PREFETD'EURE-ET-LOIR
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté inter préfectoral n° DRCL-BLE-2024351-0001
Signé par
Victor DEVOUGE, Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines
et
Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir
le 12 décembre 2024
28 - Préfecture d'Eure-et-LoirDRCL - Direction des relations avec les collectivités localesBureau de la Légalité et des Elections
Arrêté inter préfectoral portant nomination d'un liquidateur en vue de la dissolution dusyndicat intercommunal de transport et d'équipement de la région de Rambouillet(SITERR)

PREFETDES YVELINES Direction de la réglementation et des collectivités territorialesLiberté Bureau du contrôle de la légalité et de I'Intercommunalité
Fraternité
Arrêté inter-préfectoral n°78-2024-12-12-00005portant nomination d'un liquidateur en vue de la dissolution du Syndicat Intercommunalde Transport et d'Equipement de la Région de Rambouillet (S.IT.E.R.R)
Le Préfet d'Eure-et-Loir, Le Préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.5211-25-1, L.5211-26 etR.5211-9 à R.5211-11;
Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 1962 portant création du Syndicat Intercommunal pour leTransport des élèves de la Région de Rambouillet;
Vu larrété inter-préfectoral du 18 décembre 2001 portant modification de nom et descompétences du Syndicat Intercommunal pour le transport des élèves de la Région de Rambouilletqui prend la dénomination de Syndicat Intercommunal de Transport et d'Equipement de la Régionde Rambouillet (S.IT.E.R.R);
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°78-2023-12-29-00009 du 29 décembre 2023 portant mise en fin decompétence du Syndicat Intercommunal de Transport et d'Équipement de la Région deRambouillet (S.IT.E.R.R) ;
Vu la proposition du 14 octobre 2024 de la direction départementale des finances publiques desYvelines, de désigner M. Francis MADON, conseiller aux décideurs locaux, affecté à la directiondépartementale des finances publiques des Yvelines, en qualité de liquidateur du SITERR;
Considérant les difficultés rencontrées au niveau de la liquidation qui n'a toujours pas abouti au30juin 2024;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures des Yvelines et d'Eure et Loir,
Arrêtent :
Article 1°": M. Francis MADON, conseiller aux décideurs locaux, est nommé liquidateur du SyndicatIntercommunal de Transport et d'Équipement de la Région de Rambouillet (S.IT.E.R.R.).

Article 2 : Placé sous la responsabilité du représentant de l'Etat dans le département du siège dusyndicat, le liquidateur est chargé, sous réserve des droits des tiers, d'apurer les dettes et lescréances du syndicat et de céder ou de répartir ses actifs.
Dès sa nomination, le liquidateur a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable dusyndicat pour I'ensemble des dépenses, en lieu et place de son président. Il détermine la répartitionde l'actif et du passif dans le respect des dispositions de l'article L. 5211-25-1 du CGCT,
Le liquidateur assuréra sa mission en étroite coflaboration avec les services de la directiondépartementale des finances publiques des Yvelines.
Article 3 : La mission de M. Francis MADON prendra fin au terme des opérations comptables et demutation à réaliser.A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établira, à l'appui des comptes '(compteadministratif de liquidation), un compte rendu de sa gestion et un état de la répartition de l'actif etdu passif entre chacun des attributaires qu'il aura désignés.
Article 4: Le présent arrêté sera notifié à M. Francis MADON, au président de la Communauté deCommunes du Pays Houdanais et aux maires des communes membres du Syndicat Intercommunalde Transports et d'Équipement de la Région de Rambouillet
Article 5: En application' des dispositions des articles R.3121, R.421-1, R.421-5 du Code de JusticeAdministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article G : Les secrétaires généraux des préfectures des Yvelines et d'Eure-et-Loir, le sous-préfet deRambouillet, le président du Syndicat Intercommunal de Transports et d'Equipement dè la Régionde Rambouillet, les directeurs départementaux des finances publiques des Yvelines et d'Eure-et-Loiret toutes autorités compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété et publié au recueil des actes administratifs des préfectures des Yvelines et d'Eure-et-Loir.
Fait à Versailles, le 12 DEC. 2024
Le Préfet d'Eure-et-Loir Le Préfet des Yvelines
Pour le Pgfet et par délégationLe étaire général
Victor BEVEGE
Agnés BONSEAN