CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°17-2025-208
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
17-2025-08-04-00001 - Arrêté du 4 août 2025 portant subdélégation de
signature en matière de communication aux collectivités locales d'informations
nécessaires au vote du produit fiscal (2 pages) Page 3
17-2025-08-04-00002 - Arrêté du 4 août 2025 portant subdélégation de
signature en matière de régime d'ouverture et de fermeture exceptionnelle au
public des services déconcentrés de la Direction départementale des
Finances publiques de la Charente-Maritime (2 pages) Page 6
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /
17-2025-08-04-00003 - Arrêté du 04 août 2025 n°25EB501 autorisant
exceptionnellement la pêche de nuit de la carpe lors de l'organisation d'un enduro
carpe du 31 octobre au 2 novembre 2025 sur le plan d'eau de Frace, à
Aigrefeuille d'Aunis (2 pages) Page 9
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY / Direction
Générale
17-2025-07-10-00007 - Arrêté du 10 juillet 2025 de délégation de signature
du directeur général adjoint, groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély
01 - AVT 1 GH DS DIRECTEUR GENERAL ADJOINT (2 pages) Page 12
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2025-08-04-00001
Arrêté du 4 août 2025 portant subdélégation de
signature en matière de communication aux
collectivités locales d'informations nécessaires au
vote du produit fiscal
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-08-04-00001 - Arrêté du 4 août 2025 portant subdélégation de
signature en matière de communication aux collectivités locales d'informations nécessaires au vote du produit fiscal 3
El
LibertéEgalitéFraternité
RÉPUBLIQUE | - ']FFRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUE-S
Direction départementale des Finances publiquesde la Charente-Maritime24 av de Fétilly - BP 4058717021 La Rochelle Cedex 01
Arrêté du 4 août 2025 portant subdélégation de signature en matière de communication auxcollectivités locales d'informations nécessaires au vote du produit fiscalLe préfet de département de la Charente-Maritime,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26et 43; - .Vu les articles D1612-1 à D1612-6 du code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2021-1550 du Ter décembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État (modifié par le décret n°2022-1452 du 23 novembre 2022) ;Vu le décret du 8 février 2023 du Président de la République, portant nomination de M. PatriceLAUSSUCQ, administrateur général des finances publiques de 1ère classe, en qualité de Directeurdépartemental des finances publiques de la Charente-Maritime ;Vu le décret du 31 décembre 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs deI'Etat de M. Patrice LAUSSUCQ ; 'Vu l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 accordant délégation de signature àM. Patrice LAUSSUCQ, Directeur départemental des Finances publiques de la Charente-Maritime,en matière de communication aux collectivités locales d'informations nécessaires au vote duproduit fiscal, Arrête :Article 1 ;Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS, administratrice deI'Etat, Directrice adjointe, M. Sébastien FOURMY, administrateur des Finances publiques adjoint,responsable de la mission Secteur public local et Comptabilité, et à ses adjoints, MM. GabrielCHAILLOUS et Maurice HELMAN, inspecteurs principaux des Finances publiques, à l'effet decommuniquer chaque année, dans la limite de leurs attributions et compétences, aux collectivitésterritoriales et établissements publics de coopération intercommunale a fiscalité propre dudépartement les différents états indiquant notamment conformément aux articles D 1612-1 à D1612-6 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettesimposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informationsnécessaires au vote du produit fiscal.Article 2 :Le présent arrêté abroge les subdélégations conférées par l'article 1 de l'arrêté du 1° février 2025en matière de communication aux collectivités locales d'informations nécessaires au vote duproduit fiscal (article 1, 9°).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-08-04-00001 - Arrêté du 4 août 2025 portant subdélégation de
signature en matière de communication aux collectivités locales d'informations nécessaires au vote du produit fiscal 4
Article 3 :La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCharente-Maritime. '
Fait à La Rochelle, le 4 août 2025
Pour le Préfet de |3 Charente-Maritime,
L'administrateur de l'État du grade transitoire,Directeur départemental des Finances publiques de la Charente-Maritime,' Patrice LAUSSUCQ
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-08-04-00001 - Arrêté du 4 août 2025 portant subdélégation de
signature en matière de communication aux collectivités locales d'informations nécessaires au vote du produit fiscal 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2025-08-04-00002
Arrêté du 4 août 2025 portant subdélégation de
signature en matière de régime d'ouverture et de
fermeture exceptionnelle au public des services
déconcentrés de la Direction départementale des
Finances publiques de la Charente-Maritime
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-08-04-00002 - Arrêté du 4 août 2025 portant subdélégation de
signature en matière de régime d'ouverture et de fermeture exceptionnelle au public des services déconcentrés de la Direction départementale
des Finances publiques de la Charente-Maritime
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Ex —REPUBLIQUE 'FRANÇA!SE | ; FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des Finances publiquesde la Charente-Maritime24 av de Fétilly - BP 4058717021 La Rochelle Cedex 01
Arrêté du 4 août 2025 portant subdélégation de signature en matière de régime d'ouverture et defermeture exceptionnelle au public des services déconcentrés de la Direction départementale desFinances publiques de la Charente-MaritimeLe préfet de département de la Charente-Maritime, .Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de I'Etat ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26et 43 ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ; :Vu le décret n°2021-1550 du Ter décembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État (modifié par le décret n°2022-1452 du 23 novembre 2022) ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M.Brice BLONDEL en qualité de Préfet de la Charente-Maritime à compter du 11 septembre 2023 ;Vu le décret du 8 février 2023 du Président de la République, portant nomination de M. PatriceLAUSSUCQ, administrateur général des finances publiques de 1ère classe, en qualité de Directeurdépartemental des finances publiques de la Charente-Maritime ;Vu le décret du 31 décembre 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs del'État de M. Patrice LAUSSUCQ ; _Vu l'article 2 de l''arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 accordant délégation de signature àM. Patrice LAUSSUCQ, Directeur départemental des Finances publiques de la Charente-Maritime,en matière d'ouverture et de fermeture de services,Arrête :Article 1 ;Délégation de signature est donnée à M. Cédric BOIZART, administrateur de l'État, Directeuradjoint et Mme Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS, administratrice de l'État, Directrice adjointe, àl'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jourset horaires d'ouverture au public, et à la fermeture exceptionnelle des services de la Directiondépartementale des Finances publiques de la Charente-Maritime.Article 2 :Le présent arrêté abroge les subdélégations conférées par l'article 1 de l'arrêté du 1° février 2025en matière de signature des arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public, et à lafermeture exceptionnelle des services de la Direction départementale des Finances publiques dela Charente-Maritime (article 1, 8°).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-08-04-00002 - Arrêté du 4 août 2025 portant subdélégation de
signature en matière de régime d'ouverture et de fermeture exceptionnelle au public des services déconcentrés de la Direction départementale
des Finances publiques de la Charente-Maritime
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Article 3 :La présente décision- sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCharente-Maritime. '
Fait à La Rochelle, le 4 août 2025
Pour le Préfet de la Charente-Maritime,
- L'administrateur de I'Etat du grade transitoire,Directeur départemental des Finances publiques de la Charente-Maritime,Patrice LAUSSUCQ
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-08-04-00002 - Arrêté du 4 août 2025 portant subdélégation de
signature en matière de régime d'ouverture et de fermeture exceptionnelle au public des services déconcentrés de la Direction départementale
des Finances publiques de la Charente-Maritime
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-08-04-00003
Arrêté du 04 août 2025 n°25EB501 autorisant
exceptionnellement la pêche de nuit de la carpe lors
de l'organisation d'un enduro carpe du 31 octobre au
2 novembre 2025 sur le plan d'eau de Frace, à
Aigrefeuille d'Aunis
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-04-00003 - Arrêté du 04 août 2025 n°25EB501 autorisant
exceptionnellement la pêche de nuit de la carpe lors de l'organisation d'un enduro carpe du 31 octobre au 2 novembre 2025 sur le plan d'eau de
Frace, à Aigrefeuille d'Aunis
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Direction départementalePREFET enDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°25EB501autorisant exceptionnellement la pêche de nuit de la carpelors de l'organisation d'un enduro carpe du 31 octobre au 2 novembre2025,sur le plan d'eau de « Frace », à Aigrefeuille-d'Aunis
e de e e de e d e o de e d de d e e
Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de I'environnement et notamment son article R 436-14-5 ° ;VU l'arrêté préfectoral n°24EB657 du 30 décembre 2024 relatif à I'exercice de la pêche en eau douce dans ledépartement de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation exceptionnelle de 'AAPPMA « Le Gardon Aigrefeuillais », relayée par laFédération de la Charente-Maritime pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique concernant, la pratiquede la pêche de la carpe de nuit sur le plan d'eau de « Frace » à Aigrefeuille-d'Aunis, du 31 octobre au 2novembre 2025, reçue le 28 juillet 2025 ;VU l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Xavier AERTS,Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime et l'arrêté de subdélégation designature du 4 juin 2025 aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime ;VU les avis favorables de la Fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Charente-Maritimeet de la commune d'Aigrefeuille ;CONSIDÉRANT que le site de cette manifestation est facile d'accès par les services de la Garderie de laFédération ;CONSIDÉRANT l'absence d'habitation sur le lieu de la manifestation ;CONSIDÉRANT la bonne tenue des manifestations précédentes ;CONSIDÉRANT les avis favorables des services :SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE
Article 1" : Bénéficiaire de l'opérationL'AAPPMA « Le Gardon Aigrefeuillais » - 37 rue du Vieux Fief - 17290 Aigrefeuille-d'Aunis est autoriséeexceptionnellement à pêcher la carpe de nuit, dans les conditions précisées aux articles suivants du présentarrêté.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-04-00003 - Arrêté du 04 août 2025 n°25EB501 autorisant
exceptionnellement la pêche de nuit de la carpe lors de l'organisation d'un enduro carpe du 31 octobre au 2 novembre 2025 sur le plan d'eau de
Frace, à Aigrefeuille d'Aunis
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Article 2 : ObietLa présente autorisation concerne l'organisation d''un enduro carpe qui a lieu sur le plan d'eau de « Frace » surla commune d'Aigrefeuille-d'Aunis.Article 3 : ExécutionTous les participants doivent être titulaires de la carte de pêche 2025 et doivent être inscrits auprès del'AAPPMA « Le Gardon Aigrefeuillais », pour pratiquer la pêche de la carpe de nuit lors de cet enduro carpe.Le nombre de pêcheurs est limité à 13.Article 4 : Validité, moyens de capture autorisés et recommandationsLa présente autorisation est valable du vendredi 31 octobre 10 heures au lundi 2 novembre 2025 10 heures.La pêche est pratiquée uniquement du bord. Toutefois, depuis une demi-heure après le coucher dusoleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs auxlignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée.Cette autorisation doit être présentée à toutes réquisitions des personnes chargées de veiller à la police de lapêche.Aucun dispositif entravant la libre circulation du poisson ne peut être mis en place sur le plan d'eau.Aucune demande spécifique d'entretien de végétation de berges plus que d'accoutumée n'est acceptée par lacommune d'Aigrefeuille-d'Aunis.Les pécheurs doivent respecter l'intégrité du milieu naturel (faune, arbres...) et ne doivent pas laisser dedéchets. Après I'épreuve, l'emplacement doit être propre.Aucun stationnement de véhicule ne doit s'effectuer en dehors des zones de parkings.Article 5 : Destination du poisson capturéTout poisson pris doit être remis à I'eau immédiatement après la pesée.Article 6 : Droits des TiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 7 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 8 : Voies et délais de recoursCet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, rue de Blossac — BP 541 — 86020 Poitiers Cedex) ou au moyen de l'application Télérecours(https://www ecou .Il peut également, dans le même délai, faire I'objet d'un recours gracieux. L'absence de réponse dans un délaide deux mois à compter de la date de réception de celui-ci fait naître une décision implicite de rejet qui peut êtreà son tour déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants.Articie 9 : Droits des TiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer, le Maire de la commune d'Aigrefeuille-d'Aunis, sont chargés chacun en ce qui le concerne de I'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
Fait à la Roc'r_ïglle/ê 04 AOUT 2025La resp_pnÿm_e de]unité milieux, forêt et biodiversité// /,, / /ÿ_atfiane OLLIVI/ER )
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-04-00003 - Arrêté du 04 août 2025 n°25EB501 autorisant
exceptionnellement la pêche de nuit de la carpe lors de l'organisation d'un enduro carpe du 31 octobre au 2 novembre 2025 sur le plan d'eau de
Frace, à Aigrefeuille d'Aunis
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GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN
D'ANGELY
17-2025-07-10-00007
Arrêté du 10 juillet 2025 de délégation de signature
du directeur général adjoint, groupe hospitalier
Saintes-Saint-Jean-d'Angély 01 - AVT 1 GH DS
DIRECTEUR GENERAL ADJOINT
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-07-10-00007 - Arrêté du 10 juillet 2025 de délégation de signature du
directeur général adjoint, groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély 01 - AVT 1 GH DS DIRECTEUR GENERAL ADJOINT 12
GH - DS 01 — Avenant n° 1 - 1/2
DELEGATION DE SIGNATUREAVENANT N°1' N°2024/01/DS
GROUPE HOSPITALIERSAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGELY ; _Saintes, le 10 juillet 2025
Vu le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143.35 ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de directiondes établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2 et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vue l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publicsassignataires en application de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 28 avril 2016 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualité dedirecteur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Angély et des EHPAD de Matha et de Saint Savinien ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 25 juin 2020 maintenant la nomination de M.Fabrice LEBURGUE en qualité de directeur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Angély et desEHPAD de Matha et de Saint Savinien ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 22 janvier 2024 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualité dedirecteur du groupe hospitalier « Saintes-Saint-Jean-d'Angély » à Saintes, de l'EPD de Matha et des ESMS de SaintSavinien ;Vu la décision n°2023-199 en date du 14 décembre 2023 portant création du « groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély » suite à la fusion-absorption du centre hospitalier de Saint-Jean-d'Angély par le centre hospitalierde Saintes et au changement de nom de ce dernier ;Vu la convention de direction commune en date du 01 janvier 2024 entre le groupe hospitalier de Saintes-Saint-Jean-d'Angély et les établissements médico-sociaux de Matha et de Saint Savinien ;
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGÉLY W www.gh-saintesangely.fr < ' (\
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-07-10-00007 - Arrêté du 10 juillet 2025 de délégation de signature du
directeur général adjoint, groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély 01 - AVT 1 GH DS DIRECTEUR GENERAL ADJOINT 13
GH - DS 01 — Avenant n° 1 - 2/2LE DIRECTEUR DÉCIDE| ARTICLE 1 : OBJET |La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Fabrice LEBURGUE, directeurdes établissements de la direction commune, concernant l'adjoint du directeur.Elle annule et remplace la délégation de signature n°2023/01/DS du 1°" janvier 2023 ainsi que son avenant.A son initiative, le délégataire tient le directeur informé des actes signés dans le cadre de la présente délégation,qui justifient être portés à sa connaissance.
| ARTICLE 2 : DELEGATAIRE qMme Agnès KLEIN-FEILLENS est désignée directrice générale adjointe et reçoit délégation générale de signature, àl'exception des documents comptables relevant de la fonction comptable matière de M. Laurent CHABOT es qualité.Mme Ghislaine MARCAULT, directrice adjointe chargée des affaires générales, de la performance et de lacontractualisation reçoit délégation générale de signature, à l'exception des documents comptables relevant de lafonction comptable matière de M. Laurent CHABOT es qualité, en cas d'absence ou d'empéchement de Mr FabriceLEBURGUE et Mme Agnès KLEIN-FEILLENS.| ARTICLE 3 : DATE D'EFFET ET PUBLICITE qCette décision prend effet à sa date de signature.Elle fera I'objet des mesures de publicité prévues par la réglementation et sera notifiée à Madame le Receveur dela trésorerie hospitalière pour le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et les établissements de Matha etde Saint Savinien.
VU ET ACCEPTE VU ET ACCEPTELA DIRECTRICE GE k LE LA DIRECTRICE ADJOINTE
A. KLEIN FEILLENS G. MARCAULT
VU ET ACCEPTELE DIRECTEUR ADJOINT
-
L. CHABOT
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-DANGELY (@ www.gh-saintesangely.r < (\
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-07-10-00007 - Arrêté du 10 juillet 2025 de délégation de signature du
directeur général adjoint, groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély 01 - AVT 1 GH DS DIRECTEUR GENERAL ADJOINT 14