HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2025-352
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Service santé, protection animales et
environnement
65-2025-11-03-00002 - AP PROPHYLAXIES CAMPAGNE 2025-2026 (14 pages) Page 3
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2025-11-04-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de la
pêche sur le lac de Castelnau-Magnoac sur les communes de Larroque,
Peyret-Saint-André et Castelnau-Magnoac (2 pages) Page 18
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction de la citoyenneté et des
collectivités locales
65-2025-11-05-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'exploiter une plate-forme destinée à l'usage des U.L.M.
sur le territoire de la commune d'Orieux (6 pages) Page 21
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2025-11-05-00001 - 2025-0289-Dp PAC CarrNeste Montegut
EnrobageFroid&Ballast APC (6 pages) Page 28
2
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2025-11-03-00002
AP PROPHYLAXIES CAMPAGNE 2025-2026
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EM Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidaritésPRÉFET et de la protection des populationsDES HAUTES-PYRÉNÉESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2025-11-03-00002fixant les modalités techniques et financières des prophylaxies collectives réalisées par lesvétérinaires sanitaires au titre de la campagne 2025-2026
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatifaux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans ledomaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;Vu le Règlement délégué (UE) 2019/2035 de la Commission du 28 juin 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesaux établissements détenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu'à la traçabilité decertains animaux terrestres détenus et des œufs à couver ;Vu le Règlement (UE) n° 2021/520 de la Commission du 24 mars 2021 portant modalitésd'application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce quiconcerne la traçabilité de certains animaux terrestres détenus ;Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment le livre II partie législative etréglementaire ;Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées;Vu l'arrêté du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administrativesrelatives a la prophylaxie et à la police sanitaire collective de la leucose bovine enzootique ;Vu l'arrêté du 29 juin 1993 relatif a la prophylaxie de la peste porcine classique;Vu l'arrêté du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et decommercialisation des bovins ;Vu l'arrêté du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relativesà la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;Vu l'arrêté du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départementsreconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky » ;Vu l'arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre labrucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;Vu l'arrêté du 20 août 2009 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre lamaladie d'Aujeszky ;
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Vu l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine;Vu l'arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;Vu l'arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l'enregistrement des exploitations et des détenteurs ;Vu l'arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures desurveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et dela pêche maritime;Vu l'arrêté du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladiedes muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacteriumtuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages decamélidés et de cervidés ;Vu l'arrêté du 25juillet 2022 instituant une participation financière de l'État pour le dépistagede la tuberculose bovine ;Vu l'arrêté du 10 juin 2024 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contrela rhinotrachéite infectieuse bovine ;Vu l'arrêté préfectoral n°2004-254-9 du 10 septembre 2004 modifié par l'arrêté préfectoraln°2005-256-21 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la transhumanceovine et caprine dans le département des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral n°2005-256-16 relatif à la transhumance des bovins ;Vu l'arrêté préfectoral N°2007-277-4 relatif au génotypage obligatoire des béliers vis-à-vis de latremblante ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2025-08-22-00003 du 22 août 2025 portant délégation designature à M. Grégory FERRA, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations des Hautes Pyrénées (administration générale);Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2025-08-28-00006 du 28 août 2025 portant application del'arrêté préfectoral n° 65-2025-08-22-00003 donnant délégation de signature à M. GrégoryFERRA, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Hautes-Pyrénées (administration générale - subdélégation) ;Vu les notes de service 2010-8305 du 08 novembre 2010, 2013-8162 du 8 octobre 2013 et 2018-598 du 6 août 2018 relatives à certaines dispositions techniques prises en application del'arrêté du 15 septembre 2003 modifié ;Vu la note de service modifiée DGAL/SDSPA/N2006-8051 en date du 21 février 2006 modifiéepar la note de service 2011-8209 du 15 septembre 2011 relative à la dérogation aux tests dedépistage brucellose et tuberculose lors de mouvements de bovins ;Vu la délibération de la commission bipartite en date du 10 octobre 2025 entre lesreprésentants des vétérinaires sanitaires et des éleveurs pour établir une convention des tarifsdes prophylaxies animales, en application notamment des articles R203-14 et L201-4 du coderural et de la pêche maritime ;Vu les règlements sanitaires d'estive, établis annuellement dans les Hautes-Pyrénées, relatifsaux prescriptions sanitaires obligatoires et recommandées pour la transhumance dans lesHautes-Pyrénées compte tenu des risques sanitaires inhérents au mélange des troupeaux et àla nécessité de préserver les cheptels de toute contagion ou de maladies et de confusion destatut sanitaire des cheptels ;Considérant l'avis favorable de la direction générale de l'alimentation en date du 10septembre 2020 et l'avis favorable du CROPSAV en date du 14 août 2020 sur le dépistage de
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la tuberculose dans le département concernant l'arrêt du dépistage programmé (rythmequinquennal jusqu'alors) de la tuberculose bovine, excepté dans les zones à prophylaxierenforcée et les troupeaux identifiés à risque particulier. Cette mesure est en cohérence avecles décisions validées lors du dernier comité de pilotage du plan de lutte de la tuberculosebovine en date du 15juin 2020;Considérant la nécessité de soumettre les cheptels transhumants et leurs animaux à desmesures de contrôle adaptées évitant la propagation de dangers sanitaires lors de mélangesde cheptels en estive ;Sur proposition de M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTEMODALITÉS DES OPÉRATIONS DE PROPHYLAXIES COLLECTIVES OBLIGATOIRES DANS LESTROUPEAUX DE BOVINÉSARTICLE 1° ~ Durée de campagne de prophylaxieSur le territoire des Hautes-Pyrénées, les opérations de prophylaxies collectives obligatoiress'effectuent du 3 novembre 2025 au 31 mai 2026 dans les troupeaux de bovinés. A contrario,les contrôles individuels des animaux a la sortie ou à l'introduction sont effectués tout au longde l'année selon la typologie et les mouvements d'animaux.ARTICLE 2 - Modalités de dépistages collectifs de la tuberculoseLe dépistage de la tuberculose bovine est effectué par intradermotuberculinationcomparative dans les troupeaux identifiés à risque particulier.Le classement en cheptel à risque est notifié par la direction en charge de la protection despopulations aux éleveurs concernés, assorti des mesures et durées applicables : duréed'obligation de dépistages collectifs annuels, durée d'obligation de dépistages des animauxlors de vente ou d'introduction.Cette liste est maintenue à jour et tenue à disposition du groupement de défense sanitaireconcerné.
ARTICLE 3 - Modalités de dépistages collectifs de la brucellose, de la leucose, de l'IBR et de laBVDLe dépistage de la brucellose bovine dans les ateliers allaitants est annuel. Il est effectué parépreuve de laboratoire sur des prises de sang réalisées sur 20 % des bovins de plus de 24 moisavec un minimum de 10 animaux.Le dépistage de la leucose bovine enzootique dans les ateliers allaitants est effectué selon unrythme quinquennal dans les communes listées à l'annexe 1 (Communes de Adast àBerberust-Lias). Il est réalisé par épreuve de laboratoire sur des prises de sang effectuées sur20 % des bovins de plus de 24 mois avec un minimum de 10 animaux.Le dépistage de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) est obligatoire dans l'ensemble descheptels bovins du département des Hautes-Pyrénées, à l'exception des cheptelsd'engraissement en bâtiment fermé conformément à l'arrêté du 10 juin 2024 susvisé.
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1° Dépistage pour l'obtention de la qualification « indemne d'IBR » (hors cheptels ayant déjàdes bovins positifs) :- soit par analyses sérologiques individuelles sur 100 % des bovins du troupeau, réaliséessur des prises de sang prélevées sur une période de 12 mois maximum ;+ soit par analyses sérologiques individuelles sur tous les bovins âgés d'au moins 12 mois,réalisées sur deux séries de prises de sang consécutives, espacées chacune par unintervalle de 2 mois au moins, 12 mois au plus.2° Dépistage pour le maintien de la qualification « indemne IBR » :- soit par analyses sérologiques annuelles sur mélanges de sérums, pratiquées sur desprises de sang réalisées sur tous les bovins âgés d'au moins 24 mois et en cas de résultatnon négatif, complétées par des analyses individuelles sur chacun des sérumscomposant les mélanges ayant présenté un résultat non négatif;+ soit par analyses sérologiques bimestrielles sur le lait de mélange produit par letroupeau laitier contrôlé.3° Dépistage des troupeaux indemnes d'IBR depuis au moins trois ans, s'ils ne se trouvent passur le même site d'exploitation qu'un troupeau d'engraissement dérogataire, et/ou qu'uncentre de rassemblement agréé :+ soit par analyses sérologiques annuelles sur mélanges de sérums, pratiquées sur desprises de sang réalisées sur au moins 40 bovins âgés de 24 mois ou plus, ou sur tous lesbovins âgés d'au moins 24 mois lorsque l'effectif du troupeau est inférieur à 40 ;+ soit par analyses sérologiques annuelles sur le lait de mélange produit par le troupeaude bovins laitiers contrôlé.Pour les cheptels laitiers dont le lait est collecté par une laiterie, la brucellose, la leucose etl'IBR sont dépistées par contrôles sur le lait.Les opérations de dépistage de la BVD sont obligatoires dans l'ensemble des cheptels bovinsdu département des Hautes-Pyrénées à l'exception des cheptels d'engraissementdérogatoires en bâtiment fermé respectant les conditions de l'article 18 de l'arrêté du 31décembre 1990 susvisé.Elles sont réalisées conformément à l'arrêté ministériel modifié du 31 juillet 2019 qui fixe lesmesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine(BVD).Les modalités de dépistage retenues sont :- dépistage virologique de tous les veaux à la naissance par pose de boucles pour lescheptels allaitants et laitiers en sous réalisation de dépistage ou chez qui unecirculation virale a été mise en évidence lors des campagnes précédentes de dépistage(boucle auriculaire ou de surveillance sérologique sur lait) et qui n'ont pas terminé leurassainissement (liste détenue par le GDS65 section de l'OVS);- dépistage sérologique sur lait pour les cheptels laitiers et sérologique sur sang pour lescheptels allaitants n'ayant pas eu de circulation virale de la maladie lors descampagnes de surveillance précédentes ou un historique favorable (liste détenue par leGDS65 section de l'OVS).
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ARTICLE 4 - Modalités de dépistages individuels : mouvements de bovins1° Le dépistage individuel de la brucellose est à réaliser sur les bovins âgés de plus de 24 moiset le dépistage individuel de la tuberculose est à réaliser sur les bovins âgés de plus de6 semaines :- dans les 30 jours qui précèdent le départ vers l'élevage d'animaux de cheptels à risquesanitaire particulier (pour tout bovin issu d'un ancien foyer de tuberculose ou debrucellose ou en lien épidémiologique par proximité de voisinage avec un foyer) et ce,quelle que soit la durée du transfert ;- dans les 30jours qui suivent la livraison si le transit de l'animal entre les 2 exploitationsa duré plus de 6jours.2° Le dépistage IBR lors d'un achat :a) Si le cheptel d'origine est « Indemne d'IBR » : prises de sang à réaliser dans les 15 à30 jours après l'achat.b) Si le cheptel est « En Cours de Qualification », le ou les bovins sont soumis avant ledépart a:° une quarantaine d'au moins 21 jours, et° un dépistage sérologique de l'IBR sur sérum individuel, dans les 15 jours quprécèdent la sortie du troupeau d'origine, et au moins 21 jours après le début de laquarantaine.Pour les cheptels en cours de qualification, les destinations possibles sont l'abattoir ouun atelier d'engraissement dérogataire.c) Si le cheptel d'origine est « Non indemne d'IBR », la seule destination possible estl'abattoir.Pour les animaux provenant de cheptel qualifié Indemne et dont le transport maîtrisé estattesté, Une dérogation au contrôle IBR est possible. Ces dispositions pourront être préciséesultérieurement par le Groupement de Défense Sanitaire.Par dérogation, ces dépistages ne sont pas obligatoires pour les bovins introduits dans uncheptel dérogatoire aux prophylaxies, entretenu en bâtiment fermé, et pour les bovins dontla vaccination IBR est certifiée par un vétérinaire.ARTICLE 5 - I. La bonne exécution des opérations de dépistage décrites à l'article 2 à 4 dansles délais décrits à l'article 1 donne lieu, lorsque l'identification des animaux, les tests dedépistage sur sang ou sur le lait et d'introduction des animaux ont été effectuésconformément à la réglementation et sans qu'il soit mis en évidence d'infection, au maintiende la qualification officiellement indemne du cheptel pour la tuberculose, la brucellose et laleucose. Les Attestations Sanitaires à Délivrance Anticipée (ASDA) sont alors délivrées par legroupement de défense sanitaire, maître d'œuvre par délégation, pour l'ensemble des bovinsidentifiés du cheptel.Il. La non réalisation des opérations de dépistage décrites aux articles 1, 2, 3 et 4 précités,dans un délai de 14 mois après la prophylaxie de l'année précédente, entraîne la suspensionou le retrait de la qualification du troupeau après avertissement préalable du détenteur de cetroupeau et non mise en œuvre des actions correctives nécessaires.HI. L'attribution ou le retrait de la qualification par rapport à la rhinotrachéite infectieusebovine est gérée par le groupement de défense sanitaire selon le cahier des charges et lesprocédures de l'Association française Sanitaire et Environnementale (A.F.S.E.)
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MODALITES DES OPERATIONS DE PROPHYLAXIES COLLECTIVES OBLIGATOIRESDANS LES TROUPEAUX D'OVINS ET DE CAPRINSARTICLE 6 - Durée de campagne de prophylaxieSur le territoire des Hautes-Pyrénées, les opérations de prophylaxies collectives obligatoiress'effectuent du 3 novembre 2025 au 31 mai 2026 dans les troupeaux d'ovins et de caprins.ARTICLE 7 - Modalités de dépistages collectifsLe dépistage de la brucellose sur les ovins et caprins est effectué :- selon un rythme annuel pour les élevages transhumants,+ selon un rythme quinquennal pour les élevages non transhumants,et par épreuve de laboratoire sur des prises de sang réalisées sur tous les mâles, toutes lesfemelles (si moins de 50 femelles) ou 25 % avec un minimum de 50. Pour cette campagne ledépistage des élevages non transhumants s'effectue sur les communes de Adast a Berberust-Lias (annexe 1).ARTICLE 8 - I. La bonne exécution des opérations de dépistage décrites à l'article 7 dans lesdélais décrits à l'article 6, sans qu'il soit mis en évidence d'infection donne lieu, lorsquel'identification des animaux est conforme à la réglementation en vigueur, au maintien de laqualification officiellement indemne de brucellose pour l'ensemble des caprins et ovinsidentifiés du cheptel.Il. La non réalisation des opérations de dépistage décrites aux articles 6 et 7 précités, dans undélai de 14 mois après la prophylaxie de l'année précédente, entraîne la suspension ou leretrait de la qualification du troupeau après avertissement préalable du détenteur de cetroupeau et non mise en œuvre des actions correctives nécessaires.
MODALITÉS DES OPÉRATIONS DE PROPHYLAXIES COLLECTIVES OBLIGATOIRES DANS LESTROUPEAUX TRANSHUMANTSARTICLE 9 - TranshumancesLe dépistage doit être réalisé entre le 1°' janvier 2026 et le départ en estive.1° Dans le cadre de la transhumance de printemps et d'été, sans préjudice des arrêtéspréfectoraux susvisés relatifs à la transhumance bovine, ovine, caprine et au génotypage desbéliers et des règlements intérieurs des estives, les animaux transhumants dans les Hautes-Pyrénées doivent répondre aux prescriptions réglementaires les concernant relatives à latuberculose, la brucellose, la leucose, l'IBR et la BVD, ainsi qu'aux conditions réglementaires demouvements sur le territoire national; ces dispositions sont reprises annuellement dans lesrèglements sanitaires pour les cheptels transhumants complétées par des dispositionscomplémentaires de recommandations au regard d'autres dangers sanitaires.Les cheptels bovins sont soumis à l'obtention d'une autorisation de transhumance délivréepar l'APLMA avant la montée en estive. Ils doivent être Officiellement Indemnes deBrucellose, Leucose, Tuberculose et Indemnes d'IBR et de BVD. Le dépistage de ces maladiesdoit être réalisé entre le 1°' janvier 2026 et le départ en estive.
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Les cheptels ovins et caprins sont soumis a l'obtention d'une autorisation de transhumancedélivrée par l'APLMA avant la montée en estive. Ils doivent être Officiellement Indemnes deBrucellose.Seuls les béliers présentant un génotypage au regard de la Tremblante conforme auxdispositions de l'Arrêté préfectoral du 4 octobre 2007 et un résultat négatif à l'ECB(épididymite contagieuse du bélier) datant au plus tôt du début de la campagne deprophylaxie en cours sont autorisés à transhumer.2° Dans le cadre de la transhumance hivernale une déclaration doit être déposée à laDDETSPP des Hautes-Pyrénées.
MODALITÉS DES OPÉRATIONS DE PROPHYLAXIES COLLECTIVES OBLIGATOIRES DANS LESCHEPTELS PORCINS Y COMPRIS LES ÉLEVAGES DE SANGLIERSARTICLE 10 - Durée de campagne de prophylaxieSur le territoire des Hautes-Pyrénées, les opérations de prophylaxies collectives obligatoiresdans les cheptels porcins s'effectuent du 1% mars 2026 au 31 décembre 2026.ARTICLE 11 - Modalités de dépistages collectifs de la Maladie d'Aujeszky et de la PestePorcine Classique1° Maladie d'Aujeszky: Dans les élevages plein air (y compris élevages de sangliers) et lesélevages de sélection multiplication conformément aux exigences réglementaires spécifiquesaux types d'élevage, le dépistage se fait par sérologies :- dans les élevages plein air : 15 reproducteurs/an ou 20 porcs charcutiers/an ;- dans les élevages de sélection multiplication: 15 reproducteurs ou futursreproducteurs tous les 3 mois sur tubes secs.2° Peste Porcine Classique: Dans les élevages de sélection multiplication, le dépistage se faitpar sérologique sur 15 reproducteurs ou futurs reproducteurs 1 fois/an sur tubes secs.ARTICLE 12 - La non réalisation des opérations de dépistage décrites aux articles 10 et 11précités, dans un délai de 14 mois après la prophylaxie de l'année précédente, entraîne lasuspension ou le retrait de la qualification du troupeau après avertissement préalable dudétenteur de ce troupeau et non mise en œuvre des actions correctives nécessaires.
DISPOSITIONS GÉNÉRALESARTICLE 13 - La demande de changement de vétérinaire sanitaire fait l'objet d'uneinformation au préfet avant le 30 septembre de l'année en cours pour être éventuellementprise en compte pour la campagne suivante. Ce changement doit intervenir en dehors despériodes d'exécution et de contrôle des mesures de surveillance ou de prévention ou de lutteprescrites par l'autorité administrative en application de l'article L201-4, lorsque ces mesuressont prescrites pour une durée déterminée.ARTICLE 14 - la rémunération des agents chargés de l'exécution des opérations deprophylaxie organisées par l'État est fixée conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-11-03-00002 - AP PROPHYLAXIES CAMPAGNE 2025-2026 10
ARTICLE 15 - Les infractions aux dispositions de cet arrêté sont réprimées par l'article R228-1du Code rural.ARTICLE 16 - Cas des éleveurs qui n'ont pas procédé a la désignation de vétérinaire sanitaire :Afin de faciliter la reprise de conditions normales de fonctionnement entre l'éleveur et levétérinaire sanitaire, le Groupement de Défense Sanitaire (GDS) interviendra afin derechercher un accord amiable entre les deux parties.Si cette démarche n'aboutit pas, l'éleveur devra contacter tous les vétérinaires sanitaires dansun rayon de 30 km autour de son exploitation, au moyen d'un imprimé envoyé par laDDETSPP, avant le début de la campagne de prophylaxie.En cas de refus cumulés dûment constatés, la DDETSPP désignera un vétérinaire différent deceux ayant refusé de se rendre chez l'éleveur. La rémunération des actes de prophylaxie seraétablie sur la base des tarifs de prophylaxies habituels auxquels s'ajouteront :* une indemnité horokilométrique au tarif de la police sanitaire correspondant audéplacement aller/retour* une indemnisation horaire de 6 AMV fractionnable.ARTICLE 17 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique télérecours accessible sur le site htto://www.telerecours.fr"ARTICLE 18 - La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfètes, le directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, lecommandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées, les maires des communesdu département des Hautes-Pyrénées, les vétérinaires sanitaires intervenant dans ledépartement des Hautes-Pyrénées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Hautes-Pyrénées.
Tarbes, le 3 novembre 2025
Pe
"(Route Préfet et par délégation~~ Le-directeur départementalsee X il, des solidarités
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~
ANNEXE1CAMPAGNE 2025-2026Liste des communes pour les dépistages de la Leucose bovineet les prophylaxies des Petits Ruminants non-transhumants
Code Postal Commune
Te
6526065100652406540065360654406539065150651006569065370651406537065220652006517065560653606510065400654006524065200654006523065670654006510065240654006513065100655006540065130651006524065100651306520065200
Mél : ddetspp@hautes-pyrenees gouv frCite administrative Reffye — 10 rue Amiral
ADASTADEADERVIELLE-POUCHERGUESAGOS-VIDALOSALLIERANCIZANANDRESTANERESANGLES (LES)ANGOSANLAANSOSTANTICHANANTINANTISTARAGNOUETARBEOSTARCIZAC-ADOURARCIZAC-EZ-ANGLESARCIZANS-AVANTARCIZANS-DESSUSARDENGOSTARGELES-BAGNERESARGELES-GAZOSTARIES-ESPENANARNEARRAS-EN-LAVEDANARRAYOU-LAHITTEARREAUARRENS-MARSOUSARRODETSARRODETS-EZ-ANGLESARTAGNANARTALENS-SOUINARTIGUEMYARTIGUESASPIN-AUREASPIN-EN-LAVEDANASQUEASTEASTUGUE
Courbet BP 41 740 - 65 017
Code Postal Commune65350654006524065800653906570065240656606538065370651306540065400653806517065200652006514065690653606512065240651006524065380652306525065100651306546065140656706517065250654006571065190653806513065100
AUBAREDEAUCUNAULONAUREILHANAURENSANAURIEBATAVAJANAVENTIGNANAVERANAVEUXAVEZAC-PRAT-LAHITTEAYROS-ARBOUIXAYZAC-OSTAZEREIXAZETBAGNERES-DE-BIGORREBANIOSBARBACHENBARBAZAN-DEBATBARBAZAN-DESSUSBAREGESBAREILLESBARLESTBARRANCOUEUBARRYBARTHEBARTHE-DE-NESTEBARTRESBATSEREBAZETBAZILLACBAZORDANBAZUS-AUREBAZUS-NESTEBEAUCENSBEAUDEANBEGOLEBENACBENQUE-MOLEREBERBERUST-LIAS
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-11-03-00002 - AP PROPHYLAXIES CAMPAGNE 2025-2026 12
ANNEXE 2CAMPAGNE 2025-2026Tarifs des prophylaxies (HT)DISPOSITIONS COMMUNES10 2026: 17,07
TARIFS DES PROPHYLAXIES 2025-2026 (HT) - Département des Hautes Pyrénées (65)
Tarifs 2025-2026INTERVENTIONS à facturer àl'éleveur (HT)
32,43 €1. Tarification des visites d'exploitation, par atelier, sur une même intervention du 48.65 €vétérinaire ,64,87 €2. Forfait supplémentaire en cas de contention non assurée ne permettant pas derespecter un rythme de 40 prises de sang bovines par heure (par 30 minutes 29,02€supplémentaires)3. Forfait supplémentaire en cas de contention non assurée hors bovins 21,51 €4. Frais d'expédition des prélèvements et des documents: Frais d'acheminement eo ëprophylaxie hors période de ramassage par le laboratoire sS. Fourniture des médicaments et des réactifs (Tarif libéral)* Tarif libéral6. Tarification des frais de déplacement (Tarif libéral) Tarif libéral7. Fourniture des consommables (compris dans les tarifs) 0,00 €8. Fourniture d'un matériel à usage unique nécessaire au prélèvement comprenant ladestruction du matériel à risque infectieux dans un circuit habilité (compris dans lestarifs)9. Cas des éleveurs sans vétérinaire sanitaire donnant lieu à désignation d'office d'un vétérinaire par la DDETSPP :Afin de faciliter la reprise de conditions normales de fonctionnement, l'éleveur sera, en premier lieu, contacté par le Groupement deDéfense Sanitaire afin de rechercher un accord amiable entre l'éleveur et un vétérinaire. Si cette première démarche n'aboutit pas,l'éleveur devra contacter tous les vétérinaires sanitaires dans un rayon de 30 km autour de son exploitation, au moyen d'un impriméenvoyé par la DDETSPP, avant le début de la campagne de prophylaxie. En cas de refus cumulés dûment constatés, la DDETSPPdésignera un vétérinaire différent de ceux ayant refusé de se rendre chez l'éleveur. La rémunération des actes de prophylaxie seraétablie sur la base des tarifs de prophylaxies habituels auxquels s'ajouteront: -une indemnité horokilométrique au tarif de la policesanitaire correspondant au déplacement aller/retour, -une indemnisation horaire de 6 AMV fractionnable.
* sauf tuberculine fournie par l'État pour les IDC de la campagne si prophylaxie renforcée décidée
Tél: 05 62 56 65 65Mél_ ddetspp@hautes-pyrenees gouv.frCité administrative Reffye — 10 rue Amiral Courbet BP 41 740 - 65 017 TARBES cedex 9
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-11-03-00002 - AP PROPHYLAXIES CAMPAGNE 2025-2026 13
Tarifs des pronhvlaxies 2025-2026 (€ HT)
_ . Tarifs 2025-2026Participation. (HT) a facturer asde l'État l'éleveurINTERVENTIONS BOVINS
1. Visite d'exploitation pour dépistage sérologique organisée selon le planning duvétérinaire et/ou allergique et le maintien des qualifications acquises de cheptel :RDV fixé par le vétérinaire. Voir dispositions communes si plusieurs ateliers pourune même intervention du vétérinaire1.1. Forfait déplacement et cas de force majeure tarif libéral2. Visite d'exploitation de contrôle des réactions allergiques pour le diagnostic 1.90immunologique À2.1. Forfait déplacement et cas de force majeure tarif libéral3. Visite d'exploitation nécessaire au contrôle des animaux de renouvellement 1,90introduits dans l'exploitation : Visite d'achat4. Visite d'exploitation de conformité d'un cheptel d'engraissement dérogatoire (visite initiale et visite de maintien) :4.1. Visite initiale 5,674.2. Visite de suivi 2,845. Visite de contrôle pour expédition à l'abattoir des animaux sous laissez-passer 1,906. Prélèvement de sang (à l'unité) 0,167. Prélèvement de lait (à l'unité) 0,098. Prélèvement de fèces (par animal) 0,099. Autre prélèvement biologique (par animal ou par unité) 0,4410. Épreuve d'intradermotuberculination simple (à l'unité) hors fourniture 0,1911. Épreuve d'intradermotuberculination comparative (à l'unité) avec 0,58 6,15Tuberculines A et B fournies par l'État12. Épreuve de brucellinisation (à l'unité) 0,1913. Vaccination IBR (non compris la fourniture du vaccin) :13.1. Forfait visite seule 1,90 32,43 €13.2. Forfait avec autre visite 0,88 15,02 €13.3. Acte de vaccination 0,63 10,75 €14. Réalisation d'une évaluation sanitaire 6,30 107,54 €
15. Visite ; 1,4516. Pose de la boucle ou marquage 0,0217. BVD : prélèvement boucles auriculaires 0,02
17. Prise de sang uniquement 0,1618. Intradermotuberculination simple 0,1919. Intradermotuberculination comparative 0,44
Tél: 05 62 56 65 65Mel : ddetspp@hautes-pyrenees gouw.frCite administrative Reffye — 10 rue Amira) Courbet BP 41 740 - 65 017 TARBES cedex 9
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-11-03-00002 - AP PROPHYLAXIES CAMPAGNE 2025-2026 14
Tarifs desprophylaxies2025-2026 (€ HT) irF Tarifs 2025-2026directement au [NGRERE Caervétérinaire - l'éleveuradhérents GDSINTERVENTIONS PETITS RUMINANTS
1. Visite d'exploitation organisée selon le planning du vétérinaire pour dépistagesérologique et/ou allergique et le maintien des qualifications acquises decheptel: R.D.V. fixé par le vétérinaire. Sinon, voir dispositions communes siplusieurs ateliers pour une même intervention du vétérinaire1.1. Forfait déplacement et cas de force majeure tarif libéral2. Visite d'exploitation de contrôle des réactions allergiques pour le diagnostic 190immunologique :3. Visite d'exploitation nécessaire au contrôle des animaux nouvellement 1,90introduits dans l'exploitation i4. Visite d'exploitation relative aux contrôles sanitaires officiels (Tremblante,CAE.V) —5. Prélèvement de sang (à l'unité) :5.1. Troupeau transhumant 0,08 0,385.2. Troupeau non transhumant 0,086. Prélèvement de lait (à l'unité) 0,097. Prélèvement de fèces (par animal) 0,098. Autre prélèvement biologique (par animal ou par unité) 0,449. Épreuve d'intradermotuberculination simple (à l'unité) 0,1910. Épreuve d'intradermotuberculination comparative (à l'unité) 0,4411. Épreuve de brucellinisation (à l'Unité) 0,1912. Acte de vaccination lorsqu'elle est rendue obligatoire (à l'unité)13. Réalisation d'une évaluation sanitaire
Le
14. Visite15. Pose de la boucle ou marquage
16. Visite d'exploitation17. Visite au cabinet du vétérinaire18. Prélèvement sanguin
19. Visite initiale20. Visite de suivi
Tél: 05 62 56 6565Mél: ddetspp@haules-pyrenees gouy fiCité administrative Reffye — 10 nie Amiral Coùrbel BP 41 740 - 65 017 TARBES cedex 3
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Part forfaitairede l'État payéedirectement auvétérinaireTarifs 2025-2026(HT) à facturer àl'éleveurINTERVENTIONS PORCINS
élevage de porcs 2 lO/visite 34,14 €Visite| | AUJESZKY élevage de sangliers 4 lO/visite 68,28 €Prélèvements 0,25 1O 1,22 € 3,05 €Réalisation d'une évaluation sanitaire: 6,3 10/heure 6,3 10 107,54 €
Pour information, ci-dessous les montants versés par la FRGDS aux éleveurs dans le cadre de la prophylaxie SDRP :
Tél: 05 62 56 65 65Mel ; ddetspp@hautes-pyrenees.gouv.frCité administrative Reffye — 10 rue Amiral Courbet BP 41 740 —65 017 TARBES cedex 9
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Tari laxies -
0 026INTERVENTIONS VOLAILLES
1. Visite d'exploitation en vue de déroger au confinement des volailles en lien avec 315la gestion du risque « influenza aviaire » 42 Prélèvement par chiffonnette en lien avec la gestion du risque « salmonelle » (à Non déterminél'unité)3. Prélèvement par écouvillon (à l'unité) 0,17 904. Prélèvement de sang (à l'unité) 0,17 905. Prélèvement de fèces (par animal) 0,09 26. Autre prélèvement biologique (par animal ou par unité) 0,447. Réalisation d'une évaluation sanitaire 6,30 07,54
Tarifs des prophylaxies 2025-2026(€ HT)
Tarifs 2025-2026INTERVENTIONS POISSON (HT) à facturer àl'éleveur
1. Visite d'exploitation pour acquisition ou maintien de qualification indemne 53,77 €2. prélèvement de poisson (à l'unité) Non déterminé3. Prélèvement d'organe (par poisson) 0,444. Prélèvement de sang (à l'unité) 0,175. Autre prélèvement biologique (par animal ou par unité) 0,446. Réalisation d'une évaluation sanitaire 6,30
Tél : 05 62 56 65 65Mél : ddetspp@hautes-pyrenees .gouv.irCité administrative Reffye — 10 rue Amiral Courbet BP 41 740 - 65 017 TARBES cedex 9
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-11-03-00002 - AP PROPHYLAXIES CAMPAGNE 2025-2026 17
DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-11-04-00001
Arrêté portant interdiction temporaire de la
pêche sur le lac de Castelnau-Magnoac sur les
communes de Larroque, Peyret-Saint-André et
Castelnau-Magnoac
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-11-04-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche sur le lac de Castelnau-Magnoac sur
les communes de Larroque, Peyret-Saint-André et Castelnau-Magnoac 18
PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternitéArrété n° 65-2025-11-04-00001portant interdiction temporaire de la péche sur le lac de Castelnau-Magnoacsur les communes de Larroque, Peyret-Saint-André et Castelnau-MagnoacLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code l'environnement (Livre IV-Titre Il-Partie Législative et Livre Il — Titres III et VI -Partie réglementaire) relatif à l'exercice de la pêche en eau douce et à la gestion desressources piscicoles ;VU I' article L. 436-5 du code de l'environnement relatif aux mesures particulières deprotection du patrimoine piscicole ;VU l'article R. 436-8 du code de l'environnement ;VU la demande de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et laprotection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées en date du 3 novembre 2025 ;VU l'avis favorable du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité en date du4 novembre 2025;VU l'arrêté n° 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature aMonsieur Malik AIT-AISSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;VU l'arrêté n° 65-2025-10-22-00001 du 22 octobre 2025 portant subdélégation de signature deMonsieur Malik AIT-AISSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées acertains de ses agents (administration générale) ;CONSIDÉRANT que les niveaux d'eau du lac de Castelnau-Magnoac sont très bas, en dessousde la côte réglementaire permettant ordinairement la pratique de la pêche sur le site ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de préserver la sécurité des pêcheurs au vu des zonesvaseuses hors d'eau, et également de préserver les poissons qui se trouveront concentrés dansles trous d'eau restants ; ARRÊTEARTICLE 1:La pratique de la pêche sur le lac de Castelnau-Magnoac, par tous les modes ou procédés depêche, de la rive ou à partir d'embarcations est interdite à compter du 4 novembre 2025.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-11-04-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche sur le lac de Castelnau-Magnoac sur
les communes de Larroque, Peyret-Saint-André et Castelnau-Magnoac 19
ARTICLE 2:Cette interdiction s'applique a l'ensemble des espèces piscicoles.ARTICLE3:En cas de non-respect des prescriptions et dispositions précédentes, les contrevenantss'exposent aux peines prévues au code de l'environnement et au code pénal qui sontapplicables.ARTICLE 4:Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans undélai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site internet httos://www.telerecours.fr.ARTICLE5 :Monsieur le directeur départemental des Territoires ;Monsieur le colonel, Commandant le groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées ;Monsieur le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;Monsieur le président de la fédération départementale des associations agréées pourla pêche et la protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées;Messieurs les maires des communes de Peyret-Saint-André, Larroque et Castelnau-Magnoac ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs et affiché dans les communes concernées par les soins desmaires de Peyret-Saint-André, Larroque et Castelnau-Magnoac.
Tarbes, le 4/11/2025Le chef À byreaubiodiversité e, forêtPhilippe FRA -DEMAY
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-11-04-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche sur le lac de Castelnau-Magnoac sur
les communes de Larroque, Peyret-Saint-André et Castelnau-Magnoac 20
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-11-05-00002
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'exploiter une plate-forme
destinée à l'usage des U.L.M. sur le territoire de la
commune d'Orieux
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-11-05-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploiter une
plate-forme destinée à l'usage des U.L.M. sur le territoire de la commune d'Orieux 21
JPRÉFETDES HAUTES-PYRÉNÉESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant renouvellement d'autorisation d'exploiter une plate-formedestinée à l'usage des U.L.M. sur le territoire de la commune d'Orieux (65)Le Préfet des Hautes-Pyrénées,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment les articles R. 6212-6 et R. 6212-17 ;Vu le code des douanes ;Vu le code de l'environnement ;Vu le décret n°2022 - 167 du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON,préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu le décret du 3 juillet 2025 portant nomination de Madame Émeline BARRIÈRE, secrétairegénérale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégersmotorisés (ULM) peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 novembre 2020 portant renouvellement d'autorisationd'exploiter une plate-forme destinée à l'usage des U.L.M. sur le territoire de la communed'Orieux (65);Vu l'arrêté préfectoral N° 65-2025-07-28-00001 portant délégation de signature à MadameÉmeline BARRIÈRE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu la demande en date du 1° septembre 2025 par laquelle Madame Valérie HOURS sollicite lerenouvellement de l'autorisation d'exploiter une plate-forme destinée à l'usage des U.L.M. surle territoire de la commune d'Orieux (65) ;Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement etdu logement Occitanie en date du 11 septembre 2025 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud en date du19 septembre 2025 ;Vu l'avis favorable de Madame la directrice zonale adjointe de la police nationale Sud en datedu 22 septembre 2025 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaireSud en date du 25 septembre 2025 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie des transportsaériens en date du 13 octobre 2025;
65-2025-11-05-00002
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-11-05-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploiter une
plate-forme destinée à l'usage des U.L.M. sur le territoire de la commune d'Orieux 22
Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur régional des douanes et droits indirects en datedu 14 octobre 2025 :Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées en date du 16 octobre 2025;Vu l'avis favorable de Madame le maire de la commune d'Orieux (65) en date du 21 octobre2025;Considérant que l'arrêté préfectoral en date du 17 novembre 2020 portant renouvellementd'autorisation d'exploiter une plate-forme destinée à l'usage des U.L.M. sur le territoire de lacommune d'Orieux (65) jusqu'au 17 novembre 2025, doit être renouvelé ;Considérant que le dossier est complet ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-PyrénéesARRÊTEArticle 1: Madame Valérie HOURS domiciliée 10 chemin de la fontaine à Orieux (65) estautorisée à la suite de sa demande en date du 1° septembre 2025 à exploiter une plate-formedestinée à l'usage des U.L.M. située sur le territoire de la commune d'Orieux (65), parcellescadastrées N° A 274 ; 272 et 102, dont elle est propriétaire.Les caractéristiques de la piste sont :- coordonnées géographiques : 43°14'45"N - 0°17/02"E- altitude : 448 mètres- dimensions : 150m/15 m- orientation : 070°/250°- nature du sol : herbeCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 18 novembre 2025.Elle est précaire et révocable. Elle peut être suspendue, restreinte ou retirée, notamment encas d'évènement de sécurité lié aux conditions de pénétration des espaces aériens, à laprésence à proximité d'autres plate-formes ou encore lorsque les conditions ayant prévalu àsa création ne sont plus satisfaites ou pour des raisons d'ordre et de sécurité publics.Toute modification des coordonnées de l'exploitante (adresse postale, adresse email ettéléphone) devra être portée à la connaissance de l'autorité préfectorale et de la subdivisionrégulation aéroportuaire de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud (dsacsud-plateforme@aviation-civile.gouv.fr).La porteuse de l'autorisation devra notifier toutes modifications des conditions d'exploitationet obtenir l'autorisation de l'autorité préfectorale avant sa mise en œuvre et l'informer del'arrêt de l'exploitation de la plate-forme destinée à l'usage des U.L.M.L'activité aéronautique devra être suffisamment modérée pour qu'il n'en résulte pas de gêne.Article 2 : Les bénéficiaires de la présente autorisation ainsi que les utilisateurs de la plate-forme destinée à l'usage des U.L.M. sont tenus de se conformer aux prescriptionsréglementaires ci-après, relatives à l'utilisation de la piste.Cette plate-forme peut être utilisée conformément à la demande formulée par lapétitionnaire en respect de l'arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles lesaérodynes ultralégers motorisés (ULM) peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur unaérodrome.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-11-05-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploiter une
plate-forme destinée à l'usage des U.L.M. sur le territoire de la commune d'Orieux 23
Cette plate-forme sera exploitée sous la responsabilité des pilotes commandants de bordautorisés par la créatrice de la plateforme. Ils devront s'assurer que le site peut, notammenten termes de dégagements aéronautiques, accueillir leur activité en toute sécurité pour lestiers transportés et pour eux-mêmes ainsi que pour les biens et personnes au sol, dans lesconditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne et dans le cadre de laréglementation propre aux aéronefs employés.S'agissant d'une plate-forme destinée à l'usage des U.L.M., aucune norme n'est imposée pourles dégagements aéronautiques. L'existence d'éventuels obstacles ou futurs et leur impact surl'exploitation de la plate-forme relève de la responsabilité de sa créatrice. Il lui appartient des'assurer de la surveillance des obstacles aux abords de la plate-forme et d'estimer, le caséchéant, l'impact sur son exploitation par rapport aux performances de ses appareils. —Il appartient à la créatrice de la plate-forme :- d'informer tout utilisateur autorisé des caractéristiques de la plate-forme et des éventuellescontraintes d'exploitation, le commandant de bord étant tenu de s'assurer de l'adéquationdes caractéristiques et performances de son appareil avec celles de la plate-forme,conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditionsd'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;- de suivre les évolutions de la réglementation et des espaces aériens environnants ;- de veiller à ce que l'exploitation de sa plate-forme reste compatible avec les évolutions del'espace aérien qui pourraient intervenir après sa création.La responsable de la plate-forme informera les pilotes autorisés par ses soins des consignesgénérales et particulières d'utilisation par tous les moyens disponibles.Cette plate-forme ne fera pas l'objet d'une publication aéronautique officielle. Il n'y aura pasd'espace aérien associé et en conséquence, elle pourra être survolée à tout moment pard'autres aéronefs.Son utilisation pourra être interdite quelques jours par an, à l'occasion d'exercices nationauxde défense aérienne.Article 3 : La plate-forme est située dans le SIV Pyrénées (SFC/FL115) de classe G, sous la TMAPyrénées 2 (3500 FT AMSL/FL115) de classe D, à l'intérieur du secteur VOLTAC « PAU NE »(surface/500ft ASFC) dans lequel se déroule une forte activité d'aéronefs militaires à trèsbasse altitude.La plus grande prudence devra être adoptée par les utilisateurs, dans le cadre de la sécuritéaérienne, lors de la pénétration dans le secteur VOLTAC précité.La plate-forme est située à proximité de :- la TMA Pyrénées 1 (1000 FT ASFC ou 2500 FT AMSL/FL115) de classe D ;- la TMA Pyrénées 4 (4500 FT AMSL/FL115) de classe D ;- la zone R240 Laloubère (2500 FT AMSL/SOOOFT AMSL).Les usagers veilleront au respect des conditions de pénétration, dans les espaces aérienscontrôlés de classe D.La zone R240 est activable par Notam. Avant chaque vol, les usagers de la base ULMprendront connaissance de l'activité de cette zone. En période d'activité, le contournementde la zone sera obligatoire sauf pour les vols à destination de l'aérodrome de Tarbes-Laloubère.
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plate-forme destinée à l'usage des U.L.M. sur le territoire de la commune d'Orieux 24
Compte-tenu de la proximité avec la plate-forme Ulm de Vidou (RDL 031° / 3.5 NM),l'exploitante de la plate-forme Ulm d'Orieux informera l'exploitant de cette plate-forme durenouvellement de son autorisation.Une attention particulière devra être portée, compte tenu du positionnement relatif et desaxes de pistes de la plateforme Ulm Vidou (RDL 031° / 3.5 NM).Les usagers de la plate-forme Ulm veilleront à ne pas interférer avec l'activité de cette plate-forme.En application de la réglementation applicable aux plate-formes aéronautiques relevant del'autorité préfectorale, de nouvelles plate-formes préfectorales pourront être créées ouexploitées au voisinage de la plate-forme Ulm. Ces sites ne faisant pas l'objet d'unepublication aéronautique officielle, l'exploitant de la plate-forme Ulm assurera, dans lamesure de ces possibilités, une surveillance particulière du voisinage de son site.Pour tout site connu, il veillera à ne pas interférer avec l'activité de celui-ci.Article 4 : Les usagers veilleront à respecter les consignes d'utilisation suivantes :- les circuits de piste seront effectués par le Nord des installations ;- les décollages seront réalisés uniquement en piste 25 ;- les atterrissages seront réalisés uniquement en piste 07.Compte tenu des éléments liés à l'environnement aéronautique, l'utilisation de cette plate-forme destinée à l'usage des U.L.M. demande une bonne connaissance des espaces aériensvoisins et des activités environnantes.La créatrice de cette plate-forme destinée à l'usage des U.L.M. devra respecter les règles del'air et prendre en compte les éléments avant le vol (environnement aéronautique et NOTAM).Ces derniers sont consultables sur le site officiel du Service de l'Information Aéronautique(SIA).Article 5 : Cette plate-forme destinée à l'usage des U.L.M. ne fera pas l'objet d'une publicationaéronautique officielle par le Service de l'Information Aéronautique (SIA) de la directiongénérale de l'aviation civile.En conséquence, toute publication ou diffusion des informations relatives aux conditionsd'utilisation de la plate-forme destinée à l'usage des U.L.M. relèvent du choix de l'exploitantede cette plate-forme. Celles-ci devront être conformes aux dispositions de l'arrêté préfectoralautorisant la plate-forme destinée à l'usage des U.L.M. et ne pas y contrevenir. Elles engagentpleinement la responsabilité du porteur de l'autorisation.Article 6 : Il appartient à la créatrice de la plate-forme destinée à l'usage des U.L.M. et auxopérateurs aériens d'évaluer l'impact de l'utilisation de la plate-forme sur la sécurité des tiersau sol, y compris du public pouvant accéder à l'emplacement, et de prendre toute mesureappropriée pour éviter les dangers pouvant résulter de son exploitation, notamment les effetsliés au souffle des aéronefs.Article 7 : L'exploitante devra prendre en compte les nuisances environnementales généréespar cette activité ainsi que les dispositions du code de l'environnement.Les utilisateurs de la plate-forme devront être sensibilisés aux couloirs migratoires des oiseauxet porter une attention particulière aux zones de sensibilité majeures (ZSM) qui informent dela présence d'une aire de reproduction d'une espèce sensible afin d'éviter le dérangement etrendre la cohabitation possible.
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plate-forme destinée à l'usage des U.L.M. sur le territoire de la commune d'Orieux 25
Article 8: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services de lapréfecture des Hautes-Pyrénées, 4 place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 Paris et/ou contentieuxdevant le Tribunal Administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543 - 64010 Pau Cedex ou parl'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr, dans undélai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.Article 9 :
e
Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Madame la directrice zonale adjointe de la police nationale Sud ;Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud ;Monsieur le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud ;Monsieur le directeur régional des douanes et droits indirects de Midi-Pyrénées ;Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement, du logementOccitanie ;Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens ;Madame Valérie HOURSsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copiesera adressée à Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées etMadame le maire d'Orieux (65).
Fait à Tarbes, le © & Wny 2025Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale
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plate-forme destinée à l'usage des U.L.M. sur le territoire de la commune d'Orieux 26
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-11-05-00001
2025-0289-Dp PAC CarrNeste Montegut
EnrobageFroid&Ballast APC
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Direction régionale de l'environnement,PREFET de l'aménagement et du logementDES HAUTES- d'OccitaniePYRENEES UID 65/32LibertéÉgalitéFraternité
INSTALLATIONS CLASSÉESPOUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENTArrêté préfectoral complémentaire n°65-2025-11-05-00001modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2010-218-08 du 06 août 2010,autorisant la société « CARRIÈRES DE LA NESTE » à exploiter une carrière de matériauxalluvionnaires sur le territoire des communes de MONTEGUT, NESTIER et SAINT-PAULet prescrivant des mesures de suivi de la qualité des eauxLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 511-1, L. 181-14, R. 516-1, R. 181-45,R. 181-46, R. 541-7 et R. 541-8;Vu la nomenclature des installations classées ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées;Vu le décret du 3 juillet 2025 portant nomination de Mme Emeline BARRIERE en qualité desecrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement autitre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement «y compris lorsqu'elles relevent également de l'une ou plusieurs desrubriques n° 2516 ou 2517 »;Vu l'arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2521 : « Enrobage au bitume de matériaux routiers (centrales) à froid » ;Vu l'arrêté préfectoral n°2010-218-08 du 6 août 2010 modifié, autorisant la société« CARRIÈRES DE LA NESTE » à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires sur leterritoire des communes de MONTEGUT, NESTIER et SAINT-PAUL ;
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Vu l'arrêté préfectoral n°65-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant délégation de signatureà Mme Emeline BARRIÈRE secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu le dossier de porter à connaissance du 4 juin 2024 de demande de modification desconditions d'exploitation du site ;Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées pour la protection de l'environnementdu jeudi 2 octobre 2025 ;Vu le courrier recommandé avec accusé de réception du 24 octobre 2025 par lequell'exploitant a été destinataire du projet d'arrêté préfectoral et invité à formuler seséventuelles observations ;Vu la réponse de l'exploitant, par courriel du 3 novembre 2025, signalant l'absenced'observation sur le projet d'arrêté préfectoral ;Considérant que l'article L. 181-4 du code de l'environnement susvisé dispose que :« Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèventde l'autorisation environnementale est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation,qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de sonexploitation.En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans lesmêmes circonstances est portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente pourdélivrer l'autorisation environnementale dans les conditions définies par le décret prévu àl'article L. 181-32.L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentairenécessaire au respect des dispositions des articles |. 181-3 et L. 181-4 à l'occasion de cesmodifications, mais aussi à tout moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pasassuré par l'exécution des prescriptions préalablement édictées. » ;Considérant que la nature de la demande qui prévoit l'installation d'une centrale d'enrobés àfroid et l'augmentation, par ajout d'un concasseur mobile, de la puissance des installations debroyage concassage n'est pas constitutif d'une modification substantielle ;Considérant que ces activités complémentaires, sur des secteurs anthropisés déjà autorisés ouenregistrées au titre des installations classées, limitent leurs sensibilités environnementales etque les projets ne sont pas susceptibles de modifier les mesures prises pour l'exploitation desactivités déjà autorisées ;Considérant que la demande de modification des conditions d'exploiter n'est pas susceptiblede modifier significativement les éléments de l'étude d'impact initiale ayant conduit aautoriser l'exploitation de la carrière et les installations associées;Considérant que le classement administratif de l'autorisation d'exploiter la carrière alluvionnaireexploitée par la société des Carrières de la Neste sur le territoire des communes de Montégut,et Saint-Paul nécessite d'être mis à jour au vu des évolutions envisagées ;Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
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Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,ARRETEArticle 1 - Article complétéL'article 1er de l'arrêté préfectoral du n°2010-218-08 du 06 août 2010 est complété par lesdispositions suivantes :« La société « CARRIÈRES de la NESTE », n° SIRET 43189233000017, dont le siège social estsitué à Montégut (65150) est autorisée à exploiter, à ciel ouvert, une carrière de matériauxalluvionnaires, des installations de traitement, une centrale d'enrobés à froid de matériauxroutiers et une installation de transit de matériaux et de déchets inertes non dangereuxsituées sur les parcelles suivantes :* commune de MONTEGUT :o lieu-dit « Débat Lesponne » : parcelles n° 60 à 84, 88 à 92, 94 à 100, 105 à 112, 250 et251, 322 et 323 - section A ;o lieu-dit « Peyragades » : parcelles n° 43 à 45, 47 à 49, 55 à 58, 252 et 253 - section A;o Chemin rural dit de Lesponne (pp).* commune de SAINT-PAUL :o lieu-dit « Partilles du Milieu » : parcelles n°494 à 496 - section C.La superficie totale est de 27 ha 89 a 96 ca dont environ 17 ha sont exploitables.Les coordonnées Lambert II étendues du centre du site sont :» X= 450km» Y= 1787km» Z= 450mNGF »Article 2 - Article remplacéL'article 2 de l'arrêté préfectoral du n°2010-218-08 du 06 août 2010 est remplacé par lesdispositions suivantes :Les activités exercées sur ce site relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature desinstallations classées :Rubrique Foi. q E, D, Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation Volume autoriséalinéaNC*2510-1 A Exploitation de carriére Carriére alluvionnaire 27ha 89a 96caInstallation de brovage Puissance totale installée 1128,5 kW (fixe) et2515-la E cnncavenee, cible * É Supérieure à 200kW : 120 kW (mobile)Be, BE Le Enregistrement 1 248,5 kW au totalStayon cletransit denprocluits Surface de transit Supérieure à2517-1 E minéraux (superficie de l'aire de 2 JP 39 000 m°. 10 000 m° : Enregistrementtransit). : la capacité de l'installation étant2521-2b D station d enrobage, 3 roid, 30 supérieure a 100 t/j, mais 1 200 t/jbitume de matériaux routiers pes ; . .inférieure ou égale à 1 500 t/j.
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Le présent arrêté s'applique sans préjudice des différents arrêtés ministériels de prescriptionsgénérales applicables aux rubriques ICPE listées ci-dessus.L'installation mobile de broyage concassage (2515) et la centrale d'enrobés, à froid, au bitumede matériaux routiers (2521) ne peuvent pas fonctionner simultanément.Article 3 ~ Article remplacéLes dispositions de l'article 4.2 de l'arrêté préfectoral n°2010-218-08 du 06 août 2010 modifiésusvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :4.2 RUBRIQUE n°2515, 2517-1 et 2521-2bLes enregistrements ou déclarations listés n'ont pas de date de validité.Article 4 - Mesures de suivi de la qualité des eaux du plan d'eauLors du retrait des ballasts entreposés en transit dans le plan d'eau en exploitation,l'exploitant est tenu de réaliser une surveillance bimensuelle de la qualité de l'eau du lac enexploitation.Elle sera réalisée sur 5 points (P1 à P5) tels que précisés dans le plan figurant en annexe 1 auprésent arrêté.Les paramètres contrôlés sont identiques à ceux figurants dans l'arrêté préfectoral n°2010-218-08 du 06 août 2010 - article 32.3 « Eaux souterraines » - alinéa « suivi hydrogéologique », àsavoir : conductivité, pH, température, MEST, DCO et hydrocarbures.En cas de variation des résultats des analyses réalisées, l'exploitant arrête immédiatement lestravaux et en informe l'inspection.Le chantier ne pourra reprendre que sur accord formel de l'inspection des installationsclassées.Dans tous les cas, les résultats des analyses sont tenus à la disposition de l'inspection.Article 5 - Information des tiers* une copie du présent arrêté est déposée aux mairies de Montégut et de Saint-Paul etpourra y être consultée,* un extrait de cet arrêté est affiché aux mairies de Montégut et de Saint-Paul pendantune durée minimum d'un mois,+ le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins dumaire des communes concernées et envoyé à la préfecture des Hautes-Pyrénées -DCPPAT/bureau environnement,+ __ l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées pendantune durée minimale de quatre mois.
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Article 6 - Exécution- Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,- M. le directeur régional de la DREAL Occitanie,- Mme la maire de la commune de Saint-PAUL,- M. le maire de la commune de Montégut.sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont copie seraadressée:- pour notification à M. le directeur des carrières de la neste,- pour information à la Mme la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre.Fait à Tarbes, le —5 NOV, 2025Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale
Délais et voies de recoursConformément à l'article L. 181-17 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à uncontentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, letribunal administratif de Pau, soit par courrier : 50 cours Lyautey - CS 50 543 - 64 010 PAU Cedex,soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site http://www/telerecours.fr,dans les délais prévus à l'article R. 181-50 du même code :- 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;- 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de:a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° dumême article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de l'arrêté. L'arrêté mentionnépeut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recoursadministratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Pour les décisionsmentionnées à l'article R181-50 du code de l'environnement, l'affichage et la publicationmentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de ladécision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai derecours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.
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Annexe 1
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