PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°075 DU 26/06/2024
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2024
u
Sommaire
Agence régionale de Santé Grand-Est /
Acte n° 54-2024-06-18-00010 - Arrêté n°2362/2024/ARS/DT54 Déclarant la levée de l'arrêté préfectoral
n°2453/2018/ARS/DT54 portant déclaration d'insalubrité remédiable du logement situé 1er étage de l'immeuble d'habitation
sis 10 rue François Mitterrand à FOUG (54570) (3 pages) Page 3
Acte n° 54-2024-06-18-00011 - Arrêté n°2366/2024/ARS/DT54 Déclarant la levée de l'arrêté préfectoral
n°1231/2019/ARS/DT54 portant déclaration d'insalubrité remédiable de la maison sise 7 bis rue de la Louvière à
SAINT-BAUSSANT (54470) (3 pages) Page 7
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2024-06-20-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le
N°SAP/928191915 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 11
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Aménagement - Mobilité - Energie - Juridique
Acte n° 54-2024-06-06-00008 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/AMEJ-ER/003 Abrogation d'agrément pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 14
Acte n° 54-2024-06-06-00004 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/AMEJ-ER/025 Abrogation d'agrément pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 17
Acte n° 54-2024-06-06-00003 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/AMEJ-ER/026 Restriction d'agrément pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 20
Acte n° 54-2024-06-12-00005 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/AMEJ-ER/027 Abrogation d'agrément pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 23
Acte n° 54-2024-05-01-00002 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/AMEJ-ER/031 Abrogation d'agrément pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 26
Acte n° 54-2024-06-20-00002 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/AMEJ-ER/032 Extension d'agrément pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (3 pages) Page 29
Acte n° 54-2024-06-20-00001 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/AMEJ-ER/033 Extension d'agrément pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (3 pages) Page 33
Acte n° 54-2024-06-06-00007 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/AMEJ-ESR/004 Agrément pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (3 pages) Page 37
Acte n° 54-2024-06-06-00006 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/AMEJ-ESR/023 Agrément pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (3 pages) Page 41
Acte n° 54-2024-06-06-00005 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/AMEJ-ESR/024 Agrément pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (3 pages) Page 45
Acte n° 54-2024-06-12-00004 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/AMEJ-ESR/028 Agrément pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (3 pages) Page 49
Direction interdépartementale des routes de l'Est /
Acte n° 54-2024-06-19-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DIR-Est-M-54-092
portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération,
relatif aux travaux de réparation du Viaduc d'Autreville
situé au PR 267+587 de l'autoroute A31 (2 pages) Page 53
Acte n° 54-2024-06-19-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DIR-Est-M-54-094
portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération,
relatif aux travaux de réhabilitation des chaussées
de la RN52 entre les PR 20+000 et 24+000, dans les 2 sens de
circulation (6 pages) Page 56
Acte n° 54-2024-06-20-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DIR-Est-M-54-88-97
portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,hors agglomération,
relatif aux travaux de fauchage sur la RN59 (4 pages) Page 63
Acte n° 54-2024-06-20-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DIR-Est-M-54-96
portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération,
relatif aux travaux sur un ouvrage d'art situé sur l'autoroute A330 au PR 1+250 (3 pages) Page 68
Préfecture de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2024-06-20-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la création et l'utilisation d'une plateforme aérostatique
permanente sur la parcelle cadastrée section AC sous le numéro 15, à FLEVILLE-DEVANT-NANCY (4 pages) Page 72
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2024-06-19-00015 - Arrêté du 19 juin 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs (6 pages) Page 77
Acte n° 54-2024-06-19-00016 - Arrêté du 19 juin 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen des caméras installées sur des aéronefs (6 pages) Page 84
Acte n° 54-2024-06-20-00003 - Arrêté préfectoral n°005/2024/BPA portant agrément de la société SERENATO pour
exercer l'activité de domiciliation d'entreprises (3 pages) Page 91
2
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2024-06-18-00010
Arrêté n°2362/2024/ARS/DT54 Déclarant la levée de
l'arrêté préfectoral n°2453/2018/ARS/DT54 portant
déclaration d'insalubrité remédiable du logement situé 1er
étage de l'immeuble d'habitation sis 10 rue François
Mitterrand à FOUG (54570)
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°075 du 26/06/2024 - Arrêté n°2362/2024/ARS/DT54 Déclarant la levée de l'arrêté préfectoral
n°2453/2018/ARS/DT54 portant déclaration d'insalubrité remédiable du logement situé 1er étage de l'immeuble d'habitation sis 10 rue François
Mitterrand à FOUG (54570)
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence régionale de santé Grand EstÉgalité Délégation territoriale de Meurthe-&-MoselleFraternité
Service Veille et Sécurité Sanitaires et Environnementales
Arrêté n°2362/2024/ARS/DT54Déclarant la levée de l'arrêté préfectoral n°2453/2018/ARS/DT54portant déclaration d'insalubrité remédiable du lôgement situé au 1" étagede l'immeuble d'habitation sis 10 rue François Mitterrandà FOUG (54 570)Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu — l'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et àla simplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment sonarticle 19 ;Vu _ le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-30 dansleur version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020 et qui continuent à s'appliqueraux arrêtés d'insalubrité notifiés avant le ler janvier 2021 conformément àl''ordonnance susvisée ;Vu le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l''harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment sonarticle 7 ;Vu larrété préfectoral n°2453/2018/ARS/DT54 du 26 juillet 2018 portantdéclaration d'insalubrité remédiable du logement situé au 1 étage de I'immeubled'habitation sis 10 rue François Mitterrand à FOUG;Vu la visite effectuée le 06 juin 2024 par les services de l'agence régionale desanté/délégation territoriale de Meurthe-et-Moselle attestant l'exécution etl'achèvement des travaux de sortie d'insalubrité du logement d'habitation ;Considérant que les travaux réalisés dans le respect des règles de l'art ont permisde résorber les causes d'insalubrité du local d'habitation et que les locaux susvisés. - - . . 'ne présentent plus de risque pour la santé des occupants ou des voisins ;ARRETE
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 1/3
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°075 du 26/06/2024 - Arrêté n°2362/2024/ARS/DT54 Déclarant la levée de l'arrêté préfectoral
n°2453/2018/ARS/DT54 portant déclaration d'insalubrité remédiable du logement situé 1er étage de l'immeuble d'habitation sis 10 rue François
Mitterrand à FOUG (54570)
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Article 1 - DécisionL'arrété préfectoral n°2453/2018/ARS/DT54 du 26 juillet 2018 portant déclarationd'insalubrité remédiable du logement situé au 1" étage de l'immeuble d'habitationsis 10 rue François Mitterrand à FOUG, est abrogé.Article 2 - NotificationLe présent arrêté sera notifié à M. OUSSAA Abdelaziz, propriétaire.Il pourra être affiché à la mairie de FOUG pour une période minimum de 2 mois.Article 3 - Droits des occupantsÀ compter de la notification du présent arrêté, le logement peut à nouveau êtreutilisé à des fins d'habitation.Les loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premierjour du mois qui suivra la notification du présent arrêté.Article 4 - TransmissionIl sera transmis à monsieur le maire de la commune de FOUG, à monsieur le procureurde la République, à monsieur le sous-préfet d'arrondissement, à monsieur le directeurdépartemental des territoires, à monsieur le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités, aux organismes payeurs des aides aux logements (CAF, MSA)et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds desolidarité pour le logement du département, à Monsieur le Président de laCommunauté de Communes Terres Touloises et à la chambre départementale desNotaires.Article 5 - PublicationLe présent arrêté sera publié au service de publicité foncière, dont dépend lelogement, à la diligence et aux frais du propriétaire mentionné à l'article 2.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.L'arrêté préfectoral n°2453/2018/ARS/DT54 du 26 juillet 2018 a été publié le 14décembre 2018 au service de publicité foncière de NANCY, au volume 2018 P n° 2573.Article 6 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet deMeurthe-et-Moselle. |L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite«de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 2/3
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°075 du 26/06/2024 - Arrêté n°2362/2024/ARS/DT54 Déclarant la levée de l'arrêté préfectoral
n°2453/2018/ARS/DT54 portant déclaration d'insalubrité remédiable du logement situé 1er étage de l'immeuble d'habitation sis 10 rue François
Mitterrand à FOUG (54570)
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Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre moisvaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de NANCY,5, place Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, également dans le délai dedeux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de laréponse de I'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut être saisi par une requête déposée ou envoyée augreffe du tribunal, ou via l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir dusite internet www.telerecours.fr.Nancy, le 18 JUIN 2024
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 3/3
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°075 du 26/06/2024 - Arrêté n°2362/2024/ARS/DT54 Déclarant la levée de l'arrêté préfectoral
n°2453/2018/ARS/DT54 portant déclaration d'insalubrité remédiable du logement situé 1er étage de l'immeuble d'habitation sis 10 rue François
Mitterrand à FOUG (54570)
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Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2024-06-18-00011
Arrêté n°2366/2024/ARS/DT54 Déclarant la levée de
l'arrêté préfectoral n°1231/2019/ARS/DT54 portant
déclaration d'insalubrité remédiable de la maison sise 7 bis
rue de la Louvière à SAINT-BAUSSANT (54470)
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°075 du 26/06/2024 - Arrêté n°2366/2024/ARS/DT54 Déclarant la levée de l'arrêté préfectoral
n°1231/2019/ARS/DT54 portant déclaration d'insalubrité remédiable de la maison sise 7 bis rue de la Louvière à SAINT-BAUSSANT (54470) 7
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence régionale de santé Grand EstFgatne Délégation territoriale de Meurthe-&-MoselleFraternité
Service Veille et Sécurité Sanitaires et Environnementales
Arrété n°2366/2024/ARS/DT54Déclarant la levée de l'arrêté préfectoral n°1231/2019/ARS/DT54portant déclaration d'insalubrité remédiable de la maison d'habitation sise7 bis rue de la Louvière à SAINT-BAUSSANT (54 470)Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu _ l'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation ét àla simplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment sonarticle 19 ;Vu _ le code de la santé publique, notamment les articles L1331-26 à L1331-30 dansleur version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020 et qui continuent à s'appliqueraux arrêtés d'insalubrité notifiés avant le 1ler janvier 2021 conformément àl'ordonnance susvisée ;Vu _ le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment sonarticle 7 ;Vu _ l'arrêté préfectoral n°1231/2019/ARS/DT54 du 23 mai 2019 portant déclarationd'insalubrité remédiable de la maison d'habitation sise 7 bis rue de la Louvière àSAINT-BAUSSANT ;Vu _ la visite effectuée le 06 juin 2024 par les services de l'agence régionale desanté/délégation territoriale de Meurthe-et-Moselle attestant l'exécution etl''achèvement des travaux de sortie d'insalubrité du logement d'habitation ;Considérant que les travaux réalisés dans le respect des régles de l'art ont permisde résorber les causes d'insalubrité du local d'habitation et que les locaux susvisésne présentent plus de risque pour la santé des occupants ou des voisins ;ARRETE
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 1/3
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°075 du 26/06/2024 - Arrêté n°2366/2024/ARS/DT54 Déclarant la levée de l'arrêté préfectoral
n°1231/2019/ARS/DT54 portant déclaration d'insalubrité remédiable de la maison sise 7 bis rue de la Louvière à SAINT-BAUSSANT (54470) 8
Article 1 - DécisionL'arrété préfectoral n°1231/2019/ARS/DT54 du 23 mai 2019 portant déclarationd'insalubrité remédiable de la maison d'habitation sise 7 bis rue de la Louvière àSAINT-BAUSSANT, est abrogé.Article 2 - NotificationLe présent arrété sera notifié à Monsieur DAVID Jean-Pierre et Madame TROTOTMaryvonne Madeleine, propriétaires.Il pourra être affiché à la mairie de SAINT-BAUSSANT pour une période minimum de2 mois.Article 3 - Droits des occupantsÀ compter de la notification du présent arrêté, le logement peut à nouveau êtreutilisé à des fins d'habitation.Les loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premierjour du mois qui suivra la notification du présent arrêté.Articie 4 - TransmissionIl sera transmis à monsieur le maire de la commune de SAINT-BAUSSANT, à monsieurle procureur de la République, à monsieur le sous-préfet d'arrondissement, àmonsieur le directeur départemental des territoires à monsieur le directeurdépartemental de I'emploi, du travail et des solidarités, aux organismes payeurs desaides aux logements (CAF, MSA) et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'auxgestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, à Monsieurle Président de la Communauté de Communes Mad et Moselle et à la chambredépartementale des Notaires.Article 5 - PublicationLe présent arrêté sera publié au service de publicité foncière, dont dépend lelogement, à la diligence et aux frais du propriétaire mentionné à l'article 2.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.L'arrété préfectoral n°1231/2019/ARS/DT54 du 23 mai 2019 a été publié le 25novembre 2019 au service de publicité foncière de NANCY, au volume 2019 P n°2491.Article 6 - Délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet deMeurthe-et-Moselle. 'L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 2/3
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°075 du 26/06/2024 - Arrêté n°2366/2024/ARS/DT54 Déclarant la levée de l'arrêté préfectoral
n°1231/2019/ARS/DT54 portant déclaration d'insalubrité remédiable de la maison sise 7 bis rue de la Louvière à SAINT-BAUSSANT (54470) 9
Le présent arrété peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenueDuquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre moisvaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de NANCY,5, place Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, également dans le délai dedeux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut être saisi par une requête déposée ou envoyée augreffe du tribunal, ou via l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir dusite internet www.telerecours.fr.Nancy, le 18 JUIN 2024
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 3/3
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°075 du 26/06/2024 - Arrêté n°2366/2024/ARS/DT54 Déclarant la levée de l'arrêté préfectoral
n°1231/2019/ARS/DT54 portant déclaration d'insalubrité remédiable de la maison sise 7 bis rue de la Louvière à SAINT-BAUSSANT (54470) 10
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-06-20-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N°SAP/928191915 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°075 du 26/06/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/928191915 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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B Direction départementale de l'emploi,PREFET du travail et des solidaritésDE MEURTHE-ET-MOSELLE
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/928191915et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu larrété préfectoral n°24.BCDET.14 du 21 mai 2024 du préfet de Meurthe-et-Mosellechargeant Monsieur Claude MONSIFROT d'assurer l'intérim du poste de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1°" juin 2024,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.15 du 21 mai 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Monsieur Claude MONSIFROT, directeur adjoint de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, le directeur départemental de I'emploi, dutravail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 13/06/2024 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle VERBE Benjamin sise 3 rue deTrondes à BOUCQ (54200).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom VERBE Benjamin sous len° SAP/928191915.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, souspeine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°075 du 26/06/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/928191915 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce ses activités selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle VERBE Benjamin sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e ... Activités relevant uniquement de la déclaration :- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains" ;- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 13/06/2024.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 àR. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 20 juin 2024
Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités par intérimPour le directeur adjoint,La Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprises
=Cindy MAUBR
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°075 du 26/06/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/928191915 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-06-06-00008
Arrêté préfectoral n°2024/DDT/AMEJ-ER/003 Abrogation
d'agrément pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°075 du 26/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/AMEJ-ER/003
Abrogation d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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PREFET Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoires
Fraternit
Service Aménagement Mobilité Energie JuridiqueUnité éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/DDT/AMEJ-ER/003Abrogation d'agrément pour I'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièreLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET.12 en date du 21 août 2023 accordant délégation de signature àM. Emmanuel TIRTAINE, directeur départementai des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023/DDT/MPC/006 en date du 22 août 2023 accordant subdélégation designature à M. Quentin BRUNET, chef de I'unité éducation routière ;VU l'arrété préfectoral en date du 27 janvier 2021 autorisant Monsieur Cédric MANGIN à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé AUTO ECOLE COPILOT situé au 35 rue Adrien Michaut à BACCARAT ;VU la déclaration de changement de local émanant de Monsieur Cédric MANGIN ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°075 du 26/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/AMEJ-ER/003
Abrogation d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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ARRETE
Article 1°" :L'arrêté préfectoral autorisant Monsieur Cédric MANGIN à exploiter sous le numéro E 21 054 00010 unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, dénommé AUTO ECOLE COPILOT situé au 35 rue Adrien Michaut à BACCARAT est abrogé.
Article 2 :L'abrogation résultant du présent arrété sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant.
Article 3 :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à l'unité éducation routière de la directiondépartementale des territoires, soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Intérieur.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
Article 4 :Le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution du présentarrêté, notifié à Monsieur Cédric MANGIN, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture deMeurthe-et-Moselle et dont copie sera transmise à :» Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Méselle,- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,- Monsieur le maire de BACCARAT.Fait à Nancy, le [0 6 JUIN 2624'Pour le p@fe{\et par délégation,Pour ie directeur/départeñ@en al et par subdélégation,Le ch,efde l'unité 'duFati n routiére,
N
Place des Ducs de BarC.0. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
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Abrogation d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-06-06-00004
Arrêté préfectoral n°2024/DDT/AMEJ-ER/025 Abrogation
d'agrément pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°075 du 26/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/AMEJ-ER/025
Abrogation d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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PREFET Direction départementaleLiberté _ÉgalitéFraternité
Service Aménagement Mobilité Energie JuridiqueUnité éducation routière
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2024/DDT/AMEJ-ER/025Abrogation d'agrément pour I'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la.conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièreLE PRÉFET DE AMEURTH'E-ET—MÔSELLEChevalier de la légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET.12 en date du 21 août 2023 accordant délégation de signature àM. Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023/DDT/MPC/006 en date du 22 août 2023 accordant subdélégation designature à M. Quentin BRUNET, chef de l'unité éducation routière ;VU l'arrêté préfectoral en date du 30 octobre 2020 autorisant Madame Emilie RESCH à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé AUTO ECOLE GRAND PRIX situé au 74 rue Stanislas à NANCY ;VU la déclaration de cessation d'activité émanant de Madame Emilie RESCH ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr : 1/2
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Abrogation d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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ARRETE
Article 1°" :L'arrété préfectoral autorisant Madame Emilie RESCH à exploiter sous le numéro E 15 054 00060 unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de Ia"conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, dénommé AUTO ECOLE GRAND PRIX situé au 74 rue Stanislas à NANCY est abrogé.
Article 2 :L''abrogation résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant. -
Article 3 :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à l''unité éducation routière de la -directiondépartementale des territoires, soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Intérieur.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dans'les deux mois suivant le rejet implicite.
Article 4 :Le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution du présentarrêté, notifié à Madame Emilie RESCH, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture deMeurthe-et-Moselle et dont copie sera transmise à :- Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,- Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique,- Monsieur le maire de NANCY.
Quentir BRUNE]
-~
Place des Ducs de Bar - L,/C.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
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Abrogation d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-06-06-00003
Arrêté préfectoral n°2024/DDT/AMEJ-ER/026 Restriction
d'agrément pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°075 du 26/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/AMEJ-ER/026
Restriction d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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PREFET Direction départementaleLiberié BÉgalitéFraternité
Service Aménagement Mobilité Energie JuridiqueUnité éducation routière
ARRETE PREFECTORAL N° 2024/DDT/AMEJ-ER/026Restriction d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhiCplés à moteur et de la sécurité routièreLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET12 en date du 21 août 2023 accordant délégation de signature àM. Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023/DDT/MPC/006 en date du 22 août 2023 accordant subdélégation designature à M. Quentin BRUNET, chef de l'unité éducation routière ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2024 autorisant Monsieur EDDIE IEU à exploiter un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommée AUTO ECOLE HENRY ;CONSIDÉRANT l'absence de label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » pour lacatégorie B96 ; :SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
Place des Ducs de BarC.0. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°075 du 26/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/AMEJ-ER/026
Restriction d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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ARRETEArticle 1°" :L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2024 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formationssuivantes :
~ AM — A1/A2/A - B/B1 — BE
Article 2 :Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.Article 3 : |La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l''arrêté du 08 janvier 2001précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant.Article 4 :Le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution du présentarrêté, notifié à Monsieur Eddie IEU, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture deMeurthe-et-Moselle et dont copie sera transmise à :< Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,- Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique,» Monsieur le maire de LUNEVILLE.
Fait à Nancy, l 0 6 JUIN 2024Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental €t par subdélégation,Le chef de I'Wu' ation routière,///// ||" |
Place des Ducs de BarC.0. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°075 du 26/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/AMEJ-ER/026
Restriction d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-06-12-00005
Arrêté préfectoral n°2024/DDT/AMEJ-ER/027 Abrogation
d'agrément pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°075 du 26/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/AMEJ-ER/027
Abrogation d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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E'PREFET Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service Aménagement Mobilité Energie JuridiqueUnité éducation routière
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2024/DDT/AME)-ER/027Abrogation d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièreLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des etabllssements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET:12 en date du 21 août 2023 accordant délégation de signature àM. Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023/DDT/MPC/006 en date du 22 août 2023 accordant subdélégation designature à M. Quentin BRUNET, chef de l'unité éducation routière ;VU l'arrêté préfectoral en date du 16 février 2023 autorisant Madame Stéphanie MARECHAL à exploiterun établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière dénommé AUTO ECOLE JAUNE-VERT situé au 6 rue Clémenceau à GERBEVILLER ;VU la déclaration de cessation d'activité émanant de Madame Stéphanie MARECHAL ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°075 du 26/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/AMEJ-ER/027
Abrogation d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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ARRETE
Article T°" :L'arrêté -préfectoral autorisant Madame Stéphanie MARECHAL à exploiter sous lenuméro E 22 054 00100 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO ECOLE JAUNE-VERT situé au 6 rue Clémenceau àGERBEVILLER est abrogé.
Article 2 : ;L'abrogation résultant du présent arrété sera enregistrée dans le registre national de I'enseighement dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéañt, rectification ou suppression desinformations la concernant.
Article 3:Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à l'unité éducation routière de la direction. départementale des territoires, soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Intérieur.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif deNancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
Article 4 :Le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution du présentarrété, notifié à Madame Stéphanie MARECHAL, publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Meurthe-et-Moselle et dont copie sera transmise à :- Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, |- Monsieur le maire de GERBEVILLER.FaitàNanc' le 12 JUIN 2024Pour le préfet et par dé légation,Pour le directeur départemental et par subdélégation,Le chef de%{u\@[fion routière,
eQuentin BRUNEPlace des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY Cedex L/Tél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°075 du 26/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/AMEJ-ER/027
Abrogation d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-05-01-00002
Arrêté préfectoral n°2024/DDT/AMEJ-ER/031 Abrogation
d'agrément pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°075 du 26/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/AMEJ-ER/031
Abrogation d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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PREFET . Direction départementaleLibertéEgalitéFraternité
Service Aménagement Mobilité Energie JuridiqueUnité éducation routière
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2024/DDT/AMEJ-ER/031Abrogation d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièreLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'Honneur -Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; - 'VU l'arrété du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de I'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ; -VU l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET12 en date du 21 août 2023 accordant délégation de signature àM. Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023/DDT/MPC/006 en date du 22 août 2023 accordant subdélégation designature à M. Quentin BRUNET, chef de l'unité éducation routière ;VU l'arrêté préfectoral en date du 16 février 2023 autorisant Madame Stéphanie MARECHAL à exploiterun établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière dénommé AUTO ECOLE JAUNE-VERT situé au 14 rue Adrien Michaut à BACCARAT ;VU la déclaration de cessation d'activité émanant de Madame Stéphanie MARECHAL ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°075 du 26/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/AMEJ-ER/031
Abrogation d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
27
ARRETE
Article 1°" :Larrété préfectoral autorisant Madame Stéphanie MARECHAL à exploiter sous lenuméro E 22 054 00110 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO ECOLE JAUNE-VERT situé au 14 rue Adrien Michaut àBACCARAT est abrogé.
Article 2 :L'abrogation résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant.
Article 3:Le présent arrété peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à l'unité éducation routière de la directiondépartementale des territoires, soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Intérieur.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr 'En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
Article 4 :Le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution du présentarrêté, notifié à Madame Stéphanie MARECHAL, publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Meurthe-et-Moselle et dont copie sera transmise à :- Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Meurthe- et-Moselle,- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,- Monsieur le maire de BACCARAT. ]|Fait à Nancy, le / Q 1 AVR, 2024Pour le préfet et paf délégation,Pour le directeur départemental et par subdélégation,Le chef del'unité éducation routière,| || |||Quentin BRUNETPlace des Ducs de BarC.O. n° 60025 [ '54035 NANCY Cedex L =Tél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
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Abrogation d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-06-20-00002
Arrêté préfectoral n°2024/DDT/AMEJ-ER/032 Extension
d'agrément pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
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Extension d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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PREFET Direction départementaleLiberté 'ÉgalitéFraternité
Service Aménagement Mobilité Energie juridiqueUnité éducation routière
ARRÈTÊ PRÊFECTORAL N° 2024/DDT/AMEJ-ER/032Extension d'agrément pour I'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièreLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 -modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET.12 en date du 21 août 2023 accordant délégation de signature àM. Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/MPC/006 en date du 14 juin 2024 accordant subdélégation designature à M. Quentin BRUNET, chef de l'unité éducation routière ;VU l'arrêté préfectoral du 10 mai 2023 autorisant Monsieur Yannick LENOIR à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommée AUTO MOTO ECOLE 2 ROUES ;VU la demande présentée par Monsieur Yannick LENOIR sollicitant l'extension de l'habilitation àdispenser les formations aux catégories de permis ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté est conforme aux dispositions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/3$
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Extension d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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ARRETEArticle 1°" :L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 10 mai 2023 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formationssuivantes :
AM —- A - A1- A2 — B/B1 — BE —- B96
Article 2 : ;Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.Article 3 :La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001précité. —Conformément à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression -desinformations la concernant.Article 4 :Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre nationalde l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant.Article 5 :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé. à l'unité éducation routière de la directiondépartementale des territoires, soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Intérieur.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l''application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à Un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
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Extension d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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Article 6 :Le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution du présentarrêté, notifié à Monsieur Yannick LENOIR, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture deMeurthe-et-Moselle et dont copie sera transmise à :» Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique,< Monsieur le maire de MAXEVILLE.
/
Fait à Nancyfle 2 Ü JUIN 2024Pour le préfet et par|délégation,Pour le directeur départemental et par subdélégation,Le chef de l'unité édjbcetion routière,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
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Extension d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-06-20-00001
Arrêté préfectoral n°2024/DDT/AMEJ-ER/033 Extension
d'agrément pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
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Extension d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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PREFET Direction départementaleÉgaléFraternité
Service Aménagement Mobilité Energie JuridiqueUnité éducation routière °
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/DDT/AME)-ER/033Extension d'agrément pour I'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièreLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001.modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant Un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET.12 en date du 21 août 2023 accordant délégation de signature àM. Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires de Meurthe-ét-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/MPC/006 en date du 14 juin 2024 accordant subdélégation designature à M. Quentin BRUNET, chef de l'unité éducation routière ;VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 autorisant Monsieur Joffrey DERELLE à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommée EURL DERELLE ;VU la demande présentée par Monsieur Joffrey DERELLE sollicitant l'extension de l'habilitation àdispenser les formations aux catégories de permis ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté est conforme aux dispositions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/3
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Extension d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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ARRETEArticle 1°" : |L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formationssuivantes :
AM-—-A-A1-A2-B/B1
Article 2 : ,Les autres articles de l''arrêté restent inchangés.Article 3 :La modification résultant du présent arrété sera enregistrée dans le registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par I'arrété du 08 janvier 2001précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'infôrmatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant.Article 4 :Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre nationalde l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant.Article S :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à l'unité éducation routière de la directiondépartementale des territoires, soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Intérieur.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra étre saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°075 du 26/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/AMEJ-ER/033
Extension d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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Article 6 :Le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution du présentarrêté, notifié à Monsieur Joffrey DERELLE, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture deMeurthe-et-Moselle et dont copie sera transmise à :- Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,- Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique,- Monsieur le maire de MONT-SAINT-MARTIN.
Fait à Nancy, |e 2 Ô JUIN :2024Pour le préfet et par déldgation, —Pour le directeur départemental gt par subdélégation,Le chef de l'unité éducation routière,
|Quentin BRUNET
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°075 du 26/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/AMEJ-ER/033
Extension d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
36
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-06-06-00007
Arrêté préfectoral n°2024/DDT/AMEJ-ESR/004 Agrément
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°075 du 26/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/AMEJ-ESR/004
Agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 37
PREFET Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoires
Fraternité
Service Aménagement Mobilité Energie JuridiqueUnité éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/DDT/AMEJ-ESR/004Agrément pour I'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièreLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET.12 en date du 21 août 2023 accordant délégation de signature àM. Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023/DDT/MPC/006 en date du 22 août 2023 accordant subdélégation designature à M. Quentin BRUNET, chef de l'unité éducation routière ;VU la demande présentée par Monsieur Cédric MANGIN en vue d'être autorisé à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté est conforme aux dispositions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°075 du 26/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/AMEJ-ESR/004
Agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 38
ARRETEArticle 1er:Monsieur Cédric MANGIN est autorisé à exploiter sous le numéro E 24 054 00020 un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé AUTO ECOLE ROUT'ART situé au 37 rue Division Leclerc à BACCARAT.Article 2 :Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de notification du présentarrêté.Deux mois avant l'expiration de la validité de son agrément, Monsieur Cédric MANGIN devra présenterun dossier de renouvellement.Article 3 :L'établissement est hablllte, au vu des autorisations d' enseigner fournies, à dispenser les formations auxcatégories de permis suivantes : AM — A1- A2 — A — B/B1.Article 4 : ; nLe présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par sontitulaire, sous réserve de l'application 'des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8janvier 2001 susvisé.Article 5 :Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exp|0|tantune nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Article 6 : ,Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, toutabandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande demodification du présent arrété.Article 7 :Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre nationalde l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant.Article 8 :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à l'unité éducation routière de la directiondépartementale des territoires, soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de I'Intérieur.Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frPlace des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00 _ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°075 du 26/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/AMEJ-ESR/004
Agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 39
En I'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.Article 9 :Le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution du présentarrêté, notifié à Monsieur Cédric MANGIN, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture deMeurthe-et-Moselle et dont copie sera transmise à :- Madame la secrétaire générale de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,- Monsieur le maire de BACCARAT.
Fait à Nancy, le () G JUIN 2024Pour le préfet et par délégation," //:\ . .Pour le directeür départemental et par subdélégation,L€ chef de I'unité éducation routière,
//
Quentin BRUNE
Place des Ducs de BarC.0. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°075 du 26/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/AMEJ-ESR/004
Agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 40
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-06-06-00006
Arrêté préfectoral n°2024/DDT/AMEJ-ESR/023 Agrément
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°075 du 26/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/AMEJ-ESR/023
Agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 41
PREFET Direction départementaleLibertéÉgalitéFraternité
Service Aménagement Mobilité Energie juridiqueUnité éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/DDT/AMEJ-ESR/023Agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièreLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;.VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET.12 en date du 21 août 2023 accordant délégation de signature àM. Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023/DDT/MPC/006 en date du 22 août 2023 accordant subdélégation designature à M. Quentin BRUNET, chef de l'unité éducation routière ;VU la demande présentée par Monsieur Hassan KHAITI en vue d'être autorisé à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté est conforme aux dispositions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°075 du 26/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/AMEJ-ESR/023
Agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 42
ARRETEArticle 1er:Monsieur Hassan KHAITI est autorisé à exploiter sous le numéro E 24 054 00040 un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé ALIONSY situé au 7 rue Alexandre 1° à NANCY.Article 2 :Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date de notification du présentarrêté.Deux mois avant l'expiration de la validité de son agrément, Monsieur Hassan KHAITI devra présenterun dossier de renouvellement.Article 3 :L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations auxcatégories de permis suivantes : B/B1.Article 4 :Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par sontitulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8janvier 2001 susvisé.Article 5 :Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant,une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Article 6 :Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, toutabandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande demodification du présent arrêté.Article 7 :Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre nationalde l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant.Article 8 :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à l'unité éducation routière de la directiondépartementale des territoires, soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Intérieur.Conformément aux dispositions de l'articie R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de ia notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frPlace des Ducs de BarC.C. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°075 du 26/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/AMEJ-ESR/023
Agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 43
En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.Article 9 :Le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moseile est chargé de I'exécution du présentarrêté, notifié à Monsieur Hassan KHAITI, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture deMeurthe-et-Moselle et dont copie sera transmise à :« Madame la secrétaire générale de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,< Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, ;< _ Monsieur le maire de NANCY. |
Fait à Nancy, le l u 6 JUIN 2'92'Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental et par subdélégation,Le chef de l'unité éducatioh routière,
QuentinîRJN ET|
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°075 du 26/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/AMEJ-ESR/023
Agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 44
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-06-06-00005
Arrêté préfectoral n°2024/DDT/AMEJ-ESR/024 Agrément
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°075 du 26/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/AMEJ-ESR/024
Agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 45
PREFET Direction départementale
Fraternité
Service Aménagement Mobilité Energie JuridiqueUnité éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/DDT/AME/-ESR/024Agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièreLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignemént, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET.12 en date du 21 août 2023 accordant délégation de signature àM. Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023/DDT/MPC/006 en date du 22 août 2023 accordant subdélégation designature à M. Quentin BRUNET, chef de l'unité éducation routière ;VU la demande présentée par Monsieur Mehdi OUHIBI en vue d'être autorisé à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté est conforme aux dispositions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
Place des Ducs de BarC.C. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/3
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Agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 46
ARRETEArticle 1er:Monsieur Mehdi OUHIBI est autorisé à exploiter sous le numéro E 24 054 00050 un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé ECOLE DE CONDUITE STANISLAS situé au 74 rue Stanislas à NANCY.Article 2 :Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de notification du présentarrêté.Deux mois avant l'expiration de la validité de son agrément, Monsieur Mehdi OUHIBI devra présenter undossier de renouvellement.Article 3 :L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations auxcatégories de permis suivantes : B/B1.Article 4 :Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par sontitulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8janvier 2001 susvisé.Article 5 :Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant,une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Article 6 :Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, toutabandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande demodification du présent arrêté.Article 7 :Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre nationalde l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant.Article 8 :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à l'unité éducation routière de la directiondépartementale des territoires, soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de I'Intérieur.Conformément aux dispositions de l'articie R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par I'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frPiace des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTéi : 03.83.21.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°075 du 26/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/AMEJ-ESR/024
Agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 47
En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.Article 9 :Le directeur départementai des territoires de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution du présent°arrêté, notifié à Monsieur Mehdi OUHIBI, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture deMeurthe-et-Moselle et dont copie sera transmise à :» Madame la secrétaire générale de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,« Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique,- Monsieur le maire de NANCY. !
'
Place des Ducs de BarC.C. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
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Agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 48
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-06-12-00004
Arrêté préfectoral n°2024/DDT/AMEJ-ESR/028 Agrément
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°075 du 26/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/AMEJ-ESR/028
Agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 49
PREFET Direction départementaleLiberté ÀÉgalitéFraternité
Service Aménagement Mobilité Energie JuridiqueUnité éducation routière
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024/DDT/AMEJ-ESR/028Agrément pour I'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièreLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'Honneur -Chevalier de l'ordre national dù Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d' enselgnement à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de I'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET12 en date du 21 août 2023 accordant délégation de signature àM. Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023/DDT/MPC/006 en date du 22 août 2023 accordant subdélégation designature à M. Quentin BRUNET, chef de l'unité éducation routière ;VU la demande présentée par Monsieur Ludwig MISCHLER en vue d'être autorisé à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté est conforme aux dispositions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°075 du 26/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/AMEJ-ESR/028
Agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 50
ARRETEArticle 1er:Monsieur Ludwig MISCHLER est autorisé à exploiter sous le numéro E 24 054 00060 un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé AUTO ECOLE MISCHLER situé au 6 rue Clémenceau à GERBEVILLER.Article 2 :Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de notification du présentarrêté.Deux mois avant l'expiration de la validité de son agrément, Monsieur Ludwig MISCHLER devraprésenter un dossier de renouvellement.Article 3 :L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournîes, à dispenser les formations auxcatégories de permis suivantes : AM — A1/A2/A - B/B1 - BE.Article 4 :Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par sontitulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8janvier 2001 susvisé.Article 5 :Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant,une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Article 6 : -Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, toutabandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande demodification du présent arrêté.Article 7 :Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre nationalde l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrété du 8janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification. ou suppression desinformations la concernant.Article 8 :Le présent arrêté. peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à l'unité éducation routière de la directiondépartementale des territoires, soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de I'Intérieur.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frPlace des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
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Agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 51
En I'absence de réponse à Un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.Article 9 :Le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution du présentarrêté, notifié à Monsieur Ludwig MISCHLER, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturede Meurthe-et-Moselle et dont copie sera transmise à :< Madame la secrétaire générale de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,« Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,» Monsieur le maire de GERBEVILLER.
Fait à Nancy, |e/ 1.2 JUIN 2024Pour le préfet et par délégation, |Pour le directeur départemental et par subdélégation,Le chef de l'unité.éducation routière,
/:/" \
Quentin BRUN
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°075 du 26/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/AMEJ-ESR/028
Agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 52
Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2024-06-19-00012
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DIR-Est-M-54-092
portant arrêté particulier pour la réglementation de la
circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le
réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réparation du
Viaduc d'Autreville
situé au PR 267+587 de l'autoroute A31
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°075 du 26/06/2024 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DIR-Est-M-54-092
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réparation du Viaduc d'Autreville
situé au PR 267+587 de l'autoroute A31
53
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
DIR EstDirectioninterdépartementaledes routes Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DIR-Est-M-54-092
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réparation du Viaduc d'Autreville
situé au PR 267+587 de l'autoroute A31.
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi
n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret N° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques
spécifiques) ;
VU l'arrêté SGARE N° 2024/120 du 28 mars 2024 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers – Est portant organisation de la direction
interdépartementale des routes Est ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 24-BCDET-09 du 2 avril 2024, accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-02 du 5 avril 2024 portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur
les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU la demande du SIR Lorrain en date du 14/06/2024 ;
VU l'information du CISGT « Myrabel » ;
VU l'avis du district de Metz en date du 19/06/2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction
Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des
entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à
l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°075 du 26/06/2024 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DIR-Est-M-54-092
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réparation du Viaduc d'Autreville
situé au PR 267+587 de l'autoroute A31
54
A R R E T E
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées
conformément à la réglementation en vigueur. Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE Autoroute A31
POINTS REPÈRES (PR) Du PR 266+740 au PR 268+650
SENS Sens Nancy - Metz (sens 1) et Metz - Nancy (sens 2)
SECTION Section courante à 2x2 voies
NATURE DES TRAVAUX Réparation du viaduc d'Autreville
PÉRIODE GLOBALE Du 25 au 27 juin 2024
SYSTÈME D'EXPLOITATION- Neutralisations de voies ;
- Basculement total de la circulation de type 1+1 et 0 du sens 1 sur le sens 2.
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
A LA CHARGE DE :
DIR-Est
MISE EN PLACE PAR :
CEI de Champigneulles
Article 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
Les nuits du
25 au 26,
26 au 27
juin 2024,
de 20h00
à 6h00
A31 sens 1 :
AK5 PR 266+740
B14 '110' PR 268+300
A31 sens 2 :
AK5 PR 268+650
B14 '110' PR 267+100
Neutralisation de la voie de gauche.
Basculement total de la circulation de
type 1+1 et 0 du sens 1 sur le sens 2
entre les ITPC des PR 267+600 et
267+850
Neutralisation de la voie de gauche.
- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliers
dégressifs ;
- Limitation de la vitesse à 50 km/h à chaque extrémité
du basculement ;
- Limitation de la vitesse à 80 km/h dans la section
basculée (à double sens) ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
- Limitation de la vitesse à 90 puis 80 km/h par paliers
dégressifs ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de
jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3. Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux
concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
 affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
 mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.
Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux
Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques
(SETRA, CERTU). La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.
Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés
quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux
dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la
signalisation.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes – Est, le commandant de
la CRS autoroutière Lorraine-Alsace, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,
- Directeur des sociétés DEMATHIEU BARD et SIGNATURE,
- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au chef du Service Régional Exploitation Grand-Est,
Signature numérique de Christophe TEJEDO christophe.tejedo Date : 2024.06.19 14:08:38 +02'00'
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°075 du 26/06/2024 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DIR-Est-M-54-092
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réparation du Viaduc d'Autreville
situé au PR 267+587 de l'autoroute A31
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Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2024-06-19-00011
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DIR-Est-M-54-094
portant arrêté particulier pour la réglementation de la
circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le
réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réhabilitation des
chaussées
de la RN52 entre les PR 20+000 et 24+000, dans les 2
sens de circulation
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°075 du 26/06/2024 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DIR-Est-M-54-094
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réhabilitation des chaussées
de la RN52 entre les PR 20+000 et 24+000, dans les 2 sens de circulation
56
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
DIR EstDirectioninterdépartementaledes routes de l'Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DIR-Est-M-54-094
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réhabilitation des chaussées
de la RN52 entre les PR 20+000 et 24+000, dans les 2 sens de circulation.
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi
n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret N° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques
spécifiques) ;
VU l'arrêté SGARE N° 2024/120 du 28 mars 2024 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers – Est portant organisation de la direction
interdépartementale des routes Est ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 24-BCDET-09 du 2 avril 2024, accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-02 du 5 avril 2024 portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur
les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le dossier d'exploitation en date du 03/05/2024 présenté par le CEI de Villers-la-Montagne ;
VU l'avis du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle en date du 06/05/2024 ;
VU l'avis de la commune de Longwy en date du 09/05/2024 ;
VU l'avis de la commune de Mont-Saint-Martin en date du 07/05/2024 ;
VU l'avis du CISGT « Myrabel » en date du 14/05/2024 ;
VU l'avis du district de Metz en date du 03/05/2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction
Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des
entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à
l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°075 du 26/06/2024 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DIR-Est-M-54-094
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réhabilitation des chaussées
de la RN52 entre les PR 20+000 et 24+000, dans les 2 sens de circulation
57
A R R E T E
Article 1 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54-085 en date du 10/06/2024.
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées
conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE RN52
POINTS REPÈRES (PR) Du PR 17+210 au PR 24+950
SENS Sens Metz – Belgique (sens 1) et Belgique – Metz (sens 2)
SECTION - Section courante bidirectionnelle et à 2x2 voies ;
- Bretelles des échangeurs de Mont-Saint-Martin Centre et Mont-Saint-Martin VAL
NATURE DES TRAVAUX Réhabilitation des chaussées
PÉRIODE GLOBALE Du 15 mai 2024 au 28 juin 2024
SYSTÈME D'EXPLOITATION
- Neutralisations de voies ;
- Coupures de section courante avec sorties obligatoires et mise en place de déviations ;
- Fermetures de bretelles avec mise en place de déviations.
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
À LA CHARGE DE :
DIR-Est - District de Metz
MISE EN PLACE PAR :
CEI de Villers-la-Montagne / Société SIGNATURE
Article 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
N° Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
0 Du 15 mai 2024
à 8h30
au 28 juin 2024
à 15h00
RN52 sens 1 :
AK5 PR 17+210
B31 PR 20+200
RN52 sens 2 :
AK5 PR 22+540
B31 PR 19+800
Neutralisation de la voie de gauche
Neutralisation de la voie de droite
- Limitation de la vitesse à 90 km/h ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
- Limitation de la vitesse à 90 km/h ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Phases travaux - Nuits
1 Les nuits du
15 au 16,
16 au 17,
21 au 22,
22 au 23,
23 au 24,
mai 2024,
de 20h00
à 5h00
Les nuits du
12 au 13,
20 au 21,
26 au 27,
27 au 28
juin 2024,
de 20h00
à 5h00
RN52 sens 1 :
AK5 PR 17+210
RN52 sens 2 :
AK5 PR 24+950
Coupure de la RN52 avec sortie
obligatoire à l'échangeur de Mont-
Saint-Martin Centre
Coupure de la RN52 avec sortie
obligatoire à l'échangeur avec la
RD918 de Mont-Saint-Martin VAL
Fermeture de la bretelle d'accès à la
RN52 en direction de Metz de
l'échangeur de Mont-Saint-Martin VAL
Déviation :
Les usagers de la RN52 en provenance de Metz et en
direction de la Belgique seront invités à sortir à l'échangeur
de Mont-Saint-Martin Centre et à emprunter la RD918
(route de Longwy puis boulevard de Metz) en direction de
la Belgique jusqu'à l'échangeur de Mont-Saint- Martin VAL
où ils pourront reprendre la RN52 en direction de la
Belgique.
- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Déviations :
Les usagers de la RN52 en provenance de la Belgique et
en direction de Metz seront invités à sortir à l'échangeur de
Mont-Saint-Martin VAL et à emprunter la RD918 (boulevard
de Metz puis route de Longwy) jusqu'à l'échangeur de
Mont-Saint-Martin Centre où ils pourront reprendre la RN52
en direction de Metz.
Les usagers de la RD918 souhaitant emprunter la RN52 en
direction de Metz seront invités continuer sur la RD918
(boulevard de Metz puis route de Longwy) jusqu'à
l'échangeur de Mont-Saint-Martin Centre où ils pourront
accéder à la RN52 en direction de Metz.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°075 du 26/06/2024 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DIR-Est-M-54-094
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réhabilitation des chaussées
de la RN52 entre les PR 20+000 et 24+000, dans les 2 sens de circulation
58
2 Les nuits du
27 au 28,
28 au 29
mai 2024,
de 20h00
à 5h00
Les nuits du
5 au 6,
6 au 7,
10 au 11,
11 au 12
juin 2024,
de 20h00
à 5h00
RN52 sens 1 :
AK5 PR 17+210
RN52 sens 2 :
AK5 PR 24+950
Coupure de la RN52 avec sortie
obligatoire à l'échangeur de Mont-
Saint-Martin Centre
Fermeture de la bretelle d'accès à la
RN52 en direction de la Belgique de
l'échangeur de Mont-Saint-Martin-
VAL
Neutralisation de la voie de gauche.
Coupure de la RN52 avec sortie
obligatoire à l'échangeur avec la
RD618 de Longlaville
Fermeture de la bretelle d'accès à la
RN52 en direction de Metz de
l'échangeur de Longlaville
Fermeture de la bretelle d'accès à la
RN52 en direction de Metz de
l'échangeur de Mont-Saint-Martin VAL
Déviations :
Les usagers de la RN52 en provenance de Metz et en
direction de la Belgique seront invités à sortir à l'échangeur
de Mont-Saint-Martin centre et à emprunter la RD918
(route de Longwy, boulevard de Metz), la RD46 (boulevard
du 8 mai 1945), la rue Mathieu de Dombasle, la rue du
Faisceau, l'avenue de l'Europe puis la RD618 pour
reprendre la RN52 en direction de la Belgique.
Les usagers de la RD918, de la rue du Lieutenant Edmont
Mignon, de la rue de Marseille ou de la rue de la Réole
souhaitant emprunter la RN52 en direction de la Belgique
seront invités à suivre la RD918 (boulevard de Metz), la
RD46 (boulevard du 8 mai 1945), la rue Mathieu de
Dombasle, la rue du Faisceau, l'avenue de l'Europe puis la
RD618 pour accéder à la RN52 en direction de la Belgique.
- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Déviations :
Les usagers de la RN52 en provenance de la Belgique et en
direction de Metz seront invités à sortir à l'échangeur de
Longlaville et à emprunter la RD618, l'avenue de l'Europe,
la rue du Faisceau, la rue Mathieu de Dombasle, la RD46
(boulevard du 8 mai 1945), la RD918 (boulevard de Metz,
route de Longwy) jusqu'à l'échangeur de Mont-St-Martin
Centre où ils pourront reprendre la RN52 en direction de
Metz.
Les usagers de la RD618 souhaitant emprunter la RN52 en
direction de Metz seront invités à suivre la RD618, l'avenue
de l'Europe, la rue du Faisceau, rue Mathieu de Dombasle,
la RD46 (boulevard du 8 mai 1945), la RD918 (boulevard
de Metz, route de Longwy) jusqu'à l'échangeur de Mont-St-
Martin Centre où ils pourront accéder à la RN52 en
direction de Metz.
Les usagers de la RD918 souhaitant emprunter la RN52 en
direction de Metz seront invités continuer sur la RD918
(boulevard de Metz puis route de Longwy) jusqu'à
l'échangeur de Mont-Saint-Martin Centre où ils pourront
accéder à la RN52 en direction de Metz.
3 Les nuits du
29 au 30,
30 au 31
mai 2024,
de 20h00
à 5h00
Les nuits du
3 au 4,
4 au 5,
19 au 20,
20 au 21,
24 au 25,
25 au 26
juin 2024,
de 20h00
à 5h00
RN52 sens 1 :
AK5 PR 17+210
Coupure de la RN52 avec sortie
obligatoire à l'échangeur avec la
RD43 de Cosnes-et-Romain
Fermeture de la bretelle d'accès à la
RN52 en direction de la Belgique de
l'échangeur de Cosnes-et-Romain
Fermeture de la bretelle d'accès à la
RN52 en direction de la Belgique de
l'échangeur de Mont-Saint-Martin-
VAL
Déviations :
les usagers de la RN52 en provenance de Metz et en
direction de la Belgique seront invités à sortir à l'échangeur
de Cosnes-et-Romain et à emprunter la RD43 (rue Albert
Thomas, avenue de la Paix), la RD918 (avenue de la Paix,
route de Longwy, boulevard de Metz), la RD46 (boulevard
du 8 mai 1945), la rue Mathieu de Dombasle, la rue du
Faisceau, l'avenue de l'Europe puis la RD618 pour
reprendre la RN52 en direction de la Belgique.
les usagers de la RD43 souhaitant emprunter la RN52 en
direction de la Belgique seront invités à suivre la RD43 (rue
Albert Thomas, avenue de la Paix), la RD918 (avenue de la
Paix, route de Longwy, boulevard de Metz), la RD46
(boulevard du 8 mai 1945), la rue Mathieu de Dombasle, la
rue du Faisceau, l'avenue de l'Europe puis la RD618 pour
accéder à la RN52 en direction de la Belgique.
Les usagers de la RD918, de la rue du Lieutenant Edmont
Mignon, de la rue de Marseille ou de la rue de la Réole
souhaitant emprunter la RN52 en direction de la Belgique
seront invités à suivre la RD918 (boulevard de Metz), la
RD46 (boulevard du 8 mai 1945), la rue Mathieu de
Dombasle, la rue du Faisceau, l'avenue de l'Europe puis la
RD618 pour accéder à la RN52 en direction de la Belgique.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°075 du 26/06/2024 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DIR-Est-M-54-094
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réhabilitation des chaussées
de la RN52 entre les PR 20+000 et 24+000, dans les 2 sens de circulation
59
RN52 sens 2 :
AK5 PR 24+950
Neutralisation de la voie de gauche.
Coupure de la RN52 avec sortie
obligatoire à l'échangeur avec la
RD618 de Longlaville
Fermeture de la bretelle d'accès à la
RN52 en direction de Metz de
l'échangeur de Longlaville
Fermeture de la bretelle d'accès à la
RN52 en direction de Metz de
l'échangeur de Mont-Saint-Martin VAL
Fermeture de la bretelle d'accès à la
RN52 en direction de Metz de
l'échangeur de Mont-Saint-Martin
Centre
- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Déviations :
Les usagers de la RN52 en provenance de la Belgique et en
direction de Metz seront invités à sortir à l'échangeur de
Longlaville et à emprunter la RD618, l'avenue de l'Europe,
la rue du Faisceau, la rue Mathieu de Dombasle, la RD46
(boulevard du 8 mai 1945), la RD918 (boulevard de Metz,
route de Longwy), la RD43 (avenue de la Paix, rue Albert
Thomas) jusqu'à l'échangeur de Cosnes-et-Romain où ils
pourront reprendre la RN52 en direction de Metz.
Les usagers de la RD618 souhaitant emprunter la RN52 en
direction de Metz seront invités à suivre la RD618, l'avenue
de l'Europe, la rue du Faisceau, rue Mathieu de Dombasle,
la RD46 (boulevard du 8 mai 1945), la RD918 (boulevard
de Metz, route de Longwy), la RD43 (avenue de la Paix,
rue Albert Thomas) jusqu'à l'échangeur de Cosnes-et-
Romain où ils pourront accéder à la RN52 en direction de
Metz.
Les usagers de la RD918 souhaitant emprunter la RN52 en
direction de Metz seront invités continuer sur la RD918
(boulevard de Metz puis route de Longwy), la RD43
(avenue de la Paix, rue Albert Thomas) jusqu'à l'échangeur
de Cosnes-et-Romain où ils pourront accéder à la RN52 en
direction de Metz.
Les usagers de la route de Longwy ou de la rue d'Halanzy
souhaitant emprunter la RN52 en direction de Metz seront
invités continuer sur la rue d'Halanzy, la RD918 (avenue de
la Paix), la RD43 (avenue de la Paix, rue Albert Thomas)
jusqu'à l'échangeur de Cosnes-et-Romain où ils pourront
accéder à la RN52 en direction de Metz.
4 Les nuits du
13 au 14,
17 au 18,
18 au 19,
juin 2024,
de 20h00
à 5h00
RN52 sens 1 :
AK5 PR 17+210
RN52 sens 2 :
AK5 PR 24+950
Coupure de la RN52 avec sortie
obligatoire à l'échangeur avec la
RD43 de Cosnes-et-Romain
Fermeture de la bretelle d'accès à la
RN52 en direction de la Belgique de
l'échangeur de Cosnes-et-Romain
Fermeture de la bretelle d'accès à la
RN52 en direction de Metz de
l'échangeur de Mont-Saint-Martin VAL
Coupure de la RN52 avec sortie
obligatoire à l'échangeur avec la
RD918 de Mont-Saint-Martin VAL
Déviations :
les usagers de la RN52 en provenance de Metz et en
direction de la Belgique seront invités à sortir à l'échangeur
de Cosnes-et-Romain et à emprunter la RD43 (rue Albert
Thomas, avenue de la Paix), la RD918 (avenue de la Paix,
route de Longwy, boulevard de Metz), la RD46 (boulevard
du 8 mai 1945), la rue Mathieu de Dombasle, la rue du
Faisceau, l'avenue de l'Europe puis la RD618 pour
reprendre la RN52 en direction de la Belgique.
les usagers de la RD43 souhaitant emprunter la RN52 en
direction de la Belgique seront invités à suivre la RD43 (rue
Albert Thomas, avenue de la Paix), la RD918 (avenue de la
Paix, route de Longwy, boulevard de Metz), la RD46
(boulevard du 8 mai 1945), la rue Mathieu de Dombasle, la
rue du Faisceau, l'avenue de l'Europe puis la RD618 pour
accéder à la RN52 en direction de la Belgique.
Les usagers de la RD918, de la rue du Lieutenant Edmont
Mignon, de la rue de Marseille ou de la rue de la Réole
souhaitant emprunter la RN52 en direction de la Belgique
seront invités à suivre la RD918 (boulevard de Metz), la
RD46 (boulevard du 8 mai 1945), la rue Mathieu de
Dombasle, la rue du Faisceau, l'avenue de l'Europe puis la
RD618 pour accéder à la RN52 en direction de la Belgique.
- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Déviations :
Les usagers de la RN52 en provenance de la Belgique et
en direction de Metz seront invités à sortir à l'échangeur de
Mont-Saint-Martin VAL et à emprunter la RD918 (boulevard
de Metz puis route de Longwy), la RD43 (avenue de la
Paix, rue Albert Thomas) jusqu'à l'échangeur de Cosnes-et-
Romain où ils pourront reprendre la RN52 en direction de
Metz.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°075 du 26/06/2024 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DIR-Est-M-54-094
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réhabilitation des chaussées
de la RN52 entre les PR 20+000 et 24+000, dans les 2 sens de circulation
60
Fermeture de la bretelle d'accès à la
RN52 en direction de Metz de
l'échangeur de Mont-Saint-Martin VAL
Fermeture de la bretelle d'accès à la
RN52 en direction de Metz de
l'échangeur de Mont-Saint-Martin
Centre
Les usagers de la RD918 souhaitant emprunter la RN52 en
direction de Metz seront invités continuer sur la RD918
(boulevard de Metz puis route de Longwy), la RD43
(avenue de la Paix, rue Albert Thomas) jusqu'à l'échangeur
de Cosnes-et-Romain où ils pourront accéder à la RN52 en
direction de Metz.
Les usagers de la route de Longwy ou de la rue d'Halanzy
souhaitant emprunter la RN52 en direction de Metz seront
invités continuer sur la rue d'Halanzy, la RD918 (avenue de
la Paix), la RD43 (avenue de la Paix, rue Albert Thomas)
jusqu'à l'échangeur de Cosnes-et-Romain où ils pourront
accéder à la RN52 en direction de Metz.
Phase hors travaux – Jours et week-end
5 Le 16 mai 2024,
de 5h00 à 20h00
Du 17 mai 2024
à 20h00
au 21 mai 2024
à 5h00
Les 22 et 23
mai 2024,
de 5h00 à 20h00
Du 24 mai 2024
à 20h00
au 27 mai 2024
à 5h00
Les 28, 29 et 30
mai 2024,
de 5h00 à 20h00
Du 31 mai 2024
à 20h00
au 3 juin 2024
à 5h00
Les 4, 5 et 6
juin 2024,
de 5h00 à 20h00
Du 7 juin 2024
à 20h00
au 10 juin 2024
à 5h00
Les 11, 12 et 13
juin 2024,
de 5h00 à 20h00
Du 14 juin 2024
à 20h00
au 17 juin 2024
à 5h00
Les 18, 19 et 20
juin 2024,
de 5h00 à 20h00
Du 21 juin 2024
à 20h00
au 24 juin 2024
à 5h00
Les 25, 26 et 27
juin 2024,
de 5h00 à 20h00
RN52 sens 1 :
AK5 PR 17+210
B31 PR 20+200
RN52 sens 2 :
AK5 PR 22+540
B31 PR 19+800
Circulation sur chaussée provisoire
(à l'avancement du chantier)
Circulation sur chaussée provisoire
(à l'avancement du chantier)
Limitation de la vitesse à 70 km/h ;
Limitation de la vitesse à 70 km/h ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°075 du 26/06/2024 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DIR-Est-M-54-094
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réhabilitation des chaussées
de la RN52 entre les PR 20+000 et 24+000, dans les 2 sens de circulation
61
Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de
jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
 publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes de Longwy et Mont-Saint-Martin ;
 affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
 mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.
Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux
Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques
(SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.
Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés
quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux
dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la
signalisation.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes – Est, le directeur
départemental de la sécurité publique de Meurthe et Moselle, le commandant du groupement départemental de gendarmerie de Meurthe et
Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Une copie sera adressée pour affichage à messieurs les Maires des communes de Longwy et Mont-Saint-Martin.
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,
- Président du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,
- Directeur des sociétés EUROVIA, JEAN-LEFEBVRE, SIGNATURE et AXIMUM,
- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au chef du Service Régional Exploitation Grand-Est,
Signature numérique de Christophe TEJEDO christophe.tejedo Date : 2024.06.19 14:11:14 +02'00'
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°075 du 26/06/2024 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DIR-Est-M-54-094
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réhabilitation des chaussées
de la RN52 entre les PR 20+000 et 24+000, dans les 2 sens de circulation
62
Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2024-06-20-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DIR-Est-M-54-88-97
portant arrêté particulier pour la réglementation de la
circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier
national,hors agglomération, relatif aux travaux de
fauchage sur la RN59
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°075 du 26/06/2024 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DIR-Est-M-54-88-97
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,hors agglomération, relatif aux travaux de fauchage sur la RN59
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ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLEL_iberte'EgalitéFraternité
PREFETDES VOSGESLrbertéÉgalitéFraternité
DIR EstDirectioninterdépartementaledes routes de l'Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DIR-Est-M-54-88-97
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de fauchage sur la RN59
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
LA PRÉFETE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi
n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret N° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;
Vu le décret du 5 octobre 2022, nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX préfete des Vosges ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques
spécifiques) ;
VU l'arrêté SGARE N° 2024/120 du 28 mars 2024 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers – Est portant organisation de la direction
interdépartementale des routes Est ;
VU l'arrêté SGARE N° 2024/120 du 28 mars 2024 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers – Est portant organisation de la direction
interdépartementale des routes Est ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 24-BCDET-09 du 2 avril 2024, accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 88-2024-04-02-00004 du 2 avril 2024, portant délégation de signature à Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-02 du 5 avril 2024 portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/88-02 du 4 avril 2024 portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur
les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°075 du 26/06/2024 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DIR-Est-M-54-88-97
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,hors agglomération, relatif aux travaux de fauchage sur la RN59
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VU le dossier d'exploitation en date du 31 mai 2024 présenté par le district de Nancy ;
VU l'avis du Conseil départemental des Vosges en date du 29 mai 2024 ;
VU l'avis de la commune d'Etival en date du 29 mai 2024 ;
Vu l'avis de la commune de La Voivre en date du 29 mai 2024 ;
VU l'information du CISGT « Myrabel » ;
VU l'avis du district de Nancy en date du 06 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction
Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des
entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à
l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°075 du 26/06/2024 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DIR-Est-M-54-88-97
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,hors agglomération, relatif aux travaux de fauchage sur la RN59
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A R R E T E
Article 1 : Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à
l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées
conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE RN 59 (88) / RN 59 (54)
POINTS REPERES (PR) PR 10+220 / PR 09+050 / PR 25+700
SENS Sens Nancy - Strasbourg (sens 1) et Strasbourg - Nancy (sens 2)
SECTION
- Bretelle de sortie RN59 (SENS 2) en direction de La Hollande
- Bretelle de sortie RN59 (SENS 2) en direction d'Etival-Clairefontaine
- Bretelle de sortie RN59 (SENS 1) en direction de Bertrichamps
NATURE DES TRAVAUX Travaux de fauchage
PÉRIODE GLOBALE Du lundi 24 juin 2024 à 6H00 au vendredi 28 juin 2024 à 17H00
SYSTEME D'EXPLOITATION Fermeture des bretelles à l'avancement avec mise en place de déviations
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
A LA CHARGE DE:
District de Nancy / CEI de Saint Dié des
Vosges
MISE EN PLACE PAR:
CEI de Saint Dié des Vosges
Article 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
N° Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
1
2
Les journées du 26
et 28 juin 2024
De 05h00 à 17h00
RN 59 sens 2:
AK5 au PR 10+750
RN 59 sens 2:
AK5 au PR 9+500
RN 59 sens 1:
AK5 au PR 25+700
Fermetures ponctuelles et successives
des bretelles suivantes :
Fermeture de la bretelle de sortie de
l'échangeur avec la RD32 en direction de
La Hollande
Fermeture de la bretelle de sortie en
direction d'Etival -Clairefontaine
Fermeture de la bretelle de sortie en
direction de Baccarat- Bertrichamps
Déviations :
Les usagers de la RN59 en provenance de Strasbourg souhaitant emprunter la sortie en direction de La Hollande continueront sur la RN59 en direction de Nancy jusqu'à l'échangeur de Moyenmoutier-Etival où ils emprunteront la RD424 puis la RD32e pour rejoindre La Hollande
Les usagers de la RN 59 en provenance de
Strasbourg souhaitant emprunter la sortie en
direction de Etival- Clairefontaine continueront sur
la RN 59 en direction de Nancy jusqu'à l'échangeur
de Moyenmoutier-Etival où ils emprunteront la
RD424 pour rejoindre Etival – Clairefontaine.
Les usagers de la RN 59 en provenance de Nancy
souhaitant emprunter la sortie en direction de
Baccarat -Bertrichamps continueront sur la RN 59
en direction de Strasbourg jusqu'à l'échangeur de
Raon L'Etape ZI où ils feront demi-tour pour
reprendre la RN 59 en direction de Nancy. et
retrouver la sortie Baccarat- Bertrichamps
Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de
jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
 publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes de Etival et La Voivre ;
 affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
 mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté ;
Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux
Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques
(SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.
Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés
quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°075 du 26/06/2024 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DIR-Est-M-54-88-97
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,hors agglomération, relatif aux travaux de fauchage sur la RN59
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Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux
dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la
signalisation.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes – Est, le directeur
départemental de la sécurité publique de Meurthe et Moselle, le commandant de la CRS autoroutière Lorraine-Alsace, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie de Meurthe et Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Une copie sera adressée pour affichage à messieurs les Maires des communes de Etival et La Voivre,
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,
- Président du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,
- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Moulins-lès-Metz, le 20 juin 2024
Pour le Préfet et par délégationLe Chef du Service Régional d'Exploitation Grand Estde la DIR-ESTRonan LE COZronan.le-coz2024-06-20 11:25:23
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°075 du 26/06/2024 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DIR-Est-M-54-88-97
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,hors agglomération, relatif aux travaux de fauchage sur la RN59
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Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2024-06-20-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DIR-Est-M-54-96
portant arrêté particulier pour la réglementation de la
circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le
réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux sur un ouvrage d'art
situé sur l'autoroute A330 au PR 1+250
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°075 du 26/06/2024 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DIR-Est-M-54-96
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux sur un ouvrage d'art situé sur l'autoroute A330 au PR 1+250
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ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
DIR EstDirectioninterdépartementaledes routes de l'Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DIR-Est-M-54-96
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux sur un ouvrage d'art situé sur l'autoroute A330 au PR 1+250
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi
n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret N° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques
spécifiques) ;
VU l'arrêté SGARE N° 2024/120 du 28 mars 2024 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers – Est portant organisation de la direction
interdépartementale des routes Est ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 24-BCDET-09 du 2 avril 2024, accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-02 du 5 avril 2024 portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur
les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le dossier d'exploitation en date du 10 juin 2024 présenté par le district de Nancy;
VU l'arrêté ARR_225 de la M2tropole du Grand Nancy en date du 05 juin 2024 ;
VU l'avis de la commune de Vandoeuvre en date du 20 juin 2024
VU l'avis de la commune de Heillecourt en date du 07 juin 2024 ;
VU l'information du CISGT « Myrabel » ;
VU l'avis du district de Nancy en date du 18 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction
Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des
entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à
l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°075 du 26/06/2024 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DIR-Est-M-54-96
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux sur un ouvrage d'art situé sur l'autoroute A330 au PR 1+250
69
A R R E T E
Article 1 : Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à
l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées
conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
Voie Autoroute A330
Points de repères (PR) PR 1+250 au PR 3+200
Sens sens Nancy vers Épinal (sens 1)
Section Section courante à 2x2 voies
Nature des travaux Travaux sur ouvrage d'art
Période globale Du 24 juin au 05 juillet 2024
Système d'exploitation Fermeture de bretelles avec mise en place de déviations
Signalisation temporaire A la charge de :
Métropole du Grand Nancy
Mise en place par :
SIGNATURE
Article 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
N° Date/Heure PR/Sens Système d'exloitation Restriction de circulation
1 Les nuits du 24 au
25, 25 au 26 juin,
du 01er au 02
et du 02 au 03 juillet
2024
De 20h00 à 06h00
A330 sens 1:
PR 1+500

Fermeture bretelle d'accès à l'A330 en
direction d'Epinal

Déviation :
Les usagers de la rue de Vandœuvre à Heillecourt souhaitant emprunter l'A330 en direction d'Épinal seront invités à emprunter la RD570 en direction d'Houdemont jusqu'au diffuseur n° 3 où ils pourront emprunter l'A330 en direction d'Épinal.
2 Les nuits du 26 au
27, 27 au 28 juin, du
03 au 04, et du 04
au 05 juillet 2024
De 20h00 à 06h00
A330 sens 2:
AK5 PR 3+200

Coupure de l'A330 au droit de l'échangeur
n°2 Vandoeuvre Heillecourt.

- limitation de vitesse à 70 km/h
- interdiction de dépasser pour tous les véhicules
Déviation :
Les usagers de l'A330 en provenance de Épinal et
direction de Nancy seront invités à emprunter la
bretelle de sortie en direction de
Vandoeuvre/Heillecourt puis la RD570 en direction
de Nancy

Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de
jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
 publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes de Vandoeuvre et Heillecourt ;
 affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
 mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté ;
Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux
Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques
(SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.
Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés
quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux
dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la
signalisation.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°075 du 26/06/2024 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DIR-Est-M-54-96
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux sur un ouvrage d'art situé sur l'autoroute A330 au PR 1+250
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Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes – Est, le directeur
départemental de la sécurité publique de Meurthe et Moselle, le commandant de la CRS autoroutière Lorraine-Alsace, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie de Meurthe et Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Une copie sera adressée pour affichage à messieurs les Maires des communes de Heillecourt et Vandoeuvre ,
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,
- Président du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,
- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Moulins-lès-Metz, le 20 juin 2024
Pour le Préfet et par délégationLe Chef du Service Régional d'Exploitation Grand Estde la DIR-ESTRonan LE COZronan.le-coz2024-06-20 11:27:54
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°075 du 26/06/2024 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DIR-Est-M-54-96
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux sur un ouvrage d'art situé sur l'autoroute A330 au PR 1+250
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-06-20-00006
Arrêté préfectoral autorisant la création et l'utilisation d'une
plateforme aérostatique permanente sur la parcelle
cadastrée section AC sous le numéro 15, à
FLEVILLE-DEVANT-NANCY
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°075 du 26/06/2024 - Arrêté préfectoral autorisant la création et l'utilisation d'une plateforme
aérostatique permanente sur la parcelle cadastrée section AC sous le numéro 15, à FLEVILLE-DEVANT-NANCY 72
E N , CabinetPRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternitéDirection des sécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral autorisant la création et l'utilisation d'une plateforme aérostatique permanentesur la parcelle cadastrée section AC sous le numéro 15, à FLÉVILLE-DEVANT-NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement d'exécution (UE) N°923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissantles regles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services etprocédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) N°1035/2011, ainsique les règlements (CE) N°1265/2007, (CE) N°1794/2006, (CE) N°730/2006, (CE) N°1033/2006 et(UE) N°255/2010 ;Vu le code des transports, notamment les articles R.6212-4 et R.6212-19 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 nommant Mme Anne CARLI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.20 en date du 7 juin 2024 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;Vu l'arrêté du 20 février 1986 modifié, fixant les conditions dans lesquelles les aérostats nondirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviationgénérale ;Vu l'arrété du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)N°923/2012 ;Vu la demande en date du 11 février 2024 de Monsieur Serge CLAUDE, représentant la sociétéNORTH EAST BALLOON, pour'la création et l'utilisation d'une plateforme aérostatiquepermanente parcelle cadastrée section AC sous le numéro 15, à FLÉVILLE-DEVANT-NANCY :Vu l'avis de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est :Vu l'avis de la Direction Zonale de la Police aux Frontières Est ;Vu l'avis du maire de la commune de FLÉVILLE-DEVANT-NANCY ;
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-aerien@meurthe-et-moselle.gouv.fr1/4
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Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1 - La société NORTH EAST BALLOON est autorisée à créer et à utiliser une plateformeaérostatique permanente section AC sous le numéro 15, à FLÉVILLE-DEVANT-NANCY, à compterde la notification du présent arrêté.ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve du strict respect des prescriptionssuivantes : |« La plateforme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants debord. Il appartient de vérifier l'adéquation entre les aéronefs utilisés et les caractéristiques,l'utilisation et I'environnement des plateformes (notamment leurs dégagements et leurs di-mensions). !l appartient également aux pilotes commandants de bord d'établir et de- prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des opérations envisagéespour les personnes transportées, pour eux-mêmes, pour les biens et pour les personnes ausol.* Le terrain comportant des parties boisées, I'envol de montgolfières devra s'effectuer dansdes conditions et selon les vents, de façon à respecter la distance réglementaire requiseentre l'enveloppe de l'aéronef et les arbres. Le décollage par vent trop important sera in-terdit, quelle qu'en soit la direction, en raison de la proximité des arbres.» La proximité de l'hélistation du CHR de Nancy-Brabois et de la CTR de Nancy-Ochey né-cessitent de prendre toutes les autorisations requises avant décollage.- La proximité du Réseau Très Basse Altitude de la défense, de zones P et R et de Zones In-terdites à la Captation des Données (ZICAD) nécessite de se conformer à toutes les règlesaéronautiques les concernant.» Il conviendra de respecter le statut et les règles de contact radio de tous les espaces aé-riens qui pourraient être concernés par les vols, à noter en particulier :'> La plateforme se situe sous la TMA de Nancy 1.3 : il conviendra de respecter les règlesde contact radio avant toute pénétration dans cet espace contrôlé.»> La plateforme se situant dans la zone de responsabilité du terrain de Nancy-Essey, unprotocole d'accord devra être mis en place entre l'exploitant de l'aérodrome de Nancy-Essey et NORTH EAST BALLOON relatif à l'utilisation de cette plateforme. En fonctiondu vent, les montgolfières peuvent traverser la RMZ (zone de contact radio obligatoire).> La plateforme étant proche de I'aérodrome de Nancy-Azelot, un accord sera nécessaireentre l'exploitant de l'aérodrome et NORTH EAST BALLOON pour coordonner touteactivité.* La plateforme se situant à proximité de la CTR de Nancy-Ochey de classe d'espace D, etdes zones réglementées LF-R 110 A/B « Pont-Saint-Vincent », LF-R 505 « Jolivet » et LF-R 164« Chenevières », les utilisateurs de cette plateforme devront en respecter strictement lesstatuts: '- La plate-forme aérostatique étant située dans une RMZ, |'aérostat devra être nécessaire-ment équipé d'une radio afin d'être en mesure d'informer 'ESCA3 de Nancy-Ochey de saposition et de ses intentions de vol. De plus, s'il venait à pénétrer les espaces aériens declasse D gérés par Nancy-Ochey, l'affichage d'un code transpondeur serait obligatoire.ARTICLE 3 - Les ballons sont accompagnés des documents de vol en état de validité et dumanuel d'activités particulières le cas échéant. |
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ARTICLE 4 - Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 20 février 1986, une signalisation adaptéesera mise en place pendant les heures d'utilisation de la plate-forme.ARTICLE 5 - Les agents chargés du contrôle de la plateforme ainsi que tous les agentsappartenant aux services chargés du contrôle des frontières, les agents des douanes et les agentsde la force publique auront libre accès à tout moment sur la plate-forme et sur ses dépendances.Toutes facilités leur seront réservées pour l'accomplissement de leur tâche.ARTICLE 6- SecoursL'aire d'envol étant située à proximité de lieux susceptibles d''attirer du public (route), ilappartiendra au responsable de la plate-forme de prendre toutes dispositions pour empêcherl'accès de personnes non autorisées sur |'aire de mise en œuvre et d'envol des montgolfières.L'organisateur disposera sur place d'un dispositif de lutte contre l'incendie adapté à lacirconstance et exclusivement dédié à la protection de l'activité aéronautique.Concernant les moyens de secours, l'organisateur respectera les prescriptions suivantes :» liaison avec le 18 ou le 112,> emport d'un extincteur dans le véhicule technique,> emport d'un extincteur à bord de la montgolfière,>présence d'une trousse de premiers secours dans le véhicule de récupération ou à bord dela montgolfière,affichage ou rappel des consignes de sécurité,» respect absolu de la réglementation relative aux plateformes aérostatiques.v
ARTICLE 7 - SécuritéSeuls sont autorisés à pénétrer sur le site le pilote et le personnel nécessaire à la mise en œuvredu ballon, ainsi que les passagers et leurs accompagnateurs.Aucun véhicule, à l'exception des véhicules de l'équipe technique n'est admis à pénétrer sur laplateforme.H est interdit de fumer aux abords immédiats de l'aire de gonflage de la plateforme.Les chemins ou voiries desservant le site doivent rester accessibles en toutes circonstances, auxengins d'incendie et de secours.Afin de permettre l'intervention des moyens de secours en cas d'accident, un point d'accueil dessecours publics doit être prédéfini.Le public doit être tenu à l'écart de l'aire de poser ou de travail pendant toute la durée del'opération.Les équipements de vol devront comporter :> une liaison radio> un transpondeur> des talkie walkies> unaltivariomètreUne prise de contact avant envol devra être effectuée avec les autorités compétentes :> Métropole du Grand-Nancy> SAMU> BA 133» Aérodrome de Nancy-EsseyUn briefing de sécurité devra être fait aux participants.
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Plan VIGIPIRATE URGENCE ATTENTATPar mesure de sûreté, l'organisateur veillera à ce que les spectateurs et participants soientdémunis de tout bagage à main ou objet susceptible de dissimuler une ou des armes. Touteséventuelles palpations de sécurité ou inspections visuelles des bagages à mains s'effectueront enconformité avec'la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performancede la sécurité intérieure.ARTICLE 8 - Tout accident ou incident doit immédiatement être signalé à la Brigade de PoliceAéronautique (03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au PC CIC DZPAFMETZ - 03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence, sans.préjudice de l'alerte immédiate des autorités locales.ARTICLE 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Meurthe-et-Moselle.ARTICLE 10 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, le directeur de la sécurité del'aviation civile Nord-Est, le directeur zonal de la police aux frontières sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à :- Monsieur Serge CLAUDE, représentant la société NORTH EAST BALLOON,et dont une copie est adressée à :- M. le maire de FLÉVILLE-DEVANT-NANCY,- M. le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens,- Mme la directrice interdépartementale de la police nationale,- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours.- M. le colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire NordVaNCI IS - 2 0 JUIN 2024' Pour le préfet et par délégation,La directrice des sécurités
Qs>e"Anne-Lise FUCHSVOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa notification ou de sa publication, selon le cas :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :. soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031— 54038 NANCY CEDEX.. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).=>Soit Un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-aerien@meurthe-et-moselle.gouv.fr4/4
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-06-19-00015
Arrêté du 19 juin 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 77
ExPRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 1 9 JUIN 2024autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLe Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R.242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des prefets àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2024 nommant MmeFrançoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatifau nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant êtresimultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 12 juin 2024, formée par le groupement de gendarmeriedépartementale de Meurthe-et-Moselle, visant à obtenir I'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur unaéronef radiocommandé, aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personneset des biens ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordrepublic et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à lacaptation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens etprévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissementde l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, enraison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risquesd'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupeflants ainsi quela protection des batiments et installations publlcs et de leurs abords immédiats,lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;Considérant qu'en période estivale, le lac de Pierre-Percée constitue un lieutouristique important, que ses abords immédiats connaissent une très forte
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affluence, que cette affluence est particulièrement forte les week-ends et joursfériés ;Considérant que les abords du lac de Pierre-percée devraient être particulièrementfréquentés le dimanche 7 juillet 2024 et le samedi 17 août 2024.Considérant qu'en 2023, malgré les différents arrêtés préfectoraux interdisant laproduction de flammes et de feux de cuisson en forêt durant les mois de juillet etd'août, la gendarmerie a procédé à plusieurs reprises à des rappels à l'ordre depersonnes en infraction avec la réglementation aux abords du lac de Pierre-Percée ;qu'a plusieurs reprises les sapeurs pompiers ont dû intervenir pour mettre fin à desdébuts d'incendie ;Considérant qu'en 2023 la gendarmerie a constaté la commission de plusieursinfractions d'atteintes aux personnes et aux biens à l'occasion des week-ends defortes affluences aux abords du lac de Pierre-Percée ;Considérant qu'il ne peut être exclu que ces infractions se reproduisent aux abordsdu site durant les mois de juillet et d'août 2024, particulièrement le dimanche 7 juillet2024 et le samedi 17 août 2024;Considérant qu'un incendie du massif forestier bordant le lac serait de nature àporter gravement atteinte à la sécurité des personnes et des biens ;Considérant que l'étendue du massif forestier qui entour le lac de Pierre-Percée, renddifficile sa surveillance ;Considérant que, compte-tenu du risque sérieux d'atteinte à la sécurité despersonnes et des biens, situés aux abords du lac de Pierre-Percée à I'occasion desjournées du dimanche 7 juillet 2024 et du samedi 17 août 2024, de I'ampleur de lazone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettrela prévention des infractions relatives à la réglementation de l'usage du feu en forét,tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs decaptation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportéependant la seule durée des deux journées du dimanche 7 juillet 2024 et du samedi 17août 2024; que les lieux surveillés sont strictement limités aux abords du lac de Pierre-Percée, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des camérasaéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictementlimitée ; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparait pasdisproportionnée ;Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesfera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publicationdu présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une
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information sur les réseaux sociaux de groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition de la sous-préfete, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle; |
ArrêteArticle 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la compagniede gendarmerie départementale de Lunéville, est autorisée au titre de la préventiondes atteintes à la sécurité des personnes.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1" est fixé à une caméra intégrée à l'aéronefradiocommandé.
Article 3 — La présente autorisation est limitée à l'intérieur du périmètregéographique figurant sur le plan joint en annexe.Article 4 - La présente autorisation est délivrée, le dimanche 7 juillet 2024 de 08h30 à20h30 et le samedi 17 août de 08h30 à 20h30.
Article 5 - L'information du public est assurée comme suit : outre la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'uneinformation sur les réseaux sociaux de groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle.
Article G : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieureest transmis au représentant de l'État dans le département à l'issse durassemblement.
Article 7: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois. Le tribunal administratif peutÊtre saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr, ou par courrier à l'adresse : tribunal administratif deNancy - 5, place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX.
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Article 8: La directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, le sous-préfetd'arrondissement, le commandant le groupement de gendarmerie départementalede Meurthe-et-Moselle, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de I'exécution duprésent arrêté.
À Nancy, le JUIN 2024
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Périmètre géographique de l'autorisation :
Visualisation cartographique - Géoporail https-//www.gcoporail gouv.fr/carteÆ"
| sur | 10/17/2023, 14:10
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VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 moiscourant à compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas :> Soit Un recours administratif sous une des deux formes suivantes :« soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac— CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.e soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En I'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours, celui-ci doit étre considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy —- 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2è"°mois suivant la date de notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2mois supplémentaires à compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôtd'un recours hiérarchique suite à un recours gracieux n'a pas pour effet de prolonger ànouveau le délai de recours contentieux.
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-06-19-00016
Arrêté du 19 juin 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen des
caméras installées sur des aéronefs
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B .. CabinetPREFET Direction des sécuritésDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du § 9 JUIN 2024autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLe Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R.242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2024 nommant MmeFrançoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrété du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatifau nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant êtresimultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 17 juin 2024, formée par l'unité des moyens aériens de ladirection interdépartementale de la police nationale de Meurthe-et-Moselle, visant àobtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyend'une caméra installée sur un aéronef radiocommandé, aux fins d'assurer la protec-tion des biens et des personnes, la sécurité des rassemblements, la prévention d'actede terrorisme, à l'occasion de la fête de la musique à Nancy, le 21 juin 2024 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordrepublic et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à lacaptation, à I'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens etprévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissementde l'ordre public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements depersonnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appuides personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
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public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entrainer des troubles gravesà l'ordre public ; que le 3° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des actes de terrorismes ;Considérant que se tiendra du vendredi 21 juin 18h00 au samedi 22 juin 01h00l'édition 2024 de la fête de la musique, à Nancy; au cours de laquelle serontrassemblés en plusieurs lieux du centre-ville des milliers de personnes, que laprécédente édition avait rassemblé plus de 35 000 personnes; que, dans le contexteactuel de menace très élevée, cet évènement est susceptible de constituer une cibleprivilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ; que plusieurs attentatsou tentatives d'attentats traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelleen France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée risque attentat »toujours en vigueur sur I'ensemble du territoire national, depuis le 5 mars 2021.Considérant les nombreux faits relatés à l''occasion des éditions 2022, et 2023 tellesque des agressions sur la voie publique, des rixes entre bandes et des dégradations,portant atteinte à la sécurité des personnes et des biens ;Considérant qu'à l'occasion de l'édition 2023, des individus parfois mineurs, ont étéarrêtés en possession d'armes par nature ou par destination ; qu'un individu a faitusage d'une arme de poing en blessant un autre;Considérant les nombreux travaux publics en cours dans le centre-ville de Nancy,dont certains éléments peuvent constituer des projectiles ou des armes pardestination ;Considérant le risque prévisible d'atteinte aux personnes et aux biens causés parcertains participants aux festivités ;Considérant que de manière concomitante aux festivités prévues le 21 juin 2024, sedéroule à partir de 21H00, la 2° phase des qualifications de l'équipe de France defootball, dans le cadre du championnat d'Europe de Football; que ce match seraretransmis en direct dans de nombreux bars du centre-ville de Nancy ;Considérant que le même jour, au Zénith de Nancy-Maxéville, dans le cadre deconcerts de l'été , se déroule à partir de 18h30le concert de « Scorpions », que plusde 10 000 spectateurs sont attendus, nécessitant le déploiement de forces de policeet de militaires de l''opération sentinelle ; |Considérant que, depuis l'annonce de la dissolution par le presndent de la République,des groupes d'ultras-gauche organisent des manifestations non déclarées en centre-ville de Nancy, qu'il ne peut être exclu qu'une telle manifestation soit organisée le 21juin 2024 ;Considérant la forte affluence prévue à l'occasion de cette édition 2024 dans lecentre historiqué de la ville de Nancy, due notamment à la programmation musicaleet aux rediffusions du match de football de l''équipe de France, dans les bars ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°075 du 26/06/2024 - Arrêté du 19 juin 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
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Considérant que les forces de sécurité intérieure seront déja mobilisées pour assurerla sécurisation des concerts du Zénith ainsi que pour prévenir les risques d'atteintesaux personnes et aux biens à I'occasion des manifestations non déclarées de l'utra-gauche ;Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durantles présentes célébrations, de 'ampleur de la zone à sécuriser en raison du périmètredu centre historique de la ville de Nancy, de la nécessité de sécuriser les mouvementsde foules, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre lemaintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement desforces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs estnécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportéependant la seule durée des festivités du 21 juin 2024; que les lieux surveillés sontstrictement limités aux lieux de rassemblements et à leurs abords, où sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées viseà prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée ; qu'auregard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparait pasdisproportionnée ;Considérant le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'imagesfera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publicationdu présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'uneinformation, sur les réseaux sociaux de la direction interdépartementale de la policenationale ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle;
ArrêteArticle 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par l'unité desmoyens aériens de la direction départementale de la sécurité publique de Meurthe-et-Moselle, est autorisée au titre de protection des biens et des personnes, de lasécurité du rassemblement de personnes sur la voie publique, et de la prévention desactes de terrorisme à l'occasion de la fête de la musique à Nancy et l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1" est fixé à une caméra intégrée à l'aéronefradiocommandé (modèle : Drones Mavic 3 Thermal).
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Article 3 : La présente autorisation est limitée à l'intérieur du périmètre géographiquesuivant :e Le boulevard du 26° Régiment d'Infanterie;La rue sainte Catherine ;Le boulevard Lobau ;La rue Charles III,La rue du grand Rabin Haguenaueur ;La rue Leopold Lallement ;e Larue Chanzy ;e Larue Henri Poincaré ;e Larue des Michottes ;e Le cours Leopold ;e Larue du haut bourgeois ;e Rue Braconnot ;e La rue Segisbert Adam ;Un plan du périmètre est joint en annexe.Article 4 : La présente autorisation est délivrée, le vendredi 21 juin 2024 de 18h00 ausamedi 22 juin 03h00.Article 5: L'information du public est assurée comme suit: la directioninterdépartementale de la police nationale assure l'information du public via sesréseaux sociaux.Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieureest transmis au représentant de l'État dans le département à lissue durassemblement.Article 7: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr, ou par courrier à l'adresse : tribunal administratif deNancy — 5, place de la Carrière —- C.O. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX.Article 8: La directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, le sous-préfetd'arrondissement, la directrice interdépartementale de la police nationale deMeurthe-et-Moselle, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de I'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture deMeurthe-et-Moselle, et d'application immédiate à compter de sa publication.À Nancy, le 1 9 JUIN 2024
Françoise SOULIMAN
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Périmètre géographique de l'autorisation :
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VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 moiscourant à compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :« soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac— CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.e — soit Un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur —- Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux —Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau —- 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours, celvi-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°TMmois suivant la date de notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2mois supplémentaires à compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le depotd'un recours hiérarchique suite à un recours gracieux n'a pas pour effet de prolonger ànouveau le délai de recours contentieux.
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-06-20-00003
Arrêté préfectoral n°005/2024/BPA portant agrément de la
société SERENATO pour exercer l'activité de domiciliation
d'entreprises
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E CabinetPRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLEL_ibertéEgalitéFraternitéDirection des sécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 005/2024/BPAportant agrément de la société SERENATOpour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l''Ordre National du Mérite
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention del'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-11-3, L. 123-11-4, L. 123-11-5 et L. 123-11-7 ;VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 ;VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention dé l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles9et20;VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect desobligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par lespersonnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à laCommission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R. 561-50 du code monétaire et financier) ;VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprisesoumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers(articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 du code de commerce) ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 nommant Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 24.BCDET.20 en date du 7 juin 2024 accordant délégation de signature à MmeAnne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU l'arrêté préfectoral n° 008/2023/BPA du 6 novembre 2023 portant agrément de la société SERENATOpour l'exercice de la domiciliation d'entreprises au sein de son siège social sis 7 rue Paul Langevin àMaxéville (54320) et de son établissement secondaire sis 1 Allée de Saint-Cloud à Villers-lès-Nancy ;VU le nouveau dossier de demande d'agrément prévu à l'article L123-11-3 du code du commerce,présenté le 13 mai 2024 par Mme Nadia GINTZBURGER, présidente de la société SERENATO, pour acterle transfert de son siège social de Maxéville vers Laxou ;
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-pa@meurthe-et-moselle.gouv.fr1/3
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VU l'avis de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) en date du 4juin 2024 ;CONSIDÉRANT que la société SERENATO satisfait aux obligations imposées par la loi et que sesdirigeants présentent une honorabilité et une aptitude conformes aux attentes exigées des entreprisesintervenant dans le secteur économique et financier ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet :ARRETEARTICLE 1 — L'agrément pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises de la société SERENATO,société par actions simplifiée à associé unique, domiciliée 14 rue du Saulnois à Laxou (54520),immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Nancy sous le numéro 535 193 288, estrenouvelé.Cette société est autorisée à exercer l'activité de domiciliation d'entreprises pour :< l'établissement principal situé 14 rue du Saulnois à Laxou .- l'établissement secondaire situé 1 Allée de Saint-Cloud à Villers-lès-Nancy.ARTICLE 2 — Le présent agrément est délivré pour une durée de six ans.ARTICLE 3 - Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction dela société, notamment la création d'un ou plusieurs établissements secondaires, doit être porté à laconnaissance du préfet dans un délai de deux mois.ARTICLE 4 - L'agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré par le préfetlorsque l'entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues au Il de l'article L. 123-11-3(incompatibilités) du code du commerce ou n'a pas effectué la déclaration prévue à l'article R. 123-166-4 (changement de situation) du même code.Lorsque l'entreprise de domiciliation fait l'objet d'une procédure devant la Commission nationale dessanctions instituée à l'article L. 561-38 du code monétaire et financier, son agrément peut êtresuspendu par le préfet, à titre conservatoire, pour une durée de six mois au plus, renouvelable pardécision spécialement motivée. La décision de suspension ne peut être prise qu'après que ledomiciliataire a été mis en mesure de présenter ses observations. Elle cesse de plein droit de produiredes effets dès que la commission a rendu sa décision.La décision de suspension ou de retrait peut être prise pour un seul établissement.ARTICLE 5 - L'arrêté préfectoral n° 008/2023/BPA du 6 novembre 2023 est abrogé.
ARTICLE 6 — La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à Mme Nadia GINTZBURGER, présidente de la société SERENATO, et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.FaitaNANcY,le 2 01 JUIN 2024.Pour le préfetet par délégation,la directrice des sécurités(DCCaN
Anne-Lise FUCHS
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-pa@meurthe-et-moselle.gouv.fr2/3
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à compter de sanotification :> _ Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :. soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 - 54038 NANCYCEDEX. .. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques —Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau —75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez de deux mois,délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (articles R.4214 à R.421-5 du code dejustice administrative).> _ Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude ErignacCO 60031 .54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-pa@meurthe-et-moselle.gouv.fr3/3
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