HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2024-076
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2024
Sommaire
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman / Centre hospitalier Alpes Léman
74-2024-03-20-00008 - AVENANT 1 CHAL A DECISION 04-2024
DELEGATION SIGNATURE DG LABRIERE COMMANDES FACTURES DARL
signée pour MME MURIEL TAVERNIER (1 page) Page 4
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de
Haute-Savoie / Service santé protection animale et environnement
74-2024-03-25-00002 - Arrêté N° DDPP/SPAE/2024-03835 du 25 mars 2024
qui annule et remplace l'arrêté N° DDPP/SPAE /2023-03835 du 28_11_2023
attribuant l'habilitation sanitaire de Madame MOAL Typhaine (2 pages) Page 6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2024-03-22-00009 -
Arrêté n°DDT-2024-0429 portant attribution
d'une subvention à l□agglomération Thonon Agglomération pour la
réalisation de l□action « Ecole, Mobilité Citoyenneté » (2 pages) Page 9
74-2024-03-26-00006 - Arrêté n° DDT-2024-0537
portant réglementation
de Police sur l□autoroute A 411, sur les communes de Gaillard et
d□Annemasse, afin de réaliser les travaux de réparation des PS n°4 et n°6. (4
pages) Page 12
74-2024-03-22-00004 - Arrêté n°DDT-2024-0422 portant attribution d'une
subvention à l'association Motard avant tout Pays de Savoie (MAT) pour la
réalisation de journées de sensibilisation à la sécurité routière à destination
des motards (2 pages) Page 17
74-2024-03-22-00005 - Arrêté n°DDT-2024-0424 portant attribution d'une
subvention à l'association Opération Nez Rouge de la Haute-Savoie
(ONR74) pour la réalisation d□une action de raccompagnement gratuit lors
de la nuit du 31 décembre
(2 pages) Page 20
74-2024-03-22-00006 - Arrêté n°DDT-2024-0426 portant attribution d'une
subvention à l□association Club Maniabilité Deux Roues (CM-2R) pour la
réalisation de journées de sensibilisation à la sécurité routière à destination
des motards
(2 pages) Page 23
74-2024-03-22-00007 - Arrêté n°DDT-2024-0427 portant attribution d'une
subvention à l□association Club Maniabilité Deux Roues (CM-2R) pour la
réalisation d□une journée de sensibilisation à la sécurité routière à
destination des motards (2 pages) Page 26
74-2024-03-22-00008 - Arrêté n°DDT-2024-0428 portant attribution d'une
subvention à la commune de Poisy pour l□achat de matériels pour la piste
d□éducation routière de la Police municipale (2 pages) Page 29
2
74-2024-03-22-00010 - Arrêté n°DDT-2024-0430 portant attribution d'une
subvention à l□agglomération du Grand Annecy
pour la réalisation de
l□action « Se déplacer en toute sécurité en mobilité active » (2 pages) Page 32
74-2024-03-22-00011 - Arrêté n°DDT-2024-0431 portant attribution d'une
subvention à l'association départementale pour l'amélioration des
transports des élèves de l'enseignement public de Haute-Savoie (ADATEEP
74)
pour la réalisation d'actions locales de sécurité routière (2 pages) Page 35
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie / Service
eau et environnement
74-2024-03-22-00003 - Arrêté n° DDT-2024-0519 ordonnant la destruction
administrative de corneilles noires et corbeaux freux sur la commune de
Saint-Julien-en-Genevois (2 pages) Page 38
74-2024-03-22-00002 - Arrêté portant autorisation de capture, de transport
et ou de destruction du poisson à des fins de sauvetage délivrée à
l□Entreprise SAUV□PECHE représentée par monsieur Nicolas COURBIS (4
pages) Page 41
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-03-26-00007 - Récépissé de déclaration - Amel Mohamedi
SAP984851923 - n°2024-0079 (2 pages) Page 46
74-2024-03-26-00010 - Récépissé de déclaration - Hillairet Romain
SAP518077169 n°2024-0082 (2 pages) Page 49
74-2024-03-26-00009 - Récépissé de déclaration - Perreira Nettoyage
SAP512506965 n°2024-0081 (2 pages) Page 52
74-2024-03-26-00011 - Récépissé de déclaration JP nettoyage
SAP984565663
n°2024-0078 (2 pages) Page 55
74-2024-03-26-00008 - Récépissé de déclaration Melo'service
SAP984360230 n°2024-0080 (2 pages) Page 58
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2024-03-26-00005 - DRCL-BAFU 2024-0024 AP portant autorisation de
penetrer commune ETEAUX diffuseur RD1203 et A 410 (3 pages) Page 61
74-2024-03-21-00006 - PREF/DRCL/BAFU/2024-0021 - portant autorisation
d'occupation temporaire de terrains - Commune de Pers-Jussy. (2 pages) Page 65
74-2024-03-21-00005 - PREF/DRCL/BAFU/2024-0022 déclarant d'utilité
publique le projet de création d'une zone de rétention temporaire des eaux
de crues sur la commune de Saint-Julien-En-Genevois. (4 pages) Page 68
74_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Savoie /
74-2024-03-26-00012 - ARRETE N° SDIS_POPP_2024_043 PORTANT
REGROUPEMENT DES CIS DE COMBLOUX ET DE MEGEVE AU SEIN DU CIS
MEGEVE A COMPTER DU 01/03/2024 (2 pages) Page 73
3
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman
74-2024-03-20-00008
AVENANT 1 CHAL A DECISION 04-2024
DELEGATION SIGNATURE DG LABRIERE
COMMANDES FACTURES DARL signée pour MME
MURIEL TAVERNIER
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2024-03-20-00008 - AVENANT 1 CHAL A DECISION 04-2024 DELEGATION SIGNATURE
DG LABRIERE COMMANDES FACTURES DARL signée pour MME MURIEL TAVERNIER 4
LEMANMONT-BLANCC | / \ L GROUPE HOSPITALIERDE TERRITOIRECENTRE OA aaaALPES LEMAN
Le 20 mars 2024
AVENANT n°01 du 20 mars 2024A LA DECISION N° 04/2024DDELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERALA LA DIRECTION DES ACHATS ET DES RESSOURCES LOGISTIQUESLe Directeur Général,Vu la décision n°04/2024D du 15 janvier 2024 portant délégation de signatureVu le départ à la retraite de M. François CREUX, Responsable restaurationVu la prise de poste de Mme Muriel TAVERNIER comme Adjointe au responsable restauration
DECIDEQu'a l'exclusion de toutes autres dispositions restant inchangées, la décision n°04/2024D du 15janvier 2024 portant délégation de signature est modifiée selon les dispositions suivantes.
Article 5- M . François CREUX est remplacé par Mme Muriel TAVERNIER : commandesLes autres dispositions de l'article 5 restent inchangées.
Article 8- M. François CREUX est remplacé par Mme Muriel TAVERNIERLes autres dispositions de l'article 8 restent inchangées.
Dépôt de signature :Mme Muriel TAVERNIER
Destinataires :Mme la Trésorière du CHALLes intéressésLe dossier DRHLe RAA
CENTRE HOSPITALIER ALPES LEMAN558, roule de Findrol - BP 20 500 - 74130 Conlamine sur ArveT:04 50 B2 20 00 - F : 04 50 82 22 25
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2024-03-20-00008 - AVENANT 1 CHAL A DECISION 04-2024 DELEGATION SIGNATURE
DG LABRIERE COMMANDES FACTURES DARL signée pour MME MURIEL TAVERNIER 5
74_DDPP_Direction départementale de la
protection de la population de Haute-Savoie
74-2024-03-25-00002
Arrêté N° DDPP/SPAE/2024-03835 du 25 mars
2024 qui annule et remplace l'arrêté N°
DDPP/SPAE /2023-03835 du 28_11_2023
attribuant l'habilitation sanitaire de Madame
MOAL Typhaine
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-03-25-00002 - Arrêté N°
DDPP/SPAE/2024-03835 du 25 mars 2024 qui annule et remplace l'arrêté N° DDPP/SPAE /2023-03835 du 28_11_2023 attribuant
l'habilitation sanitaire de Madame MOAL Typhaine
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PREFET Direction départementale de laDE LA HAUTE-SAVOIE protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Service Santé Protection Animales et Environnement
Le préfet de la Haute-Savoie Le 25 mars 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteRéf : 2024-03835-SV-SPAE/BL
Arrêté n° DDPP/SPAE/2024-03835attribuant l'habilitation sanitaire à Madame MOAL Typhaine(N° ordre 33280)VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7, L 223-6, R. 203-1 aR. 203-15 et R. 242-33,VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 19 décembre 2018 portant nomination de Mme Chantal BAUDIN, inspectrice générale desanté publique vétérinaire classe normale, en qualité de directrice départementale de la protection despopulation de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2022-0093 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à MmeChantal BAUDIN, Directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie ;VU la DÉCISION n° DDPP 74 2023-03742 du 21 novembre 2023 portant subdélégation de signature pourles compétences générales et techniques ;VU la Décision n° DDPP 2022-02863 du 26 août 2022 portant subdélégation de signature de MmeChantal BAUDIN, directrice départementale de la protection des populations, pour l'exercice desattributions de la compétence d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses ;VU la demande présentée par Madame MOAL Typhaine née le 19 décembre 1996 et dont le domicileprofessionnel administratif est au 5 rue du Mont des Princes, 74910 SEYSSEL ;Considérant que Madame MOAL Typhaine remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations de Haute-Savoie ;
Préfecture de Haute-SavoieDDPP - BP 2332 - 74034 ANNECY CedexTél : 04.50.33.60.00 (choix 4)Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00Réception du public sur rendez-vous 1/2Mél : ddpp@haute-savoie.gouv.fr
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-03-25-00002 - Arrêté N°
DDPP/SPAE/2024-03835 du 25 mars 2024 qui annule et remplace l'arrêté N° DDPP/SPAE /2023-03835 du 28_11_2023 attribuant
l'habilitation sanitaire de Madame MOAL Typhaine
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ARRETEArticle 1: l'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribuée pour une durée de 5 ans à Madame MOAL Typhaine docteur vétérinaire.Article 2 : dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier a l'issue de chaque période de trois ans, auprés du préfet de Haute-Savoie, durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.Article 3 : Madame MOAL Typhaine s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financiéres de mise en ceuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application del'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 : Madame MOAL Typhaine pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5: tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15 et R. 228-6 du code rural et de lapéche maritime.Article 6: la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.Article 7 : Madame la directrice départementale de la protection des populations de Haute-Savoie estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Haute-Savoie.Le Préfet,Pour le préfet et par subdélégationL'adjoint au chef de service, chef du pôle vétérinaireTTdl De :
eeeGuillaGme NIEUWJAER
>.
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-03-25-00002 - Arrêté N°
DDPP/SPAE/2024-03835 du 25 mars 2024 qui annule et remplace l'arrêté N° DDPP/SPAE /2023-03835 du 28_11_2023 attribuant
l'habilitation sanitaire de Madame MOAL Typhaine
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-03-22-00009
Arrêté n°DDT-2024-0429 portant attribution
d'une subvention à l□agglomération Thonon
Agglomération pour la réalisation de l□action
« Ecole, Mobilité Citoyenneté »
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-22-00009 -
Arrêté n°DDT-2024-0429 portant attribution d'une subvention à l□agglomération Thonon Agglomération pour la réalisation de
l□action « Ecole, Mobilité Citoyenneté »
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitésLiberté Cellule sécurité routièreÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 2 MARS 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2024-0429portant attribution d'une subvention à l'agglomération Thonon Agglomérationpour la réalisation de l'action « Ecole, Mobilité Citoyenneté »
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° 2010-992 du 15 novembre 2010 portant modification de la dénomination, de lacomposition et du rôle du pôle de compétence « sécurité routière » ;VU la demande de l'agglomération Thonon Agglomération ;CONSIDÉRANT que cette demande de subvention s'inscrit dans le cadre des priorités définies dansl'appel à projet pour le plan départemental des actions de sécurité routière (PDASR) 2024 ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEArticle 1er : L'État accorde une subvention d'opération sur les crédits inscrits au programme 0207 -action 02 - sous-action 02 du Ministère de l'Intérieur au bénéfice de l'agglomération ThononAgglomération.Le montant de la subvention correspond à l'achat de matériels (supports d'intervention, petitséquipements) pour la mise en œuvre de l'action de sensibilisation à la sécurité routière « Ecole,Mobilité, Citoyenneté » de l'agglomération Thonon Agglomération et s'élève a 2 800 € (deux mille huitcents euros).
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt-securite-routiere@haute-savoie.gouv.fr 1/2www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-22-00009 -
Arrêté n°DDT-2024-0429 portant attribution d'une subvention à l□agglomération Thonon Agglomération pour la réalisation de
l□action « Ecole, Mobilité Citoyenneté »
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Article 2: La subvention est valide jusqu'au 1er novembre 2024.L'ensemble des pièces justificatives devra parvenir à la coordination sécurité routière avant cettedate faute de quoi la subvention deviendra automatiquement caduque.Article 3 : Le versement de la subvention sera effectué sur la base de justificatifs attestant que lesprestations de l'action ont bien été réalisées. Il sera limité au montant des prestations réellementexécutées. Seules les dépenses directement liées au volet sécurité routière seront prises enconsidération tel que l'achat de supports d'interventions et de petits équipements pour les élèves.Les frais d'hébergement, de restauration, les frais de réception et vos éventuels coûts salariaux sontpas éligibles.Le mandatement de la subvention sera assuré par le directeur départemental des territoires,ordonnateur secondaire délégué.Article 4: L'État rappelle au bénéficiaire de la subvention ses obligations en matière decommunication orale et écrite. Il convient de faire figurer le logo de l'État et celui de la sécuritéroutière sur les supports de communication (affiches, flyers, site internet, réseaux sociaux) et deciter le soutien de l'État dans les interviews et/ou articles de presse. Les messages de sécuritéroutière élaborés par les services de l'État et correspondant à cette action devront être relayés parle bénéficiaire auprès du public de l'action.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possiblepar voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecourscitoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice départementale des financespubliques, M. le directeur départemental des territoires et M. le président de l'agglomérationThonon Agglomération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-22-00009 -
Arrêté n°DDT-2024-0429 portant attribution d'une subvention à l□agglomération Thonon Agglomération pour la réalisation de
l□action « Ecole, Mobilité Citoyenneté »
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-03-26-00006
Arrêté n° DDT-2024-0537
portant réglementation de Police sur l□autoroute
A 411, sur les communes de Gaillard et
d□Annemasse, afin de réaliser les travaux de
réparation des PS n°4 et n°6.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-26-00006 - Arrêté n° DDT-2024-0537
portant réglementation de Police sur l□autoroute A 411, sur les communes de Gaillard et d□Annemasse, afin de réaliser les travaux de
réparation des PS n°4 et n°6.
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitésLiberté Cellule déplacementsÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 26 mars 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0537portant réglementation de Police sur l'autoroute A 411, sur les communes de Gaillard etd'Annemasse, afin de réaliser les travaux de réparation des PS n°4 et n°6.
VU le code de la route ;VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements etdes régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier1983 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,modifié ;VU l'arrêté ministériel du 14 février 2024 autorisant l'expérimentation d'une signalisation routièred'une voie réservée de l'autoroute A 411 par les véhicules pratiquant le covoiturage au passage duposte frontière de Thônex Vallard dans le département de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté interpréfectoral modifié permanent n° 2011038-006 du 07 février 2011 portantréglementation de police sur les autoroutes A 40, A 41 et A 411;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signatureà M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° DDT-2024-0393 du 07 février 2024 portant subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 05 mars 2024 ;
15 rue Henry Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr 1/3www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-26-00006 - Arrêté n° DDT-2024-0537
portant réglementation de Police sur l□autoroute A 411, sur les communes de Gaillard et d□Annemasse, afin de réaliser les travaux de
réparation des PS n°4 et n°6.
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VU l'avis de M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (FCA) endate du 08 mars 2024 ;VU l'avis de M. le major, commandant le peloton motorisé de Bonneville en date du 06 mars 2024 ;VU la consultation de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de laHaute-Savoie en date du 05 mars 2024;VU l'avis de la commune de Gaillard en date du 26 mars 2024;VU la consultation de la commune d'Annemasse en date du 05 mars 2024;CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers del'autoroute A 411 pendant les travaux de réparation des PS n°4 et n°6 situés sur la commune deGaillard. ARRÊTEArticle ter: L'autoroute A411 peut être interdite à la circulation de tous les véhicules, hormis lesvéhicules du chantier, dans le sens France=>Suisse, entre la sortie n°141 (Gaillard) et la douane deVallard-Thônex, durant 20 nuits maximum du lundi au jeudi, de 21h00 à 5h00 le lendemain matin, surla période du 08 avril 2024 au 31 mai 2024.Une déviation est alors mise en place par la sortie n°141 (Gaillard) de l'A411, puis par la RD19 (rue del'industrie, cours de la République, rue de la Paix, rue du Martinet, rue du Lieutenant Yvan Génot) pourrejoindre la Suisse par la douane de Fossard.Article 2 : Les opérations de pose de la signalisation (police, information et déviation) sont assuréespar les équipes du Centre d'Exploitation de Bonneville (ATMB). Il en est de même pour l'entretien et lasurveillance du balisage. Cette signalisation est conforme aux indications du manuel du chef dechantier «Routes à chaussées séparées », document réalisé et diffusé par le service d'étudestechniques des routes et autoroutes (SETRA).Article 3 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.frcomprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 4 :- M. la secrétaire générale de la préfecture,- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,2/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-26-00006 - Arrêté n° DDT-2024-0537
portant réglementation de Police sur l□autoroute A 411, sur les communes de Gaillard et d□Annemasse, afin de réaliser les travaux de
réparation des PS n°4 et n°6.
14
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,- M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,- M. le maire de la commune de Gaillard,- M. le maire de la commune d'Annemasse,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie est adressée à :- M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (FCA),- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,- M. le directeur de la CRZ Sud-Est,- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie.
3/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-26-00006 - Arrêté n° DDT-2024-0537
portant réglementation de Police sur l□autoroute A 411, sur les communes de Gaillard et d□Annemasse, afin de réaliser les travaux de
réparation des PS n°4 et n°6.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-26-00006 - Arrêté n° DDT-2024-0537
portant réglementation de Police sur l□autoroute A 411, sur les communes de Gaillard et d□Annemasse, afin de réaliser les travaux de
réparation des PS n°4 et n°6.
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-03-22-00004
Arrêté n°DDT-2024-0422 portant attribution
d'une subvention à l'association Motard avant
tout Pays de Savoie (MAT) pour la réalisation de
journées de sensibilisation à la sécurité routière à
destination des motards
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-22-00004 - Arrêté n°DDT-2024-0422 portant
attribution d'une subvention à l'association Motard avant tout Pays de Savoie (MAT) pour la réalisation de journées de sensibilisation à
la sécurité routière à destination des motards
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitésLiberté Cellule sécurité routiéreEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 22 MARS 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2024-0422portant attribution d'une subvention à l'association Motard avant tout Pays de Savoie (MAT)pour la réalisation de journées de sensibilisation à la sécurité routièreà destination des motards
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° 2010-992 du 15 novembre 2010 portant modification de la dénomination, de lacomposition et du rôle du pôle de compétence « sécurité routière » ;VU la demande de l'association Motard avant tout ;CONSIDÉRANT que cette demande de subvention s'inscrit dans le cadre des priorités définies dansl'appel à projet pour le plan départemental des actions de sécurité routière (PDASR) 2024 ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEArticle ter: L'État accorde une subvention d'opération sur les crédits inscrits au programme 0207 -action 02 - sous-action 02 du Ministère de l'Intérieur au bénéfice de l'association Motard avant tout.Le montant de la subvention correspond à l'organisation de quatre journées « Trajectoires etmaniabilité » s'élève a 4 000 € (quatre mille euros).
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt-securite-routiere@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-22-00004 - Arrêté n°DDT-2024-0422 portant
attribution d'une subvention à l'association Motard avant tout Pays de Savoie (MAT) pour la réalisation de journées de sensibilisation à
la sécurité routière à destination des motards
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Article 2 : La subvention est valide jusqu'au 1er novembre 2024.L'ensemble des pièces justificatives devra parvenir à la coordination sécurité routière avant cettedate faute de quoi la subvention deviendra automatiquement caduque.Article 3 : Le versement de la subvention sera effectué sur la base de justificatifs attestant que lesprestations de l'action ont bien été réalisées. Il sera limité au montant des prestations réellementexécutées. Seules les dépenses directement liées au volet sécurité routière seront prises enconsidération. Les frais d'hébergement, de restauration, les frais de réception et vos éventuels coûtssalariaux sont pas éligibles.Le mandatement de la subvention sera assuré par le directeur départemental des territoires,ordonnateur secondaire délégué.Article 4: L'État rappelle au bénéficiaire de la subvention ses obligations en matière decommunication orale et écrite. Il convient de faire figurer le logo de l'État et celui de la sécuritéroutière sur les supports de communication (affiches, flyers, site internet, réseaux sociaux) et deciter le soutien de l'État dans les interviews et/ou articles de presse. Les messages de sécuritéroutière élaborés par les services de l'État et correspondant à cette action devront être relayés parle bénéficiaire auprès du public de l'action.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possiblepar voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès a « Télérecourscitoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice départementale des financespubliques, M. le directeur départemental des territoires et Mme la présidente de l'associationMotard avant tout sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-22-00004 - Arrêté n°DDT-2024-0422 portant
attribution d'une subvention à l'association Motard avant tout Pays de Savoie (MAT) pour la réalisation de journées de sensibilisation à
la sécurité routière à destination des motards
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-03-22-00005
Arrêté n°DDT-2024-0424 portant attribution
d'une subvention à l'association Opération Nez
Rouge de la Haute-Savoie (ONR74) pour la
réalisation d□une action de raccompagnement
gratuit lors de la nuit du 31 décembre
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-22-00005 - Arrêté n°DDT-2024-0424 portant
attribution d'une subvention à l'association Opération Nez Rouge de la Haute-Savoie (ONR74) pour la réalisation d□une action de
raccompagnement gratuit lors de la nuit du 31 décembre
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitésLiberté Cellule sécurité routiéreEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 22 MARS 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2024-0424portant attribution d'une subventionà l'association Opération Nez Rouge de la Haute-Savoie (ONR74)pour la réalisation d'une action de raccompagnement gratuitlors de la nuit du 31 décembre
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° 2010-992 du 15 novembre 2010 portant modification de la dénomination, de lacomposition et du rôle du pôle de compétence « sécurité routière » ;VU la demande de l'association Opération Nez Rouge de la Haute-Savoie (ONR 74) ;CONSIDÉRANT que cette demande de subvention s'inscrit dans le cadre des priorités définies dansl'appel à projet pour le plan départemental des actions de sécurité routière (PDASR) 2024 ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEArticle 1er : L'État accorde une subvention d'opération sur les crédits inscrits au programme 0207 -action 02 — sous-action 02 du Ministère de l'Intérieur au bénéfice de l'association Opération Nez Rougede la Haute-Savoie (ONR 74).Le montant de la subvention correspond à l'organisation d'une action de raccompagnement gratuitlors de la nuit du 31 décembre et s'élève à 2 500 € (deux mille cing cents euros).
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt-securite-routiere@haute-savoie.gouv.fr 1/2www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-22-00005 - Arrêté n°DDT-2024-0424 portant
attribution d'une subvention à l'association Opération Nez Rouge de la Haute-Savoie (ONR74) pour la réalisation d□une action de
raccompagnement gratuit lors de la nuit du 31 décembre
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Article 2: La subvention est valide jusqu'au 1er novembre 2024.L'ensemble des pièces justificatives devra parvenir à la coordination sécurité routière avant cettedate faute de quoi la subvention deviendra automatiquement caduque.Article 3: Le versement de la subvention sera effectué sur la base de justificatifs attestant que lesprestations de l'action ont bien été réalisées. Il sera limité au montant des prestations réellementexécutées. Seules les dépenses directement liées au volet sécurité routière seront prises enconsidération. Les frais d'hébergement, de restauration, les frais de réception et vos éventuels coûtssalariaux sont pas éligibles.Le mandatement de la subvention sera assuré par le directeur départemental des territoires,ordonnateur secondaire délégué.Article 4: L'État rappelle au bénéficiaire de la subvention ses obligations en matière decommunication orale et écrite. || convient de faire figurer le logo de l'État et celui de la sécuritéroutière sur les supports de communication (affiches, flyers, site internet, réseaux sociaux) et deciter le soutien de l'État dans les interviews et/ou articles de presse. Les messages de sécuritéroutière élaborés par les services de l'État et correspondant à cette action devront être relayés parle bénéficiaire auprès du public de l'action.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possiblepar voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecourscitoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice départementale des financespubliques, M. le directeur départemental des territoires et M. le président de l'association OpérationNez Rouge de la Haute-Savoie (ONR 74) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-22-00005 - Arrêté n°DDT-2024-0424 portant
attribution d'une subvention à l'association Opération Nez Rouge de la Haute-Savoie (ONR74) pour la réalisation d□une action de
raccompagnement gratuit lors de la nuit du 31 décembre
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-03-22-00006
Arrêté n°DDT-2024-0426 portant attribution
d'une subvention à l□association Club
Maniabilité Deux Roues (CM-2R) pour la
réalisation de journées de sensibilisation à la
sécurité routière à destination des motards
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-22-00006 - Arrêté n°DDT-2024-0426 portant
attribution d'une subvention à l□association Club Maniabilité Deux Roues (CM-2R) pour la réalisation de journées de sensibilisation à la
sécurité routière à destination des motards
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitésLiberté Cellule sécurité routiéreEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy,le 2 2 MARS 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2024-0426portant attribution d'une subvention à l'association Club Maniabilité Deux Roues (CM-2R)pour la réalisation de journées de sensibilisation à la sécurité routièreà destination des motards
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° 2010-992 du 15 novembre 2010 portant modification de la dénomination, de lacomposition et du rôle du pôle de compétence « sécurité routière » ;VU la demande de l'association Club Maniabilité Deux Roues ;CONSIDÉRANT que cette demande de subvention s'inscrit dans le cadre des priorités définies dansl'appel à projet pour le plan départemental des actions de sécurité routière (PDASR) 2024 ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEArticle 1er : L'État accorde une subvention d'opération sur les crédits inscrits au programme 0207 -action 02 - sous-action 02 du Ministère de l'Intérieur au bénéfice de l'association Club ManiabilitéDeux Roues (CM-2R).Le montant de la subvention correspond à l'organisation de deux journées de sensibilisation à lasécurité routière à destination des motards en partenariat avec la direction interdépartementale de lapolice nationale s'élève à 400 € (quatre cents euros).
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt-securite-routiere@haute-savoie.gouv.fr 1/2www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-22-00006 - Arrêté n°DDT-2024-0426 portant
attribution d'une subvention à l□association Club Maniabilité Deux Roues (CM-2R) pour la réalisation de journées de sensibilisation à la
sécurité routière à destination des motards
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Article 2: La subvention est valide jusqu'au 1er novembre 2024.L'ensemble des pièces justificatives devra parvenir a la coordination sécurité routière avant cettedate faute de quoi la subvention deviendra automatiquement caduque.Article 3 : Le versement de la subvention sera effectué sur la base de justificatifs attestant que lesprestations de l'action ont bien été réalisées. Il sera limité au montant des prestations réellementexécutées. Seules les dépenses directement liées au volet sécurité routière seront prises enconsidération. Les frais d'hébergement, de restauration, les frais de réception et vos éventuels coûtssalariaux sont pas éligibles.Le mandatement de la subvention sera assuré par le directeur départemental des territoires,ordonnateur secondaire délégué.Article 4: L'État rappelle au bénéficiaire de la subvention ses obligations en matière decommunication orale et écrite. Il convient de faire figurer le logo de l'État et celui de la sécuritéroutière sur les supports de communication (affiches, flyers, site internet, réseaux sociaux) et deciter le soutien de l'État dans les interviews et/ou articles de presse. Les messages de sécuritéroutière élaborés par les services de l'État et correspondant à cette action devront être relayés parle bénéficiaire auprès du public de l'action.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possiblepar voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecourscitoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice départementale des financespubliques, M. le directeur départemental des territoires et M. le président de l'association « ClubManiabilité Deux Roues » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-22-00006 - Arrêté n°DDT-2024-0426 portant
attribution d'une subvention à l□association Club Maniabilité Deux Roues (CM-2R) pour la réalisation de journées de sensibilisation à la
sécurité routière à destination des motards
25
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-03-22-00007
Arrêté n°DDT-2024-0427 portant attribution
d'une subvention à l□association Club
Maniabilité Deux Roues (CM-2R) pour la
réalisation d□une journée de sensibilisation à la
sécurité routière à destination des motards
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-22-00007 - Arrêté n°DDT-2024-0427 portant
attribution d'une subvention à l□association Club Maniabilité Deux Roues (CM-2R) pour la réalisation d□une journée de sensibilisation
à la sécurité routière à destination des motards
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitésLiberté Cellule sécurité routiéreEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 22 MARS 209 ÉChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2024-0427portant attribution d'une subvention à l'association Club Maniabilité Deux Roues (CM-2R)pour la réalisation d'une journée de sensibilisation à la sécurité routièreà destination des motards
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° 2010-992 du 15 novembre 2010 portant modification de la dénomination, de lacomposition et du rôle du pôle de compétence « sécurité routière » ;VU la demande de l'association Club Maniabilité Deux Roues ;CONSIDÉRANT que cette demande de subvention s'inscrit dans le cadre des priorités définies dansl'appel à projet pour le plan départemental des actions de sécurité routière (PDASR) 2024 ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEArticle 1er : L'État accorde une subvention d'opération sur les crédits inscrits au programme 0207 -action 02 - sous-action 02 du Ministère de l'Intérieur au bénéfice de l'association Club ManiabilitéDeux Roues (CM-2R).Le montant de la subvention correspond à l'organisation d'une journée de sensibilisation à la sécuritéroutière à destination des motards s'élève à 400 € (quatre cents euros).
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt-securite-routiere@haute-savoie.gouv.fr 1/2www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-22-00007 - Arrêté n°DDT-2024-0427 portant
attribution d'une subvention à l□association Club Maniabilité Deux Roues (CM-2R) pour la réalisation d□une journée de sensibilisation
à la sécurité routière à destination des motards
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Article 2: La subvention est valide jusqu'au 1er novembre 2024.L'ensemble des pièces justificatives devra parvenir à la coordination sécurité routière avant cettedate faute de quoi la subvention deviendra automatiquement caduque.Article 3 : Le versement de la subvention sera effectué sur la base de justificatifs attestant que lesprestations de l'action ont bien été réalisées. Il sera limité au montant des prestations réellementexécutées. Seules les dépenses directement liées au volet sécurité routière seront prises enconsidération. Les frais d'hébergement, de restauration, les frais de réception et vos éventuels coûtssalariaux sont pas éligibles.Le mandatement de la subvention sera assuré par le directeur départemental des territoires,ordonnateur secondaire délégué.Article 4: L'État rappelle au bénéficiaire de la subvention ses obligations en matière decommunication orale et écrite. Il convient de faire figurer le logo de l'État et celui de la sécuritéroutière sur les supports de communication (affiches, flyers, site internet, réseaux sociaux) et deciter le soutien de l'État dans les interviews et/ou articles de presse. Les messages de sécuritéroutière élaborés par les services de l'État et correspondant à cette action devront être relayés parle bénéficiaire auprès du public de l'action.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possiblepar voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecourscitoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice départementale des financespubliques, M. le directeur départemental des territoires et M. le président de l'association « ClubManiabilité Deux Roues » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-22-00007 - Arrêté n°DDT-2024-0427 portant
attribution d'une subvention à l□association Club Maniabilité Deux Roues (CM-2R) pour la réalisation d□une journée de sensibilisation
à la sécurité routière à destination des motards
28
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-03-22-00008
Arrêté n°DDT-2024-0428 portant attribution
d'une subvention à la commune de Poisy pour
l□achat de matériels pour la piste d□éducation
routière de la Police municipale
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-22-00008 - Arrêté n°DDT-2024-0428 portant
attribution d'une subvention à la commune de Poisy pour l□achat de matériels pour la piste d□éducation routière de la Police
municipale
29
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitésLiberté Cellule sécurité routiéreEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 2 MARS 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2024-0428portant attribution d'une subvention à la commune de Poisypour l'achat de matériels pour la piste d'éducation routière de la Police municipale
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° 2010-992 du 15 novembre 2010 portant modification de la dénomination, de lacomposition et du rôle du pôle de compétence « sécurité routière » ;VU la demande de la Police municipale de la commune de Poisy ;CONSIDÉRANT que cette demande de subvention s'inscrit dans le cadre des priorités définies dansl'appel à projet pour le plan départemental des actions de sécurité routière (PDASR) 2024 ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEArticle ter: L'État accorde une subvention d'opération sur les crédits inscrits au programme 0207 -action 02 - sous-action 02 du Ministère de l'Intérieur au bénéfice de la Police municipale de lacommune de Poisy.Le montant de la subvention correspond à l'achat de matériels pour la piste d'éducation routière de laPolice municipale de la commune de Poisy et s'élève à 570 € (cing cent soixante-dix euros).
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt-securite-routiere@haute-savoie.gouv.fr 1/2www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-22-00008 - Arrêté n°DDT-2024-0428 portant
attribution d'une subvention à la commune de Poisy pour l□achat de matériels pour la piste d□éducation routière de la Police
municipale
30
Article 2: La subvention est valide jusqu'au 1er novembre 2024.L'ensemble des piéces justificatives devra parvenir a la coordination sécurité routiére avant cettedate faute de quoi la subvention deviendra automatiquement caduque.Article 3 : Le versement de la subvention sera effectué sur la base de justificatifs attestant que lesprestations de l'action ont bien été réalisées. Il sera limité au montant des prestations réellementexécutées.Le mandatement de la subvention sera assuré par le directeur départemental des territoires,ordonnateur secondaire délégué.Article 4: L'État rappelle au bénéficiaire de la subvention ses obligations en matière decommunication orale et écrite. Il convient de faire figurer le logo de l'État et celui de la sécuritéroutière sur les supports de communication (affiches, flyers, site internet, réseaux sociaux) et deciter le soutien de l'État dans les interviews et/ou articles de presse. Les messages de sécuritéroutière élaborés par les services de l'État et correspondant à cette action devront être relayés parle bénéficiaire auprès du public de l'action.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possiblepar voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecourscitoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 6: M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice départementale des financespubliques, M. le directeur départemental des territoires et M. le représentant de la Police municipalede la commune de Poisy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-22-00008 - Arrêté n°DDT-2024-0428 portant
attribution d'une subvention à la commune de Poisy pour l□achat de matériels pour la piste d□éducation routière de la Police
municipale
31
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-03-22-00010
Arrêté n°DDT-2024-0430 portant attribution
d'une subvention à l□agglomération du Grand
Annecy
pour la réalisation de l□action « Se déplacer en
toute sécurité en mobilité active »
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-22-00010 - Arrêté n°DDT-2024-0430 portant
attribution d'une subvention à l□agglomération du Grand Annecy
pour la réalisation de l□action « Se déplacer en toute sécurité en mobilité active »
32
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitésLiberté Cellule sécurité routièreÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 22 WARS 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2024-0430portant attribution d'une subvention a l'agglomération du Grand Annecypour la réalisation de l'action « Se déplacer en toute sécurité en mobilité active »
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° 2010-992 du 15 novembre 2010 portant modification de la dénomination, de lacomposition et du rôle du pôle de compétence « sécurité routière » ;VU la demande de l'agglomération du Grand Annecy ;CONSIDÉRANT que cette demande de subvention s'inscrit dans le cadre des priorités définies dansl'appel à projet pour le plan départemental des actions de sécurité routière (PDASR) 2024 ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1er : L'État accorde une subvention d'opération sur les crédits inscrits au programme 0207 -action 02 — sous-action 02 du Ministère de l'Intérieur au bénéfice de l'agglomération du Grand Annecy.Le montant de la subvention correspond à l'achat de matériels (supports d'intervention, petitséquipements) pour la mise en œuvre de l'action de sensibilisation à la sécurité routière « Se déplaceren toute sécurité en mobilité active » de l'agglomération du Grand Annecy et s'élève à 2 500 € (deuxmille cinq cents euros).
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt-securite-routiere@haute-savoie.gouv.fr 1/2www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-22-00010 - Arrêté n°DDT-2024-0430 portant
attribution d'une subvention à l□agglomération du Grand Annecy
pour la réalisation de l□action « Se déplacer en toute sécurité en mobilité active »
33
Article 2: La subvention est valide jusqu'au 1er novembre 2024.L'ensemble des pièces justificatives devra parvenir à la coordination sécurité routière avant cettedate faute de quoi la subvention deviendra automatiquement caduque.Article 3 : Le versement de la subvention sera effectué sur la base de justificatifs attestant que lesprestations de l'action ont bien été réalisées. Il sera limité au montant des prestations réellementexécutées. Seules les dépenses directement liées au volet sécurité routière seront prises enconsidération tel que l'achat de matériels de sécurité supports ainsi que la campagne decommunication. Les frais d'hébergement, de restauration, les frais de réception et vos éventuelscoûts salariaux sont pas éligibles.Le mandatement de la subvention sera assuré par le directeur départemental des territoires,ordonnateur secondaire délégué.Article 4: L'État rappelle au bénéficiaire de la subvention ses obligations en matière decommunication orale et écrite. Il convient de faire figurer le logo de l'État et celui de la sécuritéroutière sur les supports de communication (affiches, flyers, site internet, réseaux sociaux) et deciter le soutien de l'État dans les interviews et/ou articles de presse. Les messages de sécuritéroutière élaborés par les services de l'État et correspondant à cette action devront être relayés parle bénéficiaire auprès du public de l'action.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possiblepar voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecourscitoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice départementale des financespubliques, M. le directeur départemental des territoires et Mme la présidente de l'agglomération duGrand Annecy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-22-00010 - Arrêté n°DDT-2024-0430 portant
attribution d'une subvention à l□agglomération du Grand Annecy
pour la réalisation de l□action « Se déplacer en toute sécurité en mobilité active »
34
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-03-22-00011
Arrêté n°DDT-2024-0431 portant attribution
d'une subvention à l'association départementale
pour l'amélioration des transports des élèves de
l'enseignement public de Haute-Savoie
(ADATEEP 74)
pour la réalisation d'actions locales de sécurité
routière
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-22-00011 - Arrêté n°DDT-2024-0431 portant
attribution d'une subvention à l'association départementale pour l'amélioration des transports des élèves de l'enseignement public
de Haute-Savoie (ADATEEP 74)
pour la réalisation d'actions locales de sécurité routière
35
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitésLiberté Cellule sécurité routiéreÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, leChevalier de la Légion d'honneur 22 MARS 2024Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2024-0431portant attribution d'une subventionà l'association départementale pour l'amélioration des transports des élèvesde l'enseignement public de Haute-Savoie (ADATEEP 74)pour la réalisation d'actions locales de sécurité routière
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° 2010-992 du 15 novembre 2010 portant modification de la dénomination, de lacomposition et du rôle du pôle de compétence « sécurité routière » ;VU la demande de l'association départementale pour l'amélioration des transports des élèves del'enseignement public de Haute-Savoie (ADATEEP 74);CONSIDÉRANT que cette demande de subvention s'inscrit dans le cadre des priorités définies dansl'appel à projet pour le plan départemental des actions de sécurité routière (PDASR) 2024 ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEArticle 1er : L'État accorde une subvention d'opération sur les crédits inscrits au programme 0207 -action 02 - sous-action 02 du Ministère de l'Intérieur au bénéfice de l'association départementale pourl'amélioration des transports des élèves de l'enseignement public de Haute-Savoie (ADATEEP 74).Le montant de la subvention correspond à l'organisation d'actions de sensibilisation des élèves pourl'amélioration de la sécurité dans les transports scolaires et s'élève à 1 500 € (mille cing cents euros).
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt-securite-routiere@haute-savoie.gouv.fr 1/2www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-22-00011 - Arrêté n°DDT-2024-0431 portant
attribution d'une subvention à l'association départementale pour l'amélioration des transports des élèves de l'enseignement public
de Haute-Savoie (ADATEEP 74)
pour la réalisation d'actions locales de sécurité routière
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Article 2: La subvention est valide jusqu'au 1er novembre 2024.L'ensemble des pièces justificatives devra parvenir à la coordination sécurité routière avant cettedate faute de quoi la subvention deviendra automatiquement caduque.Article 3 : Le versement de la subvention sera effectué sur la base de justificatifs attestant que lesprestations de l'action ont bien été réalisées. Il sera limité au montant des prestations réellementexécutées.Le mandatement de la subvention sera assuré par le directeur départemental des territoires,ordonnateur secondaire délégué.Article 4: L'État rappelle au bénéficiaire de la subvention ses obligations en matière decommunication orale et écrite. Il convient de faire figurer le logo de l'État et celui de la sécuritéroutière sur les supports de communication (affiches, flyers, site internet, réseaux sociaux) et deciter le soutien de l'État dans les interviews et/ou articles de presse. Les messages de sécuritéroutière élaborés par les services de l'État et correspondant à cette action devront être relayés parle bénéficiaire auprès du public de l'action.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possiblepar voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecourscitoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice départementale des financespubliques, M. le directeur départemental des territoires et M. le président de l'associationdépartementale pour l'amélioration des transports des élèves de l'enseignement public de Haute-Savoie (ADATEEP 74) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-22-00011 - Arrêté n°DDT-2024-0431 portant
attribution d'une subvention à l'association départementale pour l'amélioration des transports des élèves de l'enseignement public
de Haute-Savoie (ADATEEP 74)
pour la réalisation d'actions locales de sécurité routière
37
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-03-22-00003
Arrêté n° DDT-2024-0519 ordonnant la
destruction administrative de corneilles noires et
corbeaux freux sur la commune de
Saint-Julien-en-Genevois
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-22-00003 - Arrêté n° DDT-2024-0519 ordonnant la
destruction administrative de corneilles noires et corbeaux freux sur la commune de Saint-Julien-en-Genevois 38
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
1/3
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 22 mars 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0519
ordonnant la destruction administrative de corneilles noires
et corbeaux freux sur la commune de Saint-Julien-en-Genevois
VU le Code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à 3 relatifs aux lieutenants de
louveterie ;
VU le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature à
M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n DDT-2024-0393 du 7 février 2024 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU la demande présentée le 14 mars 2024 par Mme Suzel RADENAC, représentant le conseil syndical de
la copropriété du Bois Gentil – 1 Rue de la Saint-Martin – 74160 Saint-Julien-en-Genevois ;
CONSIDÉRANT la présence d'une importante population de corneilles noires et de corbeaux freux, et la
nécessité d'interventions pour limiter les nuisances sonores et sanitaires ;
CONSIDÉRANT que la corneille noire et le corbeau freux sont des espèces abondantes et que les
prélèvements opérés ne sont pas de nature à porter atteinte à la préservation de ces espèces dans le
département de la Haute-Savoie ;
CONSIDÉRANT que les dispositifs d'effarouchement et les autres moyens de régulation de ces espèces
sont peu efficaces ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe aucune autre solution satisfaisante ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 53
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-22-00003 - Arrêté n° DDT-2024-0519 ordonnant la
destruction administrative de corneilles noires et corbeaux freux sur la commune de Saint-Julien-en-Genevois 39
2/3
ARRÊTE
Article 1er : des opérations de destruction de corneilles noires et de corbeaux freux sont effectuées
régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour, par tous moyens et en tous temps, à proximité et
au sein de la copropriété du Bois Gentil à Saint-Julien-en-Genevois. Le tir dans les nids est interdit.
Article 2 : M. Pascal FOL, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser les opérations. Il peut se faire
assister ou suppléer par un autre lieutenant de louveterie du département. Il peut se faire assister par
des personnes de son choix et sous sa responsabilité.
Article 3 : Mme le maire de la commune de Saint-Julien-en-Genevois, les représentants locaux de l'office
français de la biodiversité et de la gendarmerie, doivent être informés avant le début des opérations.
Article 4 : le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu'au 25 avril 2024.
Article 5 : en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte rendu général qui est
adressé au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.
Article 6 : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles
L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence
gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de
décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être
introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 7 : MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de
l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédération
départementale des chasseurs, le lieutenant de louveterie, Mme le maire de la commune de Saint-
Julien-en-Genevois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de cellule milieux naturels, forêt, chasse
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-22-00003 - Arrêté n° DDT-2024-0519 ordonnant la
destruction administrative de corneilles noires et corbeaux freux sur la commune de Saint-Julien-en-Genevois 40
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-03-22-00002
Arrêté portant autorisation de capture, de
transport et ou de destruction du poisson à des
fins de sauvetage délivrée à l□Entreprise
SAUV□PECHE représentée par monsieur Nicolas
COURBIS
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-22-00002 - Arrêté portant autorisation de capture,
de transport et ou de destruction du poisson à des fins de sauvetage délivrée à l□Entreprise SAUV□PECHE représentée par monsieur
Nicolas COURBIS
41
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/4
W:\Environnement\Biodiversite\4_Peche\03_Rivieres_Lacs\06_Peches_Exceptionnelles\2024\Nicolas COURBIS\ARP_DDT_2024_0501.odt
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux aquatiques et pêche
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2024-0501
portant autorisation de capture, de transport et ou de destruction du poisson à des fins de sauvetage
délivrée à l'Entreprise SAUV'PECHE représentée par monsieur Nicolas COURBIS
VU le Code de l'environnement et notamment de ses articles L.332-1 à L.332-8, R.332-1 à R.332-14,
L.411-1 à L.411-2, R.411-1 à R.411-14, L.436-9, R.436-6 à R.436-12 ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté préfectoral DDT-2024-0345 du 24 janvier 2024 portant réglementation permanente relative
à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Savoie hors lac Léman et lac
d'Annecy ;
VU l'arrêté préfectoral DDT-2024-0383 du 1er février 2024 instaurant les réserves de pêche sur les cours
d'eau et plans d'eau de la Haute-Savoie ;
VU le plan départemental pour la protection du milieu aquatique et la gestion des ressources piscicoles
(PDPG) approuvé par l'arrêté préfectoral DDT-2017-1314 du 30 juin 2017 ;
VU le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n DDT-2024-0393 du 07 février 2024 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-22-00002 - Arrêté portant autorisation de capture,
de transport et ou de destruction du poisson à des fins de sauvetage délivrée à l□Entreprise SAUV□PECHE représentée par monsieur
Nicolas COURBIS
42
2/4
VU la demande de monsieur Nicolas COURBIS en date du 21 février 2024 ;
VU la consultation de l'office français de la biodiversité et de la fédération départementale des
associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de Haute-
Savoie en date du 22 février 2024 ;
VU l'avis favorable de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de Haute-Savoie du 26 février 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'une intervention rapide de sauvetage des poissons peut être nécessaire en cas de
sécheresse, pollution ou autre évènement exceptionnel ;
CONSIDÉRANT qu'une intervention de sauvetage des poissons peut être nécessaire en cas de travaux
en cours d'eau autorisés par le Préfet ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de la présente autorisation est l'entreprise SAUV'PECHE représentée par monsieur
Nicolas COURBIS – 2440 Route de l'Amiral de Joybert – 26500 BOURG-LES-VALENCE.
Article 2 : objet de l'opération
Le bénéficiaire est autorisé à capturer, transporter et/ou détruire du poisson à des fins de sauvetage
dans les conditions décrites aux articles suivants. Dans le cadre d'opérations de sauvetage, le transfert
ne doit pas être trop éloigné du bassin d'origine afin de limiter le caractère traumatisant et dangereux
pour les espèces.
Article 3 : responsables de l'exécution matérielle des opérations
L'exécution matérielle de chaque opération sera réalisée sous la direction de monsieur Nicolas
COURBIS qui sera tenu de fournir, sur réquisition, le mandat délivré.
Article 4 : lieu de capture
Les pêches seront réalisées sur l'ensemble des cours d'eau du département.
Article 5 : moyens de capture autorisés
Les moyens de capture autorisés seront réalisés avec le matériel suivant :
• Martin Pêcheur (dream éléctronique)
• FEG 7000 (EFKO)
• FEG 3000 (EFKO)
• FEG 2000 (EFKO)
Le matériel d'intervention doit être désinfecté avant et après chaque opération.
Article 6 : destination des espèces capturées
Les espèces capturées et inscrites sur la liste mentionnée au 1 du I de l'article L.411-5 du Code de
l'environnement ne seront pas remises à l'eau et leur destruction sera systématique (cf. arrêté
ministériel du 14 février 2018 susvisé) :
 poissons : goujon de l'Amour (Perccottus glenii) et pseudorasbora (pseudorasbora parva),
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-22-00002 - Arrêté portant autorisation de capture,
de transport et ou de destruction du poisson à des fins de sauvetage délivrée à l□Entreprise SAUV□PECHE représentée par monsieur
Nicolas COURBIS
43
3/4
 crustacés décapodes : crabe chinois (Eriocheir sinensis), écrevisse américaine (Orconectes
limosus), écrevisse à pinces bleues (Orconectes virilis), écrevisse signal (Pacifastacus leniusculus),
écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii) et écrevisse marbrée (Procambarus fallax).
Les poissons capturés et inscrits sur la liste mentionnée à l'article R.432-5 du Code de l'environnement
ne seront pas remis à l'eau et leur destruction sera systématique :
 poissons : poisson-chat (Ameiurus melas) et perche soleil (Lepomis gibbosus).
Les autres poissons capturés seront remis à l'eau dans le même cours d'eau ou le cours d'eau le plus
proche pouvant assurer leur pérennité tout en restant dans le même bassin versant.
Article 7 : déclaration préalable de l'opération
Le bénéficiaire de la présente autorisation, s'il n'est pas un agent commissionné au titre de la police de
la pêche en eau douce, est tenu d'adresser, deux semaines au moins avant chaque opération, une
déclaration écrite précisant l'objet, le programme, le responsable, les dates et les lieux de capture à la
FDAAPPMA (info@pechehautesavoie.com) et aux services départementaux de la Haute-Savoie de l'OFB
(sd74@ofb.gouv.fr) et de la DDT 74 (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr). La déclaration peut également être
envoyée par courriel 48 heures avant chaque opération.
En l'absence d'envoi dans les délais fixés ci-dessus, l'autorisation, objet du présent arrêté, ne sera pas
renouvelée et pourra être retirée avant son échéance.
La direction départementale des territoires de la Haute-Savoie se réserve le droit de refuser une
opération si son objet, son programme, sa date et son lieu s'avèrent incompatibles avec la préservation
des espèces.
Article 8 : cas des réserves naturelles nationales
Dans le cas où, la capture, le transport et/ou la destruction du poisson a lieu dans une réserve naturelle
nationale, une demande devra être adressée sous un mois à la DDT de la Haute-Savoie (ddt-
see@haute-savoie.gouv.fr
)
à l'aide du formulaire qui se trouve à l'adresse suivante : https://www.haute-
savoie.gouv.fr/Politiques-publiques/La-Haute-Savoie/Nature/Reserves-naturelles/.
Article 9 : compte rendu d'exécution
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, dans un délai d'un mois, à la FDAAPPMA
et aux services de l'OFB et de la DDT, le compte-rendu de l'opération, précisant les résultats des
captures au moyen d'un fichier informatique joint au présent arrêté. Ce fichier devra être complété
en précisant la liste des effectifs par espèces présentes et retourné en format numérique.
Dans le cas d'exécution de cette autorisation en réserve naturelle nationale, le compte-rendu devra
être transmis et/ou présenté au gestionnaire de la réserve, au comité consultatif et au conseil
scientifique de la réserve.
En l'absence de retour des comptes-rendus d'exécution, l'autorisation, objet du présent arrêté ne sera
pas renouvelée et pourra même être retirée avant son échéance.
Article 10 : délivrance de l'autorisation
Cette autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers, notamment pour les chemins d'accès.
Elle est sans préjudice des autres législations et réglementations, notamment au titre de la circulation
en réserves naturelles et des espèces protégées. Le bénéficiaire ou la personne responsable de
l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il
est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-22-00002 - Arrêté portant autorisation de capture,
de transport et ou de destruction du poisson à des fins de sauvetage délivrée à l□Entreprise SAUV□PECHE représentée par monsieur
Nicolas COURBIS
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Article 11 : validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 12 : retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible et peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa
notification ou publication, devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles
L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Il est possible de saisir une juridiction administrative par le biais du portail « télérecours citoyens »,
accessible au public à l'adresse suivante :www.telerecours.fr
Article 14 : exécution de l'autorisation
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie et tout agent commissionné au
titre de la loi pêche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service eau-environnement,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-22-00002 - Arrêté portant autorisation de capture,
de transport et ou de destruction du poisson à des fins de sauvetage délivrée à l□Entreprise SAUV□PECHE représentée par monsieur
Nicolas COURBIS
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74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-03-26-00007
Récépissé de déclaration - Amel Mohamedi
SAP984851923 - n°2024-0079
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-03-26-00007 - Récépissé de déclaration - Amel Mohamedi SAP984851923 -
n°2024-0079 46
PREFET | | Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 984851923N°2024-0079
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la directiondépartementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 26/02/2024 par MadameMOHAMEDI Amel en qualité de dirigeante pour l'organisme Amel Mohamedi dont l'établissementprincipal est situé 2 impasse de l'Alliance - 74100 VETRAZ-MONTHOUX de et enregistré sous le N°.SAP 984851923 pour l'activité suivante en mode d'intervention prestataire :+ Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR.7232-22 du code du travailLe présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 26/03/2024,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidaritésL'inspecteur du travail,CNtine DELBEAffaire suivie par : Camille SérignatTél. : 04 50 88 28 82Mel. : ddets-sap@haute-savoie. gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-03-26-00007 - Récépissé de déclaration - Amel Mohamedi SAP984851923 -
n°2024-0079 47
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-03-26-00007 - Récépissé de déclaration - Amel Mohamedi SAP984851923 -
n°2024-0079 48
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-03-26-00010
Récépissé de déclaration - Hillairet Romain
SAP518077169 n°2024-0082
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-03-26-00010 - Récépissé de déclaration - Hillairet Romain SAP518077169 n°2024-0082 49
PREFET | | Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N°SAP 518077169N°2024-0082
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233- 2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Le préfet.de Haute-SavoieConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la directiondépartementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 04/03/2024 par MonsieurHillairet Romain en qualité de dirigeant pour l'organisme Hillairet Romain dont l'établissementprincipal est situé 22 avenue Berthollet 74000 ANNECY et enregistré sous le N° SAP518077169 pourl'activité suivante en mode d'intervention prestataire :+ Soutien scolaire ou cours à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des -articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travailLe présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 26/03/2024Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidaritésL'inspecteur du travail,{ \/LA:Christine DELBEAffaire suivie par : Camille SérignatTél. : 04 50 88 28 82Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-03-26-00010 - Récépissé de déclaration - Hillairet Romain SAP518077169 n°2024-0082 50
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13, |- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois a compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen ».accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-03-26-00010 - Récépissé de déclaration - Hillairet Romain SAP518077169 n°2024-0082 51
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-03-26-00009
Récépissé de déclaration - Perreira Nettoyage
SAP512506965 n°2024-0081
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-03-26-00009 - Récépissé de déclaration - Perreira Nettoyage SAP512506965
n°2024-0081 52
PREFET | Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE | de l'emploi, du travailPOP | | et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 512506965N°2024-0081
Vu le code du travail et notamment les artiqhes L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Le préfet de Haute-Savoie.Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la directiondépartementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 04/03/2024 par MadamePerreira Noemie en qualité de dirigeante pour l'organisme Perreira Nettoyage dont l'établissementprincipal est situé Batiment B 2 route de Tully - 74200 Thonon-les-Bains 74200 et enregistré sous le N°SAP 512506965 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :+ Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travailLe présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 26/03/2024,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidaritésL'inspecteur du travail,
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cricket DELBEAffaire suivie par : Camille SérignatTél. : 04 50 88 28 82Mal. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-03-26-00009 - Récépissé de déclaration - Perreira Nettoyage SAP512506965
n°2024-0081 53
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois a compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprés de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13, | |- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www. .telerecours. fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-03-26-00009 - Récépissé de déclaration - Perreira Nettoyage SAP512506965
n°2024-0081 54
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-03-26-00011
Récépissé de déclaration JP nettoyage
SAP984565663
n°2024-0078
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-03-26-00011 - Récépissé de déclaration JP nettoyage SAP984565663
n°2024-0078 55
PREFET _ Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailLiberté | et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 984565663N°2024-0078
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la directiondépartementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 25/03/2024 par MadameDA SILVA PACHECO Jessica Rafaela en qualité de dirigeante pour l'organisme JP Nettoyage dontl'établissement principal est situé 21 rue de la Rochette - 74950 Scionzier et enregistré sous le N° SAP984565663 pour l'activité suivante en mode d'intervention prestataire :+ Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travailLe présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 26/03/2024,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidaritésons travail,
Christine DELBEAffaire suivie par : Camille SérignatTél. : 04 50 88 28 82Mal. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 — 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-03-26-00011 - Récépissé de déclaration JP nettoyage SAP984565663
n°2024-0078 56
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr. |
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-03-26-00011 - Récépissé de déclaration JP nettoyage SAP984565663
n°2024-0078 57
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-03-26-00008
Récépissé de déclaration Melo'service
SAP984360230 n°2024-0080
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-03-26-00008 - Récépissé de déclaration Melo'service SAP984360230 n°2024-0080 58
© PREFET | Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailLileté et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 984360230N°2024-0080
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprés de la directiondépartementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 28/02/2024 par MadameAYISSI Mélanie en qualité de dirigeante pour l'organisme Melo'service dont l'établissement principalest situé 9 route du Lavoret 74200 ANTHY-SUR-LEMAN et enregistré sous le N° SAP 984360230 pourles activités suivantes en mode d'intervention prestataire :+ Entretien de la maison et travaux ménagers+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile- Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domiciledont les activités relevant de l'offre globale : :« Livraison de courses a domicile :+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale. |
Affaire suivie par : Camille SérignatTél. : 04 50 88 28 82Mel. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-03-26-00008 - Récépissé de déclaration Melo'service SAP984360230 n°2024-0080 59
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail |Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 26/03/2024,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidaritésL'inspecteur du travail,
Christine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par |' application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-03-26-00008 - Récépissé de déclaration Melo'service SAP984360230 n°2024-0080 60
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-03-26-00005
DRCL-BAFU 2024-0024 AP portant autorisation
de penetrer commune ETEAUX diffuseur RD1203
et A 410
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-26-00005 - DRCL-BAFU 2024-0024 AP portant autorisation de penetrer commune
ETEAUX diffuseur RD1203 et A 410 61
PREFET Secrétariat GénéralDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternitéLe préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrété n° PREF/DRCL/BAFU/2024- 0024 du 26 mars 2024Portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur la commune d' ETEAUXpour examiner les conditions de réalisation de la modernisationdu diffuseur situé entre la RD 1203 et l'A 410VU la loi du 29 décembre 1892, modifié, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et àla conservation des signaux, bornes et repères ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de préfet de laHaute-Savoie ;VU la demande du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 25 janvier 2024sollicitant une autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, en vue de réaliser des essaispédologiques, des relevés et études de site, des levés topographiques, des études hydrauliques, ethydrologiques, des diagnostics des réseaux et des études faune/flore nécessaires à l'élaboration desdossiers de conception et d'autorisation environnementale dans la perspective d'amélioration dufonctionnement du diffuseur de l'A 410 et de la RD 1203 au vu des difficultés d'échange, de dessertedu territoire et de sécurité routière. :Considérant le refus de certains propriétaires concernés de laisser les représentants du conseildépartemental de la Haute-Savoie à procéder aux travaux nécessaires ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;ARRÊTEARTICLE ter : Les agents du conseil départemental de la Haute-Savoie ou leurs mandatairesauxquels il a délégué ses droits, sont autorisés pour une période de 2 années à compter de la datede signature du présent arrêté, à pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes, sur leterritoire de la commune d'ETEAUX, dans les conditions fixées par la notice explicative de l'annexe 1du présent arrêté et sur le périmètre délimité sur le plan annexe 2 du présent arrêté.
Rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. ¢ >. Modules 1 et 7 : Relation générale avecTel : 04 50 33 60 00 . les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-26-00005 - DRCL-BAFU 2024-0024 AP portant autorisation de penetrer commune
ETEAUX diffuseur RD1203 et A 410 62
ARTICLE 2: cette autorisation doit permettre de procéder a des essais pédologiques, des relevés etétudes de site, des levés topographiques, des études hydrauliques et hydrologiques, des diagnosticsdes réseaux et des études faune/flore nécessaires à l'élaboration des dossiers de conception etd'autorisation environnementale dans la perspective d'amélioration du fonctionnement dudiffuseur de l'A 410 et de la RD 1203 au vu des difficultés d'échange, de desserte du territoire et desécurité routière.ARTICLE 3 : Chacun des ingénieurs, géomètres ou agents chargés des études ou travaux sera munid'une ampliation du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.L'introduction des agents ou personnes visées à l'article 1er n'est pas autorisée à l'intérieur desmaisons d'habitation. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoir lieu que dans lesconditions prévues à l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892 susvisée, c'est-à-dire que cing joursaprès notification au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété.A défaut de gardien connu demeurant sur la commune, le délai susvisé ne court qu'à partir de lanotification au propriétaire faite en mairie; ce délai expiré, si personne ne se présente pourpermettre l'accès, les agents pourront entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.ARTICLE 4 : Les agents du conseil départemental de la Haute-Savoie, les personnels des prestatairesopérant pour le compte de cette collectivité locale, sont autorisés à prendre connaissance des planscadastraux et des matrices cadastrales déposés en mairie et au besoin, d'en faire des calques etcopies.Il est interdit d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou decauser aucune espèce de trouble dans les opérations des agents.ARTICLE 5: Le maire de la commune d'ETEAUX sont chargés d'assurer la bonne information etreprésentation des propriétaires dans les conditions fixées par la loi du 29 décembre 1892, relativeaux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.ARTICLE 6 : Les indemnités qui pourraient être dues au titre des dommages causés aux propriétéspar les études et travaux seront fixées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratifcompétent, dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1989. Toutefois, il ne pourra être abattud'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes futaies avant qu'un accord amiable ait étépréalablement établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, sans qu'il ait été procédé à laconstatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation desdommages.ARTICLE 7: Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement par les soins du maire d'ETEAUXau moins dix jours avant la mise en œuvre des opérations. Un certificat constatantl'accomplissement de cette formalité sera adressé par le maire au préfet du département de laHaute-Savoie.ARTICLE 8: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire duprésent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au termede ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-26-00005 - DRCL-BAFU 2024-0024 AP portant autorisation de penetrer commune
ETEAUX diffuseur RD1203 et A 410 63
ARTICLE 9:— M.lesecrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,— M.le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,— M.le maire d'ETEAUX,Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée pour information à :- M. le directeur départemental des territoires,- M. le sous-préfet de BONNEVILLE,- M. le président du tribunal administratif de Grenoble,- Mme la directrice départementale des finances publiques.
Pour le préfet, .le secrétaire général,
avid-Anthony DELAVOET
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-26-00005 - DRCL-BAFU 2024-0024 AP portant autorisation de penetrer commune
ETEAUX diffuseur RD1203 et A 410 64
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-03-21-00006
PREF/DRCL/BAFU/2024-0021 - portant
autorisation d'occupation temporaire de terrains
- Commune de Pers-Jussy.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-21-00006 - PREF/DRCL/BAFU/2024-0021 - portant autorisation d'occupation
temporaire de terrains - Commune de Pers-Jussy. 65
E =PRÉFETDE LA HAUTE- SAVOIELibertéÉgalitéFraternité Secrétariat GénéralLe préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite: Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2024-0021 du 21 mars 2024Portant autorisation d'occupation temporaire de terrains - Commune de Pers-Jussy
VU la loi du 29 décembre 1892, modifié, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de préfet de laHaute-Savoie ;VU la délibération du conseil syndical du syndicat des Eaux des Rocailles et de Bellecombe (SRB) endate du 9 mars 2022 sollicitant l'institution d'une servitude pour le passage de canalisations d'eauxusées sur la commune de Pers-Jussy, au lieu-dit du Châble, avec occupation temporaire des terrains ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2023-0066 du 21 novembre 2023 portant servitude pour lepassage de canalisations d'eaux usées sur la commune de Pers-Jussy, au lieu-dit du Chable ;Considérant le refus de certains propriétaires concernés de laisser la collectivité procéder aux travauxnécessaires ;Considérant qu'à cet effet, il est nécessaire d'occuper temporairement les terrains cerns sur l'étatparcellaire annexé au présent arrété ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETEArticle 1er : Les agents du SRB ainsi que toute personne de bureaux d'études et de géomètre ddmenthabilités, sont autorisés pendant une période de 6 mois a compter de la date d'effet du présent arrété,a occuper temporairement les propriétés privées closes ou non closes, désignées sur |'état parcellaireet conformément au plan parcellaires annexés au présent arrêté, et situées dans le périmètre del'occupation temporaire (largeur de 10 mètres au maximum), , afin de procéder aux travaux nécessairesau passage de canalisations d'eaux usées sur la commune de Pers-Jussy, au lieu-dit du Châble.
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref74034 An necy cedex depuis le 18 décembre 2019.P Modules 1 et 7 : Relation générale avecTel : 04 50 33 60 00 . les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-21-00006 - PREF/DRCL/BAFU/2024-0021 - portant autorisation d'occupation
temporaire de terrains - Commune de Pers-Jussy. 66
Article 2 : Chacun des ingénieurs ou agents chargés des études ou travaux sera muni d'une copie duprésent arrété, qu'il sera tenu de présenter a toute réquisition.L'introduction des agents ou personnes visées a l'article 1er n'est pas autorisée à l'intérieur des maisonsd'habitation ainsi qu'à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs oupar des clétures équivalentes. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoir lieu que dans lesconditions prévues à l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.Article 3 : Il est interdit d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents oude causer aucune espèce de trouble dans les opérations des agents.Article 4 : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accordamiable ne soit établi sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à uneconstatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation desdommages.A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études sera réglé entre le propriétaire et lacollectivité dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1 de la loi de 1892 susvisée.A défaut d'accord amiable sur les indemnités versées, il convient de s'en référer à l'article 10 de la loide 1892 sus visée.Article 5 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Pers-Jussy et aux abords du site, au moins dixjours avant le début des opérations définies à l'article 1er.Il sera également notifié par M. le président du SRB, ou son mandataire, aux propriétaires des terrainsconcernés, ou si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune, au fermier, locataire, gardien ourégisseur de la propriété, accompagné d'une copie du plan parcellaire.Article 6 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est suivi d'exécution dans les six mois de sadate.Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et seraaffiché pendant une durée minimum d'un mois, en mairie de Pers-Jussy, aux lieux et places habituels.Article 8 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Letribunal administratif peut désormais également être saisi par la voie de l'application « Télérecourscitoyens » sur le site www.telerecours.fr.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présentarrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de ces deux moisvaut rejet implicite du recours gracieux).Article 9 : - M. le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie,- M. le président du SRB,- Mme la maire de Pers-Jussy,- Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de is Haute-Savoie,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.Pour le préfet, : —Le secrétaire génér
err"David Anthony DELAVOËT42/2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-21-00006 - PREF/DRCL/BAFU/2024-0021 - portant autorisation d'occupation
temporaire de terrains - Commune de Pers-Jussy. 67
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-03-21-00005
PREF/DRCL/BAFU/2024-0022 déclarant d'utilité
publique le projet de création d'une zone de
rétention temporaire des eaux de crues sur la
commune de Saint-Julien-En-Genevois.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-21-00005 - PREF/DRCL/BAFU/2024-0022 déclarant d'utilité publique le projet de
création d'une zone de rétention temporaire des eaux de crues sur la commune de Saint-Julien-En-Genevois. 68
ExPRÉFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité Secrétariat GénéralLe préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite| Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2024-0022 du 21 mars 2024Portant déclaration d'utilité publique du projet de création d'une zone de rétention temporaire deseaux de crues sur la commune de Saint-Julien-en-Genevois.
VU le code de l'environnement ;VU le code de Nexpropitation pour cause d'utilité publique ;VU le décret 2004-374 dis 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de préfet de laHaute-Savoie ;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Genevois endate du 30 mai 2022 demandant pour la création d'une zone de rétention temporaire des eaux decrues sur la commune de Saint-Julien-en-Genevois, l'ouverture d'une enquête publique relative à :- la déclaration d'utilité publique du projet,- l'enquête parcellaire,- la déclaration d'intérêt général de l'opération,- l'institution d'une servitude d'utilité publique ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2023-0057 du 6 octobre 2023 portant ouverture d'uneenquête publique unique sur le projet précité ;VU l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 13 novembre au vendredi 15 décembre 2023inclus ;VU les pièces constatant que l'avis au public concernant cette enquête a été publié, affiché etinséré dans deux journaux du département :- Une première fois, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête,- une seconde fois, dans les huit premiers jours de celle-ci,et que le dossier d'enquête est resté déposé à la mairie ;VU le registre des observations du public ;
Rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019.: Modules 1 et 7 : Relation générale avecTel : 04 50 33 60 00 . ; les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-21-00005 - PREF/DRCL/BAFU/2024-0022 déclarant d'utilité publique le projet de
création d'une zone de rétention temporaire des eaux de crues sur la commune de Saint-Julien-En-Genevois. 69
VU le rapport et les conclusions favorables au projet de M. le commissaire enquéteur en date8 janvier 2024 ;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Genevois endate du 12 février 2024 valant déclaration de projet ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETEArticle 1er : Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions de terrains et les travaux nécessaires à laréalisation du projet de la création d'une zone de rétention temporaire des eaux de crues sur lacommune de Saint-Julien-en-Genevois dans le périmètre du plan délimitant l'opération et figuranten annexe du présent arrêté.Article 2 : Un document qui expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilitépublique de l'opération est annexé à la présente décision.Article 3 : La communauté de communes du Genevois est autorisée à acquérir à l'amiable ou parvoie d'expropriation les immeubles nécessaires à l'exécution de l'opération envisagée.Article 4 : L'expropriation devra être accomplie dans le délai de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté.Article 5 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et affichépendant une durée minimum d'un mois dans la commune de Saint-Julien-En-Genevois, aux lieux etplaces habituels.Il sera également publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie (www.haute-savoie.gouv.fr).Article 6: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais égalementêtre saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire duprésent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au termede ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).Article 7: - Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,- M. le président de la communauté de communes du Genevois,- Mme la maire de Saint-Julien-en-Genevois,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie pourinformation sera également envoyée à :- Madame la sous-préfète de Saint-Julien-En-Genevois,- Monsieur le directeur départemental des territoires,- Monsieur le directeur départemental des finances publiques,
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-21-00005 - PREF/DRCL/BAFU/2024-0022 déclarant d'utilité publique le projet de
création d'une zone de rétention temporaire des eaux de crues sur la commune de Saint-Julien-En-Genevois. 70
=mPREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Projet de création d'une zone de rétention temporaire des eauxde crues sur la commune de Saint-Julien-en-Genevois
Motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publiquede l'opération(Art. L. 122-1 du code de l'expropriation)
Le présent document relève des dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pourcause d'utilité publique qui dispose notamment que :« L'acte déclarant d'utilité publique l'opération est accompagné d'un document qui expose lesmotifs et considérations justifiant son utilité publique ».
1/ Présentation du projet
Le projet porte sur l'aménagement d'une zone d'expansion des crues de l'Arande dans le but deprotéger la commune de Saint-Julien-En-Genevois des inondations.Ce projet seul protégera le secteur de la gare SNCF de la crue trentennale mais il est égalementassocié avec un projet côté suisse, et ces deux projets associés protégeront le secteur de la cruecentennale de l'Arande.
La zone du projet se situe sur le territoire de la commune de Saint Julien en Genevois en bordure dela frontière suisse. Le secteur est longé par le cours d'eau |'Arande en amont de l'entrée Est de laville de Saint Julien de Genevois. L'aménagement est inscrit dans les terrains compris entre la D1206au Sud, l'ancien chemin de Lathoy à l'Est, le cours de l'Arande au Nord et la ZAC de l'entrée Est deSaint Julien en Genevois à l'Ouest.Le principe du projet est de favoriser la rétention des eaux en amont des zones urbanisées, defaçon à assurer la protection des enjeux en limitant et retardant le transit des écoulements versl'aval.La traversée de Saint Julien en Genevois par la rivière l'Arande pose des problèmes hydrauliquesavec la présence d'ouvrages de traversée sous-dimensionnés. Le secteur a été touché par desinondations en 1993, 2002 et 2008 notamment, cette dernière date faisant l'objet d'unereconnaissance de catastrophe naturelle (arrêté du 17 avril 2009).Les ouvrages de ce projet de ZRTE permettront de protéger une population estimée a environ 400personnes.
Ce projet faisait initialement partie du programme d'action du contrat de rivières transfrontalierdu bassin franco-genevois entre Arve et Rhône, notamment du volet B1 : protections des personnes
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création d'une zone de rétention temporaire des eaux de crues sur la commune de Saint-Julien-En-Genevois. 71
et des biens dans les secteurs à risque et correspond initialement à la fiche action B1-ARA-01-FS duContrat de Rivières transfrontalier entre Arve et Rhône. Il correspond aussi à la fiche action 6A-07visant la réalisation d'un « aménagement de zones d'expansion de crues pour la protection deSaintJulien-en-Genevois », sur l'Arande, affluent de l'Aire du programme d'action de prévention desinondations (PAPI) du territoire du SAGE de l'Arve.La digue créée permettra aussi le passage de la vélo route ViaRhôna, le projet étant égalementporté par la Communauté de communes du Genevois.
Il) Les motifs et considérations qui justifient le caractère d'utilité publiqueAu vu de ses dimensions modestes, le projet n'a pas été soumis à évaluation environnementale autitre du code de l'environnement.Le projet a fait l'objet d'une enquête publique unique au titre de:-la demande de déclaration d'utilité publique,- l'enquête parcellaire,- la demande de déclaration d'intérêt général de l'opération,- la demande d'instauration d'une servitude de surinondation.AU cours de cette enquête, une demande de modification a été déposée par GRT Gaz concernantune canalisation de gaz présente sous le projet. Après discussion, Un accord a été trouvé et leprojet a été modifié en conséquence.Une remarque a également été déposée concernant la création de mares temporaires pour faciliterla reproduction des amphibiens. Cette remarque a été prise en compte par le pétitionnaire sansqu'une modification du projet ne soit nécessaire.Ainsi, le commissaire-enquêteur a rendu un avis favorable sur tous les objets le 8 janvier 2024.
Compte-tenu des éléments ci-dessus, le projet présente manifestement les caractéristiques d'unprojet d'intérêt public, dans la mesure où:le projet est situé sur un site présentant des enjeux environnementaux faibles à modérés,avec un impact majoritairement en phase travaux,> le projet permettra une protection des biens et des personnes contre les inondations,> le projet garantit qu'aucune urbanisation future ne viendra s'installer sur cette zoned'expansion de crues,
Ainsi, le bilan coûts-avantages du projet est clairement positif et l'atteinte au droit de propriétéjustifiée par les bénéfices environnementaux, économiques et sociaux.Le projet d'aménagement d'une zone d'expansion des crues de l'Arande sur la commune de Saint-Julien-En-Genevois est donc déclaré d'utilité publique.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-21-00005 - PREF/DRCL/BAFU/2024-0022 déclarant d'utilité publique le projet de
création d'une zone de rétention temporaire des eaux de crues sur la commune de Saint-Julien-En-Genevois. 72
74_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de Haute-Savoie
74-2024-03-26-00012
ARRETE N° SDIS_POPP_2024_043 PORTANT
REGROUPEMENT DES CIS DE COMBLOUX ET DE
MEGEVE AU SEIN DU CIS MEGEVE A COMPTER
DU 01/03/2024
74_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Savoie - 74-2024-03-26-00012 - ARRETE N° SDIS_POPP_2024_043
PORTANT REGROUPEMENT DES CIS DE COMBLOUX ET DE MEGEVE AU SEIN DU CIS MEGEVE A COMPTER DU 01/03/2024 73
| MnPREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Le directeur départementaldes services d'incendie et de secours
Arrêté n° SDIS-POPP-2024-OUPortant regroupement des centres d'incendie et de secours (CIS) de Combloux et de Megèveau sein du CIS de Megève à compter du 1° mars 2024.
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n°2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Yves Le Breton, préfet, en qualité de préfet dela Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-SDIS-POPP-0067 du 12 mai 2020 portant approbation du règlementopérationnel du service d'incendie et de secours du département de la Haute-Savoie ;VU la délibération de monsieur le maire de Combloux publiée le 23 février 2024 portant avis favorable pour leregroupement des centres de Combloux et de Megève au sein du centre de secours de Megève ;VU la délibération n° CA 2023-56 du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secoursde la Haute-Savoie en date du 8 décembre 2023 ;VU l'avis favorable de monsieur le directeur des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie ;SUR proposition de monsieur le secrétaire général du département de la Haute-Savoie ;
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74_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Savoie - 74-2024-03-26-00012 - ARRETE N° SDIS_POPP_2024_043
PORTANT REGROUPEMENT DES CIS DE COMBLOUX ET DE MEGEVE AU SEIN DU CIS MEGEVE A COMPTER DU 01/03/2024 74
ARRETE
Article 1°: A compter du 1° mars 2024, le centre d'incendie et de secours, classé centre de premiereintervention, de Combloux est supprimé.
Article 2: Le secteur de 1° appel du centre de première intervention de Combloux est intégré au centred'incendie et de secours de Megève.
Article 3: La couverture opérationnelle du secteur de Combloux est assurée par le CIS de Megève.Article 4: L'annexe 1 relative au plan de déploiement de 1° appel de l'arrêté préfectoral n° 2020-SDIS-POPP-063 portant règlement opérationnel du SDIS est modifiée comme suit :
CIS de premier appelCommune Groupement ;Premier appel SAP Premier appel INCSALLANCHES + SALLANCHES +Combloux GAMB MEGEVE + MEGEVE +SAINT-GERVAIS-LES-BAINS | SAINT-GERVAIS-LES-BAINS
Article 5: Les sapeurs-pompiers du centre de première intervention de Combloux sont intégrés au centred'incendie et de secours de Megève.Article 6: L'entité administrative et opérationnelle dénommée CPI Combloux est supprimée à compter du1e" mars 2024.
Article 7: Monsieur le secrétaire général du département de la Haute-Savoie,Monsieur le maire de Combloux,Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
6 rue du nant — BP 1010 — Meythet74966 ANNECY CEDEXtTel : 04 50 22 76 00Mél : sdis74@sdis74.frhttp://www.sdis74.fr
Fait à Annecy, le
Le Préfet
2 6 MARS 2024
6et par délégation,ment du directeur département,le directeur départemental adjoint,
r~ Colonel Philippe BRIOLS
Préfecture labélisée Qual-e-Pref depuis le 18décembre 2019. Modules 1 et 7 .RelationOgénérale avec les usagers & Communicationd'urgence en cas d'évènements majeur.Page 2 sur 2
74_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Savoie - 74-2024-03-26-00012 - ARRETE N° SDIS_POPP_2024_043
PORTANT REGROUPEMENT DES CIS DE COMBLOUX ET DE MEGEVE AU SEIN DU CIS MEGEVE A COMPTER DU 01/03/2024 75