En
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité 1




RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES









N° Spécial 02 avril 2024

2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DDFIP du 02 avril 2024

SOMMAIRE

Arrêtés Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES Page
DDFIP
n° 2024-027 01.04.2024 Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
• Services de Direction 3
DDFIP
n° 2024-028 01.04.2024 Arrêté portant délégations de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
• Liste des responsables de service disposant
de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévu par
le III de l'article 408 de l'annexe II au
code général des impôts 5
DDFIP
n° 2024-029 01.04.2024 Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
• Service des Impôts des Particuliers de
Sèvres 7
DDFIP
n° 2024-030 01.04.2024 Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
• Service des Impôts des Entreprises de
Nanterre-Rueil 12
3DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES


Arrêté DDFIP N° 2024-027 du 1 er avril 2024 portant délégation de signature en mati ère
de contentieux et de gracieux fiscal
Services de Direction

L'administratrice de l'État, Directrice département ale des Finances publiques des Hauts-de-
Seine ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dive rses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;

ARRETE
Article 1 er
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutio n d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous,
2°) les décisions prises sur les demandes de dégrèv ement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de
crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitati on de montant,
3°) les décisions prises sur les demandes contentie uses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l'a rticle 1691 bis du code général des impôts,
sans limitation de montant,
4°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-d essous,
5°) les décisions prises sur les demandes gracieuse s de décharge de l'obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures
fiscales, dans la limite de 305 000 €,
6°) les décisions prises sur les contestations rela tives au recouvrement prévues aux articles
L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales,
tn
tn
tn
tn
tn
tntn
tn
tn
tn 47°) les décisions prises sur les demandes de prorog ation de délai prévues à l'article
1594-0G du code général des impôts,
8°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant,
9°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observat ions adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires,
aux agents désignés ci-après :

Civilité Nom et prénom
des agents Grade Limite des
décisions
contentieuses Limite des
décisions
gracieuses
M. MARTIN François Administrateur général des
Finances publiques Sans limitation 200 000 €
Mme MENGAUD Séverine Administratrice des
Finances publiques Sans limitation 200 000 €
M. DUVAL Franck Administrateur des
Finances publiques Sans limitation 200 000 €
Mme DUTRUC-ROSSET Laure Administratrice des
Finances publiques adjointe Sans limitation 200 000 €
Mme BRUGNONE Sandrine Administratrice des
Finances publiques adjointe Sans limitation 200 000 €
Mme GENTY Sylvaine Administratrice des
Finances publiques adjointe Sans limitation 200 000 €
M. RABOUTOT Olivier Administrateur des
Finances publiques adjoint Sans limitation 200 000 €
M. PRUVOST Romain Administrateur des
Finances publiques adjoint Sans limitation 200 000 €
Mme BUTOUR Cécile Administratrice des
Finances publiques adjointe Sans limitation 200 000 €
M. BACQUEY Patrick Administrateur des
Finances publiques adjoint Sans limitation 200 000 €
Mme BECAM Gwendoline Inspectrice principale des
Finances publiques 250 000 € 200 000 €
Mme LEYRAT-MIGNARD
Isabelle Inspectrice principale des
Finances publiques 250 000 € 200 000 €
Mme DUMORTIER Virginie Inspectrice principale des
Finances publiques 250 000 € 200 000 €
M. GAGNEROT Benoit Inspecteur principal des
Finances publiques 250 000 € 200 000 €
M. DUPUIS Sébastien Inspecteur principal des
Finances publiques 250 000 € 200 000 €
Mme LEBAYLE Nathalie Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques 250 000 € 200 000 €
5Civilité Nom et prénom
des agents Grade Limite des
décisions
contentieuses Limite des
décisions
gracieuses
M. BOSSARON Frédéric Inspecteur divisionnaire des
Finances publiques 250 000 € 200 000 €
Mme GOUTILLE Carine Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques 250 000 € 200 000 €
M. SEIGNARD Laurent Inspecteur divisionnaire des
Finances publiques 250 000 € 200 000 €

Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-
de-Seine et prendra effet à la date de publication.

Fait le 1 er avril 2024
La Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine
Administratrice de l'État
Signé
Maïté GABET

Arrêté DDFIP n° 2024-028 du 1 er avril 2024 portant délégations de signature en mati ère
de contentieux et de gracieux fiscal
Liste des responsables de service disposant de la d élégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévu par le III de l'article 408 de l'annexe II au code
général des impôts
SERVICE CIVILITE PRENOM NOM
SERVICES DES IMPÔTS
DES PARTICULIERS
ASNIERES-SUR-SEINE M. FRANÇOIS ERNST
BOULOGNE-BILLANCOURT M. JEAN-CLAUDE SCAGNELLI
COLOMBES M. JEAN-
FRANÇOIS BERQUIER
GENNEVILLIERS Mme JOCELYNE BOURDAREAU
ISSY-LES-MOULINEAUX M. BERTRAND RONDEL
MONTROUGE Mme JOSIANE DAUPHIN HIPPON
NANTERRE -RUEIL Mme MARIANNE GLISE
NEUILLY Mme AMANDINE POCQUET
SCEAUX Mme CHRISTINE LASHERAS
6SEVRES M. LAURENT DRAMEZ
SURESNES Mme JOSIANE VAUDEVIRE-
MALET
SERVICES DE PUBLICITÉ
FONCIÈRE ET DE
L'ENREGISTREMENT
NANTERRE 3 Mme MARIE AGNES YOUSFI
VANVES 2 M. FRÉDÉRIC DARRIOUMERLE
SERVICE DÉPARTEMENTAL DES
IMPÔTS FONCIERS
SDIF NANTERRE M. PATRICK OUSSET

SERVICE CIVILITE PRENOM NOM
SERVICES DES IMPÔTS DES
ENTREPRISES
BOULOGNE-BILLANCOURT M. RAYNALD GIVERNE
CLICHY M. STEPHANE LEMOINE
COURBEVOIE M. JEAN-FRANÇOIS MEDETIAN
ISSY-LES-MOULINEAUX Mme FRANÇOISE BOUTBIEN
NANTERRE RUEIL M. ROMAIN RIAND
NEUILLY-SUR-SEINE M. EDDIE KAMOUN
SCEAUX Mme LAURENCE SIMON-MICHEL
SEVRES Mme BEATRICE MARIVAIN
PÔLES CONTRÔLE EXPERTISE
BOULOGNE-BILLANCOURT Mme NAIMA LEMAINI
CLICHY Mme GWENDOLINE BECAM
NANTERRE M. ROMAIN RIAND
SCEAUX M. WILLIAM LAWSON
PCRP
SURESNES Mme MARYVONNE MARTINOT
NEUILLY HAUTS-DE-SEINE Mme CHRISTIANE FERRIGNO-
NUNEZ
BOULOGNE-BILLANCOURT Mme MARIE-HELENE CENDERENT
SEVRES Mme VALERIE ARBITURER
MONTROUGE Mme LAETITIA BLIN
PÔLE DE RECOUVREMENT
SPÉCIALISÉ
7DES HAUTS DE SEINE Mme CHRISTINE NAIRAUD
BRIGADES
DEPARTEMENTALESDE
VERIFICATION
1ERE BDV VANVES Mme PERRINE BELHADJ
AMMAR
4EME BDV VANVES M. FRANÇOIS-
MICHEL DUTHEIL
6EME BDV VANVES Mme SOPHIE VERDON
9EME BDV NANTERRE M. PASCAL BREINER
10EME BDV NANTERRE Mme TIPHAINE LANDAIS
11EME BDV NANTERRE M. SEBASTIEN ROUSSEAU
12EME BDV NANTERRE M. ARNAUD ESQUIROL


Nanterre le 1 er avril 2024

Arrêté DDFIP n° 2024-029 du 1 er avril 2024 portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
Service des Impôts des Particuliers de Sèvres

La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Sèvres,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dive rses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;

ARRETE
Article 1 er
Délégation de signature est donnée à :

8• Mme Sylvie POÜ, inspectrice des Finances publiques ,
• Mme Natacha LEGRAND, inspectrice des Finances publ iques,
• Mme Myriam RANSY, inspectrice des Finances publiqu es,
adjoints au responsable du service des impôts des p articuliers de Sèvres, à l'effet de
signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de conte ntieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rej et, de dégrèvement ou restitution d'office et
sans limitation de montant, les décisions prises su r les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptabl e soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme sup érieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, e t notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi qu e pour ester en justice ;
c) les décisions gracieuses, relatives aux pénalité s et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite de 60 0 00€ ;
d) tous actes d'administration et de gestion du ser vice.

Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'adm ission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Fina nces publiques de catégorie B désignés
ci-après :

OHEIX Isabelle GERNEZ Sophie
FER Philippe BONIFACE Claire
HELAOUI Meddy NOIRIT François
BARDIL Karine BERAUDO Anaïs
JOUSSEMET Romuald MICHEL Ingrid
LE VANNIER Claire COUGOUREUX Julien
vy vs 9OHEIX Isabelle GERNEZ Sophie
DA SILVEIRA Linda BIZARD Arnaud
NGUYEN Delphine SIMON Stéphane
DELAYE Eliott
MATHIEU Jessica
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finan ces publiques de catégorie C désignés
ci-après :

BEUGNET Emilie PAJANIAYE Loïc LE BLON Maraina
NGA MBA Yannick TRIKI Naïm DRAI Laurence
MILLOT Michaël PAYN Alexandra TEMAURIORAA Manureva
CHARLOT Mathieu MIGNE Mathilde TAILLANDIER Simon
MONTAGNE Flora BABEF Olivier DELAHAYE David
MELLOUK Elias NAULEAU Quentin MACHADO Maria Madalén a
VALETTE Marie ORTOLANO Alexandre
MARTIN Sabine MARIE-SAINTE Amalia

Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalit és et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisé e dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom
des agents Grade Limite des
décisions
gracieuses Durée
maximale
des délais de
paiement Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
GERNEZ Sophie Contrôleuse ppale 10 000 € 12 mois 30 000 €
(R vs
: 3 ) €
E 3 €
: 3 ) €
: 3 ) €
: 3 ) €
E 3 €
: 3 ) €
E 3 €
E 3 €
E 3 €
E 3 €
E 3 €
E 3 €
E 3 €
E 3 €
(LP us 10 Nom et prénom
des agents Grade Limite des
décisions
gracieuses Durée
maximale
des délais de
paiement Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
OHEIX Isabelle Contrôleuse ppale 10 000 € 12 mois 15 000 €
FER Philippe Contrôleur ppal 10 000 € 12 mois 15 00 0 €
BERAUDO Anaïs Contrôleuse 10 000 € 12 mois 15 000 €
HELAOUI Meddy Contrôleur 10 000 € 12 mois 15 000 €
NOIRIT François Contrôleur 10 000 € 12 mois 15 000 €
SIMON Stéphane Contrôleur 10 000 € 12 mois 15 000 €
MICHEL Ingrid Contrôleuse 10 000 € 12 mois 15 000 €
JOUSSEMET Romuald Contrôleur 10 000 € 12 mois 15 000 €
LE VANNIER Claire Contrôleuse 10 000 € 12 mois 15 0 00 €
BONIFACE Claire Contrôleuse 10 000 € 12 mois 15 000 €
BARDIL Karine Contrôleuse 10 000 € 12 mois 15 000 €
COUGOUREUX Julien Contrôleur 10 000 € 12 mois 15 000 €
BIZARD Arnaud Contrôleur 10 000 € 12 mois 15 000 €
DA SILVEIRA Linda Contrôleuse 10 000 € 12 mois 15 0 00 €
NGUYEN Delphine Contrôleuse 10 000 € 12 mois 15 000 €
DELAYE Eliott Contractuel B 10 000 € 12 mois 15 000 €
MATHIEU Jessica Contractuelle B 10 000 € 12 mois 15 000 €
MONTAGNE Flora Agente
administrative 2 000 € 6 mois 7 500 €
BEUGNET Emilie Agente
administrative 2 000 € 6 mois 7 500 €
VALETTE Marie Agente
administrative 2 000 € 6 mois 7 500 €
TEMAURIORAA
Manureva Agente
administrative 2 000 € 6 mois 7 500 €
BABEF Olivier Agente
administrative 2 000 € 6 mois 7 500 €
NGA MBA Yannick Agent administratif 2 000 € 6 mois 7 500 €
DRAI Laurence Agente 2 000 € 6 mois 7 500 €
n
n
n
n
n
n 11 Nom et prénom
des agents Grade Limite des
décisions
gracieuses Durée
maximale
des délais de
paiement Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
administrative
MARTIN Sabine Agente
administrative 2 000 € 6 mois 7 500 €
LE BLON Maraina Agente
administrative 2 000 € 6 mois 7 500 €
MARIE-SAINTE Amalia Agente
administrative 2 000 € 6 mois 7 500 €
TAILLANDIER Simon Agent administratif 2 000 € 6 mois 7 500 €
DELAHAYE David Agent administratif 2 000 € 6 mois 7 500 €
MELLOUK Elias Agent administratif 2 000 € 6 mois 7 500 €
CHARLOT Mathieu Agent administratif 2 000 € 6 mois 7 500 €
NAULEAU Quentin Agent administratif 2 000 € 6 mois 7 500 €
MILLOT Michaël Agent administratif 2 000 € 6 mois 7 500 €
MIGNE Mathilde Agente
administrative 2 000 € 6 mois 7 500 €
PAYN Alexandra Agente
administrative 2 000 € 6 mois 7 500 €
PAJANIAYE Loïc Agent administratif 2 000 € 6 mois 7 500 €
MACHADO Maria
Madaléna Agente
administrative 2 000 € 6 mois 7 500 €
TRIKI Naïm Agent administratif 2 000 € 6 mois 7 500 €
ORTOLANO Alexandre Agent administratif 2 000 € 6 mois 7 500 €

Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-
de-Seine.

A Sèvres, le 1er avril 2024
Le comptable,
Responsable par intérim du service des impôts des p articuliers,
12 Signé
Laurent DRAMEZ

Arrêté DDFIP n° 2024-030 du 1 er avril 2024 portant délégation de signature en mati ère
de contentieux et de gracieux fiscal
Service des Impôts des Entreprises de Nanterre-Ruei l

Le comptable public, responsable du service des imp ôts des entreprises de NANTERRE-
RUEIL.
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dive rses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;

ARRETE
Article 1 er
Délégation de signature est donnée à M. Bertrand PO UDENS, inspecteur divisionnaire,
Mme Aurélia GLUCKMAN, inspectrice, Mrs. Laurent KOL ISSO, Laurent VELON TSOA
inspecteurs, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutio n d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite d e montant pour les entreprises dont tous
les établissements sont situés dans le ressort du s ervice ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, de crédit d'impôt
compétitivité et emploi, de crédit d'impôt recherch e et de crédit résultant du report en arrière
de déficit dans la limite de 100 000 € par demande ;
13 5°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 6 mois ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, e t notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi qu e pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du ser vice.

Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'adm ission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs pri ncipaux et contrôleurs des Finances
publiques désignés ci-après :

GASNIER Philippe CANALS Benoît CHAREYRE Olivier
SAKO Kadia MERAOUNA Maria LAVIT Gilles
LE CAM Antoine BERRY Ophélie DIAKITE Kadidiatou
PREVOTS Lætitia RUDOLF Olivier GASSEMANN Bénédicte
DUCAUZE Jean-Pierre MEUNIER Nathalie GEORGES Véroni que
ELAMRANI Nabouia BENSOUNA Elsa FERAILLE Alexandra
CHANTEPIE Mélanie
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finan ces publiques de catégorie C désignés
ci-après :

DIOCHOT Alicia THOMAS Noëmie VASSEUR Marc
MAOHOUSA Aurélie LEROI Benoit

Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner :

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)€n
n
n
n
n
n
n
n
n 14 1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalité s et aux frais de poursuites et portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisé e dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom
des agents Grade Limite
des décisions
gracieuses Durée maximale
des délais de
paiement Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
SAKO Kadia Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
CHAREYRE Olivier Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
DIAKITE Kadidiatou Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 00 0 €
LAVIT Gilles Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
LE CAM Antoine Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
GEORGES Véronique Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
PREVOTS Lætitia Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
ELAMRANI Nabouia Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
BENSOUNA Elsa Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
GASSEMANN
Bénédicte Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
DUCAUZE Jean-
Pierre Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
MEUNIER Nathalie Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
MERAOUNA Maria Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
CANALS Benoît Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
GASNIER Philippe Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
BERRY Ophélie Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
CHANTEPIE Mélanie Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
FERAILLE Alexandra Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
RUDOLF Olivier Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
THOMAS Noëmie Agent 2 000 € 6 mois 2 000 €
DIOCHOT Alicia Agent 2 000 € 6 mois 2 000 €
LEROI Benoit Agent 2 000 € 6 mois 2 000 €
(LP us
(LP us 15 Nom et prénom
des agents Grade Limite
des décisions
gracieuses Durée maximale
des délais de
paiement Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
MAOHOUSA Aurélie Agent 2 000 € 6 mois 2 000 €
VASSEUR Marc Agent 2 000 € 6 mois 2 000 €

Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-
de-Seine

A Nanterre, le 01 avril 2024
Le comptable public,
Responsable du service des impôts des entreprises d e Nanterre-Rueil
Signé
Romain RIAND

16



RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





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92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


17








































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