PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R93-2026-110
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2026
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2026-07-24-00014 - Arrêté n° 2026-PDSES13-102
Portant
attribution aux opérateurs de santé titulaires des autorisations
d'activités de soins du département des Bouches-du-Rhône de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
des lignes de gardes et
d'astreintes sur les activités de soins non règlementées dans le
cadre de la permanence des soins en établissements de santé (7 pages) Page 3
R93-2026-07-24-00015 - Arrêté n° 2026-PDSES83-104
Portant
attribution aux opérateurs de santé titulaires des autorisations
d'activités de soins du département du Var de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
des lignes de gardes et d'astreintes
sur les activités de soins non règlementées dans le cadre de la
permanence des soins en établissements de santé (6 pages) Page 11
R93-2026-07-24-00016 - Arrêté n° 2026-PDSES84-106
Portant
attribution aux opérateurs de santé titulaires des autorisations
d'activités de soins du département de Vaucluse de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
des lignes de gardes et d'astreintes
sur les activités de soins non règlementées dans le cadre de la
permanence des soins en établissements de santé (4 pages) Page 18
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse /
R93-2026-07-24-00019 - Arrêté portant subdélégation de signature
du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille -
chorus formulaires (6 pages) Page 23
R93-2026-07-24-00018 - Arrêté portant subdélégation de signature
du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille pour
la validation des actes dans CHORUS DT (4 pages) Page 30
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA
/
R93-2026-07-24-00020 - Arrêté portant autorisation d'exploiter à
LONG Romain 83390 CUERS (3 pages) Page 35
R93-2026-03-25-00013 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
CURNIER Rémy 04310 PEYRUIS (4 pages) Page 39
R93-2026-04-09-00014 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de EARL
DES CHAVANNES 13630 EYRAGUES (2 pages) Page 44
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA /
R93-2026-07-24-00017 - Arrêté portant la liste complémentaire des
formations et organismes éligibles au versement du solde de la taxe
d'apprentissage
au titre de l'exercice 2025 (2 pages) Page 47
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Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-24-00014
Arrêté n° 2026-PDSES13-102
Portant attribution aux opérateurs de santé
titulaires des autorisations d'activités de soins du
département des Bouches-du-Rhône de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
des lignes de gardes et d'astreintes sur les
activités de soins non règlementées dans le
cadre de la permanence des soins en
établissements de santé
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-24-00014 - Arrêté n° 2026-PDSES13-102
Portant attribution aux opérateurs de santé titulaires des autorisations d'activités de soins du département des Bouches-du-Rhône de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
des lignes de gardes et d'astreintes sur les activités de soins non règlementées dans le cadre de la permanence des soins en
établissements de santé
3
EX AlREPUBLIQUE © AgenceRégionalede SaneF RA N CAI S E aLibertéEgalitéFraternitéDOS-0726-7070-D
Arrêté n° 2026-PDSES13-102Portant attribution aux opérateurs de santé titulaires des autorisations d'activités de soins dudépartement des Bouches-du-Rhône de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,des lignes de gardes et d'astreintes sur les activités de soins non règlementées dans le cadre de lapermanence des soins en établissements de santéLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'AzurVu le code de la santé publique et notamment ses articles L6112-1 à L6112-3 relatifs au service public hospitalier ;L6111-1-3 et R6111-41 à R6111-49 relatifs à la permanence des soins en établissement de santé ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de directeur général del'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu le décret n° 2025-101 du 3 février 2025 relatif à la permanence des soins en établissement de santé ;Vu l'arrêté du 29 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de la région Provence-Alpes-Côted'Azur ;Vu l'arrêté du 6 mai 2025 fixant le contenu minimal des appels à candidatures pour la permanence des soins enétablissements de santé ;Vu l'arrêté du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur2023-2028 ;CONSIDERANT que la permanence des soins en établissements de santé se définit comme l'accueil et la priseen charge de nouveaux patients dans une structure de soins d'un établissement de santé en aval et/ou dans lecadre des réseaux de médecine d'urgence, la nuit et jusqu'à 8h du matin, le week-end à partir du samedi midi etles jours fériés ;CONSIDERANT que le décret n° 2025-101 du 3 février 2025 prévoit l'organisation d'un appel à candidatures pourl'octroi des lignes de permanence des soins des activités dont les décrets fixant les conditions d'implantation etles conditions techniques de fonctionnement n'imposent pas d'obligation d'assurer la permanence des soins,dénommées activités non réglementées ;CONSIDERANT que l'appel à candidatures relatif à la permanence des soins en établissements de santé de larégion PACA s'est tenu sur la période 1® juillet 2025 au 11 octobre 2025 ;CONSIDERANT que l'analyse des dossiers de candidatures réceptionnés dans le cadre de l'appel à candidaturessusvisé a permis d'identifier les établissements de santé retenus pour assurer la permanence des soins desactivités non réglementées ;CONSIDERANT qu'en cas de carence constatée, le Directeur Général de l'Agence Régionale Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur peut désigner une ou plusieurs structures pour assurer la permanence des soins pour lesspécialités concernées ou y contribuer,Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.43.55.80.10https:/Awvww.paca ars sante.fr/ Page 1/7
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-24-00014 - Arrêté n° 2026-PDSES13-102
Portant attribution aux opérateurs de santé titulaires des autorisations d'activités de soins du département des Bouches-du-Rhône de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
des lignes de gardes et d'astreintes sur les activités de soins non règlementées dans le cadre de la permanence des soins en
établissements de santé
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Sur proposition du directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur :
ARRETE
ARTICLE 1:La répartition des lignes de gardes et d'astreintes en période de permanence des soins pour les activités nonréglementées du département des Bouches-du-Rhône est fixée comme suit : Astreintesamedi,dimancheet férié7 8 151
Activités Professionnels Astreinte Garde TotalMAR =MAR pédiatrique _ ||
EN"Giihuaien a | yo ÿ a | ae
~ Chirurgien ortho-traumato pédiatrique — | 7 ee 4Chirurgien viscéral et digestif 13 2 15Activités liées àl'autorisation de. médecine d'urgence
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Chirurgien ortho-traumato pédiatrique| Ghirurgien |viscéral et digestif pédiatrique iRadiologue _MAR _MAR pédiatrique
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Chirurgie pe chirurgion vasculaireOphtalmologue= Chirurgien ORL et maxillo-facial |Chirurgien stomatologue-odontologue alChirurgien ortho-traumato _Hépato-gastro-entérologue|__ Pédiatre_ PneumologueInfectiologue7 _Endocrinologue-diabétologueNéphrologue_ Neurologue
Médecine
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Le détail de la répartition des lignes entre les différents opérateurs de santé figure en annexes du présent arrêté.
ARTICLE 2 :Le présent arrêté ouvre la phase de contractualisation qui permettra de formaliser les modalités de mise en œuvre,d'organisation, de financement et de suivi de l'ensemble des lignes de permanence des soins attribuées dans lecadre de l'appel a candidature susvisé.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cate d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13 55.80.10htips./invw paca ars.santefr/ Page
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Portant attribution aux opérateurs de santé titulaires des autorisations d'activités de soins du département des Bouches-du-Rhône de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
des lignes de gardes et d'astreintes sur les activités de soins non règlementées dans le cadre de la permanence des soins en
établissements de santé
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ARTICLE 3:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale desanté Provence-Alpes-Céte d'Azur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dansun délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du Code dejustice administrative.
ARTICLE 4:Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de Région.Faità Marseille, le 2 4 {UL 7026 . |Le directeur de laDirection delOrganisatio
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13 55.80 19https://Wwww.oaca.ars.sante.fr/ Page 3/7
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Portant attribution aux opérateurs de santé titulaires des autorisations d'activités de soins du département des Bouches-du-Rhône de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
des lignes de gardes et d'astreintes sur les activités de soins non règlementées dans le cadre de la permanence des soins en
établissements de santé
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Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-24-00014 - Arrêté n° 2026-PDSES13-102
Portant attribution aux opérateurs de santé titulaires des autorisations d'activités de soins du département des Bouches-du-Rhône de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
des lignes de gardes et d'astreintes sur les activités de soins non règlementées dans le cadre de la permanence des soins en
établissements de santé
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la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
des lignes de gardes et d'astreintes sur les activités de soins non règlementées dans le cadre de la permanence des soins en
établissements de santé
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établissements de santé
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des lignes de gardes et d'astreintes sur les activités de soins non règlementées dans le cadre de la permanence des soins en
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Portant attribution aux opérateurs de santé
titulaires des autorisations d'activités de soins du
département du Var de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
des lignes de gardes et d'astreintes sur les
activités de soins non règlementées dans le
cadre de la permanence des soins en
établissements de santé
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Portant attribution aux opérateurs de santé titulaires des autorisations d'activités de soins du département du Var de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
des lignes de gardes et d'astreintes sur les activités de soins non règlementées dans le cadre de la permanence des soins en
établissements de santé
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REPUBLIQUEFRANCAISE 7 fLibertéEgalité © D Agence Régionale de SantéFraternité Provence-AlpesCôte d'AzDOS-0726-7070-D ôte d'Azur
Arrêté n° 2026-PDSES83-104Portant attribution aux opérateurs de santé titulaires des autorisations d'activités de soins dudépartement du Var de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,des lignes de gardes et d'astreintes sur les activités de soins non règlementées dans le cadre de lapermanence des soins en établissements de santé
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'AzurVu le code de la santé publique et notamment ses articles L6112-1 à L6112-3 relatifs au service public hospitalier ;L6111-1-3 et R6111-41 à R6111-49 relatifs à la permanence des soins en établissement de santé ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de directeur général del'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu le décret n° 2025-101 du 3 février 2025 relatif à la permanence des soins en établissement de santé ;Vu l'arrêté du 29 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de la région Provence-Alpes-Côted'Azur ;Vu l'arrêté du 6 mai 2025 fixant le contenu minimal des appels à candidatures pour la permanence des soins enétablissements de santé ;Vu l'arrêté du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur2023-2028 ;CONSIDERANT que la permanence des soins en établissements de santé se définit comme l'accueil et la priseen charge de nouveaux patients dans une structure de soins d'un établissement de santé en aval et/ou dans lecadre des réseaux de médecine d'urgence, la nuit et jusqu'à 8h du matin, le week-end à partir du samedi midi etles jours fériés ;CONSIDERANT que le décret n° 2025-101 du 3 février 2025 prévoit l'organisation d'un appel à candidatures pourl'octroi des lignes de permanence des soins des activités dont les décrets fixant les conditions d'implantation etles conditions techniques de fonctionnement n'imposent pas d'obligation d'assurer la permanence des soins,dénommées activités non réglementées ;CONSIDERANT que l'appel à candidatures relatif à la permanence des soins en établissements de santé de larégion PACA s'est tenu sur la période 1® juillet 2025 au 11 octobre 2025 ;CONSIDERANT que l'analyse des dossiers de candidatures réceptionnés dans le cadre de l'appel à candidaturessusvisé a permis d'identifier les établissements de santé retenus pour assurer la permanence des soins desactivités non réglementées ;
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Provence-Alpes-Côte d'Azur,
des lignes de gardes et d'astreintes sur les activités de soins non règlementées dans le cadre de la permanence des soins en
établissements de santé
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CONSIDERANT qu'en cas de carence constatée, le Directeur Général de Agence Régionale Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur peut désigner une ou plusieurs structures pour assurer la permanence des soins pour lesspécialités concernées ou y contribuer,Sur proposition du directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur :
ARRETE
ARTICLE 1 :La répartition des lignes de gardes et d'astreintes en période de permanence des soins pour les activités nonréglementées du département du Var est fixée comme suit :
ossActivités Professionnels Astreinte GardeMAR | | 1 _ 6Chirurgien ortho-traumato _ |Chirurgien viscéral et digestif __ Radiologue— MAR.Chirurgien ortho-traumatoChirurgien viscéral et digestif _Radiologue _MAR
Activités liées à. l'autorisation de| médecine d'urgence
Chirurgie | Chirurgien thoracique 7 :Chirurgien vasculaire _OphtalmologueChirurgien ORL et maxillo-facial ____ Chirurgien ortho-traumato_... Urologue a_ Hépato-gastro-entérologue [= __ Pédiatre _ _ 1__Pneumologue__MAR
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Médecine Tore
Le détail de la répartition des lignes entre les différents opérateurs de santé figure en annexes du present arrêté.
ARTICLE 2:Le présent arrété ouvre la phase de contractualisation qui permettra de formaliser les modalites de mise en ceuvre,d'organisation, de financement et de suivi de l'ensemble des lignes de permanence des soins attribuées dans lecadre de l'appel à candidature susvisé.
ARTICLE 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale desanté Provence-Alpes-Côte d'Azur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dansun délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du Code dejustice administrative.
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Provence-Alpes-Côte d'Azur,
des lignes de gardes et d'astreintes sur les activités de soins non règlementées dans le cadre de la permanence des soins en
établissements de santé
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ARTICLE 4:Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de Region.Faita Marseille, le 9 i UL, 2026
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établissements de santé
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Provence-Alpes-Côte d'Azur,
des lignes de gardes et d'astreintes sur les activités de soins non règlementées dans le cadre de la permanence des soins en
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Portant attribution aux opérateurs de santé
titulaires des autorisations d'activités de soins du
département de Vaucluse de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
des lignes de gardes et d'astreintes sur les
activités de soins non règlementées dans le
cadre de la permanence des soins en
établissements de santé
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Provence-Alpes-Côte d'Azur,
des lignes de gardes et d'astreintes sur les activités de soins non règlementées dans le cadre de la permanence des soins en
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Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L6112-1 à L6112-3 relatifs au service public hospitalier ;L6111-1-3 et R6111-41 à R6111-49 relatifs à la permanence des soins en établissement de santé ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de directeur général del'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu le décret n° 2025-101 du 3 février 2025 relatif à la permanence des soins en établissement de santé ;Vu l'arrêté du 29 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de la région Provence-Alpes-Côted'Azur ;Vu l'arrêté du 6 mai 2025 fixant le contenu minimal des appels à candidatures pour la permanence des soins enétablissements de santé ;Vu l'arrêté du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur2023-2028 ;CONSIDERANT que la permanence des soins en établissements de santé se définit comme l'accueil et la priseen charge de nouveaux patients dans une structure de soins d'un établissement de santé en aval et/ou dans lecadre des réseaux de médecine d'urgence, la nuit et jusqu'à 8h du matin, le week-end à partir du samedi midi etles jours fériés ;CONSIDERANT que le décret n° 2025-101 du 3 février 2025 prévoit l'organisation d'un appel à candidatures pourl'octroi des lignes de permanence des soins des activités dont les décrets fixant les conditions d'implantation etles conditions techniques de fonctionnement n'imposent pas d'obligation d'assurer la permanence des soins,dénommées activités non réglementées ;CONSIDERANT que l'appel à candidatures relatif à la permanence des soins en établissements de santé de larégion PACA s'est tenu sur la période 1® juillet 2025 au 11 octobre 2025 ;CONSIDERANT que l'analyse des dossiers de candidatures réceptionnés dans le cadre de l'appel à candidaturessusvisé a permis d'identifier les établissements de santé retenus pour assurer la permanence des soins desactivités non réglementées ;CONSIDERANT qu'en cas de carence constatée, le Directeur Général de l'Agence Régionale Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur peut désigner une ou plusieurs structures pour assurer la permanence des soins pour lesspécialités concernées ou y contribuer,Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04 13 55.80 10nttps /www paca ars.sante fr/ Page 1/4
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Provence-Alpes-Côte d'Azur,
des lignes de gardes et d'astreintes sur les activités de soins non règlementées dans le cadre de la permanence des soins en
établissements de santé
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Sur proposition du directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céted'Azur : ARRETEARTICLE 1 :A compter du 1° septembre 2026, la répartition des lignes de gardes et d'astreintes en période de permanencedes soins pour les activités non réglementées du département de Vaucluse est fixée comme suit :Activités Spécialités Mentions Astreinte Garde TotalChirurgie orthopédiqueChirurgie viscérale et digestive... Imagerie diagnostiqueAnesthésie 7Chirurgie orthopédique| __.Chirurgie orthopédique _| Chirurgie viscérale et digestive| Chirurgie viscérale et digestive
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Chirurgie | Anesthésie_ Chirurgie thoraciqueOphtalmologie 7ORL/ chirurgie maxillo-facialeSOS mains_ Hépato-gastro-entérologie dont endoscopie| Pneumologie
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Médecine
Le détail de la répartition des lignes entre les différents opérateurs de santé figure en annexes du present arrêté.
ARTICLE 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale desanté Provence-Alpes-Côte d'Azur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dansun délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du Code dejustice administrative.ARTICLE 3 :Le présent arrêté ouvre la phase de contractualisation qui permettra de formaliser les modalités de mise en œuvre,d'organisation, de financement et de suivi de l'ensemble des lignes de permanence des soins attribuées dans lecadre de l'appel à candidature susvisé.ARTICLE 4 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de Région.teur de laLe are? n des Soinsrae Marsele, ' 2 i JUL, 2026 Direction de l'Organisatio
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04.13,55.80,10
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Provence-Alpes-Côte d'Azur,
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Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2026-07-24-00019
Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires
de Marseille - chorus formulaires
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-07-24-00019 - Arrêté portant subdélégation de signature du
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| 3 | Direction généraleMINISTERE de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 24 juillet 2026portant subdélégation de signature du Directeur Interrégionaldes services pénitentiaires de MARSEILLE .
Le Directeur Interrégional,Vu la loi organique n°2021-1836 en date du 28.12.2021 relative à la modernisation de la gestion desfinances publiques modifiant la Loi Organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de financesmodifiées par la Loi Organique n° 2009-43 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44de la constitution modifiée par la loi organique n°2021-1836 en date du 28.12.2021 relative à lamodernisation de la gestion des finances publiques ;le décret n°2017-61 du 23 janvier 2017 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à lagestion budgétaire et comptable public (GBCP et ses arrêtés subséquents) ;
Vu le décret n°2022-1357 en date du 26.10.2022 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 etnotamment l'article 39 (modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010) relatif au pouvoir des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 29 décembre 2006 portant règlement de la comptabilité du ministère de la Justice et desLibertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu le décret n° 2025-1275 du 22 décembre 2025 modifiant le décret n° 2017-37 du 16 janvier 2017(modifiant le décret n°2008-689 du 9 juillet 2008) relatif à l'organisation du Ministère de la Justice;Vu le décret n°2008-1489 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des Directions Interrégionalesdes Services Pénitentiaires ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 24 mai 2013 modifiant l'arrêté du 27 mars 2009portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce « cantine et travail des détenusdans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du 29 juin 2009 portant règlement de comptabilité au Ministère du Budget, des Comptes Public dela Fonction Publique et de la réforme de l'État pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et leursdélégués relevant du ministère de la Justice et des Libertés sur le programme n° 309: « entretien desbâtiments de l'État » ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de comptabilité duministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leursdélégués ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2026 du Garde des Sceaux, Ministre de la justice, portant nomination deMonsieur Guillaume PINEY, Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseille àcompter du 18 mai 2026 ;Vu l'arrêté du 20 mai 2026 de Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de Région Provence-Alpes-Côted'Azur, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire a MonsieurGuillaume PINEY, directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille ;
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Vu la note du Secrétariat Général du Ministére de la Justice et des Libertés du 13 avril 2012 concernantl'élaboration et de fonctionnement des plates-formes interministérielles ;Décide :Article 1: Subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de procéder, en qualitéd'ordonnateur secondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du Directeur Interrégional et dansles limites fixées par l'arrêté préfectoral susvisé, à l'ensemble des actes relatifs au pilotage du budgetopérationnel du programme 107 (tout titre) :- GIANGUALANO FUSINA Pierrick, Directeur Interrégional adjoint- VILLEROY Xavier, Secrétaire Général- PESSONNIER Maud, Secrétaire Générale adjointeArticle 2: Subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de procéder, en qualitéd'ordonnateur secondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du Directeur Interrégional et dansles limites fixées par | 'arrété préfectoral susvisé, à l'ensemble des actes relatifs aux dépenses depersonnel Titre Il du programme 107 :- GIANGUALANO FUSINA Pierrick, Directeur Interrégional adjoint- VILLEROY Xavier, Secrétaire Général- PESSONNIER Maud, Secrétaire Générale adjointe et Responsable du Département des RessourcesHumaines et des Relations Sociales (DRHRS)- BIGNON Philippe, Adjoint au Responsable du DRHRS- COLLINET Isabelle, Responsable de l'unité de gestion administrative et financière- LECA PIEDINOVI Bruno; adjoint cheffe d'unité gestion administrative et financière- KERMICHE Abla, Cheffe du pôle payes- FREDJ Younes, adjoint cheffe pôle payes- SUELVES Frank, responsable unité recrutement, formation et qualification
Article 3 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de signer, en qualité d'ordonnateursecondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du Directeur interrégional et dans les limitesfixées par l'arrêté préfectoral susvisé, l'ensemble des actes d'engagement de l'État (signature du bon decommande) dans le cadre des flux dérogatoires relatifs au budget prévisionnel du programme 107 Titre Ill,Vet VI:Titre Ill, VI- TRUC Catherine, Responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)- RONIN Magali, Adjointe au responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)Titre V- TANGUY Anne, Responsable du Département des Affaires Immobilières (DAI)- CLERGUE Jérôme, Adjoint au chef de département DAISubdélégation est également donnée aux agents susnommés pour le programme 723 « opérationsimmobilières déconcentrées »Article 4 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de signer, en qualité d'ordonnateursecondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du Directeur Interrégional et dans les limitesfixées par l'arrêté préfectoral susvisé, l'ensemble des actes d'engagement de l'État (signature du bon decommande) dans le cadre des flux dérogatoires relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses de l'État imputées sur le compte de commerce 912 « cantine des détenus et travail dans lecadre pénitentiaire» :- GIANGUALANO FUSINA Pierrick, Directeur Interrégional adjoint- VILLEROY Xavier, Secrétaire Général- PESSONNIER Maud, Secrétaire Générale adjointe- TRUC Catherine, Responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)- RONIN Magali, Adjointe au responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)
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Article 5 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes à l'effet de signer les marchés de l'État :Montant inférieur ou égal à 300 000 euros du budgetTitre III- TRUC Catherine, Responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)- RONIN Magali, Adjointe au responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)Titre V- TANGUY Anne, Responsable du Département des Affaires Immobilières (DAI)- CLERGUE Jérôme, Adjoint au chef de département DAIMontant supérieur à 300 000 eurosTitre Ill et V- GIANGUALANO FUSINA Pierrick, Directeur interrégional adjoint- VILLEROY Xavier, Secrétaire Général- PESSONNIER Maud, Secrétaire générale adjointeainsi que tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers desclauses administratives générales.
Article 6 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de signer, en qualité d'ordonnateursecondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du Directeur Interrégional et dans les limitesfixées par l'arrêté préfectoral susvisé, l'ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnel duprogramme 349 « fonds pour la transformation de l'action publique :- GIANGUALANO FUSINA Pierrick, Directeur Interrégional adjoint- VILLEROY Xavier, Secrétaire Général- PESSONNIER Maud, Secrétaire générale adjointe- TRUC Catherine, Responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)- RONIN Magali, Adjointe au responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)- TANGUY Anne, Responsable du Département des Affaires Immobilières (DAI)- CLERGUE Jérôme, adjoint au Chef de département DAI
Article 7 : Délégation de gestion est donnée par le Directeur Interrégional à Madame Julie BRUNO, cheffedu DAEBC pour exécuter en son nom la réalisation d'ordonnancement de recettes et de dépenses desprogrammes 107, 309, 310, 723 et 912.
Article 8: Habilitation à valider les demandes d'achat (DA), les demandes de subvention (DS) et lesdemandes d'engagement juridique hors marché (EJHM) dans Chorus Formulaires est donnée aux agentspénitentiaires désignés.Annexe 1
Article 9 : Habilitation à constater et certifier le « service fait » (SF) dans Chorus Formulaire est donnée auxagents pénitentiaires désignésAnnexe 1
Article 10 : Habilitation à saisir et valider les fiches communication dans Chorus Formulaires est donnée auxagents pénitentiaires désignés.Annexe 1 Page 3 sur 4
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-Article 11: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de chaque Préfecturesituée dans la région administrative PACA/CORSE et prendra effet à compter du 27 juillet 2026.Fait à MarseilleLe 24 juillet 2026Signé
Directeur interrégional
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DISP PACA/CORSE - DBF- DSIDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLEAnnexe à l'arrété en date du 24juillet 2026Liste des agents intervenant en qualité de valideur des Demandes d'Achats (DA), des Demandes de Subventions (DS), des EJHMet/ou de la Certification des Services Faits (SF) et de la saisie/validation des fiches Chorus communication dans CHORUS Formulaires
Délégationsde signatureSaisie etvalidationdes fiches
BOGBEBOUBLITABAKHCORTESTRUCRONINRASTELLICORNEVINBELLUSCIJUNGAZEMAPORTETSPASTORELLIBRUYASDRAGONBRUNICOLASFAUVARQUEMEKIDICHECHARPENTIER-TITYKARAROLLIERTRANIQUEDRAOGOSAURELBENBRAHAMINGRASSIAGIMENEZLAURENDOTBELSPARISSABBANEDANCUOCLAIRANTBARLOTLASSALEBRASSEURMASSONMONNIERMINCKFRANCOISAUGEGALLAYBENDAHMANEBOIX-MARTINEZDISSARDRIDJALIMAGAILFERRANDZERAHVALENTINORLANDOBOUZIANEERNSTBERGERLOCATELLIPLACEMEYERGILLIOTLAMPERTGERMAN-RENARDCHAMKHIACAPITANOCOUPETBRYGOMARIELPOULIOSGARCIADE WEESCHAUWEZGILHARDCESANADORLIPOPIGNATABEGUINELDISP_PACA_CORSE
StéphanieRaphaelLeilajuana-simoneCatherineMagaliSléphanieAnthonySophieElizabethMargotChrislianeMagalieSylvieCélineJean-PierreSandrineFlorenceAminnaNathalieAhmedCharlèneEricMélissaPATRICKCélimPauleNathalie-CarolineYvesPascaleYannAbdelatifGilbertSléphanieCécileChristelleFrancelineJean-ChristianLaurenceFrancineRomualdlngndDavidFathiaPatriciaIsabelleAsmahaneSéverineMatthieuEmmanuelleVirginieValérieKarimaJéromeEdithNathalieKarineFrangoisAnneIsabelleHafafSandraJennyferClémentineMaximeMarlèneNorbertClaudieBéalriceKarineDallyOdileAnne-Sophie
Cheffe de l'unilé suivi juridiqueJuriste- unilé suivi juridiqueCheffe de l'Unité du suivi financierGeslionnaire- Unilé suivi financierCheffe DBFAdjointe Cheffe DBFGeslionnaire UGMGGeslionnaire UGMGGeslionnaire UGMGGestionnaire USGDCheffe d'unité - USGDCheffe unilé suivi budgélaire-SFACTCheffe de pôle- Unité suivi budgélaire SFACTGestionnaire unilé suvi budgétaire SFACTGeslionnaire unité suvi budgétaire SFACTCcfp référent -DSIResponsable pôle contrôle interne financierAdjointe responsable pôle contrôle inlerne financierResponsable économalAllachée SAFAllaché GDGeslionnaire économalGeslionnaire économalGeslionnaire économalChef d'élablissementResponsable économatResponsable économalAttachéeAllaché GDEconome adjointeAllacheResponsable économatGestionnaire économatGestionnaire économatAttachée SAFResponsable économatGestionnaire économalAttaché SAFGeslionnaire économalResponsable économalAdjoint économeCheffe d'établissementAdjoint Cheffe d'établissementResponsable économatGestionnaire économatAttachée SAFAllachée GDGeslionnaire économalGeslionnaire économalResponsable économatResponsable économalResponsable services adminisiratifs/financiersGestionnaireChef d'établissementAdjointe Chef d'élablissementResponsable économalgeslionnaireAttachéGeslionnaire économalResponsable économalGestionnaire économalGestionnaire économalGestionnaire économalAttachée SAFAdjoint à l'attaché SAFResponsable économalGeslionnaire économalGeslionnaire économalGeslionnaire économalGeslionnaire économalAtlachée SAFResponsable économalGeslionnaire économal
Oui/NonDISP SIEGE-DAI Oui Oui Oui - CSP DPFAC et SFACT DRFIPOISP SIEGE-DAI Oui Oui Oui - CSP DPFAC et SFACT DRFIPDISP SIEGE-DAI Oui Oui Oui - CSP DPFAC et SFACT DRFIPDISP SIEGE-DAI Oui Oui Oui - CSP DPFAC et SFACT DRFIPDISP SIEGE-DBF Oui Qui Oui - CSP DPFAC et SFACT DRFIPDISP SIEGE-DBF Oui Oui Qui - CSP DPFAC et SFACT DRFIPDISP SIEGE-DBF Oui Oui Oui - CSP DPFACDISP SIEGE-DBF Oui Oui Oui - CSP DPFACDISP SIEGE-DBF Oui Oui Oui - CSP DPFACDISP SIEGE-DBF Oui Oui Oui - CSP DPFACDISP SIEGE-DBF Oui Oui Oui - CSP DPFACDISP SIEGE-DBF Oui Oui Oui - CSP DPFAC et SFACT DRFIPDISP SIEGE-DBF Oui Oui Qui - CSP DPFAC et SFACT DRFIPDISP SIEGE-DBF Oui Oui Oui - CSP DPFAC et SFACT DRFIPDISP SIEGE-DBF Oui Oui Oui - CSP DPFAC et SFACT DRFIPDISP SIEGE-DSI Oui Oui Oui - CSP DPFAC et SFACT DRFIPDISP SIEGE-DSI Non Non Oui - CSP DPFACDISP SIEGE-DSI Non Non Oui - CSP DPFACMA AIX Oui Oui Oui- CSP DPFACMA AIX Oui Oui Oui- CSP DPFACMA AIX Oui Oui Oui- CSP DPFACMA AIX Oui Oui Oui- CSP DPFACMA AIX Oui Oui Qui- CSP DPFACMA AIX Oui Qui Oui- CSP DPFACMA AJACCIO Oui Oui Oui- CSP DPFACMA AJACCIO Oui Oui Oui- CSP DPFACMC ARLES Qui Oui Oui- CSP DPFACMC ARLES Oui Oui Oui- CSP DPFACMC ARLES Oui Oui Oui- CSP DPFACMC ARLES Oui Oui Oui- CSP DPFACCP AVIGNON-LE-PONTET Oui Oui Oui- CSP DPFACCP AVIGNON-LE-PONTET Oui Oui Qui- CSP DPFACCP AVIGNON-LE-PONTET Oui Oui Qui- CSP DPFACCP AVIGNON-LE-PONTET Non Oui Qui- CSP DPFACCP BORGO Oui Oui Oui- CSP DPFACCP BORGO Oui Oui Oui- CSP DPFACCP BORGO Oui Oui Oui- CSP DPFACCD CASABIANDA Oui Oui Qui- CSP DPFACCD CASABIANDA Oui Oui Oui- CSP DPFACCD CASABIANDA Oui Oui Oui- CSP DPFACCD CASABIANDA Oui Oui Oui- CSP DPFACMA DIGNE Oui Oui Oui- CSP DPFACMA DIGNE Oui Oui Qui- CSP DPFACMA DIGNE Qui Oui Oui- CSP DPFACMA DIGNE Oui Oui Oui- CSP DPFACMA DRAGUIGNAN Oui Oui Oui- CSP DPFACMA DRAGUIGNAN Oui Oui Oui- CSP DPFACMA DRAGUIGNAN Non Oui Oui- CSP DPFACMA DRAGUIGNAN Non Oui Oui- CSP DPFACMA DRAGUIGNAN Qui Oui Qui- CSP DPFACEPM MARSEILLE Oui Oui Oui- CSP DPFACEPM MARSEILLE Oui Oui Qui- CSP DPFACEPM MARSEILLE Oui Oui Oui- CSP DPFACMA GAP Oui Oui Oui- CSP DPFACMA GAP Oui Oui Qui- CSP DPFACMA GAP Oui Oui Oui- CSP DPFACMA GAP Oui Oui Oui- CSP DPFACMA GRASSE Oui Oui Oui- CSP DPFACMA GRASSE Oui Oui Qui- CSP DPFACMA GRASSE Oui Qui Oui- CSP DPFACMA GRASSE Oui Oui Oui- CSP DPFACMA GRASSE Oui Oui Oui- CSP DPFACMA GRASSE Oui Oui Oui- CSP DPFACCP MARSEILLE Oui Oui Qui- CSP DPFACCP MARSEILLE Oui Oui Oui- CSP DPFACCP MARSEILLE Oui Oui Oui- CSP DPFACCP MARSEILLE Oui Oui Oui- CSP DPFACCP MARSEILLE Non Oui Oui- CSP DPFACCP MARSEILLE Non Oui Qui- CSP DPFACCP MARSEILLE Non Oui Oui- CSP DPFACMA NICE Oui Oui Qui- CSP DPFACMA NICE Oui Oui Oui- CSP DPFACMA NICE Oui Oui Oui- CSP DPFAC1 DISP ENVOI BAG JUILLET 2026 _ Annexe _Liste_Uti CHORUS Formulaires -_ xls
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MIQUELBALMELLIGRANDPIERREFLORENTINKOUBICHRISTOPHLECOCYGRANDHAYEAKANNIVAQUERDUPUYMARCO-PLANATLEFEBVREGAGNEUXDEFRADEMOUSSAOUIRACCHINIPORTESSENYLAGHOUATIPAGNONJESOPHEMOUHIEDDINETRAVERSINIBROSSETTERAVERANICOLAS
DENEUBOURGGUIDICELLIDESCAMPSCHAZALLUPOLORRIAUXMULLERBOUHADDABRUCHONAMANCOLLINETLECA-PIEDINOVIBOUCIDAANNUNZIATACENTINIJENDOUBIKERMICHEYOUNESARNOUXCARVALHOCOLLOMBNOTTRETDUCROCQMARTINEZRAMASSAMYADIERYLOMERMANIEZDEJENNEVALENTINCABOCHELEROUXPAREAUGOUZIENREZGUILOPEZSAUQUETGOGENDEAUGUYONNET-PAYELBOONEHAGETFRANQUELIN-HERBOMELBATINHERRMANNHERLAXSPAETHCANCECALVEZDESMOTSNEVEUXTAFANELL]BAIZIDI
DISP_PACA_CORSE
JohnnyGéraldineSolenneNathalieMarjorieBlandineAnne-SandraBénédicteNaoileMarineChristelleChristineMarie-CécileFlorenceDelphineRabiaaChrislelleJulienMalikaLaurenceJennaFawziaDonatienEliseCélineVirginie-AnneDelphineChristéleMarc-PaulStéphanieMarylineSléphanieCédricMichaelMarylineSandrineIsabelleBrunoMouniaDjamitaDelphineAmelAblaFredjFrédéricMargauxRose-MarieBarbaraIsabelleAnneVéroniqueDimpuGéraldSébaslienJean-MichelFtavioPascaleJulienPatriciaMagaliMarouaLaurenceHélèneNathalieSandrineCalherineJulienHélèneSéverineMagalieSylviePalrickCorinneCarolinePatriciaSéverineFranceZohra
Gestionnaire économalChelfe d'etablissementAdjointe Cheffe d'élablissementAllachéeResponsable économalGestionnaire économalAttachéeResponsable économalGestionnaire économaiGeslionnaire économalAllachéeResponsable économaiAgenl économalDFSPIPAdjointe DFSPIPResponsable économatGeslionnaireAllachéResponsable économaiAltachéeResponsable économaiGeslionnaire économatDFSPIPGestionnaire SPIP AJACCIOEconomal intérim/Gestionnaire RHResponsable pôle SPIPDFSPIPResponsable économatAllachéAltachéeResponsable économaiGeslionnaire SPIPAttaché SAFChef d'établissementAdjointe Chef d'établissementGeslionnaire économat/RHCheffe d'unité - UGAFAdjoint Cheffe d'unité - UGAFChelfe du Pôle A - UGAFAdjointe cheffe du Pôle A - UGAFGeslionnaire Pale A - UGAFGeslionnaire Pôle A - UGAFCheffe du Pôle B - UGAFAdjoint cheffe du Pole B - UGAFChef d'unilé - USMEEAdjointe chef d'unité - USMEEResponsable Service RHGeslionnaire Service RHGeslionnaire Service RHGeslionnaire Service RHGestionnaire Service RHGestionnaire Service RHGestionnaire Service RHGestionnaire Service RHDSP- Responsable Service RHGestionnaire Service RHGestionnaire Service RHGeslionnaire Service RHGeslionnaire Service RHGestionnaire Service RHResponsable Service RHGestionnaire Service RHResponsable Service RHGestionnaire Service RHResponsable Service RHResponsable Service RHGestionnaire Service RHGeslionnaire Service RHGestionnaire Service RHGeslionnaire Service RHResponsable Service RHResponsable Service RHGestionnaire Service RHGestionnaire Service RHGestionnaire Service RHGestionnaire Service RHGeslionnaire Service RHGestionnaire Service RH
DISP PACA/CORSE - DBF- DSIMA NICE Oui Out Oui- CSP DPFACCD SALON Qui Oui Oui- CSP DPFACCD SALON Oui Oui Oui- CSP DPFACCD SALON Oui Oui Oui- CSP DPFACCD SALON Qui Oui Oui- CSP DPFACCD SALON Oui Oui Oui- CSP DPFACCD TARASCON Qui Oui Oui- CSP DPFACCD TARASCON Qui Oui Oui- CSP DPFACCD TARASCON Non Oui Oui- CSP DPFACCD TARASCON Non Out Oui- CSP DPFACCP TOULON LA FARLEDE Oui Oui Oui- CSP DPFACCP TOULON LA FARLEDE Oui Oui Qui- CSP DPFACCP TOULON LA FARLEDE Non Oui Qui- CSP DPFACSPIP 04/05 Oui Oui Oui- CSP DPFACSPIP 04/05 Oui Oui Oui- CSP DPFACSPIP 04/05 Oui Oul Oui- CSP DPFACSPIP 04/05 Oui Oui Oui- CSP DPFACSPIP ALPES-MARITIMES Oui Oui Oui- CSP DPFACSPIP ALPES-MARITIMES Oui Oul Oui- CSP DPFACSPIP BOUCHES-DU-RHONE Oui Oul Qui- CSP DPFACSPIP BOUCHES-DU-RHONE Oui Oul QOui- CSP DPFACSPIP BOUCHES-DU-RHONE Non Oui Oui- CSP DPFACSPIP CORSE Oui Oul Oui- CSP DPFACSPIP CORSE Oui Oui Oui- CSP DPFACSPIP CORSE Oui Oui Qui- CSP DPFACSPIP CORSE Oui Oui Oui- CSP DPFACSPIP VAR Oui Oui Oui- CSP DPFACSPIP VAR Oui Qui Oui- CSP DPFACSPIP VAR Qui Qui Qui- CSP DPFACSPIP VAUCLUSE Oui Oui Oui- CSP DPFACSPIP VAUCLUSE Oui Oui Oui- CSP DPFACSPIP VAUCLUSE Oui Oui Oui- CSP DPFACCD COMTAT VENAISSIN Oui Oui Oui- CSP DPFACCD COMTAT VENAISSIN Oui Oui Oui- CSP DPFACCD COMTAT VENAISSIN Oui Oui Oui- CSP DPFACCD COMTAT VENAISSIN Oui Oui Oui- CSP DPFACDISP Siége-DRH Non Non Qui- CSP DPFACDISP Siége-DRH Non Non Qui- CSP DPFACDISP Siége-DRH Non Non Oui- CSP DPFACDISP Siège-DRH Non Non Oui- CSP DPFACDISP Siège-DRH Non Non Qui- CSP DPFACDISP Siége-DRH Non Non Oui- CSP DPFACDISP Siége-DRH Non Non Oui- CSP DPFACDISP Siège-DRH Non Non Qui- CSP DPFACDISP Siége-DRH Non Non Oui- CSP DPFACDISP Siége-DRH Non Non Oui- CSP DPFACMC ARLES Non Non Oui- CSP DPFACMC ARLES Non Non QOui- CSP DPFACMC ARLES Non Non Oui- CSP DPFACCP BORGO Non Non QOui- CSP DPFACCD CASABIANDA Non Non Oui- CSP DPFACMA DRAGUIGNAN Non Non Oui- CSP DPFACMA DRAGUIGNAN Non Non Oui- CSP DPFACMA DRAGUIGNAN Non Non Oui- CSP DPFACMA GRASSE Non Noa Oui- CSP DPFACMA GRASSE Non Non Oui- CSP DPFACMA GRASSE Non Non Oui- CSP DPFACMA NICE Non Non Oui- CSP DPFACMA NICE Non Non Qui- CSP DPFACMA NICE Non Non Oui- CSP DPFACMA NICE Non Non Oui- CSP DPFACCD SALON Non Non Oui- CSP DPFACCD SALON Non Non Oui- CSP DPFACCD TARASCON Non Non Oui- CSP DPFACCD TARASCON Non Non Oui- CSP DPFACCP TOULON Non Non Oui- CSP DPFACCP TOULON Non Non Oui- CSP DPFACCP TOULON Non Non Oui- CSP DPFACCP TOULON Non Non Oui- CSP DPFACSPIP BOUCHES-DU-RHÔNE Non Non Oui- CSP DPFACSPIP BOUCHES-DU-RHONE Non Non Oui- CSP DPFACSPIP VAR Non Non Oui- CSP DPFACSPIP VAR Non Non Oui- CSP DPFACSPIP VAR Non Non Qui- CSP DPFACSPIP VAR Non Non Oui- CSP DPFACSPIP VAUCLUSE Non Non Oui- CSP DPFACSPIP VAUCLUSE Non Non Oui- CSP DPFACSPIP ALPES-MARITIMES Non Non Oui- CSP DPFAC
2 DISP ENVOI BAG JUILLET 2026 _ Annexe _Liste_Ulil CHORUS Formulaires -_ xts
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Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2026-07-24-00018
Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires
de Marseille pour la validation des actes dans
CHORUS DT
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directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille pour la validation des actes dans CHORUS DT 30
| | | Direction généraleMINISTÈRE de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICELibe rtéEgalitéFraternité
Arrêté du 24 juillet 2026portant subdélégation de signature du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires deMarseille pour la validation des ordres de mission, état de frais et relevés d'opérations pour lesfrais de mission et de formation dans l'application CHORUS DT
Le Directeur Interrégional,Vu la loi organique n°2021-1836 en date du 28.12.2021 relative à la modernisation de la gestion desfinances publiques modifiant la Loi Organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de financesmodifiées par la Loi Organique n° 2009-43 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44de la constitution modifiée par la loi organique n°2021-1836 en date du 28.12.2021 relative à lamodernisation de la gestion des finances publiques ;Vu le décret n°2017-61 du 23 janvier 2017 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à lagestion budgétaire et comptable public (GBCP et ses arrêtés subséquents) .Vu le décret n°2022-1357 en date du 26.10.2022 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 etnotamment l'article 39 (modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010) relatif au pouvoir des Préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 29 décembre 2006 portant règlement de la comptabilité du ministère de la Justice et desLibertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu le décret n°2025-1275 du 22 décembre 2025 modifiant le décret n° 2017-37 du 16 janvier 2017 (modifiantle décret n°2008-689 du 9 juillet 2008) relatif à l'organisation du Ministère de la Justice ;Vu le décret n°2008-1489 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des Directions Interrégionalesdes Services Pénitentiaires ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 24 mai 2013 modifiant l'arrêté du 27 mars 2009portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce « cantine et travail des détenusdans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du 29 juin 2009 portant règlement de comptabilité au Ministère du Budget, des Comptes Public dela Fonction Publique et de la réforme de l'État pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et leursdélégués relevant du ministère de la Justice et des Libertés sur le programme n°309: «entretien desbâtiments de l'État » ; toujours en vigueurVu l'arrêté du 31 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de comptabilité duministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leursdélégués;Vu l'arrêté du 24 avril 2026 du Garde des Sceaux portant nomination de Monsieur Guillaume PINEY,Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseille à compter du 18 mai 2026 ;Vu l'arrêté du 20 mai 2026 de Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfet de Région Provence-Alpes-Côted'Azur, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire a Monsieur GuillaumePINEY, directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille ;
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-07-24-00018 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille pour la validation des actes dans CHORUS DT 31
Vu la note du Secrétariat Général du Ministére de la Justice et des Libertés du 13 avril 2012 concernantl'élaboration et le fonctionnement des plates-formes interministérielles ;ARRETEArticle 1 : Subdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés dans le tableau ci-après (annexe1), a l'effet de valider les ordres de mission, les états de frais, et les relevés d'opération dans l'applicationCHORUS DT concernant les frais de mission et de formation.Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de chaque Préfecture situéedans la région administrative PACA/Corse et prendra effet à compter du 27 juillet 2026.
Fait à MarseilleLe 24 juillet 2026SignéLe Directeur Interrégional
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-07-24-00018 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille pour la validation des actes dans CHORUS DT 32
ETROSITZRLANDCVALENT!NBOULETSOUILHATD:5SARDRIDJALLBOUCHARDDICONNEDORLIPOPIGNATABEGUINELMIQUELBALMELLIGRANDPIERREFLORENTINCHRISTOPHLL 3OULA!KOUBIPASCOTARDUCALAMOUREUXDUPUYMARCO- PLANATJUILLANLANGLOISMASSONRAMASSAMYMINCKMONNIERFRANCOISERNSTBERGERLOCATELLIPLACE/EUDIERMEYERLANDAISPERRICHETBRYGOMARIE!POULICSBOUQUETHATTINGLAISLE REUNPARISSABBANEDANCUOBOUHADDABRUCHONMULLERDOUCETBENHAMOUDAMATHONDEJENNEGILLIOTGONTIERSDESLANDEScocyGRANDHAYEVAQUERESTEFFECOURANTMARTEELBARLOTLASSALEBRASSEURLOBEMARTINAAUGEGALLAYDENEUBOURGNIVOLDESCAMPSGUIDICELLIHERHOURSCOPELITISTRAVERSINIMONTERONICOLASMILHAURAVERAGAGNEUXDEFRADEBERGOUGNOUXRACCHINIMOUSSAOUIRISSROCHECHAZALLUPOLORRIAUX/COTTECHEVALIERBERTHETPAGNONJESOPHERODE-CROUZILLESHARANGERPORTESSENYBAIZIDILAGHOUATICHARPENTIER-TITYDESIRECHARPENTIER-TITYKARAMEKIDICHECOSTYSAURELGLADYSZBENBRAHAMBELSGAMBAGIMENEZLAURENDOTINGRASSIABELSPINEYGIANGUALANOVILLEROYJEANPEDINIELLIPESSONNIERBIGNONRODRIGUESPETINVAUDAINEHERYTIDJANI-SERPOSTANGUYCLERGUECOULONDINIARASSEKRONGEOTJAUFFRESPERNICENILEROUXDOKOVICTOURNIERDISP_PACA_CORSE
AsmaraneFannyAudreyDallyOdieAnne SophieJonnnyGéraldineSolenneNathareBlandineMarjoneLaurenceSandrineQuiteneChnsleneChr stnePhibppeVaacentvean-ChistianVeroniqueFrancineLaurenceRomualdJeromeEdithNalhareKarineJean-MareChrsCrementineMarneMa teeAlexandreAlexisKanneYannAbdelal:!GilbertMichaelMarytineCédneClareRadaStephaneJean-MichelFrançoisFabienneMaudAnne-SandraBénedicteMarineCedricMalhitdeCehaCecileChrslelleFraneelineVaièreFranckIngridDavidDelphineCamieMarcChrisieieRabahPhilopeDonalenJoanVirginie-AnnieKarineCehneFlorenceDelphineElodieChristelleRabiaaJean-PhiippeNicolasStéphanieMarie-LineSléphaneCaroleRolandLaurenceJennaMane EmmanuelleCandieJulienZOHRAMalikaJean-PierreJean-FrançoisNalhalteAhmedAminnaPierrePatrickPhiippeCellmFabriceAnne-SapnieNalhase-CarolineYvesPaulePascaleGuitaumePiernckXAVIERChristian
AlexandreJulienStéphanieFemiAnneJéromeAuroreNawelDicerColne
Gerad
Annexe à l'arrêté en date du 24 juillet 2026Liste des agents intervenant dans l'application Chorus déplacements temporaires (CHORUS DT) en qualité de valideur desteurs Droits des ulilisateurs
Adjoint Chef d elabbssementResponsable agrunislranifEconomeCe dessertAdianle Chelle d HablissementAtlachée SAFAtlaché GDChelfe d elablissementAdjointe Chetfe detablissementAllachée SAFEconomeAgen économatAgent économatCheffe ElabissementAdjointe Cheffe d'élabissementAllachéeAdjonle économeEconomCheffe d'etablissemen|Adjante Cheffe élabiissementOweciniceAltachéeEconomeChel delabussementAdjoint Chef d élablissementAltache SAFResponsable RHEconomeAgent économatAdjoin économeChef d'établissementAdjointe Chel d'élablissementie EcoronstGestonraceCret dts eserentADO au chef Sesbessenert
Adjaint Chef d'etablissementDirecinceAltaché SAFEconomeEconome intérimChef d'élabissementAdpinle Chef d'élabhssementAtlaché SAFCheffe élablissementdoute Chelle d'étabensement
Directrice de délenlionAtlachée SAFEconomeAdjointe admimslralive economalSecrélanat direclionSecrélariat direclionCheffe d'établissementAdjoint Chef délablissementDFSPIPAdjointe DFSPIPAtlacheEconomeChef d'antenne de DraguignanOPIP antenne MO de DraguignanOFSPIPAdjoinl DFSPIPResponsabieDPIP AjaccioEconomal interimDFSFIPDPIPDPIPGeslionnaireResponsable budgélaireDFSPIPAdjoint DFSPIPAtlacnéeResponsable budgétaireGeslionnaireDFSPIPAdjoint OFSPIPAliachéeResponsable budgetaireOFSPIPAdjoint DFSPIPAtlachéAgent éconamalResponsable budgetaireChef d'établissementAdjoint Chef d'EtablissementAltachée SAFAttaché GDSecrelaire adminisiraliveDirecteur CNEChef délablissementAdjoinl Chel d'etablissementResponsable économatChef d'élabrssementAdjainte Chef d'établissementAllacheeAtlaché GDEconomeEconome adjointeDirecleur InlerregionalAdjoint Directeur InterrégionalSecrétariat généraiOSP placeCoardonalrice régionaieCheffe du Dépariement RHAdjoint Chelfe Département RHChef DSIAdjoint Chef DSIPsychologue régionalDISPCheffe DAIAdjoint Cheffe DAICheffe DIPPRAdjointe DIPPRUPRChelfe OSDAdjointe Chette OSDDISPDrectrice ARPEJPesponsable ARPEJAdgjorn| responsapie ARPEJ
——À
EPM MarseilleEPM MarseilleEPM Marseille
MA DraguignanMA DraquignaniceMA NiceMA NiceMA NiceMA NiceMA NiceCD SalonCD SalonCD SalonCD SatonCD SalonCP ToulonCP ToulonCP TaulonCP ToulonCF ToulonCD CasabiandaCD CasabiandaCD CasabiandaCD CasabiandaCD CasabiandaCD CasabiandaCD CasabiandaMA GapMA GapMA GapMA GapCP MarseilleCP MarserieCP MarseilleCP MarseilleCP MarseieCP AvignonCP AvignonCP AngnonCP A.ignonCP AvignonCP AvgnonCD COMTAT VENAISSINCD COMTAT VENAISSINCD COMTAT VENAISSINMA GrasseMA GrasseMA GrasseMA GrasseMA GrasseCD TarasconCO TarasconCD TarasconCD TarasconCD TarasconCP BorgoCP BorgoCP BargoCP BorgoCP BorgoCP BorgoCP BorgoCP BorgoMA DigneMA DigneSPIP 83SPIP 83SPIP 83SPIP 83SPIP 83SPIP 83SPIP 20SPIP 20SPIP20SPIP20SPIP20SPIP 04,05SPIP 04/0SSPIP 0405SPIP 04,05SPIP 04:05SPIP 84SPIP 84SPIP 84SPIP 84SPIP 84SPIP 13SPIP 13SPIP13SPIP13SPIPO6SPIP 06SPIPO6SPIPOGSPIPOGCP AixCP AxCP AKCP AKCP AnCP AixMA AjaccioMA AjaccioMA AjaccioMC ArlesMC ArlesMC AriesMC ArtesMC ArlesMC ArlesDISP SiegeDISP SregeDISP SiegeDISP SiegeDISP SiegeDISP SregeDISP SiegeOISP SiegeDISP SiègeDISP SregeDISP SiegeDISP SregeDISP SregeDISP SiegeDISP SregeDISP SrægeDISP SiegeDISP SiegeDISP SiegeDISP SiegeDISP SiegeDISP SegeDISP Sege
DISP PACA/CORSE - DBF- OSIDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLE
ie (CIVal re Lude missio
22PLLLLLLLLLLLLLLLLLL LL LILI LLCO OPO O POOR O POOR ODODE OPE OP OO POPPE POO POO OO OOO OOO toe Oe Oe P ee Pee eee eee ee Tee eee ooo eo oreo e eee reer ee
esignatureDT - Droits & attrib utions d: en FactOurNon
DISP ENVOI BAG JUILLET 2026 _ Annexe _Lisle_Uli_CHORUS DT ~ xls
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-07-24-00018 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille pour la validation des actes dans CHORUS DT 33
BOUKHAINAFOURNIER2:HTONISANCHISBARBASTELAVAUDRAMIHARINORCEARATRUCRON'NMCRNASPORTETSPASTEL!PASTGRELLIBELLUSCISOLOMBICORNEVINBRUYASDRAGON
DISP_PACA_CORSE
ZanaChantalVincenteLycehereneCarolineChristineCatherineMagaliSandrineChrisianeSlephanieMagateSophieMagaliAnthonySyivieCese
ARPEJCretle BAGGestonnaire MCI DBF tereAGBAGResporsadie Cole grotieAgprte reisonsablecote gelteCratie SOFAdrocte Chelle OBFcrRegersæteCrete rte ban Cooperateet SFAvouperRespocsesePie GACTVGMG.DaFDvectice Maser OreUGMG-OWFGettonmare SFACTGestermareSI ACT
DISP SiegeDISP SageDISP fryeOISP SregeOISP SiegeDISP SiègeDISP SiegeDISP SregeDISP SiegeDISP SiegeDISP SegeDISP SiegeDISP SreyeDISP 5 egeOISP SiegeDISP SegeDISP SegeDISP Sege
DISP PACACORSE - DBF- DSI
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DISP ENVOI BAG JUILLET 2026 _ Annexe _Lisle_UlICHORUS DT -_ ws
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-07-24-00018 - Arrêté portant subdélégation de signature du
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Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-07-24-00020
Arrêté portant autorisation d'exploiter à LONG
Romain 83390 CUERS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-07-24-00020 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter à LONG Romain 83390 CUERS 35
PREFETDE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Arrêté portant autorisation d'exploiter
à M. LONG Romain - 83390 CUERS
(demande 83 2026 083)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la
forêt ;
VU le décret d'application n°2015-713 du 22 juin 2015 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime partie législative et réglementaire (CRPM) ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2015 fixant la surface minimale d'assujettissement nationale,
VU l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de
production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur
régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
VU l'arrêté du 18 septembre 2015 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors sol ;
VU L'arrêté préfectoral régional du 15 décembre 2025 portant Schéma Directeur Régional
des Exploitations Agricoles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 nommant M. Jacques
WITKOWSKI, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature du préfet de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à la directrice régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté du 6 juillet 2026 portant délégation de signature aux agents de la direction
régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la demande déposée par M. Romain LONG domicilié 1156 route de Solliès-Pont 83390
CUERS enregistrée le 05 juin 2026 sous le numéro 83 2026 083 ;
132 boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr
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d'exploiter à LONG Romain 83390 CUERS 36
(6) Localisationerficie (7) N° des (8) Propriétaire(s)nares© (6) Commune(s) parcelles or asi+demandées
C303-C304 | MONTANO Adrien3,3355 CUERSG582 - G519 - LONG Maurice
CONSIDÉRANT que l'opération d'installation présentée est soumise à autorisation
préalable d'exploiter en application de l'article L331-2 alinéa 3 « Quelle que soit la
superficie en cause, les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations
agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole dont l'un des membres ayant la qualité
d'exploitant ne remplit pas les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle
fixées par voie réglementaire ; »
CONSIDÉRANT qu'aucune demande concurrente n'a été enregistrée pendant la durée de
la publicité légale ;
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1 : M. Romain LONG domicilié à CUERS est autorisé à exploiter la surface suivante :
Article 2  : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa
notification si le requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la
réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte la contestation, en
déposant soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le
ministre en charge de l'agriculture, soit un recours contentieux devant le tribunal
administratif.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou
tacite, par absence de réponse dans les deux mois du recours, un nouveau délai de deux
mois court pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de
TOULON qui peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
132 boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr
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d'exploiter à LONG Romain 83390 CUERS 37
Article 3 : Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le préfet du
VAR, le directeur départemental des territoires et de la mer du VAR, le maire de CUERS
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur et affiché en mairie de CUERS.
Marseille, le 24 juillet 2026
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
et par délégation,
La cheffe du service régional de l'économie
et du développement durable des territoires
SIGNÉ
Gaëlle THIVET
132 boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr
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d'exploiter à LONG Romain 83390 CUERS 38
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-03-25-00013
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
CURNIER Rémy 04310 PEYRUIS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-25-00013 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de CURNIER Rémy 04310 PEYRUIS 39
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALBES- SERVICE ECONOMIE AGRICOLEDE-HAUTE- 0 0 0 2 4 2 Pôle Exploitations Agricoles et TerritoiresPROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le25 MARS 2026Affaire suivie par: Pauline FRANÇOISTel : 04.92.30.20.79Mél : ddt-sea-peat@alpes-de-haute-provence.gouv.frDOSSIER : 04 2026 014LRAR : 2C 180 341 7933 3
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLETMonsieur,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur les communes de :Commune Références cadastrales en ha Superficie Propriétaire de la parcelleen haMONTFORT |B 606 0,8456 ha Commune de MontfortC 19, 381C 222 0,6252 ha PELLEGRINO FrançoiseC 414 0,4145 ha FRAISSE MireilleC 14 01690 ha M. GAVAUDONC 415 0,4145 ha CHAMBERLAN MichelC 390), 390K, 48, 49, 50 2,0785 ha CARRARA Jean-MichelC 389], 389K 2,0506 ha GIBERT JanineC 057, 388), 388K, 386 2,7222 ha CARRARA SimoneC 26 0,4630 ha POCCHIOLA AiméeC 224A, 224B 0,9715 ha CHAMBERLAN RaymondeC 29, 31, 32, 33 2,0835 ha GIRAUD AndréC 223A, 223B 0,9715 ha GIRARD ClaudeC 028), 028K, 27, 54, 53, 52, 55 1,7145 ha RICHAUD Claude
Monsieur CURNIER Rémy453 chemin les Claux Montfort04310 PEYRUIS
Direction Départementale des Territoires - avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 30 S55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence gouv.frhttp //www_alpes-de-haute-orevence gouv fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-25-00013 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de CURNIER Rémy 04310 PEYRUIS 40
MONTFORT B 668K, 668], 838, 106, 851 16,7583 ha GFA du Jas de CiviC 7j, 7K, 2 ORLAC 3,4, 5, 18), 18K, 22), 22K, 23), 23K, 24, | '245755 AA CURNIER Claude25, 36, 44, 45, 46, 47, 61, 185], 185K, 187,273, 319, 321, 322, 323, 380, 382D 080, 105, 107, 108, 109, 110, 111A 80, 04, 07, 09, 10PEYRUIS B 262, 263, 264, 735 0,8140 ha FRESIA GilbertE 109), 109K, 110 1,8220 ha GFA CONIL HenriA659 0,3434 ha LAVISON DanielleB 307 0,5790 ha GUILLUY EricB 374, 1162, 1164 1,3197 ha FRANKEL BernardB 299 11500 ha HUGOU Jean-PierreE112D 660 0,9010 ha NAVARRO Jean-PhilippeB 961, 1274, 1628, 1626 8,0199 ha Indivision ROUBAUDB 324, 322, 321 0,7235 ha GIRARD ClaudeZX 106, 107, 108 1,5515 ha AMAYENC Marie-HélèneB 294, 321, 1550 1,5108 ha DOSSO AlfredD 652E120 0,4990 ha GAL SimoneE 318, 320, 330, 331 1,2865 ha RAYMOND AlainB 311, 315, 338 1,0355 ha GRIOSEL SuzannePARRAUD CatherineROUGON DanielleB 1557 1,6751 ha ROUGON DanielleB 1558, 291 1,5738 ha PARRAUD CatherineB 334 01135 ha MAMBRINI PhilippeE 454 0,8086 ha CHAUVIN JérômeAA 163, 165, 167, 171, 172, 166, 82, 84, 431193 ha Provence Alpes192, 190 AgglomérationsAA 81 1,0114 ha Société FloraB 336 11510 ha CECILE ChristianB 295 0,4735 ha MARTINET RaoulA 529 21273ha GFA du Jas de Civi
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Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-25-00013 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de CURNIER Rémy 04310 PEYRUIS 41
PEYRUIS A 1, 2, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 549, 553, 660 57,9166 ha | CURNIER ClaudeB 230, 737, 305, 319, 320, 323, 327, 1195,330, 333, 335, 366, 635, 651, 652, 653,654, 656, 867C 578, 579, 580, 581, 582, 601, 602, 605,606, 607, 608, 611, 614, 615, 619E 235L, 235K, 235], 227, 220 111, 113, 114,115, 116), 116K, 118, 119, 121, 137, 140, 141,184, 185, 186, 187, 188, 189, 191, 216, 217,218, 219B 252, 258, 259, 278, 279, 280, 281, 285, 17,5276 ha CURNIER Claude733, 788, 790, 894, 286, 304, 732, 769, NICOLINO Nathalie771, 786, 896C 560E 206, 205, 166, 213, 212, 210, 208M,208L, 208K, 208), 207CHATEAU- AS 44, 45, 48 0,4950 ha RICHAUD ClaudeARNOUX-SAINT-AUBAN | AV 853], 853K, 852, 851 2,2738 ha BERNASCONI GenevièveAS 41, 52 11100 ha CURNIER Claude
Total des parcelles 218,7902 ha
Votre dossier est enregistré complet le 23/03/2026 sous le numéro 04 2026 014Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniquescomplémentaires pourront vous étre demandés le cas échéant.La Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de procéder à lapublicité de votre demande qui sera affichée :- Un mois en mairies où sont situées les terres (Voir liste ci-dessous) :
MONTFORTPEYRUISCHÂTEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN
- deux mois sur le site internet de la Préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence.Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le23/07/2026 conformément à l'article R 331-6 du CRPM.
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Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-25-00013 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de CURNIER Rémy 04310 PEYRUIS 42
L'autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,consultable à l'adresse suivante :httos://www.prefectures-regions.souv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du mêmearticle. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de lademande avant le délai imparti à l'administration pour faire Une éventuelle opposition à votredemande.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
P/Le Birth Départemental des Territoiresdes/Alpes-de-Haute-ProvenceLe du Service Economie Agricole
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge del'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux àcompter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE. La saisie du tribunal peut se faire parl'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
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Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-25-00013 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de CURNIER Rémy 04310 PEYRUIS 43
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-04-09-00014
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
EARL DES CHAVANNES 13630 EYRAGUES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-09-00014 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de EARL DES CHAVANNES 13630 EYRAGUES 44
E 3 Direction DépartementalePRÉFET des Territoires et de la MerDES BOUCHES- des Bouches-du-RhôneDU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, le 0 9 AVR 2026Affaire suivie par : Anne BoudigouTél: 04-91-28-41-88anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
RAR: OC. (78 389 45706ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLETMadame, Monsieur,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :Commune Références Superficie Propriétaire de la parcellecadastrales (ha)EYRAGUES CN 105-107-108-140-141 3,0185 WIERZBICKI Mireille
Superficie totale : 3 ha 01 a 85 caVotre dossier est enregistré complet le 24 mars 2026 sous le numéro 13 2026 39.Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des élémentstechniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demandequi sera affichée en mairie d'Eyragues où sont situées les parcelles ainsi que sur le siteinternet de la Préfecture.
EARL DES CHAVANNESRoute de la Crau13 630 EYRAGUES
Réf. : 13 2026 39
16, rue Antoine Zattara —- 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-09-00014 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de EARL DES CHAVANNES 13630 EYRAGUES 45
En l'absence de réponse de |'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATIONTACITE soit le 25 juillet 2026 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de RégionPACA, consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois envertu du même article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcellesobjet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelleopposition à votre demande.La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permisde construire.Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Le chef du Pôle Exploitation et Espaces Agricoles
Philippe AUJAS
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA:- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en chargede l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recourscontentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible a partir dewww.telerecours.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-09-00014 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de EARL DES CHAVANNES 13630 EYRAGUES 46
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2026-07-24-00017
Arrêté portant la liste complémentaire des
formations et organismes éligibles au versement
du solde de la taxe d'apprentissage
au titre de l'exercice 2025
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-07-24-00017 - Arrêté portant la liste complémentaire des formations
et organismes éligibles au versement du solde de la taxe d'apprentissage
au titre de l'exercice 2025
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ExPRÉFETDE LA REGIONPROVENCE-ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté portant la liste complémentaire des formations et organismes éligibles au versement
du solde de la taxe d'apprentissage
au titre de l'exercice 2025 (campagne de répartition 2026)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
modifiée par l'ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 ;
VU les articles L6241-2, L6241-4, L6241-5 du Code du travail ;
VU le décret n°2023-606 du 15 juillet 2023 relatif à la gestion dématérialisée de la procédure
de versement des sommes affectées par les entreprises au titre du solde de la taxe
d'apprentissage ;
VU l'arrêté du 26 mai 2026 portant publication de la liste régionale des formations et
organismes éligibles au versement du solde de la taxe d'apprentissage au titre de l'exercice
2025
VU les listes complémentaires transmises par les services de l'État pour favoriser le
développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors
apprentissage, et l'insertion professionnelle en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour
l'année 2026 ;
VU l'avis des membres du comité régional pour l'emploi (CRPE) émis en comité plénier le 10
juillet 2026 ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-07-24-00017 - Arrêté portant la liste complémentaire des formations
et organismes éligibles au versement du solde de la taxe d'apprentissage
au titre de l'exercice 2025
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ARRÊTE
Article 1 : la liste régionale des formations et organismes éligibles au versement du solde de la
taxe d'apprentissage pour l'année 2026 fait l'objet de compléments suite aux modifications
demandées par les organismes susceptibles de bénéficier des dépenses libératoires
mentionnées à l'article L6241-2 du code du travail et aux travaux de contrôle effectués par les
services instructeurs en lien avec la Caisse des dépôts et consignations pour l'intégration de
ces établissements sur la plateforme dématérialisée "SOLTEA".
Article 2 : la liste complémentaire peut être consultée sur le site internet de la préfecture de
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à la rubrique « taxe d'apprentissage » à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Region-et-institutions/L-
action-de-l-Etat/Education-enseignement-superieur-et-recherche/Education-enseignement-
superieur/Taxe-d-apprentissage-TA-campagne-2026
Article 3 : tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de
Marseille territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée via l'application Télérecours
citoyens, accessible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr/
Article 4 : le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le
Pour le préfet de région,
Le secrétaire général pour les affaires
régionales,
Signé
Didier MAMIS
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-07-24-00017 - Arrêté portant la liste complémentaire des formations
et organismes éligibles au versement du solde de la taxe d'apprentissage
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