PREFET Direction des collectivités localesDU CHER et de la coordination interministérielleLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° 2025-0119 du 4 février 2025de prescriptions spéciales applicables à la Société Berruyère de Désamiantageet Réhabilitation (SBDR)sur le territoire de la commune de BourgesInstallation classée pour la protection de l'environnementLe préfet Cher,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement et notamment son article R.512-52 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du 29 juillet 2022 du Président de la République portant nomination de monsieurMaurice BARATE, préfet du Cher;Vu le décret du 20 avril 2023 du Président de la République portant nomination de madameCamille de WITASSE THEZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher;Vu |'arrété ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsde transit, regroupement ou tri de déchets dangereux relevant du régime de la déclaration au titrede la rubrique n° 2718 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0601 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature àMme Camille de WITASSE THEZY, secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète chargée del'arrondissement de Bourges ;Vu le récépissé de déclaration délivré à la société SBDR le 5 avril 2012 au titre de la rubrique 2718-2de la nomenclature des installations classées ;Vu la télédéclaration du 20 septembre 2024 par laquelle la société SBDR demande unaménagement de prescriptions de l''arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé pour les installationsqu'elle exploite sur la commune de Bourges ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 7 janvier 2025 ;Vu le courrier du 17 janvier 2025 transmettant le projet d'arrêté préfectoral dans le cadre de laprocédure contradictoire ;Vu l'absence de réponse de l'exploitant dans les délais réglementaires impartis au titre de laprocédure contradictoire ;
Place Marcel Plaisant - CS 60022 1/418 020 BOURGES CEDEXTél : 02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr

Considérant que la demande de la société SBDR d'aménagement de la prescription générale dupoint 41 de I'annexe | de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé est suffisamment justifiée et neremet pas en cause la protection des intéréts mentionnés à l'article L. 5111 du code deI'environnement ;Considérant l'avis du SDIS du 12 novembre 2024, précisant que la demande de dérogation del'exploitant est acceptable ;Sur proposition de la secrétaire général de la préfectureARRÊTEArticle 1: Dispositions généralesLa société berruyère de désamiantage et réhabilitation (SBDR), dont le siège social est situé au 10,rue Michaël Faraday - 18000 BOURGES, ci-après dénommée l'exploitant, est tenue de respecter lesdispositions du présent arrêté pour |'exploitation de son site situé à la même adresse.Article 2 : Activité déclaréeRubrique — Libellé de la rubrique et volume d'activité2718-2 Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux, à l'exclusion desinstallations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2717, 2719, 2792 et 2793.La quantité de déchets susceptible d'être présente dans l'installation étant inférieure àl tonne.Article 3 : Prescriptions techniques applicablesLes installations et leurs annexes respectent les dispositions de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement ou tri dedéchets dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2718 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.Les exemptions à cet arrêté sont visées à l'article 4 du présent arrêté.Article 4 : Prescriptions spécialesEn lieu et place des dispositions du point 41 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018susvisé, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :« Moyens de lutte contre l'incendieL'installation est équipée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques notamment :d'extincteurs répartis à l'intérieur des batiments et dans les lieux présentant des risquesspécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agentsd'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits etdéchets gérés dans l'installation ;d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;de plans des batiments et aires de gestion des déchets facilitant l'intervention des servicesd'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque bâtiment et aire.
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Les installations gérant des déchets combustibles ou inflammables sont également dotées :d'un ou plusieurs points d'eau incendie, tels que :1. Des bouches d'incendie, poteaux, ou prises d'eau, d'un diamètre nominal adapté au débit àfournir, alimentés par un réseau public ou privé, sous des pressions minimale et maximalepermettant la mise en œuvre des pompes des engins des services d'incendie et de secours ;2. Des réserves d'eau, réalimentées ou non, disponibles pour le site et dont les organes demanceuvre sont utilisables en permanence pour les services d'incendie et de secours.Les prises de raccordement permettent aux services d'incendie et de secours de s'alimenter sur cespoints d'eau incendie.Le ou les points d'eau incendie sont en mesure de fournir un débit global adapté aux risques adéfendre, sans étre inférieur a 60 m3/h durant deux heures.Quatre points d'eau incendie sont situés dans un rayon de 450 m autour de l'installation et le pointd'eau incendie le plus proche de l'installation se situe à 200 mètres au plus de cette dernière (lesdistances sont mesurées par les voies praticables par les moyens des services d'incendie et desecours) :d'un système de détection automatique et d'alarme incendie pour les bâtiments fermés oùsont entreposés des produits ou déchets combustibles ou inflammables ;d'un système de détection de gaz dans les parties de l'installation présentant des risques dedégagement de gaz ou de vapeurs toxiques ;d'une réserve de sable meuble et sec ou matériaux assimilés présentant les mêmescaractéristiques de lutte contre le feu comme la terre en quantité adaptée au risque et despelles.Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an. Ces vérifications fontl'objet d'un rapport annuel de contrôle. »Article 5 : publicitéEn application de l'article R. 512- 49 du code de l'environnement, l'arrêté est publié sur le siteinternet des services de l'État dans le Cher qui a délivré l'acte pendant une durée minimale detrois ans.Une copie du présent arrêté est adressé au maire de la commune de Bourges.Article 6 : voies et délais de recoursEn application de L. 514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à uncontentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré auprés du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie,45057 Orléans Cedex 1 :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
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2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet : www.telerecours.frLes décisions mentionnées peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délaide deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Article 7 : exécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de I'aménagementet du logement du Centre-Val de Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié à la société SBDR et dont une copie sera adressée au maire de lacommune de Bourges.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale,SIGNECamille de WITASSE THEZY
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