PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-225
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DSGC /
971-2025-09-09-00004 - 2025-09-09 Subdélégation signature Direction
des Finances signée (6 pages) Page 3
971-2025-09-09-00005 - Arrêté de subdélégation CSPI SC 09
septembre 2025 (8 pages) Page 10
971-2025-09-08-00007 - Arrete du 08 septembre 2025 portant
subdélégation aux agents placés sous l'autorité de la directrice du
SGC de Guadeloupe (5 pages) Page 19
2
DSGC
971-2025-09-09-00004
2025-09-09 Subdélégation signature Direction
des Finances signée
DSGC - 971-2025-09-09-00004 - 2025-09-09 Subdélégation signature Direction des Finances signée 3
EZPRÉFET _DE LA RÉGIONGUADELOUPELz'berte'EgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN
Arrêté
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS PLACÉS SOUS L'AUTORITÉ MME NATHALIE FIOU,
DIRECTRICE DES FINANCES DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 44 ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2022 portant modification de l'organisation du secrétariat général
commun de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2024 portant nomination de Madame Linda CEDILEAU, directrice du
secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2025-09-04-001 du 03 septembre 2025 portant délégation de signature
à Mme Linda CEDILEAU, directrice du secrétariat général commun départemental de la
Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 08 septembre 2025 portant subdélégation de signature aux agents placés sous
l'autorité de la directrice générale du secrétariat général commun départemental de la
Guadeloupe ;
Arrête
ARTICLE 1ER : Conformément aux dispositions des articles 1er, 6, 7 et 8 de l'arrêté du 08 septembre 2025
portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice générale du
secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe, subdélégation de signature est
accordée sous l'autorité de Mme Nathalie FIOU, directrice des finances, aux collaborateurs de la
direction des finances dans la limites de leurs attributions.
Article 2 : au titre du service du pilotage de la programmation et de l'exécution budgétaire :
Subdélégation de signature est accordée à Mme Karine RIBERE , responsable du service du pilotage, de
la programmation et de l'exécution budgétaire sur les BOP des programmes 0354, 0348, 0349, 0723, et
0362.
DSGC - 971-2025-09-09-00004 - 2025-09-09 Subdélégation signature Direction des Finances signée 4
Article 2.1 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Karine RIBERE , à l'effet d'ordonnancer, aux
fins d'exécution des décisions des ordonnateurs délégués, les dépenses et les recettes de tous les
programmes relevant des champs de compétence du secrétariat général commun département de la
Guadeloupe listés ci-dessous :
• BOP 0354 : « Administration territoriale de l'État », HT2 et T2 y compris BOP PNE et PNI, et
programme de cartes achats
0354-D971-D971 , 0354-D971-DAAF, 0354-D971-DEAL, 0354-D971-DETS, 0354-D971-DIAC,
0354-D971-DMER, 0354-D971-DMUT, 0354-CPNE-D971, ...
• BOP 0723 « CAS opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »,
0723-DRGU-DRGU
• BOP 0362 « Missions plan de relance sur l'immobilier de l'État »,
0362-CDIE-DRGU, ...
• BOP 0348 « performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »
0348-DPGU-DRGU
• BOP 0349 « Fonds pour la transformation de l'action publique »,
0349-GUAD-RGUA
• BOP 0216 « Formation et action sociale, conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur »,
0216-CPRH-CDAS, 0216-CPRH-CFOD, ...
• BOP 0217 « Action sociale du ministère de l'environnement »,
0217-SDRH-GUAD
• BOP 176 « Action sociale de la police nationale »,
0176-CCSC-DGUA
• BOP 0215 « Action sociale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, hors enseignement
agricole »,
0215-R971-R971
• BOP 0134 « Action sociale du ministère de l'économie et des finances »,
• BOP 0124 et BOP 0155 « Action sociale du ministère des solidarités et de la santé »,
0124-CEMS-D971, 0155-CAMN-D971
• BOP 0148 « Action sociale interministérielle ».
0148-DAFP-DSGA
Article 2.2 : L e rôle de RBOP/RUO ( programmes 0354, 0723, 0348, 0349 et 0362) et le rôle de RUO
(programmes 0215, 0216, 0217, 0176, 0134, 0124, 0155 et 0148) des centres financiers listés à l'article 2.1
du présent arrêté sont données à Mme Karine RIBERE , pour l'exécution des actes de gestion relevant
des applicatifs Chorus, Chorus-DT et Chorus Formulaire, notamment pour la validation des
réservations, des états de frais et des facturations voyagistes, pour la saisie et la validation des
demandes d'achats, la constatation et la certification du service fait.
Article 2.3 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Karine RIBERE , pour l'établissement des
certificats administratifs, des attestations, des justificatifs et de tous les documents nécessaires aux
mises en paiement et aux recettes .
Article 2.4 : Les articles 2 à 2.3, seront effectifs à compter du 1 er octobre 2025, date de prise de
fonction de Mme Karine RIBERE
Article 3 – Au titre du bureau de l'exécution budgétaire :
Subdélégation de signature est accordée aux agents du bureau de l'exécution budgétaire listés ci-
dessous, pour l'ensemble des centres financiers de l'article 2.1 du présent arrêté et dans la limite de
leurs attributions ; aux fins d'ordonnancer, de constater et certifier les services faits, de mettre en
paiement les décisions de dépenses des ordonnateurs délégués et d'assurer l'exécution des recettes,
via les applicatifs métiers ministériels Chorus/S4HANA/FIORI comme suit :
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Prénom NOM Grade Fonction Rôle dans les applicatifs CHORUS
Véronique BOLINA-
NAUBIER
Secrétaire
administrative de
classe normale
Assistante
budgétaire
Chorus Coeur - S4HANA/FIORI :
Les centres financiers sont listés à l'article 2.1
du présent arrêté
RBOP / RUO : Programme 0354
Consultation : Programmes 0215, 0216, 0217 ,
0176, 0134, 0124, 0155, 0148
Chorus-Formulaire ( tous les centres
financiers listés à l'article 2.1 du présent
arrêté ) :
Saisisseur / valideur des dépenses .
Saisisseur/ valideur de la constatation et de
la certification des services fait
Saisisseur/ valideur des Recettes non fiscale
Saisisseur/ valideur des Tiers
Ingrid NAZAIRE Secrétaire
administrative de
classe
exceptionnelle
Assistante
budgétaire
BAUX RNF RH
Chorus Coeur - S4HANA/FIORI :
Les centres financiers sont listés à l'article 2.1
du présent arrêté
RBOP / RUO : Programme 0354
Consultation : Programmes 0215, 0216, 0217 ,
0176, 0134, 0124, 0155, 0148
Chorus-Formulaire ( tous les centres
financiers listés à l'article 2.1 du présent
arrêté ) :
Saisisseur / valideur des dépenses.
Saisisseur/ valideur de la constatation et de
la certification des services fait
Saisisseur/ valideur des Recettes non fiscale
Saisisseur/ valideur des Tiers
Séverine SAMUT Secrétaire
administrative de
classe normale
Assistante
budgétaire –
Référente
carte achat
Chorus Coeur - S4HANA/FIORI :
Les centres financiers sont listés à l'article 2.1
du présent arrêté
RBOP / RUO : Programmes 0354, 0348, 0362,
0723
Chorus-Formulaire (tous les centres
financiers listés à l'article 2.1 du présent
arrêté) :
Saisisseur / valideur des dépenses .
Saisisseur/ valideur de la constatation et de
la certification des services fait
Saisisseur/ valideur des Recettes non fiscale
Saisisseur/ valideur des Tiers
Mélissa PRINCE Contractuelle Assistante
budgétaire
Chorus Coeur - S4HANA/FIORI :
Les centres financiers sont listés à l'article 2.1
du présent arrêté
RBOP / RUO : Programmes 0354 , 0348,
0362, 0723
Chorus-Formulaire (tous les centres
financiers listés à l'article 2.1 du présent
arrêté) :
Saisisseur / valideur des dépenses .
Saisisseur/ valideur de la constatation et de
la certification des services fait
Saisisseur/ valideur des Tiers
Laurent SOLCOURT Secrétaire
administratif de
Assistant
budgétaire
Chorus Coeur - S4HANA/FIORI :
Les centres financiers sont listés à l'article 2.1
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DSGC - 971-2025-09-09-00004 - 2025-09-09 Subdélégation signature Direction des Finances signée 6
classe supérieure du présent arrêté
RBOP / RUO : Programmes 0354, 0348, 0349,
0362, 0723
Chorus-Formulaire (tous les centres
financiers listés à l'article 2.1 du présent
arrêté) :
Saisisseur / valideur des dépenses .
Saisisseur/ valideur de la constatation et de
la certification des services fait
Saisisseur/ valideur des Recettes non fiscale
Saisisseur/ valideur des Tiers
Lydia SORNIN Secrétaire
administrative de
classe
exceptionnelle
Assistante
budgétaire
Chorus Coeur - S4HANA/FIORI :
Les centres financiers sont listés à l'article 2.1
du présent arrêté
RBOP / RUO : Programmes 0354, 0348, 0349,
362, 723
Consultation : Programmes 0215, 0216, 0217 ,
0176, 0134, 0124, 0155, 0148
Chorus-Formulaire (tous les centres
financiers listés à l'article 2.1 du présent
arrêté) :
Saisisseur / valideur des dépenses .
Saisisseur/ valideur de la constatation et de
la certification des services fait
Saisisseur/ valideur des Recettes non fiscale
Saisisseur/ valideur des Tiers
Chorus DT :
- Contrôleur facturation fournisseur
- Valideur de facture / ROP
Article 3.1 – Mme Séverine SAMUT et Mme Mélissa PRINCE sont désignées Référentes Départementales
carte achat et Responsables de Programme Carte Achat (RPCA) Délégués (Secondaires).
Article 4 –- Au titre de la cellule carte logées – déplacements :
Subdélégation de signature est accordée à Mme Marlène RESON , responsable de la cellule carte
logées - déplacements, à l'effet d'ordonnancer, aux fins d'exécutions des décisions des ordonnateurs
délégués, l'ensemble des dépenses des centres financiers des programmes 0354 et 0216 listés à l'article
2.1 du présent arrêté relevant du champ de compétence du secrétariat général commun
départemental de la Guadeloupe, et effectuées dans le cadre des déplacements des personnels.
Article 4.1 – Subdélégation de signature est accordée à Mme Marlène RESON pour l'établissement des
certificats administratifs, des attestations, des justificatifs et de tous les documents nécessaires aux
mises en paiement, dans la limitation de ses attributions.
Article 4.2 Le rôle de RUO des centres financiers des programmes 0354 et 0216 listés à l'article 2.1 du
présent arrêté est donné à Mme Marlène RESON , pour exécution des actes de gestion relevant des
applicatifs Chorus, Chorus-DT et Chorus Formulaire, notamment pour la validation des réservations,
des état de frais et des facturations voyagistes, pour la saisie et la validation des demandes d'achats, la
constatation et la certification du service fait.
Article 4.3 –Subdélégation de signature est accordée aux agents de la cellule cartes logées -
déplacements listés ci-dessous, pour les centres financiers des programmes 0354 et 0216 listés à
l'article 2.1 du présent arrêté et dans la limite de leurs attributions ; aux fins d'ordonnancer, de
constater et certifier les services faits, de mettre en paiement les décisions de dépenses des
ordonnateurs délégués et d'assurer l'exécution des recettes, via les applicatifs métiers ministériels
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DSGC - 971-2025-09-09-00004 - 2025-09-09 Subdélégation signature Direction des Finances signée 7
Chorus/S4HANA/FIORI comme suit :
Prénom NOM Grade Fonction Rôle dans les applicatifs CHORUS et
S4HANA/FIORI
Alberte LOUISERRE Secrétaire
administrative de
classe Normale
Assistante
budgétaire -
déplacements
- missions
Chorus-Formulaire (tous les centres
financiers 0216 et 0354 listés à l'article 2.1 du
présent arrêté) :
Saisisseur des dépenses
Saisisseur de la constatation et de la
certification des services fait
Saisisseur des Tiers
Chorus DT :(toutes les enveloppes de
l'applicatif)
- Assist
- Service gestionnaire
- Contrôleur gestionnaire
- Consultation factures
- Contrôleur facturation fournisseur
Marie-Aïline COYO Secrétaire
administrative de
classe Normale
Assistant
budgétaire –
déplacements
- missions
Chorus Coeur - S4HANA/FIORI :
RUO : BOP 0216, 0354
Chorus-Formulaire (tous les centres
financiers 0216 et 0354 listés à l'article 2.1 du
présent arrêté) :
Saisisseur / valideur des dépenses .
Saisisseur/ valideur de la constatation et de
la certification des services fait
Saisisseur/ valideur des Recettes non fiscale
Saisisseur/ valideur des Tiers
Chorus DT : (toutes les enveloppes de
l'applicatif)
- Assist
- Service gestionnaire
- Contrôleur gestionnaire
- Gestionnaire valideur
- Contrôleur facturation fournisseur
- Valideur de facture /ROP
Aude KEGBA Contractuelle Assistante
budgétaire –
déplacements
- missions
Chorus Coeur - S4HANA/FIORI :
Rôle : consultation
Chorus-Formulaire (tous les centres
financiers 0216 et 0354 listés à l'article 2.1 du
présent arrêté) :
Saisisseur des dépenses
Saisisseur de la constatation des services fait
Saisisseur des Tiers
Chorus DT : (toutes les enveloppes de
l'applicatif)
- Assist
- Service gestionnaire
- Contrôleur gestionnaire
- Consultation factures
- Contrôleur facturation fournisseur
Article 5 : La présente délégation ne fait pas obstacle à l'exercice par les délégataires d'un droit de
retrait dans les circonstances où ils estimeraient que leur intervention pourrait comporter un risque
sérieux d'évocation d'un conflit d'intérêt. Ils en informeraient alors immédiatement l'autorité
hiérarchique supérieure.
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DSGC - 971-2025-09-09-00004 - 2025-09-09 Subdélégation signature Direction des Finances signée 8
Article 7 : Le présent arrêté s'applique à compter de sa date de publication au recueil des actes
administratifs. Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 8 : La directrice des finances du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe
et les subdélégataires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 09/09/2025
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr.
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DSGC - 971-2025-09-09-00004 - 2025-09-09 Subdélégation signature Direction des Finances signée 9
DSGC
971-2025-09-09-00005
Arrêté de subdélégation CSPI SC 09 septembre
2025
DSGC - 971-2025-09-09-00005 - Arrêté de subdélégation CSPI SC 09 septembre 2025 10
PRÉFET | SECRÉTARIAT GÉNÉRALDE LA RÉGION COMMUNGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 09 septembre 2025portant subdélégation de signature de M. Sony CLAVIER, chef du Centre de Services PartagésInterministériel (CSPI) de la Guadeloupe pour les missions relevant du CSPI aux agents placés sous sonautoritéVu la loi organique n° 2001-692 du Ter août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 modifiée portant dispositions institutionnelles relatives àl'outre-merVu le code de la fonction publique ;Vu le code de la commande publique;Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables auxpréfets ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifiée relatif à l'organisation et aux missions desservices de I'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifiée relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 30 décembre 1982 relatif au règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du 24 octobre 2022 portant modification de l'organisation du secrétariat général commun(SGC) de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté 22 janvier 2024 portant nomination de Madame Linda CEDILEAU, directrice du secrétariatgénéral commun départemental de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 08 septembre 2025 portant subdélégation de signature aux agents placés sousl'autorité de la directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe;Vu la directive ministérielle n° 11-323 du 8 avril 2011 relative à la mise en œuvre du processusd'exécution de la dépense en mode CHORUS;Vu les conventions de délégation de gestion conclues avec les services déconcentrés de laGuadeloupe pour la réalisation des taches d'ordonnancement des recettes et des dépensesrelevant des programmes basculés dans CHORUS depuis le 1° janvier 2010;Vu la circulaire n°DF-MGFE-13-3242 de la direction du budget du ministère de l'économie et des
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finances du 4 décembre 2013 désignant le préfet de région en qualité de responsable de budgetopérationnel de programme pour les services territoriaux placés sous son autorité ;ArréteArticle 1 : Délégation de signature est accordée à Monsieur Sony CLAVIER, attaché d'administration del'État, chef du CSPI à l'effet d'ordonnancer, aux fins d'exécution des décisions de I'ordonnateursecondaire, les dépenses et les recettes, et la certification des services faits des programmes issus del'applicatif Chorus s'agissant des ministères et des services territoriaux placés sous l'autorité du préfetde la région Guadeloupe.Article 2: Subdélégation de signature est accordée aux agents du CSPI pour les fonctions exercéesselon le tableau ci-dessous :ÎNom - Prénom Grade Fonction' — ePatrick WECK RE] sur les SE PRFPLTF971 et PNSPLTF971Gestionnaire des demandes de paiement/ SF |/ Immo/ Recettes sur les SE PRFPLTF971 et| | PNSPLTF971RCAI - Correspondant TFG| Correspondant CCA|__ p — —/ =— |Sébastien Adjoint 'REJ sur les SE PRFPLTF971 etPNS5PLTF971'NARAYANINSAMY 'administratif_PN_MI | Gestionnaire des demandes de paiement/ SF/ Immo/ Recettes sur les SE PRFPLTF971 etPNSPLTF971RCAI Correspondant TFGCorrespondant CCFP
| Secrétaireadministratif_PN_MI
Correspondant CCA |Laurent LOUISY Adjoint | REJ sur lesSE PRFPLTF971 et PNSPLTF971administratif_PN_MI Gestionnaire des demandes de paiement/ SF| / Immo/ Recettes sur les SE PRFPLTF971 etPNSPLTF971 \RCAI - Correspondant TFGAdjoint — | Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 etadministratif_PN_MI PNSPLTF971 dépense / SF / Immo / Recettes, || RCAI
Tatiana BROUSSILLON
Sandrine MARIMOUTOU- | Adjoint RDP et RRNF sur le SE PRFPLTF971 et| MARTINON \administratif_PN_MI | PNSPLTF971Gestionnaire des engagements juridiques -SF sur le SE PRFPLTF971 et PNSPLTF971RCAIArnaud BERLIN Adjoint — | Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 etadministratif_GN_MI PNSPLTF971 dépense / SF / Immo / Recettes| Correspondant CCAgestionnaïe sur le SE PRFPLTF971 dépense / |SF / Immo / Recettes
|Arnaud BOA Adjoint| |administratif GN_MI Page 2/4
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|
Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 et| PNSPLTF971 dépense / SF / Immo / RecettesAurélie LAURET | Adjointe administrative Gestlonnalre sur le SE PRFPLTF971 depense/| SF/ Immo / Recettes.Guiléne JACOB | Secrétaire ad}ninistratif_CS RDP et RRNF sur le SE PRFPLTF971| Gestionnaire des engagements juridiques -SF sur le SE PRFPLTF971RCAI - Correspondant TFG| Géraldine HATCHI 'Acÿjoi_nt administratif Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 et| principal 2° classe PN5PLTF971 dépense / SF / Immo / Recettes
Article 2 : Les programmes d'exécution des dépenses pour lesquels la délégation de signature estdonnée pour les actes relevant du Centre de services partagés interministériel sont énumérés en annexe1.Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 4 : Les agents du CSPI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 09 septembre 2025 "/_,Sony CLAVIERDélais et voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrétépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deuxmois a compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr.
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Aymeric CHARPENTIER
|Pascale SERGEANT
|
Jocelyn BLONBOU
Ketty BORES
'Nadia CHOISIÎMylène GAZA
André RAMADE
Lydia SAMSON
| Maréchal dés LogisChef_GN
Contractuel GN_MI
Adjoint administratif_MI
RDP et RRNF sur le SE PRFPLTF971 etPNSPLTF971Gestionnaire des engagements juridiques -SF sur le SE PRFPLTF971 et PNSPLTF971RCAI - Correspondant TFGGestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense/SF / Immo / RecettesGestionnaire sur leÎSE PRFPLTF971 dépense/SF / Immo/RecettesAdjoinë administrative_MI Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /SF / Immo/Recettes
Adjointe administrative_MI | Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense} |
Adjoint administratif_MI
Adjoint administratif_MI
. | LFabien BOLINA-NAUBIER | Contrôleur des finances
Jocelyn CHERDIEU
Rosette THETIS
Isabelle IBENE
publiques de 2émeclasse_DRFIP_MEF' AdjointAdministratif_DRFIP_MEF
Secrétaireadministratif_MAAF
Secrétaireadministratif_MTES
SF/ Immo/RecettesGestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /SF/ Immo / Recettes
RE] surle SE PRFPLTF971Gestionnaire des demandes de paiement/ SF| Immo/ Recettes sur le SE PRFPLTF971 -Correspondant TFG
VAdjointe admînistraäve_Mlÿ VÿGestionnaire—suÉ le SE PRFPLTFQË dépense /SF / Immo/RecettesGestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /SF / Immo/RecettesREj surle SE PRFPLTF971Gestionnaire des demandes de paiement/ SF/ Immo/ Recettes sur les SE PRFPLTF971 etPNSPLTF971 - Correspondant TFGRDP et RRNF sur le SE PRFPLTF971 etPNS5PLTF971Gestionnaire des engagements juridiques -SF sur le SE PRFPLTF971 et PNSPLTF971RCAI Correspondant CCA/TFGRDP et RRNF sur le SE PRFPLTF971Gestionnaire des engagements juridiques -SF sur le SE PRFPLTF971RCAI - Correspondant TFG
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ANNEXE 1 CSPI 971Nombre Programmes Périmètre d'exécution des dépenses du CSPI 971 Service prescripteur1 0102 !Accès et retour à l'emploi DEETS2 0103 îgägæïagnemem des mutations économiques et déveloçÎement deÎ B DEETS |3 0104 Intégration et accès à la nationalité française | Préfecture : SGB 4 ' 0111 .Àmélioration r; la qualité de I'emploi et des relations auitravail | DEETS5 0112 ImpuI;on et coordination de la politique d'aménagement du territoire | P;éfecture : SGA;R |6 0113 .I.Daysages, eau et biodiversité - - | DEAI: ;7 0119 ' Concour; financier aux communes et;roupements de communes | Préfe;ture : SGB 8 _0122 Concours spécifiques et administration [ Préfecture : SG[ e ) Préfecture : SGAR — |9 0123 Conditions de vie en outre-mer Préfecture SBSM —DEAL[ 10 0124 Ëâg:istâ ï âglîgïedae:sgâlïflëes sanitaires, sociales, du sport, de laq DEET;11 0129 Coordination du travail gouvernemental Préfecture : SGARB 12 0;31 Création B | DAC. _ =13 0134 'Développement des entreprises et du tourisme DEETS |14 0135 Urbanisme, territoires et amélioration de I'habit;lt ' ' DEAL |" 15 0137 Égalité entr; les hommes'et les femmes - DEETS16 ' 0138 Emploi_outre-mer - —Préfecture : SGAR ii 17 0143 Enseignement technique agricole B ' DAAF }18 014)7 Politique de la ville et Grand Paris ' . DEETSB —19 0148 -Fonction publique - ;Préfecture : SG — SGA. — J —20 0149 Forêt | DAAF2: 0152 Gendarmerie_nationale Ÿ GN— —Æ22 0154 Économie et développement durable de I'agriculture et des territoires DAAF
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ANNEXE 1 CSPI 971Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du DEETS23 _ OÎSS _travail _ - _24 0156 Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local DRFIP25 e 0157 .Handicap et dépendance | | ' . DEETS26 | 0159 .Expertise. ]nformatio—n géographique etmétéorologÎe 5 | DEAL27 ' 0161 ) 'lnter;ntion des services_ opérationnels - - - | Sécurité civile1 B [ - 7 ' B B [ Préfecture / SGÂR —28 0162 Interventions territoriales de I'Etat SCL — DEAL — DAAF —L L | ) - _ 7 _ - | DEETS _
29 0163 Jeunesse et vie associative DRAJES:;) - 0164 .Cour d; comptes et autre; juridictions financièîes - c| CRC' 31 5 0165 .Conseil d'État ;at autresjuridictior:s administratives 5 - L TA '327 | 0172 'Recherch'es scientiä]ues e'; technolog;ues pllÎdisciplinai_res q PréΑecture : SGAR33 | 01;4 .Energie, clim;t et aprés-mines 5 - B [ DEAL '34 | 0175 -Patrimoir;s ; - ) | B DAC35 | 017:6 'Police nationale ' B i PN376 L 0177 äPrévention de l'exclusion etinsertion—des personnes vulnérables ' - DEETS737 [ 0178_ Préparation et emploi dt;s forces ' ' ' - MINARM387 | :)180 .Presse B ' ) o - | ' DACi 39 | 01;31 .Pré;ehtion d; risques ' . B [ DEAL40 | 70183 -Protectionmaladie ' ) - - | ) DEETS41 | 0203 'lnfrastructures et servic:s de transports - ' | DEAL42 0205 ; 'Sécuritéet affaires maritimes, pécr;e et aquaculture - - L DEAL' 43 | 0206 .Sécurité et qualité sanitaires de I'alimentati;n ' ; | DAAF44 0207 >Sécuritéet circulation routières | ' DEAL45 0215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture DAAF
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ANNEXE 1 CSPI 9710216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Préfecture : SG — SGC46' T " Conduite et pilotaée des politiques—de I'écologie, de l'énergie, du"ÿ ' -47 0217 développement durable et de la mer i48 0218 Conduite et pilotage des politiques économique et financiére DRFIP49 0219 Sport DRAJES50 0224 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture DAC51 0232 Vie politique, culturelle et associative Préfecture : SG52 0303 Immigration et asile PNLutte contre la pauvreté: revenu de solidarité active et53 e expérimentations sociales DEETS54 0305 Stratégie économique et fiscale DEETS55 0334 Livre et industries culturelles DAC1 rr Rénovation des cités adrr;ifiistratives et autre_s sites domaniaux multi: |56 0348 occupants SGC57 0349 Fonds pour la transformation de l'action publique SGC. ] - 1 1 - | Préfecture— Préfecture|_ . . i SBSM — SGC — DAAF —58 0354 Administration territoriale de l'Etat DEAL - DAC — DM —B - | - S S Q. DEETS59 0361 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture DAC1 Û L [ - 1 | Préfec{Je :SG-— E)EAL |60 0362 Ecologie _ DRFIP61 0363 Compétitivité SDAT62 0364 Cohésion DEETS63 0380 Fonds d'accélération de la transition écologique des territoires DEAL-SGAR64 0723 Contribution aux dépenses immobilières Préfecture65 0743 Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres .. < combattantspensionse Contribution à l'équipement "des collectivités territoriales_pôuî66 0754 I'amélioration des transports en commun, la circulation et la sécurité Préfecture : SGB routière E E E B -67 Répartition régionale de la ressource consacrée au développement DEETS0787de l'apprentissage
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ANNEXE 10832 Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-CalédonieAvances sur le montant des impositions revenant aux régions,0833 départements, communes, établissements et divers organismes
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CSPI 971Préfecture: SGPréfecture : SG
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DSGC
971-2025-09-08-00007
Arrete du 08 septembre 2025 portant
subdélégation aux agents placés sous l'autorité
de la directrice du SGC de Guadeloupe
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PREFET | SECRETARIAT GENERAL COMMUNDE LA REGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Arrété du 08 septembre 2025portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice généraledu secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la GuadeloupeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier du Mérite Agricole
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 44 ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de M. DEVIMEUX préfet de la régionGuadeloupe ;Vu l'arrêté du 24 octobre 2022 portant organisation du secrétariat général commun de laGuadeloupe ;Vu l'arrêté 22 janvier 2024 portant nomination de Madame Linda CEDILEAU, directrice dusecrétariat général commun départemental de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral du 03 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme LindaCEDILEAU, directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe ;
ArrêteArTicLE 1*: En application de l'article 44-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé, subdélégation est donnéeaux directeurs et chargés de mission du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupeci-dessous désignés, dans la limite des attributions accordées à la directrice générale dans l'arrêté du03 septembre 2025 susvisé.Les subdélégataires désignés dans le présent arrêté peuvent donner subdélégation de signature à leurscollaborateurs par arrêté publié au recueil des actes administratifs.
CELLULE PERFORMANCE ET STRATEGIE |J_Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Nathalie BLANDIN, Mme Laura JEREMY,M.Damien SORG, Mme Nadine FRANÇOIS et M. Hugues HEDREVILLE, chargés de mission stratégie,modernisation et transversalité, à l'effet de signer les correspondances à caractère courant relevant deleurs attributions.
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DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES RELATIONS SOCIALESArticle 3: Subdélégation de signature est donnée à M. Jérôme NICOT, directeur des ressourceshumaines et des relations sociales à l'effet de signer :< les actes et correspondances relevant des attributions de sa direction, à l'exclusion des arrêtéset des décisions générales ou ayant une portée réglementaire,< les certificats de conformité à l'original des copies de toutes pièces administratives,* les conventions de stage,- etles attestations relatives à la situation des agents.Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à M. Jérôme NICOTà l'effet d'exécuter les actes degestion relevant des attributions de sa direction et de signer les actes juridiques associés :» _ pour les dépenses de personnel,_ pour les autres dépenses jusqu'à un montant de 2 000 €.Article 5: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Linda CEDILEAU, directrice générale, lasuppléance au comité local du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (FIPH) est assurée parM. jérôme NICOT.
DIRECTION DES FINANCES |Article 6: Subdélégation de signature est donnée à Mme Nathalie FIOU, directrice des finances, àl'effet de signer les actes et correspondances à caractère courant relevant des attributions de sadirection. Mme Nathalie FIOU est plus particulièrement responsable du service du pilotage de laprogrammation et de l'exécution budgétaire sur les BOP 354, 348, 349, 723 et 362.En sa qualité de responsable de la programmation des cartes achats sur le programme354 « Administration territoriale de I'Etat», Mme Nathalie FIOU assure le paramétrage de lacartographie du programme carte achat, réalise les contrôles de premier niveau et désigne le« référent départemental carte achat ».
Article 7 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Nathalie FIOU à l'effet d'ordonnancer, auxfins d'exécution des décisions des ordonnateurs délégués, les dépenses et les recettes de tous lesprogrammes relevant des champs de compétence du secrétariat général commun département de laGuadeloupe listés ci-dessous :BOP 354 « Administration territoriale de I'Etat », HT2 et T2 y compris BOP PNE et PNI,< BOP 723 « CAS opérations immobilières et entretien des bâtiments de I'Etat »,< BOP 362 « Missions plan de relance sur l'immobilier de l'État »,< BOP 363 « Compétitivité »,- BOP 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »- BOP 349 « Fonds pour la transformation de l'action publique »,» BOP 216 « Formation et action sociale, conduite et pilotage des politiques de I'Intérieur »,e BOP 217 « Action sociale du ministère de l'environnement »,« BOP 176 « Action sociale de la police nationale »,« BOP 215 « Action sociale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, hors enseignementagricole »,« BOP 134 « Action sociale du ministère de l'économie et des finances »,
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» BOP 124 et BOP 155 « Action sociale du ministére des solidarités et de la santé »,» BOP 148 « Action sociale interministérielle ».Article 8 : Les rôles de RBOP/RUO (BOP 354, 723, 348, 349 et 362) et de RUO (BOP 215, 216, 217, 176,134, 124, 155 et 148) sont donnés à Mme Nathalie FIOU pour I'exécution des actes de gestion relevantdes applicatifs Chorus, Chorus-DT et Chorus Formulaire, notamment pour la saisie et la validation desdemandes d'achats, la constatation et la certification du service fait.Subdélégation de signature est donnée à Mme Nathalie FIOU pour l'établissement des certificatsadministratifs, des attestations, des justificatifs et de tous les documents nécessaires aux mises enpaiement et aux recettes.
Article 9: Subdélégation de signature est donnée à M. Sony CLAVIER, chef du CSPI, à l'effetd'ordonnancer aux fins d'exécution les décisions de l'ordonnateur secondaire, les dépenses et lesrecettes des programmes issues de l'application Chorus s'agissant des ministères et des servicesterritoriaux placés sous l'autorité du préfet de la région Guadeloupe, et pour toutes les affairescourantes relevant du CSPI.
DIRECTION DES ACHATSArticle 10 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Caroline SERPAUD, directrice des achats desservices de I'Etat, à l'effet de signer les actes et correspondances à caractère courant relevant desattributions de sa direction, en particulier :* la validation de la programmation pluriannuelle des achats des services de I'Etat,* les actes relatifs à la passation des achats et leur saisie sur les applicatifs dédiés,e le suivi de l'exécution des marchés du SGC.
" DIRECTION DE L'IMMOBILIER ET DE LA LOGISTIQUEArticle 11: Subdélégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre NICOLAS, directeur de I'immobilieret de la logistique, à I'effet de signer les actes et correspondances à caractère courant relevant desattributions de sa direction.
Article 12: Subdélégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre NICOLAS à l''effet d'engager desdépenses relevant des attributions de sa direction et de signer les actes juridiques associés jusqu'à unmontant de 10 000 € HT.
DIRECTION DU NUMÉRIQUE )Article 13: Subdélégation de signature est donnée à M. Régis FIOU, directeur du numérique, à l'effetde signer les actes et correspondances à caractère courant relevant des attributions de sa direction.Article 14: Subdélégation de signature est donnée à M. Régis FIOU pour exécuter les actes de gestionrelevant de la compétence des unités opérationnelles sur les budgets opérationnels de programmesuivants :» BOP 354 « Administration territoriale de l'État, animation du réseau des préfectures »,
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* BOP 176 « Police nationale, logistique »,* BOP 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur, système d'information et decommunication ».Article 15 : Subdélégation de signature est donnée à M. Régis FIOU pour signer les actes juridiquesassociés aux décisions de financement concernant les BOP listés à l'article 14, dans la limite de10 000 € HT. Dans ce cadre, il est désigné représentant du pouvoir adjudicateur au sens de l'articleL. 1211-1 du code de la commande publique.
DIRECTION DE LA RELATION ET DU SERVICE AUX USAGERSArticle 16 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Marie-José RODIN, directrice de la relationet du service aux usagers, à l'effet de signer actes et correspondances à caractère courant relevant desattributions de sa direction, à I'exception des actes réglementaires.
I:INITÉ TERRITORIALE DE GRANDE-TERRE DU SGCDArticle 17: Subdélégation de signature est donnée à Mme Voahangy JIMENEZ, directrice adjointe duSGCD de Guadeloupe et chargée de l'unité territorial de la Grande-Terre, à I'effet de signer les actes etcorrespondances à caractère courant relevant des attributions de sa direction.Article 18: Subdélégation de signature est donnée à Mme Voahangy JIMENEZ à l'effet d'engager desdépenses relevant des attributions de sa direction et de signer les actes juridiques associés jusqu'à unmontant de 10 000 € HT.DISPOSITIONS GENERALESArticle 19 : La présente délégation ne fait pas obstacle à l'exercice par les délégataires d'un droit deretrait dans les circonstances où ils estimeraient que leur intervention pourrait comporter un risquesérieux d'évocation d'un conflit d'intérêt. IIs en informeraient alors immédiatement l'autoritéhiérarchique supérieure.Article 20: Le présent arrêté s'applique à compter de sa date de publication au recueil des actesadministratifs. Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 21 : La directrice générale du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe etles subdélégataires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 08 septembre 2025
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Ü 8 SEP. 2025Linoa CEDILEAU
Délais et voies de recours :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteInternet www.telerecours.fr.
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