ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-080
PUBLIÉ LE 29 MARS 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2024-03-29-00001 - 2024 0328 Pref DDTM sudélégation de signature
OSD (6 pages) Page 3
35-2024-03-29-00002 - 20240328_arrêté_20181211 (4 pages) Page 10
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré /
35-2024-03-25-00014 - Arrêté portant autorisation pour l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale par la ville de
Guichen (2 pages) Page 15
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-03-29-00001
2024 0328 Pref DDTM sudélégation de signature
OSD
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-29-00001 - 2024 0328 Pref DDTM sudélégation de signature OSD 3
Direction DépartementalePREFET | c,D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de e Mex
Fraternité
Décision du 28 mars 2024 portant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de
programme
M. Thierry LATAPIE-BAYROO,
directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,
Vu le Code de la commande publique ;
Vu l'Article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
modifiée, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 20 , 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgéfaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 nommant M.Thierry LATAPIE-BAYROO en qualité de directeur
départemental des territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine à compter du 15/10/2022;
Vu l'arrêté préfectoral d'Ille-et-Vilaine du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.Thierry LATAPIE-
BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, responsable d'unité opérationnelle
(RUO) ou de centre de coût pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État
imputées sur les titres des budgets opérationnels de programme par Monsieur Philippe GUSTIN, Préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ,
Vu l'arrêté du 17 février 2022 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-
et-Vilaine à compter du 1 mars 2022.
; DECIDE
Article 1" : La délégation de signature, conférée par l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 21 août 2023 à
M.Thierry LATAPIE-BAYROO, peut également, sous sa responsabilité, être exercée pour l'ensemble des budgets
opérationnels de programme (BOP) par les personnes ci-après nommément désignées :
* M. Paul RAPION, Directeur adjoint ,
* M. Arnaud LE MENTEC, Directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral
e Mme Christiane LAREUR, Cheffe de la mission management, crise et coordination (2MC2)
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-29-00001 - 2024 0328 Pref DDTM sudélégation de signature OSD 4
Article 2 : La délégation de signature définie à l'article 1 donnée à M. Thierry LATAPIE-BAYROO peut
également, sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique, être exercée par les agents désignés ci-après dans
le cadre de leurs attributions respectives :
Paysages, eau et biodiversité M. Emmanuel PEREZ
Mme Corinne ROY CAMPS
Mme Stéphanie JOUVIN
'M. Clément HALLAIRE
M. Benoit ARCHAMBAULT
Mme Martine PINARD
Mme Célia AMITRANO
Mme Hélène LUCAS
Mme Nelly LE MOUILLOURBOP Nom __ Fonction
BOP 113 M. Bertrand DURIN Chef du service aménagement des territoires et transitions
Ministère de la Transition (SATT)
écologique (MTE)
Chef de service adjoint du SATT
Cheffe du service logement et construction durables (SLCD)
.Cheffe du pôle construction du SLCD
Chef du pôle logement du SLCD
Chef du service eau et biodiversité (SEB)
Adjoint au chef du service eau et biodiversité (SEB)
Cheffe du service usages, espaces et environnement marins
Cheffe du service gens de mer, péches et contrôles
Cheffe du pôle domaine public maritime et qualité des eaux
littorales
BOP 135 - (MCTRCT)
Ministère de la Cohésion des
territoires et des relations avec
les collectivités territoriales
Urbanisme, territoires et
amélioration de l'habitat'M. Bertrand DURIN
M. Emmanuel PEREZ
M. Robin LE NOAN
M.Fric PELTIER
Mme Corinne ROY CAMPS
Mme Stéphanie JOUVIN
M. Clément HALLAIRE
M. Jean-Philippe HUERTAS
M. Erwan QUILLIENChef du service aménagement des territoirçs et transitions
Chef de service adjoint du SATT
Chef du Pôle appui au territoire et connaissance
Chef du pôle urbanisme et contractualisation
Cheffe du service logement et construction durables
Cheffe du pôle construction du SLCD
Chef du pôle logement du SLCD
Délégué territorial de Rennes-Broceliande
Adjoint au délégué territorial de Rennes-Brocéliande
BOP 149 - MAA
Ministère de l'Agriculture et
de l'alimentation - ForêtMme Florence BRON
M. Olivier SCHEHRCheffe du service économie et agriculture durable (SEAD)
'Adjoint à la cheffe du SEAD , Chef du pôle aide PAC et aides
conjoncturelles
BOP 162
Services du Premier ministre
Interventions territoriales de
l'ÉtatM. Benoit ARCHAMBAULT
Mme Florence BRONChef du service eau et biodiversité
Cheffe du service économie et agriculture durable
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BOP 181
MTE
Fond de prévention des
risques naturels majeurs
(FPRNM)Mme Agnès DELOUYE
Mme Isabelle MIGNE
M. Julien LEMARIECheffe du service sécurité éducation routiéres transports et
mobilités ( SSERTeM)
Cheffe du pôle mobilité transport et sécurité du SSERTeM
Chef du pôle risques et crises de la 2MC2
BOP 203
MTE - Infrastructures et
services de transports
'BOP 205
MTE
'Sécurité et affaires maritimes,
péche et aquacultureMme Hélène LUCAS
IM. Etienne TROUSSARDMme Léonore VERHOEVEN |Référente ingénierie risques naturels, technologiques - 2MC2
Mme Agnès DELOUYE Cheffe du service sécurité éducation routières transports et
mobilités
Mme Isabelle MIGNÉ Cheffe du pôle mobilité transport et sécurité du SSERTeM
Mme Elodie LEJEUNE Responsable du domaine mobilités durables du SSERTeM
Mme Célia AMITRANO Cheffe du service usages, espaces et environnement marins
Cheffe du service gens de mer, péches et contrôles
Chef du pôle unité littorale des affaires maritimes
BOP 206 - MAA
Sécurité et qualité sanitaires de
l'alimentationMme Florence BRON
M. Olivier SCHEHRCheffe du service économie et agriculture durable
Adjoint à la cheffe du SEAD , Chef du pôle aide PAC et aides
conjoncturelles
BOP 207
Sécurité et éducation routièreMme Agnès DELOUYE
M. Didier DE ABREU
Mme Isabelle MIGNÉ
M. Dominique BARRAUD
M. Thierry BAUDETCheffe du service sécurité éducation routières transports et
mobilités
Chef du pôle coordination interministérielle des politiques de
sécurité routière
Cheffe du pôle mobilité transport et sécurité du SSERTeM
Chef du pôle éducation routière
Adjoint au chef du pôle appui au pilotage communication
interne, référent comm unication et coordination internes
BOP 362
Ministère de l'Économie, des
finances et de la relance — Plan
de relance — EcologieMme Florence BRON
M. Olivier SCHEHR
'M. Bertrand DURJ.N
'M. Emmanuel PEREZ
Mme Corinne ROY CAMPS
M. Clément HALLAIRE
Mme Stéphanie JOUVIN
iMme Agnès DELOUYE
Mme Isabelle MIGNÉI . ' . . . eCheffe du service économie et agriculture durable
Adjoint à la cheffe du SEAD , Chef du pôlé aide PAC et aides
conjoncturelles
Chef du service aménagement des territoires et transitions
Chef de service adjoint du SATT
Cheffe du service logement et construction durables (SLCD)
Chef du pôle logement du SLCD
Chefle du pôle construction du SLCD
Cheffe du SSERTeM
Cheffe du pôle mobilité transport et sécurité du SSERTeM
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BOP 363 ,
Ministère de l'Economie, des
de relance — CompétitivitéMme Corinne ROY CAMPS ...
finances et de la relance — Plan|M. Clément HALLAIRE
,Mme Stéphanie JOUVIN
'M. Bertrand DURIN
M. Emmanuel PEREZCheffe du service logement et construction durables (SLCD)
Chef du pôle logement du SLCD
Cheffe du pôle construction du SLCD
Chef du service aménagement dçs territoires et transitions
Chef de service adjoint du SATT
BOP 380
Fond d'accélération de la
transition écologique dans les
iterritoiresM Julien LEMARIE
Mme Léonore VERHOEVEN
M. Bertrand DURIN
M. Robin LE NOAN
M. Dominique DESCHAMPS
'M. Emmanuel PEREZ
'M. Emmanuel BOUTBIEN
Mme Agnès DELOUYE
Mme Isabelle MIGNE
Mme Élodie LEJEUNEChef du pôle risques et crises de la 2MC2
Référente ingénierie risques naturels, technologiques — 2MC2
Chef du service aménagement des territoires et transitions
(SATT)
Chef du Pôle appui au territoire et connaissance
Chargé de mission territoriale au pôle d'appui au territoire et
connaissance
Chef de service adjoint du SATT
Chargé de mission contractualisation au pôle urbanisme et
contractualisation du SATT
Cheffe du SSERTeM
'\Cheffe du pôle mobilités, transport et sécurité
Responsable du domaine mobilité durable
BOP 723
Ministère de l'Économie et
des finances
Contribution aux dépenses
immobilièresMme Anne-Claire VINCENT Cheffe du pôle finances appui administratif de Saint-Malo
Article 3 : Dans le cadre des travaux d'inventaire comptables de fin d'année, délégation de signature est donnée à :
Mmes Christiane LAREUR, cheffe de la mission management, crise et coordination, Anne-Claire Vincent, cheffe
du pôle finances, appui administratif de Saint-Malo et Mme Laurence RÉAU, adjointe à la cheffe du pôle et chargée
du pilotage et suivi budgétaire, à l'effet de signer les états de validation des charges et des produits à rattacher à
l'exercice ainsi que des provisions pour charges.
Madame Christiane LAREUR est également désignée responsable d'inventaire.
Article 4 : Délégation est donnée :
à l'effet de valider toutes les opérations enregistrées sur les applications Chorus pour tous les BOP hors 354 à :
Mmes Anne-Claire Vincent, cheffe du pôle finances, appui administratif de Saint-Malo, Laurence RÉAU, adjointe
à la cheffe du pôle et chargée du pilotage et suivi budgétaire, et Stéphanie NOSLEY-THIBAULT, chargée du
pilotage et du suivi budgétaire.
à l'effet de signer toutes les pièces comptables relatives à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses hors
applications chorus pour tous les BOP hors BOP 354 à : '
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Mmes Anne-Claire Vincent, cheffe du pôle finances, appui administratif de Saint-Malo, Laurence RÉAU, adjointe à
la cheffe du pôle et chargée du pilotage et suivi budgétaire, et Stéphanie NOSLEY-THIBAULT, chargée du pilotage
et du suivi budgétaire .
à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y compris sous CHORUS Formulaire hors BOP 354 à :
Mmes Anne-Claire Vincent, cheffe du pôle finances, appui administratif de Saint-Malo, Laurence RÉAU, adjointe à
la cheffe du pôle et chargée du pilotage et suivi budgétaire, et Stéphanie NOSLEY-THIBAULT, chargée du pilotage
et du suivi budgétaire
Article S : Délégation est donnée à l'effet de procéder à la validation des ordres de mission permanents ou
occasionnels et des états de frais (constatation du service fait) sur l'application CHORUS DT à :
Mmes : Patricia CONUEL, Ghislaine GOUGE, Martine PERDRIAU, Sylvie TERROITIN, Catherine CARMOUET,
Sylvie JOUIN, Patricia GUYARD , Catherine LERAY, Marie-Pierre BONNIN, assistantes.
Mme Ghislaine BORIOLI, cheffe du pôle d'appui administratif de Rennes
Mme Anne-Claire Vincent, cheffe du pôle finances, appui administratif de Saint-Malo
Mme Florence BRON, cheffe du SEAD,
M. Olivier SCHEHR , adjoint à la cheffe du SEAD, chef du pôle aides PAC et aides conjoncturelles
M. Bertrand DURIN, chef du SATT,
M. Emmanuel PEREZ, chef de service adjoint du SATT,
M.Benoit ARCHAMBAULT, chef du SEB
Mme Martine PINARD, adjointe au chef du SEB ,
M. Sébastien JIGOREL, chef d'unité biodiversité , adjoint à la cheffe du pôle planification eau et biodiversité
Mme Delphine KUBLER, gestionnaire - instructrice au SEB,
Mme Anne CHASLE-HEUZE, cheffe de la METSSI
_ M. Sébastien SAILLENFEST, délégué Territorial de Redon -Vallons de Vilaine
Mme Bérangère GALINDO, déléguée Territoriale de Saint-Malo littoral
M. Jérôme PIERRE, délégué Territorial de Vitré-Fougères
M. Jean-Philippe HUERTAS, délégué territorial de Rennes-Brocéliande,
Mme Corinne ROY CAMPS, cheffe du SLCD,
M. Clément HALLAIRE , chef du pôle logement du SLCD
Mme Stéphanie JOUVIN, cheffe du pôle construction du SLCD,
Mme Christiane LAREUR, cheffe de la 2MC2,
M. Julien LEMARIÉ, chef du pôle risques et crises de la 2MC2
Mme Célia AMITRANO, cheffe du SUEEM
Mme Hélène LUCAS, cheffe du SGMPC
Mme Agnès DELOUYE, cheffe du SSERTeM
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Article 6 : Délégation d'ordonnancement est donnée à l'effet d'engager les dépenses de la DDTM 35 par carte
d'achat dans la limite des plafonds qui leur ont été attribués et d'en contrôler l'utilisation, à :
Pour les BOP métiers :
Mme Agnès DELOUYE, cheffe du SSERTeM,
Mme Martine PINARD, adjointe au chef du SEB
M.Thierry BAUDET, adjoint au chef du pôle Appui au pilotage et communication interne, référent communication
et coordination interne
Mme Célia AMITRANO, Cheffe du service Usages, Espaces et Environnement Marins
Mme Nathalie CARVAHLO, adjointe à la cheffe du pôle finances, appui administratif de Saint-Malo
Pour le BOP 354 :
M. Jérôme PIERRE, délégué territorial de Vitré-Fougères,
M. Daniel DONNART, chef du pôle Appui au pilotage et communication interne
Mme Anne-Claire Vincent, cheffe du pôle finances, appui administratif de Saint-Malo
Mme Ghislaine BORIOLI, cheffe du pôle appui administratif rennai_s, '
M. Sébastien SAILLENFEST, délégué territorial de Redon Vallons de Vilaine
Article 7: Dans le cadre de la gestion des cartes d'achat, délégation de signature est donnée à :
Mmes Anne-Claire Vincent, cheffe du pôle finances, appui administratif de Saint-Malo, Laurence RÉAU ; adjointe
à la cheffe du pôle et chargée du pilotage et suivi budgétaire, à l'effet d'établir et signer le tableau des imputations
ou l'ordre à payer. des dépenses métiers et à l'effet d'effectuer les opérations nécessaires à la demande de création,
la gestion et la suppression des cartes d'achat auprès du responsable du programme carte achat .
Mme Anne-Claire Vincent, cheffe du pôle finances, appui administratif de Saint-Malo, est désignée référente carte
d'achat titulaire. Mme Laurence REAU est désignée référente carte d'achat suppléante.
Article 8 : Les chefs des services de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et entrera en vigueur le 1* avril 2024
Fait à Rennes, le 28 mars 2024
Le directeur départemental des territoires et de la mer
d'Ille-et-Vilaine
.»»Th,/ierry LATAPIE-BAYROO
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-03-29-00002
20240328_arrêté_20181211
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-29-00002 - 20240328_arrêté_20181211 10
!' .
PREFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
modifiant l'arrêté du 11 décembre 2018 portant création de la commission portuaire de
bien être des gens de mer
du port de Saint-Malo et la désignation de ses membres
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'llle-et-Vilaine
Vu la convention n°163 de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) du 08 octobre 1987 publiée par le décret
n°2005-507 du 11 mai 2005 ;
Vu la loi n°2004-146 du 16 février 2004 autorisant la ratification de la convention n°163 de l'OIT ;
Vu le décret n° 2007-1227 du 21 août 2007 relatif à la prévention des risques professionnels maritime et au bien
être des gens de mer ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2008 relatif aux commissions pdrtuaires de bien-étre des gens de mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 portant création de la commission portuaire de bien être des gens
de mer du port de Saint-Malo et désignation de ses membres ;
Vu l'arrêté préfectoral n°35-2023-08-21-00027 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur département des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision n°35-2024-02-22-0004 du 22 février 2024 du DDTM portant subdélégation de signature aux
agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs attributions respectives.
Vu l'arrêté préfectoral n°35-2021-12-28-00001 du 21 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2018
portant création de la commission portuaire de bien être des gens de mer du port de Saint-Malo et désignation de
ses membres
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer d'ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE :
Article 1°" :
L'annexe de l'arrêté du 11 décembre 2018 portant création de la commission portuaire de bien être des gens de
mer du port de Saint-Malo et désignation de ses membres est remplacée par l'annexe ci-jointe.
Article 2 :
L'arrêté préfectoral n°35-2021-12-28-00001 du 21 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2018
portant création de la commission portuaire de bien être des gens de mer du port de Saint-Malo et désignation de
ses membres est abrogé.
Article 3 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture d'Itie-et-Vilaine et Monsieur le Directeur départemental des
territoires et de la mer d'IIle-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'ille-et-Vilaine.
Fait à Saint-Malo, le 28 mars 2024
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Té! 0821 80 30 35 numéro unique des services de 'ETAT
www.llle-et-vilaine.gouv.fr 13Délégué à la Mer et au UΗ» de Pllle-et-Vitaine
'Ï
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-29-00002 - 20240328_arrêté_20181211 11
Annexe à l'arrêté préfectoral portant désignation
de la commission portuaire de bien-être
En qualité de représentants des foyers d'accueil de marins et d'associations :
Représentants de l''Association Marine Amitié Partage :
- Monsieur Denis PELLOQUIN — Président, ou son représentant
- Monsieur Benoit FAIST — Vice-président, ou son représentant
- Monsieur Jean-Pierre GILLET — Secrétaire, ou son représentant
- Monsieur Jean-François HEUX — Trésorier, ou son représentant
En qualité de représentants des organisations professionnelles et syndicales d'armateurs et de gens de
mer !
Rebrésentants les Armements
- Monsieur Florian SOISSON — Compagnie des Pêches de Saint-Malo, ou son représentant
- Monsieur Philippe PRIGENT - Compagnie Brittany Ferries, ou son représentant
Représentants des organisations syndicales de gens de mer :
Union Syndicale CGT des Marins
- Monsieur Stéphane LEMONNIER, ou son représentant
Syndicat Maritime de Bretagne CFDT
- Monsieur Pierre-Yves ABOMNES, ou son représentant
En qualité de représentants d'opérateurs et agents maritimes :
- Monsieur Pascal FLAUX — AMM, ou son représentant
- Monsieur Mikael LE BEON — TIMAC, ou son représentant
En qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Madame Carole LE BECHEC — Conseil Régional de Bretagne, ou son représentant
- Monsieur Guillaume PERRIN — Communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Malo, ou son représentant
- Monsieur le Maire de Saint-Malo, ou son représentant
En qualité de représentants de I'autdrité portuaire :
- Monsieur Stéphane PERRIN — Conseil Régional de Bretagne, ou son représentant
- Monsieur Jean-Baptiste RIBLE — EDEIS, ou son représentant
En qualité de représentants des autorités administratives :
- Monsieur Arnaud LE MENTEC - Directeur Départemental Adjoiht, Délégué à la Mer et au Littoral de l'Ille-
et-Vilaine, ou son représentant
213
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-29-00002 - 20240328_arrêté_20181211 12
- Monsieur Sylvain CHUNIAUD — Inspecteur habilité au titre du contrôle par l'État du port, ou son
représentant
- Monsieur Stéphane HOUITTE — Inspecteur du Travail, ou son représentant
Personnalités qualifiées :
- Monsieur Etienne LE NENAN — Commandant du Port de Saint-Malo, ou son représentant
- Madame Laure TALLONNEAU - Inspecteur ITF, ou son représentant
Représentant du service social maritime :
- Madame Caroline MARTIN, ou son représentant
Invité à titre d'expert :
- Madame Céline FLEURY, médecin des gens de mer de Saint-Malo.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-29-00002 - 20240328_arrêté_20181211 14
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré
35-2024-03-25-00014
Arrêté portant autorisation pour
l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale par la ville de
Guichen
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2024-03-25-00014 - Arrêté portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale par la ville de Guichen 15
Ex
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police municipale
par la ville de Guichen
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'llle-et-Vilaine
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ; -
Vu le décret n° 2022-1395 du 02 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité
intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras
individuelles des agents de police municipale ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille- et—V:lalne
Vu l'arrêté préfectoral du 09 octobre 2023 donnant délégation de signature à M. Gilles TRAIMOND,
sous-préfet de Fougères-Vitré ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité
de I'Etat du 15 mars 2024 ;
Vu la demande du maire de Guichen, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale ;
Considérant que la demande transmise par le maire de Guichen est complète et conforme aux
exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure,
Arrête
Article 1" : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Guichen est autorisé au moyen de deux caméras individuelles.
Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de
Guichen d'une caméra individuelle et des modalités d'accès aux images.
02 10
vl e-et-vlare geuv.f ;
Frangcie Mitteranid, - -CC FOUGFRFS 1/2
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2024-03-25-00014 - Arrêté portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale par la ville de Guichen 16
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. À l'issue de ce délai,
ces enregistrements sont détruits. Si durant ce délai d'un mois, les données ont été extraites et
transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont
conservées selon les régles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge.
Article 4: Dès la signature du présent arrété, le maire de Guichen adresse à la Commission
nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles
R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une
demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Fougères-Vitré et le maire de Guichen sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qw sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d Ille-et-Vilaine.
Fait à Fougères, le 25 mars 2024.
Pour le préfet, et par delegatlon
le sous-préfet de ° =vitré
Gilles TRAIMOND
Dans les deux mois à compter de la signature de cette décision, les recours suivants peuvent être introduits
— Un recours gracieux, adressé à la préfecture d'llle-et-Vilaine — 81 boulevard d'Armorique — 35700 Rennes
— Un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques — 11 rue des
Saussaies — 75800 Paris cedex 08
— Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Rennes — hôtel de Bizien — 3 contour de la Motte — 35044 Rennes cedex ou
par I'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
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Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2024-03-25-00014 - Arrêté portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale par la ville de Guichen 17