PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-583
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-09-19-00016 - Décision du 19 septembre 2025 portant
délégation de signature pour le centre de gestion financière bloc 2
placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de
la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne (2 pages) Page 3
31-2025-10-01-00007 - Délégation de signature du responsable du SIE de
Toulouse Mirail (4 pages) Page 6
31-2025-10-02-00004 - Délégation de signature du responsable du SIP
de Toulouse Mirail (4 pages) Page 11
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PREFECTURE 31
31-2025-09-19-00016
Décision du 19 septembre 2025 portant
délégation de signature pour le centre de gestion
financière bloc 2 placé sous l'autorité du
directeur régional des finances publiques de la
région Occitanie et du département de la
Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-19-00016 - Décision du 19 septembre 2025 portant délégation de signature pour le centre de gestion
financière bloc 2 placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la
Haute-Garonne
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Décision du 19 septembre 2025portant délégation de signature pour le centre de gestion financière bloc 2 placé sousl'autorité du directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et dudépartement de la Haute-GaronneLe responsable adjoint de la direction expertise État de la direction régionale des financespubliques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne,Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestiondans les services de l'État ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, notamment son article 86-1 ; |Vu Varrété du 6 janvier 2025 portant délégation générale de signature au responsable etaux responsables adjoints de la direction Etat de la direction régionale des finances publiquesd'Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financièrebloc 2 placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de la région Occitanie etdu département de la Haute-Garonne,
Décide :Article 1°Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévuesdans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions ausein du centre de gestion financière, à :M Jonathan BOISSONNADE, attaché d'administration hors classe, responsable du centre degestion financière ;M Christian BRETON, attaché d'administration ;Mme Nelly GROGNIER, attaché d'administration ;Mme Joan GANDOULY, technicien supérieur ;Mme Nabila BOUMELID, contrôleur ;Mme Céline PLANES, contrôleur ;Mme Cinzia PONS, contrôleur ;M Dominique THURIES, contrôleur ;M Franck TISSEYRE, contrôleur ;Mme Nadine ESTRADE, contrôleur ;Mme Cécile PAPILLARD, contrôleur ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-19-00016 - Décision du 19 septembre 2025 portant délégation de signature pour le centre de gestion
financière bloc 2 placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la
Haute-Garonne
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M Emmanuel BERTRAND, agent administratif ;M Cédric CAZALENS, agent administratif ;Mme Delphine CONSTANS, agent administratif ;M Guillaume LEFEBVRE, agent administratif ;Mme Audrey ANDRIAMASY, adjoint administratif ;M Djamal BENDHAMANE, adjoint administratif ;Mme Elodie CAMBOU, adjoint administratif ;Mme Marie-Pierre DALEAS, adjoint administratif ;Mme Chantal ESTRADE, adjoint administratif ;Mme Valérie LAVERGNE, adjoint administratif ;Mme Alexandra LEROY, adjoint administratif ;Mme Aude PASCOTTO, adjoint administratif ;M Alberto PINNA-FAYARD, adjoint administratifMme Myrtha PIVERT, adjoint administratif ;Mme Nadine PUECH, adjoint administratif ;Mme Catherine SCIAU, adjoint administratif ;Mme Karima CHEBAHI, adjoint administratif ;M Franck CALMELS agent contractuel ;Mme Céline BELVEZE, agent contractuel ;M Soman KONATE, agent contractuel ;Mme Emmanuelle SODI, agent contractuel.Article 2La décision du 14 mai 2025 portant délégation de signature pour le centre de gestion financièrebloc 2 placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de la région Occitanie etdu département de la Haute-Garonne est abrogée.Article 3La présente décision entre en vigueur le lendemain de sa publication.Article 4La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait, le 19 septembre
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Olivier SARDOU
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-19-00016 - Décision du 19 septembre 2025 portant délégation de signature pour le centre de gestion
financière bloc 2 placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la
Haute-Garonne
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PREFECTURE 31
31-2025-10-01-00007
Délégation de signature du responsable du SIE
de Toulouse Mirail
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-01-00007 - Délégation de signature du responsable du SIE de Toulouse Mirail 6
|REPUBLIQUE Direction généraleFRANGAISE | des Finances publiquesPar Direction régionale des Finances publiques d'OccitanieTs a et du département de la Haute-Garonne
Service des impôts des entreprises de Toulouse Mirail4, place Edouard Bouillére31100 TOULOUSE
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE TOULOUSE MIRAIL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Toulouse MirailVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212a 217 de.son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notammentson article 16 ; |
Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à M. Fabien DURAND inspecteur .des Finances publiques, adjoint auresponsable du service des impôts des entreprises de Toulouse Mirail à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de60 000 €; |3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économiqueterritoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort duservice ; |4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de remboursement decrédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de ©montant;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;7°) au nom et sous la responsabilité du (de la) comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 moiset porter sur Une somme supérieure à 100 000€;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
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de créances ainsi que pour ester enjustice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dansle tableau ci-après ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant.indiquées dans le tableau ci-après ;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;aux agents des finances publiques désignés ci-après :Nom et prénom des Grade . Limite Limite Durée Somme Limite desagents des décisions des maximale des maximale pour| actes relatifscontentieuses | décisions délais de laquelle un augracieuses | paiement délai de recouvrement| paiement peut| être accordéARRIBAS Jérémy contrôleur 10 000 € 10 000 € Sans objet Sans objet Limitée aux| déclarations decréances, sansmaximumCALVEZ Kathleen contrôleur 10 000 € 10 000 € Sans objet Sans objet Sans objetDELIJACQUES Ismaël | contrôleur 10 000 € 10 000 € Sans objet Sans objet Sans objetDENIS Anne Sophie contrôleur 10 000 € 10 000 € Sans objet 'Sans objet Sans objetDURAC Nathalie contrôleur 10 000 € 10 000 € Sans objet Sans objet Sans objetLAITHIER Arnaud contrôleur 10 000 € 10 000 € Sans objet Sans objet Sans objetLOURS Véronique contrôleur 10 000 € 10 000 € . Sans objet Sans objet Limitée auxdéclarations decréances, sansmaximumOUMOUZO | 6 . . .Ne U UNE contrôleur 10 000 € 10 000 € Sans objet Sans objet Sans objetoussni |SORBET Valérie contrôleur 10 000 € 10 000 € Sans objet Sans objet Limitée aux; déclarations decréances, sansmaximumTOULZAC Pierre-Yves | contrôleur 10 000 € 10 000 € Sans objet Sans objet Sans objetMARETTE Claire contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € Pas de limiteHASSANI Assia contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € Pas de limite
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Nom et prénom des Grade Limite Limite Durée Somme Limite desagents des décisions des maximale des | maximale pour| actes relatifscontentieuses | décisions délais de laquelle un augracieuses | paiement délai de recouvrementpaiement peutêtre accordéLACOMBE Aurélien contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € Pas de limiteSENECHAL Aurélie agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 10 000 € .Pas de limiteGRENIER Marie- agent 2 000 € 2 000 € Sans objet Sans objet Sans objetFrance
Article 3En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par leservice lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, lesinspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1° et 2peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsquecelui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 4En cas d'absence ou d'empéchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-après peuventsigner l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature duresponsable :
DURAND Fabien _ inspecteur des Finances publiques
Article 5Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
A Toulouse, le 1° octobre 2025Le comptable, responsable du service des impôts desentreprises de Toulouse Mirail,
Jean-Christophe MICHELOTInspecteur Divisionnaire des Finances publiques Horsclasse
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PREFECTURE 31
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Délégation de signature du responsable du SIP
de Toulouse Mirail
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REPUBLIQUE +FRANÇAISELiberté FINANCES PUBLIQUESEgalitéFraternité
Direction régionale des finances publiquesd'Occitanie et du département de la Haute-GaronneService des Impôts des Particuliers de Toulouse MirailPlace Edouard Bouillères °31057 Toulouse Cedex 1
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE TOULOUSE MIRAIL
La comptable, Mme BRUNEAU Sabine, responsable du service des impôts des particuliers de TOULOUSEMIRAIL © |Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à217 de son annexe IV ; |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques ; .Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotammentson article 16 ; |Arrête:Article 1°Délégation de signature est donnée en l'absence du comptable, à M. Arnaud BERDAGUER, inspecteurdivisionnaire des Finances publiques, adjoint a la responsable du service des impôts des particuliers deToulouse Mirail à l'effet de signer : .1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 € :3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant |4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;b) les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévuepar l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires dans la limitede 60 000 € ;c) les avis de mise en recouvrement ;d) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actesde poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;e) tous actes d'administration et de gestion du service.1/4 .
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Eu |REPUBLIQUE +FRANÇAISE |Liberté | FINANCES PUBLIQUESÉgalité .Fraternité
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'officeet, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 15 000 €, auxinspecteurs des finances publiques désignés ci-après : |: REDON Thomas BENOUAHAB Sarah PIERCHON Marie
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 10 000 €, auxagents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après:
SOULA Sabine UFFERTE Francis MANSOURI MohamedZIGHEM Mélodie VALLINOT Sandrine LOZE SylviePONS Adeline LOUMES Marie CASTETS PhilippeLOULOU Fouzia GAZZAH Sarra BENAOUM Leila
Article 4Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 2 000 €, auxagents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CHBABI Yahia MAZEL Cyril CATRIN StéphaneMAROT Romain HIOUEL Latifa HOSTE PascalFELICIANI Martine ~ THEOLAS Christophe RENAULT JulieAZOUNI Manal BETTON Linda DANGLOT ChristyLALANNE Aurélie SALHI Najate FANCHIN Emeline
Article 5Délégation de signature est donnée a l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant :indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TtFINANCES PUBLIQUES
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuite et les déclarations de créances ;5°) les bordereaux de situation ne comportant pas de non valeur et dont le solde à payer est inférieur ou égalà 10 000 € pour les agents de catégorie B et à 2 000 € pour les agents de catégorie C aux agents désignésci-après :Nom et prénom des Grade Limite Durée Somme Limite desagents des maximale | maximale pour | actes relatifs audécisions | des délais laquelle un recouvrementgracieuses de délai depaiement | paiement peutêtre accordé
BERDAGUER Arnaud Inspecteur 60 000 € 12 mois 50 000 € 100 000 €divisionnaire |REDON Thomas Inspecteur 20 000 € 12 Mois 50 000.€ 50 000 €BENOUAHAB Sarah Inspectrice 20 000 € 12 Mois 50 000.€ _ 50000€LASSERRE Karine - Contrdleuse 10 000 € 6 Mois 20 000 € 30 000 €principale :MORGANT Murielle Contrôleuse 10 000 € 6 Mois 20 000 € 30 000 €PANOZZO Michèle Contrôleuse | 10 000 € 6 Mois 20 000 € 30 000 €principaleLOUMES Marie Contrôleuse 10 000 € © 6 Mois 20 000 € 30 000 €MARCE Monique Contrôleuse 10 000 € 6 Mois 20 000 € 5 000 €principaleCOSSU Fany Contrôleuse 10 000 € 6 Mois 20 000 € 5 000 €BRUZAUT Olivier Contrôleur 10 000 € 6 Mois 20 000 € 5 000 €.PONS Adeline Contrôleuse 10 000 € 6 Mois 20 000 € 30 000 €CHATT Latifa Contrôleuse 10 000 € 6 Mois 20 000 € 30 000 €LOULOU Fouzia Contrôleuse 10 000 € 6 Mois 20 000 € 30 000€D'ALMEIDA Sabrina Contrôleuse 10 000 € 6 Mois 20 000 € 5 000 €BENAOUM Leila Contrôleuse 10 000 € 6 Mois 20 000 € 5 000 €VIRY Ourida Agente 2 000 € 6 Mois 10 000 € 5 000 €administrativeNAMSENOM Pembe Agente 2 000 € 6 Mois 10 000 € 5 000 €.administrative
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EXREPUBLIQUEFRANÇAISE TLiberté FINANCES PUBLIQUESEgalitéFraternité
Nom et prénom des Grade Limite Durée Somme Limite desagents des maximale | maximale pour | actes relatifs audécisions | des délais | laquelle un recouvrementgracieuses de délai depaiement | paiement peutêtre accordé
DJAJDJA-HARRIS Karine Agente 2 000 € 6 Mois 10 000 € 5000€administrative |VALLINOT Sandrine Contrôleuse 10 000 € 6 Mois 20 000 € 30 000 €LOZE Sylvie Contrôleuse _ 10 000 € 6 Mois. 20 000 € 30 000 €SOULA Sabine Contrôleuse 10 000 € 6 Mois 20 000 € 5 000 €UFFERTE Francis Contrôleur 10 000 € 6 Mois 20 000 € 5 000 €MANSOURI Mohamed Contrôleur 10 000 € 6 Mois 20 000 € 5 000€ZIGHEM Mélodie Contrôleur 10 000 € 6 Mois 20 000 € 5 000 €CASTETS Philippe Contrôleur 10 000 € 6 Mois 20 000 € 5 000 €GAZZAH Sarra Contréleuse 10 000 € 6 Mois 20 000 € 5 000 €LALANNE Aurélie Agente 2 000 € 6 Mois 10 000 € 5 000 €administrativeHIOUEL Latifa Agente 2 000 € 6 Mois 10 000 € 5 000 €administrative |DANGLOT Christy Agente 2 000 € 6 Mois 10 000 € 5 000 €| administrativeArticle 7Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne.
À Toulouse. le O02 GET. 2025Mme Sabine BRUNEAU
Chef de service comptableResponsable du SIP de TOULOUSE MIRAIL
RS
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