PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2025-141
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
32-2025-08-12-00005 - Arrêté portant retrait de l'agrément de Mme
Doris GARROS pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs (2 pages) Page 3
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2025-08-14-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de vente,
de détention et d'utilisation des articles de divertissement, des articles
pyrotechniques et des systèmes susceptibles de s'envoler seuls et
comportant une flamme (2 pages) Page 6
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
32-2025-08-12-00005
Arrêté portant retrait de l'agrément de Mme
Doris GARROS pour exercer à titre individuel
l'activité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-08-12-00005 - Arrêté
portant retrait de l'agrément de Mme Doris GARROS pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs
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.B N Direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populationsPRÉFET _ ectio _ _DU GERS Service Solidarités et Inclusion SocialeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant retrait de l'agrément de Madame Doris GARROSpour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs
Le Préfet du Gers,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.471-2, L.471-3, lesarticles L.472- 10 et suivants et les articles R472-6-1 et R. 472-24;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, etnotamment son article 34 ;Vu l'arrêté du 2 septembre 2013 portant agrément de Madame NIVAU, nom d'usage GARROS Dorispour l'exercice à titre individuel en quallte de mandataire judiciaire à la protection des majeurs auprès dutribunal d'Auch;Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 2023 portant établissement de la liste des personnes habilitées à êtredésignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou de delégue aux prestationsfamiliales dans le département du Gers;Vu le courrier adressé à Madame GARROS le 5 mars 2025, notifiant I'intention de retrait d'agrément ;Vu l'avis conforme du procureur de la république du Gers en date du 24 juillet 2025 ;
Considérant ce qui suit :1- Le préfet de la Haute-Garonne, après avis conforme du procureur, a décidé, par arrêté du 10décembre 2024, du retrait de l'agrément d'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire àla protection des majeurs de Madame GARROS, à la suite de manquements graves signalés par lesjuges des contentieux de la protection (non remise des pièces réglementaires à la suite d'un décèsd'une personne protégée; non-paiement des frais d'hébergement en EHPAD pour des majeursprotégés ; accès aux droits non effectifs (CAF, APL) pour des majeurs protégés ; absence de réponseaux sollicitations et convocations des magistrats sans justificatif), compte tenu de l'absence de réponseet de réactivité face aux demandes des services de I'Etat et après avoir diligenté une inspection deI'exercice de son activité.
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portant retrait de l'agrément de Mme Doris GARROS pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs
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2- Madame GARROS n'exerce pas d'activité dans le dépa_rtement du Gers et que dès lors le retraitd'agrément vient confirmer un état de fait et ne constitue donc pas un préjudice.3- Suite au courrier du Préfet du Gers en date du 5 mars 2025, notifiant l'intention du retrait d'agrémentau regard du risque sur la protection des majeurs vulnérables et l''absence de mesures exercées dans leGers, et instaurant une procédure contradictoire, Madame GARROS, bien qu'ayant reçu le 11 mars 2025ce courrier communiqué en lettre recommandée avec accusé de réception, n'y a pas donné de réponse.
Sur proposition du directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la proteétion des- populations du Gers,
Arrête :Art. 1. : L'agrément accordé le 2 septembre 2013 à Madame NIVAU nom d'usage GARROS Doris, néele 22 septembre 1962, pour exercer à titre individuel I'activité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs dans le département du Gers est retiré à compter de la signature du présent arrêté.Art. 2. : Ce retrait d' agrément vaut radiation de la mandataire de la liste départementale desmandataires judiciaires agréés pour le département du Gers et inscription sur la liste nationale prevue àl'article L.471-3 du code de l'action sociale et des familles.Art. 3. : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, (soit gracieux auprès du préfetdu Préfet du Gers, soit hiérarchique auprès du ministre en charge des affaires sociales), ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 Cours Lyautey, 64010 PAU) dans un délai dedeux mois à compter de la réception de ce courrier. La juridiction administrative compétente peut aussiêtre saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site « http://www.telerecours.fr/ ».Art. 4. : Le secrétaire général de la préfecture du Gers et le directeur départemental de I'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété qui sera notifié à l'intéressé, au procureur de la république, aux jugesdes contentieux de la protection et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Fait à Auch, le 12 août 2025,
Le préfet
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portant retrait de l'agrément de Mme Doris GARROS pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs
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Préfecture du Gers
32-2025-08-14-00001
Arrêté portant interdiction temporaire de vente,
de détention et d'utilisation des articles de
divertissement, des articles pyrotechniques et
des systèmes susceptibles de s'envoler seuls et
comportant une flamme
Préfecture du Gers - 32-2025-08-14-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de vente, de détention et d'utilisation des articles
de divertissement, des articles pyrotechniques et des systèmes susceptibles de s'envoler seuls et comportant une flamme 6
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ARRÊTÉportant interdiction temporaire de vente, de détention et d'utilisation des articlesde divertissement, des articles pyrotechniques et des systèmes susceptibles de
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s'envoler seuls et comportant une flammeLe Préfet du Gers,Chevalier de l'Ordre National du Méritele code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2214-4etL.2215-1; ...le code de la sécurité intérieure, notamment l'article R. 122-52 ;le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1, R. 557-6-3et R. 557-6-13 ;Le code pénal, notamment son article 3221111 ;le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et aucontrôle des produits explosifs ;le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des articles de divertissement et des articles pyrotechniques destinés authéâtre ; 'l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des articlesde divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIERen qualité de Préfet du Gers ;l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurCédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture ; 'l'arrêté n°32-2025-08-11-0003 du 11 août 2025 portant interdiction temporaire devente, de détention et d'utilisation des articles de divertissement, des articlespyrotechniques et des systèmes susceptibles de s'envoler seuls et comportant uneflamme;l'avis du directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du 13août 2024 ;Considérant le risque d'incendie présenté par l'utilisation inappropriée d'artifices dedivertissement, d'articles pyrotechniques, de systèmes susceptibles de s'envoler seulset comportant une flamme, proposés à la vente et que cette pratique de tirs de feud'artifices par les particuliers ne présente pas les conditions de sécurité suffisantespour limiter ces départs de feu ;
Préfecture du Gers - 32-2025-08-14-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de vente, de détention et d'utilisation des articles
de divertissement, des articles pyrotechniques et des systèmes susceptibles de s'envoler seuls et comportant une flamme 7
Considérant qu'une multiplication des interventions du SDIS du Gers, due à des départsd'incendie suite à des feux d'artifice, serait de nature à fragiliser la capacité de protectiondes populations ;Considérant qu'afin d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens, ily a lieu de réglementer l'usage des artifices de divertissement, des articles pyrotechniqueset des systèmes susceptibles de s'envoler seuls et comportant une flamme dans ledépartement ;Considérant que la dégradation des conditions météorologiques s'inscrit dans la durée et estsusceptibles d'aggraver la situation de sécheresse de la végétation vivante ou morte ;Considérant, dans ces conditions, qu'il y a lieu de modifier les dispositions de l'arrêté n°32-2025-08-11-0003 du 11 août 2025 susvisé ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général :ARRÊTEArticle1: — L'arrêté n°32-2025-08-11-0003 du 11 août 2025 susvisé est modifié en ce que la— vente, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques sont interdits dans l'ensemble des communes du département duGers jusqu'au vendredi 22 août 2025 à 18h00.Article2: _ L'arrêté n°32-2025-08-11-0003 du 11 août 2025 susvisé est modifié en ce que lelâcher de systèmes susceptibles de s'envoler seuls et comportant une flamme (ditsaussi lanternes volantes, célestes, chinoises et thaïlandaises) est interdit dansl'ensemble des communes du département du Gers jusqu'au vendredi 22 août2025 à 18h00.Article3: — Le secrétaire général, les sous-préfèts des arrondissements de Condom et deMirande, le directeur départemental de la police nationale, le commandant degroupement de gendarmerie du Gers, les maires du département du Gers sontchargés chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le Gers. Unecopie en sera adressée à Madame la Procureure de la République près le tribunaljudiciaire d'Auch.Auch,le Î 4 AGÛT 2025 Pour le Préfet, par délégation,Le secrétaire général
NB : Le présent arrêté peut étre contesté devant le tribunal administratif par un recours contentieux dans les deux mois suivant sanotification. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieuxqui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejetimplicite. 2
Préfecture du Gers - 32-2025-08-14-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de vente, de détention et d'utilisation des articles
de divertissement, des articles pyrotechniques et des systèmes susceptibles de s'envoler seuls et comportant une flamme 8