PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-047
PUBLIÉ LE 6 MAI 2025
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Cabinet du préfet
95-2025-05-06-00006 - Arrêté n°2025-481 portant interdiction de
rassemblement automobile sur la voie publique (3 pages) Page 3
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.Préfecture du Val-d'Oise
95-2025-05-06-00006
Arrêté n°2025-481 portant interdiction de
rassemblement automobile sur la voie publique
Arrêté n°2025-481 portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique- 2025-047 3
Ex .PRÉFET CabinetDU VAL-D'OISEijerte'EgalitéFraternité
Arrété n° 2025-481portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique
Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;Vu le code pénal et notamment son article 431-3 et suivants et R.644-5-1;Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité etnotamment son article 21-3 ;Vu les articles L.2214-4 et L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ;Vu |e décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022 nommant Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise, hors classe ;Considérant que se tiennent de manière récurrente, dans le département du Val-d'Oise, desrassemblements automobiles les vendredi, samedi et dimanche, générateurs de troubles à l'ordrepublic;Considérant que ces rassemblements automobiles, annoncés via les réseaux sociaux, regroupent unnombre important de personnes et de véhicules, et qu'ils ne font l'objet d'aucune déclarationpréalable auprès des services compétents ni d'aucune mesure de sécurisation de la part de leursinitiateurs ;
Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.30.32.24.26
Arrêté n°2025-481 portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique- 2025-047 4
Considérant que ces rassemblements automobiles occasionnent des troubles importants à la sécurité età l'ordre public, notamment en violant les limitations de vitesse et les régles du code de la route(dérapages ou accélérations sur place pour faire chauffer les pneus) et en mettant en danger la sécuritédes autres automobilistes, des spectateurs ou des passants ;Considérant que ces rassemblements automobiles sont organisés dans plusieurs lieux du départementet qu'ils se déplacent d'un endroit à un autre, en fonction des circonstances ;Considérant que depuis le début de l'année 2025 ces rassemblements prennent de nouveau del'ampleur et attirent un nombre croissant de participants ; que dans cette période, desrassemblements automobiles non déclarés, générant des dégradations, des troubles à l'ordre public etdonnant lieu à de nombreuses verbalisations, ont eu lieu à plusieurs reprises en tout point dudépartement, et tout particulièrement dans la nuit du 30 avril au 1" mai 2025 à L'Isle-Adam et dans lanuit du 3 au 4 mai 2025 à la barrière de péage de Saint-Witz et dans la zone industrielle de Marly-la-Ville;Considérant que ces regroupements, en raison de leur répétition et de leur intensité, portent atteinte àla tranquillité, à la sécurité ou à l'ordre public;Considérant qu'il appartient au préfet du Val-d'Oise, autorité de police compétente, de prendre lesmesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et desbiens ; qu'une mesure portant interdiction de ces rassemblements automobiles générant des troubles àl'ordre public répond à ces objectifs;SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
Arrête
Article 1°" - Tout rassemblement de personnes et de véhicules dont l'objectif est de réaliser desdémonstrations de tuning et de runs motorisés est interdit dans le département du Val-d'Oise les jourssuivants:* du mercredi 7 mai 2025 à 17h00 au lundi 12 mai 2025 à 06h00* du vendredi 16 mai 2025 à 17h00 au lundi 19 mai 2025 à 06h00* du vendredi 23 mai 2025 à 17h00 au lundi 26 mai 2025 à 06h00* du mercredi 28 mai 2025 à 17h00 au lundi 2 juin 2025 à 06h00* du vendredi 6 juin 2025 à 17h00 au mardi 10 juin 2025 à 06h00* du vendredi 13 juin 2025 à 17h00 au lundi 16 juin 2025 à 06h00* du vendredi 20 juin 2025 à 17h00 au lundi 23 juin 2025 à 06h00* du vendredi 27 juin 2025 à 17h00 au lundi 30 juin 2025 à 06h00* du vendredi 4 juillet 2025 à 17h00 au lundi 7 juillet 2025 à 06h00* du vendredi 11 juillet 2025 à 17h00 au mardi 15 juillet 2025 à 06h00* du vendredi 18juillet 2025 à 17h00 au lundi 21 juillet 2025 à 06h00* du vendredi 25juillet 2025 à 17h00 au lundi 28 juillet 2025 à 06h00Article 2 - Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues aux articles431-9 et R.644-5-1 du code pénal.
Arrêté n° 2025-481 réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie publiquedans le département du 30 avril au 31 juillet 2025 inclus
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Article 3 - Le présent arrété peut étre contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous'.Article 4 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la policenationale, le colonel, commandant de groupement de gendarmerie départementale et lecommandant de la CRS autoroutière Nord-Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de lapréfecture du Val-d'Oise et transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire dePontoise.
Fait à Cergy, le 6 mai 2025
Le préfet,
[-'hilipp&' COURT
! Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux adressé auprès du préfet du Val d'Oise - CS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX- un recours hiérarchique adressé au ministre de l'intérieur - secrétariat général - direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08- Un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 Boulevard de l'Hautil - BP 3022 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée(oubien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Arrêté n° 2025 - 481 portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique
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