ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-179
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-08-18-00002 - 2025 08 18 DDTM 20250811 AP prorogation
Autorisation DIG Vilaine Amont (4 pages) Page 3
35-2025-08-21-00002 - Arrêté Modificatif portant sur le changement de
locaux de la SCOP GEYSER (2 pages) Page 8
35-2025-08-21-00001 - Arrêté portant sur la demande d'agrément de la
Société ABER Formation pour une salle supplémentaire pour
dispenser les stages de sensibilisation à la Sécurité Routière à
Cesson-Sévigné (2 pages) Page 11
35-2025-08-14-00006 - Arrêté préfectoral fixant la liste des emplois
éligibles à l'octroi de la NBI au titre des 6ème et 7ème tranches de la
mise en oeuvre du protocole Durafour (4 pages) Page 14
35-2025-08-19-00002 - Avis de la CDAC du 13 août 2025 relatif à
l'extension du magasin Lidl situé 59 rue de Cotard à REDON (4 pages) Page 19
Direction interrégionale des services pénitentiaires /
35-2025-08-19-00003 - Délégation de signature de M. VION, DISP
Grand-Ouest, du 19 août 2025 à BRAHIMI à compter du 1er septembre
2025 (1 page) Page 24
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2025-08-20-00002 - Arrêté n° 25-35-4-061 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF
- Pompes Funèbres et Marbrerie GALLET (Julien MARCHAIS) à
CANCALE (2 pages) Page 26
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-08-18-00002
2025 08 18 DDTM 20250811 AP prorogation
Autorisation DIG Vilaine Amont
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Autorisation DIG Vilaine Amont 3
PREFET PREFETED'ILLE- DE LA MAYENNE Direction DépartementaleET-VILAINE Liberté des TerritoiresLiberté Égalité — | et de la Mer d'Ille-et-VilaineÉgalité FraternitéFraternité Direction Départementaledes Territoiresde la Mayenne
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORALportant prorogation de la durée de validité de l'arrêté du 13 août 2020 portant autorisationenvironnementale et déclaration d'intérêt général du programme d'actions du contrat territorialmilieux aquatiques du bassin versant de la Vilaine amont |Bénéficiaire : EPTB Eaux & Vilaine
Le préfet de la région Bretagne, La préfète de la Mayenne,Le préfet d'Ille-et-Vilaine : Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu la Directive Cadre sur l'Eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécutiondes travaux publics ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 211-2 et L. 211-7, R. 181-47 etR. 181-49 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 151-36 à L. 151-40 ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 du préfet de la région Centre, coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne,approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 2 juillet 2015 portant approbation du schéma d'aménagement et degestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine ;Vu la délibération du 4 octobre 2018 du syndicat mixte du bassin versant de la Vilaine Amontrelative à la fusion du syndicat Intercommunal du bassin versant de la Vilaine Amont et dusyndicat Intercommunal du bassin du Chevré ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 19 décembre 2018 portant création au 1° janvier 2019 du syndicatmixte du bassin versant Vilaine Amont — Chevré, issu de la fusion du syndicat intercommunal dubassin du Chevré et du syndicat intercommunal du bassin versant de la Vilaine Amont ;Vu la demande d'autorisation environnementale, valant déclaration d'intérêt général, complète etrégulière déposée au titre des articles L. 181-1 et L. 211-7 du code de l'environnement reçue le1° avril 2019, présentée par le syndicat mixte du bassin versant de la Vilaine Amont dont le siègeest situé 15 boulevard Denis Papin — 35500 Vitré, enregistrée sous le n° 35-2019-00092 et relative auprogramme d'actions du contrat territorial milieux aquatiques du bassin versant de la VilaineAmont; 1/4
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Autorisation DIG Vilaine Amont 4
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 13 août 2020 portant autorisation environnementale et déclarationd'intérêt général du programme d'actions du contrat territorial milieux aquatiques du bassinversant de la Vilaine amont ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2021 portant révision du périmètre et de la dénominationdu syndicat mixte EPTB Vilaine ;Vu la demande de prorogation de la durée de validité de l'arrêté inter-préfectoral du 13 août 2020sus-visé, adressée par Eaux & Vilaine à la DDTM d'Ille-et-Vilaine et reçue le 21 mars 2025 ;Vu le projet d'arrêté préfectoral envoyé à l'EPTB Eaux & Vilaine le 18 juin 2025 pour observationspréalables dans le cadre de la phase contradictoire prévue par l'article R. 181-45 du Code del'environnement ;Vu l'absence d'observations formulées par l'EPTB Eaux et Vilaine sur ce projet d'arrêté préfectoraldans le délai de la phase contradictoire de 15 jours ;Considérant que la demande de prorogation susmentionnée respecte les prescriptions de l'articleR. 181-49 du Code de l'environnement encadrant les demandes de renouvellement et deprolongation ;Considérant que l'article R. 181-45 du Code de l'environnement dispose que le préfet peut modifierles prescriptions et la durée de validité de l'acte encadrant l'autorisation environnementale à la- demande du bénéficiaire de l'acte ou à son initiative ;Considérant que l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2021 susmentionné et la demande deprorogation précitée permettent à Eaux & Vilaine de satisfaire l'obligation de déclaration detransfert de l'autorisation environnementale prévue par l'article R. 181-47 du Code del'environnement ;Considérant que la validité de l'arrêté du 13 août 2020 arrive à échéance le 13 août 2025 ;Considérant que le bilan des travaux de restauration réalisés pendant 5 ans sur le bassin versant dela Vilaine amont suite à la signature de l'arrêté inter-préfectoral 13 août 2020, démontre uneréalisation substantielle du programme initial de travaux au titre de l'article R. 214-97 du Code del'environnement ;Considérant qu'à ce titre, la déclaration d'intérêt général ne peut être considérée comme caduqueau titre du même article du Code de l'environnement ;Considérant que l'EPTB Eaux & Vilaine souhaite poursuivre les travaux du programme dans lesprochaines années ;Considérant en conséquence, qu'il est nécessaire, tel que dispose l'article 2 du présent arrêté, deproroger la durée de validité de l'arrêté inter-préfectoral du 13 août 2020 susmentionné ;Sur proposition du directeur de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ; ;Sur proposition du directeur de la direction départementale des territoires de la Mayenne ;ARRÊTEArticle 1 - BénéficiaireL'Établissement Public Territorial de Bassin Eaux & Vilaine est le bénéficiaire du présent arrêté.
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Autorisation DIG Vilaine Amont 5
Article 2 - Prorogation de la durée de validité de l'acteLa durée de validité prescrite par l'article 16 de l'arrêté inter-préfectoral du 13 août 2020susmentionné est prorogée d'une durée de 5 ans.Les autres dispositions de l'arrêté inter-préfectoral du 13 août 2020 restent applicables.Article 3 - Informations des tiersLe présent arrêté inter-préfectoral est notifié a l'EPTB Eaux & Vilaine.En application de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement :— Une copie du présent arrêté est déposé dans les mairies des communes de: Acigné, Argentré-du-Plessis, Bais, Balazé, La Bouexière, Bréal-sous-Vitré, Brecé, Brielles, Champeaux, la Chapelle-Erbrée,Châteaubourg, Châteaugiron (ex Ossé), Châtillon-en-Vendelais, Cornillé, Domagné, Domalain,Dompierre-du-Chemin, Erbrée, Etrelles, Gennes-sur-Seiche, Landavran, Louvigné-de-Bais, Luitré,Marpire, Mondevert, Montautour, Montreuil-des-Landes, Montreuil-sous-Pérouse, Noyal-sur-Vilaine,Parcé, Le Pertre, Pocé-les-Bois, Princé, Saint-Aubin-des-Landes, Saint-Christophe-des-Bois, Saint-Didier, Saint-Germain-du-Pinel, Saint-Jean-sur-Vilaine, Saint-M'Hervé, Servon-sur-Vilaine, Taillis,Torcé, Val-d'Izé, Vergéal et Vitré, pour le département d'ille-et-Vilaine, Le Bourgneuf la Forêt,Bourgon, Juvigné, La Croixille, La Gravelle, Launay-Villiers, Saint-Hilaire-du Maine, Saint-Pierre-des-Landes, Saint-Pierre-la-Cour pour le département de la Mayenne.— Un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans lescommunes précitées. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par lessoins des maires de ces communes.- Une copie de cet arrêté est transmise à la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Vilaine pourinformation.- Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et celui de laPréfecture de la Mayenne pendant une durée minimale de quatre mois.Article 4 - Voies et délais de recours|. - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes,3 Contour de la Motte - 35044 Rennes Cedex, ou par voie dématérialisée par l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr, en application des articlesR. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement : |1° par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification,2° par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compterde la dernière formalité de publication accomplie.Il. — Les décisions mentionnées ci-dessus peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1° et 2°.Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.3/4
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Autorisation DIG Vilaine Amont 6
Ill. - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il., les tiers peuvent déposerune réclamation auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine, à compter de la mise en service du projetmentionné à l'article 1°, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangersque le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code del'environnement.Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour yrépondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Le cas échéant, le préfet fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'articleR. 181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour déposerun recours contre cette décision devant le tribunal administratif de Rennes.Article 5 - ExécutionLes secrétaires généraux des Préfectures d'Ille-et-Vilaine et de la Mayenne, le Président de l'EPTBEaux & Vilaine, les maires des communes de Acigné, Argentré-du-Plessis, Bais, Balazé, La Bouexière,Bréal-sous-Vitré, Brecé, Brielles, Champeaux, la Chapelle-Erbrée, Châteaubourg, Chateaugiron (exOssé), Chatillon-en-Vendelais, Cornillé, Domagné, Domalain, Dompierre-du-Chemin, Erbrée,Etrelles, Gennes-sur-Seiche, Landavran, Louvigné-de-Bais, Luitré, Marpire, Mondevert, Montautour,Montreuil-des-Landes, Montreuil-sous-Pérouse, Noyal-sur-Vilaine, Parcé, Le Pertre, Pocé-les-Bois,Princé, Saint-Aubin-des-Landés, Saint-Christophe-des-Bois, Saint-Didier, Saint-Germain-du-Pinel,Saint-Jean-sur-Vilaine, Saint-M'Hervé, Servon-sur-Vilaine, Taillis, Torcé, Val-d'Izé, Vergéal et Vitré,pour le département d'Ille-et-Vilaine, Le Bourgneuf la Forêt, Bourgon, Juvigné, La Croixille, LaGravelle, Launay-Villiers, Saint-Hilaire-du Maine, Saint-Pierre-des-Landes, Saint-Pierre-la-Cour pourle département de la Mayenne, le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental des territoires de la Mayenne, les chefs des servicesdépartementaux de l'office français de la biodiversité d'Ille-et-Vilaine et de la Mayenne, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs des préfectures d'Ille-et-Vilaine et de la Mayenne, et dont une copie seratenue à la disposition du public dans les mairies concernées.
Rennes le {8 AQUT 2025 | =fet et par délégation, Pour la préféte absente,ptaire general le secrétaire général de la préfecturede la MayennesLARREY 4 aeRonan LEAUSTIC
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-08-18-00002 - 2025 08 18 DDTM 20250811 AP prorogation
Autorisation DIG Vilaine Amont 7
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-08-21-00002
Arrêté Modificatif portant sur le changement de
locaux de la SCOP GEYSER
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-08-21-00002 - Arrêté Modificatif portant sur le changement de locaux
de la SCOP GEYSER 8
| Direction DépartementalePREFET des TerritoiresD'ILLE- et de la MerET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE (modificatif )Le préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5 , L. 213-1 à L. 213-7, L. 223-6, R.212-1 aR. 213-6 , R. 223-5 à R. 223-9 :Vu la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 26 juin 2012, modifié, fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Vu l'arrêté n° R 22 035 0002 0 du 21 mars 2022 autorisant Madame Magalie BOHEC, née LE BAIL, àexploiter, pour une durée de cinq ans, un établissement chargé d'organiser des Stages deSensibilisation à la Sécurité Routière, dénommé SCOP GEYSER, situé 11 square de Galicie 35200RENNES ;Vu le mail du 17 juin 2025, de la SCOP GEYSER, nous informant d'un changement de locaux,d'adresse postale et de siège social, pour l'organisation des Stages de Sensibilisation à la SécuritéRoutière ;Considérant les pièces du dossier :Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'ille-et-Vilaine.
ARRETE
L'arrêté préfectoral modificatif du 21 mars 2022, enregistré sous le n° d'agrément R 22 035 0002 0,autorisant la SCOP GEYSER à organiser des Stages de Sensibilisation à la Sécurité Routière estmodifié comme suit :Article 1 : L'adresse du siège social de la SCOP GEYSER est, située, à compter du 19 août 2025 au12 square du chêne Germain 35510 CESSON-SEVIGNE ;Article 2 : L'établissement est habilité à dispenser des Stages de Sensibilisation à la Sécurité Routièredans la salle de formation figurant au dossier pour 38,06 m?, située 12 square du chêne Germain35510 CESSON-SEVIGNE, jusqu'au 21 mars 2027, date de fin de validité de son agrément ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de ETATwww. ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-08-21-00002 - Arrêté Modificatif portant sur le changement de locaux
de la SCOP GEYSER 9
Article 3 : La salle de formation, dénommée la Colombiére, située, hôtel IBIS, 2 rue du Taillis,35510CESSON-SEVIGNE n'est plus utilisée à compter du 19 août 2025 ;Article 4: Les autres articles restent inchangés ;Article 5 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la fin de validité de son agrément,celui-ci sera renouvelé, si les conditions requises sont remplies ;Article 6: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté, modifié, du 26juin 2012 susvisé ;Article 7 : Pour tout changement d'adresse des locaux de formation, ou toute reprise de ces locaux parun autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise ;Article 8: Pour toute transformation, ou changement des locaux de formation, l'exploitant est tenud'adresser une demande de modification du présent arrêté ;Article 9 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parl'arrêté du 26 juin 2012 susvisé ;Article 10 : Conformément au règlement n° 2016/679 du 14 avril 2016 sur la protection des données età la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personnepeut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations laconcernant, en s'adressant à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine ;Article 11 : Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d''Ille-et-Vilaine est chargé del'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Rennes, 21 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,et par subdélégationle Délégué à l'Éducation Routièreominique BARRAUD
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-08-21-00002 - Arrêté Modificatif portant sur le changement de locaux
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-08-21-00001
Arrêté portant sur la demande d'agrément de la
Société ABER Formation pour une salle
supplémentaire pour dispenser les stages de
sensibilisation à la Sécurité Routière à
Cesson-Sévigné
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-08-21-00001 - Arrêté portant sur la demande d'agrément de la Société
ABER Formation pour une salle supplémentaire pour dispenser les stages de sensibilisation à la Sécurité Routière à Cesson-Sévigné 11
PREFET Direction DépartementaleD'ILLE- | des TerritoiresET-VILAINE | et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté (modificatif)Le préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L.212-5 , L. 213-I à L. 213-7, L. 223-6,R. 212-1aR. 213-6 , R. 223-5 à R. 223-9;Vu la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrété du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules amoteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 26 juin 2012, modifié, fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral du 01 août 2016 modifié, le 01 mars 2018, autorisant Monsieur Xavier RIOU àexploiter, sous le n° d'agrément R17 035 000 30, un établissement chargé d'organiser des stages desensibilisation à la sécurité routière, dénommé ABER FORMATION, situé 32 rue de Trégain 35700RENNES ;Vu l'arrêté modificatif du 03 août 2018 regroupant les salles de formation, de Rennes et de Saint-Malosous un même n° d'agrément ;Vu l'arrêté de renouvellement d'agrément du 1° juillet 2021 autorisant la Société ABER Formation àexploiter sur le département de l'ille-et-Vilaine un établissement chargé d'organiser des stages desensibilisation à la sécurité routière ;Vu l'arrêté la demande de changement d'adresse postale du Siège Social de la société ABER Formationprésentée le 23 janvier 2023, avec indication de la nouvelle adresse au : 3 square Armand de la Rouërie35700 RENNES ;Vu le mail de la société ABER Formation, en date du 19 août 2025, demandant l'agrément d'une sallesupplémentaire de formation dénommée Zéphyr, située hôtel IBIS 35510 CESSON SEVIGNE ;Considérant les pièces du dossier ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine.ARRETE
L'arrêté préfectoral modificatif du 30 janvier 2023 , enregistré sous le n° R17 035 000 30, autorisant laSociété ABER Formation à organiser des Stages de Sensibilisation à la Sécurité Routière est modifiécomme suit:
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ETATwww. ille-et-vilaine. gouv. fr 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-08-21-00001 - Arrêté portant sur la demande d'agrément de la Société
ABER Formation pour une salle supplémentaire pour dispenser les stages de sensibilisation à la Sécurité Routière à Cesson-Sévigné 12
Article 1 : L'établissement est habilité à dispenser des Stages de Sensibilisation à la Sécurité Routièredans les salles de formation situées 2 rue du Taillis, 35510 CESSON-SEVIGNE dénommées :e Salle Colombière,e Salle ZéphirLes autres articles restent inchangés.Article 2 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la fin de validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé, si les conditions requises sont remplies ;Article 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnelpar son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté, modifié, du 26 juin 2012susvisé ;Article 4 : Pour tout changement d'adresse des locaux de formation, ou toute reprise de ces locaux par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant ladate du changement ou de la reprise ;Article 5: Pour toute transformation, ou changement des locaux de formation, l'exploitant est tenud'adresser une demande de modification du présent arrêté ;Article 6 : Lagrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêtédu 26 juin 2012 susvisé ;Article 7 : Conformément au règlement n° 2016/679 du 14 avril 2016 sur la protection des données et à laloi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peutobtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, ens'adressant à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine ;Article 8 : Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécutiondu présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Rennes, 21 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,et par subdélégationle Délégué à l'Éducation Routièreinique BARRAUD
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai dedeux mois à compter de sa publication
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ABER Formation pour une salle supplémentaire pour dispenser les stages de sensibilisation à la Sécurité Routière à Cesson-Sévigné 13
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-08-14-00006
Arrêté préfectoral fixant la liste des emplois
éligibles à l'octroi de la NBI au titre des 6ème et
7ème tranches de la mise en oeuvre du
protocole Durafour
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-08-14-00006 - Arrêté préfectoral fixant la liste des emplois éligibles à
l'octroi de la NBI au titre des 6ème et 7ème tranches de la mise en oeuvre du protocole Durafour 14
| | Direction DépartementalePRÉFET des TerritoiresD'ILLE- et de la MerET-VILAIN ELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALfixant la liste des emplois éligibles à l'octroi de la NBI au titredes 6 ème et 7 ème tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour
Le préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-VilaineVu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publiquede l'État :Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et auxassurances sociales, notamment son article 27 ;Vu le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 modifié par le décret n° 2001-162 du 7 décembre 2001 portantattribution de la nouvelle bonification indiciaire a certains personnels du ministère de l'équipement, dulogement, des transports et de l'espace ;Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 modifié, portant déconcentration de décisions relatives àl'attribution de la nouvelle bonification indiciaire sans les services du ministère de l'équipement, des transportset du logement ; sas |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-B046 du 11 octobre 2012 fixant, pour la DDTM 35, la liste des postes éligiblesà l'octroi de la NBI au titre des 6°"° et 7°" tranches de l'enveloppe Durafour ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-10 du 8 septembre 2017 fixant, pour la DDTM 35, la liste des postes éligibles àl'octroi de la NBI au titre des 6°"° et 7°" tranches de l'enveloppe Durafour ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2022 portant modification de l'organisation de la direction départementaledes territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 14 avril 2025 portant répartition de l'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire dans certainsservices déconcentrés, dans certains services techniques et dans certains services à compétence nationaledes ministères de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au titre des 6 et 7 èmes tranchesde la mise en œuvre du protocole Durafour ;Vu la consultation, pour avis, du comité social d'administration de la direction départementale des territoires etde la mer d'Ille-et-Vilaine en date du 20 février 2024 ;Vu l'arrêté du 14 août 2024 fixant la liste des emplois éligibles à l'octroi de la NBI au titre des 6 ème et 7 èmetranches de la mise en œuvre du protocole Durafour ;Vu la consultation, pour avis, du comité social d'administration de la direction départementale des territoires etde la mer d'llle-et-Vilaine en date du 17 juin 2025 ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-08-14-00006 - Arrêté préfectoral fixant la liste des emplois éligibles à
l'octroi de la NBI au titre des 6ème et 7ème tranches de la mise en oeuvre du protocole Durafour 15
ARRETE :ARTICLE 'er:La liste des emplois éligibles a l'octroi de la NBI, au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe Durafourétablie par l'arrêté du 14 août 2024, est modifiée concernant l'emploi de catégorie C de chargé. e de lacommission de conciliation.Les autres emplois tels que figurant en annexe 1 restent inchangés.
ARTICLE 2 :Le présent arrêté pourra faire l'objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif deRennes dans le délai de deux mois suivant sa publication.
ARTICLE 3 :Le secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine et le directeur départemental des territoires et de la mer,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine.
44 AN 225Fait a Rennes, le
lerre LARREY
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l'octroi de la NBI au titre des 6ème et 7ème tranches de la mise en oeuvre du protocole Durafour 16
Annexe 1CATEGORIE A| Nombre de DateNiveau de Désignation de l'emploi Service points d'ouverture duemploi aattribués droitChef.fe du pôle PT erA juridique et contentieux 2MC2 — Pôle juridique et contentieux 24 1°" mars 2022A Référent.e urbanisme | SATT — Pole urbanisme et 24 1° janvier 2024contractualisationAdjoint.e chef.fe dupdle logement, chef.fe _ pa er tentA d'unité parc privé SLCD — Pôle logement 25 1 janvier 2024
| Chargé.e de mission METSSI - Mission de l'ExpertiseA transversale expertise | Territoriale et de la Stratégie du Systeme 24 1* janvier 2024territoriale d'information |Adjoint.e chef.fe duA pôle juridique et 2MC2 — Péle juridique et contentieux 24 1* janvier 2024contentieuxNombre d'emplois : 5 - Nombre de points : 121CATEGORIE B. Nombre de DateNiveau. de Désignation de l'emploi Service points d'ouverture dul'emploi ra :attribués droitB Chargé.e de missions SATT — Pôle d'appui aux territoires et 15 4° mars 2022territoriales mutualisée | connaissanceAdjoint.e chef.fe depôle construction,p _| chef.fe d'unité controle | SC _ pole construction 15 1" janvier 2024batiment,coordonnateurtechniqueB Chef.fe du pôle d'appui | 2MC2 - Pôle d'appui administratif de 15 4 janvier 2024administratif de Rennes | RennesB Chef.fe du pôle cultures | 541 ; SUEEM — Pôle cultures marines _ 15 1°" janvier 2024marinesChef.fe du pôledomaine public DML / SUEEM — Pôle domaine public ci5 maritime et qualité des | maritime et qualité des eaux littorales 15 1° Janvier 2024eaux littoralesNombre d'emplois : 5 - Nombre de points : 75CATEGORIE CNiveau de Nombre de DatePampiol Désignation de l'emploi | Service points d'ouverture duP attribués droitAssistant.e d'appui aux 21 . . .C ihieiiants Os à Ie 2MC2 - Pôle d'appui administratif de 10 1° mars 2022er RennesdirectionAssistant.e d'appui aux M ci . 7 .c services et à la Eh Pôle d'appui administratif de 10 4° mars 2022directionChargé.e de la Au lendemain deC commission de SLCD — Service logement et construction 10 la date deconciliationdurables publication duprésent arrêtéNombre d'emplois : 3 - Nombre de points : 30
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l'octroi de la NBI au titre des 6ème et 7ème tranches de la mise en oeuvre du protocole Durafour 17
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l'octroi de la NBI au titre des 6ème et 7ème tranches de la mise en oeuvre du protocole Durafour 18
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-08-19-00002
Avis de la CDAC du 13 août 2025 relatif à
l'extension du magasin Lidl situé 59 rue de
Cotard à REDON
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magasin Lidl situé 59 rue de Cotard à REDON 19
PREFET Direction DépartementaleD'ILLE- des TerritoiresET-VILAINE | et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
Service Aménagement des Territoires et des Transitions .Pôle Urbanisme et Contractualisation Rennes, le 18 août 2025Affaire suivie par : Eric PELTIERTél. : 02 90 02 33 28Courriel : ddtm-cdac@ille-et-vilaine.gouv.fr
Commission départementale d'aménagement commerciald'Ille-et-Vilainedu 13 août 2025Commune de REDONAVIS N° 1385
Vu le Code de commerce ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code de la construction notamment son article L. 174-1 ;Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2021 instituant la composition de la commission départementaled'aménagement commercial, modifié par l'arrêté préfectoral du 27 mars 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2025 portant nomination des membres de la CommissionDépartementale d'Aménagement Commercial du 13 août 2025 chargée d'examiner le projet enregistrésous le numéro 1385 ;Vu l'absence de quorum à la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 7 juillet2025 ; |DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww. ille-et-vilaine. gouv.fr 1/3
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magasin Lidl situé 59 rue de Cotard à REDON 20
Vu le permis de construire n° 035 236 25 00015 accompagné de la demande d'aménagementcommercial enregistré par le secrétariat de la commission le 18 juin 2025 sous le numéro 1385 présentépar la SNC LIDL, représentée par M. Etienne COURSEAU, responsable rate birer régional, relative al'extension du magasin LIDL par Remi anni / reconstruction sur site de 839,15 m? pour atteindre unesurface de vente totale de 1 81915 m° situé 59 rue de Cotard à REDON (35600), sur les parcelles BP 44-47-45-46-53-56-57-58-109.Vu le rapport de la direction départementale des territoires et de la mer du 1° juillet 2025 ;Après qu'en aient délibéré les membres de la commission le 13 août 2025 :CONSIDERANT que le projet permet de remplacer un commerce qui ne répondait plus aux exigencesenvironnementales et sociales ;CONSIDERANT que le projet ne consomme pas d'espace agricole, naturel ou forestier ;CONSIDÉRANT que le projet permet de désartificialiser et désimperméabiliser en partie les parcellesconcernées ;CONSIDÉRANT que le projet est bien desservi par les transports en communs et les mobilités douces ;CONSIDÉRANT que LIDL compte s'impliquer dans la vie locale en tant que sponsor et partenaire des_ associations locales et respecter les équilibres commerciaux en place ;CONSIDÉRANT que le projet n'augmente pas le nombre de stationnements par rapport à la situationexistante alors que sa surface de vente double ;CONSIDÉRANT que la toiture du bâtiment sera couverte à 44 % de panneaux photovoltaiques ;CONSIDÉRANT que le projet améliorera nettement la performance énergétique du bâtiment actuel ;CONSIDÉRANT que la surface de parking comporte un nombre d'arbres assurant un ombragesatisfaisant ;CONSIDÉRANT que la gestion des eaux pluviales favorisent l'infiltration, la sédimentation particulaireet le traitement des eaux de ruissellement avant leur rejet vers le milieu naturel ;CONSIDÉRANT que l'enseigne mène une vraie politique de tri de déchets effective ;CONSIDÉRANT que le réamènagement de la voirie et du plan de circulation limitera les nuisances pourles riverains ;
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magasin Lidl situé 59 rue de Cotard à REDON 21
La commission émet un AVIS FAVORABLE a la demande de permis de construire valant autorisationcommerciale par 6 votes favorables et 1 abstention présentée par la SNC LIDL, représentée par M.Etienne COURSEAU, responsable immobilier régional, tendant à obtenir |'autorisation d'agrandir unmagasin LIDL par démolition / reconstruction sur site de 83915 m? pour atteindre une surface de ventetotale de 1 81915 m°, situé 59 rue de Cotard à REDON (35600), sur les parcelles BP 44-47-45-46-53-56-57-58-109.
Ont voté POUR : :M. Lionel REMANDE, adjoint au maire de RedonMme Françoise BOUSSEKEY , représentant le président Redon AgglomérationM.Isabelle BARATHON, représentant le président du ScoT du Pays de RedonMme Isabelle COURTIGNE, représentant le Conseil départementalMme Claudia DARIDE, personnalité qualifiée en matière de consommation (35)M. Michel JUPIN, personnalité qualifiée en matière de consommation (44)S'est abstenu :M. Eric LORE, personnalité qualifiée en développement durable et aménagement du territoire (56)
Le présent avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
ission départementalent commercialLe Président de la comd'aménage
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS Articles L 752-17, R 752-45 à R 752-51 du Code de commerceConformément aux dispositions de l'article L 752-17 du code de commerce, à l'initiative du préfet, du maire de la communed'implantation, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagementde l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation du projet autorisé, de celui compétent enmatière de schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation ou du président du syndicat mixtecompétent en matière de schéma de cohérence territoriale, et de toute personne ayant intérêt à agir, la décision de lacommission départementale d'aménagement commercial peut, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant laCommission nationale d'aménagement commercial. La commission nationale se prononce dans un délai de quatre mois àcompter de sa saisine.Sous peine d'irrecevabilité, chaque recours est accompagné des motivations et de la justification de l'intérêt à agir du requérant.Les recours administratifs exercés auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial sont adressés par lettre °recommandée avec avis de réception auprès de son Président :DG6 Bureau de l'aménagement commercialSecrétariat de la CNACTELEDOC 12161, Boulevard Vincent AURIOL75703 PARIS cedex 13La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-08-19-00002 - Avis de la CDAC du 13 août 2025 relatif à l'extension du
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Direction interrégionale des services
pénitentiaires
35-2025-08-19-00003
Délégation de signature de M. VION, DISP
Grand-Ouest, du 19 août 2025 à BRAHIMI à
compter du 1er septembre 2025
Direction interrégionale des services pénitentiaires - 35-2025-08-19-00003 - Délégation de signature de M. VION, DISP Grand-Ouest, du
19 août 2025 à BRAHIMI à compter du 1er septembre 2025 24
EE | |MINISTÈRE Direction deDE LA JUSTICE l'administration pénitentiaireLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)Arrêté du 19 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Nourredine BRAHIMIen qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN à compter du 1° septembre 2025Le directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest,Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7 ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directionsinterrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certainspersonnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction deMonsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre2024 ;Vu l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire du 17 juillet 2025 portant délégation de signature pour la DirectionInterrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 26 octobre 2021 portant nomination, dans le cadre d'un détachementsur l'emploi des directeurs fonctionnels des services pénitentiaires, de Monsieur Nourredine BRAHIMI en qualité de chefd'établissement du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, à compter du 1° novembre 2021 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 23 juin 2025 portant mutation de Madame Cécile GUILLOTEL (JAN)en qualité d'adjointe au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, à compter du 1° septembre 2025 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 13 septembre 2024 portant titularisation de Madame Anne-SophieARAUJO en qualité de directrice des services pénitentiaires au centre péñitentiaire de Rennes-Vezin, à compter du 27septembre 2023 ;
Arrête :Article 1°Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest, donne délégation de signature aMonsieur Nourredine BRAHIMI, Directeur des services pénitentiaires, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, pour tout acte ou décision relatifs a la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, despersonnels et ressources humaines, a la gestion économique et financiére du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, ainsiqu'aux relations partenariales et de communication développées au centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, et ce dans la limitedes fonctions et attributions confiées au Directeur Interrégional.Article 2En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Nourredine BRAHIMI, délégation de signature est donnée à Madame CécileGUILLOTEL (JAN), adjointe au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin et délégation de signature estdonnée a Madame Anne-Sophie ARAUJO directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Rennes-Vezin.Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'llle-et-Vilaine.
Direction interrégionale des services pénitentiaires - 35-2025-08-19-00003 - Délégation de signature de M. VION, DISP Grand-Ouest, du
19 août 2025 à BRAHIMI à compter du 1er septembre 2025 25
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-08-20-00002
Arrêté n° 25-35-4-061 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS OGF - Pompes Funèbres et
Marbrerie GALLET (Julien MARCHAIS) à
CANCALE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-08-20-00002 - Arrêté n° 25-35-4-061 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS OGF - Pompes Funèbres et Marbrerie GALLET (Julien MARCHAIS) à CANCALE 26
Liberté » Égañres © FraépreitdPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
SOUS-PRÉFECTURE DE REDONDirection de la réglementation | ARRÊTÉportant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE LA REGION DE BRETAGNE,PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24et R.2223-56 a R. 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant réorganisation de la Préfecture d'llle-et-Vilaine ;VU larrété préfectoral du 18 avril 2025 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégationpermanente de signature pour l'ensemble du département à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon :VU l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2019 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pourune durée de 6 ans à compter du 7 octobre 2019, modifié par l'arrété en date du 20 septembre 2023, del'établissement dont la dénomination sociale est SAS OGF- Pompes Funèbres et Marbrerie GALLET exploité 3rue du Général Leclerc a 35260 CANCALE ;VU la demande formulée par M. Julien MARCHAIS, directeur de l'établissement funéraire SAS OGF - PompesFunèbres et Marbrerie GALLET sis 3 rue du Général Leclerc à 35260 CANCALE, sollicitant le renouvellementde ladite société dans le domaine funéraire ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement dénommé SAS OGF - Pompes Funèbres et Marbrerie GALLET exploité 3 rue duGénéral Leclerc à 35260 CANCALE par M. Julien MARCHAIS, directeur, est habilité à exercer sur l'ensembledu territoire les activités funéraires suivantes :> Transport de corps avant et après mise en bière,> Organisation des obsèques,> Soins de conservation (en sous-traitance avec la société HYGECO PMA habilitée sous le n° 20-92-0216> jusqu'au 8 décembre 2025),> Fourniture de housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que d'urnes cinéraires, |> Fourniture des corbillards et des voitures de deuils,> Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations oucrémations.Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 25-35-4-061.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle — 35600 REDON@ 0800.71.36.35 — © : sp-redon@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-08-20-00002 - Arrêté n° 25-35-4-061 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS OGF - Pompes Funèbres et Marbrerie GALLET (Julien MARCHAIS) à CANCALE 27
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 7 octobre 2025.Article 4: Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit êtredéclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.Article 5: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Cancale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Redon, le 20 août 2025Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet/de Redon
Voies et délais de recours :1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre del'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant laréponse (l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,également dans un délai de 2 mois a compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON@ 0800.71.36.35 — À : sp-redon@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-08-20-00002 - Arrêté n° 25-35-4-061 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS OGF - Pompes Funèbres et Marbrerie GALLET (Julien MARCHAIS) à CANCALE 28