RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-135
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-08-06-00002 - Arrêté de mise en demeure GDV de quitter le
site de Niherne (5 pages) Page 3
2
Préfecture de l'Indre
36-2024-08-06-00002
Arrêté de mise en demeure GDV de quitter le
site de Niherne
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-06-00002 - Arrêté de mise en demeure GDV de quitter le site de Niherne 3
| Î' Direction du CabinetPRE FET Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n° 36-2024-08-06-00002Portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalementsur la commune de Niherne(rue Louis Girard, parking de la piscine)
Le Préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017- Art. 150;Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notammentses articles 27 et 28 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à I'agrément prévu à l'article 9 de la loi du5 juillet 2000 relative à I'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Vu le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justiceadministrative, insérant un chapitre IX ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet del'Indre;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeur deCabinet du Préfet de l'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-22-00003 portant délégation de signature à M. RenaudLASSINCE, directeur de Cabinet du Préfet de l'Indre ;Vu la circulaire d'application n°NOR INT/D/07/00080/C du 10juillet 2007;Vu la demande du maire de Niherne du 6 août 2024 requérant le concours de la force publique pourprocéder à l''évacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur la commune deNiherne;Vu le procès-verbal de renseignement administratif du lundi 5 août 2024 (n°01728/2024) établi par lacommunauté de brigades de Gendarmerie de Buzançais constatant que l'installation illégale desgens du voyage sur ladite commune de Niherne entraine des troubles à la salubrité et à latranquillité publiques ;
1/5
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-06-00002 - Arrêté de mise en demeure GDV de quitter le site de Niherne 4
Considérant que moins de 5 000 habitants vivent sur la commune de Niherne ;Considérant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV;Considérant que le maire de Niherne est compétent pour demander au Préfet la mise en demeured'évacuer ce site occupé illégalement;Considérant que l'installation se situe sur un terrain communal (parking de la piscine) qui n'est pasprévu pour accueillir les gens du voyage ;Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la salubrité publique enraison de l'absence de sanitaires, de conteneurs pour les déchets ; que les eaux usées et les déchets (ycompris déjections) sont déposés directement sur ou à proximité du terrain ;Considérant le branchement sauvage sur le réseau électrique sans respecter les normes engendrantde fait un risque d'accident électrique y compris de dégradation du réseau de distribution ;Considérant le branchement sauvage sur le réseau d'eau potable génère une sur-consommation dontle coût sera imputable à la collectivité ;Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la tranquillité publique ;Considérant la proximité de la piscine communale très fréquentée avec les chaleurs estivales, et lacrainte d'incidents générée par leur présence ;Considérant que les gens du voyage ont été informés de la décision du maire de la commune de nepas autoriser leur installation ;Sur proposition du directeur de CabinetARRÊTEArticle 1°":Les occupants sans droit ni titre, installés sur la commune de Niherne ainsi que les propriétaires desvéhicules et résidences mobiles (dont les hippomobiles) suivants :VÉHICULESImmatriculation Marque ou modèleEN-472-KF RENAULTAN-452-SN RENAULTEN-712-AN PEUGEOTCV-928-GN CITROËNCY-476-AP FIAT2045 TL 86 IVECO FIATCARAVANESImmatriculation ' Marque / modèleCJ-950-FW CARAVELAIR- CJ-991-G) CARAVELAIR
215
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-06-00002 - Arrêté de mise en demeure GDV de quitter le site de Niherne 5
AW-626-YX FENDTGJ-957-YF BURSTNERGW-207-HZ CARAVELAIR
sont mis en demeure d'avoir libéré les lieux au plus tard le mercredi 7 août 2024 à 18 heures.
Article 2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compter desa notification, dans l''hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le territoirede la commune de Niherne et si ce stationnement est de nature à porter la même atteinte à lasalubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques.Article 3 :Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1%, il pourra être procédé à l'évacuationforcée des véhicules et résidences mobiles à I'issue du délai prévu au même article.Article4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié auxoccupants illicites du terrain en cause, et transmis au maire de la commune de Niherne.Article 5 :Le directeur de Cabinet, le commandant du Groupement de gendarmerie départementale deI'Indre, le maire de Niherne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie de Niherne.
Fait à Châteauroux, le 6 août 2024Pour le Préfet,Et par délégation,Le Directeur de Cabinets
« Article 9-11 Bis — Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au ll,ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé parcelle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de ladécision du Préfet à leur égard. Le Président du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48heures à compter de la saisine »
3/5
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-06-00002 - Arrêté de mise en demeure GDV de quitter le site de Niherne 6
RECOURS
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre,Place de la Victoire et des AlliésCS 80583RECOURS GRACIEUX 36019 Châteauroux cedex- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux moisaprès l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée commerejetée.
La demande argumentée est adressée :RECOURS Ministère de l'Intérieur et des Outre-MerHIÉRARCHIQUE Hôtel de BeauvauPlace BeauvauParis 75008°,
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compterde la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours BugeaudRECOURSRELVURY CS 40410CONTENTIEUX 87 000 Limoges cedex- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affairedevant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de laprésente décision devra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décisionexplicite ou implicite de I'administration.
4 /S
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-06-00002 - Arrêté de mise en demeure GDV de quitter le site de Niherne 7
DATEHEURESSIGNATURE(S)ORGANISME(S)ouPERSONNE(S) PHYSIQUE(S)
DESTINATAIRE(S) a
ARRETE NOTIFIE AUX PERSONNES VISEES LE a
ARRETE AFFICHE EN MAIRIE LE à
ARRÊTÉ AFFICHÉ SUR LE LIEU OCCUPÉ DEMANIÈRE ILLICITE LE
Q
5 /5
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-06-00002 - Arrêté de mise en demeure GDV de quitter le site de Niherne 8