| Nom | RAA_etat74_20261011_497 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la Haute-Savoie |
| Date | 11 octobre 2026 |
| URL | https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/52107/328634/file/recueil-74-2026-497-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf |
| Date de création du PDF | 11 octobre 2026 à 18:11:04 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 11 octobre 2026 à 19:47:00 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-497
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2026
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2026-10-11-00001 - Arrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-765
autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen
de caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 3
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-10-11-00001
Arrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-765
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-11-00001 - Arrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-765
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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| af P Cabinet
PREFET Direction des sécurités
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
. he Annecy, le dimanche 11 octobre 2026
Chevalier de la Légion d'honneur Y
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-765
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 a
R. 242-14 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de Monsieur Jér6me BONET, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département
et collectivités d'Outre-mer ;
VU la demande en date du 11 octobre 2026 de Monsieur le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Haute-Savoie, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer
et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur un drone aux fins de sécuriser le
chantier de la future autoroute A412 ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens et prévenir des troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que notamment, les 1° et 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoient que ces dispositions
peuvent être mises en œuvre aux fins de prévenir des troubles à l'ordre public et d'assurer la sécurité
des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que
l'appui des personnels au sol en vu de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque
les circonstances l'exigent ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie Æ \,
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Ng us
04 50 33 60 00
. Sy Awww.haute-savoie.gouv.fr DRE —
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-11-00001 - Arrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-765
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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CONSIDÉRANT que le chantier lié à la construction de la future autoroute A412 a débuté a la fin du
mois d'août 2026 dans un contexte de contestation forte à l'égard du projet ;
CONSIDÉRANT que plusieurs appels aux blocages des travaux ont été lancés par différents groupes
d'opposants à la construction de cette autoroute ; que depuis le 1° septembre 2026, des opposants se
mobilisent chaque jour pour retarder l'avancée des engins ; qu'ainsi le 8 septembre 2026, une dizaine
de personnes a tenté de bloquer l'avancement du chantier en montant sur une pelle mécanique sur la
commune de Perrignier ; que le même jour, une militante s'est installée sur le sommet d'une pelle
abatteuse sur la commune de Brenthonne ;
CONSIDÉRANT par ailleurs qu'une zone à défendre visant à s'opposer à la réalisation de l'autoroute
A412, dénommée « CHAB ZAD », s'est installée sur la commune d'Allinges à proximité immédiate du
tracé de la future autoroute ;
CONSIDÉRANT dès lors qu'il convient d'assurer la sécurité du chantier, des ouvriers qui y travaillent
ainsi que celle des militants qui pourraient effectuer des actions de blocage ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu du risque d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens, de
l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la longueur de la zone de chantier, de l'intérêt de disposer
d'une vision en grand angle pour permettre le suivi des mouvements de personnes, ainsi que, le cas
échéant, le rétablissement de l'ordre public, tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours
aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT au demeurant qu'il est matériellement impossible de prévenir et de lutter contre ces
opérations de blocage en mobilisant les seuls moyens humains ;
CONSIDÉRANT en effet que l'usage d'un drone muni d'une caméra thermique permet de mener une
surveillance efficiente, en ce que cette technologie favorise la détection d'une présence humaine
lorsque le contrôle visuel et humain est inopérant, en particulier la nuit ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule
durée de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de
sy
se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de
x
l'autorisation est également strictement limitée a la durée de l'opération; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale de la Haute-Savoie est autorisée.
-2-
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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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ARTICLE 2: Le nombre maximal de caméras autorisées a procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à 2 (DJI Matrice AT, DJI Mini 5 Pro ou DJI Matrice 4T GGD74 - DKPS5B).
ARTICLE 3: La présente autorisation s'applique au périmètre géographique défini en annexe.
ARTICLE 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit le lundi 12 octobre
octobre 2026 de 00h00 à 23h59.
ARTICLE 5: L'information du public sera assurée par tout moyen.
ARTICLE 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
ARTICLE 7: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois a
compter de sa publication.
ARTICLE 8: La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Savoie.
ur le préfet et par délégation,
e sous-préfet de Bonneville,
Stéphane DONNOT
Voies et délais de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de
Verdun - Boîte Postale 1135 — 38022 Grenoble Cedex).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
-3-
Signé numériquement par STEPHANE
DONNOT 1267252
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OID.2.5.4.97=NTFR-110014016, OU=
0002 110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1267252, G=STEPHANE, SN=DONNOT,
CN=STEPHANE DONNOT 1267252
Raison : J'approuve ce document avec
ma signature juridiquement valable
Emplacement :
Date : 2026.10.11 17:55:13+02'00'
Foxit PDF Reader Version: 2025.1.0
STEPHAN
E DONNOT
1267252
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au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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ANNEXE
Périmètre géographique concerné par l'autorisation de captation, d'enregistrement
et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Gendarmerie
nationale
2
Marais de Chilly*
OC
4
+ /
Marais des) 17 V4
SES
trVf =~
-4-
T oute reproduction, représentation, traduction et/ou modication totale ou partielle du document, ainsi que des photos, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse de la gendarmerie,
est interdite.
Développé par la Gendarmerie Nationale et mis à disposition selon les termes de la licence Creative Commons Attribution – Pas d'utilisation commerciale – Pas de
modication. V5.0
Légende
Chab'ZAD
« Clos
d'Allinges »
env 25 pax
ZI DES BRACOTS
– STATIONNEMENT
ENGINS
TRACÉ PRÉVU
A412
ZONES DE
TRAVAUX
ACTIVES/
INACTIVES
Moyens engagés
GTG II/2 MONT DE
MARSAN
EGM 11/5
SATHONAY CAMP
EGM 16/6
ORANGE
EGM 44/7
BEAUNE
CGD THONON LES
BAINS
GTG II/2
EGM 11/5
EGM 16/6
EGM 44/7
CIE GD
POINT DE SITUATION DUMO CHANTIERS A412
CARTOGRAPHIE GÉNÉRALE 16/09/2026
DIFFUSION
RESTREINTE
R9
THONON
LES BAINS
ALLINGES
PERRIGNIER
BONS-EN-
CHABLAIS
MACHILLY
DOUVAINE
SCIEZ
Zone de survol drone
demandée
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