PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2025-041
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2025
Sommaire
69_Centre Hospitalier Vinatier /
69-2025-02-12-00006 - 2025-25 Décision Délégation Celine
RENOUARD Signée 00206BF5ACFC250212161623 (2 pages) Page 4
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2025-02-13-00002 - Arrêté approbation portant approbation du
dossier préliminaire de sécurité relatif aux modifications du tramway
T3 aux intersections avec le BHNS Part-Dieu Sept Chemin. (4 pages) Page 7
69-2025-02-13-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT_ SENR_2025_B11 du
13 février 2025
rendant redevable d'une astreinte administrative la
SCCV LOZANNE sise Route du Pont Dorieux -
Domaine du Bois Dieu
- 69380 LISSIEU (2 pages) Page 12
69-2025-02-12-00003 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture
d'une enquête publique portant sur la demande de permis de
construire relative à la construction d'une centrale photovoltaïque
au sol sur le territoire de la commune de Belleville-en-Beaujolais (5 pages) Page 15
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la Coordination des
Politiques Interministérielles
69-2025-02-12-00001 - Arrêté relatif à la composition du conseil
départemental de l'éducation nationale de la circonscription
départementale du Rhône (5 pages) Page 21
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2025-02-11-00008 - agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises : Sas QUANTA LYON (2 pages) Page 27
69-2025-02-11-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
69-2024-07-23-00003 du 23 juillet 2024
portant agrément pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises : Sas ETIC
(2 pages) Page 30
69-2025-02-11-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
69-2024-12-24-00002 du 26 décembre 2024
portant agrément pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises : La Sarl
CHLOROFEEL (2 pages) Page 33
69-2025-02-11-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
692024-08-08-00019 du 08 août 2024
portant agrément pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises : Sas BAYA
TERRASSE (2 pages) Page 36
69-2025-02-12-00005 - Arrêté préfectoral 12 février 2025 relatif à
relatif aux statuts et
compétences du syndicat mixte intercommunal de
collecte et de traitement des ordures ménagères
(SITOM Sud Rhône)
(3 pages) Page 39
2
69-2025-02-12-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la modification des
statuts et compétences du syndicat départemental d'exergies du
Rhône SYDER (28 pages) Page 43
69-2025-02-11-00004 - habilitation dans le domaine funéraire : Sas
POMPES FUNÈBRES BODRONE (2 pages) Page 72
69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental /
69-2025-02-04-00008 - Autorisation de décision de déclassement du
domaine public ferroviaire d'un terrain non bâti à Corbas (3 pages) Page 75
3
69_Centre Hospitalier Vinatier
69-2025-02-12-00006
2025-25 Décision Délégation Celine RENOUARD
Signée 00206BF5ACFC250212161623
69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2025-02-12-00006 - 2025-25 Décision Délégation Celine RENOUARD Signée
00206BF5ACFC250212161623 4
DECISION N° 2025-25LE VINATIER Portant délégation de signaturePSYCHIATRIE UNIVERSITAIRELYON METROPOLE
Le Directeur du Centre Hospitalier Le Vinatier,Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires, en particulier l'article 10-I,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,Vu l'arrêté 2017-269 du 02 août 2017 du Centre National de Gestion, portant nomination du Directeur duCentre Hospitalier Le Vinatier,Vu le procès-verbal d'installation à ses fonctions de Monsieur Pascal MARIOTTI, en date du 18 septembre2017,Vu l'organigramme de Direction du Centre Hospitalier Le Vinatier,DECIDE
ARTICLE 1 : DELEGATAIREDélégation de signature des actes énumérés à l'article 2 ci-dessous est confiée à Madame Céline RENOUARDen tant que médecin référent au sein du service CL3R (pôle Centre rive gauche).
ARTICLE 2 : NATURE DES ACTES DELEGUESLa délégation de signature porte sur les conventions de stage d'observation et de découverte que le CentreHospitalier signe en partenariat avec des entreprises ou associations pour l'insertion socio-professionnelledes personnes suivies au CL3R.
ARTICLE 3 : CONDITIONS PARTICULIERES OU RESERVES ASSORTIES A LA DELEGATIONSans objet.
ARTICLE 4 : DELEGATIONS SECONDAIRESEn cas d'absence ou d'empéchement momentané de Madame Céline RENOUARD, le délégataire secondaireest Monsieur Nicolas FRANCK, psychiatre, chef du pdle Centre rive gauche.
69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2025-02-12-00006 - 2025-25 Décision Délégation Celine RENOUARD Signée
00206BF5ACFC250212161623 5
DECISION N° 2025-25LE VINATIER Portant délégation de signaturePSYCHIATRIE UNIVERSITAIRELYON METROPOLE
ARTICLE 5 : DUREE DE LA DELEGATIONLa présente délégation est établie a titre permanent.Elle cessera de plein droit ses effets en cas de modification des fonctions des délégataires.
ARTICLE 6 : PUBLICITELa présente délégation de signature sera transmise aux délégataires et au comptable de l'établissement. Ellesera publiée au recueil des actes administratif de la préfecture du Rhône.
A Bron, le 12 février 2025.
Signature du délégataire valant acceptation et recueil de spécimen de signature :Céline RENOUARD
69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2025-02-12-00006 - 2025-25 Décision Délégation Celine RENOUARD Signée
00206BF5ACFC250212161623 6
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-02-13-00002
Arrêté approbation portant approbation du
dossier préliminaire de sécurité relatif aux
modifications du tramway T3 aux intersections
avec le BHNS Part-Dieu Sept Chemin.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-13-00002 - Arrêté approbation portant approbation du
dossier préliminaire de sécurité relatif aux modifications du tramway T3 aux intersections avec le BHNS Part-Dieu Sept Chemin. 7
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° 69-2025-02-13-00002 du 13 février 2025 portant approbation du dossier
préliminaire de sécurité relatif aux modifications du tramway T3 aux intersections avec le BHNS Part-
Dieu Sept Chemins.
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code des transports,
VU le décret n°2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements,
VU le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques
et des transports guidés (STRMTG),
VU le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés,
VU le décret du 11 janvier 2023 en Conseil des ministres portant nomination de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône - Mme BUCCIO (Fabienne),
Vu l'arrêté n°69-2024-02-07-00007 du 7 février 2024 portant délégation de signature à
M. CEREZA Xavier, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU l'arrêté du 23 mai 2003 modifié relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transports publics
guidés urbains,
VU la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'organisation du contrôle des systèmes de transports et de
l'instruction des dossiers entre le service technique des remontées mécaniques et des transports
guidés, les préfets et leurs services, en application du décret du 17 décembre 2010,
CONSIDÉRANT l'avis de complétude du 14 novembre 2024 du dossier préliminaire de sécurité relatif
aux intersections entre le bus à haut niveau de service (BHNS) et le tramway T3,
CONSIDÉRANT l'avis favorable du bureau Sud-Est du service technique des remontées mécaniques et
des transports guidés en date du 31 janvier 2025,
1/4
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-13-00002 - Arrêté approbation portant approbation du
dossier préliminaire de sécurité relatif aux modifications du tramway T3 aux intersections avec le BHNS Part-Dieu Sept Chemin. 8
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires
ARRÊTE
Article      1   : Approbation du dossier de sécurité.
Le dossier préliminaire de sécurité relatif aux modifications du tramway T3 aux intersections avec le
BHNS Part-Dieu Sept Chemin, est approuvé.
Article      2   : Prescriptions concernant la note de sécurité pour la remise en service après réalisation des 
travaux sous coupure d'exploitation.
Les travaux sont prévus en interface avec la ligne de tramway T3 et Rhônexpress.
SYTRAL Mobilités adresse pour avis au STRMTG au moins trois semaines avant le démarrage des essais :
- une note de sécurité qui présente la description détaillée des modifications réalisées des essais et
vérifications de non-régression à effectuer en vue de la remise en service de la ligne de tramway
R3 et Rhônexpress,
- l'analyse des risques pendant la phase d'essais dynamiques et les dispositions prises pour assurer
la sécurité et le bon déroulement de cette phase,
- l'étude d'impact permettant de justifier la non régression des équipements sécuritaires du
système intersections barriérées est également à transmettre,
- l'avis de l'organisme qualifié agréé (OQA).
Lors de la remise en exploitation de ligne de tramway T3 et Rhônexpress, SYTRAL Mobilités adresse au
STRMTG, pour information :
- la note de sécurité mise à jour intégrant un état de la ligne du tramway T3 et du Rhônexpress à
l'issue des travaux et essais réalisés, et comprenant les justificatifs nécessaires pour démontrer le
maintien du niveau de sécurité de la ligne existante,
- l'avis de l'OQA relatif à la possibilité d'exploiter la ligne du tramway T3 et du Rhônexpress
modifiée, intégrant notamment les résultats des tests et essais réalisés et les éventuelles mesures
complémentaires de couverture des risques mises en œuvre.
Article      3   : Prescriptions concernant le risque de passage en chicane sur le carrefour VL126.
L'analyse relative au risque de passage en chicane des véhicules routiers sur le carrefour VL126, eu égard
à la présence de l'arrêt de bus juste en amont de l'intersection, ainsi que les mesures de couverture
associées, doit être transmise aux services de l'État dans un délai de deux mois suivant l'approbation de
ce dossier préliminaire de sécurité.
Article      4   : Prescriptions concernant le retour d'expérience suite à la remise en service de la ligne de 
tramway T3 et du Rhônexpress.
Le retour d'expérience sur le comportement des cycles au sein du carrefour L3213, ainsi que celui des
cycles et des véhicules routiers au sein du carrefour VL126 est attendu suite à une période
d'observation de six mois suite à la remise en service de la ligne de tramway T3 et Rhônexpress.
2/4
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-13-00002 - Arrêté approbation portant approbation du
dossier préliminaire de sécurité relatif aux modifications du tramway T3 aux intersections avec le BHNS Part-Dieu Sept Chemin. 9
Article      5   : Référentiels.
Dans le dossier de sécurité, est attendu de mettre à jour la pièce 7 pour prendre en compte les
référentiels suivants :
- la version en vigueur de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (IISR),
- l'arrêté du 18 juin 2003 relatif à l'attestation de conformité des contrôleurs de feux permanents
de circulation routière,
- l'arrêté du 26 juillet 2012 relatif aux performances et aux règles de mise en service des feux de
circulation routière tricolores permanents,
- NF EN 50121 Applications ferroviaires -Comptabilité éclectromagnétique,
- NF EN 50122 Applications ferroviaires - Installations fixes - Sécurité électrique, mise à la terre et
circuit de retour (2022),
- NF EN 62621 Applications ferroviaires - Installations fixes - Traction électrique - Exigences
particulières pour les isolateurs composites destinés aux réseaux de lignes aériennes de contact
(2017 amendements 2018),
- NF EN 12368 Équipement de régulation du trafic - Signaux (2016),
- Recommandation STRMTG 2020-087 relatives aux montages mécaniques mis en œuvre sur les
boucles isolantes des lignes aériennes de contact,
- Fiche 9 vélo - Vélos et transports publics - Partage de la voirie (2012),
- Fiche n° 9 PAM : Carrefours comportant au moins une traversée équipée de signaux R25 (2016),
- NF EN 50119 Applications ferroviaires - Installations fixes - Lignes aériennes de contact pour la
traction électrique (version de 2020),
- Fiche n° 2 et 3 PAM : Les bandes d'éveil de vigilance (version 2024).
En dehors des références ci-dessus, et sauf mention contraire, la version des normes indiquées en
pièce 7 est celle en vigueur au moment de l'approbation du présent dossier préliminaire de sécurité.
Fait à Lyon, le 13 février 2025
Pour La Préfète et par délégation
Le directeur départemental
Signé
Xavier CEREZA
Délais et voies de recours :
3/4
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-13-00002 - Arrêté approbation portant approbation du
dossier préliminaire de sécurité relatif aux modifications du tramway T3 aux intersections avec le BHNS Part-Dieu Sept Chemin. 10
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
4/4
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-13-00002 - Arrêté approbation portant approbation du
dossier préliminaire de sécurité relatif aux modifications du tramway T3 aux intersections avec le BHNS Part-Dieu Sept Chemin. 11
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-02-13-00001
Arrêté préfectoral n° DDT_ SENR_2025_B11 du
13 février 2025
rendant redevable d'une astreinte administrative
la SCCV LOZANNE sise Route du Pont Dorieux -
Domaine du Bois Dieu - 69380 LISSIEU
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-13-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT_ SENR_2025_B11 du 13
février 2025
rendant redevable d'une astreinte administrative la SCCV LOZANNE sise Route du Pont Dorieux -
Domaine du Bois Dieu - 69380 LISSIEU
12
EIPREFETEDU RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_ SENR_2025_B11 du 13 février 2025
rendant redevable d'une astreinte administrative la SCCV LOZANNE sise Route du Pont Dorieux –
Domaine du Bois Dieu – 69380 LISSIEU
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-7 et L. 171-8, L. 211-1, L. 214-1, L. 214-3,
L.214-18, R. 214-6,
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO
en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-07-25-00004 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à
M. Xavier CEREZA directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° 69-2024-10-16-00003 du 16 octobre 2024 portant subdélégation de signatures en
matière d'attributions générales,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B149 du 24 septembre 2024 portant mise en demeure de
respecter avant le 30 novembre 2024, l'arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_01_18_B4 du
18 janvier 2024 imposant des prescriptions spécifiques à la SCCV LOZANNE concernant la construction
d'un ensemble immobilier au 63 route du pont de Dorieux à LOZANNE,
VU le rapport de manquement administratif de l'inspecteur de l'environnement du 20 décembre 2024,
constatant que la SCCV LOZANNE n'a pas respecté l'arrêté préfectoral de mise en demeure
n° DDT_SENR_2024_B149 du 24 septembre 2024,
VU le courrier en date du 27 décembre 2024, vous informant du projet de rendre redevable la SCCV
LOZANNE d'une astreinte administrative,
VU l'absence d'observations de la SCCV LOZANNE sur le projet d'arrêté préfectoral d'astreinte
administrative transmis par le courrier susvisé,
CONSIDERANT que ce constat met en évidence que les dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en
demeure n° DDT_SENR_2024_B149 du 24 septembre 2024 ne sont pas respectées,
CONSIDERANT qu'ainsi il y a lieu, de rendre redevable la SCCV LOZANNE d'une astreinte journalière
conformément aux dispositions prévues au 4e de l'article L. 171-8 du code de l'environnement,
SUR la proposition du chef de service eau, nature et risques,
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-13-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT_ SENR_2025_B11 du 13
février 2025
rendant redevable d'une astreinte administrative la SCCV LOZANNE sise Route du Pont Dorieux -
Domaine du Bois Dieu - 69380 LISSIEU
13
ARRÊTE
Article 1 :
La SCCV LOZANNE – Route du Pont Dorieux – Domaine du Bois Dieu – 69380 LISSIEU est rendue
redevable d'une astreinte d'un montant journalier de 30 euros (trente euros) jusqu'à satisfaction de
l'arrêté ordonnant de respecter les prescriptions techniques de l'arrêté préfectoral
n° DDT_SENR_2024_01_18_B4 du 18 janvier 2024. Cette astreinte prend effet à compter de la date de
notification du présent arrêt à la SCCV LOZANNE.
L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
Article 2 :
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal
administratif de Lyon ou sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la date
de notification ou de publication du présent arrêté,
Article 3 :
Le présent arrêté est notifié à la SCCV LOZANNE, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône et sur le site internet des services de l'État dans le Rhône pendant une durée
minimum de 12 mois.
Article 4 :
La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances,
le directeur départemental des finances publiques du Rhône, le directeur départemental des territoires
du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie
sera adressée au maire de LOZANNE.
le directeur départemental des territoires,
signé
Xavier CEREZA
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-13-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT_ SENR_2025_B11 du 13
février 2025
rendant redevable d'une astreinte administrative la SCCV LOZANNE sise Route du Pont Dorieux -
Domaine du Bois Dieu - 69380 LISSIEU
14
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-02-12-00003
Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique portant sur la demande de
permis de construire relative à la construction
d'une centrale photovoltaïque au sol sur le
territoire de la commune de
Belleville-en-Beaujolais
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-12-00003 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique portant sur la demande de permis de construire relative à la construction d'une centrale photovoltaïque au sol sur
le territoire de la commune de Belleville-en-Beaujolais
15
ExPRÉFÈTEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 69 - 2025 - 02 - 12 - 00003 du 12.02.2025 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique portant sur la demande de permis de construire relative à la construction d'une
centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de Belleville-en-Beaujolais
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'urbanisme, et notamment les articles L.422-1 et suivants, R.422-1 et suivants et R.423-57
relatifs au permis de construire relevant de la compétence de l'État,
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.122-1 et suivants et R.122-1 et suivants, L. 123-
1 à L. 123-19, R.123-1 à R. 123-27 ,
VU les dispositions des articles L. 122-1-VI et R.122-12 du code de l'environnement en matière de mise à
disposition des études d'impact par voie électronique sur une plateforme gratuite mise à disposition
par l'État,
VU les dispositions des articles L.411-1-A et D.411-21-1 du code de l'environnement en matière de
versement dans l'Inventaire National du Patrimoine Naturel des données brutes de biodiversité,
notamment celles acquises à l'occasion de l'étude d'impact d'un projet,
VU le plan local d'urbanisme de Belleville-en-Beaujolais approuvé le 27/02/2013,
VU la demande de permis de construire n° 069 019 24 00019, déposée le 07/05/2024, par la société
CORFU SOLAIRE, 10 cours de Verdun Rambaud 69002 Lyon relative à la construction d'une centrale
photovoltaïque au sol, route de Sainte-Geneviève, Le grand Logis 69220 Belleville-en-Beaujolais,
VU les pièces du dossier d'enquête publique présentées à l'appui dudit projet et notamment l'étude
d'impact et son résumé non technique,
VU l'ensemble des avis émis sur le présent projet par les personnes publiques associées,
VU la saisine de l'autorité environnementale en date du 11/07/2024,
VU l'absence d'avis délibéré de la mission régionale d'autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes
en date du 11/09/2024,
VU la décision du 04/12/2024 n° E24000138/69 du président du Tribunal Administratif de Lyon désignant
Monsieur Jean-Michel AURET en qualité commissaire enquêteur et Monsieur Alain AVITABILE en qualité
de commissaire enquêteur suppléant,
CONSIDÉRANT la non disponibilité de Monsieur Jean-Michel Auret, Monsieur Alain AVITABILE, commis-
saire enquêteur suppléant sera en charge de l'enquête,
CONSIDÉRANT que Monsieur Alain AVITABILE a été consulté sur les modalités de déroulement de l'en-
quête,
1/5
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-12-00003 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique portant sur la demande de permis de construire relative à la construction d'une centrale photovoltaïque au sol sur
le territoire de la commune de Belleville-en-Beaujolais
16
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Date, durée et objet de l'enquête publique.
Il est procédé à une enquête publique, pendant une durée de 33 jours consécutifs du 10 mars 2025,
08h30 au 11 avril 2025, 17h00, portant sur la demande de permis de construire n° 069 019 24 00019
relative à la construction d'une centrale photovoltaïque au sol à Belleville-en-Beaujolais, route de
Sainte-Geneviève, Le grand Logis, déposée le 7 mai 2024 par CORFU SOLAIRE.
Le maître d'ouvrage responsable du projet, auprès duquel des informations peuvent être demandées,
est CORFU SOLAIRE – FENET Sébastien, 10 cours de Verdun Rambaud 69002 Lyon - Courriel :
j.bugli@terreetlac.com.
Article 2 : Désignation d'un commissaire enquêteur.
A été désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant de cette enquête, Monsieur Alain
AVITABILE, par décision n° E24000138/69 du Tribunal administratif de Lyon en date du 04/12/2024.
Article 3 : Pièces du dossier.
Le dossier d'enquête publique comprend notamment une note de présentation du projet, la demande
de permis de construire incluant l'étude d'impact et son résumé non technique, ainsi que les avis émis
sur la demande de permis de construire dont l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale
Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 4 : Études d'impact et données brutes de biodiversité.
Avant le commencement de l'enquête publique susvisée, CORFU SOLAIRE procède au versement de
l'étude d'impact et des données brutes de biodiversité sur le site projets-environnement.gouv.fr.
Article 5 : Lieu d'enquête.
L'enquête publique a lieu en mairie de Belleville-en-Beaujolais – 105 rue de la République – 69220
Belleville-en-Beaujolais (Tel : 04 74 06 11 11).
Article 6 : Consultation du dossier d'enquête publique.
Pendant toute la durée de l'enquête telle que définie à l'article 1 ci-dessus, les pièces du dossier
d'enquête sur support papier peuvent être consultées en mairie de Belleville-en-Beaujolais à l'adresse
sus-visée, aux jours et heures habituels d'ouverture au public, sauf fermeture ou modifications
d'horaires exceptionnelles,
Jours Horaires d'ouverture
Lundi 08h30 – 12h et 13h30 - 17h30
Mardi 08h30 – 12h et 13h30 - 17h30
Mercredi 08h30 – 12h et 13h30 - 17h30
Jeudi 08h30 – 12h et 13h30 - 17h30
Vendredi 08h30 – 12h et 13h30 - 17h
Par ailleurs, pendant toute la durée de l'enquête, le dossier peut être consulté dans les locaux de la
Direction départementale des territoires du Rhône sur prise de rendez-vous par voie électronique à
l'adresse suivante : ddt-ads@rhone.gouv.fr.
2/5
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-12-00003 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique portant sur la demande de permis de construire relative à la construction d'une centrale photovoltaïque au sol sur
le territoire de la commune de Belleville-en-Beaujolais
17
Le dossier d'enquête est également consultable sur le registre numérique dédié à cette enquête, à
l'adresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/centrale-photovoltaique-belleville-en-beaujolais et
accessible via le site internet des services de L'État dans le Rhône à l'adresse suivante :
https://www.rhone.gouv.fr/Actualites/Consultations-et-enquetes-publiques/Enquetes-publiques-et-
Declarations-d-utilite-publique/Arretes-prefectoraux-d-ouverture-d-enquetes-publiques/Arretes-
prefectoraux-d-ouverture-d-enquetes-publiques.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête
auprès des services de la préfecture du Rhône (direction départementale des territoires du Rhône -
Service Aménagement et appui aux territoires – Unité urbanisme - 165 rue Garibaldi - CS 33862 - 69401
Lyon Cedex 03).
Article 7 : Présentation des observations.
Le public peut déposer ses observations et faire ses propositions pendant toute la durée de l'enquête
sur les différents registres mis à sa disposition :
- sur le registre numérique dédié à l'enquête, disponible sur le site https://www.registre-
numerique.fr/centrale-photovoltaique-belleville-en-beaujolais
- sur le registre sur papier disponible en mairie de Belleville-en-Beaujolais.
Le public peut également adresser ses observations :
- par courrier, à l'attention du commissaire enquêteur, en mairie de Belleville-en-Beaujolais,
- par courriel à l'adresse suivante : centrale-photovoltaique-belleville-en-beaujolais@mail.registre-
numerique.fr
En vue d'assurer une information du public la plus complète possible, l'ensemble des contributions
recueillies, quel qu'en soit le mode de dépôt, est publié sur le registre dématérialisé dans les meilleurs
délais. Les personnes qui souhaiteraient garder l'anonymat le mentionneront de manière explicite dans
leur contribution.
Article 8 : Accueil du public.
Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public pour recevoir ses observations
- en mairie de Belleville-en-Beaujolais les :
Jours Horaires
Mardi 11 mars 2025 14h30 - 17h30
Vendredi 21 mars 2025 14h00 - 17h00
Mercredi 02 avril 2025 09h00 - 12h00
Vendredi 11 avril 2025 14h00 - 17h00
Article 9 : Rapport et conclusions du commissaire enquêteur.
L'enquête publique fait l'objet d'un rapport du commissaire enquêteur, ainsi que de ses conclusions,
dans le délai de 30 jours suivant la clôture de l'enquête.
Le rapport et les conclusions motivées établis par le commissaire enquêteur sont tenus à la disposition
du public pendant une durée d'une année à compter de la date de clôture de l'enquête :
- à la Direction départementale des territoires du Rhône,
- en mairie de Belleville-en-Beaujolais,
- sur le site internet des services de l'État dans le Rhône :
https://www.rhone.gouv.fr/Actualites/Consultations-et-enquetes-publiques/Enquetes-publiques-et-
Declarations-d-utilite-publique/Rapports-des-commissaires-enqueteurs
3/5
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-12-00003 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique portant sur la demande de permis de construire relative à la construction d'une centrale photovoltaïque au sol sur
le territoire de la commune de Belleville-en-Beaujolais
18
Article 10 : Publicité et affichage.
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, l'avis
d'enquête publique fait l'objet d'une publication sur le panneau d'affichage officiel de la mairie de
Belleville-en-Beaujolais. Il est également publié sur le site internet des services de l'État dans le Rhône :
https://www.rhone.gouv.fr/Actualites/Consultations-et-enquetes-publiques/Enquetes-publiques-et-
Declarations-d-utilite-publique/Arretes-prefectoraux-d-ouverture-d-enquetes-publiques/Arretes-
prefectoraux-d-ouverture-d-enquetes-publiques
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, CORFU SOLAIRE procède à l'affichage d'un ou
plusieurs avis, conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par arrêté du ministre de
l'Environnement, sur le lieu prévu pour la réalisation du projet, lisibles et visibles des voies publiques.
Les formalités de publicité précitées doivent être justifiées, par un certificat établi, par le maire chargé
de l'affichage dans ses locaux ainsi que par trois constats d'huissiers établis par CORFU SOLAIRE pour
l'affichage sur site qui lui incombe.
Cet avis d'enquête publique est, en outre, inséré par les soins de la préfète du Rhône, autorité
organisatrice de l'enquête, dans les journaux «Le Progrès» et «Le Patriote Beaujolais Val de Saône»,
quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
Article 11 : Décision pouvant être adoptée au terme de l'enquête.
La préfète du Rhône est l'autorité compétente pour accepter ou refuser le permis de construire. Le
défaut d'une notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de
rejet de la demande.
Article 12 : Exécution.
Madame la Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances, M. le Directeur
départemental des territoires du Rhône, M. le Maire de Belleville-en-Beaujolais, M. le r esponsable de
CORFU SOLAIRE et M. le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait, le 12 février 2025
Pour la Préfète et par délégation
La Préfète,
Secrétaire générale,
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Vanina NICOLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
4/5
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-12-00003 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique portant sur la demande de permis de construire relative à la construction d'une centrale photovoltaïque au sol sur
le territoire de la commune de Belleville-en-Beaujolais
19
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
5/5
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-12-00003 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique portant sur la demande de permis de construire relative à la construction d'une centrale photovoltaïque au sol sur
le territoire de la commune de Belleville-en-Beaujolais
20
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-02-12-00001
Arrêté relatif à la composition du conseil
départemental de l'éducation nationale de la
circonscription départementale du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-12-00001 - Arrêté relatif à la composition du conseil départemental de l'éducation
nationale de la circonscription départementale du Rhône 21
E 3PRÉFÈTEDU RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n° du 12 février 2025
relatif à la composition du conseil départemental de l'éducation
nationale de la circonscription départementale du Rhône
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfète du Rhône
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
VU la loi n°83-08 du 7 janvier 1983 relative aux transferts de compétences ;
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée et complétée par la loi n°85-97 du 25 janvier 1985 portant
dispositions relatives aux rapports entre l'État et les collectivités locales, et notamment son article 12
instituant dans chaque département un conseil de l'éducation nationale ;
VU l'article 26 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
VU le code de l'éducation ;
VU le décret n°2015-425 du 15 avril 2015 relatif au conseil de l'éducation nationale de l'académie de
Lyon et au conseil départemental de l'éducation nationale de la circonscription départementale du
Rhône ;
VU les propositions des divers organismes consultés ;
VU l'arrêté n°69-2021-06-15-00009 du 15 juin 2021 relatif à la composition du conseil départemental de
l'éducation nationale de la circonscription départementale du Rhône ;
VU les arrêtés modificatifs n°69-2021-10-26-00002 du 26 octobre 2021, n°69-2022-10-13-00008 du 13
octobre 2022, n°69-2022-10-18-00001 du 18 octobre 2022, n°69-2023-02-11-00001 du 11 février 2023,
n°69-2023-06-06-00037 du 06 juin 2023 , n°69-2023-07-07-00005 du 07 juillet 2023, n°
DSDEN_DOS_2023_11_24_128 du 20 novembre 2023 et n° DSDEN_DOS_2023_12_07_129 du 7
décembre 2023 relatif à la composition du conseil départemental de l'éducation nationale de la
circonscription départementale du Rhône ;
VU la demande de la Fédération Syndicale Unitaire, reçue en préfecture le 05 octobre 2023 ;
VU la demande de modification présentée par le Président du Conseil départemetnal du Rhône en date du
10 janvier 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-12-00001 - Arrêté relatif à la composition du conseil départemental de l'éducation
nationale de la circonscription départementale du Rhône 22
Considérant qu'il convient de procéder à la modification de la composition du conseil départemental de
l'éducation nationale de la circonscription départementale du Rhône :
SUR la proposition de Madame la préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l'égalité des
chances de la préfecture du Rhône ;
ARRETE:
Article 1er – Le conseil de l'éducation nation ale de la circonscription départementale du Rh ône est
composé comme suit :
I – Présidents et vice-présidents, membres de droit du conseil :
a) Présidents :
• la préf ète du Rhône pour les questions qui relèvent de la compétence de l'Etat (ou son
représentant : l'inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'éducation nationale du
Rhône),
• le président du conseil départemental du Rhône pour les questions qui relèvent de la compétence
du conseil départemental (ou son représentant désigné),
• le président de la Métropole de Lyon pour les questions qui relèvent de la compétence de
l'assemblée métropolitaine (ou son représentant désigné).
b) Vice-Présidents :
(les suppléants des présidents)
• l'inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône,
• le représentant suppléant du président du Conseil départemental du Rhône, M. Daniel VAL ÉRO,
vice-président du Conseil départemental du Rhône,
• la représentante suppléante du président de la Métropole de Lyon, Mme Lucie VACHER, 8 e
Vice-Présidente de la Métropole de Lyon,
II – Dix représentants des collectivités territoriales :
a) Trois maires sur désignation de l'association des maires du Rhône :
Titulaires : Suppléants :
Mme Hélène GEOFFROY M. Cédric VAN STYVENDAEL
Maire de Vaulx-en-Velin Maire de Villeurbanne
M. Mme Sylvie JOVILLARD M. Sébastien MICHEL
Maire de Légny Maire d'Ecully
MI. Mme Virginie POULAIN
Maire de Fontaines-Saint-Martin
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-12-00001 - Arrêté relatif à la composition du conseil départemental de l'éducation
nationale de la circonscription départementale du Rhône 23
b) Trois conseillers départementaux sur désignation du conseil départemental :
Titulaires : Suppléants :
Mme Pascale CHAPOT Mme Sylvie EPINAT
Mme Mireille SIMIAN Mme Claude GOY
Mme Valérie DUGELAY M. Jean-Jacques BRUN
c) Trois conseillers métropolitains sur désignation de l'assemblée métropolitaine :
Titulaires : Suppléants :
Mme Véronique MOREIRA M. Benjamin BADOUARD
Mme Vinciane BRUNEL Mme Brigitte JANNOT
M. Jean-Claude RAY Mme Catherine DUPUY
d) Un conseiller régional sur désignation du conseil régional :
Titulaire : Suppléant :
Mme Sophie CRUZ Mme Karine LUCAS
III – Sept représentants des personnels nommés par l a préf e t, sur propositions des
organisations syndicales représentatives :
a) FSU (Fédération Syndicale Unitaire) :
Titulaires : Suppléants :
Mme Séverine VUILLAUMIER M. Benjamin GRANDENER
M. Thomas GATHIER Mme Cécile TROCME
Mme Marina ANTONIOLLI M. Amiel GERIN
M. Pierre DELOLME M. Stéphane URAS
b) FNEC – FP- Force ouvrière :
Titulaire : Suppléants :
M. Frédéric ARSANE Aurore BIYONG
c) UNSA – Education :
Titulaire : Suppléant :
Mme Sylvie CARON M. Anna PAYET
d) CGT
Titulaire : Suppléant :
M. Quentin BEAUD M. Renaud GUY
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-12-00001 - Arrêté relatif à la composition du conseil départemental de l'éducation
nationale de la circonscription départementale du Rhône 24
IV – Sept représentants des usagers :
a) Cinq représentants des parents d'élèves nommés par la préfète sur proposition des
associations de parents d'élèves :
F.C.P.E (Fédération des conseils des parents d'élèves) :
Titulaires : Suppléants :
Mme Gwladys BARDI Mme Florence BERRHOUT
Mme Sandra BUTEAU-BESLE M. Michel CHRISTIAN
Mme Nacima GHEDHAB M. Karim LEMHEMDI
Mme Aurore-Mauve VOELTZEL Mme Henda OULED HAFID
P.E.E.P. (Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public) :
Titulaire : Suppléant :
Mme Amandine RAY GARREAU M. Kamel MOUSSER
b) Un représentant des associations complémentaires de l'enseignement public nommé par la
préfet sur proposition de l'inspecteur d'académie - directeur académique des services de
l'éducation nationale du Rhône :
Titulaire : Suppléant :
Mme Pascale COCHET Mme Hervelyne ISOARD THOMAS
c) Une personnalité nommée par le préfet, par le président du conseil départemental du
Rhône et par le président du conseil de la métropole de Lyon :
Titulaire : Suppléant :
M. Thomas RIGAUD (AFEV)
V - Un délégué départemental de l'éducation nationale nommé par l a préf e t, sur
proposition du président des délégations départementales (siégeant à titre consultatif) :
Titulaire : Suppléant :
M. M. Christian VANDENDRIESSCHE Mme Cécile TOURNIAIRE
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-12-00001 - Arrêté relatif à la composition du conseil départemental de l'éducation
nationale de la circonscription départementale du Rhône 25
Article 2 – La durée du mandat de chacun des membres titulaires et suppléants est fixée à trois ans à
compter de l'arrêté initial de composition du Conseil départemental de l'éducation nationale de la
circonscription départementale du Rhône et pour les membres remplaçants, pour la durée du mandat en
cours.
Article 3 – Le secrétariat sera assuré conjointement par les services de l'État et par les services du
conseil départemental du Rhône et de la Métropole de Lyon. Pour les compétences de l'État, le
secrétariat sera assuré par les services académiques.
Article 4 – La préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l'égalité des chances de la préfecture
du Rhône et l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du
Rhône sont chargés, chacun en ce qui la ou le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera notifiée au président du
conseil départemental du Rhône et au président de la Métropole de Lyon.
Fait à Lyon, le 12 février 2025
«En application des dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, conformément à l'article R.421-1 du
même code. Le tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr . Dans ce même délai, un recours gracieux
peut être présenté à l'auteur de la décision.
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
La Préfète,
Secrétaire générale,
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Signé
Vanina NICOLI
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-12-00001 - Arrêté relatif à la composition du conseil départemental de l'éducation
nationale de la circonscription départementale du Rhône 26
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-02-11-00008
agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises : Sas QUANTA LYON
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-11-00008 - agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises : Sas
QUANTA LYON 27
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Assia YAHI
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-reglementation-generale@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2025-02-11-
portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU la directive 2005/60 /CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L 123-10 à L123-11-8 et R123-166 à R123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2 ;
VU l'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9
et 20 ;
VU le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les
personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la
Commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
(articles R123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;
VU le dossier de demande d'agrément reçu le 28 novembre 2024 et compléter le 03 février 2025, pour la
Sas QUANTA LYON dont le président est Monsieur Kevin POLIZZI, en vue d'être autorisée à fournir une
domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et
des sociétés ;
CONSIDÉRANT que la Sas QUANTA LYON remplit les conditions requises pour être agréée en qualité de
domiciliataire d'entreprises ;
Sur proposition de la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-11-00008 - agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises : Sas
QUANTA LYON 28
ARRÊTE
Article 1 : La Sas QUANTA LYON présidée par Monsieur Kevin POLIZZI est agréée pour exercer au sein de
son établissement principal situé 60 avenue Rockefeller 69008 Lyon, l'activité de domiciliation juridique.
Article 2 : L'agrément portant le numéro 2 024-24 est accordé pour une durée de six ans à compter de la
date du présent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la
personne doit être déclaré à la préfecture du Rhône dans le délai de deux mois suivant l'entrée en
vigueur de la modification.
Article 4 : La création de tout autre établissement secondaire doit être déclarée à la préfecture du Rhône
dans le délai de deux mois suivant sa création.
Article 5 : Tout changement dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la personne,
non signalé dans les délais mentionnés aux deux articles précédents peut entraîner la suspension voire le
retrait de l'agrément.
Article 6 : Les personnes exerçant l'activité de domiciliation doivent mettre en œuvre les obligations
relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définis au chapitre
1er du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
Article 7 : La demande de renouvellement du présent agrément doit être effectuée au plus tard deux
mois avant expiration de la présente autorisation.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 : La Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Rhône. Une copie de l'arrêté sera transmise au greffe du Tribunal de Commerce de
Lyon.
Fait à Lyon, le 11 février 2025
x
Pour la Préfète,
la directrice des affaires juridiques
et de l'administration locale
Catherine MERIC
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-11-00008 - agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises : Sas
QUANTA LYON 29
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-02-11-00005
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
69-2024-07-23-00003 du 23 juillet 2024
portant agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises : Sas ETIC
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-11-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 69-2024-07-23-00003 du 23 juillet 2024
portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises : Sas ETIC 30
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Assia YAHI
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-reglementation-generale@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2025-02-11-
modifiant l'arrêté préfectoral n° 69-2024-07-23-00003 du 23 juillet 2024
portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU la directive 2005/60 /CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L 123-10 à L123-11-8 et R123-166 à R123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2 ;
VU l'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9
et 20 ;
VU le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les
personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la
Commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
(articles R123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;
VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément reçu le 23 octobre 2023 et complété le 10
juillet 2024, pour la Sas ETIC dont la présidente est Madame Cécile GALOSELVA, en vue d'être autorisée
à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du
commerce et des sociétés ;
VU le dossier de demande de modification d'agrément reçu le 17 septembre 2024 et complété le 30
janvier 2025, pour la Sas ETIC dont la présidente est Madame Cécile GALOSELVA, en vue d'être autorisée
à ouvrir un établissement secondaire situé au 19 passage de l'Internationale 59800 Lille ;
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-11-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 69-2024-07-23-00003 du 23 juillet 2024
portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises : Sas ETIC 31
CONSIDÉRANT que la Sas ETIC remplit les conditions requises pour être agréée en qualité de
domiciliataire d'entreprises ;
Sur proposition de la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 69-2024-07-23-00003 du 23 juillet 2024
portant agrément sous le n° 2017-09 de la Sas ETIC présidée par Madame Cécile GALOSELVA pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La Sas ETIC présidée par Madame Cécile GALOSELVA est agréée pour exercer l'activité de domiciliation
juridique au sein des établissements suivants :
Établissement principal : 2 rue Professeur Zimmermann 69007 Lyon
Établissement secondaire :
22 rue Mérigonde 81100 Castres
47 avenue Pasteur 93100 Montreuil
75 allée des Parfumeurs 92000 Nanterre
2 rue de Srebrenica 75020 Paris
19 passage de l'Internationale 59800 Lille
Article 2 : Le reste est sans changement.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Rhône. Une copie de l'arrêté sera transmise au greffe du Tribunal de Commerce de
Lyon.
Fait à Lyon, le 11 février 2025
Pour La Préfète,
la directrice des affaires juridiques
et de l'administration locale
Catherine MERIC
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-11-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 69-2024-07-23-00003 du 23 juillet 2024
portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises : Sas ETIC 32
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-02-11-00006
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
69-2024-12-24-00002 du 26 décembre 2024
portant agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises : La Sarl
CHLOROFEEL
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-11-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 69-2024-12-24-00002 du 26 décembre
2024
portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises : La Sarl CHLOROFEEL
33
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Assia YAHI
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-reglementation-generale@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2025-02-11-
modifiant l'arrêté préfectoral n° 69-2024-12-24-00002 du 26 décembre 2024
portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU la directive 2005/60 /CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L.123-10 à L.123-11-8 et R.123-166 à R.123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2 ;
VU l'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9
et 20 ;
VU le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les
personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la
Commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
(articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;
VU le dossier de demande d'agrément reçu le 26 août 2024 et complété le 13 décembre 2024, pour la
Sarl CHLOROFEEL dont la gérante est Madame Sandrine RABILLOUD née SALVAYRE, en vue d'être
autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au
registre du commerce et des sociétés ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-12-24-00002 du 26 décembre 2024 portant agrément de la Sarl
CHLOROFEEL, pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises ;
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-11-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 69-2024-12-24-00002 du 26 décembre
2024
portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises : La Sarl CHLOROFEEL
34
CONSIDÉRANT que l'agrément dont bénéficiait la Sarl CHLOROFEEL a pris fin le 23 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT l'erreur matérielle relative à l'établissement secondaire;
Sur proposition de la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 69-2024-12-24-00002 du 26 décembre
2024 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises ainsi qu'il suit :
« La Sarl CHLOROFEEL gérée par Madame Sandrine RABILLOUD née SALVAYRE est agréée pour exercer
au sein des établissements suivants :
Établissement principal : 7 rue de la Gare 69330 Meyzieu
Établissement secondaire : 2 rue Marcel Dassault 69740 Genas
Article 2 : Le reste est sans changement.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Rhône. Une copie de l'arrêté sera transmise au greffe du Tribunal de Commerce de
Lyon.
Fait à Lyon, le 11 février 2025
x
Pour la préfète,
l a directrice des affaires juridiques
et de l'administration locale
Catherine MERIC
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-11-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 69-2024-12-24-00002 du 26 décembre
2024
portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises : La Sarl CHLOROFEEL
35
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-02-11-00007
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
692024-08-08-00019 du 08 août 2024
portant agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises : Sas BAYA TERRASSE
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-11-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 692024-08-08-00019 du 08 août 2024
portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises : Sas BAYA TERRASSE 36
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Assia YAHI
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-reglementation-generale@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2025-02-11-
modifiant l'arrêté préfectoral n° 692024-08-08-00019 du 08 août 2024
portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU la directive 2005/60 /CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L 123-10 à L123-11-8 et R123-166 à R123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2 ;
VU l'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9
et 20 ;
VU le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les
personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la
Commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
(articles R123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;
VU le dossier de demande de modification d'agrément reçu le 20 novembre 2024 et complété le 29
janvier 2025, pour la Sas BAYA TERRASSE dont le dirigeant est Monsieur Bertrand HOCH, en vue d'être
autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au
registre du commerce et des sociétés ;
VU le dossier de demande de modification d'agrément, pour la Sas BAYA TERRASSE dont le dirigeant est
Monsieur Bertrand HOCH, en vue d'être autorisée à ouvrir un établissement secondaire situé 3 rue
Philippe Joly 33800 Bordeaux ;
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-11-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 692024-08-08-00019 du 08 août 2024
portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises : Sas BAYA TERRASSE 37
CONSIDÉRANT que la Sas BAYA TERRASSE remplit les conditions requises pour être agréée en qualité de
domiciliataire d'entreprises ;
Sur proposition de la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 69-2024-08-08-00019 du 08 août 2024
portant agrément sous le n° 2024-13 de la Sas BAYA TERRASSE dirigé par Monsieur Bertrand HOCH pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Sas BAYA TERRASSE dirigé par Monsieur Bertrand HOCH est agréée pour exercer l'activité de
domiciliation juridique au sein des établissements suivants :
Établissement principal : 3 cours Charlemagne 69002 Lyon
Établissement secondaire : 3 rue Philippe Joly 33800 Bordeaux
Article 2 : Le reste est sans changement.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Rhône. Une copie de l'arrêté sera transmise au greffe du Tribunal de Commerce de
Lyon.
Fait à Lyon, le 11 février 2025
Pour La Préfète,
la directrice des affaires juridiques
et de l'administration locale
Catherine MERIC
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-11-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 692024-08-08-00019 du 08 août 2024
portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises : Sas BAYA TERRASSE 38
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-02-12-00005
Arrêté préfectoral 12 février 2025 relatif à relatif
aux statuts et
compétences du syndicat mixte intercommunal
de collecte et de traitement des ordures
ménagères
(SITOM Sud Rhône)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-12-00005 - Arrêté préfectoral 12 février 2025 relatif à relatif aux statuts et
compétences du syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères
(SITOM Sud Rhône)
39
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau du Contrôle de Légalité
et de l'Intercommunalité
Arrêté préfectoral n° du 12 février 2025 relatif à relatif aux statuts et
compétences du syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères
(SITOM Sud Rhône)
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n° 2015-951 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république
(NOTre)
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5711-1 et suivants, et
L.5211-20 par renvoi des articles précédents ;
VU l'arrêté interpréfectoral 1285/87 du 23 juillet 1987 et du 19 août 1987 portant création du
syndicat intercommunal Rhône-Isère pour le traitement des ordures ménagères et l'organisation de leur
collecte (SITOM Rhône-Isère) ;
VU les arrêtés préfectoraux et inter préfectoraux n° 2040 du 31 juillet 1991, n° 1891 du 15 mai
1996, n° 1909 du 2 juin 1998, n° 416 du 4 janvier 1999, n° 4614 du 26 novembre 2001, n° 1300 du 27
janvier 2004, n° 2315 du 3 juin 2004, n° 2194 du 13 mai 2005 ,n° 3863 du 12 juin 2006, n° 6269 du 22
décembre 2006, n° 4021 du 23 juillet 2009 et n° 4462 du 4 août 2011 et le n° 2012335 – 0008 du 30
novembre 2012 relatif aux statuts et compétences du syndicat mixte intercommunal de collecte et de
traitement des ordures ménagères (SITOM Sud Rhône),
VU la délibération du 16 octobre 2024 par laquelle le comité syndical du SITOM Sud Rhône
entérine la nouvelle adresse de son siège ;
VU la délibération du 10 décembre 2024 par laquelle le Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes du Pays Mornantais a émis un avis favorable sur le changement d'adresse
du siège du SITOM Sud-Rhône ;
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-12-00005 - Arrêté préfectoral 12 février 2025 relatif à relatif aux statuts et
compétences du syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères
(SITOM Sud Rhône)
40
CONSIDÉRANT que l'absence de délibérations de la Communauté de communes de la Vallée du Garon
et de la Communauté de communes du Pays de l'Ozon vaut avis favorable sur cette modification
statutaire ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité sont réunies ;
Sur proposition de Madame la Sous-préfète en charge du Rhône-Sud
ARRÊTE
Article 1 er – Le syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères –
SITOM Sud Rhône, est composé :
- de la communauté de communes du pays Mornantais,
- de la communauté de communes de la Vallée du Garon,
- de la communauté de communes du pays de l'Ozon.
Article 2 – Le syndicat est compétent pour :
- la collecte des ordures ménagères,
- la collecte sélective des déchets recyclables,
- la réalisation et la gestion de stations de transfert d'ordures ménagères,
- le transport des ordures ménagères depuis les stations de transfert jusqu'aux centres de traitements,
- le traitement des ordures ménagères,
- le traitement, en déchetterie, des déchets des services techniques municipaux préalablement triés,
- la réalisation et la gestion de déchetteries,
- le traitement des déchets recyclables.
Article 3 – Le siège du syndicat est situé au parc du Baconnet, 250 allée des sapins, 69700 Montagny.
Article 4 – Le syndicat est formé pour une durée illimitée.
Article 5 – La répartition des dépenses est effectuée de la manière suivante :
1°) base de calcul :
.
1.1 – Investissement
75 % en fonction de la population recensée (y compris le recensement complémentaire) ;
25 % en fonction du potentiel fiscal par habitant.
1.2 – Fonctionnement
100 % en fonction de la population fictive calculée suivant le critère des populations urbaines et des
écarts (définies au recensement général de la population INSEE).
2°) répartition entre communes :
- pour la ou les stations de transfert, ainsi que pour les déchetteries : intégralité des communes ou des
communautés de communes du syndicat,
- pour les équipements : intégralité des communes ou communauté de communes du syndicat.
2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-12-00005 - Arrêté préfectoral 12 février 2025 relatif à relatif aux statuts et
compétences du syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères
(SITOM Sud Rhône)
41
Article 6 – Le comité est composé d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant par tranche de 4
000 (quatre mille) habitants, afin de représenter :
- soit les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) s'étant dotés de la compétence
collecte et traitement des déchets ménagers,
- soit les communes faisant partie d'EPCI ne s'étant pas dotées de la compétence déchets ménagers,
- soit les communes ne faisant partie d'aucun EPCI.
Article 7 – Les fonctions de receveur syndical sont exercées par le trésorier d'Oullins-Pierre-Bénite
Article 8– L'arrêté inter préfectoral 1285/87 des 23 juillet et 19 août 1987 portant création du syndicat
intercommunal Rhône-Isère pour le traitement des ordures ménagères et l'organisation de leur collecte
(SITOM Rhône-Isère) est abrogé ;
Les arrêtés préfectoraux et inter préfectoraux n° 2040 du 31 juillet 1991, n° 1891 du 15 mai 1996, n° 1909
du 2 juin 1998, n° 416 du 4 janvier 1999, n° 4614 du 26 novembre 2001, n° 1300 du 27 janvier 2004, n°
2315 du 3 juin 2004, n° 2194 du 13 mai 2005 ,n° 3863 du 12 juin 2006, n° 6269 du 22 décembre 2006, n°
4021 du 23 juillet 2009 et n° 4462 du 4 août 2011 et le n° 2012335 – 0008 du 30 novembre 2012 relatif
aux statuts et compétences du syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures
ménagères (SITOM Sud Rhône) sont abrogés.
Article 9 –La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône, le directeur régional des finances publiques de la région Rhône-Alpes et du
département du Rhône, le président du SITOM Sud Rhône, les présidents des communautés de
communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 12 février 2025
Pour la Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
La Sous-préfète en charge du Rhône Sud
Charlotte CRÉPON
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69  433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-12-00005 - Arrêté préfectoral 12 février 2025 relatif à relatif aux statuts et
compétences du syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères
(SITOM Sud Rhône)
42
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-02-12-00004
Arrêté préfectoral relatif à la modification des
statuts et compétences du syndicat
départemental d'exergies du Rhône SYDER
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-12-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la modification des statuts et compétences du
syndicat départemental d'exergies du Rhône SYDER 43
EAPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternitéDirection des Affaires Juridiqueset de l'Administration LocaleBureau du Contrôle de Légalitéet de l'IntercommunalitéArrété préfectoral n°69-2025- | du 12 février 2025relatif à la modification des statuts et compétencesdu syndicat départemental d'exergies du RhôneSYDERLa Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5711-1 et suivants ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mai 1950 portant constitution du SYDER ;VU les arrêtés préfectoraux n° 715-93 du 22 janvier 1993, n° 2216 du 15 juillet 1994, n°1977 du 30 mai1996 et n° 3257 du 21 août 1998 ;VU l'arrêté préfectoral n° 4034 du 17 décembre 2002 relatif au retrait du SIGERLY des membres duSYDER ; .VU les arrêtés préfectoraux n°358, 359, 360, 361, 362, 363, 364, 4035, 4036, 4037, 4038, 4039, 4040,4041 et 4042 relatifs à la dissolution de syndicats d'électricité ;VU les arrêtés préfectoraux n° 4043 du 18 décembre 2002, n° 1324 du 12 mars 2003, n° 2213 du 24 juin2003, n° 3888 du 12 novembre 2003, n° 4234 du 12 décembre 2003, n° 4235 du 12 décembre 2003, n°2058 du 30 janvier 2004, n° 1480 du 24 janvier 2008, n° 2181, du 31 mars 2009, n° 6612 du 28 octobre2009, n° 1270 du 17 janvier 2011, n° 993 du 25 janvier 2012, n°2012-362-0007 du 27 décembre 2012, n°2013-037-0003 du 6 février 2013, n°2013-178-0005 du 27 juin 2013, n° 2013-336-0022 du 2 décembre2013, n° 2014-112-0015 du 22 avril 2014, n° 2015-127-0036 du 6 mai 2015, n° 2015_10_23_80 du 22octobre 2015, n°69-201-06-28-008 du 28 juin 2016, n° 69-2016-12-16-002 du 16 décembre 2016, n° 69-2017-05-16-006 du 16 mai 2017, n° 2019-02-15-006 du 15 février 2019, n° 69-2019-07-17-003 du 17 juillet2019, n° 69-2020-02-02-06-003 du 6 février 2020, n° 69-2021-03-08-06-00018 du 8 mars 2021, n° 69-2022-01-07-06-00002 du 7 janvier 2022, n° 69-2022-07-21-06-00006 du 21 juillet 2022,.n° 69-2022-12-22-06-00005 du 22 décembre 2022, n° 69-2023-09-18-06-00007 du 8 septembre 2023, n° 69-2024-01-12-00004 du 12 janvier 2024,n° 69-2024-07-30-00001 du 30 juillet 2024 et n° 69-2024-12-30-00009 du 30décembre 2024 relatifs à la modification des compétences du SYDER
Préfecture du Rhône18 Rue de Bonnel69419 LYON CEDEX 03Tél : 04 72 61 61 61www.rhone.gouv.fr 1/16
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-12-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la modification des statuts et compétences du
syndicat départemental d'exergies du Rhône SYDER 44
VU la délibération du 2 juillet 2024 dans laquelle le conseil municipal de la commune d'Amplepuissollicite son adhésion à la compétence optionnelle « production et distribution publique de chaleur etde froid »VU la délibération du 24 septembre 2024 dans laquelle le comité syndical du SYDER approuvel'adhésion de la commune d'Amplepuis à la compétence optionnelle « production et distributionpublique de chaleur et de froid »VU la délibération du 9 décembre 2024 dans laquelle le conseil municipal de la commune de l'Arbreslesollicite son adhésion à la compétence optionnelle « production et distribution publique de chaleur etde froid »VU la délibération du 12 décembre 2024 dans laquelle le conseil municipal de la commune de Thurinssollicite son adhésion à la compétence optionnelle « production et distribution publique de chaleur etde froid » |VU la délibération du 28 janvier 2025 dans laquelle le comité syndical du SYDER approuve l'adhésiondes communes de l'Arbresle et de Thurins à la compétence optionnelle « production et distributionpublique de chaleur et de froid »
Sur proposition de Madame la préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l'égalité des chances
ARRÊTEARTICLE 1° : CONSTITUTION, DENOMINATION ET OBJET DU SYNDICATEn application des dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives à lacoopération locale et notamment les articles L.5711-1 dudit code, il est constitué entre lesgroupements de communes et les communes énumérés dans la liste annexée aux présents statuts, Unsyndicat mixte fermé à la carte.Il prend la dénomination de « Syndicat Intercommunal d'Energies du département du Rhône SYDER-Territoire d'Énergie Rhône » désigné ci-après par « le Syndicat ».Les membres du Syndicat en constituent les « adhérents » au sens des présents statuts.Le SYDER-Territoire d'Energie Rhône est constitué- de communes du département du Rhône hors Métropole de Lyon- d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés sur le territoire duRhône ; ces derniers ne pouvant adhérer que pour les compétences optionnellesLe syndicat a notamment, pour objet l'organisation et la gestion de politiques publiques de l'énergiesur le territoire du département, privilégiant la mutualisation et le développement durable.Le Syndicat est, en outre, chargé conformément à l'article 2 des présents statuts :- d'organiser le bon fonctionnement de la distribution publique d'électricité et de gaz, de chaleur et defroid,- de prendre toutes initiatives dans les domaines connexes aux énergies de réseaux à l'électricité et augaz et à leur utilisation, aux énergies renouvelables et à leur utilisation, ainsi qu'à leur maîtrise del'énergie notamment dans les bâtiments publics en faveur du climat et ce en cohérence avec lesorientations nationales et régionales et dans le respect des lois et règlements en vigueur,- de développer des actions et prendre en charge les travaux et la gestion de réseaux d'alimentation enénergie pour la mobilité électrique, gaz, hydrogène ou expérimentations,- d'exercer des compétences optionnelles qui lui auront été confiées expressément par les aelhiéränts,
2/16
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-12-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la modification des statuts et compétences du
syndicat départemental d'exergies du Rhône SYDER 45
d'assurer des activités complémentaires ou connexes aux compétences du SYDER-Territoire d'énergieRhône qui lui ont été transférées par ses adhérents ou que la loi lui permet d'exercer.Le siège est fixé au 61 chemin du Moulin Carron 69 570 DARDILLY. La domiciliation du siège peut êtremodifiée par délibération du comité syndical adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés.ARTICLE 2 : ATTRIBUTIONS2-1. COMPETENCE OBLIGATOIRE - au titre de l'électricitéLe Syndicat exerce à titre obligatoire, en lieu et place de ses adhérents qui en disposent et selon lesmodalités prévues dans le présent paragraphe :- les droits et prérogatives résultant pour les collectivités locales des textes législatifs et réglementairesrelatifs à la production, au transport, à la distribution, à la fourniture et à l'utilisation de l'énergie telsqu'ils figurent notamment au sein du code général des collectivités territoriales et du code del'énergie ;- toute activité touchant à la distribution publique de l'électricité et à leur utilisation ou à l'utilisationdes réseaux de distribution afférents, y compris le développement de technologies nouvellesempruntant ces réseaux ;L'institution et l'organisation de tous les services tant administratifs que techniques nécessaires pourl'exécution des attributions qui lui incombent et notamment un service de contrôle visé au paragraphe241€)En qualité d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, le syndicat exerce lesprérogatives d'autorité concédante mentionnées à l'article L.2224-31 du CGCT et notamment lesactivités suivantes :a) représentation des adhérents dans tous les cas ou les lois et règlements en vigueur prévoient que lescollectivités doivent être représentées ou consultées ;b) passation avec les entreprises concessionnaires de tous les actes relatifs à la concession du servicepublic de distribution et de fourniture de l'électricité au tarif réglementé de vente sur le territoire descommunes et groupements de communes membres du syndicat dont les concessions ont ététransférées à l'électricité de France en application de la loi du 8 avril 1946 ;c) application, le cas échéant, des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation desréserves d'énergie électriques qui viendraient à être attribuées dans le département ;d) exécution des travaux de premier établissement, d'extension, de renforcement, de dissimulation,d'amélioration et de perfectionnement des ouvrages de distribution d'énergie électrique etnotamment ceux que l'article L.2224-31 du CGCT permet aux collectivités de faire exécuter en tout oupartie, à leur chargeLe syndicat est propriétaire des ouvrages du réseau de distribution publique d'électricité situés dansson territoire dans le périmètre du contrat de concession.À cet effet, le syndicat est habilité à :- centraliser les données nécessaires à l'établissement des programmes travaux et arrêter cesprogrammes en ce qui le concerne ;- procéder à l'étude des projets de travaux, traiter leur exécution dans les formes réglementaires(passation des marchés.) et assurer la direction de leur exécution soit directement soit avec leconcours de prestataires publics ou privés ;- créer les ressources et solliciter les concours nécessaires pour assurer le financement des travaux ;- contracter tous les emprunts concourants à ce financement et en assurer la gestion et en couvrir lescharges d'intérêt et d'amortissement au moyen des ressources visées à l'article 4 ci-après3/16
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-12-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la modification des statuts et compétences du
syndicat départemental d'exergies du Rhône SYDER 46
e) Centralisation et perception des sommes dues annuellement ou périodiquement :- par les entreprises concessionnaires en vertu des dispositions des contrats et cahiers des charges desconcessions (majoration des tarifs, redevances contractuelles...) ;- par les collectivités ou organismes concourant au financement des travaux d'électrification(subventions de l'État, de l'Union Européenne, du département et de la région, Fonds d'Amortissementdes Charges d'Électrification-FACE- produits des taxes communales sur la consommation finaled'électricité, contribution des concessionnaires des communes et de leurs groupements et des tierslorsque la loi le prévoit). |f) Affectation des ressources visées à l'article 4 au financement direct des travaux et en tant que debesoin :- au service des intérêts et de l'amortissement des emprunts contractés directement par le syndicat envertu des dispositions du paragraphe 21 d) pour le financement des travaux des adhérents,- au versement des adhérents des redevances résultant d'accords particuliers intervenus pour lefinancement de certains travaux et des redevances d'occupation du domaine public par les ouvragesde distribution d'énergie électrique conclus ;g) organisation et exercice centralisé du contrôle de la distribution d'énergie électrique prévu à l'articleL.2224-31 du CGCT et au contrat de la distribution publique d'électricité.A cet effet, le syndicat esthabilité à désigner le ou les agents chargés d'assurer ce contrôle ;h) enfouissement du réseau de communications électroniques (étude, financement et exécution detravaux incombant à ses membres) conformément aux lois et règlements en vigueur et liés àl'extension et/ou à l'enfouissement du réseau électrique ;i) études et réalisations relatives à la production et à la distribution d'énergies privilégiant lesressources renouvelables (notamment hydraulique, bois, énergie éolienne, biomasse, solaire,géothermie...) pour une gestion optimisée des réseaux électriques, conformément aux articles L.2224-32 et L.2224-33 du CGCT ;j) Maîtrise de la Demande en Énergie - MDE -— « réseaux » avec réalisation d'actions pour maîtriser lademande d'énergies « réseaux » conformément aux dispositions de l'article L.2224-34 du CGCT ;2-2. COMPÉTENCES OPTIONNELLESLe Syndicat exerce pour les adhérents qui en font expressément la demande en tout ou partie, l'uneou plusieurs des compétences à caractère optionnel. Ces compétences sont listées dans un tableau enannexe du présent arrêté.Les compétences optionnelles sont les suivantes :2.21. AU TITRE DE LA COMPÉTENCE GAZEn qualité d'autorité organisatrice de la distribution publique de gaz, le Syndicat exerce sur le territoirede ses adhérents les compétences suivantesk) étude des questions relatives à l'approvisionnement, au transport à la distribution et à l'utilisationdu gaz |l) représentation des adhérents dans tous les cas ou les lois et règlements prévoient que lescollectivités doivent être représentées ou consultés ;m) organisation du service public de distribution du gaz et en particulier, discussion et passation avecles entreprises concessionnaires ou délégataires de tout contrat, cahier des charges, avenant ayantpour objet la distribution de gaz combustible ; 416
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-12-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la modification des statuts et compétences du
syndicat départemental d'exergies du Rhône SYDER 47
n) représentation et défense des intéréts des adhérents et de leurs habitants dans le cadre descontrats de concession (relations avec le concessionnaire) conformément aux lois et règlements envigueur, missions de conciliation en vue du règlement de différents relatifs à la fourniture de derniersrecours tel que le prévoit l'article L.2224- 31 du CGCT ;0) organisation et exercice du contrôle prévu par le décret-loi du 8 août 1935 et la législation en vigueurnotamment les articles L.2224-31 et suivants du CGCT. À cet effet, le Syndicat est habilité à désigner leou les agents chargés d'assurer ce contrôle et à percevoir les redevances dues par le(s)concessionnaire(s) ;p) maîtrise d'ouvrage d'extension de réseau à l'initiative des adhérents desservis ou par la création deréseaux dans des communes non desservies à la demande express de ses adhérents concernés et aprèsaccord avec ceux-ci sur le financement.Le Syndicat est propriétaire des ouvrages du réseau de distribution publique de gaz situé sur sonterritoire dans le périmètre des contrats de concession.2.2.2. POUR UNE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ASSURÉE2.2.2.1 Éclairage public, éclairage extérieur performantL'éclairage public recouvre l'éclairage de la voirie des espaces publics, des aires de jeux, desinstallations sportives extérieures ainsi que la mise en valeur par la lumière des monuments.La notion d'installations s'entend autant des équipements d'éclairage que des accessoires, des logicielséventuels et des dispositifs de communication.a) Le syndicat exerce la maîtrise d'ouvrage en lieu et place des adhérents en matière- de maintenance préventive de l'éclairage des voiries, des équipements sportifs et de la mise enlumière- de travaux neufs comprenant l'extension et le renouvellement des installations d'éclairage desvoiries, des terrains de sport et des mises en lumière architecturales- d'actions pour un éclairage performant, respectueux de l'environnement et moins consommateurd'énergie.b) Le Syndicat assure la gestion et l'entretien des installations d'éclairage public et éventuellement del'éclairage extérieur pour la mise en valeur des bâtiments publics et/ou de sites, ainsi que de l'éclairageextérieur d'installations sportives.c) Le Syndicat assure la gestion et l'entretien des installations d'éclairage public sur les zones d'activitééconomique des collectivités adhérentes ou non qui en font la demande.2.2.2.2 Production et distribution publique de chaleur et de froid- Conformément aux dispositions de l'article L.2224-38du CGCT, le syndicat est chargé des études etde la réalisation (maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre) d'installation de production de chaleur(chaufferies bois notamment) et de réseaux de distribution de chaleur et de froid urbain jusqu'auxpostes de livraison ;- Le Syndicat est chargé de toutes études et organisation de délégation de services publics pourl'exploitation des installations mentionnées à l'alinéa précédent ou dans le cadre d'une gestion enrégie ;- Le Syndicat exploite en lieu et place des adhérents qui souhaitent soutenir son action en matière demaîtrise de la demande en énergie des études et réalisations relatives à la production et distributionsd'énergie privilégiant les ressources renouvelables notamment bois, énergie, éoliennes, biomasse,solaire, géothermie.Le SYDER favorisera sur le territoire le développement de la régulation thermique des bâtiments.Dans le cadre de la maîtrise de la consommation d'énergie dans un bâtiment, le Syndicat sera chargéde réaliser des études et de mettre en place la régulation des installations énergétiques pour satisfaire5/16
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-12-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la modification des statuts et compétences du
syndicat départemental d'exergies du Rhône SYDER 48
les besoins des utilisateurs finaux, pour adapter la production au besoin et ainsi réduire lesconsommations d'énergie.2.2.2.3 Mobilité propreInfrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeablesLe Syndicat exerce la compétence prévue à l'article L.2224-37 du CGCT pour la mise en place d'unservice qui comprend la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessairesà l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables (1.R.V.E) ;Il pourra aussi s'impliquer dans le développement de la mobilité des véhicules autres que les véhiculeslégers pour favoriser les modes de déplacement propres, en développant également les partenariatsavec d'autres EPCI ou connectivités compétents.Dans ce cadre, le SYDER, élaborera et suivra un schéma directeur des installations publiques derecharge pour véhicules électriques (S.D.I.RV.E) et tout autre document stratégiques etprogrammatiques à l'échelle du territoire.Stations d'avitaillement de véhicule au gazEn lieu et place de ses membres lui ayant transféré la compétence, le SYDER est compétent pourmettre en place un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des stationsd'avitaillement de véhicules au gaz (y compris l'achat d'énergie).Production et distribution d'hydrogèneEn lieu et place de ses membres lui ayant transféré la compétence, le SYDER est compétent pourmettre en place un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures derecharge en hydrogène des véhicules et des installations de production d'hydrogène (y compris l'achatd'énergie).Autres sources de carburant propre à l'usage de véhiculesSous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur le territoire des adhérents qui luiont confié cette compétence (par exemple en cas de carence des stations d'essence sur certainsterritoires ruraux), le SYDER peut créer et exploiter des stations d'avitaillement pour tout type decarburant raccordées aux réseaux existants ou à créer en lien avec l'autorité organisatrice de lamobilité.2.2.2.4 Production d'électricité.Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le SYDER aménage, exploite,fait aménager et fait exploiter toute nouvelle installation de production d'électricité utilisant desénergies renouvelables à l'exclusion des systèmes de cogénération comme décrit ci-après- Les installations de production d'électricité photovoltaïque sur bâtiment et soumises à l'obligationd'achat ; |- Les installations de production d'électricité photovoltaïque au sol soumises aux appels d'offre de laCRE ou à des contrats de « Power Purchase Agrement »- Les installations innovantes/expérimentales d'agrivoltaisme soumises aux appels d'offre CRE,Toute nouvelle installation de production d'électricité utilisant d'autres énergies renouvelables.2.2.2.5 Maîtrise de la demande en énergieDans le cadre de la gestion optimisée des réseaux électriques, le Syndicat pour les adhérents à cettecompétence, les prérogatives suivantes :a) Assistance visant à apporter aux adhérents une aide technique à la gestion de leurs installations enparticulier diagnostic et formation notamment pour l'assistance à la gestion énergétique et à lamaîtrise de la demande en en énergie notamment par le biais des agents du SYDER, (commel'économe de flux et/ou le chargé de mission performance énergétique.) qui ont vocation àaccompagner les adhérents dans leur démarche d'efficacité énergétique et dans la réalisationd'actions concrètes de travaux sur les bâtiments publics.
6/
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-12-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la modification des statuts et compétences du
syndicat départemental d'exergies du Rhône SYDER 49
b) Mise en place et mise a disposition d'un outil mutualisé de prospective énergétique « PROSPER »visant a accompagner les collectivités territoriales locales départementales et nationales face auxenjeux régionaux et nationaux comme la stratégie nationale bas carbone, la programmationpluriannuelle de l'énergie, la loi sur la transition énergétique et sa déclinaison au niveau régional avec leSRADDET. L'outil web développé permet aux collectivités territoriales de traduire localement et enactions concrètes des objectifs stratégiques de réduction des consommations et émissions et deproduction d'énergies renouvelables. Les collectivités peuvent ainsi construire et analyser des scenariiterritoriaux sur de multiples critères (factures d'énergie, investissements, emplois, etc.).Le SYDER pourra acquérir et mener un groupement d'achat relatif aux équipements d'instrumentationpermettant la mise en place de la régulation thermique (sondes, capteurs, automates...)2.2.2.6 Autres productions d'énergieEn lieu et place de ses membres lui ayant transféré la compétence et conformément aux dispositionslégislatives et réglementaires en vigueur, le SYDER est compétent pour étudier, aménager, exploiterfaire aménager et faire exploiter à l'exclusion des installations sus-nommées à l'article 21 (compétenceobligatoire production d'électricité) toutes nouvelles installations de production d'énergie notammentles unités de production de biogaz à partir de méthanisation et les unités de cogénération.2.2.2.7 Animation des Plans Climats Air Énergie TerritoriauxLe Syndicat pourra participer à l'élaboration, à l'évaluation, à l'accompagnement et à la réalisation desschémas régionaux, du climat, de l'air et de l'énergie des plans Climat, Air Énergie territoriaux prévusaux articles L.222-1 et L.229-26 du code de l'environnement, des schémas régionaux de raccordementau réseau des énergies renouvelables prévus par l'article L.321-7 du code de l'énergie et de toutdocument de planification et d'aménagement. ooIl pourra aussi s'impliquer dans les dispositifs d'évaluation (en partenariat ou en portage desévaluations en lien avec les collectivités concernées).2.2.3. POUR UNE MUTUALISATION EFFICACE DES DONNÉESLe syndicat propose une mutualisation adaptée et évolutive de la gestion des données afin d'optimiserles réseaux et les objets connectés des territoires au service de la transition écologique.Il peut proposer un service public de collecte et de gestion des données.Le Syndicat met notamment a la disposition des adhérents un SIG Web départemental « GEO » avecun Plan Corps de Rue Simplifié (PCRS) avec cadastre informatisé ainsi que son évolution en fonctiondes attentes des collectivités de même qu'un outil partagé relatif aux données de consommationissues des bâtiments.2.3 ACTIVITÉS COMPLÉMENTAIRES AUX COMPÉTENCESLe syndicat exerce les activités qui présentent le caractère de complément normal ou nécessaire deses compétences.2.31 ÉTUDE PROSPECTIVE ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE_ Le Syndicat peut assurer en matière d'étude prospective et d'aménagement du territoire,- pour les adhérents ne percevant pas la taxe sur la consommation finale d'électricité :Une réponse aux questions pouvant se poser dans le cadre des instructions d'urbanisme avecproposition technique et financière pour la desserte par les réseaux de distribution publiqued'électricité, de gaz et de chaleur et par le réseau de communication électroniques, élargie en fonctiondes documents d'urbanisme délivrés par l'autorité compétente.- pour les adhérents percevant la taxe sur la consommation finale d'électricité :
71
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-12-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la modification des statuts et compétences du
syndicat départemental d'exergies du Rhône SYDER 50
Un avis technique et financiers sur les réponses des exploitants d'électricité, de gaz, de chaleur et decommunication électronique aux certificats et autorisations d'urbanisme.- pour l'ensemble des adhérents :une première option de conseil administratif et technique pour le montage d'opération de pré-aménagement, pour les différents réseaux secs et une deuxième option de conseil administratif ettechnique dans l'élaboration et la révision des documents d'urbanisme pour les réseaux secs2.3.2 COORDONNATEUR DE MAÎTRISE D'OUVRAGELe Syndicat peut assurer la mission de coordonnateur de maitrise d'ouvrage dans les conditionsprévues aux articles L.2410-1 à L.2432-2 et R.2431-1 du Code de la commande publique, relatives a lamaitrise d'ouvrage publique pour les opérations pour les travaux ou services réalisés conjointementpar plusieurs maîtres d'ouvrages. Il peut se voir confier par un maître d'ouvrage, des missions dans lesconditions prévues aux articles L.2422-5 à L.2422-7 du Code de la commande publique.Le Syndicat peut également être coordonnateur et /ou exécutant de commandes se rattachant à sonobjet dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur pour toute catégorie d'achat oude commande publique dans des domaines se rattachant à son objet.Il peut aussi être centrale d'achat dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur pourtoute catégorie d'achat ou de commande publique dans des domaines se rattachant à son objet.2.3.3 AIDE TECHNIQUELe Syndicat peut apporter aux adhérents une aide technique à la gestion de leurs installations(diagnostic, formation) et pourra aussi apporter une aide en ingénierie technique notamment dans lecadre de prestations de service.Le Syndicat peut également mettre, tout ou partie de ses services, à disposition de ses adhérents pourl'exercice de leurs compétences lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadred'une bonne organisation des services.2.3.4 GESTION MUTUALISÉE DES CEELe Syndicat peut organiser et mettre en œuvre une politique de gestion mutualisée des certificatsd'économies d'énergies (CEE) en particulier le regroupement et la négociation de ces certificats.2.3.5 AUTRES ÉTUDESIl peut engager toute étude sur ces domaines d'attributions sur les énergies renouvelables etalternatives notamment dans le cadre des objectifs du protocole de Kyoto, de la loi du 17 août 2015relative à la transition énergétique pour la croissance verte ou la loi du 8 novembre 2019 relative al'énergie et au climat et des réglementations à intervenir en la matière.2.3.6 PRISE DE PARTICIPATIONSous réserve des dispositions du CGCT et du Code de l'énergie issues de la loi relative à la transitionénergétique et de la loi relative à l'énergie et au climat, le Syndicat peut prendre des participationsdans des sociétés publiques ou privées dont l'objet social est la production d'énergies renouvelables. Ilpeut également participer au financement de sociétés de projet par voie de prêt d'actionnaires oud'avances en compte courant.2.3.7 FONDATEUR ASSOCIATIONIl peut être fondateur et/ou membre d'une association en lien avec ses objets et missions.2.3.8 AUTRES PRESTATIONS DE SERVICES
8/16
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-12-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la modification des statuts et compétences du
syndicat départemental d'exergies du Rhône SYDER 51
Le Syndicat peut prendre part 4 des modes de mutualisation des achats par le biais d'un groupementde commande ou d'une centrale d'achat.Il est autorisé à réaliser à la demande et au profit des collectivités publiques membres ou nonmembres, des missions de mutualisation, de coopération et des prestations de service se rattachant àson objet ou à ses compétences ou dans leur prolongement.Ces interventions s'effectuent suivant les modalités prévues par les lois et les règlements en vigueur.2.3.9 RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT INNOVATIONLe syndicat peut développer des activités de type recherche et développement visant à optimiser,améliorer ou créer des activités en lien avec ses objets et missions.Par ailleurs, il pourra soutenir les projets et autres démarches innovantes en lien avec les compétencesfigurant dans les statuts portés par lui-même et/ ou les collectivités membres.2.310 SENSIBILISATION - FORMATION GRAND PUBLICLe Syndicat met en œuvre des actions de sensibilisation et de formation des élus, agents descollectivités e-t grand public dans le cadre de ses compétences notamment sur les aspects transitionénergétiques. Cela peut concerner l'édition de documents, d'outils multimédias et l'organisationd'événements. Le SYDER-Territoire d'énergie est aussi engagé pour porter des actions pédagogiques àl'attention des plus jeunes (expositions, animations, concours).ARTICLE 3 : FONCTIONNEMENT31 DÉLÉGUÉ(E)S311 DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS(E)SLe Syndicat est administré par un comité syndical composé de délégué-e-s élu-e-s par les organesdélibérants dans les conditions prévues ci-aprèse Chaque commune dispose d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant à l'exception descommunes de- Villefranche sur Saône : 5 titulaires 2 suppléants- Belleville en Beaujolais : 3 titulaires 1 suppléant- Tarare : 3 titulaires 1 suppléant- Genas : 3 titulaires 1 suppléant- Gleizé : 2 titulaires 1 suppléante Pour les établissements publics de coopération intercommunale : 2 DÉqUEs titulaires et 2 déléguéssuppléants par groupement.Après chaque renouvellement général des conseils municipaux, la représentation peut être revue parmodification statutaire pour tenir compte de l'évolution de la population.En cas de création d'une commune nouvelle, et par dérogation à l'article L.5217-1 du CGCT, lacommune issue de la fusion disposera d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant.31.2 DROIT DE VOTEEn application de l'article L.5212-16 du CGCT, l'ensemble des délégués prend part au vote pour lesaffaires présentant un intérêt commun pour l'ensemble des adhérents.31.3 VOTE DES DÉLIBÉRATIONS DU COMITEPour les délibérations portant sur les affaires présentant un intérêt commun à tous les adhérents etnotamment pour l'élection du (de la) Président:e et des membres du bureau, le vote du budget9/16
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-12-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la modification des statuts et compétences du
syndicat départemental d'exergies du Rhône SYDER 52
l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions defonctionnement et de durée du Syndicat, tous les délégué-e-s prennent part au vote.Pour les délibérations portant sur des domaines de compétence visés à l'article 2-2 des présentsstatuts, seul(e)s prennent part au vote les délégué-e-s des adhérents qui ont transféré la compétenceconcernée pour l'affaire mise en délibération.Le (la) Président (e) prend part au vote de toutes les délibérations même dans le cas où il (elle) seraitissu-e de l'organe délibérant d'un adhérent n'ayant pas transféré la compétence concernée par l'affairemise en délibéré, sauf dans les hypothèses prévues aux articles L.2121-14 et L.21-31-11 du CGCT.31.4 RÈGLES DE MAJORITÉLes délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.Dans tous les cas ou la règle de la majorité qualifiée s'applique, les groupements de collectivités dontles communes adhèrent individuellement au syndicat, ne seront pas pris en compte pour son calculqui sera effectué uniquement à partir du nombre de communes adhérentes au syndicat.Lorsqu'il y a un partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du (de la) Président(e) estprépondérante.3.2 RÉUNIONS DU COMITE- Périodicité des réunionsEn application de l'article L.5211-11 du CGCT, le Comité se réunit au moins une fois par trimestre.- Lieu de réunionLe comité syndical peut se réunir au siège du syndicat ou dans l'une des communes membres ou dansune des communes du périmètre d'un EPCI adhérent, après délibération du comité syndical.- Règle de quorumLe comité syndical ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié de ses membres en exercicesont présents. En outre, le nombre des membres présents ne peut être inférieur au tiers du nombred'adhérents. |Conformément à l'article L.2121-7 du CGCT, le quorum s'établit à la moitié des membres présents sansprendre en compte les procurations.Si après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, le comité syndical est à nouveauconvoqué pour deuxième réunion à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sanscondition de quorum.3.3 PRÉSIDENTLe comité élit en son sein, un Président selon le mécanisme prévu à l'article L.5211-2 du CGCTrenvoyant à l'article L.2122-7 de ce même code.La durée du mandat du Président est identique à celle du mandat des délégués du comité.Les pouvoirs du Président et les règles qui lui sont applicables sont définies aux articles L.5211-9, L 5211-9-1 et L 5211-9-2 du CGCT.3.4 BUREAU3.41 COMPOSITIONConformément à l'article L.5211-10 du CGCT qui définit le nombre maximum de membres, le bureaudu syndicat est composé de 25 membres maximum.
10/16
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-12-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la modification des statuts et compétences du
syndicat départemental d'exergies du Rhône SYDER 53
Le bureau du syndicat est composé du président, d'un ou plusieurs \ vice-présidents et éventuellement ,d'un ou plusieurs autres membres du comitéCet organe délibérant est appelé « bureau syndical » ou « le bureau ».3.4.2 FONCTIONNEMENTPour les délibérations prises par le bureau, chaque membre dispose d'un droit de vote qu'il peutconfier a un autre membre du Bureau par un pouvoir écrit.. Des commissions internes composées de membres du comité peuvent être créées pour l'étude deproblèmes généraux ou particuliers intéressant soit l'ensemble des adhérents soit Un certain nombred'entre eux.Des commissions locales d'information, groupes de travail, comités de pilotage peuvent être crééesdans les mêmes conditions dans le but de préserver et développer les relations de proximité avec lesmembres du Syndicat Ces commissions regroupent des délégués-e-s des élu-e-s ou personnels desadhérents présentant un espace d'intérêts commun pour les compétences exercées par le syndicat.Le Syndicat crée et anime les commissions légalement instituées telle que la commission consultativedes services publics locaux (CCSPL) conformément à l'article L1413-1 du CGCT, la commissionconsultative paritaire énergie (CCPE) conformément à l'article L.2224-37-1 du même code, lacommission d'appel d'offre (CAO) en application de l'article L1414-2, la commission de délégation deservice public (CDSP) conformément à l'article L1411-5 et le conseil d 'exploitation de la Régie SYDERChaleur (article L.2221-14).3.5 DELEGATIONS DE POUVOIR ET DE SIGNATUREConformément à l'article L.5211-10 du CGCT, le comité délègue au bureau une partie de sesattributions par délibération après l'élection de ce dernier à l'exception :- du vote du budget de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;- de l'approbation du compte administratif ;- des dispositions à caractère budgétaire par un établissement de coopération intercommunale à lasuite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L1612-15 du CGCT ;- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnementet de durée du syndicat ;- de l'adhésion du Syndicat à un établissement public ;_- de la délégation de la gestion d'un service public ;La répartition des délégations accordées par le comité entre le président et le bureau relève de la libreappréciation du comité.En tout état de cause, les délégations conférées au président d'une part, au président d'autre partdoivent être distinctes et ne peuvent donc recouvrir les mêmes attributions.Lors ce chaque réunion du comité, le président rend compte des travaux du bureau et des attributionsexercées par délégation de l'organe délibérant.Dans le cas où les dispositions législatives ou réglementaires ne prévoient pas de délibération ducomité, le bureau est chargé de la désignation des délégué-e s siégeant au sein d'organismes extérieurs.3.6 RÈGLEMENT INTÉRIEURUn règlement intérieur validé par délibération du comité syndical fixera, en tant que de besoin, lesdispositions relatives au fonctionnement du comité, du bureau et des commissions.ARTICLE 4 : BUDGET-COMPTABILITE41 BUDGET DU SYNDICAT
11/16
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-12-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la modification des statuts et compétences du
syndicat départemental d'exergies du Rhône SYDER 54
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses incombant à celui-ci, a l'aide :e De l'ensemble des ressources générales que les syndicats sont autorisés à créer OU à percevoir envertu des lois et règlements en vigueur et en particulier celles mentionnées à l'article L. 5212-19 ducode général des collectivités territoriales.Et notamment :° Des sommes dues par les entreprises délégataires en vertu des contrats de délégation deservices publics ;¢ De la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) au titre des articlesL. 5212-24 et L. 5722-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, et des réglementationsen vigueur ;¢ Des subventions et participations de l'État et de ses établissements publics, des collectivitésterritoriales, de l'Union européenne et des organismes compétents eu égard à l'objet dusyndicat ;e Des aides énergie (EnR) ;e Des versements du FCTVA ;+ Des contributions des adhérents, dans les conditions fées par l'organe délibérant duSyndicat, aux dépenses correspondant à l'exercice des compétences transférées ;+ Des sommes acquittées par les usagers des services publics exploités ;¢ Des ressources perçues au titre des prestations inscrites dans une comptabilité privéedistincte ;° Des remboursements d'avance à titre gratuit consentis ponctuellement aux adhérents ;° Des dons et legs;e Des emprunts.Ainsi que de toutes ressources que le Syndicat est appelé a créer ou percevoir notamment lesdotations du FACE, ainsi que des remboursements qui lui sont dus à raison de ses attributions tellesqu'elles sont définies à l'article 2.4.2 CONTRIBUTIONSLes contributions versées par les adhérents seront déterminées en fonction de critères, en particulierpour les compétences optionnelles, en fonction de critères de variabilité adoptés par délibération del'organe délibérant.Contributions budgétaires et/ou fiscalisées : le syndicat peut être financé par des contributionsbudgétaires et/ou fiscalisées pour les communes membres, conformément à l'article 1609 quater ducode général des impôts (CGI) et à l'article L. 5212-20 du CGCT.Les EPCI quant à eux ne peuvent être financés que par des contributions budgétaires.Pour les compétences obligatoires, chaque adhérent supporte obligatoirement une part des dépensesd'administration générale répartie au prorata de la population de chaque adhérent (sur la base INSEEde début de mandat municipal) et fixée chaque année par l'organe délibérant.Pour les compétences optionnelles, les contributions des adhérents correspondant aux compétencesoptionnelles transférées au syndicat sont arrêtées chaque année par le comité syndical. Elles sontdéterminées en fonction d'une part fixe liée à la population de chaque adhérent en fonction de labase INSEE de début de mandat et d'une part variable dans les conditions fixées pour chacune de cescompétences ainsi qu'il suit :> Éclairage public: la part variable est liée au coût des travaux de maintenance et d'énergie réalisésannuellement ;> Distribution publique de gaz: la part variable est liée à la longueur totale du réseau de distributionde gaz;+ Production de chaleur et distribution de chaleur : la part variable est fonction de la puissance del'équipement exploité et de la longueur totale du réseau de chaleur correspondant ;
12/16
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-12-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la modification des statuts et compétences du
syndicat départemental d'exergies du Rhône SYDER 55
> Infrastructures de charges nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables :la part variable est liée au coût des travaux de maintenance - exploitation et de fourniture d'énergieélectrique réalisés annuellement ;À ces deux types de contributions s'ajoutent éventuellement :1.Les contributions des adhérents relatives au règlement des modalités financières du retrait du SYDERfixées par adhérent, telles qu'elles figurent dans les dispositions de l'arrêté préfectoral décidant duditretrait ;2.Le remboursement des emprunts contractés pour le compte des adhérents jusqu'à l'extinction de ladette ;3.L'encours de la dette des communes.4.3 FONDS DE CONCOURSAfin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière dedistribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergiesrenouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes oude gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre le Syndicat et les adhérents,après accords concordants exprimés à la majorité simple du Comité syndical et des conseilsmunicipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunaleconcernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes del'opération concernée.4.4. REPRISE DE COMPÉTENCES OPTIONNELLES441. CONDITIONS DE REPRISELa reprise de tout ou partie des compétences visées à l'article 2-2 des présents statuts ne pourra êtreeffectuée qu'à l'issue du délai de six ans courant à compter de la date du transfert effectif de lacompétence.La reprise prend effet au premier jour du troisième mois suivant la date à laquelle la délibération del'assemblée délibérante est devenue exécutoire.Procédure de reprise des compétences à caractère optionnelLa reprise d'une compétence est effective après délibération de l'adhérent et du comité syndical etentérinée par arrêté préfectoral.Les conséquences de la reprise de tout ou partie des compétences visées à l'article 2-2-1 et 2-2-2 sont_ régis par les dispositions de l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.Le membre reprenant une compétence se substitue au Syndicat dans les contrats souscrits par celui-ciet afférents à ladite compétence.La délibération du Comité syndical fixe, dans le respect du principe d'équité, les autres modalités dereprise de compétences qui ne seraient pas prévues par les dispositions législatives applicables auSyndicat ou par les présents statuts.4.4.2. CONDITIONS FINANCIERES DE REPRISELa reprise en fin de durée de compétence transférée au Syndicat à titre optionnel par l'un desadhérents s'effectue dans les conditions suivantes :
13/16
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-12-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la modification des statuts et compétences du
syndicat départemental d'exergies du Rhône SYDER 56
> L'adhérent reprenant une compétence supporte les contributions relatives aux travaux effectués parle Syndicat jusqu'à l'amortissement financier complet. L'organe délibérant du syndicat constate lemontant de la charge de ces contributions lorsqu'il adopte le budget ;> La reprise de compétence n'affecte pas la répartition de la contribution des adhérents aux dépensesd'administration générale du Syndicat.Les autres modalités de reprise financière de compétences non prévues aux présents statuts sontfixées par l'organe délibérant du Syndicat.4.5. COMPTABILITÉ DU SYNDICATLa comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité publique envigueur.4.6. RECEVEUR DU SYNDICATLes fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par un comptable public, désigné par arrêtépréfectoral.ARTICLE 5 : MODIFICATIONS STATUTAIRES51. ADHÉSIONToute nouvelle adhésion se fera dans les conditions requises à l'article L. 5211-18 du Code Général desCollectivités Territoriales.L'adhésion emporte le transfert des compétences visées à l'article 2-1 en lieu et place des adhérentsqui en disposent.5.2. TRANSFERT DE COMPÉTENCES OPTIONNELLESUne ou plusieurs des compétences visées à l'article 2-2 des présents statuts peuvent être transféréesau Syndicat par les adhérents. Le transfert est sollicité par l'organe délibérant de l'adhérent etnécessite l'accord du Comité syndical statuant à la majorité simple. Ces délibérations fixent le jour dela prise d'effet du transfert de compétences.Conformément aux dispositions du CGCT, le transfert de compétences entraîne de plein droit la miseà disposition à titre gratuit de l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires a leurexercice, et ce, dans les conditions prévues par les articles L. 1321-1 et suivants de ce code. Les contrats ©en cours seront exécutés dans les conditions antérieures, et ce, jusqu'à leurs échéances sauf accordcontraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les adhérentsn'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.L'adhérent informe les cocontractants de cette substitution de personne morale.ARTICLE 6 : DURÉE DU SYNDICATLa durée du Syndicat est illimitée.ARTICLE 7 : DISPOSITIONS TRANSITOIRESLes adhérents bénéficiant des compétences optionnelles du Syndicat : distribution publique de gaz,éclairage public, production de chaleur et distribution publique de chaleur, infrastructures de chargesnécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables, définis selon les modalitésprévues par les précédents statuts, adhéreront aux compétences optionnelles correspondantes, àsavoir : gaz, éclairage public, production et distribution publique de chaleur et de froid, et mobilitépropre, et selon les modalités définies dans le présent texte, sauf en matière de contributions, pourlesquelles les conditions antérieures s'appliquent jusqu'au dernier versement.
14/16
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-12-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la modification des statuts et compétences du
syndicat départemental d'exergies du Rhône SYDER 57
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS DIVERSESPour tout ce qui n'est pas défini aux présents statuts, il sera fait application des dispositions du codegénéral des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-1 et suivants, L. 5711-1 etsuivants, et L. 2121-1.Au cas ov l'une des dispositions des présents statuts viendrait à être en contradiction avec le codegénéral des collectivités territoriales, ou avec d'autres dispositions législatives ou réglementaires, cesderniers prévaudraient alors sans qu'il soit besoin d'en délibérer.ARTICLE 9: l'arrété préfectoral du 26 mai 1950 portant constitution du SYDER est abrogé.Les arrétés préfectoraux n° 715-93 du 22 janvier 1993, n° 2216 du 15 juillet 1994, n°1977 du 30 mai1996,n° 3257 du 21 août 1998, n° 4034 du 17 décembre 2002, n°358, 359, 360, 361, 362, 363, 364, 4035,4036, 4037, 4038, 4039, 4040, 4041 et 4042,n° 4043 du 18 décembre 2002, n° 1324 du 12 mars 2003, n°2213 du 24 juin 2003, n° 3888 du 12 novembre 2003, n° 4234 du 12 décembre 2003, n° 4235 du 12décembre 2003, n° 2058 du 30 janvier 2004, n° 1480 du 24 janvier 2008, n° 2181, du 31 mars 2009, n°6612 du 28 octobre 2009, n° 1270 du 17 janvier 2011, n° 993 du 25 janvier 2012, n°2012-362-0007 du 27décembre 2012, n° 2013-037-0003 du 6 février 2013, n°2013-178-0005 du 27 juin 2013, n° 2013-336-0022du 2 décembre 2013, n° 2014-112-0015 du 22 avril 2014, n° 2015-127-0036 du 6 mai 2015, n°2015_10_23_80 du 22 octobre 2015, n°69-201-06-28-008 du 28 juin 2016, n° 69-2016-12-16-002 du 16décembre 2016, n° 69-2017-05-16-006 du 16 mai 2017, n° 2019-02-15-006 du 15 février 2019, n° 69-2019-07-17-003 du 17 juillet 2019, n° 69-2020-02-02-06-003 du 6 février 2020, n° 69-2021-03-08-06-00018 du 8mars 2021, n° 69-2022-01-07-06-00002 du 7 janvier 2022, n° 69-2022-07-21-06-00006 du 21 juillet 2022,n° 69-2022-12-22-06-00005 du 22 décembre 2022, n° 69-2023-09-18-06-00007 du 8 septembre 2023, n°69-2024-01-12-00004 du 12 janvier 2024,n° 69-2024-07-30-00001 du 30 juillet 2024 et n° 69-2024-12-30-00009 du 30 décembre 2024 relatifs à la modification des compétences du SYDER sont égalementabrogés.ARTICLE 10 : La Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l'égalitédes chances, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et dudépartement du Rhône, le président du SYDER, le président de la communauté de communes de l'EstLyonnais, le président de la communauté de communes Saône Beaujolais et les maires des communesmembres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 12 février 2025Pour la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,préfète du département du Rhône.La préfète, secrétaire générale, préfètedéléguée pour l'égalité des chancesSIGNÉVanina NICOLI
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
15/16
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-12-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la modification des statuts et compétences du
syndicat départemental d'exergies du Rhône SYDER 58
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'applicationwww.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfètedu Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
16/16
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-12-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la modification des statuts et compétences du
syndicat départemental d'exergies du Rhône SYDER 59
ANNEXE : Liste des adhérents du SYDER - Territoire d'Energie Rhône,nombre de sieges
COMMUNES et EPCI Nombre délégués | Nombre délégués; titulaires suppléantsAFFOUXAIGUEPERSEALIXAMBERIEUX D'AZERGUESAMPLEPUISAMPUISANCYANSEARNASAVEIZEAZOLETTEBAGNOLS |BEAUJEUBEAUVALLONBELLEVILLE EN BEAUJOLAISBELMONTBESSENAYBIBOSTBLACEBRINDASBRULLIOLESBRUSSIEUBULLY| CENVESCERCIE |CHABANIÈRECHAMBOST ALLIERESCHAMBOST LONGESSAIGNECHAMELETCHAPONNAYCHARENTAYCHARNAYCHATILLON D'AZERGUESCHAUSSANCHAZAY D'AZERGUESCHENASCHENELETTECHESSY LES MINESCHEVINAYCHIROUBLESCIVRIEUX D'AZERGUESCLAVEISOLLESCOGNY
—
el el el ele} Re] el el el el Rl Rel Re] Ry LR] Re] Re] Re] Ry Rey RL Re] RL Re] RL Ry Re] i RP Rp Ry RL RP Ry Ry RP Ry al Rey Rpele} ele] el el Rl Rel el Re] el Rl Re] Re) Ry] Re] Ry Rp Re] Rl Re] RL RL Re] Re] Rp Ry RP RP RP RP RP RL RL REL Rp Rp Rep Rep Rey Rep Rey eR
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-12-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la modification des statuts et compétences du
syndicat départemental d'exergies du Rhône SYDER 60
COISE | 1 1COLOMBIER SAUGNIEU 1 1CONDRIEU 1 1CORCELLES EN BEAUJOLAIS 1 '11COMMUNES et EPC! Nombre délégués | Nombre déléguéstitulaires suppléantsCOURS 1 1COURZIEU 1 1CUBLIZE 1 1DENICE 1 1DEUX-GROSNES 1 1DIEME . 1 1DOMMARTIN 1 1DRACE 1 1DUERNE 1 1ECHALAS 1 1EMERINGES EN BEAUJOLAIS 1 1EVEUX 1 1FLEURIE 1 1FLEURIEUX SUR L'ARBESLE 1 1FRONTENAS 1 1GENAS 3 1GLEIZE 2 1GRANDRIS 1 1GREZIEU LA VARENNE 1 1GREZIEU LE MARCHE 1 1HAUTE RIVOIRE 1 1JONS 1 1JOUX 1 1JULIENAS 1 1JULLIE 1 1LA CHAPELLE SUR COISE 1 1LACENAS 1 1LACHASSAGNE 1 1LAMURE SUR AZERGUES 1 1LANCIE 1 1LANTIGNIE 1 1LARAJASSE 1 1L'ARBRESLE 1 1LE BREUIL 1 1LE PERREON 1 1LEGNY 1 LLENTILLY 1 1LES ARDILLATS 1 1LES CHERES 1 1LES HAIES 1 1LES HALLES 1 1LES SAUVAGES 1 1LETRA 1 1LIMAS 1 1LOIRE SUR RHONE 1 1LONGES 1 1LONGESSAIGNE 1 1LOZANNE 1 1| COMMUNES et EPCI [Nombre délégués | Nombre délégués |
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-12-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la modification des statuts et compétences du
syndicat départemental d'exergies du Rhône SYDER 61
titulairessuppléantsLUCENAYMARCHAMPTMARCILLY D'AZERGUESMARCY SUR ANSEMARENNESMEAUX LA MONTAGNEMESSIMYMEYSMOIREMONTAGNYMONTMELAS ST SORLINMONTROMANTMONTROTTIERMORANCEMORNANTODENASORLIENASPOLLIONNAYPOMEYSPOMMIERSPORTE DES PIERRES DOREESPOULE LES ECHARMEAUXPROPIERESPUSIGNANQUINCIE EN BEAUJOLAISRANCHALREGNIE DURETTERIVERIERIVOLETRONNORONTALONSAIN BELSALLES ARBUISSONNASSARCEYSAVIGNYSEREZIN DU RHONESIMANDRESSOUCIEU EN JARRESTSOURCIEUX LES MINES| SOUZYST ANDRE LA COTEST APPOLINAIREST BONNET DE MUREST BONNET DES BRUYERESST BONNET LE TRONCYST CLEMENT DE VERS el el el el ele} el el ee} Bl el ee} Rl Rl Re] Pl Re} Rp Rl Ry] Re) RL Ry Ry Ry Ry RP RL RP RP Rp Rep RP ep RP RRP Rp RD EP RP RP Rep Rep Repme} el ele} el el ele} ee} el ee] Re} Rl Re] Re] RR] RL RL RL Rey Rl RL RL RP Ry RL RL RL Ry RL RL Rep Ry RP RRP Rp RP RAP RP Rep Rep Rep Rep Rye
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-12-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la modification des statuts et compétences du
syndicat départemental d'exergies du Rhône SYDER 62
COMMUNES et EPCI Nombre déléguéstitulairesNombre déléguéssuppléantsST CLEMENT LES PLACES 1ST CLEMENT SOUS VALSONNEST CYR LE CHATOUXST CYR SUR LE RHONEST DIDIER SUR BEAUJEUST ETIENNE DES OULLIERESST ETIENNE LA VARENNEST FORGEUXST GENIS L'ARGENTIEREST GEORGES DE RENEINSST GERMAIN NUELLESST IGNY DE VERSST JEAN DES VIGNESST JEAN LA BUSSIEREST JULIEN EN BEAUJOLAISST JULIEN SUR BIBOSTST JUST D'AVRAYST LAGERST LAURENT D'AGNYST LAURENT DE CHAMOUSSETST LAURENT DE MUREST MARCEL L'ECLAIREST MARTIN EN HAUTST NIZIER D'AZERGUESST PIERRE DE CHANDIEUST PIERRE LA PALUDST ROMAIN DE POPEYST ROMAIN EN GALST ROMAIN EN GIERST SYMPHORIEN SUR COISEST VERANDST VINCENT DE REINSSTE CATHERINESTE COLOMBESTE CONSORCESTE FOY L'ARGENTIERESTE PAULETALUYERSTAPONASTARARETERNANDTHEIZETHIZY LES BOURGSTHURINSTOUSSIEU'-TREVES el el el el el el cl el el Rel el el Re] Rl] RL RL Ry} RL Ry Ry Ry Ry RL RL RL RL Ry Ry Ry Ry RL RL RP RP Rp Rep RL Ry RP RL Rp Rp RP Rp Repel ele} el el ele} ee} el le} LR) RB] Ly Ry] Ry] el Rey Ry} Ry Ry Ry] RP Ry Ry RL RL Ry Rp RL Ry Ry Ry RP RP RP Rp hell hr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-12-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la modification des statuts et compétences du
syndicat départemental d'exergies du Rhône SYDER 63
COMMUNES et EPCI Nombre déléguéstitulairesNombre déléguéssuppléantsTUPIN ET SEMONSVAL D'OINGTVALSONNEVAUGNERAYVAUX EN BEAUJOLAISVAUXRENARDVERNAYVILLE SUR JARNIOUXVILLECHENÈVEVILLEFRANCHE S/SAONEVILLIÉ MORGONVINDRY-SUR-TURDINEYZERONCommunauté de Communes Est LyonnaisCommunauté de Communes Saône BeaujolaisNI NM} ele} Re] uo} ey Rel ele] Pl Re} Ry] PteNN) Nl PL PLR] Ni} ele] Re] RP] Re] Re] Re} Re} eReTOTAL : 200 communes — 2 EPCI215 205Vu pour être annexéà notre arrêté du 12 février 2025La préfète, secrétaire générale,préfète déléguée pour l'égalité des chancesSIGNÉVanina NICOLI
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-12-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la modification des statuts et compétences du
syndicat départemental d'exergies du Rhône SYDER 64
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-12-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la modification des statuts et compétences du
syndicat départemental d'exergies du Rhône SYDER 65
AVNIA3HD}SANIW S31 ASSSHD3LLITINIHD|SVN3HD|S3n9%132ZV,Q AVZVHD|NVSSNVHD)S3n9%3Zv,Q NOTILVHD|AWNUVHD]AVLN3YVHDAVNNOdYH21313WVH2)ANDIVSSAONOT LSO8W HI}
>< [>< | >< [>< [>< [>< [>< [>< | >< [>< [>< [>< [><
><] >< | >< | OS [>< [OK [>< [OK [>< [>< [KL DO
5343111 LSOSWVHD;(811081eqins aq1ineyy35 32 2HSAIYsnos Jaipig15 : auj@uad)x
UIHOS-UIESlenoBieg-ins-souneyy-jules|PUSAIY-SNOS-JEIPIG-UIESSYSINVEVHD31439S3AN3)|ATINnaissnug|sa10mnus}SVGNIYS]30v19]150818]
x
AVN3SS38|
>< [>< | >< | >< | >< [>< [>< [OK [>< [><
DK | >< [>< [>< [>< | >< | >< [>< [>< [><
(a1HAa1128: asjauuiad)X
(ereIse:sneuusd)
x
x
INOWT3s211piy,p-uear-uiesBIIAeII2S |SIVIOMNVA8 N3 ITHAITIG}(sejsnoy ap uear15 18 AugesseyD: asjawied)
X
se1sno1-2p-ueaç-quiesIneayey)-2|-|Oppuy-ulesAusessey>NOTIVANnaimvaSIOND V9]3113107V
x
AZISAV}
x
SVNUV|
x
IJSNVADNV|SINdWY}
x
SINd31dWV/]S3n9Y37v,Q XNA
XX [>< [><
XIV3SY343N91V)
XX [>< | >< 1x [>< [>< | >< [>< [>< [>< [>< |
XX [>< [>< [>< [>< [>< [>< [>< [>< [>< [>< [><
XNOJJV|
"saine je aNbIeWYOAOIOUd, «|""eu2801pAy uonnql1sipl38 uog2npoid 'ze3 juauwue|jIeylAe, plsuouejs 'JAI Seus0g, |XNVINOLIHH3L3IOY3N3 YIVLVWITD SNV1d$30 NOLLVWINY3I9Y3N3,QSNOILINAOHdS341NV
+*3111319373,NOILDNGONd31943N3,03ONVW3q v130 3SIULIVW+3HdOHd31MI8OWgious 3013 YNFIVHD 30NOILNSIHLSIQNOIDNgaOëdJONVNALNIVN-3ngnd39V41V123
Zv9anonandNOILNSIYLSIQ31014193733LIALLIITIOD WONVIOAS - INQHU
sajjauuondo« €
S21,03231190aibseuap Z |331031373} ZF
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-12-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la modification des statuts et compétences du
syndicat départemental d'exergies du Rhône SYDER 66
3153484v,13SSvrvav1
x
3INOLLNVT3DNY1
x
SANDYAZV YNS 3HNWVI
x
IN9VSSYVHIVISYN32V13S102 YNS 3713dVH2 V1aimingSYNannfxnofSNOfJYIOAIY ALNVH
>< [> [>< [>< [>< | >< | >K [DK [>< [>< | >< | >< Le [><
x
AHIYVW 31 N31Z3H9]|INN3UYVA V1 N31Z3Y9]SIYONVYD}321319);SYN19)SVN3LNOWS)31S39YV,1 UNS XN314N314ELL TRE ME!XN3AZ}SIVIOfNv38 N3 SIONIHIWASv1VH233N#3nQ
x
32vuaNILYVWNWOQ
>< [>< | >< | >< [>< [>< [OK | >< [>< [>< 12e [>< [><
DK [>< | >K [>< [>< [>< [>< | >< [>< [>< [>< [>< [><] >K J OK [OK [>< 12e | OK [KJ OK [>< [>< [>< [>< [2x [>< [><
3W31Q
(sjosuon:aewnued)
x
(sjosuoyy: auyauad)X
sapeilHSUHElN-AUIESS1211Y-S2p-sanb2eç-juieseydozsHyj-quiesnonosJosuonseuaAySINSOU9-XN30)
x
x
32IN3Q3218102;n31Z4NO)foulsznoque1]-juodjlIA-eI-51n09
suno)SIVIO[NV38 N3 5311392409)N3IYGNOIN3INONYS Y318W0710)35102AN90O9,SATIOSISAV1D|S3n9%#3Zv,Q XNIIBAID)
XX [>< [>< [>< [>< [>< [><
X [DK | >< | > [>< [>< [>< [OS
S31SNOUIHD|
"saine 39 anbieyoAojoUd, ,"eu2801pAy uounqsIpl32 uononpoid '2e3 yuawayie}Ae, plsuoue]s 'JAI sau10g,,XNVINOLIHH3L3IOU3N3 YIVAVI SNV1d$30 NOLLVWINY319Y3N3,QSNOILINGOUdS3#1nV
LE]3191#19313,QNOILDINAOËd31943N3,Q3ONVW3a v130 3SIHLIVN+«14dOëd31NISOWNgio¥s 3G13 #N31VH9 3GNOILNSIHLSIQNOILINGOHdJINVN3ILNIVAN- 2118Nd39V41V123ZvV9anonandNOLLNSIYLSIG31114193733LIAL31109 WONYAGAS - ANQHYsapeuuondos21103e390albyeue,pp — |210]1333] 7
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-12-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la modification des statuts et compétences du
syndicat départemental d'exergies du Rhône SYDER 67
x
139 NIVSNO1VLNOUONNOYW1310A31Y3AIALLAYNG 3IN934
XX 1x [x | >< [>< [><
TWHINVYSIVIO[NW3 N3 31NIND
x
x
NVNOSISN
x
S3431dOtd
x
X [>< [>< [>< [>< | >< [>< | >< [OK | >< [><
XNV3WHVHI3 $31 11N0Od]
x
S2910Q S21131d SAP FU0dxnouser|PUOW-2|-Aj[INodsan313/1S33400 S34H11d SIG ILYOd}SHIIWWOd)SAIWOd)AWNNOI110d;SVN3ITYO)SYN3Q0)ANVNYOMW!
x
x
32NVHOWH3ILLOHILNOMINVINOYLNOW)NNYOS LS SVWIZWLNOWANOVINOWHOWSAIW)AWISSIW)ANSVLNOW v1 XNVIW)SINN3YVAIASNV UNS ADYVW|S3N9437V,Q ATIDYVMILd NVHIYVWAVN3S NT
XX IX |< ><
3NNVZO1}ANDIVSSSONOT}S39N0O1ANOHY UNS 34101svV#131SADVANVS S37S3TIVH $3]S3IVH S37}S343H2 S37SLVTIIQUV 531ATIIN31
X x
AN931NO3%%1d 31
X
DS >< [>< [>< | >< [>< [OK [>< [>< [>< [>< | >< ne [>< [>< | >< [>< [>< [>< [>< | >< [>< [>< [>< Dé [>< | >< [De | >< [>< [>< Lx [>< [8 [><
XX | >< | >< | >< [>< [>< | >< [>< [>< [>< | OK | >< | >< [>< [>< [>< [>< [OK [>< [DK [>< [>< [>< | >< 12e [8 [>< 12e | >< [OK [>< | OS [OX DO
11n349 31
"saine 38 anbieyonojoug,."*eu2801pAy uoynqls3sp}12 uougonpoid 'ze3 juslya|Ieyiae Plsuoye}s 'JAI sau10g,XNVIVOLIMYSL3IOH3N3 IVVAN SNV1d$30 NOILVWINY319Y3N3,QSNOILINGOUdsa¥LNv++31018#19373,QNOILDNGOYd
glows 3013 YNFWH) 3GNOLLNGINLSIGNOLLNGOYd319U3N3,0IONVW3Q v1-3Q 3SI4LIVN+34dOHd31LMISOW32NVN3INIVW- 2118NdJOVYIVIDSAE)anonandNOLLNGIYLSIG31114193733LIAI1937109 WONYAOAS - INQHYsajjeuuondoS21101e3140aiBsaua,p 2 |HOME ZaPf
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-12-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la modification des statuts et compétences du
syndicat départemental d'exergies du Rhône SYDER 68
31NVd 31343ILN39%V,1 AOS AL
x
JDYOSNOD 315]38010) 115$ANIY3HLV) 31SSNI3Y JG LN3DNIA LSANVY3A 15
>< [>< | >< [><
35109 UNS N3IYOHAIWIAS LS)#319 N3 NIVNOY LS1V9 N3 NIVWOY Ls)A3dOd 30 NIVNOY LS]an1vd V1 34431d LS}
>< [>< [>< [><
N3IGNVHD 3G 3HH31d LS)S$3NDY3ZV,C YSIZIN 1S}
x
LAVH N3 NILYVW LS3410123, 132YVM LSJYNW 3G LN3YNVI LS
x
LASSNOWVHD 3Q IN3YNVI LS]ANOV,Q LN38NVT LS#39V1 LS,AVHAV,Q Isnt LS150818 YNS N3nnNF LSSivi0rnv38 N3 N31Nf LS]343ISSN8 V1 NVA LS)SANDIA S3Q NVA LS,SH3A 3G ANDI LSS3TISNN NIVWYH39 1SSNIAN3Y 3Q S394039 LS)3H31LN394V,1 SIN39 1S)XN39%01 LS)JNN3YVA V1 ANN3IL3 LSS3Y3ITINO $30 3NN3113 LSNANV3IG UNS YIIGIG LS)3NOHY 31 UNS HAD LS}XNOLVHD 31 YAD LSINNOS1VA SNOS LN3W3TD 1SS32V1d S31 LNIW37 1SSY3A 30 IN3W37 LS)ADNOL 31 LINNOS LS)S3Y3ANY9 $30 LINNO® LS)JYNW 3G LAINNOS LS)JYIVNITOddY LS)3109 V1 AYGNV LS)
x
AZNOS|SINIW $31 XN3124N0Sisauuvr N3 NI9DNOSSIYONVNIS
>< [>< [>< 1x | >< |<
3NQHY NG NIZ343SANDIAVS|}AZDYVS}
>< [>< [>< | >< | >< | >< [>< [>< [>< | >< | >< [>< [>< [>< | >< | >< | >< | >< | >< [>< [>< [>< [>< | >< | >< [>< [>< | >< [>< [>< [>< [>< [>< [>< | >< [>< 12e [>< [25 [2K | [OK [2e [>< Le [>< [>< De Lx | >< [><
> [>< [>< |>< ]>< [>< [>< 1e | >< J >< | >< | >< Le [>< J >< [>< |< [>< [ne ne [>< ]>< [>< [ne [>< [>< | >< J >< [oc [>< [>< [>< ]>< ]>< ]>< [>< [>< [x ]>< pos [>< [>< [>< [>< [>< ]>< Le [>< | >< | >< [><
SVNNOSSINGYV S3TIVS
"saine 3e aNbIeWOACIOUd, «""auazoipAy uonnql}s1p}3e uoyonpoid 'ze3 yuawayj!e7!Ae, plsuoyeys '3AYI sau10g;|XNVIHOLIHH3L3IOY3N3 dvLVWI1D SNVIdS3Q NOILVWINV31943N3,qSNOILLONGOUdS3#1nv
LL]31191#19373,QNOILINGOËd319Y3N3,QJGNVWIG v130 3SIYLIVW+*34dO4d31NI8OWgious 3013 #N31VH2 3GNOILN8IULSIQNOILDNGOHdJINVNALNIVW- 38nd39v41V123Zv9anonandNOLLNGINLSIG31918133.sajjeuuondos2110323/14903LIA11937109 WONYAOAS - 3NQHYai6saua,9 2 |2J10}1J9] 7
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-12-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la modification des statuts et compétences du
syndicat départemental d'exergies du Rhône SYDER 69
MOSIN euIUEApuaissuey? sep31/239 | nod een39|gp 832/91dB/EIQURT 9118391905 '23291 ETGZ0Z 1eUA9} ZT NP 21211ea1jou e #Xeuue 5132 INOd NAx x auges SeuNWUWOD ap ayneunWiW(9529) curaue)}(1329) sreuuoA| 53,X ap saunwwod ap ayneunwdno-quies(aziaieg jaUIPIN | -INS-EIJEYIIUOYx : aayawad) x x x IS@WIO 527x 2z1912QINIGUN.L-YNS-AYGNIANOSYOW AITIAINOVS/S SHINVUSSTUA |3AAN3HIATHAXNOINYVE YNS STHAAVNY3AGUVNaYXNVASIVIOINW3d N3 XNVAAVY3NONVAINNOSTVA
>< | >< |< |< | OK | OS |
|< | >< |S [OK [>< | >< LX LX
10,P-yUeINeT-WUIeSpBulohBuio,Pp-siog 971
x
><
x
LONIO.q TWASNOWIS 13 Nidn1S3ARULnalssnolSNIUNHLSOYNOS S31 AZIHL3Z13H1GNVNY31auvyvilSVNOdvI]SuaANTVIL
x
x
XX [>< [>< | >< [>< | >< | >< | | ><
| [DK [>< | OK [>< | OK |X | OX | >
XNVIVOLINYAL glows 3031943N3,Q 3IOU3N3,Q . 13 #N31VHD 30LL]"sanne 39 anbjeyonooud,,| FIOYINAYIV | cNioligngoud | 1114123130 | JGNVW3G vi | ,1udoud - N8Nd 3norand 31101419373 3LIALLD31109 WONroussoupAu uognquspl TND Sr | sauinv | NouLDnaoud | 30 aSKLIVW | aLTaow | NON OPRONC3e uog2npoid 'ze8 juawa|jleyiae pl SIC NOILLYWNINV JOWUIVIDS NOLLNGIYLSIG ' |. SuONe}s 'FAY! SPUsOg,. | YSGAS - INQHYsajjouuondo sameago | 21bJ8U2,p <>ac HAC 9510}15J9] 7JINVNALNIVN Zv9
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-12-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la modification des statuts et compétences du
syndicat départemental d'exergies du Rhône SYDER 70
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-12-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la modification des statuts et compétences du
syndicat départemental d'exergies du Rhône SYDER 71
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-02-11-00004
habilitation dans le domaine funéraire : Sas
POMPES FUNÈBRES BODRONE
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-11-00004 - habilitation dans le domaine funéraire : Sas POMPES FUNÈBRES BODRONE 72
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Assia YAHI
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2025-02-11-
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et
suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU le dossier de demande de renouvellement d'habilitation réceptionné en préfecture le 24 septembre
2024 et complété le 05 février 2025, transmis par Madame Karine PATARIN, présidente de la Sas POMPES
FUNÈBRES BODRONE, pour l'établissement principal situé 221 rue Léon Blum 69100 Villeurbanne ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement principal de l a Sas POMPES FUNÈBRES BODRONE situé 221 rue Léon Blum
69100 Villeurbanne, dont la présidente est Madame Karine PATARIN, est habilité pour exercer sur
l'ensemble du territoire national l'activité funéraire ci-après :
– Transport de corps avant et après mise en bière en sous-traitance
– Organisation des obsèques
– Soins de conservation
– Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
urnes cinéraires
– Fourniture des corbillards et des voitures de deuil en sous-traitance
– Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et à la crémation en sous-traitance.
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-11-00004 - habilitation dans le domaine funéraire : Sas POMPES FUNÈBRES BODRONE 73
Article 2 : La durée de la présente habilitation délivrée sous le n°24-69-0530 est fixée à cinq ans.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 11 février 2025
Pour La Préfète,
la directrice des affaires juridiques
et de l'administration locale
Catherine MERIC
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-11-00004 - habilitation dans le domaine funéraire : Sas POMPES FUNÈBRES BODRONE 74
69_Secrétariat_Général_Commun_Département
al
69-2025-02-04-00008
Autorisation de décision de déclassement du
domaine public ferroviaire d'un terrain non bâti
à Corbas
69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2025-02-04-00008 - Autorisation de décision de déclassement du domaine
public ferroviaire d'un terrain non bâti à Corbas 75
PREFETE Secrétariat général communDU RHONE _ départementalLibertéEgalitéFraternité
Direction de I'Immobilier, de la Logistiqueet de l'Accueil
AUTORISATION DE DECISION de DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
Vu le Code des transports, notamment son article L. 2111-21;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1Vu le décret n°2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à lasociété SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L.2111-9 du Code des transports (SNCFGares et Connexions), notamment son article 3 ;Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau etportant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau ;Vu l'arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant lesobligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) desprojets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ;Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du président-directeur généralau directeur général adjoint clients et services ;Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients etservices au directeur territorial Auvergne-Rhône-Alpes ;Vu la demande présentée par ESSET Property Management agissant pour le compte de SNCF Réseau envue du déclassement du domaine public ferroviaire de biens non bâtis d'une superficie de 384 m° sur laparcelle cadastrée AT n°15 sur la commune de CORBAS, rue Louis Pradel;Vu l'avis tacite du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes ;Vu l'autorisation de l'État en date du 28 janvier 2025 ;Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau ;
Affaire suivie par : Christine CUSSIGHBureau de l'Immobilier et de la logistiqueTél : 04 72 61 66 41Courriel : christine.cussigh@rhone.gouv.fr18 rue de Bonnel, 69003 LYON 1/2
69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2025-02-04-00008 - Autorisation de décision de déclassement du domaine
public ferroviaire d'un terrain non bâti à Corbas 76
Le terrain non bâti sis a CORBAS tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la pré-
AUTORISE
sente décision sous teinte verte est déclassé du domaine public ferroviaire.Références cadastrales Surface cédée (m7?)Commune Localisation Nature Section NuméroCORBAS Rue Louis Terrain nu AT 15 384m2PRADEL TOTAL 384m2
Article 2:Copie de la présente décision sera communiquée à la préfète du département du Rhône et au Ministrechargé des transports.La présente décision dé déclassement sera PUBIIÉE au recueil des actes administratifs de la préfecturedu département du Rhône.La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de SNCF Réseau.
préfète déléguée po
Fait à Lyon, le 4 février 2025La préfète se
Vanina NICOLI
2/2
69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2025-02-04-00008 - Autorisation de décision de déclassement du domaine
public ferroviaire d'un terrain non bâti à Corbas 77
Département :RHONECommune :CORBAS
Section : ATFeuille : 000 AT 01Échelle d'origine : 1/1000Échelle d'édition : 1/1000Date d'édition : 22/11/2024(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC46©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESLe plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :SDIF du RhônePTGC 118 RUE SERVIENT 6940169401 LYON CEDEX 03tél. 04 20 61 88 88 -fax 04 78 63 30 20ptgc.690.lyon@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1849500
5166100
18496007Le AËNCACAVe'
/
19
5166000
5166100
5166000
1849500 1849600
69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2025-02-04-00008 - Autorisation de décision de déclassement du domaine
public ferroviaire d'un terrain non bâti à Corbas 78