ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2026-022
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-01-22-00004 - AP 2026-022-001 du 22 janvier 2026 portant
dérogation à la règle du repos dominical des travailleurs salariés de
la SA "DELEPLANQUE & CIE" 365 chemin de Robert, la Loubière, 04 100
Manosque (2 pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
04-2026-01-22-00001 - AP 2026-022-004 du 22 janvier 2026 portant
renouvellement d'agrément de gardien de fourrière pour automobiles
(2 pages) Page 6
04-2026-01-22-00002 - AP 2026-022-005 du 22 janvier 2026 portant
renouvellement d'agrément de gardien de fourrière pour automobiles
(2 pages) Page 9
04-2026-01-21-00003 - AP n°2026-021-011 du 21 janvier 2026 pris en
application de l'article 3 de l'arrêté inter-préfectoral du 4 février
2020 portant autorisation de prélèvement dans le périmètre de
protection de la réserve naturelle géologique de Haute-Provence (2
pages) Page 12
04-2026-01-21-00004 - AP n°2026-021-012 du 21 janvier 2026 pris en
application de l'article 3 de l'arrêté inter-préfectoral du 4 février
2020 portant autorisation de prélèvement dans le périmètre de
protection de la réserve naturelle géologique de Haute-Provence (2
pages) Page 15
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction du Cabinet
04-2026-01-08-00021 - AP 2026- 008-013 du 8 janvier 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 18
04-2026-01-22-00003 - AP 2026-022-010 du 22 janvier 2026 portant
agrément de la société Rescue formation conseil pour la qualification
des agents permanents des services de sécurité incendie et assistance
à personnes (SSIAP) dans les établissements recevant du public et de
grande hauteur (2 pages) Page 21
2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-01-22-00004
AP 2026-022-001 du 22 janvier 2026 portant
dérogation à la règle du repos dominical des
travailleurs salariés de la SA "DELEPLANQUE &
CIE" 365 chemin de Robert, la Loubière, 04 100
Manosque
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-22-00004 - AP 2026-022-001 du 22 janvier 2026 portant dérogation à la règle du
repos dominical des travailleurs salariés de la SA "DELEPLANQUE & CIE" 365 chemin de Robert, la Loubière, 04 100 Manosque 3
DIRECTION DEPARTEMENTALEon DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESDES ALPES- ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSDE-HAUTE- . : |PROVENCE Service Politique TravailLibertéEgalitéPratermge Digne-les-Bains, le 22 janvier 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026-022-001portant dérogation à la règle du repos dominical des travailleurs salariés de laSA « DELEPLANQUE & CIE », 3565 chemin de Robert, la Loubiére, 04 100 MANOSQUELA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L. 3132-3 du Code du travail fixant au dimanche le jour de repos hebdomadaire ;VU les articles L. 3132-20, L.3132-21, L. 3132-25-2 et L. 3132-25-4 du Code du travail ;VU le décret du Président de la République du 27 août 2025 portant nomination de Madame isabelleTOMATIS en qualité de Préfète du département des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portantnomination de Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-265-029 en date du 22 septembre 2025 donnant délégation designature à Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande présentée complète le 16 décembre 2025 par la SA « DELEPLANQUE & CIE », 3565chemin de Robert, la Loubiére, 04 100 MANOSQUE, pour les dimanches du 2 février au 1° mars 2026;VU les demandes d'avis adressées au conseil municipal, à l'organe délibérant de l'établissementpublic de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, à la chambrede commerce et d'industrie territoriale, à la chambre de métiers et de l'artisanat, ainsi qu'aux organi-sations professionnelles d'employeurs et aux organisations syndicales de salariés ;VU l'avis favorable de la communauté d'agglomération DLVA ;CONSIDÉRANT que cette société réceptionne, nettoie, conditionne et exporte les semences debetteraves à sucre.DDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Service Politique TravailEx Centre administratif RomieuPRÉFÈTE .DES ALPES- Rue Pasteur - BP 9028 Mel : ddetspp-travail@alpes-de-haute-provence.gouv.frDE-HAUTE- 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEXPROVENCE Tél. : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30 1/2pe Mel : ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
L
http://www. aipes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter W @prefet04 - Facebook? @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-22-00004 - AP 2026-022-001 du 22 janvier 2026 portant dérogation à la règle du
repos dominical des travailleurs salariés de la SA "DELEPLANQUE & CIE" 365 chemin de Robert, la Loubière, 04 100 Manosque 4
CONSIDÉRANT que la période de récolte est le résultat du semis des pépinières mises en terre en aoûtde l'année précédente pour la formation de planchons.L'une des principales étapes de cette récolte consiste en l'arrachage des planchons.CONSIDÉRANT que le respect des dates optimales d'arrachage et de repiquage est très important, aurisque de pénaliser la qualité des semences de betteraves sucrières.CONSIDÉRANT que ces opérations, prévues en semaine, sont soumises à de fortes contraintesmétéorologiques et que toute interruption de travail entraînerait la perte ou la dépréciation duproduit.CONSIDÉRANT que la fermeture le dimanche de l'établissement situé à Manosque serait préjudiciableà l'activité de l'entreprise.
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE
Article 1 : La SA « DELEPLANQUE & CIE » est autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour sessalariés du 2 février au 1% mars 2026;Article 2 : Les salariés concernés, volontaires, qui auront donné leur accord par écrit, percevront unerémunération majorée de 100 % ainsi qu'un repos compensateur équivalent pour le temps de travaileffectué ces dimanches-là ;Article 3 : Les salariés bénéficieront d'au moins unjour de repos hebdomadaire ;Article 4: Le présent arrêté peut être contesté, dans le délai de deux mois à compter de sanotification :- par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, 8, rue du Docteur Romieur-04 000 Digne-Les-Bains- par recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, Direction générale du travail - 39-43 quaiAndré Citroën - 75 902 Paris cedex 15— par recours contentieux, devant le Tribunal Administratif, 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique TELERECOURSCITOYEN accessible par le site www.telerecours.frArticle 5 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, madame ladirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,monsieur le directeur départemental de la sécurité publique des Alpes-de-Haute-Provence, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SA« DELEPLANQUE & CIE », 3565 chemin de Robert, la Loubière, 04 100 MANOSQUE, et dont un exem-plaire sera inséré au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture.Pour la Préfète et par délégation,La directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection despopulations des Alpes-de-Haute-Provence
WPMarie DURAND2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-22-00004 - AP 2026-022-001 du 22 janvier 2026 portant dérogation à la règle du
repos dominical des travailleurs salariés de la SA "DELEPLANQUE & CIE" 365 chemin de Robert, la Loubière, 04 100 Manosque 5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-01-22-00001
AP 2026-022-004 du 22 janvier 2026 portant
renouvellement d'agrément de gardien de
fourrière pour automobiles
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-22-00001 - AP 2026-022-004 du 22 janvier 2026 portant renouvellement
d'agrément de gardien de fourrière pour automobiles 6
PREFETE SECRETARIAT GENERALDES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEDE-HAUTE- Bureau des étrangers, de la nationalité et des usagers de la routePROVENCE
Fraternité Digne-les-Bains, le 2 2 JAN. 2026ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026- 02.2 - CO4Yportant renouvellement d'agrément de gardien de fourrière pour automobilesLA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de la route, notamment ses articles L325-1 à 13 et R325-12 à 52:Vu la circulaire NOR/INT/D/96.00125.C du Ministre de l'Intérieur du 25 octobre 1996 relative aurenforcement de la réglementation des fourrières;Vu l'arrêté du 25 juin 2001 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhiculesen panne ou accidentés ;Vu l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourriére ;Vu le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-038-005 du 4 février 2022 portant renouvellement d'agrément de laSociété d'Exploitation du Garage Roux en qualité de gardien de fourrière ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-062-004 du 3 mars 2023 portant composition de la commissiondépartementale de sécurité routière et ses formations spécialisées ;Considérant la demande de renouvellement d'agrément en qualité de gardien de fourrière déposée le27 janvier 2025 par la SARL SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DU GARAGE ROUX représentée par MadamePatricia BENEDETTO ;Considérant la consultation écrite des membres de la Commission Départementale de SécuritéRoutière - section des agréments des gardiens et installations de fourrières en date du 5 décembre 2025et l'avis favorable émis ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes de Haute Provence;ARRÊTE :Article 1 :La SARL SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DU GARAGE ROUX immatriculée sous le numéro SIRET45227272700010, représentée par Madame Patricia BENEDETTO, est agréée en qualité de gardien defourrière pour l'exploitation d'une fourrière automobile située 1691 route de Digne - 04420 LEBRUSQUET (parcelles cadastrées 924 et 284 - section C).Article 2 :Le présent agrément est personnel et incessible.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouvfr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-22-00001 - AP 2026-022-004 du 22 janvier 2026 portant renouvellement
d'agrément de gardien de fourrière pour automobiles 7
Article 3:L'agrément est prononcé pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.Le titulaire de l'agrément devra déposer une demande de renouvellement deux mois avant la fin devalidité de l'agrément.Article 4 :Madame Patricia BENEDETTO tiendra à jour le système d'information des fourrières, comprenantl'ensemble des informations indiquées à l'article R325-25 du code de la route.Article 5 :Les engagements pris par Madame Patricia BENEDETTO, dans le document intitulé "engagement écrit"et versé au dossier devront être strictement respectés. En cas de manquement aux obligations degardien de fourrière, l'agrément pourra être suspendu ou retiré.Article 6 :Pendant toute la durée de l'agrément, Madame Patricia BENEDETTO, informera la préfecture dans undélai d'un mois, de tout changement dans les données déclarées ou pièces justificatives présentéesdans le cadre du présent agrément.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois courant à compter de sanotification :- d'un recours administratif gracieux auprès de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Délégation a la Sécurité routière / Sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire - Place Beauvau — 75800 PARIS ;- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille — 31, rue Jean François Leca -13002 Marseille Cedex 6.La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 6 :Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes de Haute-Provence est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié à Madame Patricia BENEDETTO et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :e Monsieur le directeur départemental de la police nationale ;e Monsieur le Colonel, commandant du groupement départemental de gendarmerie.
Pour la Préfète et par délégation,le Secrétaire général,
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-22-00001 - AP 2026-022-004 du 22 janvier 2026 portant renouvellement
d'agrément de gardien de fourrière pour automobiles 8
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-01-22-00002
AP 2026-022-005 du 22 janvier 2026 portant
renouvellement d'agrément de gardien de
fourrière pour automobiles
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-22-00002 - AP 2026-022-005 du 22 janvier 2026 portant renouvellement
d'agrément de gardien de fourrière pour automobiles 9
PREFETE SECRETARIAT GENERALDES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEDE-HAUTE- Bureau des étrangers, de la nationalité et des usagers de la routePROVENCELibertéÉgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 2 2 JAN. 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2026- G 2.2. - CODportant renouvellement d'agrément de gardien de fourrière pour automobilesLA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de la route, notamment ses articles L325-1 à 13 et R325-12 à 52;Vu la circulaire NOR/INT/D/96.00125.C du Ministre de l'Intérieur du 25 octobre 1996 relative aurenforcement de la réglementation des fourrières ;Vu l'arrêté du 25 juin 2001 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhiculesen panne ou accidentés;Vu l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière ;Vu le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-181-003 du 30 juin 2022 portant agrément de la SARL LAMOLS AUTO enqualité de gardien de fourrière ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-062-004 du 3 mars 2023 portant composition de la commissiondépartementale de sécurité routière et ses formations spécialisées ;Considérant la demande de renouvellement d'agrément en qualité de gardien de fourrière déposée le27 mai 2025 par la SARL LAMOLS AUTO représentée par Monsieur Thierry LAMOLIE ;Considérant la consultation écrite des membres de la Commission Départementale de SécuritéRoutière - section des agréments des gardiens et installations de fourrières en date du 5 décembre 2025et l'avis favorable émis ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes de Haute Provence ;ARRÊTE :Article 1:La SARL LAMOLS AUTO immatriculée sous le numéro SIRET 75215299100010, représentée par MonsieurThierry LAMOLIE, est agréée en qualité de gardien de fourrière pour l'exploitation d'une fourrièreautomobile située Zone Industrielle - 04400 SAINT-PONS (parcelle cadastrée n° 967 - section B).Article 2 :Le présent agrément est personnel et incessible.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE- 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-22-00002 - AP 2026-022-005 du 22 janvier 2026 portant renouvellement
d'agrément de gardien de fourrière pour automobiles 10
Article 3:L'agrément est prononcé pour une durée de trois ans a compter de la publication du présent arrété.Le titulaire de l'agrément devra déposer une demande de renouvellement deux mois avant la fin devalidité de l'agrément.Article 4 :Monsieur Thierry LAMOLIE tiendra à jour le système d'information des fourrières, comprenantl'ensemble des informations indiquées à l'article R325-25 du code de la route.Article 5 :Les engagements pris par Monsieur Thierry LAMOLIE, dans le document intitulé "engagement écrit" etversé au dossier devront être strictement respectés. En cas de manquement aux obligations de gardiende fourrière, l'agrément pourra être suspendu ou retiré.Article 6 :Pendant toute la durée de l'agrément, Monsieur Thierry LAMOLIE, informera la préfecture dans un délaid'un mois, de tout changement dans les données déclarées ou pièces justificatives présentées dans lecadre du présent agrément.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois courant à compter de sanotification :- d'un recours administratif gracieux auprès de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Délégation à la Sécurité routière / Sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire - Place Beauvau — 75800 PARIS ;- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille — 31, rue Jean François Leca -13002 Marseille Cedex 6.La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 6 :Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes de Haute-Provence est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Thierry LAMOLIE et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :e Monsieur le directeur départemental de la police nationale ;e Monsieur le Colonel, commandant du groupement départemental de gendarmerie.
Pour la Préfète et par délégation,le Secrét PI énéral
ifr PAKINECOUCKE
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-22-00002 - AP 2026-022-005 du 22 janvier 2026 portant renouvellement
d'agrément de gardien de fourrière pour automobiles 11
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-01-21-00003
AP n°2026-021-011 du 21 janvier 2026 pris en
application de l'article 3 de l'arrêté
inter-préfectoral du 4 février 2020 portant
autorisation de prélèvement dans le périmètre
de protection de la réserve naturelle géologique
de Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-21-00003 - AP n°2026-021-011 du 21 janvier 2026 pris en application de l'article 3
de l'arrêté inter-préfectoral du 4 février 2020 portant autorisation de prélèvement dans le périmètre de protection de la réserve
naturelle géologique de Haute-Provence
12
PREFETE SECRETARIAT GENERALDES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEDE-HAUTE- Bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnementPROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 21 JAN. béARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026- O24 —-O4{1pris en application de l'article 3 de l'arrêté inter-préfectoral du 4 février 2020 portant autorisation deprélèvement dans le périmètre de protection de la réserve naturelle géologique de Haute-ProvenceLA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de l'ordre de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVU la demande présentée par messieurs Pierre PELLENARD le 6janvier 2026 ;VU l'avis favorable du conseil scientifique de la réserve naturelle géologique de Haute-Provence du 13janvier 2026 ;VU l'avis conforme du conservateur de la réserve naturelle nationale géologique de Haute-Provence du13 janvier 2026 ;SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Alpes de Haute Provence ;ARRETE :ARTICLE 1° : Identité des bénéficiaires de l'autorisation :Monsieur Pierre PELLENARD, Enseignant-Chercheur (MCF HDR), UMR 6282 CNRS Biogéosciences,Université de Bourgogne, 6 Bd Gabriel, 21000 DIJON, pierre.pellenard@u-bourgogne.fr, responsable dela mission, accompagné de :« Madame Emmanuelle VENNIN, Université de Bourgogne, 6 Bd Gabriel, 21000 DIJON« Madame Lucie MASSON, Université de Bourgogne, 6 Bd Gabriel, 21000 DIJON« Monsieur Pierre BAUX, Université de Bourgogne, 6 Bd Gabriel, 21000 DIJONARTICLE 2 : Nature de la dérogation :Les bénéficiaires, travaillent en collaboration avec la Réserve naturelle ; ils sont autorisés à réaliser desprélèvements d'échantillons de sédiments et de fossiles marqueurs biostratigraphiques dans les sériesdu Jurassique inférieur et du Trias des communes de :¢ Castellane,e Chaudon-Norante,PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00: http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-21-00003 - AP n°2026-021-011 du 21 janvier 2026 pris en application de l'article 3
de l'arrêté inter-préfectoral du 4 février 2020 portant autorisation de prélèvement dans le périmètre de protection de la réserve
naturelle géologique de Haute-Provence
13
+ Digne-les-Bains,¢ La Robine-sur-Galabre«et Senez.Les opérations prévues doivent étre conformes au descriptif technique figurant dans les demandesdéposées par. Monsieur Pierre PELLENARD. L'intégralité des fossiles prélevés seront remis auConservateur de la Réserve naturelle nationale géologique de Haute-Provence après étude.ARTICLE 3 :La présente autorisation est délivrée la période du 20 janvier au 30 juin 2026. Elle peut être retirée si lesconditions précisées à l'article 2 ne sont pas respectées.ARTICLE 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation devront la présenter sur réquisition de la gendarmerie, del'OPB, de l'ONF ou des agents de la Réserve naturelle commissionnés et assermentés en application desdispositions de l'article R332-68 du code de l'environnement.ARTICLE 5:Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille (31 Rue JeanFrançois Leca, 13235 Marseille Cedex 2), dans un délai de deux mois dans les conditions de l'articleR.421-1 du code dejustice administrative à compter de sa notification.La juridiction administrative peut également être saisie par voie dématérialisée via la plateforme« Télérecours » à l'adresse www.telerecours.frARTICLE 6 :Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Régional del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental des Territoires desAlpes de Haute-Provence, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général,sf{ |/
Xavier PANNECOUCKE
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-21-00003 - AP n°2026-021-011 du 21 janvier 2026 pris en application de l'article 3
de l'arrêté inter-préfectoral du 4 février 2020 portant autorisation de prélèvement dans le périmètre de protection de la réserve
naturelle géologique de Haute-Provence
14
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-01-21-00004
AP n°2026-021-012 du 21 janvier 2026 pris en
application de l'article 3 de l'arrêté
inter-préfectoral du 4 février 2020 portant
autorisation de prélèvement dans le périmètre
de protection de la réserve naturelle géologique
de Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-21-00004 - AP n°2026-021-012 du 21 janvier 2026 pris en application de l'article 3
de l'arrêté inter-préfectoral du 4 février 2020 portant autorisation de prélèvement dans le périmètre de protection de la réserve
naturelle géologique de Haute-Provence
15
E = .PREFETE SECRETARIAT GENERALDES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEDE-HAUTE- Bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnementPROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 2 1 JAN. 2076ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026-024 -Q42_pris en application de l'article 3 de l'arrêté inter-préfectoral du 4 février 2020 portant autorisation deprélèvement dans le périmètre de protection de la réserve naturelle géologique de Haute-ProvenceLA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de l'ordre de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVU la demande présentée par monsieur Martin HURAUT le 19 janvier 2026 ;VU l'avis favorable du conseil scientifique de la réserve naturelle géologique de Haute-Provence du 20janvier 2026 ;VU l'avis conforme du conservateur de la réserve naturelle nationale géologique de Haute-Provence du20 janvier 2026;SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Alpes de Haute Provence,ARRETE :ARTICLE 1° : Identité des bénéficiaires de l'autorisation :¢ Monsieur Martin HURAUT, Doctorant, ISTerre et Université de Grenoble-Alpes, responsable de lamission, accompagné de :¢ Monsieur Arjan de LEEUW, ISTerre et Université de Grenoble-Alpes,« Madame Aurore VILLAND-JACQUET, Université de Grenoble-Alpes.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation :Les bénéficiaires sont autorisés a réaliser des prélevements d'échantillons de sédiments et de fossilesd'huitres dans les séries du Miocéne des communes de :¢ Beynes,+ Chateauredon,e et Entrages.PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-21-00004 - AP n°2026-021-012 du 21 janvier 2026 pris en application de l'article 3
de l'arrêté inter-préfectoral du 4 février 2020 portant autorisation de prélèvement dans le périmètre de protection de la réserve
naturelle géologique de Haute-Provence
16
Les opérations prévues doivent être conformes au descriptif technique figurant dans les demandesdéposées par Monsieur Martin HURAUT. L'intégralité des fossiles prélevés seront remis au Conservateurde la Réserve naturelle nationale géologique de Haute-Provence après étude.ARTICLE 3 :La présente autorisation est délivrée la période du 20janvier au 30juin 2026. Elle peut être retirée si lesconditions précisées à l'article 2 ne sont pas respectées.ARTICLE 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation devront la présenter sur réquisition de la gendarmerie, del'OFB, de l'ONF ou des agents de la Réserve naturelle commissionnés et assermentés en application desdispositions de l'article R332-68 du code de l'environnement.ARTICLE 5:Le présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille (31 Rue JeanFrancois Leca, 13235 Marseille Cedex 2), dans un délai de deux mois dans les conditions de l'articleR.421-1 du code dejustice administrative à compter de sa notification.La juridiction administrative peut également étre saisie par voie dématérialisée via la plateforme« Télérecours » à l'adresse www.telerecours.frARTICLE 6:Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Régional del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental des Territoires desAlpes de Haute-Provence, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général/
NECOUCKE
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-21-00004 - AP n°2026-021-012 du 21 janvier 2026 pris en application de l'article 3
de l'arrêté inter-préfectoral du 4 février 2020 portant autorisation de prélèvement dans le périmètre de protection de la réserve
naturelle géologique de Haute-Provence
17
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-01-08-00021
AP 2026- 008-013 du 8 janvier 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-08-00021 - AP 2026- 008-013 du 8 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 18
PREFETE DIRECTION DU CABINETDES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieureDE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 8 janvier 2026ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2 2026-008-013portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre Il;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales |OCDO762353A du3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,notamment ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection urbaine présentée par lemaire de la commune de Manosque ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 7 janvier 2026 ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;SUR proposition de la directrice de cabinet;ARRÊTE :Article 1": Le maire de la commune de Manosque est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 132 caméras de vidéoprotection dont 85caméras de voie publique à Manosque, conformément au dossier présenté.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;* constatation des infractions aux règles de la circulation ;* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants ;*__ prévention d'actes de terrorisme ;* prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http. //www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-08-00021 - AP 2026- 008-013 du 8 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 19
Article 2: À chaque point d'accés au lieu cité à l'article 1°, le public est informé de manière claire,permanente et significative, par une signalétique appropriée :+ de l'existence du système de vidéoprotection ;¢ des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30jours.Article 4: Le maire de la commune de Manosque, responsable de la mise en œuvre du système, seporte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et enregistrées, et des atteintes a la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer, sont données a toutes les personnes concernées.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de lapréfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, unchangement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que lapersonne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 àL. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: Les arrêtés préfectoraux n* 2022-040-004 du 9 février 2022 et 2023-087-006 du 28 mars2023 portant modification d'un système de vidéoprotection sont abrogés.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois:¢ d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service ducabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;« d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction desentreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca- 13235 Marseille Cedex 2).L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 9 : La directrice de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de la commune de Manosque.
La Préfète,
Isabellé TOMATIS
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-08-00021 - AP 2026- 008-013 du 8 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 20
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-01-22-00003
AP 2026-022-010 du 22 janvier 2026 portant
agrément de la société Rescue formation conseil
pour la qualification des agents permanents des
services de sécurité incendie et assistance à
personnes (SSIAP) dans les établissements
recevant du public et de grande hauteur
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-22-00003 - AP 2026-022-010 du 22 janvier 2026 portant agrément de la société
Rescue formation conseil pour la qualification des agents permanents des services de sécurité incendie et assistance à personnes
(SSIAP) dans les établissements recevant du public et de grande hauteur
21
DIRECTION DU CABINET| Service interministériel de défense et de protection civilesPREFETEDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 2Zlo\ 26
| ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2226 ~022. - 910Portant agrément de la société Rescue formation conseil pour la qualification des agents permanentsdes services de sécurité incendie et assistance à personnes (SSIAP) dans les établissements recevant dupublic et de grande hauteur
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départementsVU le décret du 27 août 2025 portant nomination de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnelpermanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grandehauteur;VU l'arrêté n° 2025-283-006 du 10 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme MONMARSONFabienne, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande déposée le 21 mai 2025 par M. Ait Azzouz pour assurer la formation SSIAP 1, 2 et 3conformément à l'arrêté du 2 mai 2005 modifié ;VU l'avis favorable du colonel Sylvain Besson, directeur départemental des services d'incendie et desecours des Alpes-de-Haute-Provence, du 15 décembre 2025 ;SUR proposition de madame la directrice de cabinet;
ARRETE:Article 1: L'agrément pour assurer la formation aux 1°, 2° et 3° degrés de qualification des personnelspermanents des services de sécurité incendie et assistance a personnes dans les établissementsrecevant du public et des immeubles de grande hauteur, est accordé à l'organisme désigné ci-après :
Rescue formation conseilL'agora bat. F5 1° étageChemin des champs de pruniers04100 MANOSQUE
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-22-00003 - AP 2026-022-010 du 22 janvier 2026 portant agrément de la société
Rescue formation conseil pour la qualification des agents permanents des services de sécurité incendie et assistance à personnes
(SSIAP) dans les établissements recevant du public et de grande hauteur
22
Article 2 : Le numéro d'agrément est le suivant: 0403. Ce numéro d'agrément doit figurer sur tous lescourriers émanant de la société Rescue formation conseil.Cet agrément est valable cinq ans à compter de la date du présent arrêté.L'agrément préfectoral permet de dispenser des formations au service de sécurité incendie etassistance à personnes, ci après dénommées « SSIAP », sur l'ensemble du territoire national.La demande de renouvellement de l'agrément doit être adressée, dans les mêmes conditions qu'unedemande initiale, au préfet du département, deux mois au moins avant la date anniversaire duprécédent agrément.Article 3 : Exercices sur feux réels :L'organisme de formation dispose d'un bac écologique à gaz pour la réalisation d'exercices pratiquessur feux réels.Article 4 : Lieu de formationL'organisme de formation dispose d'une convention pour la formation en SSIAP dans un établissementrecevant du public, à savoir :° Cinéma CGR situé 2 espace Soubeyran, 04100 ManosqueArticle 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et notifié à la société Rescue formation conseil.Article 6 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justiceadministrative, cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois courant à compter de laprésente notification :« d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,* d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé des relations avec les collectivitésterritoriales — Direction générale des collectivités locales,° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue François Leca -13002 Marseille).La juridiction administrative doit obligatoirement être saisie par l'application Télérecours, accessible àpartir du site www.telerecours.fr pour les collectivités, à l'exception des communes de moins de 3 500habitants pour lesquelles l'utilisation de cette application reste facultative (article R. 414-1 du Code dejustice administrative).Article 7 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent arrêté.
La directrice de cabinet,
Fabienne MONMARSON
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-22-00003 - AP 2026-022-010 du 22 janvier 2026 portant agrément de la société
Rescue formation conseil pour la qualification des agents permanents des services de sécurité incendie et assistance à personnes
(SSIAP) dans les établissements recevant du public et de grande hauteur
23