HAUT-COMMISSARIAT Subdivision administrative NordDE LA REPUBLIQUE |EN NOUVELLE-CALEDONIELibertéEgalitéFraternité
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AMPLIATIONS
Haut-Commissariat 1Secrétariat Général 1Mairie iCompagnie de Gendarmerie 1
SAN 1JONC 1
ARRETE HC / SAN / N°013/2026 du 10juillet 2026
Portant mesures exceptionnelles de police sur le territoire de la commune de POINDIMIE
LE COMMISSAIRE DELEGUE DE LA REPUBLIQUE POUR LA PROVINCE NORD,
la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie,
la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie,
le code des communes de la Nouvelle-Calédonie,
la délibération n° 2016/244/APN du 28 octobre 2016 de l'Assemblée de la Province Nord relativeau régime des débits de boissons,
le code de la sécurité intérieure,
le décret du 9 avril 2025 portant nomination du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie - M. BILLANT (Jacques) ;
le décret du 13 janvier 2025 portant nomination de M. Gérard PÉHAUT, administrateur de l'Etatdu deuxième grade, en qualité de commissaire délégué de la République pour la province Nordauprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie;
l'arrêté 22.NH.2026 du 29 avril 2026 modifiant l'arrêté HC/DCEC/BCC n°2025-70 du 5 mai 2025portant délégation de signature à Monsieur Gérard PÉHAUT commissaire délégué de la Républiquepour la province Nord auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie;
la demande formulée par Monsieur le maire de la commune de Poindimié reçue le 10 juillet 2026;
le procès-verbal de renseignement administratif n°06940/00858/2026 du 10 juillet 2026 de labrigade de gendarmerie de Poindimié;
CONSIDERANT qu'il est constaté, une recrudescence notamment chez lesjeunes, de l'alcoolisme sur lavoie publique, occasionnant des troubles à l'ordre public et à la tranquillité publique ;
CONSIDERANT que les violences commises sur la voie publique par des personnes fortementalcoolisées sont à l'origine d'ameutements et d'attroupements qui portent atteinte à l'ordre public;

CONSIDERANT que la présence de personnes fortement alcoolisées sur la voie publique est à l'originede nuisances sonores, particulièrement en période nocturne, qui troublent le repos des habitants et latranquillité publique;
CONSIDERANT que la consommation excessive de boissons alcoolisées par des individus sur la voiepublique est de nature à créer des désordres matériels sur le domaine public, à dégrader la qualité desespaces publics (présence de déchets divers), tout autant qu'à porter gravement atteinte à la santé et àla sécurité des personnes (accidents corporels sur la voie publique);
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre temporairement les mesures nécessaires pour prévenird'éventuels attroupements intempestifs avec des risques de troubles à l'ordre public sur la communede Poindimie, qui pourraient être aggravés par une consommation abusive d'alcool ;
CONSIDERANT que les risques perdurent particulièrement les fins de semaines; que l'essentiel desinterpellations pour surconsommation d'alcool est désormais concentré sur ces périodes et qu'enconséquence un dispositif d'interdiction de consommation de boissons alcooliques et fermentées surles voies publiques et dans les lieux publics de la commune doit être instauré ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de l'Etat de maintenir l'ordre public, la sûreté publiqueet notamment de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputesaccompagnées d'ameutement dans les rues, les attroupements, les bruits et rassemblements nocturnes;
ARRETE
ARTICLE 1: A compter du 13 juillet 2026 et jusqu'au 16 août 2026, la consommation de boissonsalcoolisées ou fermentées, l'attroupement de personnes lié à cette consommation d'alcool sontinterdits, sur les voies publiques et dans les lieux publics de la commune de POINDIMIE et plusparticulièrement:
- sur les aires de repos et de stationnement le long de la RT3 et des voies urbaines15et 16;
- aux abords des commerces;
ARTICLE 2 : Monsieur le maire de la commune de Poindimié, le général, commandant la gendarmerieen Nouvelle-Calédonie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera affiché en mairie ainsi qu'aux lieux habituels, et publié au journal officiel de la Nouvelle-Calédonie(JONC) ainsi que sur le site internet du Haut-commissariat ( www.nouvelle-caledonie.gouv.fr}.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Nouvelle-Calédonie dans le délai de deux mois qui court à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.fr
Fait à Koné
Le commissaire délégué de la Républiquepour la nce Nord
Gérard PEHAUT