PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2024-109
PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
ARS NOUVELLE-AQUITAINE /
24-2024-12-24-00001 - Arrêté portant agrément du centre de santé
dentaire Bastide Dordogne Périgord ayant pour numéro FINESS ET 24 001
837 4 pour ses activités dentaires. (2 pages) Page 4
24-2024-12-24-00002 - Arrêté portant agrément du Centre dentaire de la
Fondation John Bost ayant pour numéro FINESS ET 24 001 698 0 pour ses
activités dentaires. (2 pages) Page 7
24-2024-12-24-00003 - Arrêté portant agrément du Centre Municipal de
Santé ayant pour numéro FINESS ET 24 001 684 0 pour ses activités
dentaires. (2 pages) Page 10
24-2024-12-20-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté
n°
24-2024-11-22-00004 du 22 novembre 2024 portant agrément du centre
dentaire mutualiste de Nontron ayant pour numéro FINESS ET 240 015 636
pour ses activités dentaires. (2 pages) Page 13
24-2024-12-20-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°
24-2024-11-22-00003 DU 22 novembre 2024 portant agrément du centre
dentaire mutualiste de Chancelade ayant pour numéro FINESS ET 240 018 036
pour ses activités dentaires. (2 pages) Page 16
DDT / SETAF
24-2024-12-24-00004 - AR portant autorisation de prise de contrôle de la
société GAEC DES ROYAS (2 pages) Page 19
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations /
24-2024-12-16-00009 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté
n°24-2024-11-08-00001 du 8 novembre 2024 relatif aux rassemblements, aux
concours et aux expositions avicoles dans le département de la Dordogne et à
la participation de volailles ou oiseaux d'ornements originaires de la Dordogne à
des rassemblements organisés dans d'autres départements (4 pages) Page 22
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la sécurité routière
24-2024-12-19-00002 - Ecole de conduite 24 creation (2 pages) Page 27
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2024-12-23-00001 - Arrêté portant interdiction de distribution, d'achat et de
vente à emporter de combustibles domestiques et produits pétroliers. (2 pages)Page 30
24-2024-12-16-00004 - SECURITE PUBLIQUE-Arrêté préfectoral portant
interdiction de distribution et de vente à emporter de boissons
alcooliques-Dordogne-16122024 (2 pages) Page 33
24-2024-11-22-00018 - VIDEOPROTECTION-S.A.S. EL GRECO-Restaurant El
Gréco-BERGERAC-arrêté-1872-22112024 (2 pages) Page 36
2
24-2024-11-22-00019 - VIDEOPROTECTION-S.N.C. 4S-Le 4S-SAINT
POMPON-arrêté-1884-22112024 (2 pages) Page 39
24-2024-07-25-00020 - VIDEOPROTECTION-S.N.C. COZO-Café de la
Réunion-VERGT-arrêté-1814-25072024 (2 pages) Page 42
Préfecture de la Dordogne / DCL
24-2024-12-23-00002 - AP part communale accise électricité 2024 (4 pages)Page 45
24-2024-12-23-00003 - AP part départementale accise élect 2024 (4 pages)Page 50
24-2024-12-24-00005 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat
mixte des eaux de la Dordogne (2 pages) Page 55
3
ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2024-12-24-00001
Arrêté portant agrément du centre de santé dentaire
Bastide Dordogne Périgord ayant pour numéro
FINESS ET 24 001 837 4 pour ses activités
dentaires.
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-12-24-00001 - Arrêté portant agrément du centre de santé dentaire Bastide Dordogne Périgord ayant
pour numéro FINESS ET 24 001 837 4 pour ses activités dentaires. 4
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Nouvelle AquitaineEgalitéFraternité
Arrété n°du 24 UEu, ZUC4portant agrément du Centre de santé dentaireBastides Dordogne Périgord ayant pournuméro FINESS ET 24 001 837 4 pour sesactivités dentaires
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6323-1 et suivants et D.6323-1 à D.6323-12 ;VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination dudirecteur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;VU l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;VU la décision du Directeur général de I'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portantdélégation permanente de signature en date du 30 octobre 2024 publiée au recueil des actesadministratifs le 4 novembre 2024 (n°R75-2024-215) ;VU l'instruction N°DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de la loi n°2023-378 du19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;
ARRETEArticle 1 :Le centre de santé dont la raison sociale est Centre Intercommunal Bastides Dordogne Périgordsitué à l'adresse suivante 2 Place Polony — 24440 BEAUMONT DU PERIGORDdont le numéro FINESS ET est 24 001 837 4et dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est la Communauté de Communes BastidesDordogne Périgordsitué à l'adresse suivante 36 Boulevard Stalingrad — 24150 LALINDE,EST AGRÉÉ pour ses activités dentaires.Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l'antenneconcerné.
Article 2 : Le présent agrément est définitif.
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ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-12-24-00001 - Arrêté portant agrément du centre de santé dentaire Bastide Dordogne Périgord ayant
pour numéro FINESS ET 24 001 837 4 pour ses activités dentaires. 5
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l''Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;- d''un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé et de la Prévention ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peutêtre saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manièredématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laDordogne et notifié au gestionnaire du Centre de santé dentaire Bastides Dordogne Périgord.
Le 2 ll DEC. 202'1 à Périgueux,Le Directeur général de l'Agence régionalede/s?anteNouvelle-Aquitaine et par delegatlonLe Directeur départemental"de la Délégation departementalede la Dordogne,//
Didier COUTEAUD
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-12-24-00001 - Arrêté portant agrément du centre de santé dentaire Bastide Dordogne Périgord ayant
pour numéro FINESS ET 24 001 837 4 pour ses activités dentaires. 6
ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2024-12-24-00002
Arrêté portant agrément du Centre dentaire de la
Fondation John Bost ayant pour numéro FINESS ET
24 001 698 0 pour ses activités dentaires.
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-12-24-00002 - Arrêté portant agrément du Centre dentaire de la Fondation John Bost ayant pour numéro
FINESS ET 24 001 698 0 pour ses activités dentaires. 7
EsREPUBLIQUEFRANÇAISE @ DAgence Régionale de SantéLiberté Nouvelle AquitaineÉgalitéFraternité
Arrêté n°du 24 UEC, 2024portant agrément du Centre dentaire de laFondation John Bost ayant pour numéroFINESS ET 24 001 698 0 pour ses activitésdentaires
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6323-1 et suivants et D.6323-1 à D.6323-12 ;VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination dudirecteur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;VU l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;VU la décision du Directeur général de I'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portantdélégation permanente de signature en date du 30 octobre 2024 publiée au recueil des actesadministratifs le 4 novembre 2024 (n°R75-2024-215) ;VU linstruction N°DGOS/PF 3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de la loi n°2023-378 du19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;
ARRETEArticle 1 :Le centre de santé dont la raison sociale est Centre dentaire de la Fondation John Bostsitué à l'adresse suivante 4 rue du Parc — 24130 LA FORCEdont le numéro FINESS ET est 24 001 698 0et dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est La Fondation John Bostsitué à l'adresse suivante 6 rue John Bost — 24130 LA FORCE,EST AGRÉÉ pour ses activités dentaires.Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l'antenneconcerné.
Article 2 : Le présent agrément est définitif.
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-12-24-00002 - Arrêté portant agrément du Centre dentaire de la Fondation John Bost ayant pour numéro
FINESS ET 24 001 698 0 pour ses activités dentaires. 8
Article 3 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sa notificationou de sa publication à I'égard des tiers, de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l''Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;- d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé et de la Prévention ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peutétre saisi par requéte adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manieredématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laDordogne et notifié au gestionnaire du Centre dentaire de la Fondation John Bost.
Le 24 DEC. 2024 — à Périgueux,Le Directeur général de l'Agence régioqmsantéNouvelle-Aquitaine et par délégation;Le Directeur départementalde la Délégation départem/entale de-la Dordogne,
Didier COUTEAUD
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-12-24-00002 - Arrêté portant agrément du Centre dentaire de la Fondation John Bost ayant pour numéro
FINESS ET 24 001 698 0 pour ses activités dentaires. 9
ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2024-12-24-00003
Arrêté portant agrément du Centre Municipal de
Santé ayant pour numéro FINESS ET 24 001 684 0
pour ses activités dentaires.
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-12-24-00003 - Arrêté portant agrément du Centre Municipal de Santé ayant pour numéro FINESS ET 24
001 684 0 pour ses activités dentaires. 10
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE - @ D Agence Régionale de SantéLiberté Nouvelle AquitaineÉgalitéFraternité
Arrété n°du 24 DEC. 2024portant agrément du Centre Municipal deSanté ayant pour numéro FINESS ET 24 001684 0 pour ses activités dentaires
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-AquitaineVU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6323-1 et suivants et D.6323-1 à D.6323-12 ;VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination dudirecteur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;VU l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;VU la décision du Directeur général de I'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portantdélégation permanente de signature en date du 30 octobre 2024 publiée au recueil des actesadministratifs le 4 novembre 2024 (n°R75-2024-215) ;VU l'instruction N°DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de la loi n°2023-378 du19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;
ARRETEArticle 1 :Le centre de santé dont la raison sociale est Centre Municipal de Santésitué à l'adresse suivante 60 avenue du 08 Mai 1945 — 24570 Le Lardin Saint-Lazaredont le numéro FINESS ET est 24 001 684 Oet dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est Commune du Lardin Saint-Lazaresitué à l'adresse suivante 2 avenue Georges Haupinot — BP 27 — 24570 LE LARDIN SAINT-LAZARE,EST AGRÉÉ pour ses activités dentaires.Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l'antenneconcerné.
Article 2 : Le présent agrément est définitif.
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ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-12-24-00003 - Arrêté portant agrément du Centre Municipal de Santé ayant pour numéro FINESS ET 24
001 684 0 pour ses activités dentaires. 11
Article 3 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;- d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé et de la Prévention ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peutêtre saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manièredématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laDordogne et notifié au gestionnaire du Centre Municipal de Santé.
Le 24 DEC. 2024 — à Périgueux,Le Directeur général de l'Agence régionale de santéNouvelle-Aquitaine et par délégation,Le Directeur départementalde la Délégation départenÿfepde la Dordogne,Ç_.——-"" _,--{"//_/
Didier COUTEAUD
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-12-24-00003 - Arrêté portant agrément du Centre Municipal de Santé ayant pour numéro FINESS ET 24
001 684 0 pour ses activités dentaires. 12
ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2024-12-20-00004
Arrêté portant modification de l'arrêté
n° 24-2024-11-22-00004 du 22 novembre 2024
portant agrément du centre dentaire mutualiste de
Nontron ayant pour numéro FINESS ET 240 015 636
pour ses activités dentaires.
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-12-20-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté
n° 24-2024-11-22-00004 du 22 novembre 2024 portant agrément du centre dentaire mutualiste de Nontron ayant pour numéro FINESS ET 240
015 636 pour ses activités dentaires.
13
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Nouvelle AquitaineÉgalitéFraternité
Arrété modificatif n°du 20 DEC. 2024portant modification de l'arrêté n° 24-2024-11-22-00004 du 22 novembre 2024 portantagrément du centre dentaire mutualiste deNontron ayant pour numéro FINESS ET240 015 636 pour ses activités dentaires
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6323-1 et suivants et D.6323-1 à D.6323-12 ;VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination dudirecteur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;VU l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;VU la décision du Directeur général de I'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portantdélégation permanente de signature en date du 30 octobre 2024 publiée au recueil des actesadministratifs le 4 novembre 2024 (n°R75-2024-215) ;VU l'instruction N°DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de la loi n°2023-378 du19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;VU l'arrêté n°24-2024-11-22-00004 du 22 novembre 2024 portant agrément du centre dentairemutualiste de Nontron ayant pour numéro FINESS ET 240 015 636 pour ses activités dentaires ;
ARRETEArticle 1 :L'article 1° de l'arrêté n°24-2024-11-22-00004 du 22 novembre 2024 susvisé est modifié comme suit :Le centre de santé dont la raison sociale est Centre dentaire mutualiste de Nontronsitué à l'adresse suivante 1 bis rue du Pré de la Serve — 24300 NONTRONdont le numéro FINESS ET est 240 015 636et dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est Mutualité Française Limousinesitué à l'adresse suivante 39 avenue Garibaldi - 87000 LIMOGES,EST AGREE pour ses activités dentaires à compter du 1" janvier 2025.
Ralla - BADMEAAcdrèsse 3 Dis rue Belleville — GS 89 4-3 33 RORDE
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-12-20-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté
n° 24-2024-11-22-00004 du 22 novembre 2024 portant agrément du centre dentaire mutualiste de Nontron ayant pour numéro FINESS ET 240
015 636 pour ses activités dentaires.
14
Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou I'antenneconcerne.
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté n°24-2024-11-22-00004 du 22 novembre 2024 susvisérestent inchangées.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laDordogne et notifié au gestionnaire du centre de santé dentaire mutualiste de Nontron.
Le 20 DEC. 202" à Périgueux,Le Directeur général de l'Agence régionale,,?e santéNouvelle-Aquitaine et par délégation,Le Directeur départementalde la Délégation départementajg;=de la Dordogne,
Didier COUTEAUD
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-12-20-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté
n° 24-2024-11-22-00004 du 22 novembre 2024 portant agrément du centre dentaire mutualiste de Nontron ayant pour numéro FINESS ET 240
015 636 pour ses activités dentaires.
15
ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2024-12-20-00003
Arrêté portant modification de l'arrêté n°
24-2024-11-22-00003 DU 22 novembre 2024 portant
agrément du centre dentaire mutualiste de
Chancelade ayant pour numéro FINESS ET 240 018
036 pour ses activités dentaires.
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-12-20-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 24-2024-11-22-00003 DU 22 novembre 2024
portant agrément du centre dentaire mutualiste de Chancelade ayant pour numéro FINESS ET 240 018 036 pour ses activités dentaires.16
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Nouvelle AquitaineÉgalitéFraternité
Arrêté modificatif n°du 20 DEC. 2024portant modification de l'arrêté n° 24-2024-11-22-00003 du 22 novembre 2024 portantagrément du centre dentaire mutualiste deChancelade ayant pour numéro FINESS ET240 018 036 pour ses activités dentaires
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6323-1 et suivants et D.6323-1 à D.6323-12 ;VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination dudirecteur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoit ELLEBOODE ;VU l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;VU la décision du Directeur général de I'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portantdélégation permanente de signature en date du 30 octobre 2024 publiée au recueil des actesadministratifs le 4 novembre 2024 (n°R75-2024-215) ;VU linstruction N°DGOS/PF 3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de la loi n°2023-378 du19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;VU l'arrêté n°24-2024-11-22-00003 du 22 novembre 2024 portant agrément du centre dentairemutualiste de Chancelade ayant pour numéro FINESS ET 240 018 036 pour ses activités dentaires ;
ARRETEArticle 1 :L'article 1 de l'arrêté n°24-2024-11-22-00003 du 22 novembre 2024 susvisé est modifié comme suit :Le centre de santé dont la raison sociale est Centre dentaire mutualiste de Chanceladesitué à l'adresse suivante 73 avenue Jean Jaurès — 24650 CHANCELADEdont le numéro FINESS ET est 240 018 036et dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est Mutualité Française Limousinesitué à l'adresse suivante 39 avenue Garibaldi - 87000 LIMOGES,EST AGRÉÉ pour ses activités dentaires à compter du 1" janvier 2025.
ssenanne
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-12-20-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 24-2024-11-22-00003 DU 22 novembre 2024
portant agrément du centre dentaire mutualiste de Chancelade ayant pour numéro FINESS ET 240 018 036 pour ses activités dentaires.17
Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou I'antenneconcerné.
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté n°24-2024-11-22-00003 du 22 novembre 2024 susvisérestent inchangées.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laDordogne et notifié au gestionnaire du centre dentaire mutualiste de Chancelade.
= 20 DEC, 2024 = à Périsueux
LT
Le Directeur général de l'Agence régiongle"é:le santéNouvelle-Aquitaine et par délégation,Le Directeurdéparte nentalde la Délégation dégafieÿÿéfäde la Dordogne,
P Didier COUTEAUD
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-12-20-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 24-2024-11-22-00003 DU 22 novembre 2024
portant agrément du centre dentaire mutualiste de Chancelade ayant pour numéro FINESS ET 240 018 036 pour ses activités dentaires.18
DDT
24-2024-12-24-00004
AR portant autorisation de prise de contrôle de la
société GAEC DES ROYAS
DDT - 24-2024-12-24-00004 - AR portant autorisation de prise de contrôle de la société GAEC DES ROYAS 19
Ex Direction départementalePRÉFÈTEDE LA ..DORDOGNE des territoiresLibertéEgalitéFrateraité
Arrêté préfectoral n°portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la péche maritime deprise de contrôle de la société GAEC DES ROYASLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.333-1 et suivants ;Vu le décret du 06 riovembre 2024 portant nomination de la préfète de la Dordogne -Madame Marie AUBERT;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00021 portant délégation de signature du 25novembre 2024 ;Vu l'arrété préfectoral du 22 juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significatif pour larégion Nouvelle-Aquitaine ;Vu la demande d'autorisation au titre de I'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime présentée par M. Jean-Pascal CABROL du 12 novembre 2024 ; -Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du 19décembre 2024 ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :e la modification de la répartition des droits de vote aboutissant à transférer lecontrôle.Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2, de la société GAEC DES ROYAS (qui sera transformée en SCEA) par M. Jean-Pascal CABROL qui détiendra au terme de l'opération 90 % des droits de vote, de manièredirecte ;Considérant que la surface pondérée, exploitée ou détenue directement ou indirectementpar M. Jean-Pascal CABROL suite à l'opération sera de 167 hectares 4475 et dépassera le seuild'agrandissement significatif fixé à 140 hectares ;Considérant que I'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l'article L.333-1 du code rural et de la pêche, pour le motif suivant :® opération sociétaire concernant une exploitation d'élevage avec maintien de deuxassociés exploitants par le remplacement de l'un d'entre eux ;
DDT - 24-2024-12-24-00004 - AR portant autorisation de prise de contrôle de la société GAEC DES ROYAS 20
ARRETEArticle 1" : L'autorisation n° 052424007901 au titre de l'articleL. 333-3 du code rural et de lapêche maritime est accordée au GAEC des ROYAS - 158 impassede la Roye —- 24600 Saint-Martin de Ribérac - n° SIRET 38374697100019, à compter de la date de signature du présentarrêté.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de|" Etat en Dordogne.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires,chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le 92 A DEC. 2024
DDT - 24-2024-12-24-00004 - AR portant autorisation de prise de contrôle de la société GAEC DES ROYAS 21
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-12-16-00009
Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté
n°24-2024-11-08-00001 du 8 novembre 2024 relatif
aux rassemblements, aux concours et aux
expositions avicoles dans le département de la
Dordogne et à la participation de volailles ou oiseaux
d'ornements originaires de la Dordogne à des
rassemblements organisés dans d'autres
départements
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-12-16-00009 - Arrêté préfectoral
abrogeant l'arrêté n°24-2024-11-08-00001 du 8 novembre 2024 relatif aux rassemblements, aux concours et aux expositions avicoles dans le
département de la Dordogne et à la participation de volailles ou oiseaux d'ornements originaires de la Dordogne à des rassemblements organisés
dans d'autres départements
22
PREFETE Direction départementaleDE LA , . , eDORDOGNE de l'emploi, du travail, des solidaritésse et de la protection des populationsFraternité
VU
VU
VUVU
VU
VU
Arrêté préfectoral n°abrogeant l'arrêté n° 24 2024 11 08 00001 du 8 novembre 2024relatif aux rassemblements, aux concours et aux expositions avicoles dans ledépartement de la Dordogne et à la participation de volailles ou oiseauxd'ornement originaires de la Dordogne à des rassemblements organisés dansd'autres départementsLa préfète de la Dordogne'Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans ledomaine de la santé animale («législation sur la santé animale»);le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil ence qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladiesrépertoriées et à la lutte contre celles-ci ;le reglement d'exécution(UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 surl'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contreles maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste desespèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du pomtde vue de la propagation de ces maladies répertoriées;le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.201-4;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements;le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de laDordogne;l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécuritéapplicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans lesétablissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de laprévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou .aux êtreshumains;
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abrogeant l'arrêté n°24-2024-11-08-00001 du 8 novembre 2024 relatif aux rassemblements, aux concours et aux expositions avicoles dans le
département de la Dordogne et à la participation de volailles ou oiseaux d'ornements originaires de la Dordogne à des rassemblements organisés
dans d'autres départements
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VU larrété ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, deprévention, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautementpathogène (IAHP) ;VU _ l'arrêté ministériel du 31 octobre 2024 qualifiant le niveau de risque en matièred'influenza aviaire hautement pathogène ;VU _ l'arrêté préfectoral n° 24 2024 09 10 00003 du 10 septembre 2024 relatif àl'organisation de concours ou d'expositions avicoles dans le département de laDordogne ; |VU _ l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2024-688 du 12 décembre 2024 relative auxmesures de prévention liées au niveau de risque épizootique élevé ;CONSIDÉRANT le contexte épidémiologique—favorable avec un nombre réduit de casd'influenza aviaire hautement pathogène dans l'avifaune sauvage sur le territoire natio-nal ;CONSIDÉRANT que les migrations descendantes d'oiseaux potentiellement infectés devirus IAHP sont terminées ;CONSIDÉRANT l'absence de diffusion du virus IAHP dans les élevages sur le territoire na-tional ;CONSIDÉRANT l'absence de nouveaux foyers d'IAHP en élevage en France depuis le13 novembre 2024;SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travall des solidarités etde la protectlon des populations de la Dordogne;ARRÊTE
Article 1: AbrogationL'arrêté préfectoral n° 24 2024 11 08 Q0001 du 8 novembre 2024 relatif auxrassemblements, aux concours et aux expositions avicoles dans le département de laDordogne et à la participation de volailles ou oiseaux d'ornement originaires de laDordogne à des rassemblements organisés dans d''autres départements-est abrogé.
Article 2: RecoursCet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication:. soit par recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne, soit par recourshiérarchique adressé au ministère en charge de l'Agriculture,. soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecourscitoyens >> accessible par le site internet << www.telerecours.fr >>.Ces voies de recours ne suspendent pas l'application du présent arrété.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-12-16-00009 - Arrêté préfectoral
abrogeant l'arrêté n°24-2024-11-08-00001 du 8 novembre 2024 relatif aux rassemblements, aux concours et aux expositions avicoles dans le
département de la Dordogne et à la participation de volailles ou oiseaux d'ornements originaires de la Dordogne à des rassemblements organisés
dans d'autres départements
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Article 3 : ExécutionLe directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Dordogne, les maires de la Dordogne, tous les agents de la forcepublique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.
Fait à Périgueux, le A'é/AÂ( Q/v'La préfète, -
À
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-12-16-00009 - Arrêté préfectoral
abrogeant l'arrêté n°24-2024-11-08-00001 du 8 novembre 2024 relatif aux rassemblements, aux concours et aux expositions avicoles dans le
département de la Dordogne et à la participation de volailles ou oiseaux d'ornements originaires de la Dordogne à des rassemblements organisés
dans d'autres départements
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-12-16-00009 - Arrêté préfectoral
abrogeant l'arrêté n°24-2024-11-08-00001 du 8 novembre 2024 relatif aux rassemblements, aux concours et aux expositions avicoles dans le
département de la Dordogne et à la participation de volailles ou oiseaux d'ornements originaires de la Dordogne à des rassemblements organisés
dans d'autres départements
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Préfecture de la Dordogne
24-2024-12-19-00002
Ecole de conduite 24 creation
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-12-19-00002 - Ecole de conduite 24 creation 27
E Direction des SécuritésPREFETEDE LA Bureau sécurité routièreDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant agrément d''un établissement d'enseignement de la conduite automobile, à titre onéreux(EECA), dénommé «ECOLE DE CONDUITE 24 »
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 et suivants et R 213-1 et suivants ;VU le décret du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabi-net,VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne,VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière,VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur relatif à I'exploitation desétablissements assurant, à titre onéreux, l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière,VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à Monsieur MarinLASSALLE sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne,Considérant la demande présentée le 7 novembre 2024 par Madame Maïté TAUGAIN née le 31 octobre1975 en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite automobile,SUR la proposition de Monsieur Marin LASSALLE, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne,
ARRETEArticle 1 : Madame Maité TAUGAIN est autorisée à exploiter, sous le numéro E 24 024 0004 O, unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière (n° de siret 930074356), dénommé « ECOLE DE CONDUITE 24» situé au 16 avenue du Généralde Gaulle à MONTPON MENESTEROL (24700).Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrété.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-12-19-00002 - Ecole de conduite 24 creation 28
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes :B/AACArticle 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé.Article 5 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agrément devra étre présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6: En cas de modification des moyens humains (enseignants) et/ou matériels (véhicules),I'exploitant est tenu d'en informer le bureau de l'éducation et de la sécurité routières, en fournissantune copie de l'autorisation d'enseigner du nouvel enseignant et/ou du certificat d'immatriculationaccompagné de l'attestation d'assurance du nouveau véhicule.Article 7: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 8 : L'agrément peut être, à tout moment, suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001.Article 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté susvisé.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au bureau de l'éducation et de la sécurité routières.Article 10: Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne est chargé de I'exécutiondu présent arrêté, qui sera notifié à I'intéressé, inséré au recueil des actes administratifs, et dont copiesera adressée au maire de MONTPON MENESTEROL pour information.
Périgueux le,
=Pour la préfète/et par défégation,Le sous-préfét, directeur A cabinet,
Marin LASSALLE
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la notification, d'un :- recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne, 2 rue Paul Louis Courier 24000 PERIGUEUX- recours hierarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS- recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
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Préfecture de la Dordogne
24-2024-12-23-00001
Arrêté portant interdiction de distribution, d'achat et
de vente à emporter de combustibles domestiques et
produits pétroliers.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-12-23-00001 - Arrêté portant interdiction de distribution, d'achat et de vente à emporter de combustibles
domestiques et produits pétroliers. 30
CABINETËÊÉËAÈTE DIRECTION DES SÉCURITÉSDORDOGNE BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°PORTANT INTERDICTION DE DISTRIBUTION, D'ACHAT ET DE VENTE A EMPORTERDE COMBUSTIBLES DOMESTIQUES ET PRODUITS PÉTROLIERS.La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articlesL 2214-4 et L 221571 ;Vu |e code pénal ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L 122-1 ;Vu la loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu le décret en date du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie AUBERT, préfète de laDordogne ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à MonsieurMarin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Considérant le cadre de vigilance prescrit dans le contexte actuel de niveau élevé de la menaceterroriste;Considérant que la période des fêtes de fin d'année est susceptible de générer des débordements etdégradations pouvant troubler l'ordre public ;Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou tentatives d'incendies volontairesconsiste à utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburantset combustibles domestiques ;Considérant qu'il convient donc d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat et de vente àemporter;Considérant enfin que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendiesvolontaires ou en limiter les conséquences ;Sur proposition de Monsieur le sous-Préfet, directeur de cabinet;
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-12-23-00001 - Arrêté portant interdiction de distribution, d'achat et de vente à emporter de combustibles
domestiques et produits pétroliers. 31
ARRETEARTICLE1er - La distribution, la vente et l'achat de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons,flacons ou récipients divers, sans motif légitime, sont interdits :du mardi 31 décembre 2024 - 18 heures au mercredi 1er janvier 2025 - 8 heures.Cette interdiction est applicable dans tous les points de distribution situés sur l'ensemble du territoirede la Dordogne à l'exception des produits spécifiquement destinés à l''alimentation d'appareils dechauffage individuels et sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée par les détaillants,gérants et exploitants des stations services.ARTICLE2 - Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles quidisposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre lesdispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.ARTICLE3 - Par dérogation à l'article 1* du présent arrêté, cette interdiction ne s'applique pas auxprofessionnels habilités, collectivités et personnels de secours dans l'exercice de leur mission, dans lecadre de leur activité professionnelle.ARTICLE4 - Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlementsen vigueur.ARTICLE5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne, les sous-préfetsd'arrondissement, les maires des communes du département, le directeur inter-départemental de lapolice nationale et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
préfètes-préfet,ar délégation,cteur de cabinet,
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois àcompter de sa signature, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUXcedex. Un recours gracieux peut être déposé préalablement auprès du préfet de Dordogne ou un recours hiérarchiqueauprès du ministre chargé de l'intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS cedex 08. Cette demande prolonge le délai derecours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d'undélai de deux mois vaut rejet implicite.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-12-23-00001 - Arrêté portant interdiction de distribution, d'achat et de vente à emporter de combustibles
domestiques et produits pétroliers. 32
Préfecture de la Dordogne
24-2024-12-16-00004
SECURITE PUBLIQUE-Arrêté préfectoral portant
interdiction de distribution et de vente à emporter de
boissons alcooliques-Dordogne-16122024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-12-16-00004 - SECURITE PUBLIQUE-Arrêté préfectoral portant interdiction de distribution et de vente à
emporter de boissons alcooliques-Dordogne-16122024 33
PREFETE CABINETDE LA DIRECTION DES SECURITESDORDOGNE BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°PORTANT INTERDICTION DE DISTRIBUTION ET DE VENTE A EMPORTERDE BOISSONS ALCOOLIQUESLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2214-4 et L 2215-1 ;Vu le code pénal ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L 122-1 ;Vu la loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl''organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mme MarieAUBERT, préfète du département de la Dordogne ;Vu le décret du Président de la République du 17 novembre 2023 nommant M. MarinLASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne;Considérant que la période de la nuit de la Saint-Sylvestre est susceptible de générer desdébordements et troubles à l'ordre public;Considérant les risques aggravés encourus plus particulièrement par les mineurs au regard dela consommation excessive de boissons alcoolisées ;Considérant les risques de troubles à l'ordre public susceptibles de se produire sur la voiepublique ainsi que la nécessité de réduire le nombre d'accidents éventuels, d'infractions oud'atteintes à la sécurité et au bon ordre publics ;Considérant enfin que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir toutcomportement menaçant ou dangereux du fait d'un état d'ébriété ;Sur proposition du directeur de cabinet ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-12-16-00004 - SECURITE PUBLIQUE-Arrêté préfectoral portant interdiction de distribution et de vente à
emporter de boissons alcooliques-Dordogne-16122024 34
ARRETE
Article ler — La vente au détail de boissons alcooliques à emporter est interdite surl''ensemble du territoire du département de la Dordogne :du mardi 31 décembre 2024 - 20 heuresau jeudi 2 janvier 2025 - 8 heuresArticle 2 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne, les maires descommunes du département, le directeur interdépartemental de la police nationale, et lecommandant le groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 3 : Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, lesrecours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Dordogne,- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75 800 Pariscedex 08Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet 33 000Bordeaux)< Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours ci-toyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivantla date de notification de la décision contestée ou bien du 2° mois suivant la date du rejetdu recours gracieux ou hiérarchique.
Périgueux, le /{L IAQ( lb\
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-12-16-00004 - SECURITE PUBLIQUE-Arrêté préfectoral portant interdiction de distribution et de vente à
emporter de boissons alcooliques-Dordogne-16122024 35
Préfecture de la Dordogne
24-2024-11-22-00018
VIDEOPROTECTION-S.A.S. EL GRECO-Restaurant
El Gréco-BERGERAC-arrêté-1872-22112024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-22-00018 - VIDEOPROTECTION-S.A.S. EL GRECO-Restaurant El
Gréco-BERGERAC-arrêté-1872-22112024 36
E - CabinetPREFET |DE LA Direction des SécuritésDORDOGNE |Tt Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre !Il) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne ;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-09-02-00003 en date du 02 septembre 2024 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leGérant - S.A.S. EL GRECO - Restaurant El Greco, établissement situé à (au) 3, rue du Dragon et 3, rueMitarde —- 24100 BERGERAC, enregistrée sous le numéro 20103559_1872 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 24septembre 2024; 'CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1° : Monsieur le Gérant — S.A.S. EL GRECO - Restaurant El Greco est autorisé(e), dans les conditionsfixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système devidéoprotection dans son établissement situé à (au) 3, rue du Dragon et 3, rue Mitarde — 24100 BERGERAC.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-22-00018 - VIDEOPROTECTION-S.A.S. EL GRECO-Restaurant El
Gréco-BERGERAC-arrêté-1872-22112024 37
Ce système composé de 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas étre destiné à alimenter un fichiernominatif.Article 2 : Hormis le cas d''une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.Périgueux, le 2 2 WOy 2024Le PréfetPougle Préfet et fat délégation,le Sous-Préfet, Dire ir de Cabinet,
Märin LASSALL
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-22-00018 - VIDEOPROTECTION-S.A.S. EL GRECO-Restaurant El
Gréco-BERGERAC-arrêté-1872-22112024 38
Préfecture de la Dordogne
24-2024-11-22-00019
VIDEOPROTECTION-S.N.C. 4S-Le 4S-SAINT
POMPON-arrêté-1884-22112024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-22-00019 - VIDEOPROTECTION-S.N.C. 4S-Le 4S-SAINT POMPON-arrêté-1884-22112024 39
Œx CabinetPRÉFET L , |DE LA Direction des SécuritésDORDOGNELibort Bureau Sécurité PubliquergalitéFraternité
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres |l (chapitre II!) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne ;VU |le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-09-02-00003 en date du 02 septembre 2024 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame laGérante - S.N.C. 45 - LE 4S, établissement situé à (au) 3, rue Florimonde - 24170 SAINT POMPON,enregistrée sous le numéro 20103617_1884;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 24septembre 2024 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;ARRETEArticle1* : Madame la Gérante - S.N.C. 45 - LE 4S est autorisé(e), dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotectiondans son établissement situé à (au) 3, rue Florimonde - 24170 SAINT POMPON.
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Ce systeme composé de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichiernominatif.Article2 ; Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, parune signalétique appropriée.Article4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat enDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'application du présentarrété qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.Périgueux, le 2 2 WY, 2074Le Préfetsghation,le Sous-P/èfe e Cabinet,
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Préfecture de la Dordogne
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VIDEOPROTECTION-S.N.C. COZO-Café de la
Réunion-VERGT-arrêté-1814-25072024
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Ex - | CabinetPRÉFETDELA Direction des SécuritésDORDOGNEp Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre IIl) et V du livre 1l du code de la sécurité intérieure;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne ;VU le décret en date du 15 avril 2022 portant nomination de M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétairegénéral de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-01-00-00002 en date du 11 janvier 2024 accordant délégation designature à M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leGérant — S.N.C. COZO - Café de la Réunion, établissement situé à (au) 12, place de la Halle —- 24380 VERGT,enregistrée sous le numéro 20100617-OP.20103530_1814 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du25/06/24;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne;ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le Gérant — S.N.C. COZO - Café de la Réunion est autorisé(e), dans les conditionsfixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système devidéoprotection dans son établissement situé à (au) 12, place de la Halle - 24380 VERGT.
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Ce système composé de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure doit étre conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas étre destiné a alimenter un fichiernominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans I'établissement cité à l'article 1%, par -une signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire I'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9 : Le présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux. :Article 10: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.Périgueux, le 2 § N 2024Le PréfetPour le Préfe ;le Secréltgi
Nicolas DUFAUD
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Préfecture de la Dordogne
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AP part communale accise électricité 2024
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Ex Direction de la CitoyennetéPRÉFÈTE 2DE LA et de la LégalitéDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°PREF/DCL/2024/| 51relatif à la part communale de l'accise sur l'électricitéLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;VU le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementalede l'accise sur l'électricité;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT en qualité depréfète de la Dordogne;VU l'arrété préfectoral n°24-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 donnant délégation designature à M. Nicolas DUFAUD, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne;CONSIDÉRANT l'article D. 2333-7 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que lemontant de la part communale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernéespar arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des financespubliques ; 'SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne;
ARRÊTEArticle 1°": Au titre de l'année 2024, le montant de la part communale de l'accise sur l'électricitéalloué aux communes, aux EPCI et au département figurant dans l'état ci-annexé est de12 352 802 €.Article 2 : L'état ci-annexé précise la formule de calcul de la part communale allouée au titre del'année 2024 :
' - . , " ' LS "
Montant de _ _ Montant de Quantité d'électricité fournleN_2 Variation del'accise n l'accise - X Quantité d électricité fournie, , " PIPCLa variation de I'IPC, hors tabac, s'est élevée à 1.048 entre 2022 et 2023.Article 3 : L'état ci-annexé précise, en cas de changement de périmètre, la fraction du montant dela part communale pour les communes nouvellement rattachées ou sortantes d'un EPCI ou d'undépartement.
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Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de2 mois à compter de la publication de cet arrêté.Article 5: La préfète de la Dordogne et le directeur départemental des finances publiques de laDordogne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Dordogne et dont copie sera adressée aux collectivitésbénéficiaires. -
Périgueux le 9 3 BEC. 2024
La préfète
NB : Détais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000) .Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuvent étre introduits en recommandé avec accuse de réception :- soit un recours gracieux, aclressé à Mme |a Préfète de la Dordogne — Services de I'Etat —cité administrative - Préfecture —- Direction de la citoyenneté et de lalégalité — 24024 PÉRIGUEUX Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX (paiement d'un timbre de 15 euros). "Lajuridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours fr"Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Unrejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois |
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Tabed(o112383504/8QuUoWSLUEdIP/|DdA/8UNUIWOS)V:adAL
TO8SECT
8vOTv8ZT600LtZLOVVEL6IEZL6vTO9IT68€v99TT#ZSAIDYINI,OTVLNIN3ILYVd3OLVIIOGNAS9LVTOPTSZv144PTOT8vO'TESTOTE6UTv608tTvtTILOv089ETt889XNan9lya3dPTTEOVZIZvvzvZOZ€N10313TNDIT-N3SIDOW"N°3sDIV"JUIVLVLDI5AV-ddOSNODOSNODINVLNOWNINVINOW"amagnSIDERIN3ES|SAAL|USRPNvcOc991949X3juousLedapneno[9d3,/ENOSoUNnuIUIOIXNeSonojje91911199/9,|ANS9SIDIE,|pSojeUNWWOIspedsapsjuejuoN:oxouuyaxauue7e19199/30S1990V1090
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Préfecture de la Dordogne
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AP part départementale accise élect 2024
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EIÈÉLFAÈTE Direction de la CitoyennetéDORDOGNE | et de la Légalité. Fraternité
Arrêté n°PREF/DCL/2024/ 1 5 0)relatif à la part départementale de l'accise sur l'électricitéLa préfète de la Dordogne- Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier del'Ordre National du Mérite,
VU l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;VU le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départeméntalede l'accise sur l'électricité ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT en qualité depréfète de la Dordogne;VU larrété préfectoral n°24-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 donnant délégation designature à M. Nicolas DUFAUD, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne;CONSIDÉRANT l'article D. 3333-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que lemontant de la part départementale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivitésconcernées par arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction généraledes finances publiques;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Dordogne;
ARRÊTEArticle 1*: Au titre de l'année 2024, le montant de la part départementale de l'accise surl'électricité allouée au conseil départemental de la Dordogne est de 6 233 379 €.Article 2 : La formule de calcul de la part départementale allouée au titre de l'année 2024conformément aux dispositions de l'article 54 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 definances pour 2021 est la suivante : Quantité d'électricitéfournie 2022 Variation del'IPCMontant de _ Montant de x -I'accise 2024 - - laccise 2023 quantité d 'électricité; fournie 2021
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Le montant de l'accise 2023 est de 6 197 540 €.Les quantités d'électricité fournie se sont élevéesà 2 513 882 562 kw/H en 2022 et à 2 619 401 538kw/H en 2021.La variation de l'indice des prix à la consommation (IPC) s'est élevée à 1,048%.Article 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de2 mois à compter de la publication de cet arrété.Article 4 : La préfète de la Dordogne et le directeur départemental des finances publiques de laDordogne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Dordogne et dont copie sera adressée aux collectivitésbénéficiaires.
Périgueux le L3 UEL, LUZE
La préfète
NB: Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec ac cusé de réception:- soit UN recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de la Dordogne - Services de |'Etat -cité administrative - Préfecture - Direction de la citoyenneté et de lalégalité - 24024 PERIGUEUX Cedex- soit:un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ; ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 3, rue Tastet — BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX (paiement d'un timbre de 15 euros). "Lajuridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique "té\érccours.citoycns" accessible par le site internet www.telerecours.fr"Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Unrejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois
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Tobed8tO'T8ESTOV619ZZ9S788ETSZOvSL6196LEEEZ9INDOGYOGd3TTOOOZZZ«24¥20¢€N19313U-N19313I-NISVN3s1DoVJYIVLVLII4AV-dlOSNO2OSNOIINVINOWLNVINOW"31138nIVIVIIIAYNIWIS|3dAL|3uswsuedsg|duuyvZ0Z891940X3oubOop10Ge|apjejuawayredap|1I9SUODnegnojjea11911199/9,]ANS9SIDIE,|apaejuawapedapuede|apjuejuoN:oxouuy¥20ZvZOa8Ndi108|38s100y19D
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Préfecture de la Dordogne
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Arrêté portant modification des statuts du syndicat
mixte des eaux de la Dordogne
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-12-24-00005 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte des eaux de la Dordogne55
Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéEXZPRÉFÈTEDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°Portant modification des statuts du syndicat mixte des eaux de la Dordogne
La préfète de la Dordogne' Chevalier de la Légion d'Honrñeur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-5, L.5211-18, L.5711-1 etsuivants ; 'Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie AUBERT en qualité de préfètede la Dordogne ; 'Vu l'arrété préfectoral n° 100 801 du 27 mai 2010 modifié portant création du syndicat mixte des eauxde la Dordogne (SMDE 24);Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00001 du 25- novembre 2024 donnant délégation de signature àmonsieur Nicolas DUFAUD, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet d'arrondissementde Périgueux ;Vu la délibération n° MA-DEL-2024-049 du conseil municipal de la commune de Saint-Félix-de-Reillac-et-Mortemart en date du 5 août 2024, par laquelle il sollicite son adhésion au SMDE 24 avec les transfertsde la compétence obligatoire « Protection du point de prélèvement » et du bloc de compétenceoptionnelle eau potable (production de l'eau par captage ou pompage, traitement, transport, stockageet distribution de l'eau), à compter du 1 janvier 2025 ;' Vu les délibérations n°23/2024 du 9 septembre 2024, n°D2024-55 du 11 septembre 2024 et n°2024-17 du19 septembre 2024, respectivement des conseils municipaux des communes de Saint-Martin-de-'Fressengeas, Mauzens-Miremont et Saint-Romain-et-Saint-Clément, sollicitant le transfert au SMDE 24de la compétence optionnelle « assainissement collectif » à compter du 1" janvier 2025 ;Vu la délibération n° 2024.09.26 - n°1 du comité syndical du SMDE 24 en date du 26 septembre 2024,par laquelle il décide d'accepter l'adhésion de la commune de Saint-Félix-de-Reillac-et-Mortemart parles transferts de la compétence obligatoire « Protection du point de prélèvement » et du bloc decompétence optionnelle Eau (bloc 6.32 des statuts du SMDE 24);
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-12-24-00005 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte des eaux de la Dordogne56
Vu la délibération n° 2024.09.26 - n°2 du comité syndical du SMDE 24 en date du 26 sèptembre 2024,par laquelle il décide d'accepter le transfert de la compétence optionnelle « assainissement collectif. »(bloc 6.41 des statuts du SMDE 24) des communes de Saint-Martin-de-Fressengeas, Mauzens- eremontet Saint-Romain- et-Saint-Clément;Vu les délibérations favorables des coll'ectiviAté's membres du SMDE 24 sur les décisions précitées ducomité syndical du SMDE 24 ;Considérant que conformément aux articles L.5211-17 et suivants du CGCT, l'absence de délibération- des collectivités membres du SMDE 24 dans le délai légal de trois mois, à compter de la notificationdes délibérations précitées du comité syndical du SMDE 24, vaut accord implicite ;Considérant dès lors, que les conditions de majorité requises par l'article L. 5211-5 du CGCT sont remplies ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
-ARRÊTE-
Article 1* : L'adhésion de la commune de Saint-Félix-de-Reillac-et-Mortemart au SMDE 24, au titre destransferts de la compétence obligatoire « Protection du point de prélèvement» et du bloc decompétence optionnelle « eau potable », est autorisée à compter du 1" janvier 2025.Article 2 : Le transfert de la compétence optionnelle « assainissement collectif » des communes deSaint-Martin-de-Fressengeas, Mauzens-Miremont et Saint-Romain-et-Saint-Clément au SMDE 24 estautorisé à compter du 1 janvier 2025.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental desfinances publiques de la Dordogne, le président du SMDE 24, les présidents des collectivités membres,les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Dordogne.Périgueux, le 24 BEE 2024La Préfète
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000) SEDans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être mtrodUIts en recommandé avecaccusé de réception:- oit un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau— 75800 PARIS;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet— CS 21490— 33063 BORDEAUX CEDEXLe tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesdeux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-12-24-00005 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte des eaux de la Dordogne57