CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2024-032
PUBLIÉ LE 1 MARS 2024
Sommaire
Préfecture de la Charente / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
16-2024-02-29-00002 - Arrêté portant modification des tarifs des transports
par taxis pour l'année 2024 (6 pages) Page 3
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Préfecture de la Charente
16-2024-02-29-00002
Arrêté portant modification des tarifs des
transports par taxis pour l'année 2024
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PREFETE Direction départementaleDE LA de l'emploi, du travail, des solidaritésCHARENTE et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATIONDES TARIFS DES TRANSPORTS PAR TAXIS POUR LANNEE 2024La Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code du commerce, notamment son article L. 420-2 ;Vu le code des transports, notamment son l'article L 3121-1 ,Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;Vu le décret n° 2001-387du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure etl'arrêté interministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximétres en service ;Vu le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de Mme Martine CLAVEL, Préfète de laCharente;Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de M. Jean-Charles JOBART,secrétaire général de la préfecture;Vu l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs descourses de taxi ;Vu l'arrêté du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 février 2024 fixant les prix limites applicables au transportpublic de voyageurs par taxis automobiles pour le département de la Charente pourl'année 2024 ;Vu l'arrété préfectoral du 20 février 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 8 février 2024fixant les prix limites applicables au transport public de voyageurs par taxis automobilespour le département de la Charente pour l'année 2024;Après consultation de l'organisation professionnelle départementale (Syndicat autonomedes artisans Taxis et VTC 16) ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de la Charente ;
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ARRETEArticle 1 : Pour l'application du présent arrêté, un taxi est un véhicule automobile dont lepropriétaire bénéficie d'une autorisation de stationnement sur la voie publique dansl'attente de la clientèle. Le taxi doit être muni des signes distinctifs et équipements prévus àl'article R 31211 du code des transports, notamment d'un taximètre répondant auxconditions fixées par le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006.De plus, en vertu de l'article susvisé, le taxi doit être muni d'une imprimante connectée autaximètre permettant l'édition de la note ainsi que d'un terminal de paiement électroniqueen état de fonctionnement et visible.Article 2 : À compter de la date de publication du présent arrêté, les tarifs limites TTCapplicables dans le département de la Charente, au transport public des voyageurs partaxis automobiles munis d'un taximètre sont fixés comme suit, quel que soit le nombre deplaces que la voiture comporte, et que ces places soient toutes occupées ou non :- prise en charge : 3,14 € | |- heure d'attente et marche lente dejour et de nuit : 21,50 €-valeur de chute au compteur : 0,10 €-Tarifs kilométriques suivant le tarif applicable en fonction de la nature du transporteffectué : ces taux kilométriques sont des maxima :
TARIF NATURE DU TRANSPORT EFFECTUÉ TARIF KILOMÉTRIQUETTCA blanc |Course de jour avec retour en charge à la station 112 €B jaune |Course de nuit ou dimanche et jours fériés ou 1,58 €neige/verglas, avec retour en charge a la stationC bleu |Course de jour avec retour à vide à la station 2,24 €Dvert Course de nuit ou dimanche et jours fériés ou neige/ 3,16 €verglas, avec retour à vide à la stationAttenteou marche ; 21,50 € I'heurelente
Toutefois le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'étre perçu pour une courseest fixé à 8,00 € TTC.
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Il ne peut être exigé, pour le transport de personnes, un prix supérieur à celui indiqué autaximètre sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-après, relatif à la tarification dessuppléments.Article 3: Le conducteur de taxi doit mettre le taximètre en position defonctionnement dès le début de la course en appliquant les tarifs réglementaires etsignaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course.Article 4 : La lettre majuscule S de couleur rouge est apposée sur le cadran du taximètreaprès adaptation aux tarifs pour l'année 2024.Article 5: Les taxis doivent être munis d'un dispositif extérieur répétiteur de tarifslumineux agréé par le Ministère de l'Industrie et répondant aux conditions fixées parl'arrêté ministériel du 13 février 2009.Article 6 : Les taximètres sont soumis à la vérification primitive, à la vérification périodique età la surveillance prévues aux articles 7 et 8 du décret du 13 mars 1978 suivant lesmodalités fixées par ses arrêtés d'application.Article 7 : Les tarifs de nuit sont applicables tout au long de l'année de 19h à 7h dumatin.Pour toute course dont une partie a été effectuée pendant des heures de jour et l'autrependant des heures de nuit, il est fait application du tarif de jour pour la fraction deparcours réalisée pendant les heures de jour et du tarif de nuit pour l'autre fraction.Le dimanche et les jours fériés, il pourra être fait application des tarifs de nuit prévusaux articles qui précèdent.Article 8 : Tarification des suppléments et majorations :Les colis et bagages sont transportés gratuitement, ainsi que les fauteuils des personneshandicapées.Toutefois, le prix de la course affiché au compteur ne peut être majoré que des seulssuppléments suivants:a) Supplément lors du transport de certains bagages :La perception d'un supplément bagage de 2€ par bagage est possible quelle que soit ladistance parcourue, dès l'entrée en vigueur du présent arrêté dans les seuls cassuivants :- pour les bagages qui ne peuvent être transportés dans le coffreou dans l'habitacle duvéhicule et qui nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur;- lorsqu'un passager a plus de trois valises ou bagages de taille équivalente.b) Supplément à partir de la 5ème personne majeure ou mineure : un supplément de 4 €peut être appliqué pour chaque personne.
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c) Conditions d'application des tarifs majorés dans les conditions de neige et de verglas(tarifs B et D) :La pratique du tarif neige-verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes :- routes effectivement enneigées ou verglacées,et |-utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits «pneushiver ».Cette majoration ne peut être cumulée avec la majoration autitre de la course de nuit.Article 9 : Devront être affichés à l'intérieur des véhicules de façon lisible et trèsapparente, avec la référence au présent arrêté préfectoral :- Les tarifs prévus par le présent arrêté,- les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments,- les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative,- l'information selon laquelle le consommateur peut demander mention de son nom etdu lieu de départ et d'arrivée sur la note,- l'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancairequel que soit le montant,- l'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation, soit :DDETSPP 16- Service CCRFCité administrative — Bâtiment A4, rue Raymond PoincaréBP 71016 - 16001 ANGOULEME cedexArticle 10 : La délivrance d'une note détaillée est obligatoire pour toute course d'unmontant égal ou supérieur à 25 € TTC, et en dessous, à la demande du client. Elle seraéditée à partir de l'imprimante reliée au taximètre. Elle doit être conforme auxdispositions de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 susvisé.Article 11 : Le paiement de la course de taxi par carte bancaire pourra être effectuépar les clients dans'le véhicule quel que soit le montant a payer, conformément auxdispositions de l'article L 3121-11-2 du code des transports.Article 12 : Les suppléments autorisés sont appliqués sans recourir au taximètre.L'application des suppléments fait l'objet d'une mention manuscrite sur la noteremise au consommateur.Article 13 : L'arrété préfectoral du 8 février 2024 fixant les prix limites applicables autransport public de voyageurs par taxis automobiles pour le département de laCharente pour l'année 2024, et l'arrêté préfectoral du 20 février 2024 modifiant l'arrêtépréfectoral du 8 février 2024 fixant les prix limites applicables au transport public devoyageurs par taxis automobiles pour le département de la Charente pour l'année2024, sont abrogés.
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Article 14: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois a compter de sanotification ou de sa publication.Article 15 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissementsde Cognac et de Confolens, le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations, la directrice régionale delenwronnement de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale de ia Charente, ledirecteur départemental de sécurité publique, les officiers de police judiciaire, lesmaires du département et tous les agents habilités, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture de la Charente.
Fait à Angoulême, lePour la préfète et par nglëêàlu.&flfiLe secrétaire général,
Jean-Charles JOBART.
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