PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-01-15
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2026
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n° 2026-0103 du 15/01/2026 portant mesures
temporaires d'interruption de la navigation fluviale intérieure sur le
canal de l'Ourcq à grand gabarit à Pantin du 20 janvier 2026 au 22
janvier 2026. (2 pages) Page 4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2026-0133 du 15/01/2026
concernant l'exploitation d'un atelier de traitement de surface par la
société METALLIUM sise 14-16 rue du Ballon à Noisy-le-Grand (93160).
(4 pages) Page 7
- Arrêté préfectoral n° 2026-0131 du 14 janvier 2026 portant mise en
demeure les établissements HAUDECOEUR sis 60-62, rue Emile Zola à La
Courneuve (93120) de respecter les articles II-1.4. I, II-13, II-23, 2.4.1 et
l'annexe VII de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux
prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à
la rubrique 1510 et l'article 2.4.1 de l'arrêté ministériel du 29 mai
2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux ateliers de
charge d'accumulateurs électriques soumis à la rubrique n° 2925. (4
pages) Page 12
- Arrêté préfectoral n° 2026-0132 du 15 janvier 2026 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2024-0172 du 19 janvier 2024
de mise en demeure pris à l'encontre de la SARL EBS PRESSING pour
son installation sise 8 route de Paris - Boutique n° H22 - Centre
commercial l'Ilot à Epinay-sur-Seine (93800). (3 pages) Page 17
- Avis annuel du 15/01/2026 portant sur les périodes d'ouverture de la
pêche en eau douce en 2026 dans le département de la
Seine-Saint-Denis. (2 pages) Page 21
- Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) du 17/02/2026 relative à la demande d'extension
d'un ensemble commercial existant de 2 334 m² à
3 090 m² par la création de 7 cellules de surface de vente (756 m²)
au sein du secteur E de la «ZAC Olympique et Paralympique», sur la
commune de Saint-Ouen-sur-Seine. (1 page) Page 24
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2026-100 du 14/01/2026 portant abrogation
de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement SNACK
FACTORY SAS LA BARAKA BRIQUE 21 avenue du général de Gaulle
93170 BAGNOLET. (2 pages) Page 26
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0014 du 15/01/2026, portant modification des
conditions de circulation sur la RD933, entre le n°87 et le n°103 de la rue
de Paris à Bobigny, pour des travaux de renforcement de la conduite
d'eau potable. (4 pages) Page 29
- Arrêté n° 2026-DRIEAT-IF 0046 du 14/04/2026 fixant les barèmes
départementaux d'indemnisation de perte de récolte causée par
le grand gibier pour l'année 2025 (hors céréales à paille,
oléagineux et protéagineux). (2 pages) Page 34
- Arrêté n° 2026-DRIEAT-IF 0047du 14/01/2026 fixant les barèmes
départementaux d'indemnisation de perte de récolte causée par
le grand gibier pour l'année 2025 (céréales à paille, oléagineux
et protéagineux). (2 pages) Page 37
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Groupement hospitalier
de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse : Centre hospitalier de
Saint-Denis (GHTPDFR)
- Décision n° 2026-008 du 13/01/2026 portant délégation de
signature accordée à M. le Docteur DEVIOT, chef de service. (2 pages) Page 40
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-0103 du 15/01/2026
portant mesures temporaires d'interruption de la
navigation fluviale intérieure sur le canal de
l'Ourcq à grand gabarit à Pantin du 20 janvier
2026 au 22 janvier 2026.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0103 du 15/01/2026 portant
mesures temporaires d'interruption de la navigation fluviale intérieure sur le canal de l'Ourcq à grand gabarit à Pantin du 20 janvier
2026 au 22 janvier 2026.
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| = .PREFET CABINET DU PREFETDE LA SEINE- BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVESAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité Bobigny, le 15 JAN, 2026ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026-0103portant mesures temporaires d'interruption de la navigation fluviale intérieuresur le canal de l'Ourcq à grand gabarit à Pantin du 20 janvier 2026 au 22 janvier 2026Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code des transports, notamment les articles L. 4241-1, L. 4241-2, R.4241-1 à R. 4241-71 etA. 4241-1 a A. 4241-65 relatifs au règlement de police de la navigation intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n°20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis;VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2014-1-1154 du 26 août 2014 portant règlement particulier de police dela navigation intérieure sur le réseau fluvial de la ville de Paris ;VU l'arrêté n° 2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à madame MyriamABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :VU l'arrêté préfectoral n°2025-5152 portant mesures temporaires d'interruption de la navigationfluviale intérieure sur le canal de l'Ourcq à grand gabarit à Pantin du 13 janvier 2026 au 15 janvier 2026 ;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure;CONSIDÉRANT la demande du 9 décembre 2025 modifiée le 7 janvier 2026 de l'entreprise RenaudatCentre Constructions dans le cadre de la réalisation d'une passerelle piétonne de franchissement ducanal de l'Ourcq à Pantin (93500) pour la délivrance d'un arrêté préfectoral visant à interrompretemporairement la navigation sur le canal de l'Ourcq à grand gabarit du mardi 20 janvier 2026 à 23h00au mercredi 21 janvier 2026 à 8h00 ou, en cas d'aléas météorologiques empêchant l'intervention auxdates précitées, du mercredi 21 janvier 2026 à 23h00 au jeudi 22 janvier 2026 à 8h00:CONSIDÉRANT que les interventions nécessaires à la pose du tablier central au moyen d'une gruepour la réalisation d'une passerelle piétonne de franchissement du canal de l'Ourcq sontincompatibles, pour des raisons de sécurité et d'ordre public, avec un maintien de la navigationfluviale sur la portion concernée du canal de l'Ourcq à grand gabarit ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 58 28Mail : pref-police-administrative@seine-saint-denis gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv fr W/@Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0103 du 15/01/2026 portant
mesures temporaires d'interruption de la navigation fluviale intérieure sur le canal de l'Ourcq à grand gabarit à Pantin du 20 janvier
2026 au 22 janvier 2026.
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CONSIDÉRANT les retards de travaux dus aux aléas météorologiques depuis le début de l'année2026;CONSIDÉRANT la compétence du préfet de la Seine-Saint-Denis pour la prise de mesurestemporaires, rendues nécessaires par les travaux de maintenance, en matière d'arrêt de la navigation ;CONSIDÉRANT qu'il y a en conséquence lieu de prendre, en application des dispositions susvisées etnotamment des articles R.4241-26 et A.4241-26 du code des transports, des mesures de policetemporaires d'interruption de la navigation fluviale sur cette portion du canal de l'Ourcq à grandgabarit en complément des mesures temporaires prises par le service des canaux de la direction dela voirie et des déplacements de la ville de Paris;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :ARRÊTEARTICLE 1° :La navigation intérieure du canal de l'Ourcq à grand gabarit est interdite et interrompue entre lePK 3.400 et le PK 3.600 à Pantin (93500) aux dates suivantes :- du mardi 20janvier 2026 à 23h00 jusqu'au mercredi 21 janvier 2026 à 8h00:- ou, en cas d'aléas météorologiques empêchant les interventions aux dates susmentionnées,du mercredi 21 janvier 2026 à 23h00 jusqu'au jeudi 22 janvier 2026 à 8h00.ARTICLE 2 :La présente mesure temporaire ne s'applique pas aux navigations nécessaires à la bonne exploitationde l'ouvrage, notamment celles liées aux travaux de mise en place de la passerelle piétonne defranchissement du canal de l'Ourcq à Pantin.ARTICLE 3:Une signalisation réglementaire spécifique garantissant la sécurité des usagers de la voie d'eau estinstallée et maintenue par le responsable de l'opération pendant la durée de l'arrêt de navigation,conformément aux prescriptions du gestionnaire de la voie d'eau. La brigade fluviale se tient en alertepour intervenir en cas de besoin.ARTICLE 4 :La direction de la voirie et des déplacements des services des canaux de la ville de Paris est chargéede l'application des mesures de publicité du présent arrêté, notamment par voie d'avis à la batellerie.ARTICLE 5 :Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication, d'un :- recours gracieux devant l'autorité ayant signé la présente décision ;- recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion desterritoires ;- recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine PUIG àMontreuil (93100).ARTICLE 6 :La sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, et le service des canaux de ladirection de la voirie et des déplacements de la ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis et dont une copie est adressée au préfet de police.Le préfet,
Myriam ABASS]|
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0103 du 15/01/2026 portant
mesures temporaires d'interruption de la navigation fluviale intérieure sur le canal de l'Ourcq à grand gabarit à Pantin du 20 janvier
2026 au 22 janvier 2026.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral de mise en demeure n°
2026-0133 du 15/01/2026 concernant
l'exploitation d'un atelier de traitement de
surface par la société METALLIUM sise 14-16 rue
du Ballon à Noisy-le-Grand (93160).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2026-0133 du 15/01/2026 concernant l'exploitation d'un atelier de traitement de
surface par la société METALLIUM sise 14-16 rue du Ballon à Noisy-le-Grand (93160).
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PRET LE DIRECTION DE LA COORDINATIONSAINT-DENIS DES POLITIQUES PUBLIQUESET DE L'APPUI TERRITORIALLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2026-0133 du 15/01/2026concernant l'exploitation d'un atelier de traitement de surface par lasociété METALLIUM sise 14-16, rue du Ballonà Noisy-le-Grand (93160)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, chapitre ler du titre IV du livre V et notamment les articles L.541-1 à L. 541-8, L. 511-1, L. 181-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2006 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique 3260 (traitement desurface) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination dupréfet de la Seine-Saint-Denis - Monsieur Julien CHARLES ;Vu le décret du président de la République du 9 décembre 2024 portant nomination de lasous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire généraleadjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis - Madame Vanessa SEDDIK ;Vu l'arrêté préfectoral n°1999-0173 du 26 janvier 1999, complété par les arrêtés préfectorauxn°2008-2344 du 28 juillet 2008 et n°2014-1947 du 27 juillet 2014, autorisant la sociétéMETALLIUM à exercer 14-16 rue du Ballon à Noisy-le-Grand ses activités relevant de lanomenclature des installations classées sous les rubriques 2565-1 et 3260;
Bureau de l'environnement1 esplanade jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frf @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2026-0133 du 15/01/2026 concernant l'exploitation d'un atelier de traitement de
surface par la société METALLIUM sise 14-16 rue du Ballon à Noisy-le-Grand (93160).
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Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2017-0067 du 6 janvier 2017 concernantl'exploitation d'un atelier de traitement de surface par la société METALLIUM ;Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2022-2834 du 18 octobre 2022 concernantl'exploitation d'un atelier de traitement de surface par la société METTALIUM ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4426 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature àMadame Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement du chef-lieu ;Vu la lettre préfectorale du 15 février 2019 levant l'arrêté préfectoral de mise en demeuren°2017-0067 du 6janvier 2017 ;Vu le courrier du 3 mai 2022 de la direction de l'eau et de l'assainissement informant lasociété METALLIUM que celle-ci ne dispose pas d'autorisation de rejet au réseau ;Vu la lettre préfectorale du 7 février 2025 relative à la visite d'inspection du site le 5décembre 2024 ayant constaté des non-conformités ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 5 décembre 2025, établi àla suite de sa visite d'inspection sur site le 16 octobre 2025, proposant de mettre en demeurela société METALLIUM concernant l'évacuation de déchets dangereux et de mettre en placeles dispositifs de sécurité prévus par l'arrêté ministériel du 30 juin 2006;Vu la lettre préfectorale en date du 15 décembre 2025, notifiée à l'exploitant le 17 décembre2025, l'informant du projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure et lui proposant deformuler ses observations sur le projet sus-visé ;Vu l'absence de remarques formulées par l'exploitant;Considérant que l'exploitant n'a pas respecté les demandes de la lettre préfectorale du 7février 2025 ;Considérant que l'exploitant n'a pas respecté les points I! et III de l'article 10 du 30 juin 2006relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime del'autorisation au titre de la rubrique 3260 (traitement de surface) de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement ;Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositionsde l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la sociétéMETALLIUM de procéder à l'élimination des déchets contenus dans les bacs et de mettre enplace les dispositifs de sécurité prévus aux points Il et Ill de l'article 10 de l'arrêté ministérieldu 30juin 2006, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code del'environnement ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2026-0133 du 15/01/2026 concernant l'exploitation d'un atelier de traitement de
surface par la société METALLIUM sise 14-16 rue du Ballon à Noisy-le-Grand (93160).
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Considérant que l'exploitant n'a pas formulé des observations sur le projet d'arrêté qui lui aété notifié le 15 décembre 2025 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis;
Arrête :
Article 1 : La société METALLIUM, exploitant un atelier de traitement de surface sise 14-16 ruedu Ballon sur la commune de Noisy-le-Grand est mise en demeure, sous cinq mois, de mettreen place les dispositifs de sécurité prévus aux points Il et Ill de l'article 10 de l'arrêtéministériel du 30 juin 2006 et de transmettre les justificatis associés.
Article 2: La société METALLIUM, exploitant un atelier de traitement de surface sise 14-16rue du Ballon sur la commune de Noisy-le-Grand est mise en demeure, sous trois mois, de :* __ procéder à l'élimination des déchets contenus dans les bacs n° P19 et P9 ;et, sous neuf mois :* __ procéder à l'élimination des déchets présents dans les bacs n° P17, P11, P10, P8 et P7.Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 3 : En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêtédans les délais prévus aux mêmes articles, des sanctions administratives seront prises,indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à l'encontre del'exploitant conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 4 : NotificationLe présent arrêté sera notifié au siège de la société METALLIUM au 14-16, rue du Ballon àNoisy-le-Grand (93160) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 5 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ainsi que sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Une copie sera adressée au maire de Noisy-le-Grand.
Article 6 : Délais et voies de recours1°- Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être contestée, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig - 93100Montreuil:
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2026-0133 du 15/01/2026 concernant l'exploitation d'un atelier de traitement de
surface par la société METALLIUM sise 14-16 rue du Ballon à Noisy-le-Grand (93160).
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¢ soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante :https://telerecours.fr ;¢ soit en y déposant directement un recours.2°- Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique la ministre de la Transition écologique. Cette démarcheprolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieuxou hiérarchique.Article 7 : Exécution de l'arrêté préfectoralLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète du Raincy, ladirectrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France, Madame la maire de Noisy-le-Grand, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,f 2La sous--réfèfe chéri de missionauprès fun. a PAZ cle adjointeNa re cer emer chef-lieu
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2026-0133 du 15/01/2026 concernant l'exploitation d'un atelier de traitement de
surface par la société METALLIUM sise 14-16 rue du Ballon à Noisy-le-Grand (93160).
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2026-0131 du 14 janvier
2026 portant mise en demeure les
établissements HAUDECOEUR sis 60-62, rue
Emile Zola à La Courneuve (93120) de respecter
les articles II-1.4. I, II-13, II-23, 2.4.1 et l'annexe VII
de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux
prescriptions générales applicables aux
entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 et
l'article 2.4.1 de l'arrêté ministériel du 29 mai
2000 relatif aux prescriptions générales
applicables aux ateliers de charge
d'accumulateurs électriques soumis à la rubrique
n° 2925.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-0131 du 14 janvier 2026 portant mise en demeure les établissements HAUDECOEUR sis 60-62,
rue Emile Zola à La Courneuve (93120) de respecter les articles II-1.4. I, II-13, II-23, 2.4.1 et l'annexe VII de l'arrêté ministériel du 11 avril
2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 et l'article 2.4.1 de l'arrêté
ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux ateliers de charge d'accumulateurs électriques soumis à
la rubrique n° 2925.
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PREFET DIRECTION DE LA COORDINATION DESDE LA SEINE- POLITIQUES PUBLIQUESSAINT-DENIS ET DE L'APPUI TERRITORIALEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-0131 du 14 janvier 2026portant mise en demeure les établissements HAUDECŒURsis 60-62, rue Emile Zola à La Courneuve (93120)de respecter les articles 11-1.4. I, 11-13, 11-23, 2.41 et l'annexe VII de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatifaux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 et l'article 2.41 del'arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux ateliers de charged'accumulateurs électriques soumis à la rubrique n° 2925Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mériteVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis, Monsieur Julien CHARLES ;Vu le décret du président de la République du 9 décembre 2024 portant nomination de la sous-préfétechargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture dela Seine-Saint-Denis, Madame Vanessa SEDDIK ;Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couvertssoumis à la rubrique 1510;Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux ateliers de charged'accumulateurs électriques soumis à déclaration sous la rubrique n° 2925 ;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 94-3958 du 17 novembre 1994 réglementant les activités desétablissements HAUDECŒUR sis 60-62, rue Emile Zola à La Courneuve (93120) ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2013-2766 du 10 octobre 2013 reclassant les activités desétablissements HAUDECCEUR;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4426 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à MadameVanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétairegénérale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu le récépissé de déclaration d'activité n° 92-075 du 1° décembre 1992 des établissements HAUDECŒUR;Vu la preuve de dépôt n° A-0-NNUYV8QJNV du 6 octobre 2020 du bénéfice des droits acquis desétablissements HAUDECŒUR;
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-0131 du 14 janvier 2026 portant mise en demeure les établissements HAUDECOEUR sis 60-62,
rue Emile Zola à La Courneuve (93120) de respecter les articles II-1.4. I, II-13, II-23, 2.4.1 et l'annexe VII de l'arrêté ministériel du 11 avril
2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 et l'article 2.4.1 de l'arrêté
ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux ateliers de charge d'accumulateurs électriques soumis à
la rubrique n° 2925.
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Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 18 novembre 2025 faisant suite a sa visite du 4septembre 2025 et relevant les non-conformités suivantes: l'absence du suivi des stocks des produitsdangereux, du rapport de contrôle des bornes incendies situées a moins de 100 mètres du site, du rapportdu dernier de contrôle du système de sécurité incendie, du plan de défense incendie, de local dédiéUniquement à la charge des batteries et l'étude des effets thermiques réalisés par le bureau d'études ARCOEen février 2024 étant insuffisante ;Vu la lettre de l'inspection des installations classées du 18 novembre 2025 transmettant le rapport précité,conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;Vu la lettre préfectorale en recommandé avec avis de réception du 24 novembre 2025 accordant un délai dequinze jours à l'exploitant pour formuler ses éventuelles observations sur projet d'arrêté préfectoral de miseen demeure conformément à l'article L. 171-8 du code susvisé ;Considérant les non-conformités relevées précitées et les enjeux associés, conformément à l'article L. 171-8-Idu code de l'environnement ;Considérant que l'exploitant n'a pas émis d'observation à la suite de la transmission du projet d'arrêtésusmentionné ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :ARRETEArticle 1 - Mise en demeure: Les établissements HAUDECCEUR sis 60-62, rue Emile Zola à La Courneuve(93120) sont mis en demeure, en application de l'article L. 171-8-I du code de l'environnement, de respecterles articles suivants dans les délais ci-après :- article II-1.4. | (suivi des stocks des produits dangereux) de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatifaux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 dans un délai d'unmois :- fournir l'état des stocks à jour des produits dangereux et la méthodologie mise en œuvre pour tenirquotidiennement cet état des stocks et assurer sa mise à disposition en toute circonstance.- article 1113 (moyens de lutte contre l'incendie) de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 dans un délaideux mois :- fournir le rapport de contrôle des bornes incendies situées à moins de 100 mètres du site ;- fournir le rapport du dernier contrôle du système de sécurité incendie ;- mettre en œuvre les mesures permettant d'obtenir une capacité de rétention des eaux d'incendiecompatible avec la configuration du site selon le calcul D9 proposé par l'exploitant ;- article 11-23 (plan de défense incendie) de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 dans un délai deuxmol
wa
- transmettre à l'inspection le plan de défense incendie finalisé, en intégrant notamment les élémentsprévus pour la rétention des eaux d'extinction et toute information nécessitant une mise à jour depuis laversion provisoire de 2021.- annexe VII (étude des effets thermiques) de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 dans un délai deuxois :3Bureau de l'environnement1 esplanade jean Moulin93007 BOBIGNY cedexwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-0131 du 14 janvier 2026 portant mise en demeure les établissements HAUDECOEUR sis 60-62,
rue Emile Zola à La Courneuve (93120) de respecter les articles II-1.4. I, II-13, II-23, 2.4.1 et l'annexe VII de l'arrêté ministériel du 11 avril
2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 et l'article 2.4.1 de l'arrêté
ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux ateliers de charge d'accumulateurs électriques soumis à
la rubrique n° 2925.
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- fournir un dossier de porter a connaissance avec une étude FLUMILOG complète, une présentationdes dispositifs envisagés sur le site pour limiter la propagation d'incendie dans les locaux de stockage dont lasuperficie est supérieure à 3 000 m? et pour arrêter les flux sortant et touchant des zones faisant l'objetd'une occupation permanente. Ce dossier devra être accompagné d'un planning de mise en œuvre,intégrant également les travaux de création des locaux de charge de batterie.Compte tenu des échéances réglementaires fixées aux 1° janvier 2025 et 2026 pour respecter la mise enplace de ces dispositifs, le délai de mise en conformité pour limiter la propagation d'incendie dans les locauxde stockage dont la superficie est supérieure à 3 000 m? et pour arrêter les effets thermiques sortant deslimites du site de plus de 8 kW/m? ne pourra excéder 12 mois. Le délai de réalisation des travaux nécessairespour éviter les effets domino à l'intérieur du site ne pourra, quant-à-lui, pas dépasser dix-huit mois.- article 2.41 (local de charge de batteries) de l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif auxprescriptions générales applicables aux ateliers de charge d'accumulateurs électriques soumis à la rubriquen° 2925 dans un délai deux mois :- fournir un planning de réalisation des travaux de création des locaux de charge ainsi qu'un dossierde porter à connaissance pour ces modifications. Compte tenu de la persistance de cette non-conformité,le délai de réalisation des locaux ne pourra pas excéder douze mois.Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.Article 2 - Sanction : Dans le cas où les observations prévues à l'article 1 ne seraient pas satisfaites dans lesdélais fixés, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris àl'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.Article 3 - Notification : Le présent arrêté sera notifié aux établissements HAUDECŒUR sis 60-62, rue EmileZola à La Courneuve (93120) par lettre recommandée avec avis de réception.Article 4 - Publicité : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deSeine-Saint-Denis.En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera également publié sur le site internet de la préfecturede la Seine-Saint-Denis, pour une durée minimale de deux mois, à l'adresse suivante :- https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-paysage-risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/Installations-classeesUne copie du présent arrêté sera adressée à la mairie de La Courneuve, 58 avenue Gabriel Péri, 93120 LaCourneuve pour information.Article 5 - Voies et délais de recours : 1° - Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, laprésente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être contestée dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice au tribunaladministratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil :- soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr,- soit en y déposant directement un recours.
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-0131 du 14 janvier 2026 portant mise en demeure les établissements HAUDECOEUR sis 60-62,
rue Emile Zola à La Courneuve (93120) de respecter les articles II-1.4. I, II-13, II-23, 2.4.1 et l'annexe VII de l'arrêté ministériel du 11 avril
2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 et l'article 2.4.1 de l'arrêté
ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux ateliers de charge d'accumulateurs électriques soumis à
la rubrique n° 2925.
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2° - Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d'unrecours hiérarchique la ministre de la transition écologique. Cette démarche prolonge de deux mois lesdélais mentionnés aux 1°.Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.Article 6- Exécution de l'arrêté : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint-Denis, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France, Monsieur le maire de La Courneuve, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Le préfet,
La soustpré Me nerate de missionauprès du pr&iA(-Sacrétaire générale adjointechargé ER issemen chef-lieuVanessa SEDDIK
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-0131 du 14 janvier 2026 portant mise en demeure les établissements HAUDECOEUR sis 60-62,
rue Emile Zola à La Courneuve (93120) de respecter les articles II-1.4. I, II-13, II-23, 2.4.1 et l'annexe VII de l'arrêté ministériel du 11 avril
2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 et l'article 2.4.1 de l'arrêté
ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux ateliers de charge d'accumulateurs électriques soumis à
la rubrique n° 2925.
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SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2026-0132 du 15 janvier
2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral
n° 2024-0172 du 19 janvier 2024 de mise en
demeure pris à l'encontre de la SARL EBS
PRESSING pour son installation sise 8 route de
Paris - Boutique n° H22 - Centre commercial l'Ilot
à Epinay-sur-Seine (93800).
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-0132 du 15 janvier 2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2024-0172 du 19 janvier
2024 de mise en demeure pris à l'encontre de la SARL EBS PRESSING pour son installation sise 8 route de Paris - Boutique n° H22 -
Centre commercial l'Ilot à Epinay-sur-Seine (93800).
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EePREFET DIRECTION DE LA COORDINATION DESDE LA SEINE- POLITIQUES PUBLIQUESSAINT-DENIS ET DE L'APPUI TERRITORIALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-0132 du 15 janvier 2026 portant abrogation de l'arrêtépréfectoral n°2024-0172 du 19 janvier 2024 de mise en demeure pris à l'encontre de laSARL EBS PRESSING pour son installation sise 8 route de Paris - Boutique n° H22 -Centre commercial l'Ilot à Epinay-sur-Seine (93800)Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 171-8;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du Président de la République du 9 décembre 2024 portant nominationde Mme Vanessa SEDDIK secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté n° 2025-4426 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à MmeVanessa SEDDIK, sous-prèfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté ministériel du 31 août 2009 relatif aux prescriptions générales applicablesaux installations classées pour la protection de l'environnement soumises àdéclaration sous la rubrique n° 2345 relative à l'utilisation de solvants pour lenettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements ;Vu les prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protectionde l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2345 de l'annexe | del'arrêté ministériel susvisé ;Vu les dispositions générales des articles 1.4 et 1.8 de l'annexe | de l'arrêté ministérielprécité, relatives à la conformité de l'installation à la déclaration et aux contrôlespériodiques ;Vu les dispositions générales de l'article 2.6 de l'annexe | de l'arrêté ministérielsusmentionné, relatives à l'implantation et l'aménagement de l'installation ;
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-0132 du 15 janvier 2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2024-0172 du 19 janvier
2024 de mise en demeure pris à l'encontre de la SARL EBS PRESSING pour son installation sise 8 route de Paris - Boutique n° H22 -
Centre commercial l'Ilot à Epinay-sur-Seine (93800).
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Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 10 novembre 2023 établi à lasuite de la visite d'inspection du 12 octobre 2023, proposant de mettre en demeurel'exploitant de respecter sous un délai d'un mois les dispositions des articles 1.4, 1.8 et2.6 de l'arrêté ministériel du 31 août 2009 :Vu l'arrêté préfectoral n°2024-0172 du 19 janvier 2024 mettant en demeure la SARL EBSPRESSING exploitante de l'établissement « le pressing des 3 Rivières » ;Considérant que l'arrêté préfectoral n° 2024-0172 du 19 janvier 2024 de mise endemeure a été pris à l'encontre de la SARL EBS PRESSING exploitante del'établissement « le pressing des 3 Rivières » ;Considérant que l'article 1 de cet arrêté préfectoral dispose que: la SARL EBSPRESSING exploitante de l'établissement «le pressing des 3 Rivières » est mis endemeure de respecter sous un délai d'un mois les dispositions des articles 1.4, 1.8 et 2.6de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 31 août 2009;Considérant que les points mentionnés dans l'arrêté préfectoral n° 2024-0172 du 19janvier 2024 ont été respectés par la SARL EBS PRESSING exploitante del'établissement « le pressing des 3 Rivières » ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEArticle 1 - Abrogation :L'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2024-0172 du 19 janvier 2024 est abrogé ;
Article 2 - Notification :Le présent arrêté sera notifié au siège de l'établissement le pressing des 3 Rivières sise 8route de Paris — Boutique n° H22 - Centre commercial l'Ilot à Epinay-sur-Seine (93800),par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 3 — Publicité :Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Saint-Denis.Une copie sera adressée au maire d'Epinay-sur-Seine, pour information.
Article 4- Voies et délai de recours :1°- Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décisionest soumise à un contentieux de pleine juridiction.
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-0132 du 15 janvier 2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2024-0172 du 19 janvier
2024 de mise en demeure pris à l'encontre de la SARL EBS PRESSING pour son installation sise 8 route de Paris - Boutique n° H22 -
Centre commercial l'Ilot à Epinay-sur-Seine (93800).
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Elle peut être contestée, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig -93100 Montreuil :+ soit au moyen dehttps://telerecours.fr ; l'application« TELERECOURS » à. soit en y déposant directement un recours.l'adressesuivante :
2° Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique, del'Energie, du Climat et de la Prévention des risques. Cette démarche prolonge de deuxmois les délais mentionnés au 1°.Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recoursgracieux ou hiérarchique.Article 5 - Exécution de l'arrêté :Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la directrice régionaleet interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'lle-de-France sont chargés, le maire d'Epinay-sur-Seine, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
La sour rateauprès du prs fat, €chargée ue aVanessa oi.~
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2024 de mise en demeure pris à l'encontre de la SARL EBS PRESSING pour son installation sise 8 route de Paris - Boutique n° H22 -
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Avis annuel du 15/01/2026 portant sur les
périodes d'ouverture de la pêche en eau douce
en 2026 dans le département de la
Seine-Saint-Denis.
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(DCPPAT) - Avis annuel du 15/01/2026 portant sur les périodes d'ouverture de la pêche en eau douce en 2026 dans le département de
la Seine-Saint-Denis.
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=nPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité AVIS ANNUELPÉRIODES D'OUVERTURE DE LA PÊCHE EN EAU DOUCE EN 2026DANS LE DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENISApplication des articles L.436-5 et R.436-6 et suivants du code de l'environnement et del'arrêté n°2025-0988 du 03 mars 2025 portant réglementation permanente de l'exercice de la pêchedans le département de la Seine-Saint-DenisTous les cours d'eau du département sont classés en deuxième catégorie.
1 - Ouverture généraleTous les poissons autres que les grands migrateurs et ceux faisant l'objet d'une ouverture spécifiquedu 1° janvier au 31 décembre 2026 inclus
2 - Ouvertures spécifiquesTruites fario Du 21 mars au 20 septembre 2026 inclusOmble ou saumon de fontaine, omble chevalier Du 21 mars au 20 septembre 2026 inclusOmbre commun Du 16 mai au 31 décembre 2026 inclusDu 1° janvier au 25janvier 2026 inclus et du 25 avril au 31Brochet , .décembre 2026 inclusAnguille <12 cm (civelle) Pêche interdite toute l'annéeAnguille jaune Se reporter à l'arrêté ministériel en vigueurAnguille argentée Pêche interdite toute l'annéeSaumon atlantique, truite de mer Pêche interdite toute l'annéeAloses feintes et Grande alose Pêche interdite toute l'annéeLamproie marine et lamproie fluviatile Pêche interdite toute l'annéeDu 1° janvier au 8 mars 2026 inclus et du 16 mai au 31Grenouille verte et rousse décembre 2026 inclusEcrevisses à pattes grêles Du 25 juillet au 3 août 2026 inclusEcrevisses à pattes blanches, à pattes rouges et destorrents Pêche interdite toute l'annéePêche de nuit sur les secteurs et selon les modalitésCarpes définies à l'article 8 de l'arrêté n°2025-0988 du 03 mars2025 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans ledépartement de la Seine-Saint-Denis.Rannpel de certaines dispositions réglementaires :+ La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure aprèsson coucher, sauf pour la pêche à la carpe de nuit sur les secteurs autorisés par arrêté préfectoral.
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la Seine-Saint-Denis.
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Dans les eaux classées en 2ème catégorie, le nombre de capture autorisé de black-bass, de sandre et debrochet par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à trois dont deux brochets maximums.Dans les eaux classées en 2ème catégorie, les tailles minimales de captures sont de 0,40 m pour le black-bass, 0,50m pour le sandre et 0,60m pour le brochet.Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet, la pêche au vif, au poisson mort ouartificiel et aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle est interdite.Tout brochet capturé du 2ème samedi de mars au dernier vendredi d'avril doit être immédiatement remisà l'eau.La pêche de l'anguille à tous les stades de son développement, en tout temps, est interdite de nuit.Il est interdit d'appâter les hamecons ou tout autre engin avec l'anguille à tous les stades de sondéveloppement ou sa chair.La consommation et la commercialisation de poissons pêchés dans la Seine et le canal de |'Ourcq dans ledépartement de la Seine-Saint-Denis est interdite par arrêté préfectoral n°2010-1334 du 7 juin 2010.
Fait à Bobigny, le 45 JAN. 2026Éhérale adiointeauprès du préfet, sense |° ; Ssement chef-lieuchargée de |'Canessa SEDDIK
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la Seine-Saint-Denis.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du
17/02/2026 relative à la demande d'extension
d'un ensemble commercial existant de
2 334 m² à 3 090 m² par la création de 7
cellules de surface de vente (756 m²) au sein du
secteur E de la «ZAC Olympique et
Paralympique», sur la commune de
Saint-Ouen-sur-Seine.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du 17/02/2026 relative à la demande
d'extension d'un ensemble commercial existant de 2 334 m² à 3 090 m² par la création de 7 cellules de surface de vente (756 m²)
au sein du secteur E de la «ZAC Olympique et Paralympique», sur la commune de Saint-Ouen-sur-Seine.
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E 3PRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
Commission départementale d'aménagement commercial
ORDRE DU JOUR
Réunion du mardi 17 février 2026
Préfecture de Seine-Saint-Denis
10h00 - Demande d'extension d'un ensemble commercial existant
de 2 334 m² à 3 090 m²par la création de 7 cellules de surface de
vente (756 m²) au sein du secteur E de la « ZAC Olympique et
Paralympique », sur la commune de Saint-Ouen-sur-Seine.
Dossier n°26-01
1 esplanade Jean Moulin
93 007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-cdac93@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @Prefet93
1
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du 17/02/2026 relative à la demande
d'extension d'un ensemble commercial existant de 2 334 m² à 3 090 m² par la création de 7 cellules de surface de vente (756 m²)
au sein du secteur E de la «ZAC Olympique et Paralympique», sur la commune de Saint-Ouen-sur-Seine.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-100 du 14/01/2026
portant abrogation de l'arrêté préfectoral
portant fermeture de l'établissement SNACK
FACTORY SAS LA BARAKA BRIQUE 21 avenue du
général de Gaulle 93170 BAGNOLET.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-100 du 14/01/2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement SNACK FACTORY SAS LA
BARAKA BRIQUE 21 avenue du général de Gaulle 93170 BAGNOLET.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026- 0100Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementSNACK FACTORYSAS LA BARAKA BRIQUE21 avenue du Général de Gaulle93170 BAGNOLETLe Préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant monsieur CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean Jérôme JUNG, directeur parintérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;VU l'arrêté du 03 novembre 2025 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ W Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-100 du 14/01/2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement SNACK FACTORY SAS LA
BARAKA BRIQUE 21 avenue du général de Gaulle 93170 BAGNOLET.
27
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-4912 du 05/12/2025, prononçant la fermeture administrative del'établissement « SNACK FACTORY », SAS LA BARAKA BRIQUE, sis 21 avenue du Général deGaulle 93170 BAGNOLET, dont le gérant est monsieur Mohamed EL MEZGARI ;VU le rapport 25-176723 du 13/01/2026, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le13/01/2026, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de l'établissement « SNACK FACTORY », SAS LA BARAKA BRIQUE, sis 21 avenue duGénéral de Gaulle 93170 BAGNOLET, dont le gérant est monsieur Mohamed EL MEZGARI ;SUR la proposition de monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis, par intérim ;ARRÊTEARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 2025-4912 du 05/12/2025, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement « SNACK FACTORY », SAS LA BARAKA BRIQUE, sis 21 avenue duGénéral de Gaulle 93170 BAGNOLET, dont le gérant est monsieur Mohamed EL MEZGARI, estabrogé à compter de la notification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Mohamed EL MEZGARI ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de BAGNOLET,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental par intérim de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le 14 /u7/7 57 €Le préfet de la Seine-Saint-DenisJulien CHARLESAaSES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-100 du 14/01/2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement SNACK FACTORY SAS LA
BARAKA BRIQUE 21 avenue du général de Gaulle 93170 BAGNOLET.
28
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0014 du 15/01/2026,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, entre le n°87 et le n°103
de la rue de Paris à Bobigny, pour des travaux de
renforcement de la conduite d'eau potable.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0014 du 15/01/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, entre le n°87 et le n°103 de la rue de Paris à Bobigny, pour des travaux de renforcement de la conduite d'eau
potable.
29
E3PRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0014
portant modification des conditions de circulation sur la RD933, entre le n°87 et le n°103 de la rue de
Paris à Bobigny, pour des travaux de renforcement de la conduite d'eau potable.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL SUD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2026-0014
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0014 du 15/01/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, entre le n°87 et le n°103 de la rue de Paris à Bobigny, pour des travaux de renforcement de la conduite d'eau
potable.
30
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 11 septembre 2025, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours «  hors chantiers  » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026. Après
janvier 2026, les travaux respectent le calendrier des jours « hors chantiers » fixé pour l'année 2026 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 12 janvier 2026 ;
Vu l'avis de la mairie de Bobigny du 12 janvier 2026 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 13 janvier
2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 14 janvier 2026 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 14 janvier 2026 ;
Considérant que la RD933, à Bobigny, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de renforcement de la conduite d'eau potable, nécessitent de prendre des
mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à
intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 19 janvier 2026 et jusqu'au vendredi 17 avril 2026, les conditions de circulation sont
modifiées sur la RD933, entre le n°87 et le n°103 de la rue de Paris à Bobigny, dans les deux sens de
circulation. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de renforcement de la conduite
d'eau potable.
Article 2
Au droit des travaux, la RD933 comporte une piste cyclable, une voie dédiée à la circulation des bus et
une voie de circulation générale dans les deux sens de circulation.
• Les travaux sont exécutés en trois phases de travaux :
Phase 1   : Travaux dans le sens province vers Paris   :
Les travaux nécessitent la neutralisation de la piste cyclable et de la voie dédiée aux bus. Les bus
empruntent la voie de circulation générale. Les cyclistes mettent pied-à-terre pour emprunter le
cheminement piéton.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0014 du 15/01/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, entre le n°87 et le n°103 de la rue de Paris à Bobigny, pour des travaux de renforcement de la conduite d'eau
potable.
31
Phase 2   : Traversée de la rue de Paris dans le sens province vers Paris   :
La traversée de chaussée se fait par 1/2 chaussée. La voie de circulation générale et la voie dédiée à la
circulation des bus sont neutralisées de manière successive afin de conserver en permanence une voie
libre pour la circulation dans le sens province vers Paris.
Phase 3   : Traversée de la rue de Paris dans le sens Paris vers province   :
La traversée de chaussée se fait par 1/2 chaussée. La voie de circulation générale et la voie dédiée à la
circulation des bus sont neutralisées de manière successive afin de conserver en permanence une voie
libre pour la circulation dans le sens Paris vers province. La piste cyclable est neutralisée à la fin de la
traversée, les cyclistes mettent pied-à-terre pour emprunter le cheminement piéton.
L'entreprise en charge des travaux met en œuvre toute la signalisation et les protections réglementaires
pour protéger et orienter les cyclistes.
Un cheminement piéton de 1,40m est maintenu en permanence durant les travaux.
Une fois les travaux de génie civil terminés, l'entreprise en charge des travaux doit reprendre le
marquage existant ainsi que l'ensemble des balisettes de la piste cyclable.
A rticle 3
Au droit des travaux, la vitesse maximale autorisée est abaissée à 30 km/h et les manœuvres de
dépassement sont interdites.
Le balisage de la zone chantier est maintenu en permanence le temps des travaux, il est constitué de
GBA et de clôtures, il doit être équipé d'une signalisation lumineuse afin d'être visible de jour comme
de nuit.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise suivante :
• SOGEA IDF
Adresse : 11 Rue du Buisson aux Fraises CS35006, 91300 Massy
Contact : Madame Aya EL Gayla
Téléphone : 33 6 20 75 28 98
Courriel : Aya.ELGAYLA@vinci-construction.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage et/ou des équipes du département conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• La Direction de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Sud
Adresse : immeuble Pulse − 46 Rue Proudhon, 93210 Saint-Denis
Représentant : M. Olivier NOËL
Téléphone : 06 11 19 52 31
Courriel : onoel@seinesaintdenis.fr
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0014 du 15/01/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, entre le n°87 et le n°103 de la rue de Paris à Bobigny, pour des travaux de renforcement de la conduite d'eau
potable.
32
File Loaur
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP ,
le maire de Bobigny,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 15 janvier 2026,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL SUD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01.43.93.97.17
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21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0014 du 15/01/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, entre le n°87 et le n°103 de la rue de Paris à Bobigny, pour des travaux de renforcement de la conduite d'eau
potable.
33
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté n° 2026-DRIEAT-IF 0046 du 14/04/2026
fixant les barèmes départementaux
d'indemnisation de perte de récolte causée par
le grand gibier pour l'année 2025 (hors céréales à
paille, oléagineux et protéagineux).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté n° 2026-DRIEAT-IF 0046 du 14/04/2026 fixant les barèmes départementaux
d'indemnisation de perte de récolte causée par le grand gibier pour l'année 2025 (hors céréales à paille, oléagineux et protéagineux).
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ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France









1/2


ARRÊTÉ N° 2026-DRIEAT-IF 0044
fixant les barèmes départementaux d'indemnisation de perte de récolte
causée par le grand gibier pour l'année 2025
(hors céréales à paille, oléagineux et protéagineux)

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 426-5, R. 426-6, R. 426-8 et R. 426-8-1 ;
VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans
la région et les départements d'Île-de-France ;
VU l'arrêté préfectoral n ° 2024-4167 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VU la décision du 11 septembre 2025 portant subdélégation du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU les barèmes fixés par la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier pour l'année
2025 ;

CONSIDÉRANT les propositions de barèmes d'indemnisation des dégâts de grand gibier transmis pour
l'année 2025 par les représentants de la chambre d'agriculture de région Île -de-France et ceux de la
fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté n° 2026-DRIEAT-IF 0046 du 14/04/2026 fixant les barèmes départementaux
d'indemnisation de perte de récolte causée par le grand gibier pour l'année 2025 (hors céréales à paille, oléagineux et protéagineux).
35

2/2




ARRÊTE

Article 1 : Les barèmes d'indemnisation des dégâts aux cultures (hors céréales à paille, oléagineux et
protéagineux) causés par une espèce de grand gibier sont fixés pour l'année 2025 selon le tableau ci-
après :

Cultures Indemnité (€ / quintal)
Tournesol 48,20
Maïs grain 13,80
Maïs ensilage 4,10
Sorgho 14,80

Pour les cultures de betteraves :
Les agriculteurs fourniront les contrats ainsi que les bordereaux de livraison de l'exploitation afin de
prendre en compte des prix différenciés en cas de déclassement.

Article 2 : Les productions en agriculture biologiqu e sont indemnisé es selon leur contrat et sur
présentation de factures.

Article 3 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté devra être introduit devant le Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités
de publicité.

Article 4 : La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île -de-France est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au
président de la Fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France pour exécution, publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée pour information à
la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier.

Fait à Vincennes, le 14 janvier 2026

Pour le Préfet et par délégation,
La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,

pour la directrice et par subdélégation,
la cheffe du service nature et paysage,






Lucile RAMBAUD



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté n° 2026-DRIEAT-IF 0046 du 14/04/2026 fixant les barèmes départementaux
d'indemnisation de perte de récolte causée par le grand gibier pour l'année 2025 (hors céréales à paille, oléagineux et protéagineux).
36
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté n° 2026-DRIEAT-IF 0047du 14/01/2026
fixant les barèmes départementaux
d'indemnisation de perte de récolte causée par
le grand gibier pour l'année 2025 (céréales à
paille, oléagineux et protéagineux).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté n° 2026-DRIEAT-IF 0047du 14/01/2026 fixant les barèmes départementaux
d'indemnisation de perte de récolte causée par le grand gibier pour l'année 2025 (céréales à paille, oléagineux et protéagineux).
37
EPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France









1/2


ARRÊTÉ N° 2026-DRIEAT-IF 0047
fixant les barèmes départementaux d'indemnisation de perte de récolte
causée par le grand gibier pour l'année 2025
(céréales à paille, oléagineux et protéagineux)

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 426-5, R. 426-6, R. 426-8 et R. 426-8-1 ;
VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans
la région et les départements d'Île-de-France ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-4167 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à
Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VU la décision 11 septembre 2025 portant subdélégation du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU les barèmes fixés par la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier pour l'année
2025 ;

CONSIDÉRANT les propositions de barèmes d'indemnisation des dégâts de grand gibier transmis pour
l'année 2025 par les représentants de la chambre d'agriculture de région Île -de-France et ceux de la
fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté n° 2026-DRIEAT-IF 0047du 14/01/2026 fixant les barèmes départementaux
d'indemnisation de perte de récolte causée par le grand gibier pour l'année 2025 (céréales à paille, oléagineux et protéagineux).
38

2/2




ARRÊTE

Article 1 : Les barèmes d'indemnisation des dégâts aux cultures (céréales à paille, oléagineux et
protéagineux) causés par une espèce de grand gibier sont fixés pour l'année 2025 selon le tableau ci-
après :

Cultures Indemnité (€ / quintal)
Blé dur d'hiver 25,80
Blé tendre d'hiver 18,10
Orge de mouture et escourgeons 17.20
Orge brassicole de printemps 19,20
Orge brassicole d'hiver 17,40
Avoine 18
Seigle -
Triticale 16
Colza 45
Pois 25,50
Féveroles 23,70
Foin 10.81


Article 2 : Les productions en agriculture biologique sont indemnisé es selon leur contrat et sur
présentation de factures.

Article 3 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté devra être introduit devant le Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités
de publicité.

Article 4 : La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île -de-France est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au
président de la Fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France pour exécution, publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée pour information à
la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier.

Fait à Vincennes, le 14 janvier 2026

Pour le Préfet et par délégation,
La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,

pour la directrice et par subdélégation,
la cheffe du service nature et paysage,






Lucile RAMBAUD
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté n° 2026-DRIEAT-IF 0047du 14/01/2026 fixant les barèmes départementaux
d'indemnisation de perte de récolte causée par le grand gibier pour l'année 2025 (céréales à paille, oléagineux et protéagineux).
39
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis,
Plaine de France, Gonesse : Centre hospitalier
de Saint-Denis (GHTPDFR)
Décision n° 2026-008 du 13/01/2026 portant
délégation de signature accordée à M. le
Docteur DEVIOT, chef de service.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse :
Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - Décision n° 2026-008 du 13/01/2026 portant délégation de signature accordée à M. le
Docteur DEVIOT, chef de service.
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Groupement Hospitalier de Territoire \ #CS» LeSaint-Denis & @ @ à GonessePlaine de France
DIRECTION : JP/AN/IH/2026/008DECISION DU 13/01/2026PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREVu la loi n° 91-748du 31 juillet 1991 portant réforme hospitaliére,Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique etprivée,Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif a la délégation de signature des directeursd'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoiredes établissements publics de santé,Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :-L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé,-D. 6143-33 a D. 6143-35,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 décembre 2018 portant nomination deMonsieur Jean PINSON, en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du2 janvier 2019 ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 14 janvier 2020 portant désignation deMonsieur Jean PINSON, directeur du centre hospitalier de Saint-Denis en qualité de Directeurintérimaire au centre hospitalier de Gonesse ;Vu l'arrété de renouvellement en date du 13 décembre 2022 de Monsieur Jean PINSON, en qualitéde Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis 4 compter du 2 janvier 2023 ;DECIDE QUE:Article 1er : Monsieur le Docteur DEVIOT, chef de service, dispose d'une délégation permanente àl'effet de signer dans la limite de leurs attributions et au nom du Directeur du Centre Hospitalierde Saint-Denis tout acte portant engagement de dépenses de médicaments et dispositifs médicauxstériles.Article 2 : En l'absence de Monsieur le Docteur DEVIOT, chef de service, les Docteurs CATARINO,CHAOUI, DIALLO, EL MERSHATI, GOULAS, LAMIAUX, LECEFEL, MEYER et SENHADJ, pharmacienspraticiens disposent d'une délégation à l'effet de signer dans la limite de leurs attributions et aunom du Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis tout acte portant engagement de dépensesde médicaments et dispositifs médicaux.Article 3 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecturede Seine-Saint-Denis et transmise à Monsieur le Trésorier Principal.Elle est communiquée pour information aux membres du Conseil de Surveillance.LE DIRECTEUR,
Jean PINSON ~
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Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - Décision n° 2026-008 du 13/01/2026 portant délégation de signature accordée à M. le
Docteur DEVIOT, chef de service.
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NOM
Docteur DEVIOTPharmacien, chef de servicePraticien hospitalier
SIGNATUREPARAPHE
Docteur CATARINO,Pharmacien,Nouveau Praticien Contractuel
Praticien hospitalier
Docteur CHAOULPharmacien, N LoPraticien associé
a 4Docteur DIALLOPharmacien, \ j SiN >? r
Docteur EL MERSHATIPharmacien,Praticien Hospitalier
Docteur GOULASPharmacien,Praticien hospitalier
Docteur LAMIAUXPharmacien,Nouveau Praticien Contractuel
Docteur LECEFELPharmacien,Praticien hospitalier
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Docteur MEYERPharmacien,Praticien hospitalier
| Docteur SENHADJPharmacien,Nouveau Praticien Contractuel
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Docteur DEVIOT, chef de service.
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