SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°72-2026-120
PUBLIÉ LE 22 JUIN 2026
Sommaire
Centre Hospitalier du Mans / Direction Générale
72-2026-01-02-00012 - N°2026-023 Délégation de signature LEHOUX
Melina - CSS DIFP - RAA (2 pages) Page 3
DDT / SEE
72-2026-06-19-00003 - Arrêté préfectoral d'opposition du 19 juin 2026
concernant le projet photovoltaïque de La Flèche porté par LA
FLECHE PV (3 pages) Page 6
Préfecture de la Sarthe / DCL
72-2026-06-15-00003 - RAA AP modif ACTI-ROUTE 15-06-2026 Ajout GTA
PISCAREL Christian (2 pages) Page 10
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2026-06-17-00001 - RECTORAT délégation R (3 pages) Page 13
Préfecture de la Sarthe / Service des Sécurités
72-2026-06-05-00008 - Arrêté caméra piéton La Ferté Bernard-raa
(2 pages) Page 17
2
Centre Hospitalier du Mans
72-2026-01-02-00012
N°2026-023 Délégation de signature LEHOUX
Melina - CSS DIFP - RAA
Centre Hospitalier du Mans - 72-2026-01-02-00012 - N°2026-023 Délégation de signature LEHOUX Melina - CSS DIFP - RAA 3
(chmCentre Hospitalier Le Mans








Décision n° 2026/023 portant
délégation de signature



Monsieur Guillaume LAURENT, Directeur Général du Centre Hospitalier du Mans, du Lude, de Saint-Calais, de
MontvaI-sur-Loir, de La Ferté-Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye

Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 á D 6143-35, et R 6143-38 ;

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements
publics de santé,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 juillet 2021 le nommant directeur des Centres Hospitaliers du Mans,
de Château-du-Loir, de Saint-Calais, du Lude, et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 16 août 2021 ;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2025 le nommant directeur des Centres Hospitaliers du Mans,
du Lude, de Saint-Calais, de Montval-sur-Loir, de La Ferté-Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir et de l'EHPAD de Bessé-
sur-Braye, â compter du 1er mai 2025 ;

Vu l'organigramme des instituts de formations paramédicaux de décembre 2025 intégrant Madame Mélina LEHOUX, Cadre
Supérieure de Santé du Centre Hospitalier Le Mans ;

DÉCIDE
Article 1
Que délégation de signature est donné à Madame Mélina LEHOUX dans le cadre de sa fonction de Cadre Supérieure de
Santé au Centre Hospitalier Le Mans, à compter du 1er janvier 2026, ã l'effet de signer en son nom tous les actes et décisions
figurant à l'annexe 1 de la présente décision, hormis les points 3 et 13.
• VOIR ANNEXE 1.
Article 2

Que Madame Mélina LEHOUX ne peut donner en aucun cas ni â quiconque cette délégation.
Cette délégation prend fin automatiquement lorsque le délégataire mentionné â l'article 1 quitte ses fonctions.
Article 3
La délégation de signature, conformément à la réglementation, sera notifiée :
• à l'intéressé contre un accusé de réception ;
• au Président du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Le Mans ;
• au trésorier principal, receveur du Centre Hospitalier Le Mans.
Elle sera publiée par tout moyen la rendant consultable, â savoir :
 au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Sarthe ;
 sur le site internet du Centre Hospitalier Le Mans
Fait à Le Mans le 2 janvier 2026
Le Directeur Général,
Guillaume LAURENT
Signé

Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72) ch-lemans.fr
Centre Hospitalier du Mans - 72-2026-01-02-00012 - N°2026-023 Délégation de signature LEHOUX Melina - CSS DIFP - RAA 4
(Cl neCentreH pitalierLe Mans






ANNEXE 1 :

Secteur d'activité Nature des actes délégués Montant plafond Délégataire(s)
01- Accident du travail des étudiants




Directeur IFSI-IFAS
CHM & PSSL
Laurent LAMARGOT
IFSI & IFAS
CH LE MANS
Coralie BOURGEOIS
Mélina LEHOUX


Tous les points sauf
les points 3 et 13 :
délégation à :
Mélina LEHOUX
02- Assurance des étudiants
Néant 03- Bordereaux de transmissions (liquidations, titres de recettes.)
04- Attestations de cours
05- Demande de devis ou de CIF (Congé individuel de formation, d'organismes tels Fongecif ou France Travail...)
06- Bons de commande CDI 1 500,00 '€
Instituts :
IFSI-IFAS
CH LE MANS
07- Conventions de stages des étudiants des Instituts de formation amenés à suivre un stage de formation dans les
établissements autres que le CHM ou le PSSL

08- Correspondances concernant les affectations des étudiants
09- Correspondances concernant la programmation des cours avec les intervenants extérieurs Néant
10- Convention de formation professionnelle offerte par l'IFSI dans le cadre de son offre de formation continue ou initiale
11- Attestations de présence pour France Travail ou tout autre financeur et attestations d'entrée en formation
12- Dossiers de demande d'aides financières
13- Documents d'ordre comptable :
Dans la limite
du budget
annuel prévu
a) paiement des intervenants intérieurs et extérieurs et les frais de déplacement éventuels
b) indemnités de stage et les frais de déplacement
c) convention universités
d) factures universités
e) frais de sélection (factures + convention)
f} paiement vacation concours
g) paiement vacation CAC
h) paiement factures associations
14- Conventions pour l'EFS (cession de produits issus du sang ou de ses composants) 600,00 G

Centre Hospitalier du Mans - 72-2026-01-02-00012 - N°2026-023 Délégation de signature LEHOUX Melina - CSS DIFP - RAA 5
DDT
72-2026-06-19-00003
Arrêté préfectoral d'opposition du 19 juin 2026
concernant le projet photovoltaïque de La
Flèche porté par LA FLECHE PV
DDT - 72-2026-06-19-00003 - Arrêté préfectoral d'opposition du 19 juin 2026 concernant le projet photovoltaïque de La Flèche porté
par LA FLECHE PV 6
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 19 juin 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement
du projet d'installation agrivoltaïque de La Flèche porté par LA FLECHE PV
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive n° 2000-60 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le Code de l'environnement notamment les articles L.214-1 à L.214-6 relatifs à la loi sur l'eau, les
articles R.214-1 à R.214-56 relatifs aux procédures d'autorisation ou de déclaration prévues par
l'article L.214-3 ;
VU le Code civil et notamment son article 640 ;
VU le décret du Président de la République du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET, Préfet
de la Sarthe ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 août 2023,
portant nomination dans les directions départementales interministérielles, nommant Monsieur
Marc SEVERAC, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental
des territoires de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature en matière administrative
à Monsieur Marc SEVERAC, Directeur départemental des territoires de la Sarthe ;
VU l'arrêté de la préfète coordonnatrice de bassin du 18 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne
et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 25 septembre 2015 portant approbation du schéma d'aménagement et
de gestion des eaux (SAGE) du Loir ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement,
réceptionné le 30 avril 2026, présenté par LA FLECHE PV, enregistré sous le n° 0100313796 et
relatif à un projet d'installation agrivoltaïque situé au lieu-dit « Les Basses Racinaies » sur la
commune de La Flèche ;
CONSIDÉRANT que le diagnostic des zones humides conclut à la présence de 25,24 ha de zones
humides au sein de l'aire d'étude, dont 22,4 ha de zones humides floristiques ;
DDT de la Sarthe | 19 boulevard Paixhans CS10013 72042 LE MANS Cedex 9 | Tél : 02 85 32 75 00 | www.sarthe.gouv.fr 1/3
DDT - 72-2026-06-19-00003 - Arrêté préfectoral d'opposition du 19 juin 2026 concernant le projet photovoltaïque de La Flèche porté
par LA FLECHE PV 7
CONSIDÉRANT que la quasi-totalité de la zone d'implantation potentielle (ZIP) est couverte par une
zone humide ;
CONSIDÉRANT que la démarche d'évitement n'est ni conduite conformément au 2° du I de l'article
L.110-1 du Code de l'environnement, ni conformément à la disposition 8B-1 du SDAGE
Loire- Bretagne 2022-2027 , laquelle dispose « Les maîtres d'ouvrage de projets impactant une zone
humide cherchent une autre implantation à leur projet, afin d'éviter de dégrader la zone
humide. » ;
CONSIDÉRANT que le projet n'apporte pas la preuve de la non-atteinte aux intérêts mentionnés au 1°
du I de l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT l'impact actuel sur les zones humides est évalué à 8 411 m² ;
CONSIDÉRANT que l'impact sur les zones humides est sous-évalué, notamment du fait de l'absence de
prise en compte des tranchées pour le raccordement électrique et des poteaux de clôture ;
CONSIDÉRANT que l'équivalence fonctionnelle attendue pour la compensation des zones humides
impactées n'est pas atteinte puisque seuls deux des vingt indicateurs impactés font l'objet d'une
équivalence fonctionnelle ;
CONSIDÉRANT que la surface de compensation proposée est de 12 400 m² ;
CONSIDÉRANT que la surface de compensation n'est pas conforme à la disposition 8B-1 du SDAGE
Loire-Bretagne 2022-2027 , laquelle dispose « En dernier recours, et à défaut de la capacité à réunir
les trois critères listés précédemment, la compensation porte sur une surface égale à au moins
200 % de la surface, sur le même bassin versant ou sur le bassin versant d'une masse d'eau à
proximité. » ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 : Opposition à déclaration
En application des articles L.214-3 (4) et R.214-35 du Code de l'environnement, il est fait opposition à la
déclaration présentée par LA FLECHE PV relative à un projet d'installation agrivoltaïque situé au lieu-dit
« Les Basses Racinaies » sur la commune de La Flèche.
Article 2 : Voies et délais de recours
Sous peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le
déclarant doit, en application de l'article R.214-36 du Code de l'environnement, saisir préalablement le
Préfet en recours gracieux après avis de la commission compétente en matière d'environnement et de
risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peut demander à être entendu. Le
délai de recours gracieux est de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions
suivantes :
• par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai
de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
DDT de la Sarthe | 19 boulevard Paixhans CS10013 72042 LE MANS Cedex 9 | Tél : 02 85 32 75 00 | www.sarthe.gouv.fr 2/3
DDT - 72-2026-06-19-00003 - Arrêté préfectoral d'opposition du 19 juin 2026 concernant le projet photovoltaïque de La Flèche porté
par LA FLECHE PV 8
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté. Le Préfet dispose de 2 mois pour
y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Article 3 : Publication et information des tiers
Une ampliation du présent arrêté est transmise à la mairie de la commune de La Flèche pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois et au Président de la Commission locale de l'eau du SAGE Loir.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État en Sarthe
pendant une durée d'au moins six mois ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la Sarthe.
Article 4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, le maire de la commune de La Flèche, le directeur
départemental des territoires de la Sarthe, le commandant du Groupement de gendarmerie de la
Sarthe, le chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la Sarthe, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le Directeur départemental des territoires et par subdélégation,
SIGNÉ
Marc SEVERAC
DDT de la Sarthe | 19 boulevard Paixhans CS10013 72042 LE MANS Cedex 9 | Tél : 02 85 32 75 00 | www.sarthe.gouv.fr 3/3
DDT - 72-2026-06-19-00003 - Arrêté préfectoral d'opposition du 19 juin 2026 concernant le projet photovoltaïque de La Flèche porté
par LA FLECHE PV 9
Préfecture de la Sarthe
72-2026-06-15-00003
RAA AP modif ACTI-ROUTE 15-06-2026 Ajout
GTA PISCAREL Christian
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-15-00003 - RAA AP modif ACTI-ROUTE 15-06-2026 Ajout GTA PISCAREL Christian 10
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la réglementation
générale et des élections
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212-1 à R213-6, R223-5 à
R223-9 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET Préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions le 30
juin 2025 ;
Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de Madame Christine TORRES en qualité de Secrétaire
Générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 9 septembre 2024 ;
Vu l'arrêté DCPPAT n° 2025-0216 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Madame Christine TORRES,
Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2023 modifié portant agrément n° R1207200020 d'exploitation du centre de
sensibilisation à la sécurité routière « ACTI-ROUTE » sis 4 rue Georges Charpak à FONTENAY-LE-COMTE (85200),
représenté par Monsieur Joël POLTEAU, représentant légal de la SAS ACTI-ROUTE ;
Considérant la demande d'ACTI-ROUTE relative à l'ajout de Monsieur PISCAREL Christian en tant qu'encadrant en
charge de l'accueil et de l'encadrement technique et administratif des stages de sensibilisation à la sécurité
routière ;
Considérant les éléments du dossier présenté à l'appui de la demande, déclaré complet le 15 juin 2026 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe ;
A R R Ê T E
Article 1 er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2025 modifié est révisé comme suit :
L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de
formation suivantes :
– Hôtel Mercure Batignolles – 17 rue Pointe – 72100 LE MANS
– Hôtel Mercure Centre – 19 rue Chanzy – 72000 LE MANS
– Hôtel INN DESIGN – 9 rue du Général de Gaulle – 72300 SABLÉ-SUR-SARTHE
– Hôtel THE ORIGINALS CITY LE LAC - Rue Robert Schumann – 72400 LA FERTÉ-BERNARD
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 85 32 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr 1/2
Arrêté modificatif du 15 juin 2026
OBJET : Agrément R1207200020 d'exploitation du centre de
sensibilisation à la sécurité routière « ACTI-ROUTE"
sis 4 rue Georges Charpak à FONTENAY-LE-COMTE
(85200), représenté par Monsieur Joël POLTEAU,
représentant légal de la SAS ACTI-ROUTE
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-15-00003 - RAA AP modif ACTI-ROUTE 15-06-2026 Ajout GTA PISCAREL Christian 11
Monsieur Joël POLTEAU, représentant légal de la SAS ACTI-ROUTE , désigne comme ses représentants pour
l'encadrement technique et administratif des stages :
- Mme ALLOYER Tatiana
- Mme ALOUANI Lilah
- M. AUVRAY Benoit
- M. BAPTISTE Philippe
- Mme BARREAU Marie-Cécile
- M. BEAUBATIE Pascal
- M. BLAUWBLOMME Jean-Luc
- M. BOUFFANDEAU Jérôme
- M. CHEVALIER Nicolas
- Mme DA SILVA Sandra
- Mme DELBOS Laetitia
- M. DOUAGLIN Alain
- M. GERARD Sylvain
- M. GIMENO Gilles
- M. GODET Patrice
- M. HAMARD Gaël
- M. HEROUIN Pascal
- M. HOSPITAL David
- Mme JAMET Sandra
- Mme JOFFRE Virginie
- Mme JOUIN Soizic
- M. JOURDAN Marc
- Mme KEROMNES Frédérique
- Mme LAINE Florence
- Mme LEBASTARD Marie-Laure
- M. LE BIHAN Yannick
- Mme LEFER Sandrine
- Mme LE NORMAND Séverine
- M. LE REY Roger
- M. MABILLE DE PONCHEVILLE Philippe
- M. MATHON Charles
- M. MEIGNAN Matthieu
- M. MIRCESKI Georges
- M. MOLLÉ Gilbert
- M. MONTAGNE Antoine
- Mme MONTREUIL Christelle
- M. MORAND Alain
- Mme MORISSE Véronique
- M. MORTIER Franck
- Mme MORTIER Monique
- M. MOURRA Martial
- M. NICOLAZO Fabrice
- Mme OUNES Aziza
- M. PÉRIER Sylvain
- M. PETIOT Hervé
- M. PISCAREL Christian
- Mme RABET Séverine
- Mme REPUSSARD Véronique
- M. REUILLON Jean-Marc
- Mme ROUSSIÈRE Line
- M. ROY Olivier
- Mme ROYER Isabelle
- Mme SOLLET Nadine
- M. STONA Laurent
- M. TELLIER-SIMENEL Jean-Marc
- M. TUFFERY Laurent
Le reste de l'arrêté est sans changement.
Article 2 - La présente décision est susceptible de recours gracieux auprès du Préfet de la Sarthe (place Aristide
Briand – 72041 Le Mans cedex 9), de recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Place Beauvau – 75800
Paris cedex 08), ou de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes (6, allée de l'Ile Gloriette –
BP24111 – 44041 NANTES Cédex 01) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 3 – Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à M. Joël POLTEAU, représentant légal de la SAS ACTI-ROUTE, et dont mention sera insérée
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Pour le Préfet de la Sarthe et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé Christine TORRES
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 85 32 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-15-00003 - RAA AP modif ACTI-ROUTE 15-06-2026 Ajout GTA PISCAREL Christian 12
Préfecture de la Sarthe
72-2026-06-17-00001
RECTORAT délégation R
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-17-00001 - RECTORAT délégation R 13
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de la coordination et
de l'appui aux politiques publiques
Le Mans, le 17 juin 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2026 - 0154
Objet : Délégation de signature à Raphaël MULLER, recteur de la région académique Pays de la
Loire et de l'académie de Nantes, chancelier des universités.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'éducation ;
VU le code du sport ;
VU le code de l'action sociale et familiale ;
VU le code du service national ;
VU le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités
d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le Décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article
8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse
et d'éducation populaire ;
VU l'article 19 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif
Instruction N°DJEPVA/DGCS/CGET/2017-194 du 19 décembre 2017 relative aux subventions
d'appui au secteur associatif versées par l'intermédiaire du Fonds de coopération de la
jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l ' organisation et à l ' action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, prenant ses
fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 10 juin 2026 portant nomination de M. Raphaël MULLER , recteur de la région
académique Pays de la Loire et de l'académie de Nantes, chancelier des universités,
ensemble l'article R. 222-2-2 du code de l'éducation ;
VU le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe
1
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-17-00001 - RECTORAT délégation R 14
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de
la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services
chargés de leur mise en œuvre ;
VU le décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives au service national
universel ;
VU le protocole national du 15 décembre 2020 conclu entre le ministère de l'intérieur et le
ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
VU le protocole départemental du 29 décembre 2020 c onclu entre le préfet de département
et le recteur de région académique pris en application du protocole national, et
notamment son annexe ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Raphaël MULLER, recteur de la région académique Pays
de la Loire et de l'académie de Nantes, chancelier des universités, à l'effet de signer au nom du
préfet de la Sarthe, les décisions et les actes administratifs, les conventions et les
correspondances relevant de la compétence du préfet dans le cadre des missions pour
lesquelles le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports est placé sous
l'autorité fonctionnelle du préfet de département en application des dispositions de l'article 8
du décret n° 2050-1542 du 9 décembre 2020 susvisé, et des deux protocoles susvisés, à
l'exception des actes suivants :
 les a ctes relatifs au contentieux administratif ;
 les courriers aux parlementaires et au président du conseil départemental et aux
conseillers départementaux ;
 les informations circulaires aux maires et aux présidents d'intercommunalités ;
 les mesures administratives dans les domaines des accueils collectifs de mineurs,
des établissements d'activités physiques et sportives et de la police de
l'encadrement contre rémunération des éducateurs sportifs ;
 les arrêtés d'homologation des enceintes sportives et des circuits de vitesse ;
 les arrêtés d'approbation des conventions entre les associations sportives et les
sociétés sportives ;
 les décisions de retrait d'agrément au titre du service civique et les décisions de
retrait d'agrément sport ;
 les actes relatifs à la gestion du Fonds de Développement de la Vie Associative
(FDVA) : convocation du collège départemental FDVA ;
 les actes (à l'exception des correspondances) relatifs à la médaille de la jeunesse,
des sports et de l'engagement associatif.
Article 2 :
En application de l'article 38 du décret no 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, M. Raphaël
MULLER, recteur de la région académique Pays de la Loire et de l'académie de Nantes,
chancelier des universités, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents
placés sous son autorité.
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe
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Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-17-00001 - RECTORAT délégation R 15
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe et le secrétaire général d'académie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet
signé

Sébastien JALLET
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
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Préfecture de la Sarthe
72-2026-06-05-00008
Arrêté caméra piéton La Ferté Bernard-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-05-00008 - Arrêté caméra piéton La Ferté Bernard-raa 17
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Le Mans, 05/06/26
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune
de La Ferté-Bernard.
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe ;
VU la demande adressée par le maire de La Ferté-Bernard, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à
l'enregistrement audiovisuel des interventions par les agents de police municipale de sa commune ;
VU la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat du
26 mai 2026 ;
CONSIDERANT que la demande transmise par le maire de la commune de La Ferté-Bernard est complète et
conforme aux exigences des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
A R R E T E
Article 1 er   : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de
La Ferté-Bernard est autorisé au moyen de trois caméras individuelles.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras
individuelles est installé dans la commune de La Ferté-Bernard.
Article 2   :  Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de La Ferté-
Bernard en caméra individuelle et des modalités d'accès aux images.
Article 3   : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. A l'issue de ce délai, ils sont
détruits.
Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents de
police municipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que
la formation et la pédagogie des agents.
Article 4 : Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises en
temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et
l'exécution de l'intervention, lorsque la sécurité des agents ou la sécurité des biens et des personnes est
menacée.
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 43 39 72 72 - Serveur vocal 02 43 39 72 99 -
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
  
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Les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux
enregistrements auxquels ils procèdent dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention afin de
faciliter la recherche d'auteurs d'infractions, la prévention d'atteintes imminentes à l'ordre public, le secours
aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors des comptes rendus d'interventions.
Article 5 : La mise en œuvre des traitements prévus à l'article R.241-9 est subordonnée à l'envoi préalable à la
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'un engagement de conformité. Cet envoi est
accompli par le maire ou, le cas échéant, l'ensemble des maires concernés.
L'article R.241-17 prévoit que le maire, adresse annuellement un rapport sur l'emploi des caméras individuelles
des agents de police municipale au préfet de département.
Article 6   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 7   :  Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune d'installation
du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services
préfectoraux.
Article 8   : La sous-préfète directrice de cabinet et le maire de la commune de La Ferté-Bernard sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au
commandant du groupement de gendarmerie départementale.
Le 05/06/2026
Le préfet de la Sarthe,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNE
Margaux SCHNEIDER
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois :
 un recours gracieux motivé peut-être adressé à mes services ;
 un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Cabinet, Bureau des polices
administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
 un recours contentieux peut-être formé devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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