recueil-84-2026-183-recueil-des-actes-administratifs du 06 novembre 2026

Préfecture du Vaucluse – 06 novembre 2026

ID 157afaff55fc65c558d00eefab7e7c917868b84d7d28787e642c6dbb92e21eec
Nom recueil-84-2026-183-recueil-des-actes-administratifs du 06 novembre 2026
Administration ID pref84
Administration Préfecture du Vaucluse
Date 06 novembre 2026
URL https://www.vaucluse.gouv.fr/contenu/telechargement/39498/299239/file/recueil-84-2026-183-recueil-des-actes-administratifs%20du%2006%20novembre%202026.pdf
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Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 06 novembre 2026 à 17:25:57
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VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2026-183
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2026
Sommaire
AUTRES SERVICES /
84-2026-10-30-00007 - Délégation de signature Décision n°56-2026
(2 pages) Page 6
84-2026-11-03-00012 - Délégation de signature Décision n°57/2026
(1 page) Page 9
84-2026-11-03-00013 - Délégation de signature Décision n°58-2026
(1 page) Page 11
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET /
84-2026-11-01-00001 - Décision portant délégation de signature (1
page) Page 13
84-2026-11-03-00010 - Décision portant délégation pour accéder
aux armureries (3 pages) Page 15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2026-11-05-00002 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature
à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Vaucluse (12 pages) Page 19
84-2026-11-05-00003 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Vaucluse pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses imputées sur le budget de l'État (4 pages) Page 32
84-2026-10-29-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°SAP799789300 (2 pages) Page 37
84-2026-10-29-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°SAP984518894 (2 pages) Page 40
84-2026-10-29-00005 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le
N°SAP943884312 (2 pages) Page 43
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2026-11-03-00001 - ARRÊTÉ portant modification d'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «
AUTO-ECOLE MERINO » (2 pages) Page 46
84-2026-11-03-00009 - Arrêté préfectoral N° DDT / S2E - 2026 /
149
Portant modification de l'arrêté d'approbation de la
réserve de chasse
et de faune sauvage (RDCFS) dite de
« Collongue »
sur le territoire de la commune de Cadenet (8
pages) Page 49
2
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DE LA POLICE NATIONALE /
84-2026-11-02-00001 - Arrêté portant nomination d'un régisseur de
recettes auprès de la régie de recettes de la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale de Vaucluse (2 pages) Page 58
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2026-11-06-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur
un drone sur certains secteurs de la commune de Carpentras du lundi 9
novembre 2026 au mercredi 9 décembre 2026 de 06h00 à 02h00 (5
pages) Page 61
84-2026-11-05-00004 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de
Cavaillon du samedi 7 novembre 2026 au lundi 7 décembre 2026 de
06h00 à 02h00 (7 pages) Page 67
84-2026-11-06-00002 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur un drone sur les communes d'Aubignan, de
Beaumes de Venise, de Vaison-la-Romaine et de Mazan du dimanche 8
novembre 2026 au lundi 7 décembre 2026 de 06h00 à 02h00 (13 pages) Page 75
84-2026-10-26-00010 - Arrêté de dérogation relatif au commencement
d'exécution juridique de l'opération subventionnée par l'arrêté
du 28 août 2024 au titre du Fonds d'accélération de la transition
écologique dans les territoires (Fonds vert) au bénéfice de la
commune d'AVIGNON (3 pages) Page 89
84-2026-09-05-00002 - ARRÊTÉ N° 20260175
portant modification et
autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le
territoire de la commune de LORIOL DU COMTAT (5 pages) Page 93
84-2026-09-05-00001 - Arrêté N° 20260277 portant renouvellement de
l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans
l'agence MANPOWER sis 550 avenue de la Libération à APT (3 pages) Page 99
84-2026-09-05-00003 - Arrêté N°20260278
portant renouvellement
de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans
l'entreprise ACTION FRANCE SAS sis Route d'Orange Lieu-dit la
Muscadelière à VALRÉAS. (3 pages) Page 103
84-2026-09-05-00004 - ARRÊTÉ N°20260281
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux
du Garage Renault sis, 83 route d'Orange à VALREAS. (3 pages) Page 107
84-2026-09-05-00005 - ARRÊTÉ N°20260282
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux
du Garage Renault sis, 956 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny à
ORANGE. (3 pages) Page 111
3
84-2026-09-05-00006 - ARRÊTÉ N°20260286
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux
de l'établissement O'Tacos sis, 131 route d'Aix à PERTUIS. (3
pages) Page 115
84-2026-09-05-00007 - ARRÊTÉ N°20260288
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux
de la Pharmacie de l'Aurore sis, 46 avenue de la libération à
JONQUIERES. (3 pages) Page 119
84-2026-09-05-00008 - ARRÊTÉ N°20260289
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux
de GIFI sis, route de la Clarité - Zone de Gargas à GARGAS. (3 pages) Page 123
84-2026-09-05-00009 - ARRÊTÉ N°20260292
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux
de Hestia sis, Zone du Coudoulet Sud à ORANGE. (3 pages) Page 127
84-2026-09-05-00014 - ARRÊTÉ N°20260295
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux
de Hestia sis, 290 avenue Marcel Pagnol à VAISON LA ROMAINE. (3 pages) Page 131
84-2026-09-05-00015 - ARRÊTÉ N°20260298
portant modification et
autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le
territoire de la commune de SAINT CHRISTOL D'ALBION (4 pages) Page 135
84-2026-09-05-00010 - ARRÊTÉ N°20260300
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
installé sur le
territoire de la commune de SANNES (4 pages) Page 140
84-2026-09-05-00011 - ARRÊTÉ N°20260301
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux
du Tabac des Feuilles sis, 15 place du Béal à ENTRAIGUES SUR LA
SORGUE. (3 pages) Page 145
84-2026-09-05-00012 - ARRÊTÉ N°20260303
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux
de France Pare Brise sis, 427 avenue Salvador Allende à BOLLENE. (3 pages) Page 149
84-2026-09-05-00013 - ARRÊTÉ N°20260304
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux
de INOVIE BIOAXOME sis, 235 avenue Louis Pasteur à SORGUES. (3 pages) Page 153
84-2026-10-30-00002 - Arrêté portant constitution de la commission de
conciliation de Vaucluse en matière d'élaboration de documents
d'urbanisme (2 pages) Page 157
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS /
84-2026-11-03-00011 - ARRETE DU 03 NOVEMBRE 2026 portant autorisation
d'entraînements supplémentaires sur la piste d'endurance tout terrain
dénommée Terrain de l'Amitié située sur la commune de
l'Isle-sur-la-Sorgue (2 pages) Page 160
4
84-2026-11-03-00007 - ARRETE DU 03 NOVEMBRE 2026 portant autorisation
d'une manifestation nautique intitulée Journée du Huit le 22 novembre
2026 sur le Rhône (8 pages) Page 163
5
AUTRES SERVICES
84-2026-10-30-00007
Délégation de signature Décision n°56-2026
AUTRES SERVICES - 84-2026-10-30-00007 - Délégation de signature Décision n°56-2026 6
ER, Centre
(_)}) Hospitalier
== de Montfavet
oo49
~


Direction générale
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
9001-direction@ch-montfavet.fr

Objet : Délégation de signature

Décision n°56/2026

La directrice du centre hospitalier de Montfavet à Avignon,

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7, D.6143-33, D.6143-34, D.6143 35
et R.6143-38 ;

Vu l'arrêté en date du 15 décembre 2021 affectant Madame Marie -Laure PIQUEMAL -RATOUIT au
centre hospitalier de Montfavet et à l'EHPAD de Sorgues ;

Vu l'arrêté en date du 21 février 2022 affectant Madame Aurore CARTIAUX, en qualité de
directrice adjointe, au centre hospitalier de Montfavet et à l'EHPAD de Sorgues.

D E C I D E
Article 1
Madame Aurore CARTIAUX, directrice adjointe, reçoit délégation permanente aux fins de signer, au
nom de la directrice, tout acte et toute décision courants relevant des attributions qui lui ont été
conférées.
Cette délégation porte notamment sur :
- L'élaboration, le suivi et l'évaluation de la Politique Achats (marchés publics, contrats
prestataires extérieurs) et son suivi comptable
- La définition des principes d'organisation de l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement et
logistique, (restauration, le service mécanique auto, blanchisserie », magasin général, les
transports de biens et service intérieur)
- La gestion du service Jardins / Espaces verts
- La gestion du service standard et Accueil
- Le suivi des dépenses des charges à caractère hôtelier et général
- La gestion du GIP logistique et du GCS biologie médicale en lien avec l'ensemble des directions
concernées
- L'élaboration, le suivi et l'évaluation de la Politique de Sécurisation de l'établissement, des
biens et des personnes
- La définition et la mise en œuvre de la Politique de Développement Durable
- L'organisation et l'animation de l'instance F3SCT en lien avec la DRH
- La mise en œuvre des collaborations territoriales dans le cadre de la convention CHM-GHT, en
particulier sur les fonctions logistiques et achats
- L'élaboration, le suivi et la politique de communication institutionnelle externe et interne
- Le suivi des sites Intranet et Internet et autres outils de communication (reprographie,
documentation…)
- La politique culture du CHM
- La gestion des archives
- La représentation de l'établissement lors des instances du GCSMS « Un chez soi d'abord »

AUTRES SERVICES - 84-2026-10-30-00007 - Délégation de signature Décision n°56-2026 7
Article 2
La présente décision prend effet à la date de signature.
Les délégations accordées ci -dessus cesseront de porter effet du jour où le bénéficiaire cessera
d'exercer les fonctions au titre desquelles elles lui ont été consenties

Article 3
Le conseil de surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation, qui sera
affichée dans les locaux de la direction, transmise sans délai au comptable de l'établissement et
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du dépar tement de Vaucluse,
conformément à l'article R 6143-38 susvisé du code de la santé publique.

Avignon, le 30/10/2026


LA DIRECTRICE
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
SIGNÉ






Lu et accepté
La délégataire
Aurore CARTIAUX
SIGNÉ

AUTRES SERVICES - 84-2026-10-30-00007 - Délégation de signature Décision n°56-2026 8
AUTRES SERVICES
84-2026-11-03-00012
Délégation de signature Décision n°57/2026
AUTRES SERVICES - 84-2026-11-03-00012 - Délégation de signature Décision n°57/2026 9
ER. Centre
(\¢ 93) Hospitalier
=~' de Montfavet
fe
"



Direction générale
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
9001-direction@ch-montfavet.fr

Objet : Délégation de signature

Décision n°57/2026


La directrice du centre hospitalier de Montfavet à Avignon,

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143 -7, D.6143-33, D.6143-34, D.6143 35 et
R.6143-38 ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 15 décembre 2021 affectant Madame Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
au centre hospitalier de Montfavet et à l'EHPAD de Sorgues ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 13 février 2023 affectant Monsieur Benoît MÉNARD au centre
hospitalier de Montfavet et à l'EHPAD de Sorgues à compter du 1er mars 2023.


D E C I D E
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice :
Monsieur MÉNARD Benoît, directeur adjoint, reçoit délégation de signature aux fins de signer tout acte ou
décision nécessaire pour assurer la suppléance de la cheffe d'établissement, à l'exception des ordres de
réquisition du comptable et des attributions propres du directeur telles que prévues par l'article 6143-7 1°
à 15° du Code de la Santé Publique.

Article 2
La présente décision prend effet du 09 au 10 novembre 2026. À cette date, les décisions de délégations de
signature antérieures sont abrogées.

Article 3
Le conseil de surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation, qui sera
affichée dans les locaux de la direction, transmise sans délai au comptable de l'établissement et publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Vaucluse, conformément à l'article R
6143-38 susvisé du code de la santé publique.

Avignon, le 03/11/2026


LA DIRECTRICE
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
SIGNÉ




Lu et accepté
Le délégataire
Benoit MÉNARD
SIGNÉ
AUTRES SERVICES - 84-2026-11-03-00012 - Délégation de signature Décision n°57/2026 10
AUTRES SERVICES
84-2026-11-03-00013
Délégation de signature Décision n°58-2026
AUTRES SERVICES - 84-2026-11-03-00013 - Délégation de signature Décision n°58-2026 11
LR, Centre
( 3) Hospitalier
(4
~.
+
=" de Montfavet
PPT



Direction générale
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
9001-direction@ch-montfavet.fr
Objet : Délégation de signature

Décision n°58/2026

La directrice du centre hospitalier de Montfavet à Avignon,

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7, D.6143-33, D.6143-34, D.6143 35 et R.6143-38 ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 15 décembre 2021 affectant Madame Marie -Laure PIQUEMAL-RATOUIT, en qualité de
directrice, au centre hospitalier de Montfavet et à l'EHPAD de Sorgues ;

Vu les missions confiées à Monsieur Frédéric IRIDE dans le cadre de ses fonctions de directeur des soins au centre hospitalier
de Montfavet ;

Vu l'arrêté du centre national de gestion en date du 23 avril 2025 affectant Monsieur Nizar CHAFFAI en qualité de directeur
adjoint au centre hospitalier de Montfavet et à l'EHPAD de Sorgues.
D E C I D E
Article 1
En l'absence de Monsieur Frédéric IRIDE, coordonnateur général des soins, Monsieur Nizar CHAFFAI, directeur
adjoint en charge des ressources humaines, reçoit délégation de signature pour assurer :
- l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation du Projet de Soins Infirmiers, de Rééducation et Médicotechniques,
- l'animation de l'équipe d'encadrement paramédical, dont la PCI,
- la définition, suivi et évolution des organisations de soins et socioéducatives des services sanitaires, sociaux et
médico-sociaux de l'établissement et des restructurations,
- la participation à la démarche GPMC sur la définition des métiers du soin, de l'éd ucatif et médicotechniques ;
l'accompagnement de l'implantation des nouveaux métiers,
- la coordination du service transports des usagers et du service ambulanciers,
- la coordination des actions de partenariat avec les organismes de formation initiale des per sonnels de soins,
médicotechniques et éducatifs dont la gestion des stages,
- la mise en œuvre des collaborations territoriales dans le cadre de la convention CHM-GHT en matière de formation
et d'actions de recherche (pratiques innovantes),
- le développement de la recherche paramédicale,
- la présidence de la CSIRMT,
- l'élaboration, mise en œuvre et évaluation de la Politique Qualité – Gestion des risques « associés aux soins »,
- la coordination, suivi et évaluation de la Politique institutionnelle Qualité et Gest ion des risques, en lien avec les
directions fonctionnelles concernées
- l'animation de l'équipe des référents qualité et Gestion des risques de l'établissement
- la gestion des évènements indésirables,
- la veille réglementaire, gestion documentaire et de bonnes pratiques dans le champ de la qualité et de la gestion
des risques,
- la coordination et suivi des démarches de certification HAS sanitaire et médico -sociale, en lien avec les directions
fonctionnelles concernées et les pôles d'activité.
Article 2
La présente délégation est accordée du 09 novembre au 13 novembre puis pour le 25 novembre et enfin le 27
novembre.

Article 3
Le conseil de surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation, qui sera affichée
dans les locaux de la direction, transmise sans délai au comptable de l'établissement et publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture du département de Vaucluse, conformément à l'article R 6143 -38 susvisé
du code de la santé publique.

Avignon, le 03/11/2026

LA DIRECTRICE
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
SIGNÉ
Lu et accepté
Le délégataire
Nizar CHAFFAI
SIGNÉ

AUTRES SERVICES - 84-2026-11-03-00013 - Délégation de signature Décision n°58-2026 12
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET
84-2026-11-01-00001
Décision portant délégation de signature
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-11-01-00001 - Décision portant délégation de signature 13
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale
de l'administration pénitentiaire
Centre Pénitentiaire d'Avignon – Le Pontet
90 rue Panisset – CS 70017 – 84275 VEDENE Cedex
Téléphone : 04 90 03 30 00
www.justice.gouv.fr
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Centre Pénitentiaire d'Avignon – Le Pontet
Le 01/11/2026
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment son article D 406
Vu la circulaire relative aux unités de vie familiale JUSK0940004C du 26 mars 2009
Vu l'arrêté en date du 01/09/2026 de monsieur le directeur de l'administration pénitentiaire portant
délégation de signature pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Vu la délégation de signature donnée par le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à
Madame Fabienne GONTIERS, Chef d'établissement du centre pénitentiaire d'AVIGNON –LE PONTET
Madame Fabienne GONTIERS, Chef d'établissement du centre pénitentiaire AVIGNON –LE PONTET
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée aux fins « d'ouverture de l'unité de vie familiale en cas
d'incident ou de suspicion d'incident, cette ouverture étant possible seulement si la sécurisation est
suffisante » à :
• Paul MADRID, Adjoint au chef d'établissement
• Marguerite DE VILLECHABROLLE, directrice adjointe
• Karine LE REUN, directrice adjointe
• Samuel ETTENA, chef de détention
• Charles MUTZ, adjointe au chef de détention
• Valérie DENUX, commandant
• Sandrine SCHIERANO, capitaine
• Jean-Marc DULCAMARA, capitaine
• Stéfan NGUYEN THE HUNG, capitaine
• Olivier MARY, capitaine
• Stéphane PEDUZZI, capitaine
• Patrick DUPRAT, capitaine
• Romuald LYS, capitaine
• Cyrille KORN, capitaine
Fait à Le Pontet, le 01/11/2026
Le chef d'établissement
Signé : Fabienne GONTIERS
Destinataires : Dx4/ Officiers /Majors et Premiers surveillants
Affichage : UVF
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-11-01-00001 - Décision portant délégation de signature 14
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET
84-2026-11-03-00010
Décision portant délégation pour accéder aux
armureries
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-11-03-00010 - Décision portant délégation pour accéder aux armureries 15
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
de l'administration pénitentiaire
Centre Pénitentiaire d'Avignon – Le Pontet
90 rue Panisset – CS 70017 – 84275 VEDENE Cedex
Téléphone : 04 90 03 30 00
www.justice.gouv.fr
Le 03/11/2026
Décision portant délégation pour accéder aux armureries
Vu le code pénal, notamment ses articles 122-4 à 122-7
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 218, D. 266, D. 267, et D. 283-6
Vu les articles R. 57-7-83 et R. 57-7-84 du décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010
Vu le décret n° 2011-980 du 23 août 2011;
Vu l'arrêté en date du 30/03/2021 de monsieur le directeur de l'administration pénitentiaire portant
délégation de signature pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Vu la délégation de signature donnée par le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille,
à Madame GONTIERS Fabienne chef d'établissement du centre pénitentiaire d'AVIGNON –LE PONTET
Madame GONTIERS Fabienne chef d'établissement du centre pénitentiaire d'AVIGNON –LE PONTET
DECIDE :
1) Délégation permanente est donnée aux fins d'accéder à l'armurerie principale :
• Paul MADRID adjoint à la chef d'établissement
• Léna MOUNSAVENG directrice adjointe
• Marguerite DE-VILLECHABROLLE directrice adjointe
• Karine LE REUN directrice adjointe
• Samuel ETTENAT, chef de détention
• Charles MUTZ, adjoint au chef de détention
• Jean-Marc DULCAMARA, capitaine
• Luc LALLEMANT, major-encadrement adjoint au responsable de l'infrastructure
• Stefan NGUYEN-THE-HUNG, capitaine
• Stéphane LAVERSIN, brigadier-chef expertise, armurier et responsable armurerie
• Alexis SABOURAULT, surveillant armurier
• Lionel BENJAMIN, surveillant armurier
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Centre Pénitentiaire d'Avignon – Le Pontet
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-11-03-00010 - Décision portant délégation pour accéder aux armureries 16
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
de l'administration pénitentiaire
Centre Pénitentiaire d'Avignon – Le Pontet
90 rue Panisset – CS 70017 – 84275 VEDENE Cedex
Téléphone : 04 90 03 30 00
www.justice.gouv.fr
2) Délégation permanente est donnée aux fins d'accéder à l'armurerie de l'équipe des extractions
judiciaires et équipe locale de sécurité pénitentiaire :
• Paul MADRID, adjoint au chef d'établissement
• Léna MOUNSAVENG directrice adjointe
• Marguerite DE-VILLECHABROLLE, directrice adjointe
• Karine LE REUN, directrice adjointe
• Samuel ETTENAT, chef de détention
• Charles MUTZ, adjoint au chef de détention
• Jean-Marc DULCAMARA, capitaine
• Luc LALLEMANT, major-encadrement adjoint au responsable de l'infrastructure
• Stefan NGUYEN-THE-HUNG, capitaine
• Patrick GARDES, major-encadrement ELSP
• Mossaab EL JEBBARI, major-encadrement EEJ
• Joachim CAESTECKER major-encadrement EEJ mis à disposition
• Daniel GIRALT, major EEJ
• Thomas ACKAERT, agent EEJ
• Christophe BERNARDINI, agent EEJ
• Derrick BOAKYE, agent EEJ
• Christophe CAQUET, agent EEJ
• Océane CLABOT, agent EEJ
• Julie COUTIERE, agent EEJ
• Nicolas DELOUS, agent EEJ
• Ayoub EL ISSAOUI, agent EEJ
• Kévin FOFANA, agent EEJ
• Marvin MADEN, agent EEJ
• Christophe MARCHIONI, agent EEJ
• Aymonn MATHIEU, agent EEJ
• Marc MERILLOU, agent EEJ
• Anthony QUERO, agent EEJ
• Mickael RAISIN, agent EEJ
• José VERGARA, agent EEJ
• Michael FLORES EEJ mis à disposition
• Julien ALMERAS agent ELSP
• Medhi BENMELOUKA agent ELSP
• Brice BILLY agent ELSP
• Francky ADEM agent ELSP
• Yohan RALLE agent ELSP
• Frédéric JOBARD agent ELSP
• Fabrice NG MING HING agent ELSP
• Alexis GAMBA ELSP mis à disposition
• Stéphane LAVERSIN armurier – moniteur tir, responsable armurerie
• Alexis SABOURAULT armurier – moniteur tir
• Lionel BENJAMIN armurier – moniteur tir
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-11-03-00010 - Décision portant délégation pour accéder aux armureries 17
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
de l'administration pénitentiaire
Centre Pénitentiaire d'Avignon – Le Pontet
90 rue Panisset – CS 70017 – 84275 VEDENE Cedex
Téléphone : 04 90 03 30 00
www.justice.gouv.fr
• Alexandre BRAVO, major encadrement
• Jean-Marc SANTIAGO, brigadier-chef encadrement
• Océane CAPON, brigadier-chef encadrement
• Caroline GOMEZ, surveillante faisant fonction de brigadier-chef encadrement
• Bryan DIJOUX, surveillant faisant fonction de brigadier-chef encadrement
3) Délégation sur ordre d'un membre du comité de direction est donnée pour accéder à l'armurerie
principale, pendant leurs astreintes, aux fins d'utilisation des armes:
• Jean-Marc DULCAMARA, capitaine
• Valérie DENUX, commandant
• Sandrine SCHIERANO, capitaine
• Olivier MARY, capitaine
• Stéfan NGUYEN THE HUNG, capitaine
• Stéphane PEDUZZI, capitaine
• Patrick DUPRAT, capitaine
• Romuald LYS, capitaine
• Cyrille KORN, capitaine
• Sarrah TASSERIT, capitaine
• Nicolas THOREL, capitaine
. Fait à Le Pontet, le 03/11/2026
.
La chef d'établissement
Signé : Fabienne GONTIERS
Destinataires : Dx4, CD, Officiers, Majors, Premiers surveillants
Affichage : PEP, PCI, porte armurerie
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-11-03-00010 - Décision portant délégation pour accéder aux armureries 18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-11-05-00002
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de
Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-11-05-00002 - ARRÊTÉ portant subdélégation
de signature à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse 19
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Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature à certains agents de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse.
Vu le Code du travail ;
Vu le Code du commerce ;
Vu le Code du tourisme ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le Code général de la fonction publique  ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié  ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État, modifié ;
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre
2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant nomination
de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2026 du préfet de Vaucluse portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse ;
1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-11-05-00002 - ARRÊTÉ portant subdélégation
de signature à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse 20
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant nomination de M. Eric POLLAZZON, directeur du travail
hors classe, en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des
solidarités de Vaucluse, à compter du 1er septembre 2023 ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2026 portant nomination de Mme Isabelle ANDREUCCETTI, inspectrice
de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale
adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse, à compter du 1er mai 2026 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2026 du Préfet de Vaucluse portant désignation de M. Eric
POLLAZZON en tant que directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités par
intérim ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2026 du Préfet de Vaucluse portant délégation de signature à M. Eric
POLLAZZON, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse par
intérim ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : En application de l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2026 donnant
délégation de signature à M. Eric POLLAZZON, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités de Vaucluse par intérim, la délégation qui lui est conférée par l'article 1er
dudit arrêté est subdéléguée aux agents placés sous son autorité désignés ci-après, dans les
limites des attributions mentionnées en annexe au présent arrêté.
Cette subdélégation est exercée en cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric POLLAZZON
et de Mme Isabelle ANDREUCCETTI, à l'exception des actes et correspondances (courriers ou
courriels) emportant des conséquences importantes, notamment en droit, sur le plan financier
ou en opportunité.
Sont ainsi habilités à recevoir subdélégation de signature :

Mme Ariane SAITTA, attachée principale d'administration de l'État, en qualité de cheffe de
pôle «  Appui stratégique et pilotage transversal  », dans les limites des attributions listées en
annexe du présent arrêté.
Mme Samira ZAIDAN, inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, en
qualité de cheffe de pôle «Insertion sociale et protection des personnes», dans les limites des
attributions listées en annexe du présent arrêté.
Mme Marine LECONTE, architecte urbaniste de l'État, en qualité de cheffe de pôle «Parcours
logement – insertion», dans les limites des attributions listées en annexe du présent arrêté.
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-11-05-00002 - ARRÊTÉ portant subdélégation
de signature à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse 21
Mme Aurélie BEY, attachée principale d'administration de l'État, en qualité de cheffe du pôle
«Insertion emploi entreprises», dans les limites des attributions listées en annexe du présent
arrêté.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric POLLAZZON, de Mme Isabelle
ANDREUCCETTI, et de Mme Samira ZAIDAN la délégation de signature sera exercée par Mme
Cécile JAEGER, attachée d'administration de l'État, en qualité de cheffe de pôle adjointe
« insertion sociale – protection des personnes  », dans les limites des attributions listées en
annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric POLLAZZON, de Mme Isabelle
ANDREUCCETTI, et de Mme Marine LECONTE la délégation de signature sera exercée par M.
Eric CHIAPPA, attaché d'administration de l'État, en qualité de chef de pôle adjoint «  Parcours
logement - Insertion », dans les limites des attributions listées en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric POLLAZZON, de Mme Isabelle
ANDREUCCETTI et de Mme Aurélie BEY, la délégation de signature sera exercée p ar Mme
Aurélie MOULIN, attachée d'administration de l'État en qualité de responsable de l'unité
« inclusion socio-professionnelle » et par Mme Lydia TORDJMAN, attachée d'administration de
l'État en qualité de responsable de l'unité «  accompagnement des mutations économiques  »
dans les limites des attributions listées en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric POLLAZZON, la délégation de
signature sera exercée par :
- Mme Émilie PASCAL, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle Nord
Vaucluse, dans les limites des attributions listées en annexe du présent arrêté ;
- Mme Amandine MARTIN, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle
sud, dans les limites des attributions listées en annexe du présent arrêté ;
- Mme Anne DUBUISSON, directrice adjointe du travail, responsable de la section centrale du
travail, dans les limites des attributions listées en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : les correspondances (courriers ou courriels) adressées aux directeurs et présidents
d'association, aux directeurs des services déconcentrés et d'administrations centrales, aux
directeurs des collectivités territoriales et aux élus autres que ceux visés par l'article 2 de
l'arrêté n° 84-2026-10 -30-00003 d u 30 octobre 2026 donnant délégation de signature à Eric
POLLAZZON, sont réservées à la signature du directeur par intérim , et en cas d'absence ou
d'empêchement à son adjointe, Mme Isabelle ANDREUCCETTI.
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-11-05-00002 - ARRÊTÉ portant subdélégation
de signature à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse 22
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ARTICLE 7 : L'arrêté de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Vaucluse n° 84-2026-07-30-00001 portant subdélégation de signature aux agents de la DDETS
est abrogé.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d'un recours administratif gracieux devant le préfet de Vaucluse ou d'un recours
hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ou, conformément aux dispositions de l'article R.
421-1 du Code de justice administrative d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères – 30000 NÎMES cedex 09).
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 9 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et le directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse par intérim sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 5 novembre 2026
Pour le préfet de Vaucluse, et par délégation,
Le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de Vaucluse par intérim,
SIGNE
Eric POLLAZZON
4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-11-05-00002 - ARRÊTÉ portant subdélégation
de signature à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse 23
Annexe relative aux attributions de subdélégation de signature à certains agents
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse
Appui stratégique et pilotage transversal
Sans préjudice de la délégation de signature accordée à la directrice du secrétariat général commun
départemental de Vaucluse (SGCD), et sur la base des éléments préparés par ce dernier :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric
POLLAZZON et de Mme ANDREUCCETTI, délégation est
donnée à :
Dépôt de plainte en cas d'agression physique ou verbale à l'encontre d'un agent de la DDETS
Ariane Saitta
Revue d'habilitations informatiques pour le logiciel Chorus, Documents du contrôle interne comptable (OFN,
cartographie des processus….)
Bons de commandes, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives au fonctionnement de la
DDETS
Déclaration des rémunérations des médecins du conseil médical et arrêtés de composition des conseils
médicaux de la fonction publique
5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-11-05-00002 - ARRÊTÉ portant subdélégation
de signature à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse 24
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Insertion sociale – protection des personnes
(*) mise en œuvre, correspondances, actes techniques
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric
POLLAZZON et de Mme ANDREUCCETTI, délégation est
donnée à :
L'organisation des travaux techniques (*) relatifs à la coordination et à l'animation des politiques et dispositifs
gérés dans le cadre de la mission», à l'exception de celles adressées aux partenaires visés dans les articles 1 et 7 du
présent arrêté.
Samira ZAIDAN
les correspondances relatives au pilotage et au financement des actions et dispositifs financés par l'État au titre
du budget opérationnel de programme 304
les décisions d'attribution de crédits d'intervention relevant de la réglementation et de la politique de l'aide
alimentaire
L'organisation des travaux techniques (*) relatifs aux visites de conformité, inspection et contrôle des services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs, des mandataires individuels et des délégués aux prestations
familiales
L'organisation des travaux techniques (*) relatifs aux visites de conformité, inspection et contrôle des centres des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale et de toute autre structure d'hébergement
L'organisation des travaux techniques (*) relatifs aux visites de contrôle des vacances adaptées organisées dans le
département de Vaucluse
L'organisation des travaux techniques (*) relatifs aux visites de conformité, inspection et contrôle des centres
d'accueil des demandeurs d'asile, centres provisoires d'hébergement et de toute autre structure d'hébergement
L'organisation des travaux techniques (*) relatifs aux visites des accueils illicites des personnes vulnérables
L'organisation des travaux techniques (*) relatifs aux visites de contrôle des actions sociales financées par la
DDETS
L'organisation des travaux techniques (*) relatifs aux visites de conformité, inspection et contrôle des
établissements d'accueil du jeune enfant.
L'organisation des travaux techniques (*) relatifs à la tutelle des pupilles de l'État, dont les actes administratifs et
juridiques présentant un caractère d'urgence.
L'organisation des travaux techniques (*) relatifs au secrétariat du conseil de famille
6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-11-05-00002 - ARRÊTÉ portant subdélégation
de signature à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse 25
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Insertion sociale – protection des personnes (suite)
(*) mise en œuvre, correspondances, actes techniques
En cas d'absence ou
d'empêchement de M.
Eric POLLAZZON et de
Mme ANDREUCCETTI,
délégation est donnée à :
En cas d'absence ou
d'empêchement de M. Eric
POLLAZZON, Mme
ANDREUCCETTI, et de Mme
Samira ZAIDAN, délégation
est donnée à :
L'organisation des travaux techniques (*) relatifs à la décision de révision des droits et paiement de l'allocation
différentielle (article 59 de la loi du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées)
Samira ZAIDAN
Cécile JAEGER
L'organisation des travaux techniques (*) relatifs à l'admission et le paiement de l'allocation simple pour personnes
âgées, à l'admission et le paiement de l'aide sociale générale en faveur des personnes âgées et handicapées sans
domicile fixe, au recours à l'encontre des bénéficiaires de l'aide sociale revenus à meilleure fortune et à l'encontre
des bénéficiaires de successions, donataires ou légataires, aux décisions relatives aux demandes de remise ou
réduction de dette des prestations de protection complémentaire en matière de santé, versées à tort
L'organisation des travaux techniques (*) relatifs au pilotage de la domiciliation des personnes sans domicile
stable, à l'agrément des organismes procédant à l'élection de domicile.
L'organisation des travaux techniques (*) relatifs aux décisions d'attribution de crédits d'intervention et les
correspondances relatives à la tarification des services mandataires individuels et des services délégués aux
prestations familiales
L'organisation des travaux techniques (*) relatifs au financement du dispositif d'information et de soutien aux
tuteurs familiaux ;
L'organisation des travaux techniques (*) relatifs aux arrêtés portant agrément en qualité de mandataire judiciaire
à la protection des majeurs à titre individuel ;
L'organisation des travaux techniques (*) relatifs à l'arrêté relatif à la liste des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales autorisés à exercer des missions de protection ;
L'organisation des travaux techniques (*) relatifs au financement des mandataires judiciaires individuels et du
dispositif d'information et de soutien aux tuteurs familiaux ;
L'organisation des travaux techniques (*) relatifs au schéma des services aux familles, et aux contributions aux
politiques en faveur des familles
7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-11-05-00002 - ARRÊTÉ portant subdélégation
de signature à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse 26
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Insertion sociale – protection des personnes (suite)
(*) mise en œuvre, correspondances, actes techniques
L'organisation des travaux techniques (*) liés à la politique des services de l'État en faveur des personnes
handicapées et la participation aux instances de la Maison départementale des personnes handicapées de
Vaucluse
Samira ZAIDAN Cécile JAEGER
les décisions d'attribution des cartes mobilités inclusion mention «  stationnement » pour les organismes assurant
le transport collectif de personnes en situation de handicap
L'organisation des travaux techniques (*) liés à la labellisation des centres d'éducation des chiens-guide d'aveugle
L'organisation des travaux techniques (*) liés aux conventions relatives à la mise en œuvre du taux réduit de TVA à
5,5 % pour certaines activités des établissements sociaux et médico-sociaux
L'organisation des travaux techniques (*) liés à la tarification des centres d'accueil des demandeurs d'asile et
centres provisoires d'hébergement ;
L'organisation des travaux techniques (*) liés à la coordination et à l'animation des dispositifs de l'intégration et de
l'accès à la nationalité française financés par l'État au titre du budget opérationnel de programme 104, à
l'exception de celles adressées aux élus ;
L'organisation des travaux techniques (*) relatifs au pilotage, à l'animation des politiques sociales et du secteur
accueil, hébergement et insertion, et à la présidence du comité de la veille sociale ;
L'organisation des travaux techniques (*) relatifs au financement des actions et dispositifs et à la négociation des
contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens avec les structures du secteur accueil, hébergement, insertion
L'organisation des travaux techniques (*) liés aux décisions d'admission à l'aide sociale et de prolongation de
séjour dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale
L'organisation des travaux techniques (*) relatifs à la tarification des centres d'hébergement et de réinsertion
sociale
L'organisation des travaux techniques (*) relatifs aux décisions d'attribution, de refus, de suspension ou de retrait
de l'agrément préfectoral d'associations du secteur accueil, hébergement, insertion
L'organisation des travaux techniques (*) relatifs aux décisions d'attribution de crédits d'intervention relevant de
la réglementation sur l'allocation de logement temporaire, du fonds national de l'accompagnement vers et dans le
logement
8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-11-05-00002 - ARRÊTÉ portant subdélégation
de signature à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse 27
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Parcours logement - Insertion
(*) mise en œuvre, correspondances, actes techniques
En cas d'absence ou
d'empêchement de M. Eric
POLLAZZON et de Mme
ANDREUCCETTI, délégation
est donnée à :
En cas d'absence ou
d'empêchement de M. Eric
POLLAZZON, Mme
ANDREUCCETTI, et de Mme
Marine LECONTE délégation
est donnée à :
L'organisation des travaux techniques (*) relatifs à la présidence et l'animation de la commission départementale
de prévention des expulsions (CCAPEX)
Marine LECONTE Eric CHIAPPA
L'organisation des travaux techniques (*) liés à la présidence de la commission de surendettement
L'organisation des travaux techniques (*) liés à l'animation du plan départemental d'action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), à l'exception de celles adressées aux partenaires visés
dans les articles 1 et 7 du présent arrêté
L'organisation des travaux techniques (*) liés à la mise en œuvre du droit au logement opposable  tel que prévu
dans les lois du 5 mars 2007 et du 25 mars 2009
L'organisation des travaux techniques (*) relatifs à la gestion des procédures d'expulsion domiciliaire et
d'indemnisation des bailleurs, à l'exclusion de la décision d'octroi du concours de la force publique et de la
décision d'indemnisation
L'organisation des travaux techniques (*) relatifs à la gestion du contingent préfectoral dans les logements
sociaux
La signature des marchés publics, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux fournitures
courantes de services et prestations intellectuelles relevant des politiques mises en œuvre par le pôle parcours
logement – insertion.
9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-11-05-00002 - ARRÊTÉ portant subdélégation
de signature à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse 28
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Insertion emploi-entreprises :
Matières concernées
Références des textes
En cas d'absence ou
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POLLAZZON et de Mme
ANDREUCCETTI, délégation est
donnée à :
En cas d'absence ou
d'empêchement de M. Eric
POLLAZZON, Mme
ANDREUCCETTI, et de Mme
Aurélie BEY délégation est
donnée à :
Décision d'attribution de l'allocation d'activité partielle Code du travail : L. 5122-1 ; R. 5122-1 à R.
5122-5, notamment R. 5122-2 et R. 5122-4
Aurélie BEY Aurélie MOULIN
Lydia TORDJMAN
Décision dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction
d'activité durable : validation de l'accord collectif ou homologation du
document élaboré par l'employeur
Article 193 de la loi n° 2025-127 du 14
février 2025 ; décret n° 2025-338 du 14 avril
2025, notamment articles 8 à 12, modifié
Décisions relatives à l'enregistrement, à la modification et au retrait
des déclarations ainsi qu'à la délivrance, au renouvellement, à la
modification et au retrait des agréments des organismes de services à
la personne.
Art. L.7232-1 à L.7232-9 R.7232-1 à R.7232-
24Code du travail : L. 7232-1 à L. 7232-4 ; R.
7232-1 et suivants
Décisions d'attribution, extension, renouvellement et retrait des
agréments « entreprise solidaire d'utilité sociale »
Code du travail : L. 3332-17-1 ; R. 3332-21-1
et suivants, notamment R. 3332-21-3
Accusés de réception des déclarations d'embauche ouvrant droit à
l'exonération de cotisations patronales en zones de revitalisation
rurale (ZRR) et France ruralités revitalisation (ZFRR).
Article L. 241-19 du Code de la sécurité
sociale
Attestations administratives relatives aux périodes accomplies dans le
cadre des travaux d'utilité collective (TUC) et dispositifs assimilés,
destinées à la justification des droits à retraite.
Article 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril
2023 ; décret n° 2023-799 du 21 août 2023 ;
instruction n° DSS/SD3A/2023/167 du 19
octobre 2023.
10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-11-05-00002 - ARRÊTÉ portant subdélégation
de signature à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse 29
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Autres dispositions en matière de droit du travail
Matières concernées Références des textes En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric
POLLAZZON, délégation est donnée à :
Arrêtés préfectoraux portant fixation du tableau des temps nécessaires à
l'exécution des travaux des travailleurs à domicile
Art. L. 7422-2 et R. 7422-1 à R.
7422-4 du Code du travail
Anne DUBUISSON
Arrêtés portant fixation ou révision des taux horaires de salaire et des frais
d'atelier et frais accessoires applicables aux travailleurs à domicile
Art. L.7422-6 et L.7422-11
Art. L. 7422-6, L. 7422-7 et L. 7422-11
du Code du travail
Arrêtés portant fixation de la valeur minimale des avantages accessoires et
prestations en nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés Art. L.3141-25 du Code du travail
Récépissés des déclarations initiales et des renouvellements annuels
d'affectation de locaux à l'hébergement collectif.
Article 1er de la loi n° 73-548 du 27
juin 1973 et article 2 du décret n° 75-
59 du 20 janvier 1975
Décisions individuelles relatives à la répartition de la rémunération des enfants
employés dans les spectacles, la publicité et le mannequinat entre leurs
représentants légaux et le pécule, ainsi qu'aux autorisations exceptionnelles de
prélèvement sur ce pécule.
Articles L. 7124-9, L. 7124-10, R. 7124-
31 et R. 7124-34 du Code du travail
Arrêtés préfectoraux individuels portant délivrance, renouvellement, refus,
suspension ou retrait de l'agrément des agences de mannequins employant des
enfants.
Articles L. 7124-1 à L. 7124-5 et
R. 7124-1 et suivants du Code du
travail
Décision d'autorisation de dérogations au repos dominical Art. L. 3132-20 et L. 3132-23 du
Code du travail
Fermeture administrative temporaire pour travail illégal :  mise en œuvre de la
procédure contradictoire préalable et préparation de l'arrêté de fermeture
administrative.
Articles L. 8272-2 et R. 8272-7 du
Code du travail.
Fermeture des hébergements collectifs de travailleurs : mise en œuvre de la
procédure de mise en demeure préalable à la fermeture et mise en œuvre de la
procédure contradictoire préalable et préparation de l'arrêté de fermeture
administrative.
Articles 5 et 6 de la loi n° 73-548 du
27 juin 1973 relative à l'hébergement
collectif ; articles L. 121-1 et L. 122-1
du Code des relations entre le public
et l'administration.
11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-11-05-00002 - ARRÊTÉ portant subdélégation
de signature à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse 30
12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-11-05-00002 - ARRÊTÉ portant subdélégation
de signature à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse 31
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-11-05-00003
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse
pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses imputées sur le budget de l'État
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-11-05-00003 - ARRÊTÉ portant subdélégation
de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
32
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
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Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'État.
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles, modifié ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 202 4, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 1 er juillet 2026 du préfet de Vaucluse portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant nomination de M. Eric POLLAZZON, directeur du travail
hors classe, en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des
solidarités de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2026 portant nomination de Mme Isabelle ANDREUCCETTI, inspectrice
de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice
départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse, à compter du
1er mai 2026 ;
1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-11-05-00003 - ARRÊTÉ portant subdélégation
de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
33
Vu l'arrêté du 22 octobre 2026 du Préfet de Vaucluse portant désignation de M. Eric
POLLAZZON en tant que directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 84-2026-10-30-00004 du 30 octobre 2026 donnant délégation de
signature à M. Eric POLLAZZON, directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de Vaucluse par intérim pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur le budget de l'État ;
Vu les schémas d'organisation financière des budgets opérationnels de programmes relevant
des compétences des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : La délégation de signature conférée par l'arrêté n° 84-2026-10-30 -00004 du 30
octobre 2026 susvisé à M. Eric POLLAZZON, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités de Vaucluse par intérim, en qualité de prescripteur ou de responsable
d'unité opérationnelle (UO), portant sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des
dépenses ainsi que sur les actes et pièces justificatives relatifs aux budgets opérationnels de
programmes (BOP) suivants :
• d'une part, et sans préjudice de la délégation de signature consentie à Mme Delphine
BRICIER, directrice du secrétariat général départemental commun de Vaucluse, les BOP 124,
155 et 354,
• d'autre part, les BOP 102, 103, 104, 135, 157, 177, 183, 303 et 304,
est subdéléguée, sous la responsabilité de M. Eric POLLAZZON, aux agents désignés ci-après,
en cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric POLLAZZON et de Mme Isabelle
ANDREUCCETTI, directrice départementale adjointe, à l'exception des actes et
correspondances emportant des conséquences importantes en droit, sur le plan financier ou
en opportunité :
 
- Mme Ariane SAITTA, attachée principale d'administration de l'État, en qualité d e cheffe de
pôle « appui stratégique et pilotage transversal » pour le BOP 354 ;
- Mme Samira ZAIDAN, inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, en
qualité de cheffe de pôle « insertion sociale et protection des personnes » pour les BOP 104,
157, 177, 183, 303, 304  ;
- Mme Marine LECONTE, architecte urbaniste de l'État, en qualité de cheffe de pôle «
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-11-05-00003 - ARRÊTÉ portant subdélégation
de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
34
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parcours logement - insertion » pour le BOP 135 ;
- Mme Aurélie BEY attachée principale d'administration de l'État, en qualité de cheffe du pôle
« insertion emploi entreprises » pour les BOP 102 et 103.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric POLLAZZON, de Mme Isabelle
ANDREUCCETTI et de Mme Samira ZAIDAN, délégation de signature est donnée à  Mme
Cécile JAEGER attachée d'administration de l'État, en qualité de cheffe de pôle adjointe
« insertion sociale et protection des personnes » pour les BOP 104, 157, 177, 183, 303, 304.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric POLLAZZON, de Mme Isabelle
ANDREUCCETTI, de Mme Samira ZAIDAN et de Mme Cécile JAEGER, pour les seuls actes
relevant des BOP précités, délégation de signature est donnée à :
- Mme Sabine CUEVAS, attachée d'administration de l'État, en qualité de responsable de
l'unité «tutelles enfance famille», hormis pour les correspondances emportant des
conséquences partenariales importantes, pour les BOP 157, 183, 304 ;
- Mme Marine YANITCH attachée d'administration de l'État , en qualité de responsable de
l'unité «migrants, asile et intégration», hormis pour les correspondances emportant des
conséquences partenariales importantes, pour les BOP 104, 303 ;
- Mme Viviane FRAGAN TI attachée d'administration de l'État, en qualité de responsable de
l'unité «urgence sociale et hébergement» , hormis pour les correspondances emportant des
conséquences partenariales importantes, pour le BOP 177.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric POLLAZZON, de Mme Isabelle
ANDREUCCETTI et de Mme Marine LECONTE, délégation de signature est donnée à  M. Eric
CHIAPPA attaché d'administration de l'État, en qualité de chef de pôle adjoint «  Parcours
logement - insertion » pour les BOP 135
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric POLLAZZON, de Mme Isabelle
ANDREUCCETTI et de Mme Aurélie BEY, attachée principale d'administration de l'État,
cheffe du pôle « insertion emploi entreprises», délégation de signature est donnée à Mmes
Aurélie MOULIN et Lydia TORDJMAN , attachées d'administration de l'État, en qualité de
responsables d'unités du pôle « insertion emploi entreprises » pour les BOP 102 et 103.
ARTICLE 6 : L'arrêté de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de Vaucluse 84-2026-07-30-00002 du 30 juillet 2026 portant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État aux
agents de la DDETS est abrogé.
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-11-05-00003 - ARRÊTÉ portant subdélégation
de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
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ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d'un recours administratif gracieux devant le préfet de Vaucluse ou d'un recours
hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ou conformément aux dispositions de l'article R.
421-1 et suivants du Code de justice administrative d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères – 30000 NÎMES cedex 09).
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et le directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse de Vaucluse sont chargés, chacun pour
ce qui les concerne , de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur
départemental des finances publiques, et sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 5 novembre 2026
Pour le préfet de Vaucluse, et par délégation,
Le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de Vaucluse par intérim,
SIGNE

Eric POLLAZZON
4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-11-05-00003 - ARRÊTÉ portant subdélégation
de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
36
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-10-29-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le
N°SAP799789300
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-10-29-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP799789300 37
E =
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : Cité Administrative - Avenue du 7ème Génie - Bât 5 - 84000 AVIGNON
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Rany EBB
Téléphone : 04 88 54 57 59
Courriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP799789300
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Vaucluse le 7 septembre 2026 par Mme. Megane V ALEZIM,
en qualité d'entrepreneur individuel, SIREN 799789300.
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été
enregistré au nom de Megane V ALEZIM, située à Pertuis (84120) sous le n°
SAP799789300, à compter du 7 septembre 2026.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail
et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps à l'exception des activités
soumises à l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
La déclaration a une portée nationale à l'exception des activités soumises à
l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-10-29-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP799789300 38
Les informations relatives à l'agrément et à l'autorisation sont précisées sur les
arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.

Avignon, le 29 octobre 2026
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Responsable du service Mutations Économiques,
Signé
Lydia TORDJMAN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-10-29-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP799789300 39
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-10-29-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le
N°SAP984518894
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-10-29-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP984518894 40
E =
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : Cité Administrative - Avenue du 7ème Génie - Bât 5 - 84000 AVIGNON
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Rany EBB
Téléphone : 04 88 54 57 59
Courriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP984518894
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Vaucluse le 8 septembre 2026 par Mme. Donna WATTS, en
qualité d'entrepreneur individuel, SIREN 984518894.
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été
enregistré au nom de Donna WATTS, située à L'Isle-sur-la-Sorgue (84800) sous le
n° SAP984518894, à compter du 8 septembre 2026.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
o Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail
et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps à l'exception des activités
soumises à l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
La déclaration a une portée nationale à l'exception des activités soumises à
l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-10-29-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP984518894 41
Les informations relatives à l'agrément et à l'autorisation sont précisées sur les
arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.

Avignon, le 29 octobre 2026
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Responsable du service Mutations Économiques,
Signé
Lydia TORDJMAN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-10-29-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP984518894 42
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-10-29-00005
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistrée
sous le N°SAP943884312
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-10-29-00005 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP943884312 43
E =
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : Cité Administrative - Avenue du 7ème Génie - Bât 5 - 84000 AVIGNON
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Rany EBB
Téléphone : 04 88 54 57 59
Courriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP943884312
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'une déclaration modificative d'activité de services à la personne a été déposée
auprès du service instructeur du Vaucluse le 10 septembre 2026 par Mme. Fabienne
BOUGHEDIR, en qualité d'entrepreneur individuel, SIREN 943884312.
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été
enregistré au nom de Fabienne BOUGHEDIR, située à Avignon (84140) sous le n°
SAP943884312, à compter du 10 septembre 2026.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
o Entretien et travaux ménagers
o Petits travaux de jardinage
o Travaux de petit bricolage
o Préparation de repas à domicile
o Livraison de courses à domicile
o Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail
et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-10-29-00005 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP943884312 44
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.

Avignon, le 29 octobre 2026
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Responsable du service Mutations Économiques,
Signé
Lydia TORDJMAN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-10-29-00005 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP943884312 45
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-11-03-00001
ARRÊTÉ portant modification d'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite, à
titre onéreux, des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE
MERINO »
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-11-03-00001 - ARRÊTÉ portant modification d'agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE MERINO » 46
=m
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Service usages de la route
Éducation Routière
ddt-agrements@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant modification d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite,
à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé « AUTO-ECOLE MERINO »
____
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 et suivants, L. 213-1 et suivants, R. 212-
1 et suivants et R. 213-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant nomination de
monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU la demande d'agrément présentée par Madame Silvaine PIN-KUZNIAR épouse GRATIAN en
date du 23/09/2026 en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé sous
l'enseigne « OXYG'N CONDUITE » situé au 196, place Aristide Briand à CARPENTRAS
(84200)
Considérant que la demande de création de Madame Silvaine PIN-KUZNIAR épouse GRATIAN
remplit les conditions réglementaires.
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse
ARRÊTE :
Article 1 er : l'article 1er de l'arrêté préfectoral N°84-2021-09-30-00001 du 1er octobre 2021 est modifié
ainsi qu'il suit :
Madame Silvaine PIN-KUZNIAR épouse GRATIAN est autorisée à exploiter, sous le N° E 02 084
0412 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé sous la raison sociale « EDUCO FORMATION » et sous l'enseigne
« OXYG'N CONDUITE » situé au 196, place Aristide Briand à CARPENTRAS (84200) – SIRET 106
348 717
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-11-03-00001 - ARRÊTÉ portant modification d'agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE MERINO » 47
Article 2 : l'article 2 de l'arrêté préfectoral N°84-2021-09-30-00001 du 1 er octobre 2021 est modifié
ainsi qu'il suit :
Cet agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date de signature du présent
arrêté modificatif.

Article 3 : Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la
déléguée à l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur
départemental de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité
publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et dont copie sera notifiée au
demandeur.
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
La Déléguée à l'Éducation Routière
Fait à Avignon, le 03/11/2026

Anne-Laure BETRENCOURT
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, ou de la notification à l'intéressé, devant le
tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa publication, ou de la
notification à l'intéressé, au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse :
• soit d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse,
• soit d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Intérieur.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Nîmes. Il est rappelé que le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant un
recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet conformément à l'article
L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration.
Signé numériquement par ANNE-LAURE BETRENCOURT 1318003
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OID.2.5.4.97=NTFR-
110014016, OU=0002 110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1318003, G=ANNE-LAURE, SN=
BETRENCOURT, CN=ANNE-LAURE BETRENCOURT 1318003
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2026.11.03 14:29:22+01'00'
Foxit PDF Reader Version: 2025.1.0
ANNE-LAURE
BETRENCOURT
1318003
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-11-03-00001 - ARRÊTÉ portant modification d'agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE MERINO » 48
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-11-03-00009
Arrêté préfectoral N° DDT / S2E - 2026 / 149
Portant modification de l'arrêté d'approbation
de la réserve de chasse
et de faune sauvage (RDCFS) dite de
« Collongue »
sur le territoire de la commune de Cadenet
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-11-03-00009 - Arrêté préfectoral N° DDT / S2E - 2026 / 149
Portant modification de l'arrêté d'approbation de la réserve de chasse
et de faune sauvage (RDCFS) dite de « Collongue »
sur le territoire de la commune de Cadenet
49
Eu
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté préfectoral N° DDT / S2E – 2026 / 149
Portant modification de l'arrêté d'approbation de la réserve de chasse
et de faune sauvage (RDCFS) dite de « Collongue »
sur le territoire de la commune de Cadenet
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.123-19-1, L. 422-27, L. 427-6 et R. 422-
82 à R.422-94-1 ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet
de Vaucluse ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage;
Vu l'arrêté du ministère de la qualité de la vie, n° 100, portant approbation de réserve de
chasse, du 13 janvier 1977, et créant une réserve de chasse et de faune sauvage sur la
commune de Cadenet, dans le département de Vaucluse;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 fixant les règles de sécurité publique pour l'usage
des armes lors des actions de chasse et des opérations de destruction des animaux
susceptibles d'occasionner des dégâts ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique en vigueur, approuvé par arrêté
préfectoral ;
Vu la demande de mise en place d'un plan de gestion cynégétique par les propriétaires ;
Vu l'avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs de Vaucluse ;
Vu la consultation du public réalisée du 06 octobre au 28 octobre 2026 ;
Considérant que les rése rves de chasse et de faune sauvage prévues à l'article L. 422-27 du
Code de l'environnement, sont instituées par le préfet ;
Considérant les dispositions de l'article R. 422-86 du Code de l'environnement prévoyant
l'intégration à l'arrêté d'approbation des RDCFS d'un plan de gestion cynégétique dès lors
qu'il est nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques ;
Considérant qu'il est nécessaire de maintenir les équilibres biologiques et agro-sylvo-
cynégétiques de ladite réserve de chasse et de faune sauvage selon les dispositions de l'article
R.422-86 du Code de l'environnement ;
Considérant que la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts par les
détenteurs du droit de destruction ou leurs délégués s'effectue dans les conditions fixées en
application de l'article L. 427-8 ;
Considérant que les modalités de chasse sont fixées annuellement par l'arrêté préfectoral
portant ouverture et clôture de la chasse par saison de chasse ;
Considérant l'importance des effectifs de sangliers et de chevreuils dans la RDCFS de
Collongue et aux abords ;
Considérant les risques de dégâts causés par les sangliers aux cultures agricoles environnantes
et les risques de dérangements sur les couvées et nichés de certaines espèces d'avifaune ;
Considérant les dégâts causés par les chevreuils sur les zones de plantations ou en
régénérescence au sein de la réserve (abroutissements, frottis et écorçages) ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-11-03-00009 - Arrêté préfectoral N° DDT / S2E - 2026 / 149
Portant modification de l'arrêté d'approbation de la réserve de chasse
et de faune sauvage (RDCFS) dite de « Collongue »
sur le territoire de la commune de Cadenet
50
Considérant la plantation de 2020, à protéger, réalisée par convention avec le CNPF dans le
cadre du programme MedforFutur ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
ARRÊTE
Article 1er : Dispositions générales
L'arrêté ministériel du 13 janvier 1977 sus-visé est abrogé à compter de la date de signature du
présent arrêté.
Article 2 : Périmètre de la réserve
Sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage dite de « Collongue » les terrains d'une
contenance globale de 54 ha 79 a, situés sur le territoire de la commune de Cadenet.
La liste des parcelles qui composent la réserve sont listées ci-après
Commune Section Parcelles Surfacecadastrale (ha) Nom et adresse du propriétaire
Cadenet B
N° 4 à 16,
30,
248,
249,
251 à 260,
906,
964, 965
52,66
En indivision
Mme Béatrice POYET ;
Mme Olivia d'ALBIS de FICQUELMONT ;
M. Jean d'AVON de COLLONGUE ;
N° 32,
33,
773
2,13
En indivision
M. Gilles THIERCELIN ;
Mme Isabelle THIERCELIN .
La cartographie du périmètre de la réserve est annexée à l'arrêté (Annexe 1).
Article 3 : Durée de validité
La mise en réserve est prononcée pour une durée de cinq an à partir de la signature du présent
arrêté, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de cinq ans.
Toute demande de suppression doit être adressée au préfet de Vaucluse, par lettre
recommandée avec accusé de réception, six mois au moins avant la date d'expiration de la
prochaine période quinquennale.
Le préfet peut mettre fin à la réserve, par avis motivé, dans les conditions fixées par arrêté du
ministre chargé de la chasse et par l'article R 422,-82-2° du Code de l'environnement.
Article 4 : Plan de gestion cynégétique
Un plan de gestion cynégétique est exécuté sur le territoire de la RDCFS dite de « Collongue »
selon les dispositions de l'article R. 422-86 du Code de l'environnement. Le PGC est annexé au
présent arrêté (Annexe 2).
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-11-03-00009 - Arrêté préfectoral N° DDT / S2E - 2026 / 149
Portant modification de l'arrêté d'approbation de la réserve de chasse
et de faune sauvage (RDCFS) dite de « Collongue »
sur le territoire de la commune de Cadenet
51
Il doit respecter les dispositions suivantes :
• les modalités de chasse prévues dans l'arrêté annuel d'ouverture et clôture de la chasse
fixé par saison de chasse ;
• les dispositions de l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 fixant les règles de sécurité
publique pour l'usage des armes lors des actions de chasse et des opérations de
destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;
• Schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) en vigueur ;
• la totalité des prélèvements fera l'objet d'une saisie en ligne hebdomadaire obligatoire
via l'application mobile Géochasse.
Un bilan annuel de ce plan de gestion cynégétique doit être transmis à la DDT de Vaucluse.
Article 5 : Publicité
Le présent arrêté fait l'objet :
• d'une consultation du public de 21 jours au titre du L. 123-19-1 du Code de l'environ-
nement ;
• d'une publication au recueil des actes administratifs (RAA) de Vaucluse ;
• d'un affichage en mairie pendant 1 mois, à justifier auprès de la DDT.
Article 6 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratif de la préfecture de Vaucluse, devant le tribunal administratif
de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de
Vaucluse dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes (il est rappelé que le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois suivant un recours gracieux vaut décision
implicite de rejet de ce recours gracieux).
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 7 : Exécutants
Le directeur départemental des territoires de Vaucluse, la cheffe du service départemental de
l'Office français de la biodiversité et le président de la Fédération départementale des
chasseurs de Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Vaucluse et affiché en mairie de
Cadenet pendant une durée d'un mois.
Fait à Avignon, le 03 novembre 2026
Pour le Préfet de Vaucluse et par délégation,
La Cheffe de Service adjointe Eau et environnement
Signé
Carine MONFORT
3 / 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-11-03-00009 - Arrêté préfectoral N° DDT / S2E - 2026 / 149
Portant modification de l'arrêté d'approbation de la réserve de chasse
et de faune sauvage (RDCFS) dite de « Collongue »
sur le territoire de la commune de Cadenet
52
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Annexe 1 à l'arrêté préfectoral N° DDT / S2E – 2026 / 149
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-11-03-00009 - Arrêté préfectoral N° DDT / S2E - 2026 / 149
Portant modification de l'arrêté d'approbation de la réserve de chasse
et de faune sauvage (RDCFS) dite de « Collongue »
sur le territoire de la commune de Cadenet
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Annexe 2 a l'arrêté préfectoral N° DDT / S2E - 2026 / 149
Plan de gestion cynégétique
Domaine de Collongue
Réserve de chasse et de faune sauvage de Collongue
1. État des lieux du domaine de Collongue et de sa réserve de chasse et de faune
sauvage
Domaine familial depuis le XVI° siècle, la propriété, située sur les communes de Cadenet et
Vaugines (Vaucluse), est constituée de terres agricoles, de zones forestières et d'un parc.
Les premières plantations du parc datent du XVII: siècle avec des bosquets de platanes et de
mariers, la construction de la chapelle, d'un petit poste à feu.
Le début XIX° a été une période de restauration du domaine : construction d'un grand poste à
feu et de ses allées en étoile, construction d'une nouvelle mine.
Enfin. entre 1875 et 1905, le domaine a été agrandi dans l'objectif de prolonger le parc avec
une vocation d'agrément.
Aujourd'hui la propriété s'étend sur 80 ha, dont 40 ha environ de parc et de forêt, 20 ha de
vignes et 20 ha de terres maraîchères.
La forêt de Collongue est composée d'une grande diversité d'espèces :
- pins d'Alep, pins maritimes, pins pignon, pins Laricio ;
- chênes pubescents, chênes chevelus, chênes verts, chênes kermès ;
- En sous-étage : frênes à fleurs, robiniers, filaires, cades, lauriers-thym, arbousiers,
cytises, baguenaudiers, buplèvres :
Mais également de :
- eédres, pinsapos, cyprès ;
- érables communs, érables champêtres, tilleuls, sorbiers, arbres de Judée, noyers noirs,
pruniers ;
- 150 platanes dont certains bosquets ont té plantés aux environs de 1700 soit juste au
moment de l'introduction en France du Platanus x acerifolia (1 663) ;
Une plantation a été réalisée en 2020 par le CNPF! dans le cadre du programme MedforFutur.
Elle est constituée d'érables à feuilles d'obier, de sorbiers et de pins de Salzmann.
1 Centre national de la propriété forestière
5 / 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-11-03-00009 - Arrêté préfectoral N° DDT / S2E - 2026 / 149
Portant modification de l'arrêté d'approbation de la réserve de chasse
et de faune sauvage (RDCFS) dite de « Collongue »
sur le territoire de la commune de Cadenet
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Le 13 janvier 1977, 52,7 ha du domaine de Collongue et 2,1 ha du domaine mitoyen de Serre
ont été érigés en réserve départementale de chasse et de faune sauvage. Le gibier bénéficie au
sein de la réserve de terres agricoles enclavées et d'un ruisseau.
L'ensemble du domaine de Collongue témoigne de l'évolution du XVIS au XIX® d'une
campagne provençale avec sa bastide, sa chapelle, son verger, son exploitation agricole, son
parc, ses réseaux d'eau.
L'objectif des propriétaires est la conservation et la préservation de ce patrimoine historique et
naturel.
2. Enjeux de conservation
Les réserves de chasse et de faune sauvage ont vocation à :
- protéger les populations d'oiseaux migrateurs conformément aux engagements
internationaux ;
- assurer la protection des milieux naturels indispensables à la sauvegarde d'espèces
menacées ;
-_ favoriser la mise au point d'outils de gestion des espèces de faune sauvage et de leurs
habitats;
- contribuer au développement durable de la chasse au sein des territoires ruraux.
(article L 422-27 du Code de l'environnement).
Outre une grande diversité dans ses peuplements forestiers, la réserve de Collongue accueille
le petit gibier sédentaire (perdreaux, faisans, lapins, lièvres, chardonnerets, fauvettes, verdiers,
pics, chevêches, effraies, buses...) et les oiseaux migrateurs (grives, bécasses, rolliers, loriots,
huppes fasciées, mésanges, guépiers, rossignols, hérons garde-bceufs...), en leur offrant une
zone de quiétude favorable au maintien des ressources cynégétiques sur le territoire de
Cadenet et de Vaugines.
Le sanglier présente un risque de prédation opportuniste et de dérangement sur les couvées et
nichées de certaines espèces d'avifaune, en même temps qu'il peut avoir un impact sur les
cultures avoisinantes de la réserve, lorsqu'il se fixe dans la zone refuge que constitue la
réserve.
Le chevreuil, bien implanté au sein de la réserve, cause de nombreux dégâts sur les zones de
plantations ou en régénérescence au sein de la réserve (abroutissements, frottis et écorgages).
La préservation de la biodiversité présente sur le site de la réserve de Collongue nécessite une
régulation du grand gibier pour garantir l'équilibre agro-sylvo-cynégétique.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-11-03-00009 - Arrêté préfectoral N° DDT / S2E - 2026 / 149
Portant modification de l'arrêté d'approbation de la réserve de chasse
et de faune sauvage (RDCFS) dite de « Collongue »
sur le territoire de la commune de Cadenet
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3. Objectifs de la mise en place d'un plan de gestion cynégétique (PGC) à compter
de 2026 :
Le premier objectif consiste à repérer la présence et à estimer le nombre de sangliers et de
chevreuils dans la réserve.
Le second objectif consiste à maîtriser la population de sangliers et de chevreuils et à déranger
les animaux dans cette zone refuge afin de faciliter leur décantonnement et leur prélèvement
sur les territoires de chasse voisins.
En cas de présence, voire d'installation, d'une compagnie de sangliers, étant donné la rapidité
de prolifération de cette espèce, il convient d'intervenir au plus vite. Concernant le chevreuil,
l'objectif est de réguler le nombre de chevreuils susceptibles de s'installer durablement dans la
réserve.
L'arrêté ou la décision d'institution de réserve prévoit l'exécution d'un plan de chasse ou d'un
plan de gestion cynégétique (PGC) lorsque celui-ci est nécessaire au maintien des équilibres
biologiques et agro-sylvo-cynégétiques. Les conditions d'exécution de ce plan doivent être
compatibles avec la protection du gibier et la préservation de sa tranquillité.
Tout autre acte de chasse est interdit (article R.422-86 du Code de l'environnement).
4. Descriptif des opérations de régulation
Il est rappelé que l'objectif du plan de chasse est exclusivement de réguler la présence du
grand gibier pouvant mettre en péril l'équilibre agro-sylvo-cynégétique de la réserve et de
prévenir les dégâts de grand gibier aux cultures la jouxtant, ainsi qu'aux habitats présents dans
la réserve.
a. Chasse à l'affût et à l'approche
La chasse à l'affût et à l'approche sont les opérations de régulation privilégiées. Elles
permettent un dérangement moindre pour les autres espèces présentes au sein de la réserve.
À partir du 1* juin pour prévenir les dégâts de sanglier et de chevreuil dans les cultures et la
forêt, la chasse sera ouverte tous les jours, pour permettre la plus grande réactivité possible, à
condition que le propriétaire en soit informé et ait donné son accord préalable.
S'agissant d'un gibier soumis à plan de chasse, la chasse du chevreuil n'est autorisée que pour
les détenteurs d'un plan de chasse. Le propriétaire de la réserve pourra désigner deux
chasseurs de son choix pour effectuer ces opérations.
Les opérations d'affüt et d'approche sont placées sous la responsabilité du chasseur qui devra
respecter la réglementation en matière de chasse et les dispositions du schéma départemental
de gestion cynégétique en vigueur, et notamment ses règles de sécurité.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-11-03-00009 - Arrêté préfectoral N° DDT / S2E - 2026 / 149
Portant modification de l'arrêté d'approbation de la réserve de chasse
et de faune sauvage (RDCFS) dite de « Collongue »
sur le territoire de la commune de Cadenet
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b. Battue au sanglier
Selon la présence et le nombre de sangliers dans la réserve ou en cas de dégâts, des battues
pourront être organisées. Seul le sanglier pourra être chassé.
Le propriétaire de la réserve devra être informé de la nécessité de l'organisation d'une battue et
devra avoir donné son autorisation expresse à son déroulement, au moins 3 jours à l'avance.
La battue sera placée sous la responsabilité du président de l'association de chasse "La Diane
de Cadenet", ou de son délégué, dans le strict respect de la réglementation, notamment celle
du schéma départemental de gestion cynégétique de Vaucluse, et plus particulièrement de ses
règles de sécurité.
5. Organisation
Pour la demande d'attributionde plan de chasse, la superficiede la réservesera intégrée à la
demande de plan de chasse de « La Diane de Cadenet ». Cette augmentation de superficie sera
prise en compte pour l'attribution de plan de chasse et la taxe à l'hectare sera ajustée en
conséquence. « La Diane de Cadenet » sera autorisée à prélever, sur ce territoire, un nombre
de chevreuils déterminé d'un commun accord entre le propriétaire de la réserve et le
responsable de la sociétéde chasse.
Dans l'éventualité où une battue au sanglier devait être organisée, le président de la société de
chasse de Cadenet, lorsque l'autorisation du propriétaire lui aura été donnée, se chargera de
l'organisation de la battue avec les chasseurs de son choix, parmi ceux des sociétés de chasse
de Vaugines et de Cadenet.
La société de chasse « La Diane de Cadenet » est détentrice par délégation du droit de chasse
sur la réserve de Collongue, uniquement pour l'exécution du plan de gestion cynégétique,
pour la régulation du sanglier et du chevreuil, à l'affüt, à l'approche ou en battue suivant les
modalités définies. Tout autre acte de chasse est interdit.
En cas de défaillance de la société de chasse « La Diane de Cadenet », la société de chasse de
Vaugines « La Biche » pourra se substituer aux mêmes conditions pour la réalisation du plan
de gestion cynégétique, sous réserve d'avoir dénoncé préalablement le droit de chasse.
Fait à Cadenet pour une durée d'un an à compter de la date de signature. Cet accord sera
reconduit tacitement chaque année pour un an, sauf dénonciation du présent accord.
Fait à Cadenet, le 20 août 2026
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8 / 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-11-03-00009 - Arrêté préfectoral N° DDT / S2E - 2026 / 149
Portant modification de l'arrêté d'approbation de la réserve de chasse
et de faune sauvage (RDCFS) dite de « Collongue »
sur le territoire de la commune de Cadenet
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DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DE LA
POLICE NATIONALE
84-2026-11-02-00001
Arrêté portant nomination d'un régisseur de
recettes auprès de la régie de recettes de la
Direction Interdépartementale de la Police
Nationale de Vaucluse
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DE LA POLICE NATIONALE - 84-2026-11-02-00001 - Arrêté portant nomination d'un régisseur de
recettes auprès de la régie de recettes de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de Vaucluse 58
|
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
interdépartementale
de la Police Nationale
Arrêté
portant nomination d'un régisseur de recettes
auprès de la régie de recettes de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de
Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de
l'Intérieur ;
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des
organismes publics ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à
l'organisation de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies
d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du
ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2025 portant modification de l'arrêté constitutif de la
régie de recettes auprès de la Direction interdépartementale de la Police nationale de
Vaucluse ;
Vu l'avis favorable de la Direction Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte
d'Azur et du département des Bouches du Rhône en date du 29 septembre 2026 concernant
la nomination de Mesdames Touria FEJJAR FEMINIER et Manon VANPEENE en qualité
respective de régisseuse et régisseuse suppléante ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Vaucluse,
ARRETE
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DE LA POLICE NATIONALE - 84-2026-11-02-00001 - Arrêté portant nomination d'un régisseur de
recettes auprès de la régie de recettes de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de Vaucluse 59
=m
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
interdépartementale
de la police nationale
Article 1 : Mme Touria FEJJAR FEMINIER, adjoint administratif principal de 2 e classe, est
nommée en qualité de régisseuse de recettes de la régie de recettes de la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale de Vaucluse.
Article 2 : Mme Touria FEJJAR FEMINIER est astreinte à constituer un cautionnement dont
le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001.
Article 3 : Mme Touria FEJJAR FEMINIER percevra une indemnité de responsabilité dont le
montant est fixé par l'arrêté susvisé.
Article 4 : En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel,
Mme Manon VANPEENE, adjoint administratif principal de 2 e classe, est désignée comme
suppléante.
Article 5 : Le présent arrêté abroge les articles 4 à 7 de l'arrêté préfectoral du 14 avril 2025
portant modification de l'arrêté constitutif de la régie de recettes auprès de la Direction
interdépartementale de la Police nationale de Vaucluse ;
Article 6 : Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de Vaucluse, Monsieur le
Directeur interdépartemental de la police nationale du Vaucluse, Madame la Directrice
Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des
Bouches du Rhône, Madame la Régisseuse de recettes et Madame la Régisseuse de recettes
suppléante sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Vaucluse.
Avignon, le 02 novembre 2026
2 / 2
Signature électronique
Signature électronique détectée (date: 02/11/2026
19:15)
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DE LA POLICE NATIONALE - 84-2026-11-02-00001 - Arrêté portant nomination d'un régisseur de
recettes auprès de la régie de recettes de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de Vaucluse 60
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-11-06-00001
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur un drone sur certains
secteurs de la commune de Carpentras du lundi
9 novembre 2026 au mercredi 9 décembre 2026
de 06h00 à 02h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-11-06-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Carpentras du lundi 9 novembre 2026 au
mercredi 9 décembre 2026 de 06h00 à 02h00
61
=m
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2026/11-05-01
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la
commune de Carpentras du lundi 9 novembre 2026 au mercredi 9 décembre 2026
de 06h00 à 02h00
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 accordant dél égation de signature à M. Thibault de
CACQUERAY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande formulée par la direction interdépartem entale de la police nationale en date
du 05 novembre 2026 visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-
mettre des images au moyen d'une caméra capteur the rmique / optique vision nocturne
(grand angle - zoom) installée sur drone de marque DJI – modèle Matrice 4T, aux fins de pré-
venir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés sur certains secteurs de la commune de Carp entras du lundi 9 novembre 2026 au
mercredi 9 décembre 2026 de 06h00 à 02h00 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécu rité intérieure permet aux
forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà dér oulés, à des risques d'agressions, de vols ou
de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux force s de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installée s sur des aéronefs aux fins d'assurer la
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-11-06-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Carpentras du lundi 9 novembre 2026 au
mercredi 9 décembre 2026 de 06h00 à 02h00
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sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ;
Considérant que la commune de Carpentras comprend plusieurs se cteurs sensibles tels que
les quartiers du Pous du Plan, du Bois de l'Ubac et des Amandiers qui sont touchés depuis
plusieurs années par un important trafic de stupéfiants qui perturbe la tranquillité des
riverains ;
Considérant que la police nationale y est par conséquent fréquemment engagée pour assurer
la sécurité et la paix publique, et doit régulièrement faire face à des agressions à son
encontre ;
Considérant que la topographie de ces quartiers, leur implanta tion géographique, la
neutralisation par les narcotrafiquants des caméras de vidéosurveillance et des éclairages
publiques sur l'ensemble des périmètres afin de fac iliter l'impunité de leur trafic, rendent les
surveillances physiques policières difficiles ; que par ailleurs, le contrôle continu de toutes les
entrées de ces quartiers par un guetteur posté, ent rave l'action policière dans l'effet de
surprise nécessaire pour avoir une action de police efficace lors des interventions
quotidiennement menées sur les points de deal présents ou à travers l'organisation
d'opérations spécifiques de type opération de contr ôles coordonnés, en effet, une alerte
rapide donnée par un guetteur génère aussitôt la pe rte du produit stupéfiant et la dispersion
des « charbonneurs-jobbers » sur le point de deal ;
Considérant que le mois d'octobre a été marqué par la réimplant ation de plusieurs points de
deal dans le quartier des Amandiers ; qu'il a pu êt re constaté que plusieurs barrières de
chantier avaient été dressées Rue Jean-Giono dans l e but de ralentir la circulation au sein de
cette cité et d'entraver toute action de Police (MCI numéro 2026/3923223) et que
concomitamment à la mise en place de ce dispositif de barriérage, le retour dans le quartier
de certains individus très défavorablement connus d es services de police laissent craindre
que ce quartier soit de nouveau le théâtre d'un imp ortant trafic de stupéfiants (GE numéro
2026/388961) ;
Considérant que dans le même temps, le quartier du Pous du Pla n s'affirme toujours comme
un lieu particulièrement prisé par les consommateur s qui se rendent très régulièrement dans
ce quartier afin d'acheter des produits stupéfiants et les nombreuses interpellations
effectuées courant octobre, ainsi que la saisie d'une quantité non négligeable de stupéfiants,
confirment le fait que ce lieu est toujours forteme nt impacté par un important trafic (GE
numéro 2026/4086419, 2026/3803454, 2026/3821381) au ssi la livraison récente d'une
importante quantité de palettes par des camions dan s le but de les installer pour faire des
barrages ou des feux prouvent une fois encore une organisation logistique criminelle
particulièrement bien établie ;
Considérant que bien que l'activité dans le quartier du Bois de l'Ubac semble moins visible ou
lucrative que celle du Pous du Plan, la présence c onstante de charbonneurs implantés à
l'entrée du quartier montre que ce secteur est touj ours gangrené par le trafic et qu'il y a lieu
d'y maintenir une surveillance constante ;
Considérant qu'afin de maintenir l'ordre dans ces différents quartiers sensibles, diverses
opérations de lutte contre le trafic de stupéfiants auront lieu au cours des mois de novembre
et de décembre 2026 ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-11-06-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Carpentras du lundi 9 novembre 2026 au
mercredi 9 décembre 2026 de 06h00 à 02h00
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Rug,A ACQUELINE AURIOL ~~
FE
LEE
Considérant que l'objectif sera de rechercher tout malfaiteur en vue de prévenir les atteintes
aux personnes et aux biens, et réduire l'influence et la liberté d'action des narcotrafiquants ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l' ordre public sur les secteurs
mentionnés, de l'ampleur des zones à sécuriser en r aison de la taille des périmètres des
secteurs identifiés, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le
maintien et le rétablissement de l'ordre public tou t en limitant l'engagement des forces au
sol et de la mobilité élevée et de l'agressivité de s trafiquants au sein des quartiers, et pour
identifier au mieux la chaîne de la vente (GUETTEUR-VENDEUR-RAVITAILLEU R-NOURRICE) et
d'orienter les recherches des policiers, d'isoler l es caches et appartements utilisés par les
acteurs du trafic, le recours à un dispositif de ca ptation installé sur un aéronef est nécessaire
et adapté, qu'il n'existe pas de dispositif moins i ntrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportées pendant la
seule durée sus mentionnée, que les lieux surveillé s sont strictement limités au périmètre des
secteurs identifiés, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la
caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement
limitée à la durée sus mentionnée ; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s écurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
Arrête
Article 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de Vaucluse sont autorisés à l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de main tenir ou de rétablir l'ordre public et au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et dans le cadre
de la lutte contre le trafic de stupéfiants dans le s secteurs suivants de la commune de
Carpentras illustrés par des schémas :
Quartier du Pous du Plan :
Délimitation : Rue Christophe Colomb dans le périmètre délimité par les rues J.Auriol,
C.Auriol et le
boulevard
Eisenhower.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-11-06-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Carpentras du lundi 9 novembre 2026 au
mercredi 9 décembre 2026 de 06h00 à 02h00
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Quartier du Bois de l'Ubac
Délimitation : Avenue Jean Henri Fabre/ Avenue Villemarie / Rue Marie-Thérèse Chalon /
Chemin de LIRA / Chemin de Marignane / D 942R / D 253
Quartier des Amandiers-Eléphants
Délimitation : Avenue Paul Fortia/ Rue de l'Abricotier / Boulevard Paul Cézanne / Rue de
l'éléphant / Avenue Pont des Fontaines / Avenue Saint-Roch
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-11-06-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Carpentras du lundi 9 novembre 2026 au
mercredi 9 décembre 2026 de 06h00 à 02h00
65
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1 er est fixé à 1, installée sur drone de marque DJI – modèle Matrice 4 –
caméra capteur thermique / optique vision nocturne (Grand angle-Zoom).
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
=> du lundi 9 novembre 2026 au mercredi 9 décembre 2026 de 06h00 à 02h00.
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa pu blication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse. Il peu t faire l'objet dans le délai de deux mois à
compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75800
PARIS CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de Carpentras,
le directeur interdépartemental de la police nation ale de Vaucluse sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et tran smis à la Procureure de la République de
Carpentras et au maire de Carpentras.
Fait à Avignon, le 06 novembre 2026

Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI

PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-11-06-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Carpentras du lundi 9 novembre 2026 au
mercredi 9 décembre 2026 de 06h00 à 02h00
66
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-11-05-00004
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur un drone sur certains
secteurs de la commune de Cavaillon du samedi
7 novembre 2026 au lundi 7 décembre 2026 de
06h00 à 02h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-11-05-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Cavaillon du samedi 7 novembre 2026 au lundi 7
décembre 2026 de 06h00 à 02h00
67
=m
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2026/11-04-01
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la
commune de Cavaillon du samedi 7 novembre 2026 au lundi 7 décembre 2026
de 06h00 à 02h00
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 accordant dél égation de signature à M. Thibault de
CACQUERAY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande formulée par la direction interdépartem entale de la police nationale en date
du 03 novembre 2026, visant à obtenir l'autorisatio n de capter, d'enregistrer et de trans-
mettre des images au moyen d'une caméra capteur thermique / optique (grand angle - zoom)
installée sur drone de marque DJI – modèle Matrice 4T, aux fins de prévenir des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, ainsi que dans le cadre de la sécurité des rassemble-
ments de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre publi c, lorsque ces rassemblements sont sus-
ceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public dans des lieux particulièrement ex-
posés, sur certains secteurs de la commune de Cavaillon du samedi 7 novembre 2026 au lundi
7 décembre 2026 de 06h00 à 02h00 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécu rité intérieure permet aux
forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà dér oulés, à des risques d'agressions, de vols ou
de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-11-05-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Cavaillon du samedi 7 novembre 2026 au lundi 7
décembre 2026 de 06h00 à 02h00
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Considérant que le 2° de l'article L. 242-5 du code de la sécu rité intérieure permet aux forces
de sécurité intérieure, dans le cadre de la sécurit é des rassemblements de personnes sur la
voie publique ou dans des lieux ouverts au public e n vue de leur permettre de maintenir ou
de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des
troubles graves à l'ordre public, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux force s de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installée s sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ;
Considérant que la commune de Cavaillon comprend les quartiers sensibles du Docteur
Ayme, La Clède, Résidence Saint-Gilles et Les Conda mines qui sont touchés depuis plusieurs
années par un important trafic de stupéfiants qui perturbe la tranquillité des riverains ;
diverses opérations de lutte contre le trafic de stupéfiants ont eu lieu et ont permis
l'interpellation de plusieurs individus, suite à ce s différentes interpellations, une
restructuration des points de deals est apparue notamment en utilisant le système dit
« d'Uberisation » ; aussi si les ventes ne s'opèren t plus directement depuis les points de deal,
les lieux de « stockage » et point de départ restent cependant les mêmes ;
Considérant que plusieurs procédures sont actuellement ouvertes suite à des livraisons
« uber » ayant comme point de départ les quartiers du centre-ville ;
Considérant que plusieurs trafiquants tentent de relancer le p oint de deal du docteur AYME
depuis la mi-septembre, confirmé récemment par plusieurs interpellations pour offre et
cession de stupéfiants sur le quartier, le 26 octobre 2026 (procédures 2026/2722 et
2026/2723) et le 17 octobre 2026 (procédure 2026/26 61), plusieurs arrêtés d'interdiction de
paraître dans le quartier du docteur AYME ayant été pris dans ce cadre ;
Considérant que des possibilités de réimplantation du trafic de stupéfiants se font jour
également dans d'autres quartiers, notamment La Clède ou à Saint-Martin ;
Considérant que la police nationale y est par conséquent fréquemment engagée pour assurer
la sécurité et la paix publique, et doit régulièrement faire face à des agressions à son
encontre, et que dans ce contexte des opérations de police seront réalisées au cours des
mois de novembre et de décembre 2026 dans les quart iers sensibles de la commune de
Cavaillon ;
Considérant qu'en l'absence de caméra de vidéoprotection dans les quartiers sensibles de
Cavaillon, la captation d'image par l'intermédiaire d'un aéronef sans équipage à bord pourra
orienter les recherches des fonctionnaires au vu de la discrétion du dispositif et apporter une
vue d'ensemble pour la sécurisation ;
Considérant que l'objectif sera de rechercher tout malfaiteur en vue de prévenir les atteintes
aux personnes et aux biens, et réduire l'influence et la liberté d'action des narcotrafiquants ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l' ordre public sur les secteurs
mentionnés, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la taille du périmètre des
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-11-05-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Cavaillon du samedi 7 novembre 2026 au lundi 7
décembre 2026 de 06h00 à 02h00
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secteurs identifiés, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le
maintien et le rétablissement de l'ordre public tou t en limitant l'engagement des forces au
sol et de la mobilité élevée et de l'agressivité de s trafiquants au sein des quartiers, le recours
à un dispositif de captation installé sur un drone est nécessaire et adapté, qu'il n'existe pas
de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportées pendant la
seule durée sus mentionnée, que les lieux surveillé s sont strictement limités au périmètre des
secteurs identifiés, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la
caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement
limitée à la durée sus mentionnée ; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s écurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
Arrête
Article 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de Vaucluse sont autorisés à l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de main tenir ou de rétablir l'ordre public et au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et dans le cadre
de la lutte contre le trafic de stupéfiants, ainsi que dans le cadre de la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public en vue
de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'or dre public, dans les secteurs suivants de la
commune de Cavaillon illustrés par des schémas :
Cité du docteur AYME
Délimitation : le boulevard de l'Europe, le faubourg des Condamines, la rue Vincent
Van Gogh, l'avenue du Général de Gaulle
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moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Cavaillon du samedi 7 novembre 2026 au lundi 7
décembre 2026 de 06h00 à 02h00
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LA CLEDE
Délimitation : l'avenue Gérard Delaye, la route de Pertuis, le boulevard Jean Moulin, la rue du
Petit Ravaou
RÉSIDENCE ST-GILLES
délimitation : l'avenue de la Libération, rue du Lt Gratien Danjaume, avenue Pierre Mendes
France, boulevard de l'Europe
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moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Cavaillon du samedi 7 novembre 2026 au lundi 7
décembre 2026 de 06h00 à 02h00
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Résidence PLEIN CIEL
Délimitation : l'avenue Raoul Follereau ainsi que l'axe Avenue KENNEDY et Allée des
romarins, avenue de Robion.
Résidence Saint-Martin
Délimitation : les avenues Raoul Follereau, John Fitzgerald Kennedy, de Weinheim et la rue
Baille
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moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Cavaillon du samedi 7 novembre 2026 au lundi 7
décembre 2026 de 06h00 à 02h00
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Les Condamines
Délimitation : le faubourg des Condamines, l'avenue du Général de Gaulle et la rue du 19
mars 1962
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1 er est fixé à 1, installée sur drone de marque DJI – modèle Matrice 4 –
caméra capteur thermique / optique (Grand angle-Zoom).
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
=> du samedi 7 novembre 2026 au lundi 7 décembre 2026 de 06h00 à 02h00.
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa pu blication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse. Il peu t faire l'objet dans le délai de deux mois à
compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75800
PARIS CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
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moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Cavaillon du samedi 7 novembre 2026 au lundi 7
décembre 2026 de 06h00 à 02h00
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Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucl use, le sous-préfet d'Apt, le
directeur interdépartemental de la police nationale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis au Procureur de la République
d'Avignon et au maire de Cavaillon.
Fait à Avignon, le 05 novembre 2026
Pour le préfet, et par déléga tion,
Le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
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moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Cavaillon du samedi 7 novembre 2026 au lundi 7
décembre 2026 de 06h00 à 02h00
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-11-06-00002
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur un drone sur les communes
d'Aubignan, de Beaumes de Venise, de
Vaison-la-Romaine et de Mazan du dimanche 8
novembre 2026 au lundi 7 décembre 2026 de
06h00 à 02h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-11-06-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un drone sur les communes d'Aubignan, de Beaumes de Venise, de Vaison-la-Romaine et de Mazan
du dimanche 8 novembre 2026 au lundi 7 décembre 2026 de 06h00 à 02h00
75
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PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2026/11-06-02
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur les communes
d'Aubignan, de Beaumes de Venise, de Vaison-la-Romaine et de Mazan du dimanche
8 novembre 2026 au lundi 7 décembre 2026 de 06h00 à 02h00
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 accordant dél égation de signature à M. Thibault de
CACQUERAY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande formulée par le groupement de gendarmer ie départementale de Vaucluse en
date du 02 novembre 2026, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-
mettre des images au moyen d'une caméra installée s ur drone MAVIC 3 thermal 3T, aux fins
de prévenir des atteintes à la sécurité des personn es et des biens dans des lieux particulière-
ment exposés sur certains secteurs des communes d'A ubignan, de Beaumes de Venise, de
Vaison-la-Romaine et de Mazan du dimanche 8 novembre 2026 au lundi 7 décembre 2026 de
06h00 à 02h00 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécu rité intérieure permet aux
forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà dér oulés, à des risques d'agressions, de vols ou
de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs ;
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moyen d'une caméra installée sur un drone sur les communes d'Aubignan, de Beaumes de Venise, de Vaison-la-Romaine et de Mazan
du dimanche 8 novembre 2026 au lundi 7 décembre 2026 de 06h00 à 02h00
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Considérant que les dispositions susvisées permettent aux force s de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installée s sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ;
Considérant que plusieurs communes du ressort de la compagnie de gendarmerie de
Carpentras à savoir Aubignan, Beaumes de Venise, Vaison-la-Romaine et Mazan sont
concernées par des phénomènes de délinquance variés , notamment des trafics de
stupéfiants, des cambriolages et des troubles récurrents à l'ordre public, et que ces
infractions, pour certaines sensibles, génèrent sur ces communes un sentiment d'insécurité
au sein de la population et nécessitent un suivi opérationnel renforcé ;
Considérant que sur la Commune d'Aubignan une première zone délimitée par l e chemin de
la Garenne, l'avenue Jean Henri Fabre, l'avenue Joseph Vernet, la rue de la porte de France et
la rue du Colombier, une deuxième délimitée par l'a llée du hameau provençal, l'impasse du
cimetière et l'avenue Joseph Vernet, et une troisième délimitée par le chemin de Ratonelle, la
traverse des Dentelles, le chemin du Vas et le chem in Saint Martin, constituent des lieux de
rassemblement fréquent de jeunes, générant diverses nuisances suite à la consommation de
stupéfiants, des dégradations, voire des bagarres, et que riverains mentionnent la présence
d'individus susceptibles de vendre des produits stu péfiants renforçant le sentiment
d'insécurité ;
Considérant que sur ces zones de la commune d'Aubignan, la vidé o-protection est
insuffisante voire inexistante, et prise en compte par les délinquants pour la contourner, et
comme la configuration des lieux ne permet pas aux forces de l'ordre d'effectuer de
surveillances efficientes pour générer des flagrant s délits de trafic, l'usage du drone s'avère
être un moyen incontournable afin de constater les infractions sans être vu ;
Considérant que sur la commune de Beaumes de Venise trois zone s, à savoir la première
délimitée par la rue Flandre Dunkerque, l'avenue Ra spail et la Place du marché, la deuxième
par les chemins des Bernardins, de Rocalinaud et du grand Farges et la troisième par le cours
Jean Jaurès, le chemin de Raboly, la rue du Chateau et le cours Louis Pasteur sont
régulièrement citées et dénoncées par des riverains comme des secteurs où des individus
s'adonnent au trafic de produits stupéfiants ;
Considérant que sur ces zones de la commune de Beaumes de Venis e, la vidéoprotection est
insuffisante voire inexistante, et prise en compte par les délinquants pour la contourner, et
comme la configuration des lieux ne permet pas aux forces de l'ordre d'effectuer de
surveillances efficientes pour générer des flagrant s délits de trafic, l'usage du drone s'avère
être un moyen incontournable afin de constater les infractions sans être vu ;
Considérant que sur la Commune de Vaison-la-Romaine huit zones délimitées d e la façon
suivante, zone 1 secteur Sud délimité par la route d'Orange, zone 2 délimitée par l'avenue de
Martigny – le Secteur parc Théos / jardin des damoi selles, zone 3 délimitée par le chemin
Léon Béraud – Saint-Quenin – l'allée du Colombier – l'avenue André Coudray – l'avenue
Alexandre Blanc – la rue Aristide Briand – l'avenue Jules Mazen – le chemin du Bon Ange, zone
4 secteur sud de la haute ville délimitée par le ch emin des bois communaux et le chemin des
fontaines, zone 5 secteur centre délimitée par l'av enue César Geoffray – la montée des
Chênes – la montée des Genêts – le chemin de Sus Au ze, zone 6 secteur sud-ouest délimitée
par l'avenue des Choralies – l'avenue Albert Richie r – la rue de Roumanille – le quartier de la
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-11-06-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un drone sur les communes d'Aubignan, de Beaumes de Venise, de Vaison-la-Romaine et de Mazan
du dimanche 8 novembre 2026 au lundi 7 décembre 2026 de 06h00 à 02h00
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Planchette, zone 7 délimitée par la D977 / avenue Ulysse Fabre et zone 8 délimitée par 1015 B,
avenue Ulysse Fabre Route de Séguret (déchetterie), zone 9 chapelle de Saint Croix délimitée
par chemin Lou Blancas, chemin de Chantemerle, chem in de Puyméras, chemin de la Sainte
Croix abritent très régulièrement des trafics de st upéfiants éphémères mais redondants et
mobiles se déplaçant de quelques mètres, notamment dans le cadre du phénomène dit «
coffee remontada » et « Coffee8426 », où des guetteurs sont utilisés pour aviser les
délinquants de l'arrivée des forces de l'ordre ;
Considérant que sur ces zones de la commune de Vaison-la-Romain e, la vidéoprotection est
insuffisante voire inexistante, et prise en compte par les délinquants pour la contourner, et
comme la configuration des lieux ne permet pas aux forces de l'ordre d'effectuer de
surveillances efficientes pour générer des flagrant s délits de trafic, l'usage du drone s'avère
être un moyen incontournable afin de constater les infractions sans être vu ;
Considérant que la zone délimitée de la commune de Mazan par l e secteur route de Pernes,
le chemin des Garrigues, l'avenue des Amandiers et le chemin de Pied Marin des trafics de
stupéfiants sont régulièrement observés renforçant le sentiment d'insécurité ;
Considérant qu'afin de maintenir l'ordre dans ces différentes zones des communes
d'Aubignan, de Beaumes de Venise, de Vaison-la-Roma ine et de Mazan et lutter contre le
trafic de stupéfiants, un dispositif renforcé de prévention y sera déployé ;
Considérant que l'objectif sera de rechercher tout malfaiteur en vue de prévenir les atteintes
aux personnes et aux biens, et réduire l'influence et la liberté d'action des narcotrafiquants,
et afin de rétablir un climat de sécurité et de tranquillité pour que l a population puisse vivre
dans un environnement apaisé, à l'abri de l'influen ce des trafiquants et des comportements
délinquants qui altèrent la qualité de vie ;
Considérant que la capacité d'observation dans ces zones citée s des communes d'Aubignan,
de Beaumes de Venise, de Vaison-la-Romaine et de Ma zan, notamment par des dispositifs de
vidéoprotection, est limitée, les trafiquants déplaçant leurs activités dans les zones non
couvertes et disposant de guetteurs, parfois sur de s points hauts, qui avertissent de l'arrivée
des forces de l'ordre ; que l'adversaire est très m obile et agressif, et qu'ainsi l'engagement
d'un drone en appui de la manœuvre des forces de l' ordre est nécessaire pour observer
discrètement les points de deal et toute forme de d élinquance et de troubles associés,
constater les infractions en flagrant délit, pour s écuriser les interventions des militaires, pour
appuyer les interpellations de mis en cause disposa nt d'une parfaite connaissance du terrain,
de complicités locales et d'une grande mobilité not amment en zone boisée, et enfin pour
contribuer à la sécurité des personnels engagés et rétablir un climat de sécurité et de
tranquillité pour la population locale ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l' ordre public sur les secteurs
mentionnés, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la taille du périmètre des
secteurs identifiés, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le
maintien et le rétablissement de l'ordre public tou t en limitant l'engagement des forces au
sol et de la mobilité élevée et de l'agressivité de s trafiquants et autres délinquants, le recours
à un dispositif de captation installé sur un drone est nécessaire et adapté, qu'il n'existe pas
de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la
seule durée sus mentionnée, que les lieux surveillé s sont strictement limités au périmètre des
secteurs identifiés, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-11-06-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un drone sur les communes d'Aubignan, de Beaumes de Venise, de Vaison-la-Romaine et de Mazan
du dimanche 8 novembre 2026 au lundi 7 décembre 2026 de 06h00 à 02h00
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caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement
limitée à la durée sus mentionnée ; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s écurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
Arrête
Article 1 er La captation, l'enregistrement et la transmission d 'images à partir d'une caméra
disposée sur un drone par la Compagnie de gendarmer ie départementale de Carpentras du
Groupement de gendarmerie départementale de Vauclus e, est autorisée à l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de main tenir ou de rétablir l'ordre public et au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de
la lutte anti-stupéfiants, dans les secteurs suivants :
Sur la commune d'Aubignan
Zone 1 délimitée par chemin de la garenne – avenue Jean Henri Fabre – avenue Joseph Vernet
– rue de la porte de France – rue du Colombier, représentée sur le plan ci-dessous :
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moyen d'une caméra installée sur un drone sur les communes d'Aubignan, de Beaumes de Venise, de Vaison-la-Romaine et de Mazan
du dimanche 8 novembre 2026 au lundi 7 décembre 2026 de 06h00 à 02h00
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Zone 2 délimitée par allée du hameau provençal – impasse d u cimetière – avenue Joseph
Vernet, représentée sur le plan ci-dessous :
Zone 3 délimitée par chemin de ratonelle - traverse des De ntelles – chemin du Vas – chemin
de Saint Martin, représentée sur le plan ci-dessous :
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moyen d'une caméra installée sur un drone sur les communes d'Aubignan, de Beaumes de Venise, de Vaison-la-Romaine et de Mazan
du dimanche 8 novembre 2026 au lundi 7 décembre 2026 de 06h00 à 02h00
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Zone 2 délimitée par chemin des Bernardins — chemin de Rocalinaud — chemin du grand
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Sur la commune de Beaumes de Venise
Zone 1 délimitée par rue Flandre Dunkerque – Avenue Raspail – Place du marché, représentée
par le plan ci-dessous :
Farges, représentée par le plan ci-dessous :
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moyen d'une caméra installée sur un drone sur les communes d'Aubignan, de Beaumes de Venise, de Vaison-la-Romaine et de Mazan
du dimanche 8 novembre 2026 au lundi 7 décembre 2026 de 06h00 à 02h00
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Zone 3 délimitée par c ours Jean Jaurès – Chemin de Raboly – rue du Châtea u – cours Louis
Pasteur, représentée par le plan ci-dessous :
Sur la commune de Vaison-la-Romaine
Zone 1 délimitée secteur Sud route d'Orange, représentée par le plan ci-dessous :
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-11-06-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un drone sur les communes d'Aubignan, de Beaumes de Venise, de Vaison-la-Romaine et de Mazan
du dimanche 8 novembre 2026 au lundi 7 décembre 2026 de 06h00 à 02h00
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Zone 2 délimitée par avenue de Martigny – Secteur parc Théos / jardin des damoiselles,
représentée par le plan ci-dessous :
Zone 3 délimitée par chemin Léon Béraud – Saint-Quenin – allée du Colombier – avenue
André Coudray – avenue Alexandre Blanc – rue Aristide Briand – avenue Jules Mazen – chemin
du Bon Ange, représentée par le plan ci-dessous :
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-11-06-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un drone sur les communes d'Aubignan, de Beaumes de Venise, de Vaison-la-Romaine et de Mazan
du dimanche 8 novembre 2026 au lundi 7 décembre 2026 de 06h00 à 02h00
83
Zone 4 s ecteur sud de la haute ville délimitée par le chemin des bois communaux et le
chemin des fontaines, représentée par le plan ci-dessous :
Zone 5 s ecteur c entre délimitée par avenue César Geoffray – montée des Chênes – montée
des Genêts – chemin de Sus Auze , représentée par le plan ci-dessous :
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-11-06-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un drone sur les communes d'Aubignan, de Beaumes de Venise, de Vaison-la-Romaine et de Mazan
du dimanche 8 novembre 2026 au lundi 7 décembre 2026 de 06h00 à 02h00
84
Zone 6 s ecteur sud-ouest délimitée par avenue des Choralies – avenue Albert Richier – rue de
Roumanille – quartier de la Planchette, représentée par le plan ci-dessous :
Zone 7 délimitée par la D977 / avenue Ulysse Fabre, représentée par le plan ci-dessous :
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-11-06-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un drone sur les communes d'Aubignan, de Beaumes de Venise, de Vaison-la-Romaine et de Mazan
du dimanche 8 novembre 2026 au lundi 7 décembre 2026 de 06h00 à 02h00
85
Zone 8 délimitée par 1015 B, avenue Ulysse Fabre Route de Séguret (déchetterie), représentée
par le plan ci-dessous :
Zone 9 chapelle de la Sainte Croix délimitée par chemin Lou Blancas – chemin de
Chantemerle – chemin de Puyméras – chemin de la Sai nte Croix , représentée par le plan ci-
dessous :
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-11-06-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un drone sur les communes d'Aubignan, de Beaumes de Venise, de Vaison-la-Romaine et de Mazan
du dimanche 8 novembre 2026 au lundi 7 décembre 2026 de 06h00 à 02h00
86
Sur la commune de Mazan
Zone 1 délimitée par la route de Pernes, le chemin des Garrigues, l'avenue des Amandiers et
le chemin de Pied Marin , représentée par le plan ci-dessous :
Article 2 – Le nombre maximal de caméras capteur thermique/opti que (Grand angle-Zoom
x56-capteur radiométrique) pouvant procéder simulta nément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à 1, installée sur drone MAVIC 3 thermal 3T.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
=> du dimanche 8 novembre 2026 au lundi 7 décembre 2026 de 06h00 à 02h00.
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa pu blication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse. Il peu t faire l'objet dans le délai de deux mois à
compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75800
PARIS CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-11-06-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un drone sur les communes d'Aubignan, de Beaumes de Venise, de Vaison-la-Romaine et de Mazan
du dimanche 8 novembre 2026 au lundi 7 décembre 2026 de 06h00 à 02h00
87
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de Carpentras,
le commandant du groupement de gendarmerie départem entale de Vaucluse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la Procureure de la République
de Carpentras et aux maires de communes d'Aubignan, de Beaumes de Venise, de Vaison-
la-Romaine et de Mazan.
Fait à Avignon, le 06 novembre 2026
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-11-06-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un drone sur les communes d'Aubignan, de Beaumes de Venise, de Vaison-la-Romaine et de Mazan
du dimanche 8 novembre 2026 au lundi 7 décembre 2026 de 06h00 à 02h00
88
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-10-26-00010
Arrêté de dérogation relatif au commencement
d'exécution juridique de l'opération
subventionnée par l'arrêté du 28 août 2024 au
titre du Fonds d'accélération de la transition
écologique dans les territoires (Fonds vert) au
bénéfice de la commune d'AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-26-00010 - Arrêté de dérogation relatif au commencement d'exécution juridique de
l'opération subventionnée par l'arrêté du 28 août 2024 au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires
(Fonds vert) au bénéfice de la commune d'AVIGNON
89
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
LE FONDS VERT
_ pour l'accélération
: de la transition
:: écologique dans
: les territoires
Service de la coordination des
politiques publiques et de l'appui
territorial
N° EJ : 2104461577
Arrêté de dérogation relatif au commencement d'exécution juridique
de l'opération subventionnée par l'arrêté du 28 août 2024 au titre du Fonds
d'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert)
au bénéfice de la commune d'AVIGNON
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
modifiée ;
VU la loi n°2026-375 du 19 févier 2026 de finances pour 2026 ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la
déconcentration ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin relatif aux subventions de l'État pour des
projets d'investissement ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu
au préfet ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET
en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret n° 2025-724 du 30 juill et 2025 étendant le pouvoir de dérogation
reconnu au préfet et pris pour l'application du décret modifiant le décret n°
2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'instruction du Premier ministre en date du 06 août 2020 portant sur la
dévolution au préfet d'un droit de dérogation aux normes réglementaires ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-26-00010 - Arrêté de dérogation relatif au commencement d'exécution juridique de
l'opération subventionnée par l'arrêté du 28 août 2024 au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires
(Fonds vert) au bénéfice de la commune d'AVIGNON
90
VU l'instruction ministérielle du 25 mai 2023 portant sur le droit de dérogation
reconnu au préfet ;
VU l'instruction du Premier ministre en date du 28 octobre 2024 relative à la
simplification de l'action publique et l'accompagnement des projets locaux ;
VU la circulaire du 1er avril 2026 relative aux règles d'emploi en 2026 des
dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales, du
fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT)
et du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires
(Fonds vert) ;
VU la délégation de crédits au titre de l'enveloppe Fonds vert déconcentrée
auprès du préfet de région ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2024 attribuant une subvention au titre du
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds
vert) de 927 730,00 € au bénéfice de la commune d'Avignon pour le proj et
de Réhabilitation du groupe scolaire Grands Cyprès ;
VU la requête présentée par la commune d'Avignon en date du 6 octobre 2026 ;
CONSIDÉRANT que l'opération susmentionnée a reçu un commencement
d'exécution juridique antérieur au dépôt du dossier de demande de subvention ;
CONSIDÉRANT que l e droit de dérogation est reconnu au préfet de département
notamment en matière de subventions, concours financiers et dispositifs de
soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités
territoriales ;
CONSIDÉRANT que l'intérêt général du projet est justifié par le fait que l'opération
consiste à réhabiliter et étendre le groupe scolaire des grands Cyprès permettant
notamment de réduire significativement la consommation d'énergie du bâtiment ;
CONSIDÉRANT que la dérogation est justifiée par la réalisation de travaux
préparatoires « phase 0 » de démolitions et VRD traités en amont et réalisés durant
la période de vacances scolaires afin de respecter les contraintes calendaire ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation permet de favoriser l'accès aux aides
publiques ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation ne porte pas une atteinte disproportionnée
aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation n'est pas incompatible avec les engagements
européens et internationaux de la France ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la
défense ou à la sécurité des personnes et des biens ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-26-00010 - Arrêté de dérogation relatif au commencement d'exécution juridique de
l'opération subventionnée par l'arrêté du 28 août 2024 au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires
(Fonds vert) au bénéfice de la commune d'AVIGNON
91
Article 1er :
Il est dérogé à l'article 5 - II du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux
subventions de l'État pour les projets d'investissement qui dispose que : « Aucun
commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de
réception de la demande de subvention ».
Article 2 :
La commune d'Avignon est autorisée à commencer l'opération « Réhabilitation du
groupe scolaire Grands Cyprès » le 9 février 2024, avant le dépôt de sa demande de
subvention intervenue le 14 juin 2024.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et la directrice régionale des
finances publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire. L'arrêté fera l'objet d'une publication
aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 26 octobre 2026
Le préfet de Vaucluse,
SIGNÉ
Thierry SUQUET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-26-00010 - Arrêté de dérogation relatif au commencement d'exécution juridique de
l'opération subventionnée par l'arrêté du 28 août 2024 au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires
(Fonds vert) au bénéfice de la commune d'AVIGNON
92
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-09-05-00002
ARRÊTÉ N° 20260175
portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de
LORIOL DU COMTAT
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-05-00002 - ARRÊTÉ N° 20260175
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de LORIOL DU COMTAT
93
En
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260175
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de LORIOL DU COMTAT
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20250447 du 3 février 2026 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de LORIOL DU COMTAT;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
maire Daniel FREUD, maire de LORIOL DU COMTAT ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 25 septembre 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur le maire Daniel FREUD, maire de la commune de LORIOL DU COMTAT est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable , dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre sur son territoire, les modifications de son système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20260175.
Ce système comporte 21 caméras (21 visionnant la voie publique). Leur localisation est
précisée en annexe du présent arrêté.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas
visionner le domaine des tiers.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° 20250447 du 3 février 2026 susvisé.
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-05-00002 - ARRÊTÉ N° 20260175
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de LORIOL DU COMTAT
94
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
 Protéger les bâtiments publics ;
 Constater les infractions aux règles de la circulation;
 Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures,
de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Daniel FREUD, maire de la
commune de LORIOL DU COMTAT.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-05-00002 - ARRÊTÉ N° 20260175
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de LORIOL DU COMTAT
95
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé , présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté n° 20250447 du 3 février 2026 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de LORIOL DU COMTAT est
abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le maire et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 05 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-05-00002 - ARRÊTÉ N° 20260175
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de LORIOL DU COMTAT
96
C1- Aubignan 44°04'37.7"N S°00'07.S"E Fixe
c2 " ' * ' .Cimetière 44°04'40.6"N 4°59'59.8"E Fixe
C3-citystade| 44°04'28.5"N 5°00'05.1"E Fixe
C4 - Eglise https://maps.app.goo.gl/E2mKy7fAMjP3hBhw7 Fixe
CS - Mairie 1 44°04'34.2"N 5°00'00.1"E Fixe
C6 - Mairie 2 44°04'34.2"N 5°00'00.1"E Fixe
C7 - Parking s à| Vill 44°04'34.6"N 5°00'02.4"E Fixe
CB - Poste https://maps.app.goo.gl/MCVRT6g24Ussx7ze9 Fixe
C9 - Stade 2 44°04'39.9"N 5°00'22.9°E Fixe
C10 - Stade 3 44°04'39.9"N 5°00'22.9"E Fixe
Cll - Stade 4 44°04'39.9"N 5°00'22.9"E Fixe
C12 - Stade 1 44°04'39.9°N 5°00'22.9°E Fixe
C13 - Théatre 44°04'33.8"N 5°00'00.7"E Fixe
C14 - Vival 44°04'35,3"N 5°00'06.1"E Fixe
C15 - Tri ñ « .Sélectif 44°04'34 6"N 5°00'02.4"°E Fixe
C16 - Rond
point https://maps.app.goo.gi/eqKxNBWKeYsvf8UPS Fixe
Ramadone
C17 - Frédéric 227° "Mistral 44°04'33.1"N 4°59'54.6"E Fixe
C18 - Frédéric
Mistral 44°04'33.1"N 4°59'S4.6"E Fixe
Véhicule
C19 - Rond
ne https://maps.app.goo.gi/eqKxNBWKeYsvf8UP8 Fixe
Véhicule
Soong 44°04'38.6"N 5°00'07.5"E Fixearki
C21 a . " U "Narmecis 44°04'27.8"N 5°00'09.8"E Fixe
ANNEXE à l'arrêté
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
installé sur le territoire de la commune de LORIOL DU COMTAT
Tableau récapitulatif d'implantation des caméras
4/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-05-00002 - ARRÊTÉ N° 20260175
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de LORIOL DU COMTAT
97
5/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-05-00002 - ARRÊTÉ N° 20260175
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de LORIOL DU COMTAT
98
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-09-05-00001
Arrêté N° 20260277 portant renouvellement de
l'autorisation du système de vidéoprotection
installé
dans l'agence MANPOWER sis 550 avenue de la
Libération à APT
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-05-00001 - Arrêté N° 20260277 portant renouvellement de l'autorisation du système de
vidéoprotection installé
dans l'agence MANPOWER sis 550 avenue de la Libération à APT
99
En
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260277
Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans l'agence MANPOWER sis 550 avenue de la Libération à APT.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2021 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'agence MANPOWER à APT ;
Vu la demande déposée par Monsieur Jean GARCIN en vue d'obtenir le renouvellement de
l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence MANPOWER sis 550
avenue de la Libération à APT ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 25 septembre 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral du 28 mai 2021, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260277.
Ce système comporte 1 caméra (1 intérieure.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-05-00001 - Arrêté N° 20260277 portant renouvellement de l'autorisation du système de
vidéoprotection installé
dans l'agence MANPOWER sis 550 avenue de la Libération à APT
100
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il
peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Directeur sûreté MANPOWER à APT.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative.
L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés
et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès
est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant
laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission
des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
fait l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 7 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai
de cinq ans mentionné à l'article 1er.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-05-00001 - Arrêté N° 20260277 portant renouvellement de l'autorisation du système de
vidéoprotection installé
dans l'agence MANPOWER sis 550 avenue de la Libération à APT
101
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi
être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean GARCIN et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 05 septembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-05-00001 - Arrêté N° 20260277 portant renouvellement de l'autorisation du système de
vidéoprotection installé
dans l'agence MANPOWER sis 550 avenue de la Libération à APT
102
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-09-05-00003
Arrêté N°20260278
portant renouvellement de l'autorisation du
système de vidéoprotection installé
dans l'entreprise ACTION FRANCE SAS sis Route
d'Orange Lieu-dit la Muscadelière à VALRÉAS.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-05-00003 - Arrêté N°20260278
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans l'entreprise ACTION FRANCE SAS sis Route d'Orange Lieu-dit la Muscadelière à VALRÉAS.
103
En
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260278
Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans l'entreprise ACTION FRANCE SAS sis Route d'Orange Lieu-dit la Muscadelière à VALRÉAS.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2021 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'entreprise ACTION FRANCE SAS à VALRÉAS ;
Vu la demande déposée par Monsieur Robin ROY en vue d'obtenir le renouvellement de
l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'entreprise ACTION FRANCE SAS
sis Route d'Orange Lieu-dit la Muscadelière à VALRÉAS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 25 septembre 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral du 28 mai 2021, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260278.
Ce système comporte 14 caméras (14 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-05-00003 - Arrêté N°20260278
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans l'entreprise ACTION FRANCE SAS sis Route d'Orange Lieu-dit la Muscadelière à VALRÉAS.
104
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il
peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Directeur sûreté de l'entreprise
ACTION FRANCE SAS à VALRÉAS.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative.
L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés
et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès
est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant
laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission
des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
fait l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-05-00003 - Arrêté N°20260278
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans l'entreprise ACTION FRANCE SAS sis Route d'Orange Lieu-dit la Muscadelière à VALRÉAS.
105
ARTICLE 7 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai
de cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi
être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Robin ROY et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 05 septembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-05-00003 - Arrêté N°20260278
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans l'entreprise ACTION FRANCE SAS sis Route d'Orange Lieu-dit la Muscadelière à VALRÉAS.
106
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-09-05-00004
ARRÊTÉ N°20260281
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
dans les locaux du Garage Renault sis, 83 route
d'Orange à VALREAS.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-05-00004 - ARRÊTÉ N°20260281
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du Garage Renault sis, 83 route d'Orange à VALREAS.
107
En
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260281
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du Garage Renault sis, 83 route d'Orange à VALREAS.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Philippe FANTON, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux du Garage Renault sis 83 route
d'Orange à VALREAS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 25 septembre 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Philippe FANTON, représentant l'établissement Garage Renault est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20260281 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 7 caméras (3 intérieures, 4 extérieures).
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-05-00004 - ARRÊTÉ N°20260281
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du Garage Renault sis, 83 route d'Orange à VALREAS.
108
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Mathilde COURBET, Présidente
SAS du Garage Renault, 83 route d'Orange à VALREAS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-05-00004 - ARRÊTÉ N°20260281
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du Garage Renault sis, 83 route d'Orange à VALREAS.
109
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Philippe FANTON et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 05 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-05-00004 - ARRÊTÉ N°20260281
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du Garage Renault sis, 83 route d'Orange à VALREAS.
110
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-09-05-00005
ARRÊTÉ N°20260282
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
dans les locaux du Garage Renault sis, 956
avenue Maréchal de Lattre de Tassigny à
ORANGE.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-05-00005 - ARRÊTÉ N°20260282
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du Garage Renault sis, 956 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny à ORANGE.
111
En
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260282
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du Garage Renault sis, 956 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny à ORANGE.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Philippe FANTON, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux du Garage Renault sis 956 avenue
Maréchal de Lattre de Tassigny à ORANGE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 25 septembre 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Philippe FANTON, représentant l'établissement Garage Renault est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20260282 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 13 caméras (13 extérieures).
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-05-00005 - ARRÊTÉ N°20260282
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du Garage Renault sis, 956 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny à ORANGE.
112
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant .
• Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants
dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Philippe FANTON, Gérant du
Garage Renault, 956 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny à ORANGE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-05-00005 - ARRÊTÉ N°20260282
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du Garage Renault sis, 956 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny à ORANGE.
113
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Philippe FANTON et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 05 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-05-00005 - ARRÊTÉ N°20260282
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du Garage Renault sis, 956 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny à ORANGE.
114
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-09-05-00006
ARRÊTÉ N°20260286
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
dans les locaux de l'établissement O'Tacos sis,
131 route d'Aix à PERTUIS.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-05-00006 - ARRÊTÉ N°20260286
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'établissement O'Tacos sis, 131 route d'Aix à PERTUIS.
115
En
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260286
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'établissement O'Tacos sis, 131 route d'Aix à PERTUIS.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Axelle BARTON, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement O'Tacos sis 131
route d'Aix à PERTUIS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 25 septembre 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Madame Axelle BARTON, représentant l'établissement O'Tacos est autorisé, dans
les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable , à mettre
en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la
demande enregistrée sous le numéro 20260286 et sous réserve de la réalisation des
prescriptions suivantes : la caméra extérieure est disposée de façon à ne pas visionner la voie
publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 4 caméras (3 intérieures, 1 extérieure).
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-05-00006 - ARRÊTÉ N°20260286
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'établissement O'Tacos sis, 131 route d'Aix à PERTUIS.
116
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Secours aux personnes et la défense contre les incendies ;
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Constant PIQUET, Gérant de
l'établissement O'Tacos, 131 route d'Aix à PERTUIS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-05-00006 - ARRÊTÉ N°20260286
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'établissement O'Tacos sis, 131 route d'Aix à PERTUIS.
117
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Axelle BARTON et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 05 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-05-00006 - ARRÊTÉ N°20260286
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'établissement O'Tacos sis, 131 route d'Aix à PERTUIS.
118
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-09-05-00007
ARRÊTÉ N°20260288
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
dans les locaux de la Pharmacie de l'Aurore sis,
46 avenue de la libération à JONQUIERES.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-05-00007 - ARRÊTÉ N°20260288
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de la Pharmacie de l'Aurore sis, 46 avenue de la libération à JONQUIERES.
119
En
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260288
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de la Pharmacie de l'Aurore sis, 46 avenue de la libération à JONQUIERES.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Mélanie FELDER, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de la Pharmacie de l'Aurore sis 46
avenue de la libération à JONQUIERES ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 25 septembre 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Madame Mélanie FELDER, représentant l'établissement Pharmacie de l'Aurore est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20260288.
Le système comporte 2 caméras (2 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-05-00007 - ARRÊTÉ N°20260288
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de la Pharmacie de l'Aurore sis, 46 avenue de la libération à JONQUIERES.
120
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Mélanie FELDER, Gérante de la
Pharmacie de l'Aurore, 46 avenue de la libération à JONQUIERES.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-05-00007 - ARRÊTÉ N°20260288
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de la Pharmacie de l'Aurore sis, 46 avenue de la libération à JONQUIERES.
121
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Mélanie FELDER et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 05 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-05-00007 - ARRÊTÉ N°20260288
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de la Pharmacie de l'Aurore sis, 46 avenue de la libération à JONQUIERES.
122
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-09-05-00008
ARRÊTÉ N°20260289
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
dans les locaux de GIFI sis, route de la Clarité -
Zone de Gargas à GARGAS.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-05-00008 - ARRÊTÉ N°20260289
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de GIFI sis, route de la Clarité - Zone de Gargas à GARGAS.
123
En
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260289
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de GIFI sis, route de la Clarité – Zone de Gargas à GARGAS.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Lionel BRETON, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de GIFI sis route de la Clarité – Zone
de Gargas à GARGAS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 25 septembre 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Lionel BRETON, représentant l'établissement GIFI est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable , à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20260289.
Le système comporte 10 caméras (10 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-05-00008 - ARRÊTÉ N°20260289
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de GIFI sis, route de la Clarité - Zone de Gargas à GARGAS.
124
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Lionel BRETON, Responsable
contrôle interne de GIFI, ZI La Boulbene à VILLENEUVE SUR LOT.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-05-00008 - ARRÊTÉ N°20260289
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de GIFI sis, route de la Clarité - Zone de Gargas à GARGAS.
125
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Lionel BRETON et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 05 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-05-00008 - ARRÊTÉ N°20260289
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de GIFI sis, route de la Clarité - Zone de Gargas à GARGAS.
126
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-09-05-00009
ARRÊTÉ N°20260292
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
dans les locaux de Hestia sis, Zone du Coudoulet
Sud à ORANGE.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-05-00009 - ARRÊTÉ N°20260292
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Hestia sis, Zone du Coudoulet Sud à ORANGE.
127
En
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260292
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Hestia sis, Zone du Coudoulet Sud à ORANGE.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Guillaume RENET, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de Hestia sis Zone du Coudoulet
Sud à ORANGE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 25 septembre 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Guillaume RENET, représentant l'établissement Hestia est autorisé, dans
les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable , à mettre
en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la
demande enregistrée sous le numéro 20260292.
Le système comporte 3 caméras (3 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-05-00009 - ARRÊTÉ N°20260292
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Hestia sis, Zone du Coudoulet Sud à ORANGE.
128
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Guillaume RENET, Gérant de
Hestia, 5 avenue Marcel Pagnol à VAISON LA ROMAINE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-05-00009 - ARRÊTÉ N°20260292
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Hestia sis, Zone du Coudoulet Sud à ORANGE.
129
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Guillaume RENET et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 05 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-05-00009 - ARRÊTÉ N°20260292
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Hestia sis, Zone du Coudoulet Sud à ORANGE.
130
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-09-05-00014
ARRÊTÉ N°20260295
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
dans les locaux de Hestia sis, 290 avenue Marcel
Pagnol à VAISON LA ROMAINE.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-05-00014 - ARRÊTÉ N°20260295
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Hestia sis, 290 avenue Marcel Pagnol à VAISON LA ROMAINE.
131
En
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260295
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Hestia sis, 290 avenue Marcel Pagnol à VAISON LA ROMAINE.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Guillaume RENET, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de Hestia sis 290 avenue Marcel
Pagnol à VAISON LA ROMAINE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 25 septembre 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Guillaume RENET, représentant l'établissement Hestia est autorisé, dans
les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable , à mettre
en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la
demande enregistrée sous le numéro 20260295.
Le système comporte 4 caméras (4 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-05-00014 - ARRÊTÉ N°20260295
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Hestia sis, 290 avenue Marcel Pagnol à VAISON LA ROMAINE.
132
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Guillaume RENET, Gérant de
Hestia, 5 avenue Marcel Pagnol à VAISON LA ROMAINE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-05-00014 - ARRÊTÉ N°20260295
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Hestia sis, 290 avenue Marcel Pagnol à VAISON LA ROMAINE.
133
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Guillaume RENET et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 05 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-05-00014 - ARRÊTÉ N°20260295
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Hestia sis, 290 avenue Marcel Pagnol à VAISON LA ROMAINE.
134
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-09-05-00015
ARRÊTÉ N°20260298
portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de
SAINT CHRISTOL D'ALBION
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-05-00015 - ARRÊTÉ N°20260298
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de SAINT CHRISTOL D'ALBION
135
En
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260298
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de SAINT CHRISTOL D'ALBION
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20220378 du 21 septembre 2022 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de SAINT
CHRISTOL D'ALBION;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
Henri BONNEFOY, maire de la commune de SAINT CHRISTOL D'ALBION ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 25 septembre 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Henri BONNEFOY, maire de la commune de SAINT CHRISTOL D'ALBION
est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable , dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre sur son territoire, les modifications de son système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20260298.
Ce système comporte 3 caméras (3 visionnant la voie publique). Leur localisation est précisée
en annexe du présent arrêté.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas
visionner le domaine des tiers.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° 20220378 du 21 septembre 2022 susvisé.
1/5
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-05-00015 - ARRÊTÉ N°20260298
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de SAINT CHRISTOL D'ALBION
136
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
 Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
 Régulation des flux transport ;
 Constater les infractions aux règles de la circulation;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant ;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Henri BONNEFOY, maire dela
commune de SAINT CHRISTOL.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
2/5
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-05-00015 - ARRÊTÉ N°20260298
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de SAINT CHRISTOL D'ALBION
137
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé , présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté n° 20220378 du 21 septembre 2022 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de SAINT CHRISTOL D'ALBION
est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le maire et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 05 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/5
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-05-00015 - ARRÊTÉ N°20260298
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de SAINT CHRISTOL D'ALBION
138
FixeN° Appellation et / ou Vue Emplacement pa
1 Place de la mairie Mairie -44.02789034/5.4927437| F
2 Allée des pruniers Lavoir —- 44.0275181/5.4930508 r
3 Chemin du chenil Cantine scolaire — F
44.0301223/5.49194962
ANNEXE à l'arrêté
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
installé sur le territoire de la commune de SAINT CHRISTOL D'ALBION
Tableau récapitulatif d'implantation des caméras
4/5
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-05-00015 - ARRÊTÉ N°20260298
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de SAINT CHRISTOL D'ALBION
139
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-09-05-00010
ARRÊTÉ N°20260300
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
installé sur le territoire de la commune de
SANNES
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-05-00010 - ARRÊTÉ N°20260300
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
installé sur le territoire de la commune de SANNES
140
En
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260300
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
installé sur le territoire de la commune de SANNES
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Paul CPETE maire du territoire de la commune de SANNES.
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 25 septembre 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur le maire de la commune de SANNES est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable , à mettre en œuvre sur
son territoire, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous
le numéro 20260300 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les champs
de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas filmer les parties
privatives de tiers.
Ce système comporte 4 caméras (4 visionnant la voie publique). Leur localisation est précisée
en annexe du présent arrêté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
 Régulation des flux transport ;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant ;
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-05-00010 - ARRÊTÉ N°20260300
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
installé sur le territoire de la commune de SANNES
141
 Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures,
de déchets, de matériaux ou d'autres objets ;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative , à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Paul COPETE, Maire de la
commune de SANNES.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 7 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure. Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales
ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police
administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents
individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils
sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-05-00010 - ARRÊTÉ N°20260300
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
installé sur le territoire de la commune de SANNES
142
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé , présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le maire et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 05 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-05-00010 - ARRÊTÉ N°20260300
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
installé sur le territoire de la commune de SANNES
143
Annexe à l'arrêté
portant autorisation de modification d'un système de
installé sur le territoire de la commune de SANNES
Tableau récapitulatif d'implantation des caméras
1 Mairie — Place de la mairie — 43,757465/5,49057
2 Mairie — Entrée Parking Mairie — 43,757478/5,490798
Chemin de Palonne — Croisement Chemin de Palonne / Rue du Coeur du
Village - 43,757479/5,491951
4 Chemin de Palonne — Point d'Apport Volontaire — 43,757478/5,491951
EL RFE
4/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-05-00010 - ARRÊTÉ N°20260300
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
installé sur le territoire de la commune de SANNES
144
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-09-05-00011
ARRÊTÉ N°20260301
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
dans les locaux du Tabac des Feuilles sis, 15 place
du Béal à ENTRAIGUES SUR LA SORGUE.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-05-00011 - ARRÊTÉ N°20260301
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du Tabac des Feuilles sis, 15 place du Béal à ENTRAIGUES SUR LA SORGUE.
145
En
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260301
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du Tabac des Feuilles sis, 15 place du Béal à ENTRAIGUES SUR LA SORGUE.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Vanessa SANCHEZ, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux du Tabac des Feuilles sis 15 place du
Béal à ENTRAIGUES SUR LA SORGUE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 25 septembre 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Madame Vanessa SANCHEZ, représentant l'établissement Tabac des Feuilles est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20260301 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 5 caméras (3 intérieures, 2 extérieures).
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-05-00011 - ARRÊTÉ N°20260301
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du Tabac des Feuilles sis, 15 place du Béal à ENTRAIGUES SUR LA SORGUE.
146
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol .
• Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants
dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Vanessa SANCHEZ, Gérante du
Tabac des Feuilles, 15 place du Béal à ENTRAIGUES SUR LA SORGUE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-05-00011 - ARRÊTÉ N°20260301
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du Tabac des Feuilles sis, 15 place du Béal à ENTRAIGUES SUR LA SORGUE.
147
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Vanessa SANCHEZ et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 05 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-05-00011 - ARRÊTÉ N°20260301
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du Tabac des Feuilles sis, 15 place du Béal à ENTRAIGUES SUR LA SORGUE.
148
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-09-05-00012
ARRÊTÉ N°20260303
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
dans les locaux de France Pare Brise sis, 427
avenue Salvador Allende à BOLLENE.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-05-00012 - ARRÊTÉ N°20260303
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de France Pare Brise sis, 427 avenue Salvador Allende à BOLLENE.
149
En
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260303
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de France Pare Brise sis, 427 avenue Salvador Allende à BOLLENE.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Christophe GAUCHE, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de France Pare Brise
sis 427 avenue Salvador Allende à BOLLENE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 25 septembre 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Jean-Christophe GAUCHE, représentant l'établissement France Pare
Brise est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20260303.
Le système comporte 4 caméras (4 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-05-00012 - ARRÊTÉ N°20260303
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de France Pare Brise sis, 427 avenue Salvador Allende à BOLLENE.
150
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Jean-Christophe GAUCHE,
Gérant de France Pare Brise, 427 avenue Salvador Allende à BOLLENE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-05-00012 - ARRÊTÉ N°20260303
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de France Pare Brise sis, 427 avenue Salvador Allende à BOLLENE.
151
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean-Christophe GAUCHE et publié au Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 05 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-05-00012 - ARRÊTÉ N°20260303
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de France Pare Brise sis, 427 avenue Salvador Allende à BOLLENE.
152
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-09-05-00013
ARRÊTÉ N°20260304
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
dans les locaux de INOVIE BIOAXOME sis, 235
avenue Louis Pasteur à SORGUES.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-05-00013 - ARRÊTÉ N°20260304
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de INOVIE BIOAXOME sis, 235 avenue Louis Pasteur à SORGUES.
153
En
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20260304
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de INOVIE BIOAXOME sis, 235 avenue Louis Pasteur à SORGUES.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Nathalie GAYVALLET, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de INOVIE BIOAXOME sis 235
avenue Louis Pasteur à SORGUES ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 25 septembre 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Madame Nathalie GAYVALLET, représentant l'établissement INOVIE BIOAXOME
est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20260304.
Le système comporte 1 caméra (1 intérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-05-00013 - ARRÊTÉ N°20260304
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de INOVIE BIOAXOME sis, 235 avenue Louis Pasteur à SORGUES.
154
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Nathalie GAYVALLET,
Présidente de INOVIE BIOAXOME, 149 rue Louis Landi à NIMES.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 28 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-05-00013 - ARRÊTÉ N°20260304
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de INOVIE BIOAXOME sis, 235 avenue Louis Pasteur à SORGUES.
155
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Nathalie GAYVALLET et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 05 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-05-00013 - ARRÊTÉ N°20260304
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de INOVIE BIOAXOME sis, 235 avenue Louis Pasteur à SORGUES.
156
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-10-30-00002
Arrêté portant constitution de la commission de
conciliation de Vaucluse en matière
d'élaboration de documents d'urbanisme
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-30-00002 - Arrêté portant constitution de la commission de conciliation de Vaucluse en
matière d'élaboration de documents d'urbanisme 157
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTÉ
portant constitution de la commission de conciliation de Vaucluse en matière
d'élaboration de documents d'urbanisme.
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu les articles L. 132-14 et R. 132-10 à R. 132-19 du code de l'urbanisme ;
Vu le décret n°2026-117 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action
publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs
groupements ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2026 donnant délégation de signature à Madame
Charlène DUQUESNAY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
Considérant la liste unique établie par l'association des maires de Vaucluse et
l'association des maires ruraux désignant les membres du collège des élus communaux ;
Considérant les personnes proposées par la direction départementale des territoires pour
siéger dans le collège des personnes qualifiées en matière d'aménagement, d'urbanisme,
d'architecture ou d'environnement ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE
Article 1 er : La commission de conciliation compétente en matière d'élaboration de
documents d'urbanisme est composée ainsi qu'il suit :
Collège des élus communaux :
- M. Jean-François LOVISOLO, maire de La Tour d'Aigues
Suppléant : M. Nicolas PAGET, maire de Courthezon
- M. Thierry THIBAUD, maire de Savoillans
Suppléante : Mme Sandrine RAYMOND, maire de Saint Pierre de Vassols
- M. Joël BOUFFIES, maire de Villedieu
Suppléant : M. Christophe REYNIER DUVAL, maire de Caderousse
- M. Pascal RAGOT, maire de Bonnieux
Suppléant : M. Michel TERRISSE, maire d'Althen des Paluds
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-30-00002 - Arrêté portant constitution de la commission de conciliation de Vaucluse en
matière d'élaboration de documents d'urbanisme 158
- M. Robert TCHOBDRENOVITCH, maire de Mirabeau
Suppléante : Mme Marie THOMAS DE MALEVILLE, maire d'Aubignan
- M. Jean-Pierre LARGUIER, maire de Sablet
Suppléante : Mme Laurence CHABAUD GEVA, maire de Saumane de Vaucluse
Collège des personnes qualifiées :
- M. Luc PERRET, architecte
Suppléant : M. Jérémy LASNE, architecte
- M. Jean-Pierre GAUTRY, urbaniste
Suppléant : M. Sébastien GIORGIS, urbaniste
- Mme Laure CASANOVA ENAULT, universitaire
Suppléant : M. Cyrille GENRE-GRANDPIERRE, universitaire
- M. Philippe LE MANER, paysagiste,
Suppléant : M. Ludovic PEREIRA, paysagiste,
- M. Jacques VICTOR PAGET, commerce et environnement,
Suppléante : Mme Claude RANOCCHI, aménagement et territoire présidente de France
Nature et Environnement (FNE),
- Mme Claire CORNU, architecte urbaniste
Suppléant : M. Matthieu LARDIERE architecte du patrimoine, directeur du conseil
d'architecture d'urbanisme et de l'environnement (CAUE).
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 13 octobre 2020, portant constitution de la
commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme est
abrogé.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et le directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dans La Provence,
journal diffusé dans le département de Vaucluse.
Avignon, le 30 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général adjoint,
Signé : Vincent LELIONNAIS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-30-00002 - Arrêté portant constitution de la commission de conciliation de Vaucluse en
matière d'élaboration de documents d'urbanisme 159
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS
84-2026-11-03-00011
ARRETE DU 03 NOVEMBRE 2026 portant
autorisation d'entraînements supplémentaires
sur la piste d'endurance tout terrain dénommée
Terrain de l'Amitié située sur la commune de
l'Isle-sur-la-Sorgue
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-11-03-00011 - ARRETE DU 03 NOVEMBRE 2026 portant autorisation d'entraînements
supplémentaires sur la piste d'endurance tout terrain dénommée Terrain de l'Amitié située sur la commune de l'Isle-sur-la-Sorgue 160
E 3
PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture de Carpentras
Pôle réglementation et police administrative
ARRETE DU 03 NOVEMBRE 2026
portant autorisation d'entraînements supplémentaires
sur la piste d'endurance tout terrain dénommée Terrain de l'Amitié
située sur la commune de l'Isle-sur-la-Sorgue
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Nationale du Mérite
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 publié au journal officiel du 20 novembre 2025, portant
nomination de M. Yoann TOUBHANS, en qualité de sous-préfet de Carpentras ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2026 portant délégation de signature à M. Yoann
TOUBHANS, sous-préfet de Carpentras ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2024 modifié portant renouvellement de l'homologation
de la piste d'endurance tout terrain dénommée Terrain de l'Amitié, située sur la commune de
l'Isle-sur-la-Sorgue ;
Vu la demande présentée le 12 octobre 2026 par Monsieur Robert CAREDDU, vice-président
du « Moto-Club du Terrain de l'Amitié », en vue d'obtenir l'autorisation d'entraînements
supplémentaires sur la piste d'endurance tout terrain située sur la commune de l'Isle-sur-la-
Sorgue ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Carpentras ;
Sous-Préfecture de Carpentras
62 rue de la sous-préfecture – B.P. 90266
84208 CARPENTRAS CEDEX
Téléphone : 04 90 67 70 00 – télécopie : 04 90 63 08 90
sp-carpentras@vaucluse.gouv.fr
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-11-03-00011 - ARRETE DU 03 NOVEMBRE 2026 portant autorisation d'entraînements
supplémentaires sur la piste d'endurance tout terrain dénommée Terrain de l'Amitié située sur la commune de l'Isle-sur-la-Sorgue 161
ARRETE
Article 1 er :
Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 14 février 2024 modifié, sont
autorisés une journée initiation le mercredi 11 novembre 2026 pour les écoles de
motocross et des entraînements le week-end du 21 et 22 novembre 2026 pour les
pratiquants.
Article 2 : publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Article 3 : exécution
Le sous-préfet de Carpentras, le maire de l'Isle-sur-la-Sorgue, le directeur départemental
des territoires, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse (EDCF) et le directeur
départemental des services d'incendie et de secours (Isle-sur-la-Sorgue), sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est
adressée au représentant du « Moto-Club du Terrain de l'Amitié ».
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Carpentras
Signé : Yoann TOUBHANS
Signature électronique
Yoann TOUBHANS
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-11-03-00011 - ARRETE DU 03 NOVEMBRE 2026 portant autorisation d'entraînements
supplémentaires sur la piste d'endurance tout terrain dénommée Terrain de l'Amitié située sur la commune de l'Isle-sur-la-Sorgue 162
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS
84-2026-11-03-00007
ARRETE DU 03 NOVEMBRE 2026 portant
autorisation d'une manifestation nautique
intitulée Journée du Huit le 22 novembre 2026
sur le Rhône
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-11-03-00007 - ARRETE DU 03 NOVEMBRE 2026 portant autorisation d'une manifestation
nautique intitulée Journée du Huit le 22 novembre 2026 sur le Rhône 163
E 3
PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture de Carpentras
Pôle réglementation et police administrative
ARRETE DU 03 NOVEMBRE 2026
portant autorisation d'une manifestation nautique
intitulée « Journée du Huit »
le 22 novembre 2026
sur le Rhône
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Nationale du Mérite
Vu le code du sport et notamment son chapitre 1er « Organisation des manifestations
sportives » du titre III du livre III ;
Vu le code des transports, notamment son article R. 4241-38 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 publié au journal officiel du 20 novembre 2025, portant
nomination de M. Yoann TOUBHANS, en qualité de sous-préfet de Carpentras ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs
prévisionnels de secours ;
Sous-Préfecture de Carpentras
62 rue de la sous-préfecture – B.P. 90266
84208 CARPENTRAS CEDEX
Téléphone : 04 90 67 70 00 – télécopie : 04 90 63 08 90
sp-carpentras@vaucluse.gouv.fr
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-11-03-00007 - ARRETE DU 03 NOVEMBRE 2026 portant autorisation d'une manifestation
nautique intitulée Journée du Huit le 22 novembre 2026 sur le Rhône 164
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 modifié portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation
intérieure sur itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit en vigueur ;
Vu les arrêtés n° 2013156-0007 et n° 2013156-008 du 5 juin 2013 fixant la liste prévue au 2°
du III et au IV de l'article L 414-4 du Code de l'Environnement des documents de
planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation
des incidences NATURA 2000 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2026 portant délégation de signature à M. Yoann
TOUBHANS, sous-préfet de Carpentras ;
Vu la demande présentée le 22 septembre 2026 par M. Guillaume MARQUIS, p résident du
« Comité Départemental d'Aviron de Vaucluse » en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser
le 22 novembre 2026, une manifestation nautique dénommée « Journée du Huit » ;
Vu les avis favorables des voies navigables de France (VNF) approuvé par la compagnie
nationale du Rhône (CNR) concessionnaire, de la brigade fluviale et nautique de Port-Saint-
Louis-du-Rhône, du service départemental d'incendie et de secours de Vaucluse et de la
direction académique des services de l'éducation nationale ;
Vu l'avis favorable du maire d'Avignon ;
Vu la compétence du Préfet pour prendre des mesures temporaires sur la navigation
intérieure en matière de manifestations nautiques ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Carpentras ;
ARRETE
Article 1 : objet
Cette manifestation dénommée « Journée du Huit », organisée par M. Guillaume
MARQUIS, président du « Comité Départemental d'Aviron de Vaucluse », le dimanche 22
novembre 2026, de 09h00 à 16h30, est autorisée sous réserve du respect des prescriptions
prévues dans le présent arrêté.
Article 2 : organisation de la manifestation
La manifestation se déroule sur le vieux Rhône, dit bras d'Avignon sur le domaine public
fluvial concédé à la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) :
• PK le plus en amont : 238.000
et
• PK le plus en aval : 241.500
Cette manifestation est une régate d'aviron regroupant les clubs de la région PACA.
Les bateaux font des rotations toute la journée. Les participants ont entre 10 et 14 ans et
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-11-03-00007 - ARRETE DU 03 NOVEMBRE 2026 portant autorisation d'une manifestation
nautique intitulée Journée du Huit le 22 novembre 2026 sur le Rhône 165
les rotations sont faites par catégorie d'âge. Il n'y a pas plus de 15 bateaux en même temps
sur l'eau.
Cette manifestation rassemblera au plus 500 participants.
La navigation est prévue entre 09h00 et 16h30.
Article 3 : suspension de l'autorisation
La présente autorisation sera suspendue :
• à l'atteinte des débits de Restrictions de Navigation en Période de Crues (RNPC) sur
le Rhône (déclaration à surveiller par l'organisation via www.inforhone.fr) ;
• en présence d'embâcles ;
• en raison de la force majeure, par simple décision du gestionnaire, du
concessionnaire de la voie d'eau ou de la préfecture ;
• par simple décision de l'organisateur qui en préviendra alors immédiatement le
gestionnaire, le concessionnaire, la préfecture et tous les participants potentiels ;
Article 4 : dispositif de sécurité
Les organisateurs ont prévu le dispositif de sécurité suivant :
• 5 bateaux accompagnateurs
• 4 personnes qualifiées pour porter secours
• 2 secouristes et 1 ambulance de la Croix Blanche de Vaucluse
L'organisateur doit mettre en place les moyens de sécurité suivants :
L'obligation du port du gilet de sauvetage est rappelée pour chaque participant à
l'évènement ;
La navigation en transit, dont la navette fluviale, reste prioritaire sur l'évènement. Ainsi, à
l'approche de toute navigation, l'organisation s'adapte de sorte que les embarcations de la
manifestation soient sorties du chenal navigable, ceci 5 minutes au préalable de tout
croisement avec la navigation en transit.
L'organisation de l'évènement est en veille VHF sur le canal 10 (à l'écoute de toute annonce
ainsi que de moyens de communications avec les norias d'embarcations de l'évènement)
et assure une vigie permanente, en amont comme en aval, sur la navigation en transit à
l'approche de l'évènement. Ainsi, l'évènement anticipe toute arrivée d'embarcation tierce
à l'évènement de sorte à s'adapter à la navigation en transit sans jamais l'entraver.
Se tenir informé des conditions hydrauliques du Rhône notamment par les moyens
suivants :
• en se connectant aux services internet www.vigicrues.ecologie.gouv.fr et
www.inforhone.fr (dernière adresse également accessible depuis un téléphone
portable), pour obtenir des informations sur les niveaux et débits du fleuve
• auprès des mairies qui, en cas d'annonce de crue et après mise en alerte par les
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-11-03-00007 - ARRETE DU 03 NOVEMBRE 2026 portant autorisation d'une manifestation
nautique intitulée Journée du Huit le 22 novembre 2026 sur le Rhône 166
services de la préfecture, assurent la transmission du message à la population et
prennent les mesures de protection immédiates
S'assurer auprès de la CNR qu'aucun lâcher de barrage n'est prévu ce jour-là.
Délimiter des zones réservées aux spectateurs et conformes aux règles techniques et de
sécurité.
Se tenir informé des conditions météorologiques www.meteofrance.com.
Garantir en permanence les accès libres pour les véhicules d'incendie et de secours
(largeur minimale de 3 mètres avec aire de croisement de 25m x 5,5m, tous les 300m ou
largeur minimale de 5 mètres/hauteur minimale de 3,5 mètres) et l'approche aux points
d'eau incendie en organisant notamment le stationnement des véhicules, le
positionnement des infrastructures mobiles…
Formaliser un point de rendez-vous avec les secours à l'adresse suivante : CDAV – base
Jérémie Azou – 462 chemin des Canotiers à Avignon.
Disposer d'un appareil téléphonique permettant d'appeler le Centre de Traitement
d'Alerte Unique de Vaucluse (18 ou 112) ;
Article 5 : obligation d'information
Le pétitionnaire doit se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en
particulier pour connaître les conditions de navigation. Il peut prendre connaissance des
avis à la batellerie sur le site www.vnf.fr.
La navigation en transit observe une vigilance particulière et évite les remous à l'occasion
de ses croisées du périmètre de la manifestation.
Article 6 : limites de l'autorisation
Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir les autorisations nécessaires
au titre d'autres polices ou réglementations, et obtenir ou acquitter à ce titre :
• l'autorisation, éventuellement tarifée, d'occuper le domaine public fluvial concédé
à la CNR ; tout renseignement en la matière sera pris par saisine de la Direction
Rhône Méditerranée de la CNR par l'organisateur.
Article 7 : devoir général de vigilance
Même en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les organisateurs doivent
prendre toutes les mesures de précaution que commande le devoir général de vigilance et
les règles de la pratique courante en vue d'éviter :
• de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se
trouvant dans la voie navigable ou à ses abords,
• de mettre en danger la vie des personnes.
Le pétitionnaire est tenu de réparer à bref délai les dégradations de toute nature qui
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-11-03-00007 - ARRETE DU 03 NOVEMBRE 2026 portant autorisation d'une manifestation
nautique intitulée Journée du Huit le 22 novembre 2026 sur le Rhône 167
pourraient être causées aux ouvrages de la voie d'eau et qui seraient directement ou
indirectement la conséquence de la manifestation nautique.
Article 8 : dispositif vigipirate
L'organisateur doit respecter les prescriptions en vigueur du plan vigipirate disponible sur
le site gouvernemental : https://www.sgdsn.gouv.fr/vigipirate/les-guides.
Article 9 : dispositions environnementales
Le stationnement du public sur les bas-ports, berges ou d'une façon générale à un niveau
se rapprochant du plan d'eau est absolument interdit. Le pétitionnaire prend toutes les
mesures pour que cette interdiction soit effective, notamment en la matérialisant de
façon appropriée sur l'ensemble du linéaire berge concerné par la manifestation.
Les véhicules de l'ensemble des participants stationnent en totalité hors des voies
ouvertes à la circulation publique.
Tous les moyens disponibles doivent être mis en œuvre pour limiter les nuisances sonores
et garantir la pérennité des lieux et notamment la récupération des déchets engendrés par
l'organisation, les participants ou le public de cette manifestation.
La pose du balisage doit être faite dans les 48h avant l'épreuve et enlèvement complet du
balisage dans les 24h suivant la fin de l'épreuve.
Le balisage doit être amovible (rubans, flèches cartonnées, piquets amovibles), aucune
peinture sur bitume, arbres, rochers, sol etc. ne sera tolérée (ni biodégradable, ni
biodéfragmentable, ni spray à craie), pas de fixation par clous sur les arbres ou panneaux
de signalisation.
Les participants , spectateurs et accompagnateurs doivent respecter strictement les
dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 qui réglemente
l'emploi du feu dans le Vaucluse : en forêt et jusqu'à une distance de 200 m d'un massif
boisé, il est interdit de fumer et de porter le feu (barbecue, etc.) ;
L'organisateur rappelle aux participants les contraintes associées au site Natura 2000.
Article 10 : sanctions administratives
Conformément aux dispositions de l'article R. 331-28 du code du sport, l'autorisation peut
être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne
se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est
faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les
participants et les spectateurs les dispositions que le règlement particulier de la
manifestation prévoyait en vue de leur protection.
Article 11 : sanctions pénales
Toute infraction aux prescriptions prévues par le présent arrêté est passible des sanctions
prévues à l'article R. 331-45 du Code du Sport.
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-11-03-00007 - ARRETE DU 03 NOVEMBRE 2026 portant autorisation d'une manifestation
nautique intitulée Journée du Huit le 22 novembre 2026 sur le Rhône 168
Article 12 : droit des tiers
Les droits des tiers restent expressément réservés.
Article 13 : publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de
Vaucluse.
Un avis à batellerie sera diffusé par le gestionnaire de la voie d'eau auquel sera joint
l'arrêté préfectoral.
Article 14 : délais et voies de recours
Le présent arrêté préfectoral peut être contesté auprès du tribunal administratif de Nîmes
- 16 avenue Feuchères - CS 88010 - 30941 NÎMES cedex 09 dans le délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse
ou de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 15 : exécution du présent arrêté
Le sous-préfet de Carpentras, le maire d'Avignon, les voies navigables de France, la
compagnie nationale du Rhône, le service départemental d'incendie et de secours de
Vaucluse, la brigade fluviale et nautique de Port-Saint-Louis-du-Rhône et les services
départementaux de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée au président du « Comité
Départemental d'Aviron de Vaucluse »
Pour le Sous-Préfet
Le Secrétaire Général par intérim
Signé : Olivier NOWAK
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-11-03-00007 - ARRETE DU 03 NOVEMBRE 2026 portant autorisation d'une manifestation
nautique intitulée Journée du Huit le 22 novembre 2026 sur le Rhône 169
SOCIETE NAUTIQUE AVIGNON — JOURNEE du 8
PLAN DU PARCOURS — TDR 3000m et 2000m pour les J14
E
S
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3Montée au Départ
ArrivéeSens des courses
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-11-03-00007 - ARRETE DU 03 NOVEMBRE 2026 portant autorisation d'une manifestation
nautique intitulée Journée du Huit le 22 novembre 2026 sur le Rhône 170
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Signature électronique
Olivier NOWAK
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-11-03-00007 - ARRETE DU 03 NOVEMBRE 2026 portant autorisation d'une manifestation
nautique intitulée Journée du Huit le 22 novembre 2026 sur le Rhône 171