HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2025-02-005
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse /
2B-2025-01-30-00004 - Arrêté 2025-060 portant modification CTS
Cismonte (8 pages) Page 4
Direction de la Mer et du Littoral de Corse /
2B-2025-02-03-00002 - Arrêté portant dérogation de prélèvement
de faisceaux de Posidonie et de carottes au sein des mattes d'herbier de
Posidonie, espèce végétale protégée, à des fins scientifiques
dans le cadre du projet Coastal Blue Carbon, au sein du Parc Naturel Marine
du Cap Corse et de l'Agriate (4 pages) Page 13
2B-2025-02-03-00003 - Arrêté portant dérogation de prélèvement
de feuilles de Posidonies, espèce végétale protégée, à des fins
scientifiques, dans le cadre du réseau TEMPO, sur le littoral des
communes de Rogliano et Calvi (4 pages) Page 18
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2024-05-18-00002 - Arrêté portant réquisition exceptionnelle dans
le cadre d'une opération d'équarrissage relative au relevage et
transport vers le centre d'entreposage des cétacés échoués sur
la commune d'Aléria (3 pages) Page 23
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / PECST/AEAE
2B-2025-02-03-00001 - Arrêté portant agrément Entreprise solidaire
d'utilité sociale (ESUS) pour deux ans à l'association HUB
CORSICA, située à Bastia. (2 pages) Page 27
Direction départementale des Territoires / Service Agriculture et Forêt
2B-2025-02-04-00002 - AP portant autorisation de régulation par tirs de
nuit de sangliers par les lieutenants de louveterie sur l'exploitation de
Monsieur GIUDICELLI Pierre "lieux-dits Magnifico et Terraghjolo" sur la
commune de Vescovato (3 pages) Page 30
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et
prévention des risques naturels et routiers
2B-2025-01-31-00003 - 2024-01 AP confortement Teppe Rosse - portant
prescriptions relatives aux travaux parement amont anti-batillage du
barrage Teppe Rosse d'Aleria (13 pages) Page 34
2B-2025-02-05-00004 - Arrêté 2025 AP pêche relatif à l'exercice de la
pêche de loisir en eau douce dans le département de la Haute-Corse
pour l'année 2025 (16 pages) Page 48
2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-02-06-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
accordée à la SARL NOUVEAU TERRITOIRE à réaliser les analyses
d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III
de l'article L752-6 du code du commerce (2 pages) Page 65
3
Agence Régionale de Santé Corse
2B-2025-01-30-00004
Arrêté 2025-060 portant modification CTS
Cismonte
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-01-30-00004 - Arrêté 2025-060 portant modification CTS Cismonte - 2B-2025-02-005 -
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EuREPUBLIQUEFRANCAISE @ > Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternité
Arrêté ARS n°2025-060 portant modification de l'arrêté ARS n°2024-509 du 30 juillet 2024 portant compositiondu Conseil Territorial de Santé (CTS) « Cismonte »La directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment l'articleL. 1434-11 de la section 3 de son article 158 ;Vu la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accés aux soins par l'engagement territorialdes professionnels ;Vu le code de la santé publique notamment, les Articles R1434-33, R1434-34, R 1434-35, R1434-36,R1434-37, R1434-38, R144-39, R1434-40 ;Vu le décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones desschémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de sante ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité dedirectrice générale de l'agence régionale de santé de la Corse ;Vu le décret n° 2021-1258 du 29 septembre 2021 portant prorogation du mandat des membres de certainsconseils territoriaux de santé ;Vu l'arrêté du 03 Août 2016 relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé ;Vu l'arrêté ARS n° 2016-548 du 28 octobre 2016 relatif à la définition des territoires de démocratie sanitaireen Corse en application de l'article R1434-29 du code la santé publique ;Vu l'arrêté ARS n° 2022-364 en date 30 juin 2022 portant composition du Conseil Territorial de Santé (CTS)« Cismonte » ;Vu l'arrêté ARS n° 2023-127 du 31 mars 2023 portant modification de l'arrêté ARS n° 2023-070 du 06 février2023 portant composition du Conseil Territorial de Santé (CTS) « Cismonte ».Vu l'arrêté ARS n° 2024-509 du 30 juillet 2024 portant modification de l'arrêté ARS n° 2024-158 du 02 avril2024 portant composition du Conseil Territorial de Santé (CTS) « Cismonte »
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ARRETE
Article 1°: Les colleges du Conseil Territorial de Santé prévus à l'article R.1434-33 du code de la santépublique comprennent les membres suivants :
COLLEGE 1: Représentants des professionnels et offreurs des services des établissements desanté
| Représentants des établissements de santé a
e Représentants des personnes morales gestionnaires :
Titulaires SuppléantsMme Charlotte LHOMMEDirectrice CH Corte Tattone En attente de désignationM. Charles ZUCCARELLIDirecteur Général de la Clinique San OrnelloDr Alain CHARLESMédecin DIM Polyclinique du Dr MA YMARDM. Philippe POULAINDirecteur des Etablissements du Groupe MaymardM. Pierre-Yves EMMANUELLIPDG Clinique de Furiani
e Présidents de commission médicale ou de conférence médicale d'établissement (CME) :
Titulaires SuppléantsDr SAGET Jeremy Dr Patrick STALLAPrésident de la CME du SSR La Palmola San OrnelloDr Frédéric SABIANIPrésident de la CME CH Bastia En attente de désignationMme Elisabeth CHINELLATOPrésidente CME CH Calvi BalagneDr Paul Julien VENTURINI
Représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux etmédico-sociaux
Titulaires SuppléantsDr Christian CAMPANA ies ;FEHAP En attente de désignationMme Patricia NIEL —_ ;FEHAP En attente de désignationM. Jean-François RENUCCI-COMITI M. François ALBERTINISYNERPA SYNERPAM. Serge LABEGORRE Mme Graziella CARPINAFEHAP FEHAPM. Dominique GAMBININEXEM En attente de désignation
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Représentants des organismes ceuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de laprévention ou de l'environnement et de la lutte contre la précarité
Titulaires SuppléantsM. Philippe MARCELLIAssociation À FratellanzaM. Eugène GUIDONIAssociation À FratellanzaMme Céline ZICCHINAIREPS En attente de désignationM. Pierre CALASSAAssociation ALIS En attente de désignation
Représentants des professionnels de santé libérauxe Médecins:
Titulaires SuppléantsDr Francois AGOSTINI Dr Jean-Marc SUTYURPS Médecin libéraux URPS Médecin libérauxDr Jean Michel VIALLE eatersURPS Médecin libéraux En attente de désignationDr Francescu SUZZARINI Dit seURPS Médecin libéraux En attente de désignation
e Représentants des autres professionnels de santé libéraux (hors médecins) :Titulaires SuppléantsMme Alexia MEDORI Mme Karen MARTINELLIURPS ORTHOPHONISTE URPS ORTHOPHONISTEM. Pierre-Jean FRANCESCHINI M. Olivier MASSAURPS IDE URPS IDEM. Christian FILIPPI Mme Sandrine LEANDRIURPS Pharmaciens URPS Pharmaciens
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| Représentants des internes en médecine
Titulaires SuppléantsEn attente de désignation En attente de désignation
Représentants des différents modes d'exercice coordonné et des organisations de coopérationterritoriale : des centres de santé, maisons de santé et réseaux de santé, des communautésprofessionnelles territoriales de santé et des équipes de soins primaires, des communautéspsychiatriques de territoire
Titulaires SuppléantsDr Marie-Pierre PANCRAZI M. Jean-Claude NATIVIDAC DACMme Sandra VINCIGUERRA =FCCIS En attente de désignationMme Rose-Marie MARTINELLIMDA Haute Corse (CPT) En attente de désignationEn attente de désignation En attente de désignationEn attente de désignation En attente de désignation
Représentants des HAD
Titulaires SuppléantsMme Angelina BRIGNOLIDirectrice HAD de Corse Sn'efene ester| Représentants de l'ordre des médecins
Titulaire SuppléantEn attente de désignation En attente de désignation
Représentants de l'ordre des sages-femmes
Titulaire SuppléantMme Samia ZAIDI Mme Céline MATTEIPrésidente du CDOSF de Haute Corse CDOSF de Haute Corse
Représentants de l'ordre des masseurs kinésithérapeute
Titulaire SuppléantM. Laurent GUERINI M. Fabien FREDENUCCIConseil Interrégional de l'ordre mes masseurs- Conseil Interrégional de l'ordre mes masseurs-kinésithérapeutes kinésithérapeutes
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Représentants de l'ordre des pharmaciens
Titulaire SuppléantM. Don-Petru LUCCIONI Mme Madeleine SALICROP PACA-CORSE CROP PACA-CORSE
| Représentants de l'ordre des pédicures podologues
___Titulaire SuppléantM. Eric NAUTONNIER Mme. Magali BERNARDCIROPP PACA-CORSE CIROPP PACA-CORSE
Représentants de l'ordre des infirmiers libéraux
Titulaire SuppléantEn attente de désignation En attente de désignation
Représentants de l'ordre des chirurgiens-dentistes
Titulaire SuppléantDr. Vital NEGRONI M. Daniel DENSARIPrésident du Conseil Régional de l'Ordre des Conseil Régional de l'Ordre des Chirurgiens-DentistesChirurgiens-Dentistes de la Corse de la Corse
COLLEGE 2 : Représentants des usagers et associations des usagers
Représentants des associations agréées au titre de l'article L. 1114-1 CSP
Titulaires SuppléantsM. Pierre-Louis ALESSANDRI els ;APF France Handicap En attente de désignationMme Joséphine FANUCHI Mme Emilie BLANCHARDINSEME INSEMEMme Danielle GERVASI ieLe LIEN En attente de désignationM. André CAMDESSUS Mme Dominique ANDREANIUNAFAM UNAFAMM.Jean OHL Aa ÀUDEDS En attente de désignationMme Maryléne BELLION PalsSoars de Oonbat En attente de désignation
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personnes agéesReprésentants des associations des personneshandicapées ou des associations de retraités et
Titulaires SuppléantsM. Nonce GIACOMONIEspoir autisme Corse M. Jean Baptiste DE NOBILIEspoir autisme CorseMme Carole SIMONETTICorsia Dys TDAH En attente de désignationMme Catherine PERETTI-GERONIMIEspoir autisme Corse En attente de désignation
COLLEGE 3 : Représentants des collectivités territoriales
| Conseillers à l'Assemblée de Corse
Titulaires SuppléantsDr Jean-Marc BORRI Mme Frédérique DENSARIM. Pierre GHIONGA Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI
Représentants de la protection maternelle et infantile
Titulaires SuppléantsMme Marie-Pierre MICHELANGELIMédecin Chef PMI Mme Vanina PATRONIPMI Haute Corse
Représentants des communautés de communes mentionnées aux articles L.5214-1, L.5215-1, L.5216,L-5217-1 ou L.5219-1 du code général des collectivités territoriales
Titulaires SuppléantsM. Claudy OLMETAdu NebbiuPrésident de la Communauté de CommuneEn attente de désignationM. Francis GUIDICIFium'orbu CastelluPrésident de la Communauté de CommuneEn attente de désignation
Représentants des communes
Titulaires SuppléantsM. Séverin MEDORIMaire de LinguizzettaEn attente de désignationM. Ange-Pierre VIVONIMaire de Sisco En attente de désignation
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COLLEGE 4 : Représentants de l'État et organismes de sécurité socialeReprésentants de l'ÉtatTitulaires SuppléantsEn attente de désignation En attente de désignation
Représentants des organismes de sécurité sociale
Titulaires SuppléantsMme Marina GOMEZMutualité Sociale Agricole ÉMAUSNE Ge GesignalanM. Nicolas ADJEMIANCaisse Primaire d'Assurance Maladie En attente de désignation
COLLEGE 5 : Représentants de personnalités qualifiées comprenant deux membres
Personnes qualifiéesTitulairesMme Sophie VINCENTIUniversité de CorseM. Paul MASSONSan Ornello
Article 2 : Les membres visés par le présent arrété sont désignés pour une durée de cing ans, renouvelable1 fois à compter de leur désignation par la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse.Article 3 : L'agence régionale de santé de Corse assure le secrétariat du Conseil Territorial de Santé etcontribue a son fonctionnement.Article 4 : L'arrêté ARS n°2024-509 du 30 juillet 2024 est abrogé.Article 5 : La Directrice Générale de l'ARS est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs des préfectures de Corse et de la Haute-Corse.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dansun délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le sitewww.telerecours. fr.
"= 76raie ce l'ARS de Corse,' Jar déiégation,"8 Générale Adjointe
_—
"Marie-Pia ANDREANI
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A1) 9 ot ARNO 26137 &DA GEST SO a7 | we, \ars Se EEE; aug NT
1°
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-02-03-00002
Arrêté portant dérogation de prélèvement de
faisceaux de Posidonie et de carottes au sein des
mattes d'herbier de Posidonie, espèce végétale
protégée, à des fins scientifiques dans le cadre
du projet Coastal Blue Carbon, au sein du Parc
Naturel Marine du Cap Corse et de l'Agriate
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-02-03-00002 - Arrêté portant dérogation de prélèvement de faisceaux de
Posidonie et de carottes au sein des mattes d'herbier de Posidonie, espèce végétale protégée, à des fins scientifiques dans le cadre du
projet Coastal Blue Carbon, au sein du Parc Naturel Marine du Cap Corse et de l'Agriate - 2B-2025-02-005 - 06/02/2025
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| | Direction de la mer etPREFET :DE LA HAUTE- du littoral de CorseCORSELiberté Service gestion intégréeEgalitéFraternité de la mer et du littoral
Arrêté n° 2B-2025-02-03-00002 du 3 février 2025portant dérogation de prélèvement de faisceaux de Posidonie (Posidonia oceanica) et decarottes au sein des mattes d'herbier de Posidonie, espèce végétale protégée, à des finsscientifiques, dans le cadre du projet Coastal Blue Carbon, au sein du Parc Naturel Marindu Cap Corse et de l'Agriate.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifsà la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictionsafférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'êtres délivrées ;Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protectionde la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;Vu le décret n° 2021-1140 du 1°' septembre 2021 relatif à l'organisation et aux missions de ladirection de la mer et du littoral de Corse ;Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. MichelPROSIC en qualité de Préfet de Haute-Corse ;Vu le décret n° 2016-963 du 15 juillet 2016 portant création du parc naturel marin du cap Corse etde l'Agriate ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demandeet d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnementportant sur les espèces de faune et flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination M. Riyad DJAFFAR, directeur régional de lamer et du littoral de Corse ;
Préfecture de la Haute-Corse - Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.frSite Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.frAccueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-02-03-00002 - Arrêté portant dérogation de prélèvement de faisceaux de
Posidonie et de carottes au sein des mattes d'herbier de Posidonie, espèce végétale protégée, à des fins scientifiques dans le cadre du
projet Coastal Blue Carbon, au sein du Parc Naturel Marine du Cap Corse et de l'Agriate - 2B-2025-02-005 - 06/02/2025
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Vu
Vu
Vu
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Vu
l'arrêté du préfet de la Haute-Corse n°2B-2022-08-24-00017 du 24 août 2022 portant délégationde signature à M. Riyad Djaffar, directeur de la mer et du littoral de Corse ;l'arrêté n°2B-2024-12-02-00008 du 2 décembre 2024 portant subdélégation de signature auxchefs de service de la DMLC pour les affaires relevant de la Haute-Corse ;la demande en date du 12 juin 2024 de Stella Mare sollicitant l'autorisation d'occupertemporairement le domaine public maritime pour la mise en place de six tables d'élévation desurface dans le cadre du projet Coastal Blue Carbon et l'arrêté n°2B-2024-07-26-00006 du 26juillet 2024 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime al'Université de Corse sur la commune de Saint-Florent ;la demande de dérogation formulée par le bénéficiaire en date du 21 mai 2024 à l'appui duformulaire CERFA n° 13617701 ;l'avis favorable des services techniques du Parc naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate endate du 19 juin 2024 ;l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Corse en datedu 03 juin 2024 ;la consultation du public réalisée sur le site internet de la préfecture de la Haute-Corse duvendredi 21 juin au vendredi 05 juillet inclus de l'année 2024, conformément à l'article L120-1 ducode de l'environnement ;Considérant que le projet Coastal Blue Carbon a pour objectif d'obtenir des données in situpour évaluer les émissions de gaz à effet de serre dérivées des activités de plaisance, ce quiservira de base au développement d'une méthodologie de carbone bleu visant à répondre auxexigences déterminées au niveau national;Considérant que la demande concernée par le présent arrêté est effectuée à des finsscientifiques dans le cadre du projet Coastal Blue Carbon ;Considérant que les prélèvements réalisés seront utilisés pour déterminer la teneur en carboneorganique et inorganique enfouie dans les sédiments via des analyses élémentaires etisotopiques ; et pour déterminer la capacité de séquestration de carbone dans les herbiers etmattes de Posidonie ;Considérant que le projet Coastal Blue Carbon s'inscrit pleinement dans les objectifs du plan degestion du Parc naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate et plus particulièrement au sein del'enjeu relatif au changement climatique ;Considérant que le bénéficiaire possède l'expertise nécessaire pour mener à bien cetteintervention et que le gestionnaire du Parc naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate estpartenaire du projet ;
Considérant que le prélèvement de quelques faisceaux de Posidonie (Posidonia oceanica) a uneincidence négligeable sur cette espèce et ne la met pas en danger ;
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-02-03-00002 - Arrêté portant dérogation de prélèvement de faisceaux de
Posidonie et de carottes au sein des mattes d'herbier de Posidonie, espèce végétale protégée, à des fins scientifiques dans le cadre du
projet Coastal Blue Carbon, au sein du Parc Naturel Marine du Cap Corse et de l'Agriate - 2B-2025-02-005 - 06/02/2025
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Article
Article
Article
Article
Article
Article
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Article
1° -
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse ,ARRETEBénéficiaire : Université de Corse - UAR CNRS 3514 STELLA MARE, Lieu-dit « UCasone », Lido de la Marana, 20620 BIGUGLIANature de la dérogation et localisation :Le bénéficiaire est autorisé à prélever au sein du golfe de Saint-Florent :¢ 50 faisceaux de Posidonie;* 10 carottes de matte (5 dans la matte vivante, 5 dans la matte mortedans les traces d'ancrage)+ les prélèvements sont réalisés à la main en plongée sous-marineDurée de l'autorisation :L'autorisation est valable à compter de la notification du présent arrêté etjusqu'au 31 décembre 2025.Démarrage des opérationsLe bénéficiaire devra informer la DMLC par courriel(pem.dmic@mer.gouv.fr) du démarrage des opérations.Modalité de réalisation et obligation du bénéficiaire :Nonobstant les dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeurrendra compte à la direction de la mer et du littoral de Corse, sous laforme d'un rapport de synthèse, des conditions d'exécution de la présentedérogation. Ce rapport portera sur le déroulement des opérations, surl'importance et l'état de santé des populations échantillonnées. Cesretours sont à transmettre avant le 30 juin 2026.Mesures de contrôleLa mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par lesagents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-1du code de l'environnement.Sanctions :Le non-respect du présent arrêté est puni de sanctions définies à l'articleL.415-3 du code de l'environnement.Exécution :Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur de lamer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.Le chef du service gestion intégréede la mer et du littoralSigné numériquement par Tristan BATAILLE. A :tristan. batailleT a sta n ND : C=FR, O=Secteur public Developpementdurable Logement et Transports, OU=0002130019540, CN=Tristan BATAILLEB AT A | L L EF tristan.bataille, G=Tristan, SN=BATAILLERaison : J'approuve ce document avec masignature juridiquement valabletristan.bataillei" 0040Foxit Reader Version: 9.3.0Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 a R.. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours. fr.
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-02-03-00002 - Arrêté portant dérogation de prélèvement de faisceaux de
Posidonie et de carottes au sein des mattes d'herbier de Posidonie, espèce végétale protégée, à des fins scientifiques dans le cadre du
projet Coastal Blue Carbon, au sein du Parc Naturel Marine du Cap Corse et de l'Agriate - 2B-2025-02-005 - 06/02/2025
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-02-03-00002 - Arrêté portant dérogation de prélèvement de faisceaux de
Posidonie et de carottes au sein des mattes d'herbier de Posidonie, espèce végétale protégée, à des fins scientifiques dans le cadre du
projet Coastal Blue Carbon, au sein du Parc Naturel Marine du Cap Corse et de l'Agriate - 2B-2025-02-005 - 06/02/2025
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-02-03-00003
Arrêté portant dérogation de prélèvement de
feuilles de Posidonies, espèce végétale protégée,
à des fins scientifiques, dans le cadre du réseau
TEMPO, sur le littoral des communes de Rogliano
et Calvi
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-02-03-00003 - Arrêté portant dérogation de prélèvement de feuilles de
Posidonies, espèce végétale protégée, à des fins scientifiques, dans le cadre du réseau TEMPO, sur le littoral des communes de
Rogliano et Calvi - 2B-2025-02-005 - 06/02/2025
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| | Direction de la mer etPREFET :DE LA HAUTE- du littoral de CorseCORSELiberté Service gestion intégréeÉgalitéFraternité de la mer et du littoral
Arrêté n° 28-2025-02-03-00003 du 3 Février 2025portant dérogation de prélèvement de feuilles de Posidonies (Posidonia oceanica),espèce végétale protégée, à des fins scientifiques, dans le cadre du réseau TEMPO,sur le littoral des communes de Rogliano et Calvi
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifsa la conservation des espéces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictionsafférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'êtres délivrées ;Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protectionde la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;Vu le décret n° 2021-1140 du 1°' septembre 2021 relatif à l'organisation et aux missions de ladirection de la mer et du littoral de Corse;Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. MichelPROSIC en qualité de Préfet de Haute-Corse ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demandeet d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnementportant sur les espèces de faune et flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination M. Riyad DJAFFAR, directeur régional de lamer et du littoral de Corse ;Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Corse n°2B-2022-08-24-00017 du 24 août 2022 portant délégationde signature à M. Riyad Djaffar, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Préfecture de la Haute-Corse - Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.frSite Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.frAccueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-02-03-00003 - Arrêté portant dérogation de prélèvement de feuilles de
Posidonies, espèce végétale protégée, à des fins scientifiques, dans le cadre du réseau TEMPO, sur le littoral des communes de
Rogliano et Calvi - 2B-2025-02-005 - 06/02/2025
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté n°2B-2024-12-02-00008 du 2 décembre 2024 portant subdélégation de signature auxchefs de service de la DMLC pour les affaires relevant de la Haute-Corse ;la demande formulée par le bénéficiaire en date du 10 janvier 2024 à l'appui du formulaireCERFA n° 13 617*01, complétée le 8 avril 2024 en réponse à l'avis du CNPN ;l'avis favorable sous conditions du conseil national de protection de la nature (CNPN) en datedu 02 avril 2024 ;l'avis favorable des services techniques du Parc naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate endate du 04 mars 2024, concernant la station de Tamarone (commune de Rogliano) ;la consultation du public réalisée sur le site internet de la préfecture de la Haute-Corse du 8 au22 octobre 2024 inclus, conformément à l'article L120-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la demande est effectuée à des fins scientifiques, dans le but d'améliorer laconnaissance ;Considérant que le réseau TEMPO a pour missions de promouvoir l'habitat des herbiers dePosidonie (Posidonia oceanica) et de surveiller à long terme l'évolution de son état
xConsidérant que le bénéficiaire possède l'expertise nécessaire pour mener a bien cetteintervention ;
Considérant que le prélèvement de quelques faisceaux de Posidonie (Posidonia oceanica) a uneincidence négligeable sur cette espèce et ne la met pas en danger ;Considérant qu'aucune remarque n'a été formulée lors de la consultation du public qui s'estdéroulée du 8 au 22 octobre 2024 inclus. ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaire : Société ANDROMEDE OCEANOLOGIE, sise 7 place CassanCarnon plage, 34130 MAUGUIOArticle 2 - Nature de la dérogation et localisation :Entre le 15 mai et le 30 juin 2026, dans le cadre du projet TEMPO, lebénéficiaire est autorisé à prélever 20 faisceaux de l'espèce Posidoniaoceanica pour chaque site listé ci-dessous :* Tamarone (commune de Rogliano) au sein du Parc naturel marin duCap Corse et de |'Agriate,¢ Punta Vaccaja (commune de Calvi).Les prélèvements sont réalisés en plongée scientifique à l'aide de ciseauxselon la méthode NDSM (Non Destructive Shoot Method).
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-02-03-00003 - Arrêté portant dérogation de prélèvement de feuilles de
Posidonies, espèce végétale protégée, à des fins scientifiques, dans le cadre du réseau TEMPO, sur le littoral des communes de
Rogliano et Calvi - 2B-2025-02-005 - 06/02/2025
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Article 3 - Durée de l'autorisation :L'autorisation est valable a compter de notification du présent arrêté etjusqu'au 31 décembre 2026.
Article 4 Démarrage des opérationsLe bénéficiaire devra informer la DMLC par courriel(pem.dmic@mer.gouv.fr) du démarrage des opérations.
Article 5 - Modalité de réalisation et obligation du bénéficiaire :Nonobstant les dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeurrendra compte à la direction de la mer et du littoral de Corse, sous laforme d'un rapport de synthèse, des conditions d'exécution de la présentedérogation. Ce rapport portera sur le déroulement des opérations, surl'importance et l'état de santé des populations échantillonnées. Cesretours sont à transmettre avant le 31 décembre 2026.Article 6 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par lesagents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-1du code de l'environnement.Article 7 - Sanctions :Le non-respect du présent arrêté est puni de sanctions définies à l'articleL.415-3 du code de l'environnement.Article 8 - Exécution :Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur de lamer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le chef du service gestion intégréede la mer et du littoral
T s
r | S ta n Signé numériquement par Tristan BATAILLE tristan. batailleND : C=FR, O=Secteur public Developpement durable Logement etTransports, OU=0002 130019540, CN=Tristan BATAILLEtristan.bataille, G=Tristan, SN=BATAILLERaison : J'approuve ce document avec ma signature juridiquementatablevalEmplacement :ite : 03-02-2025 15:49:32tristan.bataille*""""Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-02-03-00003 - Arrêté portant dérogation de prélèvement de feuilles de
Posidonies, espèce végétale protégée, à des fins scientifiques, dans le cadre du réseau TEMPO, sur le littoral des communes de
Rogliano et Calvi - 2B-2025-02-005 - 06/02/2025
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-02-03-00003 - Arrêté portant dérogation de prélèvement de feuilles de
Posidonies, espèce végétale protégée, à des fins scientifiques, dans le cadre du réseau TEMPO, sur le littoral des communes de
Rogliano et Calvi - 2B-2025-02-005 - 06/02/2025
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-05-18-00002
Arrêté portant réquisition exceptionnelle dans le
cadre d'une opération d'équarrissage relative au
relevage et transport vers le centre
d'entreposage des cétacés échoués sur la
commune d'Aléria
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-05-18-00002 - Arrêté
portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une opération d'équarrissage relative au relevage et transport vers le centre
d'entreposage des cétacés échoués sur la commune d'Aléria - 2B-2025-02-005 - 06/02/2025
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Sécurité et Qualité Sanitaires de l' Alimentation
Arrêté N°2B-2024-05-18-
en date du 18 mai 2024
portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une opération d'équarrissage relative au
relevage et transport vers le centre d'entreposage des cétacés échoués sur la commune
d' Aléria
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le règlement n° 1069 / 2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des
règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774 / 2002 ;
Vu le règlement n° 142 / 2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement
(CE) n° 1069 / 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables
aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant
application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles
exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment ses articles L.226-1 à L.226-8, R.226-1
à R.226-3, R.226-5 à R.226-8, R.226-11 à R.226-13 et R.228-12 à R.228-14 fixant les dispositions pénales ;
Vu le Code Pénal, et notamment son article R. 642-1 ;
Vu le C ode général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1, 3° relatif aux pouvoirs
du représentant de l'Etat dans le département et L.2215-1, 4° ;
Vu l'ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services ;
Vu l'ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l' Agence de services et de
paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer ;
Vu le décret n°62-367 du 26 mars 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application
de l'ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 susvisée ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-05-18-00002 - Arrêté
portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une opération d'équarrissage relative au relevage et transport vers le centre
d'entreposage des cétacés échoués sur la commune d'Aléria - 2B-2025-02-005 - 06/02/2025
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Vu le décret n°2005-1220 du 28 septembre 2005 modifié pris pour l'application de l'article L. 226-1 du
Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux
et produits dérivés en application du règlement (CE) n° 1069/2009 et du règlement (UE) n° 142/2011 ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 portant subdélégation de
signature (actes administratifs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu la note de service DGAL / SDPRAT / 2014-858 en date du 23 octobre 2014 ;
Vu la note de service DGPEI/SDEPA/N2008-4010 du 18 février 2008 relatives aux réquisitions ;
Considérant qu'ont été découverts, le 18 mai 2024, sur une plage de la commune d' Aléria (Haute-Corse)
les cadavres de cétacés ;
Considérant que la position des cadavres et leur état n'en permettent pas le remorquage pour
immersion au large, après une étude technique et financière par la préfecture maritime ;
Considérant que leur position, à proximité immédiate d'un circuit de randonnée, ne permet pas non plus
de les laisser sur place sans faire peser un risque sanitaire pour les randonneurs ;
Considérant donc l'urgence qu'il y a à collecter les cadavres d'animaux dans les délais prescrits à l'article
L.226-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime afin d'éviter tous risques sanitaires et
environnementaux ;
Considérant que les cadavres d'animaux ne peuvent être collectés que par des équarrisseurs ;
Considérant, dans le cas présent, que seule une opération au moyen d'une grue ou tout équipement de
même nature permettra d'enlever les carcasses du rivage sur lequel elles se trouvent afin de les confier à
une société d'équarrissage ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-05-18-00002 - Arrêté
portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une opération d'équarrissage relative au relevage et transport vers le centre
d'entreposage des cétacés échoués sur la commune d'Aléria - 2B-2025-02-005 - 06/02/2025
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Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse
ARRÊTE
Article 1 :
Les cétacés échoués sur une plage très fréquentée vont engendrer un risque pour la santé publique.
En effet, la durée supposée de leur décomposition va être longue, et ainsi, il convient de mettre en
œuvre une élimination.
Il convient d'éliminer ces cétacés par voie terrestre par la filière d'équarrissage.
Le transport vers le centre d'équarrissage et leur traitement ne rentrent pas dans ce cas dans le marché
public d'équarrissage.
Article 2 :
Après consultation, il s'avère que l a société «Equarricorse», sise sur la commune d' Aghione (20270),
propose une prestation complète pour procéder à l'enlèvement des cétacés de la plage d' Aleria,
commune d' Aleria (20270), par du personnel compétent permettant de réaliser cette opération dans les
plus brefs délais.
Dans ces conditions, lui est confiée, par le présent arrêté, la prestation au coût fixé de 4876,80 €.
La dépense sera mise à la charge de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer
(FranceAgriMer), 12, rue Henry ROL-TANGUY - TSA 20002 - 93100 MONTREUIL.
La facture, libellée à l'ordre du Directeur Général de FranceAgriMer (adresse ci-avant), sera néanmoins
adressée par la société « Equarricorse » à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, Immeuble Bella Vista, Rue Paratojo,
CS 60011, 20288 BASTIA CEDEX, aux fins d'attestation du service fait.
Article 3 :
L'enlèvement sera réalisé le 18 mai 2024.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia
dans les deux mois à compter de sa notification. L e Tribunal Administratif peut également être saisi par
l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-Préfet de CORTE, le Directeur
Départemental des Territoires de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , ainsi que le Directeur Général et
l' Agent comptable de FranceAgriMer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse et par
délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-05-18-00002 - Arrêté
portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une opération d'équarrissage relative au relevage et transport vers le centre
d'entreposage des cétacés échoués sur la commune d'Aléria - 2B-2025-02-005 - 06/02/2025
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
PECST/AEAE
2B-2025-02-03-00001
Arrêté portant agrément Entreprise solidaire
d'utilité sociale (ESUS) pour deux ans à
l'association HUB CORSICA, située à Bastia.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2025-02-03-00001 - Arrêté portant agrément Entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) pour deux ans à l'association HUB
CORSICA, située à Bastia. - 2B-2025-02-005 - 06/02/2025
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EuPREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité


Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
de Haute-Corse


Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Haute-Corse
8, Avenue Jean Zuccarelli, 20291 BASTIA Cedex – CS 50117
Tél : 04 95 32 98 50 http:// www.haute-corse.gouv.fr



Arrêté n°
portant agrément Entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS)



LE PREFET DE HAUTE-CORSE

Vu le code du travail et notamment ses articles L. 3 332-17-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisatio n de l'économie ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l 'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l' agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »;
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier d'agrément ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022, portant nomination du Préfet de la Haute-Corse-
Monsieur Michel PROSIC ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de
Mme Marie-Françoise BALDACCI, attachée d'administra tion de l'État hors classe, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidar ités et de la protection des populations de la Haut e-
Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2021-03-30-00002 du 30 ma rs 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature des
actes administratifs à Madame Marie-Françoise BALDA CCI, directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B2024-12-17-0001 du 17 déc embre 2024 portant subdélégation de signature des
actes administratifs au nom de Monsieur Pierre-Olivier BONNOT, chef de service Accès à l'Emploi et
Accompagnement des Entreprises de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu la demande déposée par l'association HUB CORSICA, située à Tiers-Lieu A Vela – Port de Toga– 20 200
BASTIA ; dont le n° de SIREN est 915 060 222 00022 ;

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2025-02-03-00001 - Arrêté portant agrément Entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) pour deux ans à l'association HUB
CORSICA, située à Bastia. - 2B-2025-02-005 - 06/02/2025
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EuPREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité


Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
de Haute-Corse


Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Haute-Corse
8, Avenue Jean Zuccarelli, 20291 BASTIA Cedex – CS 50117
Tél : 04 95 32 98 50 http:// www.haute-corse.gouv.fr

Considérant qu'après examen des pièces du dossier de demande d 'agrément, la structure demandeuse
remplit les conditions pour obtenir l'agrément ESUS ;
Considérant que cette structure existe depuis moins de trois a ns à la date de réception de la demande ;

ARRETE :


ARTICLE 1 : L'association est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale.

ARTICLE 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de DEUX ANS à compter du 05/02/2025.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet de Haute-Cor se, représenté par la Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidar ités et de la protection des
populations de Haute-Corse ;
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre compétent ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal adminis tratif de Bastia situé chemin
Montepiano 20200 Bastia, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 4 : La Directrice départementale de l'emploi, du travai l, des solidarités et de la protection des
populations de Haute-Corse est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.



Bastia, le


Pour la Directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de Haute-Corse


Le chef de service
Pierre-Olivier BONNOT

ORIGINAL SIGNE PAR P-O BONNOT













Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2025-02-03-00001 - Arrêté portant agrément Entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) pour deux ans à l'association HUB
CORSICA, située à Bastia. - 2B-2025-02-005 - 06/02/2025
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Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2025-02-04-00002
AP portant autorisation de régulation par tirs de
nuit de sangliers par les lieutenants de louveterie
sur l'exploitation de Monsieur GIUDICELLI Pierre
"lieux-dits Magnifico et Terraghjolo" sur la
commune de Vescovato
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-02-04-00002 - AP portant autorisation de régulation
par tirs de nuit de sangliers par les lieutenants de louveterie sur l'exploitation de Monsieur GIUDICELLI Pierre "lieux-dits Magnifico et
Terraghjolo" sur la commune de Vescovato - 2B-2025-02-005 - 06/02/2025
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EuPREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Agriculture et Forêt
Unité Soutien Economique
Arrêté N° 2B-
en date du
portant autorisation de régulation par tirs de nuit de sangliers par les lieutenants de louveterie sur
l'exploitation de Monsieur GIUDICELLI Pierre « lieux-dits Magnifico et Terraghjolo » sur la commune
de Vescovato
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 24 août 2024 nommant
Monsieur Chris VAN VAERENBERGH, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors
classe, directeur départemental des territoires de Haute-Corse ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 28 avril 2023 nommant
Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts,
directrice départementale adjointe des territoires de Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n° 2B-2024-09-10-00004 en date du 10 septembre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Chris VAN VAERENBERGH, ingénieur de l'agriculture et de
l'environnement hors classe, directeur départemental des territoires de Haute-Corse, et à
Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts,
directrice départementale adjointe des territoires de Haute-Corse, (actes administratifs)
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires de la Haute-Corse N°2B-2024-11-12-00001
en date du 12 novembre 2024 portant subdélégation de signature (actes administratifs)
Vu l'arrêté n° 2B-2024-12-10-00006 en date du 10 décembre 2024 portant nomination collective
et fixant le nombre de circonscriptions des lieutenants de louveterie en Haute-Corse ;
Vu la demande de Monsieur Pierre GIUDICELLI, en date du 22 janvier 2025 ;
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Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-02-04-00002 - AP portant autorisation de régulation
par tirs de nuit de sangliers par les lieutenants de louveterie sur l'exploitation de Monsieur GIUDICELLI Pierre "lieux-dits Magnifico et
Terraghjolo" sur la commune de Vescovato - 2B-2025-02-005 - 06/02/2025
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Vu l'expertise présentée par Monsieur Alain VALENTINI louvetier de la 5ème circonscription en date
du 22 janvier 2025;
Vu l'avis réputé favorable de la fédération départementale des chasseurs ;
Vu l'avis réputé favorable de l'office français de la biodiversité ;
Considérant la nécessité de réguler les sangliers afin de limiter les nombreux dégâts occasionnés
sur luzemière et foin ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 er :
Des opérations de régulations du sanglier sont autorisées sur l'exploitation de Monsieur Pierre
GIUDICELLI désignée par les parcelles détaillées ci après.
- Commune de Vescovato ;
Lieu dit Section N° Parcelles
Terraghjolo A 1106
Magnifico A 1568
Les opérations de destructions par tirs de nuit sont effectuées par les seuls lieutenants de louveterie
de la Haute-Corse désignés par le lieutenant de louveterie mandaté pour l'organisation des opérations
de destructions par tirs de nuit ordonnées, à l'exclusion de tout tiers.
Article 2 :
Monsieur Alain VALENTINI, lieutenant de louveterie sur la 5 ème circonscription de louveterie de la
Haute-Corse, est mandaté pour organiser, diriger et encadrer les opérations de régulations.
Il est désigné « responsable des opérations ».
L'organisation, la direction et l'encadrement de destructions par opérations de tirs de nuits ordonnés
lui sont confiés. Il se fait accompagner des lieutenants de louveterie de la Haute-Corse qu'il désigne à
cet effet.
Article 3 :
Les opérations sont effectuées à partir de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 31 mars
2025.
Afin d'éviter tout risque pour les tireurs, l'utilisation de véhicules, de radios, de sources lumineuses est
autorisée.
Les armes utilisées peuvent être équipées de modérateur de son et de monoculaire optronique
thermique.
Article 4 :
Avant chaque opération, le responsable des opérations avertit :
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par tirs de nuit de sangliers par les lieutenants de louveterie sur l'exploitation de Monsieur GIUDICELLI Pierre "lieux-dits Magnifico et
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- l'Office français de la biodiversité (07 62 12 41 49) par SMS (Message texte sur téléphone
mobile) ;
- la gendarmerie en composant le 17 ;
- la direction départementale via l'application dédiée Trustelecom.
Le message précise le lieu, la date et le type d'intervention.
Article 5 :
Dans les 48 heures qui suivent chaque opération de régulation, un compte-rendu est transmis par le
responsable des opérations à la direction départementale des territoires via l'application dédiée
Trustelecom.
Article 6 :
Le présent arrêté est :
- notifié au lieutenant de louveterie mandaté pour l'organisation des opérations de tirs de nuit et
désigné responsable des opérations ;
- publié au recueil des actes administratifs de l'État en Haute-Corse et consultable à l'adresse
suivante : https://www.haute-corse.gouv.fr/Publications/Publications-administratives-et-legales/
Recueils-des-actes-administratifs
- affiché dans la commune de Vescovato
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia,
notamment via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Haute-Corse.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires , le
commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur inter-régional PACA-
Corse de l'Office français de la biodiversité, le maire de Vescovato, ainsi que toutes les autorités
habilitées à faire appliquer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires,
par subdélégation,
La Cheffe Adjointe du service Agriculture et Forêt,
Aurore CONSTANTIN
ORIGINAL SIGNE PAR : A. CONSTANTIN
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Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2025-01-31-00003
2024-01 AP confortement Teppe Rosse -
portant prescriptions relatives aux travaux
parement amont anti-batillage du barrage Teppe
Rosse d'Aleria
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-01-31-00003 -
2024-01 AP confortement Teppe Rosse - portant prescriptions relatives aux travaux parement amont anti-batillage du barrage Teppe
Rosse d'Aleria - 2B-2025-02-005 - 06/02/2025
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| =PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
de la Haute-Corse
Arrêté n°2B-2025-01-31-00003 du 31 janvier 2025
portant prescriptions relatives aux travaux de confortement du parement amont anti-batillage
du barrage de Teppe Rosse, commune d' Aléria
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.181-3, L.181-14, L.211-1, L.214-1 à L.214-
6, L.214-7, R.181-45, R.181-46 et R.214-112 à R.214-132 ;
Vu le décret du président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la
Haute-Corse – M. Michel PROSIC ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Haute-
Corse – M. Arnaud MILLEMANN ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques;
Vu l'arrêté du 6 août 2018 fixant les prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 mai 1974 portant déclaration d'utilité publique de certains travaux à
réaliser par la Société pour la Mise en Valeur Agricole de la Corse (SOMIVAC) dans le cadre de sa
concession et autorisation des dérivations et prélèvements d'eau ;
Vu l'arrêté n°2B-2022-10-04-0004 du 4/10/2022 fixant l'échéance de remise de la nouvelle étude
de dangers du barrage de Teppe Rosse et fixant des prescriptions complémentaires relatives à la
sûreté hydraulique du barrage de Teppe Rosse ;
Vu l'arrêté N°95/271 bis du 10 mars 1995 portant autorisation de la rehausse du barrage de Teppe
Rosse ;
Vu le Schéma Directeur d'aménagement et de gestion des eaux de Corse 2022-2027 ;
Vu le dossier de porter à connaissance déposé par l'OEHC (Office d'Equipement Hydraulique de
Corse) en date du 20 juin 2024, complété le 10 octobre 2024 et le 12 novembre 2024 par l'OEHC;
Vu la consultation du public par voie électronique réalisée pour le département de la Haute-Corse
du 29 novembre au 29 décembre inclus ;
Vu le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 6 janvier 2025 et les observations
formulées dans sa réponse en date du 10 janvier 2025 ;
Considérant que le pétitionnaire est le propriétaire des terrains ou qu'il dispose du droit d'y
réaliser son projet ou qu'une procédure est en cours ayant pour effet de lui conférer ce droit ;
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Considérant les observations exprimées dans les avis favorables recueillis à titre facultatif auprès
des contributeurs suivants, DREAL SCSOH, DREAL de Corse espèces protégées, Office Français de la
Biodiversité (OFB), Agence Régionale de la Santé (ARS) ;
Considérant que dans son avis en date du 16 décembre 2024 la Commission Terre du Conseil
Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) estime que les poissons actuellement
présents dans l'eau de la retenue et appartenant à des espèces allochtones doivent être mis à
l'équarrissage en totalité lors de l'abaissement prévu du niveau d'eau pour lesdits travaux;
Considérant que dans son avis en date du 10 décembre 2024 l'Office Environnemental de la Corse
(OEC) préconise, par principe de précaution, de ne pas relâcher les espèces de poissons
allochtones de la retenue de Teppe Rosse sur d'autres sites de la Corse, car bien que ces espèces
ne figurent pas sur la liste des espèces interdites d'introduction dans le milieu naturel définie par
l'arrêté du 14 février 2018, elles sont susceptibles de provoquer des déséquilibres écologiques ;
Considérant que les mesures proposées permettent la préservation des intérêts énumérés par
l'article L211-1 de la loi sur l'eau ;
Considérant le projet est compatible avec les orientations du SDAGE et du PGRI 2022-2027 ;
Considérant que, suite au dépôt du porter à connaissance susvisé, il est nécessaire d'encadrer la
mise en œuvre de ces travaux par des prescriptions particulières ;
Considérant qu'en application des articles L.181-14 et R.181-45 du Code de l'environnement, le
préfet peut fixer à tout moment, par arrêté complémentaire, toute prescription complémentaire
que la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1
rend nécessaire ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Corse ;
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Figure 2 : Localisation du barrage de Teppe Rosse
ARRÊTE
Article 1 : Localisation et Caractéristiques des travaux à réaliser
Article 1.1: Localisation et Caractéristiques du barrage
Les principales caractéristiques de l'ouvrage sont :
o Matériaux utilisés : digue en remblai homogène de matériaux argilo-sableux imperméables,
o Hauteur maximale par rapport au terrain : H = 16 m,
o Cote de la crête : 34,50 m NGF (digue principale), 34,00 m NGF (digue secondaire),
o Epaisseur de la crête : 6 m,
o Rayon de courbure de la crête : crête rectiligne,
o Epaisseur maximale du barrage : 79 m,
o Longueur en crête de la digue principale : 250 m.
o Fruits des parements : Parement amont : 2.5 H/1V - Parement aval : 2.2 H/1V.
La retenue présente les caractéristiques suivantes :
o Cote minimale en exploitation (CME) : 21,55 m NGF,
o Cote normale (RN) : 33.00 m NGF .
Article 1.2 : Caractéristique des travaux (annexe 1)
Le confortement du parement amont de la retenue s'effectuera en deux phases, sur deux années
successives, après la saison d'irrigation. Les travaux nécessiteront un abaissement préalable du
plan d'eau à sa côte minimale d'exploitation (CME, 21,55 m NGF)
• Phase 1 : création d'une risberme (année N)
- Un cloutage de la couche de vase sera réalisé par des gros blocs d'enrochements
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- Un géotextile de filtration sera mis en œuvre contre le parement amont du barrage depuis la
poutre en béton armé existante (Côte 28 mNGF) jusqu'à la cote 21.55, sans discontinuité sur la
hauteur.
- Une risberme sera créée par enrochement depuis la rive gauche avec une cote de 24.55 m NGF.
• Phase 2 – protection du parement (année N+1)
Des enrochements seront mis en place sur le parement amont depuis la risberme créée
préalablement, en exploitant la risberme entre la cote 22.55 et 24.55 m NGF. En fin de travaux la
cote de la risberme sera de 22.55 m NGF
En aménagement définitif, une descente bétonnée, constituée de deux longrines sera créée le
long du parement amont, depuis la poutre béton existante, jusqu'au fond de la retenue :
- Sur une des deux longrines, les échelles limnimétriques seront mises en place ;
- Une réservation sera mise en place pour la gaine de la sonde de niveau
Ces travaux nécessiteront :
- la création d'un épi en enrochements en rive gauche du barrage qui permettra le stockage des
enrochements nécessaires à la conduite des travaux sur les années N et N+1
- ainsi qu'une piste partant de l'épi de stockage et cheminant en pied du parement amont jusqu'à
atteindre la CME
Ces deux éléments seront éphémères et retirés à la fin des travaux.
Article 2 : Conformité au dossier de porter à connaissance et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente demande sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier déposé, sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en
vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire à l'ouvrage, à l'installation, à son mode
d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du
dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet
avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et
R.181-45 et R.181-46 du Code de l'environnement.
Article 3 : Délai - Début et fin des travaux
Le calendrier des travaux comporte une description détaillée des opérations nécessitant un
phasage adapté vis-à-vis des périodes de crue.
Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier et la DREAL , du
démarrage des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation, dans un
délai d'au moins 15 jours précédant cette opération.
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Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir
préalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées aux articles L.181-14 et
R.181-45 et R.181-46 du Code de l'environnement.
Article 3.1 : Avant le démarrage du chantier
Le bénéficiaire organise, avant le démarrage du chantier, une formation pour les entreprises
adjudicataires afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel, les modalités
de réalisation des travaux et les procédures à respecter en cas d'accidents ou d'incidents.
Chaque entreprise intervenant sur le chantier doit attester par visa de la prise de connaissance des
dispositions environnementales applicables. Les visas sont consignés dan un registre tenu à la
disposition des services de l'État.
Le bénéficiaire s'associe à un expert écologue définissant :
• en phase de chantier, la programmation et les choix techniques les plus adaptés aux enjeux
écologiques, ainsi qu'un protocole de suivi environnemental ;
• la réalisation des mesures d'évitement, de réduction et de compensation et les modalités de suivi
associés ;
Les zones présentant un enjeu environnemental particulier sont délimitées sur le terrain
préalablement à toute opération par la mise en place d'un balisage, les préservant contre toute
circulation d'engins. L'ensemble des intervenants sur chantier sont sensibilisés et informés de
l'existence de ces périmètres. Les pieds de Serapias Paraviflora à conserver doivent notamment
être clairement identifiés.
Article 3.2 : En phase de chantier
Le bénéficiaire informe le service instructeur et les services en charge de la police de
l'environnement de l'avancement des travaux et des difficultés rencontrées lors des réunions de
chantier et par transmission - par courriel - des comptes rendus.
Les mesures environnementales prises pendant le chantier devront faire l'objet de comptes rendus
dans le cadre du suivi du chantier par un écologue qui seront transmis avec les pièces justificatives
(notamment : un plan délimitant les différentes zones du chantier, les itinéraires de circulation
ainsi que les modalités d'organisation). Les documents permettant le suivi écologique du chantier
devront être transmis avant le 30 juin de chaque année.
Un compte rendu de fin de travaux sera également transmis.
Article 4 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et
L.181-4 du Code de l'environnement.
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Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage
ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité.
Article 4.1 : En cas de pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, l'exploitant prend immédiatement toutes les dispositions
nécessaires afin de limiter les effets sur le milieu, des opérations de pompage et de curage sont
mises en œuvre. Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier
afin de permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué
(sol ou eau).
Le personnel est formé aux mesures d'intervention.
Article 4.2 : En cas de risque de crue
Pendant toute la durée des travaux, en cas d'alerte météorologique (www.meteo.fr), le bénéficiaire
procède à la mise en sécurité du chantier (évacuation du personnel, déplacement du matériel et
des engins hors zone inondable).
Article 5 : Cessation et Remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une
déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit
la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de
plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23
pour les autorisations.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant
les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut
émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3
pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le
préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme
définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à
la remise en état du site.
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Article 6 : Prescriptions relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques
Article 6.1 : Maîtrise d'œuvre
En application de l'article R. 214-120 du code de l'environnement, l'exploitant désigne un maître
d'œuvre unique agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132 du code
de l'environnement. Les obligations du maître d'œuvre comprennent notamment :
1° la vérification de la cohérence générale de la conception du projet, de son dimensionnement
général et de son adaptation aux caractéristiques physiques du site ;
2 ° la vérification de la conformité du projet d'exécution aux règles de l'art ;
3° la direction des travaux ;
4° la surveillance des travaux et de leur conformité au projet d'exécution ;
5° les essais et la réception des matériaux, des parties constitutives de l'ouvrage et de
l'ouvrage lui-même ;
6° la tenue d'un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de chantier ;
7° le suivi de la mise en eau.
Le choix du maître d'œuvre agréé tient compte de la complexité des travaux et l'exploitant prévoit
sa présence sur le chantier pour les phases essentielles.
Article 6.2 : Document d'organisation
Avant le début des travaux, l'exploitant met à jour et tient à la disposition du service de contrôle de
la sécurité des ouvrages hydraulique de la DREAL le document d'organisation mentionné à l'article
R. 214-122 du code de l'environnement afin de prendre en compte les différentes phases du
chantier à venir.
Il doit préciser les modalités d'exploitation, d'entretien et de surveillance particulières mises en
place lors de ces différentes phases en toutes circonstances (en crue et hors crue).
Article 6.3 : Échelles limnimétriques
Préalablement au début des travaux, des échelles limnimétriques temporaires sont implantées afin
de pouvoir contrôler le niveau de la retenue tout au long du chantier.
Article 6.4 : Conduite de prise/vidange
Avant le démarrage des travaux, un repérage de la conduite de prise/vidange est réalisé. Si la
profondeur de pose s'avère insuffisante au vu des travaux envisagés, le maître d'œuvre agréé
définit les dispositions techniques prévues pour la protéger.
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Article 6.5 : Reconstitution des zones susceptibles d'être endommagées par le chantier
À la fin des travaux et avant le remplissage de la retenue, l'exploitant reconstitue les parties
d'ouvrage susceptibles d'avoir été dégradées pendant le chantier, ceci afin de retrouver des
caractéristiques géométriques et géotechniques au moins équivalentes à celles connues à l'état
initial.
Article 6.6 : Dossier des ouvrages exécutés
Dans un délai de deux mois à compter de la fin de l'ensemble des travaux, l'exploitant transmet au
préfet :
- un rapport décrivant les dispositions techniques des ouvrages tels qu'ils ont été exécutés,
l'exposé des faits essentiels survenus pendant les opérations les éventuelles difficultés rencontrées
et adaptations associées ;
- le dossier des ouvrages hydrauliques exécutés visé par le maître d'œuvre agréé.
Article 7 : Prescriptions environnementales
Article 7-1 Concernant l'abaissement du plan d'eau jusqu'à la côte de 21.55m NGF
L'abaissement est réalisé en 2 phases :
- Abaissement du plan d'eau par pompage et distribution d'eau de la cote 33.00 m NGF (CNE) à
23m NGF durant la saison d'irrigation
- Abaissement de la cote 23m NGF à 21.55m NGF par restitution dans le ruisseau de Bacciana
(ouverture de la vanne de vidange). Le service de police de l'eau est averti par écrit, au moins 15
jours avant cette opération d'abaissement par ouverture de la vanne de vidange.
Au cours de l'opération d'abaissement par la vanne de vidange, tout incident est immédiatement
signalé aux services en charge de la police des eaux.
Durant cette opération, il est nécessaire de suivre régulièrement la qualité de l'eau rejetée.
Un suivi en continu avec un enregistrement horaire des paramètres de température, teneur en
oxygène dissous (O2), turbidité et pH sera mis en place, couplé à un suivi journalier des paramètres
ammonium (NH4+), azote total Kjeldahl (NTK), Phosphore total (PT) et niveau des matières en
suspension (MES).
Les eaux rejetées dans le cours d'eau doivent respecter les valeurs suivantes (en moyenne) :
- [O2 dissous] > 3 milligrammes par litre ;
- [NH4] < 2milligrammes par litre ;
- [MES] < 1 gramme par litre
En cas de dépassement de ces seuils le pétitionnaire devra faire cesser la vidange qui pourra
reprendre lorsque les valeurs limites seront redevenues acceptables et compatibles avec la
préservation de la vie piscicole.
La qualité des eaux rejetées est mesurée en aval, juste avant le rejet dans le cours d'eau.
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Le débit de vidange est adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages publics
situés à l'aval, ainsi que pour éviter les départs de sédiments.
Un dispositif limitant les départs de sédiments (filtres a graviers ou a paille, batardeaux amont ou
aval, etc.) est mis en place afin d'assurer la qualité minimale des eaux fixée ci-dessus.
En concertation avec la fédération de pêche et les associations locales de pêcheurs, l es poissons
présents dans le plan d'eau sont récupérés et ceux appartenant aux espèces dont l'introduction est
interdite sont éliminés. Une collecte et une prise en charge des poissons morts sont effectuées par
un centre d'équarrissage. En cas de récupération de blennies fluviatiles ou d'anguilles, celles-ci
sont réintroduites dans le Tagnone.
Toute opération de curage concomitante doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès du
service charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques, afin de déterminer la procédure et
prescriptions adaptées.
Le bénéficiaire avisera formellement la préfecture (SIDPC) de Haute-Corse, les communes en aval
de l'ouvrage, avec copie à la DDT et la DREAL, en précisant la période, la durée et l'amplitude des
débits d'écoulement dans le cours d'eau.
Article 7-2 Gestion des déchets
Les déchets seront pris en charge par un organisme agréé, avec fourniture obligatoire de
justificatif.
peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une
mission de contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d'accéder aux
secteurs à l'installation/l'ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l'activité.
Article 8 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 10 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l 'environnement et du Code
forestier ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente
autorisation dans les conditions fixées par l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils
peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une
mission de contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d'accéder aux
secteurs à l'installation/l'ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l'activité.
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2024-01 AP confortement Teppe Rosse - portant prescriptions relatives aux travaux parement amont anti-batillage du barrage Teppe
Rosse d'Aleria - 2B-2025-02-005 - 06/02/2025
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Article 11 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative,
la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente (tribunal administratif de BASTIA) :
• Par le destinataire de la décision, dans un délai de deux mois qui suivent la date de
notification du présent arrêté.
• Par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de cette décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible
par le site www.telerecours.fr.
Obligation de notification des recours : tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à
l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de
recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date
d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de
l'environnement).
Article 12 : Publication et notification
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfécture de la Haute-Corse
et est notifié à l'office d'équipement hydraulique de Corse.
Il sera affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la mairie de la commune d' Aléria.
Il sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État de la Haute-Corse,
pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse, le directeur départemental des territoires de
Haute-corse, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de Corse,
le chef de service départemental de l'agence française pour la biodiversité, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture , et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
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Figure 13 : Piste d'accés a la zone travaux
Annexe 1 : plan des travaux envisagés
Stockage épi
rocheux
Rampe
d'accès
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P54 (124.49 m)protection batillage 100/4009.90 /cote définitive 24,55 m NGF ee19.60risberme 22.55vases 212 CME = 21,55 m NGF 4 tet ff HR afond 17.3 2s Hit à |
Figure 14 : Cloutage mis en place en année n
- Poutre béton existante
P54 (124.49 m) 1
| a
Figure 18 : Reprise des enrochements de la risberme pour mise en place sur parement
P54 (124.49 m)
Protection batillage 100 / 400
2 evearvealeKOO SO SDOSERY YY * YoCY
Figure 9 : Coupe type au droit du P54 présentant le pied de parement amont inférieur a la CME +1m
Création
d'une
risberme
(année N)
Protection du
parement
(année N+1)
Coupe type
fin de
travaux, selon
positionne-
ment
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Figure 10 : Coupe type au droit du P49 présentant le pied de parement amont supérieur a la CME
pe)«y 25. Po À 26 Ss Sy "Sp "SO 2 2
= PLOOA - PLAN D'IMPLANTATION DES SONDAGES
Coupe type
fin de
travaux, selon
positionne-
ment
Positionne-
ment sur le
barrage
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Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2025-02-05-00004
Arrêté 2025 AP pêche relatif à l'exercice de la
pêche de loisir en eau douce dans le
département de la Haute-Corse pour l'année
2025
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-02-05-00004 -
Arrêté 2025 AP pêche relatif à l'exercice de la pêche de loisir en eau douce dans le département de la Haute-Corse pour l'année 2025
- 2B-2025-02-005 - 06/02/2025
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EuPREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Eau, Nature et Prévention des risques naturels
et routiers (SENAP)
Unité PNRN
Arrêté n° 2B-2025-02-05-00004 en date du 05 février 2025
relatif à l'exercice de la pêche de loisir en eau douce
dans le département de la Haute-Corse pour l'année 2025
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.431-2, L.431-3, L.431-5, L.436-5 et R.431-
3, R.431-5, R.436-6 à R.436-69 et R.436-73 à R.436-76 ;
Vu l'arrêté ministériel n° 58-873 du 16 septembre 1958 déterminant le classement des cours
d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories ;
Vu L'arrêté du 14 mars 2024 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla an -
guilla) aux stades d'anguille jaunes et d'anguille argentée en Méditerranée et dans les eaux
douces des bassins Rhône-Méditerranée et Corse ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac -
tion des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l'environne -
ment relatives à la pêche en eau douce ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Corse Monsieur Arnaud MILLEMANN ;
Vu Le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-353-2 en date du 19 décembre 2005 portant classement en
deuxième catégorie piscicole des plans d'eau de Peri, Teppe-Rosse et Alzitone ;
Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Corse n° 2006-31-13 en date du 31 janvier 2006 portant règle -
ment permanent à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Corse DDTM2B/SEBF/EAU/n°118/2016 en date du 26 février 2016
portant création de la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction départementale
des territoires
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Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Corse n° 2B-2024-02-23-00001 en date du 22 février 2024, por -
tant délégation de signature à Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfec -
ture de la Haute-Corse
Vu l'arrêté du préfet de Haute-Corse n° 2B-2024-09-10-00004 du 10 septembre 2024 portant délé-
gation de signature à Monsieur Chris VAN VAERENBERGH, Directeur départemental des terri -
toires de la Haute-Corse ;
Vu l'avis favorable avec prescriptions en date du 2/12/2024 de l'Office français de la biodiversité de
haute-corse ;
Vu l'avis favorable avec prescriptions en date du 19/12/2024 de la Fédération de la Corse pour la
pêche et la protection des milieux aquatiques ;
Vu les avis favorables avec prescriptions de l'Office de l'Environnement de Corse en date du
9/12/2024 et du 11/12/2024 ;
Vu les avis favorables avec prescriptions de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aména-
gement et du Logement de Corse en date du 6 et du 9/12/2024 ;
Vu la consultation publique organisée sur le site internet de l'État en Haute-Corse du 20 décembre
2024 au 10 janvier 2025 inclus.
Considérant les caractéristiques du milieu aquatique de la Haute-Corse qui justifient des mesures par -
ticulières de protection du patrimoine piscicole ;
Considérant la vulnérabilité des populations d'écrevisses à pattes blanches dans les cours d'eau de
Haute-Corse ;
Considérant que la lamproie et l'alose sont deux espèces protégées (arrêté ministériel du 8 décembre
1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble du territoire natio -
nal) , présentes dans la liste rouge des espèces menacées et jugées en France métropoli -
taine respectivement vulnérable et quasi menacée par l'IUCN (Union Internationale pour
la Conservation de la Nature), et figurant au niveau européen à l'annexe III de la conven -
tion de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe
et à l'annexe II et V de la Directive 92/43/CEE (dite directive habitat faune flore);
Considérant la vulnérabilité des truites du barrage de Calacuccia, liée à la présence de l'agent patho -
gène Rosette ;
Considérant la présence d'une activité importante d e pêche sur le plan d'eau du barrage de Calacuc -
cia ;
Considérant que pour ce motif, la fédération de la Corse pour la pêche et la protection des milieux
aquatiques préconise une taille limite de capture (TLC) de la Truite fixée à 40 cm sur la
base de l'étude scalimétrique réalisée en octobre 2021 ;
Considérant que cette disposition, ne répond pas aux termes de l'article R.436-19 du Code de l'envi -
ronnement qui définit une TLC maximal à 30 cm ;
Considérant que le décret n° 2020-412 sus-visé, autorise le préfet de département à déroger à des
normes notamment dans le domaine de l'environnement ;
Considérant que la dérogation relative à la TLC de la Truite répond aux dispositions des conditions de
dérogations définies dans l'article 2 du décret n°2020-412 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
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Arrêté 2025 AP pêche relatif à l'exercice de la pêche de loisir en eau douce dans le département de la Haute-Corse pour l'année 2025
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ARRÊTE
Article 1 er : Périodes d'ouverture
Les périodes d'ouverture de la pêche de loisirs en eau douce sont fixées pour l'année 2025
conformément à l'avis annuel annexé au présent arrêté.
Article 2 : Portions de cours d'eau et plans d'eau interdits à la pêche ou réglementés
Article 2.1 Limitation au titre de l'article R.436-23 Al .IV du Code de l'environnement / Parcours
No Kill
Dans le cadre des missions de la fédération de la Corse pour la pêche et la protection des milieux
aquatiques visant à promouvoir des techniques durables, à élargir la pêche aux jeunes pratiquants et
afin de permettre un renforcement des populations de géniteurs, il est instauré :
• un parcours « sans tuer » (No Kill) sur le tronçon des cours d'eau Restonica et Tavignano
compris entre l' Auberge de la Restonica, sur la Restonica, et le pont de la gare sur le Tavignano –
commune de Corte.
• un parcours « sans tuer » (No Kill) sur le lac de Nino de sa source jusqu' au cours d'eau
confluence ravin de l'Inzecca
Sur ces tronçons, qui devront être matérialisés par un système de panneautage spécifique, seules les
modalités de pêche suivantes sont autorisées :
• une seule canne tenue en main,
• utilisation obligatoire d'hameçon simple, à une seule branche, sans ardillon ; les hameçons
classiques devront avoir été préparés : dispositif retiré avec une pince « écrase ardillon » ;
• remise à l'eau obligatoire des poissons, quelle que soit leur taille.
Article 2.2 Interdictions au titre du R.436-8 du code de l'environnement
Dans le cadre de la protection de la truite macrostigma en Corse, afin de permettre aux populations
de truites de se régénérer et en vertu de l'article R.436-8 du Code de l'environnement, les portions de
cours d'eau suivantes sont interdites à l'exercice de la pêche pour l'année 2025:
• les deux lacs de Rina et la portion de cours d'eau entre les deux lacs, commune de Ghisoni.
Article 2.3 : Réserves temporaires de pêche de la Collectivité de Corse
Par arrêtés n° 20/1198 CE, 20/1201CE, n°20/1195CE, et n° 20/1200CE en date du 12 mai 2020 et n°
22/619 CE en date du 13 septembre 2022, la Collectivité de Corse a fixé les réserves temporaires de
pêche suivantes :
- ruisseau de « Speloncellu » et affluents, dans la forêt territoriale de Vizzavona et
commune de Vivario, de la source à la confluence avec le Vecchiu ;
- ruisseau de « Rancichedda » lieu dit Ursatori, commune de Chisa ;
- ruisseau de « Manica » et affluents, commune d'Asco, de la source à la confluence avec
l'Asco ;
- ruisseaux de Ventosi, Purtellu et Tula et leurs affluents, commune d' Asco, de la source à
la confluence avec l' Asco ;
- ruisseau du Golu et affluents, commune d' Albertacce, de ses sources à la passerelle du
GR20 située en amont des Bergeries de Radule.
Tout acte de pêche est interdit en tout temps sur ces réserves.
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Arrêté 2025 AP pêche relatif à l'exercice de la pêche de loisir en eau douce dans le département de la Haute-Corse pour l'année 2025
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Article 2.4 : Limitation au titre des articles R.436-19, R.436-21 du Code de l'environnement et
dérogation par décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.
Les populations de truites dans le plan d'eau du barrage de Calacuccia subissent une forte pression du
fait de :
• la pratique d'une activité pêche importante,
• la présence avérée du parasite dit agent Rosette (via son hôte le pseudorasbora), pour lequel il
est admis qu'il est responsable de l'effondrement de plusieurs espèces de poissons là où il a
été repéré.
Aussi sur la base des données de l'étude scalimétrique menée en octobre 2021, le nombre maximal de
prises par jour et par pêcheur dans le plan d'eau du barrage de Calacuccia est fixé à 3. La taille limite de
capture (TLC) est fixée à 40 cm.
L'usage d'hameçons doubles ou triples est interdit, même sans ardillon. Seul l'usage d'hameçons
simples à ardillon ou avec un ardillon écrasé est autorisé.
Article 2.5 Interdictions suite aux crues extrêmes dans la Restonica et ses affluents.
Compte tenu des crues extrêmes sur la Restonica et ses affluents (Bravinu, Riviseccu, Timozzu) lors du
mois de Novembre 2023, conformément à la décision votée lors de l' Assemblée Générale de la Fédéra-
tion de Pêche en date du 6 décembre 2023, en accord avec l' AAPMA A Truita, qui gère le linéaire
concerné et la commune de Corte, et afin de permettre aux populations piscicoles de reconstituer des
peuplements viables, il est instauré un parcours « sans tuer » sur la vallée de la Restonica, en amont
du Pont de Tuani , ainsi que sur les affluents ci-dessus, et jusqu'à l'exutoire du lac de Melu pour une
durée de 3 ans. Les lacs du Massif du Ritondu ne sont pas concernés par cette mesure.
Des inventaires annuels seront effectués sur différents tronçons afin de fournir les données néces -
saires à la réouverture complète de la pêche sur cette vallée.
Sur ce tronçon, qui sera matérialisé sur place par un système de panneautage spécifique, seules sont
autorisées les modalités de pêche suivantes :
 Une seule canne tenue en main
 Toutes techniques autorisées, avec hameçon simple sans ardillon obligatoire
 Les hameçons classiques devront avoir leur ardillon préalablement écrasé
 Remise à l'eau obligatoire des truites fario quelle que soit leur taille
Compte tenu de la dévalaison marquée des saumons de fontaine depuis le lac de Melu, et afin de limi-
ter leur progression vers l'aval, cette espèce n'est pas concernée par la présente mesure. Sa pêche se
pratique donc dans le respect de la réglementation générale en vigueur.
Article 2.6 Interdictions d'accès sur le cours d'eau Tassinetta
Par arrêté n°06-16 CE, l'accès au cours d'eau Tassineta situé dans la Réserve Chasse Faune Sauvage
RCFS d' Asco en aval de la confluence du ruisseau de l'Ondella jusqu'à la confluence de l' Asco étant au-
torisé uniquement du 21 juin au 20 septembre, la pêche y est autorisée du 21 juin au 20 septembre et
uniquement sur ce secteur.
En dehors de ce secteur de la Réserve Chasse Faune Sauvage RCFS d' Asco, l'accès et donc la pêche sont
interdits toute l'année.
Article 3: Interdictions de la pêche de l'alose
La pêche à l'alose, espèce protégée particulièrement vulnérable est interdite sur tous les cours d'eau
de Haute-Corse.
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Arrêté 2025 AP pêche relatif à l'exercice de la pêche de loisir en eau douce dans le département de la Haute-Corse pour l'année 2025
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Article 4: Interdictions de la pêche de la lamproie
La pêche à la lamproie est interdite sur tous les cours d'eau de Haute-Corse.
Article 5: Procédés et modes de pêche prohibés
Outre l'interdiction d'utiliser comme appâts ou amorces ceux cités dans l'arrêté préfectoral n° 2006-
31-13 en date du 31 janvier 2006 portant règlement permanent à l'exercice de la pêche en eau douce,
la pêche au vairon mort est interdite, ainsi que la pêche au goujon asiatique mort ou vif.
Article 6: Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par
le site https://citoyens.telerecours.fr/.
Article 7 : Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, les sous-préfets de Calvi et de Corte, les
maires des communes du département, le directeur départemental des territoires, le directeur
départemental des finances publiques, le commandant de groupement de gendarmerie de la Haute-
Corse, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur inter-régional PACA-CORSE de
l'Office français de la biodiversité, les agents de ces organismes et de la fédération de la Corse pour la
pêche et la protection des milieux aquatiques commissionnés pour l'exercice de la police de la pêche,
ainsi que toutes les autorités habilitées à faire appliquer la police de la pêche, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et affiché dans toutes les communes du département.
Le préfet,
Original signé par : Michel PROSIC
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-02-05-00004 -
Arrêté 2025 AP pêche relatif à l'exercice de la pêche de loisir en eau douce dans le département de la Haute-Corse pour l'année 2025
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AVIS ANNUEL DES PÉRIODES D'OUVERTURE DE LA PECHE EN EAU DOUCE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA
HAUTE-CORSE EN 2025
I – Cours d'eau et plans d'eau de première catégorie piscicole
Dans tous les cours d'eau du département et dans les plans d'eau de 1 ère catégorie piscicole (plans
d'eau des barrages de l' Alesani, Calacuccia, Corscia, Codole, Padula, Sampolo et Trevadine), la période
d'ouverture générale et les périodes d'ouverture spécifique, pendant lesquelles la pêche est autorisée,
sont définies ci-dessous :
Espèces concernées Dates
Période d'ouverture générale Toutes espèces (y compris truite
fario, truite arc-en-ciel et sau-
mon de fontaine) hors espèces
citées ci-dessous
Du 8 mars au 21 septembre inclus
Période d'ouverture spécifique
Anguille jaune Pêche interdite toute l'année
Anguille argentée Pêche interdite toute l'année
Civelle Pêche interdite toute l'année
Alose Pêche interdite toute l'année
Lamproie Pêche interdite toute l'année
Brochet Tout brochet capturé du 8 mars
au 25 avril doit être immédiate-
ment remis à l'eau
Écrevisses à pattes grêles, à
pattes rouges et des torrents
Du 26 juillet au 4 août inclus
Écrevisses à pattes blanches Pêche interdite toute l'année
II – Plans d'eau de deuxième catégorie piscicole
Dans les plans d'eau de 2 ème catégorie piscicole (Peri, Teppe Rosse et Alzitone), la période d'ouverture
générale et les périodes d'ouverture spécifique, pendant lesquelles la pêche est autorisée, sont
définies ci-dessous :
Espèces concernées Dates
Période d'ouverture générale Toutes espèces
à l'exception de celles
mentionnées ci-dessous
Du 1er janvier au 31 décembre
Période d'ouverture spécifique
Truite Fario, truite arc-en-ciel,
saumon de fontaine
Du 8 mars au 21 septembre inclus
Brochet Du 1er janvier au 26 janvier
et du 26 avril au 31 décembre
Anguille jaune Pêche interdite toute l'année
Anguille argentée Pêche interdite toute l'année
Civelle Pêche interdite toute l'année
Alose Pêche interdite toute l'année
Lamproie Pêche interdite toute l'année
Écrevisses à pattes blanches Pêche interdite toute l'année
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-02-05-00004 -
Arrêté 2025 AP pêche relatif à l'exercice de la pêche de loisir en eau douce dans le département de la Haute-Corse pour l'année 2025
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54
III- Nombre de captures autorisées et conditions de capture
 Nombre de captures de salmonidés autorisées
par jour et par pêcheur
10
 Dans les eaux classées en 1ere catégorie, le
nombre de captures autorisé de brochets par
jour et par pêcheur
2
 Dans les eaux classées en 2e catégorie, le
nombre de captures autorisé de sandres et
brochets, par jour et par pêcheur 3 dont 2 brochets maximum
 Tailles minimum de capture :
➢ des truites, de l'omble ou saumon de
fontaine
- dans les cours d'eau : 0,18 m
- dans les plans d'eau : 0,23 m
➢ dans les eaux de 2ème catégorie
- sandre : 0,40 m
- brochet : 0,50 m
- mulet : 0,20 m
 Nombre de lignes autorisées :
- dans les eaux de 1ère catégorie : 1
- dans les retenues et plans d'eau de
1ère catégorie :
2
- dans les lacs d'altitude : 1
- dans les plans d'eaux de 2ème catégorie : 4
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-02-05-00004 -
Arrêté 2025 AP pêche relatif à l'exercice de la pêche de loisir en eau douce dans le département de la Haute-Corse pour l'année 2025
- 2B-2025-02-005 - 06/02/2025
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0 100 200 300 400 m
PORTIONS DE COURS D'EAU ET PLANS D'EAU SOUMIS A LIMITATION, INTERDICTION OU
OBLIGATION DE PRATIQUE
Secteur du parcours « no kill » de Corte où l'exercice de la pêche pour l'année 2025 ne peut être pra -
tiqué que selon les conditions mentionnées au titre de l'article R.436-23 alinéa IV du code de l'envi -
ronnement.
Secteur réglementé
Cartographie : DDTM2B, janvier 2017
Source : BD topo Scan 25 IGN
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PORTIONS DE COURS D'EAU ET PLANS D'EAU SOUMIS A LIMITATION, INTERDICTION OU
OBLIGATION DE PRATIQUE
Secteur du parcours « no kill » du Lac de Nino de sa source jusqu'au cours d'eau confluence ravin de
l'inzecca où l'exercice de la pêche pour l'année 2025 ne peut être pratiqué que selon les conditions
mentionnées au titre de l'article R.436-23 alinéa IV du code de l'environnement.
Secteur réglementé
Cartographie : DDTM2B, février 2017
Source : BD topo Scan 25 IGN
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PORTIONS DE COURS D'EAU ET PLANS D'EAU INTERDITS À LA PÊCHE
Secteur des lacs de Rina interdits à l'exercice de la pêche pour l'année 2025 au titre de l'article R.436-
8 du code de l'environnement. Visant la régénération de la population de truite Macrostigma, dans le
cadre de sa protection en Corse.
Secteurs interdits
Cartographie : DDTM2B, février 2017
Source : BD topo Scan 25 IGN
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Réserve temporaire de péche de PUZZATELLICommune de Vivario - Haute-CorseArrété n° 20-1198 CE du 12 mai 2020:
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fh ——— Réserve temporaire de pêche
Lal(= TRE Cartographie : OBC, février 2020——= TSS) Source : Scan 25 IGN 2015
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Réserve temporaire de pêche sf" €
Cartographie : OEC, septembre 2014 0 105 210 MètresSource : Scan 251GN 2011 EX
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Réserve temporaire de péche de ManicaCommune dAsco - Haute-CorseArrété n° 20-1195 CE
Ke — oy *5 1%%
— Réserve temporaire de pêche " .(= "same BS sri aN Cartographie : OEC, février 2020 0 190 380 Mètres— uel Source ; Scan 251GN 2015 |
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Réserve temporaire de péche d'E VENTOSECommune d'Asco - Haute-CorseArrêté n° 20-1200 CE du 12 mai 2020O rA, " Le. mT. à : FN « 4 mtb es€ : AS | ENT: x Le a $ WAL ota ASL us ==." +é 5 - x \ - \ 4 Le ~
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= = Réserve temporaire de pêche w =ier Cartographie : OEC, Février 2020 0 195 390 Mètres_——— 7 "| Source : Scan 25 IGN 2015 x
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Réserve temporaire de péche du HAUT GOLUCommune d'Albertacce - Haute-CorseArrété n° 22/619 CE du 13 septembre 2022
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spd tA{ ; - ia ; | >1 # é ne L | z 1, eet ant 0 , Jrere Sat SF a Ren) TY, ;7
" Réserve temporaire de péche
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Lo Oe"ONC + CORSE tographie : OEC. octobre 2016
Réserve de chasse et de faune sauvage d'ASCOCommune d'Ascu - Haute-CorseArrêtés du Président du Conseil Exécutif de Corsen° 06.16 CE du 22 mars 2006et n° 1306351 du 13 décembre 2013
wie «4eee
Cc) Reserve de chasse et de faune sauvage
ve : IGN. Sean 25 2015 0 600 1200 Mètres
Interdiction d'accès sur le cours d'eau Tassinetta, du 21 septembre au 20 juin
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-02-06-00001
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
accordée à la SARL NOUVEAU TERRITOIRE à
réaliser les analyses d'impact des projets
d'aménagement commerciaux en application du
III de l'article L752-6 du code du commerce
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-02-06-00001 -
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à la SARL NOUVEAU TERRITOIRE à réaliser les analyses d'impact des projets
d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L752-6 du code du commerce - 2B-2025-02-005 - 06/02/2025
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| |PRÉFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés PubliquesDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°portant renouvellement de l'habilitation accordée à la SARL NOUVEAU TERRITOIRE àréaliser les analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du IIIde l'article L.752-6 du code du commerce
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 à 6-3 ;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagementet du numérique (ELAN) ;Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L.752-6 du codedu commerce ;Vu le décret n°2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'existence de présentationpar les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ouau répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;Vu le décret n°20221312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisationd'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, MonsieurMichel PROSIC ;Vu l'arrêté n°2B-2024-02-23-00001 du 22 février 2024, portant délégation de signature àMonsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact desdemandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans le département de la Haute-Corse,formulée le 16 janvier 2025 par Monsieur Sébastien DELATTRE, gérant de la SARL NOUVEAUTERRITOIRE ;Vu l'ensemble des pièces annexées à la demande, en conformité avec la réglementation ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse ;ARRÊTE :
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-02-06-00001 -
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à la SARL NOUVEAU TERRITOIRE à réaliser les analyses d'impact des projets
d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L752-6 du code du commerce - 2B-2025-02-005 - 06/02/2025
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Article 1: L'habilitation accordée le 26 mai 2020 a la SARL NOUVEAU TERRITOIRE , sise 9,place de la Préfecture - 62000 ARRAS, pour réaliser les analyses d'impact prévue par l'articleL.752-6 du code du commerce, est renouvelée.Article 2 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sontles suivantes :M. Sébastien DELATTREMme Laure LEBLONDArticle 3 : Le numéro d'habilitation est le 25-2B-AI02.La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter du 26 mai 2025, nonrenouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra être présentéetrois mois avant la date d'expiration de la dite habilitation.Article 4: Toute modification de situation doit être déclarée dans les deux mois au préfet dela Haute-Corse.Article 5 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie enapplication des dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code decommerce ;- non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours :- gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse - Rond-point du Maréchal Leclerc deHautecloque 20401 Bastia Cedex 9 ;- hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagementcommercial (CNAC) - ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie -—Direction générale des entreprises (DGE) - Télédoc 315 - 6, rue Louise Weiss - 75703Paris cedex 13 ; |- contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyépar courrier (Villa Montépiano-20407 Bastia Cedex) ou via l'application Télérecourscitoyens (https://citoyens.telerecours.fr).Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse est chargé d'assurerl'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au démandeur, publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Corse et dont copie sera adressée au directeurdépartemental des territoires.
' Pour le Préfet et par délégation, :Pour le PréfetLe Segrétaire généraliArnaud MILLEMANN
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-02-06-00001 -
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à la SARL NOUVEAU TERRITOIRE à réaliser les analyses d'impact des projets
d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L752-6 du code du commerce - 2B-2025-02-005 - 06/02/2025
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