BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-039
PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2025
Sommaire
DDETS 13 /
13-2025-01-27-00004 - Subdélégation de signature (3 pages) Page 3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-01-28-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° 2024-001 du 15
janvier 2025
portant autorisation des régulateurs faune de SNCF
Réseau pour la destruction d'animaux en
divagation mettant en
danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la
Ligne
Grande Vitesse (LGV) Sud-Est Européenne composée des lignes
ferroviaires n° 752000 de
Combs-la-Ville à St-Louis, n°752100 de
Villeneuve-St-Georges à la bifurcation de Moisenay,
n°834000 des
Angles à Lattes et leurs raccordements au réseau classique traversant
les
départements du Val-de-Marne, de l'Essonne, de la
Seine-et-Marne, de l'Yonne, de la Côted'Or, de la Saône-et-Loire,
de l'Ain, du Rhône, de l'Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard
et
des Bouches-du-Rhône
Le Préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté,
Préfet de la Côte-d'Or,
Chevalier
de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet du Val-de-Marne,
La
Préfète de l'Essonne, (18 pages) Page 7
13-2025-01-28-00002 - Arrêté Préfectoral
portant autorisation
d'effectuer des battues administratives aux sangliers sur la
commune
de Venelles (3 pages) Page 26
2
DDETS 13
13-2025-01-27-00004
Subdélégation de signature
DDETS 13 - 13-2025-01-27-00004 - Subdélégation de signature 3
EE
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
DIRECTION
Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DAUSSY
dans le cadre des compétences relevant du Préfet de département,
aux principaux cadres de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS)

Vu le code du travail ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code général des collectivités locales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code du séjour et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles, conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les
décisions précitées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles ;DDETS 13 - 13-2025-01-27-00004 - Subdélégation de signature 4
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant Charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en qualité
de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et sécurité sud, Préfet
des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du 24 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Nathalie DAUSSY et, en
cas d'absence ou d'empêchement, à Messieurs Jérôme CORNIQUET et Léopold CARBONNEL,
directeurs départementaux Adjoints
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualité de directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition de la Directrice départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités des Bouches du
Rhône ;
ARRÊTE
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Nathalie DAUSSY, de Messieurs Jérôme
CORNIQUET, Léopold CARBONNEL, la délégation de signature du préfet, telle que prévue dans l'arrêté
visé en référence est conférée, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Pour le Pôle Solidarités-département logement-prévention des expulsions :
-Madame Séverine BRUN, adjointe auprès du responsable du pôle solidarités ;
-Monsieur Pierre HANNA, chef du département logement et prévention des expulsions ;
-Madame Angélique DELL'OLIO - GOMES, cheffe du service prévention des expulsions ;
-Madame Laurence VELLA, cheffe de la section prévention des expulsions ;
-Madame Françoise LEVEQUE, cheffe du service logement ;
-Madame Marie-France RIBE, chargée de mission CCAPEX ;
Pour le Pôle Solidarités-département hébergement-personnes vulnérables :
-Madame Séverine BRUN, adjointe auprès du responsable du pôle solidarités ;
-Monsieur Jérôme COMBA, chef du département hébergement, personnes vulnérables ;
-Madame Emilie SOURDOIRE, cheffe du service personnes vulnérables ;
-Monsieur Romain BAUMIER, chargé de mission situations complexes ;
-Madame Anna ZAQUIN, chargée de mission logement accompagné/logement d'abord ;
-Madame Margaux MERMET - GRANDFILLE, responsable parc hébergement (CHRS/CHU) ;
-Monsieur Nacer DEBAGHA, chef du service asile/migrants ;
-Madame Julia HUGUES, cheffe du service hébergement - accompagnement vers le logement ;
-Madame Gwenaëlle GAYDON , cheffe du service de la Politique de la Ville, et Madame Muriel
BRUNIER, adjointe, pour les actes, décisions ou avis relevant de ce service ;
-Madame le Docteur Véronique CAYOL, responsable du Conseil Médical, pour les actes
administratifs relevant du Conseil Médical, et Madame Nadia LUCZAK, adjointe pour les actes,
décisions ou avis administratifs relevant de ce service ;
-Monsieur Jérôme COMBA, chef du département hébergement et personnes vulnérables pour les
actes, décisions ou avis relevant de ce département. En cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, cette subdélégation de signature est exercée par Madame Emilie SOURDOIRE, cheffe
du service personnes vulnérables, Monsieur Nacer DEBAGHA , chef du service asile/migrants et DDETS 13 - 13-2025-01-27-00004 - Subdélégation de signature 5
Madame Julia HUGUES, cheffe du service hébergement - accompagnement vers le logement,
pour les actes, décisions ou avis relevant de leurs compétences respectives.
Pour ce qui concerne les pupilles de l'Etat, en cas d'absence et/ou d'empêchement de Monsieur
Jérôme COMBA et de Madame Emilie SOURDOIRE, la subdélégation de signature qui leur est
accordée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent du présent arrêté est exercée par:
-Madame Valérie BARTOLI et Madame Christa VIARD, chargées de mission, pour les actes,
décisions ou avis relatifs à la tutelle des pupilles de l'État.
Pour le Pôle Economie – Emploi – Entreprises :
-Madame Elodie CARITEY, Attachée Principale d'Administration ;
-Madame Véronique MENGA, Inspectrice du Travail ;
-Monsieur Khaled KARA, Responsable opérationnel de l'unité des publics éloignés de l'emploi ;
Pour le Pôle Travail :
-Madame Elise PLAN, Responsable d'Unité de Contrôle ;
-Monsieur Rémy MAGAUD, Responsable d'Unité de Contrôle.
-Madame Annick FERRIGNO, Responsable d'Unité de Contrôle ;
-Madame Cécile AUTRAND, Responsable d'Unité de Contrôle ;
-Madame Carine MAGRINI, Responsable d'Unité de Contrôle ;
-Monsieur Ghislain BONELLI, Responsable d'Unité de Contrôle ;
-Madame Nathalie DASSAT, responsable du DRUILT ;
-Madame Isabelle DUPREZ, Responsable du DISAP ;
ARTICLE 3 :
Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
ARTICLE 4 :
La directrice départementale et les cadres mentionnés dans le présent arrêté sont chargés, chacun pour
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État dans les Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 27 janvier 2025
La Directrice Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône

SIGNE
Nathalie DAUSSYDDETS 13 - 13-2025-01-27-00004 - Subdélégation de signature 6
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-01-28-00001
Arrêté inter-préfectoral n° 2024-001 du 15 janvier
2025
portant autorisation des régulateurs faune de
SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en
divagation mettant en danger la sécurité
publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne
Grande Vitesse (LGV) Sud-Est Européenne
composée des lignes ferroviaires n° 752000 de
Combs-la-Ville à St-Louis, n°752100 de
Villeneuve-St-Georges à la bifurcation de
Moisenay,
n°834000 des Angles à Lattes et leurs
raccordements au réseau classique traversant les
départements du Val-de-Marne, de l'Essonne, de
la Seine-et-Marne, de l'Yonne, de la Côted'Or, de
la Saône-et-Loire, de l'Ain, du Rhône, de l'Isère,
de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et
des Bouches-du-Rhône
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
Préfet de la Côte-d'Or,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet du Val-de-Marne,
La Préfète de l'Essonne,Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-01-28-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° 2024-001 du 15 janvier
2025
portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en
divagation mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne
Grande Vitesse (LGV) Sud-Est Européenne composée des lignes ferroviaires n° 752000 de
Combs-la-Ville à St-Louis, n°752100 de Villeneuve-St-Georges à la bifurcation de Moisenay,
n°834000 des Angles à Lattes et leurs raccordements au réseau classique traversant les
départements du Val-de-Marne, de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, de l'Yonne, de la Côted'Or, de la Saône-et-Loire, de l'Ain, du
Rhône, de l'Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et
des Bouches-du-Rhône
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
Préfet de la Côte-d'Or,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet du Val-de-Marne,
La Préfète de l'Essonne,7
| 3
MINISTERE
DE LA TRANSITION
ECOLOGIQUE, |
DE LA BIODIVERSITÉ,
DE LA FORÊT, DE LA MER
ET DE LA PÊCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
| |
PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
E =
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
| |
PREFETE
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité| M
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
E 3
PRÉFET _
DE LA DRÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
| =
PRÉFET
DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité| 3
PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
|
PREFET
DES BOUCH ES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA
CÔTE-D'OR
Liberté
Égalité
Fraternité==
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
E i
PREFET
DE SAONE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté inter-préfectoral n° 2024-001 du 15 janvier 2025
portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en
divagation mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne
Grande Vitesse (LGV) Sud-Est Européenne composée des lignes ferroviaires n° 752000 de
Combs-la-Ville à St-Louis, n°752100 de Villeneuve-St-Georges à la bifurcation de Moisenay,
n°834000 des Angles à Lattes et leurs raccordements au réseau classique traversant les
départements du Val-de-Marne, de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, de l'Yonne, de la Côte-
d'Or, de la Saône-et-Loire, de l'Ain, du Rhône, de l'Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et
des Bouches-du-Rhône
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
Préfet de la Côte-d'Or,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet du Val-de-Marne,
La Préfète de l'Essonne,
1/18.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-01-28-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° 2024-001 du 15 janvier
2025
portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en
divagation mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne
Grande Vitesse (LGV) Sud-Est Européenne composée des lignes ferroviaires n° 752000 de
Combs-la-Ville à St-Louis, n°752100 de Villeneuve-St-Georges à la bifurcation de Moisenay,
n°834000 des Angles à Lattes et leurs raccordements au réseau classique traversant les
départements du Val-de-Marne, de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, de l'Yonne, de la Côted'Or, de la Saône-et-Loire, de l'Ain, du
Rhône, de l'Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et
des Bouches-du-Rhône
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
Préfet de la Côte-d'Or,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet du Val-de-Marne,
La Préfète de l'Essonne,8
Le Préfet de la Seine-et-Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Le Préfet de l'Yonne,
Le Préfet de la Saône-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
La Préfète de l'Ain,
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
La Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Le Secrétaire général de la préfecture, assurant l'intérim
dans le cadre de la vacance momentanée
du poste de Préfet de l'Isère,
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet du Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Le Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
(hors classe) - M. MIRMAND (Christophe) ;
VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l'Yonne - M. JAN (Pascal) ;
VU le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina
NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée à l'égalité
des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
2/18.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-01-28-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° 2024-001 du 15 janvier
2025
portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en
divagation mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne
Grande Vitesse (LGV) Sud-Est Européenne composée des lignes ferroviaires n° 752000 de
Combs-la-Ville à St-Louis, n°752100 de Villeneuve-St-Georges à la bifurcation de Moisenay,
n°834000 des Angles à Lattes et leurs raccordements au réseau classique traversant les
départements du Val-de-Marne, de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, de l'Yonne, de la Côted'Or, de la Saône-et-Loire, de l'Ain, du
Rhône, de l'Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et
des Bouches-du-Rhône
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
Préfet de la Côte-d'Or,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet du Val-de-Marne,
La Préfète de l'Essonne,9
VU le décret du 26 septembre 2022 portant nomination du préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or (hors classe) - M. ROBINE (Franck) ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M. SEGUY
(Yves) ;
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de la préfète de l'Ain - Mme MAUCHET
(Chantal) ;
VU le décret du Président de la République du 14 avril 2023 portant nomination de M. Laurent
SIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de l'Isère, sous-préfet de Grenoble ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Drôme - M. DEVIMEUX
(Thierry) ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gard - M. BONET (Jérôme) ;
VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination du préfet de Seine-et-Marne - M. ORY
(Pierre) ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de la préfète de l'Essonne - Mme
CAMILLERI (Frédérique) ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination du préfet de Vaucluse - M. SUQUET
(Thierry) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Val-de-Marne - M.
STOSKOPF (Étienne) ;
VU les articles L2212-2 et L2215-1 du Code général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L420-2, L427-1, L427-6, R427-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de
destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier visant dans un but de
repeuplement ;
3/18.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-01-28-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° 2024-001 du 15 janvier
2025
portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en
divagation mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne
Grande Vitesse (LGV) Sud-Est Européenne composée des lignes ferroviaires n° 752000 de
Combs-la-Ville à St-Louis, n°752100 de Villeneuve-St-Georges à la bifurcation de Moisenay,
n°834000 des Angles à Lattes et leurs raccordements au réseau classique traversant les
départements du Val-de-Marne, de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, de l'Yonne, de la Côted'Or, de la Saône-et-Loire, de l'Ain, du
Rhône, de l'Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et
des Bouches-du-Rhône
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
Préfet de la Côte-d'Or,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet du Val-de-Marne,
La Préfète de l'Essonne,10
VU l'arrêté préfectoral n° 3705 du 25 juillet 1996 portant sur la sécurité publique, interdisant
l'usage des armes à feu sur les voies ferrées et le tir dans leur direction, y compris au-dessus
des voies ;
VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006, portant sur l'introduction dans le milieu naturel de
grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants
d'espèces dont la chasse est autorisée ;
VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeage
des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts ;
VUS les arrêtés annuels pris dans chaque DDT fixant les secteurs où la présence de la loutre d'
Europe et du castor d' Eurasie sont avérées ;
VU l'arrêté du 21 février 2020 autorisant à procéder à la destruction des animaux sauvages
dans les emprises LGV SEE dans le département de l'Isère ;
VU l'arrêté n° 01-2021-04-02-00009 du 2 avril 2021 modifiant l'arrêté préfectoral portant
autorisation de prélèvement et/ou de reprise de certains animaux retenus dans l'emprise de la
Ligne ferroviaire à Grande Vitesse (LGV) « Sud-Est Européen » menaçant la sécurité publique
dans le département de l'Ain ;
VU l'arrêté n° 71-2021-12-13-00002 du 13 décembre 2021 portant autorisation de prélèvement
et/ou de reprise de certains animaux retenus dans les emprises de la ligne à grande vitesse
(LGV) menaçant la sécurité publique pour le département de la Saône-et-Loire ;
VU l'arrêté n° 2022/DDT/SEPR/314 du 8 décembre 2022 portant autorisation de destruction
d'animaux de la faune sauvage (espèce gibier ou espèce susceptible d'occasionner des dégâts)
mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la ligne LGV Paris Sud-Est
dans le département de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2022 autorisant dans le département de la Côte-d'Or, la
destruction de certaines espèces de gibier dont la chasse est autorisée à l'intérieur de
l'emprise de la ligne à grande vitesse Paris-Sud-Est ;
VU l'arrêté n° DDTM-SEF-2023-0193 du 18 décembre 2023 autorisant l'élimination ou la reprise
d'animaux présents dans l'emprise de la Ligne Grande Vitesse Sud-Est Européen dans le
département du Gard pour 2024 ;
4/18.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-01-28-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° 2024-001 du 15 janvier
2025
portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en
divagation mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne
Grande Vitesse (LGV) Sud-Est Européenne composée des lignes ferroviaires n° 752000 de
Combs-la-Ville à St-Louis, n°752100 de Villeneuve-St-Georges à la bifurcation de Moisenay,
n°834000 des Angles à Lattes et leurs raccordements au réseau classique traversant les
départements du Val-de-Marne, de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, de l'Yonne, de la Côted'Or, de la Saône-et-Loire, de l'Ain, du
Rhône, de l'Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et
des Bouches-du-Rhône
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
Préfet de la Côte-d'Or,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet du Val-de-Marne,
La Préfète de l'Essonne,11
VU l'arrêté n° DDT/SEA/2023-73 du 19 décembre 2023 portant autorisation d'éliminer, de
reprendre et de transporter toute espèce de gibier dont la chasse est autorisée dans les
emprises de la LGV pour l'Yonne ;
VU l'arrêté n° DDT/S2E-2023/311 du 21 décembre 2023 portant autorisation de chasse
particulière à l'intérieur des emprises clôturées de la voie ferrée L.G.V dans le département du
Vaucluse ;
VU l'arrêté n° DDT-SEF-2024-023 du 8 février 2024 modifiant l'autorisation accordée à la SNCF
d'abattre les animaux divaguant au sein de l'emprise clôturée de la ligne TGV Rhône-
Méditerrannée dans le département de la Drôme sur 2023-2024 ;
VU l'arrêté n° 13-2024-02-12-00020 du 12 février 2024 portant autorisation particulière de
destruction d'espèces de gibier à l'intérieur de l'emprise clôturée de la voie ferrée dit LGV
(lignes à grande vitesse) dans le département des Bouches du Rhône :
VU l'arrêté préfectoral n°2024-DDT-SE-36 du 15 février 2024 portant autorisation de
destruction d'animaux d'espèces classées « gibier » ou « susceptibles d'occasionner des
dégâts » mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise des lignes Paris-Lyon-
Marseille, Villeneuve-Montargis par Corbeil-Essonne et Grigny-Corbeil-Essonnes par Évry-
Courcouronnes dans le département de l'Essonne ;
VU l'avis des Directeurs départementaux des territoires et des Présidents des Fédérations de
Chasseurs (FDC) concernés ;
CONSIDÉRANT la présence de la ligne LGV Sud-Est-Européenne sur les départements du Val-
de-Marne, de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, de l'Yonne, de la Côte-d'Or, de la Saône-et-
Loire, de l'Ain, du Rhône, de l'Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et des Bouches-du-
Rhône ;
CONSIDÉRANT les dégâts et les risques pour la sécurité publique et notamment ferroviaire
causés par la faune ;
ARRÊTENT
Article 1 : Objet
La société SNCF Réseau, représentée par M Bertholet Alexandre Directeur de l'Infrapôle Sud-
Est Européen, dont le siège est situé à Tour Part-Dieu R+4 & 5 129 rue Servient 69003 Lyon, est
autorisée à mettre en œuvre, pour des raisons impératives de sécurité des circulations
ferroviaires ainsi que de pérennité de l'infrastructure ferroviaire, des actions de destruction
d'animaux non-domestiques sur l'ensemble de la ligne à grande vitesse Sud-Est Européenne et
de ses raccordements dans sa traversée des départements du Val-de-Marne, de l'Essonne, de
la Seine-et-Marne, de l'Yonne, de la Côte-d'Or, de la Saône-et-Loire, de l'Ain, du Rhône, de
l'Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et des Bouches-du-Rhône jusqu'au 31 décembre
2029 inclus.
5/18.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-01-28-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° 2024-001 du 15 janvier
2025
portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en
divagation mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne
Grande Vitesse (LGV) Sud-Est Européenne composée des lignes ferroviaires n° 752000 de
Combs-la-Ville à St-Louis, n°752100 de Villeneuve-St-Georges à la bifurcation de Moisenay,
n°834000 des Angles à Lattes et leurs raccordements au réseau classique traversant les
départements du Val-de-Marne, de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, de l'Yonne, de la Côted'Or, de la Saône-et-Loire, de l'Ain, du
Rhône, de l'Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et
des Bouches-du-Rhône
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
Préfet de la Côte-d'Or,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet du Val-de-Marne,
La Préfète de l'Essonne,12
Le présent arrêté décrit les modalités dans lesquelles s'inscrivent les opérations de régulation
et de destruction de la faune sauvage dans les emprises ferroviaires des lignes à grande
vitesse.
SNCF Réseau est ainsi autorisée à procéder sur l'emprise de la ligne à grande vitesse Sud-Est
Européenne composée des lignes ferroviaires n° 752000 du point kilométrique (pk) 0+994 au
pk 711+163, n°752100 pk 4+144 au pk 39+406, n°834000 du pk 0+000 au pk 28+655, ainsi que
des raccordements n°752305, n°752308, n°752323, n°752330, n°752340, n°752342,
n°752350, n°752350, n°752352, n°752354, n°752356, n°752358, n°768300, n°777300,
n°778300, n°779300, n°833300, n°908320, n°834100, n°834310, n°834311 à la destruction des
espèces chassables suivantes par les moyens de destruction suivants :
•Les espèces de grand gibier par tir.
•Les espèces renards, lapins, blaireaux, ragondins par piégeage et tir. Les renards et les
blaireaux peuvent également être détruits par déterrage.
Les lapins peuvent également faire l'objet de prélèvement et reprise par furetage et piège de
type « bourse ». La capture et l'introduction dans le milieu naturel du lapin de garenne sont
soumis à autorisation préfectorale préalable, à solliciter auprès de chacune des DDT des
départements concernés. En pareil cas, les lapins pourront être réintroduits en milieu naturel
aux fins de renforcer la population de l'espèce dans un autre secteur géographique avec
l'appui de la fédération départementale des chasseurs concernée qui se chargera d'obtenir
les droits de déplacement et de réintroduction.
Les lapins repris hors du cadre d'une autorisation préfectorale de capture-relâcher sont
euthanasiés immédiatement, sur le lieu même de leur capture.
•Les sangliers peuvent également être piégés.
La liste détaillée des lignes et raccordements concernés par les opérations de destruction est
jointe en annexe 2 du présent arrêté.
Article 2 : Liste des personnes autorisées
Les opérations seront conduites sous la responsabilité des personnes citées dans l'annexe 1
jointe au présent arrêté.
Ces agents SNCF Réseau seront titulaires d'un permis de chasser accompagné de la validation
annuelle pour l'année en cours.
Article 3 : Modalités de destruction
Les interventions par tir sont autorisées toute l'année, de jour comme de nuit quelle que soit
la période horaire.
Le piégeage est autorisé toute l'année. Seules sont autorisées les actions de piégeage :
•dans les emprises ferroviaires,
•en gueule de terrier dans les conditions définies à l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les
dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de
l'article L. 427-8 du code de l'environnement à l'exception des zones listées en annexe
5.
Les actions de piégeage seront conduites par des personnels titulaires de l'agrément piégeur.
Conformément à l'article 13 de l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au
piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de
l'environnement, les pièges devront être relevés quotidiennement, dans les 2h qui suivent le
lever du soleil.
6/18.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-01-28-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° 2024-001 du 15 janvier
2025
portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en
divagation mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne
Grande Vitesse (LGV) Sud-Est Européenne composée des lignes ferroviaires n° 752000 de
Combs-la-Ville à St-Louis, n°752100 de Villeneuve-St-Georges à la bifurcation de Moisenay,
n°834000 des Angles à Lattes et leurs raccordements au réseau classique traversant les
départements du Val-de-Marne, de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, de l'Yonne, de la Côted'Or, de la Saône-et-Loire, de l'Ain, du
Rhône, de l'Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et
des Bouches-du-Rhône
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
Préfet de la Côte-d'Or,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet du Val-de-Marne,
La Préfète de l'Essonne,13
En cas de capture accidentelle d'une espèce non ciblée, celle-ci est immédiatement relâchée
dans les lieux autorisés.
Les animaux détruits devront obligatoirement être remis à un service d'équarrissage.
Article 4 : Déclaration préalable
Les services de la Direction départementale des territoires (DDT) concernée devront être
informés de l'organisation des opérations de destruction en privilégiant dans la mesure du
possible un délai de 48h avant chaque opération quand celles-ci sont planifiées.
En outre, SNCF Réseau peut informer la gendarmerie, l'Office Français de la Biodiversité ainsi
que la Fédération Départementale des Chasseurs du département concerné de ses
interventions de destruction lorsque celles-ci sont planifiées.
Article 5 : Bilan des prélèvements
SNCF Réseau s'engage à transmettre un compte-rendu annuel des opérations de prélèvement
réalisées au cours de l'année civile avant le 31 janvier de l'année civile suivante aux Directions
départementales des territoires, aux services départementaux de l'Office Français de la
Biodiversité et aux Fédérations Départementales des Chasseurs concernées.
Un modèle de déclaration annuelle est disponible en annexe 4 du présent arrêté.
Article 6 : Moyens alternatifs à la destruction
Sans préjudice de l'application de l'article 1er, SNCF Réseau peut étudier la mi se en œuvre de
moyens alternatifs à la destruction pour réduire les risques de collision avec la faune sauvage.
Ces moyens passent notamment par l'entretien de la végétation, la limitation des zones de
refuge pour la faune sauvage, la pose, le renouvellement et l'entretien de clôtures grillagées
adaptées ainsi que leur surveillance régulière, l'installation de points de sortie des animaux et
l'étanchéité des points de raccordement.
Article 7 : Évolution de la liste des personnes habilitées
SNCF Réseau signalera au service de la DDT toute modification au sein de l'équipe des
régulateurs faune autorisée par le présent arrêté (départ, nouvel arrivant).
En cas de changement des régulateurs faune sauvage nommés à l'article 2, un arrêté
modificatif sera pris dans les plus brefs délais suivant l'information des services des
préfectures départementales concernées.
Article 8 : Abrogation
Les arrêtés :
- pour l'Ain :
•l'arrêté du 20 janvier 2021 pour M Saintemarie Christophe, M Perrault
Christophe et M Guilhaumon Gilles
-pour les Bouches-du-Rhône :
•l'arrêté n° 13-2024-02-12-00020 du 12 février 2024 pour M Guilhaumon Gilles et
M Mézard Christophe
-pour la Côte-d'Or
•l'arrêté du 19 décembre 2022 pour M Perrault Christophe et M Guilhaumon
Gilles
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2025
portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en
divagation mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne
Grande Vitesse (LGV) Sud-Est Européenne composée des lignes ferroviaires n° 752000 de
Combs-la-Ville à St-Louis, n°752100 de Villeneuve-St-Georges à la bifurcation de Moisenay,
n°834000 des Angles à Lattes et leurs raccordements au réseau classique traversant les
départements du Val-de-Marne, de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, de l'Yonne, de la Côted'Or, de la Saône-et-Loire, de l'Ain, du
Rhône, de l'Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et
des Bouches-du-Rhône
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
Préfet de la Côte-d'Or,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet du Val-de-Marne,
La Préfète de l'Essonne,14
-pour la Drôme
•l'arrêté n° DDT-SEF-2024-023 du 8 février 2024 pour M Guilhaumon Gilles et M
Mézard Christophe
-pour le Gard
•l'arrêté n° DDTM-SEF-2023-0193 du 18 décembre 2023 pour M Guilhaumon
Gilles et M Mézard Christophe
-pour l' Essonne
•l'arrêté n°2024-DDT-SE-36 du 15 février 2024 pour M Hup William
-pour l'Isère
•l'arrêté du 21 février 2020 pour M Martin Anthony et M Guilhaumon Gilles
-pour le Rhône
•l'arrêté n° DDT-2023-A164 du 6 février 2024 pour M Saintemarie Christophe, M.
Martin Anthony, M Caspar Willy et M Guilhaumon Gilles
-pour la Saône-et-Loire
•l'arrêté n° 71-2021-12-13-00002 du 13/12/2021 pour M Perrault Christophe et M
Guilhaumon Gilles
-pour la Seine-et-Marne
•l'arrêté n° 2022/DDT/SEPR/314 du 8 décembre 2022 pou r M Willy Caspar, M
Anthony Martin et M Saintemarie Christophe
-pour le Vaucluse
•l'arrêté n° DDT/S2E-2023/311 du 21 décembre 2023 pour M Guilhaumon Gilles
et M Mézard Christophe
-pour l'Yonne
•l'arrêté n° DDT/SEA/2023-73 du 19 décembre 2023 pour M Saintemarie
Christophe, M Perrault Christophe et M Guilhaumon Gilles
sont abrogés.
Article 9 : Suspension ou retrait de l'autorisation en cas de manquement aux dispositions du
présent arrêté
La présente autorisation pourra être suspendue ou retirée à tout moment en cas de non-
respect des dispositions prescrites.
Article 10 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des préfets du Val-de-Marne,
de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, de l'Yonne, de la Côte-d'Or, de la Saône-et-Loire, de l'Ain,
du Rhône, de l'Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et des Bouches-du-Rhône ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou publication.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent de chaque département.
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portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en
divagation mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne
Grande Vitesse (LGV) Sud-Est Européenne composée des lignes ferroviaires n° 752000 de
Combs-la-Ville à St-Louis, n°752100 de Villeneuve-St-Georges à la bifurcation de Moisenay,
n°834000 des Angles à Lattes et leurs raccordements au réseau classique traversant les
départements du Val-de-Marne, de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, de l'Yonne, de la Côted'Or, de la Saône-et-Loire, de l'Ain, du
Rhône, de l'Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et
des Bouches-du-Rhône
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
Préfet de la Côte-d'Or,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet du Val-de-Marne,
La Préfète de l'Essonne,15
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
Article 11 : Exécution du présent arrêté
Sur le périmètre de chaque département concerné par le présent arrêté, les Directeurs
départementaux des territoires, le/la Directrice/Directeur de l'établissement SNCF Réseau
Infrapôle Sud-Est-Européen, les chefs de service départementaux de l'Office français de la
biodiversité, les Présidentes, Présidents des Fédérations départementales de chasseurs
concernés et les commandantes/commandants du groupement de gendarmerie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratif de la préfecture de Créteil, Evry, Melun, Auxerre, Dijon, Saône-
et-Loire, Bourg-en-Bresse, Lyon, Grenoble, Valence, Avignon, Nîmes, Marseille.
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'or,
en charge de l'intérim des fonctions de préfet de la Côte-d'or
SIGNE le 14 octobre 2024
Johann MOUGENOTLe Préfet de l'Yonne,
SIGNE le 15 octobre 2024
Pascal JAN
Le Préfet de Saône-et-Loire,
SIGNE le 22 octobre 2024
Yves SEGUYLa Préfète de l'Essonne,
SIGNE
Frédérique CAMILLERI
Le Préfet des Bouches-du-Rhône,
SIGNE
Christophe MIRMANDLe Préfet de la Seine-et-Marne,
SIGNE
Pierre ORY
La Préfète de l'Ain
SIGNE
Chantal MAUCHETPour le préfet et par délégation,
le chef du service nature et paysage,
DRIEAT Ile-de-France
SIGNE le 22 novembre 2024
Lucile RAMBAUD
Le Préfet du Vaucluse
SIGNE
Thierry SUQUETLe Préfet du Gard
SIGNE
Jérôme BONET
Le Préfet du Vaucluse
SIGNE
Thierry SUQUETLe Préfet de la Drôme
SIGNE
Thierry DEVIMEUX
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portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en
divagation mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne
Grande Vitesse (LGV) Sud-Est Européenne composée des lignes ferroviaires n° 752000 de
Combs-la-Ville à St-Louis, n°752100 de Villeneuve-St-Georges à la bifurcation de Moisenay,
n°834000 des Angles à Lattes et leurs raccordements au réseau classique traversant les
départements du Val-de-Marne, de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, de l'Yonne, de la Côted'Or, de la Saône-et-Loire, de l'Ain, du
Rhône, de l'Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et
des Bouches-du-Rhône
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
Préfet de la Côte-d'Or,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet du Val-de-Marne,
La Préfète de l'Essonne,16
Le Secrétaire général,
Préfet par intérim de l'Isère
SIGNE
Laurent SIMPLICIENLa Secrétaire générale,
Préfète du Rhône,
Préfète déléguée à l'égalité des chances
SIGNE
Vanina NICOLI
x
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portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en
divagation mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne
Grande Vitesse (LGV) Sud-Est Européenne composée des lignes ferroviaires n° 752000 de
Combs-la-Ville à St-Louis, n°752100 de Villeneuve-St-Georges à la bifurcation de Moisenay,
n°834000 des Angles à Lattes et leurs raccordements au réseau classique traversant les
départements du Val-de-Marne, de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, de l'Yonne, de la Côted'Or, de la Saône-et-Loire, de l'Ain, du
Rhône, de l'Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et
des Bouches-du-Rhône
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
Préfet de la Côte-d'Or,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet du Val-de-Marne,
La Préfète de l'Essonne,17
ANNEXES
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portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en
divagation mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne
Grande Vitesse (LGV) Sud-Est Européenne composée des lignes ferroviaires n° 752000 de
Combs-la-Ville à St-Louis, n°752100 de Villeneuve-St-Georges à la bifurcation de Moisenay,
n°834000 des Angles à Lattes et leurs raccordements au réseau classique traversant les
départements du Val-de-Marne, de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, de l'Yonne, de la Côted'Or, de la Saône-et-Loire, de l'Ain, du
Rhône, de l'Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et
des Bouches-du-Rhône
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
Préfet de la Côte-d'Or,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet du Val-de-Marne,
La Préfète de l'Essonne,18
12/18.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-01-28-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° 2024-001 du 15 janvier
2025
portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en
divagation mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne
Grande Vitesse (LGV) Sud-Est Européenne composée des lignes ferroviaires n° 752000 de
Combs-la-Ville à St-Louis, n°752100 de Villeneuve-St-Georges à la bifurcation de Moisenay,
n°834000 des Angles à Lattes et leurs raccordements au réseau classique traversant les
départements du Val-de-Marne, de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, de l'Yonne, de la Côted'Or, de la Saône-et-Loire, de l'Ain, du
Rhône, de l'Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et
des Bouches-du-Rhône
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
Préfet de la Côte-d'Or,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet du Val-de-Marne,
La Préfète de l'Essonne,19
ANNEXE 1
Liste des agents SNCF Réseau responsables de la conduite des opérations de régulation sur la ligne LGV Sud Est Européenne composée
des lignes ferroviaires n° 752000, n° 752100 et n° 834000 et leurs raccordements
Les opérations seront conduites, sous leur responsabilité, par les agents de SNCF Réseau listés ci-après, titulaires d'un permis de chasser
valide, agréés piégeurs et rattachés à l'établissement SNCF Réseau - Infrapôle Sud – Est Européen, dont le siège est situé à Tour Part-Dieu
R+4 & 5 129 rue Servient 69003 Lyon.
CivilitéNomPrénomÉtablissement SNCF
Réseau de rattachementN° de permis de
chasseDépartement d'obtention
du permis de chasseN° agrément
piégeur
M.Sainte MarieChristopheInfrapôle Sud-Est
Européen77111903Ain, Rhône, Seine-et-
Marne, Yonne, Isère_
M.PerraultChristopheInfrapôle Sud-Est
Européen7129547Ain, Côte d'Or, Saône-et-
Loire, Yonne71-3388
M.Ghilhaumon GillesInfrapôle Sud-Est
Européen201902690029-18-
AAin, Bouches-du-Rhône,
Cote d'Or, Drôme, Gard,
Isère, Rhône, Saône-et-
Loire, Vaucluse, Yonne26-2014-013
M.MézardChristopheInfrapôle Sud-Est
Européen20190849002510
ABouches-du-Rhône,
Drôme, Gard, Vaucluse_
Date de l'annexe n°1 : 29/04/2023
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portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en
divagation mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne
Grande Vitesse (LGV) Sud-Est Européenne composée des lignes ferroviaires n° 752000 de
Combs-la-Ville à St-Louis, n°752100 de Villeneuve-St-Georges à la bifurcation de Moisenay,
n°834000 des Angles à Lattes et leurs raccordements au réseau classique traversant les
départements du Val-de-Marne, de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, de l'Yonne, de la Côted'Or, de la Saône-et-Loire, de l'Ain, du
Rhône, de l'Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et
des Bouches-du-Rhône
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
Préfet de la Côte-d'Or,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet du Val-de-Marne,
La Préfète de l'Essonne,20
ANNEXE 2
Constitution de la LGV Sud Est Européenne composée des lignes ferroviaires n° 752000, n°
752100 et n° 834000 ainsi que leurs raccordements
N° de la ligne Dénomination Points kilométriques enveloppe
LGV n° 752000 de Combs-la-Ville à St-Louis pk 0+994 au pk 711+163
LGV n°752100de Villeneuve-St-Georges à la
bifurcation de Moisenaypk 4+144 au pk 39+406
LGV n° 834000 des Angles à Lattes pk 0+000 au pk 28+655
Raccordement n° 752305 Raccordement de Valenton pk -0,349 au pk1+764
Raccordement n° 752308Raccordement de Coubert pk 22,235 au pk 56+680
Raccordement n° 752323Raccordement Sud de Montereau pk 0+000 au pk 0+384
Raccordement n° 752330Raccordement de Lyon-St-Clair pk 380+500 au pk 387+100
Raccordement n° 752340Raccordement de Grenay pk 416+648 au pk 419+962
Raccordement n° 752342Raccordement de St-Marcel-lès-
Valencepk 493+427 au pk 496+340
Raccordement n° 752350Raccordement d'Heyrieux pk 415+863 au pk 419+081
Raccordement n° 752352Raccordement de Crest pk 0+000 au pk 2+106
Raccordement n° 752354Raccordement nord de Bollène-
Lamotte-du-Rhônepk 0+000 au pk 3+100
Raccordement n° 752356Raccordement nord de Bollène-
Lamotte-du-Rhônepk 0+000 au pk 1+614
Raccordement n° 752358Raccordement de Cheval-Blanc pk 0+000 au pk 0+705
Raccordement n° 768300Raccordement de Pasilly à Aisy pk 0+000 au pk 16+435
Raccordement n° 777300Raccordement de Pont-de-Veyle pk 0+158 au pk 4+918
Raccordement n° 778300Raccordement de Mâcon-Sud pk 0+000 au pk 2+523
Raccordement n° 779300Raccordement de Mâcon-Nord pk 0+000 au pk 2+216
Raccordement n° 833300Raccordement de St-Florentin pk 0+000 au pk 1+898
Raccordement n° 908320Raccordement de Châteauneuf sur
Isèrepk 0+299 au pk 2+020
Raccordement n° 834100Raccordement branche grand-sud
du triangle des Anglespk 0+000 au pk 5+325
Raccordement n° 834310Raccordement R2N de Redessan-
Manduelpk 0+000 au pk 3+100
Raccordement n° 834311Raccordement R1N de Redessan-
Manduelpk 0+460 au pk 3+238
14/18.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-01-28-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° 2024-001 du 15 janvier
2025
portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en
divagation mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne
Grande Vitesse (LGV) Sud-Est Européenne composée des lignes ferroviaires n° 752000 de
Combs-la-Ville à St-Louis, n°752100 de Villeneuve-St-Georges à la bifurcation de Moisenay,
n°834000 des Angles à Lattes et leurs raccordements au réseau classique traversant les
départements du Val-de-Marne, de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, de l'Yonne, de la Côted'Or, de la Saône-et-Loire, de l'Ain, du
Rhône, de l'Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et
des Bouches-du-Rhône
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
Préfet de la Côte-d'Or,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet du Val-de-Marne,
La Préfète de l'Essonne,21
ANNEXE 3
Liste des départements concernés par le tracé de la LGV Sud Est Européenne composée des
lignes ferroviaires n° 752000, n° 752100 et n° 834000 et leurs raccordements
NOM de la ligne Département Points kilométriques enveloppe
LGV n° 752100 Val de Marne pk 4+144 au pk 13+056
LGV n° 752100 Essonne pk 7+034 au pk 7+914
LGV n° 752100 Seine-et-Marne pk 13+056 au pk 39+406
LGV n° 752000 Seine-et-Marne pk 0+994 au pk 85+700
LGV n° 752000 Yonne pk 54+734 au pk 143+030
LGV n° 752000 Côte-d'Or pk 181+515 au pk 55+738
LGV n° 752000 Saône-et-Loire pk 235+840 au pk 106+124
LGV n° 752000 Ain pk 337+516 au pk 63+923
LGV n° 752000 Rhône pk 380+166 au pk 24+728
LGV n° 752000 Isère pk 402+315 au pk 47+492
LGV n° 752000 Drôme pk 454+319 au pk 129+455
LGV n° 752000 Vaucluse pk 576+824 au pk 60+842
LGV n° 752000 Gard pk 588+667 au pk 53+479
LGV n° 752000 Bouches-du-Rhône pk 646+783 au pk 61+404
LGV n° 834000 Gard pk 0+000 au pk 28+655
Raccordement n° 752305 Val-de-Marne pk -0,349 au pk1+764
Raccordement n° 752308 Seine-et-Marne pk 22,235 au pk 56+680
Raccordement n° 752323 Seine-et-Marne pk 0+000 au pk 0+384
Raccordement n° 752330 Rhône pk 380+500 au pk 387+100
Raccordement n° 752340 Isère pk 416+648 au pk 419+962
Raccordement n° 752342 Drôme pk 493+427 au pk 496+340
Raccordement n° 752350 Isère pk 415+863 au pk 419+081
Raccordement n° 752352 Drôme pk 0+000 au pk 2+106
Raccordement n° 752354 Vaucluse pk 0+000 au pk 3+100
Raccordement n° 752356 Vaucluse pk 0+000 au pk 1+614
Raccordement n° 752358 Vaucluse pk 0+000 au pk 0+705
Raccordement n° 768300 Yonne pk 0+000 au pk 15+408
Raccordement n° 768300 Côte-d'Or pk 14+388 au pk 16+435
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2025
portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en
divagation mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne
Grande Vitesse (LGV) Sud-Est Européenne composée des lignes ferroviaires n° 752000 de
Combs-la-Ville à St-Louis, n°752100 de Villeneuve-St-Georges à la bifurcation de Moisenay,
n°834000 des Angles à Lattes et leurs raccordements au réseau classique traversant les
départements du Val-de-Marne, de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, de l'Yonne, de la Côted'Or, de la Saône-et-Loire, de l'Ain, du
Rhône, de l'Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et
des Bouches-du-Rhône
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
Préfet de la Côte-d'Or,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet du Val-de-Marne,
La Préfète de l'Essonne,22
NOM de la ligne Département Points kilométriques enveloppe
Raccordement n° 777300 Ain pk 0+158 au pk 4+918
Raccordement n° 778300 Saône et Loire pk 0+000 au pk 2+523
Raccordement n° 779300 Saône et Loire pk 0+000 au pk 2+216
Raccordement n° 833300 Yonne pk 0+000 au pk 1+898
Raccordement n° 908320 Drôme pk 0+299 au pk 2+020
Raccordement n° 834100 Gard pk 0+000 au pk 3+595
Raccordement n° 834100 Vaucluse pk 3+595 au pk 5+325
Raccordement n° 834100 Gard pk 3+977 au pk 5+170
Raccordement n° 834310 Gard pk 0+000 au pk 3+100
Raccordement n° 834311 Gard pk 0+460 au pk 3+238
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portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en
divagation mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne
Grande Vitesse (LGV) Sud-Est Européenne composée des lignes ferroviaires n° 752000 de
Combs-la-Ville à St-Louis, n°752100 de Villeneuve-St-Georges à la bifurcation de Moisenay,
n°834000 des Angles à Lattes et leurs raccordements au réseau classique traversant les
départements du Val-de-Marne, de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, de l'Yonne, de la Côted'Or, de la Saône-et-Loire, de l'Ain, du
Rhône, de l'Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et
des Bouches-du-Rhône
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
Préfet de la Côte-d'Or,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet du Val-de-Marne,
La Préfète de l'Essonne,23
ANNEXE 4
Exemple de synthèse annuelle des prises
Compte rendu des actions de destruction
Ligne LGV Sud Est Européenne composée des lignes ferroviaires n° 752000, n° 752100 et n° 834000 et leurs raccordements
[Date du compte rendu]
Période : Année [AAAA]
IdentitéLocalisation de
l'interventionDate et heures
d'interventionAnimaux Conditions d'intervention
Etablissem-
entPréventeurN° de
ligne ou
de
raccord
ementPKDéptCommuneDateH
débutH
finEspèces
signal-
éesNb
vusNb
abattus(
A) ou
blessés
(B)Nb sortis
(S)
ou
fuyants(F)Nb de
personnesNb de coup
de feuMunitionsBons
équarrissage N°Observation
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divagation mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne
Grande Vitesse (LGV) Sud-Est Européenne composée des lignes ferroviaires n° 752000 de
Combs-la-Ville à St-Louis, n°752100 de Villeneuve-St-Georges à la bifurcation de Moisenay,
n°834000 des Angles à Lattes et leurs raccordements au réseau classique traversant les
départements du Val-de-Marne, de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, de l'Yonne, de la Côted'Or, de la Saône-et-Loire, de l'Ain, du
Rhône, de l'Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et
des Bouches-du-Rhône
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
Préfet de la Côte-d'Or,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet du Val-de-Marne,
La Préfète de l'Essonne,24
ANNEXE 5
Liens URL des sites des DDT où sont publiés les arrêtés annuels
fixant les secteurs de restriction des opérations de piégeage liés à la présence de
castors/loutres
DépartementListe des communes où la présence du castor d'Eurasie et de la loutre
d'Europe sont avérées
Yonne https://www.yonne.gouv.fr/
Côte d'Or https://www.cote-dor.gouv.fr/
Gard https://www.gard.gouv.fr/
Drôme https://www.drome.gouv.fr/
Ain https://www.ain.gouv.fr/
Vaucluse https://www.vaucluse.gouv.fr/
Isère https://www.isere.gouv.fr/
Saône-et-Loire https://www.saone-et-loire.gouv.fr/
Bouches-du-Rhône https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/
Rhône https://www.rhone.gouv.fr/
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portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en
divagation mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne
Grande Vitesse (LGV) Sud-Est Européenne composée des lignes ferroviaires n° 752000 de
Combs-la-Ville à St-Louis, n°752100 de Villeneuve-St-Georges à la bifurcation de Moisenay,
n°834000 des Angles à Lattes et leurs raccordements au réseau classique traversant les
départements du Val-de-Marne, de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, de l'Yonne, de la Côted'Or, de la Saône-et-Loire, de l'Ain, du
Rhône, de l'Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et
des Bouches-du-Rhône
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
Préfet de la Côte-d'Or,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet du Val-de-Marne,
La Préfète de l'Essonne,25
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-01-28-00002
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer des battues
administratives aux sangliers sur la
commune de Venelles
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-01-28-00002 - Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers sur la
commune de Venelles26
Es
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Objet : battue administrative
MISSION - n° 2025-56
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers sur la
commune de Venelles
Vu les articles L 427-1 à L 427-7 du Code de l'environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté du Ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en date du 14 juin
2010 relatif aux Lieutenants de Louveterie,
Vu l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant
nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er juillet 2023,
Vu l'arrêté du 09 août 2024 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux
classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département des Bouches-du-Rhône pour la
saison 2024-2025 pris pour application du III de l'article R-427-6 du code de l'environnement,
Vu le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et sécurité sud, Préfet des
Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté préfectoral du 06 janvier 2025 portant nomination des Lieutenants de Louveterie,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025, portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur
départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté 21 janvier 2025 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
Vu les signalements explicites transmis par des riverains sur les secteurs de Trévaressse, Bigourdin, le Grand
puits, Castelas, Les plaines, La Trinita, Les Capons et Les Fontêtes notamment quant à la présence récurrente
de sangliers divagants pouvant présenter un danger pour les personnes et les biens,
Vu la demande de Mme Marilys CINQUINI, Lieutenant de Louvèterie, du 22 janvier 2025,
Vu l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône du 27 janvier 2025,
Considérant les nombreux dégâts occasionnés par des sangliers sur la commune de Venelles dans les
révaressse, Bigourdin, le Grand puits, Castelas, Les plaines, La Trinita, Les Capons et Les Fontêtes , ainsi que
les risques induits pour les personnes et les biens,
Considérant la nécessité de réguler la population des sangliers en vue de prévenir les dégâts aux cultures, les
atteintes aux personnes et aux biens aux abords des habitations, et les collisions routières sur la commune de
Venelles,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.frwww.bouches-du-rhone.gouv.fr1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-01-28-00002 - Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers sur la
commune de Venelles27
Article premier :
Une battue administrative aux sangliers est organisée le mercredi 29 janvier 2025 sur la commune de
Venelles dans les zones mentionnées ci-dessus.
En cas de nécessité apparaissant lors de la battue, les interventions pourront être réalisées sur tous les
secteurs d'où proviennent les sangliers, ainsi que sur tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
Article 2 :
Cette battue administrative se déroulera sous la direction de Marilys CINQUINI, Lieutenant de Louveterie
de la 5è circonscription des Bouches-du-Rhône, assistée de Geoffrey ROUMI, Gilles MARTELLI, Loïc
DAMONTE et Didier PIGAGLIO, également Lieutenants de Louveterie et accompagnée des chasseurs
qu'elle aura désignés.
Elle pourra être accompagnée d'autres lieutenants de louveterie du département si elle le juge nécessaire
et solliciter le cas échéant l'appui des services de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), de la
gendarmerie nationale et/ou de la police nationale.
La police municipale de Venelles sera présente afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens et
prévenir le risque de collisions routières notamment .
Le garde chasse particulier sera présent.
Les chasseurs de la société de chasse de Venelles sont invités à y participer.
Les lieutenants de louveterie mettront en place des panneaux signalant le déroulement de la battue.
Article 3 :
L'utilisation de véhicules pour rejoindre les postes, rechercher et transporter les chiens est autorisée.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
Le nombre de participants à chaque battue est limité à 35 personnes.
La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire.
Le cas échéant, la recherche d'animaux blessés sera déclenchée par Marilys CINQUINI qui fera appel à un
conducteur de chien de sang agréé.
Article 4 :
À l'issue de la battue, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé dans les 15 jours
suivant la fin de la dernière battue à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-
du-Rhône.
La venaison pourra être soit :
- remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune),
- traitée par une entreprise d'équarrissage agréée par le Préfet aux frais de la commune,
- distribuée aux participants de la battue.
Article 5 :
Tout acte d'outrage ou de violence à l'encontre du lieutenant de louveterie ou des participant(e)s à la battue,
notamment s'il constitue une entrave à son exécution, fera systématiquement l'objet de poursuites pénales.
Est puni, au titre de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende prévue pour les contraventions
de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés, d'empêcher le déroulement de cette battue
administrative.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.frwww.bouches-du-rhone.gouv.fr2/3Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-01-28-00002 - Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers sur la
commune de Venelles28
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de
deux mois, suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application
Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr . Dans ce délai de 2 mois, il sera
possible d'exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône.
Article 7, suivi et exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ,
Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône,
Le Chef du Service Départemental de l'Office français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône,
Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône,
Mme Marilys CINQUINI, Lieutenant de Louveterie des Bouches-du-Rhône,
Le Maire de Venelles,
Le Directeur de la Police Municipale de Venelles,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté .
Fait à Marseille, le 28 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer 13,
Pour le Directeur Départemental et par délégation,
Le Chef du Service Mer, Eau et Environnement,
Signé
Bénédicte MOISSON DE VAUX
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.frwww.bouches-du-rhone.gouv.fr3/3Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-01-28-00002 - Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers sur la
commune de Venelles29