PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-024
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2024
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Service
Interministériel des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de
Protection Civile
38-2024-01-26-00005 - Arrêté préfectoral portant levée de la
réglementation de la circulation sur l 'autoroute A41S. (2 pages) Page 3
38-2024-01-25-00010 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la
circulation sur les autoroutes A49, A48 et A480 (3 pages) Page 6
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2024-01-26-00001 - Arrêté portant modification de l□agrément de
l□entreprise ALP□ASSAINISSEMENT pour la réalisation de vidanges, la prise
en charge du transport jusqu□au lieu d□élimination des matières extraites
des installations d□assainissement non collectif (4 pages) Page 10
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-01-26-00005
Arrêté préfectoral portant levée de la
réglementation de la circulation sur l 'autoroute
A41S.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-01-26-00005 - Arrêté préfectoral portant levée de la réglementation de la circulation sur l
'autoroute A41S. 3
PREFETDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°Portant levée de la réglementation de la circulation sur l'autoroute A41SLe Préfet de l'lsere,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,VU le code de la route R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28 ; ;VU le code de la voirie routière ;VU le décret N°56-1425 du 27121956 modifié portant reglement d'administration publique dela loi du 18.04.1955 sur le statut des autoroutes ;VU le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la listes des routes à grande circulation ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER, en qualité de préfetde l'Isère ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifiée relatif à la signalisation des routeset autoroutes ;VU l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositionsdu Livre | de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière;Vu l'arrété n°2008-4035 du 8 août 2008 portant approbation du Plan ORSEC de zone modifié ;Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-01-25-00001 portant réglementation de la circulation surl'autoroute A41S ;Vu l'arrêté préfectoral de la Savoie n°DS-BSRPRRDC/ 2024-08 portant restriction de circulationsur l'A43 et l'A41 Sud pour tous les véhiculesConsidérant que les conditions de circulation ne justifient plus la mise en place d'une sortieobligatoire à I'échangeur n°22 de Pontcharra en Isère ;Considérant que la section concernée est située en et hors agglomération ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de cabinet,ARRÊTE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-01-26-00005 - Arrêté préfectoral portant levée de la réglementation de la circulation sur l
'autoroute A41S. 4
ARTICLE1L'arrété préfectoral n°38-2024-01-25-00004 portant réglementation de la circulation surl'autoroute A41S est abrogé.ARTICLE 2Le présent arrêté peut faire I'objet des recours suivants :gracieux motivé adressé à M. le Préfet de l'Isère,hiérarchique introduit auprès de madame la ministre de la transition écologique etsolidaire,contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP113538022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois a compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via |'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.frLe délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de I'arrété.Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délaide deux mois à compter de la réception du recours équivaut à Un rejet implicite ouvrant droità un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.ARTICLE 3M. le directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère,M. le commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,M. le directeur interdépartemental de la police nationale,M. le directeur du réseau AREA,M. le directeur par intérim de la direction inter-départementale des routes de zone, directioninter-départementale des routes Centre-Estsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont copie seraadressée à :Mme la préfète de la zone de défense Sud-Est. le directeur de la DDT de l'Isère,. le directeur du SDIS de l'Isère,. le président du département de l'Isère,. le président de Grenoble Alpes métropole,. le président de la Fédération départementale du BTP,. le président de la Fédération nationale des transporteurs routiers.
XXXXXX À Grenoble, le 26 janvier 2024Le Préfet de l'Isère Louis LAUGIERSigné
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'autoroute A41S. 5
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-01-25-00010
Arrêté préfectoral portant réglementation de la
circulation sur les autoroutes A49, A48 et A480
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-01-25-00010 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation sur les autoroutes
A49, A48 et A480 6
ExPRÉFETDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°38-2024-01-25-0000
Portant réglementation de la circulation sur les autoroutes A49, A48 et A480
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28 ; ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le décret N°56-1425 du 27 .12.1956 modifié portant règlement d'administration publique de
la loi du 18.04.1955 sur le statut des autoroutes ;
VU le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la listes des routes à grande circulation ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER, en qualité de préfet
de l'Isère ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifiée relatif à la signalisation des routes
et autoroutes ;
VU l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions
du Livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté n°2008-4035 du 8 août 2008 portant approbation du Plan ORSEC de zone modifié
Vu l'arrêté n°38-2024-01-25_00002 portant réglementation de la circulation sur A49, A48 et
A480 du 25 janvier 2024 ;
Vu l'arrêté n°38-2024-01-25-00006 portant réglementation de la circulation sur A48 et A480 du
25 janvier 2024 ;
Considérant les perturbations sur le réseau routier national liées au mouvement social des
agriculteurs en cours ce jeudi 25 janvier 2024 ;
Considérant qu'il est nécessaire, de mettre en œuvre des mesures particulières d'exploi tation
et de restriction de circulation sur les autoroutes A48 dans les deux sens de circulation, l'A480
dans les deux sens de circulation et A49 dans le sens Valence/ Grenoble afin de permettre
l'écoulement optimal du trafic, d'assurer la sécurité des usagers et de la population ;
Considérant que la section concernée est située hors agglomération ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de cabinet,
ARRÊTE
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-01-25-00010 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation sur les autoroutes
A49, A48 et A480 7
ARTICLE 1
Les arrêtés préfectoraux n°38-2024-01-25_00002 portant réglementation de la circulation sur
A49, A48 et A480 et n°38-2024-01-25-00006 portant réglementation de la circulation sur A48
et A480 du 25 janvier 2024 sont abrogés.
ARTICLE 2
Ce jeudi 25 janvier 2024 à compter de 18h00, les restrictions de circulations suivantes sont
mises en place :
- sur l'autoroute A48 dans le sens Lyon/ Grenoble : sortie obligatoire à l'échangeur n°9 Rives.
Les bretelles d'entrée 11 Moirans et 10 Voiron pour aller à Grenoble sont interdites.
Les usagers devront emprunter la D1085 en direction de Grenoble, puis la D1532.
- sur l'autoroute A49 dans le sens Valence/ Grenoble : la bretelle d'accès à l'autoroute A48
depuis l'autoroute A49 en direction de Grenoble est interdite.
- sur l'autoroute A48 dans le sens Grenoble/ Lyon : la sortie est obligatoire à l'échangeur n°13
Saint-Egrève. Les usagers devront emprunter la D1075 en direction de Lyon et pourront
rejoindre l'A48 à l'échangeur n°9 de Rives.
- sur l'autoroute A480 :
*la sortie est obligatoire au diffuseur n°3b catane dans le sens Sisteron – Lyon
* la sortie est obligatoire au diffuseur n° 2 Vercors dans le sens Lyon – Sisteron
* la bretelle d'accès 3a Catane-Seyssinet dans le sens Lyon – Sisteron est interdite.
ARTICLE 2
L'information aux usagers est diffusée par radio 107 .7 , par des messages diffusés par les médias
ainsi que par les panneaux à message variable des gestionnaires routiers sur les secteurs
concernés pendant toute la durée de mise en œuvre de ces mesures.
ARTICLE 3
Les infractions au présent arrêté pourront être constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l'ordre.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• gracieux motivé adressé à M. le Préfet de l'Isère,
• hiérarchique introduit auprès de madame la ministre de la transition écologique et
solidaire,
• contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135
38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai
de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit
à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
ARTICLE 5
M. le directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère,
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
M. le directeur interdépartemental de la police nationale,
M. le directeur du réseau AREA,
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A49, A48 et A480 8
M. le directeur par intérim de la direction inter-départementale des routes de zone, direction
inter-départementale des routes Centre-Est,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à :
Mme la préfète de la zone de défense Sud-Est
M. le directeur de la DDT de l'Isère,
M. le directeur du SDIS de l'Isère,
M. le président du département de l'Isère,
M. le président de Grenoble Alpes métropole,
M. le président de la Fédération départementale du BTP ,
M. le président de la Fédération nationale des transporteurs routiers.
À Grenoble, le 25 janvier 2024
Le Préfet,
Louis Laugier
Signé
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A49, A48 et A480 9
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-01-26-00001
Arrêté portant modification de l□agrément de
l□entreprise ALP□ASSAINISSEMENT pour la
réalisation de vidanges, la prise en charge du
transport jusqu□au lieu d□élimination des
matières extraites des installations
d□assainissement non collectif
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-26-00001 - Arrêté portant modification de l□agrément de
l□entreprise ALP□ASSAINISSEMENT pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu□au lieu d□élimination des
matières extraites des installations d□assainissement non collectif
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E Direction départementale des territoiresPRÉFETDE L'ISERELibertéÉgalitéFraternité
Service environnement
Arrêté n° 38-2024-portant modification de l'agrément de l'entreprise ALP'ASSAINISSEMENT pour laréalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination desmatières extraites des installations d'assainissement non collectif
Le Préfet de l'IsèreChevalier de la Légion d''HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 ;Vu le Code Général des Colléctivités Territoriales ;Vu le Code de la Santé Publique ;Vu l'arrété du7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges etprenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement noncollectif;Vu l'arrêté du 3 décembre 2010 modifiant I'arrété du 7 septembre 2009 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 octobre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur François-XavierCereza, Directeur Départemental des Territoires de l'Isère ;Vu la décision de subdéiégation de signature en date du 27 octobre 2023 donnant délégation de signature àMadame Clémentine Bligny, cheffe du Service Environnement de la Direction Départementale des Territoiresde l'Isère, à Madame Héléne Marquis Adjointe à la cheffe du SE, à Madame Pascale Boularand, cheffe del'unité patrimoine naturel, Eric Brandon, chef de I'unité police de l'eau et milieux aquatiques et Titouan Flaux,pilote de la cellule hydro-électricité et instructeur PEMA et Simon DEREKX, chargé de mission politique etpolice de l'eau, Gilles Janiseck, chef de l'unité assainissement et rejets et Emmanuel Cuniberti, chef del'unité prélèvements d'eau et contrôles ;
Tel : 04 56 59 42 80Mél : ddt-spe@isere.gouv.frAdresse : DDT de l'Isère — 17, Bd Joseph Vallier, BP 4538040 GRENOBLE Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-26-00001 - Arrêté portant modification de l□agrément de
l□entreprise ALP□ASSAINISSEMENT pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu□au lieu d□élimination des
matières extraites des installations d□assainissement non collectif
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Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2022-02-10-00001 du 10 février 2022 portant agrément de l'entrepriseAlp'Assainissement pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport et l'élimination desmatières extraites des installations d'assainissement non collectif;Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2022-05- 31-00001 du 31 mai 2022 portant modification de I'agrément de I'entrepriseAlp'Assainissement pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport et l'élimination desmatières extraites des installations d'assainissement non collectif;Vu la demande de seconde modification d'agrément présentée par l'entreprise Alp'Assainissement, représentéepar M. Morgan CROCHAT réceptionnéele 22 janvier 2024 et jugée complète le 24 janvier 2024 ;Considérant que I'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 sus-visé ontété délivrées par le demandeur ;Sur proposition du Directeur Départemental des-Territoires ;
Arrête" Article 1 : Objet et bénéficiaire de I'agrémentL'entreprise Alp'Assainissement20 Chemin du Pont du Diable — 38110 Cessieureprésentée par Monsieur CROCHAT Morgann° siret : 539 132 134
est agréée pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge letransport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites dans les départements de l'Isère et du Rhône,sous le numéro d'agrément : 2022-R-S-38-0036La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 1 420 m°.Les activités de vidange validées par le présent agrément seront effectuées dans les départements de I'lsére, deFAin et du Rhône,Les filières-d'élimination validées par le présent agrément sont le dépotage dans les stations suivantes :1. Station d'épuration de Bourgoin Jallieu : 500 m®/an ;2. station d'épuration de Grenoble/Aquapole : 200 m°/an ;3. Station d'épuration de Lyon/Pierre Bénite (69) : 100 m*/an ;4. Station d'épuration du Syndicat des Eaux de la Plaine et des. : 200 m"/an ;Collines du Catelan (Saint-Marcel-Bel-Accueil/Catelan et Vézeronce-Curtin)5. Plate-forme de compostage d'Anthon « Confluence Amendements » _ : 120 m°/an ;6. Station d'épuration de Vienne Condrieu : 50 m"/an ;7. Station d'épuration de La Tour du Pin : 250 m¥an.
Article 2 : Suivi de l'activitéLe bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans larrèté du 7 septembre2009 susvisé.Le bénéficiaire de I'agrément établit pour chaque vndange un bordereau de suivi des matières de vidange en troisvolets comportant a minima les informations prévues à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé. Cestrois volets sont conservés respectivement par. le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire deFagrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installationvidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de I'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire del'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par date, comportant les bordereaux de suivi des matièresde vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services.2
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-26-00001 - Arrêté portant modification de l□agrément de
l□entreprise ALP□ASSAINISSEMENT pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu□au lieu d□élimination des
matières extraites des installations d□assainissement non collectif
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Le bénéficiaire de l'agrément adresse à la Direction Départementale des Territoires - Service Environnement,chaque année avant le 1" avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte àminima:1. es informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales dematières correspondantes ;2. les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination :3. un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions envisagées.Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'éliminationindiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément.Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.Article 3 : Contrôle par l'administrationLe préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles'nécessaires à la vérification del'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de Fagrément et contrôler le respect de sesobligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.Article 4 : Communication à des fins commerciales ou publicitairesLorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires,seule est autorisée la mention suivante : "Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de prise en charge dutransport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif — se reporter àla liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture".Article 5 : Durée de validité et renouvellement de l'agrémentLa durée de validité de 'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse du.bénéficiaire. La demande de renouvellement de 'agrément est transmise à la Direction Départementale desTerritoires - Service Environnement, au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | del'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'a notificationde la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.ke prë'i'et peut toutefois decider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à I'article 9 del'arrêté du 07 septembre 2009 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre deFinstruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.Article 6 : Modification de l'activitéToute modification ou projet de modification de l'activité, étant de nature à entraîner un changement notable deséléments du dossier de demande d'agrément, doit être portée à la connaissance du Préfet - DirectionDépartementale des Territoires - Service Environnement.En cas de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des)filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du Préfet - Direction Départementale desTerritoires - Service Environnement, une modification des conditions de son agrément.Article 7 : Suspension ou retrait de I'agrémentL'agrément peut étre retiré ou modifié à linitiative du préfet dans les cas suivants :1. en.cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle :2. lorsque la capacité des filières d''élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir laquantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé :
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l□entreprise ALP□ASSAINISSEMENT pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu□au lieu d□élimination des
matières extraites des installations d□assainissement non collectif
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3. en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrété du 7 septembre 2009 susvisé, enparticulier, en cas d'élimination de matiéres de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;4. en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnéesà larticle 2 du présent arrété et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que lesmatières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à laréglementation.Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compterde la décision de retrait.
Article 8 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est :1. affiché dans la commune de CESSIEU pendant une durée minimale d'un mois.2. publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Isère.La liste des personnes agréées est publiée et tenue à jour sur le site Internet de la préfecture.
Article 9 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification :- par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Isère ou hiérarchique auprèsdu ministre de la transitionécologique et solidaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble ;- par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun — 38000Grenoble).
Article 10 : ExécutionLe Secrétaire Général dela Préfecture de l'Isère, le Maire de la commune de CESSIEU, le DirecteurDépartemental des Territoires de I'lsére, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de-l'exécution du présentarrêté.
2 6 JAN. 2024Grenoble, lePour le préfet de l'Isère et par délégation,Le directeur départemental des territoiresPar subdélégation, la cheffe du service environnement
=
Clémentine BLIGNY
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-26-00001 - Arrêté portant modification de l□agrément de
l□entreprise ALP□ASSAINISSEMENT pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu□au lieu d□élimination des
matières extraites des installations d□assainissement non collectif
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