PREFETD'EURE-ET-LOIRLibertéÉgalitéFraternité
Circulaire préfectorale n° DRCL-BLE-CP-2025107-0001
Signé par
Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir
le 17 avril 2025
28 — Préfecture d'Eure-et-LoirDRCL - Direction des relations avec les collectivités localesBureau de la Légalité et des Elections
Publication des dix plus hautes rémunérations au sein de la fonction publique territorialeau titre de l'année 2024

Préfecture [ Direction des Relations avec les Collectivités Locales| - Bureau de la légalité et des électionsPRÉFET ' Affaire suivie par : Mme Stéphanie VANACKERD'EURE- | - Tél.:0237277131/7264-ET-LOIR Mel : conseil-collectivites@eure-et-loir.gouv.frLibertéEgalitéFraternité
CIRCULAIRE PREFECTORALE DU 1 7 AVR. 2025RUBRIQUE : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALEAPPELLE UNE REPONSE : OUI- avant le 31 mai 2025 pour l'adresse url
LE PRÉFET D'EURE-ET-LOIRàDestinataires in fine
Objet: Publication des dix plus hautes rémunérations au sein de la fonction publiqueterritoriale au titre de l'année 2024P.]. : Annexe 1 - Fiche méthodologiqueAux termes de l'article L. 716-1 du code général de la fonction publique, les régions, lesdépartements, les collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants, les établissementspublics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitantspublient chaque année, sur leur site internet, la somme des dix rémunérations les plus élevéesdes agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes etd'hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées. 'Le dispositif doit permettre de disposer des informations consolidées afin de pouvoirl'annexer au rapport annuel sur la fonction publique remis au Parlement.Dans ce cadre, vous devrez publier, suivant la méthodologie détaillée en annexe, lesinformations relatives aux dix plus hautes rémunérations.J'appelle notamment votre attention sur la nécessité de publier ces données sur le siteinternet de vos groupements et commune avant le 31 mai 2025. Je vous remercie de bienvouloir me faire parvenir, avant le 31 mai 2025, l'adresse url qui sera utilisée à cette fin, enutilisant l'adresse mail ci-après : conseil-collectivites@eure-et-loir.gouv.fr.Mes services se tiennent à votre disposition pour toute information complémentaire.Le Préfet,Pour le Préfet,La Secrétaite Générale,
nès BONJEAN
rrse TSs
Place de la République- CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture au public : 8h00-12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi'sur rendez-vous exclusivementPour toute précision, consulter www.eure-et-loirgouv.fr , rubrique "Démarches administratives"

Destinataires :Monsieur le Président du Conseil départemental d'Eure-et-LoirMonsieur le Président de la communauté d'agglomération Chartres MétropoleMonsieur le Président de la communauté d'agglomération du Pays de DreuxMonsieur le Président de la communauté de communes du Grand ChâteaudunMonsieur le Président de la communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-FranceMonsieur le Maire de Dreux
Copie à :
L4
Monsieur le Sous-Préfet de.ChateaudunMonsieur le Sous-Préfet de Dreux

DGCL/ SDELFPT & DESL
Annexe n° 1Fiche méthodologique relative à la publication des dix plus hautes rémunérations ausein de la fonction publique territoriale
Aux termes de l'article L. 716-1 du code général de la fonction publique, les régions, lesdépartements, les collectivités territoriales de plus de 40000 habitants et lesétablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre deplus de 40 000 habitants publient chaque année, sur leur site internet, la somme desdix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisantégalement le nombre de femmes et d'hommes figurant parmi ces dix rémunérationsles plus élevées.1. DéfinitionLes employeurs concernés publient la masse salariale brute annuelle cumulée des 10plus hautes rémunérations. A cette fin, chaque employeur consolide lesrémunérations par agent et par année civile. Les 10 plus hautes rémunérations surl'année civile sont déterminées à partir des rémunérations brutes non redressées dutemps partiel ou de la durée d'emploi de l'agent.Par exemple, si un agent entre en fonction en milieu d'année, sa rémunérationannuelle considérée ici sera la moitié de celle qu'il aurait perçue s'il avait occupé leposte toute l'année.Tous les agents rémunérés par un employeur concerné doivent être pris en comptequel que soit leur statut ou la nature de leur contrat de travail. Les élus sont par contreexclus du champ.Toutes les rémunérations brutes sont à prendre en compte en réintégrant lesavantages en nature à l'exception des remboursements de frais. Elles incluentnotamment:
- les rémunérations principales (traitement indiciaire brut, bonification indiciaire etnouvelle bonification indiciaire, primes et indemnités liées à l'exercice des fonctions,indemnités de résidence à l'étranger, majorations de traitement, ...);- les accessoires de rémunération (supplément familial de traitement, indemnité derésidence);- les primes et indemnités qui font l'objet de versements ponctuels (intéressementcollectif, bonus annuel, indemnisation de jours de CET, indemnité de départ ...);- les avantages en nature (logement de fonction ...);
- le cas échéant, les indemnités servies après service fait (heures supplémentaires,astreintes ...);
- les rémunérations annexes (rémunération pour des actions de formation,participation à des jurys d'examen ou concours, ...).

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Les rattrapages et rappels sont inclus dans les rémunérations brutes. On considéretoutes les rémunérations brutes perçues par un même agent ou salarié, versé parl'employeur au cours de l'année civile.Les remboursements de frais de déplacement et de mission ne sont en revanche paspris en compte.Les cotisations patronales ne sont pas comprises dans la rémunération brute dessalariés. Les cotisations salariales en font partie.2. Méthode de publicationLes employeurs mettent en ligne sur leur site internet avec une adresse (url) stable unfichier répondant à leur obligation au titre de l'article L. 716-1 du code général de lafonction publique. Les données devront y figurer sous la forme d'un tableau àcompléter chaque année:
Siren | Dénomination | Année | Somme des 10 | Nombre de | Nombre Durée Commentairesde plus hautes | femmes d'hommes cumuléel'employeur rémunérations | bénéficiaires! | bénéficiaires | enbrutes en euros nombrede mois *............ 2023............ 2022...... 2021............ 2020............ 2019............ 2018
Ce fichier unique par employeur devra s'enrichir chaque année de manière àaccumuler les données de toutes les années depuis 2018 ou depuis la date de passageau-dessus du seuil d'habitants. Ainsi, les collectivités et EPCI concernés parI'abaissement du seuil de 80000 à 40000 habitants depuis 2023 ne publient lesdonnées qu'à compter de cette date.L'url est communiquée à la DGCL pour le versant fonction publique territoriale. Dansla mesure du possible, le fichier est au format CSV (le séparateur demandé entre lesdonnées étant le «;») et se nomme alors de manière conventionnelletop10remuneration.csv. Si le format CSV n'est pas disponible, merci de privilégier un
! L'expérience des jaunes budgétaires sur les opérateurs de I'Etat, déjà soumis à une obligation similaire,montre que certains déclarants peuvent avoir moins de 10 salariés. C'est pour cette raison que le tableauinclut une colonne nombre d'hommes et une colonne nombre de femmes.? La durée cumulée en nombre de mois correspond à la somme des durées d'activité des 10 personnespercevant les plus hautes rémunérations. Par exemple, si chacun a travaillé l''année entière, la duréecumulée vaudra 10x12=120 mois. Si parmi ces 10 personnes une a été rémunérée pour 8.5 mois, la sommevaudra 9x12+8.5=116.5. Cette colonne fournira un élément d'explication aux variations annuelles, lesrémunérations n'étant pas redressées de la durée d'activité.2

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format Excel ou LibreOffice (toplOremuneration.xlsx - ou xIs - outop10remuneration.ods).
3. Applicabilité
Dès à présent, doivent étre publiées les données relatives à la masse salariale brutedes dix plus hautes rémunérations, le nombre de femmes et d'hommes parmi sesbénéficiaires. -Ces données pour chaque année devront être publiées avant le 31 mai de l'annéesuivante sur le site internet de chaque employeur. Ainsi, et au plus tard au 31 mai 2025,les employeurs devront mettre en ligne les résultats pour l'année 2024.La consolidation des données sera établie à partir de la communication faite par lesemployeurs des url des fichiers de données. Dans ce cadre, les employeurs devront aupréalable adresser les url de leurs fichiers de données à la préfecture.