AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2024-246
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2024
Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2024-08-27-00002 - A R R Ê T É
relatif aux missions, composition et
fonctionnement
de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature
(MISEN) du département de l'Ain (7 pages) Page 3
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-08-26-00002 - arrêté portant attribution de la nouvelle
bonification indiciaire a certains agents du secrétariat général
commun départemental. (3 pages) Page 11
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-08-27-00002
A R R Ê T É
relatif aux missions, composition et
fonctionnement
de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la
Nature (MISEN) du département de l'Ain
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-08-27-00002 - A R R Ê T É
relatif aux missions, composition et fonctionnement
de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) du département de l'Ain
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ËSPRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
A R R Ê T É
relatif aux missions, composition et fonctionnement
de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) du département de l'Ain
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.131-8 portant création d'un
établissement public de l'État dénommé Office Français de la Biodiversité (OFB) ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n° 009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret n° 2023-876 du 13 septembre 2023 relatif à la coordination en matière de
politique de l'eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales ;
Vu l'instruction du gouvernement du 14 août 2018 relative à la mise à jour des plans d'actions
opérationnels territorialisés de la directive-cadre sur l'eau ;
Vu l'instruction du gouvernement du 16 septembre 2023 relative à la coordination en
matière de politique de l'eau et de la nature et de lutte contre les atteintes
environnementales ;
Vu l'instruction du gouvernement du 2 janvier 2024 relative à la stratégie des contrôles en
matière de police de l'eau et de la nature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2013 relatif à l'organisation administrative dans le domaine
de la police de l'eau ;
Vu l'arrêté préfectoral relatif aux missions, composition et fonctionnement de la Mission
Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) du 16 mars 2018 ;
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Direction départementale
des territoires
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relatif aux missions, composition et fonctionnement
de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) du département de l'Ain
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Considérant qu'il y a lieu de modifier l'arrêté préfectoral du 16 mars 2018 susvisé, afin
de prendre en compte la création de l'Office Français de la Biodiversité (OFB),
établissement public de l'État au sein duquel ont été intégrés les services de l'Agence
Française pour la Biodiversité (AFB) et de l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage à compter du 1er janvier 2020 ;
Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté préfectoral du 16 mars 2018 susvisé, afin
de prendre en compte le décret du 13 septembre 2023 et l'instruction du
gouvernement du 16 septembre 2023 susvisés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 – Missions de la MISEN
En application du décret n° 2023-876 du 13 septembre 2023 et de l'instruction du
gouvernement du 16 septembre 2023 relatifs à la coordination en matière de politique
de l'eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales, la Mission
Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) du département de l'Ain est une
instance chargée :
• de définir les enjeux du territoire pour la préservation de la ressource en eau et
de la biodiversité, afin de pouvoir décliner dans chacune des politiques
publiques les moyens d'assurer la préservation des ressources naturelles.
Pour ce faire, la MISEN organise la communication et les échanges de données
relatives à l'eau et à la nature dans le département, notamment en croisant les
outils évaluant l'état de la ressource et les pressions exercées sur les milieux,
• d'élaborer, pour chaque politique publique qui le nécessite, la stratégie de prise
en compte par cette politique, des enjeux de préservation de la biodiversité et
de la ressource en eau, ainsi que de la protection des espaces naturels, en
associant l'ensemble des administrations concernées.
Dans ce cadre, il revient à la MISEN :
◦ de proposer au préfet la position de l'État concernant les documents de
planification et vis-à-vis des grands travaux ayant un impact sur l'eau, les
milieux aquatiques, la biodiversité et les espaces protégés,
◦ de veiller à l'intégration de la politique de l'eau et la nature dans les
politiques sectorielles portées par les services déconcentrés ainsi qu'à
l'articulation avec les politiques connexes : gestion des grands axes fluviaux,
installations classées pour la protection de l'environnement, politique
sanitaire, prévention des risques, aménagement foncier, droit des sols,
• d'établir, à l'échelle du département, l'ensemble des plans nécessaires au
portage propre des politiques de l'eau et de la nature.
Dans ce cadre, il revient à la MISEN :
◦ d'élaborer le Plan d'Action Opérationnel Territorialisé (PAOT) de mise en
œuvre, à l'échelle du département, de la politique de l'eau et des milieux
aquatiques, tel que détaillé dans l'instruction du gouvernement du 14 août
2018 susvisée. Ce plan pluriannuel programme les actions concrètes à réaliser
pour mettre en œuvre le Programme De Mesures (PDM) du bassin Rhône-
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relatif aux missions, composition et fonctionnement
de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) du département de l'Ain
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Méditerranée et atteindre ainsi les objectifs fixés dans le Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée,
◦ de coordonner la déclinaison et la mise en œuvre dans le département des
feuilles de route de la planification écologique avec l'ensemble des acteurs
concernés,
• de préparer et définir, à l'échelle du département, un projet de plan annuel de
contrôle inter-services de l'eau et de la nature. Ce projet de plan de contrôle
départemental met en exergue les enjeux prioritaires du territoire à l'échelle
départementale en tenant compte des orientations définies au niveau national.
Il permet d'assurer la lisibilité de l'action des services et établissements publics
de l'État chargés de missions de police administrative de l'eau et de la nature, de
développer les échanges entre eux et de rendre plus efficaces les contrôles
réalisés,
• d'évaluer la mise en œuvre de la politique de l'eau et de la nature de l'État dans
le département et réaliser un bilan des actions menées par la MISEN,
• en coordination avec la stratégie de communication du préfet, de communiquer
sur les enjeux du département en matière d'eau et de biodiversité, ainsi que sur
les principaux documents de planification qui déclinent la politique de l'eau et
de la biodiversité dans le département,
• de permettre le partage d'expériences et l'échange d'informations entre ses
différents membres.
Article 2 – Organisation et composition de la MISEN
2.1 Organisation
Sous l'autorité du préfet, le directeur départemental des territoires assure la fonction
de chef de la MISEN.
Le secrétariat et l'animation de cette instance sont assurés par le chef du service
protection et gestion de l'environnement de la direction départementale des
territoires, ou son représentant.
La MISEN s'organise sous la forme :
• d'un comité stratégique , sous la présidence du préfet, qui définit les enjeux et
priorités d'actions, fixe et valide les plans d'actions de la MISEN en matière
d'eau et de biodiversité, à l'exception du projet de plan de contrôle, pour
l'année en cours, et réalise le bilan de l'année écoulée,
• d'un comité permanent , sous la présidence du préfet ou de son représentant,
qui a notamment pour objet :
◦ de mettre en œuvre les orientations stratégiques,
◦ de piloter le plan d'action opérationnel territorialisé,
◦ de valider des doctrines et des documents de travail,
◦ de coordonner les programmes de travail et les priorités de services,
◦ ainsi que d'élaborer le projet de plan de contrôle inter-services en
concertation avec le procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Bourg-en-Bresse, au sein d'un Groupe de Travail (GT) dédié à la coordination
inter-services des missions de police de l'eau et de la nature.
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D'autres groupes de travail spécifiques p euvent être constitués en fonction des
besoins.
En fonction de ses formations, la MISEN réunit des membres permanents, associés et
experts.
2.2 Composition
Liste des membres permanents de la MISEN :
Structure / Service Comité
permanent
Comité
stratégique
GT police
eau et
nature
Direction Départementale des
Territoires (DDT) de l'Ain X X X
Préfecture de l'Ain – direction des
collectivités et de l'appui territorial X X X
Sous-préfectures de l'Ain X
Office Français de la Biodiversité (OFB)
– service départemental de l'Ain X X X
Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
(DREAL) – siège et Unité
Départementale (UD) de l'Ain
X X X
Direction Départementale de la
Protection des Populations (DDPP) de
l'Ain
X X X
Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-
Corse - délégation Rhône-Alpes X X
Agence Régionale de Santé (ARS)
Auvergne-Rhône-Alpes – délégation
départementale de l'Ain
X X X
Direction Régionale de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt (DRAAF)
Auvergne-Rhône-Alpes – service
régional de l'alimentation
X X X
Direction Départementale de la Police
Nationale (DDPN) de l'Ain X X
Groupement de gendarmerie
départementale de l'Ain X X
Office National des Forêts (ONF) -
agence territoriale Ain-Loire-Rhône X X X
Service Départemental à la Jeunesse, à
l'Engagement et aux Sports (SDJES) de
l'Ain
X X X
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relatif aux missions, composition et fonctionnement
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Liste des membres associés de la MISEN :
Structure / Service Comité
permanent
Comité
stratégique
GT police
eau et
nature
Procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
X X
Réserves naturelles nationales X X X
Réserves naturelles régionales X
Conseil départemental de l'Ain X
Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes X
Association des maires de l'Ain X
Association des maires ruraux de l'Ain X
Parc Naturel Régional (PNR) du Haut-
Jura X
Structures disposant de la compétence
GEMAPI (Gestion des Milieux
Aquatiques et Prévention des
Inondations) dans le département de
l'Ain
X
Commission Locale de l'Eau (CLE) du
Schéma d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SAGE) de la Basse Vallée de
l'Ain / Ain Aval et Affluents
X
Collectivité territoriale en charge du
Projet de Territoire pour la Gestion de
l'Eau (PTGE) de la Dombes
(Communauté de commune de la
Dombes)
X
Pôle Technique Intersyndical de l'Eau
(PTIE), représentant des syndicats
d'eau potable de l'Ouest du
département de l'Ain
X
Syndicat d'eau potable Bresse Dombes
Saône X
Haut Bugey Agglomération (pour sa
compétence eau potable) X
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Liste non exhaustive des membres experts pouvant être invités à participer à la MISEN
pour des travaux spécifiques :
Structure / Service Comité
permanent
Comité
stratégique
GT police
eau et
nature
Chambre départementale d'agriculture
de l'Ain
X
Chambre de métiers et de l'artisanat
de l'Ain
X
Chambre départementale de
commerce et d'industrie de l'Ain
X
Fédération Départementale des
Associations Agréées de Pêche et
de Protection du Milieu Aquatique
(FDAAPPMA) de l'Ain
X
Fédération départementale des
chasseurs de l'Ain
X
Groupement départemental des
lieutenants de louveterie de l'Ain
X
France Nature Environnement (FNE)
Ain
X
Ligue pour la Protection des Oiseaux
(LPO) Auvergne-Rhône-Alpes
X
Association Les amis des moulins de
l'Ain
X
Conservatoire d'Espaces Naturels
(CEN) Rhône-Alpes
X
Centre National de la Propriété
Forestière (CNPF) Auvergne-Rhône-
Alpes
X
Association de Gestion et
d'Équipement des Sites de Spéléologie,
d'Escalade et de Canyonisme de l'Ain
(AGESSEC 01)
X
Fédération française de spéléologie de
l'Ain
X
Fondation Pierre Vérots X
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relatif aux missions, composition et fonctionnement
de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) du département de l'Ain
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Article 3 – Fonctionnement de la MISEN
La direction départementale des territoires élabore les ordres du jour et rédige les
comptes rendus des séances.
Le c omité stratégique se réunit au minimum une fois par an.
Les membres du comité stratégique de la MISEN et ceux du Comité Opérationnel de
Lutte contre la Délinquance ENvironnementale (COLDEN) se réunissent tous les ans
sous la présidence conjointe du préfet de département et du procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse.
La réunion annuelle du comité stratégique de la MISEN a vocation à se tenir le même
jour que la réunion organisée conjointe ment avec les membres du COLDEN , dans
l'ordre suivant : la réunion annuelle du comité stratégique de la MISEN, puis la réunion
conjointe.
Le comité permanent se réunit en tant que de besoin.
En fonction des thématiques abordées, les membres associés et les membres experts
concernés sont invités aux travaux du comité permanent ou des groupes de travail
spécifiques.
Article 4 – Abrogation
L'arrêté préfectoral du 16 mars 201 8 relatif aux missions, composition et
fonctionnement de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) est
abrogé.
Article 5 – Exécution
Le directeur départemental des territoires, chef de la MISEN, est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Ain, et dont une copie sera adressée à tous les membres de la MISEN.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 août 2024
La préfète,
Signé : Chantal MAUCHET
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relatif aux missions, composition et fonctionnement
de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) du département de l'Ain
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-08-26-00002
arrêté portant attribution de la nouvelle
bonification indiciaire a certains agents du
secrétariat général commun départemental.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-08-26-00002 - arrêté portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire a certains agents
du secrétariat général commun départemental. 11
|PREFETEDE L'AINL,z'bertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
départemental
La préfète de l'Ain
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ
PORTANT ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE (NBI) A
CERTAINS AGENTS DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
Vu le code général de la fonction publique, notamment le titre Ier du livre VII de la
partie législative
Vu le décret n°91-1065 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification
indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires
n'appartenant pas au corps de la police nationale
Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la
nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'État
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux
Vu le décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 fixant les conditions d'attribution de la
nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de
direction, d'encadrement ou d'expertise
1/3
45 avenue Alsace Lorraine
Quartier Bourg centre
CS 80400
01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tel : 04 50 33 60 00
http://www.ain.gouv.fr/
twitter – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-08-26-00002 - arrêté portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire a certains agents
du secrétariat général commun départemental. 12
Vu l'arrêté du 8 septembre 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle
bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur et de la sécurité
publique
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle
bonification indiciaire aux fonctionnaires du cadre national des préfectures
Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2012 fixant les conditions d'attribution de la
nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les
fonctionnaires appartenant aux corps des systèmes d'information et de
communication
Vu les arrêtés ministériels du 22 décembre 2023 et du 27 mai 2024 fixant la
localisation des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire dans les services
du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des
systèmes d'information et de communication
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2023 fixant les points de la nouvelle
bonification indiciaire attribués aux secrétariats généraux communs
départementaux
Vu l'avis favorable du comité social d'administration de la préfecture et du
secrétariat général commun départemental de l'Ain émis lors de sa réunion du
10 avril 2024
A R R Ê T E
Article 1 :
La liste des postes éligibles à la nouvelle bonification pour le secrétariat général
commun départemental de l'Ain est fixée comme suit :
- à compter du 1er janvier 2021, conformément à l'annexe 1
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie
dématérialisée via le portail "Télérecours", accessible à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou
hiérarchique – articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le
public et l'administration).
Article 3 : La directrice du secrétariat général commun départemental est chargée,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Bourg-en-Bresse, le 26/08/2024
La directrice,
Nathalie PICHET
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-08-26-00002 - arrêté portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire a certains agents
du secrétariat général commun départemental. 13
ANNEXE 1
POSTE Nombre de points NBI attribués
Directeur Adjoint 24
Chef du BILGB 23
Chef du BIRH 21
Chef du BIBFPI 21
Chef du BIPFAS 21
Chef du BISIC 15
Chef de pôle - BIRH 10
Chef de pôle - BIRH 10
Chef unité gestion bâtimentaire - BILGB 10
Chef unité logistique et moyens généraux - BILGB 10
Adjoint au chef du BISIC 10
Adjoint au chef du BIBFPI 10
TOTAL 185
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-08-26-00002 - arrêté portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire a certains agents
du secrétariat général commun départemental. 14