PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-285
PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2025-12-15-00002 - 2025-07 - ARRÊTÉ n° DDT/63/SG/2025-07
portant subdélégation de signature de M. Guilhem BRUN, directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses
collaborateurs en matière d'administration générale (20 pages) Page 3
63-2025-12-15-00001 - 2025-08 - ARRETE n° DDT63/SG/2025-08 portant
subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur à
certains agents de la direction départementale des territoires (4 pages) Page 24
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-12-15-00002
2025-07 - ARRÊTÉ n° DDT/63/SG/2025-07 portant
subdélégation de signature de M. Guilhem BRUN,
directeur départemental des territoires du
Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs en
matière d'administration générale
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-15-00002 - 2025-07 - ARRÊTÉ n° DDT/63/SG/2025-07 portant subdélégation de
signature de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs en matière
d'administration générale
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PRÉFETDU PUY-DE-DÔMELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
ARRÊTÉ n° DDT/63/SG/2025-07portant subdélégation de signaturede M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,à certains de ses collaborateurs
Le directeur départemental des territoires,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale la République ;Vu le décret n° 84-191 du 28 décembre 1984 modifié relatif aux services déconcentrés du ministère del'agriculture et de la pêche ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 06 septembre 2023 nommant Monsieur Joël MATHURIN, préfet du Puy-de-Dôme ; |Vu l'arrêté du 21 juin 2021 portant nomination en tant que directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle desfonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les directions aépartementaiesinterministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral n°20241496 du 09 septembre 2024 portant organisation de la direction départementaledes territoires du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20252096 du 12 décembre 2025 donnant délégation de signature à monsieur GuilhemBRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté n° DDT/63/SG/2025-03 du 13 mars 2025 portant subdélégation de signature de M. Guilhem BRUN,directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs ;
ARRÊTEArticle 1% — Dans le respect des dispositions des articles 1, 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté préfectoral susvisé, àl'exception de l'alinéa H-1) de l'article 2, subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer tous typesattributions et de leurs compétences respectives, à M. Marc CHEVRIER, directeur adjoint de la directiondépartementale des territoires, et à : 1/20
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signature de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs en matière
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FORET - AMENAGEMENT- URBANISME — FONCIERM. Geoffrey PRIOLET, chef du service de la prospective, de l'aménagement et des risques et M. PaulLACOULOUMERE, adjoint au chef de service de la prospective, de l'aménagement et des risques, ence qui concerne les attributions définies à l'article 2, paragraphe A 1 et À 2 a 4,M. Vincent BAYERON, responsable du bureau droit des sols, à compter du 1° janvier 2026, et M. DavidDECOUZON, adjoint au responsable du bureau droit des sols, en ce qui concerne les rubriques del'article 2, paragraphe A 1, à l'exception des alinéas À 1 a 9 et A 1 a 10,Mme Isabelle JERÔME, responsable du centre instructeur, et Mme Gaëlle JONARD, adjointe à laresponsable du centre instructeur, en ce qui concerne les rubriques de l'article 2, paragraphe A 1, àl'exception des alinéas A 1 a 9 et A 1 a 10,Mmes et MM. les instructeurs d'actes d'autorisation d'occupation du sol sous l'autorité des responsablesde centre instructeur en ce qui concerne les alinéas A 1a6à A1a8etAla11,Mme Mireille FAUCON, cheffe du service de l'eau, de l'environnement et de la forêt, et M XavierPINEAU, adjoint à la cheffe du service de l'eau, de l'environnement et de la forêt, pour les attributionsdéfinies à l'article 2, paragraphe A1, alinéa A 1 à 1a, et paragraphe 2 alinéas A2a5àA2a11,M. Nicolas MATHEVET, chef du bureau forêt, chasse et espaces naturels pour les attributions définies àl'article 2, alinéas A 2 a 5, A 2 a 10 et A 2 a 11 jusqu'au 30 juin 2024 inclus,M. Nicolas PICARD, chef du service économie agricole, et M. Fabien PESTY, adjoint au chef de serviceéconomie agricole en ce qui concerne les attributions définies à l'article 2, paragraphe A1, alinéa A 1 à1a et paragraphe 2, alinéas A2a 1àA2a4etA2a 12,LOGEMENT-CONSTRUCTIONM. Julien EVELLIN, chef du service habitat rénovation urbain et Mme Laurence PAQUET, adjointe auchef du service habitat rénovation urbain, en ce qui concerne les paragraphes B 1, B2, et B3, àl'exception des opérations de logements locatifs sociaux de plus de 50 logements,M. Olivier BONNEAU, responsable du bureau développement de l'offre d'habitat public, et M. Maël .BUCHER DE CHAUVIGNÉ, adjoint au chef de bureau, pour la rubrique B 2 a 1 et, en cas d'absence oud'empêchement de M. Julien EVELLIN et Mme Laurence PAQUET, le paragraphe B 1, à l'exception desdécisions de financement relatives aux opérations de logements locatifs sociaux de plus de 20:logements,M. Florent LEBERT, chef du service construction durable et connaissance des territoires, pour lesalinéas B4,B5etB6,Mme Floriane NIGAIZE, cheffe du bureau bâtiment durable et accessibilité, à compter du 1° janvier2026, et les adjoints à la cheffe du bureau bâtiment durable et accessibilité Mme Christelle SAURET etM. Nicolas RUDEL, pour les alinéas B4a1àB4a4,B4a8,B4a9,B5a2,B6a3etB6a8.M. Alexandre AGUILAR, Mme Stéphanie CHATENET, Mme Sandrine GOI, M. Jean-ChristopheLACOMBE et M. Yannick PALACIO, instructeurs accessibilité, pour les alinéas B 4a4,B4a8,B4a9et B6 a8M. Alexandre AGUILAR, M. Christophe MORAND et M. Antoine SUREAU, chargés d'études qualité dela construction et conducteurs d'opérations pour les alinéas B 5 a 2 et B6 a 8M. Geoffrey PRIOLET, chef du service de la prospective, de l'aménagement et des risques, et M. PaulLACOULOUMERE, adjoint au chef de service de la prospective, de l'aménagement et des risques, pourle paragraphe B 4 a 10,ÉNERGIE ÉLECTRIQUE - DOMAINE PUBLIC FLUVIALMme Mireille FAUCON, cheffe du service de l'eau, de l'environnement et de la forêt, et M. XavierPINEAU, adjoint a la cheffe du service de l'eau, de l'environnement et de la forêt, en ce qui concerne lesrubriques du paragraphe C, 2/20
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ROUTES, AUTOROUTES, TRANSPORTS, DEFENSEM. Florent LEBERT, chef du service construction durable et connaissance des territoires, pour lesalinéasD 1,D2a46etD2a47,M. Vincent THENARD, chef du bureau géomatique et gestion de crises, pour les alinéas D1a9, D1a16et pour l'alinéa D 2 a 46 ENVIRONNEMENTMme Mireille FAUCON, cheffe du service de l'eau, de l'environnement et de la forêt, et M XavierPINEAU, adjoint à la cheffe du service de l'eau, de l'environnement et de la forêt, pour les attributionsdéfinies a l'article 2, paragraphe E, alinéas E 1 a 1 à E 1 a 34; Mme Nathalie NICOLAU, cheffe dubureau politique territoriale de l'eau, pour les opérations et travaux de prélèvements soumis. àdéclaration en application des articles L.214-1 à L.214-11 du CE définis au paragraphe E alinéa E1 a21; Mme Corinne PIERRAT, cheffe du bureau police de l'eau, pour les autres opérations et travauxsoumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-11 du CE définis au paragraphe Ealinéa E1 a 21; M. Nicolas MATHEVET, chef du bureau forêt, chasse et espaces naturels pour lesattributions définies au paragraphe E, alinéas E 1 a6, E 1 a 7.
PRÉVENTION DES RISQUESM. Geoffrey PRIOLET, chef du service de la prospective, de l'aménagement et des risques et M. PaulLACOULOUMERE, adjoint au chef de service de la prospective, de l'aménagement et des risques, pourles attributions définies à l'article 2, paragraphe F,M. Florent LEBERT, chef du service construction durable et connaissance des territoires, pour lesattributions définies à l'article 2, paragraphe F, alinéas F1 a 5,ÉCONOMIE AGRICOLEM. Nicolas PICARD, chef du service économie agricole, et M. Fabien PESTY, adjoint au chef de serviceéconomie agricole, pour les attributions définies à l'article 2, paragraphe G,ADMINISTRATION GÉNÉRALEM. Nicolas PICARD, chef du service économie agricole,M. Julien EVELLIN, chef du service habitat rénovation urbaine,M. Geoffrey PRIOLET, chef du service de la prospective, de l'aménagement et des risques,M. Thierry BONNABRY, chef de la mission accompagnement des territoires et transition écologique,M. Florent LEBERT, chef du service construction durable et connaissance des territoires,Mme Mireille FAUCON, cheffe du service de l'eau, de l'environnement et de la forêt,M. Fabien PESTY, adjoint au chef du service économie agricole,Mme Laurence PAQUET, adjointe au chef du service habitat rénovation urbaine,M. Paul LACOULOUMERE, adjoint au chef de service de la prospective, de l'aménagement et desrisques,M. Xavier PINEAU, adjoint à la cheffe du service de l'eau, de l'environnement et de la forêt, pour :+ les actes individuels pour les agents titulaires et non titulaires relatifs aux absences et auxcongés (congés annuels, congés de maternité, de paternité, parental, d'adoption) et du congébonifié, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, desrécupérations, des autorisations d'absence, etc. 3/20
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+ les décisions de délivrance des ordres de mission à l'intérieur du territoire national concernantles agents placés sous leur autorité.L'ensemble des responsables de bureau placés sous l'autorité des responsables respectifs nommés ci-dessuspour: + les actes individuels pour les agents titulaires et non titulaires relatifs aux absences et auxcongés (congés annuels, les congés de maternité, de paternité, parental, d'adoption) et du congébonifié, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, desrécupérations, des autorisations d'absence, etc. concernant les agents placés sous leur autorité.
Article 2 — Subdélégation de signature est accordée :* pour les actes mentionnés a l'article 3 de l'arrêté préfectoral susvisé à :+ M. Geoffrey PRIOLET, chef du service de la prospective, de l'aménagement et des risques,+ M. Paul LACOULOUMERE, adjoint au chef du service de la prospective, de l'aménagement etdes risques,M. Vincent BAYERON, responsable du bureau droit des sols, à compter du 1° janvier 2026,M. David DECOUZON, adjoint au responsable du bureau droit des sols,Mme Isabelle JEROME, responsable du centre instructeur,Mme Gaélle JONARD, adjointe a la responsable du centre instructeur.
+ + + «@
Article 3 — L'arrêté n° DDT/63/SG/2025-03 du 13 mars 2025 est abrogé.Article 4 — Le directeur départemental des territoires, les chefs de service, les responsables de bureau et lesagents susmentionnés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme
Fait à Clermont-Ferrand, le 15 d!combre 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental des territoires,
a
\Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : httos:/' fr/
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ANNEXE 1Nomenclature des références de délégation attribuéesA. FORET — AMÉNAGEMENT - URBANISME - FONCIER1) Urbanisme
A1at
A1ata
A1la2
A 1 à 3a
A 1 à 3b
A 1 à 3c
Atà4A1as
A1à6A1a7
A1a/-1A1asg
Aiag
A1a10
Code del'urbanismeDérogation au Règlement National d'Urbanisme concernant les règlesposées en matière d'implantation et de volume des constructions, sauf en R 111-19cas de désaccord entre le maire et le Directeur Frm des territoiresDélivrance de l'avis du représentant de l'État sur des demandes ;; wer ; ; : . ; . article L422-4 dud'autorisation d'urbanisme relevant d'une instruction par les collectivités code de l'urbanismecompétentes. Article 24 de la loiInformation du bénéficiaire d'une décision devant être retirée dans le cadre n°de la procédure contradictoire 2000-321 du12/04/2000
Délivrance de l'avis conforme du représentant de l'État lorsque leprojet est situé :- Sur une partie de territoire communal non couverte par un Pland'Occupation des Sols, un Plan d'Aménagement de Zone, un Plan deSauvegarde et de Mise en Valeur opposable au tiers, un Plan Locald'Urbanisme ou une Carte communale- dans un périmètre où des mesures de sauvegarde peuvent être appliquéessi ce périmètre a été institué à l'initiative d'une personne autre que lacommune.- en cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une cartecommunale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme entenant lieu, ou de constatation de leur illégalité par la juridictionadministrative ou l'autorité compétente et lorsque cette décision n'a pas poureffet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur.
L 422-5 A)
L 422-5 B)2
L 422-6
Certificat d'urbanisme de la compétence du Préfet :Délivrance du certificat a l'exception du cas ou il y a désaccord entre leMaire et le Directeur départemental des territoires R 410-11 et R 422-2Prorogation du certificat. R 410-17Permis de construire, d'aménager et de démolir, déclarationspréalables de la compétence du Préfet :Lettre de majoration de délai d'instruction R 423-42R 423-44Lettre indiquant une prolongation exceptionnelle du délai d'instruction R 423-55R 423-56-1Lettre informant le demandeur de la date de réception du rapport et de lasubstance des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission R 423-57d'enquêteLettre de demande de pièces complémentaires 423-38Décision (y/c compris sur déclaration préalable), prorogation et transfert dela décision concernant les projets réalisés pour le compte d'États étrangers 422-2 a)ou d'organisations internationales, de l'État, de ses établissements publics R 422-2 a)PL, mo er R 424-21concessionnaires, dès lors que la surface de plancher concernée estinférieure à 150 m2.Décision (y compris sur déclaration préalable), prorogation et transfert de L 422-2 b)la décision concernant les ouvrages de production, de transport, de et R 424-21distribution et de stockage d'énergie, à l'exception de ceux utilisant des R 422-2b5/20
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Aîà11Aa 12
Aîà13A 1 à 14A1a15A1a16
matières radioactives, lorsque cette énergie n'est pas destinée,principalement, à une utilisation directe par le demandeur.Certificat d'attestation de permis tacite ou de non opposition R 424-13Arrêté autorisant le lotisseur à procéder à la vente ou à la location avant R 442-1l'exécution de tout ou partie des travaux prescritsAchèvement des travaux objet de décisions du Préfet :Lettre d'information du demandeur préalablement au récolement. R 462-8Décision de contestation de la déclaration d'achèvement et de conformité R 462-6des travauxMise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre en R 462-9conformité les travauxAttestation de non contestation de l'achèvement et de la conformité destravaux R 462-102) Aménagement, foncier et forét
A2a1
A2a2A2a3
A2a4
A2a5
A2a6A2a7A2a8A2a9A2a10A2aîii
A2a12
. , . Code rural et de laGénéralités de l'Aménagement Foncier pêche maritimePrescriptions à respecter dans l'organisation du plan du nouveau parcellaire L.121-14et l'élaboration du programme de travaux
Terres incultesMise en demeure de remettre en valeur : L.125-3Arrêté constatant l'état d'inculture L.125-5
Commission départementale de la préservation des espaces naturels,agricoles et forestiersConvocation et avis de la commission L. 112-1-1Code forestierDéfrichement L.341-1 à L.341-7Décision administrative en matière de défrichement R.341-4 à R.341-7etR.314 30/31Boisement L.124-5 et L.312-Autorisation de coupes en forêt 9/10,R. 312-20/21_ Approbation des statuts des groupements forestiers L.331-6Application du régime forestier L.214-3D 156-6 à 11 etSubventions accordées en matière d'investissement forestier arrêtédu 16/12/09- . | ; ae L. 156-2 à 3onds forestier national : vente de bois, remboursement, résiliation R 156-145Attestation de garantie de gestion durable (réduction des droits de mutation ae cesstISP) | Art 793 et 885DCode rural et de laContrôle des cessions de part et des cessions d'actifs des sociétés pêche maritimeagricoles (loi Sempastous)Actes et correspondances relevant de la mise en œuvre. du dispositifL.333-1 à L.333-5 etd'autorisation préalable relatif aux opérations sociétaires R.333-1 à R.333-16
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B. LOGEMENT-CONSTRUCTION1) Financement du logement
Biat
Bia2
B 1 a 2-1
B 1a2-2B 1 a 2-3
Bia3
B1a4
B1a5
B1a6
B1a7
B1a8
B1a9
Décisions favorables de financement et d'agrément, rejet, annulation,modification, et prorogations y:afférentes, relatives aux financements dulogement locatif social, hormis sur le territoire de Clermont AuvergneMétropoleDécisions favorables d'agrément à la création de logements locatifs sociauxfinancés au moyen de prêts locatifs sociaux (PLS), hormis sur le territoirede Clermont Auvergne MétropoleDécisions favorables de financement et d'agrément, rejet, annulation,modification et prorogation relative au financement de l'accession sociale àla propriété, hormis sur le territoire de Clermont Auvergne MétropoleAvis sur demandes de prêts de la Caisse des Dépôts et ConsignationLes décisions favorables d'agrément à la création de logementsintermédiaires visé à l'article L302-16 du CCHDérogations aux limites fixées pour le financement avec la participation desemployeurs à l'effort de construction (P.E.E.C.) des opérations locativesDérogations pouvant être accordées dans le cadre de l'arrêté du 5 Mai 1995relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction,l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidésDérogations pouvant être accordées dans le cadre de l'arrêté du 10 Juin1996 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et auxcaractéristiques techniques des opérations de construction, d'améliorationou d'acquisition - amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aidede l'État des logements ou des logements foyers à usage locatifDérogation pouvant être accordée en application de l'article 3 du décret n°97-575 du 28 Mai 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitationrelatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition etl'amélioration de logements locatifs aidésDérogations pouvant être accordées dans le cadre du décret n° 97-1261 du29 décembre 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation etrelatif aux subventions et prêts pour la réalisation de logements locatifssociauxDérogations pouvant être accordées en matière de réhabilitation (PALU-LOS) à l'exigence d'ancienneté minimale des logements de - 15 ans
Dérogations pouvant être accordées
2) Autorisations liées au logement
B2a1
B2a2
Convention entre l'État et Bailleurs de logements en vue de l'ouverture dudroit de l'Aide Personnalisée au Logement (APL), hormis sur le territoire deClermont Auvergne MétropoleArrêtés de résiliation des conventions, hormis sur le territoire de ClermontAuvergne MétropoleConventions de création, modification de programme d'intérêt général (PIG)ou d'opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) ou de pacte
Art. R 323-3 duCCHArticle R 331.5.balinéa2 du CCH
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B2a3
B2a4f
territorialDérogation aux plafonds de ressources pouvant être accordée enapplicationde l'article R 331-12 du Code de la Construction et de l'Habitation, ainsi quede l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié R321-7 du CCHAgrément des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du, 539.3 du code deservice public de la performance énergétique de l'habitat
3) Contrôle des H.L.M.Accord en matière d'aliénation du patrimoine des Organismes HLM et enArticles R.111-18-3,B3aî1
B3a2
matière de changement d'usage des logements HLM
l'énergie
R.111-18-6 etR.111-18-7 du CCHApprobation des. décisions des ESH et des OPH en vue de contracter des Arrêté du 21 maiemprunts destinés à la constitution de réserves foncières
4) Construction
B4ai
B4a2
B4a3
B4a4
B4a5
B4a6
Présidence de la sous-commission départementaleaccessibilité aux personnes handicapées (SCDA)
Convocation des membres de la SCDA et de leurs groupesde visite
Rédaction et notification des avis et des compte-rendus devisite
Récépissé de dépôt de dossier et demande de piècescomplémentaires pour les dossiers qui nécessitent un avisde la SCDA
Décisions prévues par la réglementation dans le champ del'accessibilité (approbation, rejet, prorogation de délai...)
Dérogations aux règles d'accessibilité pour les personneshandicapées, après avis de la SCDA, dans les cas prévuspar les textes réglementaires :- logements- construction, de la création, ou de la modificationd'établissements recevant du public ou d'installationsrecevant du public (ERP)
1965modifié article 2
Décret n°95-260 du 8 mars1995 relatif à la commissionconsultative départementalede sécurité et d'accessibilitéArrêté préfectoral du 8/04/2021Décret n°95-260 du 8 mars1995 relatif à la commissionconsultative départementalede sécurité et d'accessibilitéDécret n°95-260 du 8 mars1995 relatif à la commissionconsultative départementalede sécurité et d'accessibilitéArticle R.122-16 CCH (ERP)Article R.165-6 (Ad'AP)Article R1112-15 du code destransports (SDAP)Article R.122-6 du CCH (ERP)Articles R.165-1, 165-13, 165-14 du CCH (Ad'AP)Article L1112-2-1 du code destransportsArticles R1112-13 à R.1112-21du code des transports (SDAP)
Articles R.163-3 et R.163-4 duCCH (logementsArticle R.164-3 CCH (ERP)Articles L.1112-2-1 et R1112-16 du code des transportsdécret n°2006-1657 du 21décembre 2006 (voirie)
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d'administration générale
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B4a7
B4a8
B4a9
B 4 a 10
- transports- voirie
Autorisation d'ouverture des établissements recevant dupublic au titre de l'accessibilité aux personnes handicapées.Demande de justificatifs concernant la bonne mise en œuvredes Ad'Ap et Sd'AP (bilan, attestations...)
Récépissé de dépôt de dossier et demande de piècescomplémentaires pour les attestations accessibilitéDécision d'approbation ou rejet d'autorisation de construire,d'aménager ou de modifier un établissement recevant dupublic prévue à l'article L.122-3, lorsque le préfet estcompétent au nom de l'État5) assistance à la politique immobilière de l'ÉtatB5a1
BSa2
Convention interdépartementale d'assistance a maîtrise d'ouvrage(AMO) pour les opérations de travaux prévues sur les bâtimentsappartenant à l'ÉtatTous documents courants à caractère technique dans le domainebâtiment/construction (rapports, avis, compte-rendu, _....)nécessaires aux missions de conseiller bâtiment Etat (CBE) et pourla conduite des opérations du pôle maîtrise d'ouvrage bâtimentinterdépartemental (PMOB)
6) Qualité de la constructionB6a1B6a2B6a3
B6a4
B6a5B6a6B6a7B6a8
Programmation des contrôles des règles de construction (CRC)Commissionnement des agents chargés des CRCDemande de transmissions de documents techniques se rapportantà la construction, à la rénovation ou à la démolition des bâtimentspour les opérations faisant l'objet d'un contrôleCourriers concernant les contrôles des règles de la construction(CRC) pour les opérations faisant l'objet d'un contrôle :- auprès des maîtres d'ouvrage et autres acteurs de la construction(convocations, suites des visites,....)- auprès du Procureur de la République (transmission des procèsverbaux, fiches navettes, bilan annuel, etc.)Courriers relatifs à la prévention du risque de mérule et de termitesdans l'habitatQualité de l'air intérieur : courriers relatifs à la mise en œuvre de laréglementation par les gestionnaires d'ERPRadon : courriers relatifs à la mise en œuvre de la réglementationpar les gestionnaires d'ERPVisites de réception et avis dans le cadre des commissions desécurité des établissements recevant du public
décret n°2006-1658 du 21décembre 2006 (voirie)l'arrêté du 15 janvier 2007(voirie)
Article R.122-5 du CCH
Article R165-16 à R165-21 duCCH (AD'AP)Article R.1112-22 du code destransports (SDAP)Article L122-9, R122-30 etR165-17 du CCHArticle R462-3 et R462-6 ducode de l'urbanismeArticles R.122-7, R122-16 à 21du CCH
Courrier du Préfet de régionAURA du 12 avril 2019
Article L181-1 du code de laconstruction et de l'habitationArticle L183-1 du code de laconstruction et de l'habitationArticle L181-1 du code de laconstruction et de l'habitationArticle L183-1 du code de laconstruction et de l'habitationArticle 40 du code deprocédure pénaleArticle L131-3 du code de laconstruction et de l'habitationArticle R221-30 et suivantsdu code de l'environnementArticle R1333-28 à 1333-36du Code de la santé publiqueDécret n°95-260 du 8 mars1995 relatif à la commission9/20
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C. ENERGIE ELECTRIQUE - DOMAINE PUBLIC FLUVIAL —1) Energie électriqueActes relatifs aux litiges entre abonnés et concessionnaires d'une décret n° 62-652 duCia
C1a2
C1a3
Cia4
distribution publique d'énergie électrique
consultative départementalede sécurité et d'accessibilitéArrêté préfectoral du8/04/2021
23 Mai 1962 etl'article 34 du cahierdes chargesOuverture des enquêtes relatives à l'établissement des servitudes décret 70-492 du 11d'appui et d'abattage sous réserve que le commissaire-enquêteur ait Juin 1970 - art. 13été préalablement désigné par le Sous-Préfet ou le Préfetmodifié par le décret85-1109 du 15/10/85Arrêtés autorisant à défaut d'accord avec les parties intéressées les Circulairetraversées de voies ferrées S.N.C.F par les lignes de distribution interministérielle dupubliques d'énergie électrique 22 Septembre 1966Arrêté de servitude pris en application de l'article 12 de la loi du 15 juin Décret n° 70-492 du1906
2) Domaine public fluvial
C2a1C2a2C2a3
C2a4
C2a5
C2a6
C2a7
Gestion et conservation du domaine public fluvialActes d'administration du domaine public fluvialAutorisation d'occupation temporaireAutorisation des prises d'eau et d'établissements temporaires
Police et conservation des eaux
Approbation d'opérations domaniales
Délimitation du domaine public fluvial et servitudes
Autorisation d'extraction de matériaux dans le lit des coursd'eau du domaine public
11 Juin 1970 modifié
Code du Domaine de l'Etat —art. R. 53Code du Domaine de l'Etat —art. R 53Code Général de la Propriétédes Personnes Publiques, art L3111-2, L 2124-8à L 2124-10, L2132-5 àL 2132-8Code Général de la Propriétédes Personnes Publiques, art L2132-6 à L 2132-9, L 2132-23 àL 2132-25, L 2124-16 à L 2124-18Arrêté du 4.8.48 - art. 'ermodifié par l'arrêté du23.12.1970
Code Général de la Propriétédes Personnes Publiques, art L2111-9, L 2131-2, L 2131-16, L2131-3 aL 2131-6, L 2331-2
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D. EXPLOITATION DES ROUTES ET AUTOROUTES - TRANSPORTS - DEFENSE
1) Infrastructure de transportsAppareils de remontées mécaniques (art R 472-21 du code de l'urbanisme), sauf en cas d'avisdivergent entre le Directeur départemental des territoires et le maire.
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D1a1 Avis conforme sur le plan de la sécurité permettant de délivrer L 472-2 et R 472-8l'autorisation d'exécution des travaux. du Code del'UrbanismeDia2 Avis conforme sur le plan de la sécurité permettant de délivrer L 472-4 et R 472-l'autorisation de mise en exploitation de l'appareil 18 du Code del'UrbanismeD1a3 Avis conforme permettant de délivrer une autorisation provisoire R 472-20 du Coded'exploiter de l'Urbanisme.D 1 a 3-1 Décision motivée pour demande de pièces complémentaires R 472-9 du Codede l'Urbanisme.D1a4 Avis conforme sur les modifications de règlements de police et de R 342-11 et R342-règlement d'exploitation 19 du code dutourismeApprobation des règlements de police et de leurs modificationsD1a5 Approbation des orientations et modifications des systemes de gestion R342-12-1 dude la sécurité, autorisations temporaires de dérogations aux orientations code du tourismedu système de gestion de la sécuritéD1a6 En cas d'incident ou d'accident d'exploitation demandes d'analyses R342-10 du coded'évènement ou d'éléments complémentaires d'information du tourismeD1a7 Prescriptions de mesures de sécurité, décision motivée de suspension R342-18 du codede l'exploitation ou de l'activité de l'exploitant du tourismeD1a8 Décision quant au caractère significatif des modifications projetées R342-17 du codeentraînant la soumission à l'autorisation prévue à l'article L472-1 du du tourismecode de l'urbanisme
Voie ferrée locale de transport de marchandise (décret 2017-439)D1a9 Acte d'instruction (Délivrance des accusés de réception, demande de Art6,7et8pièces complémentaires, suspension délai d'instruction et approbation) du décret 2017-relatif au dossier préliminaire de sécurité et au dossier de sécurité 439D 1 a 10 Décision de suspension de travaux Art 7 du décret2017-439D'1a11 Demande de mise à disposition :- de la documentation attestant du contrôle interne, ' ù —_—— Art 17 du décret- du rapport de l'organisme d'inspection chargé de l'audit externe 2017-439 Art 18du décret 2017-439D 1 a 12 Demande de réalisation d'un audit externe par un organisme Art 23 du décretd'inspection, de visite de contrôle 2017-439D 1 a 13 Décision d'interdiction, de restriction ou de suspension de circulations Art 23 du décretsur les voies ferrées 2017-439D 1 a 14 Demande de soumettre à un organisme d'inspection le rapport Art 25 du décretcirconstancié établi par l'exploitant en cas d'accident ou incident grave 2017-439D1a15 Décision relative au classement, à la création et à la suppression de Art 2 et 3 depassage à niveau l'arrêté ministérieldu 18 mars 1991
Transports publics guidés (Transports guidés urbains, chemins de fer touristiques, cyclodraisines)Acte d'instruction (Délivrance des accusés de réception, demande de Art 26, 28 et 37 dupièces complémentaires, suspension ou prorogation du délai 12/20
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Dia 16 d'instruction, avis) sur dossier de conception de la sécurité, dossier décret 2017-440préliminaire de sécurité, dossier de définition de sécurité, dossier desécurité, dossier de recolement de sécuritéD 1 a 17 Décision sur la substantialité d'une modification Art 25, 60, 63, 70du décret 2017-440D 1 a 18 Approbation des modifications du règlement de sécurité de l'exploitation Art 23, 105 duassortie le cas échéant de prescriptions particulières de fonctionnement décret 2017-440et de sécuritéD 1 a 19 Autorisation de test et essai de circulation de véhicule sans voyageur Art 33 du décretprésentant des risques pour les tiers 2017-440D 1 a 20 Décision de diligenter des visites de contrôle, de prendre et de lever des Art 84, 85, 87 dumesures restrictives d'exploitation décret 2017-440D'1a21 Demande d'établissement du diagnostic de sécurité par un organisme qualifié Art 40, 86, 92, 105du décret 2017-440D 1 a 22 En cas d'accident ou d'incident demande d'analyse complémentaire ou Art 89, 90, 94 du décretd'éléments d'information et décision de soumettre la remise en service du 2017-440système à autorisation préfectoraleDemande de rapport circonstancié ou d'éléments d'information consécutif a unévènement affectant la sécurité de l'exploitationD 1 a 23 Décision relative au classement, à la création et à la suppression de Art 2 et 3 depassage à niveau
2) Prévention du bruit des infrastructuresD2a46 consultation des gestionnaires d'infrastructure pour l'établissement des Articles L.572-1 à L.572-11 du
D2a47 consultation des collectivités territoriales concernées par le classementsonore (au titre de l'urbanisme)D2a48 Établissement et révisions des cartes de bruit stratégiques (CBS), des
CBS, PPBE et du classement sonore (y compris collectivités)PPBE)
l'arrêté ministérieldu 18 mars 1991
code de l'environnement (CBS,Articles L. 571-9 et L. 571-10 etR.571-32 à 43 du code del'environnement (classementsonore)Articles L. 571-9 et L. 571-10 etR.571-32 à 43 du code del'environnementDirective 2002/49/CE duplans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) du réseau parlement européen et duroutier national et du classement sonore conseil du 25 juin 2002 relativeà l'évaluation et à la gestion dubruit dans l'environnementArticles L.572-1 à L.572-11 ducode de l'environnement
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E. ENVIRONNEMENTCode de l'environnementArrêté ministériel du 1°août 1986R.413-24 à R.413-51 etL412-1R.413-24 et R.413-51L412-1 et L413-3Arrêté min. du 8/10/82Arrêté ministériel du 29janvier 2007L427-1 à L427-7R.427-1 à R.427-5R.427-8 à R.427-27
R.422-88arrêté ministériel du21 janvier 2005R.425-1 à R.425-13Arrêté ministériel du 25octobre 2010L. 425-15L. 424-11Arrêté ministériel du7 juillet 2006Arrêté ministériel du 13décembre 2006
ChasseEiat Comptages du gibier a l'aide de sources lumineusesE1a2 Délivrance de certificat de capacité pour l'élevage de gibierEia3 Autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage
E1a4 Agrément des piégeursE1a5 Destruction des animaux nuisibles par battues administrativesE1a6 Destruction individuelle des animaux nuisibles
E1a7 Destruction des animaux nuisibles dans les réserves de chasse et defaune sauvageE1a8 Entraînement, concours et épreuves de chien de chasseE1a9 Plan de chasse au grand gibier (arrêtés collectifs et arrêtés individuels)E1a10 Autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce Phalocracorax carbosinensisE1a11 Approbation des plans de gestion cynégétiquesE1a12 Autorisation d'introduction de grand gibier et lapin et prélèvement degibier dans le milieu naturelE1a13 Agrément des réserves de chasse et de faune sauvageE1a14 Détention, transport et utilisation des rapaces pour la chasse au volE1a15 Délivrance des commissions des louvetiers et des cartes de lieutenantde louveterieE1a16 Convocations et comptes-rendus de la Commission départementale dela chasse et de la faune sauvage et de ses sous-commissions
Police des eauxE1ai7E1a18E 1 a 19E1a20Eîa21
Décision relative à la conservation et la police des cours d'eau nondomaniauxAutorisation d'établissement d'ouvrage intéressant le régime ou le moded'écoulement des eauxAutorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter lesopérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publicsAgrément des programmes pluriannuels d'entretien et de gestionAccusé de réception de dossier complet, récépissé de déclaration,arrêtés de prescriptions spécifiques prévus dans la procédured'autorisation et de déclaration en application des articles L.214-1 àL.214-11Autorisation environnementale : documents relatifs à la phased'examen et à la décision, demande de tierce expertise, prescriptionscomplémentairesDérogation de distance pour l'implantation d'une station d'épuration :
L412-1 et L413-2 à 4R.427-2R421-29
L.215-7L.215-10Loi du 29 décembre1892R.215-5R.214-1 à5 etR.214-6 à 60L 181-13 et L 181-14R 181-5 aR 181-53Arrété du 21 juillet 2015relatif aux systèmes .d'assainissement14/20
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E1a22
dérogation au titre de l'article 6 de l'arrêté du 21 juillet 2015 fixant les collectifprescriptions techniques des systèmes d'assainissement du plus de 1,2Kg/j de DB05Agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le Arrêté ministériel dutransport et l'élimination des matières extraites des installations 7 sept. 2009d'assainissement non collectif Art. L. 1331-1-1 ducode de la santé
Suites administratives et transaction pénale liée à la police de l'eau et de la natureE1a23
E1 a 24
Ef a 25
Mise en demeure de satisfaire aux dispositions du code de L.171-7l'environnement pour les installations, ouvrages, travaux,aménagements et activités en infraction avec ce code, dans le domainede l'eau, de la pêche, de la chasse et de la natureDécisions de : L.171-81 — consignation auprès du Trésor Public pour prise en charge desdépenses de mise en conformité,2 — exécution d'office de travaux,3 — suspension d'autorisation,4 — paiement d'une amende et d'une astreinte journalière |Proposition de transaction sur la poursuite des contraventions et délits .173-12constitués par les infractions au code de l'environnement et aux textes p 474;pris pour son applicationPolice de la pêcheE1a26 Condition d'exercice de droit de pêche : avis annuel et modification R.436-6 et suivantE1a27 Autorisations exceptionnelles de capture, de transport ou de vente de L.436-9poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiquesE 1 a 28 Réserves et interdiction permanentes de pêche R.436-73E1a29 Gestion des droits de pêche de l'État : rédaction du cahier des charges, R.435-2 à R.435-31délivrance de baux de pêche, adjudicationE1a30 Approbation du statut des AAPPMA R.434-29E1a31 Agrément des associations de péche R.434-26Baux de pêche de l'État sur le domaine public fluvial: procédure de R 435-7 à R 435-21renouvellement des locations, attribution des licences, gestion des bauxBiodiversitéE1a32 Liste des parcelles pouvant bénéficier d'une exonération de la taxe sur Article 1395E du code___- le foncier non bati au titre de Natura 2000 _ général des impôtsE1a33 Contrats Natura 2000 R.414-13Convention d'animation et de révision des documents d'objectifs R.414-8-3 à 8-6E1a34 Évaluation des incidences Natura 2000. L.414-4Convention de transfert du suivi de la mise en œuvre des documents L 414-2d'objectif Natura 2000 R 414-8-1Délimiter des zones où il est nécessaire de maintenir ou de restaurer L 411-2des habitats d'espèces protégées au titre de l'article L 411-1 du code de R 411-15 à 17l'environnement (zone dit de protection du biotope)Police de la publicité extérieure et de l'affichage Code de l'environnementE 1a35 Rédaction du porter à connaissance de l'État dans le cadre de l'élaboration L.581-14-1d'un règlement local de publicité.
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F. PREVENTION DES RISQUESFiat Actes relatifs à la gestion du Fonds national de prévention des risques Loi n° 95-101 dunaturels majeurs (Fonds Barnier) 2 février 1995 modifiéerelative au renforcementde la protection del'environnementF1a2 Tous les actes et documents relatifs à la mise en œuvre des plans de L 562-1 à 9 etprévention des risques R 562-1 à 11 du CEF1a3 Tous les actes et documents relatifs à l'information des acquéreurs et L 125-5 et R 125-23 àdes locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et 27 du CEtechnologiques majeurs, les risques miniers et la pollution des solsF1 a 4 Tous les actes et documents relatifs à la mise en place d'une aide pourla prévention des désordres dans ies constructions liés au phénomènede retrait gonflement des sols argileux Décret n° 2025-920 du 6Fia5 Attribution de subventions accordées au titre de la prévention des - Septembre 2025désordres dans les constructions liés au phénomène de retraitgonflement des sols argileux
G. ÉCONOMIE AGRICOLEModernisation des exploitations agricoles- Installation des jeunes agriculteurs - Cessation d'activitéCode rural et de la pêche maritimeGiat Toutes décisions relatives aux aides à l'installation, D.343-3 a D.343-22Attribution de préts bonifiés (préts moyens termes L.311-1 —L.312-6, L.341-2 et L.722-1 etspéciaux installation) L.722-5Gia2 Décisions prises en application du programme pour Règlement (UE) n° 1305/2013 dul'accompagnement à l'installation-transmission en Parlement européen et du Conseil du 17agriculture (AITA) décembre 2013 relatif au soutien audéveloppement rural par le FondsEuropéen agricole pour ledéveloppement rural (FEADER)Articles D.343-19 a D.343-43Gia3 Décision d'octroi de l'aide à la réinsertion Décret n°2017-649 du 26 avril 2017professionnelle Articles D.352-15 à D.352-21Gia4 Décision de poursuite temporaire d'activité Articles L.732-40 et D.732-54 à 56G1a5 Modalités d'application des procédures de contrôle et Règlement (CE) n° 1975/2006 du 7 —de conditionnalité pour les mesures de soutien au décembre 2006 portant modalitésdéveloppement rural d'application du règlement CE n°698/2005
Structures des exploitations agricoles — Aides au revenu agricoleG1a6 Agrément, retrait, refus, dissolution, modification et Règlement (UE) n° 228/2013 du 13transformation des GAEC ou autres structures mars 2013, Règlement (UE) n°juridiques 1305/2013, n° 1307/2013, n° 1308/2013du 17 décembre 2013, Décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014, Décret n°2015-215 du 25 février 2015, Décret n°2015-216 du 25 février 2015,Articles L.323-1 à L323-1616/20
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G1a8 Établissement des règles communes pour les régimesde soutien direct dans le cadre de la politique agricolecommune et établissant certains régimes de soutien enfaveur des agriculteurs (1° et 2°"* piliers) et décisionsindividuelles et collectives relatives à ces régimesd'aidesG1a9 Tous les actes, décisions et documents relatifs à lamise en œuvre des droits à paiement de base
G1a10 Application de la conditionnalité et de la modulation desaides
Giatit Application de l'utilisation de terres mises en jachèreG1a12 Engagements agroenvironnementaux et climatiquesG1 a 13 Aides en faveur de l'agriculture biologique et paiementsau titre de Natura 2000 et de la directive cadre sur l'eauG1 a 14 Aide à la relance de l'Exploitation Agricole (AREA)
Calamités agricolesG1a15 Actes de gestion de la procédure d'indemnisation etreconnaissance de sinistres au titre des calamitésagricolesG1a16 Attribution de mesures d'accompagnement financier autite des calamités agricoles (indemnisations, prêtscalamités, fonds d'allègement des charges, prêts deconsolidation)
Matériel agricole - Bâtiments d'élevage :G1a17 Investissement pour la modernisation et la mise auxnormes des exploitations (2014-2020), plan decompétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles(PCAEA)
G1a18 Dispositif national d'accompagnement des projets etinitiatives (DINA) en faveur des coopérativesd'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA)
Règlements (UE) n° 13037/2013,1305/2013, 1306/2013 et 1310/2013 du17 décembre 2013,
Règlement (UE) n°1307/2013 du 17décembre 2013Règlement délégué (UE) n°639/2014 du11 mars 2014Règlement d'exécution (UE) n°641/014du 16 juin 2014Articles D.615-19 à D.615-37Décret n° 2009-499 du 30 avril 2009Règiement (UE) n° 1306/2013 du 17juillet 2014 ; Règlement (UE) n°1310/2013 du 17 décembre 2013Articles D.341-14 et suivants, D615-45et suivants D.665-17Règlement (CE) n° 1973/2004 du29/10/04Articles D341-7 à D341-14Arrêté du 21 août 2017
Arrêtés 26 mars 2018 — 4 juin 2019Articles D.354-1 à D.354-15
D.361-1 à D.361-42
L.361-1
Règlement (UE) n° 1305/2013 duParlement européen et du Conseil du17 décembre 2013 relatif au soutien audéveloppement rural par le Fondseuropéen agricole pour ledéveloppement rural (FEADER),Arrêté du 26 août 2015 relatif auxPCAEA mis en œuvre dans le cadredes programmes de développementruralRèglement (UE) n° 1407/2013 de laCommission du 18 décembre 2013relatif à l'application des articles 107 et
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108 du traité sur le fonctionnement del'Union européenne aux aides deminimis et arrêté du 26 août 2015,modifié par l'arrété du 13 janvier 2016,relatif au dispositif d'accompagnementdes projets et initiatives descoopératives d'utilisation en commun dematériel agricole (CUMA)G1a19 Soutien à la lutte contre la prédation Règlement (CE) n°1305/2013 du 17décembre 2013Articles D.114-11 à D.114-17 Livre IllArrété du 28 novembre 2019Arrété du 5 mai 2020
Productions végétalesG1a20 Enquête et arrêté de création de zones protégées pour Décret n° 73-473 du 14 mai 1973la production de semences et plans
Plantation de vignesG1a21 Arrêtés et décisions relatifs aux autorisations de Règlement (CE) n° 1234/2007 duplantation de vignes Conseil du 22 octobre 2007 ; règlement(CE) n° 479/2008 du 29 avril 2008 ;règlement (CE) n° 555/2008 de laCommission du 27 juin 2008Arrêté du 2 juillet 2014 relatif auxcritères d'attribution d'autorisations deplantation de vignesArrêté du 12 février 2015 relatif auxcontingents d'autorisations de plantation
ParcellaireG1a22 Resiliation d'un bail en vue du changement de Article L.411-32 du code rural et de ladestination d'une parcelle agricole pêche maritime
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-15-00002 - 2025-07 - ARRÊTÉ n° DDT/63/SG/2025-07 portant subdélégation de
signature de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs en matière
d'administration générale
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H. ADMINISTRATION GENERALE1) GESTION DU PERSONNELEn matiére de dialogue socialH1a1 Convocations des représentants du personnel et PV des instances de dialogue sslH1a2 Arrétés de composition des instancesH1a3 Signature des décisions relatives aux élections professionnellesEn matière de gestion RHHia4 Gestion des mobilités, recrutements et départs en dehors des actes pris en charge par leniveau national ou régional :- Décisions des postes a publier- Signature des arrétés de recrutement- Signature des contrats et résiliation- Signature des certificats de paie, certificats d'exercice et attestations pour les contractuels- Signature des procès verbaux d'installation ou de prise de fonction pour les agents titulaires etcontractuelsGestion des promotions- Signature des tableaux de classement des agents proposésH1a5 Gestion des promotions :- Signature des tableaux de classement des agents proposésH1a6 Gestion de la maladie. des accidents du travail et maladies professionnelles :- Signature des décisions/arrétés en matiére de gestion des congés maladie et accidents detravail et maladies professionnellesH1a7 Gestion des positions statutaires :- Signature des décisions et des arrêtés relatif aux positions statuaires et au temps partiel- Décisions (en cas de grève) de maintien dans l'emploi de certains personnels- Actes de gestion des personnels du Conseil départemental du Puy-de-Dôme par délégationdes pouvoirs consentis par le Ministre de la Transition Écologique pour les ouvriers des parcset ateliersH1a8 Recours en matiére de RH :- Signature des décisions portant sur les recours en matiére de RH
En matière indemnitaire et de rémunération :H1a9 Décisions d'attribution indemnitaire et de rémunérationH1a10 Décisions relatives aux astreintes et aux heures supplémentairesH1a11 Arrêtés d'attribution de la NBI en dehors des actes pris en charge par le niveau national ourégionalH1a12 Évaluation et l'octroi de la prime de fonction des personnels de direction des établissementsmentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986
En matière de temps de travail:H1a13 Actes individuels pour les agents titulaires et non titulaires relatives aux absences et auxcongés ( congés annuels, les congés de maternité, de paternité, parental, d'adoption) et ducongé bonifié, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps detravail, des récupérations, des autorisations d'absence, etc...H1a14 Décisions individuelles concernant l'attribution des droits ouverts au titre du compte personnelde formation; les congés pour bilan de compétence ; les congés pour validation des acquis del'expérience en dehors des actes pris en charge par le niveau national ou régional, les congéspour formation professionnelle et les congés pour formation syndicale |
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-15-00002 - 2025-07 - ARRÊTÉ n° DDT/63/SG/2025-07 portant subdélégation de
signature de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs en matière
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H1a15 Actes relatifs aux décharges d'activité de serviceH1a16 Décisions liées au télétravailEn matière de stages / apprentissage :H1a17 Conventions de stage, contrats d'apprentissageH1a18 Décisions de gratificationEn matière disciplinaire :H1a19 Décisions sur les procédures à lancer et sanctions du 1er groupeAutres :H1a20 Autorisations du cumul d'emploiH1a21 Autorisations d'intervention en tant que formateurH1a22 Signatures des décisions en lien avec l'action socialeH1a23 Établissement des cartes d'identité de fonctionnaire et cartes professionnelles à l'exclusion decelles qui permettent de réaliser des contrôles hors du départementH 1 a 24 Décisions de délivrance des ordres de mission à l'intérieur du territoire national et validationdes états de fraisH1a25 Signature du règlement intérieur
En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Guilhem BRUN, directeur des territoires du Puy-de-Dôme,délégation, en matière de gestion de personnel, est donnée à :* madame Johanna DONVEZ, directrice adjointe des territoires du Puy-de-Dôme,° madame Marie-Paule JUILHARD, directrice du secrétariat général commun, à l'exception des pièces etcorrespondances comportant une décision et à l'exception de toutes requêtes, référés, mémoires,auprès des différentes juridictions .
2 - RESPONSABILITE CIVILE DE L'ÉTATH2a1 Décision unilatérale d'engagement de la responsabilité de l'État Décret n° 2004-374 duportant sur des dommages matériels causés à des tiers, jusqu'à 29 avril 2004 (art 15 et20 000 € 43)
3- REFORME ET AMÉLIORATION DES MATÉRIELS- Décisions de réforme et d'amélioration des matériels sous réserve de l'accord des services des domaines
4 - AFFAIRES JURIDIQUESH4a1 Actes relatifs aux procédures d'enquêtes d'utilité publique et Code de l'Expropriation.d'enquêtes parcellaires à l'exclusion des arrêtés d'ouverture d'enquêtepréalable à la déclaration d'utilité publique et d'enquête parcellaire.H4a2 Saisinedu ministère public et présentation devant le Tribunal Articles : L480-5-6-9 dud'observations écrites ou orales relatives à la répression des code de l'urbanismeinfractionsà la législation notamment: Articles : L152-2-5-6 du' code de la construction- Sur l'urbanisme et de l'habitation- Sur la construction- sur l'environnement
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-15-00002 - 2025-07 - ARRÊTÉ n° DDT/63/SG/2025-07 portant subdélégation de
signature de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs en matière
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63-2025-12-15-00001
2025-08 - ARRETE n° DDT63/SG/2025-08 portant
subdélégation de signature pour l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué
et de pouvoir adjudicateur à certains agents de
la direction départementale des territoires
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-15-00001 - 2025-08 - ARRETE n° DDT63/SG/2025-08 portant subdélégation de
signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur à certains agents de la
direction départementale des territoires
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EM Secrétariat général communPRÉFETDU PUY-DE-DÔMELibertéÉgalitéFraternitéARRETE n° DDT63/SG/2025-08portant subdélégation de signaturepour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de pouvoiradjudicateur à certains agents de la direction départementale des territoiresLe directeur départemental des territoires,Vu le code de la commande publique notamment ses articles L1100-1 et suivants relatifs aux marchéspublics;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière desgestionnaires publics ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements, et des régions, notamment son article 34 ; :Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ; |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'État ;Vu le décret du 26 septembre 2023 nommant Monsieur Joël MATHURIN, préfet du Puy-de-Dôme ;Vu les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués, notamment du 4 octobre 2007 au titre du Ministère duBudget, du 2 mai 2002 modifié au titre du ministère de l'agriculture et de la pêche, du 11 février 1983modifié au titre des services généraux du Premier Ministre, des 21 décembre 1982 et 27 janvier 1987pour les budgets urbanisme, logement, services communs, CIFP et transports, du 27 janvier 1992 pourle ministère chargé de l'environnement et du 30 décembre 2005 et du 6 février 2008 pour le ministèrede la justice ;Vu l'arrêté du 6 juin 2016 fixant la liste des dépenses des organismes publics nationaux dont lepaiement peut intervenir avant le service fait;Vu l'arrêté du 21 juin 2021 nommant Monsieur Guilhem BRUN, en qualité de directeur départementaldes territoires pour le département du Puy-de-Dôme;Vu l'arrêté préfectoral n° 20231639 du 02 octobre 2023 portant délégation de signature à MonsieurGuilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, pour l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses de l'État et pour les marchés publics;Vu l'arrêté préfectoral n°20241496 du 09 septembre 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires du Puy-de-Dôme,Vu l'arrêté n° DDT63/SG/2025-02 du 28/02/2025 portant subdélégation de signature de MonsieurGuilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de sescollaborateurs pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État et pour lesmarchés publics ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-15-00001 - 2025-08 - ARRETE n° DDT63/SG/2025-08 portant subdélégation de
signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur à certains agents de la
direction départementale des territoires
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ARRETEArticle 1° - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Guilhem BRUN, directeur départementaldes territoires, subdélégation de signature est donnée à M. Marc CHEVRIER, directeur adjoint, à l'effetde signer toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire, selonl'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral n°20231639 du 02 octobre 2023 susvisé.Article 2 - Est donnée subdélégation de signature aux responsables de services gestionnaires, désignésdans le tableau ci-dessous, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences etavec l'obligation de se conformer aux programmations arrêtées par l'autorité compétente :- les propositions d'engagement comptable,- les engagements juridiques, hormis les marchés publics en procédure formalisée, matérialisés par desbons, lettres de commandes, décisions de subvention, marchés en procédure adaptée (MAPA),conventions, dans la limite des seuils fixés dans le tableau ci-dessous,- les actes et pièces relatives à la passation et à l'exécution des marchés publics.- la certification du service fait et tous les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes.Les responsables de services gestionnaires participent à l'élaboration du bilan des comptes de l'État.Budget opérationnel SevilsService Nom Fonction de programme BOP (2)(1)Titre 3: 50 000 €Service économie | Nicolas PICARD |Chef du service |149 CDAAF Titre 5 : 200 000 €agricole (SEA) Titre 6 : 100 000 €Service eau, TT Titre 3: 50000 €environnement et | Mireille FAUCON |Cheffe du service 49 GDAAF Titre 5 : 200 000 €forêt (SEEF) | Titre 6 : 100 000 €Service . |construction Titre 3: 50 000 €durable et Florent LEBERT |Chef du service 181 PR Titre 5 : 200 000 €connaissance des Titre 6 : 100 000 €territoires (SCC)Service habitat et Titre 3: 50 000 €renouvellement Julien EVELLIN |Chef du Service 135 UTAH Titre 5 : 200 000 €Urbain (SEIRU) Titre 6 : 100 000 €Service Les Ua Titre 3: 50 000 €Prospective, | Geoffrey PRIOLET | Chef du service Titre 5 : 200 000 €aménagement et 181 PRrisques (SPAR) Titre 6 : 100 000 €(1) Libellé des budgets opérationnels de programme :BOP 113 : Paysages, eau et biodiversitéBOP 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitatBOP 149 : Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêtBOP 181 : Prévention des risques(2) Nature des dépenses :Titre 3 : dépenses de fonctionnement ;Titre 5 : investissement ;Titre 6 : intervention.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-15-00001 - 2025-08 - ARRETE n° DDT63/SG/2025-08 portant subdélégation de
signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur à certains agents de la
direction départementale des territoires
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Article 3 - Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-dessous al'effet de signer, en cas d'absence ou d'empéchement du responsable de service gestionnaire, lespièces visées à l'article 2 dans la limite des seuils mentionnés :BudgetService | Nom opérationnel de Seuilsprogramme BOP | -
agricole (SEA) |Loïc VERNET 15 000 €Service eau, Xavier PINEAU 13 PEB 50 000 €nvironnement et 149 EDDEAAFForet (SEEF) | Corinne PIERRAT 113 PEB 15 000 €Laurence PAQUET Titre 3: 50 000 €Service habitat et |Olivier BONNEAU Titre 5 : 100 000 €renouvellement - 1135 UTAH |urbain (SHRU) Maél BUCHER DE CHAUVIGNE Titre 6 : 100 000 €Caroline ALVAREZ 10 000 €Service prospective,aménagement et |Paul LACOULOUMERE fer oR 50 000 €risques (SPAR)
Article 4 - Concernant les habilitations à l'application « Chorus formulaires »Pour saisir et valider dans le logiciel Chorus les actes d'ordonnancement secondaire, les personneshabilitées sont les suivantes : ProfilService Nom -saisisseur valideurFlorent LEBERT XFloriane NIGAIZE* XService construction Christelle SAURET Xdurable et connaissance |.des territoires (SCC) Nicolas RUDEL xMarie VAUGELADE XAlban DE OLIVEIRA XAngélina CAMPREDON XService habitat et Olivier BONNEAU Xrenouvellement urbain ;(SHRU) Maél BUCHER DE CHAUVIGNE XMarie-Hélène DANGLADES XPauline MOULY XChristelle FAYRET XSandrine FOURCHER-MICHELIN X
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-15-00001 - 2025-08 - ARRETE n° DDT63/SG/2025-08 portant subdélégation de
signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur à certains agents de la
direction départementale des territoires
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Viviane MAZUEL X* à compter du 1/01/2025Ces habilitations ne valent pas délégation de signature.Il appartient aux saisisseurs et aux valideurs Chorus de s'assurer que les actes qu'ils saisissent etvalident dans le logiciel Chorus ont bien été validés et signés par une personne disposant de ladélégation ad'hoc.
Article 5 - L'arrêté n° DDT63/SG/2025-02 du 28/02/2025 susvisé est abrogé.
Article 6 - Le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme et le directeurdépartemental des territoires du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le (5 décembre 2025yr départementalrritoires,
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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