PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
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BIA du12 février 2024
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny CedexTéléphone : 01.41.6Courriel : pre10.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88ure(@seine-saint-denis.gouv frfecture(@seine-saint-den

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1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny CedexTéléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie ; 01.48.30.22.88Courriel : prefecture @s gouv.fr

PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 12 février 2024
Intitulés pages
Services de la préfecture de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetArrété préfectoral n°2024-0259 du 25/01/2024 portant autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'agence de" distribution d'Île-de-France pour la boutique ORANGERosny-sous-Bois.Arrêté préfectoral n°2024-0260 du 25/01/2024 portant autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la SARLAMAL — LE FOURNIL D'ANTAN -— Saint-Denis.Arrêté préfectoral n°2024-0261 du 25/01/2024 portant autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la boutiqueYVES ROCHER — SARL BRIN DE BEAUTE — Aubervilliers.Arrêté préfectoral n°2024-0262 du 25/01/2024 portant autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissementGARWIN MARCHE — DIAGONAL — Saint-Denis.Arrêté préfectoral = n°2024-0263 du 25/01/2024 portantrenouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotectionpour le magasin ACTION FRANCE SAS — Saint-Denis.Arrêté préfectoral n°2024-0264 du 25/01/2024 portant autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le magasinACTION FRANCE SAS — Aulnay-sous-Bois.Arrêté préfectoral n°2024-0265 du 25/01/2024 portant autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la stationservice ELECTRA - Le Bourget.Arrêté pÏéfectoral n°2024-0266 du 25/01/2024 portant autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la stationservice ELECTRA — Saint-Denis.
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Arrêté préfectoral n°2024-0350 du 02/02/2024 portant autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissementAU GROS PEUPLIER — Aulnay-sous-Bois.
Arrêté préfectoral n°2024-0351 du 02/02/2024 portant autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le tabacAVENIR — Drancy.
Arrêté préfectoral n°2024-0352 du 02/02/2024 portant autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le tabac deI'EGLISE — Neuilly-Plaisance.Arrêté préfectoral n°2024-0353 du 02/02/2024 portant autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la SARL HKS— LF BALLANGER — Villepinte.Arrêté préfectoral n°2024-0354 du 02/02/2024 portant autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le tabac presseLE ROBESPIERRE- Bagnolet.Arrêté préfectoral n°2024-0355 du 02/02/2024 portant autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissementCAFE KALDI — Montreuil.Arrêté préfectoral n°2024-0356 du 02/02/2024 portant autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissementL'ESCALE — Montreuil. -Arrêté préfectoral n°2024-0357 du 02/02/2024 portant autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissementBLOOM CAFE — Saint-Ouen-sur-Seine.Arrêté préfectoral n°2024-0358 portant autorisation — defonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'EIRLYOUCEF HADDAR — LA CIVETTE DU RAINCY.Arrêté préfectoral n°2024-0359 du 02/02/2024 portant autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le tabac LEBONHEUR — Gagny.
Arrêté préfectoral n°2024-0360 du 02/02/2024 portant autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le restaurantMKH FACTORY - 786 — Saint-Denis.Arrêté préfectoral n° 2024-0496 du 12/02/2024 portant dispositionscomplémentaires en matière de règles sanitaires et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés.
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Services déconcentrés de I'EtatDirection départementale de la protection des populations(DDPP)Arrêté préfectoral n°2024-0286 du 09/02/2024 de mise soussurveillance d'un animal introduit sur le territoire national enprovenance de Jordanie - Le chat « MUJIB », de type Européen,femelle, né le 01/09/2023, identifié par transpondeur n°900000001002109 et appartenant à Madame CLEMENT Charlotte.Arrêté préfectoral n° 2024-0438 du 12/02/2024 portant abrogation del'arrêté préfectoral portant fermeture de =— l'établissementVIENNOISERIE DE STAINS AA. INTECONTINENTAL 63bisavenue de Stalingrad 93240 Stains.Arrêté préfectoral n°2024-0470 du 12/02/2024 portant abrogation del'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement SABAIDI_ SUSHI & THAI 103 bis avenue Jean Jaurès 93300 Aubervilliers.
Direction régionale et interdépartementale df l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités d'lle-de-France(DRIEETS-IdF)Récépissé n° 2024-0398 du 07/02/2024 de déclaration d'un organismede services à la personne enregistré sous le n° SAP915333116 pourl'organisme NBC CLEANING dont l'établissement principal est situé29 avenue Louis Menard 93270 Sevran.Récépissé n° 2024-0399du 07/02/2024 de déclaration d'un organismede services à la personne enregistré sous le n° SAP983800251 pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 6 rue Gibault93200 Saint-Denis.Récépissé n° 2024-0400 du 07/02/2024 de déclaration d'un organismede services à la personne enregistré sous le n° SAP509804456 pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 12 rue PaulLangevin 93270 SevranRécépissé n° 2024-0401 du 07/02/2024 de déclaration d'un organismede services à la personne enregistré sous le n° SAP983897513 pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 25 rue du CheminVert 93000 Bobigny.Récépissé n° 2024-0404 du 07/02/2024 de déclaration d'un organismede services à la personne enregistré sous le n° SAP983576729 pourl'organisme [ND] dont l'établissement principal est situé 13 rue desVosges 93290 Tremblay-en-France.
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Récépissé n° 2024-0405 du 07/02/2024 de déclaration d'un organismede services à la personne enregistré sous le n° SAP984115972 pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 2 all Boris Vian93380 Pierrefitte-sur-Seine.Récépissé n° 2024-0406 du 07/02/2024 de déclaration d'un organismede services à la personne enregistré sous le n° SAP984051862 pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 21 rue desUrsulines 93200 Saint-Denis.Récépissé n° 2024-0409 du 08/02/2024 de déclaration d'un organismede services à la personne enregistré sous le n° SAP984040022 pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 18 rue FtienneMarcel 93500 PantinRécépissé n° 2024-0410 du 08/02/2024 de déclaration d'un organismede services à la personne enregistré sous le n° SAP984041913 pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 17 rue Chaudron93210 Saint-Denis.Récépissé n° 2024-0411 du 08/02/2024 de déclaration d'un organismede services à la personne enregistré sous le n° SAP981577299 pourl'organisme Yataghene Fariza dont l'établissement principal est situé98 rue de la Butte Pinson 93380 Pierrefitte-sur-Seine.
Direction __ régionale _ et __ interdépartementale __ del'environnement, de l'aménagement et des transportsd'Île-de-France ( DRIEAT-IdF)Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0065 du 09/02/2024 portant modificationdes conditions de circulation sur la RD50, avenue du MaréchalLeclerc de Hauteclocque à Dugny et avenue John Fitzgerald Kennedyau Bourget, pour des travaux de sondage sur les ouvrages d'art OA38et OA39.Arrété DRIEAT-IDF-2024-0067 du 12/01/02/2024 portantmodification des conditions de circulation sur les autoroutes Al et A3ainsi que leurs bretelles, à Saint-Denis, et à Bagnolet, pour destravaux d'entretien, de nettoyage et d'exploitation du réseau.
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È'ÈÉË IEEEINE Cabinet du préfetSAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLsbertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0259 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour I'agence de distribution d'lle-de-France pour la boutique ORANGERosny-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R253-4 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lä sécuritéintérieure, notamment son article 17 ; 'VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ter, Il, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n°NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 28 septembre 2023 présentée par le responsable de la sécurité pour l'agencede distribution d'Île-de-France pour la boutique ORANGE, en vue d'obtenir l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotection, sis dans le centre commercial Rosny 2, porte 1,niveau 1 à Rosny-sous-Bois (93110) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre2023 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppaiëseine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr® Prefet93

CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité despersonnes et la prévention des atteintes aux biens ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ; "SUR la proposition du sous-préfet, directeur de ca binet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°" :Le resp'onsable de la sécurité, pour l'agence de-distribution d'Île-de-France pour la boutiqueORANGE, sise dans le centre commercial Rosny 2, porte 1, niveau 1 à Rosny-sous-Bois (93110),est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection.comportant 5 caméras intérieures.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :* le directeur d'établissement ;» le responsable du pôle sécurité ;» les responsables sécurité.Article 3 :Le public est informé de la presence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accés du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références dela loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personneresponsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquetconformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieuré.Article 5 :Hormis.les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. ; 0'1 4160 60 60Mail : i £www.seine—s'aint-denis.gow.fr' @ Prefet93
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Article 6 :Le responsable de la sécurité, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système misen place. ;Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées,Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à I'étranger.Article 7 : .L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son-exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions- prévues àl''article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent'être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé. ' _Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article9:Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du pôle sécurité pourl'agence de distribution d'Île-de-France pour la boutique ORANGE sise 21, rue Jasmin à Paris(75016). :Article 10: 'Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionhement" et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant I'objet de la présenteautorisation doit être adressée à : -Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 & L252-6, L253-1 àL253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditionsau vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean. Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 6Mail : prefyidedewww.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93

Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :« Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau" de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél.: 01 4160 60 60Mail : wvidegprotewww.selne—saint-denis.gouv.fr' @ Prefet93
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Le préfet,
Pour le préfet et par dé gation,le sous-préfet, direéteur/Jé cabinet/Ë'"""'ÎÏ"'/ JRRA
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PREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- . inistratiSAINT-DENIS Bureau de la police administrative
LibertéÉgalitéFratersité
Arrêté préfectoral n°2024-0260 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour la SARL AMAL - LE FOURNIL D'ANTAN - Saint-DenisLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223—'| à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R253-4 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU fe décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n°NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 19 juin 2023 présentée par monsieur Abdellah AFKIR, en qualité de gérant dela SARL AMAL - LE FOURNIL D'ANTAN, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection sis 123, avenue du président Wilson à Saint-Denis (93210) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre2023 et les préconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes,la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppaSseine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr#® Prefet93
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CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ; 'SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;; ArrêteArticle 1°" :Le gérant, pour la SARL AMAL — LE FOURNIL D'ANTAN sise 123, avenue du président Wilson àSaint-Denis (93210), est autorisé, conformément au- dossier présenté, dans le respect déslibertés individuelles et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer un dispositif devidéoprotection comportant 2 caméras intérieures.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :.legérant;« l'associé du boulanger.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ; _» mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références dela loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personneresponsable auprès de qui s'exerce le droit d'accés aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquetconformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.Article S :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15jours.-Article 6 :Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. . ; ;Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. —Les enregistrements he pourront en aucun cäs être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la-salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise. ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél, : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotectiowww.seine-saint-denis.gouv.fr" @ Prefet93
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Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans lés conditions prévues àl'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 : ;Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Abdellah AFKIR, gérant de laSARL AMAL - LE FOURNIL D'ANTAN sise 123, avenue du président Wilson à Saint-Denis(93210).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation; le fonctionnementet les conditions d'exploitation du systèmé de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à: 'Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin; 93007 Bobigny CEDEXArticle 11 : _ |Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252- à L252-6, L253-1 àL253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions'au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.< un'recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mér, DLPA),SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;< un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le'directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun'en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 5 JAN. 2024 __ Lepréfet,1 esplanade Jean Movi Pour le préfet et pa/r ( 'Ivggtion,esplanade Jean Moulin le -pré iretteut defabi93007 BOBIGNY cedex sous-préfet, dire ds FabinetTél. : 61 41 60 60 60 27 A
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ExPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- ' F p btSAINT.DENIS Bureau de la police administrativeLiberté .
Arrété préfectoral n°2024-0261 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour la boutique YVES ROCHER — SARL BRIN DE BEAUTÉ - Aubervilliers
Le préfet de la Seine-Saint-Denis-Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R253-4 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n°NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 25 septembre 2023 présentée par madame Mélanie LEHEC, en qualité degérante de la boutique YVES ROCHER - SARL BRIN DE BEAUTÉ, en vue d'obtenir l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotection sis 23, rue Madeleine Vionnet à Aubervilliers (93300) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre2023 et les préconisations émises par cette instance ; .CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes,la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél, : 0141 60 60 60Mail : pref-videonrotection-cabinet-bppa@seine-saint- 1www.s:aine-saint—denis.gouv.fr'@ Prefet93
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CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Dénis ;ArrêteArticle 1°" :La gérante, pour la boutique YVES ROCHER - SARL BRIN DE BEAUTE sise 23, rue MadeleineVionnet -3 Aubervilliers (93300), est autorisée, conformément au dossier présente, dans lerespect des libertés individuelles et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer undispositif de vidéoprotection comportant 7 caméras intérieures.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par la geranteArticle 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :« précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, & chaque point d'accès du public ;« mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références dela loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personneresponsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquetconformément à Varticle R252-11 du code de la sécurité intérieure.Article 5 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préhmlnalre ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.
Article 6 :La gérante, responsable de la mise en œuvre du système 'doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou-le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place.Des consngnes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie prlvee qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60.60 60Mail : oref-viden: t ppagseine-sidenis.gouv.fr Swww.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93

Article 8:Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues al'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de-madame Mélanie LEHEC, gérante de laboutique YVES ROCHER - SARL BRIN DE BEAUTÉ sise 23, rue Madeleine Vionnet àAubervilliers (93300).Article 10 :Toute demande de modifiéation substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à : 'Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfet .Bureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin -93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que .l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 àL253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditionsau vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de-deux mois à compter 'de -la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits: _» Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.e un recours hiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur et des. Outre-mer, DLPA,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;« un récours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireléur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 5 JAN. 202 Le préfet,,1 esplanade Jean Meulin Pour le préfet et par'düefiî A93007 BOBIGNY cedex le sous-préfet, directey;/(izcab etTél. : 01 41 60 60 60 -~Mail : gref-videoprotecr \ppagseils ) ,»:":/,/ /www.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93 "Emmanuel YBO BRA

PDIÈÉIÎIEEElNE Cabinet du préfetS AINT-DENIS Bureau de la police administrative
ÉgahtfFraternitéArrêté préfectoral n°2024-0262 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour F'établissement GARWIN MARCHÉ - DIAGONAL - Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R253-4 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I, IV et V de lapartie réglementaire du code de là sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à mons:eur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 10 juin 2023 présentée par monsieur Vijayakumar VINASITHAMPY, en qualitéde gérant pour l'établissement GARWIN MARCHE — DIAGONAL, en vue d''obtenir l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotection sis 10, rue Ampère à Saint-Denis (93200) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre2023 et les préconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotestion-cabinet-bppaseine-saint-denis.gouv.fi frwww.seine-saint-denis.gouv.fr#@ Prefet93

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1°" :Le gérant, pour l'établissement GARWIN MARCHÉ - DIAGONAL sis 10, rue Ampère à -Saint-Denis (93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertésindividuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif devidéoprotection comportant 18 caméras intérieures.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par le gérant.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée : _- précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;- . mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accés du public, les références dela loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personneresponsable auprès de qui s'exerce le droit d'accés aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquetconformément à l'article R252-11 du code de la secunte intérieure.Article 5 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15jours.Article 6 :Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, -ainsi que dans lamaintenance du système mis en place.Des consugnes très prémses sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie pnvee qu'elles peuvent éventuellement |mp||quer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura.pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : c oprotectiwww.seine-saint-denis.gouv.fr} @ Prefet93.
AB

Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement GARWINMARCHÉ — DIAGONAL sis 10, rue Ampère à Saint-Denis (93200).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin' 93007 Bobigny CEDEXArticle 11 : ;Sans préjudice des sanctions pénales- applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 àL253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditionsau vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à'compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.< un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;« un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mantreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le 7 5 JAN, 2024 Le préfÿt,
Pour le préfet et pa/ dé1 esplanade Jean Moulin le sous-préfet, dlrecL dé,cabinet93007 BOBIGNY cedex ;Tél. : 01 41 60 60 60 ///Mall pref-vi y 3 /
www.seme-saînt-denis.gouv.fi'@ Prefet93 = mmanuel Y 0

E NPREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- » tSAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFratersité
Arrêté préfectoral n°2024-0263 portant renouvéllement de Fautorisation d'un système devidéoprotection pour le magasin ACTION FRANCE SAS - Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R253-4 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété ministériel n°NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 26 janvier 2023 présentée par le directeur général pour le magasin ACTIONFRANCE SAS, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son systéme devidéoprotection sis 1 bis, place du Caquet à Saint-Denis (93200) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre2023 et les préconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes,la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppagseine-saint-denis.zouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr # @ Prefet93

CONSIDERANT que le public est informé de la presence de ce système de manièrepermanente ;
CONSIDÉRANT le caractere proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°" :Le directeur général, pour le magasin ACTION FRANCE SAS sis 1 bis, place du'Caquet à Saint-Denis (93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des-libertésindividuelles et pour une durée de cing ans renouvelable, à exploiter un dispositif devidéoprotection comportant 23 caméras intérieures.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :e ledirecteur général; -« le chef du service de sûreté ;« les opérateurs de sûreté ;« le chargé de sûreté ;« le responsable du magasin ;« l'adjoint au responsable du magasin.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article- 1%,par une signalétique appropriée :« précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les référencés dela loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la -personneresponsable auprès de qui s'exerce le droit d'accés aux images.Article 4:Le titulaire de l'autorisation doit tenir.un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquetconformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.Article S :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une-information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTéL: 0141606060 -Mail : et protecti et-bi aBC 2www.seine-saint-denis, gouv fr @ Prefet93
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Article 6 :Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :l'accès à la salle de visionnage denreglstrement et de traitement des 1mages devra étrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destlnatalres des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé. :Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 j jOUI'S à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur général pour l'enseigneACTION FRANCE SAS sise 11, rue de Cambrai à Paris (75019).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean-Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 àL253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions-au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
'1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél.: 01 41 60 60 60Mail : wideoprotwww.seme-samt-dems gouv.fr# @ Prefet93
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Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification & l'intéressé ou de sa 'publication, les recours suivants peuvent être introduits :* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.e un recours hiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur et des Outre-mer, DLPA],SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;» Un recours contentieux devant le tribunal admlnlstratlf de Montreuil 7, rue Catherine-Puig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cablnet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplairéleur est adressé.
Fait à Bobigny,le 25 JAN 2024 Le préfet,-Pour le préfet et pay/délégation, .le sous—préfet/ ulre//wr de cabinet
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-viwww.selne-saint-denis.gouv.frÿ@ Prefet93
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ExPDËÉ{:E Cabinet du préfetEINE- . . .SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLsbertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0264 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour le magasin ACTION FRANCE SAS - Aulnay-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R253-4 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l''organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété ministériel n°NOR 10CDQ762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 11 octobre 2023 présentée par le directeur général pour le magasin ACTIONFRANCE SAS, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis dansle centre commercial O'Parinor, le haut de Galy à Aulnay-sous-Bois (93600) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre2023 et les préconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes,la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/@ Prefet93
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CONSIDÉRANT que le public 'est informé de la présence de ce système de manière-permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° : -Le directeur général, pour le magasin ACTION FRANCE SAS, sis dans le centre commercialO'Parinor, le haut de Galy à Aulnay-sous-Bois (93600), est autorisé, conformément au dossierprésenté, dans le respect des libertés individuelles. et pour une durée de cing ansrenouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 18 caméras intérieures.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :« le directeur général ;« le chef du service de sûreté ;* les opérateurs de sûreté ;» lechargé desûreté; _* le responsable du magasin ;* l'adjoint au responsable du magasin.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans I'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :" « précisant l'existence du-système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ; ;« mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accés du public, les références dela loi et du décret susvisés et les coordonnées de- l'autorité ou de la personneresponsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images. '
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentiônnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquetconformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.Article S :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.fr# @ Prefet93
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Article 6 :Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place.Des consignes très preases sur la confidentialité des i lmages captées ou/et enreglstrees et desatteintes à la vie prlvee qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :-L'accès à la salle de visionnage denregistremént et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système où de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie-et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé.Le délai de conservation des i images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur général pour l'enseigneACTION FRANCE SAS sise 11, rue de Cambrai à Paris (75019).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation-doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfet -Bureau de la police administrative1, esplanade jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé.ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 àL253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditionsau vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60 _Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppabselne-saint-denisgouv.frwww.seine-saint-denis. gouv.fr # @ Prefet93
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Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :» Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.» un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;« Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le 25 JAN, 2024 - — — Lepréfet,Pour le préfet cà p; r détégation,le sous-préfet, ©/re freur ce cabinet
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 4'1 60 60 60Mail : ideoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-de,m...qufrwww.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
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EPREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- . PRSAINT.DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgatitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0265 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour la station service ELECTRA - Le Bourget
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R253-4 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel N'NOR IOCDO762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèries de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrété n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 21 septembre 2023 présentée par le président pour la station serviceELECTRA, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection- sis 134-136,avenue de la division Leclerc au Bourget (93450) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre2023 et les préconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personneset la prévention des atteintes aux biens ;
1 espianade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél, : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denisGouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fi '@ Prefet93
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CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ; .SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arréte
Article 1°" :Le président, pour la station service ELECTRA sise 134-136, avenue de la division Leclerc auBourget (93450), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertésindividuelles et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer un dispositif devidéoprotection comportant 2 caméras extérieures.Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles nevisualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), nileurs entrées.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par:< le chief technical officer ;« e chief experience officer ;» le head of customer care ;< le head of maintenance ;« le project coordinator.Article 3 : -Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :« précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ; ; '« mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références dela loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personneresponsable auprès de qui s'exerce le droit d'accés aux images.
Article 4 :Le titulaire de l''autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le.cas échéant, la date de leur transmission au parquetconformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.Article 5 : -Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60 ;Mail : gref-videarrots it -bp£ ewww.seine:s:aînt-denis.g_ouv.fri @ Prefet93
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Article 6 :Le président, responsable de la mise en œuvre du systeme doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les'personnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger. -Article 7 : . *L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou.de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé. .Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le -droit d''accès aux lmages pourra s'exercer auprès du chief technical officer del'établissement ELECTRA sis 104, rue Richelieu à Paris (75002).Article 10 : -Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementét les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales appllcables la présente autorisation peut, après quel''intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 àL253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditionsau vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex -Tél. : 01 41 60 60 60Mail: 5 i \CENIS-FOUV.www.seîne-saint-denis.gouv.fr' @ Prefet93
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Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX." un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPA),SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ; -« Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13:Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur est adressé. '
Fait à Bobigny,le 7 5 AN, 2024 Le préfet,
Pour le préfet eypar délégation,le sous-préfe;._l. di/ecteur de cabinet
ORRA
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 4160 60 60 -Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppagseine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frh" @ Prefet93

ExPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- i ini iSAINT.DENIS Bureau de la police administrative
Léberté -ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0266 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour la station service ELECTRA - Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R253-4 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;.VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;.VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n°NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 4 octobre 2023 présentée par le président pour la station service ELECTRA,en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 11, avenue Lénine àSaint-Denis (93200) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre2023 et les préconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personneset la prévention des atteintes aux biens ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppaëseine-saint-www.sÎeine-saînt—denis.gouv.fifi Prefet93
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CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet; directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ArrêteArticle 1°":Le président, pour la station service ELECTRA sise 11, avenue Lénine à Saint-Denis (93200), estautorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pourune durée de cing ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotectioncomportant 2 caméras extérieures. / 'Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles nevisualisent pas la voie publique, ni l'intériéur des domaines de.tiers (propriétés privées), nileurs entrées.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :« le chief technical officer ;« le chief experience officer ;e le head of customer care ;- le head of maintenance ;« le project coordinator.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à I'article 1%,par une signalétique appropriée :« précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière clalre permanente etsignificative, à chaque point d' accès du public ;mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références dela loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personneresponsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquetconformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.Article 5 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête prellmmalre ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au termé d'un délai maximum de 30jours.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotewwwseine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
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Article 6 :Le président, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place.Des consugnes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enreglstrees et desatteintes à la vie prlvée qu'elles peuvent eventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun-cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dOment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé.Le délai de conservation des i images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du chief technical officer del'établissement ELECTRA sis 104, rue Richelieu à Paris (75002).Article 10 : 'Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctlonnementet les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 àL253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditionsau vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-ydegerotect fogv fr 3www.selne-salnt—denis.gouv.fM @ Prefet93
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Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Danspun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureayde la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX. -Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution-du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 5 JAN. 2024
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail:eret-vic afèsein int-
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Le préfet,
Pour le préfet e / jar dilégation,le sdus-préfeÿ.d//cteur de cabinet/ et ]
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ePREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- B oli ini iureau de la police administrativeSAINT-DENIS PLiberiéÉgalité -FrateruitéArrêté préfectoral n°2024-0350 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour l'établissement AU GROS PEUPLIER - Aulnay-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2554,L613-13 et R251-1 à R253-4 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, H, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n°NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 6 novembre 2023 présentée par monsieur Steeve MARKUS, en qualité degérant de l'établissement AU GROS PEUPLIER, en vue d'obtenir l''autorisation d'exploiter unsystème de vidéoprotection sis 1, avenue du Raincy à Aulnay-sous-Bois (93600) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre2023 et les préconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes,la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seing-saint-denis.gouv.frwww.seine-'saint—denis.g_ouv.fr'@ Prefet93
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CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1" :Le gérant, pour l'établissement AU GROS PEUPLIER sis 1, avenue du Raincy à Aulnay-sous-Bois(93600), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertésindividuelles et pour une durée de cing ans renouvelable, à'installer un dispositif devidéoprotection comportant 5 caméras intérieures.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :* legérant;« lecogérant.Article 3:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",par une signalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ; .» mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références dela loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personneresponsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 : .Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquetconformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.Article 5 :Hormis les cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.Article 6 :'Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place.Des consignes très précises surla confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pre grlepis. gouvwwuw.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
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Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment hab|l|tes dans les conditions prévues àl'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Steeve MARKUS, gérant del'établissement AU GROS PEUPLIER sis 1, avenue du Raincy à Aulnay-sous-Bois (93600).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d explmtatlon du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux.articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 àL253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditionsau vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :« Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer, DLPA],SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* Un recours contentieux devant le tribunal admlmstratlf de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrete dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0 2 FEV. 2024 Le préfet,
Pour !e vréfet et par dé .gatlon1 esplanade Jean Moulin le sous-prsiet, siregleur/fif » cabinet93007 BOBIGNY cedex >Tél. : 01 41 60 60 60 _ : ;Mail : prefvideon tic i ppare: 3 318NS, EOUV.Ewww.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93 - //ETfinfi'r;ael 7 ORRA

PDI;EEEI; EINE Cabinet du préfetSAINT-DENIS Bureau de la police gdmlmstratlve
Liberté .Fraternité
Arrété préfectoral n°2024-0351 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour le tabac AVENIR - Drancy
Le préfet de là Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2551,L613-13 et R251-1 à R253-4 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur jacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel nN°NOR IOCDO762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 29 octobre 2023 présentée par monsieur Franck WANG, en qualité de gérantdu tabac AVENIR, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis60, rue Saint-Stenay à Drancy (93700) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre2023 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : rref-videoprotecti ppa e
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CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1*:Le gérant, pour le tabac AVENIR sis 60, rue Saint-Stenay à Drancy (93700), est autorisé,conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 5caméras intérieures. 'Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :* legérant;* lesuppléant.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée : '» précisant I'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;< mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références dela loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personneresponsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquetconformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.Article 5 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15jours.Article 6 : .Le gérant, responsable de la mise en ceuvre du systéme, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. ;Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
1 esplanade jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : gref-videoprotect\Îwïsèi—rîe-saint—denis.gouv.fr' @ Prefet93

Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Franck WANG, gérant dutabac AVENIR sis 60, rue Saint—Stenay à Drancy (93700).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253- à'L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditionsau vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits : '< un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 6C 60Mail : rrefvidsoprotwwuw.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
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Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le 02 FEV 2024 Le préfet,Pour le préfet et par d}êlégatio_n_le sous-préfet, directer/ de cabinet
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 4www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93

®PREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- , ' ' ntebratiSAINT-DENIS Bureau de la police administrative
LibertéÉgalitéFrateraitéArrêté prefectoral n°2024-0352 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour le tabac de FEGLISE - Neuilly-Plaisance
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU le code dé la secunte intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R253-4VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I1, IV et V de lapartie réglementaire du.code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCDO762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 23 octobre 2023 présentée par monsieur Halim ALLAM, en qualité de gérantdu tabac de l'ÉGLISE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionsis 60, avenue Victor Hugo à Neuilly-Plaisance (93360) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre2023 et les préconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mall". leopro einewww.selne-saint-denis.gouv.fr'@ Prefet93
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CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1" :Le gérant, pour le tabac de l'ÉGLISE sis 60, avenue Victor Hugo à Neuilly-Plaisance (93360), estautorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pourune durée de cing ans rénouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotectioncomportant 4 caméras intérieures.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par le gérant.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :« précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;- mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références dela loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personneresponsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquetconformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.Article 5 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.Article 6 :Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du systéme ou de son exploitation.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél, : 01 41 60 60 60Mail : gref-videogrotection-cabinet-bEPp:denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fill @ Prefet93
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Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Halim ALLAM, gérant dutabac de l'ÉGLISE sis 60, avenue Victor Hugo à Neuilly-Plaisance (93360).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :.Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 : -Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queIintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 àL253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditionsau vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à lintéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :« un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.« un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAI,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;e Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0 2 FEV. 2024 Le préfet,
Pour I= préfat et par délé;
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ePREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- ï TT .SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0353 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour la SARL HKS - LE BALLANGER - Villepinte
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R253-4 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ; -VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCD0O762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 19 octobre 2022 présentée par monsieur Sochantra MICH, en qualité degérant pour la SARL HKS — LE BALLANGER, en vue d'obtenir l'autorisation d explmter un systemede vidéoprotection sis 136, boulevard Robert Ballanger à Villepinte (93420) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre2023 et les préconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes,la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : gref-videoprotection-cabinet-bppagseine-saintdenis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr /'@ Prefet93
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CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°" :Le gérant, pour la SARL HKS — LE BALLANGER sise 136, boulevard Robert Ballanger àVillepinte (93420), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect deslibertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif devidéoprotection comportant :* 10 caméras intérieures ;» 2 caméras extérieures.Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles nevisualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), nileurs entrées.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par le gérant.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :» précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accés du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références dela loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personneresponsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquetconformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure. .Article 5: .Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videon abinet-bppawwww.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
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Article 6 :Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'acces à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article & : _Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252412 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Sochantra MICH, gérantpour la SARL HKS - LE BALLANGER sise 136, boulevard Robert Ballanger à Villepinte (93420).
Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L2521 à L252-6, L253-1 àL253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditionsau vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fry' @ Prefet93
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Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :< Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.« Un recours hiérarchique auprès du ministre de FIntérieur et des Outre-mer, DLPA],SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;Un recours contentieux devant le tribunal admlmstratlf de Montreuul 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0 2 FEV. 2024 Le préfet,
Pour le préfet &) p/7<'élégation,le sous-préfel, yite; â... e cabmet
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1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél, : 01 41 60 60 60Mail : §www.seine-saint-denis.gouv. f @ Prefet93
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PDËÊIŒEE...E Cabinet du préfetSAINT-DENIS Bureau de la police administrative
LébertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0354 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour le tabac presse LE ROBESPIERRE- Bagnolet
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de 'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R253-4 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ; :VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, H, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, dirécteur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 27 octobre 2022 présentée par madame Mao Mao ZHANG, en qualité degérante du tabac presse LE ROBESPIERRE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection sis 83, rue Robespierre à Bagnolet (93170) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre2023 et les préconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes,la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mall o ideoprotedwww.sei ne-samt-dems gouv.fr/ @ Prefet93
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CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1" :La gérante, pour le tabac presse LE ROBESPIERRE sis 83, rue Robespierre à Bagnolet (93170),est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles etpour une durée de cing ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotectioncomportant : .* 6 caméras intérieures ;» 2 caméras extérieures.Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles nevisualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), nileurs entrées.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par les gérants.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références dela loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personneresponsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquetconformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.Article 5 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 10jours.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : Brefvideon ppateswwuw.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
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Article 6:La gérante, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article8:Les agents individuellement désignés et dOment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé. _Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images. ,Article 9 : _Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Mao Mao ZHANG, gérantedu tabac presse LE ROBESPIERRE sis 83, rue Robespierre à Bagnolet (93170).Article 10:Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queIintéressé ait été mis-à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde mariquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 àL253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditionsau vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin83007 BOBIGNY cedexTél, : 01 41 60 60 60Mail : cref-videoprotection-cabinet-bppaëseine-saintdenis.gouv.fr 3www.seine-saint-denis.gouv.fr ' @ Prefet93

Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa-publication, les recours suivants peuvent être introduits :° Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau-de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;» Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny,le 0 2 FEV. 2024 Le préfet,Pour le préfet et jar délégation,le sous-préfet, aijécteur de cabinet
T esplanade jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél.:0141606060 |Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppagseine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93

PDIÈÊIÎEEINE Cabinet du préfetSAINT-DENIS Bureau de la police administrative
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ÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n°2024-0355 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour l'établissement CAFE KALDI - Montreuil
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R253-4 ;VU la loi du 14 mars 2071 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n°NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;-VU la demande du 3 octobre 2023 présentée par monsieur Tadiwos TSIGIE, en qualité de gérantde l'établissement CAFE KALDI, en vue d'obtenir |'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection sis 8, boulevard de Chanzy à Montreuil (93100) ;VU lavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre2023 et les préconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes,la prévention des atteintes aux biens et la prévention des fraudes douaniéres ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ; .
1-esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : prefvideoprote DE é tdenis.g 1www.seine-saint-denis.gouv.fr/@ Prefet93

CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1° :Le gérant, pour l'établissement CAFÉ KALDI sis 8, boulevard de Chanzy à Montreuil (93100),est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles etpour une durée de cing ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection.comportant 3 caméras intérieures.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par le gérant.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références dela loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personneresponsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 : _Le titulaire de Iautorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquetconformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.Article 5 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 20jours:Article 6 :Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place.Des consîgnes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes a la vie prlvee qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enreglstrement et de traitement des 1mages devra étrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection. pag twww.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93

Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé. .Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images. 'Article9: - 'Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Tadiwos TSIGIE, gérant del'établissement CAFÉ KALDI sis 8, boulevard de Chanzy à Montreuil (93100).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à : 'Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 àL253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditionsau vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :« un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.un recours hiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;e un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le 02 FEV, 2024 Le préfet,Pour le rrAfet et'pa1 esplanade Jean Moulin le sous-pi éfet, « /scifÿr de cabinet93007 BOBIGNY cedex JTTél. : 01 41 60 60 60 A Ÿ 4/ =Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppagseine-saint- 3 '7,/' _wwuw.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93 H mman7 YBORRA

E NPDRÈÉIŒEEINE Cabinet du préfetSAINT-DENIS Bureau de la police administrative
LibertéFraternité
Arrété préfectoral n°2024-0356 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour I'établissement L'ESCALE - Montreuil
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R253-4 ; )VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, 11, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU larrété ministériel n°NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 13 juillet 2023 présentée par monsieur Idris TIGRINE, en qualité de gérant del'établissement L'ESCALE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection sis 60, boulevard de Chanzy à Montreuil (93100) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre2023 et les préconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél.: 01 41 60 60 60Mail : bref-videonrot,Üww.sëihe—gaint—denis.gouv.fiÿ@ Prefet93

CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1°" :Le gérant, pour l'établissement L'ESCALE sis 60, boulevard de Chanzy à Montreuil (93100), estautorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour.une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotectioncomportant 3 caméras intérieures.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par le gérant.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans I'établissement cité à l'article 17,par une signalétique appropriée :précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;- mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accés du public, les références dela loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personneresponsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquetconformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.Article S :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.Article 6 :Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. .Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. 'Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :l'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1 esplanadé Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@denisgouwfrwww.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
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Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les canditions prévues àl'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Idris TIGRINE, gérant del'établissement LESCALE sis 60; boulevard de Chanzy à Montreuil (93100).Article 10 : _Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à : -Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 àL253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditionsau vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :» un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.un recours hiérarchique auprés du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.
0 2 FEV. 2024 Le préfet,'fl -/Aégation," .,( V(de-cabinet )
Fait a Bobigny, le
Pour le rréfet et yar,1 esplanade Jean Moulin le sous-, .iel, ity93007 BOBIGNY cedex {'Tél. : 01 41 60 60 60 UMail : zr s at bpp s— /_ Émmanue/YBORRAwww.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93 - ]/
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E NPDËÉIŒEEINE ' Cabinet du préfetSAINT-DENIS Bureau de la police administrative
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0357 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour l'établissement BLOOM CAFÉ - Saint-Ouen-sur-SeineLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment les artlcles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2551,L613-13 et R251-1 à R253-4 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCDO762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 11 octobre 2023 présentée par madame Dounia MOUMNI, en qualité depre5|dente-d|rectr|ce générale pour l'établissement BLOOM CAFÉ, en vue d'obtenir l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotection sis 9, allée de la comtesse du Cayla à Saint-Ouen-sur-Seine (93400) ;VU lavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre2023 et les préconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes,la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection: I ——s 1www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
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CONSIDÉRANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1°" :La présidente-directrice générale, pour l'établissement BLOOM CAFÉ sis 9, allée de lacomtesse du Cayla à Saint-Ouen-sur-Seine (93400), est autorisée, conformément au dossierprésenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ansrenouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :+ la présidente-directrice générale ;» l'associée.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans I'établissement cité à l'article 17,par une signalétique appropriée :< précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;« mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références dela loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personneresponsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images. 'Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquetconformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.Article 5 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 7j_ours.Article 6 :La présidente-directrice générale, responsable de la mise en œuvre du système, doit se portergarante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage- desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.Des consugnes trés précuses sur la confidentialité des images captées ou/et enregnstrees et desatteintes à la vie prlvee qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des |mages devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant.pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denisgouv.frwww.seïne-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
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Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions. prévues àl'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Dounia MOUMNI,présidente-directrice générale pour l'établissement BLOOM CAFÉ sis 145, avenue HenriBarbusse & Colombes (92700).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis- Cabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :.Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queIintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 àL253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditionsau vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :» Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAÏ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;» un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuvil CEDEX.Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le Ü 2 FEV, 2024 Le préfet,g;gg';;äî è'äç Mâ"""' Pour le préfet et par déJégation,cedex Ç irecietTél. : 01 41 60 60 60 le sous-préfet, direc/eu/ de cabîneth_ ;'Mail : pref-videoprotection ë >saintwww.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93 P5 el YEORRA
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PRËFÀ:T Cabinet du préfetDE LA SEINE- B i inistratiSAINT-DENIS ureau de la police administrative
LibertéÉgalitéFrateraité
Arrêté préfectoral n°2024-0358 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour l'EIRL YOUCEF HADDAR - LA CIVETTE DU RAINCYLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d''HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R253-4 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur. JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 12 janvier 2023 présentée par le gérant de l'EIRL YOUCEF HADDAR - LACIVETTE DU RAINCY, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionsis 8, place du général de Gaulle au Raincy (93340) ;VU l'avis de la commission departementale de vidéoprotection en sa seance du 17 novembre2023 et les préconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes,la prévention des atteintes aux biens, la prévention d'actes terroristes et la prévention du traficde stupéfiants ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 0141 60 60 60Ma:l p ideQp2 BOUV.1www.seine-salnt-denis.gouv.fr/ @ Prefet93
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CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArréteArticle 1°" :Le gérant, pour I'EIRL YOUCEF HADDAR - LA CIVETTE DU RAINCY sise 8, place du général deGaulle au Raincy (93340), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respectdes libertés individuelles et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer un dispositifde vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par le gérant.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :< précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;< mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références dela loi et du décret susvisés et les coordonnées de l''autorité ou de la personneresponsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquetconformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.Article 5 :Hormis les cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 20jours. -Article 6 : -Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7: - -L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppagseine-saintdenis.gouv.frwwuwseine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93

Article 8:Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéaprotection autorisé. ' :Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'EIRL YOUCEF HADDAR -LA CIVETTE DU RAINCY sise 8, place du général de Gaulle au Raincy (93340).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à : ;Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis. Cabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, 1253-1 àL253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditionsau vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits : _* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAI,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;» un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le Q 2 FEV. 2024 Le préfet,
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél.:0147606060Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saintdenis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93

ÈIÈÉ{ÀEEE...E Cabinet du préfetSAINT-DENIS Bureau de la police administrative
LébertéÉgalitéFratersitéArrêté préfectoral n°2024-0359 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour le tabac LE BONHEUR - Gagny
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R253-4 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ; -VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel nN°NOR IOCDO762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 27 mars 2023 présentée par monsieur Zhemmei REN, en qualité de gérant dutabac LE BONHEUR, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis44, avenue du général Leclerc à Gagny (93220) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre2023 et les préconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes,la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de maniètepermanente ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél, : 01 41 60 60 60Mail : p ideoprote
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CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1° :Le gérant, pour le tabac LE BONHEUR sis 44, avenue du général Leclerc à Gagny (93220), estautorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pourune durée de cing ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant5 caméras intérieures.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par le gérant.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans I'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;» Mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références dela loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personneresponsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquetconformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.Article 5 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.Article 6 :Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. 'Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréés et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél, : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bpp: seine-saint-denis,gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
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Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Zhemmei REN, gérant dutabac LE BONHEUR sis 44, avenue du général Leclerc à Gagny (93220).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative" 1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 àL253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditionsau vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :« un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;« Un recours contentieux devant le tribunal administratif. de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le 07 FEV. 2024 Le préfet,Pour le préfet et par/dél -Jatlon,1 esplanade Jean Moulin le sous-préfet, directfur > cabinet93007 BOBIGNY cedex ; - UITél.: 0141606060 - A1Mail : pref-videoprotection-cabinet-boga@seine-saint- - =denis.gouv.fr B Emm ; elY - RRAwwuw.seine-saint-denis.gouv.friff @ Prefet93 F /. Æ Ç ',"-
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- s.PDIÈÊIÎEEINE Cabinet du préfetSAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0360 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour le restaurant MKH FACTORY - 786 - Saint-DenisLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'Honneur-Officier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,1613-13 et R251-1 à R253-4 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de-la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, H, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ; -VU l'ârrêté ministériel n°NOR IOCDO762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 16 juin 2023 préséntée par monsieur Philippe KEOSAYAVONG, en qualité degérant du restaurant MKH FACTORY - 786, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection sis 32, rue Gabriel Péri à Saint-Denis (93200) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre2023 et les préconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes,le secours aux personnes, la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels outechnologiques et la prévention des atteintes aux biens ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la préseñce de ce système de manièrepermanente ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr@ Prefet93

CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;'ArrêteArticle 1% :Le gérant, pour le restaurant MKH FACTORY - 786 sis 32, rue Gabriel Péri & Saint-Denis(93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertésindividuelles et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer un dispositif devidéoprotection comportant 8 caméras intérieures.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par les gérants.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",par une signalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;< mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références dela loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personneresponsable auprès de qui s'exerce le droit d'accés aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquetconformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.Article 5 : :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.Article 6 :Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du systeme mis en place.Des con5|gnes très precnses sur la confidentialité des images captées ou/et enreglstrees et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7: _ -L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videogrotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwwuw.seine-saint-denis.gouv.fri @ Prefet93

Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements'du système devidéoprotection autorisé.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jla transmission ou de l'accès aux images. ours, à compter de
Article 9 : :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Philippe KEOSAYAVONG,gérant du restaurant MKH FACTORY - 786 sis 32, rue Gabriel Péri à Saint-Denis (93200).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 àL253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditionsau vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;< un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montrevil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de 'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny,le Ü 2 FEV. 2024 ' Le préfet,Pour le préfet et £ Îélégafion,1 esplanade Jean Moulin le sous-préfet, di {-ci/{ir de cabinet93007 BOBIGNY cedex 7 /Tél. : 01 41 60 60 60 V—Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint- 3 //denis.gouv.fr É YYBORRAnuewww.seine-saint-denis.gouv.frff @ Prefet93 " ts /'
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ExPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-0496 PORTANT DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES ENMATIÈRE DE RÈGLES SANITAIRES ET DE SALUBRITÉ DES LOCAUX D'HABITATION ETASSIMILÉS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISCommandeur de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du mérite
VU le code de la santé publique, notamment les articles L 1311-2 et R 1331-14 à R 1331-78;VU la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modificationde la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;vuU le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pourI'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité etau renouvellement urbains ;VU le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logementmeublé ;. VU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiéne et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés publié au journal officiel de la République française du 30 juillet2023 ;VU le décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 relatif à I'entretien des foyers et appareils de chauffage,de cuisine et de production d'eau chaude à combustion et au ramonage des conduits de fumée ;VU le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant Monsieur Jacques WITKOWSKI,préfet de la Seine-Saint-Denis ; 'VU l'arrêté préfectoral modifié du 24 décembre 1980 portant règlement sanitaire départemental ;
CONSIDÉRANT que le parc privé potentiellement indigne est estimé en Seine-Saint-Denis à 6% du parcprivé, contre 4% en lle-de-France, et 15% du parc privé locatif ;CONSIDÉRANT que le parc privé potentiellement indigne en Seine-Saint-Denis, estimé en 2019 à 25 500logements, abrite près de 80 000 personnes ;CONSIDÉRANT les données socio-économiques du departement qui aggravent les risques sanitairesencourus par les séquano- dyomsnens diminuent les moyens privés disponibles pour I'entretien et larénovation du parc de logements privés et favorisent les locations abusives ou illégales ;CONSIDÉRANT qu'une action résolue contre I'habitat insalubre, en tant que déterminant majeur de lasanté des populations, permet d'éviter le développement de pathologies liées à I''habitat alors que letaux de médecins généraliste dans le département est de 49,8 pour 100 000 habitants contre 83,5 pour100 000 au niveau nationalCONSIDÉRANT qu'il revient au Préfet de département d'édicter des dispositions particulières en vued'assurer la protection de la santé publique dans le département ;CONSIDÉRANT due ces mesures ne sauraient être moins contraignantes que les dispositions législativesou réglementaires supérieures ; '
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CONSIDÉRANT dès lors que le Préfet de la Seine-Saint-Denis est fondé à compléter les dispositions R1331-14 à R 1331-65 du Code de la santé publique, compte tenu des circonstances locales et de lapoursuite de l'intérêt général ; ARRÊTEARTICLE 1.Au sens et pour l'application du présent arrêté, on entend par logement meublé : logement équipé parle bailleur d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y.dormir,manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante.ARTICLE 2.Au sens et pour l'application du présent arrêté, on entend par aménagé à usage d'habitation unaménagement par le bailleur, comprenant notamment les aménagements prévus à l'article R 1331-26 ducode de la santé publique et à l'article 3 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif auxcaractéristiques du logement décent, ainsi que la protection contre les entrées d'eau, notammenttelluriques, les entrées d'air parasites et une isolation suffisante.ARTICLE 3.Sont par nature impropres à I'habitation et ne peuvent en conséquence être mis à disposition aux finsd'habitation, à titre gratuit ou onéreux, par application de l'article L. 1331-23 du code de la santépublique, les p|eces ou locaux dont la profondeur d'enfouissement, sur au moins trois quarts de leursfaces, est supérieure ou égale au tiers de leur hauteur sous-plafond.ARTICLE 4.Les rez-de-chaussée ou les rez-de-jardin de maisons implantées sur des terrains d'une pente égale ou'supérieure à 10 degrés, soit 18 %, ne sont pas des sous-sols.ARTICLE 5.Les pièces de vie d'un local sont pourvues d'une ouverture sur l'extérieur donnant à l'air libre, le caséchéant par l'intermédiaire d'un volume vitré donnant lui-même à l'air libre, et présentent une sectionouvrante permettant une aération naturelle suffisante ainsi qu'une vue horizontale dépourvued'obstacle situé à une distance inférieure à 2m. Ces ouvrants préviennent les risques de chute,notamment en respectant les dispositions de l'article R 134-59 du code de la construction et del''habitation.ARTICLE 6.L'éclairement naturel dont sont pourvues toutes les pièces de vie d'un local est suffisant lorsquel'éclairement au centre de celle-ci permet d'y lire par temps clair et en pleine journée sans recourir à unéclairage artificiel.ARTICLE 7.La configuration des pièces de vie d'un local est regardée comme non exigué lorsque sont satisfaites lesconditions cumulatives suivantes :1° L'une de ces pièces de vie a une surface au moins égale à neuf mètres carrés sous 2,20 m de hauteursous plafond ou présente un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes-sous 2,20 m de hauteursous plafond;2° Les autres ont une surface au moins égale à sept mètres carrés sous 2,20 m de hauteur sous plafond ;3° Un occupant peut se mouvoir sans risque et circuler aisément dans le logement en tenant compte dumobilier, des équipements et des aménagements nécessaires à la vie courante tels que ceux cités dansle décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé ;
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ARTICLE 8.La salle d'eau comporte un lavabo ainsi qu'une baignoire ou une douche. Elle est aménagée de manièreà garantir l'intimité personnelle. L'accès à tout appareil sanitaire doit avoir une largeur minimale de0,60 m. Le cabinet d'aisances peut ne former qu'une seule p|ece avec la salle d'eau. S'il forme une pièceà part, la superficie de ladite pièce ne peut être inférieure à 1 m°.ARTICLE 9.Le cabinet d'aisances ne communique pas avec la cuisine, à moins que le logement ne comporte qu'uneseule pièce de vie et à condition que la partie de cette pièce à usage de cuisine et le cabinet soientséparés par une porte et convenablement ventilés, de telle sorte que l'air neuf pénètre par la pièceprincipale et soit extraite dans le cabinet d'aisance.ARTICLE 10.L'installation électrique est en état de marche, alimentée en électricité, securlsee et comporte undispositif de coupure générale de l'alimentation électrique dans le logement..ARTICLE 11.L'aération des logements doit pouvoir être générale et permanente y compris pendant la période où latempérature extérieure oblige à maintenir les fenêtres fermées. La circulation de l'air doit pouvoir sefaire principalement par entrée d'air dans les pièces principales et sortie dans les pièces de servicé.L'air vicié doit être évacué directement à l'extérieur ou par les systèmes d'évacuation dont sont munlesles pièces de service.ARTICLE 12.Un local d'habitation est utilisé dans des conditions qui conduisent manifestement à sa sur-occupationconformément à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique et est en conséquence insalubre ausens de l'article L. 1331-22 du même code :- lorsqu'il est occupé par plus de deux personnes par pièce de vie ;- ou lorsqu'il ne respecte pas les conditions prévues par !' article R. 822-25 du code de la construction etde !! habltatlon pour ouvrir droit à l'aide personnelle au logement, y compris pour les locaux de plus de70 m°,ARTICLE 13.Les hébergements touristiques non mentionnés au 5° de l'article R. 1331-14 du code de la santé publiquepeuvent être mis à disposition d'une clientèle de passage qui n'y élit pas 'domicile et qui y effectue unséjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois dans les conditions suivantes :1° Avoir une hauteur mlnlmale sous plafond permettant pour l'occupant de se mouvoir sans risque, etcirculer librement et aisément dans l'hébergement ;2° Etre propre et en bon état ainsi que son mobilier ;3° Respecter les dispositions du présent arrêté.Les conditions d'occupation assurent l'absence de danger ou de risque pour la sécurité physique ou lasanté des personnes.
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ARTICLE 14.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans le délai de deux mois à compter de lanotification, auprès de Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet. 'Le présent arrété peut également faire I'objet d'un recours hiérarchique, dans le délai de deux mois àcompter de la publication, auprès du ministre en charge de l'Intérieur et des Outre-Mers (Place Beauvau75800 Paris Cedex 08). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif (tribunal administratif deMontreuil, 7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil), également dans le délai de deux mois à compter de lapublication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 15.Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice générale de l'agence régionalede santé d'Île-de-France, la directrice de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis de la directionrégionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, sont chargés chacun eñ ce qui leconcerne de 'exécution du présent arrété. 'Fait à Bobigny, le 12 FEV.Le préfet,
Le de la Seine-Saint-Denisacques WITKOWSKI

Direction Départementale de laŒ ; ;PRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISÉgslsFratornité ' ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024-0286 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE JORDANIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS- Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021. portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de 'laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation designature au sein de la direction départementale de la protection des populations dela'Seine-Saint-Denis ;.Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, avant son introduction sur le territoire français, l'animal n'a pas subide titrage des anticorps antirabiques ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE: .Article 1 :Le chat « MUJIB», de type Européen, femelle, né le 01/09/2023, identifié partranspondeur n° 900000001002109 et appartenant à Madame CLEMENT Charlottedomicilié-e- au 1, rue Farcot 93400 Saint Ouen, est placé sous la surveillance du DrREBOULOT, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93400 Saint-Ouven.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60-60Mall * nnurdarfsaina-salnt-ranis ani fr ¥l

Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suvivantes :le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n"a pas été réalisée ; .faire réaliser par le vétérinaire sanitaire une prise de sang pour un testsérologique de détection des anticorps anti-rabiques dans un laboratoire agréépar l'Union Européeenne. Le résultat de ce test sera envoyé à la DirectriceDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denisla présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60 et à l'issue de lapériode de surveillance J90, soit le et ceci à compter du 09/02/2024, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementalé de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J6O et J90 correspondent aux datessuivantes: L L L e _09/02/2024 | 09/03j2024 | 09/04/2024 09/05/2024 |A l'issue de la période de surveillance, faire vacciner I'animal contre la ragedans la mesure où le résultat du test sérologique est inférieur à 0,5 Ui/ml ;établir un passeport européen s'il s'agit d''un animal en provenance d'un « paystiers » ;l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;I'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;I'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une-cage lors de ses sorties ; 'toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui-assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans .autorisation écrité de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ; ; _ ;si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement -au- vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde là Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis; :le signalement de la disparition de l'animal-à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du.propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de I'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
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Article 4:Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou-de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritimé, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5 :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 09/05/2024.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée à :e . Le Dr REBOULOT, vétérinaire sanitaire à 93400 Saint-Ouen ;e Madame CLEMENT Charlotte ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;« Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;« Monsieur le Maire de 93400 Saint Ouen;Article7:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93400 Saint Ouen et leDr REBOULOT vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 09/02/2024
et par suhdélégaton,,La cheffe du senfe santéPour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Le présent arrêté peut faire- l'objet d'un recours auprès:du' Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS : Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PRÉFECTORAL N°2024- 0 43 8Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de I'établissementVIENNOISERIE DE STAINSAA. INTECONTINENTAL .63BIS AVENUE DE STALINGRAD93240 STAINSLe préfet de la Seine-Saint-Denis. Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le réglement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procedures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le règtement (CÈ) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ,VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ,VU le Code rural et de la péche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél, : 01 41 60 60 60Mail : courrier>sein ntWww. seme-samt—denls gouv frl i@ Prefet93 1

VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration;
VU larrété préfectoral n° 2024-0245 du 25/01/2024, prononçant la fermeture administrative del'établissement «VIENNOISERIE DE STAINS», sise 63bis avenue de Stalingrad 93240 STAINS,dont le gérant est monsieur IBOUDATEN Driss;VU le rapport 24-008182 du 08/02/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le08/02/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de I'établissement «VIENNOISERIE DE STAINS», sise 63bis avenue de Stalingrad93240 STAINS, dont le gérant est monsieur IBOUDATEN Driss; 'SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis
ARRÊTE
ARTICLE 15* / : L'arrêté préfectoral n° 2024-00245 du 25/01/2024, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement «VIENNOISERIE DE STAINS», sise 63bis avenue de Stalingrad93240 STAINS, dont le gérant est monsieur IBOUDATEN Driss, est abrogé à compter de lanotification du présent arrêté,ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur IBOUDATEN Driss;ARTICLE 3.Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de STAINS,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie estremise à l'exploitant. Bobigny, le/t 2.0L —ÎDL('æ
Le préfet Y
Jacques WITKOWSKI
/
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PREFET Direction départementale de la.DE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PRÉFECTORAL N°2024- Ô 4 7 0Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement- SABAIDI SUSHI & THAI103 bis avenue Jean Jaurès93300 AUBERVILLIERSLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ; -VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concemant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ,VU le décret du président de la. République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux dénrées alimentaires én contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de ia consommation, notamment l'article L.521-5 ,VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ,
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier:_seine-saint-denis oeyv lwww.seine-saint-denis.gouv.fr / © Prefet93 1
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VU l'arrêté préfectoral n° 2024-0081 du 15/01/2024, prononçant la fermeture administrative durestaurant « SABAIDI SUSHI & THAI », sis 103 bis avenue Jean Jaurès 93300 AUBERVILLIERS,dont le gérant est monsieur Kamel ES SGHIR;VU le rapport 24- du 09/02/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement -le09/02/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative du restaurant « SABAIDI SUSHI & THAI », sis 103 bis avenue Jean Jaurès 93300AUBERVILLIERS, dont le gérant est monsieur Kamel ES SGHIR ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
ARTICLE 155 : L'arrêté préfectoral n° 2024-0081 du 15/01/2024, prononçant la fermetureadministrative du restaurant « SABAIDI SUSHI & THAI », sis 103 bis avenue Jean Jaurès 93300AUBERVILLIERS, dont le gérant est monsieur Kamel ES SGHIR, est abrogé à compter de lanotification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Kamel ES SGHIR;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Madame le maire de la commune d'Aubervilliers,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, dont copie estremise à l'exploitant. Bobigny, le À Z /ÛZ/'? 02 ôLe préfet
! ; /'/W ?/! /JauÎLes WITKOWSKI
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= A Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- | du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Unité départementaiede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emplon et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
Récépissé n° 2024-0398 de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP915333116
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des recettes et des depenses de l'État aux agents de la DRIEETS —Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Île-de-France :Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Seine-Saint-Denis, le 02/02/24 par Mme BENAICH Nayla en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme NBC CLEANING dont l'établissement principal est situé 29AVENUE LOUIS MENARD 93270 SEVRAN et enregistré sous le N° SAP915333116 pour lesactivités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dansle temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youn Gaganne 93016 Bobigny Cedexilins, '-_'_-' fc cr ÏZ:'&;Ë UV T frf
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L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 07 février 2024P/Le préfet et par délégation du directeur régional etinterdépartemental,P/Le responsable de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis, _P/la responsable du département accompagnement desentreprisesAdjointe à Ia Responsable du départementAccompagnement des entreprisesMélissa CHOLLET - MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 6, rue. Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal adminisiratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

= ; Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Unité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
Récépissé n° 2024-0399 de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP983800251
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS —Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.d'Ile-de-France ;Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Seine-Saint-Denis, le 07/02/24 par M. BENZAI KHALED en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 6 RUE GIBAULT 93200SAINT-DENIS et enregistré sous le N° SAP983800251 pour les activités suivantes :Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) -Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles. 'Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dansle temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexhitgs /Adi dnaeis.qouv.fr/
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e
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 07 février 2024P/Le préfet et par délégation du directeur régional etinterdépartemental,P/Le responsable de l'unité départementale -de la Seine-Saint-Denis,P/la responsable du département accompagnement desentreprisesAdjointe a la Responsable du départementAccompagnement des entreprisesMélissa CHOLLET — MAKOUCHE
d/
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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EnPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Unité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
Direction régionale et interdépartementalede l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités
Récépissé n° 2024-0400 de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP509804456
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS —Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Île-de-France ; 'Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Seine-Saint-Denis, le 29/01/24 par Mme pipolo julia en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme MENAGE ET PROPRETE dont l'établissement principal est situé 12 RUEPAUL LANGEVIN 93270 SEVRAN et enregistré sous le N° SAP509804456 pour les activitéssuivantes :* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dansle temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexhitps:iiid{ drigets.gouv it/
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L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 07 février 2024P/Le préfet et par délégation du directeur régional etinterdépartemental,P/Le responsable de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis,P/la responsable du département accompagnement desentreprisesAdjointe à la Responsable du départementAccompagnement des entreprisesMélissa CHOLLET —- MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 6, -rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet wvrw.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

PRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Unité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
Direction régionale et interdépartementalede l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités
Récépissé n° 2024-0401 de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP983897513
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS —Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Île-de-France ; '
Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 07/02/24 par M. BELOUAD RAYAN enqualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 25 RUEDU CHEMIN VERT 93000 BOBIGNY et enregistré sous le N° SAP983897513 pour lesactivités suivantes : - '» Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droitau bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code -du travail et L.241-10 ducode de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexttos ff drisets couv f
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réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Bobigny le 07 février 2024P/Le préfet et par délégation du directeur régional etinterdépartemental;P/Le responsable de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis,P/la responsable du département accompagnement desentreprisesAdjointe à la Responsable du départementAccompagnement des entreprises
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www iclerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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É Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINY-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Unité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
Récépissé n° 2024-0404 de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP983576729
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS —Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Ile-de-France ;Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Seine-Saint-Denis, le 29/01/24 par M. Lourenco Rafael en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme [ND] dont l'établissement principal est situé 13 rue des Vosges93290 TREMBLAY-EN-FRANCE et enregistré sous le N° SAP983576729 pour les activitéssuivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise àdisposition, Prestataire)* Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)» Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)* Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)* Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)< Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
$3

A "« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)* Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dansle temps. La déclaration a une portée nationale. :L'enregistrement de. la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 07 février 2024P/Le préfet et par délégation du directeur régional etinterdépartemental,P/Le responsable de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis,P/la responsable du département accompagnement desentreprisesAdjointe à la Responsable du départementAccompagnement des entreprisesMélissa CHOLLET - MAKOUCHE
La présente décision peut, à compier de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr. _En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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- Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Unité départementalede [a Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
Récépissé n° 2024-0405 de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP984115972
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS —Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Île-de-France ;Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Seine-Saint-Denis, le 02/02/24 par Mme RIBET LAURE en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 2 ALL BORIS VIAN93380 PIERREFITTE-SUR-SEINE et enregistré sous le N° SAP984115972 pour les activitéssuivantes :» Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dansle temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarlne 93016 Boblgny Cedexilps/Aci drnests couv [
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L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans lés conditions fixées aux articlesR.7232-20 4 R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 07 février 2024P/Le préfet et par délégation du directeur régional etinterdépartemental,P/Le responsable de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis,P/la responsable du département accompagnement desentreprisesAdjointe à la Responsable du départementAccompagnement des entreprisesMélissa CHOLLET - MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www kelerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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É Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- . du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Unité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
Récépissé n°2024-0406 de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP984051862
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de I' État aux agents de la DRIEETS —Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 07/02/24 par M. GUIRA RAOUF en qualitéde dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 21 RUE DESURSULINES 93200 SAINT-DENIS et enregistré sous le N° SAP984051862 pour lesactivités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droitau bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 ducode de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobrgny Cedexnups (Miidriests. qou r Tai
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¢Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Bobigny le 07 février 2024P/Le préfet et par délégation du directeur régional etinterdépartemental,P/Le responsable de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis,P/la responsable du département accompagnement desentreprisesAdjointe à la Responsable du départementAccompagnement des entreprisesMélissa CHOLLET - MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, - 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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' = Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de I'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLiberté ...ÉgalitéFraternité
Unité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
Récépissé n° 2024-0409 de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP984040022
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS —Direction régionale mterdepanementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Île-de-France ;Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Seine-Saint-Denis, le 07/02/24 par M. KAINO MOH en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 18 RUE ETIENNE MARCEL 93500PANTIN et enregistré sous le N° SAP984040022 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. 'Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dansle temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexinipe-#idf.drieets qouv fri
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L'enregistrement de la déclaration péut étre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 08 février 2024P/Le préfet et par délégation du directeur régional etinterdépartemental,P/Le responsable de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis,P/la responsable du département accompagnement desentreprises * _Adjointe à la Responsable du départementAccompagnement des entreprisesMélissa CHOLLET — MAKOUCHE
Ÿ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558Montreuil Cedex. 'Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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= Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- | du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Unité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
Récépissé n° 2024-0410 de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP984041913
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L:7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS —Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Ile-de-France ;Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Seine-Saint-Denis, le 07/02/24 par Mme SLIMANI KAWTAR en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 17 RUE CHAUDRON93210 SAINT-DENIS et enregistré sous le N° SAP984041913 pour les activités suivantes :* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonñes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dansle temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexbttps.//idi diieets gouv.fr/
A04

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L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 08 février 2024P/Le préfet et par délégation du directeur régional etinterdépartemental, 'P/Le responsable de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis,P/la responsable du département accompagnement desentreprisesAdjointe à la Responsable du départementAccompagnement des entreprisesMélissa CHOLLET —- MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexl3.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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É Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Unité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
Récépissé n° 2024-0411 de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP981577299
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS —Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Île-de-France ;Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Seine-Saint-Denis, le 07/02/24 par Mme Fariza Yataghene en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme Yataghene Fariza dont l'établissement principal est situé 98 RUEDE LA BUTTE PINSON 93380 Pierrefitte-sur-Seine et enregistré sous le N° SAP981577299pour les activités suivantes :* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dansle temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexnttps:/fidf drigers.aouv.frs
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L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 08 février 2024P/Le préfet et par délégation du directeur régional etinterdépartemental,P/Le responsable de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis,P/la responsable du département accompagnement desentreprisesAdjointe à la Responsable du départementAccompagnement des entreprisesMélissa CHOLLET - MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis. ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, '6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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EX Direction Régionale et InterdépartementalePRÉFET de l'Environnement, de l'AménagementDE LA SEINE- et des Transports d'lle-de-FranceSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0065portant modification des conditions de circulation sur la RD50, avenue du Maréchal Leclerc de Hauteclocque àDugny et avenue John Fitzgerald Kennedy au Bourget, pour des travaux de sondage sur les ouvrages d'artOA38 et OA39.
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de laSeine-Saint-Denis ;Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ,Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationalés auconseil général de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directricerégionale et interdépartementale de l'environnement, de 'aménagement et des transports d'lie-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation designature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0954 du 08 novembre 2023, portant subdélégation de signature pour lesmatières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la Transition écologique chargé des transports, fixant le calendrierdes jours « hors chantiers » de 'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2024-0065 DRIEAT / SSTV / DSECRDirection de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc, 75015 ParisTél : 01 43 93 96 62 1/3 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
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Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 07 février 2024 ;Vu l'avis du Service Territorial Nord du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 07 février 2024 ;Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 07 février 2024 ;Vu l'avis du maire du Bourget du 07 février 2024 ;Vu l'avis du maire de Dugny du 07 février 2024 ;Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 07 février 2024 ;Considérant que la RD50, à Dug'ny et au Bourget, est classée dans la nomenclature des voies à grandecirculation ;Considérant que les travaux de sondage sur les ouvrages d'art OA38 et OA39, nécessitent de prendre desmesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de 'aménagement et destransports d'lle-de-France
ARRÊTE
Article 1A compter du lundi 12 février 2024 et jusqu'au vendredi 16 février 2024, de 09h00 à 16h30, la circulation etle stationnement sont modifiés sur la RD50, avenue du Maréchal Leclerc de Hauteclocque à Dugny et avenueJohn Fitzgerald Kennedy au Bourget, sur le pont au-dessus de l'A1. Ces restrictions interviennent dans le cadredes travaux de sondage sur les ouvrages d'art OA38 et OA39.Les délais étendus prennent en compte la survenue d'éventuelles intempéries et toute contrainte d'exploitation.
Article 2Durant les travaux, la circulation sur l'avenue du Maréchal Leclerc de Hauteclocque à Dugny et Favenue JohnFitzgerald Kennedy au Bourget s'effectue sur 1 voie par alternat.Les travaux s'effectuent sur chaussée. Les travaux nécessitent la gestion de la circulation par un alternat à feu.Les travaux se feront uniquement de jour, sur 2 journées. L'aiternat débutera entre l'entrée de l'A1 et le début dupont et se terminera entre la fin du pont et la sortie de I'A1 sur la RD50, avenue du Maréchal Leclerc deHauteclocque à Dugny et avenue John Fitzgerald Kennedy au Bourget.Les travaux se font en 2 phases, 1 phase par journée d'intervention. Chaque phase neutralise une des deuxvoies de circulation de la chaussée sud du pont OA38 et OA39. Les deux voies seront neutralisées de manièrealternée.Les cheminements piétons sont maintenus.La zone d'intervention est balisée.
Article 3La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.Le balisage mis en place est visible de jour comme de nuit.
Article 4La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise :- SOGEAAdresse : 511 rue du Buisson aux Fraises CS 35006, 91349 Massy cedexContact : Monsieur Jean Gabin KOOH 'Téléphone : 06 22 71 54 77Courriel : jean-gabin.kooh@vinci-construction.fr
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2024-0065 DRIEAT / SSTV/ DSECRDirection de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc, 75015 ParisTél : 01 43 93 96 62 . 213 Tél : 33(0) 4 40 61 80 80
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La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée dubalisage conformément aux dispositions du code de la route.Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de I'instruction ministériellé surla signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou duCEREMA).Le contrôle est assuré par le Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis :e Service Territorial Nord — Direction de la Voirie et des DéplacementsAdresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 BobignyContact : M. Fabien AntolovicTéléphone : 01 43 93 95 08Courriel : fantolovic@seinesaintdenis.fre Service Etude et TravauxAdresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 BobignyContact : Madame Perrine BoissinotTéléphone : 01 43 93 76 06Courriel : pboissinot@seinesaintdenis.fr
Article 5Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme génants au droit des travaux conformément àl'article R417-10 du code de la route.Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale etinterdépartementale de I'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 -27/29 rue Leblanc, 75015 Paris ;- d''un recours hiérarchique auprès du ministère de I'Intérieur et des Outre-mer ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,le-président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,le président-directeur général de la RATP,le maire de Dugny,le maire du Bourget,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de labrigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 09 février 2024, Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,le chef de l'Unité Circulation RoutièreGuill Signature numérique deullaume Guillaume THUAULTTH UAULT guillaume.thuault' Date : 2024.02.09guillaume.thuault 074623 +01'00'
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2024-0065 DRIEAT / SSTV / DSECRDirection de la Voirie et des Déplacements - Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc, 75015 ParisTél : 01 43 93 96 62 3/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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Œx Direction Régionale et InterdépartementalePRÉFET de l'Environnement, de l'AménagementDE LA SEINE- et des Transports d'lle-de-FranceSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Arrété DRIEAT-IDF-2024-0067portant modification des conditions de circulation sur les autoroutes A1 et A3 ainsi que leurs bretelles, aSaint-Denis, et à Bagnolet, pour des travaux d'entretien, de nettoyage et d'exploitation du réseau.
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de laSeine-Saint-Denis ;Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementalé del'environnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales auconseil général de la Seine-Saint-Denis ;Vu Finstruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directricerégionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation designature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale deI'environnement, de l'aménagement et des transports d'lle-de-France, en matière administrative ;Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0954 du 08 novembre 2023, portant subdélégàtion de signature pour lesmatières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrierdes jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis DRIEAT-IDF-2024-0067 DRIEAT / SSTV / DSECR1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris01 49 40 89 04 173 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 12 février 2024 ;Vu l'avis de l'unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord d'Île-de-France du 12 février2024 ;Vu l'avis de l'AGER Nord, de la direction des routes d'Île-de-France du 12 février 2024 ;Vu l'avis de la ville de Paris, section des tunnels, des berges et du périphérique du 12 février 2024 ;Vu la demande transmise par l'AGER Nord de la direction des routes d'île-de-France le 12 février 2024 ;Considérant que les travaux d'entretien, de nettoyage et d'exploitation du réseau, nécessitent de prendre desmesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l''aménagement et destransports d'lle-de-France :
ARRÊTEArticle 1À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au mardi 04 juin 2024, la circulation estmodifiée sur les autoroutes A1 et A3 ainsi que leurs bretelles, à Saint-Denis et à Bagnolet. Ces restrictionsinterviennent dans le cadre des travaux d'entretien, de nettoyage et d'exploitation du réseau.Article 22-1 — La bretelle d'accès au boulevard périphérique de Paris intérieur (Paris sud) depuis l'autoroute A3, estfermée durant les nuits du :- Lundi 12 février 2024 au mardi 13 février 2024 de 21h30 à 05h30.- Mardi 16 avril 2024 au mercredi 17 avril 2024 de 21h30 à 05h30.Déviation : Les usagers de I'A3, dans le sens de circulation province-Paris, se dirigeant vers la section sud duboulevard périphérique de Paris, sortent à Paris-centre puis, empruntent les boulevards des Maréchaux.2-2 — La bretelle d'accès au boulevard périphérique de Paris intérieur (Paris Est) depuis l'A1, est fermée durantles nuits du :- Mercredi 06 mars 2024 au vendredi 08 mars 2024 de 21h30 à 05h30.+ Lundi 22 avril 2024 au vendredi 26 avril 2024 de 21h30 à 05h30.« Lundi 13 mai 2024 au mardi 14 mai 2024 de 21h30 à 05h30.» Lundi 03 juin 2024 au mardi 04 juin 2024 de 21h30 à 05h30.Déviation : Les usagers de 'A1, dans le sens de circulation province-Paris, se dirigeant vers la section sud duboulevard périphérique de Paris, sortent à Paris-centre puis, empruntent les boulevards des Maréchaux.2-3 — La bretelle d'accès au boulevard périphérique de Paris extérieur (Paris Nord) depuis l'A3, est ferméedurant les nuits du :» Lundi 26 février 2024 au mardi 27 février 2024 de 21h30 à 05h30.— Jeudi 07 mars 2024 au vendredi 08 mars 2024 de 21h30 à 05h30.La bretelle de sortie « RATP », bretelle n°5 de I'échangeur n° 93A900399 à Bagnolet, sera également fermée àla circulation durant ces nuits.Déviation : Les usagers de 'A3, dans le sens de circulation province-Paris, se dirigeant vers la section nord duboulevard périphérique de Paris, sortent à Paris-centre puis, empruntent les boulevards des Maréchaux.2-4 — La bretelle d'accès au boulevard périphérique de Paris extérieur (Paris Ouest) depuis 'A1, est ferméedurant les nuits du :* Jeudi 07 mars 2024 au vendredi 08 mars 2024 de 21h30 à 05h30.DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis DRIEAT-IDF-2024-0067 DRIEAT / SSTV / DSECR1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris01 49 40 89 04 2/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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Déviation : Les usagers de A1, dans le sens de circulation province-Paris, se dirigeant vers la section Ouest duboulevard périphérique de Paris, sortent à Paris-centre puis, empruntent les boulevards des Maréchaux.Article 3 _Les opérations de fermeture débutent à 21h30 au niveau des brçtelles et à 21h45 au niveau de l'axe principal.Article 4La signalisation temporaire, les travaux et le contrôle sont réalisés par :- _ DiRIF (arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Nord)CEI Rosny :Adresse : 4 rue Adolphe Ancelin, 93110 Rosny sous-BoisTéléphone : 06 44 63 68 75CEI Saint-Denis :Adresse : 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-DenisTéléphone : 06 44 63 68 78La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par I'entreprise chargée dubalisage conformément aux dispositions du code de la route.Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de I'instruction ministérielle sur lasignalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou duCEREMA).Article 5 .Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prisesantérieurement dans le secteur d'activité des travaux.Article 6Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme génants au droit des travaux conformément àl'article R417-10 du code de la route. _ ;Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.Article 7Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 -27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministére de l'Intérieur et des Outre-mer ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.Article 8Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,le commandant de l'unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord Île-de-France,le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,le directeur des routes d'Île-de-France,la maire de Paris,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de labrigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 12 février 2024, Pour le préfet de la Seine-Saint- Denis et par subdélégation,L'adjointe aU/Ü{ é Circulation RoutièreW'k
Félie LESUR
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis DRIEAT-IDF-2024-0067 DRIEAT / SSTV / DSECR1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris01 49 40 89 04 3/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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