PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°29-2025-023
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2025
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2025-02-10-00003 - Arrêté préfectoral du 10 février 2025
donnant délégation de signature à M. Bertrand MARÉCHAL,
attaché principal d'administration de l'état, chef du service de
l'immigration et de l'intégration (3 pages) Page 3
29-2025-02-10-00004 - Arrêté préfectoral du 10 février 2025
donnant délégation de signature à M. François DRAPÉ, secrétaire
général de la préfecture du Finistère en matière
d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 6
29-2025-02-10-00005 - Arrêté préfectoral du 10 février 2025
donnant délégation de signature à Mme Estelle LEPRETRE,
sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin (2 pages) Page 9
29-2025-02-10-00006 - Arrêté préfectoral du 10 février 2025
donnant délégation de signature à Mme Isabelle DUPUIS-GUELLEC,
directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui
territorial de la préfecture du Finistère (2 pages) Page 11
2
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 10 FÉVRIER 2025
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. BERTRAND MARÉCHAL ,
ATTACHÉ PRINCIPAL D'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT, CHEF DU SERVICE DE
L'IMMIGRATION
ET DE L'INTÉGRATION
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits e t libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, re lative à l'administration territoriale de
la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ES PINASSE en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-11-28-00002 du 28 novembr e 2024 portant organisation des
services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : D élégation est donnée à M. Bertrand MARÉCHAL, attaché princi pal d'administration de
l'Etat, chef du service de l'immigration et de l'intégratio n, à l'effet de signer tout document relevant de
la compétence du service de l'immigration et de l'intégration de la préfecture, à l'exception de :
- les arrêtés préfectoraux et décisions, à portée générale ;
- les courriers aux parlementaires, au président du conseil r égional et au président du conseil
départemental ;
- les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents de chambres
consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général ;
- les réponses aux courriers réservés du préfet, et les décisi ons sur les dossiers faisant l'objet
d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet d'arrondissement ;
- les courriers adressés aux ministères ;
- les déférés et mémoires en défense devant une juridiction ad ministrative à l'exception des
actes mentionnés à l'article 2 du présent arrêté.
- Les actes suivants :
o décisions refusant la délivrance d'un titre de séjour ;
o refus de délivrance d'un visa ou d'accorder une prolongation de visa ;
o refus de délivrance de la carte de résident ;
o décisions d'admission exceptionnelle au séjour ;
o décisions accordant ou refusant le bénéfice du regroupement familial.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-02-10-00003 - Arrêté préfectoral du 10 février 2025 donnant délégation de signature à M.
Bertrand MARÉCHAL, attaché principal d'administration de l'état, chef du service de l'immigration et de l'intégration 3
ARTICLE 2 : M. Bertrand MARÉCHAL reçoit délégation à effet de signer les actes suivants :
- décisions portant obligation de quitter le territoire français à l'e ncontre des étrangers en
situation irrégulière et fixant le pays de destination ;
- décisions refusant d'accorder un délai de départ volontair e à l'étranger visé par une obligation
de quitter le territoire ;
- décisions fixant le pays de renvoi ;
- décisions d'interdiction de retour sur le territoire franç ais et d'interdiction de circulation sur le
territoire français ;
- décisions de réadmission prises dans le cadre de l'Union eur opéenne et de la convention de
Schengen et de transfert des demandeurs d'asile ;
- décisions de placement en rétention administrative des res sortissants étrangers faisant l'objet
d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une mesure de réadmission ou d'une mesure
de transfert ou d'une interdiction du territoire français (ITF) ;
- décision d'assignation à résidence des ressortissants étrangers faisant l'objet d'une obligation de
quitter le territoire français ou d'une mesure de réadmission ou d'une mesure de transfert ;
- décision de maintien en rétention administrative d'un étranger qui sollicite l'asile ;
- demandes adressées au juge judiciaire en vue de la prolongation de la rétention administrative ;
- saisines, mémoires en défense et requêtes en appel devant le s juridictions de l'ordre
administratif et les juridictions de l'ordre judiciaire s' agissant de leurs compétences respectives
pour les litiges relatifs aux obligations de quitter le terr itoire français et aux décisions fixant le
pays de destination, les placements en rétention administr ative, les demandes de prolongation
ou le maintien en rétention administrative, les assignatio ns à résidence et les mesures de
réadmission ou de transfert ;
- requêtes en référés « mesures utiles » visant à permettre la sortie des lieux d'hébergement pour
demandeur d'asile.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand MARÉCHAL, la délégation de signature
qui lui est conférée par l'article 1 ci-dessus sera exercée p ar les fonctionnaires désignés ci-après, dans la
limite des attributions du service concerné et dans les même s conditions sauf pour les décisions
mentionnées à l'article 2 :
Bureau de l'asile et de l'éloignement :
– Mme Isabelle FOLLEZOU, attachée d'administration de l'Éta t, cheffe du bureau de l'asile
et de l'éloignement ;
– Mme Anaïs DUVAL, contractuelle de catégorie A, adjointe à la cheffe du bureau de l'asile et de
l'éloignement et cheffe de la section éloignement
– Mme Laura WALLACE, contractuelle de catégorie A, adjointe à la cheffe de bureau de l'asile et
de l'éloignement ;
– Mme Isabelle MAUGARD, attachée d'administration, coord inatrice au bureau de l'asile et de
l'éloignement ;
Bureau du séjour :
– M. Stéphane LARRIBE, attaché d'administration hors classe, chef du bureau du séjour ;
– Mme Audrey DOLBEAU, secrétaire administrative
de classe supérieure, adjoint au chef de
bureau, cheffe de la section séjour de Quimper ;
– M. Régis LE ROUX, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef de bureau, chef
de la section séjour de Brest.
À l'effet de signer les décisions relatives aux titres de séj our déposés par voie électronique via
l'Administration Numérique des étrangers en France (ANEF) et les décisions relatives aux
renouvellements de titres de séjour, sauf réserve d'ordre public :
– Mme Carine LELEU, adjointe administrative,
– Mme Amélie LAIRE, adjointe administrative,
– Mme Marine LE DUC, adjointe administrative,
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-02-10-00003 - Arrêté préfectoral du 10 février 2025 donnant délégation de signature à M.
Bertrand MARÉCHAL, attaché principal d'administration de l'état, chef du service de l'immigration et de l'intégration 4
– Mme Charlotte LE MARCHAND, adjointe administrative,
– Mme Stéphanie VIENS, adjointe administrative,
– Mme Florence LEFEBVRE, adjointe administrative,
– Mme Florence RAULT, adjointe administrative,
– M. Aurélien COLIMARD, adjoint administratif,
– Mme Aurélie LE GALL, contractuelle de catégorie C,
– Mme Emmanuelle NICOLESSI, secrétaire administrative,
– Mme Jeanine ARZEL, adjointe administrative,
– Mme Valérie STEPHAN, adjointe administrative,
– Mme Viviane MAHE, adjointe administrative.
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n°29-2025-01-16-00001 du 16 janvier 2025 donnant délégation de
signature à M. Bertrand MARÉCHAL, attaché principal d'admi nistration de l'État, chef du service de
l'immigration et de l'intégration est abrogé.
ARTICLE
5 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le chef du service de l'immigration et
de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est
notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
Signé
Alain ESPINASSE
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-02-10-00003 - Arrêté préfectoral du 10 février 2025 donnant délégation de signature à M.
Bertrand MARÉCHAL, attaché principal d'administration de l'état, chef du service de l'immigration et de l'intégration 5
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 10 FÉVRIER 2025
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. FRANÇOIS DRAPÉ , SECRÉTAIRE
GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DU FINISTÈRE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, m odifiée, relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON en
qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brest ;
VU le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ en
qualité de sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de M. François DRAPÉ en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de
préfet du Finistère ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de M me Estelle LEPRETRE en qualité de
sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin ;
VU le décret du 29 juillet 2024 portant nomination de Mme Camille DAGORNE en qualité
de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-11-28-00002 du 28 no vembre 2024 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Délégation de signature est donnée en matière d'o rdonnancement secondaire à M.
François DRAPÉ, secrétaire général de la préfecture du Finistère, nonobstant les délégations accordées
aux responsables d'unités opérationnelles départeme ntales. Il est par ailleurs désigné en qualité de
pouvoir adjudicataire au regard du code des marchés publics.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. François D RAPÉ, délégation de signature est
donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Camille DA GORNE, directrice de cabinet du préfet du
Finistère.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-02-10-00004 - Arrêté préfectoral du 10 février 2025 donnant délégation de signature à M.
François DRAPÉ, secrétaire général de la préfecture du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire 6
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée pour les décisi ons de dépenses des centres
prescripteurs et l'utilisation des cartes achat nominatives lorsque celles-ci ont été attribuées :
– à Mme Camille DAGORNE, directrice de cabinet, et en son absence ou empêchement, à Mme
Nolwenn de CADENET, directrice des sécurités et directrice adjointe de cabinet, à Mme Katell BOTREL-
LUGUERN, attachée d'administration de l'État, cheffe du service interministériel de la représentation et
de la communication de l'État par intérim et cheffe du bureau de la communication interministérielle,
à Mme Sophie LE MAILLOT, attachée d'administration de l'État, chef du service interministériel de
défense et de protection civiles et à M. Marc QUENET, adjoint technique 2ème classe, responsable du
garage ;
– à M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l'arrondissement de Brest et en son absence ou
empêchement, à Mme Diane SANCHEZ, secrétaire générale de la sous-préfecture de Brest ;
– à Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l' arrondissement de Morlaix et en son absence ou
empêchement, à Mme Marie-Haude MARCHAND, secrétaire générale de la sous-préfecture de Morlaix ;
– à Mme Estelle LEPRETRE, sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin et en son absence ou
empêchement à Mme Isabelle GUICHARD, secrétaire générale de la sous-préfecture de Châteaulin ;
- à Mme Sandra HALBWAX, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer , directrice de la
citoyenneté et de la légalité, et en son absence ou empêchement, à M. Laurent CA LBOURDIN, attaché
hors classe d'administration de l'État, chef du bur eau des élections et de la réglementation et Mme
Morgane LE FEUNTEUN, attachée d'administration de l 'État, adjointe au chef du bureau des élections
et de la réglementation et à Virginie CHEVALLIER, attachée d'administration de l'État, chef du bureau
des affaires juridiques et du contentieux.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée, pour le budget opérationnel 354, au titre du centre
prescripteur relevant directement du préfet, pour l'engagement juridique des frais de réception à Mme
Rachel BOZEC, maître d'hôtel, jusqu'à concurrence de 500 € par opération .
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Sandra HALBWAX, conseillère d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer , directrice de la citoyenneté et de la légalité , et en son absence ou
empêchement, à M. Laurent CALBOURDIN, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du
bureau des élections et de la réglementation ou à M me Morgane LE FEUNTEUN, attachée
d'administration de l'État, adjointe au chef de bur eau à l'effet de signer les pièces relatives à la
liquidation et au mandatement des dépenses imputées sur le BOP 232, dans le périmètre des élections.
ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Sandra HAL BWAX, conseillère d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer , directrice de la citoyenneté et de la légalité , et en son absence ou
empêchement, à Mme Virginie CHEVALLIER, attachée d'administration de l'État, chef du bureau du
contentieux et des affaires juridiques ou à Mme Tiphaine ROUXEL, attachée d'administration de l 'État,
adjointe à la cheffe de bureau à l'effet de valider les opérations enregistrées dans l'application Cho rus
Formulaires, de réaliser les certifications du service fait, de donner des ordres de payer au comptable
public, pour le BOP « affaires juridiques et contentieux » du programme 216 « Conduite et pilotage des
politiques de l'intérieur ».
ARTICLE 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Camille DA GORNE, directrice de cabinet, et en
son absence ou empêchement à Mme Nolwenn de CADENET , directrice des sécurités et adjointe à la
directrice de cabinet ou à Mme Sophie LE MAILLOT, attachée d'administration de l'État, chef du service
interministériel de défense et de protection civile s, à l'effet de signer les pièces relatives à
l'engagement, la liquidation et le mandatement dans le périmètre budgétaire du BOP 161.
ARTICLE 8 : Délégation de signature est donnée à Mme Camille DAGORNE, directrice de cabinet, et en
son absence ou empêchement à Mme Nolwenn de CADENET , directrice des sécurités et adjointe à la
directrice de cabinet, à l'effet de signer les pièc es relatives à l'engagement, la liquidation et au
mandatement du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation sur le
BOP 216 ainsi que du fonds de la mission de lutte c ontre les drogues et les conduites addictives sur l e
BOP 129.
Délégation de signature est par ailleurs donnée à Mme Aurélie LE GAL, secrétaire administrative de
classe normale au bureau de la sécurité intérieure, et Mme Sabrina GUEGAN, adjointe administrative
principale de 1ère classe au bureau de la sécurité intérieure à l'effet de réaliser dans l'application
Chorus Formulaires les certifications du service fa it, quel que soit le montant, et à l'effet de donne r les
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-02-10-00004 - Arrêté préfectoral du 10 février 2025 donnant délégation de signature à M.
François DRAPÉ, secrétaire général de la préfecture du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire 7
ordres de payer au comptable public relatifs au fon ds interministériel de prévention de la délinquance
et de la radicalisation sur le BOP 216.
ARTICLE 9
: Délégation de signature est donnée à Mme Camille DAGORNE, directrice de cabinet, et en
son absence ou empêchement à Mme Nolwenn de CADENET , directrice des sécurités et adjointe à la
directrice de cabinet, à M. Christopher ARENES, att aché d'administration de l'État, chef du bureau de
la mission sécurité routière, à l'effet d'effectuer les opérations de demande d'achat et subvention, d e
constatation du service fait dans l'application Cho rus Formulaires et à l'effet de signer les pièces
relatives à l'engagement, la liquidation et au mand atement dans le périmètre budgétaire du BOP 207
pour des montants inférieurs à 5 000 € hors taxes.
Délégation de signature est par ailleurs donnée à Mme Isabelle LAGADEC, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle au bureau de la sécurité rout ière, à l'effet de réaliser dans l'application Chor us
Formulaires les certifications du service fait, que l que soit le montant, et à l'effet de donner les o rdres
de payer au comptable public relatifs au BOP 207).
ARTICLE 10
: Délégation de signature est donnée à Mme Isabell e DUPUIS-GUELLEC, directrice de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, et en son absence ou empêchement à M.
Didier HERVE, attaché hors classe, chef du bureau d es finances locales, à l'effet de signer les pièces
relatives à la liquidation et au mandatement des do tations de l'État dans le département au profit des
collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que les pièces relatives aux travaux de fin de
gestion correspondants pour les programmes 112, 119, 122, 362, 363, 380 et 754.
Délégation est par ailleurs donnée à Mme Muntaj HAS COËT, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, adjointe au chef du bureau des fina nces locales. Délégation est également donnée à
Mme Nathalie LE BORGNE, secrétaire administrative de classe normale au bureau des finances locale et
Mme Isabelle CARPENTIER, adjointe administrative pr incip ʳᵉale de 1 classe au bureau des finances
locales et Mme Estelle PAUBERT, agent contractuel d e catégorie B au bureau des finances locales à
l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le
montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public pour les programmes 112, 119,
122, 362, 363, 380 et 754.
ARTICLE 11
: Délégation de signature est donnée à Mme Katell JEZEGOU, secrétaire administrative de
classe supérieure au pôle de la réglementation géné rale de la sous-préfecture de Brest, à M. Dominique
SCHREVEL, adjoint administratif de seconde classe a u pôle de la réglementation générale de la sous-
préfecture de Brest et à Mme Géraldine LE CLERC, ad jointe administrative de seconde classe au pôle
de la réglementation générale de la sous-préfecture de Brest pour effectuer un contrôle de la régularité
juridique des demandes de paiement avant envoi de l a facture définitive via Chorus Pro par le gardien
de la fourrière et valider dans Chorus Formulaire t outes les opérations d'ordonnancement de dépenses
et de recettes de l'État pour le programme 176.
ARTICLE 12
: L'arrêté préfectoral n ° 29-2025-01-16-00003 du 16 janvier 2025 donnant dé légation de
signature à M. François DRAPÉ, secrétaire général d e la préfecture du Finistère en matière
d'ordonnancement secondaire est abrogé.
ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture, la directr ice de cabinet, les sous-préfets des
arrondissements de Brest, Châteaulin et Morlaix et le directeur régional des finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine sont c hargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaire s et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Alain ESPINASSE
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-02-10-00004 - Arrêté préfectoral du 10 février 2025 donnant délégation de signature à M.
François DRAPÉ, secrétaire général de la préfecture du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire 8
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 10 FÉVRIER 2025
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MME ESTELLE LEPRETRE,
SOUS-PRÉFÈTE DE L'ARRONDISSEMENT DE CHÂTEAULIN
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, re lative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux po uvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Jean-P hilippe SETBON en
qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brest ;
VU le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Mme Françoise P LOUVIEZ-DIAZ en
qualité de sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de M. François DRA PÉ en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ES PINASSE en qualité de
préfet du Finistère ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Estelle LEPRETRE en qualité de
sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin ;
VU le décret du 29 juillet 2024 portant nomination de Mme Camill e DAGORNE en qualité de
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant organisation des
services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Délégation de signature est donnée à Mme Estelle LEPRETRE, s ous-préfète de
l'arrondissement de Châteaulin, dans le cadre des attribut ions de la sous-préfecture de Châteaulin
fixées par l'arrêté préfectoral précité portant organisat ion des services de la préfecture et des sous-
préfectures du Finistère, à l'exception des :
- arrêtés préfectoraux et décisions à portée générale ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-02-10-00005 - Arrêté préfectoral du 10 février 2025 donnant délégation de signature à Mme
Estelle LEPRETRE, sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin 9
- courriers aux parlementaires, au président du conseil régi onal et au président du conseil
départemental ;
- circulaires et courriers de portée départementale aux mair es, présidents d'EPCI et présidents
des chambres consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général ;
- réponses aux courriers réservés du préfet, et décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une
évocation par le préfet ;
- courriers et avis adressés aux ministères hormis dans le cad re des procédures de transmission
d'information demandées ou concernant une fonction unique départementale.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée pour tous les dossiers d u département à Mme Estelle
LEPRETRE, sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin , pour l'exercice de la fonction unique
départementale application de la réglementation des armes.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Estelle LEPRETRE la délégation qui lui est
conférée par les articles 1 et 2 est exercée par Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de
l'arrondissement de Morlaix.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Mme Estelle LEPRETRE et de Mme Françoise
PLOUVIEZ-DIAZ, cette même délégation de signature est exer cée par M. Jean-Philippe SETBON, sous-
préfet de l'arrondissement de Brest ou en cas d'absence ou d' empêchement de ce dernier, par M.
François DRAPÉ, secrétaire général de la préfecture du Finistère ou en cas d'absence et d'empêchement
de ce dernier, par Mme Camille DAGORNE, directrice de cabinet du préfet du Finistère.
ARTICLE 4
: Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle GUICHARD, attachée principale
d'administration de l'État, secrétaire générale de la sous -préfecture, et en son absence, à M. Hervé
LABAT, attaché d'administration de l'État, chef du pôle rég lementation et sécurité et de la Fonction
Unique Départementale (FUD) « armes », pour toutes matières relevant de la sous-préfecture de
Châteaulin, à l'exception :
– des réquisitions civiles et des forces armées ;
– des déclinatoires de compétences et des ordres de réquisition du comptable ;
– des décisions d'octroi du concours de la force publique ;
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n° 29-2024-11-29-00006 du 29 novembre 2024 donnant délégatio n de
signature à Mme Estelle LEPRETRE, sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin est abrogé.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous -préfet de l'arrondissement de
Brest, la sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin, la sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix
et la directrice de cabinet du préfet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est notifié aux bénéficiaires et publié a u recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Alain ESPINASSE
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-02-10-00005 - Arrêté préfectoral du 10 février 2025 donnant délégation de signature à Mme
Estelle LEPRETRE, sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin 10
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 10 FÉVRIER 2025
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À Mme ISABELLE DUPU IS-GUELLEC,
DIRECTRICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQ UES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL DE LA PRÉFECTURE DU FINISTÈRE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VUla loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VUle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet du
Finistère ;
VUl'arrêté ministériel du 24 novembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et
nommant Mme Isabelle DUPUIS-GUELLEC dans l'emploi fonctionnel de Conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer à compter du 12 décembre 2022 s ur le poste de directrice de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial de la Préfecture du Finistère pour une
durée de cinq ans ;
VU
l'arrêté préfectoral n°29-2024-11-28-00002 du 28 novembre 2024 portant organisation des services
de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle DUPUIS-GUELLEC, directrice de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, à l'effet de signer tout document relevant
de la compétence de la direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial de
la préfecture, à l'exception de :
- les arrêtés préfectoraux et autres actes valant décision, hormis les arrêtés portant sursis à
statuer en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
- les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil
départemental ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-02-10-00006 - Arrêté préfectoral du 10 février 2025 donnant délégation de signature à Mme
Isabelle DUPUIS-GUELLEC, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial de la préfecture du Finistère 11
- les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents de chambres
consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général ;
- les réponses aux courriers réservés du préfet, et les décisions sur les dossiers faisant l'objet
d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet d'arrondissement ;
- les courriers adressés aux ministères.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle DUPUIS-G UELLEC, délégation de
signature est donnée à :
- M. Didier HERVE, attaché d'administration hors classe, chef du bureau des finances locales,
- Mme Sylvie HORIOT, attachée principale d'administration, chef du bureau de la coordination,
- M. Stéphane SCHLICK, attaché d'administration, chef du bureau des installations classées et
des enquêtes publiques.
En ce qui concerne les attributions du bureau des finances locales, en l'absence de M. Didier HERVE, dé-
légation de signature est donnée àMme Muntaj HASCOËT, secrétaire administrative de classe excep-
tionnelle, adjointe au chef du bureau.
En ce qui concerne les attributions du bureau de la coordination, en l'absence de Mme Sylvie HORIOT,
délégation de signature est donnée à M. Patrice CALVEZ-NORMAND, attaché d'administration, adjoint
au chef de bureau, cadre référent aménagement du territoire.
En ce qui concerne les attributions du bureau des installations classées et des enquêtes publiques, en
l'absence de M. Stéphane SCHLICK, délégation de signature est donnée à M. Mathieu KURZWEG,
secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef de bureau.
ARTICLE 3
: L'arrêté préfectoral n°29-2024-11-29-00008 du 29 novembre 2024 donnant délégation de
signature à Mme Isabelle DUPUIS-GUELLEC, directrice de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial de la Préfecture du Finistère est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et la directrice de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui est notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Alain ESPINASSE
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-02-10-00006 - Arrêté préfectoral du 10 février 2025 donnant délégation de signature à Mme
Isabelle DUPUIS-GUELLEC, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial de la préfecture du Finistère 12