PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
05 MAI 2026
DDETSPP—SPSEDDTM—SAFEB/UGMA—SLAMTDREAL OCCITANIE 31—SGPREFECTURE—DLC/BELPAG—DPPPAT/BCI
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 01 - MAI 2026


PUBLIÉ LE 05 MAI 2026


SOMMAIRE
DDETSPP
SPSE
Récépissés de déclaration d'un organisme de services à la personne du
4 mai 2026 :
- enregistré sous le N° SAP 497 802 462
Organisme « Les Mains du Quotidien » à SALLES-sur-l'HERS
dirigé par Mme Sylvie PRASSAC…………………… ……………………… ………………….1
- enregistré sous le N° SAP 978 824 308
Mme Léa LAVILLE à CONQUES-sur-ORBIEL……………………………………………3
DDTM
SAFEB/UGMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2026-013 du 30 avril
2026 portant déclaration d'intérêt général relative aux travaux de
gestion de la ripisylve, des atterrissements, des sites de mobilité
et de confortement de berges par génie végétal sur le territoire
du Syndicat du Bassin Versant Orbieu Jourres………………………………………...5
SLAMT
Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2026-015 du 29 avril 2026
portant attribution d'une concession de plages naturelles sur le
Domaine Public Maritime Naturel à la commune de LA PALME
pour la plage du Rouet…… ………………………………… ………………………………………..17
DREAL OCCITANIE 31
SG
Arrêté du 5 mai 2026 de la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL
Occitanie du département de l'Aude………………………… ……………………………21
PREFECTURE
DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2026-0088 du 28 avril 2026
fixant le nombre de jurés nécessaires à l'établissement de la liste
annuelle du jury d'assises pour l'année 2027 ………………………………………….25
DPPPAT/BCI
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-014 du 5 mai 2026 portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
et de comptabilité générale de l'État à Mme Muriel NOLIBOIS,
administratrice des Finances publiques, responsable du Pôle
pilotage et ressources…………… ………………………………………… …………………………….34
Fraternité


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 497 802 462
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de
Préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de l'Aude, le 09/04/2026 par Madame PRASSAC Sylvie en qualité de dirigeante, pour
l'organisme Les Mains du Quotidien dont l'établissement principal est situé 2 bis rue François
Cazal 11410 SALLES-SUR-L'HERS et enregistré sous le N° SAP 497 802 462 pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Et lui donne récépissé à compter du 09/04/2026.
1
Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégation,La cheffe de l'unité mutationsemploi et compétencesde la
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de
proposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier
ait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
Sous réserve de la saisie des états statistiques, conformément à l'article 7232-19 du code du travail.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 04/05/2026
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Économie -
Direction Générale des Entreprises – Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
2
Fraternité


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 978 824 308
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de
Préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une déclaration modificative pour le changement d'adresse de l'établissement principal a été
déposée auprès du service instructeur l'Aude, le 20/04/26 par Madame LAVILLE Léa en qualité de
dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 3 rue du Commerce 11600
Conques sur Orbiel et enregistré sous le N° SAP 978 824 308 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Et lui donne récépissé à compter du 20/04/2026.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de
proposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier
ait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
Sous réserve de la saisie des états statistiques, conformément à l'article 7232-19 du code du travail.
3
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 04/05/2026
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Économie -
Direction Générale des Entreprises – Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
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E = Direction Départementale desPRÉFET Territoires et de la MerDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2026-013portant déclaration d'intérêt général relative aux travaux de gestion de la ripisylve,des atterrissements, des sites de mobilité et de confortement de berges par génievégétal sur le territoire du Syndicat du Bassin Versant Orbieu Jourres.Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-7, L.215-15, L.215-18 ;Vu le Code rural et notamment ses articles L.151-36 et L.151-40 relatifs aux travauxprescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et lessyndicats mixtes ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET enqualité de Préfet de l'Aude ;Vu le décret n° 2023-907 du 29 septembre 2023 modifiant la nomenclature desinstallations, ouvrages, travaux et activités relevant de la police de l'eau annexée àl'article R. 214-1 du code de l'environnement ;Vu les arrêtés ministériels du 30 mai 2008 et 30 septembre 2014 fixant les prescriptionsgénérales applicables aux travaux soumis à autorisation ou déclaration et relevant desrubriques 3.2.1.0 et 3.1.5.0 ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2025 portant délégation designature a Madame Sylvie LEMONNIER, directrice départemental des territoires et dela mer de l'Aude ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE), approuvé le 21 mars 2022 ;Vu l'arrété préfectoral n°DDTM-SAFEB-UFCB-2025-043 relatif à l'emploi du feu et à laprévention des incendies d'espaces naturels combustibles en date du 14 Avril 2025 ;Vu la délibération du Comité Syndical du Syndicat du Bassin Versant Orbieu Jourres endate du 20 février 2025 :
1/12
5
Vu le dossier transmis par le Syndicat du Bassin Versant Orbieu Jourres le 18 mars2025, enregistré sous le N°11-2025-00024 et complété le 23 juillet 2025 ;Vu les avis recueillis au cours de l'instruction ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 portant ouverture, du 22 janvier 2026 au 20février 2026 inclus, de l'enquête publique préalable à la demande de Déclarationd'Intérêt Général des travaux de gestion de la ripisylve, des atterrissements, des sitesde mobilité et de confortement de berges par génie végétal sur le territoire du Syndicatdu Bassin Versant Orbieu Jourres ;Vu le registre d'enquête et les pièces attestant de son bon déroulement dans les mairiesdes communes concernées par le projet ;Vu le rapport du commissaire-enquêteur en date du 01 mars 2026 par lequel il émet unavis favorable à la demande de Déclaration d'Intérêt Général des travaux de gestion dela ripisylve, des atterrissements, des sites de mobilité et de confortement de berges pargénie végétal sur le territoire du Syndicat du Bassin Versant Orbieu Jourres ;Vu l'absence d'observation émise par le Syndicat du Bassin Versant Orbieu Jourres endate du 21 avril 2026 sur le présent arrêté dont il a été destinataire le 09 avril 2026 :Considérant que l'analyse de l'état initial des cours d'eau et des zones humides situéssur le bassin versant du Syndicat du Bassin Versant Orbieu Jourres met en évidence ledéfaut d'entretien par les propriétaires riverains ;Considérant que le défaut d'entretien a des conséquences sur le fonctionnementhydraulique des cours d'eau pouvant engendrer un risque en période de crue ou sur lefonctionnement hydraulique et biologique des zones humides par fermeture des milieuxet assèchement ;Considérant que les travaux envisagés par le Syndicat du Bassin Versant OrbieuJourres visent à retirer les embâcles, à gérer la ripisylve et entretenir les atterrissementsdes cours d'eau et en conséquence à rétablir des conditions « normales » d'écoulementdes eaux ;Considérant que ces travaux visent en outre à préserver la qualité, l'équilibre et lemaintien de la diversité des écosystèmes aquatiques et à contribuer au bon étatécologique des masses d'eau ;Considérant l'intérêt général du projet présenté par le Syndicat du Bassin VersantOrbieu Jourres confirmé par l'avis favorable du commissaire enquêteur ;
ARRÊTE
6
Article 1Sont déclarés d'intérêt général, aux conditions énoncées aux articles ci-dessous, lesopérations de gestion de la ripisylve, des atterrissements, des sites de mobilité et deconfortement de berges par génie végétal sur le territoire du Syndicat du Bassin VersantOrbieu Jourres conformément aux plans et données techniques du plan de gestionprésenté dans le dossier soumis à l'enquête publique.Ce plan de gestion pourra faire l'objet d'adaptation après accord des services instructeursde la DDTM de l'Aude, en particulier pour prendre en compte des interventionsponctuelles, non prévisibles, et rendues nécessaires a la suite d'une crue ou de tout autreévénement naturel majeur et des interventions destinées a garantir la sécurité des enginsnautiques non motorisés ainsi que toute opération s'intégrant dans un plan d'action et deprévention des inondations.Article 2Le projet relève des rubriques suivantes mentionnées à l'article R.214-1 du Code del'environnement :
Rubrique Intitulé de la rubrique aan ad sc RégimeprojetInstallations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineurd'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les . |zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune Travaux étant denaturg ai. à : ; : détruire les frayères, lespiscicole, des crustacés et des batraciens « ou dans le lit majeur P '3.1.5.0 d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de zones de croissance ou Déclarationbréchet 5: les zones d'alimentation: de la faune piscicole.e 1° Destruction de plus de 200 m? de frayères (A) Pe 2° Dans les autres cas (D)Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion del'entretien visé à l'article L. 215-14 réalisé par le propriétaireriverain, du maintien et du rétablissement des caractéristiquesdes chenaux de navigation (supprimé à compter du ler janvier2012), des dragages visés à la rubrique 4.1.3.0 et de l'entretiendes ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume des3.2.1.0 | sédiments extraits étant au cours d'une année : Entretien de cours d'eau Déclaratione 1° Supérieur à 2 000 m? (A)e 2° Inférieur ou égal à 2000m° dont la teneur dessédiments extraits est supérieure ou égale au niveau deréférence S1 (A)e 3° Inférieur ou égal à 2000m* dont la teneur dessédiments extraits est inférieure au niveau de référence S1 (D)Travaux ayant uniquement pour objet la restauration des aménagements3.3.5.0 | fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les | concernant les actions Déclarationouvrages nécessaires à cet objectif : hydro-morphologiques
Le présent arrêté vaut décision au titre de la procédure de déclaration conformément àl'article R.214-101 du Code de l'environnement.Il ne pré-juge en rien de l'obtention d'autres autorisations nécessaires au titre d'autresréglementations le cas échéant.Article 3Les travaux sur la ripisylve consistent essentiellement en :e l'enlèvement des embâcles et des bois morts ;
7
° l'abattage sélectif d'arbres morts, malades ou instables et menaçants de tomber, enlaissant les souches garantissant la stabilité des berges ;* 'élagage des branches basses susceptibles de freiner l'écoulement :° le recépage des cépées trop denses ou vieillissantes :* les travaux nécessaires pour accéder aux sites concernés et l'élimination desrémanents de coupe.Les travaux sur les atterrissements comprennent :* le traitement de la végétation: coupe et dessouchage, débroussaillage ouévacuation des embâcles ;* le décompactage par griffage sans extraction des matériaux, mais avec régalage oudéplacement en lit mineur, des atterrissements susceptibles de gêner lesécoulements ou d'accentuer des érosions ;*__ l'ouverture de bras vif à travers le banc de matériaux :* le déplacement des matériaux de l'atterrissement par régalage en amont ou en avalou mis en glacis en pied de berge.En amont de ces travaux, les projets d'intervention sont soumis au service instructeur dela DDTM de l'Aude pour validation, en présentant les préconisations prises pour limiterl'impact sur les milieux.Les travaux sur les berges sont en génie végétal et consistent en :°__un reprofilage des berges en pente douce ;* une pose de pieux avec tressage ou fascinage en pied de berge ;* une protection de berge alliant bois et végétaux vivants ;* une plantation d'arbres, arbustes, plantes hélophytes ou graminées selon le cas.Les travaux de mise en oeuvere des actions hydro-morphologiques consistent àimplantation de :° micro-épis déflecteurs ;* cache en berge, blocs rocheux :* micro-risberme.Les travaux de reprofilage de berges en pente douce (en génie végétal) peuvent releverdes rubriques 3.1.5.0 et 3.1.2.0 et nécessiter un dossier de déclaration au titre de l'articleR.214-1 du Code de l'environnement. Ces projets d'aménagement sont portés à laconnaissance des services instructeurs de la DDTM de l'Aude pour fixer le cadreréglementaire.Les projets d'intervention de gestion des zones humides sont définis en concertation avecl'animateur Natura 2000 et font l'objet d'un dossier soumis au service instructeur de laDDTM de l'Aude pour validation.Article 4Les travaux de gestion sont pérennisés par un entretien régulier réalisé sous maîtrised'ouvrage du Syndicat du Bassin Versant Orbieu Jourres, dans les mêmes conditions quela première tranche de travaux.Un technicien de rivière affecté sur le territoire de compétence du Syndicat du BassinVersant Orbieu Jourres assurera également une surveillance de manière à traiterrapidement les désordres consécutifs notamment aux aléas climatiques.
8
Article 5Les travaux font l'objet en fonction du site, de la période des travaux et des espècesprésentes, de mesures d'interdictions, de précautions, d'évitements, de réductions etd'informations suivantes :@ Information auprés des propriétaires :Avant chaque intervention, le Syndicat du Bassin Versant Orbieu jourres procéde a unrecensement des parcelles concernées par l'entretien puis à une information en mairie etun envoi de courrier directement aux propriétaires riverains, visant à expliquer ladémarche et la date de commencement des travaux, la nature de ceux-ci et le devenir desrémanents.En cas de refus des travaux, le Syndicat du Bassin Versant Orbieu jourres n'intervient passur les parcelles concernées en application de l'article L.215-18 du Code del'environnement.Au titre de son pouvoir de police, il appartient au Maire de la commune concernée demettre en demeure le ou les propriétaires concernés, puis de faire réaliser les travaux àleur charge en cas de non-intervention de leur part.e Accès et plateforme de traitement :Les accès potentiels aux chantiers et les plateformes de traitement sont identifiés avantchaque phase de travaux.Sont privilégiés :e les chemins ruraux et pistes carrossables ;° les accès existants ;e les accès aménageables.Une autorisation est demandée à chaque propriétaire. Une remise en état est effectuéeaprès chaque chantier et un état des lieux pourra être réalisé avant et après le chantier.@ Captages d'eau potable :Pour les zones situées au niveau de Périmètres de Protection Rapprochée (PPR), lesmesures suivantes s'appliquent :° interdiction de dépôt d'ordure ainsi que le dépôt de tous produits susceptiblesd'altérer la qualité des eaux souterraines et superficielles ;e interdiction de stockage de matières et produits toxiques et polluants, en particulierhydrocarbures liquides ou gazeux ;e interdiction de parking et de stationnement de véhicule.Pour les Périmètres de Protection Immédiate (PPI), toute activité autre que cellesnécessaires au captage y est interdite.@ Traitement du bois :Les bois provenant des travaux seront enstérés en 2 mètres de long et mis en dépôt horsd'atteinte de l'emprise de la crue décennale. Le maitre d'ouvrage prendra soin d'informerle riverain de la présence de ces bois pour qu'il puisse émettre le souhait de les récupérer.Dans le cas où le propriétaire riverain souhaite récupérer le bois, celui-ci sera laissé enhaut de berge à la disposition du riverain. Sinon, les bois non brûlés, non récupérés parles riverains seront à évacuer de manière qu'aucun bois ne subsiste sur place.
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Dans les secteurs où aucune mécanisation et aucun accès motorisé n'est possible, lesbois seront coupés en tronçons de 50 cm et entassés hors du champ de crue, bien calés(contre les arbres) afin qu'ils ne puissent glisser dans la pente ou être mobilisés par leseaux.
Le brûlage des végétaux étant interdit à moins de 200 m d'un espace naturel combustible,en cas de nécessité, celui-ci fera l'objet d'une demande de dérogation auprès des servicescompétents de la DDTM, en accord avec l'article 9 de l'arrêté préfectoral relatif à l'emploidu feu et à la prévention des incendies d'espaces naturels combustibles.@ Dispositions environnementales :* concernant les poissons :La période de non-intervention s'étend :¢ du 15 octobre au 31 mars inclus pour les cours d'eau de première catégorie,°_ du 'er avril au 30 juin inclus pour les cours d'eau de deuxième catégorie.* concernant les oiseaux :Afin de respecter la nidification des oiseaux, la période de non-intervention s'étend du 15mars au 30 juin inclus sur tout le périmètre de la DIG.Afin de respecter la nidification du vautour percnoptère, la période de non-interventions'étend du 28 février au 15 septembre inclus sur le tronçon ORB_ 23.Sur les tronçons où la présence des martins-pécheurs, du rollier d'Europe et du guépierd'Europe est avérée lors de la visite du technicien avant l'ouverture du chantier, la périodede non-intervention s'étend du 1er mars au 31 août inclus.* concernant la loutre :À l'ouverture d'un chantier, un repérage de la présence de la Loutre est fait sur lessecteurs susceptibles de l'accueillir et notamment les catiches. En cas de présenceavérée, les travaux sont effectués sur de petites portions de la ripisylve, espacées dans letemps. Aucune modification de la berge n'est entreprise au niveau de la catiche et sesenvirons immédiats sont laissés en l'état.* concernant les chiroptères :L'absence d'individu de chauves-souris est constatée par un technicien de rivière formé etsensibilisé pour toutes interventions sur les arbres à cavité, arbres à gîtes et arbres morts.En cas de suspicion de présence d'individu, un passage d'un chiroptérologue est réaliséqui émettra des prescriptions concernant les modalités d'intervention à respecter dans unrapport qui est transmis au service en charge de la police de l'eau de la DDTM de l'Aude.
* pour Natura 2000 et PNA :Les travaux sur les cours d'eau du bassin versant sont situés sur 4 sites Natura 2000 et13 PNA:° ZSC FR9101489 : Vallée de l'Orbieu° ZSC FR9112027 : Corbières Occidentales° ZSC FR9112008 : Corbières Orientales° ZSC FR9112028 : Hautes Corbièrese PNA Pie grièche à tête roussee PNA Pie grièche méridionale« PNA Odonate¢ PNA Loutree PNA Chiroptère
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e PNA Lézard ocellee PNA Desman des Pyrénéese PNA Faucon crécerellettee PNA Gypaëte barbue PNA Vautour percnoptèree PNA Vautour fauvee PNA anguillee PNAAigle royal (travaux en cours)
Hormis lors d'interventions d'urgences, les prescriptions suivantes sont respectées :e des repérages des espèces protégées sont faits avant chaque intervention sur lesportions de cours d'eau couvert par les Plans Nationaux d'Actions et sur leszonages Natura 2000 ;e le technicien de rivière formé et sensibilisé aux enjeux des espèces en présencedoit faire un repérage des arbres à cavités, arbres à gîtes et arbres morts, et desindices de présence de la Loutre (catiches et épreintes).* pour les espèces invasives :Durant les travaux, toutes les mesures sont prises afin de limiter la propagation desespèces invasives (la Canne de Provence, la Renouée du Japon, la Jussie, la Balsamine,le Robinier, Ailante, l'Ambroisie, l'Erable Négundo, le Buddleia, le Bambou, le Séneçon duCap, Herbe de la pampa).Les engins de chantier sont nettoyés minutieusement avant et après chaque chantier.Il est interdit de déplacer sur d'autres sites, la terre issue de sols infestés par les graines,les racines ou les rhizomes, ainsi que le transport sans précaution de branches porteusesde graines en particulier lors des trajets afin de ne pas créer de semis involontaire.Des barrages filtrants peuvent être mis en place afin de limiter la dispersion de fragmentsde plantes et de graines. Si le risque de propagation est trop élevé, le secteur où sontsituée(s) la (ou les) plante(s) est balisé et évité.Le Syndicat du Bassin Orbieu Jourres adapte, pour chacune des espèces citées ci-dessus, la méthodologie des moyens mis en œuvre pour lutter contre leurs propagations(période d'intervention, arrachage, coupe, encerclage, bachage opaque, broyage,évacuation, brûlage, etc.).Le Syndicat du Bassin Versant Orbieu Jourres informe la DDTM et l'OFB de la présenced'espèces exotiques envahissantes nouvelles, différentes que celles nommées ci-dessus.* pour les espèces allergisantes :En bordure de cours d'eau, vecteurs importants de dissémination des grainesd'ambroisies, le Syndicat du Bassin Versant Orbieu Jourres participe à la lutte contre lesambroisies, notamment par des actions d'arrachage.En particulier, toutes mesures doivent être prises sur les zones de berges à proximité deszones de baignades ou de fréquentation du public afin de limiter le risque allergène, enintervenant par arrachage, broyage ou fauchage avant la période d'émission de pollens.Un repérage de la présence d'ambroisie est effectué.En cas de présence, il convient de le signaler sur la plate-forme www.signalement-ambroisie.fr. Dans ce cas, les mesures de lutte doivent être adaptées en fonction despériodes de travaux. Pour les travaux, entre août et octobre correspondant à la période defloraison et de grenaison de l'ambroisie, les débris végétaux et terres doivent être laisséssur place afin d'éviter de disséminer involontairement les graines. Pour les travaux de mai
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a juillet (avant la période de floraison), il convient d'arracher les plants, tout en les laissantsur place.* pour le moustique tigre :Il s'agit d'anticiper sa prolifération locale en appliquant les recommandations pour laprévention des gites lors de travaux d'aménagement :e éviter ou limiter la durée de stockage en extérieur de matériels et matériauxpouvant retenir l'eau de pluie ;e éliminer rapidement tous les déchets et matériels inutiles à la fin des travaux ;e veiller au bon écoulement local des eaux pluviales.* pour les matiéres en suspension (MES) :Durant les travaux, la mise en suspension de matiére dans le cours d'eau peut étreprovoquée par la déstabilisation de berges, le traitement d'embacles ou la traverséed'engins dans le lit mouillé. Cela peut entrainer le colmatage des fonds du cours d'eau,endommager les branchies des espèces aquatiques, et/ou diminuer la luminosité.Afin de limiter ce risque, les traversées des cours d'eau par les engins de chantier sontlimitées au strict minimum. Les travaux sont réalisés en dehors des zones mouillées enutilisant préférentiellement les berges, les atterrissements ou les parties de lit exondées.Le taux de matière en suspension satisfaisant pour le bon état du milieu aquatique doitêtre inférieur à 25 mg/l. Des contrôles de turbidité peuvent être réalisés lors des phases dechantiers par le service en charge de la police de l'eau de la DDTM et de l'OFB de l'Aude.
e Validation du planning annuel :Chaque année, l'organisation des travaux est transmise dans le courant du mois denovembre à la DDTM de l'Aude.Ce planning est instruit et une validation de ce dernier est adressée au Syndicat du BassinVersant Orbieu jourres début janvier au plus tard.@ Mesures préventives :Une réunion préalable à l'ouverture d'un chantier est organisée par le Syndicat du BassinVersant Orbieu Jourres avec l'entreprise. Le service en charge de la police de l'eau de laDDTM de l'Aude et le service départemental de l'OFB sont invités à cette réunion. Cesservices sont également destinataires des comptes-rendus de chantier.Les entreprises veillent au bon état de leurs matériels. Les aires de stationnement sontdéfinies en dehors du lit du cours d'eau et en dehors d'une zone inondable. L'entretien, leravitaillement et le nettoyage des engins s'effectuent sur des aires prévues à cet effet. Lescoupes de végétation sont évacuées régulièrement en particulier en cas d'alerte de crue.Une remise en état du site est effectuée à la levée du chantier (enlèvement des végétaux,nettoyage des voies d'accès et des plateformes de stationnement et de stockage).La traversée des cours d'eau par des engins est limitée au strict minimum et s'effectueaprès validation du service en charge de la police de l'eau de la DDTM de I'aude.Aucun engin de chantier ne doit circuler dans le lit mouillé du cours d'eau sansl'autorisation du service de la police de l'eau de la DDTM de l'Aude.Les engins de chantiers sont impérativement nettoyés avant d'accéder a la zone detravaux, le but est de limiter les risques de pollution, de propagation et de disséminationdes plantes invasives.Des mesures de précaution sont prises en phase chantier afin de prévenir toute pollutionmécanique éventuellement causée par le lessivage des voies d'accès qui pourrait être
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créé, ainsi que par les interventions directes dans les cours d'eau. Un dispositif de filtrageest mis en place en aval immédiat des chantiers susceptibles de générer des matières ensuspension.@ Suivi et évaluation des travaux réalisés :Le Syndicat du Bassin Versant Orbieu jourres rédige annuellement un document desynthèse rappelant notamment les travaux annuels programmés du dossier de déclarationet décrivant ceux réalisés.Le descriptif des travaux réalisés comprend notamment un état initial et un état aprèstravaux sur la base d'un suivi photographique pris année après année et représentant lesmêmes prises de vues afin de permettre le suivi de l'évolution des lieux au droit destravaux réalisés.Pour les travaux de gestion sédimentaire, un rapport complété de planchesphotographiques sera rédigé après les crues morphogènes.Un exemplaire papier et une version informatique de ce document sont transmisannuellement, au mois d'avril, auprès du service de la police de l'eau de la DDTM aprèschaque campagne annuelle.@ Travaux urgents :Les travaux destinés à prévenir un danger grave et présentant un caractère d'urgencepeuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d'autorisation ou lesdéclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que le service en charge de la policede l'eau de la DDTM de l'Aude en soit immédiatement informé. Celui-ci détermine, en tantque de besoin, les moyens de surveillance et d'intervention en cas d'incident ou d'accidentdont doit disposer le maitre d'ouvrage ainsi que les mesures conservatoires nécessaires àla préservation des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement. Uncompte rendu lui est adressé à l'issue des travaux.Un rappel des obligations d'entretien est fait à tous les propriétaires par le Syndicat duBassin Versant Orbieu Jourres lors de l'animation foncière.Article 6Pendant la durée des travaux de gestion et d'entretien, les propriétaires sont tenus, et cesans indemnité, de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargésde la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers, ainsi que les engins mécaniquesstrictement nécessaires à la réalisation des travaux.Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et lesjardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne lepassage des engins.Ce droit s'exerce autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant lesarbres et les plantations existants.Article 7Les entreprises engagées par le pétitionnaire prendront toutes les mesures nécessairespour qu'aucune substance polluante ne soit rejetée dans le cours d'eau. Le traitement desdéchets éventuels sera réalisé dans les règles de l'art.Le chantier sera arrêté, le personnel et le matériel évacués du lit du cours d'eau en cas derisque important de montée des eaux.Le pétitionnaire (ou l'entreprise) sera tenu(e) de déclarer dans les meilleurs délais auxservices chargés de la police de l'eau les incidents ou avaries de nature à porter atteinteau milieu aquatique.
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Article 8Pour des questions de qualité de l'air relatif au brilage des déchets verts à l'air libre, lesincinérations ne pourront étre engagées que sur la base de dérogations accordées pararrêté préfectoral.Le pétitionnaire effectuera cette demande de dérogation auprès des services de la DDTMde l'Aude où sont réalisés les travaux.Le brûlage des déchets verts à lair libre est interdit dans le lit mineur d'un cours d'eau.Article 9La durée de validité du présent arrêté est de cinq ans à compter de la date de sasignature. Toutefois, il deviendrait caduc au cas où les travaux ne feraient pas l'objet d'uncommencement « substantiel » d'exécution dans un délai de un an à compter de cetteméme date.Article 10Conformément à l'article L.435-5 du Code de l'environnement, lorsque l'entretien d'uncours d'eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, le droit depêche du propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et lesjardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans, par les associations de pêche et deprotection du milieu aquatique agréée pour chaque section de cours d'eau ou, à défaut,par la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées depêche et de protection du milieu aquatique.Article 11Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aude, pendant quatre mois à compter de la publication du présent arrêté.Un extrait du présent arrêté, indiquant notamment les motifs qui l'ont fondée ainsi que lesprincipales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché pendant unedurée minimale d'un mois dans chacune des mairies concernées.Un dossier sur les travaux concernés est mis à la disposition du public dans la préfecturede l'Aude, pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté.La présente décision est mise à disposition du public par publication sur le site Internet dela préfecture de l'Aude pendant une durée d'au moins 1 an.Article 12Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier,soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02,soit par voie électronique sur le site https:/www.citoyens.telerecours.fr conformément al'article R. 181-50 du Code de l'environnement :1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés a l'article L. 181-3du Code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter du 1er jour de lapublication ou de |'affichage de cet arrêté ;2° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois a compter de la date a laquelle leprésent arrêté lui a été notifié.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dansle délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1° et 2°.
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Article 13La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la directrice départementale desterritoires de l'Aude, le chef de service de l'Office français de la biodiversité de l'Aude, lePrésident du Syndicat du Bassin Versant Orbieu Jourres et les maires des communesconcernées (liste en annexe) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Carcassonne, le 30 AVR. 2026
Pour le Préfetet par délégation,
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AnnexeListe des communes concernées par l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2026-0043DIG :Syndicat du Bassin Versant Orbieu Jourres :
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION LEZIGNANAISE EN CORBIERES ETMINERVOIS (47 communes) :ALBAS, ALBIERES, AURIAC, BOUISSE, BOUTENAC, CAMPLONG D'AUDE, CANET D'AUDE,CASTELNAU D'AUDE, CONILHAC-CORBIERES, COUSTOUGE, CRUSCADES, DAVEJEAN,ESCALES, FABREZAN, FONTCOUVERTE, FELLINES-TERMENES, FERRALS-LES-CORBIERES, JONQUIERES, LAGRASSE, LAIRIERE, LANET, LAROQUE-DE-FA, LEZIGNAN-CORBIERES, LUC-SUR-ORBIEU, MASSAC, MONTBRUN-DES-CORBIERES, MONTJOI,MONSERET, MOUTHOUMET, MOUX, ORNAISONS, PALAIRAC, RIBAUTE, ROQUECOURBE-MINERVOIS, SAINT-ANDRE-DE-ROQUELONGUE, SAINT-COUAT D'AUDE, SAINT-LAURENT-DE-LA-CABRERISSE, SAINT-MARTIN-DES-PUITS, SAINT-PIERRE-DES-CHAMPS, SALZA,TALAIRAN, TERMES, THEZAN-DES-CORBIERES, TOUROUZELLE, TOURNISSAN,VIGNEVIEILLE, VILLEROUGE-TERMENES
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CARCASSONNE (10 Communes) :ARQUETTES-EN-VAL, LABASTIDE-EN-VAL, MAYRONNES, RIEUX-EN-VAL, CAUNETTES-EN-VAL, SERVIES-EN-VAL, TAURIZE, VAL-DE-DAGNE, VILLAR-EN-VAL, VILLETRITOULSCOMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND NARBONNE(7 Communes) :BIZANET, MARCORIGNAN, _MOUSSAN, NARBONNE, NEVIAN, RAISSAC _ D'AUDE,VILLEDAIGNE.COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU LIMOUXIN (1 Commune) :FOURTOU
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PREFET Direction Départementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM-SLAMT-2026-015
portant attribution d'une concession de plages naturelles sur le Domaine Public MaritimeNaturel à la commune de La Palme pour la plage du Rouet
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite.
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.321-9 et suivants, L362-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février 2010 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 novembre 2009, relatif a la création des directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude ;Vu le Document Stratégique de Façade Méditerranée ;Vu la décision de dispense d'étude d'impact après examen au cas par cas du Préfet de la RégionOccitanie en date du 23 janvier 2025 ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de La Palme du 8 avril 2025 ;
Vu le dossier communal de demande de concession de plages du maire de La Palme sollicitée parcourrier en date du 16 avril 2025 ;Vu l'avis conforme favorable du Préfet Maritime de Méditerranée du 05 août 2025 ;Vu l'avis conforme de l'Autorité Militaire de Méditerranée (CECMED) du 19 septembre 2025 ;Vu l'avis du Délégué à la Mer et au Littoral des Pyrénées-Orientale et de l'Aude du 05 août 2025 ;Vu l'avis du 30 juillet 2025 de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aude fixantle montant de la redevance domaniale de la concession ;
ddtm-slamt@aude.gouv.fr2001
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Vu l'avis du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, Délégation LanguedocRoussillon (CELRL) du 25/07/25 ;Vu l'avis de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations du 01 août 2025 ;Vu l'avis du Parc Naturel Régional de la Narbonnaise en Méditerranée (PNRNM) du 18/09/25 ;Vu l'avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites de l'Aude(CDNPS) du 24 septembre 2025 ;Vu l'avis de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, gestionnaire du DomainePublic Maritime naturel du 6 novembre 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025, prescrivant l'ouverture et l'organisation d'une enquêtepublique, du 13 janvier au 11 février 2026 inclus;Vu le rapport, les conclusions et l'avis favorable du Commissaire Enquêteur du 11 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que le projet objet de la demande justifie l'octroi d'une concession de plagenaturelles sur le domaine public maritime ayant pour objet l'aménagement, l'exploitation etl'entretien de plages, conformément à l'article R2124-13 du code général de la propriété des per-sonnes publiques ;CONSIDÉRANT que le dossier de demande de concession de plages naturelles déposé par lacommune de La Palme a été établi et instruit conformément aux dispositions du code général de lapropriété des personnes publiques ;CONSIDÉRANT que les clauses et conditions de la concession assurent la compatibilité avec lemaintien de l'usage libre et gratuit des plages, les impératifs de préservation des sites et paysagesdu littoral et des ressources biologiques ainsi qu'avec la vocation des espaces terrestres avoisi-nants ;CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la protection des espèces et des espaces naturels ;CONSIDÉRANT la nécessité de sécuriser les plages et le domaine public maritime et d'y garantiren particulier le respect du bon ordre et de la tranquillité publique pour des usages conformes à lavocation de ces espaces ;CONSIDÉRANT la nécessité d'encadrer les conditions d'accès aux plages afin de canaliser lafréquentation et de préserver le caractère naturel des espaces concernés et de protéger lesespaces naturels les plus fragiles ;CONSIDÉRANT que le projet objet de la demande organise l'accès à la plage en cessant d'ycirculer et encadre le stationnement des véhicules terrestres à moteur (VTM) ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
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ARRETE
Article 1 - Objet de la concessionLa concession a pour objet l'aménagement, l'exploitation et l'entretien de la plage du Rouet, sur leterritoire de la commune de La Palme, dans les conditions édictées au cahier des charges de laconcession de plage. La plage a une superficie de 83 ha 72 a, pour un linéaire de 2 388 metres.Les limites de la plage concédée sont fixées par le plan de la concession à l'échelle 1/2 500°annexé au cahier des charges de la concession de plage.
Article 2 —- Approbation de la concessionLa concession de plages naturelles conclue entre :l'État, représenté par le Préfet de l'Aude, concédant,etla commune de La Palme, représentée par son Maire, concessionnaire,est approuvée.
Article 3 - Durée de la concessionLa durée de la concession est fixée à 12 ans à compter de la signature du présent arrêtépréfectoral.
Article 4 — Autorisation dérogatoire pour les véhicules terrestres à moteursEst autorisé pour la durée de la concession, le stationnement et la circulation des véhiculesterrestres à moteur dans les zones situées sur la plage du Rouet, telles que prévues par laconcession de plage et représentées sur le plan de la concession de plage.La commune assure le maintien de l'intégralité de ces dispositifs afin d'empêcher physiquementl'accès des véhicules terrestres à moteur sur le reste de la plage. Elle prend toutes les dispositionsnécessaires pour garantir le respect des aires délimitées et la préservation des milieux naturels àproximité.En dehors de ces zones, l'interdiction de circulation et de stationnement des véhicules terrestres àmoteur reste pleinement en vigueur telle que prévue à l'article 321.9 du code de l'environnement,sauf autorisation dérogatoire délivrée spécifiquement (secours, exploitation, pêcheursprofessionnels, travaux...).
Article 5 - Droits des tiers, voies et délais de recoursLes droits des tiers sont et demeurent réservés.La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier,dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en application des dispositions desarticles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.Le recours contentieux sera adressé soit par courrier au 6, rue Pitot — CS 99002 -— 34063MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le sitehttps://www.citoyens.telerecours.fr
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Article 6 - Publication et information des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.Il fait également l'objet d'un affichage en mairie de La Palme pendant une durée minimale de unmois. Cette mesure de publicité incombe au maire de la commune de La Palme et estcertifiée par lui.
Article 7 - ExécutionMadame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude, Monsieur le Sous-Préfet de Narbonne,Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude, Monsieur le Maire deLa Palme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
CARCASSONNE, le 2 9 AVR. 2026
Le Préfet,
]-Alain BUGQUET
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E 3DE DE Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementLibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Véronique VIALADREAL-Secrétariat généralveronique.viala@developpement-durable.gouv.frTél. : 05 67 63 23 76
Arrêté portant subdélégation de signaturede la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementaux agents de la DREAL OccitanieDépartement de l'Aude
La directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la régionOccitanie,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET, préfet dudépartement de l'Aude;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixantl'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Occitanie ;Vu l'arrêté du 06 février 2026 de la ministre de la Transition écologique et solidaire et de la ministrede la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant MadameLaurence PUJO, directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de larégion Occitanie ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2026 du préfet de l'Aude, portant délégation de signature àMadame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Occitanie ;
Arrête :
Article 1° - Subdélégation est donnée de façon permanente pour l'ensemble des actes mentionnésà l'arrêté préfectoral susvisé, a:
o Maxime CUENOT, directeur régional adjoint;o Matthieu GREGORY, directeur régional adjoint ;o Marie-Line POMMET, directrice régionale adjointe ;o Rachel PUECHBERTY, directrice régionale adjointe ;
1 place Emile Blouin31952 TOULOUSE Cedex 09Tél : 05 67 63 23 00www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr
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Article 2- En application des dispositions de l'arrêté susvisé, et dans les limites de leurscompétences définies par l'organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnéeaux agents ci-après cités :
1. Pour la Direction Risques Industriels et l'inter-départementale de l'Aude et des Pyrénées-Orientale, pour tous les actes et documents cités à l'article 1", parties C, D, E, F, G, de l'arrêtépréfectoral susvisé, à :° Simon GARNIER, directeur de la Direction Risques Industriels, et Thibault LAURENT, sonadjoint;° Laurent DENIS, chef de l'inter-départementale de l'Aude et des Pyrénées-Orientale etYannis ACCABAT, son adjoint;et,pour tous les actes et documents relevant de l'article 1", parties C et D, a:¢ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1", partie E, a:* Florian VARRIERAS, chef du département véhicules, équipements sous-pression,canalisations ;+ François CASTEL, Stéphane DELANNOY, Florent FIEU, Antoine RIGAUD, Eric SAUTIER,chargés de missions équipements-sous-pression, canalisations ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1", partie F, a:+ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;+ Cécile GUTIERREZ, cheffe du département risques accidentels ;¢ Cécile LEPAN, cheffe du département risques chroniques.
et, dans la limite des attributions fixées par la note d'organisation de la Direction RisquesIndustriels/Unités Interdépartementales, à :o Julien BAROUSSE, Lisa BARRIERE, Eric BONNET, Florent CORTADE, Blaise MASSAT, GillesMOLES, Christophe MONTAUBAN, Jér6me POCHON, Elodie REGIS et ThomasZETTWOOG, inspecteurs.trices, coordonnateurs.trices pour l'instruction de demandesd'autorisation environnementales ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1", partie G, a:+ Thomas ZETTWOOG, chef de la cellule contrôles techniques et environnement sud, DavidKRAEUTER, technicien en chef, et Eric BORDES, technicien, au sein de la méme cellule ;+ Jérôme DUFORT, Eddy ROCHER, Nicolas RUIZ et Christophe TESTANIÈRE, chargés demission sécurité et homologation des véhicules.
2. Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°, partie H,de l'arrêté préfectoral susvisé, à : |¢ Aurélie GEROLIN, directrice de la Direction Risques Naturels et Jean-François DE GEYER sonadjoint;
et à:* Gabriel LECAT, adjoint au chef du département ouvrages hydrauliques et concessions, chefde la division est, Céline VERNIER, cheffe de la division ouest, et Anne SABATIER, cheffe dela mission concessions ;¢ Emmanuel BALLOFFET, Sylvie BAUMANN (à compter de sa date d'habilitation), DimitriBROTTE, Anne-Solène CARON, Guillaume CHANTELAUVE, Christelle DELMON, VioletteDOAT-LARAVOIRE, Jean FOSSET, Julia FOURCADE, Marc GILLIER, Michael GUENOT, CélineINFRAY, Alexandre LABORDE, Isabelle LEGROS, Delphine MOLLARD, Maylis MORO, Marielle
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3;
PEROT, Virginie RIGAL, David SABATIER, Didier SANTUNE et Céline TONIOLOinspecteurs,.trices de la sécurité des ouvrages hydrauliques et / ou chargé.e.s de mission detutelle des concessions hydroélectriques.
Pour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l'article 1er, partie B, del'arrêté préfectoral susvisé, à :e Paul JOHO, directeur de la direction Transports et Christophe GAMET, son adjoint;
et à:+ _ François GHIONE, chef de la division maîtrise d'ouvrage à Montpellier;e Soraya OQUAB, cheffe de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse;
Pour la Direction Énergie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°,partie A,de l'arrêté préfectoral susvisé, a:¢ Rachid KOOB, directeur de la direction énergie et connaissance ;
et à:¢ Clotilde BELOT, cheffe de la division énergie air est;¢ Christelle BOSC, cheffe de la division développement durable et partenariat ;¢ Alban FARUYA, chef de la division énergie air ouest.
Pour la Direction Ecologie, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°, partie I, J, K, del'arrêté préfectoral susvisé, a:* Vassilis SPYRATOS directeur de la Direction Écologie et Laure HEIM son adjointe ;
/
+ Fabienne ROUSSET, cheffe de la mission expertise et enjeux transverses auprès du directeurde l'Écologie ;¢ Frédéric DENTAND, chef du département biodiversité ;° Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ;¢ Hélène DAMIRON, cheffe de la division biodiversité Ouest;+ Pierre VINCHES, chef de la division gestion territoriale Rhône-Méditerranée ;+ Anne VUILLET, cheffe du département eau et milieux aquatiques.+ Benoit MARS, adjoint à la cheffe de division biodiversité Ouest;* Olivier REY, adjoint au chef de division biodiversité Est.
°__ Thomas CROUCHET, Adélaïde DUVAL, Alisson FAURE, Ernesto GUACAMENE, Chloé LEMEE,Frédéric MARIE, Mara RIHOUET, Thierry ROUSSET, Céleste ROVERE, Agnès SANSONETTI-MATEU, Alexandre SUC, Bastien THALLER et Lisa ZELMATI, chargé(e)s de l'instruction de laprocédure dérogation espèces protégées, pour les consultations relatives a la dérogationpour la destruction d'espèces protégées prévues dans la phase d'examen des autorisationsenvironnementales, en particulier celles visées à l'article R181-28 du code del'environnement, réalisées de manière dématérialisée via l'outil ONAGRE ;
+ Jean-Luc GAMEZ et Valérie REGO, pour effectuer les consultations relatives aux autorisationsenvironnementales en particulier celles visées aux articles R181-18 à R181-32 du code del'environnement, réalisées de manière dématérialisée par la téléprocédure du guichet uniquenumériquede l'environnement, ainsi que celles relatives aux déclarations IOTA loi sur l'eau,réalisées de manière dématérialisée par la téléprocédure du guichet unique numérique del'environnement ;
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ainsi qu'a:+ David DANEDE, chargé de la coordination CITES, pour les actes intéressant CITES dont lesdérogations prises en application de l'article L.411-2 du Code de l'environnement;+ Frédéric MARIE, chargé de mission « Réglementation espèces protégées (L.411) » pour lesactes intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées.+ Valérie REGO, inspectrice police des eaux littorales, pour tous les actes et documents cités al'article 1er, parties K de l'arrêté préfectoral.
Article 3 - En matière d'ordonnancement secondaire :Subdélégation de signature est donnée par Madame Laurence PUJO à l'effet de signer :- tous les actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses imputées sur le programme723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État », a:
¢ Maxime CUENOT, directeur régional adjoint;+ Matthieu GREGORY, directeur régional adjoint;+ Marie-Line POMMET, directrice régionale adjointe ;« Rachel PUECHBERTY, directrice régionale adjointe ;- Olivier ANDRIEUX, secrétaire général ;« Elsa VERGNES, secrétaire générale adjointe.
- et pour les actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses d'un montant unitaire inférieurà 25 000€ HT à Frédéric LE LOUS, chef par intérim de l'unité gestion financière au secrétariatgénéral, et Stéphanie LENUD DELOMAS, son adjointe.Cette signature sera précédée de la mention suivante: « Pour la directrice régionale et pardélégation, le ......... ».
Sont exclus :eles affectations des tranches fonctionnelles ;«les ordres de réquisition du comptable public;«les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier;. en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrierinformant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.
Article 4 - L'arrêté de subdélégation de signature du 2 mars 2026 est abrogé.Article5 - La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Aude.
Fait à Toulouse, le - 5 MA! 2026
La directrice régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementd'Occitanie,
Laurence PUJO
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PREFETDE L'AUDE . . epee . ,Liberté Direction de la légalité et de la citoyennetéÉgalité y 5 s 7 4 * 4Fraternité Bureau des élections, des libertés publiques et des affaires généralesPUDIIG B
Arrêté préfectoral n° DLC/BELPAG-11-2026-0088fixant le nombre dejurés nécessaires à l'établissement de la liste annuelledu jury d'assises pour l'année 2027.'Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 254 a 262, R 2 et R 2-1;Vu la circulaire n° 79-94 du 19 février 1979 de M. le ministre de l'Intérieur ;Vu la circulaire n° 83-86 du 24 mars 1983 de M. le ministre d'État, ministre de l'Intérieur etde la décentralisation;Vu l'arrêté ministériel du 18 mai 2020 fixant à 360 le nombre des jurés figurant sur la listeannuelle de la cour d'assises de l'Aude:VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude à compter du 25 août 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-006 du 24 février 2026 chargeantMme Laurence NAVARRO des fonctions de directeur de la légalité et de la citoyenneté parintérim et lui donnant délégation de signature à compter du 1er mars 2026 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Le nombre de jurés nécessaires à l'établissement de la liste annuelle du jury est fixé ainsiqu'il suit:* arrondissement de Carcassonne : 156* arrondissement de Limoux : 41* arrondissement de Narbonne: 163> nombre total de jurés du département : 360Les tableaux de répartition du nombre des jurés en vue de l'établissement de la listeannuelle du jury d'assises sont annexés au présent arrété.En application de l'article A36-13 du code de procédure pénale, la ville de Carcassonne,siege de la cour d'assises, doit fournir une liste de 200 suppléants.
52 rue Jean BRINGER — 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00 www.aude.gouv.fr
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ARTICLE 2:
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude est chargée de l'exécution du présentarrêté.
Carcassonne, le 28/04/2026
Le préfet
Alain BU@QUET
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Annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2026-0088Arrondissement de CarcassonneCommunes ou groupes de communes Commune où sera effectué le} Nombre deconcernées tirage au sort jurésAlairac ALAIRAC 1Alzonne ALZONNE 2Arzens ARZENS 1Azille AZILLE 1Arquettes en Val MarseilletteBadens MayronnesBarbaira MontiratBlomac MonzeBouilhonnac Rieux en ValCaunettes en Val Servies en Val BARBAIRA ~Comigne TaurizeDouzens Val de DagneFajac en Val Villar en ValFloure VilledubertFonties d'Aude VilletritoulsLabastide en ValBelpech BELPECH 1Berriac BERRIAC 1Bram BRAM 3Capendu CAPENDU 1Carcassonne CARCASSONNE th 200suppléantsCastelnaudary CASTELNAUDARY 12Caunes Minervois CAUNES MINERVOIS 1Cavanac Mas des CoursCouffoulens Verzeille CAVANAC 3Leuc VillefloureCazilhac CAZILHAC 2Caux et Sauzens CAUX ET SAUZENS 1Conques-sur-Orbiel CONQUES SUR ORBIEL 2Brézilhac Mayreville FANJEAUX 5Cahuzac Mireval LauragaisLa CassaigneCazalrenouxFanjeauxFenouillet du RazèsFerranFonters du RazèsLa ForceGaja la SelveGénervilleHounouxLafageLasserre de ProuilleLaurabuc
OrsansPech LunaPecharic et le PyPeyrefitte sur l'HersPlaignePlavillaRibouisseSaint AmansSaint GaudéricSt Julien de BriolaSaint SerninVillautouVillesiscle
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Annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2026-0088Arrondissement de CarcassonneCommunes ou groupes de communes Commune ou sera effectué le| Nombre deconcernées tirage au sort jurésLauracLabastide d'Anjou LABASTIDE D'ANJOU 1Laure Minervois LAURE MINERVOIS 1Lavalette LAVALETTE 2La Redorte LA REDORTE 1Airoux La PomarèdeLes Casses PuginierFendeille RicaudIssel SouilhanelsLasbordes Souilhe MAS SAINTES PUELLES 7Mas-Sainte Puelles SoupexMontferrand Saint PapoulMontmaur Saint PauletPeyrens TrévilleMontréal MONTREAL 2Moussoulens MOUSSOULENS 1Palaja PALAJA 2Pennautier PENNAUTIER 3Pépieux PEPIEUX 1Pexiora PEXIORA 1Peyriac Minervois PEYRIAC MINERVOIS 1Pezens PEZENS 2Montclar Rouffiac d'Aude PREIXAN 2Preixan RoullensPuichéric PUICHÉRIC 1Rieux Minervois RIEUX MINERVOIS 2Brousses et Villaret Raissac sur LampyLes Brunels SaissacCarlipa St-DenisCenne Monesties St-Martin-le-VieilCuxac Cabardès Sainte-EulalieFontiers Cabardès Verdun Lauragais CUXAC CABARDES 9Fraisse Cabardès VillemagneLabécéde Lauragais Villeneuve-les-Lacombe MontréalLaprade VillesequelandeMontolieu VillespyBaraigne Molandier SALLES SUR L'HERS 3Belflou MollevilleCumiès MontauriolFajac la Relenque Payra sur l'HersGourvieille Salles sur l'HersLa Louvière LauragaisMarqueinSaint Michel de LanesSainte Camelle
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Annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2026-0088Arrondissement de CarcassonneCommunes ou groupes de communes Commune où sera effectué le} Nombre deconcernées tirage au sort jurésMézervilleSt-Martin Lalande ST-MARTIN LALANDE 1Aigues-Vives RustiquesBagnoles Sallèles CabardèsCabrespine St-FrichouxCastans Trassanel TRAUSSE MINERVOIS 5Citou TrausseLespinassière Villazel CabardèsLimousisTrebes TREBES 5Aragon Les MartysCaudebronde Mas CabardèsFournes Cabardes Miraval CabardèsLes IIhes Pradelles CabardèsLabastide Roquefère VENTENAC CABARDES 5Esparbairenque SalsigneLastours Ventenac CabardèsLatourette Cabardès VillanièreMalves VillardonnelVillalier VILLALIER 1Villasavary VILLASAVARY 1Villegailhenc VILLEGAILHENC 2Villegly VILLEGLY 1Villemoustaussou VILLEMOUSTAUSSOU 4Niven cute 1s VILLENEUVE LA COMPTAL 1ComptalVilleneuve Minervois VILLENEUVE MINERVOISVILLEPINTE 1Villepinte
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Annexe 2 de l'arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2026-0088Arrondissement de LimouxCommunes ou groupes de communes Commune ou sera effectué | Nombre deconcernées le tirage au sort jurésArtigues Fontanes de SaultAunat GalinaguesAxat GinclaBelcaire JoucouBelfort sur Rebenty MarsaBelvianes et Cavirac MazubyBelvis MérialBessède de Sault Montfort surLe Bousquet BoulzaneCailla Niort de Sault AXAT 3Campagna de Sault PuilaurensCamurac QuirbajouLe Clat RodomeComus RoquefeuilCoudons Roquefort de SaultCounozouls SalvezinesEscouloubre Saint Martin LysEspezel Ste Colombe surLa Fajolle GuetteAlaigne GramazieBellegarde du Razès LauraguelBelveze du Razès LignairollesBrugairolles MalviesCailhau Mazerolles du RazèsCailhavel Montgradail BELVEZE DU RAZES 4Cambieure MonthautLa Courtête PomyDonazac RoutierEscueillens et St Just Seignalensen Bélangard Villarzel du RazèsAntugnac PeyrollesArques Rennes le ChateauBugarach . Rennes les BainsCampagne sur Aude Roquetaillade etCamps sur l'Agly ConilhacCassaignes La SerpentCoustaussa SerresCubières sur Cinoble Sougraigne CAMPAGNE SUR AUDE 5FOurtou St FerriolGinoles St Julia de BecGranes St Just et le BézuLuc sur Aude St Louis et ParahouMissegre TerrolesMontazels Val du FabyNébias ValmigereChalabre CHALABRE 1Couiza COUIZA 1Espéraza ESPERAZA 2Limoux LIMOUX 10
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Annexe 2 de l'arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2026-0088Arrondissement de LimouxCommunes ou groupes de communes Commune où sera effectué | Nombre deconcernées le tirage au sort jurésAjac Ladern sur LauquetAlet les Bains LoupiaBelcastel et Buc MagrieLa Bézole MalrasBouriege PauligneBourigeole PieusseCastelreng PomasCaunette sur St Couat du RazèsLauquet St Hilaire 10Cépie St Martin de POMASClermont sur VillereglanLauquet St PolycarpeCournanel ToureillesLa Digne d'Amont VerazaLa Digne d'Aval Villar St AnselmeFestes et St André VillardebelleGaja et Villedieu VillebazyGardie Villelongue d'AudeGreffeilCorbières St BenoitCourtauly St Jean de ParacolMontjardin Ste Colombe surPeyrefitte du Razès L'hers PUIVERT 2Puivert TreziersRivel Val de LambronneSonnac sur L'hers VillefortQuillan QUILLAN 3
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Annexe 3 de l'arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2026-0088Arrondissement de NarbonneCommunes ou groupes de communes Commune où sera effectué | Nombre deconcernées le tirage au sort jurésArgeliers ARGELIERS 2Armissan ARMISSAN 1Bizanet BIZANET 2Bize Minervois BIZE MINERVOIS 1Canet CANET 2Bages FeuillaCaves Treilles CAVESCoursan COURSAN 5Argens Minervois Montbrun desCastelnau d'Aude CorbièresConilhac Corbières Moux CONILHAC CORBIERESCruscades Roquecourbe 6Escales MinervoisHomps St-Couat d'AudeTourouzelleCuxac d'Aude CUXAC D'AUDE 4Fabrezan FABREZAN 1Ferrals les Corbières FERRALS LES CORBIERES 1Fitou FITOU 1Fleury d'Aude FLEURY D'AUDE 4Ginestas GINESTAS 2Gruissan GRUISSAN 5La Palme LA PALME 2Leucate LEUCATE 4Lézignan Corbières LEZIGNAN CORBIERES 10Luc sur Orbieu LUC SUR ORBIEU 1Marcorignan MARCORIGNAN 1Mailhac RoubiaMirepeisset Sainte ValièreParaza Ventenac en MIREPEISSET 5Pouzols Minervois MinervoisRaissac d'Aude VilledaigneMontredon des MONTREDON DES 1Corbières CORBIÈRESMoussan MOUSSAN 2Narbonne NARBONNE 55Névian NEVIAN 1Ornaisons ORNAISONS 1
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Annexe 3 de l'arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2026-0088Arrondissement de NarbonneCommunes ou groupes de communes Commune ou sera effectué | Nombre deconcernées le tirage au sort JurésOuveillan OUVEILLAN 3Peyriac de Mer PEYRIAC DE MER 1Port la Nouvelle PORT LA NOUVELLE 6Portel des Corbières PORTEL DES CORBIÈRES 1ROGUENIT des ROQUEFORT DES CORBIÈRES 1CorbièresSallèles d'Aude SALLÈLES D'AUDE 2Salles d'Aude SALLES D'AUDE 3Sigean SIGEAN 5St-André de ST-ANDRE DE 1Roquelongue ROQUELONGUESt-Marcel d'Aude ST-MARCEL D'AUDE 2St-Nazaire d'Aude ST-NAZAIRE D'AUDE 2Albas MontjoiAlbières MontseretAurlac MouthoumetBouisse PadernBoutenac PalairacCamplong d'Aude PaziolsCascastel des QuintillanCorbieres RibauteCoustouge Rouffiac desCucugnan CorbièresDavejean St-Jean de BarrouDernacueillette St-Laurent deDuilhac CabrerisseDurban Corbières St-Martin des PuitsEmbres et St-Pierre des Champs TESTA LCastelmaure SalzaFélines Termenès SoulatgéFontcouverte TalairanFontjoncouse TermesFraisse des Corbières ThézanJonquières TournissanLagrasse TuchanLairière VignevieilleLanet Villeneuve lesLaroque de Fa CorbièresMaisons Villerouge TermenesMassac Villesèque desMontgaillard CorbièresVinassan VINASSAN 3
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PREFET Direction du pilotage des politiquesDE LAUDE publiques et de l'appui territorialLiberté Bureau de la coordination interministérielleEgalitéFraternité
Arrété n° DPPPAT-BCI-2026-014 portant délégation de signature en matiére d'ordonnancementsecondaire et de comptabilité générale de l'Étatà Madame Muriel NOLIBOIS, administratrice des finances publiques, responsable du pôlePilotage et ressources
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, desdépartements et des régions;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République;
Vu le décret n° 92-604 du 1" juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET, en qualité de préfetde l'Aude à compter du 25 août 2025;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
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ARRÊTE:
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Muriel NOLIBOIS,administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle pilotage etressources, à effet de :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document,acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale,tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou derecettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de ladirection départementale des finances publiques de l'Aude, ainsi quel'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions etactivités de la direction départementale des finances publiques de l'Aude.> gérer les programmes n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et dusecteur public local», n° 218 «Conduite et pilotage des politiqueséconomique et financière » et n° 723 « Opérations immobilières nationaleset des administrations centrales » :
- recevoir les crédits,
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses del'État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités, et, en cas decité administrative, sur le compte de commerce n° 907 - « Opérationscommerciales des domaines » .
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatementdes dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
> gérer le programme n° 724 « Dépenses immobilières-administrationsdéconcentrées » :
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesde l'État imputées sur les titres 2, 3 et 5 du programme précité.
Cette délégation porte sur la liquidation et le mandatement des dépenses,ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
La qualité de responsable d'unité opérationnelle reste assurée par lepréfet.
Pour tout engagement supérieur à 5000 euros, un visa préalable du préfetsera demandé.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Muriel NOLIBOIS,administratrice des finances publiques, responsable du pôle pilotages et ressources, àeffet de:
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toutedéclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'unefaçon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation desdroits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité
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financière de la direction départementale des finances publiques de l'Aude.
ARTICLE 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet de l'Aude :
- les ordres de réquisition du comptable public;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables del'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement desdépenses;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 -Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements,communes, établissements et divers organismes.
ARTICLE 4 : Madame Muriel NOLIBOIS peut par arrêté préfectoral pris au nom dupréfet subdéléguer la signature qui lui est accordée par le présent arrêté, aux agentsplacés sous son autorité. L'arrêté de subdélégation précise la liste nominative dessubordonnés habilités à signer les décisions ou les actes précisément définis. Lasignature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de lamention: "Pour le préfet et par délégation, le ......... MiL'arrêté de subdélégation de signature devra être publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aude.
ARTICLE 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier (6, rue Pitot - CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02), dansun délai de deux mois a compter de sa publication au recueil départemental des actesadministratifs de la préfecture de |'Aude. Le tribunal administratif peut aussi être saisipar l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.
ARTICLE 6: L'arrété préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-051 est abrogé.
ARTICLE 7: La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et le directeurdépartemental des finances publiques de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le -5 MA! 2026
Le préfet,
-
Alain BUCQUET
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