PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°63-2024-314
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
63-2024-12-12-00002 - Arrêté inter-préfectoral n°20242156 du 12
décembre 2024 déclarant d'intérêt général de travaux prévus
dans le cadre du contrat territorial des Couzes au Livradois (2024-2029 (18
pages) Page 4
63-2024-12-12-00003 - arrêté inter-préfectoral n°20242157 du 12
décembre 2024 déclarant d'intérêt général les travaux
complémentaires concernant les travaux de restauration de zones
humides sur les sources du Batifol, autour de l'étang de Marchaux, sur la
prairie de Montel et le long du ruisseau de Saint-Alyre, en partie amont du
bassin versant de la Dore (18 pages) Page 23
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Planification Grand Clermont et territoires ruraux
63-2024-12-16-00064 - ARRET CAT-NAT SAINT-ELOY-LES-MINES 2024-217
(10 pages) Page 42
63-2024-12-16-00057 - ARRETE CAT-NAT ROMAGNAT 2024-210 (10 pages) Page 53
63-2024-12-16-00058 - ARRETE CAT-NAT ROYAT 2024-211 (10 pages) Page 64
63-2024-12-16-00059 - ARRETE CAT-NAT SAINT-BEAUZIRE 2024-212 (10
pages) Page 75
63-2024-12-16-00060 - ARRETE CAT-NAT SAINT-BONNET-LES-ALLIER
2024-213 (10 pages) Page 86
63-2024-12-16-00061 - ARRETE CAT-NAT SAINT-BONNET-PRES-RIOM
2024-214 (10 pages) Page 97
63-2024-12-16-00062 - ARRETE CAT-NAT SAINT-CIRGUES-SUR-COUZE
2024-215 (10 pages) Page 108
63-2024-12-16-00063 - ARRETE CAT-NAT SAINT-DIERY 2024-216 (10 pages) Page 119
63-2024-12-16-00065 - ARRETE CAT-NAT SAINT-FLORET 2024-218 (10 pages) Page 130
63-2024-12-16-00066 - ARRETE CAT-NAT SAINT-MYON 2024-219 (10 pages) Page 141
63-2024-12-16-00067 - ARRETE CAT-NAT SAINT-NECTAIRE 2024-220 (10
pages) Page 152
63-2024-12-16-00068 - ARRETE CAT-NAT SAINT-PIERRE-COLAMINE
2024-221 (10 pages) Page 163
63-2024-12-16-00069 - ARRETE CAT-NAT SAINT-PRIEST-BRAMEFANT
2024-222 (10 pages) Page 174
63-2024-12-16-00070 - ARRETE CAT-NAT SAINT-REMY-SUR-DUROLLE
2024-223 (10 pages) Page 185
63-2024-12-16-00071 - ARRETE CAT-NAT SAINT-VICTOR-LA-RIVIERE
2024-224 (10 pages) Page 196
2
63-2024-12-16-00072 - ARRETE CAT-NAT SAINT-VINCENT 2024-225 (10
pages) Page 207
63-2024-12-16-00073 - ARRETE CAT-NAT SAURIER 2024-226 (10 pages) Page 218
63-2024-12-16-00074 - ARRETE CAT-NAT SEYCHALLES 2024-227 (10 pages) Page 229
63-2024-12-16-00075 - ARRETE CAT-NAT SOLIGNAT 2024-228 (10 pages) Page 240
63-2024-12-16-00076 - ARRETE CAT-NAT VARENNES-SUR-MORGE 2024-229
(10 pages) Page 251
3
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-12-12-00002
Arrêté inter-préfectoral n°20242156 du 12
décembre 2024 déclarant d'intérêt général de
travaux prévus dans le cadre du contrat
territorial des Couzes au Livradois (2024-2029
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-12-00002 - Arrêté inter-préfectoral n°20242156 du 12
décembre 2024 déclarant d'intérêt général de travaux prévus dans le cadre du contrat territorial des Couzes au Livradois (2024-2029 4
PREFET k PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME DE HAUTE-LOIRE
Liberté LibertéÉgalité ÉgalitéFraternité
Fraternité
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
Directions départementales des territoires
de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme 202 42156
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
déclarant d'intérêt général de travaux prévus dans le cadre du contrat territorial
des Couzes au Livradois (2024-2029)
et portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
Dossier n°.63-2023-00168
Le préfet du Puy-de-Dôme, Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur, |
Chevalier de l'ordre national du Mérite, Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, le livre II et le livre IV, notamment les articles L. 211-7, L. 214-1 à L. 214-
3, L. 215-2 et L. 215-14 à L. 215-18 relatifs aux cours d'eau non domaniaux et à leur entretien, les articles
R. 214-88 et suivants relatifs aux opérations déclarées d'intérêt général ou urgentes, les articles L. 123-1
à L. 123-18 et R. 123-1 à R. 123-27 relatifs aux enquêtes publiques concernant les opérations
susceptibles d'affecter l'environnement, et l'article L. 414- 4 relatif à l'évaluation des incidences Natura
2000, les articles L. 432-1, L. 433-3 et L. 435-5 et R. 435-34 à R. 435-39 relatifs aux obligations des
propriétaires riverains titulaires du droit de pêche ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
re
Vu le code rural et de la pêche maritime;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrétant le programme pluriannuel de
mesures correspondant et notamment ses dispositions 7E-1, 7E-2, 7E-3 et 7E-4 :
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Allier aval approuvé par l'arrêté inter-
préfectoral n°15/01584 du 13 novembre 2015 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant de Monsieur Yvan CORDIER, en qualité de Préfet de la Haute-
Loire ; _
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Déme i
1/18Préfecture du Puy-de-Déme
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
FratermtfPRÉFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Égalité
ffaternitt
Directions départementales des territoires
de la Haute-Loire et du Puy-de-DômePRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
2024215 6
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
déclarant d'intérêt général de travaux prévus dans le cadre du contrat territorial
des Couzes au Livradois (2024-2029)
et portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre de l'artide L. 214-3 du code de l'environnement
Dossier n° 63-2023-00168
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le_code de l'enyironnement, le livre II et le livre IV, notamment les articles L. 211-7, L. 214-1 à L. 214-
3' L^s~2 et L.215-14 â L. 215-18 relatifs aux cours d'eau non domaniaux et à leur entretien, les articles
?' ?14^? ?.Ïsuivants'relatifs aux Opérations déclarées d'intérêt général ou urgentes, les articles L. 123-1
à.L^1^18 T.t.?' 123r1 à R' 'l23-27 relatifs aux enquêtes publiques concernant Tes opërations
susceptibles d'affecter l'environnement, et l'article L. 414- 4 relatif à l'evaluation des incidences Natura
200Q', ïs.artidesL: 432~'1;L 433"3et L-435-5 et R- 435-34 à R. 435-39 relatifs aux obligations dès
propriétaires riverains titulaires du droit de pêche ;
Vu le code général des collecj^/ités territoriales ;
K... ~ . . Iili!'
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté^d^ 18 mars 2022 ^portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannueT'de
mesures correspondant et notamment ses dispositions 7E-1, 7E-2, 7E-3 et 7É-4 ;~
Vu le schém^d'Amenagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Allier aval approuvé par l'arrêté inter-
préfectoral n°15/01584 du 13 novembre 2015 ;
Vu le décret n°2004-374jdu 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant de Monsieur Yvan CORDIER, en qualité de Préfet de la Haute-
Loire ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MAT^URIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Préfecture du Puy-de-Dôme
18 boulevard Desaix
.63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/1863_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-12-00002 - Arrêté inter-préfectoral n°20242156 du 12
décembre 2024 déclarant d'intérêt général de travaux prévus dans le cadre du contrat territorial des Couzes au Livradois (2024-2029 5
Vu l'avis de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Allier aval:
sur le dossier de contrat territorial des Couzes au. Livradois (2024-2029) en date.du 17 novembre 2023 :
Vu les délibérations du conseil communautaire de l'agglomération du pays d'Issoire n°2023/05//09-
DDST, en date du 26 octobre 2023, du conseil communautaire d'Ambert Livradois Forez, n°20, en date
du 30 novembre 2023, du conseil communautaire de Billom communauté, n°73, en date du
'23 octobre 2023, du conseil communautaire du Massif du Sancy, n°150/2023, en date du
16 octobre 2023, du syndicat mixte des vallées de la Veyre et de l'Auzon, n°2023-37, en date du
3 octobre 2023, du comité du syndicat mixte d'aménagement de l'Allier, n°202404-06SMAA,
n°202404-07SMAA et n°202404-08SMAA, en date du 5 avril 2024, validant la stratégie territoriale et la
feuille de route du contrat territorial, les modalités de gouvernance et d'animation, de partenariat et
de mutualisation des opérations, validant le contrat territorial des Couzes au Livradois, le plan de
financement prévisionnel 2024-2026 du contrat territorial, autorisant monsieur. (madame) le(la)
président(e) à signer le contrat territorial, à conclure des conventions de partenariat, de mutualisation
des moyens destinées à la mise en œuvre du contrat territorial, de désigner un référent titulaire et un
référent suppléant en charge du suivi du contrat territorial, autorisant Monsieur le président de l'Agglo
pays d'Issoire, à inscrire les crédits correspondants au budget général, à solliciter l'ensemble des
financements nécessaires à la réalisation des opérations, à signer les conventions pour la mise en
œuvre, à déposer une demande de déclaration d'intérêt général pour les opérations du: contrat
territorial et autorisant monsieur (madame) le(la) président(e) à réaliser toute. démarche et à signer
tout document relatif au contrat territorial ;
Vu l'arrêté préfectoral n°BCTE/2019/182 du 26 décembre 2019 validant les statuts du syndicat mixte
d'aménagement de l'Allier ;
Vu l'arrêté préfectoral n°18-01225 du 10 juillet 2018 autorisant l'adhésion de la communauté de
communes « Mond'Arverne Communauté » au syndicat mixte des vallées de la Veyre et de l'Auzon,
pour la totalité de son territoire ainsi que la modification des statuts du syndicat ;
Vu:les arrêtés des présidents du syndicat mixte d'aménagement de l'Allier, n°202404, en date du 30
avril 2024, de la communauté de communes du Massif du Sancy, n°24/057, en date du 2 mai 2024, de
la communauté de communes d'Ambert Livradois Forez, n°2024-1,1 en date du 13 mai 2024, de Billom
Communauté, n°195, en date du 6 mai 2024, du syndicat mixte des vallées de la Veyre et de l'Auzon,
n°2024/03, en date du 13 mai 2024, confiant l'organisation de l'enquête publique au président de
l'agglomération du pays d'Issoire ;
Vu le dossier de demande de déclaration d'intérét.général de travaux prévus dans le contrat territorial
des Couzes au Livradois (2024 - 2029), présenté par courrier en date du 7 décembre 2023 par la vice-
présidente, responsable de l'environnement à l'agglomération du pays d'issoire, et déposé le
8 décembre 2023, à la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme, enregistré sous le n°
63-2023-00168 ;
Vu le contrat territorial des Couzes au Livradois (2024 - 2029) signé le 4 mars 2024 ;
Vu le courrier de la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme du 18 décembre 2023 au
président de l'agglomération du pays d'Issoire accusant réception du dossier de demande de
déclaration d'intérêt général de travaux prévus dans le contrat territorial des Couzes au Livradois
(2024 - 2029) ;
Vu les courriers. de la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme du 25 janvier. 2024 de
consultation pour avis sur le dossier de demande de déclaration d'intérêt général de travaux prévus
dans le contrat territorial des Couzes au Livradois (2024 — 2029), de la direction départementale des
territoires de la Haute-Loire (DDT 43), de l'office français de la biodiversité du Puy-de-Dôme (OFB 63),
de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique du Puy-de-Dôme (FDAAPPMA63) et de l'établissement public de bassin Loire (EPTB Loire) ;
Vu les avis de la DDT 43 du 25 janvier 2024 (avis électronique), de l'OFB 63 du 9 février 2024, de la
FDAAPPMA63 du 13 février 2024, et l'absence d'avis émis par l'EPTB Loire ;
Vu le courrier de la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme du 1* mars 2024 au
président de l'agglomération du pays d'Issoire jugeant le dossier de demande de déclaration d'intérêt
2/18
Vu l'avis de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Allier aval
sur le dossier de contrat territorial des Couzes au-Livradois (2024-2029) en date du 17 novembre 2023 ;
Vu les délibérations du conseil communautaire de l'agglomération du pays d'Issoire n°2023/05//09-
DDST, en date du 26 octobre 2023, du conseil communautaire d'Ambert Livradois Forez, n°20, en date
du 30 novembre 2023, du conseil communautaire de Billom communauté, n°73, en date du
23 octobre 2023, du conseil communautaire du Massif du Sancy, n°150/2023, en date du
16 octobre 2023, du syndicat mixte des vallées de la Veyre et de l'Auzon, n°2023-37, en date du
3 octobre 2023, du comité du syndicat mixte d'aménagement de l'Allier, n°202404-06SMAA,
n°202404-07SMAA et n°202404-08SMAA, en date du 5 avril 2024, validant la stratégie territoriale et la
feuille de route du contrat territorial, les modalités de gouvernance et d'animation, de partenariat et
de mutualisation des opérations, validant le contrat territorial des Couzes au Livradois, le plan de
financement prévisionnel 2024-2026 du contrat territorial, autorisant monsieur (madame) le(la)
président(e) à signer le contrat territorial, à conclure des conventions de partenariat, de mutualisation
des moyens destinées à la mise en œuvre du contrat territorial, de désigner un réfèrent titulaire et un
réfèrent suppléant en charge du suivi du contrat territorial, autorisant Monsieur le président de t'Agglo
pays d'Issoire, à inscrire les crédits correspondants au budget général, à solliciter l'ensemble des
financements nécessaires à la réalisation des opérations, à signer les conventions pour la mise en
œuvre, à déposer une demande de déclaration d'intérêt général pour les opérations du contrat
territorial et autorisant monsieur (madame) le(la) président(e) à réaliser toute démarche et à signer
tout document relatif au contrat territorial ;
Vu l'arrêté préfectoral n°BCTE/2019/182 du 26 décembre 2019 validant les statuts du syndicat mixte
d'aménagement de l'Allier ;
Vu l'arrêté préfectoral n°18-01225 du 10 juillet 2018 autorisant l'adhésion de la communauté de
communes « Mond'Arverne Communauté» au syndicat mixte des vallées de la Veyre et de l'Auzon,
pour la totalité de son territoire ainsi que la modification des statuts du syndicat ;
Vu les arrêtés des présidents du syndicat mixte d'aménagement de l'Allier, n°202404, en date du 30
avril 2024, de la communauté de communes du Massif du Sancy, n°24/057, en date du 2 mai 2024, de
la communauté de communes d'Ambert Livradois Forez, n°2024-1, 1 en date du 13 mai 2024, de Billom
Communauté, n°195, en date du 6 mai 2024, du syndicat mixte des vallées de la Veyre et de l'Auzon,
n°2024/03, en date du 13 mai 2024, confiant l'organisation de l'enquête publique au président de
l'agglomération du pays d'Issoire ;
Vu te dossier de demande de déclaration d'intérêt général de travaux prévus dans le contrat territorial
des Couzes au Livradois (2024 - 2029), présenté par courrier en date du 7 décembre 2023 par la vice-
présidente, responsable de l'environnement à l'agglomération du pays d'Issoire, et déposé le
8 décembre 2023, à la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme, enregistré sous le n°
63-2023-00168 ;
Vu le contrat territorial des Couzes au Livradôis (2024 - 2029) signé le 4 mars 2024 ;
Vu le courrier de la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme du 18 décembre 2023 au
président de l'agglomération du pays d'Issoire accusant réception du dossier de demande de
déclaration d'intérêt général de travaux prévus dans le contrat territorial des Couzes au Livradois
(2024 - 2029) ;
Vu les courriers de la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme du 25 janvier 2024 de
consultation pour avis sur le dossier de demande de déclaration d'intérêt général de travaux prévus
dans le contrat territorial des Couzès au Livradois (2024 - 2029), de la direction départementale des
territoires de la Haute-Loire (DDT 43), de l'office français de la biodiversité du Puy-de-Dôme (OFB 63),
de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique du Puy-dë-Dôme (FDAAPPMA63) et de rétablissement public de bassin Loire (EPTB Loire) ;
Vu les avis de la DDT 43 du 25 janvier 2024 (avis électronique), de l'OFB 63 du 9 février 2024, de la
FDAAPPMA63 du 13 février 2024, et l'absence d'avis ëmis parl'EPTB Loire ;
Vu le courrier de la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme du 1er mars 2024 au
président de l'agglomération du pays d'Issoire jugeant le dossier de demande de déclaration d'intérêt
2/1863_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-12-00002 - Arrêté inter-préfectoral n°20242156 du 12
décembre 2024 déclarant d'intérêt général de travaux prévus dans le cadre du contrat territorial des Couzes au Livradois (2024-2029 6
général de travaux prévus dans le contrat territorial des Couzes au Livradois (2024 — 2029), complet et
régulier et proposant de le soumettre à une enquête publique ;
Vu la demande présentée par la vice-présidente, responsable de l'environnement à l'agglomération du
pays d'Issoire, en date du 15 mars 2024, auprès de la présidente du Tribunal Administratif de
Clermont-Ferrand pour demander la désignation d'un commissaire enquêteur titulaire et de son
suppléant et le dossier de demande de déclaration d'intérêt général déposé à l'appui de cette
demande, prévu aux articles L. 123-7, R. 123-7 et R. 123-8 du code de l'environnement ;
Vu la décision n° E24000019/63 en date du 16 avril 2024 de la présidente du tribunal administratif de
Clermont-Ferrand désignant le commissaire enquêteur titulaire et son suppléant ;
Vu l'arrêté n°2024-006 du 15 mai 2024 de la vice-présidente, responsable de l'environnement, à
l'agglomération du pays d'issoire prescrivant l'ouverture et l'organisation d'une enquête publique
préalable à la déclaration d'intérêt général de travaux prévus dans le contrat territorial des Couzes au
Livradois (2024 - 2029) du mercredi 5 juin 2024, à 9HOO au vendredi 5 juillet 2024, à 16h30, soit
31 jours ;
Vu le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 5 août 2024 ;
Vu le courrier électronique de l'animateur du contrat territorial des Couzes au Livradois (2024 - 2029),
. en date du 28 août 2024, de transmission à la direction départementale des territoires du Puy-de-
Dôme, du rapport et de l'avis du commissaire-enquéteur faisant suite à l'enquête publique relative à la
demande de la déclaration d'intérêt général de travaux du contrat territorial des Couzes au Livradois
(2024 ~ 2029) ;
CONSIDÉRANT que l'entretien du lit et des berges des cours d'eau non domaniaux reléve de la
responsabilité des propriétaires riverains et que la majorité d'entre eux ne l'assure plus depuis de
nombreuses années ;
CONSIDÉRANT que les travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau, qui ont pour but de
favoriser l'écoulement des eaux, de limiter l'érosion,. de contribuer à l'amélioration globale de la
qualité des masses d'eau et de sauvegarder la diversité de la faune et de la flore, doivent être prévus
globalement, dans le cadre d'un plan de gestion établi à l'échelle d'une unité hydrographique
cohérente, selon les termes de l'article L. 215-15 du code de l'environnement, et que l'entretien partiel
effectué par les particuliers n'est pas suffisant pour atteindre ces objectifs ;
CONSIDÉRANT que le dossier déposé par la vice-présidente, responsable de l'environnement, a
l'agglomération du pays d'Issoire constitue un plan de gestion, aux termes de l'article L. 215-15 du code
l'environnement, s'intégrant dans le programme d'actions du contrat territorial des Couzes au
Livradois (2024 — 2029);
CONSIDERANT que les travaux prévus dans ce dossier, sur des terrains privés, présentent un caractére
d'intérêt général et correspondent, notamment, à une des catégories de travaux définies à l'article.
L. 211-7 du code de l'environnement, à savoir : 1-2° « L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau,
canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau »
et |-8° « La protection et la restauration des sites, des écosystémes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines » ;
CONSIDÉRANT que ces travaux nécessitent d'accéder aux propriétés privées riveraines des cours
d'eau, de légitimer l'intervention de la collectivité publique sur des propriétés privées avec des fonds
publics, de simplifier les démarches administratives et que ces travaux ne peuvent pas être réalisés en
l'absence de déclaration d'intérêt général ;
CONSIDÉRANT que les travaux prévus sont conformes. aux objectifs du SDAGE Loire-Bretagne et à
ceux du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Allier aval approuvé par arrêté inter-
préfectoral n°15/01584 du 13 novembre 2015 :
CONSIDÉRANT que lors de l'enquête publique, toute personne a eu la possibilité d'émettre des
remarques ;
3/18
• général de travaux prévus dans le contrat territorial des Couzes au Livradois (2024 - 2029), complet et
régulier et proposant de le soumettre à une enquête publique ;
Vu la demande présentée par la vice-présidente, responsable de l'environnement à l'agglomération du
pays d'Issoire, en date du 15 mars 2024, auprès de la présidente du Tribunal Administratif de
Clermont-Ferrand pour demander la désignation d'un commissaire enquêteur titulaire et de son
suppléant et le dossier de demande de déclaration d'intérêt général déposé à l'appui'de cette
demande, prévu aux articles L. 123-7, R. 123-7 et R. 123-8 du code de l'environnement ;
Vu la décision n° E 24000019/63 en date du 16 avril 2024 de la présidente du tribunal administratif de
Clermo. nt-Ferrand désignant le commissaire enquêteur titulaire et son suppléant ;
Vu ^arrêté n°2024-006 du 15 mai 2024 de la vice-présidente, responsable de l'environnement, à
l^!°, n?éra?or! , d,u pays d.'.!ssc?ir. e prescrivant l'ouverture et l'organisation d'une enquête publique
préalable à la dé'claration d'intérêt général de travaux prévus dans le contrat territorialdes Couzes au
Liyradois (2024 - 2029) du mercredi 5 juin 2024, à 9HOO au vendredi 5 juillet 2024, à 16h30, soit
31Jours; ' --, -...-.-—., - .-..—,
Vu le rapport et l'a vis favorable du commissaire enquêteur en date du 5 août 2024 ;
Vu le courrier électronique de l'animateur du contrat territorial des Couzes au Livradois (2024 - 2029),
^rLdate, clu 28 août 2P2.4' de transmission à la direction départementale des territoires du Puy-de-
Dôme, du rapport et de l'avis du commissaire-enquêteur faisant suite à l'enquête publique relative àla
demande de la déclaration d'intérêt général de travaux du contrat territorial des Couzes au Livradois
(2024 - 2029) ;
CONSIDÉRANT que l'entretien du lit et des berges des cours d'eau non domaniaux relève de la
responsabilité des propriétaires riverains et que la majorité d'entre eux ne l'assure plus depuis de
nombreuses années ;
CONSIDÉRANT que les travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau, qui ont pour but de
favoriser l'écoulement des eaux, de limiter l'érosion,. de contribuer à l'amélioration globale de la
?, Ï ,é des ma^ses d,'eau et de sauvegarder la diversité de la faune et de la flore, doivent être prévus
globalement dans le cadre d'un plan de gestion établi à l'échelle d'une unité hydrographique
cohérente, selon les termes de l'article L 215-15 du code de l'environnement, et que rentretîen'partiel
effectué par les particuliers n'est pas suffisant pour atteindre ces objectifs ;
CONSIDERANT que le dossier déposé par la vice-présidente, responsable de l'environnement, à
l'agglomération du pays d'Issoire constitue un plan de gestion, aux termes de l'article L 215-15 du code
l'environnement, s'intégrant dans le programme d'actions du contrat territorial des Couzes au
Livradois (2024 - 2029) ;
CONSIDÉRANT que les travaux prévus dans ce dossier, sur des terrains privés, présentent un caractère
d'intérêt général et correspondent, notamment, à une des catégories de travaux définies à l'article
L. 211-7 du code de l'environnement, à savoir : 1-2° « L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau,
cal?aj^ <?ou plan dleau' y. compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau »
et 1-8° « La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines » ;
CONSIDÉRANT que ces travaux nécessitent d'accéder aux propriétés privées riveraines des cours
d'eau, de légitimer l'intervention de la collectivité publique sur des propriétés privées avec des fonds
publics, de simplifier les démarches administratives et que ces travaux ne peuvent pas être réalisés en
l'absence de déclaration d'intérêt général ;
CONSIDÉRANT que les travaux prévus sont conformes, aux objectifs du SDAGE Loire-Bretagne et à
ceux du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Allier aval approuvé par arrêté inter-
préfectoral n°15/01584 du 13 novembre 2015 ; ' '
CONSIDÉRANT que lors de l'enquête publique, toute personne a eu la possibilité d'émettre des
remarques ;
3/1863_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-12-00002 - Arrêté inter-préfectoral n°20242156 du 12
décembre 2024 déclarant d'intérêt général de travaux prévus dans le cadre du contrat territorial des Couzes au Livradois (2024-2029 7
CONSIDÉRANT qu'au regard de l'unique remarque formulée lors de l'enquête publique et de la
réponse apportée, la vice-présidente, responsable de l'environnement, à l'agglomération du pays
d'Issoire, n'apporte pas de modification au programme d'actions soumis à l'enquête publique ;
CONSIDÉRANT que les travaux projetés sont de nature à ne pas détériorer la qualité du cours d'eau
lors de leur réalisation ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la protection des
milieux et de la vie aquatiques;
CONSIDÉRANT que l'avis du déclarant concernant les prescriptions spécifiques a été sollicité par .
courrier électronique du 8 octobre 2024 et que dans sa réponse par courrier électronique du
18 octobre 2024, il émet des remarques de forme qui n'appellent de modification du contenu du
présent projet d'arrété préfectoral ;
CONSIDERANT que les travaux projetés sont situés en zones Natura 2000, «Site, Cézallier »
(n°FR8301040), « Site Pays des Couzes » (n°FR8312011), « Site Gites à chauves-souris du Pays des Couzes
et Limagne » (n&FR8302012), « Site Vallée des coteaux xérothermiques des Couzes -et Limagne
(n°FR8301035), « Site rivières à écrevissés à pattes blanches » (n°FR8301096 (Cours d'eau Cé et Auzon),
« Site Val d'Allier et Alagnon » (n°FR8301038) ;
SUR proposition des directeurs départementaux des territoires du Puy-de-Dôme et de la Haute-Loire ;
ARRÊTE
Titre | : Objet de la demande
Article 1° - Objet de la déclaration d'intérêt général
1.1. Déclaration d'intérêt général |
Sont déclarés d'intérêt général les travaux d'entretien ou de restauration des lits, des berges et des
ripisylves de cours d'eau, des haies et des milieux aquatiques, situés sur les bassins versants de la Couze
Chambon, de la Couze Pavin, de la Couze d'Ardes, du Lembronnet, de |'Eau-Mére, du ruisseau des
Parcelles et du Cé, sur le territoire des communes listées, ci-après, menés selon les modalités décrites
dans le dossier déposé par la vice-présidente, en charge de l'environnement à l'agglomération du pays
d'Issoire.
Les communes concernées sont les suivantes :
Les communes du Puy-de-Dôme :
Aix-la-Fayette, Antoingt, Anzat-le-Luguet, Apchat, Ardes-sur-Couzes, Augnat, Aulhat-Flat, Auzat-la-
Combelle, Auzelles, Bansat, Bergonne, Besse-et-Saint-Anastaise, Boudes, Brenat, Brousse, Chadeleuf,
Chalus, Le Chambon-sur-Lac, Champagnat-le-Jeune, Champeix, Chassagne, Chidrac, Clémensat,
Collanges, Compains, Condat-les-Montboissier, Coudes, Courgoul, Dauzat-sur-Vodable, Echandelys,
Egliseneuve-des-Liards, Esteil, Fournols, Gignat, Grandeyrolles, Isserteaux, Issoire, Jumeaux, La Chapelle-
Marcousse, La Chapelle-sur-Usson, La Godivelle, Lamontgie, Le Vernet-Sainte-Marguerite, Le Breuil-sur-
Couze, Le Broc, Les Pradeaux, Ludesse, Madriat, Manglieu, Mareugheol, Mazoires, Meilhaud, Montaigut-
le-Blanc, Mont-Dore, Montpeyroux, Murol, Neschers, Nonette-Orsonnette, Olloix, Orbeil, Pardines,
Parentignat, Perrier, Peslières, Pignols, Rentières, Roche-Charles-La-Mayrand, Saint-Alyre-es-Montagne,
Saint-Babel, Saint-Cirgues-sur-Couze, Saint-Diéry, Sainte-Catherine, Saint-Eloy-la-Glaciére, Saint-
Etienne-sur-Usson, Saint-Floret, Saint-Genés-la-Tourette, Saint-Germain-Lembron, Saint-Germain-
4/18
CONSIDÉRANT qu'au regard de l'unique remarque formulée lors de l'enquête publique et de la
réponse apportée, la vice-présidente, responsable de l'environnement, à l'agglomération du pays
d'Issoire, n'apporte pas dé modification au programme d'actions soumis à l'enquête publique ;
CONSIDÉRANT que les travaux projetés sont de nature à ne pas détériorer la qualité du cours d'eau
lors de leur réalisation ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la protection des
milieux et de la vie aquatiques ;
CONSIDÉRANT que l'avis du déclarant concernant les prescriptions spécifiques a été sollicité par
courrier électronique du 8 octobre 2024 et que dans sa réponse par courrier électronique du
18 octobre 2024, il émet des remarques de forme qui n'appellent de modification du contenu du
présent projet d'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que les travaux projetés sont situés en zones Natura 2000, «Site. Cézallier »
(n°FR8301040), « Site Pays des Couzes » (n°FR83120n), « Site Gites à chauves-souris du Pays des Couzes
et Limagne » (n^FR8302012), « Site Vallée des coteaux xérothermiques des Couzes -et Limagne
(n°FR8301035), « Site rivières à écrevissês à pattes blanches » (n°FR8301096 (Cours d'eau Ce et Auzon),
« Site Val d'Allier et Alagnon » (n°FR830W38) ;
SUR proposition des directeurs départementaux des territoires du Puy-de-Dôme et de ta Haute-Loire ;
ARRÊTE
Titre l : Objet de la demande
Article 1er - Objet de la déclaration d'intérêt général
1.1. Déclaration d'intérêt général
Sont déclarés d'intérêt général les travaux d'entretien ou de restauration des lits, des berges et dès
ripisylves de cours ct'eau, des haies et des milieux aquatiques, situés sur les bassins versants de la Couze
Chambon, de la Couze Pavin, de la Couze d'Ardes, du Lembronnet, de l'Eau-Mère, du ruisseau des
Parcelles et du Ce, sur le territoire des communes listées, ci-après, menés selon les modalités décrites
dans le dossier déposé par la vice-présidente, en charge de l'environnement à l'agglomératiûn du pays
d'Issoire.
Les communes concernées sont les suivantes :
Les communes du Puy-de-Dôme :
Aix-la-Fayette, Antoingt, Anzat-te-Luguet, Apchat, Ardes-sur-Couzes, Augnat, Aulhat-Flat, Auzat-la-
Combelle, Auzelles, Bansat, Bergonne, Besse-et-Saint-Anastaise, Boudes, Brenat, Brousse, Chadeleuf,
Chalus, Le Chambon-sur-Lac, Champagnat-le-Jeune, Champeix, Chassagne, Chidrac, Clémensat,
Collanges, Compains, Condat-les-Montboissier, Coudes, Courgoul, Dauzat-sur-Vodable, Echandelys,
Egliseneuve-des-Liards, Esteil, Fournols, Gignat, Grandeyrolles, Isserteaux, Issoire, Jumeaux, La Chapelle-
Marcousse, La Chapelle-sur-Usson, La Godivelle, Lamontgie, Le Vernet-Sainte-Marguerite, Le Breuil-sur-
Couze, Le Broc, Les Pradeaux, Ludesse, Madriat, Manglieu, Mareugheol, Mazoires, Meilhaud, Montaigut-
le-Blanc, Mont-Dore, Montpeyroux, Murol, Neschers, Nonette-Orsonnette, Olloix, Orbeil, Pardines,
Parentignat, Perrier, Peslières, Pignols, Rentières, Roche-Charlés-La-Mayrand, Saint-Alyre-es-Montagne,
Saint-Babel, Saint-Cirgues-sur-Couze, Saint-Diéry, Sainte-Catherine, Saint-Eloy-la-Glacière, Saint-
Etienne-sur-Usson, Saint-Floret, Saint-Genès-la-Tourette, Saint-Germain-Lembron, Saint-Germain-
4/1863_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-12-00002 - Arrêté inter-préfectoral n°20242156 du 12
décembre 2024 déclarant d'intérêt général de travaux prévus dans le cadre du contrat territorial des Couzes au Livradois (2024-2029 8
l'Herm, Saint-Gervazy, Saint-Hérent, Saint-Jean-des-Olliéres, Saint-Jean-en-Val, Saint-Jean-Saint-Gervais,
Saint-Martin-des-Plains, Saint-Martin-d'Ollières, Saint-Nectaire, Saint-Pierre-Colamine, Saint-Quentin-
sur-Sauxillanges, Saint-Rémy-de-Chargnat, Saint-Victor-la-Riviére, Saint-Vincent, Sallédes, Saulzet-le-
Froid, Saurier, Sauvagnat-Sainte-Marthe, Sauxillanges, | Solignat, Sugéres, Ternant-les-Eaux, Tourzel-
Ronziéres, Usson, Valbeleix, Valz-sous-Chateauneuf, Varennes-sur-Usson, le Vernet-Chaméane,
Verriéres, Vichel, Vic-le-Comte, Villeneuve, Vodable, Yronde-et-Buron.
Les communes de la Haute-Loire :
Auzon, Vézézoux.
1.2. Description des travaux - .Les différents types de travaux envisagés, objet de cette déclaration d'intérêt général sont les
suivants :
*__ l'implantation de haies sur des parcelles agricoles ;
*__ l'installation de ripisylves avec la plantation d'essences adaptées dans les secteurs dépourvus ;
+ la réalisation de coupes sélectives d'une partie des arbres de ripisylves vieillissantes,
inadaptées ; |
* la replantation de ripisyive avec des essences adaptées dans les secteurs de plantations
sylvicoles après des coupes à blanc;
* des travaux de reprofilage du lit mineur ;
* des actions de diversification des habitats aquatiques ;
+ des travaux de restauration des berges ; |
*__ l'élimination ou la fixation des chablis dans les secteurs encombrés :
*__ l'aménagement ou le comblement de dérivations de cours d'eau ;
* la mise en défens de berges ;
* l'élimination des déchets dans le lit de cours d'eau et en berge.
Les travaux envisagés sont les suivants :
Les travaux de plantation.
1.2.1) L'implantation de haies sur les parcelles agricoles
La composition, la structure, la taille et l'emplacement des haies sont définis en fonction du contexte
local et sur la base d'une expertise de la Mission Haies. Les haies sont implantées dans des secteurs
nécessitant une restauration du bocage, notamment en Limagne et dans le Cézallier. Un total de
4000 ml de haies planté est l'objectif.
1.2.2) L'installation de ripisylves avec la plantation d'essences. adaptées dans les secteurs dépourvus
L'opération consiste à replanter une ripisylve fonctionnelle dans des secteurs qui en sont dépourvus.
Les essences plantées correspondent à celles présentes naturellement sur les cours d'eau, en
particulier l'Aulne, le Saule, le Frêne, l'Érable, le Chêne, voire l'Orme, ainsi que les espèces arbustives
d'accompagnement (le Cornouiller, l'Aubépine, le Noisetier, ...).
Les plantations sont constituées de jeunes arbres à racines nues et préformés et de boutures (en
saules). Les essences sont positionnées plus ou moins haut sur la berge selon leur affinité à l'eau. Les
essences à bois tendre sont installées en pied de berge (saules et auines) et les espèces à bois durs sont
positionnées en haut de berge (Peuplier, Frêne, Érable et Chêne en haut de berge, ...). Les peuplements
mixtes sont mis en secteur intermédiaire (aulnaie-frénaie).
Les plantations sont réalisées sur paillage. |
L'action est complétée par un suivi annuel de la reprise de la végétation (essences, structure de la
ripisylve) et d'un entretien régulier (fauchage autour des jeunes plants et remise en place des
protections contre le gibier, ...). Une protection anti-rongeurs et anti-gibier est installée. La reprise des
plants est suivie et garantie sur 3 ans.
Le tableau ci-dessous liste les bassins versants, les cours d'eau, les longueurs de linéaire, et les
communes sur lesquels les opérations sont programmées :
5/18
merrn^ Sajnt-Gervazy, Saint-Hérent, Saint-Jean-des-Ollières, Saint-Jean-en-Val, Saint-Jean-Saint-Gervais,
Saint-Martin-des-Plains, Saint-Martin-d'Ollières, Saint-Nectaire, Saint-Pierre-Colamine, Saint-Quentin^
sur-Sauxitlanges, Saint-Rémy-de-Chargnat, Saint-Victor-la-Rivière, Saint-Vincent, Sallèdes, Saulzet-le-
Froide Sa urier, Sauvagnat-Sainte-Marthe, Sauxillanges, Solignat, Sugères, Ternant-les-Eaux, Tourzel-
Ronzières, Usson, Valbeleix, Valz-sous-Chateauneuf, Vaœnnes-sur-Usson, te Vernet-C'haméane,
Verrières, Vichel, Vic-le-Comte, Villeneuve, Vodable, Yronde-et-Buron.
Les communes de la Haute-Loire :
Auzon, Vézézoux.
1.2. Description des travaux
Les différents types de travaux envisagés, objet de cette déclaration d'intérêt général sont les
suivants :
• l'implantation de haies sur des parcelles agricoles ;
• 'installation de ripisylves avec la plantation d'essences adaptées dans les secteurs dépourvus ;
• la réalisation de coupes sélectives d'une partie des arbres de ripisylves vieillissantes,
inadaptées ;
• la replantation de ripisylve avec des essences adaptées dans les secteurs de plantations
sylvicotes après des coupes à blanc ;
• des travaux de reprofilage du lit mineur ;
• des actions de diversification des habitats aquatiques ;
• des travaux de restauration des berges ;
• l'élimination ou la fixation des chablis dans les secteurs encombrés ;
• l'aménagement ou le comblement de dérivations de cours d'eau ;
• la mise en défens de berges ;
• l'élimination des déchets dans le lit de cours d'eau et en berge.
Les travaux envisagés sont les suivants :
Les travaux de plantation.
1.2.1) L'implantation de haies sur les parcelles agricoles
La composition, la structure, la taille et remplacement des haies sont définis en fonction du contexte
local et sur la base d'une expertise de la Mission Haies. Les haies sont implantées dans des secteurs
nécessitant une restauration du bocage, notamment en Limagne et dans le Cézallier. Un total de
4000 ml de haies planté est l'objectif.
1-2-2) L'installation de ripisylves avec la plantation d'essences adaptées dans les secteurs dépourvus
[.'opération consiste à replanter une ripisylve fonctionnelle dans des secteurs qui en sont dépourvus.
Les essences plantées correspondent à celles présentes naturellement sur les cours'd'eau, en
particulier l'Aulne, le Saule, le Frêne, l'Érable, le Chêne, voire l'Orme, ainsi que les espèces arbustives
d'accompagnement (le Cornouiller, l'Aubépine, le Noisetier,... ).
Les plantations sont constituées de jeunes arbres à racines nues et préformés et de boutures (en
saules). Les essences sont positionnées plus ou moins haut sur la berge selon leur affinité à l'eau. Les
essences a bois tendrç sont installées en pied de berge (saules et aulnes) et les espèces à bois durs sont
positionnées en haut de berge (Peuplier, Frêne, Érable et Chêne en haut de berge,... ). Les peuplements
mixtes sont mis en secteur intermédiaire (aulnaie-frênaie).
Les plantations sont réalisées sur paillage.
L'action est complétée par un suivi annuel delà reprise de la végétation (essences, structure de la
ripisylve) et d'un entretien régulier (fauchage autour des jeunes plants 'et remise en place des
protections contre le gibier,... ) Une protection anti-rongeurs et anti-gibier est installée. La reprise des
plants est suivie et garantie sur 3 ans.
Le tableau d-dessous liste les bassins versants, les cours d'eau, les longueurs de linéaire, et les
communes sur lesquels les opérations sont programmées :
5/1863_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-12-00002 - Arrêté inter-préfectoral n°20242156 du 12
décembre 2024 déclarant d'intérêt général de travaux prévus dans le cadre du contrat territorial des Couzes au Livradois (2024-2029 9
Bassins ; Linéaire avec ns
Cours d'eau , | Priorité Communesversants enjeu (en km)
Fangière 0,6 Montaigut-le-Blanc
Quinsat 4 Le Vernet-Sainte-Marguerite
Ru de Saint-Nectaire
1Combes
Le Geuze Frédet 2 Priorité 1 | Murol, Le Vernet, Sainte-MargueriteChambon :
Chadeyre 4,7 Chambon-sur-Lac, Murol
Ru du Treuil 2,7 Saint-Victor-la-Rivière
Ru des 27 Chambon-sur-Lac
Planchettes ' SO
Couze Pavin 8,6 Besse-et-Saint-Anastaise
Malvoissière 48 : Besse-et-Saint-Anastaise, Saint-Victor-la-
Priorité 1 | Riviere
Vaucoux 3,6 Besse-et-Saint-Anastaise
La Couze Antaillat 4,5 Chassagne
Pavin ;
Couze 21 Compains
Valbeleix '
Gazelle 2,8 Priorité 2 | Besse-et-Saint-Anastaise, Compains
Sault 6 La Godivelle, Compains, Saint-Alyre-ès-
Montagne, Roche-Charles-la-Mayrand
Couze 89 Saint-Alyre-ès-Montagne
d'Ardes !
Anzat-le-Luguet, Saint-Alyre-ès-Montagne,Couze Fley 216 Priorité 1 | Mazoires —_ " °d'Ardes
Vèze 1,8 Mazoires
Courbières 31 Roche-Charles-la-Mayrand, La Chapelle-
Marcousse .
Lembronnet | Lembronnet 5,5 Priorité 1 | Signat, Saint-Germain-Lembron, Le Broc, Le
Breuil-sur-Couze
Eau-Mère Crinzoux 5,4 Priorité 2 | Salledes, Manglieu
Ru de Flassac 2,8 Saint-Jean-des-Ollières, Isserteaux
Ru de Sugères
0,6Montzoux
Ailloux 1,4 Sugères, Brousse
Rangoux 3,7 Condat-lés-Montboissier, Sugères
Sablonniére 3,9 Egliseneuve-des-Liards, Sugères
Maillerie 6,2 Echandelys, Condat-lés-Montboissier
Eau-Mére 7,8 Aix-la-Fayette, Saint-Genés-la-Tourette,
Echandelys, Condat-lés-Montboissier
6/18
Bassins
versants
La Couze
Chambon
La Couze
Pavin
Couze
d'ArdesCours d'eau
Fangière
Quinsat
Rude
Combes
Vaucoux
Antaillat
Couze
Valbeleix
Gazelle
Sault
Couze
d'Ardes
Fley
Vèze
Courbières
Lembronnet LembronnetLinéaire avec
enjeu (en km)
0,6
4
1
Frédet
Chadeyre
Ru du Treuil
Rudes
Planchettes
Couze Pavin
Malvoissière2
4,7
2,7
:,-'
8,6
4,8
3,6
4,5
2,1
2,8
6
8,9
2,6
1,8
3,1
5,5
Eau-Mère Crinzoux
Ru de Flassac
Rude
Montzoux
Ailloux
Rangoux
Sablonnière
Maitlerie
Eau-Mère5,4
2,8
0,6
1,4
3,7
3,9
6,2
7,8Priorité Communes
Montaigut-le-Blanc
Le Vernet-Saihte-Marguerite
Saint-Nectaire
Priorité 1 Murol, Le Vernet, Sainte-Marguerite
Chambon-sur-Lac, Murol
Saint-Victor-la-Rivière
Chambon-sur-Lac
Saint-Victor-la-Besse-et-Saint-Anastaise
Besse-et-Sa i nt-An asta ise,
Priorité 1 Rivière
Besse-et-Saint-Anastaise
Chassagne
Compains
Priorité 2 Besse-et-Saint-Anastaise, Compains
La Godivelle, Compains, Saint-Alyre-ès-
Montagne, Roche-Charles-la-Mayrand
Saint-Alyre-ès-Montagne
Anzat-le-Luguet, Saint-Alyre-ès-Montagne,
Priorité 1 Mazoires
Mazoires
Roche-Charles-la-Mayrand, La Chapelle-
Marcousse
Gignat, Saint-Germain-Lembron, Le Broc, Le
Breuil-sur-Couze
Priorité 2 Sallèdes, Manglieu
Saint-Jean-des-Ollières, Isserteaux
Sugères
Sugères, Brousse
Condat-lès-Montboissier, Sugères
Egliseneuve-des-Liards, Sugères
Echandelys, Condat-lès-Montboissier
Aix-la-Fayette, Saint-Genès-la-Tourette,
Echandelys, Condat-lès-Montboissier
6/1863_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-12-00002 - Arrêté inter-préfectoral n°20242156 du 12
décembre 2024 déclarant d'intérêt général de travaux prévus dans le cadre du contrat territorial des Couzes au Livradois (2024-2029 10
Bassins , Linéaire avec ousversants Cours d'eau enjeu (en km) Priorité Communes
La Valette 0,6 Le Vernet-Chaméane
Ru des Ru des ..., » |Le Vernet-Chaméane
Parcelles Parcelles 0,6 Priorite 2
Priorité 1 : Intervention durant toute la durée du contrat territorial.
Priorité 2 : Intervention durant la phase de 2027 à 2029 du contrat territorial.
Les lieux exacts au sein des linéaires pré-ciblés sont définis en concertation avec les propriétaires et les
exploitants agricoles.
Un total de 7 000 mi de ripisyive plantée est l'objectif.
1.2.3) La réalisation de coupes sélectives d'une partie des arbres de ripisylves vieillissantes, inadaptées
Ces travaux comprennent les opérations suivantes: _
* _ l'élagage et le recépage : retrait des branches qui couvrent le lit et qui peuvent présenter un
risque lors des crues, car mal implantées, dangereuses ou dépérissantes ; |
* la conservation d'une cépée en bon état sanitaire en sélectionnant les pieds les plus vigoureux ;
* le maintien des vieux arbres et des arbres creux, sauf s'ils posent des problèmes de sécurité ;
Les travaux de restauration et de gestion de la ripisylve ont lieu pendant les périodes de repos
végétatif (septembre à mars), qui sont les plus appropriées. Dans l'idéal, aucune intervention n'aura
lieu durant les périodes déconseillées à savoir, le printemps et le début de l'été (mi-mars à mi-juillet),
afin de tenir compte des périodes de nidification et pendant la période de développement végétatif.
Les essences de résineux, de robinier, de peuplier cultivar, parfois en densité très importante, et
concurrence avec la végétation spontanée typique des bords de rivière, susceptibles d'entraîner un
appauvrissement de la biodiversité, sont prioritairement éliminées pendant les travaux de coupe
sélective.
Si nécessaire des boutures et jeunes plants d'essences indigènes adaptées peuvent être mis en place.
Un entretien post-restauration pourra être programmé ultérieurement.
Ces travaux auront lieu sur un tronçon de la Couze d'Ardes, en amont de Saint-Germain-Lembron. Des
coupes sélectives sont également susceptibles d'avoir lieu au cours de travaux en cours d'eau où en
berge pour permettre leur mise en place dans de bonnes conditions (mise en défens, restauration
morphologique, enlèvement de déchets, ...).
1.2.4) La replantation de ripisylve avec des essences adaptées dans les secteurs de plantations.
sylvicoles après des coupes à blanc
Les conditions de réalisation des plantations sont identiques à celles exposées au paragraphe « 1.2.2)
l'installation de ripisylve avec la plantation d'essences adaptées dans les secteurs dépourvus ». Elles se
font à l'opportunité à la suite de coupes rases lors d'exploitation de plantations sylvicoles en bord de
cours d'eau. Les opérations sont réalisées en concertation préalable avec les exploitants forestiers.
L'objectif du contrat est d'aboutir à la replantation de 5 000 ml de ripisylve replantée dans les secteurs
de plantation.
Les travaux de restauration morphologique des cours d'eau
1.2.5) Des travaux de reprofilage du lit mineur
Ces travaux consistent à travailler directement sur la forme du lit des sections altérées pour lui
redonner un aspect naturel (forme sinueuse, espace de liberté, hétérogénéité, ...) et redonner'au cours
d'eau une partie de ses fonctionnalités et une diversité d'habitats aquatiques (faciès d'écoulement,
granulométrie, profondeurs, ...).
7/18
Priorité
Priorité 2Communes
Le Vernet-Chaméane
Le Vernet-ChaméaneBassins ^^ ^.^ Linéaire avec
versants wws a'eau enjeu (en km)
La Valette 0,6
Ru des Ru des
Parcelles Parcelles
Priorité 1 : Intervention durant toute la durée du contrat territorial.
Priorité 2 : Intervention durant la phase de 2027 à 2029 du contrat territorial.
Les lieux exacts au sein des linéaires pré-dblés sont définis en concertation avec les propriétaires et les
exploitants agricoles.
Un total de 7 000 ml de ripisylve plantée est l'objectif.
1.2.3) La réalisation de coupes sélectives d'une partie des arbres de ripisylves vieillissantes, inadaptées
Ces travaux comprennent les opérations suivantes :
• l'étagage et le recépage : retrait des branches qui couvrent le lit et qui peuvent présenter un
risque lors des crues, car mal implantées, dangereuses ou dépérissantes ;
la conservation d'une cépée en bon état sanitaire en sélectionnant les pieds les plus vigoureux ;
le maintien des vieux arbres et des arbres creux, sauf s'ils posent des problèmes de sécurité ;
Les travaux de restauration et de gestion de là ripisylve ont lieu pendant les périodes de repos
végétatif (septembre à mars), qui sont les plus. appropriées. Dans l'idéal, aucune intervention n'aura
lieu durant tes périodes déconseillées à savoir, le printemps et le début de l'été (mi-mars à mi-juillet),
afin de tenir compte des périodes de nidification et pendant la période de développement végétatif.
Les essences de résineux, de robinier, de peuplier cultivar, parfois en densité très importante, et
concurrence avec la végétation spontanée typique des bords de rivière, susceptibles d'entraîner un
appauvrissement de la biodiversité, sont prioritairement éliminées pendant les travaux dé coupe
sélective.
Si nécessaire dès boutures et jeunes plants d'essences indigènes adaptées peuvent être mis en place.
Un entretien post-restauration pourra être programmé ultérieurement.
Ces travaux auront lieu sur un tronçon de la Couze d'Ardes, en amont de Saint-Germain-Lembron. Des
coupes sélectives sont également susceptibles d'avoir lieu au cours de travaux en cours d'eau ou en
berge pour permettre leur mise en place dans de bonnes conditions (mise en défçns, restauration
morphologique, enlèvement de déchets,... ).
1.2.4) La replantation de ripisylve avec des essences adaptées dans les secteurs de plantations
sylvicoles après des coupes à blanc
Les conditions de réalisation des plantations sont identiques à celtes exposées au paragraphe « 1.2.2)
l'installation de ripisylve avec la plantation d'essences adaptées dans les secteurs dépourvus ». Elles se
font à l'opportunité à la suite de coupes rases lors d'exploitation de plantations sylvicoles en bord de
cours d'eau. Les opérations sont réalisées en concertation préalable avec les exploitants forestiers.
L'objectif du contrat est d'aboutir à la replantation de 5 000 ml de ripisylve replantée dans les secteurs
de plantation.
Les travaux de restauration morphologique des cours d'eau
1.2.5) Des travaux de reprofilage du lit mineur
Ces travaux consistent à travailler directement sur la forme du lit des sections altérées pour lui
redonner un aspect naturel (forme sinueuse, espace de liberté, hétérogénéité, .,. ) et redonner au cours
d'eau une partie de ses fonctionnalités et une diversité d'habitats aquatiques (faciès d'écoulement,
granulométrie, profondeurs,... ).
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décembre 2024 déclarant d'intérêt général de travaux prévus dans le cadre du contrat territorial des Couzes au Livradois (2024-2029 11
Les travaux se situent a Champeix, sur le ruisseau de Ludesse, affluent de la Couze Chambon, au lieu-
dit Moulard et le centre bourg, le long de la route de Ludesse.
Une section du cours d'eau a fait l'objet d'un busage sous dimensionné sous des habitations.
Les travaux prévus visent à restaurer le lit du cours d'eau a l'air libre en contournant les habitations. lls
permettent de réconnecter l'amont et l'aval du linéaire et de retrouver des habitats aquatiques dans
cette section. Une série de déflecteurSest installée en rive gauche pour diversifier les écoulements et
éviter l'érosion sur cette rive, côté habitation.
Il est envisagé, selon le résultat de la concertation avec le propriétaire de la parcelle en question,
d'éliminer le mur en pierre en rive droite et une partie du talus pour gagner en espace de liberté et
éloigner le cours d'eau de la maison et d'implanter une ripisylve fonctionnelle en rive droite.
En aval du secteur de remise à l'air libre du cours d'eau, une zone d'expansion de crues est recréée par
retrait du remblai dans le lit majeur. .
Plus.en aval, le cours d'eau se situe en terrain public appartenant a la commune de Champeix. Le cours
d'eau montre dans la traversée de Champeix divers signes d'incision et d'érosion limitants le potentiel
pour la faune aquatique et constituant Un risque pour le bâti par déchaussement. Des mini-seuils sont
créés pour stabiliser le profil en long et sont complétés par de la recharge granulométrique et une
légère modification du tracé du lit sur un court tronçon d'environ 20 ml pour l'éloigner des fondations.
En aval du site restauré, un seuil obsolète a créé une fosse d'appel (déchaussement) et induit une
incision du lit mineur et découvre des blocs rocheux. | |
L'opération consiste à la réalisation d'un reprofilage du lit afin de former une rampe avec une pente
douce permettant le franchissement piscicole.
1.2.6) Des actions de diversification des habitats aquatiques
Les actions de diversification des habitats aquatiques passent par la mise en place de structures
permettant de diversifier les écoulements dans le lit mineur (épis, banquettes, ...).
Les divers aménagements envisagés sont les suivants : _
* les épis déflecteurs. Ce sont des structures linéaires posés voire fixées dans le lit au niveau
d'une berge, pouvant être ancrées dans celle-ci. Ils prennent les formes de lignes de blocs
rocheux, de structures en bois (pieux, arbres en travers ancrés en berge, de bouquets ancrés
dans l'eau a l'aide de pieux, ...);
* des mini-seuils franchissables d'une hauteur maximale de 20 cm de haut, franchissables par les
poissons, mais qui permettent de diversifier les écoulements en créant des petites cascades et
des mouilles en amont ;
* des banquettes végétalisées. Ce sont des « terrasses » en berges, créées via des techniques de
génie végétal (utilisation de fascines, terre végétale, fibres textiles végétales, bouturage, ....).
* la recharge granulométrique lorsque la charge sédimentaire du cours d'eau est déficitaire
(incision); .
Plusieurs sites font l'objet d'actions de diversification des habitats aquatiques : —
* le ruisseau des Planchettes dans sa partie aval (Jassat) entre les communes de Saint-Victor-la-
Rivière et Murol. |
* le Chadeyre dans la traversée de Beaune-le-Froid, sur le territoire de la commune de Murol ;
* la Couze Chambon dans la traversée de Champeix, sur un linéaire de 440 ml ;
* la Couze Chambon à Coudes, sur un linéaire de 260 ml;
* le Couzilloux au Grand Verger, sur le territoire des communes de Chalus et de Saint-Germain-
Lembron, sur une linéaire de 230 ml;
* la Couze d'Ardes, en aval de la route départementale n° 909, sur le territoire de la commune
de Saint-Germain- Lembron, sur un linéaire de 820 ml.;
¢ l'Ailloux à Brenat, sur un linéaire de 700 ml.
ans
Les travaux se situent à Çhampeix, sur le ruisseau de Ludesse, affluent de la Couze Chambon, au lieu-
dit Moulard et le centre bourg, le long de la route de Ludesse.
Une section du cours d'eau a fait l'objet d'un busage sous dimensionné sous des habitations.
Les travaux prévus visent à restaurer le lit du cours d'eau à l'air libre eh contournant les habitations. Ils
permettent de reconnecter l'amont et l'aval du linéaire et de retrouver des habitats aquatiques dans
cette section. Une série de déflecteurîest installée en rive gauche pour diversifier les écoulements et
éviter l'érosion sur cette rive, côté habitati. on.
11 est envisagé, selon le résultat de la concertation avec le propriétaire de la parcelle en question,
d'éliminer le mur en pierre en rive droite et une partie du talus pour gagner en espace de liberté et
éloigner le cours d'eau de la maison et d'implanter une ripisylve fonctionnelle en rive droite.
En aval du secteur de remise à l'air libre du cours d'eau, une zone d'expansion de crues est recréée par
retrait du remblai dans le lit majeur.
,-î
Plus en aval, le cours d'eau se situe en terrain public appartenant à la commune de Champèix. Le cours
d'eau montre dans la traversée de Champeix divers signes d'incision et d'érosion limitants le potentiel
pour la faune aquatique et constituant un risque pour le bâti par déchaussement. Des mini-seuils sont
créés pour stabiliser le profil en long et sont complétés par de la recharge granulométrique et une
légère modification du tracé du lit sur un court tronçon d'environ 20 ml pour l'éloigner des fondations.
En aval du site restauré, un seuil obsolète a créé une fosse ct'appel (déchaussement) et induit une
incision du lit mineur et découvre des blocs rocheux.
L'opération consiste à la réalisation d'un reprofilage du lit afin de former une rampe avec une pente
douce permettant le franchissement piscicole.
1.2.6) Des actions de diversification des habitats aquatiques
Les actions de diversification des habitats aquatiques passent par la mise en place de structures
permettant de diversifier les écoulements dans le lit mineur (épis, banquettes,... ).
Les divers aménagements envisagés sont les suivants :
• les épis déflecteurs. Ce sont des structures linéaires posés voire fixées dans le lit au niveau
d'une berge, pouvant être ancrées dans celle-ci. Ils prennent les formes de lignes de blocs
rocheux, de structures en bois (pieux, arbres en travers ancrés en berge, de bouquets ancrés
dans l'eau à l'aide de pieux,... ) ;
• des mini-seuils franchissables d'une hauteur maximale de 20 cm de haut, franchissables par les
poissons, mais qui permettent de diversifier les écoulements en créant des petites cascades et
des mouilles en amùnt ;
• des banquettes végétalisées. Ce sont des « terrasses » en berges, créées via des techniques de
génie végétal (utilisation de fascines, terre végétale, fibres textiles végétales, bouturage,... ).
• la recharge granulométrique lorsque la charge" sédimentaire du cours d'eau est déficitaire
(incision) ;.
Plusieurs sites font l'objet d'actions de diversification des habitats aquatiques :
• le ruisseau des Planchettes dans sa partie aval Qassat) entre les communes de Saint-Victor-la-
Rivière et Murol.
• le Chadeyre dans la traversée de Beaune-te-Froid, sur le territoire de la commune de Murol ;
• la Couze Chambon dans la traversée de Champeix, sur un linéaire de 440 ml ;
la Couze Chambon à Coudes, sur un linéaire de 260 ml ;
• le Couzilloux au Grand Verger, sur le territoire des communes de Chalus et de Saint-Germain-
Lembron, sur une linéaire de 230 ml ;
• la Çouze d'Ardes, en aval de la route départementale n" 909, sur le territoire de la commune
de Saint-Germain-Lembrùn, sur un linéaire de 820 ml ;
• l. 'Ailloux à Brenat, sur un linéaire de 700 ml.
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décembre 2024 déclarant d'intérêt général de travaux prévus dans le cadre du contrat territorial des Couzes au Livradois (2024-2029 12
1.2.7) Des travaux de restauration des berges
Les travaux de restauration des berges visent à éliminer les protections de berges obsolètes
(enrochements, murs, ...) pour restaurer ou recréer des berges fonctionnelles, les reprofiler et mettre
en œuvre des méthodes en génie végétal écologiques adaptées. Ils peuvent être complétés par des
plantations (comme décrites aux paragraphes 1.2.2 ou 1.2.4), par la pose d'un géotextile
biodégradable, et selon le contexte une stabilisation supplémentaire à l'aide de piquets, fagots de
saules, fascines, ... Les travaux de restauration servent également à restaurer la ripisylve fonctionnelle.
Plusieurs sites font l'objet d'actions de restauration des berges :
*__ l'Ailloux, en aval de la Redonde sur la commune de Brenat, sur un linéaire de 50 ml ;
* le ruisseau de la Martre à Saint-Babel, en amont du pont, sur un linéaire de 10 m1! ;
*__ l'Eau-Mère, à Parentignat, sur un linéaire d'une dizaine de ml ; |
* __ l'Eau-Mère, à Brenat, sur un linéaire de 60 ml : |
* la Couze Pavin, à Saint-Vincent, sur un linéaire de 350 ml, en aval du site, objet de travaux
d'aménagement par génie végétal en 2022. Ces travaux sont la poursuite de ceux de 2022;
* la Couze Pavin à Perrier, sur 3 sites différents :
°. en partie aval de Perrier, sur une longueur de 30 ml, en rive gauche, à la hauteur d'un
jardin;
° en partie aval de Perrier, sur une longueur de 20 ml, en rive gauche, en amont du pont;
° en partie amont de Perrier, sur une longueur de 50 ml, en rive droite,
+ le Vaucoux à la Régeasse sur la commune de Saint-Pierre-Colamine, sur un linéaire d'une
centaine de ml ; . . |
+ la Couze Chambon, en amont du lac Chambon, sur le territoire de la commune du Chambon-
sur-Lac, en rive gauche, en bordure du camping, sur un linéaire de 15 mi :
* la Couze Chambon, à Montaigut-le-Blanc, en rive gauche, sur un linéaire d'une cinquantaine de
ml;
* Les Planchettes à Jassat, vers le plan d'eau de Jassat, en rive gauche, sur un linéaire d'une
vingtaine de ml ; |
* la Couze d'Ardes à Madriat, sur deux sites, désenrochement de la berge, sur respectivement
des linéaires de 20 et 50 ml;
*__ la Couze d'Ardes à Augnat, sur le site Ardesy, sur un linéaire de quelques ml ; -
° fa Couze d'Ardes en amont de Saint-Germain-Lembron, en rive gauche, sur un linéaire de
70 ml;
1.2.8) Des actions d'élimination ou de fixation des chablis dans les secteurs encombrés,
L'action consiste à retirer certains arbres en travers ou embâcles dans quelques secteurs ciblés où
l'accumulation est particulièrement forte et semble impactante. pour la morphologie et le risque
inondation. Une partie d'entre eux seront fixés en berge pour continuer à jouer un rôle de
diversification des habitats sans compromettre la sécurité des infrastructures en aval (déflecteur).
De nombreux secteurs comportant des embâcles ou des arbres en travers à risque font l'objet
d'actions d'élimination ou de fixation des chablis. Les secteurs concernés sont nombreux et répartis
sur les différentes masses d'eau du territoire.
1.2.9) Des actions d'aménagement ou de comblement de dérivations de cours d'eau
Les actions d'aménagement ou le comblement de dérivations de cours d'eau visent à maintenir des
débits suffisants dans les cours d'eau en aval des dérivations. Les travaux consistent à l'installation
d'ouvrage de gestion des débits, et éventuellement le comblement de dérivations. Dans certains cas
de figures, le lit du cours d'eau, qui n'est plus visible sur quelques dizaines de mètres, est recreusé en
fond de thalweg.
Les 6 dérivations envisagées concernent les secteurs apicaux des cours d'eau suivants :
* la Couze Surains, sur le territoire de la commune de Chambon-sur-Lac ;
*__les Planchette (2 dérivations qui nécessitent de recreuser le talweg sur quelques mètres), sur le
territoire de la commune de Chambon-sur-Lac ;
* le Courbanges sur le territoire de la commune de Chambon-sur-Lac ;
9/18
1.2.7) Des travaux de restauration des berges
Les travaux de restauration des berges visent à éliminer les protections de berges obsolètes
(enrochements, murs, ... ) pour restaurer ou recréer des berges fonctionnelles, les reprofiler et mettre
en œuvre des méthodes en génie végétal écologiques adaptées. Ils peuvent être complétés par des
plantations (comme décrites aux paragraphes 1.2.2 ou 1.2.4), ' par la pose d'un géotextiïe
biodégradable, et selon le contexte une stabilisation supplémentaire à l'aide de piquets, fagots de
saules, fascines,... Les travaux de restauration servent également à restaurer la ripisylve fonctionnelle.
*
Plusieurs sites font l'objet d'actions de restauration des berges :
• l'Ailloux, en aval de la Redonde sur la commune de Brenat, sur un linéaire de 50 ml ;
• le ruisseau de la Martre à Saint-Babel, en amont du pont, sur un linéaire de 10 ml ;
• l'Eau-Mère, à Parentignat, sur un linéaire d'une dizaine de ml ;
• t'Eau-Mère, à Brenat, sur un linéaire de 60 ml ;
• la Couze Pavin, à Saint-Vincent, sur un linéaire de 350 ml, en aval du site, objet de travaux
d'aménagement par génie végétal en 2022. Ces travaux sont la poursuite de ceux de 2022,
• la Couze Pavin à Perrier, sur 3 sites différents :
° en partie aval de Perrier, sur une longueur de 30 ml, en rive gauche, à la hauteur d'un
jardin ;
° en partie aval de Perrier, sur une longueur de 20 ml, en rive gauche, en amont du pont ;
0 en partie amont de Perrier, sur une longueur de 50 ml, en rive droite,
• le Vaucoux à la Régeasse sur la commune de Saint-Pierre-Colamine, sur un linéaire d'une
centaine de ml ;
• la Couze Ch.ambon, en amont du lac Chambon, sur le territoire de la commune du Chambon-
sur-Lac, en rive gauche, en bordure du camping, sur un linéaire de 15 ml ;
• la Couze Chambon, à Montaigut-le-Blanc, en rive gauche, sur un linéaire d'une cinquantaine de
ml ;
• Les Planchettes à Jassat, vers le plan d'eau de Jassat, en rive gauche, sur un linéaire d'une
vingtaine de ml ;
' 'f c?u^e. d'Ardes à Madriat, sur deux sites, désenrpchement de la berge, sur respectivement
des linéaires de 20 et 50 ml ;
• la Couze d'Ardes àAugnat, sur le site Ardesy, sur un linéaire de quelques ml ; •
* la.couze d'Ardes en amont de Saint-Germain-Lembron, en rive gauche, sur un linéaire de
70ml;
1.2.8) Des actions d'élimination ou de fixation des chablis dans tes secteurs encombrés,
L'action consiste à retirer certains arbres en travers ou embâcles dans quelques secteurs ciblés où
'accumulation est particulièrement forte et semble impactante pour la morphologie et fe risque
inondation^ Une partie d'entre eux seront fixés en berge pour continuer à jouer un rôle de
diversification des habitats sans compromettre la sécurité des infrastructures en aval (déflecteur).
De nombreux secteurs comportant des embâcles ou des arbres en travers à risque font l'objet
d'actions d'élimination ou de fixation des chablis. Les secteurs concernés sont nombreux et répartis
sur les différentes masses d'eau du territoire.
1.2.9) Des actions d'aménagement ou de comblement de dérivations de cours d'eau
Les actions d'aménagement ou le comblement de dérivations de cours d'eau visent à maintenir des
débits suffisants dans les cours d'eau en aval des dérivations. Les travaux consistent à l'installation
d'ouvrage de gestion des débits, et éventuellement le comblement de dérivations. Dans certains cas
de figures, le lit du cours d'eau, qui n'est plus visible sur quelques dizaines de mètres, est recreusé en
fond de thalweg.
Les 6 dérivations envisagées concernent les secteurs apicaux des cours d'eau suivants :
• la Couze Surains, sur le territoire de la commune de Chambon-sur-Lac ;
• les Planchette (2 dérivations qui nécessitent de recreuser le talweg sur quelques mètres)/sur le
territoire de la commune de Chambon-sur-Lac ;
• te Courbangès sur le territoire de la commune de Chambon-sur-Lac ;
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décembre 2024 déclarant d'intérêt général de travaux prévus dans le cadre du contrat territorial des Couzes au Livradois (2024-2029 13
* le Vaucoux (2 dérivations, dont une nécessitant peut être un reprofilage du talweg, atrophié),
sur le territoire de la commune de Besse-et-Saint-Anastaise.
Les travaux de mise en défens
1.2.10) Des actions de mise en défens de berges | |
La mise en défens de berges par la pose de clôture permet de limiter l'accès au cours d'eau par le
bétail, via l'installation d'abreuvoirs, et éventuellement, avec l'installation de passerelles ou de
passages à gué. Les abreuvoirs peuvent être de type descente aménagée au cours d'eau, ou abreuvoirs
à alimentation gravitaire, ou par pompage ou pompes à museau, ...
Les actions de mises en défens ont essentiellement lieu sur les têtes de bassin versant des Couzes
(secteur Cézallier). En phase 2 (période 2027 - 2029), des mises en défens sont également réalisées sur
les têtes de bassin du secteur Livradois et sur l'amont du Lembronnet.
L'objectif final est de mettre en défens 20 km de linéaire de cours d'eau, avec environ 100 abreuvoirs
sur les linéaires concernés. Les actions de mise en défens s'accompagnent une grande partie du temps
par des actions de replantation et/ou restauration de la ripisylve.
Le tableau ci-dessous récapitule, pour chaque cours d'eau, le linéaire concerné par un impact notable
du piétinement et donc susceptible de faire l'objet d'une mise en défens.
Bassins Cours d'eau Linéaire avec | Priorité Communes
versants enjeu (en km)
Fangière 0,6 Montaigut-le-Blanc
Bournat 0,3 Montaigut-le-Blanc, Olloix
Quinsat 1,4 Le Vernet-Sainte-Marguerite
Ru de Saint-Nectaire
1Combes
Frédet 0,8 Le Vernet, Sainte-Marguerite, Murol
La Couze |Chadeyre 1,7 Priorité 1 | Chambon-sur-Lac, Murol
Chambon | —— = ——=
Ru du Treuil 2,8 Saint-Victor-la-Rivière, Saint-Diéry
Ru des. . Chambon-sur-Lac, Saint-Victor-la-Riviére
on 1,7 GPlanchettes
CouzeChaudefour 0,2 Chambon-sur-Lac
Couze 0,1 ; Chambon-sur-Lac
Surains
Couze Pavin 2,2 Besse-et-Saint-Anastaise
as Besse-et-Saint-Anastaise, Saint-Victor-la-Malvoissiére 4,2 es |
. . | [Rivière
Priorité 1
Besse-et-Saint-Anastaise, Saint-Pierre-Vaucoux 3,7 :
Colamine
ss Couze Antaillat 5,5 Chassagne, Tourzel-Ronziéres, Meilhaud
avin
Couze _ .
Valbeleix 6,7 Compains, Valbeleix
Gazelle 3,4 Priorité 2 | Besse-et-Saint-Anastaise, Compains
Sault 58 La Godivelle, Compains, Roche-Charles-la-
Mayrand
10/18
• le Vaucoux (2 dérivations, dont une nécessitant peut être un reprofilage du talweg, atrophié),
sur le territoire de la commune de Bessè-et-Saint-Anastaise.
Les travaux de mise en défens
1.2.10) Des actions de mise en défens de berges
La mise en défens de berges par la pose de clôture permet de limiter l'accès au cours d'eau par le
bétail, via l'installation d'abreuvoirs, et éventuellement, avec l'installation de passerelles ou de
passages à gué. Les abreuvoirs peuvent être de type descente aménagée au cours d'eau, ou abreuvoirs
à alimentation gravitaire, ou par pompage ou pompes à museau,...
Les actions de mises en défens ont essentiellement lieu sur les têtes de bassin versant des Côuzes
(secteur Cézallier). En phase 2 (période 2027 - 2029), des mises en défens sont également réalisées sur
les têtes de bassin du secteur Livradois et sur l'amont du Lembronnet.
L'objectif final est de mettre en défens 20 km de linéaire de cours d'eau, avec environ 100 abreuvoirs
sur les linéaires concernes. Les actions de mise en défens s'accompagnent une grande partie du temps
par des actions de replahtatjon et/ou restauration de la ripisylve.
Le tableau ci-dessous récapitule, pour chaque cours d'eau, le linéaire concerné par un impact notable
du piétinement et donc susceptible de faire l'objet d'une mise en défens.
Bassins
versants
>
La Couze
Chambon
La Couze
PavinCours d'eau
Fangière
Bournat
Quinsat
Rude
Combes
Frédet
Chadeyre
Ru du Treuil
Rudes
Planchettes
Couze
Chaudefour
Couze
Surains
Couze Pavin
Malvoissière
Vaucoux
Antaillat
Couze
Valbeleix
Gazelle
SaultLinéaire avec
enjeu (en km)
0,6
0,3
1,4
1
0,8
y
2,8
1,7
0,2
0,1
2,2
4,2
3,7
5,5
6,7
3,4Priorité Communes
Montaigut-le-Blanc
Montaigut-le-Blanc, Olloix
Le Vernet-Sainte-Marguerite
Saint-Nectaire
Le Vernet, Sainte-Marguerite, Murol
Priorité 1 Chambon-sur-Lac, Murol
Saint-Victor-la-Rivière, Saint-Diéry
Chambon-sur-Lac, Saint-Victor-la-Rivière
Chambon-sur-Lac
Chambon-sur-Lac
Besse-et-Saint-Anastaise
Priorité 1Besse-et-Saint-Anastaise, Saint-Victor-la-
Rivière
Besse-et-Saint-Anastaise, Saint-Pierre-
Calamine
Chassagne, Tourzel-Ronzières, Meilhaud
Compains, Valbeleix
Priorité 2 Besse-et-Saint-Anastaise, Compains
La Godivelle, Compains, Roche-Charles-la-
Mayrand
10/1863_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-12-00002 - Arrêté inter-préfectoral n°20242156 du 12
décembre 2024 déclarant d'intérêt général de travaux prévus dans le cadre du contrat territorial des Couzes au Livradois (2024-2029 14
Bassins , Linéaire avec |... ..versants Cours d'eau enjeu (en km) Priorité Communes
Couze > 4 Saint-Alyre-ès-Montagne
d'Ardes !
Fley 2,0 Anzat-le-Luguet, Mazoires :
Vèze 3,0 Mazoires
Ru du Pont La Chapelle-Marcousse, Rentières4,2du Renard
Couze : Loe . d'Ardes Couzilloux 22 Priorité 1 Dauzat-sur-Vodable, Mareugheol, Saint-
Herent
Courbières 15 Roche-Charles-la-Mayrand, La Chapelle-
Marcousse, Saint-Hérent
Bard 0,3 Madriat
Volave 0,6 Saint-Gervazy, Collanges
Sénévi 0,4 Saint-Gervazy
Lembronnet | Lembronnet 3,0 Priorité 2 | Vodable, Antoingt
Crinzoux : 1,3 Sallédes, Manglieu
Ru de Flassac 0,8 Saint-Jean-des-Olliéres, Isserteaux
Ru de Manglieu, Sugéres |0,2 :Montzoux
Ailloux 1,2 Sugères, Brousse
Rangoux 3,5 Condat-lés-Montboissier, Brousse, Sugéres
Charlet 1,0 Condat-lés-Montboissier, Brousse
Praderie 0,3 . Brousse |Eau-Mère - Priorité 2 — =
Sablonniére 2,0 Egliseneuve-des-Liards, Sugéres
Maillerie 2,0 Echandelys, Condat-lés-Montboissier
Aix-la-Fayette, Fournols, Saint-Genés-la-
, Tourette, Condat-lès-Montboissier,Eau-Mere 6,2 Sauxillanges, Varennes-sur-Usson, Saint-Jean-
en-Val, Usson, Parentignat
Chaméane 02 Saint-Genés-la-Tourette, Le Vernet-
Chaméane
La Valette 0,3 Le Vernet-Chaméane, Saint-jean-en-Val
Ru des 0,7 Le Vernet-Chaméane, BannsatRu des Parcelles oo,
i Priorité 2 }— | :Parcelles . La Chapelle-sur-Usson, Esteil, Lamontgie,Féroussat 0,5
Bansat
11/18
Bassins
versants
Couze
d'ArdesCours d'eau
Couze
d'Ardes
Fley
Vèze
Ru du Pont
du Renard
Couzilloux
Courbières
.Bard
Volave
Sénévi
Lembronnet Lembronnet
Crinzoux
Ru de Flassac
Rude
Montzoux
Ailloux
Rangoux
Charlet
Praderie
Sablonnière
Maillerie
Eau-Mère
Chaméane
La Valette
Rudes
Ru des Parcelles
Parcelles
FéroussatEau-MèreLinéaire avec
enjeu (en km)
2,4
2,0
3,0
4,2
2,2
1,5
0,3
0,6
0,4
3,0
1,3
0,8
0,2
1,2
3,5
1,0
0,3
2,0
2,0
6,2
0,2
0,3
0,7
0,5Priorité Communes
Saint-Alyre-ès-Montagne
Anzat-le-Luguet, Mazoires
Mazoires •
La Chapelle-Marcousse, Rentières
Priorité 1 Dauzat-sur-Vodable, Mareugheol, Saint-
Hérent
Roche-Charles-la-Mayrand, La Chapelle-
Marcousse, Saint-Hérent
Madriat
Saint-Gervazy, Collanges
Saint-Gervazy
Priorité 2 Vodable, Antoingt
Sallèdes, Manglieu
Saint-Jean-des-Ollières, Isserteaux
Manglieu, Sugères
Sugères, Brousse
Condat-lès-Montboissier, Brousse, Sugères
Condat-lès-Montboissier, Brousse
Brousse
Egliseneuve-des-Liards, Sugères
Echartdelys, Condat-lès-Montboissier
Aix-la-Fayette, Fournols, Saint-Genès-la-
Tourette, Condat-lès-Montboissier,
Sauxillanges, Varennes-sur-Usson, Saint-Jean-
en-Val, Usson, ParentignatPriorité 2
Priorité 2Saint-Genès-la-Tourette, Le Vernet-
Chaméane
Le Vernet-Chaméane, Saint-Jean-en-Val
Le Vernet-Chaméane, Bannsàt
La Chapelle-sur-Usson, Esteil, Lamontgie,
Bansat
11/1863_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-12-00002 - Arrêté inter-préfectoral n°20242156 du 12
décembre 2024 déclarant d'intérêt général de travaux prévus dans le cadre du contrat territorial des Couzes au Livradois (2024-2029 15
1.2.11) Les actions d'élimination des déchets dans le lit de cours d'eau et en berge
L'action d'élimination des déchets dans le lit de cours d'eau et en berge consiste à retirer du cours
d'eau les macro-déchets considérer « à risque » pour la qualité de l'eau dans les secteurs
particulièrement touchés. —-
Le retrait peut se faire selon différentes méthodes selon la nature du site (accessibilité) et la nature des
déchets (taille, poids, danger si manutention, ...), Les déchets seront ensuite envoyés dans un centre
spécialisé.
L'ensemble des travaux est décrit dans le dossier de demande de déclaration d'intérêt général du
contrat territorial des Couzes au Livradois (2024 - 2029) porté par la vice-présidente, responsable de
l'environnement, à l'agglomération du pays d'Issoire, déposé à la direction départementale des
territoires du Puy-de-Dôme du 8 décembre 2023.
Article 2 - Objet du dossier « loi sur l'eau »
Il est donné acte à la vice-présidente, responsable de l'environnement, à à l'agglomération du pays
d'Issoire, à sa demande, sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants,concernant les travaux décrits à à l'article 1 du présent arrêté.
Les travaux et ouvrages à réaliser sont soumis à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement.
La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubriques Intitulé Régime | APG
3.3.5.0 |Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la|Déclaration| Sans
restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y objet
'compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif (D) :
1° Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de la présente
nomenclature, notamment de son titre III, lorsque: —
a) Ils sont implantés dans le lit mineur des cours d'eau, sauf s'il s'agit de
barrages classés en application de l'article R. 214-112 ; _
b) tI's'agit d'ouvrages latéraux aux cours d'eau, sauf s'ils sont intégrés à
un système d'endiguement, au sens de l'article R. 562-13, destiné à la
protection d'une zone exposée au risque d'inondation et de
submersion marine ;
c) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'écoulement de l'eau ou les
milieux aquatiques autres que ceux mentionnés aux a et b, sauf s'ils
sont intégrés à des aménagements hydrauliques, au sens de l'article R.
562-18, ayant pour vocation la diminution de l'exposition aux risques
d'inondation et de submersion marine ;
2° Autres travaux :
a) Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du cours
d'eau ou rétablissement de celui-ci dans son talweg ;
b) Restauration de zones humides ou de marais ;
c) Mise en dérivation ou suppression d'étangs ;
d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant leurs
fonctionnalités naturelles ;
e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plus fonctionnelle du
lit du cours d'eau ; _ .
f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau ;
g) Remise à ciel ouvert de cours d'eau artificiellement couverts ;
h) Restauration de zones naturelles d'expansion des crues.
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1.2.11) Les actions d'élimination des déchets dans le lit de cours d'eau et en berge
L'action d'élimination des déchets dans le lit de cours d'eau et en berge consiste à retirer du cours
d'eau les macro-déchets considérer « à risque » pour la qualité de l'eau dans les secteurs
particulièrement touchés.
Le retrait peut se faire selon différentes méthodes selon la nature du site (accessibilité) et la nature des
déchets (taille, poids, danger si manutention, ... ). Les déchets seront ensuite envoyés dans un centre
spécialisé.
L'ensemble des travaux est décrit dans le dossier de demande de déclaration d'intérêt général du
contrat territorial des Couzes au Livradois (2024 - 2029) porté par la vice-présidente, responsable de
l'environnement, à l'agglomération du pays d'Issoire, déposé à la direction départementale des
territoires du Puy-de-Dôme du 8 décembre 2023.
Article 2 - Objet du dossier « loi sur l'eau »
Il est donné acte à ta vice-présidente, responsable de l'erivironnement, à l'agglomération du pays
d'Issoire, à sa demande, sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants,
concernant les travaux décrits à l'article 1 du présent arrêté.
Les travaux et ouvrages à réaliser sont soumis à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement.
La rubrique du tableau de l'articte R. 214-1 du code clé l'environnement, concernée est la suivante :
Rubriques Intitulé
3.3.5.0 Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la
restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y
compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif (D) :
1° Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de la présente
nomenclature, notamment de son titre III, lorsque :
a) Ils sont implantés dans le lit mineur des cours d'eau, sauf s'il s'agit de
barrages classés en application de l'article R. 214-112 ;
b) II s'agit d'ouvrages latéraux aux cours d'eau, sauf s'ils sont intégrés à
un système d'endiguement, au sens de l'article R. 562-13, destiné à la
protection d'une zone exposée au risque d'inondation et de
submersion marine ;
e) II s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'écoulement de l'eau ou les
milieux aquatiques autres que ceux mentionnés aux a et b, sauf s'ils
sont intégrés à des aménagements hydrauliques, au sens de l'article R.
562-18, ayant pour vocation la diminution de l'expositioh aux risques
d'inondation et de submersion marine ;
2° Autres travaux :
a) Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du cours
d'eau ou rétablissement de celui-ci dans son talweg ;
b) Restauration de zones humides ou de marais ;
e) Mise en dérivation ou suppression d'étangs ;
d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant leurs
fonctionnalités naturelles ;
e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plus fonctionnelle du
lit du cours d'eau ;
f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau ;
g) Remise à ciel ouvert de cours d'eau artificiellement couverts ;
h) Restauration de zones naturelles d'expansion des crues.Régime APG
Déclaration Sans
objet
12/1863_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-12-00002 - Arrêté inter-préfectoral n°20242156 du 12
décembre 2024 déclarant d'intérêt général de travaux prévus dans le cadre du contrat territorial des Couzes au Livradois (2024-2029 16
Rubriques Intitulé Régime | APG
La présente rubrique est exclusive des autres rubriques de la
nomenclature. Elle s'applique sans préjudice des obligations relatives à -
la remise en état du-site et, s'il s'agit d'ouvrages de prévention des
inondations et des submersions marines, à leur neutralisation, qui sont
prévues par les articles L. 181-23, L. 214-3-1 et L. 562-8-1, ainsi que des
prescriptions susceptibles d'être édictées pour leur application par
l'autorité compétente.
Ne sont pas soumis à la présente rubrique les travaux mentionnés ci-
dessus n'atteignant pas les seuils rendant applicables les autres
rubriques de la nomenclature.
Le déclarant doit respecter les prescriptions spécifiques précisées au titre II.
Titre Il - Prescriptions techniques
Article 3 - Prescriptions techniques
Les travaux sont soumis aux prescriptions techniques suivantes :
3.1. Modalités de réalisation des travaux
Les travaux nécessitant une intervention dans le lit du cours d'eau sont réalisés en période de basses
eaux (du 1" avril au 31 octobre) et suspendus en cas d'orage. .
Les travaux nécessitant une intervention dans le lit du cours d'eau sont interdits du 1er novembre au
ler avril, correspondant à la période de reproduction des espèces piscicoles..
'Une attention particulière est portée sur le choix des périodes d'intervention, pour tenir compte du
cycle de vie des différentes espèces présentes sur ces parcelles et ne pas perturber la présence
éventuelle du bétail. |
3.2. Mesures générales à mettre en œuvre pour la réalisation des travaux :
3.2.1. Mesures générales
la circulation des engins dans l'eau est interdite, -
toutes les mesures nécessaires sont prises afin d'éviter le départ de matières en suspension
(M.E.S.) dans le cours d'eau,
si besoin mise en place d'un filtre à paille décompactée à l'aval des travaux,
des précautions particulières sont apportées afin d'éviter l'implantation ou la propagation des
espèces invasives (notamment, les plantes exotiques envahissantes),
les engins et autres véhicules sont stationnés en dehors de la zone de crue pendant les périodes
d'inactivité, :
le ravitaillement des engins de chantier est réalisé sur une aire étanche aménagée à cet effet,
toute opération d'entretien des engins de chantier et des véhicules est interdite sur le site,
le stockage des carburants et autres produits présentant des risques pour le milieu aquatique
(ciments, enduits, peintures, ...) se fait hors zone du chantier sur une aire étanche afin de
prévenir toute fuite dans le cours d'eau, .
les engins intervenant sur le chantier sont préalablement révisés et en bon état d'entretien afin
d'éviter tout risque de pollution par des défaillances du système hydraulique, des fuites d'huile
ou d'hydrocarbures. L'usage d'huile biodégradable pour les tronçonneuses est privilégié,
le pétitionnaire impose aux entreprises interveñant sur le chantier, un cahier des charges
comprenant toutes les prescriptions relatives à la réalisation des travaux,
pour les travaux délicats à mettre en œuvre, d'un point de vue technique et sécuritaire, le
pétitionnaire s'assure que les travaux sont réalisés par une équipe formée et encadrée par un
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Rubriques Intitulé
La présente rubrique est exclusive des autres rubriques de la
nomenclature. Elle s'applique sans préjudice des obligations relatives à
la remise en état du site et, s'il s'agit d'ouvrages de prévention des
inondations et des submersions marines, à leur neutralisation, qui sont
prévues par les articles L. 181-23, L. 214-3-1 et L. 562-8-1, ainsi que des
prescriptions susceptibles d'être édictées pour leur application par
l'autorité compétente.
Ne sont pas soumis à la présente rubrique les travaux mentionnés ci-
dessus n'atteignant pas les seuils rendant applicables les autres
rubriques de la nomenclature.
Le déclarant doit respecter les prescriptions spécifiques précisées au titre II.Régime APG
Titre II - Prescriptions techniques
Article 3 - Prescriptions techniques
Les travaux sont soumis aux prescriptions techniques suivantes :
3.1. Modalités de réalisation des travaux
Les travaux nécessitant une intervention dans le lit du cours d'eau sont réalisés en période de basses
eaux (du 1er avril au 31 octobre) et suspendus en cas d'orage.
Les travaux nécessitant une intervention dans le lit du cours d'eau sont interdits du 1er novembre au
1er avril, correspondant à la période de reproduction des espèces piscicoles.
Une attention particulière est portée sur le choix des périodes d'mtervention, pour tenir compte du
cycle de vie des différentes espèces présentes sur ces parcelles et ne pas perturber la présence
éventuelle du bétail.
3.2. Mesures générales à mettre en œuvre pour la réalisation des travaux •
3.2.1. Mesures générales
• la circulation des engins dans l'eau est interdite,
• toutes les mesures nécessaires sont prises afin d'éviter le départ de matières en suspension
(M.E.S.) dans le cours d'eau,
• si besoin mise en place d'un filtre à paille décompactée à l'aval des travaux,
• des précautions particulières sont apportées afin d'éviter l'implantation ou la propagation des
espèces invasives (notamment, les plantes exotiques envahissantes),
• les engins et autres véhicules sont stationnés en dehors de la zone de crue pendant les périodes
d'inactivité,
• le ravitaillement des engins de chantier est réalisé sur une aire étanche aménagée à cet effet,
• toute opération d'entretièn des engins de chantier et des véhicules est interdite sur le site,
• e stockage des carburants et autres produits présentant des risques pour le milieu aquatique
(ciments, enduits, peintures, ... ) se fait hors zone du Chantier sur une aire étanche afin de
prévenir toute fuite dans le cours d'eau,
• les engins intervenant sur le chantier sont préalablement révisés et en bon état d'entretien afin
d'éviter tout risque de pollution par des défaillances du système hydraulique, des fuites d'huile
ou d'hydrocarbures. L'usage d'huile biodégradable pour les tronçonneuses'est privilégié,
• le pétitionnaire impose aux entreprises intervenant sur le chantier, un cahier des charges
comprenant toutes les prescriptions relatives à la réalisation des travaux,
• pour les travaux délicats à mettre en œuvre, d'un point de vue technique et sécuritaire, le
pétitionnaire s'assure que les travaux sont réalisés par une équipe formée et encadrée par un
13/1863_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-12-00002 - Arrêté inter-préfectoral n°20242156 du 12
décembre 2024 déclarant d'intérêt général de travaux prévus dans le cadre du contrat territorial des Couzes au Livradois (2024-2029 17
technicien de rivière connaissant les techniques d'entretien et de restauration des cours, d'eau,
disposant de matériel adapté et une bonne connaissance des règles de sécurité qui sont mises
en œuvre, '
dans le cas de mise en œuvre de ciment et de fleur de ciment, toutes mesures sont prises pour
éviter tout écoulement lors de la phase de travaux. Pour cela, une attention particulière est de
hare lors du coulage du béton ainsi que lors des activités de nettoyage du matériel ayant.
servi à sa fabrication. En aucun cas, les eaux issues du lavage de ces matériels ne doivent
retourner dans le ruisseau. —
3.2.2. Mise en assec des zones de chantiers
si besoin lors de l'intervention dans le lit du cours d'eau et afin d'éviter le départ de matières en
suspension, une dérivation provisoire est mise en place pour mettre hors d'eau les zones de
travaux,
un batardeau étanche est réalisé en tête de dérivation avec des matériaux inertes (sacs de
sable ou graves propres),
-si des infiltrations se produisent dans les fouilles et doivent donner lieu à un pompage, les eaux
souillées sont rejetées en dehors du cours d'eau ou dans un bassin de décantation ou tout
autre dispositif équivalent.
"si besoin, avant la mise en assec une pêche de sauvetage doit être réalisée. Pour ce faire, le
pétitionnaire se met en rapport avec la fédération de pêche du Puy-de-Dôme ou de la Haute-
Loire, compétente, ou tout autre organisme autorisé par arrêté préfectoral à réaliser les pêches
de capture,
les mesures de sauvegarde des espèces aquatiques sont prises en charge par le permissionnaire.
3.2.3. Gestion des espèces invasives (renouée du japon, ambroisie, balsamine, solidage, . et limitation
de la propagation d'agents pathogènes
toutes les précautions nécessaires sont prises pour éviter la prolifération d'espèces invasives
par introduction de matériaux contaminés et dispersion lors des opérations de chantier,
contenir la zone d'intervention par la pose de filets pour éviter toute fuite à l'aval de matériel
végétal,
quelle que soit la technique utilisée, assurer Un nettoyage rigoureux des surfaces travaillées afin
de ne laisser aucun résidu de plantes invasives sur le sol et ainsi que du matériel et des engins,
déposer temporairement les fragments de plantes sur des bâches au sol pour éviter leur
enracinement ou leur dissémination, |
les incinérer, non pas sur la berge, mais sur une zone de brûlage la plus proche possible de la
zone de travaux dans le respect de la réglementation concernant le brûülage des végétaux,
en cas de besoin les végétaux sont transportés sur une aire de brdlage ou de destruction prévue
à cet effet dans des conteneurs étanches.
Les produits autres que végétaux extraits des embâcles (ferrailles, textiles, plastiques,
grillages.. .) sont évacués, valorisés en centre de traitement, .
le nettoyage du matériel fait l'objet de soins particuliers afin de ne pas favoriser la prolifération
et la dissémination d'espèces exotiques envahissantes (végétales et animales) ou de maladies
pouvant atteindre les organismes aquatiques. Le nettoyage est mené dans des zones éloignées.
du cours d'eau afin d'interdire tout risque de ruissellement et de dissémination dans le milieu
aquatique.
afin d'éviter la propagation d'agents pathogènes tels que la peste de l'écrevisse
(Aphanomycose) vers des sites encore sains, une désinfection est réalisée selon les
préconisations en vigueur. A savoir, avant chaque intervention, tout matériel utilisé en contact
avec l'eau (bottes, cuissardes, ...) est soigneusement désinfecté. Le matériel est ensuite séché
avant d'intervenir. Le matériel est désinfecté entre 2 sites avec une présence (avérée ou
%potentielle) d'écrevisses à pieds blancs ou entre un site avec une présence (avérée ou
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technicien de rivière connaissant les techniques d'entretien et de restauration des cours, d'eau,
disposant de matériel adapté et une bonne connaissance des règles de sécurité qui sont mises
en œuvre,
• dans le cas de mise en œuvre de ciment et de fleur de ciment, toutes mesures sont prises pour
éviter tout écoulement lors de la phase de travaux. Pour cela, une attention particulière est de
rigueur lors du coulage du béton ainsi que lors des activités de nettoyage du matériel ayant
servi à sa fabrication. En aucun cas, tes eaux issues du lavage de ces matériels ne doivent
retourner dans le ruisseau.
3.2.2. Mise en assec des zones de chantiers
• si besoin lors de l'intervention dans le lit du cours d'eau et afin d'éviter le départ de matières en
suspension, une dérivation provisoire est mise en place pour mettre hors d'eau les zones de
travaux,
• un batardeau étanche est, réalisé en tête de dérivation avec des matériaux inertes (sacs de
sable ou graves propres),
• si des infiltrations se produisent dans les fouilles et doivent donner lieu à un pompage, les eaux
souillées sont rejetées en dehors du cours d'eau ou 'dans un bassin de décantation ou tout
autre dispositif équivalent.
• si besoin, avant la mise en assec une pêche de sauvetage doit être réalisée. Pour ce faire, le
pétitionnaire se met en rapport avec la fédération de pêche du Puy-de-Dôme ou de la Haute-
Loire, compétente, ou tout autre organisme autorisé par arrêté préfectoral à réaliser les pêches
de capture,
• les mesures de sauvegarde des espèces aquatiques sont prises en charge par le permissionnaire.
3.2.3. Gestion des espèces invasives (renouée du japon, ambroisie, balsamine, solidage, ... ) et limitation
de la propagation d'agents pathogènes
toutes les précautions nécessaires sont prises pour éviter la prolifération d'espèces invasives
par introduction de matériaux contaminés et dispersion lors des opérations de chantier,
• contenir la zone d'intervention par la pose de filets pour éviter toute fuite à l'aval de matériel
végétal,
• quelle que soit la technique utilisée, assurer un nettoyage rigoureux des surfaces travaillées afin
de ne laisser aucun résidu de plantes invasives sur le sol et ainsi que du matériel et des engins,
• déposer temporairement les fragments de plantes sur des bâches au soi pour éviter leur
enracinement ou leur dissémination,
• les incinérer, non pas sur la berge, mais sur une zone de brûlage la plus proche possible de la
zone de travaux dans le respect de la réglementation concernant le brûlage des végétaux,
en cas de besoin les végétaux sont transportés sur une aire de brûlage ou de destruction prévue
à cet effet dans des conteneurs étanches.
• Les produits autres que Végétaux extraits des embâcles (ferrailles, textiles, plastiques,
grillages... ) sont évacués, valorisés en centre de traitement,
• le nettoyage du matériel fait l'objet de soins particuliers afin de ne pas favoriser la prolifération
et la dissémination d'espèces exotiques envahissantes (végétales et animales) ou de maladies
pouvant atteindre les organismes aquatiques. Le nettoyage est mené dans des zones éloignées
du cours d'eau afin d'interdire tout risque de ruissellement et de dissémination dans le milieu
aquatique.
• afin d'éviter la propagation d'agents pathogènes tels que la peste dé l'écrevisse
(Aphanomycose) vers des sites encore sains, une désinfection est réalisée selon les
préconisations en vigueur. A savoir, avant chaque intervention, tout matériel utilisé en contact
avec l'eau (bottes, cuissardes, ... ) est soigneusement désinfecté. Le matériel est ensuite séché
avant d'intervenir. Le matériel est désinfecté entre 2 sites avec une présence (avérée ou
potentielle) d'écrevisses à pieds blancs ou entre un site avec une présence (avérée ou
14/1863_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-12-00002 - Arrêté inter-préfectoral n°20242156 du 12
décembre 2024 déclarant d'intérêt général de travaux prévus dans le cadre du contrat territorial des Couzes au Livradois (2024-2029 18
potentielle) d'écrevisses allochtones et un site avec une présence (avérée ou potentielle)
d'écrevisses à pieds blancs. La désinfection est réalisée le plus loin possible des zones en eau ou
humides.
3.2.4, Aménagements des traversées temporaires de cours d'eau
un passage de 3 à 4 m de large composé d'une buse béton ou métallique couverte de billons de
bois est installée dans le lit du cours d'eau le temps de l'exploitation, ainsi qu'un filtre en
branches de résineux disposé directement à l'aval, _
les fossés bordant la piste forestière ne doivent pas s'écouler directement dans le cours d'eau,
l'érosion des berges due à la circulation des engins doit être évitée. Pour ce faire, un dispositif
(empierrement ou tapis de branches) est installé sur une longueur minimum de 6 m. Les berges
éventuellement abimées sont restaurées et stabilisées pour éviter l'érosion,
les bois coupés, appartenant aux propriétaires, sont laissés sur place hors de portée des crues,
tous les dispositifs de chantier sont retirés de la zone : barrages, batardeaux, dispositifs de
décantation, aménagements d'accès ..
3.2.5. Précautions spécifiques à prendre sur les sites Natura 2000 :
avant le démarrage des travaux une visite préalable est programmée avec. les structures
animatrices compétentes des sites Natura 2000, à savoir le syndicat mixte du parc naturel
régional des Volcans d'Auvergne ou le syndicat mixte du parc naturel régional Livradois Forez
ou le conservatoire des espaces naturels d'Auvergne (CEN Auvergne) ou la ligue pour la
protection des oiseaux (LPO) Auvergne,
balisage des zones à éviter,
entre avril et juillet des précautions particulières seront prises pour s'assurer de l'absence de
zones potentielles de reproduction du sonneur à ventre jaune (ornières, mouillères, rigoles ...)
traversées par des engins,
les travaux de coupes d'arbres et d'aménagement de pistes sont réalisés hors période sensible
(interdits de mars à juillet), ciblés et limités au strict minimum (évitement des arbres
remarquables et ceux avec gîtes potentiels).
Article 4 - Information des services
Le déclarant est tenu de prévenir les services suivants, 15 jours avant le démarrage des travaux :
Pour les travaux réalisés dans le Puy-de-Dôme :
l'office français de la biodiversité (OFB) : sd63@ofb.gouv.fr :
la fédération départementale de la pêche et de la protection du milieu aquatique
accueil@peche63.com :
le service chargé de la Police de l'eau : ddt-seef-spe@puy-de-dome gouv.fr.
Pour les travaux réalisés dans la Haute-Loire :
l'office français de la biodiversité (OFB) : sd43@ofb.gouv.fr :
la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique de la Haute-
Loire : federation43@pechehauteloire.fr ;
le service chargé de la Police de l'eau : ddt-sef@haute-loire.gouv.fr
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potentielle) d'écrevisses allochtones et un site avec une présence (avérée ou potentielle)
d'écrevisses à pieds blancs. La désinfection est réalisée le plus loin possible des zones en eau ou
humides.
3.2.4. Aménagements des traversées temporaires de cours d'eau
'. un passage de 3 à 4m de large composé d'une buse béton ou métallique couverte de billons de
bois est installée dans le lit du cours d'eau le temps de l'exploitation, ginsi qu'un filtre en
branches de résineux disposé directement à l'aval,
les fossés bordant la piste forestière ne doivent pas s'écouler directement dans le cours d'eau,
• l'érosion des berges due à la circulation des engins doit être évitée. Pour ce faire, un dispositif
(empierrement ou tapis de branches) est installé sur une longueur minimum de 6 m. Les berges
éventuellement abîmées sont restaurées et stabilisées pour éviter l'érosion,
• les bois coupés, appartenant aux propriétaires, sont laissés sur place hors de portée des crues,
• tous les dispositifs de chantier sont retirés de la zone : barrages, batardeaux, dispositifs de
décantation, aménagements d'accès...,
3.2.5. Précautions spécifiques à prendre sur les sites Natura 2000 :
• avant le démarrage des travaux une visite préalable est programmée avec les structures
animatrices compétentes des sites Natura 2000, à savoir le syndicat mixte du parc naturel
régional des Volcans d'Auvergne ou le syndicat mixte du parc naturel régional Livradois Forez
ou le conservatoire des espaces naturels d'Auvergne (CEN Auvergne) ou la ligue pour la
protection des oiseaux (LPO) Auvergne,
balisage des zones à éviter,
• entre avril et juillet des précautions particulières seront prises pour s'assurer de l'absence de
zones potentielles de reproduction du sonneur à ventre jaune (ornières, mouillères, rigoles ...)
traversées par des engins,
• les travaux de coupes d'arbres et d'aménagement de pistes sor^t réalisés hors période sensible
(interdits de mars à juillet), ciblés et limités au strict minimum (évitement des arbres
remarquables et ceux avec gîtes potentiels).
Article 4 - Information des services
Le déclarant est tenu de prévenir les services suivants, 15 jours avant le démarrage des travaux :
Pour les travaux réalisés dans le Puy-de-Dôme :
• l'office français de la biodiversité (OFB) : sd63 ofb. ouv. fr ;
• la fédération départementale de la pêche et de la protection du milieu aquatique :
accueil eche63. com ;
• le service chargé de la Police de l'eau : ddt-seef-s e u -de-dome. ouv. fr.
Pour les travaux réalisés dans la Haute-Loire :
• l'office français de la biodiversité (OFB) : sd43 ofb. ouv. fr ;
• la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique de la Haute-
Loire : federation43 echehauteloire. fr ;
• le service chargé de la Police de l'eau : ddt-sef haute-loire. ouv. fr
15/1863_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-12-00002 - Arrêté inter-préfectoral n°20242156 du 12
décembre 2024 déclarant d'intérêt général de travaux prévus dans le cadre du contrat territorial des Couzes au Livradois (2024-2029 19
Titre Ill - Autres considérations de droit
Article 5 — Accès aux terrains
Conformément a l'article L. 215-18 du code l'environnement, pendant la durée des travaux, les
propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la
surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la
réalisation des travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres.
Les travaux réalisés sur les parcelles privées devront être validés préalablement par les propriétaires et
les exploitants le cas échéant. L'accord est formalisé par une convention entre le maître d'ouvrage et
le propriétaire.
Article 6 - Délai de mise en application et durée de validité
Conformément à l'article L. 215-15 du code de l'environnement, cette déclaration d'intérêt général est
valable pendant tout le temps de la mise en œuvre du contrat territorial des Couzes au Livradois
(2024-2029), auquel elle fait référence, à compter du lendemain de la date de publication du présent
arrêté, aux recueils des actes administratifs (RAA).
Article 7 - Modalités de prise en charge financière
Le coût des opérations, objet de la présente déclaration d'intérêt général, est supporté par les
signataires du contrat territorial des Couzes au Livradois (2024 - 2029), chacun en ce qui les concerne,
et les organismes financeurs, l'agence de l'eau Loire-Bretagne et le Conseil départemental du Puy-de-
Dôme.
Aucun travaux n'est à la charge des propriétaires ou des exploitants.
Article 8 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 9 - Modifications ultérieures
Les travaux peuvent être adaptés, dans leur ordre de programmation, et dans leurs modalités
d'éxécution, en fonction des réalités du terrain. Cette adaptation doit respecter l'esprit général du
dossier.
Un nouveau type de travaux ou des travaux sur des tronçons de cours d'eau ou des secteurs non
prévus dans ce dossier doivent faire l'objet d'une nouvelle déclaration d'intérêt général.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet de département concerné, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé. par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut
décision de rejet.
Article 10 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, le bois coupé lors des
travaux continue à appartenir au propriétaire du terrain.
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Titre III - Autres considérations de droit
Article 5 - Accès aux terrains
Conformément à l'artide L. 215-18 du code l'environnement, pendant la durée des travaux, les
propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la
surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à ta
réalisation des travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres.
Les travaux réalisés sur les parcelles privées devront être validés préalablement par les propriétaires et
les exploitants le cas échéant. L'accord est formalisé par une convention entre le maître d'ouvrage et
le propriétaire.
Article 6 - Délai de mise en application et durée de validité
Conformément à l'article L. 215-15 du code de l'environnement, cette déclaration d'intérêt général est
valable pendant tout le temps de ta mise en œuvre du contrat territorial des Couzes au Livradois
(2024-2029), auquel elle fait référence, à compter du lendemain de la date de publication du présent
arrêté, aux recueils des actes administratifs (RAA).
Article 7 - Modalités de prise en charge financière
Le coût des opérations, objet de la présente déclaration d'intérêt général, est supporté par les
signataires du contrat territorial des Couzes au Livradois (2024 - 2029), chacun en ce qui les concerne,
et les organismes financeurs, l'agence de l'eau Loire-Bretagne et le Conseil départemental du Puy-de-
Dôme.
Aucun travaux n'est à la charge des propriétaires ou des exploitants.
Article 8 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utitisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 9 - Modifications ultérieures
Les travaux peuvent être adaptés, dans leur ordre de programmation, et dans leurs modalités
d'éxécution, en fonction des réalités du terrain. Cette adaptation doit respecter l'esprit général du
dossier.
Un nouveau type de travaux ou des travaux sur des tronçons de cours d'eau ou des secteurs non
prévus dans ce dossier doivent faire l'objet d'une nouvelle déclaration d'intérêt général.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet de département concerné, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut
décision de rejet.
Article 10 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, le bois coupé lors des
travaux continue à appartenir au propriétaire du terrain.
16/1863_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-12-00002 - Arrêté inter-préfectoral n°20242156 du 12
décembre 2024 déclarant d'intérêt général de travaux prévus dans le cadre du contrat territorial des Couzes au Livradois (2024-2029 20
Article 11 - Droit de pêche
Conformément aux articles L. 435-5 et R. 435-35 à R. 435-39 du code de l'environnement, les
propriétaires riverains conservent leur droit de péche. Cependant, les travaux étant tous financés par
des fonds publics, le droit de péche est partagé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins,
gratuitement, pour une durée de cinq ans aprés la phase d'entretien, avec la ou les associations
agréées de pêche et de protection du milieu aquatique concernées par les linéaires de cours d'eau ou
à défaut, par les fédérations départementales de la pêche et de la protection du milieu aquatique
concernées par les linéaires de cours d'eau. Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le
propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses
descendants.
Article 12 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 13 - Communication, publication et affichage
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Haute-Loire et du
Puy-de-Dôme. Il est adressé aux présidents de l'agglomération du pays d'Issoire, des communautés de
communes du Massif du Sancy, de Billom communauté, d'Ambert Livradois-Forez, du syndicat mixte
des vallées de la Veyre et de l'Auzon et du syndicat mixte d'aménagement de l'Allier, au président de
la commission locale de l'eau SAGE Allier aval, pour information, ainsi qu'aux maires des communes
listées à l'article 1er du présent arrêté, concernées pour affichage dès réception en mairie. Il est
également communiqué aux directeurs départementaux des territoires de la Haute-Loire et du Puy-de-
Dôme, au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes et aux chefs des offices français de la biodiversité (OFB) de la Haute-Loire et du
Puy-de-Dôme. >
Cés informations sont mises à disposition du public sur les sites internet des services de l'État dans le
Puy-de-Dôme et de la Haute-Loire durant une période d'au moins six mois.
Article 14 - Voies et délais de recours
En application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré à la
juridiction administrative territorialement compétente (Tribunal administratif de Clermont-Ferrand,
6 cours Sablon, C.S 90129, 63033 Clermont-Ferrand, Cedex 1):
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211- 1 et L. 511-1 dans un délai de
deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr .
Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou d'un recours
hiérarchique devant le(s) ministre(s) compétent(s). L'exercice de ce recours prolonge de deux mois les
délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à
l'article R.421-2 du code de justice administrative. "
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Article 11 - Droit de pêche
Conformément aux articles L. 435-5 et R. 435-35 à R. 435-39 du code de l'environnement, les
propriétaires riverains conservent leur droit de pêche. Cependant, les travaux étant tous financés par
des fonds publics, le droit de pêche est partagé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins,
gratuitement, pour une durée de cinq ans après la phase d'entretien, avec la ou les associations
agréées de pêche et de protection du milieu aquatique concernées par les linéaires de cours d'eau ou
à défaut, par les fédérations départementales de la pêche et de la protection du milieu aquatique
concernées par les linéaires de cours d'eau. Pendant la période d'exerdce gratuit du droit de pêche, le
propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses
descendants.
Article 12 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 13 - Communication, publication et affichage
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Haute-Loire et du
Puy-de-Dôme. Il est adressé aux présidents de l'agglomération du pays d'Issoire, des communautés de
communes du Massif du Sancy, de Billom communauté, d'Ambert Livradois-Forez, du syndicat mixte
des vallées de la Veyre et de l'Auzon et du syndicat mixte d'aménagement de l'Allier, au président de
la commission locale de l'eau SAGE Allier aval, pour information, ainsi qu'aux maires des communes
listées à l'article 1er du présent arrêté, concernées pour affichage dès réception en mairie. Il est
également communiqué au?< directeurs départementaux des territoires de la Haute-Loire et du Puy-de-
Dôme, au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes et aux chefs des offices français de la biodiversité (OFB) de la Haute-Loire et du
Puy-de-Dôme.
Ces informations sont mises à disposition du public sur les sites Internet des services de l'État dans le
Puy-de-Dôme et de la Haute-Loire durant une période d'au moins six mois.
Article 14 - Voies et délais de recours
En application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, te présent arrêté peut être déféré à la
juridiction administrative territorialement compétente (Tribunal administratif de Clermont-Ferrand,
6 cours Sablon, C.S 90129, 63033 Clermont-Ferrand, Cedex 1) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211- 1 et L. 511-1 dans un délai de
deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www. telerecours. fr .
Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recoursgracieux devant l'auteur de la décision ou d'un recours
hiérarchique devant le(s) ministre(s) compétent(s). L'exercice de ce recours prolonge de deux mois les
délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à
l'article R.421-2 du code de justice administrative. "
17/1863_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-12-00002 - Arrêté inter-préfectoral n°20242156 du 12
décembre 2024 déclarant d'intérêt général de travaux prévus dans le cadre du contrat territorial des Couzes au Livradois (2024-2029 21
Article 15 - Exécution
* les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme ;
* les sous-préfet(e)s des arrondissements d'Ambert, de Brioude et d'Issoire ;
* es présidents de la communauté d'agglomération du pays d'Issoire et des communautés de
communes du Massif du Sancy, de Billom communauté, d'Ambert Livradois-Forez, du syndicat
mixte des vallées de la Veyre et de l'Auzon et du syndicat mixte d'aménagement de l'Allier ;
* les maires des communes concernées et listées à l'article 1er du présent arrêté préfectoral ;
* les directeurs départementaux des territoires de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme ;
* le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-:Alpes ; '
* les chefs des services départementaux de l'office français de la biodiversité (OFB) de la Haute-
Loire et du Puy-de-Dôme :;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
12 DEP, 2024Fait a Clermont-Ferrand, le
Le préfet du Puy-de-Dôme Le préfet de la Haute-Loire
ms
Joël =me, de" CoRDIER,
' 18/18
Article 15 - Exécution
• tes secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme ;
• les sous-préfet(e)s des arrondissements d'Ambert, de Brioude et d'Issoire ;
• les présidents de la communauté d'agglomération du pays d'Issoire et des communautés de
communes du Massif du Sancy, de Billom communauté, d'Ambert Livradois-Forez, du syndicat
mixte des vallées de la Veyre et de l'Auzon et du syndicat mixte d'aménagement de l'Allier;
• les maires des communes concernées et listées à l'article 1er du présent arrêté préfectoral ;
• les directeurs départementaux des territoires de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme ;
• le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
• les chefs des services départementaux de l'office français de la biodiversité (OFB) de la Haute-
Loire et du Puy-de-Dôme ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Ctermont-Ferrand, le
Le préfet du Puy-de-Dômeî 2 OEC. 2024
Le préfet de la Haute-Loire
^t rwRw
1^ Co^Die;^
18/1863_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-12-00002 - Arrêté inter-préfectoral n°20242156 du 12
décembre 2024 déclarant d'intérêt général de travaux prévus dans le cadre du contrat territorial des Couzes au Livradois (2024-2029 22
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-12-12-00003
arrêté inter-préfectoral n°20242157 du 12
décembre 2024 déclarant d'intérêt général les
travaux complémentaires concernant les travaux
de restauration de zones humides sur les sources
du Batifol, autour de l'étang de Marchaux, sur la
prairie de Montel et le long du ruisseau de
Saint-Alyre, en partie amont du bassin versant de
la Dore
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-12-00003 - arrêté inter-préfectoral n°20242157 du 12
décembre 2024 déclarant d'intérêt général les travaux complémentaires concernant les travaux de restauration de zones humides sur
les sources du Batifol, autour de l'étang de Marchaux, sur la prairie de Montel et le long du ruisseau de Saint-Alyre, en partie amont du
bassin versant de la Dore23
EX PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME E |
PRÉFET ARRÊTÉ N° PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME - DE HAUTE-LOIRE
F1 20242157 _
Fraternité
Directions départementales des territoires
de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL
déclarant d'intérêt général les travaux complémentaires
à ceux déclarés par arrêté inter-préfectoral n° 20-00459 du 27 mars 2020
et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code
de l'environnement concernant les travaux de restauration de zones humides ©
sur les sources du Batifol, autour de l'étang de Marchaux, sur la prairie du Montel et le long du ruisseau
de Saint-Alyre, en partie amont du bassin versant de la Dore
Dossier n° 63-2024-00013
Le Préfet du Puy-de-Dôme, Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur, |
Chevalier de l'ordre national du Mérite, Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, le livre II et le livre IV, notamment les articles L. 211-7, L. 214-1 aL. 214-3,
L. 215-2 et L. 215-14 à L. 215-18 relatifs aux cours d'eau non domaniaux et à leur entretien, les articles R.
214-88 et suivants relatifs aux opérations déclarées. d'intérêt général ou urgentes, et l'article L. 414- 4:
relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000, les articles L. 432-1, L. 433-3 et L. 435-5 et R. 435-34 à
R. 435-39 relatifs aux obligations des propriétaires riverains titulaires du droit de pêche :
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 151-36 à L. 151-40, en particulier
l'article L. 151-37 permettant la dispense d'enquête publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu la loi consolidée du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics, notamment son article 3 :
Vu la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des
démarches administratives ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant de Monsieur Yvan CORDIER, en qualité de Préfet de la Haute-
Loire ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, en qualité de
Préfet du Puy-de-Dôme ;
118
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
FratermtéPRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
2024215 7PRÉFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Fratenitë
Directions départementales des territoires
de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL
déclarant d'intérêt général les travaux complémentaires
à ceux déclarés par arrêté inter-préfectoral n° 20-00459 du 27 mars 2020
et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code
de l'environnement concernant les travaux de restauration de zones humides
sur les sources du Batifol, autour de l'étang de Marchaux, sur la prairie du Montel et le long du ruisseau
de Saînt-Alyre, en partie amont du bassin versant de la Dore
Dossier n° 63-2024-00013
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, le livre II et le livre IV, notamment les articles L. 211-7, L. 214-1 à L. 214-3,
L. 215-2 et L. 215-14 à L. 215-18 relatifs aux cours d'eau non domaniaux et à leur entretien, les articles R.
214-88 et suivants relatifs aux opérations déclarées, d'intérêt général ou urgentes, et l'article L. 414- 4
relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000, les articles L. 432-1, L. 433-3 et L. 435-5 et R. 435-34 à
R. 435-39 relatifs aux obligations des propriétaires riverains titulaires du droit de pêche ;
Vu le code rural et de ta pêche maritime, notamment ses articles L. 151-36 à L. 151-40, en particulier
l'articte L. 151-37 permettant la dispense d'enquête publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi consolidée du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics, notamment son article 3 ;
Vu la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des
démarches administratives ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant de Monsieur Yvan CORDIER, en qualité de Préfet de la Haute-
Loire ;
Vu je décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, en qualité de
Préfet du Puy-de-Dôme ;
1/1863_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-12-00003 - arrêté inter-préfectoral n°20242157 du 12
décembre 2024 déclarant d'intérêt général les travaux complémentaires concernant les travaux de restauration de zones humides sur
les sources du Batifol, autour de l'étang de Marchaux, sur la prairie de Montel et le long du ruisseau de Saint-Alyre, en partie amont du
bassin versant de la Dore24
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
correspondant et notamment ses dispositions 7E-1, 7E-2, 7E-3 et 7E-4 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Dore approuvé par l'arrêté inter-
préfectoral n°14/00430 du 7 mars 2014 ;
Vu l'avis très favorable de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux Dore sur le dossier de contrat territorial de la Dore (2020-2025) en date du 4 juin 2019 ;
Vu les contrats territoriaux du bassin versant de la Dore signés respectivement les 18 février 2020 et
3 février 2023 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2020 - 00459 du 27 mars 2020 déclarant d'intérêt général des travaux
prévus dans le cadre du contrat territorial.de la Dore (2020-2025) ;
Vu les arrêtés préfectoraux complémentaires n° 20210058 du 18 janvier 2021, n° 20211521 du
16 juillet 2021, n° 20230630 du 14 avril 2023, n°20240717 du 29 avril 2024, n°20240931 du 5 juin 2024,
n°20240932 du 5 juin 2024 et n°20241049 du 18 juin 2024 déclarant d'intérêt général des travaux
complémentaires à ceux déclarés d'intérêt général par arrêté inter-préfectoral n° 20-00459 du 27
mars 2020 et valant récépissé de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement, et prévus dans le cadre du contrat territorial de la Dore (2020-2025) ;
Vu les délibérations du comité syndical du syndicat mixte du parc naturel régional Livradois-Forez
des 2 octobre et 6 décembre 2018 modifiant ses statuts avec la création d'un objet relatif à la
«Gestion du grand cycle de l'eau sur le bassin versant de la Dore» intégrant d'une part, la
compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) et d'autre part,
des compétences « hors GEMAPI » participant à la gestion du grand cycle de l'eau, dont le 12° de.
l'alinéa | de l'article L. 211-7 du code de l'environnement précité, à savoir : l'animation et la
concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et
de la protection de.la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
Vu la délibération du conseil communautaire de l'agglomération du Puy-en-Velay en date du
20 juin 2019 approuvant le projet de contrat territorial de la Dore (2020 - 2025), l'engagement de la
communauté dans la réalisation du programme d'actions et donnant son accord pour le lancement
de la procédure de déclaration d'intérêt général nécessaire pour la réalisation des travaux pour la
période 2020 - 2025,
Vu l'arrêté préfectoral n°20-00183 du 30 janvier 2020 autorisant les communautés de communes de
Thiers Dore et Montagne, de Billom Communauté, d'Entre Dore et Allier et d'Ambert Livradois Forez
à transférer au syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional du Livradois-
Forez, les missions relevant de l'article 2-4-1 des statuts du syndicat (compétence « gestion des
milieux aquatiques et prévention des inondations » - GEMAPI) sur le bassin de la Dore ;
Vu les délibérations du comité syndical, en formation « Grand cycle de l'eau du bassin versant de la
Dore», du syndicat mixte du parc naturel régional Livradois-Forez en date du 20 mars 2019
approuvant le lancement de la procédure de déclaration d'intérêt général du contrat territorial de la
Dore (2020 - 2025) et celle du 18 juin 2019 approuvant le projet de contrat territorial de la Dore
(2020 - 2025);
Vu la délibération de la communauté d 'agglomération du Puy-en-Velay du 12 février 2020 de
transfert de la compétence hors Gemapi sur le bassin versant de la Dore au sens de l'article 2.4.2 des
statuts modifiés du SMPNRLF ;
Vu le dossier de demande de déclaration d'intérêt général Warsmann 2024 du contrat territorial de
la Dore de février 2024, reçu le 29 février 2024, à la direction départementale des territoires du Puy-
de-Dôme, modifié le 29 avril 2024, présenté par Monsieur Eric Dubourgnoux, président de la
formation Grand cycle de l'eau du syndicat mixte du parc naturel régional Livradois-Forez, enregistré
sous le n° 63-2024-00013, le 29 mars 2024 ;
2/18
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
correspondant et notamment ses dispositions 7E-1, 7E-2, 7E-3 et 7E-4 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Dore approuvé par l'arrêté inter-
préfectoral n°14/00430 du 7 mars 2014 ;
Vu l'avis très favorable de la commission locale de t'eau du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux Dore sur le dossier de contrat territorial de la Dore (2020-2025) en date du 4 juin 2019 ;
Vu les contrats territoriaux du bassin versant de la Dore signés respectivement les 18 février 2020 et
3 février 2023 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2020 - 00459 du 27 mars 2020 déclarant d'intérêt général des travaux
prévus dans le cadre du contrat territorial, de la Dore (2020-2025) ;
Vu les arrêtés préfectoraux complémentaires n° 20210058 du 18 janvier 2021, n" 20211521 du
16 juillet 2021, n° 20230630 du 14 avril 2023, n°20240717 du 29 avril 2024, n°20240931 du 5 juin 2024,
n°20240932 du 5 juin 2024 et n°20241049 du 18 juin 2024 déclarant d'intérêt général des travaux
complémentaires à ceux déclarés d'intérêt général par arrêté inter-préfectoral n° 20-00459 du 27
mars 2020 et valant récépissé de déclaration au titre de l'artide L. 214-3 du code de
l'environnement, et prévus dans le cadre du contrat territorial de la Dore (2020-2025) ;
Vu les délibérations du comité syndical du syndicat mixte du parc naturel régional Livradois-Forez
des 2 octobre et 6 décembre 2018 modifiant ses statuts avec la création d'un objet relatif à la
«Gestion du grand cycle de l'eau sur le bassin versant de la Dore» intégrant d'une part, la
compétence gestjon des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) et d'autre part,
des compétences « hors GEMAPI » participant à la gestion du grand cycle de l'eau, dont le 12° de
l'alinea l de l'artide L. 211-7 du code de l'environnement précité, à savoir : l'animation et la
concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et
de la protection de.la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
Vu la délibération du conseil communautaire de l'agglomération du Puy-en-Velay en date du
20 juin 2019 approuvant le projet de contrat territorial de la Dore (2020 - 2025), rengagement de la
communauté dans la réalisation du programme d'actions et donnant son accord pour le lancement
de la procédure de déclaration d'intérêtgénéral nécessaire pour la réalisation des travaux pour la
période 2020 - 2025,
Vu l'arrêté préfectoral n°20-00183 du 30 janvier 2020 autorisant les communautés de communes de
Thiers Dore et Montagne, de Billom Communauté, d'Entre Dore et Allier et d'Ambert Livradois Forez
à transférer au syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional du Livradois-
Forez, les missions relevant de l'article 2-4-1 des statuts du syndicat (compétence « gestion des
milieux aquatiques et prévention des inondations » - GEMAPI) sur le bassin de ta Dore ;
Vu les délibérations du comité syndical, en formation « Grand cycle de l'eau du bassin versant de la
Dore », du syndicat mixte du parc naturel régional Livradois-Forez en date du 20 mars 2019
approuvant le lancement de la procédure de déclaration d'intérêt général du contrat territorial de la
Dore (2020 - 2025) et celle du 18 juin 2019 approuvant le projet de contrat territorial de la Dore
(2020-2025);
Vu la délibération de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay du 12 février 2020 de
transfert de la compétence hors Gemapi sur le bassin versant de la Dore au sens de l'article 2.4.2 des
statuts modifiés du SMPNRLF ;
Vu le dossier de demande de déclaration d'intérêt général Warsmann 2024 du contrat territorial de
la Dore de février 2024, reçu le 29 février 2024, à la direction départementale des territoires du Puy-
de-Dôme, modifié le 29 avril 2024, présenté par Monsieur Eric Dubourgnoux, président de la
formation Grand cycle de l'eau du syndicat mixte du parc naturel régional Livradois-Forez, enregistré
sous le n° 63-2024-00013, le 29 mars 2024 ;
2/1863_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-12-00003 - arrêté inter-préfectoral n°20242157 du 12
décembre 2024 déclarant d'intérêt général les travaux complémentaires concernant les travaux de restauration de zones humides sur
les sources du Batifol, autour de l'étang de Marchaux, sur la prairie de Montel et le long du ruisseau de Saint-Alyre, en partie amont du
bassin versant de la Dore25
Vu: les courriers du 29 mars 2024 de la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme
relatifs à la consultation pour :avis sur le dossier de demande de déclaration d'intérêt général
Warsmann de février 2024, adressés à l'office français de la biodiversité du Puy-de-Dôme (OFB63) et
à la direction départementale des territoires de Haute-Loire :
Vu l'avis émis, dans les délais réglementaires de l'OFB 63 en date du 8 avril 2024 et de la direction
départementale des territoires de Haute-Loire en date du 8 avril 2024 :
Vu la consultation du public, par voie électronique, définie à l'article 7 de la charte de
l'environnement, qui s'est déroulée du 9 septembre 2024 au 30 septembre 2024 et l'absence d'avis
formulé et la note synthétique relative à la procédure de consultation du public, mise en ligne sur les
sites Internet des préfectures de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme :
Vu le dossier et les pièces présentées à l'appui du dit projet ;
CONSIDÉRANT que les travaux de restauration des tourbières de Pradoux et Chez Michet à
Valcivières, des zones humides autour de l'étang de.Marchaud à Saint-Germain-L'Herm, des zones
humides de la prairie du Montel à Saint-Germain-L'Herm et à Saint-Bonnet-le-Bourg et des zones
humides situées le long du ruisseau de Saint-Alyre à Saint-Alyre-d'Arlanc, à la Chapelle-Geneste
(département de la Haute-Loire) et à Cistrières. (département de la Haute-Loire) ont pour but de
contribuer à l'amélioration globale de la qualité des masses d'eau et de sauvegarder la diversité de la
faune et de la flore, et sont prévus globalement, dans le cadre d'un plan de gestion établi à l'échelle
d'une unité hydrographique cohérente, selon les. termes de l'article L. 215-15 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le dossier déposé par le président de la formation Grand cycle de l'eau du
bassin de la Dore du syndicat mixte du parc naturel régional Livradois-Forez, en date du
29 février 2024 constitue un complément de son dossier de demande de déclaration d'intérêt
général initial déposé le 8 juillet 2019, qui lui-même constitue un plan de gestion, aux termes de
l'article L. 21515 du code l'environnement, s'intégrant dans le programme d'actions du contrat
territorial (2020-2025) couvrant l'ensemble du bassin versant de la Dore ;
CONSIDÉRANT que les travaux prévus dans ce dossier, sur des terrains privés, présentent un
caractère d'intérêt général et correspondent, notamment, à une des catégories de travaux définies à
l'article L. 211-7 du code de l'environnement, à savoir : 1-2° : « L'entretien et l'aménagement d'un
cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce
plan d'eau » et 1-8° : « La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines » ;
CONSIDÉRANT que les travaux présentent les critères définis à l'article L. 151-37 du code rural et de
la pêche maritime dispensant la procédure de déclaration d'intérêt général d'enquête publique ;
CONSIDÉRANT que ces travaux nécessitent d'accéder aux propriétés privées riveraines des cours
d'eau, de légitimer l'intervention de la collectivité publique sur des propriétés privées avec des
fonds publics, de simplifier les démarches administratives et que ces travaux ne peuvent pas être
réalisés en l'absence de déclaration d'intérêt général ;
CONSIDÉRANT que les travaux prévus sont conformes aux objectifs du SDAGE Loire-Bretagne et à
ceux du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Dore approuvé par arrêté inter-
préfectoral n°14-00430 du 7 mars 2014 ;
CONSIDÉRANT que lors de la consultation publique dématérialisée, toute personne a eu la
possibilité d'émettre des remarques ;
CONSIDÉRANT que l'avis du déclarant concernant les prescriptions spécifiques du projet d'arrêt
inter-préfectoral a été sollicité par courrier électronique du 9 octobre 2024 de la direction
départementale des territoires du Puy-de-Dôme et que dans sa réponse par courrier électronique
du 10 octobre 2024, il émet la remarque que la mise en œuvre d'une grande majorité des travaux ne
3/18
Vu les courriers du 29 mars 2024 de la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme
relatifs à la consultation pour-avis sur le dossier de demande de déclaration d'intérêt général
Warsmann de février 2024, adressés à l'office français de la biodiversité du Puy-de-Dôme (OFB63) et
à la direction départementale des territoires de Hautê-Loire ;
Vu l'avis émis, dans les délais réglementaires de l'OFB 63 en date du 8 avril 2024 et de la direction
départementale des territoires de Haute-Loire en date du 8 avril 2024 ;
Vu la consultation du public, par voie électronique, définie à l'artide 7 de la charte de
l'environnement, qui s'est déroulée du 9 septembre 2024 au 30 septembre 2024 et l'absence d'avis
formulé et la note synthétique relative à la procédure de consultation du public, mise en ligne sur les
sites Internet des préfectures de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme ;
Vu le dossier et les pièces présentées à l'appui du dit projet ;
CONSIDÉRANT que les travaux de restauration des tourbières de Pradoux et Chez Michet à
Valcivières, des zones humides autour de l'étang de Marchaud à Saint-Germain-L'Herm, des zones
humides de la prairie du Montel à Sain.t-Germain-L'Herm et à Saint-Bonnet-le-Bourg et des zones
humides situées le long du ruisseau de Saint-Alyre à Saint-Alyre-d'Arlanc, à la Chapelle-Geneste
(département de la Haute-Loire) et à Cistrières (département de la Haute-Loire) ont pour but de
contribuer à l'amélioration globale de la qualité des masses d'eàu et de sauvegarder la diversité de ta
faune et de la flore, et sont prévus globalement, dans le cadre d'un plan de gestion établi à l'échelle
d'une unité hydrographique cohérente, selon les termes de l'article-L. 215-15 du code de
l "environnement;
CONSIDÉRANT que le dossier déposé par le président de la formation Grand cycle de l'eau du
bassin de la Dore du syndicat mixte du parc naturel régional Livradois-Forez, en date du
29 février 2024 constitue un complément de son dossier de demande de déclaration d'intérêt
général initial déposé le 8 juillet 2019, qui lui-même constitue un plan de gestion, aux termes de
l'article L. 215-15 du code l'environnement, s'intégrant dans le programme d'actions du contrat
territorial (2020-2025) couvrant l'ensemble du bassin versant de la Dore ;
CONSIDERANT que les travaux prévus dans ce dossier, sur des terrains privés, présentent un
caractère d'intérêt général et correspondent, notamment, à une des catégories de travaux définies à
t'article L. 211-7 du code de l'environnement, à savoir : 1-2° : « L'entretien et l'aménagement d'un
cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce
plan d'eau » et 1-8° : « La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines » ;
CONSIDÉRANT que les travaux présentent les critères définis à l'article L. 151-37 du code rural et de
la pêche maritime dispensant la procédure de déclaration d'intérêt général d'enquête publique ;
CONSIDÉRANT que ces travaux nécessitent d'accéder aux propriétés privées riveraines des cours
d'eau, de légitimer l'intervention de la collectivité publique sur des propriétés privées avec des
fonds publics, de simplifier les démarches administratives et que ces travaux ne peuvent pas être
réalisés en l'absence de déclaration d'intérêt général ;
CONSIDÉRANT que les travaux prévus sont conformes aux objectifs du SDAGE Loire-Bretagne et à
ceux du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Dore approuvé par arrêté inter-
préfectoral n°14-00430 du 7 mars 2014 ;
CONSIDÉRANT que lors de la consultation publique dématérialisée, toute personne a eu la
possibilité d'émettre des remarques ;
CONSIDÉRANT que l'avis du déclarant concernant les prescriptions spécifiques du projet d'arrêt
inter-préfectoral a été sollicité par courrier électronique du 9 octobre 2024 de la direction
départementale des territoires du Puy-de-Dôme et que dans sa réponse par courrier électronique
du 10 octobre 2024, il émet la remarque que la mise en œuvre d'une grande majorité des travaux ne
3/1863_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-12-00003 - arrêté inter-préfectoral n°20242157 du 12
décembre 2024 déclarant d'intérêt général les travaux complémentaires concernant les travaux de restauration de zones humides sur
les sources du Batifol, autour de l'étang de Marchaux, sur la prairie de Montel et le long du ruisseau de Saint-Alyre, en partie amont du
bassin versant de la Dore26
pourra débuter qu'en 2025 et qu'il sollicite un changement de la date de la fin d'occupation des
parcelles ;
CONSIDÉRANT que l'avis du déclarant concernant le nouveau projet d'arrêté inter-préfectoral et
intégrant sa demande en date du 10 octobre 2024 été sollicité par courrier électronique du
21octobre 2024 de la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme et que dans sa
réponse par courrier électronique du 23 octobre 2024, il n'émet pas de remarque ou d'observation
modifiant le contenu du présent projet d'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que les travaux projetés de restauration des tourbiéres de Pradoux et Chez Michet,
à Valcivières, sont situés en zone Natura 2000 « Mont du Forez » (N°FR8301030) et que le site est
géré par le syndicat mixte du parc naturel régional Livradois-Forez ;
CONSIDÉRANT toutefois que les prescriptions du présent arrêté définies sur la base de la notice
d'incidence réalisée par le syndicat mixte du parc naturel régional Livradois-Forez permettent de
garantir la protection du milieu et de la vie aquatique ;
SUR proposition des directeurs départementaux des territoires du Puy-de-Dôme et de la Haute-
Loire ;
ARRÊTE
Titre | : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1er - Objet de la déclaration d'intérêt général
Sont déclarés d'intérêt général les travaux suivants :
* 1-1) La restauration des tourbières de Pradoux et Cheix Michet sur les sources du
Batifol, situées sur le territoire de la commune de Valciviéres,
Les travaux ont lieu-sur les parcelles suivantes :
A | SurfaceNuméros Surface des di' .
aa nn: | _ occupationCommune des Nom des propriétaires parcelles
2 des parcellesparcelles (en m*) "(en m?)
a M. Laurent Marie Claude DUMONT-SAINT-
C n°74 PRIEST
(ourbière | Me Albanne Marie Jeanne Chantal DU | 632520 27000de Cheix NILDOT
Michet) MESNILDOTValcivières M. Emmanuel DURAND
C n°137
ftourbiere Propriétaires du BND 441 C0137 508639 37000
Pradoux)
Ils consistent à empêcher l'accès par le bétail aux secteurs tourbeux les plus sensibles
et aux cours d'eau par la pose de clôture électriques sur 2200 ml, l'installation de
4 abreuvoirs, de type bacs déportés du cours d'eau, gravitaires déconnectés des
milieux tourbeux et des cours d'eau sont aménagés. 3 dispositifs de franchissement
de cours d'eau sont installés, de type demi-buse.
4/18
pourra débuter qu'en 2025 et qu'il sollicite un changement de la date de la fin d'occupation des
parcelles ;
CONSIDÉRANT que l'avis du déclarant concernant le nouveau projet d'arrêté inter-préfectoral et
intégrant sa demande en date du 10 octobre 2024 été sollicité par courrier électronique du
21 octobre 2024 de la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme et que dans sa
réponse par courrier électronique du 23 octobre 2024, il n'émet pas de remarque ou d'observation
modifiant le contenu du présent projet d'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que les travaux projetésde restauration des tourbières de Pradoux et Chez Michet,
à Valcivières, sont situés en zone. Natura 2000 « Mont du Forez » (№FR8301030) et que le site est
géré par le syndicat mixte du parc naturel régional Livradois-Forez ;
CONSIDÉRANT toutefois que les prescriptions du présent arrêté définies sur la base de la notice
d'incidence réalisée par le syndicat mixte du parc naturel régional Livradois-Forez permettent de
garantir la protection du milieu et de la vie aquatique ;
SUR proposition des directeurs départementaux des territoires du Puy-de-Dôme et de la Haute-
Loire ;
ARRÊTE
TITRE l : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1er • Objet de la déclaration d'intérêt général
Sont déclarés d'intérêt général les travaux suivants :
• 1-1) La restauration des tourbières de Pradoux et Cheix MJchet sur les sources du
Batifol, situées sur le territoire de la commune de Valcivières,
Les travaux ont lieu sur les parcelles suivantes :
Commune
ValcivièresNuméros
des
parcelles
C n°74
(tourbière
de Cheix
Michet)
C n°137
(tourbière
de
Practoux)Surface
Nom des propriétaires
M. Laurent Marie Claude DUMONT-SAINT-
PRIEST
Mme Albanne Marie Jeanne Chantai DU
MESNILDOT
M. Emmanuel DURAND
Propriétaires du BND 441 C0137Surface des
"s "es'""
632520
508639d'occupation
; parcellî
(en m2)
27000
37000
Ils consistent à empêcher l'accès par le bétail aux secteurs tourbeux les plus sensibles
et aux cours d'eau par la pose de clôture électriques sur 2200 ml, l'installation de
4 abre. uvoirs, de type bacs déportés du cours d'eau, gravitaires déconnectés des
milieux tourbeux et des cours d'eau sont aménagés. 3 dispositifs de franchissement
de cours d'eau sont installés, de type demi-buse.
4/1863_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-12-00003 - arrêté inter-préfectoral n°20242157 du 12
décembre 2024 déclarant d'intérêt général les travaux complémentaires concernant les travaux de restauration de zones humides sur
les sources du Batifol, autour de l'étang de Marchaux, sur la prairie de Montel et le long du ruisseau de Saint-Alyre, en partie amont du
bassin versant de la Dore27
La voie d'accés au chantier se fait via les parcelles concernées par les travaux et par
les chemins présents à proximité.
L'occupation des parcelles est prévue depuis le lendemain 'de la date de la
publication au recueil des actes administratifs du département concerné par les
travaux du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025.
Voir les plans de situation et parcellaires des travaux en annexe n° 1.
1-2) La restauration d'une zone humide autour de l'étang de Marchaud, située sur le
territoire de la commune de Saint-Germain-l'Herm,
Les travaux ont lieu sur les parcelles suivantes :
, SurfaceNuméros Surface des d' .
7 rene occupationCommune des Nom des propriétaires parcelles2 des parcellesparcelles. (en m?) ne
(en m*)
20 n°6 Mme Chantal Joëlle Andrée Georgette 309728 13000
DEVIC |
ZO n°21 M. Jean-Claude PERRIER 3292 3100
ZO n°22 M. Raymond Paul BOUCHET 15507 15300
Saint- Mme Jeannine Florence DESSAUCE © .Germain- ZO n°23 M. Raymond Paul BOUCHET 7124 7300
l'Herm
ZO n°24 M. Raymond Paul BOUCHET 8714 8000
Mme Christelle Yvonne RANGHEARD
Mme Yvonne Germaine DELOLME
Mme Chantal Joëlle Andrée Georgette
DEVICZO n°25 5570 5600
ZO n°69 144059 6700
Ils consistent en :
> l'abattage sélectif d'arbres sur tout ou partie des parcelles concernées,
> la neutralisation des réseaux de drains superficiels,
> la replantation d'essences adaptées, principalement aulnes, saules en bordure de
cours d'eau pour favoriser le retour de la ripisylve en lieu et place des résineux abattus,
La voie d'accès au chantier se fait par le chemin situé à proximité.
L'occupation des parcelles est prévue depuis le lendemain de la date de la
publication au recueil des actes administratifs du département concerné par les
travaux du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025.
Voir les plans de situation et parcellaires des travaux en annexe n° 2.
* 1-3) La restauration d'une zone humide de la prairie du Montel, située sur le territoire
des communes de Saint-Germain-l'Herm et de Saint-Bonnet-le-Bourg,
Les travaux ont lieu sur les parcelles suivantes :
5h18
La voie d'accès au chantier se fait via les parcelles concernées par les travaux et par
les chemins présents à proximité.
L'occupation des parcelles est prévue depuis le lendemain 'de la date de la
publication au recueil des actes administratifs du département concerné par les
travaux du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025.
Voir les plans de situation et parcellaires des travaux en annexe n° 1.
• 1-2) La restauration d'une zone humide autour de l'étang de Marchaud, située sur le
territoire de la commune de Saint-Germain-l'Herm,
Les travaux ont lieu sur les parcelles suivantes
Commune
Saint-
Germain-
l'HermNuméros
des
parcelles
Z0n°6
ZO n°21
ZO n°22
ZO n°23
ZO n°24
ZO n°25
ZO n°69Nom des propriétaires
Mme Chantai Joëlle Andrée Georgette
DEVIC
M.Jean-ClaudePERRIER
M. Raymond Paul BOUCHET
Mmejeannine Florence DESSAUCE
M. Raymond Paul BOUCHET
M. Raymond Paul BOUCHET
Mme Christelle Yvonne RANGHEARD
Mme Yvonne Germaine DELOLME
Mme Chantai Joëlle Andrée Georgette
DEVICSurface des ^Ïfact
Iles'" d'occupation^es des parcelles
Î09728
3292
15507
7124
8714
5570(en m2)
13000
3100
15300
7300
8000
5600
144059 6700
Ils consistent en :
> l'abattage sélectif d'arbres sur tout ou partie des parcelles concernées,
> la neutralisation des réseaux de drains superficiels,
> la replantation d'essences adaptées, principalement aulnes, saules en bordure de
cours d'eau pour favoriser te retour de la ripisylve en lieu et place des résineux abattus,
La voie d'accès au chantier se fait par le chemin situé à proximité.
L'occupation des parcelles est prévue depuis le lendemain de la date de la
publication au recueil des actes administratifs du département concerné par les
travaux du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025.
Voir les plans de situation et parcellaires des travaux en annexe n° 2.
• 1-3) La restauration d'une zone humide de la prairie du Monte!, située sur te territoire
des communes de Saint-Germain-l'Herm et de Saint-Bonnet-le-Bourg,
Les travaux ont lieu sur les parcelles suivantes.
5/1863_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-12-00003 - arrêté inter-préfectoral n°20242157 du 12
décembre 2024 déclarant d'intérêt général les travaux complémentaires concernant les travaux de restauration de zones humides sur
les sources du Batifol, autour de l'étang de Marchaux, sur la prairie de Montel et le long du ruisseau de Saint-Alyre, en partie amont du
bassin versant de la Dore28
; SurfaceNuméros Surface des d' .
: vege occupationCommune des Nom des propriétaires parcelles d
: 2 es parcellesparcelles (en m°) (en m2)
Saint-. M. Georges Pierre Emmanuel NIGON
Bonnet-le- ZP n°2 Mme Valérie Claudine NIGON 45440 8600
Bourg Mme Marie Thérèse FOUGERE
Saint- M. Georges Pierre Emmanuel NIGON
Germain- ZS n°76 Mme Valérie Claudine NIGON 13733 8500
Herm Mme Marie Thérèse FOUGERE
Ils consistent en : .
> l'abattage sélectif d'arbres sur tout ou partie des parcelles concernées,
> la neutralisation des réseaux de drains superficiels,
> la replantation d'essences adaptées, principalement aulnes, saules en bordure de
cours d'eau pour favoriser le retour de la ripisylve en lieu et place des résineux abattus,
La voie d'accès au chantier se fait par le chemin situé à proximité et via la parcelle
ZP n°2.
L'occupation des parcelles est prévue depuis le lendemain de la date de la
publication au recueil des actes administratifs du département concerné par les
travaux du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025.
Voir les plans de situation et parcellaires des travaux en annexe n° 3.
1-4) La restauration de zones humides situées le long du ruisseau de Saint-Alyre,.
situées sur le territoire des communes de Saint-Alyre-d'Arlanc, de la Chapelle-
Geneste et de Cistrières (département de la Haute-Loire),
Les travaux ont lieu sur les parcelles suivantes :
Sur le secteur de Saint-Alyre-d'Arlanc
Surface
Numéros Surface des| d'occupation
Commune des Nom des propriétaires "parcelles | des parcelles
parcelles (enm') | (enm?)et.
linéaire (en ml)
AK n°233 M. Jean COUDERT. 25493 800
AL n°74 M. Didier Bernard SAINFEL 8903 1712
AL n°75 M. Didier Bernard SAINFEL 2252 2200
Saint- AL n°76 M. Didier Bernard SAINFEL 876 876
Alyre- =
7 5 Mme Delphine BUREAUX DE PUSY 1460 m?d'Arlanc AL NET DUMOTTIER DE LAFAYETTE 7154 et 85 mi
: Mme Delphine BUREAUX DE PUSY
"a_i DUMOTTIER DE LAFAYETTE 8684 200 mi
AL n°107 M. Didier Bernard SAINFEL 3505 1700
L'accès aux travaux se fait depuis la route menant à Moranges, via la parcelle AL n°107
6/18
Commune
Saint-
Bonnet-le-
Bourg
Saint-
Germain-
l'HermNuméros
des
parcelles
ZPn°2
ZS n°76Nom des propriétaires
M. Georges Pierre Emmanuel NIGON
Mme Valérie Claudine NIGON
Mme Marie Thérèse FOUGERE
M. Georges Pierre Emmanuel NIGON
Mme Valérie Claudine NIGON
Mme Marie Thérèse FOUGERESurface des ,,, surfaœ,'S? %"ï
45440
137338600
8500
l Is consistent en :
> l'abattage sélectif d'arbres sur tout ou partie des parcelles concernées,
> la neutralisation des réseaux de drains superficiels,
> la replantation d'essences adaptées, principalement" aulnes, sautes en bordure de
cours d'eau pour favoriser le retour de la ripisylve en lieu et place des résineux abattus,
La voie d'accès au chantier se fait par le chemin situé à proximité et via la parcelle
ZP n°2.
L'occupation des parcelles est prévue depuis le lendemain de la date de ta
publication au recueil des actes administratifs du département concerné par les
travaux du présent arrêté etjusqu'au 31 décembre 2025.
Voir les plans de situation et parcellaires des travaux en annexe n° 3.
• 1-4) La restauration de zones humides situées le long du ruisseau de Saint-Alyre,.
situées sur le territoire des communes de Saint-Alyre-d'Arlanc, de la Chapelle-
Geneste et de Cistrières (département de la Haute-Loire),
Les travaux ont lieu sur les parcelles suivantes.
Sur le secteur de Saint-AI re-d'Arlanc
Nom des propriétaires
M.JeanCOUDERT
M. Didier Bernard SAINFEL
M. Didier Bernard SAINFEL
M. Didier Bernard SAINFEL
Mme Delphine BUREAUX DE PUSY
DUMOTTIER DE LAFAYETTE
Mme Delphine BUREAUX DE PUSY
DUMOTTIER DE LAFAYETTE
M. Didier Bernard SAINFEL
L'accès aux travaux se fait depuis la route menant à Moranges, via la parcelle AL n°107Commune
Saint-
Alyre-
d'ArlancNuméros
des
parcelles
AK n°233
AL n°74
AL n°75
AL n°76
AL n°81
AL n°106
AL n°107Surfacç des
parcelles
(en m2)'
25493
8903
2252
876
7154
8884
3505Surface
d'occupation
des parcelles
(en m2) et-
linéaire (en ml)
800
1712
2200
876
1460 m2
et 85 ml
200ml
1700
6/1863_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-12-00003 - arrêté inter-préfectoral n°20242157 du 12
décembre 2024 déclarant d'intérêt général les travaux complémentaires concernant les travaux de restauration de zones humides sur
les sources du Batifol, autour de l'étang de Marchaux, sur la prairie de Montel et le long du ruisseau de Saint-Alyre, en partie amont du
bassin versant de la Dore29
Ils consistent en:
des coupes sélectives des plantations et la réimplantation d'une ripisylve sur les
parcelles AL n°107, AL n°74, AL n°75, AL n°76, Al n°81 et AK n°233,
la réimplantation d'une ripisylve avec des essences adaptées (aulnes, bouleaux, ...) en
parcelle AL n°106 et AL n°81,
Sur le secteur de Moulin de Chelles
oo, SurfaceNuméros Surface des d'occupation
Commune des Nom des propriétaires parcelles P2 des parcellesparcelles (en m*) (en m?)
AM n°57 M. Jean Philippe Emile LAULY 5290 850.
Saint-
Alyre- AM n°58 M. Jean Philippe Emile LAULY 6343 4040d'Arlanc ,
L'accès aux travaux se fait depuis la route départementale n°999, puis par la parcelle
AM n°58.
Ils consistent en :
des coupes de plantations et des comblements de drains et la réimplantation d'une
ripisylve sur les parcelles AM n°57 et AM n°58.
Sur le secteur. de Chau, en Haute-Loire
Surface
Numéros Surface des| d'occupation
Commune des Nom des propriétaires parcelles | des parcelles
parcelles (en m°) (en m?) et.
linéaire (en ml)
AS n°253 M. Jean-Claude Marcel DEMATHIEU 4843 160 ml
M. Michel Alain Albert JEREMIE
AS n°254 M. Franck Roland JEREMIE 1841 395
Mme Josette Gisèle Simonne MAITRE
AS n°255 Mme Christine Marie FORCE 948 500
La Chapelle- 5 : -Geneste AS n°256 M. Jean Francois DUCHAMPT 16075 accès
AS n°267 M. Auguste Marcel NOTON 1276 460
AS n°268 Mme Colette CUIDET 1111 30 ml
° NE 3 mi de largeZD n°79 M. Jean-Claude BRUNEL 69009 par 155 ml
ZD n°80 Mme Marie Christine AUVERGNON 10084 160 mi
Cistrières AV n°28 M. Dominique BUISSON 2655 2400
AV n°29 Mme Marie Christine AUVERGNON 1809 65 ml
AV n°30 Mme Marie Christine AUVERGNON 1830 60 ml
AV n°39 Mme Colette CUIDET 1044 30 ml
7118
Ils consistent en
> des coupes sélectives des plantations et la réimplantation d'une ripisylve sur les
parcelles AL n°107, AL n°74, AL n°75, AL n°76. Al n°81 et AK n°233,
> la réimplantation d'une ripisylve avec des essences adaptées (aulnes, bouleaux,... ) en
parcelle AL n°106 et AL n°81,
Numéros
Commune des
parcellesSur le secteur de Moulin de CheNes
Nom des propriétaires
Saint-
Alyre-
d'ArlancSurface des ,,, surface^
d'occupationp(^s ~de7p;s"es
(en m2)
AM n°57
ÀM n°58M. Jean Philippe Emile LAULY
M. Jean Philippe Emile LAULY5290
6343850
4040
L'accès aux travaux se fait depuis la route départementale n°999, puis par la parcelle
AMn°58. .
Ils consistent en :
> des coupes de plantations et des comblements de drains et la réimplantation d'une
ripisylve sur les parcelles AM n°57 et AM n°58.
Numéros
Commune des
parcellesSur le secteur de Chau, en Haute-Loire
Nom des propriétaires
AS n°253 M. Jean-Claude Marcel DEMATHIEU
AS n°254
AS n°255
La Chapelle-
Genest'e"' AS "°256
AS n°267
AS n°268
ZD n°79
CistrièresZD n°80
AV n°28
AV n°29
AV n°30
AV n°39M. Michel Alain AlbertJEREMIE
M. Franck Roland JEREMIE
Mme Josette Gisèle Simonne MAITRE
Mme Christine Marie FORCE
M. Jean François DUCHAMPT
M. Auguste Marcel NOTON
Mme Colette CUIDET
M.Jean-ClaudeBRUNEL
Mme Marie Christine AUVERGNON
M. Dominique BUISSON
Mme Marie Christine AUVERGNON
Mme Marie Christine AUVERGNON
Mme Colette CUIDETSurface
Surface des d'occupatiôn
parcelles des parcelles
(en m2) (en m2) et
linéaire (en ml)
4843
1841160ml
395
948
16075
1276
nn
69009
10084
2655
1809
1830
1044500
accès
460
30ml
3 ml de large
par 155 ml
160ml
2400
65ml
60ml
30ml
7/1863_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-12-00003 - arrêté inter-préfectoral n°20242157 du 12
décembre 2024 déclarant d'intérêt général les travaux complémentaires concernant les travaux de restauration de zones humides sur
les sources du Batifol, autour de l'étang de Marchaux, sur la prairie de Montel et le long du ruisseau de Saint-Alyre, en partie amont du
bassin versant de la Dore30
Surface
Numéros Surface des d'occupation
Commune des Nom des propriétaires parcelles | des parcelles
parcelles (en m°) (en m?) et
| linéaire (en ml)
AV n°40 M. Auguste Marcel NOTON 1337 1050
AV n°41 Mme Christine Marie FORCE 905 477
M. Franck Roland JEREMIE aa .AV n°45 Mme Josette Gisèle Simonne MAITRE 1522 960
AV n°46 Mme Régine Lucette COCHE 1258 920
AV n°50 _M. André Claude BRUNEL . 860 880
AV n°52 Mme Colette Alice DEMATHIEU 1237 32 ml
AV n°53 M. Jean-Claude Marcel DEMATHIEU 1063 35 ml
L'accès aux travaux se fait depuis le chemin situé sous le hameau de Chau par la
parcelle AS n°256.
lls consistent en: -
> des coupes sélectives des plantations en parcelles AV n°50, AV n°46, AV n°45, AV
n°41, AV n°40, AV n°28, AS n°267, AS n°255 et AS n°254,
> la réimplantation de ripisylve avec des essences adaptées (aulnes, bouleaux, ...) en
parcelles AV n°29, AV n°30, AV n°39, AV n°52, AV n°53, AS n°253, AS n°268 et
ZD n°80, |
> la création de dispositifs d'abreuvement, hors zone humide, de type descente
aménagée, si accord du propriétaire et de l'exploitant, et mise en défens des berges,
en parcelle ZD n°79.
Sur le secteur de Montchaud, en Haute-Loire
, SurfaceNuméros Surface des d' .
: ; VE occupationCommune des Nom des propriétaires parcelles.
2 des parcellesparcelles (en m*) (en m?)
AW n°9 Mme Marie-Claire Juliette BRUHAT 1846 875
_ AW n°10 . Mme Marie Antoinette BAYLOT 5003 5003
Cistrières |
| Mme Christiane TOURNEBIZELe)AW n 15 M. Christian Jean Joseph COUYRAS 1977 859
L'accès aux travaux se fait depuis la route, puis via la parcelle AW n°10.
lis consistent en:
> la coupe de plantations et le comblement de drains sur les parcelles AW n°15 et
AW n°9.
L'occupation des parcelles est prévue depuis le lendemain de la date de la publication au
recueil des actes administratifs du département concerné par les travaux du présent
arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025.
Voir les plans de situation et parcellaires des travaux en annexe n° 4.
8/18
CommuneNuméros
des
parcelles
AV n°40
AV n°41
AV n°45
AV n°46
AV n°50
AV n°52
AV n°53Nom des propriétaires
M. Auguste Marcel NOTON
Mme Christine Marie FORCE
M. Franck Roland JEREMIE
Mme Josette Gisèle Simonne MAITRE
Mme Régine Lucette COCHE
M. André Claude BRUNEL
Mme Colette Alice DEMATHIEU
M, Jean-Claude Marcel DEMATHIEUSurface des
parcelles
(en m2)
1337
905
1522
1258
860
1237
1063Surface
d'occupation
des parcelles
(en m2) et
linéaire (en ml)
1050
477
960
920
880
32ml
35ml
L'accès aux travaux se fait depuis le chemin situé sous le hameau de Chau par la
parcelle AS n°256.
l Is consistent en :
> des coupes sélectives des plantations en parcelles AV n°50, AV n°46, AV n°45, AV
n°41, AV n°40, AV n°28, AS n°267, AS n°255 et AS n°254,
> la réimplantation de ripisylve avec des essences adaptées (aulnes, bouleaux,... ) en
parcelles AV n°29, AV n°30, AV n°39, AV n°52, AV n°53, AS n°253, AS n°268 et
ZD n°80,
> la création de dispositifs d'abreuvement, hors zone humide, de type descente
aménagée, si accord du propriétaire et de l'exploitant, et mise en défens des berges,
en parcelle ZD n°79.
Sur le secteur de Montchaud, en Haute-Loire
Commune
CistrièresNuméros
des
parcelles
AWn°9
AW n°10
AW n°15Nom des propriétaires
Mme Marie-Claire Juliette BRUHAT
Mme Marie Antoinette BAYLOT
Mme Christiane TOURNEBIZE
M. Christian Jean Joseph COUYRASsses "s-^es des parcelles(en m2)
1846
5003
1971(en m2)
875
5003
859
L'accès aux travaux se fait depuis la route, puis via la parcelle AW n°10.
Ils consistent en :
> la coupe de plantations et le comblement de drains sur les parcelles AW n°15 et
AW n°9.
L'occupation des parcelles est prévue depuis le lendemain de la date de la publication au
recueil des actes administratifs du département concerné par les travaux du présent
arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025.
Voir les plans de situation et parcellaires des travaux en annexe n° 4.
8/1863_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-12-00003 - arrêté inter-préfectoral n°20242157 du 12
décembre 2024 déclarant d'intérêt général les travaux complémentaires concernant les travaux de restauration de zones humides sur
les sources du Batifol, autour de l'étang de Marchaux, sur la prairie de Montel et le long du ruisseau de Saint-Alyre, en partie amont du
bassin versant de la Dore31
Il est donné acte a Monsieur le président de la formation grand cycle de l'eau du bassin
de la Dore du syndicat mixte du parc naturel régional Livradois-Forez, de sa déclaration en
application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve du respect des
prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant les travaux décrits au présent
article.
Les travaux réalisés entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration
au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont
les suivantes :
Rubriques Intitulé Régime APG
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique Arrêté du
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : 28
31.20 |1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100| Déclaration | novembre
m (A); 2007
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D). modifié
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les
eaux coulant à pleins bords avant débordement.
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les
zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune Arrêté du
3.1.5.0 |piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit Déclaration 30
majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les septembre
frayères de brochet : 2014
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
3.3.5.0. Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour
objet la restauration des fonctionnalités naturelles des
milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à la
réalisation de cet objectif (D) :
2° Autres travaux :
b) Restauration de zones humides ou de marais ;
d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant leurs
fonctionnalités naturelles ;
3.3.5.0 Déclaration | Sans objet La présente rubrique est exclusive des autres rubriques de la
nomenclature. Elle s'applique sans préjudice des obligations
relatives à la remise en état du site et, s'il s'agit d'ouvrages de
prévention des inondations et des submersions marines, à
leur neutralisation, qui sont prévues par les articles L. 181-23,
L. 214-3-1 et L. 562-8-1, ainsi que des prescriptions susceptibles
d'être édictées pour leur application par l'autorité
compétente.
Ne sont pas soumis à la présente rubrique les travaux
mentionnés ci-dessus n'atteignant pas les seuils rendant
applicables les autres rubriques de la nomenclature.
9/18
Il est donné acte à Monsieur le président de la formation grand cycle de l'eau du bassin
de la Dore du syndicat mixte du parc naturel régional Livradois-Forez, de sa déclaration en
application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve du respect des
prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant les travaux décrits au présent
article.
Les travaux réalisés entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration
au titre de l'article L. 214-3 du code dé l'environnement.
Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont
les suivantes :
Rubriques Intitulé Régime
3.1.2.0
3.1.5.0
3.3.5.0DéclarationInstallations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivationd'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 Déclaration
m (A) ï
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les
eaux coulant à pleins bords avant débordement.
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les
zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit
majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
3.3.5.0. Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour
objet la restauration des fonctionnalités naturelles des
milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à la
réalisation de cet objectif (D) :
2° Autres travaux :
b) Restauration de zones humides ou de marais ;
d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant leurs
fonctionnalités naturelles ;
La présente rubrique est exclusive des autres rubriques de la
nomenclature. Elle s'applique sans préjudice des obligations
relatives à la remise en état du site et, s'il s'agit d'ouvrages de
prévention des inondations et des submersions marines, à
leur neutralisation, qui sont prévues par les articles L. 181-23,
2'l4'3'1-et L- 562-8-1, ainsi que des prescriptions susceptibles
d'être édictées pour leur application par l'autorité
compétente.
Ne sont pas soumis à la présente rubrique les travaux
mentionnés ci-dessus n'atteignant pas les seuils rendant
applicables les autres rubriques de la nomenclature.APG
Arrêté du
28
novembre
2007
modifié
Arrêté du
30
septembre
2014
Déclaration Sans objet
9/1863_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-12-00003 - arrêté inter-préfectoral n°20242157 du 12
décembre 2024 déclarant d'intérêt général les travaux complémentaires concernant les travaux de restauration de zones humides sur
les sources du Batifol, autour de l'étang de Marchaux, sur la prairie de Montel et le long du ruisseau de Saint-Alyre, en partie amont du
bassin versant de la Dore32
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus.
Titre Il: PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 - Prescriptions spécifiques
21. Modalités de réalisation des travaux
Les travaux réalisés dans le lit mineur du cours d'eau sont réalisés en période de basses
eaux, et. suspendus en cas d'orage. Ils sont interdits du 1* novembre au 31 mars,
correspondant à la période de reproduction des espèces piscicoles.
Une attention particulière est portée sur le choix des périodes d'intervention, pour tenir
compte du cycle de vie des différentes espèces présentes sur ces parcelles et ne pas
perturber la présence éventuelle du bétail.
Les travaux réalisés dans des zones humides, dont la présence de batraciens est avérée,
sont interdits du 15 février au 15 juin, correspondant à la période de leur reproduction. Si
le pétitionnaire souhaite réaliser des travaux en zones humides, du 15 février au 15 juin, il
s'assure, via une expertise de l'OFB, de l'absence de batraciens sur les zones
d'intervention.
Les travaux doivent respecter les prescriptions énoncées ci-après.
2.2. Mesures à mettre en œuvre pour la réalisation des travaux :
PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
> la circulation des engins dans le cours d'eau est interdite, sauf lors de l'installation et
du retrait des batardeaux. Des dispositifs de franchissement temporaire adaptés au gabarit
des cours d'eau concernés sont mis en place (buses annelées recouvertes de billons coupés
sur place),
> toutes les mesures nécessaires sont prises afin d'éviter le départ de matières en
suspension (M.E.S.) dans le cours d'eau,
> les engins et autres véhicules sont stationnés en dehors de la zone de crue pendant
les périodes d'inactivité,
> le stockage des carburants et autres produits présentant des risques pour le milieu
aquatique (ciments, enduits, peintures...), le ravitaillement et l'entretien des véhicules se
font hors zone de chantier, sur une aire étanche aménagée,
> les engins intervenant sur le chantier sont préalablement révisés afin d'éviter tout
risque de pollution par des fuites du système hydraulique, des fuites d'huile ou
d'hydrocarbures,
>. le déclarant impose aux entreprises intervenant sur le chantier, un cahier des charges
comprenant toutes les prescriptions relatives à la réalisation des travaux,
> du matériel léger est utilisé pour limiter le tassement des sols peu portants. Les
matériaux et les matériels utilisés sont stockés sur des sols portants,
> la méthode d'abattage est adaptée à la portance du sol afin d'éviter son tassement
ou la création d'ornières conséquentes pouvant être occasionnées par le passage des
engins,
10/18
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus.
TITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 - Prescriptions spécifiques
2.1. Modalités de réalisation des travaux
Les travaux réalisés dans le lit mineur du cours d'eau sont réalisés en période de basses
eaux, et suspendus en cas d'orage. Ils sont interdits du 1er novembre au 31 mars,
correspondant à la période de reproduction des espèces piscicoles.
Une attention particulière est portée sur le choix des périodes d'intervention, pour tenir
compte du cycle de vie des différentes espèces présentes sur ces parcelles et ne pas
perturber la présence éventuelle du bétail.
Les travaux réalisés dans des zones humides, dont la présence de batraciens est avérée,
sont interdits du 15 février au 15 juin, correspondant à la période de leur reproduction. Si
le pétitionnaire souhaite réaliser des, travaux en zones humides, du 15 février au 15 juin, il
s'assure, via une expertise de l'OFB, de J'absence de batraciens sur les zones
d'intervention.
Les travaux doivent respecter les prescriptions énoncées ci-après.
2.2. Mesures à mettre en œuvre our la réalisation des travaux :
PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
> la circulation des engins dans le cours d'eau est interdite, sauf lors de l'installation et
du retrait des batardeaux. Des dispositifs de franchissement temporaire adaptés au gabarit
des cours d'eau concernés sont mis en place (buses annelées recouvertes de billons coupés
sur place),
> toutes les mesures nécessaires sont prises afin d'éviter le départ de matières en
suspension (M.E.S.) dans le cours d'eau,
> les engins et autres véhicules sont stationnés en dehors de la zone de crue pendant
les périodes d'inactivité,
> le stockage des carburants et autres produits présentant des risques pour le milieu
aquatique (ciments, enduits, peintures... ), le ravitaillement et l'entretien des véhicules se
font hors zone de chantier, sur une aire étanche aménagée,
> les engins intervenant sur le chantier sont préalablement révisés afin d'éviter tout
risque de pollution par des fuites du système hydraulique, des fuites d'huile ou
d'hydrocarbures,
> le déclarant impose aux entreprises intervenant sur le chantier, un cahier des charges
comprenant toutes les prescriptions relatives à la réalisation des travaux,
> du matériel léger est utilisé pour limiter le tassement des sois peu portants. Les
matériaux et les matériels utilisés sont stockés sur des sols portants,
> la méthode d'abattage est adaptée à la partance du sol afin d'éviter son tassement
ou la création d'ornières conséquentes pouvant être occasionnées par le passage des
engins,
10/1863_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-12-00003 - arrêté inter-préfectoral n°20242157 du 12
décembre 2024 déclarant d'intérêt général les travaux complémentaires concernant les travaux de restauration de zones humides sur
les sources du Batifol, autour de l'étang de Marchaux, sur la prairie de Montel et le long du ruisseau de Saint-Alyre, en partie amont du
bassin versant de la Dore33
GESTION DES ESPECES ENVAHISSANTES
> toutes les précautions nécessaires sont prises pour éviter la prolifération d'espèces
invasives par introduction de matériaux contaminés et dispersion lors des opérations de
chantier,
> contenir la zone d'intervention par la pose de filets pour éviter toute fuite à l'aval de
matériel végétal ;
> quelle que soit la technique utilisée, assurer un nettoyage rigoureux des surfaces
travaillées afin de ne laisser aucun résidu de. plantes invasives sur le sol et ainsi que du
matériel et des engins ;
> déposer temporairement les fragments de plantes sur des bâches au sol pour éviter leur
enracinement ou leur dissémination ;
> les incinérer, non pas sur la berge, mais sur une zone de brdlage la plus proche possible
de la zone de travaux dans le respect de la réglementation concernant le brilage des
végétaux ;
> en cas de besoin les végétaux sont transportés sur une aire de brdlage ou de destruction
prévue à cet effet dans des conteneurs étanches ;
> le nettoyage du matériel fait l'objet de soins particuliers afin de ne pas favoriser la
prolifération et la dissémination d'espèces exotiques envahissantes (végétales et
animales) ou de maladies pouvant atteindre les organismes aquatiques. Le nettoyage est
mené dans des zones éloignées du cours d'eau afin d'interdire tout risque de
ruissellement et de dissémination dans le milieu aquatique ;
2.3. Mesures à mettre en œuvre à l'issue des travaux :
> tous les dispositifs de chantier sont retirés de la zone : barrages, batardeaux,
dispositifs de décantation, aménagements d'accès ...
> les berges éventuellement abimées sont restaurées et stabilisées pour éviter l'érosion,
> effectuer une végétalisation rapide des talus et zones mises à nu après les travaux
pour limiter la prolifération des espèces indésirables présentes sur le secteur.
Article 3 - Information des services
Le déclarant est tenu de prévenir les services suivants, 15 jours avant le démarrage des
travaux par mail :
Pour les travaux réalisés dans le Puy-de-Dôme :
> _l'OFB (office français de la biodiversité) : sd63@ofb.gouv.fr,
> la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique du Puy-
de-Dôme : accueil(@peche63.com,
> le service chargé de la Police de l'eau : ddt-seef-spe(@puy-de-dome.gouv.fr
Pour les travaux réalisés dans la Haute-Loire :
> _l'OFB (office français de la biodiversité) : sd43@ofb.gouv.fr,
> la fédération départementale de-péche et de protection du milieu aquatique du Puy-
de-Dôme : federation43@pechehauteloire.fr,
> le service chargé de la Police de l'eau : ddt-sef@haute-loire gouv.fr
1118
GESTION DES ESPÈCES ENVAHISSANTES
> toutes les précautions nécessaires sont prises pour éviter la prolifération d'espèces
invasiyes par introduction de matériaux contaminés et dispersion lors des opérations de
chantier,
> contenir la zone d'intervention par la pose de filets pour éviter toute fuite à l'aval de
matériel végétal ;
> cluelle. clue soit la technique utilisée, assurer un nettoyage rigoureux des surfaces
travaillées afin de ne laisser aucun résidu de plantes invasives sur le soi et ainsi que du
matériel et des engins ;
> déposer temporairement les fragments de plantes sur des bâches au sol pour éviter leur
enracinement ou leur dissémination ;
> les ncinérer, non pas sur la berge, mais sur une zone de brûlage la plus proche possible
de la zone de travaux dans le respect de la réglementation concernant le brûlage des
végétaux ;
> en cas de besoin les végétaux sont transportés sur une aire de brûlage ou de destruction
prévue à cet effet dans des conteneurs étanches;
> le nettoyage du matériel fait l'objet de soins particuliers afin de ne pas favoriser la
•prolifération et la dissémination d'espèces exotiques envahissantes (végétales et
animales) ou de maladies pouvant atteindre les organismes aquatiques. Le nettoyage est
mené dans des zones éloignées du cours d'eau afin d'interdire tout risque de
ruissellement et de dissémination dans le milieu aquatique ;
2.3. Mesures à mettre en œuvre à l'issue des travaux :
> tous les dispositifs de chantier sont retirés de la zone : barrages, batardeaux,
dispositifs de décantation, aménagements d'accès ...,
> les berges éventuellement abîmées sont restaurées et stabilisées pour éviter l'érosion,
> effectuer une végétalisation rapide des talus et zones mises à nu après les travaux
pour limiter la prolifération des espèces indésirables présentes sur le secteur.
Article 3 - Information des services
Le déclarant est tenu de prévenir les services suivants, 15 jours avant le démarrage des
travaux par mail :
Pour les travaux réalisés dans le Puy-de-Dôme :
> l'OFB (office français de la biodiversité):sd63 ofb. ouv. fr,
> la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique du Puy-
de-Dôme : accueil eche63. com,
> le service chargé de la Police de l'eau : ddt-seef-s e u -de-dome. souv. fi-
Pour les travaux réalisés dans la Haute-Loire :
> l'OFB (office françaisde la biodiversité):sd43 ofb. ouv. fr,
> la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique du Puy-
de-Dôme : federation43 echehauteloire. fr,
> le service chargé de la Police de l'eau : ddt-sef haute-loire. ouv. fr
n/i863_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-12-00003 - arrêté inter-préfectoral n°20242157 du 12
décembre 2024 déclarant d'intérêt général les travaux complémentaires concernant les travaux de restauration de zones humides sur
les sources du Batifol, autour de l'étang de Marchaux, sur la prairie de Montel et le long du ruisseau de Saint-Alyre, en partie amont du
bassin versant de la Dore34
Article 4 - Accès aux terrains
Conformément à l'article L. 215-18 du code l'environnement, pendant la durée des
travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires
et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins
mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux, dans la limite d'une
largeur de six mètres.
Les travaux réalisés sur les parcelles privées devront être validés préalablement par les
propriétaires et les exploitants le cas échéant. L'accord est formalisé par une convention
entre le syndicat mixte du parc naturel régional Livradois-Forez et le propriétaire.
Article 5 - Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du:
déclarant vaut décision de rejet.
Article 6 - Délai de mise en application et durée de validité
Conformément à l'article L. 215-15 du code de l'environnement, cette déclaration
d'intérêt général est valable pendant toute la durée mentionnée à l'article 1 du présent
arrêté.
Article 7 - Modalités de prise en charge financière
Le coût des opérations, objet de la présente déclaration d'intérêt général, est supporté
par les signataires du contrat territorial du bassin versant de la Dore (2020 - 2025), chacun
en ce qui les concerne; et l'organisme financeur, l'agence de l'eau Loire-Bretagne.
Aucuns travaux ne sont à la charge des propriétaires ou des exploitants. Ils n'entraînent
pas d'expropriation. Conformément à l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche
maritime, ces travaux sont dispensés d'enquête publique.
Article 8 - Modifications ultérieures
Les travaux peuvent être adaptés, dans leur ordre de programmation, et dans leurs
modalités d'exécution, en fonction des réalités du terrain. Cette adaptation doit
respecter l'esprit général du dossier.
Un nouveau type de travaux ou des travaux sur des tronçons de cours d'eau ou des
secteurs non prévus dans ce dossier doivent faire l'objet d'une nouvelle déclaration
d'intérêt général.
Article 9 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées
conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non
contraires aux dispositions du présent arrêté. Toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
12/18
Article 4 - Accès aux terrains
Conformément à l'article L. 215-18 du code l'environnement, pendant la durée des
travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires
et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins
mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux, dans la limite d'une
largeur de six mètres.
Les travaux réalisés sur les parcelles privées devront être validés préalablement par les
propriétaires et tes exploitants le cas échéant. L'accord est formalisé par une convention
entre le syndicat mixte du parc naturel régional Livradois-Forez et le propriétaire.
Article S - Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du
déclarant vaut décision de rejet.
Article 6 - Délai de mise en application et durée de validité
Conformément à l'artide L. 215-15 du code de l'environnement, cette déclaration
d'intérêt général est valable pendant toute la durée mentionnée à l'article 1 du présent
arrêté.
Article 7 - Modalités de prise en charge financière
Le coût des opérations, objet de la présente déclaration d'intérêt général, est supporté
par les signataires du contrat territorial du bassin versant de la Dore (2020 - 2025), chacun
en ce qui les concerne, et l'organisme financêur, l'agence de l'eau Loire-Bretagne.
Aucuns travaux ne sont à la charge des propriétaires ou des exploitants. Ils n'entraînent
pas d'expropriation. Conformément à l'artide L. 151-37 du code rural et de la pêche
maritime, ces travaux sont dispensés d'enquête publique.
Article 8 • Modifications ultérieures
Les travaux peuvent être adaptés, dans leur ordre de programmation, et dans leurs
modalités d'exécution, en fonction des réalités du terrain. Cette adaptation doit
respecter l'esprit général du dossier.
Un nouveau type de travaux ou des travaux sur des tronçons de cours d'eau ou des
secteurs non prévus dans ce dossier doivent. faire l'objet d'une nouvelle déclaration
d'intérêt général.
Article 9 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées
conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non
contraires aux dispositions du présent arrêté. Toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
12/1863_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-12-00003 - arrêté inter-préfectoral n°20242157 du 12
décembre 2024 déclarant d'intérêt général les travaux complémentaires concernant les travaux de restauration de zones humides sur
les sources du Batifol, autour de l'étang de Marchaux, sur la prairie de Montel et le long du ruisseau de Saint-Alyre, en partie amont du
bassin versant de la Dore35
notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa
réalisation a la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 10 - Droit de pêche
Conformément aux articles L. 435-5 et R. 435-35 à R. 435-39 du code de l'environnement,
les propriétaires riverains conservent leur droit de péche. Cependant, les travaux étant
tous financés par des fonds publics, le droit de péche est partagé, hors les cours
attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de cing ans aprés
la phase d'entretien, avec la ou les associations agréées de péche et de protection du
milieu aquatique concernées par les linéaires de cours d'eau ou à défaut, par les
fédérations départementales de la pêche et de la protection du milieu aquatique
concernées par les linéaires de cours d'eau. Pendant la période d'exercice gratuit du droit
de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son
conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Article 11 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
En particulier, le bois coupé lors des travaux continue à appartenir au propriétaire du
terrain.
Article 12 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 13 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la
Haute-Loire et du Puy-de-Dôme. Il est adressé au président de la formation grand cycle
de l'eau du bassin de la Dore du syndicat mixte du parc naturel régional Livradois-Forez,
au président de la commission locale de l'eau SAGE Dore,. pour information, aux
président(e)s de la communauté de communes d'Ambert Livradois Forez, de la
communauté d'agglomération du Puy-en-Velay. Il est également adressé aux maires des
communes de Valcivières, de Saint-Germain-l'Herm, de Saint-Bonnet-le-bourg, de Saint-
Alyre-d'Arlanc, de La Chapelle-Geneste et de Cistrières, concernées pour affichage dès
réception en mairie pendant une durée minimale d'un mois. Il est communiqué aux
directeurs départementaux des territoires de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme, au
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes et aux chefs de l'office français de la biodiversité (OFB) de la
Haute-Loire et du Puy-de-Dôme.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de
l'État dans la Haute-Loire et dans le Puy-de-Dôme durant une période d'au moins six
mois.
Article 14 - Voies et délais de recours
En application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté peut
être: déféré a la juridiction administrative territorialement compétente (Tribunal
administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, C.S 90129, 63033 Clermont-Ferrand,
Cedex 1):
13/18
notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 10 - Droit de pêche
Conformément aux articles L. 435-5 et R. 435-35 à R. 435-39 du code de l'environnement,
les propriétaires riverains conservent leur droit de pêche. Cependant, les travaux étant
tous financés par des fonds publics, le droit de pêche est partagé, hors les cours
attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans après
la phase d'entretien, avec la ou les associations agréées de pêche et de protection du
milieu aquatique concernées par les linéaires de cours d'eau ou à défaut, par les
fédérations départementales de la pêche et de la protection du milieu aquatique
concernées par les linéaires de cours d'eau. Pendant la période d'exercice gratuit du droit
de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son
conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Article 11 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
En particulier, le bois coupé lors des travaux continue à appartenir au propriétaire du
terrain.
Article 12 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
cf'obtenir les autorisations requises pard'autres réglementations.
Article 13 - Publication et information des tiers
Le présent arrête sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la
Haute-Loire et du Puy-de-Dôme. Il est adressé au président de la formation grand cycle
de l'eau du bassin de la Dore du syndicat mixte du parc naturel régional Livradois-Forez,
au président de la commission locale de l'eau SAGE Dore,, pour information, aux
président(e)s de la communauté de communes d'Ambert Livradois Forez, de la
communauté 'd'agglomération du Puy-en-Velay. Il est également adressé aux maires des
communes de Valcivières, de Saint-Germain-l'Herm, de Saint-Bonnet-le-bourg, de Saint-
Alyre-d'Arlanc, de La Chapelle-Geneste et de Cistrières, concernées pour affichage dès
réception en mairie pendant une durée minimale d'un mois. Il est communiqué aux
directeurs départementaux des territoires de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme, au
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes et aux chefs de l'office français de la biodiversité (OFB) de la
Haute-Loire et du Puy-de-Dôme.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de
l'État dans la Haute-Loire et dans le Puy-de-Dôme durant une période d'au moins six
mois.
Article 14 - Voies et délais de recours
En application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté peut
être: déféré, à la juridiction administrative territorialement compétente (Tribunal
administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, C.S 90129, 63033 Clermont-Ferrand,
Cedex 1) :
13/1863_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-12-00003 - arrêté inter-préfectoral n°20242157 du 12
décembre 2024 déclarant d'intérêt général les travaux complémentaires concernant les travaux de restauration de zones humides sur
les sources du Batifol, autour de l'étang de Marchaux, sur la prairie de Montel et le long du ruisseau de Saint-Alyre, en partie amont du
bassin versant de la Dore36
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles
L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication
ou de l'affichage de cette décision ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand . peut être saisi par. l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr .
Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500
habitants.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou
d'un recours hiérarchique devant le(s) ministre(s) compétent(s). L'exercice de cé recours
prolonge: de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de
justice administrative. "
Article 15 - Exécution
les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme ;
la sous-préféte de l'arrondissement d'Ambert ;
le sous-préfet de l'arrondissement de Brioude ; Vv Vv WV NV le président de la formation grand cycle de l'eau du bassin de la Dore du syndicat
mixte du parc naturel régional Livradois-Forez ;
> les présidents de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay et de la
communauté de communes d''Ambert Livradois Forez ;
> les maires des communes de Saint-Alyre-d'Arlanc, de Saint-Bonnet-le-bourg, de
'Saint-Germain-l'Herm et de Valcivières dans le Puy-de-Dôme et de La Chapelle-
Geneste et de Cistriéres dans la Haute-Loire ;
> les directeurs départementaux des territoires de la Haute-Loire et du Puy-de-
Dôme ;
> le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
> les chefs des services départementaux de l'office français de la biodiversité de la
Haute-Loire et du Puy-de-Dôme ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le ? 2 DEN 2024
Le préfet du Puy-de-Dôme Le préfet de la Haute-Loire
Ne"
: Joël MATHURIN
pe qu CoRDi ER
4 annexes jointes.
14/18
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles
L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication
ou de l'affichage de cette décision ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible' sur le site Internet www. telerecours. fr.
Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500
habitants.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou
d'un recours hiérarchique devant le(s) ministre(s) compétent(s). L'exercice de ce recours
prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à ['article R.421-2 du code de
justice administrative. "
Article 15 - Exécution
> les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme ;
> la sous-préfète de l'arroridissement d'Ambert ;
> le sous-préfet de l'arrondissement de Brioude ;
> le président de la formation grand cycle de l'eau du bassin de la Dore du syndicat
mixte du parc naturel régional Livradois-Forez ;
> les présidents, de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay et de la
communauté de communes d'Ambert Livradois Forez ;
> les maires des communes de Saint-Alyre-d'Arlanc, de Saint-Bonnet-le-bourg, de
Saint-Germain-l'Herm et de Valcivières dans le Puy-de-Dôme et de La Chapelle-
Geneste et de Cistrièrès dans la Haute-Loire ;
> les directeurs départementaux des territoires de la Haute-Loire et du Puy-de-
Dôme ;
> le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
> les chefs des services départementaux de l'office français de la biodiversité de la
Haute-Loire et du Puy-de-Dôme ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le? 2 DEC. 2024
Le préfet du Puy-de-Dôme
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J081 ATHURINLe préfet de la Haute-Loire
4 annexes jointes.ïue^. ûb<^(<^
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14/1863_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-12-00003 - arrêté inter-préfectoral n°20242157 du 12
décembre 2024 déclarant d'intérêt général les travaux complémentaires concernant les travaux de restauration de zones humides sur
les sources du Batifol, autour de l'étang de Marchaux, sur la prairie de Montel et le long du ruisseau de Saint-Alyre, en partie amont du
bassin versant de la Dore37
Annexes à I'arrété inter-préfectoral
déclarant d'intérêt général les travaux complémentaires
à ceux déclarés par arrêté inter-préfectoral n° 20-00459 du 27 mars 2020
et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3
du code de l'environnement concernant les travaux de restauration de zones humides
sur les sources du Batifol, autour de l'étang de Marchaux, sur la prairie du Montel
et le long du ruisseau de Saint-Alyre, en partie amont du bassin versant de la Dore.
Annexe n° 1 - Plans de situation et parcellaires des travaux de restauration des tourbières de
Pradoux et Cheix Michet, situées sur le territoire de la commune de Valcivières,
Tourbière de Cheix Michet
ET Périmètre de ta zone humide
_ Perceles ooncemées |
rte de localisation des parcelles concernées par des travaux de 7 :
restauration des zones humides des sources du BatifolCa
A
15/18
Annexes à l'arrêté inter-préfectoral
déclarant d'intérêt général les travaux complémentaires
à ceux déclarés par arrêté inter-préfectoral n° 20-00459 du 27 mars 2020
et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3
du code de l'environnement concernant les travaux de restauration de zones humides
sur les sources du Batifol, autour de l'étang de Marchaux, sur la prairie du Montel
et le long du ruisseau de Saint-Alyre, en partie amont du bassin versant de la Dore.
Annexe n° 1 - Plans de situation et parcellaires des travaux de restauration des tourbières de
Pradoux et Cheix Michet, situées sur le territoire de la commune de Valcivières,
eTcnirbièTe de Prattoux
\ < 55 VIes
-',, •••-i:
Tourtière de Cheix auikhst
t*toll«8l
l Ïkro D Pénfflfelre cte Is. îene himirie
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Cai ta de localisation des areelles co-jcera&es T des tTBVîux tfe
rertaurat'-ofi des EOT»S l-.unrdes ces sources du S-itrfol
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15/1863_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-12-00003 - arrêté inter-préfectoral n°20242157 du 12
décembre 2024 déclarant d'intérêt général les travaux complémentaires concernant les travaux de restauration de zones humides sur
les sources du Batifol, autour de l'étang de Marchaux, sur la prairie de Montel et le long du ruisseau de Saint-Alyre, en partie amont du
bassin versant de la Dore38
Annexe n° 2 - Plans de situation et parcellaires des travaux de restauration d'une zone humide
située autour de l'étang de Marchaud, sur le territoire de la commune de Saint-Germain-l'Herm,
200022
200021 )#/
vate rm (Sear
16/18
Annexe n" 2 - Plans de situation et parcellaires des travaux de restauration d'une zone humide
située autour de l'étang de Marchand, sur le territoire de la commune de Saint-Germain-l'Herm,
\
2.,
L» Dcm [Sun—t
D Pfnwtt» de Is aofflé huttife
PapDEllss oonGHnks
Carte de loc disation d es arceliss co n cernées i ar les traraux de
restauration des SCTIES huimlctss autour de l'étan de Marchaud
16/1863_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-12-00003 - arrêté inter-préfectoral n°20242157 du 12
décembre 2024 déclarant d'intérêt général les travaux complémentaires concernant les travaux de restauration de zones humides sur
les sources du Batifol, autour de l'étang de Marchaux, sur la prairie de Montel et le long du ruisseau de Saint-Alyre, en partie amont du
bassin versant de la Dore39
Annexe n° 3 - Plans de situation et parcellaires des travaux de restauration de la zone humide de fa
prairie du Montel, située sur le territoire des communes de Saint-Germain-l'Herm et de Saint-
Bonnet-le-Bourg,
Tt Périmètre du comple humideVarcoes concamags à 1054 te
PCR
Carte de ipcalisstion ces dies. COnCEMsEs far bes trotnad. da
17118
Annexe n° 3 - Plans de situation et parcellaires des travaux de restauration de la zone humide de ta
prairie du Montel, située sur le territoire des communes de Saint-Germain-l'Herm et de Saînt-
Bonnet-le-Bourg,
IÊ,Mopi№l
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d :Péfiintti» di» coinplB's' hmiyte
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Carte de i.oesliîation Des ancelle. î cancemées ar:FCStravsLîit>e
neEtauration des zones hj miries ce Sa rame Monte}
17/1863_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-12-00003 - arrêté inter-préfectoral n°20242157 du 12
décembre 2024 déclarant d'intérêt général les travaux complémentaires concernant les travaux de restauration de zones humides sur
les sources du Batifol, autour de l'étang de Marchaux, sur la prairie de Montel et le long du ruisseau de Saint-Alyre, en partie amont du
bassin versant de la Dore40
Annexe n° 4 - Plans de situation et parcellaires des travaux de restauration des zones humides
situées le long du ruisseau de Saint-Alyre, sur le territoire des communes de Saint-Alyre-d'Arlanc, de
la Chapelle-Geneste et de Cistriéres,
Carte de localisation des parcelles des oro)
Ambert-Lewnckois- Fores
Crnurureulé ol Acs do Pury-er-Vveley
ET] Périmètre de ka soi ane
Racleuws de bicreana
Cours dia
18/18
Annexe n° 4 - Plans de situation et parcellaires des travaux de restauration des zones humides
situées le long du ruisseau de Saint-Alyre, sur le territoire des communes de Saint-Alyre-d'Arlanc, de
la Chapelle-Geneste et de Cistrières,
Carte de [oïaiIisafriGît des arcellescfls TD
SsïisrSB'nt sTArtn;
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18/1863_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-12-00003 - arrêté inter-préfectoral n°20242157 du 12
décembre 2024 déclarant d'intérêt général les travaux complémentaires concernant les travaux de restauration de zones humides sur
les sources du Batifol, autour de l'étang de Marchaux, sur la prairie de Montel et le long du ruisseau de Saint-Alyre, en partie amont du
bassin versant de la Dore41
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-12-16-00064
ARRET CAT-NAT SAINT-ELOY-LES-MINES
2024-217
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PREFET | Direction départementale
DU des territoires
PUY-DE-DÔME | |
Liberté . Service Prospective
Égalité | Aménagement Risques
Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SPARIBPR 2024-217
relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicite,
potentiel radon et sols pollués, sur la commune de :
SAINT-ELOY-LES-MINES
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2024-104 du 8 août 2024, relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ; |
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2021-216 du 30 décembre 2021 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de :
Saint-Eloy-les-Mines ;
Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature pour l'Administration
Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
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| DDT 63 — 2, rue Pélissier - 63100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
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ARRETE
Article 1° — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de : Saint-Éloy-les-Mines, sont consignés,
pour cette commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Article 2 — Ce dossier comprend la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indique les
documents réglementaires prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le
niveau de la zone à potentiel radon de la commune et ses annexes.
Article 3 — Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie |
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.qgouv.fr.
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2021-216 du 30 décembre 2021, relatif à l'état des risques naturels, miniers
ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de Saint-Eloy-les-Mines, et
les annexes sont abrogés.
Article 6 - Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 16 DEC. 2024
Poùr le Préfet,
Le directeur dépa AE) des territoires,
À
(J \=5
7 buihen BRUN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. |
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. :
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https:/citoyens.telerecours.fr/
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DDT 63 - 2, rue Pélissier - 63100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
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VZOZ/LZO/ZO | PZOZ/9O/BL |EZOZ/EO/LE| EZOZ/LO/LO | SlOS sep uoneyeipAusi je esseieuoss e SINS SJSHUSJOUIP UIBHS} Sp JUSUISANONOZOZ/GO/EO | OZOZ/Z0/8Z |GLOZ/GO/0E| BLOZ/LO/LO | slOS sap UOHeyespAygu Je aSssaJEYogS e ans sjanuUeayIP UIELS} ap JUSWISANON6661/21/0€ | 6661/21/62 |6661/Z1/6Z| 6661/21/97 (nee,p sino9 ap jueuiSp10q8p) ano eun Je - uonepuoul TES ne666L/ZL/0€ | 666L/ZL/62 |6661/ZL/67| 666L/CL/SZ enoq ep S89/n09 je JUeLUe/[,sSIN Jed - UOHEPUOU] 76661/2L/0S | 6661/21/62 |6661/Z1/67| 666L/TL/ST UIR118} Bp JUSWISANONZ86L/LL/6L | T8GL/LL/SL |T8GL/LL/LL| Z86L/L1/90 (juan) ejedue j - (uen) SuleJ6 je aeduue L - aigydsowyje, e 81] auewousudor 93eg 939441 9320 ulj ejeq | ingep sea LVN/ILVO souessieuUuodal e nai] ssuuop yueAe souaswuousuda sunwwog 93SNIsinofew senbiBojouy2e} jo SioluIW 'sjounyeu senbsi se] insS19I[IQOUWUWUI SUSIG Bp S9118J290] Sap jo SuNasanboe sap uorneuiojul,] e Je194VZOZ/LO/SL NP 9JEP US LOO-PZO?S Udg/AVdS/LG F}e41e,] JUCLIPOWL AXANNV
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PREFET
DU |
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
| N° INSEE: 63338
Arrondissement :
RIOM
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : SAINT-ELOY-LES-MINES
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (IAL),
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
¢ Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune (annexe 1),
¢ Fiche de synthèse.
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|
PREFET
DU k
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
| Commune de : SAINT-ÉLOY-LES- MINES N°INSEE :
| 63338
Annexe à l'arrêté préfectoral In | Arrété préfectoral modificatif |
. d'origine - _ signé le: |
N° DDPP/SSC/2013- 374 Du Du ler er juillet 2013 |
| Situation de la commune au u regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN ) a _|
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Non
PPRN
S1 la commune est co concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de- dome. gouv.fr
'Situation de la commune au regard d'un plan de prvenhon des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un : 'Oui/Non : Non
PPRm
| Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http:/www.puy-de-dome.gouv.fr |
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques ( (PPRt)
| La commune est concernée par le périmètre d'un | Oui/Non : Oui
PPRt | |
PPR technologique de la société Rockwool, approuvé le 14/06/2010
si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv. fr
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Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret.
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français. .
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Faible |
Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 3
Information relative à la pollution des sols |
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
¢ Géorisques : https://www.georisques.gouv.fr/
¢ Services de l'Etat dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
'Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4. |
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: |
http://www. puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
https://www.puy-de-dome. gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
https://www.puy-de-dome. gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
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|
PREFET
DU |
PUY-DE-DOME :
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
Commune de : SAINT-ÉLOY-LES-MINES | N°INSEE :
63338 |
Niveau de sismicité réglementaire attaché 4 la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Saint-Eloy-les-Mines est située en zone de sismicité Faible.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l'échelle communale sont définies par l'arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Saint-Éloy-les-Mines est située en zone de potentiel radon de niveau 3.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l'Etat.
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
Pour vous aider à remplir la fiche d'état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
https://errial.georisques.gouv.fr/#/
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63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
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ARRETE CAT-NAT ROMAGNAT 2024-210
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PREFET | Direction départementale
DU des territoires
PUY-DE-DÔME
Liberté Service Prospective
Egalité . Aménagement Risques
Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SPAR/BPR 2024-210
relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
potentiel radon et sols pollués, sur la commune de :
ROMAGNAT
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ; |
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2024-104 du 8 août 2024, relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2021-123 du 29 juin 2021 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de :
Romagnat ;
Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature pour l'Administration
Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
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DDT 63 — 2, rue Pélissier - 63100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
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ARRETE
Article 1° — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de : Romagnat, sont consignés, pour cette
commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Article 2 — Ce dossier comprend la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indique les
documents réglementaires prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le
niveau de la zone à potentiel radon de la commune et ses annexes.
Article 3 — Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles.sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.gouv fr.
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2021-123 du 29 juin 2021, relatif.à l'état des risques naturels, miniers ou
technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de Romagnat, et les annexes
sont abrogés.
Article 6 — Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 6 DEC. 2024
Pour le Préfet,Le directeur dépaltemental des territoires,
|
/\
aS. | |
~~ Guilhem BRUN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. |
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. |
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.f/
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DDT 63 - 2, rue Pélissier - 63100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv. fr
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00057 - ARRETE CAT-NAT ROMAGNAT 2024-21056
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00057 - ARRETE CAT-NAT ROMAGNAT 2024-21057
PREFET
DU |
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
N° INSEE: 63307
Arrondissement :
CLERMONT-
FERRAND
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : ROMAGNAT
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (IAL),
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
+ Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune (annexe 1),
+ Fiche de synthèse.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00057 - ARRETE CAT-NAT ROMAGNAT 2024-21058
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E
PRÉFET
DU :
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Commune de : ROMAGNAT N°INSEE :
| 63307
. Annexe à l'arrêté préfectoral oo || Arrêté préfectoral modificatif |
| d'origine 7 _ signéle: oo
N° DDT/SPAR/BPR/2017-042 | Du 19 janvier 2018 | |
|| | _
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
((PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Oui
PPRN
PPRNP inondation de l'agglomération clermontoise, approuvé le 08/07/2016
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
. A | 0
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRm | |
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/Non : Non
PPRt |
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
| http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00057 - ARRETE CAT-NAT ROMAGNAT 2024-21060
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010- 1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe « en zone de sismiscité classée Zone Modérée
Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones a potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 3
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
* Géorisques : https://www.georisques.gouv. fr/
. Services de l'État dans le Puy-de- Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe néuieile ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
https://www.puy-de-dome.gouv. fr/Publications/Cartes-et-donnees |
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00057 - ARRETE CAT-NAT ROMAGNAT 2024-21061
EH
PREFET
DU +.
PUY-DE-DOME
Liberté .
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
Commune de : ROMAGNAT N°INSEE :
63307
_ Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des Zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Romagnat est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l'échelle communale sont définies par l'arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Romagnat est située en zone de potentiel radon de niveau 3.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l'Etat.
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
Pour vous aider à remplir la fiche d'état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
https://errial.georisques.gouv.fr/#/ |
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00057 - ARRETE CAT-NAT ROMAGNAT 2024-21062
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00057 - ARRETE CAT-NAT ROMAGNAT 2024-21063
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-12-16-00058
ARRETE CAT-NAT ROYAT 2024-211
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00058 - ARRETE CAT-NAT ROYAT 2024-211 64
PREFET | Direction départementale
DU _ des territoires
PUY-DE-DOME 7 |
Liberté Service Prospective
Égalité | Aménagement Risques
Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SPAR/BPR 2024-211
relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
potentiel radon et sols pollués, sur la commune de :
ROYAT
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 |
Vu larrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2024-104 du 8 août 2024, relatif à l'information des acquéreurs et des
mcataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2021-124 du 29 juin 2021 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de :
Royat ; | |
Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de-
Dôme ; |
Vu l'arrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature pour l'Administration
Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
1/2
DDT 63 ~ 2, rue Pélissier - 63100 CLERMONT-FD CEDEX |
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr _
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00058 - ARRETE CAT-NAT ROYAT 2024-211 65
ARRETE
Article 1° — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de: Royat, sont consignés, pour cette
commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Article 2 — Ce dossier comprend la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indique les
documents réglementaires prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le
niveau de la zone à potentiel radon de la commune et ses annexes.
Article 3 —- Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.qouv.fr.
'Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2021-124 du 29 juin 2021, relatif à l'état des risques naturels, miniers ou
technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de Royat, et les annexes sont
abrogés.
Article 6 - Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
1 6 DEC. 2024
Fait à Clermont-Ferrand, le
Pe r le Préfet,
Le directeur départemental des territoires,
A(
\ }
[Guilhem BRUN
4 ||
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. |
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
'Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
- 2/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 63100 CLERMONT-FD CEDEX
Te! : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv. fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00058 - ARRETE CAT-NAT ROYAT 2024-211 66
vZOT/LO/ZO_ | VZOZ/9O/B1 |£ZOZ/60/0€| EZOZ/ZO/10| SIOS Sep uonejeipAyal je BSselEYoes e a}INS sjanUdJEYy!p UIE} Op JUSLU@ANO||OZOZ/90/ZL | 0Z0Z/v0/6c |610Z/60/0€| 6LOZ/LO/LO | silos Sep uonezeipAu9I je ASSaJaYoS e a}INS SjaUSIEYIP URLS} Op JUSWSANONBLOZ/ZL/6L | GLOZ/ZL/EL |8102/60/0€| 8L0Z/20/L0 | silos Sep uonezeipAUa 39 SSsaJaYoas e AJINS SjaUaJEyIP UIE119} Op JUSWSANONEOOTZ/SO/ZZ | COOT/PO/OE | ZOOT/ZL/LE| ZOOTZ/EO/LO SISUSISHIP SJUSWUSSSE L - UIEHS} Bp JUBLUaANOYY666L/ZL/OE | 6661/21/62 |6661/ZL/6Z| 666L/ZL/SZ (nes,p Sino9 ep jusweapsoggp) en1, aun Jeq - UOHepuUoU| how AieaBE6L/ZL/OE | 666L/ZL/62 | 666L/ZL/67| GEBL/ZL/SZ enoq ep 29/n09 je JUaWAI|assinJ Jed - UOHEPUOU] |GGGL/CL/0€ | 666L/C1/6C | 6661/71/67) 666L/TL/ST UIR118} Op JUSUISANON6661/S0/ZO | 6661/70/91 | S66L/ZL/LE| Z66L/LO/LO SISRUSISJIP SJUSLUSSSE | - UIE119} Bp JUSWSANONE66L/90/ZL | £661/G0/8L |L66L/ZL/L£| 686L/S0/LO SISRUSISLIP SJUSLUSSSE L - UIE1J9} ap JUSWSANONT86L/LL/GL | C86L/LL/8L | Z86L/LL/LL| C86L/1 1/90. (juan) ejodiue L - (uea) suleJ6 je a}edwie, - e1aydsouje, e al] euewououdOreea =| aque ajeq| us 2e |1nq9p sjeq LYN/LY9 22uesSIPUUO981 E nal] SaUUop jue{e souewouaudg ounwuuo) J3SNIsinofewu sonblfojouy98} je sioluiwu 'sjoinjeu sonbsii so] unsSi8IIQOUWUUWI SUSIG Bp S211272920] Sap 39 Sin919nb9e sap UONEWIOJUI,] e H}e194véOd/LO/SL NP 9}Ep US LO00-VZ0? Udd/AVdS/LAGG 9729411, JULLIPOW| Vz0z/80/80 NP °3ep US p0L-Z07 HdW/HVdS/LAQ SPUVIEL SXSNNV
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00058 - ARRETE CAT-NAT ROYAT 2024-211 68
PREFET
DU |
PUY-DE-DOME
Liberté -
Egalité
Fraternité
N° INSEE: 63308
Arrondissement :
CLERMONT-
FERRAND
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : ROYAT
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (IAL),
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
+ Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune (annexe 1),
¢ Fiche de synthèse.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00058 - ARRETE CAT-NAT ROYAT 2024-211 69
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| |
PREFET
DU |
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Commune de : ROYAT N°INSEE :
63308
i Annexe à à I arrêté préfectoral | a | Arrêté préfectoral modificatif
d'origine | | signé le : _|
N° DDPP/SSC/2016-147 Du 29 septembre 2016 L |
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels — |
(PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs | Oui/Non : Oui
PPRN |
PPRNP inondation de e l'agglomération ¢ clermontoise, approuvé le 08/07/2016
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRm
| 'Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un | Oui/Non : Non
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00058 - ARRETE CAT-NAT ROYAT 2024-211 71
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La communé se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 3
| Information relative à la pollution des sols
. |Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
¢ Géorisques : https://www.georisques.gouv.fr/
¢ Services de l'Etat dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
https://www.puy-de-dome. gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
https://www.puy-de-dome.gouv. fr/Publications/Cartes-et-donnees
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00058 - ARRETE CAT-NAT ROYAT 2024-211 72
| |
PREFET
DU k
PUY-DE-DÔMEÉaaliéé
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
| Commune de: ROYAT | N°INSEE :
63308
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Royat est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l'échelle communale sont définies par l'arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Royat est située en zone de potentiel radon de niveau 3.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de |' Etat.
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ —
Pour vous aider à remplir la fiche d'état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
https://errial.georisques.gouv.fr/#/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00058 - ARRETE CAT-NAT ROYAT 2024-211 73
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00058 - ARRETE CAT-NAT ROYAT 2024-211 74
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-12-16-00059
ARRETE CAT-NAT SAINT-BEAUZIRE 2024-212
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00059 - ARRETE CAT-NAT SAINT-BEAUZIRE
2024-212 75
PREFET | Direction départementale
DU | des territoires
PUY-DE-DÔME |
Liberté Service Prospective
Égalité | Aménagement Risques
Fraternité
_ ARRÊTÉ DDT/SPAR/BPR 2024-212
relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
potentiel radon et sols pollués, sur la commune de :
SAINT-BEAUZIRE
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
.Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5; -
Vu larrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2024-104 du 8 août 2024, relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2021-214 du 30 décembre 2021 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de :
Saint-Beauzire ;
Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature pour l'Administration
Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
1/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 63100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv. fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00059 - ARRETE CAT-NAT SAINT-BEAUZIRE
2024-212 76
ARRETE
Article 1° — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de : Saint-Beauzire, sont consignés, pour
cette commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Article 2 — Ce dossier comprend la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indique les .
documents réglementaires prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicite réglementaire et le
niveau de la zone a potentiel radon de la commune et ses annexes.
Article 3 — Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.qouv.fr.
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2021-214 du 30 décembre 2021, relatif à l'état des risques naturels, miniers
ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de Saint-Beauzire, et les
- annexes sont abrogés.
Article 6 — Mesdames et Messieurs le sécrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le | 6 DEC. 2024
Pour le Préfet,Le directeur départemental des territoires,
|
|
Guilhem, BRUN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le Silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 63100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00059 - ARRETE CAT-NAT SAINT-BEAUZIRE
2024-212 77
vZOZ/LO/ZO | PZOZ/9O/BL |EZOZ/ZL/LE| EZOZ/ZO/L0 | SIOS Sep uone}e1pAysi je esse1eu9ss e SIINS SjanueJayIp UleE] ep JUSWSANOMNLZ0Z/60/8Z | LZOZ/60/vL |0ZOZ/60/0€| OZOZ/Z0/10 | S|OS sep UOHeyeupAYsu je esseleuoss e ans sjo}UaIEYIp uIR118} ep JUBWAANOY|OZOZ/LO/EZ | OZOZ/LO/Z0 |GLOZ/ZL/LE| 6LOZ/LO/LO | SIOS Sep uonezeipAusi je esso1eu9ss e SJINS SISHUSIOJIP UIEHS) op JUSWBSANOUN]6102/80/60 | 6LOZ/20/9L |8L0Z/60/0€| 8L0Z/20/L0 | silos Sep uonezeipAuA je SSsasoYoes E SINS SjaljUsJEYIP UIEHIS} Op JUAWSANON1002/21/80 | LO0Z/ZL/SO |2002/90/S0| 2002/90/70 enbyeaiud eddeu ep ssjuouiei Jed - uonepuoul2002/71/80 | ZO00Z/ZL/GO | 2002/90/+0| 2007/90/70 anoq ep S88/n09 7e JUBWWAI|ESsINJ Jed - UOHEPUOU] |6661/TL/0€ | 6661/21/62 |666L/ZL/6T| GE6BL/ZL/SZ (nee,p sinoo ap juewspioqsp) endo eun Jeq - UOHEpuOU] aulzneag-jules CCEEO6661/ZL/OE | 6E6L/ZL/6Z |666L/ZL/6Z| 666L/ZL/SZ an0q ap S88/n09 79 JUBWAI|SSSINJ Jeq - UOEpUoU|6661/2L/0£ | 6661/21/62 | 666L/ZL/6Z| 6E6L/ZL/SZ ule} ap jUSISANON0661/21/61 | O661/Z1/Z0 |0661/90/2c| 0661/90/92 (nes,p Sino9 ep JuswWepsogEp) enJo eun Jed - UOHepuoU|0661/21/61 | 0661/21/20 |0661/90/ZZ| 0661/90/92 anogq Sp Se9/N09 je JUSUWS|ESSINI Jeg - UOHEPUOUI2661/80/81 | Z661/20/LE | LEGL/ZL/LE| 686L/S0/LO SISRUSISJIP SJUSLUSSSE L - UI1I9} ap JUSWSANONC86L/LL/GL | T8GL/LL/SL |TSGL/LL/LL| Z86L/L1L/90 Quen) sjeduus j - (JUBA) sureuf je ajedue | - seudsoue, e al euawououdor sjea 99418 93eq | Ulj 338q |Angq9p xjeq LYN/LVD SsouessIeuuo991 e nal] sguuop jue/fe sousuououd uno SSSNIsinefew senbibojouyss} je sidiuiw 'sjainyeu senbsii se] unsSi9IIQOWUWUI SUdIG 9p S91/27290] Sep jo Sino1onb9e sap uoneuiojul.] e je/91VeOc/LO/SL NP 9}3ep US LO00-YCOC Ad4/4VdS/LAQ 9}911e,| JUeEHIpouL 1X3NNVY
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00059 - ARRETE CAT-NAT SAINT-BEAUZIRE
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2024-212 79
PREFET
DU |
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
N° INSEE: 63322
Arrondissement :
RIOM
Dossier Communal d'Information
a destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : SAINT-BEAUZIRE
Contenu du dossier :
Arrétés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (IAL),
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses piéces jointes :
* Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune (annexe 1),
+ Fiche de synthèse.
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2024-212 81
PREFET
DU h
PUY-DE-DÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Commune de : SAINT-BEAUZIRE N°INSEE :
63322
Arrêté préfectoral modificatif |
signé le :Annexe à l'arrêté préfectoral fecto
_ d'origine | _
N° DDPP/SSC/2013-357 Du ler juillet 2013
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN) —
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Non
PPRN |
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
| Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/Non : Non
PPRm |
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un | Oui/N on : Non
PPRt |
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
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Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le deécret
n° 2010- 1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée [Zone Modérée |
Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par ar l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 1
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
* Géorisques : https://www.georisques.gouv. fr/ |
° Services de l'État dans le Puy-de-Dome : http://www. www. puy - -de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'e état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux p prescrits et les cartographies relatives |
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de- Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
https://www.puy-de-dome. gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
https://www.puy-de-dome. gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00059 - ARRETE CAT-NAT SAINT-BEAUZIRE
2024-212 83
|
PREFET
DU .
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
Commune de : SAINT-BEAUZIRE | N°INSEE:
63322
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Saint-Beauzire est située en zone de sismicité Modérée. :
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l'échelle communale sont définies par l'arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Saint-Beauzire est située en zone de potentiel radon de niveau 1.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de 1' Etat.
http://www. puy-de-dome. gouv.fr/
Pour vous aider a remplir la fiche d'état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
https://errial.georisques.gouv.fr/#/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00059 - ARRETE CAT-NAT SAINT-BEAUZIRE
2024-212 84
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2024-212 85
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-12-16-00060
ARRETE CAT-NAT SAINT-BONNET-LES-ALLIER
2024-213
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00060 - ARRETE CAT-NAT
SAINT-BONNET-LES-ALLIER 2024-213 86
PREFET Direction départementale —
DU | des territoires
PUY-DE-DÔME | a
Liberté Service Prospective
Égalité Aménagement Risques
Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SPARIBPR 2024-213 |
relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
potentiel radon et sols pollués, sur la commune de :
SAINT-BONNET-LES-ALLIER
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L:271-5 ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2024-104 du 8 août 2024, relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2021-215 du 30 décembre 2021 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs SE, sur la commune de :
Saint-Bonnet-lés-Allier ;
Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de-
Déme ;
Vu l'arrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature pour l'Administration
Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
1/2
DDT 63 ~ 2, rue Pélissier - 63100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel ddi@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00060 - ARRETE CAT-NAT
SAINT-BONNET-LES-ALLIER 2024-213 87
ARRETE
Article 1° — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de : Saint-Bonnet-lès-Allier, sont consignés,
pour cette commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Article 2 — Ce dossier comprend la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indique les
documents réglementaires prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le
niveau de la zone à potentiel radon de la commune et ses annexes. :
Article 3 — Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.gouv.fr.
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2021-215 du 30 décembre 2021, relatif à l'état des risques naturels, miniers
ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de Saint-Bonnet-lès-Allier,
et les annexes sont abrogés.
Article 6 — Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 16 DEC. 2024
| Pour le Préfet,
Le directeur départemental des territoires,
j
Guilhem BRUN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. —
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, '63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https:/citoyens.telerecours. fr/ |
2/2
DDT 63 - 2, rue Pélissier - 63100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv. fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00060 - ARRETE CAT-NAT
SAINT-BONNET-LES-ALLIER 2024-213 88
CCOC/CL/LEvZ0Z/L0/ZO | ¥Z0Z/90/8L EZOZ/LO/L0 | SIOS Sep uonejeipAuel je eSsaJaYogs e o}INS S|SUSISJIP UIEUS} SP JUEWBSANONkZOC/90/90 | :cOZ/S0/8L |0Z0Z/60/0€| OZOZ/Z0/10| SIOS Sep uoneje1pAuai je eSS219499S e SJNS SISJUSIOIP UIELS} ap JUSWISANON6102/80/60 | 610Z/20/91 |8LOZ/60/0€| 8LOZ/70/L0 | SIOS Sep uonezeipAual je SS219U98S e OJINS SIORUSISHIP UIE1S} ap JUSWISANONZLOC/LO/Z0 | 2LOZ/90/9c |9LOZ/£O/LE| 9LOZ/LO/LO | SIoS Sep uonejeipAuas Jo aSSaJaYoas e ans SJERUSIALIP URLS} ap JUSWISANONLLOC/20/10 | LL0Z/90/9Z |9LOZ/EO/LE| 9LOZ/LO/LO | SIOS Sep uonejespAusi je essa18u99s E A}INS SjaUsiayIp UIEHS} ap JUaLUaANOYY 1ellIV-SeH-SUUOg-juies ee6661/TL/0€ | 6661/21/62 |666L/ZL/62Z| 666L/ZL/SZ (nee,p Sin09 ap jueWepioq»p) endo sun Jed - UOHEPUOUI666L/ZL/OE | 6661/21/62 |666L/ZL/6Z| 666L7Z1/SZ enogq ep SagiNod je jUSWAT|EeSsinJ Ed - UOREPUOU]666L/ZL/OE | GE6L/ZL/6Z |666L/Z1/62| GE6L/ZL/SZ UIB1IS} ap JUSLISANOMN8661/20/10 | 8661/90/21 |866L/L0/L£| E661/L0/1L0 SISRUSIOLIP SJUSLUSSSE | - UIE119} op JUELUSANONC86L/LL/GL | C86L/LL/8L |Z8GL/LL/LL| Z8GL/LL/90 Quen) eyediue 1 - Que) suleJ6 je sede} - ioudsouwue] e 91] SUsWIOUaU |or 9}e2G gje1ie 9J2Q| Ul 9320 }nq9p 91e LYN/LVOD 29U8SSIEUUO991 E Nal] SOUUOP juefe saueuououd eunuiuo) SI45SNIsinofewu sonbibojouyss} jo suaiuiw 'sjoinjeu senbsii se] unsSJ91/IGOWW! SU91q ap Saile}ed0] Sep 39 Sinasanboe. sep UuOHeUUOJUI,| e J1je104V2O7/LO/SL NP 93EP US L00-VZ07 Udd/AUVdS/LG 97211E,] JUeLZIPOWL 1X1NNVY
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00060 - ARRETE CAT-NAT
SAINT-BONNET-LES-ALLIER 2024-213 89
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00060 - ARRETE CAT-NAT
SAINT-BONNET-LES-ALLIER 2024-213 90
PREFET
DU |
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité \
N° INSEE: 63325
Arrondissement :
CLERMONT-
FERRAND
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : SAINT-BONNET-LES-ALLIER
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (IAL),
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
¢ Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune (annexe 1),
e Fiche de synthèse.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00060 - ARRETE CAT-NAT
SAINT-BONNET-LES-ALLIER 2024-213 91
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SAINT-BONNET-LES-ALLIER 2024-213 92
| 3
PREFET
DU ;
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Commune de : SAINT-BONNET-LES-ALLIER | N°INSEE :
| 63325
Annexe à à l'arrêté préfectoral | Arrêté préfectoral modificatif
| . d'origine | | signé le :
|N° DDT/SPAR/BPR/201 7-028 Du7 septembre 2017
| Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmétre d'un ou plusieurs Oui/Non : Non
PPRN |
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles s sur le site :
http://www. puy-de-dome.gouv. fr
| Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
_ PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles : sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv. fr
| Situation de la commune au regard d'un plan de prevention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée oa le périmètre d'un Oui/Non : : Non
|PPRt
= — —_ _— — ae
Si la commune est concernée, les documents sont : disponibles sur le site :
http: /Iwww. puy -de- dome. gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00060 - ARRETE CAT-NAT
SAINT-BONNET-LES-ALLIER 2024-213 93
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté |
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La-commune est classée à potentiel radon de niveau 1
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants : | |
¢ Géorisques : https://www.georisques.gouv.fr/
¢ Services de l'Etat dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv. fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00060 - ARRETE CAT-NAT
SAINT-BONNET-LES-ALLIER 2024-213 94
E
PRÉFET
DU |
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
Commune de : SAINT-BONNET-LES-ALLIER | N°INSEE :
63325
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Saint-Bonnet-lès-Allier est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l'échelle communale sont définies par l'arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Saint-Bonnet-lès-Allier est située en zone de potentiel radon de niveau 1.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l'Etat.
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
Pour vous aider à remplir la fiche d'état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
https://errial.georisques.gouv.fr/#/
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SAINT-BONNET-LES-ALLIER 2024-213 95
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00060 - ARRETE CAT-NAT
SAINT-BONNET-LES-ALLIER 2024-213 96
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-12-16-00061
ARRETE CAT-NAT SAINT-BONNET-PRES-RIOM
2024-214
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00061 - ARRETE CAT-NAT
SAINT-BONNET-PRES-RIOM 2024-214 97
PREFET Direction départementale
DU | des territoires
PUY-DE-DÔME
Liberté Service Prospective
Égalité Aménagement Risques
Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SPAR/BPR 2024-214
relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité, |
potentiel radon et sols pollués, sur la commune de :
SAINT-BONNET-PRES-RIOM
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2024-104 du 8 août 2024, relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu larrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2021-131 du 29 juin 2021 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de :
Saint-Bonnet-près-Riom ;
Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature pour l'Administration
Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
1/2
| DDT 63 — 2, rue Pélissier - 63100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv. fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00061 - ARRETE CAT-NAT
SAINT-BONNET-PRES-RIOM 2024-214 98
ARRETE
Article 1° — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de : Saint-Bonnet-près-Riom, sont consignés,
pour cette commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Article 2 — Ce dossier comprend la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indique les
documents réglementaires prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le
niveau de la zone à potentiel radon de la commune et ses annexes.
Article 3 — Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.gouv. fr.
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2021-131 du 29 juin 2021, relatif à l'état des risques naturels, miniers ou
technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de Saint-Bonnet-près-Riom,
et les annexes sont abrogés.
Article 6 — Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Reliab: Hina ial le À 6 DEC. 2024
Pour le Préfet,
Le directeur départemental des territoires,
Guilhem BRUN
A
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. 7
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. :
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois.à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https:/citoyens.telerecours.fr/
2/2
DDT 63 ~ 2, rue Pélissier - 63100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www. puy-de-dome.gouv. fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00061 - ARRETE CAT-NAT
SAINT-BONNET-PRES-RIOM 2024-214 99
VZOZ/LO/ZO | YZOZ/YO/BL |ETOT/ZL/LE| ETOZ/ZO/LO| SIOS Sep uonezelpAUs1 je BSSaJEYogs E aJINs SjaUSJEYIP UES} ap JUSLUBANO||LZOZ/Z0/60 | bZ0Z/90/ZZ | OZOZ/GO/NE| OZOZ/ZO/L0| SIOS Sep uoneze1pAuS Jo esse1eU9es e BINS SjeUsJayIP UIELIE) ap JUBLUBANOYP|OZOZ/L0/6Z | OZOZ/ZO/Z0 |GLOZ/ZL/LE| 6LOZ/LO/LO | SIOS Sep UOHeyeIpAYQu je @SSQIBYONS & SINS SjeqUaJEyIP UE} Ap JUSUISANOW6L0Z/80/60 | 6LOZ/ZO/9L |SLOZ/G0/O€E| SLOZ/ZO/L0 | SIOS Sep uonejespAuSI Jo BSSaIBYogs E SINS SjoHUaJEYIP UIELS} Op JUSLUBANOW|666L/CL/0£ | 6661/21/62 | 666L/Z1/6Z| 6661/Z1/S7Z ~ (nea,p sinoo ap jueWiepioqsp) enJo.euN Jed - uonepuoul]BE6L/ZL/OE | 6661/21/62 | 6661/ZL/67| 6BE6L/ZL/SZ enoq Sp S9gjNOd ja JUBWBI|ESSINJ JEd - UOHepuoU|BE6L/ZLIOE | 6661/21/62 | 666L/Z1/67| BE6L/ZL/S7Z ule} Op JUSLUSANONLOOZ/60/9Z | LOOZ/80/62 | O00Z/ZL/1€| 866L/LO/LO SISRUSJISJIP SJUSWSSSE | - UIE} Op JUSLWEANONE66L/ZO/LZ | £661/T0/70 | Z661/90/Z1| Z66L/90/60 (nea,p sinoo ep jueuuiepioqgp) an, eun Jed - uorepuoul |E66L/ZO/ZZ | £661/20/+0 | Z661/90/Z1| Z66L/90/60 enog ep saginoo ja JUSLUE|I,SSINI Jeq - UOHEPUOU| woly-sa1d-jouuog-jquies L7eeg€66L/Z0/ZZ | €661/Z0/70 | 7661/90/90| 7661/90/70 (nes,p sunod ep juswWepsoggp) enso eun Jeq - UOHeEpuoy|€66L/Z0/ZZ | €66L/Z0/70 | 2661/90/90] 7661/90/70 @noq ap SagiNod je JUWAajessini Jeq - UOHEPUOU]E66L/ZO/Z7 | €661/Z0/70 | Z661/S0/87| Z66L/S0/ZZ (ne9,p sinoo ap jueuiepioqgp) an, eun Jeg - uoljepuou]€661/ZO/2Z | €661/Z0/70 | Z66L/S0/87| Z66L/S0/ZZ enoq ep SegjNOO je JUSWAIJaSsind Jed - UOEpuoU|S66L/E0/8Z | SE6L/EO/ZL |2661/60/0£| Z66L/LO/LO SONUSISHIP SJUEWSSSE | - UIELS} ep JUSWSANON0661/21/61 | 0661/21/20 | O661/90/2Z| 0661/90/92 (nese,p Sino9 ap jueuiepioq®p) en1, aun 1E4 - uoepuou]O66L/ZL/GL | 0661/21/20 |0661/90/22| 0661/90/92 enoq Sp SagjNod je jUSWAI|ESsins Jeg - UOepUOU|CEBL/SO/8L | Z66L/ZO/LE | LE6L/ZL/LE| 686L/G0/L0 SIORUSISHIP SJUaWSSSe | - UIELS} ap JuaWeANO|COBL/LL/GL | 2861/11/81 |T86L/LL/LL| Z86L/11/90 (JUBA) ajedus j - (JUBA) suleif je aJedWa - sIgydsoUe,| e ai eueuioueudor sea 9J911E 9320 | Ulpa}yeq |1nq9p 920 LVYN/LVY9 82UESSIEUUO981 e nol] SSUUOP jueAe saeusuouosud aunwwog 33SNIsinofewu sanbibojouyos} 39 sioiuiuu 'sjainjzeu sonbsni so] unsSI9I[IQOUUUI SUBIG 9P S9112}290] SOP Jo Sin919nb9e Sap uoljeUHOqUI,] e J}e194VZOZ/LO/SL NP 93ep US 100-7207 UdE/AVdS/LGC F}9Ue,| }UELHPOUIL AXANNV
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00061 - ARRETE CAT-NAT
SAINT-BONNET-PRES-RIOM 2024-214 100
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00061 - ARRETE CAT-NAT
SAINT-BONNET-PRES-RIOM 2024-214 101
PREFET
DU ;
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
N° INSEE: 63327
Arrondissement :
RIOM
Dossier Communal d'Information
a destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : SAINT-BONNET-PRES-RIOM
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (IAL),
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
+ Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune (annexe 1),
¢ Fiche de synthèse.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00061 - ARRETE CAT-NAT
SAINT-BONNET-PRES-RIOM 2024-214 102
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00061 - ARRETE CAT-NAT
SAINT-BONNET-PRES-RIOM 2024-214 103
| 3
PREFET
DU
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
| Commune de : SAINT-BONNET-PRÈS- RIOM N°INSEE :
63327
Annexe à l'arrêté préfectoral | ie Te | Arrêté préfectoral modificatif |
d'origine L | signé le: |
N° DDPP/SSC/2016- 148 Du 29 septembre 2016 |
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN) |
LL . D 7 D e ; |La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Oui
PPRN
PPRNP inondation de I' agglomération riomoise, approuvé le 18/07/2016
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
| Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers rs (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRm |
Si la commune 2 est coricernée, les documents sont disponibles s sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
'Situation de la commune au regard d'un plan de prevention des risques technologiques (PPR
La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/Non : Non
PPRt
isi la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00061 - ARRETE CAT-NAT
SAINT-BONNET-PRES-RIOM 2024-214 104
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010- 1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
francais.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
'Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté.
du 27 juin 201 8 portant délimitation des ZONES à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 2
'Information relative à la pollution des sols -
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
* Géorisques : https://www.georisques.gouv. fr/
. Services de l'État dans le Puy-de- Dome : http: //www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance e de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: |
http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives |
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus |
jen application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4. |
'Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http: / Www. puy-de- dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
https: /IwWww.puy- -de- dome. gouv. fr/Publications/Cartes- et-donnees |
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
https: Livre, puy-de-dome.gouv. fr/Publications/Cartes- et-donnees
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00061 - ARRETE CAT-NAT
SAINT-BONNET-PRES-RIOM 2024-214 105
E
PRÉFET
DU :
PUY-DE-DÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
Commune de : SAINT-BONNET-PRÈS-RIOM N°INSEE :
| | 63327
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Saint-Bonnet-près-Riom est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l'échelle communale sont définies par l'arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Saint-Bonnet-près-Riom est située en zone de potentiel radon de niveau 2.
+
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l'Etat.
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
Pour vous aider à remplir la fiche d'état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
https://errial.georisques.gouv.fr/#/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00061 - ARRETE CAT-NAT
SAINT-BONNET-PRES-RIOM 2024-214 106
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00061 - ARRETE CAT-NAT
SAINT-BONNET-PRES-RIOM 2024-214 107
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-12-16-00062
ARRETE CAT-NAT SAINT-CIRGUES-SUR-COUZE
2024-215
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00062 - ARRETE CAT-NAT
SAINT-CIRGUES-SUR-COUZE 2024-215 108
PREFET Direction départementale
DU | des territoires
PUY-DE-DÔME . .
Liberté Service Prospective
Égalité Aménagement Risques
Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SPARIBPR 2024-215
relatif a l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
potentiel radon et sols pollués, sur la commune de :
SAINT-CIRGUES-SUR-COUZE
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2024-104 du 8 août 2024, relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2019-322 du 2 septembre 2019 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de :
Saint-Cirgues-sur-Couze ;
Vu l'arrêté N° 20240411 prescrivant l'élaboration du PPRNPi de la couze Pavin et de ses affluents sur la
commune de Saint-Cirgues-sur-Couze en date du 8 mars 2024 ;
Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature pour l'Administration
Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
1/2
DDT 63 - 2, rue Pélissier - 63100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00062 - ARRETE CAT-NAT
SAINT-CIRGUES-SUR-COUZE 2024-215 109
ARRETE
Article 1° — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de : Saint-Cirgues-sur-Couze, sont consignés,
pour cette commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté. —
Article 2 — Ce dossier comprend la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indique les
documents réglementaires prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le
niveau de la zone à potentiel radon de la commune et ses annexes. |
Article 3 — Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.gouv.fr.
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2019-322 du 2 septembre 2019, relatif à l'état des risques naturels, miniers
ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de Saint-Cirgues-sur-
Couze, et les annexes sont abrogés.
Article 6 — Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 6 DEC. 2024
= Pour le Préfet,
Le directeur départemental des territoires,
\|
/
| 7 LEA
"Guilhem BRUN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. |
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fi/
2/2
DDT 63 - 2, rue Pélissier - 63100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00062 - ARRETE CAT-NAT
SAINT-CIRGUES-SUR-COUZE 2024-215 110
7207/90/81vZ0Z/20/ZO EZOZ/ZL/LE| EZOZ/LO/LO | SIOS Sep UOHe}eIpAYEJ je BssaJaYogs e SNS SjSUSJEYIP UIEHE} ap JUSLISANONBE6L/ZL/OE | GE6L/ZL/6Z |666L/ZL/67| 6E6L/Z1/S7Z (nes,p Sino9 ep juewsploqep) endo auN Jed - UOHeEpUoU|BE6L/ZL/OE | 6E6L/ZL/6Z | 6661/ZL/6Z| 6E6L/ZL/S7 anoq BP S89/N09 je JUSWAI|assini eq - UOHepUOU|666L/ZL/0€ | 6661/21/62 |6661/ZL/67| 666L/TL/SZ UIELIS} ap JUSUISANONPOGL/LL/SC | PEBL/LL/LZ | P66L/LL/90| PE6L/L L/P (nee,p sinos ep juetuepioqep) ans eun Jeq - uogepuou|| e8ZNOD-ins-senBHulg-yuleS |OCECOVOGL/LL/ST | PEGL/LL/LZ | V661/LL/90} YE6L/ALL/¥O anoq ep S89/Nn09 je JUBWAI|aSsiN Jeq - UOEpUOU]€661/Z0/ZZ | €661/Z0/70 | 7661/90/90} Z661/90/r0 (ne@a,p Sino9 ap JUaWapsOgep) endo eun Jeg - UOWepuoU|C661/20/1c | E661/Z0/v0 | 2661/90/90] Z66L/90/+0 enoq ap SagjNOd je jUSWa||assind Jeg - UOHEpUoU|T86L/LL/GL | ZS8GL/LL/SL |Z8GL/LL/LL| Z86L/LL/90 Quen) ajediue | - Quea) sureuf je ejedue L - exeudsoune, e el] euewousudOr 93eq |9124uEe 920 ui 9JeQ | jngep ajeq LVYN/LY9 92UESSIBUUO994 e nal] sguuop jueAe sougwousuy4 suNnUWIWIOD AASNIsinofew sonbifojouy29} 3e sisluiwu 'sjoinjeu sonbsu se] unsSi9I[IQOUWIUI SU9IQ 9P S91187290| S9P 39 Sinaienboe sap Uorewuioqu!,] e Je191VZOZ/LO/SL NP 93ep US 100-7207 Ud4/AVdS/LAQ 9}21,] jUeL}IpouuL AXANNV
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00062 - ARRETE CAT-NAT
SAINT-CIRGUES-SUR-COUZE 2024-215 111
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00062 - ARRETE CAT-NAT
SAINT-CIRGUES-SUR-COUZE 2024-215 112
PREFET
DU ;
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
N° INSEE: 63330
Arrondissement :
ISSOIRE
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : SAINT-CIRGUES-SUR-COUZE
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (IAL),
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
¢ Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune (annexe 1),
e Fiche de synthèse.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00062 - ARRETE CAT-NAT
SAINT-CIRGUES-SUR-COUZE 2024-215 113
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00062 - ARRETE CAT-NAT
SAINT-CIRGUES-SUR-COUZE 2024-215 114
|
PREFET
DU ;
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
a —
Commune de : SAINT-CIRGUES-SUR-COUZE N°INSEE :||
| | | 63330)
Annexe à l'arrêté préfectoral IE LE DH Arrêté préfectoral modificatif
d'origine © | signé le : 7
N° DDPP/SSC/2013-363 |Du ler juillet 2013 | |
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels |
oe TO a — a ——— —— —
La commune e est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs | Oui/Non : Non
|PPRN |
PPR inondation couze Pavin et ses affluents : élaboration prescrite le 08/03/2024
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmétre d'un [Oui on : Non
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRt ~ | |
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http: [ww .puy-de- dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00062 - ARRETE CAT-NAT
SAINT-CIRGUES-SUR-COUZE 2024-215 115
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret,
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
francais.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire a potentiel radon défini par l'arrêté
du 27] juin 2 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à à potentiel radon de niveau 1
Information relative à à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
_ © Géorisques : https://www.georisques.gouv.fr/
*__ Services de l'État dans le Puy-de- Dome : http://www.puy -de- dome. gouv.fr
Arrêté portant ou ayant pc porté reconnaissance de l' état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus |
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4. |
informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de- Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
https: //www.puy-de- dome. gouv. fr/Publications/Cartes- et-donnees
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
https://www.puy-de-dome. gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00062 - ARRETE CAT-NAT
SAINT-CIRGUES-SUR-COUZE 2024-215 116
E
PRÉFET
DU 7
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
| N°INSEE :
63330Commune de : SAINT-CIRGUES-SUR-COUZE
Niveau de sismicité réglementaire attaché 4 la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire frangais.
La commune de : Saint-Cirgues-sur-Couze est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché 4 la commune.
Les zones à potentiel radon à l'échelle communale sont définies par l'arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones a potentiel radon du territoire frangais.
La commune de : Saint-Cirgues-sur-Couze est située en zone de potentiel radon de niveau 1.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de |' Etat.
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
Pour vous aider à remplir la fiche d'état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
https://errial.georisques.gouv.fr/#/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00062 - ARRETE CAT-NAT
SAINT-CIRGUES-SUR-COUZE 2024-215 117
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00062 - ARRETE CAT-NAT
SAINT-CIRGUES-SUR-COUZE 2024-215 118
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-12-16-00063
ARRETE CAT-NAT SAINT-DIERY 2024-216
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00063 - ARRETE CAT-NAT SAINT-DIERY 2024-216119
PREFET Direction départementale
DU des territoires
PUY-DE-DOMELiberté Service Prospective
Égalité Aménagement Risques
Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SPAR/BPR 2024-216
relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
potentiel radon et sols pollués, sur la commune de :
SAINT-DIÉRY
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2024-104 du 8 août 2024, relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2019-327 du 2 septembre 2019 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de :
Saint-Diéry ;
Vu l'arrêté N° 20240411 prescrivant l'élaboration du PPRNPi de la couze Pavin et de ses affluents sur la
commune de Saint-Diéry en date du 8 mars 2024 ;
Vu l'arrêté N° 20240412 prescrivant la révision du PPRNPi de la couze Chambon et de ses affluents sur la
commune de Saint-Diéry en date du 8 mars 2024 ;
Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature pour l'Administration
Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
1/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 63100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00063 - ARRETE CAT-NAT SAINT-DIERY 2024-216120
ARRETE
Article 1° — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de : Saint-Diéry, sont consignés, BONNE cette
commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Article 2 — Ce dossier comprend la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indique les
documents réglementaires prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le
niveau de la zone à potentiel radon de la commune et ses annexes.
Article 3 — Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.gouv.fr.
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2019-327 du 2 septembre 2019, relatif à l'état des risques naturels, miniers
ou ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de Saint-Diéry, et les
annexes sont abrogés.
Article 6 — Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d' arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le {6 fF 7e Préfet, DEC. 2024
Le directeur départemental des territoires,
EXT
FT | GuilherYBRUN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421- 1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. |
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative."
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fir/
2/2
DDT 63 - 2, rue Pélissier - 63100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00063 - ARRETE CAT-NAT SAINT-DIERY 2024-216121
666L/ZL/OE | 6661/21/62 | 666L/ZL/6Z| 6661 /Z1/SZ (nes,p Sin09 ep jueuiepioqgsp) an, eun Jed - uoepuoul6661/ZL/0E | 6661/21/67 | 666L/ZL/6Z| 666L/TL/SZ enogq ep Saginod je JUaWATjassind Jed - UOWepuoY|GEG6L/ZL/OE | 6661/21/67 |6661/Z1/62| 666L/ZL/SZ UIELIS} Sp JUSWISANOMN Meares Raev66L/LL/SC | PEBL/LL/LZ | V66L/LL/90| +EGL/LL/+O (nes,p Sunoco ap JusWapsOgEp) enJo eun seq - UOHepuUOU| PL.V66L/LL/SZ | VEBL/LL/LZ | V66L/LL/90| 6GL/LL/TO anoq ep S89/n09 79 JUaWAI|aSSINJ JEd - UOHEPUOU]Z86L/LL/6L | C86L/LL/8L |T86L/LL/LL| C86L/1 1/90 Quea) ajedus j - (ueA) suleJ6 je ejoduue L - eseuydsoue] e ai] euauousudOr sJeQ |92ues9Jeq| uy9Jeq |nqep 93e LYN/LY9 eouessieuuo9e1 e nel] Sauuop Juefe seuewoueud sunwwos 3HSNISinofewu senbibojouyss} 3e suaiuiw 'sjainyeu sonbsn se] insSI9I|IQOWUUWUI SUI Bp S91187290] Sap je SINasanboe sap uorewioquI,| e J}e101Vz0Z/LO/8L Np 33ep US L00-tz02 Udd/UVdS/LG 9321,I JUeYIPOW07/80/80 NP BP US YOL-yZOZ HA/AVAS/LAQ FPUVIEL AXANNV
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00063 - ARRETE CAT-NAT SAINT-DIERY 2024-216122
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00063 - ARRETE CAT-NAT SAINT-DIERY 2024-216123
PREFET
DU :
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité .
N° INSEE: 63335
Arrondissement :
ISSOIRE
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : SAINT-DIÉRY
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (IAL),
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
+ Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune (annexe 1),
° Fiche de synthèse.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00063 - ARRETE CAT-NAT SAINT-DIERY 2024-216124
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00063 - ARRETE CAT-NAT SAINT-DIERY 2024-216125
| =
PREFET
DU 7
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Commune de : SAINT-DIÉRY N°INSEE :
63335
Annexe à l'arrêté préfectoral PO | Arrêté préfectoral modificatif
d'origine signé le:
Du ler juillet 2013
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
((PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs | Oui/Non : Non
PPRN
PPR inondation couze Pavin et ses affluents | élaboration prescrite le 08/03/2024N° DDPP/SSC/2013-368
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/Non : Non |
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un | Oui/Non : Non
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv. fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00063 - ARRETE CAT-NAT SAINT-DIERY 2024-216126
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones. de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27] juin 201 8 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 3
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
+ Géorisques : https://www.georisques.gouv.fr/
+ Services de l'État dans le Puy- -de- Dôme : http: /Www. puy- -de-dome.gouv. fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou u technologique |
—=$=>= =— |
'Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
|
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R. 563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de- Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
https: LW WW. puy-de- dome. gouv. fr/Publications/Cartes- et- donnees
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
https://www.puy-de-dome. gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00063 - ARRETE CAT-NAT SAINT-DIERY 2024-216127
E
PRÉFET
DU |
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques .
Commune de : SAINT-DIÉRY N°INSEE :
| 63335
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Saint-Diéry est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l'échelle communale sont définies par l'arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Saint-Diéry est située en zone de potentiel radon de niveau 3.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l'Etat.
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
Pour vous aider à remplir la fiche d'état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
https://errial.georisques.gouv.fr/#/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00063 - ARRETE CAT-NAT SAINT-DIERY 2024-216128
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00063 - ARRETE CAT-NAT SAINT-DIERY 2024-216129
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-12-16-00065
ARRETE CAT-NAT SAINT-FLORET 2024-218
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2024-218 130
PREFET | Direction départementale
DU _ des territoires
PUY-DE-DÔME | |
Liberté Service Prospective
FraternitéÉgalité Aménagement Risques
ARRÊTÉ DDT/SPAR/BPR 2024-218
relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
potentiel radon et sols pollués, sur la commune de :
SAINT-FLORET
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2024-104 du 8 août 2024, relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2019-334 du 2 septembre 2019 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de :
Saint-Floret ; —
Vu l'arrêté N° 20240411 prescrivant l'élaboration du PPRNPi de la couze Pavin et de ses affluents sur la
commune de Saint-Floret en date du 8 mars 2024 ;
Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature pour l'Administration
Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
1/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 63100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00065 - ARRETE CAT-NAT SAINT-FLORET
2024-218 131
ARRETE
Article 1° — Les éléments nécessaires a l'élaboration de l'état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de : Saint-Floret, sont consignés, pour cette
commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Article 2 — Ce dossier comprend la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indique les
documents réglementaires prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le
niveau de la zone à potentiel radon de la commune et ses annexes.
Article 3 — Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.gouv. fr.
Article 4 - Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de I' État dans le
département.
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2019-334 du 2 septembre 2019, relatif à l'état des risques naturels, miniers
ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de Saint-Floret, et les
annexes sont abrogés.
Article 6 — Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
1 6 DEC. 2024
Fait à Clermont-Ferrand, le
Pout le Préfet,
Le directeur dépa emental des territoires,
À
\\
/\\
7
Guilhem BRUN
a
RCE
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
| DDT 63 ~ 2, rue Pélissier - 63100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv. fr
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8LOZ/80/SL | 8L0Z/20/£2 | 81 0Z/90/01.| 8+02/90/01 sanog ap saginoo je uoljepuoulZLOZ/80/Z0 | ZLOZ/ZO/ZZ | ZL 0Z/SG0/0€| ZLOZ/SO/0E uornepuoulB00Z/ZL/OL | 800Z/ZL/SO | 800Z/Z0/E0| 800Z/Z0/E0 anogq ap SagjNOd ja JUBWAIjessind Jed - UONEPUOU]8002/ZL/0L | 800Z/Z1/G0 | 800Z/S0/LE| 800Z/G0/LE anog ap SagiNod je JUBWATjessini Jed - UONEPUOU]BO0Z/ZL/OL | 800Z/ZL/G0 |8002/S0/SL| 8002/S0/SL ONO Op S29/n09 39 JUBWA||aSsins Jed - UONEPUOU]GE6L/ZL/OE | 6661/21/62 |666L/ZL/6Z| 6E6L/ZL/SZ (nee,p sunod ep JusWAapPsOgEp) an, eun Je - UONEpuoul6661/TL/0€ | 666L1/TL/6C | 666L/ZL/6Z| 6BE6L/ZL/SZ ONO 2p S29/N09 jo JUBWUAI|eSSINJ Jed - UOHEPUOU]666L/ZL/0€ | 6661/21/62 |666L/ZL/6Z| 6E6L/ZL/SZ UIE1I8} BP JUELLISANOMNVE6L/LL/SZ | PE6L/LL/LZ |}661/LL1/90| V66L/L 1/70 (nee,p sin09 ap jusWAapsOggP) Enso eun Je - UOHepuoU| | yosopj-jules ALANVE6L/LL/SZ | VE6L/LL/LZ | V66L/L1/90| 7661/11/70 anogq ep $29/n09 je JUGWAI/aSsiNi Jed - UOEpuoY|G66L/S0/90 | S66L/P0/0Z | VE6L/60/E7| VE6L/60/Z2 (nee,p sino9 ap jueuwiapioq9p) Enso eun Je - UOHepudU|G66L/SO/90 | S661L/70/0Z | VE6L/60/E7| VE6L/60/ZZ anoq 2p S8gNOO je JUBWAI|aSsINI Jed - UOHEPUoU|C66L/ZO/ZZ | €66L/Z0/70 | Z66L/90/ZL| 7661/90/60 (nea,p sino9 ep jueuiepioqsp) en, eun Jed - UOI}epuoU|€661/Z0/ZZ | €661/C0/+0 | 7661/90/21 | 7661/90/60 enoq Op S22/n09 Ja JUBWA||@SsINJ Ed - UOIEPUOU|€661/Z0/ZZ | 66/20/70 | Z661/90/90| 2661/90/70 (nea,p Sino9 ep juewepiogqsp) ani, auN Jed - UO}EpUOoU|E66L/ZO/ZZ | €661/T0/ÿ0 | Z661-/90/90| Z66L/90/70 enoq ap SagjNod 79 JUEWaljessini Jed - UOIepuoU|C8GL/LL/6L | ZQBL/LL/8L |T8GL/LL/LL| 2861/11/90 (juan) ajedue j - (jUaA) suleJ6 je ejoduie 1 - exeudsoue e 81] euguougudor sa 99418 ajeq| uljajeq |indq9p 33eq LYN/LYD 929U8SSIEUUO9891 e nai] SAUUOP quefe seueuoueud sunwwod 33SNIsinafew senbibojouyss} je sioluiw 'sjainjyeu Senbsii so] insSI8IjIQOWUUI SU9Iq Bp S81187290] Sap 39 SINeJanboe sep UOHeUNOJUL,| 42/94| ÿZ0Z/LO/8L NP 23ep US L00-V202 Udd/UVdS/LG 9321, }UELIPOluL AXANNV
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00065 - ARRETE CAT-NAT SAINT-FLORET
2024-218 133
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2024-218 134
PREFET
DU
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité .
Fraternité
N° INSEE: 63342
Arrondissement :
ISSOIRE
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : SAINT-FLORET
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (IAL),
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
e Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle o ou technologique
concernant la commune (annexe 1),
¢ Fiche de synthèse.
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2024-218 136
E
PRÉFET
DU |
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Commune de : SAINT-FLORET N°INSEE :
| | 63342
| Annexe à l'arrêté préfectoral _ | are | Arrêté préfectoral modificatif |
| ss @origine | signe Tee:
N° DDPP/SSC/2013-378 Du ler juillet 2013 | |
| Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
| (PPRN)
lA:
La commune est concernée par le périmétre d'un ou plusieurs Oui/Non : Non
PPRN | |
PPR inondation couze Pavin et ses affluents : élaboration prescrite le 08/03/2024
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
L =
| Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques CPPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un | Oui/N on : Non
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy -de-dome.gouv.fr
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Situation de la commune au regard du zonage | sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 3
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
° Géorisques : https:/www.georisques.gouv.fr/
¢ Services de l'État dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique: ©
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site : . ;
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00065 - ARRETE CAT-NAT SAINT-FLORET
2024-218 138
|
PREFET
DU ;
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
N°INSEE :
63342Commune de : SAINT-FLORET
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de: Saint-Floret est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l'échelle communale sont définies par l'arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Saint-Floret est située en zone de potentiel radon de niveau 3.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l'Etat.
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
Pour vous aider à remplir la fiche d'état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
https://errial.georisques.gouv.fr/#/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00065 - ARRETE CAT-NAT SAINT-FLORET
2024-218 139
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00065 - ARRETE CAT-NAT SAINT-FLORET
2024-218 140
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-12-16-00066
ARRETE CAT-NAT SAINT-MYON 2024-219
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00066 - ARRETE CAT-NAT SAINT-MYON 2024-219141
PREFET Direction départementale
DU des territoires
PUY-DE-DOME
Liberté ; Service Prospective
Hg Aménagement Risques
Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SPAR/BPR 2024-219
relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
potentiel radon et sols pollués, sur la commune de :
SAINT-MYON
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2024-104 du 8 août 2024, relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2021-146 du 29 juin 2021 relatif a l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de :
Saint-Myon ;
'Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de-
Dôme ; |
Vu l'arrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature pour l'Administration
Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
1/2
DDT 63 - 2, rue Pélissier - 63100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00066 - ARRETE CAT-NAT SAINT-MYON 2024-219142
ARRETE
Article 1° — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de : Saint-Myon, sont consignés, pour cette
commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Article 2 — Ce dossier comprend la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indique les
documents réglementaires prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le
niveau de la zone à potentiel radon de la commune et ses annexes.
Article 3 — Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome. gouv. fr.
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2021-146 du 29 juin 2021, relatif à l'état des risques naturels, miniers ou
technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de Saint-Myon, et les annexes
sont abrogés.
Article 6 — Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 6 BEC. 2024
Pourte Préfet, -
Le directeur départemental des territoires,
\
{ \
4 >
Guilhem BRUN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 ét R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. |
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https:/citoyens.telerecours.f/
2/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 63100 CLERMONT-FD CEDEX .
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv. fr - Internet : www.puy-de-dome. gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00066 - ARRETE CAT-NAT SAINT-MYON 2024-219143
7VZOZ/LO/ZO | PZOZ/QO/BL |EZOZ/ZL/LE| EZTOZ/ZO/L0 | SjOS Sep uonejeipAugl je SssasOYogs E ans SJS}USISIP UIE119} Op JUSLUSANONLZOZ/80/LE | LTOZ/20/27 |0Z02/60/0£| 0ZOZ/20/L0 | SIOS Sep uonezeipAu9 Je essasayogs E BINS SISHUSISUIP UIELS} SP JUSWISANON0202/90/21 | OZOZ/VO/EZ |GLOZ/ZL/LE| GLOZ/LO/L0 | SIOS Sep uonezei1pAyei je eSSe1eu98s E eJINS SjeHUsJaYIP UIELE} Bp JUEWEANO6LOZ/OL/9Z | 6LOZ/60/2L |8LOZ/60/0€| 8L0Z/20/L0 | SIOS Sep uoneyelpAUSI je 2sS818U99$ € SIINS SISHUSISHIP UE} ap JUeLeANOMN6661/CL/0C | 666L/CL/62 |6661/2L/6c| 666L/ZL/ST (nee,p sino9 ep juetuepiogsp) en, aun Jeg - uonepuou]6661/CL/0C | 6661/21/62 |6661/Z1/67| 666L/Z1/ST enogq ap Seg[n09 je JUSUIS|8SSIN Jeq - UOHEpUOU]666L/ZL/OE | 6661/21/62 | 6661/21/67| 6661/ZL/ST UIE119} Sp JUSWSANONV66L/LL/SZ | VE6L/LL/LZ |T66L/LL/90| PE6L/LL/7O (nes,p sino9 ap jUeWapPJOggp) ani, sun Jeg - UOepuoU| uoÂn-juiesPEGL/LL/SZ | PE6L/LL/LZ |+66L/LL/90| +66L/LL/70 anoq Sp Segjnod ja JUeLLE|,SSIN Jeg - UOHEpUOUI€66L/ZO/ZZ | €661/Z0/70 | 2661/90/21 | Z661/90/60 (nea,p sinoo ap juewspioqgep) en1 aun Jed - uoepuou]C661/20/2Z | €661/Z0/70 | 7661/90/21 | 2661/90/60 ONO Sp S88/n09 ja JUSLUI/aSsiNJ Jeg - uoepuou]€661/ZO/LZ | €661/Z0/7O | 7661/90/90] 7661/90/70 (ne@a,p sinoo ep jueepioqep) endo aun Jeg - UOnepuoul€66L/ZO/ZZ | £661/Z0/r0 | 2661/90/90) 7661/90/70 ONO ep S9g/NOO je JUBWATJeSsinJ Jed - UO}EPUoU|Z66L/80/8L | Z66L/ZO/LE | LE6L/ZL/LE| 686L/SO/LO S|SUSJOYIP SJUSUISSSE | - UIELIS} Bp JUSLUSANONZOGL/LL/GL | C8GL/LL/8L |ZS6L/LL/LL| 2861/11/90 Quea) ejedus 1 - Quea) sUleJB je ejeduus 1 - sieudsouue] e si SUGUIOUGUdor 23eq 919112 9J20| U 9320 nq9p 93eq LYN/ LVDS eouessieuuodal e nel] ssuUUOp jueke sauaeuousaud suNnWUIOD SSSNIsinafew senbibojouyss} je siajulw "sjaunyeu senbsii se] unsSIDIJIQOWIWWI SUSIG ap S91123290] S9P 39 Sin919nb9e sap UONEUIOQUI,] e H}2/04VZO02/LO/SL NP 93EP US LO00-7202 AdA/AVdS/LAQ 9721E.I JUEIJIPOWL SXSNNV
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00066 - ARRETE CAT-NAT SAINT-MYON 2024-219144
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00066 - ARRETE CAT-NAT SAINT-MYON 2024-219145
PREFET
DU .
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
N° INSEE: 63379
Arrondissement :
RIOM
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : SAINT-MYON
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (IAL),
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
* Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune (annexe 1),
e Fiche de synthèse.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00066 - ARRETE CAT-NAT SAINT-MYON 2024-219146
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00066 - ARRETE CAT-NAT SAINT-MYON 2024-219147
| 3
PREFET
DU |
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité ;
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Commune de : SAINT-MYON N°INSEE :
| | 63379
a Annexe à l'arrêté préfectoral | Arrêté préfectoral modificatif
|___. d'origine a signéle:
N° DDPP/SSC/2013-414 Du ler juillet 2013 |
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmétre d'un ou plusieurs Oui/Non : Non
PPRN
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/Non : Non
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv. fr |
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/Non : Non
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http:/www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00066 - ARRETE CAT-NAT SAINT-MYON 2024-219148
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
Zone Modérée La commune se situe en zone de sismiscité classée
Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 3
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
+ Géorisques : https://www.georisques. gouv.fr/
+ Services de l'État dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
'ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4. |
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "Jes plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique: :
https://www. puy-de-dome.gouv. fr/Publications/Cartes-et-donnees
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
https://www.puy-de-dome. gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00066 - ARRETE CAT-NAT SAINT-MYON 2024-219149
E 3
PRÉFET
DU |
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
Commune de : SAINT-MYON N°INSEE :
63379
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Saint-Myon est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l'échelle communale sont définies par l'arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Saint-Myon est située en zone de potentiel radon de niveau 3.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de |' Etat.
http://www.puy-de-dome. gouv. fr/
Pour vous aider à remplir la fiche d'état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
https://errial.georisques.gouv.fr/#/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00066 - ARRETE CAT-NAT SAINT-MYON 2024-219150
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00066 - ARRETE CAT-NAT SAINT-MYON 2024-219151
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-12-16-00067
ARRETE CAT-NAT SAINT-NECTAIRE 2024-220
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00067 - ARRETE CAT-NAT SAINT-NECTAIRE
2024-220 152
PREFET Direction départementale
DU des territoires
PUY-DE-DOME
Liberté Service Prospective
Egalisé Aménagement Risques
Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SPAR/BPR 2024-220
relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
potentiel radon et sols pollués, sur la commune de :
SAINT-NECTAIRE
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
. Chevalier de l'ordre national du mérite, —
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2024-104 du 8 août 2024, relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2019-371 du 2 septembre 2019 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de :
Saint-Nectaire ;
Vu l'arrêté N° 20240412 prescrivant la révision du PPRNPi de la couze Chambon et de ses affluents sur la
commune de Saint-Nectaire en date du 8 mars 2024 ;
Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature pour l'Administration
Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
1/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 63100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00067 - ARRETE CAT-NAT SAINT-NECTAIRE
2024-220 153
ARRETE
Article 1° — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de : Saint-Nectaire, sont consignés, pour
cette commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Article 2 —- Ce dossier comprend la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indique les
documents réglementaires prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le
niveau de la zone à potentiel radon de la commune et ses annexes.
Article 3 — Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.gouv fr.
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2019-371 du 2 septembre 2019, relatif à l'état des risques naturels, miniers
ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de Saint-Nectaire, et les
annexes sont abrogés.
Article 6 — Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 46 BEC. 2024
Pour le Préfet,Le directeur dépaltemental des territoires,
|}
/ \ON
(— Guilherh 3RUN
Fp ko
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le sité
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fi/
2/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 63100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv. fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00067 - ARRETE CAT-NAT SAINT-NECTAIRE
2024-220 154
GGGL/CI/0€ | 6661/21/67 | GE6L/ZL/67| 666L/CL/SZ (nee,p Sino9 ap jueuuepioqep) ani, eun Jeg - uorepuoulGGGF/CL/0€ | 6661/21/60 |6661/CL/62| 6661/CL/SC anoq BP S88/N09 jo JUelS|esSINi JEd - uoepuoulGGGL/CL/OC | 6661/C1/6C |6661/CL/6C| 6661/CL/ST UIE} Sp JUSUISANONVEBL/LL/SC | PEGL/LL/LS | PEBL/LL/90) VE6L/LL/70 (nee,p Sino9 ap jueiepioqsp) endo eun Jed - uoepuoul auleyOeN-jUIeES RESPGGL/LL/GC | VEGL/LL/LZ | VE6L/L 1/90) PE6L/LL/PO onogq Sp S8giNOd }9 JUBWS||ESSINI JEd - UOHEPUOU]€661/C0/1Z | E661/20/ÿ0 | C66L/90/Z1L| 2661/90/60 (nea,p Sinoo ap juaWapsoggp) en eun Jeg - UOHepUoU|E66L/ZO/ZZ | E66L/ZO/PO | ZE6L/90/ZL| 7661/90/60 ONOg Sp SEgjNOd jo JUSUIS|ISSSINI Jed - UOHEPUoU|C86L/LL/6L | Z86L/LL/8L | C86L/LL/LL| Z86L/L1/90 Quea) a}gdwi9] - (uen) SUIeJB je aJadwa) - exeuydsoue, e al] eueuiousudor o}eq 9J9UE ajyeq) U 9720 |}nq9p 9720 | LVUN/1Y9 S9UeSSIeUUO0991 E Nal] sauuop juefe seusuousud SsunWWOO SJ3ASNIsinofew sanbibojouyds} je suaiuiw 'sjainyeu sonbsi say unsSi9I[I(QOUWUUI SUSIG Sp S91187290] Sap 39 Sinsionb9e sap uOoI}eWUOjUI,| e je/91VZOZ/LO/SL NP 33eP US L00-ÿZ02 UdG/UVdS/LAG 93218, JUeIpIpOW| ve0/80/80 NP BFeP US HOL-YZOZ HdW/HVAS/LQQ PAUVIEL SXSNNV
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00067 - ARRETE CAT-NAT SAINT-NECTAIRE
2024-220 155
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00067 - ARRETE CAT-NAT SAINT-NECTAIRE
2024-220 156
PREFET
DU
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
| N° INSEE: 63380
Arrondissement :
ISSOIRE
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : SAINT-NECTAIRE
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (IAL),
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
+ Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune (annexe 1),
¢ Fiche de synthèse.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00067 - ARRETE CAT-NAT SAINT-NECTAIRE
2024-220 157
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00067 - ARRETE CAT-NAT SAINT-NECTAIRE
2024-220 158
| 3H
PREFET
DU k
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Commune de : SAINT-NECTAIRE N°INSEE :
63380
Annexe à l'arrêté préfectoral En | Arrêté: préfectoral modificatif
d'origine | | | __ signé le:
N° DDPP/SSC/2013- 415 Du ler juillet 2013
Situation de la commune au u regard d'un ou plusieurs plans de prévention | des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Oui
PPRN
PPR inondation de la Couze-Chambon, approuvé le 22/12/2008
PPR inondation couze Chambon et ses affluents : révision prescrite le 08/03/2024
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/Non : Non
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http: /Iwww. puy-de- dome.gouv. fr
Situation ( de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPR
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRt|
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00067 - ARRETE CAT-NAT SAINT-NECTAIRE
2024-220 159
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010- 1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
francais.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 3
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
* Géorisques : https://www.georisques.gouv.fr/
° Services de l'État dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et lés cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
https://www.puy-de-dome. gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00067 - ARRETE CAT-NAT SAINT-NECTAIRE
2024-220 160
|
PREFET
DU :
PUY-DE-DÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
Commune de : SAINT-NECTAIRE | N°INSEE :
63380
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Saint-Nectaire est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l'échelle communale sont définies par l'arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Saint-Nectaire est située en zone de potentiel radon de niveau 3.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
. minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l'Etat.
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
Pour vous aider à remplir la fiche d'état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
https://errial.georisques.gouv.fr/#/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00067 - ARRETE CAT-NAT SAINT-NECTAIRE
2024-220 161
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00067 - ARRETE CAT-NAT SAINT-NECTAIRE
2024-220 162
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-12-16-00068
ARRETE CAT-NAT SAINT-PIERRE-COLAMINE
2024-221
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00068 - ARRETE CAT-NAT
SAINT-PIERRE-COLAMINE 2024-221 163
PREFET Direction départementale
DU | des territoires
PUY-DE-DÔME _ ,
Liberté Service Prospective
Égalité 7 Aménagement Risques
Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SPARI/BPR 2024-221
relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
potentiel radon et sols pollués, sur la commune de :
SAINT-PIERRE-COLAMINE
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques :
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2024-104 du 8 août 2024, relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2019-374 du 2 septembre 2019 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de :
Saint-Pierre-Colamine ;
Vu l'arrêté N° 20240411 prescrivant l'élaboration du PPRNPi de la couze Pavin et de ses affluents sur la
commune de Saint-Pierre-Colamine en date du 8 mars 2024 ;
Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature pour l'Administration
Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
1/2
DDT 63 - 2, rue Pélissier - 63100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www. puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00068 - ARRETE CAT-NAT
SAINT-PIERRE-COLAMINE 2024-221 164
ARRETE
Article 1° — Les éléments nécessaires à I'élaboration de l'état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de : Saint-Pierre-Colamine, sont consignes,
pour cette commune, dans le dossier communal d'informations annexé au present arrêté.
Article 2 — Ce dossier comprend la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indique les
documents réglementaires prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le
niveau de la zone à potentiel radon de la commune et ses annexes.
Article 3 — Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.gouv.fr.
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2019-374 du 2 septembre 2019, relatif à l'état des risques naturels, miniers
ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de Saint-Pierre-Colamine, ©
et les annexes sont abrogés.
Article 6 — Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, .en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
1 6 DEC. 2024
Fait à Clermont-Ferrand, le
r le Préfet,
Le directeur dé emental des territoires,
U Ÿs
77 Guilhem BRUN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. ;
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens. telerecours. fr/
2/2
DDT 63 - 2, rue Pélissier - 63100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www. puy-de-dome.gouv. fr
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666L/ZL/OE | 666L/L/6C |6661/Z1/67| 6661/Z1/SZ (nes,p s1n09 ap JUeWapsOgEpP) en, eun Jed - UO}EpUOU]6661/CL/0S | 6661/21/62 |666L/CL/6T| 66GL/TL/SZ anog ap S29/N09 j= JUSWAT|essind Jed - UOEPUOU] URL pauies esced666L/EL/0S | 6661/21/62 |G66L/ZL/6Z| BE6L/ZL/SZ UIR119} Sp JUSWSANOWCIGL/LL/GL | ZRGL/LL/8L | ZSGL/LL/LL| T86L/LL/90 (Qquea) ajodiue L - (JUBA) suleuB je ajedue L - eseuydsoue, e al] sugwioueudor a1eq =| aye aeg| Uy a}eq |nq9p 9jeq LYN/LVO eouRss}euUode, e nel] seuUOp jue{e seuewousud | aunwiwog 33SNIsinefew sonbiBojouuy2e] jo sudiuiw 'sjoinjeu sonbsii se] insSi8/[IQOWIWUI SUS1q op Se1187290] Sap jo Sinaignboe sep UOIJEULOJUL,| e Jje[94ÿe0&/LO/8EL NP 9}ep US 100-7207 Hd4/AVdS/LAQ 321€, JUCLIPOWL aXANNV
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SAINT-PIERRE-COLAMINE 2024-221 166
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SAINT-PIERRE-COLAMINE 2024-221 167
PREFET
DU ;
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
N° INSEE: 63383
Arrondissement :
ISSOIRE
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : SAINT-PIERRE-COLAMINE
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (IAL),
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
+ Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune (annexe 1),
° Fiche de synthèse.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00068 - ARRETE CAT-NAT
SAINT-PIERRE-COLAMINE 2024-221 168
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00068 - ARRETE CAT-NAT
SAINT-PIERRE-COLAMINE 2024-221 169
=
PREFET
DU it.
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Commune de : SAINT-PIERRE-COLAMINE N°INSEE :
63383
Annexe à l'arrêté préfectoral | | Arrété préfectoral modificatif
d'origine signé le : _
N° DDPP/SSC/2013- 418 _ [Du ler juillet 2013
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmétre d'un ou plusieurs Oui/Non : Non
PPRN
PPR inondation couze Pavin et ses affluents : élaboration prescrite le 08/03/2024
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy -de-dome.gouv. fr
| Situation de la commune au regard d'un un plan de de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/Non : Non
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http: [Iwww. puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un 'Oui/Non : Non
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00068 - ARRETE CAT-NAT
SAINT-PIERRE-COLAMINE 2024-221 170
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret.
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 3
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
* Géorisques : https://www.georisques.gouv.fr/
* Services de l'Etat dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
https://www.puy-de-dome. gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
https://www.puy-de-dome. gouv. fr/Publications/Cartes-et-donnees
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00068 - ARRETE CAT-NAT
SAINT-PIERRE-COLAMINE 2024-221 171
En
PREFET
DU _
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
Commune de : SAINT-PIERRE-COLAMINE N°INSEE:
| 63383 |
. Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire frangais.
La commune de : Saint-Pierre-Colamine est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l'échelle communale sont définies par l'arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Saint-Pierre-Colamine est située en zone de potentiel radon de niveau 3.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l'État.
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
Pour vous aider à remplir la fiche d'état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
https://errial.georisques.gouv.fr/#/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00068 - ARRETE CAT-NAT
SAINT-PIERRE-COLAMINE 2024-221 172
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00068 - ARRETE CAT-NAT
SAINT-PIERRE-COLAMINE 2024-221 173
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-12-16-00069
ARRETE CAT-NAT SAINT-PRIEST-BRAMEFANT
2024-222
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00069 - ARRETE CAT-NAT
SAINT-PRIEST-BRAMEFANT 2024-222 174
PREFET Direction départementale
DU | des territoires
PUY-DE-DÔME
Liberté Service Prospective
fn Aménagement Risques
Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SPAR/BPR 2024-222 |
relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
potentiel radon et sols pollués, sur la commune de :
SAINT-PRIEST-BRAMEFANT
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2024-104 du 8 août 2024, relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2021-220 du 30 décembre 2021 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de :
Saint-Priest-Bramefant ;
Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature pour l'Administration
Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
1/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 63100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv. fr
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SAINT-PRIEST-BRAMEFANT 2024-222 175
ARRETE
Article 1° — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de : Saint-Priest-Bramefant, sont consignés,
pour cette commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté. :
Article 2 — Ce dossier comprend la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indique les
documents réglementaires prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le
niveau de la zone à potentiel radon de la commune et ses annexes.
Article 3 — Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.gouv.fr.
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2021-220 du 30 décembre 2021, relatif à l'état des risques naturels, miniers
ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de Saint-Priest-Bramefant,
et les annexes sont abrogés.
Article 6 - Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 46 DEC. 224
Préfet,
( \_Eine UN
à
_ Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. .
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fi/
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DDT 63 — 2, rue Pélissier - 63100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www. puy-de-dome.gouv fr
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SAINT-PRIEST-BRAMEFANT 2024-222 176
vZOZ/LO/ZO | vzOz/90/81 |EZOZ/ZI/LE| EZOZ/ZO/L0| SioS Sap UOHeEyeJpAYgu je BssaleYo—as e a}INS SISRUSISIP UIBLIS} ap JUSLISANONVZOZ/LO/ZO._ | VZOZ/9N/BL |EZOZ/EO/LE| EZOZ/LO/LO | SIOS Sep uonejeipAuau Jo 9SS218499S E AJINS SJONUSIAJIP URLS} Bp JUBLUBANOYOZOZ/G0/E0 | OZOZ/LZ0/8Z |6LOZ/60/0€| 6LOZ/LO/LO | SIOS Sep uonejelpAUSI je 8SS812U99S E Aa}INS SjeUsIEYyIP UIEJ19} ap JUSWISANON600Z/ZO/E| | 6007/20/60 |800Z/1L/+0| 8007/1 L/70 uorepuoulCOOZ/CL/EL | COOZ/ZL/ZL | €00Z/ZL/SGO| £O0Z/ZL/LO (nee,p sinos ep jueeploqsp) ani, BUN Jeg - UoHepuou]€OOZ/CL/EL | COOT/ZL/TL |£O0Z/ZL/G0| EOOZ/ZL/LO enogq 8p SagiNod je JUSLUAIJaSsINJ Jeg - UOHEpuou]GOOZ/ZO/L0 | SOOZ/LO/LL | €00Z/60/0E| £00Z/20/L0 SISQUSIQJIP SJUBWESSE| - Ula} ap JUSUWISANON6661L/ZL/0€ | GE6L/ZL/6Z | 666L/ZL/6Z| 666L/ZL/SZ (nes,p Sin09 ap juelWepiogsp) ani, sun Jed - UOHepuoU| JULJIWIEIG-}SL q-JUILS 18£€9666L/TL/0€ | 6661/21/62 | 666L/ZL/67| 666L/ZL/SZ enoq ap S89/n09 Je jUSWAT|essinJ Jeg - UOIEPUOU]6661/2L/0€ | 6661/21/62 |6661/CL/62| 6661/ZL/ST UIBLS} ap }UELISANONV66L/LL/SZ | P66L/LL/LE | P66L/LL/90| PE6L/LL/70 (nes,p S1n09 ap jueWeploqsp) an, eun Jeg - UOEpUOU]VEG6L/LL/SZ | VEGBL/LL/LZ | PEGL/LL/90| PEGL/LL/7O anogq ep Saginoo je JUBWAI|essind JE - UOEPUOL|ÿ66L/LO/LC | +66L/LO/S0 | €661/20/S0| £661/20/S0 (nes p Sino9 ep jueWapJOgEp) ani, sun Jed - UOHEpUOUIÿ66L/LO/LC | +661/L0/S0 |€661/20/S0| £66L/20/S0 enoq ep S8gjNOO ja JUSUA!JESsINJ Jeg - UO]EPUOU]Z86L/LL/GL | TSGL/LL/8L |Z86L/LL/LL| C86L/L 1/90 Que) sjedue 1 - (usa) suIeuf je sjeduue | - sxouydsoue, e al euewoueudor 93eq 93941 9]20| Uljajeq | jNngesp 9J2Q AVN/1V9 9JUBSSIEUUOI91 B Nal] sauuop juefe sausuousud sunWwwodg J=SNIsinafew senbibojouyss} je sisquru 'sjeinzeu sonbsui soy unsSI8I[IQOULUI SU9Iq 9P S91123290| Sap jo Sin919nb9e sep uoneuuojui,] e Je104ve0c/LO0/8EL NP SJEP US LOO-VZ0? UdE/UVdS/LGG 97941E,] jUeLHJIpoluL SXSANNV
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00069 - ARRETE CAT-NAT
SAINT-PRIEST-BRAMEFANT 2024-222 177
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00069 - ARRETE CAT-NAT
SAINT-PRIEST-BRAMEFANT 2024-222 178
PREFET
DU |
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
N° INSEE: 63387
Arrondissement :
RIOM
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : SAINT-PRIEST-BRAMEFANT
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (IAL),
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
¢ Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune (annexe 1),
° Fiche de synthèse.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00069 - ARRETE CAT-NAT
SAINT-PRIEST-BRAMEFANT 2024-222 179
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00069 - ARRETE CAT-NAT
SAINT-PRIEST-BRAMEFANT 2024-222 180
E 3
PRÉFET
DU ;
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Commune de : SAINT-PRIEST-BRAMEFANT N°INSEE :
63387
Annexe à l'arrêté préfectoral EH | Arrêté préfectoral modificatif
d'origine signéle:
N° DDPP/SSC/2014-41 Du 24 janvier 2014
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Oui
PPRN
PPR inondation de I'Allier des Plaines, approuvé le 04/11/2013
Si la commune'est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/Non : Non
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/Non : Non
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00069 - ARRETE CAT-NAT
SAINT-PRIEST-BRAMEFANT 2024-222 181
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010- 1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
a Li La ° 4 Lé | Lé LéLa commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
Situation de la commune au regard d'un zonage e réglementaire à à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 2
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
| + Géorisques : https:/www.georisques.gouv.ir/
| + Services de l'État dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique|
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome. gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes- et-donnees
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00069 - ARRETE CAT-NAT
SAINT-PRIEST-BRAMEFANT 2024-222 182
E 3
PRÉFET
DU k
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
Commune de : SAINT-PRIEST-BRAMEFANT | N'INSEE:
63387
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Saint-Priest-Bramefant est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l'échelle communale sont définies par l'arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Saint-Priest-Bramefant est située en zone de potentiel radon de niveau 2.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l'Etat.
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
Pour vous aider à remplir la fiche d'état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
https://errial.georisques. gouv.fr/#/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00069 - ARRETE CAT-NAT
SAINT-PRIEST-BRAMEFANT 2024-222 183
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00069 - ARRETE CAT-NAT
SAINT-PRIEST-BRAMEFANT 2024-222 184
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-12-16-00070
ARRETE CAT-NAT SAINT-REMY-SUR-DUROLLE
2024-223
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00070 - ARRETE CAT-NAT
SAINT-REMY-SUR-DUROLLE 2024-223 185
PREFET Direction départementale
DU des territoires
PUY-DE-DOME
Liberté Service Prospective
Egalité Aménagement Risques
Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SPARIBPR 2024-223
relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
potentiel radon et sols pollués, sur la commune de :
SAINT-REMY-SUR-DUROLLE
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ,
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2024-104 du 8 août 2024, relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires.de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2019-384 du 2 septembre 2019 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de :
Saint-Rémy-sur-Durolle ;
Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de-
Dôme ;
Vu larrété interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ; .
Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature pour l'Administration
Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
1/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 63100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00070 - ARRETE CAT-NAT
SAINT-REMY-SUR-DUROLLE 2024-223 186
ARRETE
Article 1° — Les éléments nécessaires à I'élaboration de l'état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de : Saint-Rémy-sur-Durolle, sont consignés,
pour cette commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Article 2 — Ce dossier comprend la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indique les
documents réglementaires prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le
niveau de la zone à potentiel radon de la commune et ses annexes.
Article 3 — Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.gouv fr.
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2019-384 du 2 septembre 2019, relatif à l'état des risques naturels, miniers
ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de Saint-Rémy-sur-
Durolle, et les annexes sont abrogés.
Article 6 — Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 6 DEC. 2024
Pour le Préfet,
Le directeur oe lala des territoires,
\ 5
7" Guilher BRUN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens. telerecours.fr/
2/2
| DDT 63 - 2, rue Pélissier - 63100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00070 - ARRETE CAT-NAT
SAINT-REMY-SUR-DUROLLE 2024-223 187
7Z0Z/L0/ZO | pZOZ/QO/SL |EZOS/ZL/LE| EZOZ/LO/LO | SIOS Sep uonejelpAug Jo BSSaJBYoS E 8JINS SISHUSIANIP UIELS} OP JUSWISANOWQLOC/ZL/ZE | QLOZ/LL/2? | 9LOZ/90/S2| 9L02/90/72 anoq Sp agjNOd je uoNEpuoul6661/ZL/0€ 6661/¢ L/6C | 6661/21/62 G661/C1/ST (nea,p Sino9 ap jueuepuoqep) endo oun JEd - UOHEpUuOuI ajjounq-ans- Awiay-jures e6eegGG66L/CL/0€ | 6661/21/67 | 6661/21/67) 666L/CL/SC anoq SP SagjNOd je JUSWS||ESSINI JEd - UOEPUOU|6661/CL/0€ | 6661/71/67 | 6661/21/67) 666L/ZL/S7 UIE1IS} BP JUSUISANONZ86L/LL/6L | 86L/LL/8L |ZSGL/LL/LL| C86L/L 1/90 Qquea) syedus L - (JUBA) SUIeIB je ejediue 1 - esouydsoue] e sl] eueuwousudOr og |oyoueojeg| uyejeg |nq9p ojeq| LYUN/LYO 9IUPSSIPUUOIOI ER Nal] SAUUOP queAe souswousud @UNWIWOD 3ISNIsinofew sonbifojouuy98} 39 Sisiuluu 'sjainyeu sanbsii se] uns |SI9I[IQOWIUWUI SU9iq ep S21123290| Sp 39 Sin919nb9e sap UONEUHOJUI,] & sje] aIVZOZ/LO/SL NP 93ep US L00-ÿcCOC Hd4/AVdS/LAQ 9}91e,| JUELHPOU- SXSaNNV
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00070 - ARRETE CAT-NAT
SAINT-REMY-SUR-DUROLLE 2024-223 188
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00070 - ARRETE CAT-NAT
SAINT-REMY-SUR-DUROLLE 2024-223 189
PREFET
DU ©
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
N° INSEE: 63393
Arrondissement :
THIERS
Dossier Communal d'Information
4 destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : SAINT-REMY-SUR-DUROLLE
Contenu du dossier :
Arrétés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (IAL),
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
+ Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune (annexe 1),
° Fiche de synthèse.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00070 - ARRETE CAT-NAT
SAINT-REMY-SUR-DUROLLE 2024-223 190
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00070 - ARRETE CAT-NAT
SAINT-REMY-SUR-DUROLLE 2024-223 191
| }
PREFET
DU ;
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Commune de : SAINT-RÉMY-SUR-DUROLLE | N°INSEE :
oo 63393
| Annexe à l'arrêté préfectoral | _ | | Arrêté préfectoral modificatif
d'origine | _ signéle:
|N° DDT/SPAR/BPR/2017-030 'Du 7 septembre 2017 |
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmétre d'un ou plusieurs Oui/Non : Non
PPRN
'Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www. puy-de-dome.gouv. fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un 'Oui/N on : Non
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/Non : Non
PPRt
|
'Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00070 - ARRETE CAT-NAT
SAINT-REMY-SUR-DUROLLE 2024-223 192
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010- 1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 3
Information relative à la pollution des sols
op oo
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
¢ Géorisques : https://www.georisques. gouv.fr/
¢ Services de l'État dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr-
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
https://www.puy-de-dome. gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00070 - ARRETE CAT-NAT
SAINT-REMY-SUR-DUROLLE 2024-223 193
PREFET
DU ;
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
Commune de : SAINT-RÉMY-SUR-DUROLLE | N°INSEE :
63393
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Saint-Rémy-sur-Durolle est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l'échelle communale sont définies par l'arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Saint-Rémy-sur-Durolle est située en zone de potentiel radon de niveau 3.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l'Etat.
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
Pour vous aider à remplir la fiche d'état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
https://errial.georisques.gouv.fr/#/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00070 - ARRETE CAT-NAT
SAINT-REMY-SUR-DUROLLE 2024-223 194
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00070 - ARRETE CAT-NAT
SAINT-REMY-SUR-DUROLLE 2024-223 195
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-12-16-00071
ARRETE CAT-NAT SAINT-VICTOR-LA-RIVIERE
2024-224
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00071 - ARRETE CAT-NAT
SAINT-VICTOR-LA-RIVIERE 2024-224 196
PREFET Direction départementale
DU des territoires
PUY-DE-DOME
Liberté Service Prospective
Égalité Aménagement Risques
Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SPAR/BPR 2024-224
relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
potentiel radon et sols pollués, sur la commune de :
SAINT-VICTOR-LA-RIVIÈRE
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 |
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2024-104 du 8 août 2024, relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2019-392 du 2 septembre 2019 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de :
Saint-Victor-la-Rivière ;
Vu l'arrêté N° 20240412 prescrivant la révision du PPRNPi de la couze Chambon et de ses affluents sur la
commune de Saint-Victor-la-Riviére en date du 8 mars 2024 ;
- Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature pour l'Administration
Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ,
1/2
DDT 63 -— 2, rue Pélissier - 63100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv. fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00071 - ARRETE CAT-NAT
SAINT-VICTOR-LA-RIVIERE 2024-224 197
ARRETE
Article 1" — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de: Saint-Victor-la-Rivière, sont consignés,
pour cette commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Article 2 — Ce dossier comprend la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indique les
documents réglementaires prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le
niveau de la zone à potentiel radon de la commune et ses annexes.
Article 3 — Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www puy-de-dome.gouv.fr.
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2019-392 du 2 septembre 2019, relatif à l'état des risques naturels, miniers
ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de Saint-Victor-la-Rivière,
-et les annexes sont abrogés.
Article 6 - Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 16 DEC. 2024
Pour le Préfet,
Le directeur départemental des territoires,
f\\
4 = 7
( Guilhem BRUN
/ES
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fi/
2/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 63100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet www.puy-de-dome.gouv. fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00071 - ARRETE CAT-NAT
SAINT-VICTOR-LA-RIVIERE 2024-224 198
666L/CL/0£ | 6661/21/62 |6661/21/62| 666L1/ZL/SZ (nes,p S1n09 ap jueWSp10q9p) ani eun Jed - UOHEpUOUI6661/21/0£ | 6661/21/62 |6661/Z1/62| 6661/ZLISZ anoq Sp S98iN09 Je JUsWAIJassinJ Jed - UOHEpUOU]6661/21/0£ | 6661/21/62 |6661/21/6C| 6661/Z1/SZ UIBIS} Bp JUBWISANO|} AMI US Loves€66L/CO/2C | E66L/ZO/PO | Z661/90/Z1| 2661/90/60 (nee,p s1n09 ep juelWuep1oqep) SNJo eun Jed - UOHepuoU|C66L/C0/2Z | €661/Z0/70 | 2661/90/21 | 7661/90/60 anoq ap SegiNod Je JUaWAT|essind Jed - UONEPUOU]Z86L/LL/GL | T8GL/LL/8L |T8GL/LL/LL| 2861/1 1/90 Guen) eyed, - Que) sure1f je ajoduue 1 - eisuydsoue] e 91] aueuiousuqor 912 939412 9JEQ| Ul} 9320 | NG9P 920 LYN/1Y9 eouessieuuogal e noi] ssuuop juefe seusuousud eunuuon J-SNIsinofeu sanbibojouyss} 39 sisiuiw "sjoinzeu sonbsi1 so] unsSIDIJIGOWLUWI SU9IQ Bp S9118J290].S9P 39 Sin919nb9e sap uoneunuojui,] e Je194ycOd/LO/SL NP 93EP US L00-ÿc0C Hd4/AVdS/LAG 9791E,] JUELHPOoU| IXANNV
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00071 - ARRETE CAT-NAT
SAINT-VICTOR-LA-RIVIERE 2024-224 199
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00071 - ARRETE CAT-NAT
SAINT-VICTOR-LA-RIVIERE 2024-224 200
PREFET
DU |
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
N° INSEE: 63401
Arrondissement :
ISSOIRE
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : SAINT-VICTOR-LA-RIVIÈRE
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (IAL),
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
+ Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune (annexe 1),
e Fiche de synthèse.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00071 - ARRETE CAT-NAT
SAINT-VICTOR-LA-RIVIERE 2024-224 201
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00071 - ARRETE CAT-NAT
SAINT-VICTOR-LA-RIVIERE 2024-224 202
PREFET
DU |
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Commune de : SAINT-VICTOR-LA-RIVIÈRE | N°INSEE :
63401
Annexe à l'arrêté préfectoral | Arrété préfectoral modificatif |
d'origine | . signé le :
N° DDPP/SSC/2013-436 Du ler juillet 2013
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmétre d'un ou plusieurs Oui/Non : Non
PPRN
PPR inondation couze Chambon et ses affluents : révision prescrite le 08/03/2024
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/Non : Non
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/Non : Non
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00071 - ARRETE CAT-NAT
SAINT-VICTOR-LA-RIVIERE 2024-224 203
'Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010- 1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 3
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
° Géorisques : https://www.georisques. gouv.fr/
* Services de l'État dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv. fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: -
http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
https://www. puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier. -
Les informations sont disponibles sur le site :
https://www.puy-de-dome. gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00071 - ARRETE CAT-NAT
SAINT-VICTOR-LA-RIVIERE 2024-224 204
PREFET
DU ;
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
Commune de : SAINT-VICTOR-LA-RIVIÈRE | N°INSEE :
| 63401
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Saint-Victor-la-Rivière est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l'échelle communale sont définies par l'arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Saint-Victor-la-Rivière est située en zone de potentiel radon de niveau 3.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l'Etat.
http://www. puy-de-dome.gouv.fr/
Pour vous aider a remplir la fiche d'état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
https://errial.georisques.gouv. fr/#/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00071 - ARRETE CAT-NAT
SAINT-VICTOR-LA-RIVIERE 2024-224 205
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00071 - ARRETE CAT-NAT
SAINT-VICTOR-LA-RIVIERE 2024-224 206
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-12-16-00072
ARRETE CAT-NAT SAINT-VINCENT 2024-225
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00072 - ARRETE CAT-NAT SAINT-VINCENT
2024-225 207
PREFET _ Direction départementale
DU des territoires
PUY-DE-DOME ; .
Liberté Service Prospective
Égalité Aménagement Risques
Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SPARIBPR 2024-225
relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
potentiel radon et sols pollués, sur la commune de :
SAINT-VINCENT
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2024-104 du 8 août 2024, relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2024-142 du 9 juillet 2024 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de :
Saint-Vincent ;
Vu l'arrêté N° 20240411 prescrivant l'élaboration du PPRNPi de la couze Pavin et de ses affluents sur la
commune de Saint-Vincent en date du 8 mars 2024 ;
Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature pour l'Administration
Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
1/2
_DDT 63 — 2, rue Pélissier - 63100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00072 - ARRETE CAT-NAT SAINT-VINCENT
2024-225 208
ARRETE
Article 1° — Les éléments nécessaires à I'élaboration de l'état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de : Saint-Vincent, sont consignés, pour cette
commune, dans le dossier communal d'informations annexe au présent arrêté.
Article 2 — Ce dossier comprend la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indique les
documents réglementaires prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le
niveau de la zone à potentiel radon de la commune et ses annexes.
Article 3 — Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : run. Puy -de-dome.qouv.fr.
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
Gepaenrent.
Article 5 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2024-142 du 9 juillet 2024, relatif à l'état des risques naturels, miniers ou
technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de Saint-Vincent, et les
annexes sont abrogés.
Article 6 - Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
1 6 DEC. 2024Fait à Clermont-Ferrand, le
Pourje Préfet,
Le directeur départemental des territoires,
Dal y
7 Guilhem)BRUN
sf
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fi/
2/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 63100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv. fr
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2024-225 209
¥Z0Z/L0/Z0 | ¥Z0Z/90/81 |EZOZ/ZL/LE| EZOZ/LO/LO | SIOS Sep uonejeipÂuau Jo Sssausydes e ans sjaljUasayip UIELS} op JUSWaANOYy€TOC/90/0L | EZOS/PO/SZ | ZZOZ/ZL/LE| ZZOZ/OL/LO | SOS Sep uoneje1pÂua Jo essaieuoss e ajins SjaljUdJayIP Ulea} Bp JUSLUBANOYEZOZ/BO/OL | EZOZ/PO/SZ | ZZ0Z/9O/0E} ZZOZ/PO/L0 | SIOS Sep uonejeipAual je BSSQJSYONS & AJINS Sja}USIEYIP Ule9} Ap JUBLUBaANOYYOZOZ/EO/EL | OZOZ/EO/EO | SLOZ/ZL/LE| SLOZ/OL/LO UIE119} BP JUSLUSANONGOO0Z/ZO/EL | 6002/20/60 |8002/S0/L£| 800Z/SO/LE SNOg Sp S88/N09 ja JUSLUS|ISSSINI Jeq - uOrepuoul600Z/ZO/EL | 6002/20/60 | 800Z/S0/LE| 800Z/SO/LE enbyeeiyd eddeu ep agjuowal Jeg - uonepuoul]6661 /ZL/0E | BE6L/ZL/6Z |G66L/ZL/67| 666L/ZL/SZ (nee,p SINOD Op JU@WIaPJOgEYP) en1° OUN 184 - uonepuou]666L/ZL/OE | GE6L/ZL/6Z |666L/Z1L/6Z| BEGL/ZL/SZ anoq BP S8$/N09 Je JUSWA||assind Jeg - UOHEPUdY| jieoina-yhee caved6661/2L/0€ | 6661/71/67 | 6661/Z1L/6Z| 6661/Z1/SZ UIEIS} Bp JUSWISANONVE6L/LL/SZ | PEGL/LL/LZ | PE6L/LL/90| +66L/LL/70 (nee,p Sino9 ep JUBWapJOgEp) en, eUn Jed - UOHepudU|V66L/LL/GZ | PEGBL/LL/LZ | P66L/L1/90| PE6L/LL/70 ONO Sp S9g/NOd je JUSWATJESsiInJ Jed - UOHEpUOU]C66L/20/2C | £661/20/70 | Z66L/90/ZL| Z66L/90/60 (nee,p Sino9 ap JUBWAPJOQEp) nso dun Jeg - uOHepuoU|€66L/ZO/ZZ | €661/Z0/70 | Z661/90/ZL| Z661/90/60 enoq ap Saginoo je juBWA||assins Je - UOHEPUOUI€661/Z0/ZZ | £661L/c0/+0 | Z661/90/90| Z66L/90/70 (nes p Sino9 ap yueWapJOgEp) Enso eun Jed - UOHepUOU|€66L/ZO/LZ | £661/Z0/+0 |Z661/90/90| Z66L/90/+0 enogq ap Seg/n09 je JUusWAaT|aSsINJ Jed - YOReEpuoU|C86L/LL/6L | 2861/11/81 |Z86L/LL/LL| Z86L/LL/90 QqueA) sjoduus L - Guen) surei6 je ejeduue | - sisydsoue] e 91) SUGLUOUaYdOr sjeq 939418 932Q| UH9)2Q |1nq9p ajeqg LYN/1Y9 SJUESSIEUUOI91 e nel] sauuop juefe sauoeuouaud oeunuuo)y JISNIsinofewu sonbifojouu9s} je sisiuiuu 'sjoinjeu sonbsni sa] unsSi9I[IQOWUUI SU9IQ Sp S91183290] S9p 39 Sina1ionb9e sap uol}eWUOJUI,| 8 je/94ve0c/L0/81 NP 93Ep US 100-202 Udd/AVdS/LG 9}21E,] JueLYIPOW| va02/80/80 MP S3EP US v0L-Z0Z HdH/AVAS/LQQ HAUVIE| AXANNV
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00072 - ARRETE CAT-NAT SAINT-VINCENT
2024-225 210
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00072 - ARRETE CAT-NAT SAINT-VINCENT
2024-225 211
PREFET
DU ;
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité | .
Fraternité
N° INSEE: 63403
Arrondissement :
ISSOIRE
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : SAINT-VINCENT
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (IAL),
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
¢ Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune (annexe 1),
+ Fiche de synthèse.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00072 - ARRETE CAT-NAT SAINT-VINCENT
2024-225 212
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00072 - ARRETE CAT-NAT SAINT-VINCENT
2024-225 213
E |
PREFET
DU ;
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Commune de : SAINT-VINCENT N°INSEE :
| 63403
Annexe à l'arrêté préfectoral | 7 | Arrété préfectoral modificatif
d'origine | signé le :
N° DDPP/SSC/2013-438 Dulerjuillet 2013 |
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Non
PPRN
PPR inondation couze Pavin et ses affluents : élaboration prescrite le 08/03/2024
| Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/Non : Non
PPRm |
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRt
'Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00072 - ARRETE CAT-NAT SAINT-VINCENT
2024-225 214
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 1
'Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
¢ Géorisques : https://www.georisques.gouv.fr/
¢ Services de l'État dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
|
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4. .
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
https://www.puvy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
https://www.puy-de-dome. gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00072 - ARRETE CAT-NAT SAINT-VINCENT
2024-225 215
Ei
PREFET
DU ;
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
Commune de : SAINT-VINCENT | N'INSEE :
63403,
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Saint-Vincent est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché 4 la commune
Les zones à potentiel radon à l'échelle communale sont définies par l'arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Saint-Vincent est située en zone de potentiel radon de niveau 1.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l'Etat.
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
Pour vous aider à remplir la fiche d'état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
https://errial.georisques.gouv.fr/#/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00072 - ARRETE CAT-NAT SAINT-VINCENT
2024-225 216
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00072 - ARRETE CAT-NAT SAINT-VINCENT
2024-225 217
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-12-16-00073
ARRETE CAT-NAT SAURIER 2024-226
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00073 - ARRETE CAT-NAT SAURIER 2024-226 218
PREFET Direction départementale
DU des territoires
PUY-DE-DOME
Liberté Service Prospective
Egalité Aménagement Risques
Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SPAR/BPR 2024-226
relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
potentiel radon et sols pollués, sur la commune de :
SAURIER
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2024-104 du 8 août 2024, relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2021-155 du 29 juin 2021 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de :
Saurier ;
Vu l'arrêté N° 20240411 prescrivant l'élaboration du PPRNPi de la couze Pavin et de ses affluents sur la
commune de Saurier en date du 8 mars 2024 ;
Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de-
Dôme ; '
Vu l'arrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature pour l'Administration
Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
1/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 63100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00073 - ARRETE CAT-NAT SAURIER 2024-226 219
ARRETE
Article 1° — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de : Saurier, sont consignés, pour cette
commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Article 2 — Ce dossier comprend la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indique les
documents réglementaires prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le
niveau de la zone à potentiel radon de la commune et ses annexes.
Article 3 — Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables a la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.gouv fr,
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2021-155 du 29 juin 2021, relatif à l'état des risques naturels, miniers ou
technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de Saurier, et les annexes
sont abrogés.
Article 6 — Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 16 DEC. 2024
Pour.le Préfet,
Le directeur départemental des territoires,
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(J\ =
7 Guilhem BRUN
eee
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois 4 compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. :
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. |
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https:/citoyens.telerecours.fi/
2/2
DDT 63 - 2, rue Pélissier - 63100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www. puy-de-dome.gouv. fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00073 - ARRETE CAT-NAT SAURIER 2024-226 220
SLOZ/SO/SL | SLOZ/ZO/EZ | SLOZ/9O/OL| 8LOZ/90/01 Sanog ap SagiNod je uoepuoul666L/ZL/0€ | 6661/21/62 | 666L/Z1L/67Z| 6661/2 1L/SZ (nee,p sino9 ap jueWuepioqgp) Endo sun 184 - UOHEpUOU]666L/ZL/0£ | 6661/21/62 |G661/Z1/67| 666L/ZL/SZ anoq SP S24/N09 }@ JUSWAIJassini Jed - UONEpUOU]666L/Z1/0€ | 666L/2L/62 |666L/ZL/6Z| 666L/TL/ST UIBLE} ap JUSWISANOUPGGL/LLIGZ | PEGL/LL/LZ | P66L/LL/90| P66L/LL/70 (nea,p s1n09 ap JUsWapJoggp) ani sun Je - UOJEpuoL| Jounes 60ÿ£9V6GL/LL/ST | PEGL/LL/LZ | V66L/11/90| PE6L/LL/70 anoq Op Seginod ja JUSUWE|[SSSINI Jed - UONEPUOU|S661/Z0/ZZ | €661/Z0/70 | 7661/90/90} 2661/90/70 (nea,p Sino9 ep yUBWapPJOggEp) anso aun Jed - UOKHepuoU|€661/Z0/ZZ | €661/Z0/70 | 7661/90/90} 2661/90/70 enoq Bp S28/N09 }e JUBWAI|eSsIN 124 - UOHEPUOU]Z86GL/LL/6L | Z86L/LL/8L |Z8GL/LL/LL| Z86L/L 1/90 Qquea) ayedwiea, - UeA) sure je ajeduue L - sxeudsouuje B al] aueulouçugor ajeq |9jeueejeg| uyejea |3nq2p sed L LYN/LY9 92UESSIEUUOI81 2 nal} SUUOP Juefe sousuwuouauyd sunwuwuo? JFASNIsinofew sanbiBo|ouy9e} je suaiulw 'sjounyeu sonbsni Se] 1nSSi9I|IQOUUUI SUdIG Bp S21187290] Sap jo SINdsanboe sap uorewioqui,] e H3e101VZOZ/LO/SL NP 97EP US 100-7207 Udd/AVdS/LA 9321E; JUBIIpPOWL SXSNNV
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00073 - ARRETE CAT-NAT SAURIER 2024-226 221
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00073 - ARRETE CAT-NAT SAURIER 2024-226 222
PREFET
DU ;
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
N° INSEE: 63409
Arrondissement :
ISSOIRE
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : SAURIER
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (IAL),
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
¢ Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune (annexe 1),
° Fiche de synthèse.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00073 - ARRETE CAT-NAT SAURIER 2024-226 223
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00073 - ARRETE CAT-NAT SAURIER 2024-226 224
EN
PRÉFET
DU k
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Commune de : SAURIER N°INSEE :
| 63409
Annexe à l'arrêté préfectoral } | | Arrêté préfectoral modificatif
d'origine signé le:
N° DDPP/SSC/2013-444 | Du ler juillet 2013
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Non
PPRN
PPR inondation couze Pavin et ses affluents : élaboration prescrite le 08/03/2024 —
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/Non : Non
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un | Oui/Non : Non
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00073 - ARRETE CAT-NAT SAURIER 2024-226 225
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010- 1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 3
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
¢ Géorisques : https://www.georisques.gouv.fr/
* Services de l'Etat dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique: |
https://www.puy-de-dome. gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00073 - ARRETE CAT-NAT SAURIER 2024-226 226
PREFET
DU ;
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
Commune de : SAURIER N°INSEE :
63409
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Saurier est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l'échelle communale sont définies par l'arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Saurier est située en zone de potentiel radon de niveau 3.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l'Etat. :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
Pour vous aider à remplir la fiche d'état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
https://errial.georisques.gouv.fr/#/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00073 - ARRETE CAT-NAT SAURIER 2024-226 227
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00073 - ARRETE CAT-NAT SAURIER 2024-226 228
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-12-16-00074
ARRETE CAT-NAT SEYCHALLES 2024-227
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00074 - ARRETE CAT-NAT SEYCHALLES 2024-227229
PREFET Direction départementale
DU . des territoires
PUY-DE-DOME | |
Liberté Service Prospective
Egalité Aménagement Risques
Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SPAR/BPR 2024-227
relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
potentiel radon et sols pollués, sur la commune de :
SEYCHALLES
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27,
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2024-104 du 8 août 2024, relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2021-158 du 29 juin 2021 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de :
Seychalles ;
Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ; |
Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature pour l'Administration
Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
1/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 63100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome. gouv. fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00074 - ARRETE CAT-NAT SEYCHALLES 2024-227230
ARRETE
Article 1° — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de : Seychalles, sont consignés, pour cette
commune, dans le:dossier communal d'informations annexé au présent arrêté. |
Article 2 — Ce dossier comprend la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indique les
documents réglementaires prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le
niveau de la zone à potentiel radon de la commune et ses annexes.
Article 3 — Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.gouv fr
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2021-158 du 29 juin 2021, relatif à l'état des risques naturels, miniers ou
technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de Seychalles, et les annexes
sont abrogés.
Article 6 — Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, lePour le Préfet, 1 6 DEC. 2024Le directeur dépenemental des territoires,
\
|
{
| IS. —
7 Éuither} BRUN
VA
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https.//citovens.telerecours.fr/
2/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 63100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel :-04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00074 - ARRETE CAT-NAT SEYCHALLES 2024-227231
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00074 - ARRETE CAT-NAT SEYCHALLES 2024-227232
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00074 - ARRETE CAT-NAT SEYCHALLES 2024-227233
|
PREFET
DU ;
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
N° INSEE: 63420
Arrondissement :
THIERS
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commine de : SEYCHALLES
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (IAL),
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
¢ Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune (annexe 1),
e Fiche de synthèse.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00074 - ARRETE CAT-NAT SEYCHALLES 2024-227234
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00074 - ARRETE CAT-NAT SEYCHALLES 2024-227235
Annexe à l'arrêté préfectoral
|
|
|
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.frPRÉFET
DU k
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
| N°INSEE :
63420Commune de : SEYCHALLES
| Arrêté préfectoral modificatif
_ d'origine | | : | signé le z
N° DDPP/SSC/2013-454 Du ler juillet 2013
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmétre d'un ou plusieurs | Oui/Non : Non
PPRN
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
La commune est concernée par le périmètre d'un | Oui/Non : Non
http://www. puy-de-dome. gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/Non : Non
PPRt
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00074 - ARRETE CAT-NAT SEYCHALLES 2024-227236
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 1
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
¢ Géorisques : https:/www.georisques.gouv.fr/
+ Services de l'Etat dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
'au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l' environnement : articles R. 125- 23, 24, 26 et R. 563-4.
'Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de- -Dôme:
http://www. puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
https://www.puy-de-dome. gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
— ——
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
https://www.puy-de-dome. gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00074 - ARRETE CAT-NAT SEYCHALLES 2024-227237
E 3
PRÉFET
DU k
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
Commune de : SEYCHALLES | N°INSEE :
63420
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Seychalles est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l'échelle communale sont définies par l'arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Seychalles est située en zone de potentiel radon de niveau 1.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l'Etat.
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
Pour vous aider à remplir la fiche d'état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
https://errial.georisques.gouv.fr/#/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00074 - ARRETE CAT-NAT SEYCHALLES 2024-227238
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00074 - ARRETE CAT-NAT SEYCHALLES 2024-227239
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-12-16-00075
ARRETE CAT-NAT SOLIGNAT 2024-228
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00075 - ARRETE CAT-NAT SOLIGNAT 2024-228 240
PREFET Direction départementale
DU des territoires
PUY-DE-DOME , .
Liberté Service Prospective
Égalité Aménagement Risques
Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SPAR/BPR 2024-228
relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
potentiel radon et sols pollués, sur la commune de :
SOLIGNAT
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2024-104 du 8 août 2024, relatif a l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2024-145 du 9 juillet 2024 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de:
Solignat ;
Vu l'arrêté N° 20240411 prescrivant l'élaboration du PPRNPi de la couze Pavin et de ses affluents sur la
commune de Solignat en date du 8 mars 2024 ;
Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de-
Déme ;
Vu larrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature pour l'Administration
Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
1/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 63100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www. puy-de-dome.gouv.fr
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ARRETE
Article 1° — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de : Solignat, sont consignés, pour cette
commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Article 2 — Ce dossier comprend la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indique les
documents réglementaires prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le
niveau de la zone à potentiel radon de la commune et ses annexes.
Article 3 — Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.qouv.fr.
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département. -
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2024-145 du 9 juillet 2024, relatif à l'état des risques naturels, miniers ou
technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de Solignat, et les annexes
sont abrogés.
Article 6 — Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 16 DEC. 2024
Pour le Préfet,
Le directeur déparamentel des territoires,
pF
Guilhem\BRUN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens. telerecours.fr/
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DDT 63 — 2, rue Pélissier - 63100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv ff
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EZOZ/OL/OZ | EZOZ/GO/SL |ZZOZ/TL/LE| ZZOZ/OL/LO| SlOs Sep uonejelpAuel Jo asselEyogs & eJns SISRUSISHIP Ute} OP JUaUISANONezozouroc | €zoz/eo/8l |Zzoz/90/0E| zzoz/vo/Lo | SsioS sep uoneyeipAuel je essereuoss E O}INS S|ERUSIOJNP VIENS OP JueusaAnoLZOZ/80/L0 | L<OZ/20/92 | }Z07/90/8Z| 1ZOC/90/2T enog ap segjnoo je Uo}epuou]OZOZ/90/ZI | OZOZ/PO/SZ |GLOZ/ZL/LE| BLOZ/LO/L0| sios Sep uonezeupAug je esseleuoes € SHINS SISRUSISHIP UIE} OP JUSUISANOISLOZ/ZL/6L | SLOZIZL/EL |SLOZ/G0/0E| 8102/20/10 | slos sap uonejespAugI Je EsSaJEYOgS € SIINS SjaHUSIEYIP UIELS} SP jUSWSANOP|BLOZ/ZL/GL | SLOZ/ZI/EL |SLOZ/ZL/LE| SLOZ/OL/L0| SlOS sep uoneeipÂueu je esselouoss & SINS SI6NUSIeLIP LIENS} OP JUSLUSANOW6661/ZL/0€ | 666L/TL/62 | 666L/ZL/67| BEG L/ZL/S7 (nes,p Sin09 ap juswepsoggp) en1, eun Jed - UOWepuou|666L/CL/0£ | 6661/cL/6C |6661/CL/62| 666L/TLIST anog ap Saginod Je jUuaWAaljessins Jed - UOEPUOU| jeuBIIOS Z2VES6661/2L/0€ | 666L/ZL/6Z |6661/21/62| 666L/TI/GT UIBHS} ap JUSUWISANON ;vE6I/LL/GZ | PGGL/LL/LZ | 766L/L1L/90| V66L/LL/70 (nee,p Sino9 ap JUsWePJOGEP) an, BUN Jed - uoEpuoulPEBL/LL/GZ | PE6L/LL/LZ | V66L/L1/90| V66L/L 1/70 anog ep SagNOd je JUBWA|/essiNs Jed - UOHEPUOU]C661/20/22 | €661/Z0/70 | Z661/90/Z1| C661/90/60 (nea,p sunod ap juawapJoggp) endo oun Jeq - UOHepuoU|C66L/<0/22 | €661/ZO/V0 |Z661/90/Z1| 7661/90/60 anogq ap Se9/N09 Je JUSWA||aSSINJ Jed - UOHEPUOUT€661/ZO/ZZ | E661/Z0/70 | Z661/90/90| 2661/90/70 (nee,p Sin09 ap jueWAP1OggP) ani, eun Jed - YO!}Epuou|C66L/c0/22 | €661/Z0/70 |Z661/90/90| 7661/90/70 enoq ep S99jNOd je JUSWA![SSSINJ Jed - UOEPUOL|Z86L/LL/GL | Z8GL/LL/SL |ZSGL/LL/LL| 86L/L 4/90 ~ (uaa) ajedwe] - Guan) sures6 je ejediue L - saudsouje|| € gl] SUGWOUGUdor sq g}941e jeg) ul 9jeq jnqgep aeq E LYN/ILVD aauessIEUUO121 e Ndi seuuop juefe saueuouauda aunuuo0o) IISNIsinafew sanbiBojouyss} 39 sieluIu 'sjoinjzeu sonbsi Sa] uns .S18I|IQOUIUUI SUdIq ap SaJle}e90] Sap 3e Sino19nb9e sep UOI}EWOJUL,| © }138/91VZOZ/LO/SL Np 93EP US LOO-VZ07 Ud4/AVdS/1QQ 9}9UE,! zUBLIpoOWL SXSNNV
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PREFET
DU |
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité |
Fraternité
N° INSEE: 63422
Arrondissement :
ISSOIRE
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : SOLIGNAT
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (IAL),
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
¢ Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune (annexe 1),
« Fiche de synthèse.
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Ex
PREFET
DU ;
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Commune de : SOLIGNAT N°INSEE :
63422
Annexe à l'arrêté préfectoral | | Arrêté préfectoral modificatif
| d'origine | _ signé le:
N° DDPP/SSC/2013-456 Du ler juillet 2013 |
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Non
PPRN
CÉTÉPREEELERESEELELEEEEEEEEEP EEE LEE EEEEEEEEELCEEE EEE EEE EEE EEE EEE EEEEEEEEE EEE EEE ECEEEE EE EEE EEE EEE CREER SEE EEE EEE EEE EEE EE EEE ES EE SEE EEE EE EEE EEE EE EE
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Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http:/www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/Non : Non
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/Non : Non
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv. fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00075 - ARRETE CAT-NAT SOLIGNAT 2024-228 247
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 3
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
¢ Géorisques : https://www.georisques.gouv.fr/
¢ Services de l'État dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
https://www.puy-de-dome. gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
https://www.puy-de-dome. gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00075 - ARRETE CAT-NAT SOLIGNAT 2024-228 248
PREFET
DU -
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
Commune de : SOLIGNAT N°INSEE :
63422
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Solignat est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l'échelle communale sont définies par l'arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Solignat est située en zone de potentiel radon de niveau 3.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l'Etat.
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
Pour vous aider à remplir la fiche d'état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
https://errial.georisques.gouv.fr/#/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00075 - ARRETE CAT-NAT SOLIGNAT 2024-228 249
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00075 - ARRETE CAT-NAT SOLIGNAT 2024-228 250
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-12-16-00076
ARRETE CAT-NAT VARENNES-SUR-MORGE
2024-229
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00076 - ARRETE CAT-NAT
VARENNES-SUR-MORGE 2024-229 251
|
PREFET Direction départementale
DU des territoires
PUY-DE-DOME |
Liberté Service Prospective
Égalité Aménagement Risques
Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SPAR/BPR 2024-229
relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
potentiel radon et sols pollués, sur la commune de :
VARENNES-SUR-MORGE
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2024-104 du 8 août 2024, relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2021-166 du 29 juin 2021 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de :
Varennes-sur-Morge ;
Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joél MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de-
Déme ;
Vu larrété interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN; :
Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature pour l'Administration
Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ,
1/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 63100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv. fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00076 - ARRETE CAT-NAT
VARENNES-SUR-MORGE 2024-229 252
ARRETE
Article 1° — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de : Varennes-sur-Morge, sont consignés,
pour cette commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Article 2 — Ce dossier comprend la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indique les
documents réglementaires prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le
niveau de la zone à potentiel radon de la commune et ses annexes.
Article 3 — Le présent arrêté et le dossier communal d'informations .sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www. puy-de-dome.gouv. fr.
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2021-166 du 29 juin 2021, relatif à l'état des risques naturels, miniers ou
technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de Varennes-sur-Morge, et
les annexes sont abrogés.
Article 6 — Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le I 6 DEC. 2024
_Pounle Préfet,
Le directeur départemental des territoires,
/
/
Gin BRUN
ré
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
intemet suivant : https //citoyens.telerecours.fr/
2/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 63100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www. puy-de-dome.gouv. fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00076 - ARRETE CAT-NAT
VARENNES-SUR-MORGE 2024-229 253
yZ0Z/Z0/Z0 | PZOZ/9O/BI |EZOZ/TL/LE| EZOZ/ZO/L0| sios sep UOHEJeupAYau je esseieuses € O}INS sjonUSJEyIP UJE1IO} OP JUSWEANOWocoz/zo/6c | OZOZ/LO/Z0 |GLOZ/ZI/LE| GLOZ/LO/L0| Slos Sep uoneeipÂugi je esseleuoss € S}INS SjequUsJayIP UIE} OP JUSWISANOW)6102/80/60 | BLOZ/ZO/9L |eLoc/60/0€| 8102/20/10 | Silos sep uonejeupAyss je esseeuoss € 9INS SjaqUsIayIP UIEUS} Op JUSLUSANOCW\666L/ZL/0€ | 666L/ZL/62 |6661/21/62| BE6L/ZL/SZ (nea,p Sino9 ap jueuSpIoqep) amo aun Jed - UONEpUOUI eHiop-ins-souuaeA erred6661/ZL/0€ | 6661/21/67 | BE6L/ZL/67| 666L/TL/ST anog ap. Sagjnoo ja JUsWAa|[assini 124 - UOHEPUOU|BEG6L/ZL/OE | 666L/ZL/62 | 6661/21 /67| 666L/ZL/ST UIE1IS} ap JUsWaANOY|Z86L/LL/6L | Z86L/LL/8L |T86L/LL/LL| 7861/11/90 (uen) ajeduueL - (uen) sules6 je ajeduua) - eieudsouuje, e 81 aueuuougudor 9x |972ue aj3eq| used nqop aeq | LYNILWD aouessIEUUO281 e nal sauuop quefe saueuoueld aunwwoyg JISNIsinefew sonbiBojouy92e} 32 sieiuluu 'sjeinyeu sonbsii Se] unsSISI[IQOUIUI SU9Iq op S9118J890] Sap je Sino1onb9e sep uoreuuoquI,] e $3294tZOZ/LO/8L NP 93EP US L00-20Z Ud4/UVdS/L1AQ 972441,] JUELHIPOUL AX2NNVY
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00076 - ARRETE CAT-NAT
VARENNES-SUR-MORGE 2024-229 254
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00076 - ARRETE CAT-NAT
VARENNES-SUR-MORGE 2024-229 255
PREFET
DU |
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
N° INSEE: 63443
Arrondissement :
RIOM
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : VARENNES-SUR-MORGE
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (IAL),
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
¢ Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune (annexe 1),
¢ Fiche de synthèse.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00076 - ARRETE CAT-NAT
VARENNES-SUR-MORGE 2024-229 256
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00076 - ARRETE CAT-NAT
VARENNES-SUR-MORGE 2024-229 257
PREFET
DU ;
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Commune de : VARENNES-SUR-MORGE N°INSEE :
j 63443
_ Annexe à l'arrêté préfectoral | | Arrêté préfectoral modificatif
| | d'origine a * signe le:
N° DDPP/SSC/2013-477 — Du ler juillet 2013
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Non
PPRN |
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv. fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
|
La commune est concernée par le périmètre d'un | Oui/Non : Non
PPRm
| Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
'http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernéé par le périmètre d'un Oui/Non : Non
PPRt
|
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00076 - ARRETE CAT-NAT
VARENNES-SUR-MORGE 2024-229 258
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010- 1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée | Zone Modérée
Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 1
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
¢ Géorisques : https://www.georisques.gouv.ft/
* Services de l'État dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologiqueL
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives |
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
https://www.puy-de-dome. gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site : | |
https://www.puy-de-dome. gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00076 - ARRETE CAT-NAT
VARENNES-SUR-MORGE 2024-229 259
PREFET
DU ;
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
| N°INSEE :
63443Commune de : VARENNES-SUR-MORGE
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
' Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Varennes-sur-Morge est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l'échelle communale sont définies par l'arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Varennes-sur-Morge est située en zone de potentiel radon de niveau 1.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l'Etat.
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
Pour vous aider à remplir la fiche d'état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
https://errial.georisques.gouv.fr/#/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00076 - ARRETE CAT-NAT
VARENNES-SUR-MORGE 2024-229 260
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00076 - ARRETE CAT-NAT
VARENNES-SUR-MORGE 2024-229 261