PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°38-2024-138
PUBLIÉ LE 8 MAI 2024
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère /
38-2024-05-08-00001 - Arrêté autorisant monsieur DIEDERICHS FREDERIC
représentant du Groupement
Agricole d'Exploitation en Commun de la
ferme de Saint Hugues à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux ovins, caprins et
bovins contre la prédation du
loup (Canis lupus) (6 pages) Page 3
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-05-08-00001
Arrêté autorisant monsieur DIEDERICHS
FREDERIC représentant du Groupement
Agricole d'Exploitation en Commun de la ferme
de Saint Hugues à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de
ses troupeaux ovins, caprins et
bovins contre la prédation du loup (Canis lupus)
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-08-00001 - Arrêté autorisant monsieur DIEDERICHS FREDERIC représentant du Groupement
Agricole d'Exploitation en Commun de la ferme de Saint Hugues à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux ovins, caprins et
bovins contre la prédation du loup (Canis lupus)3
E X
PREFET
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
autorisant monsieur DIEDERICHS FREDERIC représentant du Groupement
Agricole d'Exploitation en Commun de la ferme de Saint Hugues à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux ovins, caprins et
bovins contre la prédation du loup ( Canis lupus)
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue
d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le
Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-
14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1
et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 a vril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées
par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9 Service Agriculture et
Développement Rural
Unité élevage et prédation38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-08-00001 - Arrêté autorisant monsieur DIEDERICHS FREDERIC représentant du Groupement
Agricole d'Exploitation en Commun de la ferme de Saint Hugues à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux ovins, caprins et
bovins contre la prédation du loup (Canis lupus)4
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups ( Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2019-12-31-007 du 31 décembre 2019 portant nomination
des lieutenants de louveterie ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006
du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017 , n°38-2017-10-03-039 03 octobre
2017 , n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-
138-DDTSE01 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04
du 06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense
renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus , et aux
opérations de tir de prélèvement dans le département de l'Isère, en application de
l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées
par les préfets concernant le loup (Canis lupus),
Vu la demande en date du 8 mai 2024 par laquelle monsieur DIEDERICHS FREDERIC
représentant du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun de la ferme de
Saint Hugues sollicite une autorisation d' effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup ( Canis lupus) ;
Vu la note d'instruction de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète
coordonnatrice sur le loup, du 23 février 2024 , concernant la reconnaissance de
non-protégeabilité des troupeaux bovin;
Considérant que le troupeau bovin ne peut être protégé ,
Considérant les déclarations d'attaques de loup le 3 mai dans la ferme voisine (à
400 m de distance), et qui ont motivé le déplacement du louvetier le 7 mai au soir,
pour une éventuelle mise en œuvre d'un tir de défense simple sur cette
exploitation qui en bénéficie ;
Considérant que le troupeau de monsieur DIEDERICHS FREDERIC représentant du
Groupement Agricole d'Exploitation en Commun de la ferme de Saint Hugues a
été attaqué 1 fois sur les 24 derniers mois (le 7 mai 2024), et dont le lieutenant de
louveterie monsieur Philippe CATERINO a été témoin ; le compte rendu
d'intervention du lieutenant de louveterie, rapporte une attaque du troupeau de
Monsieur DIEDERICHS Frédéric, par 4 loups le 7 mai au soir ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de
monsieur DIEDERICHS FREDERIC représentant du Groupement Agricole
d'Exploitation en Commun de la ferme de Saint Hugues par la mise en œuvre de
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38040 Grenoble Cedex 9 38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-08-00001 - Arrêté autorisant monsieur DIEDERICHS FREDERIC représentant du Groupement
Agricole d'Exploitation en Commun de la ferme de Saint Hugues à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux ovins, caprins et
bovins contre la prédation du loup (Canis lupus)5
tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien
du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition
naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : monsieur DIEDERICHS FREDERIC représentant du Groupement
Agricole d'Exploitation en Commun de la ferme de Saint Hugues est autorisée à
mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la pré dation
du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le
respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la
biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant
plus d'un tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant
de louveterie.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à
la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:
•le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis
de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant
l'activité de tir du loup ;
•toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée
sur le registre de tir décrit à l'article 7 , sous réserve qu'elle soit titulaire d'un
permis de chasser valable pour l'année en cours ;
•l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-
008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du
14 juin 2017 , n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017 , n°38-2016-12-12-062 du 12
décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-DDTSE01 du 18 mai
2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du 06 août 2015,
2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste
des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense
renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus,
et aux opérations de tir de prélèvement dans le département de l'Isère, en
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9 38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-08-00001 - Arrêté autorisant monsieur DIEDERICHS FREDERIC représentant du Groupement
Agricole d'Exploitation en Commun de la ferme de Saint Hugues à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux ovins, caprins et
bovins contre la prédation du loup (Canis lupus)6
application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions
et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup ( Canis lupus),
•ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents
de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des
lots d'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de
conduite du troupeau préalablement validée par la DDT de l'Isère.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des
conditions de lieu suivantes:
- sur la commune de Saint Pierre de Chartreuse
- à proximité du troupeau de monsieur DIEDERICHS FREDERIC représentant du
Groupement Agricole d'Exploitation en Commun de la ferme de Saint Hugues ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant
la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret
portant création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et
de son environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et
agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de
dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles
d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence
de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs (du tireur si un seul tireur) ,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des
tireurs (du tireur si un seul tireur) ,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB,
ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre
précisant :
•les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son
permis de chasser ;
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38040 Grenoble Cedex 9 38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-08-00001 - Arrêté autorisant monsieur DIEDERICHS FREDERIC représentant du Groupement
Agricole d'Exploitation en Commun de la ferme de Saint Hugues à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux ovins, caprins et
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•la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
•les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
•les heures de début et de fin de l'opération ;
•le nombre de loups observés ;
•le nombre de tirs effectués ;
•l'estimation de la distance de tir ;
•l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
•la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
•la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
•la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre
le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : monsieur DIEDERICHS FREDERIC représentant du Groupement
Agricole d'Exploitation en Commun de la ferme de Saint Hugues informe le service
départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa
cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est bless é dans le cadre de la présente autorisation, monsieur
DIEDERICHS FREDERIC représentant du Groupement Agricole d'Exploitation en
Commun de la ferme de Saint Hugues informe sans délai le service départemental
de l'OFB qui informe le préfet et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur DIEDERICHS
FREDERIC représentant du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun de la
ferme de Saint Hugues informe sans délai le service départemental de l'OFB qui
informe le préfet et prend en charge le cadavre.
En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de
l'OFB, le tireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond
défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un
nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est
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bovins contre la prédation du loup (Canis lupus)8
autorisée en application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui
sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 8 mai 2027 .
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa
notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6
place de Verdun 38000 Grenoble.
ARTICLE 14 : le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur
départemental des territoires de l'Isère et le chef du service départemental de
l'Office français de la biodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement de
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
Signé
Afif LAZRAK
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
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bovins contre la prédation du loup (Canis lupus)9