PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°23-2024-027
PUBLIÉ LE 1 MARS 2024
Sommaire
DDETSPP de la Creuse /
23-2024-02-16-00001 - Récépissé déclaration SAP Marie Nett'Services (1
page) Page 3
DDT de la Creuse / SERRE
23-2023-12-29-00009 - Arrêté renouvellement autorisation définitif (14
pages) Page 5
23-2024-02-24-00002 - Arr_complementaire définitif (8 pages) Page 20
23-2024-02-28-00003 - Récépissé de déclaration portant régularisation de
trois plans d'eau sur la commune de Saint Vaury au lieu dit " Les Forges" (10
pages) Page 29
23-2024-02-24-00001 - Récépissé_déclaration_régularisation (4 pages) Page 40
Préfecture de la Creuse / Bureau des procédures environnementales
23-2024-02-19-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
n°23-2022-04-04-00001 du 4 avril 2022 portant renouvellement de la
composition et des modalités de fonctionnement du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) de la Creuse (6 pages) Page 45
Unité départementale de l'Agence régionale de santé /
23-2024-02-20-00001 - 9 ARR CTS 20 02 2024 (5 pages) Page 52
23-2024-02-12-00003 - DD23 2024 06 ARRETE COMPOSITION CTS 23 (5
pages) Page 58
23-2024-02-06-00005 - DD23-2024-01 ARRETE-MAINSAT (002) (2 pages) Page 64
23-2024-02-06-00002 - DD23-2024-02 ARRETE BORD ET FILS BOURGANEUF
(2 pages) Page 67
23-2024-02-06-00003 - DD23-2024-03 ARRETE AUBRUN (2 pages) Page 70
23-2024-02-06-00004 - DD23-2024-04-ARRETE BORD ET FILS ROYERE (2
pages) Page 73
2
DDETSPP de la Creuse
23-2024-02-16-00001
Récépissé déclaration SAP Marie Nett'Services
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-02-16-00001 - Récépissé déclaration SAP Marie Nett'Services 3
enPREFETEDE LA CREUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementalede l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protectiondes Populations
Récépissé de déclaration |d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP753683341Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;La Préfète de la CreuseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de laDDETSPP de la Creuse le 5 février 2024 par Madame Marie BENETOLLO en qualité de microentrepreneur pour l'organisme MARIE NETT'SERVICES dont l'établissement principal estsitué 7 Place de l'Église - 23220 JOUILLAT enregistré sous le N° SAP753683341 pour lesactivités suivantes en mode prestataire :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage- Travaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration SOUSréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Guéretle 16 FEV, 2024Pour la Préfète et par délégationla Directrice Départementale= D—<— <= —Emmanuelle THILL
1, place Varillas23007 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00
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DDT de la Creuse
23-2023-12-29-00009
Arrêté renouvellement autorisation définitif
DDT de la Creuse - 23-2023-12-29-00009 - Arrêté renouvellement autorisation définitif 5
ÆPRÉFÈTE | DirectionDE LA CREUSE DépartementaleFault des TerritoiresFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N£ DDT-2023-69
PORTANT RÉGULARISATION DU STATUT D'UNE PISCICULTURE D'EAU DOUCECOMPOSÉE D'UN PLAN D'EAUSITUÉE AU LIEU-DIT « LA BETOULLE »SUR LA COMMUNE LA SAUNIERE
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, livre deuxième, titre 1° relatif a l'eau et aux milieux aquatiques etlivre quatrième, titre Ill relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles etnotamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L.432-10, L. 432-12, R. 214-1 à R. 214-56, R. 214-112 et suivants, R. 414-23; . .VU l'arrêté ministériel en date du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 aL. 214-3du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée al'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0ou 1.31.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales appliéablesaux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclatureannexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ; |VU l'arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 àL. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée al'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce);'VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/14
DDT de la Creuse - 23-2023-12-29-00009 - Arrêté renouvellement autorisation définitif 6
application des articles L. 214-1 a L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0de la nomenclature annexée a l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales. applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3110. de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté de la préféte de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, en date du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel demesures correspondant ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et degestion des eaux du bassin de la Vienne ;VU l'arrêté du préfet, coordonnateur de bassin, du 10 juillet 2012 établissant la liste des cours d'eaumentionnés à l'article L. 214-17-I-1° du code de l'environnement sur le bassin Loire-Bretagne ;VU l'arrêté du préfet, coordonnateur de bassin, du 10 juillet 2012 établissant la liste des cours d'eaumentionnés à l'article L. 214-17-|-2° du code de l'environnement sur le bassin Loire-Bretagne ;VU la visite du site effectuée par la direction départementale des territoires de la Creuse en dates du05/06/2023 et du 27 septembre 2023;VU l'arrêté préfectoral autorisant l'aménagement d'un enclos piscicole cadastré AA 118 au lieu-dit « LeBetoulle» sur la commune de LA SAUNIERE, en date du 22 avril 1985 ;VU la demande présentée par monsieur Alain VIGNERON (usufruitier décédé le 20 avril 2022) le O5novembre 2014, au titre de l'article L. 214-6 du code de l'environnement, et relative au renouvellementadministratif du plan d'eau lui appartenant (cadastré AA 118 sur la commune de LA SAUNIERE) ;VU le dossier technique relatif à la demande de renouvellement d'autorisation environnementale duplan d'eau appartenant à Madame VIGNERON Valérie (cadastré AA 118 sur la commune de LASAUNIERE) déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement par Madame VIGNERONValérie, en dates du 12 mai 2021, 12 septembre et 22 octobre 2023 ;VU les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite demandeVU les avis recueillis de l'office français de la biodiversité ;CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Madame VIGNERON Valérie remplit les conditions prévuespar l'article L. 214-3 du code de l'environnement et qu'il peut, dès lors, être fait droit a leur demandede renouvellement de l'autorisation environnementale de leur plan d'eau susvisé ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation desmilieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sur le bassin versantdu ruisseau de laBetoulle:CONSIDÉRANT que ce.projet est compatible avec les dispositions du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire- -Bretagne et n'est pas de nature à compromettrel'objectif d'atteinte du bon état écologique en 2021 pour la masse d'eau « Le Cherpont et ses affluentsdepuis la source jusqu'à la confluence avec la Creuse » sur laquelle if est situé ;CONSIDÉRANT que la demande est également compatible avec le schéma d'aménagement et degestion des eaux applicable sur ce bassin versant et qu'elle est conforme à son règlement ;04 décembre 2023, n'a pas soulevé d'observations particulières dans le délai de 15 jours à compter desa réception qui leur était imparti ;SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires par intérim de la Creuse ;
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DDT de la Creuse - 23-2023-12-29-00009 - Arrêté renouvellement autorisation définitif 7
ARRETE:
Titre 1 - objet de l'autorisation et conditions de l'autorisation
Article 1, - ObjetMadame VIGNERON Valérie, demeurant 16 Puychauvau - 23000 SAINTE-FEYRE, propriétaire du pland'eau, est autorisé à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, cet ouvrage à usage depisciculture pour une surface totale en eau de 9000 m°- Localisation :° lieu-dit : « La Betoulle » ;. commune : LA SAUNIERE ;. références cadastrales : AA 118, 130 et 131;° références archives DDT 23/SERRE/BMA : 23169011 ;. bassin versant du ruisseau de la Betoulle, classé en premiére catégorie piscicole ;° masse d'eau : FRGR1727, Le Cherpont et ses affluents depuis la source jusqu'à laconfluence avec la Creuse.- Coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau :X = 618088 m. Y = 6560192 m
Article 2. - NomenclatureLa présente autorisation relève de l'application des rubriques suivantes de l'article R. 214-1 du code del'environnement :rubriques intitulé régime Arrêté deprescriptionsgénéralescorrespondant1.2.1.0 À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une autorisation Arrêté du 11convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par septembrel'article L. 214-9 du code de l'environnement, prélèvements 2003 modifiéet installation et ouvrage permettant le prélèvement, ycompris par dérivation, dans un cours d'eau dans sa napped'accompagnement ou dans Un plan d'eau canal alimenté'par ce cours d'eau ou cette nappe:D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à1000 m°/h ou à 5 % du débit du cours d'eau ou à défaut, dudébit global d'alimentation du canal où du plan d'eau (A).D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et'1 000 m°/h ou entre 2 et 5% du débit du cours d'eau ou àdéfaut, du débit global d'alimentation du canal ou du pland'eau (D).311.0. installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur autorisation Arrêté du 11d'un cours d'eau, constituant : septembre
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DDT de la Creuse - 23-2023-12-29-00009 - Arrêté renouvellement autorisation définitif 8
3.1.2.0.
3.1.5.0
3.2.2.0.
3.2.3.0.
1° un obstacle a l'écouiement des crues (A);2° un obstacle à la continuité écologique :a) entraînant une différence de niveau supérieure à 50 cm,pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amontet l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ;b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cmmais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de laligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation (D).Au sens de la présente rubrique, la continuité écologiquedes cours d'eau se définit par la libre circulation 'desespèces biologiques et par le bon déroulement dutransport naturel des sédiments.
x
2015
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à autorisation Arrêté du 28novembremodifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineurd'un cours d'eau ou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau :1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100m (autorisation) ;2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m(déclaration).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordement.Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit déclarationmineur d'un-cours d'eau, étant de nature à détruire lesfrayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentationde la faune piscicole, des crustacés et des batraciens oudans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature adétruire les frayères de brochet.Destruction de plus de 200 m° de frayères (A),Dans les autres cas (D).Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un déclarationcours d'eau:1° surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m? (A) ;'2° surface soustraite supérieure ou égale à 400m° et'inférieure à 10 000 m° (D).AU sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau.est la zone naturellement inondable par la plus forte crueconnue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure.La surface soustraite est la surface soustraite à l'expansiondes crues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage,y compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage oule remblai dans le lit majeur. |Plans d'eau, permanents ou non:| D
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);2° dont la superficie est supérieure à 0/1 ha mais inférieure à
déclaration
2007
Arrêté du 30septembre2014
Arrêté du 13février 2002modifié
Arrété du 9juin 2021
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DDT de la Creuse - 23-2023-12-29-00009 - Arrêté renouvellement autorisation définitif 9
3 ha (D).Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présenterubrique les étendues d'eau réglementées au titre desrubriques 211.0 ; 21.5.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsique celle demeurant en lit mineur réglementées au titre dela rubrique 311.0.Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définiesdans le cadre des actes délivrés au titre de la présenterubrique.3.2.70. Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6 déclaration Arrêté du 1°(D). avril 2008
Article 3. - Durée de l'autorisationSous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 214-4-li du code de l'environnement,l'autorisation est accordée pour une durée de trente ans, à compter de la date du présent arrêté.Le bénéficiaire de l'autorisation qui souhaite en obtenir le renouvellement doit adresser une demandeexpresse au préfet, six mois au moins avant son expiration sous réserve des conditions applicables aumoment de la demande (Art R181-49 du code de l'environnement).Article 4.- Transfert de l'autorisation
xLe transfert de la présente autorisation est possible a condition que les nouveaux bénéficiaires enfassent la demande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans les conditionsfixées par l'article R. 181-47 du code de l'environnement et sous réserve de l'évolution de laréglementation applicable au moment du transfert.absence de notification de la cession de cet ouvrage par le permissionnaire peut entraîner ladéchéance de la présente autorisation.Article 5. - Réalisation des travauxLes travaux sont réalisés dans un délai d'un an conformément aux engagements et valeurs annoncésdans le dossier d'autorisation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.AU terme de ce délai d'un an, il peut être procédé, à l'initiative de l'administration, à un contrôle surplace de l'existence de cet ouvrage et de ses équipements.Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartisde trois ans, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L. 171-8 du code del'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer une mise en assec jusqu'à.l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais dupropriétaire. |Les travaux suivants doivent être réalisés : |. Aménager la prise d'eau avec la mise en place d'un répartiteur et reprendre ladérivation pour maintenir un soutien d'étiage ;° Aménager un déversoir de crues dimensionné pour une crue centennale ainsique la mise en place d'un rip rap en amont du barrage ;° Mettre en place un bassin de décantation ;. Remettre la sortie du plan d'eau a ciel ouvert.
sf4
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Article 6. - Sécurité des ouvragesLe pétitionnaire est seul responsable de la stabilité et de la sécurité des ouvrages. Il doit en outreprendre toutes précautions utiles afin d'éviter tous les dégâts pouvant survenir lors des événementspluvieux exceptionnels, ou événements accidentels.Article 7. - Conformité des ouvrages et modificationsLors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation oud'exécution, le permissionnaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration oud'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sus-visée. Tout changement notable -deséléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exigerune nouvelle autorisation.
Titre 2 : Caractéristiques des ouvrages
Article 8. - Caractéristiques généralesLe plan d'eau possède une superficie en eau de 9 000 m°. Il est constitué par un barrage de retenue, unouvrage de vidange, un déversoir de crue et un ouvrage de récupération du poisson.Il est alimenté par un ru sans nom (classé en 1%* catégorie piscicole) dont les sources se situent 700 men amont et alimentent, immédiatement en amont du présent ouvrage, 1 autre retenue située à 300 mde l'extrémité du présent plan d'eau.Article 9. - Le BarrageLe barrage doit être construit conformément aux règles de l'art de façon à assurer la stabilité desouvrages et la sécurité des biens et des personnes.Le barrage est constitué par un massif en terre argileuse compactée de dimensions :° largeur en crête: 4m;° hauteur dans l'axe du barrage : 4,35 m;° pente du talus amont : 2 pour 1;° pente du talus aval : 2 pour 1.Le barrage est traversé par une canalisation de vidange de diamétre 300 mm.Une revanche minimale de 0,40 m (hauteur entre le niveau d'eau et le sommet du barrage) estmaintenue notamment en période des plus hautes eaux.Le niveau des plus hautes eaux défini pour ce barrage est celui pour lequel, dans un fonctionnementnormal des ouvrages, le niveau d'eau correspond au niveau maximal atteint pour une crue centennale.Le barrage et ses talus jusqu'en pied, doivent être tenus exempts de végétation ligneuse (arbresarbustes, buissons) afin d'assurer le contrôle visuel de son état et de prévenir les désordres pouvantêtre causés par les systèmes racinaires.Article 10. - Dérivation - prise d'eauAfin d'assurer la continuité écologique du cours d'eau alimentant le plan d'eau, une dérivation de celui-ci est mise en place. Cette dérivation est calibrée pour assurer le libre écoulement du débit du coursd'eau en période hors crue.La prise d'eau implantée sur le cours d'eau est réalisée au moyen d'un dispositif de prélèvement quigarantit le maintien en permanence du débit minimum biologique (DMB) dans le cours d'eau. La valeurdu DMB est de 1,23 I/s soit 10 % du module du cours d'eau. Elle permet de prélever, le débit strictementnécessaire au bon fonctionnement de la pisciculture en dehors des périodes de crue.
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L'ouvrage de répartition sera mis en lieu et place de l'existant et réalisé en béton avec lescaractéristiques suivantes :. le fond du regard sera bétonné a l'horizontal et comportera une échancruretriangulaire longitudinale minimale de 18 cm de large et 5 cm de hauteur ;° la buse en aval sera de diamétre 300 mm. Son fil d'eau devra atre 5 cm minimumen dessous du bas de l'échancrure pour permettre la création d'une lamedéversante ;. le départ de l'alimentation de l'étang de diamètre 200 mm sera pourvu d'unegrille de 1 cm d'entrefer et d'une trappe de fermeture.Article 11.- Évacuateur de crueL'évacuateur de crue sera mis en place en rive gauche et réalisé en béton avec les caractéristiquessuivantes : ° Cote Ligne des Plus Hautes Eaux : 99,60 m° Cote de déversement : 99,10 m. Hauteur de seuil de déversement : 0,60 m ;° Largeur.de déversement : 6,00 m;° Hauteur du plan de grille : 0,20 m. Caractéristiques du système de transfert des eaux du déversoir: 2 buses dediamètre 600 mm avec une pente de 2% ou ouvrage de section et penteéquivalents ;, Dimensions intérieures du regard de déversoir : 2,00 m par 2,05 m;. Cote du radier du regard de déversoir : 98,50 m; ;Il devra respecter les cotes altimétriques du dossier de renouvellement d'autorisation d'Impact Conseil.Le système de transfert des eaux de déversoir sera prolongé à aval par un coursier en pierreaboutissant dans un regard implanté sur la dérivation.L'ouvrage doit être maintenu en tout temps dans un état d'entretien tel que les capacités d'évacuationsont préservées, notamment en période de crue et doit être équipé d'une grille inamovible dontl'espacement entre barreaux ne doit pas excéder 10 mm.
Article 12. - Ouvrage de trop-plein et de vidangeL'évacuation des eaux de trop plein particulièrement en période d'étiage, est assuré intégralement par_un système de type moine relié à la canalisation de vidange. Il sert également à réaliser la vidange duplan d'eau.Ses caractéristiques sont les suivantes :° Implantation : en téte de la buse de vidange dans le plan d'eau ;° Hauteur : 416 m ;° Section : rectangulaire de 1,20 m de long pour 0,80 m de large ;. Cloison centrale: rangée de planches amovibles séparées par un matériauimperméable ;° Canalisation d'évacuation de diamètre 300 mm, de longueur de 21,50 m avec unepente de 75%;. Cote de déversement : 99,05 m;
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Lors d'une vidange, les planches de la cloison centrale du moine sont enlevées progressivement demanière à contenir au maximum les boues et sables déposés au fond du plan d'eau.Sur la dernière planche, il sera installé une grille de 15 cm de hauteur avec un espacément entre barreauxde 1 cm.
Article 13.- Aménagement du cours d'eau existantLe busage du cours d'eau actuellement présent en sortie de pêcherie jusqu'en limite de parcelle 131sera retiré. tl sera remplacé par l'aménagement d'un cours d'eau en forme de cunette sur la ligne detalweg du terrain actuel. Le fond aura Une largeur minimale de 50 cm et une profondeur minimale de60 cm.
Article 14.- Système de récupération du poissonUn bassin de pêche fixe appelé pêcherie est installé à la sortie de la canalisation de vidange. Il permetla récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges.Les caractéristiques de cet ouvrage sont :° forme : rectangulaire ;. longueur : 3,00 m;° largeur : 1,70 m;° hauteur : 0,70 m ;° matériau constitutif : parpaing ;' en cours de vidange, l'ouvrage est équipé d'une grille dont l'espacement entrebarreaux n'excède pas 10 mm afin d'empêcher le passage du poisson.Article 15. - Système de décantationUn bassin de décantation sera mis en place à l'aval de la pêcherie et réalisé en terre avec lescaractéristiques suivantes :. Cote du fond : 93,25 m, Cote de la ligne d'eau : 93,65 m° Cote de la contre-digue :93,95m;° Largeur de créte de contre-digue : 3,00 m ;. Pente de talus du bassin 1/1;. Diamètre de la bonde : 200 mm ;. Longueur minimale du fond de bassin : 700 m;. Largeur minimale du fond de bassin : 5,00 mIl sera alimenté par un chenal en terre. Sa sortie rejoindra le cours d'eau. Lors des vidanges, un systèmede déconnexion du flux de vidange du cours d'eau récepteur dirige les sédiments vers cette zone dedécantation dès que nécessaire. Un système temporaire de rétention de l'eau sera mis en place le longdu cours d'eau à l'aide d'un merlon de botte de paille.Les boues contenues dans le plan d'eau, leurs mouvements et les interactions chimiques pouvants'effectuer à l'interface avec l'eau sont sous la responsabilité du propriétaire du plan d'eau ou de songestionnaire. I] est procédé chaque fois qu'il est nécessaire ou sur l'injonction de l'administration àtoutes mesures permettant de maintenir un impact minimal de ces boues sur la qualité de l'eau à l'aval.
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Titre 3 - Dispositions piscicoles
Article 16. - Réglementation de la pêcheLa réglementation générale de la pêche n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles declôture du plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire),aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du code del'environnement. La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.Le mode d'élevage du poisson est de type extensif.Article 17. - Clôture piscicoleL'interruption de la libre circulation ou la contention du poisson entre l'amont et l'aval de lapisciculture est assurée par la pose sur les entrées et sur les sorties d'eau de grilles permanentes dontl'espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bonétat et régulièrement nettoyées. Elles ne doivent notamment pas nuire au passage des eaux de cruedans le déversoir.Article 18. - Peuplement piscicoleSeules les espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et desespèces cyprinicoles peuvent y être introduites.Conformément aux dispositions de l'article L. 432-10 du code de l'environnement, il est interdit'd'introduire ou de laisser s'échapper dans les cours d'eau:° des espéces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse deLouisiane, etc.) ;. des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français(carpes chinoises, esturgeons, etc.) ; .. des espèces interdites en 1° catégorie (brochet, perche, sandre et blackbass).Toute présence avérée d'espèces interdites doit être déclarée au service chargé de la police de l'eau etde la pêche et un protocole de suppression de l'espèce est proposé. Sa mise en œuvre fait l'objet d'unevalidation par ce service avant mise en œuvre.Article 19. - Conditions sanitairesL'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculturenon agréés au plan sanitaire est interdite.La vente de poisson vivant est soumise à l'obtention préalable d'un agrément sanitaire auprès de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Creuse (DDETSPP).En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alerte sans délai la direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse (DDETSPP), auxfins de prendre toutes mesures utiles.
Titre 4 - Dispositions relatives à la vidange
Article 20. - ObligationsCe plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé en tout temps et pour tout débit d'alimentationhors événement hydrologique exceptionnel, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés àl'aval. La vidange est conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
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Pour une bonne gestion du plan d'eau, la vidange a lieu tous les deux ou trois ans au plus. Si nécessaire,le curage des sédiments contenus dans le plan d'eau est effectué a sec et les matériaux enlevés sontentreposés conformément a la réglementation et notamment en dehors de toute zone inondable ouhumide.Les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deuxsemaines avant le début de la vidange et de la remise en eav..Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, ...) le justifient, les agents du service chargé de lapolice de l'eau et de la pêche se réservent le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.Article 21. - Période de vidange et remise en eauSur les cours d'eau classés en première catégorie piscicole, la vidange est autorisée du 1° avril au 30novembre. Toutefois, en période de' forte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci doit êtreajournée.
4Le remplissage du plan d'eau est privilégié en début de printemps, période à priori favorable à unrégime hydraulique suffisant. Il est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau du plan d'eaupeut être interdite en cas de sécheresse avérée.
Article 22. - Déroulement de la vidangeLa baisse du niveau de l'eau doit être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux finsde préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l'aval.Les ouvrages équipés d'un système de vidange de type moine doivent permettre la vidange par retraitsuccessif des planches constituant la paroi centrale.Ainsi, le débit de vidange ne doit pas dépasser la valeur de 24,6 l/s correspondant, au maximum, à deuxfois le moduie ou débit spécifique du cours d'eau récepteur.Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que ledéversement de boues, sédiments ou vase. A cette fin, le propriétaire est tenu de mettre en place undispositif efficace et correctement dimensionné immédiatement à l'aval du plan d'eau dans le butd'abattre et retenir la totalité des sables et la plupart des particules de taille inférieure en suspensiondans les eaux de vidange. Il est également tenu d'entretenir ce dispositif (notamment par curage) de:façon à ce qu'il demeure opérationnel pendant toute la durée de la vidange et après celle-ci si une miseen assec est prévue. |Tout incident et/ou pollution est déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau et de lapêche.Article 23. - Normes de rejetDurant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantesen moyenne sur 2 heures :° matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;. ammonium (NH:') : 2 milligrammes par litre.De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.En cas de doute sur les concentrations de l'effluent (couleur, charge organique, etc.), une campagne demesure doit être mise en place et donner lieu à des actions correctives en cas de non-respect desseuils.Article 24. - Gestion des espèces indésirablesLe poisson présent dans le plan d'eau est récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le coursd'eau. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques qui pourraient s'y trouverdoivent être détruites.
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Toute présence avérée d'espèces interdites doit être déclarée au service chargé de la police de l'eau etde la pêche et un protocole de suppression de l'espèce est proposé. Sa mise en œuvre fait l'objet d'unevalidation par ce service avant mise en œuvre.Article 25. - Maintien du Débit Minimal BiologiqueLors du remplissage du plan d'eau, le débit minimal biologique soit un dixième du module (1,23 1/5)garantissant la vie piscicole doit être maintenu dans le cours d'eau à l'aval du plan d'eau.
Titre 5 - Dispositions relatives aux mesures de réductions des impacts
Article 26. — PrélèvementLe remplissage est interdit du 15. juin au 30 septembre. En dehors de cette période, il est laissé auminimum, à l'aval du moyen de prélèvement, un débit permettant la vie, la circulation et lareproduction des poissons tel que défini au premier alinéa de l'article L. 21418 du code del'environnement. En période de prélèvement hivernal sur Un cours d'eau classé en première catégoriepiscicole, le débit minimal est adapté aux exigences de bon fonctionnement des frayères. Lorsque ledébit amont est inférieur à ce débit minimal fixé, tout prélèvement est interdit. Le dispositif deprélèvement est conçu de façon à réguler les apports dans la limite du prélèvement légalement fixé, àpréserver ou restituer le débit minimal et à pouvoir interrompre totalement les prélèvements.Article 27. - Plantes exotiques envahissantesTous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour éradiquer les plantesexotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau ou en contrôler l'expansion. En cas de présencede plantes exotiques envahissantes malgré ces moyens, le plan d'eau est vidangé en évitant toutedissémination. Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeuxenvironnementaux.Article 28. - PeuplementSi le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introductionde poissons doit provenir de piscicultures agréées en application de l'article L. 432-12 du code del'environnement et respecter les dispositions de l'article L. 432-10 du même code, relatives auxinterdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que de l'ensemble des dispositions sanitaireapplicables.
Titre 6 - Dispositions relatives à la phase chantier
Article 29. - Déroulement des travauxIl ne doit pas être causé de préjudice au milieu aquatique, aux personnes et biens situés à l'aval. Lestravaux seront conduits sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.Le pétitionnaire veillera à prévenir, impérativement par téléphone (05 55 52 24 81) ou par mail(sd23@ofb.zourv.fr) le service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), quinze joursavant la date du début des travaux.Le pétitionnaire devra, impérativement quinze jours avant le début des travaux, prévenir le bureau encharge des milieux aquatiques de la direction départementale des territoires (Tél. OS 55 51 69 28) oupar mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr)}. Cette demande est obligatoire et son omission seraconsidérée comme un manquement administratif, De même, ce bureau devra être informé de toutincident survenant sur le chantier lors des travaux.
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Titre 7 - Dispositions diverses
Article 30. - Contrôle et responsabilitéLe permissionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la police de l'eau etde la pêche dans les conditions prévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code del'environnement.Les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les inspecteursde l'environnement, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité,qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages queleur entretien et leur exploitation.Article 31. - BaignadeLe présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.Article 32. - AssecSi le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant doiten faire la déclaration au préfet au plus tard un mois avant l'expiration du délai de deux ans. Le préfetpeut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle autorisation et étude d'incidencedans les cas prévus aux articles R. 214-45 et R. 214-47 du code de l'environnement.
Article 33. - Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 34. - Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installéset exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation. Ils sont également situés,installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisationlorsque ceux-ci ne sont pas contraires à [a présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant saréalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 181-46 du code del'environnement.Article 35. - Caractère précaire de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçantses pouvoirs de police.Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,l'administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesuresnécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, oupour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code del'environnement.Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnairechange ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé,ou s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.Article 36. - Surveillance et entretienLe permissionnaire doit exécuter ou faire exécuter régulièrement une visite de sécurité par examenvisuel et/ou auscultation de l'ouvrage. |
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Tous travaux d'entretien, de maintenance, toutes vérifications et mesures effectuées doivent êtreconsignés dans un registre spécifique tenu à la disposition des services de l'Etat.En cas d'anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain), le permissionnaireprend sans délai les mesures nécessaires à la mise en sécurité du barrage. Il prévient sans délai lesservices de la préfecture et, en cas de danger immédiat pour les biens et les personnes, le servicechargé de la sécurité civile (gendarmerie).Le permissionnaire est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement l'ensemble des ouvrages etéquipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceuxdestinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.Article 3Z - Déclaration des incidents ou accidentsLe permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluerses conséquences et y remédier.Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 38. - Remise en état des lieuxSi à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander lerenouvellement, conformément à l'article L. 214-3-1 du code de l'environnement, l'exploitant ou, àdéfaut, le propriétaire, propose un projet de remise en état des lieux accompagné des éléments denature à justifier celui-ci.[len est de même si le pétitionnaire met fin à l'exploitation avant la date prévue.Article 39.- Droits des tiersLe permissionnaire ou ses ayants droits ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni à undédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, le service chargé de la police de l'eauet de la pêche reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique,de la police et de la répartition des eaux, ou de la protection des milieux aquatiques des mesures quiles privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présentarrêté.Article 40. - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire ou leurs ayants droits de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 41.- Publication et information des tiersLe présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse(www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins quatre mois.
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Article 42. - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges (y compris via l'applicationtélérecours citoven accessible sur le site www.telerecours.fr) :1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publicationde la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Article 43.- ExécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Madame la directrice départementale desterritoires de la Creuse et Monsieur le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui estnotifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Creuse.Il est également transmis, pour information, à Monsieur le président de la fédération départementaledes associations agréées de pêche et de la protection du milieu aquatique de la Creuse, à Madame ladirectrice de la délégation territoriale de la Creuse de l'agence régionale de santé de NouvelleAquitaine et à Monsieur le président de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagementet de gestion des eaux (SAGE) Vienne.
Guéretle 29 DEC. 2023
Pour la préfète et par délégation,La Cheffe du bureau milieux aquatiques,S
Conformément au règlement général sur fa protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique etliberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez. d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition desinformations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresserun courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copiedu titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible derecours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
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En DirectionPREFETE EUSE Départementaledes TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° DDT-2023-68PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES À DÉCLARATIONRELATIF À LA RÉGULARISATION ADMINISTRATIVE D'UN PLAN D'EAU SITUÉ SURLA COMMUNE DE AZERABLESLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, livre deuxième, titre 1° relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et livrequatrième, titre Ill relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et notammentles articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L. 432-10, L. 432-12, R.214-1 à R. 214-56, R. 214-112 et suivant, R. 414-23 et R. 431-8 ;VU l'arrêté ministériel en date du ter avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce);VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 dela nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion de l'eau du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;VU la visite du site effectuée par la direction départementale des territoires de la Creuse en date du 01juin 2023 ;VU la demande présentée par l'indivision LEBOEUF/GAUMET en date du 01 octobre 2023, au titre del'article L. 214-6 du code de l'environnement, relative a la régularisation administrative du plan d'eau luiappartenant, cadastré ZL n°16, au lieu-dit « La Redisse » sur la commune de AZERABLES ;VU le récépissé de déclaration concernant la régularisation administrative du plan d'eau cadastré ZLn°16, au lieu-dit « La Redisse» sur la commune de AZERABLES en date du 24 février 2024 ;VU les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite déclaration ;CONSIDÉRANT que la demande déposée par les membres de l'indivision LEBOEUF/GAUMET remplit lesconditions prévues par l'article L. 214-6 du code de l'environnement et qu'il peut, dès lors, être fait droit,à leur demande de régularisation administrative du plan d'eau susvisé ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation desmilieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole notamment sur le bassin versant du ruisseaude « l'Anglin » affluent de l'Abloux ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel :05.55.51.59.00 :Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr—_ 1/8
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CONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagementet de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et n'est pas de nature à compromettre l'objectifd'atteinte du bon état écologique pour la masse d'eau « l'Anglin et ses affluents depuis la source jusqu'àla confluence avec l'Abloux » sur laquelle il est situé ;CONSIDERANT enfin que la procédure contradictoire engagée auprés des pétitionnaires, par courrierdu 29 décembre 2023, n'a pas soulevé d'observations particulières dans le délai de 15 jours qui leur étaitimparti ;SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRETE:
Titre | ~ OBJET ET CONDITIONS DE L'AUTORISATION
Article 1. - Objet~ Propriétaires :Marlène GAUMET demeurant 1 route du Plessis-la-Cueille 36120 ARDENTESNathalie LEBOEUF demeurant 20 les Chassagnes 23160 SAINT-AGNANT-DE-VERSILLATCédric LEBOEUF demeurant 1, Les Fonds de Beaumont 23160 SAINT SEBASTIEN— Localisation :- lieu-dit : « La Redisse » ;- commune : AZERABLES ;- références cadastrales : section ZL n°16 ;- références archives DDT 23/SERRE/BMA : 23015040 ;- bassin versant du ruisseau de l'Anglin, classé en première catégorie piscicole ;- masse d'eau : FRGRO413, l'Anglin et ses affluents depuis la source jusqu'à la confluence avecl'Abloux ;- coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau :.X = 582283 mY = 6587805 m- superficie : 6800 m2.Article 2.- NomenciatureLes rubriques de la nomenclature concernées par l'ouvrage sont les suivantes :
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Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de!prescriptions |générales |correspondantPlans d'eau, permanents ou non:1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);2° dont la superficie est supérieure a 0,1 ha mais inférieure a3 ha (D).Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente3230. rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des Déclarationrubriques 211.0 ; 21.5.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsique celle demeurant en lit mineur réglementées au titre de larubrique 3.1.1.0.Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définiesdans le cadre des actes délivrés au titre de la présenterubrique.
Arrêté du 09juin 2021
Déclaration Arrêté du 1*3.2.70. | piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6 (D). avril 2008
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Article 3. — Réalisation des travauxLa mise en conformité consiste à réaliser les équipements et travaux suivants :- mettre en place un système de vidange de type « moine », le niveau du plan d'eau sera régulépar ce moine, qui assurera l'évacuation normale des eaux ;— installer des grilles inamovibles dont l'espacement entre barreaux ne doit pas excéder 10 mmsur le moine et le déversoir ;
4— aménager un piège à sédiments après la pêcherie (bassin de décantation ou champd'épandage) ;= réhabiliter le déversoir de crue;— retirer la végétation ligneuse du barrage et reprendre les zones érodées par le biais d'unapport de matériaux (terre et enrochement) .Les travaux sont réalisés dans un délai de trois ans à compter de la date du présent arrêté.Au terme de ce délai, il peut être procédé, à l'initiative de l'administration, à un contrôle sur place del'existence et de la réalisation de ces travaux et de ces équipements.Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartisde trois ans, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L 171-8 du code del'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer une mise en assec jusqu'àl'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais dupropriétaire.Article 4. - Sécurité des ouvragesLe pétitionnaire est seul responsable de la stabilité et de la sécurité des ouvrages. Il doit en outreprendre toutes précautions utiles afin d'éviter tous les dégâts pouvant survenir lors des événementspluvieux exceptionnels, ou événements accidentels.Article 5. - Conformité des ouvrages et modificationsLors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation oud'exécution, le permissionnaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisationdes autres rubriques de la nomenclature sus-visée. Tout changement notable des éléments du dossierdoit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelleautorisation. |Article 6.- Transfert de FautorisationLe transfert de la présente autorisation est possible sous réserve que les nouveaux bénéficiaires enfassent la demande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans les conditions fixéespar l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement et sous réserve de l'évolution de la réglementationapplicable au moment du transfert.L'absence de notification de la cession de cet ouvrage par le permissionnaire peut entraîner ladéchéance de la présente autorisation.
Titre Il - DISPOSITIONS RELATIVES A LA SÉCURITÉ PUBLIQUEArticle 7. - Barrage
xLe barrage doit être construit conformément aux règles de l'art de façon à assurer la stabilité desouvrages et la sécurité des biens et des personnes.Le barrage est constitué par un massif en terre compactée.Sur l'emprise du barrage, aucune végétation ligneuse n'est maintenue et une protection anti batillage duparement amont est mise en place si nécessaire.
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Article 8.- RevancheUne revanche minimale de 040m (hauteur entre le niveau d'eau et le sommet du barrage) estmaintenue notamment en période des plus hautes eaux. Les plus hautes eaux (PHE) sont définiescomme étant le niveau d'eau lors d'une crue centennale.Article 9. - Surveillance.Le permissionnaire est tenu de vérifier régulièrement l'état de son ouvrage.En cas d'anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain, ...), le permissionnaireprévient sans délai les services de la préfecture et, en cas de danger immédiat pour les biens et lespersonnes, le service chargé de la sécurité civile (gendarmerie).Article 10. — EntretienLe propriétaire est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement l'ensemble des ouvrages etéquipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceuxdestinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.
Titre IIl - DISPOSITIONS HYDRAULIQUES ET EQUIPEMENTSArticle 11.- Caractéristiques de l'ouvrageLes caractéristiques de l'ouvrage sont les suivantes :Surface : 6800 m?
L'alimentation de la retenue est exclusivement le fait de rigoles de surface captant des sourcespériphériques et aucun lit constitué présentant un faciès de cours d'eau n'existe à l'amont.Le barrage constituant la retenue d'eau, réalisé en terre compactée, possède une hauteur au terrainnaturel de 4,00 m et une largeur moyenne en crête de 3,00 m. Sur l'emprise du barrage, aucunevégétation ligneuse n'est maintenue. Une protection anti batillage du parement amont est mise en placesur les zones affouillées.L'ouvrage de vidange de type « moine » est constitué d'un regard béton à section rectangulaire de 0,8 mx 1,60 m et de 4,00 m de hauteur. Il est équipé d'une cloison intérieure de planches amovibles et doitêtre maintenu en tout temps comme l'élément ordinaire d'évacuation des eaux. La canalisation devidange positionnée à la suite possède une section de 400 mm de diamètre.Le déversoir de crue permet I'évacuation de la crue centennale sans toutefois faire monter le niveau deseaux dans le plan d'eau au-dessus de sa cote maximale (définie à l'article 8). Ses dimensions sont auminimum de 0,50 m de hauteur et 1,00 m de largeur. Il comporte une grille d'entrefer de 10 mm et d'unehauteur de 0,20 m.L'ouvrage de récupération du poisson, doit être mis en place en période de vidange pour assurer lamaîtrise efficace du poisson contenu dans le plan d'eau (dimensions : L=2,00 m, 1=1,10 m, h=0,50 m). Larécupération des poissons présents dans le plan d'eau se fera au filet.Un piège à sédiments doit être mis en place afin d'éviter tout rejet de boues ou de sédiments dans lemilieu récepteur lors des vidanges (créer un bassin de décantation des boues suffisamment dimensionnéet déconnecté du lit mineur ou mettre en place un champ d'épandage afin de protéger le milieurécepteur lors des vidanges).Les boues contenues dans le plan d'eau, leurs mouvements et les interactions chimiques pouvants'effectuer à l'interface avec l'eau, sont sous la responsabilité du propriétaire du plan d'eau ou de songestionnaire. Il est procédé chaque fois qu'il est nécessaire ou sur l'injonction de l'administration, àtoutes mesures permettant de maintenir un impact minimal de ces boues sur la qualité de l'eau à l'aval.
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Titre IV - DISPOSITIONS PISCICOLES
Article 12. - Réglementation de la pêcheLa réglementation générale de la pêche n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles declôture du plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire),aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 43212 du code del'environnement. La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.Le mode d'élevage du poisson est de type extensif.Article 13. - Clôture piscicoleL'interruption de la libre circulation du poisson entre la pisciculture et le cours d'eau à l'aval est assuréepar la pose sur les sorties d'eau aval (moine et déversoir de l'étang) de grilles permanentes, fixées dontl'espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bon étatet régulièrement nettoyées. La pêcherie doit également être munie de grilles lors des vidanges.Article 14. - PeuplementSeules les espèces appartenant aux salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) etdes espèces cyprinicoles peuvent y être introduites.Conformément aux dispositions de l'article L. 432-10 du code de l'environnement, il est interditd'introduire ou de laisser s'échapper dans les cours d'eau:_- des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perchesoleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.) ;- des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français (carpes chinoises,esturgeons, etc.) ; |- des espèces interdites en 1% catégorie (brochet, perche, sandre et black-bass).Toute présence avérée d'espèces interdites doit être déclarée au service chargé de la police de l'eau etde la pêche et un protocole de suppression de l'espèce est proposé. Sa mise en œuvre fait l'objet d'unevalidation par ce service avant mise en œuvre.
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Article 15. - Conditions sanitairesL'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture .ou d'aquaculture nonagréés au plan sanitaire est interdite.La vente de poisson vivant est soumise à l'obtention préalable d'un agrément sanitaire auprès de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Creuse (DDETSPP).En cas de suspicion de maladie du poisson, la propriétaire alerte sans délai la direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse (DDETSPP), auxfins de prendre toutes mesures utiles.
Titre V - DISPOSITIONS RELATIVES A LA VIDANGE
Article 16. - Obligations - demande de vidangeLe plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé en tout temps et pour tout débit d'alimentationhors événement hydrologique exceptionnel, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés àl'aval. La vidange est conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.Pour une bonne gestion du plan d'eau, la vidange a lieu tous les deux ou trois ans au plus. Si nécessaire,le curage des sédiments contenus dans le plan d'eau est effectué à sec et les matériaux enlevés sontentreposés conformément à la réglementation et notamment en dehors de toute zone inondable ouhumide.Les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deuxsemaines à l'avance du début de la vidange et de la remise en eau.Si des conditions particulières (sécurité, salubrité...) le justifient, les agents du service chargé de la policede l'eau et de la pêche se réservent le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.Article 17. - Période de vidange et remise en eauSur les cours d'eau classés en première catégorie piscicole, la vidange est autorisée du 1° avril au 30novembre. Toutefois, en période de forte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci doit êtreajournée.Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau du plan d'eaupeut être interdite en cas de sécheresse avérée.Article 18. - Déroulement de la vidangeLa baisse du niveau de l'eau doit être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux finsde préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l'aval.Les ouvrages équipés d'un système de vidange de type moine doivent permettre la vidange par retraitsuccessif des planches constituant la paroi centrale.Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que ledéversement de boues, sédiments ou vase. À cette fin, le propriétaire est tenu de mettre en place undispositif efficace et correctement dimensionné immédiatement à l'aval du plan d'eau dans le butd'abattre et retenir la totalité des sables et la plupart des particules de taille inférieure en suspensiondans les eaux de vidange.Les sédiments déposés dans le décanteur sont extraits à la fin de chaque vidange.Tout incident et/ou pollution est déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau et de lapêche.
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Article 19. - Normes de rejetDurant la vidange, les éaux rejetées dans les cours d'eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes enmoyenne sur 2 heures :—matiéres en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;-ammonium (NH4*) : 2 milligrammes par litre.De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.En cas de doute sur les concentrations de l'effluent (couleur, charge organique, etc.), une campagne demesure doit être mise en place et donner lieu à des actions correctives en cas de non-respect des seuils.Article 20, - Gestion des espèces indésirablesLe poisson présent dans le plan d'eau est récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d'eau.S'i est constaté que des especes susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sontprésentes dans le plan d'eau, le service chargé de la police de l'eau et de la pêche est informé sans délai.Dans ce cas, la vidange du plan d'eau est soumise à accord et instruction spécifique du service chargé ducontrôle de l'ouvrage.Les mesures nécessaires à la destruction totale de cette espèce sont mises en place par le propriétairede l'ouvrage. Les frais liés à l'opération sont à sa charge.Toute présence avérée d'espèces interdites doit être suivie d'un assec de l'étang afin de procéder à leurélimination définitive. La durée de cet assec est fixée par le service chargé de la police de l'eau et de lapêche.
Titre VI - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 21.- BaignadeLe présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.Article 22. - AssecSi le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant doiten faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Lepréfet peut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle autorisation et étuded'incidence dans les cas prévus aux articles R. 214-45 et R. 214-47 du code de l'environnement.Article 23. - Contrôle et responsabilitéLe permissionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la police de l'eau et dela pêche dans les conditions prévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code de l'environnement.Il est précisé, toutefois, que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuelseffectués par le service chargé de la police de l'eau et de la pêche, ne sauraient avoir pour effetd'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce quiconcerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.Article 24. - Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 25. - Droits des tiersLe permissionnaire où ses ayants droits ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni à undédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, le service chargé de la police de l'eau etde la pêche reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique, dela police et de la répartition des eaux, ou de la protection des milieux aquatiques des mesures qui lesprivent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présentarrêté.
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Article 26. - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire où leurs ayants droits de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 27. - Publication et information des tiersLe présent arrêté est affiché pendant une durée d'un mois en mairie de AZERABLES. Il est justifié del'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par le maire.Le présent arrêté est également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de laCreuse (www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 28. - Voies et délais de recoursCette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr) :. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de quatre mois àcompter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.Article 29. - ExécutionMadame la directrice départementale des territoires de la Creuse, Monsieur le maire de AZERABLES etMonsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à l'intéressé et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Guéret, le 2 4 FEV. 2024Pour la préfète et par délégation,
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté» dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informationsqui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou uncourriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identitéavec signature du titulaire de fa pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant letribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.ft/)
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DDT de la Creuse
23-2024-02-28-00003
Récépissé de déclaration portant régularisation
de trois plans d'eau sur la commune de Saint
Vaury au lieu dit " Les Forges"
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Saint Vaury au lieu dit " Les Forges" 29
PREFETE Directionage CREUSE Départementaleest des Territoires
. RECEPISSE DE DECLARATIONPORTANT RÉGULARISATION DE TROIS PLANS D'EAUSUR LA COMMUNE DE SAINT. VAURYAU LIEU-DIT « LES FORGES »
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, livre deuxième, titre 1° relatif. à l'eau et aux milieux aquatiques etlivre quatrième, titre Ill relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles etnotamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L.432-10, L. 432-12, R. 214-2 & R. 214-56 relatifs aux procédures de déclaration et d'autorisation,notamment l'article R. 214-53 relatif à la procédure de régularisation et R. 431-8 ;VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de larubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 àL. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexéeau tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce) ;VU l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrétant le programme pluriannuel demesures correspondant ;VU l'arrêté du préfet, coordonnateur de bassin, du 10 juillet 2012 établissant la liste des cours d'eaumentionnés à l'article L. 214-17-1-1° du code de l'environnement sur le bassin Loire-Bretagne ;| VU l'arrêté préfectoral autorisant l'aménagement d'un enclos piscicole cadastré ax 104 au lieu-dit« Les Forges» sur la commune de SAINT VAURY; en date du 26 février 1970 ;VU la visite du site effectuée par la direction départementale des territoires de la Creuse en date du27 décembre 2023 :VU la demande présentée par Monsieur DECHORGNAT Ludovic le 12 février 2024, au titre del'article L. 214-6 du code de l'environnement relative à la régularisation administrative du plan d'eaului appartenant, cadastré AX104, au lieu-dit « Les Forges » sur la commune de SAINT VAURY(23 320) :
Cité administrativeB.P, 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frWww.creuse.gouv.fr1/9
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Saint Vaury au lieu dit " Les Forges" 30
VU l'attestation notariée établie le 15 janvier 2024, par Maitre Laurent CHAIX, notaire à Guéret, quipermet de justifiér de la situation exacte de la propriété de l'étang figurant au cadastre sectionAX104, au lieu-dit « Les Forges:» sur la commune de SAINT VAURY (23 320) au bénéfice de MonsieurDECHORGNAT Ludovic, demeurant Les Forges à SAINT VAURY (23 320);VU les pièces du dossièr présentées à l'appui de ladite déclaration ;VU l'instruction du service de police de l'eau ;CONSIDÉRANT que le plan d'eau et son activité de pisciculture relèvent du régime déclaratif autitre de la réglementation sur l'eau et qu'il convient dès lors de ne pas renouveler son autorisationadministrative ;CONSIDÉRANT qu'il corivient alors de régulariser la situation du plan d'eau par un récépissé dedéclaration permettant de valider les prescriptions indiquées dans le dossier de demande derégularisation administrative déposé par le pétitionnaire et qui sont résumées dans le documentrécapitulatif des prescriptions applicables au plan d'eau en annexe ;DONNE RECEPISSE A:Monsieur DECHORGNAT Ludovic,demeurant Les Forges, à SAINT VAURY (23 320)de sa déclaration relative à la régularisation d'un plan d'eau référencé dans nos archives sous lenuméro 23247003 et dont la situation est :- lieu-dit : « Les Forges »;- parcelle cadastrée : AX 104 ;- superficie plan d'eau principal : 16 000 m? ;- Superficie plan d'eau annexe 1 : 3 000 m?;Superficie pian d'eau annexe 2 : 4 000 m° ;- .commune: SAINT VAURY ;- bassin versant du ruisseau de Peurousseau, classé en première catégorie piscicole ;- . masse d'eau : FRGRO409, La Gartempe et ses affluénts depuis la source jusqu'à la confluenceavec l'Ardour ; |- coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau principal :X= 604 848 mY =6 566 675 m- coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau annexe 1:'X = 604 996 mY=6 566 515 m- coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau annexe 2:X = 604 976 mY = 6 566 653 mLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent. dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement. Les rubriques dutableau de l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement concernées sont les suivantes :
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Rubrique | Intitulé | | Régime | Arrêtésdeprescriptions| généralesma = |= | correspondant |Plans d'eau, permanents où non :1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A); ©2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à3 ha (D). |Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente .3.2.3.0. |rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des! Déclaration Arrété au 9 juinrubriques 2.1.1.0; 2.1.5.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsique celle demeurant en lit mineur réglementées au titre de la |rubrique 3.1.1.0.Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies dans| le cadre des actes délivrés au titre de la présente rubrique.| 3.2.7.0. |Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6 (D). | Déclaration AT oouS 1Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont la référence estindiquée dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.Les travaux et ouvrages déclarés doivent être réalisés conformément aux éléments indiqués dans ledossier du déclarant et aux prescriptions particulières jointes au présent récépissé.Copies de cé récépissé et des prescriptions particulières sont adressées à la mairie de la communede SAINT VAURY où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimaled'un mois. Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de laCreuse durant une période d'au moins six mois.Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr) : |. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de quatremois à comptér du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision:_. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui aété notifiée. | |Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.Le service de police de l'eau doit être averti de la date de début des travaux ainsi que de la. dated'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service del'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objetsde votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présentrécépissé, à. défaut de quoi votre déclaration est caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci est adressée au préfet au plustard deux mois avant l'échéance ci-dessus.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, peut entraîner l'application dessanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Le transfert de la présente autorisation est possible sous réserve que les nouveaux bénéficiaires enfassent la demande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans les. conditions3/9
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fixées par l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement et sous réserve de l'évolution de laréglementation applicable au moment du transfert.Le permissionnaire est tenu de laisser accès aux inspecteurs de l'environnement dans les conditionsprévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code de l'environnement.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas les déclarants de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.
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« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi« informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de'suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communicationdes informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avezdéposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce,en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratifterritorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/) »
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DirectionZzPREFETE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéEealtthFraternité
DOCUMENT RÉCAPITULATIF DESCARACTÉRISTIQUES DES PLANS D'EAUCADASTRES AX104, COMMUNE DE SAINT VAURYDossier n° 23 247 003
| - OBJET- Propriétaire :Monsieur DECHORGNAT Ludovic - demeurant Les Forges — SAINT.VAURY ( 23 320)- Localisation :- lieu-dit : « Les Forges »; |- commune : SAINT VAURY ;- références cadastrales : AX 104;- références archives DDT 23/SERRE/BMA : 23 247 003 ;- bassin versant du ruisseau de Peurousseau, classé en première catégorie piscicole ;: masse d'eau : FRGRO409, La Gartempe et ses affluents depuis la source jusqu'à laconfluence avec l'Ardour ;Il - CARACTERISTIQUES DES PLANS D'EAUPLAN D'EAU PRINCIPAL- coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau :X = 604 848 m:7 Y= 6566675 m- superficie : 16 000 m?- Le barrage constituant la retenue d'eau en terre compactée possède une hauteur au terrainnaturel de 2,80 m. Sa largeur moyenne en crête est de 6,0m.Le barrage doit être construit conformément aux règles de l'art de façon à assurer la stabilité desouvrages et la sécurité des biens et des-personnes.Sur l'emprise du barrage, aucune végétation ligneuse n'est maintenue et une protection antibatillage du parement amont est mise en place si nécessaire.- L'ouvrage de vidange est un moine (dimensions : L=1,0 m, |=1,0m, h=3,20 m) positionné en amontdu barrage. Une vanne de fond est présente sur l'ouverture amont du moine. La canalisation devidange possède une section de 500 mm de diamètre.— L'ouvrage de récupération du poisson, réalisé en matériaux pérennes, présent à l'aval du barragedoit permettre par ses dimensions, 'en période de vidange, la maîtrise efficace du poisson contenudans le plan d'eau (dimensions minimales : L=3,0 m,1=1,2 m, h=1,0 m).- Le déversoir de sécurité, est constitué d'un ouvrage en maçonnerie prolongé d'une buse dediamètre 300 mm. II doit permettre l'évacuation de la crue centennale sans toutefois faire monterle niveau d'eau dans le plan d'eau au-dessus de sa cote maximale.
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- Une revanche minimale de 0,40 m (hauteur entre le niveau d'eau et le sommet du barrage) estmaintenue notamment én période des plus hautes eaux. Les plus hautes eaux (PHE) sont définiescomme étant le niveau d'eau lors d'une crue centennale. Le maintien de cette valeur, assurant lasécurité du barrage, est sous la responsabilité du propriétaire.— Le plan d'eau principal est alimenté exclusivement par le trop plein des plans d'eau annexes situésimmédiatement en amont. Ces bassins annexes sont alimentés par des sources périphériques etaucun lit constitué présentant un faciès de cours d'eau n'existe à l'amont.— Il doit être mis en place un système efficace permettant d'éviter tout rejet de boues ou desédiments dans le miliéu récepteur lors des vidanges (créer un bassin de décantation des bouessuffisamment dimensionné et déconnecté du lit mineur ou mettre en place un champ d'épandageafin de protéger le milieu récepteur lors des vidanges).Les boues contenues.dans le plan d'eau, leurs mouvements et les interactions chimiques pouvants'effectuer à l'interface avec l'eau, sont sous la responsabilité du propriétaire du plan d'eau ou deson gestionnaire. Il est procédé chaque fois qu'il est nécessaire ou sur l'injonction del'administration, à toutes mesures permettant de maintenir un impact minimal de ces boues sur laqualité de l'eau à l'aval.
PLAN D'EAU ANNEXE 1- coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau:X = 604 848 mY= 6566675m~ superficie : 3 000 m?- Le barrage constituant la retenue d'eau en terre compactée possède une hauteur au terrainnaturel de 2,0 m. Sa largeur moyenne en crête est de 5,0 m.Le barrage doit être construit conformément aux règles de l'art de façon à assurer la stabilité desouvrages et la sécurité des biens et des personnes.Sur l'emprise du barrage, aucune végétation ligneuse n'est maintenue et une protection antibatillage du parement amont est mise en place si nécessaire.— L'ouvrage de vidange est une vanne de fond amont reliée à la canalisation de vidange qui possèdeune section de 200 mm de diamètre.— L'ouvrage de récupération du poisson, réalisé en matériaux pérennes, présent à l'aval du barragedoit permettre par ses dimensions, en période de vidange, la maîtrise efficace du poisson contenu.dans le plan d'eau (dimensions minimales : L=3,0 m, 1=3,0 m, h=1,0 m)..- Le déversoir de sécurité, est constitué d'une buse de diamètre 160 mm. Il doit permettrel'évacuation de la crue centennale sans toutefois faire monter le niveau d'eau dans le plan d'eau av-dessus de sa cote maximale. —- Une revanche minimale de 0,40 m (hauteur entre le niveau d'eau et le sommet du barrage) estmaintenue notamment en période des plus hautes eaux. Les plus hautes eaux (PHE) sont définiescomme étant le niveau d'eau lors d'une crue centennale. Le maintien de cette valeur, assurant lasécurité du barrage, est sous la responsabilité du propriétaire.- L'alimentation de la retenue est exclusivement le fait de sources périphériques et aucun litconstitué présentant un faciès de cours d'eau n'existe à l'amont.- Le plan d'eau se déverse intégralement dans le plan d'eau principalPLAN D'EAU ANNEXE 2- coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau :X =604 976 mY=6566653m- superficie : 4 000 m?- Le barrage constituant la retenue d'eau en terre compactée possède une hauteur au terrainnaturel de 2,50 m. Sa largeur moyenne en crête est de 6,0 m.6/9
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Le barrage doit être construit conformément aux règles de l'art de façon à assurer la stabilité desouvrages et la sécurité des biens et des personnes.Sur l'emprise du barrage, aucune végétation . ligneuse n'est maintenue et une protection antibatillage du parement amont est mise en place si nécessaire.- L'ouvrage de vidange est une vanne de fond amont reliée à la canalisation de vidange qui possèdeune section de 200 mm de diamètre.: L'ouvrage de récupération du poisson, réalisé en matériaux pérennes, présent à l'aval du barragedoit permettre par ses dimensions, en période de vidange, la maîtrise efficace du poisson contenudans le plan d'eau (dimensions minimales : L=3,0 m, |=1,0 m, h=1,0 m).- Le déversoir de sécurité, est' constitué d'une buse de diamètre 160 mm. Il doit permettrel'évacuation de la crue centennale sans toutefois faire monter le niveau d'eau dans le plan d'eau au-dessus de sa cote maximale,— Une revanche minimale de 0,40 m (hauteur entre le niveau d'eau et le sommet du barrage) estmaintenue notamment 'en période des plus hautes eaux. Les plus hautes eaux (PHE) sont définiescomme étant le niveau d'eau lors d'une crue centennale. Le maintien de cette valeur, assurant lasécurité du barrage, est sous la responsabilité du propriétaire.- L'alimentation de la retenue est exclusivement le fait de sources périphériques et aucun litconstitué présentant un faciès de cours d'eau n'existe à l'amont.- Le plan d'eau se déverse intégralement dans le plan d'eau principalIl! - DISPOSITIONS PISCICOLES1 - Réglementation de la pêcheLa réglementation générale de la pêche n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles declôture du plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, étatsanitaire), aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du codede l'environnement. La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.Le mode d'élevage du poisson est de type extensif..2 - Ciêture piscicoleL'interruption de la libre circulation du.poisson entre la pisciculture et le cours d'eau à l'aval estassurée par la pose sur les sorties d'eau aval (moine et déversoir de l'étang) de grilles permanentes,fixées dont l'espacement entre barreaux est au maximum de 10mm. Ces grilles doivent êtremaintenues en bon état et régulièrement nettoyées. La pêcherie doit également être munie degrilles lors des vidanges.3- Peuplement .Seules les espèces appartenant aux salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon)et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites.Conformément aux dispositions de l'article L. 432-10 du code de l'environnement, il est interditd'introduire ou de laisser s'échapper dans les cours d'eau :- des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat,perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.) ;-~ des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français(carpes chinoises, esturgeons, etc.) ;— des espèces interdites en 1°° catégorie (brochet, perche, sandre et black-bass)..4 - Conditions sanitairesL'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture oud'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. 'La vente de poisson vivant est soumise à l'obtention préalable d'un agrément sanitaire auprès de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Creuse (DDETSPP).
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En cas de suspicion de maladie du poisson, la propriétaire alerte sans délai la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laCreuse (DDETSPP), aux fins de prendre toutes mesures utiles.| IV - DISPOSITIONS RELATIVES À LA VIDANGE1- Obligations - demande de vidangeLe plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé en tout temps et pour tout débitd'alimentation hors événement hydrologique éxceptionnel, sans causer .de préjudice aux personneset biens situés à l'aval. La vidange est conduite sous la responsabilité et la surveillance dupermissionnaire.Pour une bonne gestion du plan d'eau, la vidange a lieu tous les deux ou trois ans au plus. Sinécessaire, le curage des sédiments coritenus dans le plan d'eau est effectué à sec et les matériauxenlevés sont entreposés conformément à la réglementation et notamment en dehors de toute zoneinondable ou humide.Les agents du.service chargé de la police de l'eau et de la pêche doivent être prévenus au moinsdeux semaines à l'avance du début de la vidange et de la remise en eau.Si des conditions particulières (sécurité, salubrité...) le justifient, les agents du service chargé de lapolice-de l'eau et de la pêche se réservent le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.2 - Période de vidange et remise en eauSur les cours d'eau classés en première catégorie piscicole, la vidange est autorisée du 1°' avril au 30novembre. Toutefois, en période de forte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci doit êtreajournée.Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau du plan d'eaupeut être interdite en cas de sécheresse avérée.3 - Déroulement de la vidangeLa baisse du niveau de l'eau doit être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment auxfins de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l'aval.Les ouvrages équipés d'un système de vidange de type moine doivent permettre la vidange parretrait successif des planches constituant la paroi centrale.Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, telque le déversement de boues, sédiments ou vase. À cette fin, le propriétaire est tenu de mettre enplace un dispositif efficace et correctement dimensionné immédiatement à l'aval du plan d'eaudans le but d'abattre et retenir la totalité des sables et la plupart des particules de taille inférieureen suspension dans les eaux de vidange.Les sédiments déposés dans le décanteur sont extraits à la fin de chaque vidange.Tout incident et/ou pollution est déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau etde la pêche. —4 - Normes de rejetDurant la, vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne doivent pas dépasser les valeurssuivantes en moyenne sur 2 heures :— matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre;— ammonium (NH4t) : 2 milligrammes par litre.De plus, la teneur en oxygène dissous (02) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.5 - Gestion des espèces indésirables | :Le poisson présent dans le plan d'eau est récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le coursd'eau.S'il est constaté que des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sont .présentes dans le plan d'eau, le service chargé de la police de l'eau et de la pêche est informé sans
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délai. Dans ce cas, la vidange du plan d'eau est soumise à accord et instruction spécifique du servicechargé du contrôle de l'ouvrage.Les mesures nécessaires à la destruction totale de cette espèce sont mises en place par lepropriétaire de l'ouvrage. Les frais liés à l'opération sont à sa charge.Toute présence avérée d'espèces interdites doit être suivie d'un assec de l'étang afin de procéder àleur élimination définitive. La durée de cet assec est fixée par le service chargé de la police de l'eauet de la pêche. |V - DISPOSITIONS DIVERSES
1-Le permissionnaire est tenu de vérifier régulièrement l'état de son ouvrage.En cas d'anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain...), le permissionnaireprévient sans délai les services de la préfecture et, en cas de danger immédiat pour les biens et lespersonnes, le service chargé de la sécurité civile (gendarmerie).2- Le propriétaire est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement l'ensemble des ouvrages etéquipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi queceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.3 - Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,l'exploitant doit en faire la déclaration au Préfet au plus tard' dans le mois suivant l'expiration dudélai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelleautorisation et étude d'incidence dans les cas prévus aux articles R. 214-45 et R. 214-47 du code del'environnement. |4 - Le permissionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la police del'eau et de la pêche dans les conditions prévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code del'environnement.5- Le présent document ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.6 - Il est précisé, toutefois, que les prescriptions du présent document, tout comme les contrôleséventuels effectués par le service chargé de la police de l'eau et de la pêche, ne sauraient avoir poureffet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en cequi concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Pour la préfète et par délégation,P/la directrice départementale des territoires
« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à laloi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, derectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenirune communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de policede l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avecsignature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible derecours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecoursfhttps://www.telerecours.fr/) »
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Récépissé_déclaration_régularisation
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En DirectionNee ELISE DépartementaleDE des TerritoiresLibertéEgatitéFraternité
RECEPISSE DE DECLARATIONPORTANT RÉGULARISATION D'UN PLAN D'EAUSUR LA COMMUNE DE AZERABLESAU LIEU-DIT « LA REDISSE »La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement, livre deuxième, titre 1° relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et livrequatrième, titre Ill relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et notammentles articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L. 432-10, L. 432-12, R.214-1 à R. 214-56 relatifs aux procédures de déclaration et d'autorisation, notamment l'article R. 214-53relatif à la procédure de régularisation et R. 431-8 ; |VU l'arrêté ministériel en date du ter avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de la. nomenclature annexée àl'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce) ;VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 dela nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion deseaux 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrétant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;VU la visite du site effectuée par la direction départementale des territoires de la Creuse en date du01/06/2023;VU la demande présentée par les représentants de l'indivision LEBOEUF/GAUMET le 01 octobre 2023, autitre de l'article L. 214-6 du code de l'environnement relative à la régularisation administrative du pland'eau lui appartenant, cadastré ZL n°16, au lieu-dit « La Redisse » sur la commune de AZERABLES(23160) ;VU les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite déclaration ;VU l'instruction du service de police de l'eau ;CONSIDÉRANT qu'il convient de régulariser la situation du plan d'eau par un récépissé de déclarationpermettant de valider les prescriptions indiquées dans le dossier de demande de régularisationadministrative déposé par le pétitionnaire et qui sont résumées dans l'arrêté portant prescriptionscomplémentaires applicables au plan d'eau en annexe ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.58.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr1/4
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DONNE RECEPISSE A:Aux membres de I'indivision LEBOEUF/GAUMET,Marlène GAUMET demeurant 1 route du Plessis-la-Cueille 36120 ARDENTESNathalie LEBOEUF demeurant 20 les Chassagnes 23160 SAINT-AGNANT-DE-VERSILLATCédric LEBOEUF demeurant 1, Les Fonds de Beaumont 23160 SAINT SEBASTIENde leur déclaration relative à la régularisation d'un plan d'eau référencé dans nos archives sous lenuméro 992301512 et dont la situation est :lieu-dit : « La Redisse » ;- parcelle cadastrée : ZL n°16 ;- superficie :6 800 m?;commune : AZERABLES ;bassin versant du ruisseau de l'Anglin, classé en première catégorie piscicole ;masse d'eau : FRGRO413, l'Anglin et ses affluents depuis la source jusqu'à la confluence avecl'Abioux ;coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau :_X = 582283 mY = 6587805 mLes ouvrages constitutifs a ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises adéclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'articleR. 214-1 du cRubrique
3.2.3.0.
ode de l'environnement concernées sont les suivantes :Intitulé| Régime | Arrêtés de| prescriptionsgénérales |correspondantPlans d'eau, permanents ou non:1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);2° dont la superficie est supérieure à 01 ha mais inférieure à3 ha (D).Ne constituent. pas des plans d'eau au sens de la présenterubrique les étendues d'eau réglementées au titre desrubriques 21.1.0; 21.5.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsique celle demeurant en lit mineur réglementées au titre de larubrique 3.1.1.0.Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définiesdans le cadre des actes délivrés au titre de la présenterubrique. _Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6 (D).
Déclaration Arrêté du 09juin 2021
Dé laration Arrété du 01eclaration | avril 2008
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont la référence estindiquée dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.Les travaux et ouvrages déclarés doivent être réalisés conformément aux éléments indiqués dans ledossier du déclarant et dans l'arrêté DDT-2023-68 portant prescriptions complémentaires.Copies de ce récépissé et de l'arrêté complémentaire sont adressées à la mairie de la commune deAZERABLES où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'unmois. Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creusedurant une période d'au moins six mois.
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Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr) :. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de quatre mois acompter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision;. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée.'Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge.de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.Le service de police de l'eau doit être averti de la date de début des travaux ainsi que de la dated'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, laconstruction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoivotre déclaration est caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci est adressée au préfet au plus tarddeux mois avant l'échéance ci-dessus. |L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, peut entraîner l'application dessanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.En application de l'articie R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Le transfert de la présente autorisation est possible sous réserve que les nouveaux bénéficiaires enfassent la demande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans les conditions fixéespar l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement et sous réserve de l'évolution de la réglementationapplicable au moment du transfert.Le permissionnaire est tenu de laisser accès aux inspecteurs de l'environnement dans les conditionsprévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code de l'environnement.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas les déclarants de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.GUÉRET, le 2 4 FEV. 2024Pour la préfète et par délégation,
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Conformément au règlement général sur fa protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à fa loi « informatique etliberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition desinformations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser uncourrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie dutitre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle fa réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recoursdevant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fi/)
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Préfecture de la Creuse
23-2024-02-19-00001
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
n°23-2022-04-04-00001 du 4 avril 2022 portant
renouvellement de la composition et des
modalités de fonctionnement du conseil
départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques (CODERST)
de la Creuse
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renouvellement de la composition et des modalités de fonctionnement du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques (CODERST) de la Creuse
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Mission| InterministérialitéPRÉFÈTE et ProjetsDE LA CREUSELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°modifiant l'arrêté n° 23-2022-04-04-00001 du 4 avril 2022portant renouvellement de la composition et des modalités de fonctionnementdu Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques(CODERST) de la Creuse
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1416-1, R. 1416-1 à R. 1416-6 :Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'environnement, et notamment le livre V ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives, et notamment sesarticles 15 et 19;VU le décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de laloi d'accélération et de simplification de l'action publiqué et de simplification en matièred'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-0786 du 13 juillet 2006 modifié portant constitution du ConseilDépartemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST)de la Creuse;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2022-04-04-00001 du 4 avril 2022 portant renouvellement de lacomposition du CODERST ;VU les courriers de I'ARS du 19 septembre 2022 et du 22 mars 2023, modifiant les personnesqualifiées au 4°);VU le courrier de l'association des consommateurs de la Creuse du 14 novembre 2022informant de la dissolution de l'association au 31 décembre 2022 ;VU le courriel de l'Union fédérale des consommateurs « Que Choisir de la Creuse » du 15janvier 2024, désignant M. François MARTIN, président de l'association UFC Que Choisir de laCreuse en qualité de membre titulaire ;VU le courriel de la Caisse d'Assurance Retraite et Santé au Travail (CARSAT) Centre Ouest du30 janvier 2024, désignant M. François DE BOISREDON en tant que membre titulaire :VU le courriel de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) de la Creuse du 12 février2024, désignant M. Jérôme LEVASSOR en tant que membre titulaire ;Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
Préfecture de la Creuse - 23-2024-02-19-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°23-2022-04-04-00001 du 4 avril 2022 portant
renouvellement de la composition et des modalités de fonctionnement du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques (CODERST) de la Creuse
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ARRETEArticle 1°: L'arrêté n°23-2022-04-04-00001 du 4 avril 2022 portant renouvellement de lacomposition et des modalités de fonctionnement du-conseil départemental de l'environnementet des risques sanitaires et technologiques de la Creuse est modifié comme suit :1°) A - Six représentants des services de l'Etat :le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine à raison de deux représentants ;la Directrice Départementale des Territoires de la Creuse à raison de deux représentants ;la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations de la Creuse ou son représentant :la Cheffe de Service des Sécurités (Direction des Services du Cabinet de la préfecture de laCreuse) ou son représentant.B - Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentantla Directrice de la Délégation Départementale de la Creuse de l'Agence Régionale de SantéNouvelle-Aquitaine ou son représentant.2°) Cing représentants des collectivités territoriales :A — deux conseillers départementaux désignés par le Conseil Départemental de la CreuseTitulairesM. Thierry GAILLARDVice-président du Conseil Départemental de la CreuseConseiller départemental d'Ahun:9 « Le Mont »23250 SARDENTM. Bertrand LABARConseiller départemental du Grand Bourg23, avenue de la Marche23210 BENEVENT L'ABBAYEB — trois Maires désignés sur proposition de l'Association des Maires et Adioints de laCreuseTitulairesM. Sylvain DUQUEROIXMaire de Champsanglard23220 CHAMPSANGLARDM. Jean-Louis FAUCONNETMaire de Lavaveix-les-Mines23150 LAVAVEIX-LES-MINESM. Jean-Roland MATIGOTMaire de Vareilles2, rue de la Mairie23300 VAREILLES
Préfecture de la Creuse - 23-2024-02-19-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°23-2022-04-04-00001 du 4 avril 2022 portant
renouvellement de la composition et des modalités de fonctionnement du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques (CODERST) de la Creuse
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3°) A - Trois représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et deprotection de l'environnement- Un représentant des associations agréées de consommateursTitulaireM. François MARTINPrésident de l'Association UFCQue Choisir de la Creuse11, rue de Braconne23000 GUÉRET- Un représentant des associations agréées de pêcheTitulaireM. Roland NIVEAUAdministrateur de la Fédération Départementalepour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatiquede la Creuse60, avenue Louis Laroche23000 GUÉRET- Un représentant des associations agréées de protection de l'environnementTitulaireM. Daniel MÉLINEVice-Président de l'association« Guéret Environnement »20, route de Chabrières23000 GUÉRET_ B-Trois membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence duCODERST- au titre de la profession agricoleTitulaireM. Joël BIALOUX« Margnat »23500 SAINT-FEYRE-LA-MONTAGNE- au titre des industriels exploitants d'installations classéesTitulaireM. Jérôme LEVASSORAquaroche SARL8b Le Pont -23380 GLENIC
- au titre des professions du batimentTitulaireMme Anne-Lise BERTRANDEntreprise Bal CréationsLe Landon |23600 SAINT-MARIEN
Préfecture de la Creuse - 23-2024-02-19-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°23-2022-04-04-00001 du 4 avril 2022 portant
renouvellement de la composition et des modalités de fonctionnement du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques (CODERST) de la Creuse
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3°) C - Trois experts dans les domaines de compétence du CODERSTTitulairesM. le pharmacien,Lieutenant-ColonelJean-Michel NOUAILLEService Départemental d'incendie etde Secours de la CreuseDomaine des Champs BlancsBoîte Postale n° 3323001 GUÉRET CédexM. François DE BOISREDONIngénieur ConseilCaisse Assurance Retraite et Santéau Travail Centre Ouest Service PréventionTSA 3480987048 LIMOGES CedexM. le Docteur Olivier BOSCASS!Vétérinaire12, chemin de la Justice23700 AUZANCES4°) Quatre personnalités qualifiées, dont au moins un médecinTitulairesMme le docteur Maryse SIMONETconseiller médical de santé publiqueDélégation Départementale de la Creusede l'Agence Régionale de Santé du Limousin28, avenue d'Auvergne - CS 40 30923006 GUÉRET CedexM. le Docteur Georges CHATAGrancher23000 GUERETM. Emmanuel JOUSSEINHydrogéologue agréé23, rue Edouard Manet87700 AIXE SUR VIENNEM. Vincent RASPICExpert spécialisé en qualité ettraitement eau potableOffice International de l'Eau9, boulevard Belmont23300 LA SOUTERRAINEArticle 2 : Sur proposition de sa présidente et avec l'accord des deux tiers de ses membres, leCODERST est réuni en formation restreinte sur un ordre du jour déterminé. Conformément à
SuppléantsM. le Docteur Florent HUREMédecin, conseiller médicalDélégation départementaleARS de la Creuse28, avenue d'Auvergne - CS 40 30923006 GUERET CedexM. le Docteur Jean-Paul LAMIRAUDRoute de Limoges23150 AHUN
M. Rémi THALAMYChargé de formation et d'étudesOffice International de l'Eau9, boulevard Belmont23300LA SOUTERRAINE
l'article R. 1416-4 du code de la santé publique, la formation restreinte comprend au moins unmembre des quatre groupes de représentants mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.Article 3: La formation spécialisée compétente en matière d'insalubrité instituée au sein duCODERST par l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2006-0786 du 13 juillet 2006 modifié susviséest présidée par Mme la Préfète ou son représentant. Conformément à l'article R. 1416-5 ducode de la santé publique, elle est composée ainsi qu'il suit :
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renouvellement de la composition et des modalités de fonctionnement du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques (CODERST) de la Creuse
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1°) A - Deux représentants des services de l'Etat+ la Directrice Départementale des Territoires de la Creuse ou son représentant ;la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations (DDETSPP) de la Creuse ou son représentant.B — Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant+ la Directrice de la Délégation Départementale de la Creuse de l'Agence Régionale de SantéNouvelle-Aquitaine ou son représentant.2°) Deux représentants des collectivités territoriales :À - un conseiller départemental désigné par le Conseil Départemental de la CreuseTitulaireM, Thierry GAILLARDVice-président du Conseil Départemental de la CreuseConseiller départemental d'Ahun9, « Le Mont» —23250 SARDENTB - un Maire désigné sur proposition de l'Association des Maires et Adioints de la Creuse- TitulaireM. Jean-Roland MATIGOTMaire de Vareilles2, rue de la Mairie23300 VAREILLES3°) - Trois représentants des associations et organismes précités, à raison :A - d'un représentant d'associations d'usagersTitulaireM. François MARTINPrésident de l'Association UFC Que Choisir de la Creuse11, rue de Braconne23000 GUÉRETB - d'un représentant de la profession du bâtimentTitulaireMme Anne-Lise BERTRANDEntreprise BAL CREATIONS« Le Landon »23600 SAINT-MARIENC - d'un expertTitulaireM. le pharmacien, Lieutenant-ColonelJean-Michel NOUAILLEService Départemental d'Incendie etde Secours de la CreuseDomaine des Champs BlancsBoîte Postale n° 3323001 GUERET Cédex
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renouvellement de la composition et des modalités de fonctionnement du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques (CODERST) de la Creuse
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4°) - Deux personnalités qualifiées, dont un médecinTitulaires SuppléantM. le Docteur Georges CHATA M. le Docteur Jean-Paul LAMIRAUDGrancher Route de Limoges23000 GUERET 23150 AHUNM. Vincent RASPIC M. Rémi THALAMYExpert spécialisé en qualité Chargé de formation et d'étudeset traitement eau potable | Office International de l'EauOffice International de l'Eau9, boulevard Belmont 9, boulevard Belmont23300 LA SOUTERRAINE = 23300 LA SOUTERRAINE
Article 6 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 4 avril 2022, portant composition duCODERST, demeurent inchangées. |Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme la sous-préféte chargée desfonctions de sous-préfet d'Aubusson, M. lé colonel, Commandant le groupement degendarmerie départementale de la Creuse, Mme la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera également adressé, pourinformation, à Mme la directrice départementale des territoires de la Creuse, à M. le chef del'office français de la biodiversité et à M. le directeur régional de l'alimentation, de l'agricultureet de la forêt.
Fait à Guéret, lePour la préfète, et par délégation,Le secrétaire général,
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Arrêté n° DD23-2024-09 du 20 février 2024modifiant la composition du Conseil© D Agence Régionale de Santé Territorial de Santé de la CreuseNouvelle-Aquitaine
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L1434-10 ;Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 158 ;Vu la loi n°2019-74 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, article29;Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unionsrégionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelledélimitation des régions et prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels de santé regroupantles infirmiers ;Vu le décret n°2016-1024 du 2 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones des schémasrégionaux et aux conseils territoriauxVu le décret 2016-1267 du 26 juillet 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine ;Vu le Décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020, portantnomination de M. Benoît ELLEBOODE, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé deNouvelle-Aquitaine ;VU la décision du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 8 janvier 2024, portant délégationpermanente de signature, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le 10 janvier 2024 (N°R75-2024-005);Vu l'arrêté du 9 décembre 2021, modifié le 5 janvier 2022, le 7 février 2022, le 28 mars 2022, le 29 août 2022, le7 juin 2023, le 10 novembre 2023 et le 12 février 2024 fixant la composition du conseil territorial de santé de laCreuse ;Vu l'instruction n° SG/Pôle ARS Santé/2021/79 du 7 avril 2021 relative à la participation des parlementaires auxconseils territoriaux de santé ;Sur proposition des autorités et institutions concernées et citées par l'arrêté du 16 décembre 2016 ;
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Article 1: ARRETELa composition du conseil territorial de santé de la Creuse est arrêtée ainsi :
1° - Collège des professionnels et offreurs des services de santé (28 titulaires et 28 suppléants)a) Six représentants des établissements de santé :Titulaire SuppléantMonsieur TALARICO Laurent Monsieur COUERY Pascal(sans changement} . (sans changement)Madame BLANC Cécile Monsieur BATS Lucas(sans changement} (sans changement)Madame REUSE Emmanuelle Madame ZIDANE Fatiha(sans changement)Monsieur GARCIA Arnaud Monsieur CAMPOCASSO Yohann(sans changement) {sans changement)Docteur BRETON Nathalie Docteur AUDEBERT Elodie(sans changement) . {sans changement)en cours de désignation | encours de désignation
b) Cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissementssociaux et médico-sociaux :Titulaire SuppléantMonsieur COLO Patrick Madame CHABROULLET Angela{sans changement) {sans changement)Madame BUNLET Rébecca Monsieur BAYLAC Xavier{sans changement) | (sans changement)Madame QUERIAUD Sophie Docteur BALLESTER Emmanuelle(sans changement) (sans changement)Madame COMBES Lucile{sans changement)Monsieur LHERBIER-LEVY Sébastien(sans changement)
en cours de désignotionen cours de désignation
c) Trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santéet de la prévention ou en faveur de l'environnement et de la lutte contre la précarité:Titulaire SuppléantMonsieur DAMIENS Jean-Bernard Madame SAINTEMARTINE Isabelle(sans changement} . {sans changement)Madame FOUCHET Céline Madame BOULIER Julie(sans changement} (sans changement)en cours de désignation en cours de désignation
d) Six représentants des professionnels de santé libéraux, dont au plus trois médecins et au plustrois représentants des autres professionnels de santéTitulaire SuppléantDocteur DRYKA Catherineen cours de désignation_ {sans changement)Docteur LE MOING Ludovicen cours de désignation{sans changement)
ty
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Madame MONIER-DURSAP Sylvie(sans changement) |Madame MARTIN Béatrice{sans changement)Docteur IMBERT Eloise(sans changement}en cours de désignation
Madame GONOD Catherine(sans changement)en cours de désignation. Docteur SEVIN Eric| {sans changement)en cours de désignatione) Un représentant des internes en médecine de la ou des subdivisions situées sur le territoiredu conseil
Titulaireen cours de désignation Suppléanten cours de désignation
f) Cinq représentants des différents modes d'exercice coordonné et des organisationsde coopération territorialeTitulaireMadame BERTIN Aline__ (sans changement) esMadame GRASMAGNAC Laurence| (sans changement) _ esDocteur SABOT Christophe_Asanschangement)Madame WIDMANN Geneviéve(sans changement) _Madame VEYRIRAS Violaine
: SuppléantMonsieur BONICHON Franck|_ {sans changement) _Madame CHAPUT Christel(sans changement)Docteur DEMARS Josiane| (sans changement)en cours de désignation
g) Un représentant des établissements assurant des activités d'hospitalisation à domiciledésigné par le directeur général de l'agence régionale de santé
TitulaireMr FILLOUX Patrice(sans changement) Suppléanten cours de désignation
h) Un représentant de l'ordre des médecins
TitulaireDocteur CHATA Georges(sans changement) SuppléantDocteur LAMIRAUD Jean-Paul. (sans changement)
2° - Collège des usagers et associations d'usagers (10 titulaires et 10 suppléants)a) Six représentants des usagers des associations agréées au niveau régional ou, à défaut,au niveau national, conformément à l'article L. 1114-1
TitulairesMadame GUYONNET Michelle(sans changement)Madame MAGNAT AngéliqueÀ {sans changement)Madame SCHULZ Marie-Christine. (sans changement)Madame VANDAUD Claudia(sans changement)
Suppléantsen cours de désignotionen cours de désignationMonsieur SCHULZ Bernard| (sans changement)en cours de désignation
2
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Madame VIRTON Catherine Monsieur HAREM Johnathan_ (sans changement) _ (sans changement)Madame CHEVREUIL Jacqueline{sans changement) en cours de désignation
b) Quatre représentants des usagers des associations des personnes handicapées ou desassociations de retraités et personnes agées
Titulaires SuppléantsMonsieur HUMBERT André (FSPA){sans changement)Monsieur PRIOT Alain (FSPA){sans changement)Madame FAUCHER Martine (FSPH){sans changement)Madame RENON Ghislaine (FSPH){sans changement)
en cours de désignationen cours de désignationen cours de désignationen cours de désignation
3° - Collège des collectivités territoriales ou de leurs groupements, du territoire de démocratie sanitaireconcerné (7 titulaires et 7 suppléants)a) Un conseiller régional
Titulaires SuppléantMonsieur LEJEUNE Etienne | Monsieur LAFRIQUE Philippe{sans changement) | (sans changement)
b) Un représentant de conseils départementaux
Titulaires SuppléantMadame SIMONET Valérie Madame BUNLON Marie-Christine{sans changement) (sans changement)
c) Un représentant des services départementaux de protection maternelle et infantile duressort du conseil territorial de santé
Titulaires Suppléanten cours de désignation en cours de désignation
d) Deux représentants des communautés
Titulaires SuppléantsMonsieur LEGER Jean-Luc Monsieur MOUVEROUX Olivier{sans changement) (sans changement)vMonsieur BODEAU Eric en cours de désignation{sans changement
e) Deux représentants des communes
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Titulaires SuppléantsMadame FOURNIER Marie-Fancoise Monsieur BAYOL Philippe_ (sans changement} (sans changement)en cours de désignation Madame NICOUX Renée{sans changement)
4° Collège des représentants de l'Etat et des organismes de sécurité sociale (3 titulaires et 3 suppléants)a) Un représentant de l'EtatTitulaires | Suppléanten cours de désignation en cours de désignation
b) Deux représentants des organismes de sécurité sociale| Titulaires | SuppléantsMonsieur PARRY Bernard Madame QUINCAMPOIX Fabienne(sans changement) | {sans changement) Le:Monsieur BOUREILLE Fabrice Monsieur LAROUSSE Denis(sans changement) (sans changement)
5° Personnalités qualifiées :Monsieur CEDELLE Serge;Docteur JEANDEAU Serge.
6° Membres invités en application de l'article 19 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 susvisée portantmodification de l'article L. 1434-10 du Code de | santé publique (parlementaires)- Madame COUTURIER Catherine, Députée de la Creuse ;- Monsieur LOZACH Jean-Jacques, Sénateur de la Creuse ;- Monsieur JEANSANNETAS Eric, Sénateur de la Creuse.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet pour une durée de cinq ans à compter du 17 décembre 2021.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, de faire l'objet :- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;- Soit d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre des solidarités et de la santé ;- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Article 4 : La directrice adjointe de la délégation départementale de la Creuse est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Guéret.
Pour le Directeur général del'ARS Nouvelle-Aquitaine et par délégation,La Directrice de la délégationdépartementale de la Creuse,
Dominique GRAND an"
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santé
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Arrêté n° DD23-2024-06 du 12 février 2024modifiant la composition du conseil© Agence Régionale de Santé territorial de santé de la CreuseNouvelle-Aquitaine
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L1434-10 ;Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 158 ;Vu la loi n°2019-74 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, article185Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unionsrégionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelledélimitation des régions et prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels de santé regroupantles infirmiers ;Vu le décret n°2016-1024 du 2 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones des schémasrégionaux et aux conseils territoriauxVu le décret 2016-1267 du 26 juillet 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine ;Vu le Décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020, portantnomination de M. Benoît ELLEBOODE, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé deNouvelle-Aquitaine ;VU la décision du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 8 janvier 2024, portant délégationpermanente de signature, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le 10 janvier 2024 (N°R75-2024-005);Vu l'arrêté du 9 décembre 2021 fixant la composition du conseil territorial de santé de la Creuse ;Vu l'instruction n° SG/Pôle ARS Santé/2021/79 du 7 avril 2021 relative à la participation des parlementaires auxconseils territoriaux de santé ;Sur proposition des autorités et institutions concernées et citées par l'arrêté du 16 décembre 2016 ;
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Article 1:
1°-
ARRETELa composition du conseil territorial de santé de la Creuse est arrêtée ainsi :
Collége des professionnels et offreurs des services de santé (28 titulaires et 28 suppléants)a) Six représentants des établissements de santé :Titulaire Suppléant. Monsieur TALARICO Laurent Monsieur COUERY Pascal_ (sans changement) . (sans changement)Madame BLANC Cécile Monsieur BATS Lucas(sans changement} . (sans changement}Madame REUSE Emmanuelle Madame ZIDANE Fatiha(sans changement)Monsieur GARCIA Arnaud Monsieur CAMPOCASSO Yohann_ (sans changement) (sans changement)Docteur BRETON Nathalie Docteur AUDEBERT Elodie| (sans changement] (sans changement)en cours de désignation en cours de désignation
b) Cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissementssociaux et médico-sociaux :Titulaire SuppléantMonsieur COLO Patrick Modame CHABROULLET Angela{sans changement) _ (sans changement)Madame BUNLET Rébecca Monsieur BAYLAC Xavier(sans changement) {sans changement)Madame QUERIAUD Sophie Docteur BALLESTER Emmanuelle(sans changement} (sans changement)Madame COMBES Lucile en cours de désignation(sans changement)Monsieur LHERBIER-LEVY Sébastienen cours de désignation{sans changement)
c) Trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santéet de la prévention ou en faveur de l'environnement et de la lutte contre la précarité:Titulaire | SuppléantMonsieur DAMIENS Jean-Bernard Madame SAINTEMARTINE Isabelle{sans changement] _ {sans changement)Madame FOUCHET Céline Modame BOULIER Julie(sans changement] __ {sans changement)en cours de désignation en cours de désignation
d) Six représentants des professionnels de santé libéraux, dont au plus trois médecins et au plustrois représentants des autres professionnels de santéTitulaire SuppléantDocteur DRYKA Catherine(sans changement}Docteur LE MOING Ludovic(sans changement}Madame MONIER-DURSAP Sylvie Madame GONOD Catherine(sans changement) (sans changement}
en cours de désignationen cours de désignation
1)
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2024-02-12-00003 - DD23 2024 06 ARRETE COMPOSITION CTS 23 60
Madame MARTIN Béatrice(sans changement)Docteur IMBERT Eloise__(sans changement)en cours de désignation
en cours de désignation| Docteur SEVIN Eric. (sans changement)en cours de désignatione) Un représentant des internes en médecine de la ou des subdivisions situées sur le territoiredu conseil
Titulaireen cours de désignation Suppléanten cours de désignation
f) Cinq représentants des différents modes d'exercice coordonné et des organisationsde coopération territoriale
TitulaireMadame BERTIN Aline_(sans changement) _Madame GRASMAGNAC Laurence(sans changement)Docteur SABOT Christophe{sans changement)Madame WIDMANN Geneviève. {sans changement)Madame VEYRIRAS Violaine
a ea SuppléantMonsieur BONICHON Franck! (sans changement)Madame CHAPUT Christel(sans changement)Docteur DEMARS Josiane__(sans changement)en cours de désignationMonsieur MARTIN Gaétan
g) Un représentant des établissements assurant des activités d'hospitalisation à domiciledésigné par le directeur général de l'agence régionale de santé
Titulaire_ Mr FILLOUX Patrice
2.
{sans changement) Suppléanten cours de désignation
h) Un représentant de l'ordre des médecins
TitulaireDocteur CHATA Georges(sans changement)
Suppléant| Docteur LAMIRAUD Jean-Paul(sans changement)
Collège des usagers et associations d'usagers (10 titulaires et 10 suppléants)a) Six représentants des usagers des associations agréées au niveau régional ou, à défaut,au niveau national, conformément à l'article L. 1114-1
Titulaires| Madame GUYONNET Michelle(sans changement)Madame MAGNAT Angélique(sans changement}Madame SCHULZ Marie-Christine(sans changement}
Suppléantsen cours de désignationen cours de désignationMonsieur SCHULZ Bernard(sans changement)
7]
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2024-02-12-00003 - DD23 2024 06 ARRETE COMPOSITION CTS 23 61
Madame VANDAUD Claudia(sans changement)Madame VIRTON Catherine Monsieur HAREM Johnathan(sans changement) (sans changement)Madame CHEVREUIL Jacqueline(sans changement)
en cours de désignation
en cours de designation
b) Quatre représentants des usagers des associations des personnes handicapées ou desassociations de retraités et personnes âgées
Titulaires SuppléantsMonsieur HUMBERT André (FSPA) encours de désignotion(sans changement)Monsieur PRIOT Alain (FSPA) en cours de désignation(sans changement}Madame FAUCHER Martine (FSPH)| (sans changement)Madame RENON Ghislaine (FSPH)(sans changement}
en cours de désignationen cours de désignation
3° - Collège des collectivités territoriales ou de leurs groupements, du territoire de démocratie sanitaireconcerné (7 titulaires et 7 suppléants)a) Un conseiller régional
Titulaires : SuppléantMonsieur LEJEUNE Etienne Monsieur LAFRIQUE Philippe(sans changement) (sans changement)
b) un représentant de conseils départementaux
Titulaires SuppléantMadame SIMONET Valérie Madame BUNLON Marie-Christine{sans changement) (sans changement)
c) un représentant des services départementaux de protection maternelle et infantile duressort du conseil territorial de santé
Titulaires Suppléanten cours de désignotion en cours de désignation
d) 2 représentants des communautés
Titulaires SuppléantsMonsieur Jean-Luc LEGER Monsieur Olivier MOUVEROUX{sans changement} . (sans changement}vMonsieur Eric BODEAU en cours de designation(sans changement
e) Deux représentants des communes
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2024-02-12-00003 - DD23 2024 06 ARRETE COMPOSITION CTS 23 62
Titulaires SuppléantsMadame Marie-Fançoise FOURNIER Monsieur Philippe BAYOL(sans changement) _ {sans changement)en cours de désignation Madame Renée NICOUX_ (sans changement)
4° Collège des représentants de l'Etat et des organismes de sécurité sociale (3 titulaires et 3 suppléants)a) un représentant de l'EtatTitulaires Suppléanten cours de désignation en cours de désignation
b) Deux représentants des organismes de sécurité socialeTitulaires SuppléantsMonsieur PARRY Bernard Madame QUINCAMPOIX Fabienne{sans changement) | {sans changement)Monsieur BOUREILLE Fabrice Monsieur LAROUSSE Denis{sans changement) {sans changement)
S° Personnalités qualifiées :Monsieur CEDELLE Serge;Docteur JEANDEAU Serge.
6" Membres invités en application de l'article 19 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 susvisée portantmodification de l'article L. 1434-10 du Code de | santé publique (parlementaires)- Monsieur MOREAU Jean-Baptiste, député de la Creuse ;- Monsieur LOZACH Jean-Jacques, sénateur de la Creuse ;- Monsieur JEANSANNETAS Eric, sénateur de la Creuse.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet pour une durée de cinq ans à compter du 17 décembre 2021.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, de faire l'objet :- soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;- soit d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre des solidarités et de la santé ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Article 4 : La directrice adjointe de la délégation départementale de la Creuse est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Guéret.
Pour le Directeur général del'ARS Nouvelle-Aquitaine et par délégation,La Directrice de la délégationdépartementale de la Creuse,
Domi e GRAND Ch
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2024-02-12-00003 - DD23 2024 06 ARRETE COMPOSITION CTS 23 63
Unité départementale de l'Agence régionale de
santé
23-2024-02-06-00005
DD23-2024-01 ARRETE-MAINSAT (002)
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EHREPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionale de SantéFe Nouvelle AquitainegareFraternité
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CREUSE Arrêté n° DD23-2024-01en date du 6 février 2024Portant modification de l'agrément del'entreprise de transports sanitaires SASAMBULANCES MAINSAT, sis 3 Courtiat, 23700MAINSAT
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU le code de la santé publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6312-5, L 6313-1, R 6312-1 àR 6312-43 ;VU le décret du 07 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination dudirecteur général de l'Agence régionale de santé (ARS) Nouvelle Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément despersonnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés auxtransports sanitaires ;VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant le caractéristiques et les installations matérielles pour lesvéhicules affectés aux transports sanitaires ;VU la décision du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 portantorganisation de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la région Nouvelle-Aquitaine le même jour (n°R75-2022-012) ;VU la décision du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 8 janvier 2024, portantdélégation permanente de signature, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Nouvelle-Aquitaine le 10 janvier 2024 (N°R75-2024-005);VU l'arrêté du 28 février 2001 modifié le 11 décembre 2019, portant agrément sous le n° 23-77 au titrede l'article L. 6312-2 du code de la santé publique, l'entreprise de transports sanitaires terrestres « SASAMBULANCES MAINSAT », gérée par Monsieur LAHRAOUI, Président et Mr MARTIN, DirecteurgénéralVU l'extrait Kbis en date du 23 janvier 2024 mentionnant l'activité exercée de transport en ambulanceset VSL indiquant l'implantation du siège social au 3 Rue Philippe Ribière 23000 GUERET;CONSIDERANT que la modification des statuts et/ou de la dénomination de l'entreprise ne remet pasen cause l'agrément de SAS AMBULANCES MAINSAT;
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ARRETEArticle 1 : l'arrêté du 28 février 2001, modifié le 11 décembre 2019, est modifié ainsi qu'il suit :Modification du nom commercial de l'entreprise : JUSSIEUArticle 2 : En application de l'article 4 de l'arrêté du 21 décembre 1987, toute modification apportée auxéléments constitutifs du dossier d'agrément doit être portée sans délai à la connaissance de la Directricedépartementale de la Creuse de l'ARS, notamment pour ce qui concerne :L'entreprise : changement de gérance, modification du statut, changement d'implantation ;Les véhicules autorisés : mise en service, mise hors service, remplacement, cessation, contrôletechnique ;Le personnel : embauche, départ, qualification, visite médicale, date de validité AFGSU.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :D'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;D'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de la Santé et de la Prévention ;D'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernierpeut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou demanière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours fr).Article 4 : La directrice de la délégation départementale de Creuse est chargée de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.La Directrice de la délégation départementaleDe la Creuse,
Dominique GR
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Unité départementale de l'Agence régionale de
santé
23-2024-02-06-00002
DD23-2024-02 ARRETE BORD ET FILS
BOURGANEUF
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| |REPUBLIQUEFRANCAISE © D Azence Régional de SantéLiberté Nouvelle AquitaineEgalitéFraternité
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CREUSE Arrêté n° DD23-2024-02 du 06/02/2024
Portant modification de l'agrément del'entreprise de transports sanitaires SAS BORDET FILS, sis les Planèzes 23400BOURGANEUF, sous le numéro n° 23-79
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU le code de la santé publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6312-5, L 6313-1, R 6312-1 àR 6312-43 ;VU le décret du 07 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination dudirecteur général de l'Agence régionale de santé (ARS) Nouvelle Aquitaine — M. Benoit ELLEBOODE ;VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément despersonnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés auxtransports sanitaires ;VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant le caractéristiques et les installations matérielles pour lesvéhicules affectés aux transports sanitaires ;VU la décision du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 portantorganisation de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la région Nouvelle-Aquitaine le même jour (n°R75-2022-012) ;VU la décision du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 8 janvier 2024, portantdélégation permanente de signature, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Nouvelle-Aquitaine le 10 janvier 2024 (N°R75-2024-005);VU l'arrêté du 12 février 2020, portant agrément sous le n° 23-79 au titre de l'article L. 6312-2 du codede la santé publique, l'entreprise de transports sanitaires terrestres « SAS BORD ET FILS», gérée parMonsieur LAHRAOUI.VU l'extrait Kbis en date du 25 janvier 2024 mentionnant l'activité exercée de transport en ambulanceset VSL indiquant l'implantation du siège social à Rue du 19 Mars 23460 ROYERE DE VASSIVIERE:CONSIDERANT que la modification des statuts et/ou de la dénomination de l'entreprise ne remet pasen cause l'agrément de SAS BORD ET FILS:
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ARRETEArticle 1 : l'arrêté du 12 février 2020 est modifié ainsi qu'il suit :Modification du nom commercial de l'entreprise : JUSSIEU BOURGANEUFArticle 2 : En application de l'article 4 de l'arrêté du 21 décembre 1987, toute modification apportée auxéléments constitutifs du dossier d'agrément doit être portée sans délai à la connaissance de la Directricedépartementale de la Creuse de l'ARS, notamment pour ce qui concerne :L'entreprise : changement de gérance, modification du statut, changement d'implantation ;Les véhicules autorisés : mise en service, mise hors service, remplacement, cessation, contrôletechnique ;Le personnel : embauche, départ, qualification, visite médicale, date de validité AFGSU.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :D'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;D'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de la Santé et de la Prévention ;D'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernierpeut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou demanière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours fr).Article 4 : La directrice de la délégation départementale de Creuse est chargée de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.La Directrice de la délégation départementaleDe la Creuse,
Dominique GR
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Unité départementale de l'Agence régionale de
santé
23-2024-02-06-00003
DD23-2024-03 ARRETE AUBRUN
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DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CREUSE Arrêté n° DD23-2024-03 en date du 06/02/2024Portant modification de l'agrément del'entreprise de transports sanitaires SAS TAXIAUBRUN, sis 3 rue Philippe Ribière 23000GUERET
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-AquitaineVU le code de la santé publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6312-5, L 6313-1, R 6312-1 àR 6312-43 ;VU le décret du 07 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination dudirecteur général de l'Agence régionale de santé (ARS) Nouvelle Aquitaine — M. Benoit ELLEBOODE ;VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément despersonnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés auxtransports sanitaires ;VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant le caractéristiques et les installations matérielles pour lesvéhicules affectés aux transports sanitaires ;VU la décision du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 portantorganisation de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la région Nouvelle-Aquitaine le même jour (n°R75-2022-012) ;VU la décision du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 8 janvier 2024, portantdélégation permanente de signature, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Nouvelle-Aquitaine le 10 janvier 2024 (N°R75-2024-005);VU l'arrêté du 7 septembre 2021, portant agrément sous le n° 23-80 au titre de l'article L. 6312-2 ducode de la santé publique, l'entreprise de transports sanitaires terrestres « SAS TAXI AUBRUN», géréepar Monsieur LAHRAOUI.VU l'extrait Kbis en date du 26 décembre 2023 mentionnant l'activité exercée de transport enambulances et VSL indiquant l'implantation du siège social au 3 rue Philippe Ribière 23000 GUERET;CONSIDERANT que la modification des statuts et/ou de la dénomination de l'entreprise ne remet pasen cause l'agrément de SAS TAXI AUBRUN;
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ARRETEArticle 1 : l'arrêté du 7 septembre 2021 est modifié ainsi qu'il suit :Modification du nom commercial de l'entreprise : AMBULANCES TAXI AUBRUN (ATA), JUSSIEUGUERETArticle 2 : En application de l'article 4 de l'arrêté du 21 décembre 1987, toute modification apportée auxéléments constitutifs du dossier d'agrément doit être portée sans délai à la connaissance de la Directricedépartementale de la Creuse de l'ARS, notamment pour ce qui concerne :L'entreprise : changement de gérance, modification du statut, changement d'implantation ;Les véhicules autorisés : mise en service, mise hors service, remplacement, cessation, contrôletechnique :Le personnel : embauche, départ, qualification, visite médicale, date de validité AFGSU.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :D'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;D'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de la Santé et de la Prévention ;D'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernierpeut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou demanière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr),Article 4 : La directrice de la délégation départementale de Creuse est chargée de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
La Directrice de la délégation départementaleDe la Creuse,
Dominique GRAND
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2024-02-06-00003 - DD23-2024-03 ARRETE AUBRUN 72
Unité départementale de l'Agence régionale de
santé
23-2024-02-06-00004
DD23-2024-04-ARRETE BORD ET FILS ROYERE
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2024-02-06-00004 - DD23-2024-04-ARRETE BORD ET FILS ROYERE 73
| 3REPUBLIQUEFRANCAISE © ) Agence Régionale de SantéPe Nouvelle AquitaineEgalitéFraternité
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CREUSE Arrêté n° DD23-2024-04 du 06/02/2024Portant modification de l'agrément del'entreprise de transports sanitaires « SASBORD ET FILS » sis Rue du 19 Mars 23460ROYERE DE VASSIVIERE, sous le numéro n°23-12
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-AquitaineVU le code de la santé publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6312-5, L 6313-1, R 6312-1 àR 6312-43 ;VU le décret du 07 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination dudirecteur général de l'Agence régionale de santé (ARS) Nouvelle Aquitaine — M. Benoit ELLEBOODE ;VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément despersonnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés auxtransports sanitaires ;VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant le caractéristiques et les installations matérielles pour lesvéhicules affectés aux transports sanitaires ;VU la décision du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 portantorganisation de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la région Nouvelle-Aquitaine le même jour (n°R75-2022-012) ;VU la décision du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 8 janvier 2024, portantdélégation permanente de signature, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Nouvelle-Aquitaine le 10 janvier 2024 (N°R75-2024-005);VU l'arrêté du 10 avril 1995, modifié le 28 septembre 2004, modifié le 22 mars 2016, modifié le 12 février2020 portant agrément sous le n° 23-12 au titre de l'article L. 6312-2 du code de la santé publique,l'entreprise de transports sanitaires terrestres « SAS BORD ET FILS», gérée par Monsieur LAHRAOUI.VU l'extrait Kbis en date du 25 janvier 2024 mentionnant l'activité exercée de transport en ambulanceset VSL indiquant l'implantation du siège social Rue du 19 Mars, 23460 ROYERE DE VASSIVIERE;CONSIDERANT que la modification des statuts et/ou de la dénomination de l'entreprise ne remet pasen cause l'agrément de SAS BORD ET FILS;
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ARRETEArticle 1 : l'arrêté du 10 avril 1995, modifié le 28 septembre 2004, modifié le 22 mars 2016, modifié le12 février 2020 est modifié ainsi qu'il suit :Modification du nom commercial de l'entreprise : JUSSIEU ROYERE DE VASSIVIERE, JUSSIEUBOURGANEUFArticle 2 : En application de l'article 4 de l'arrêté du 21 décembre 1987, toute modification apportée auxéléments constitutifs du dossier d'agrément doit être portée sans délai à la connaissance de la Directricedépartementale de la Creuse de l'ARS, notamment pour ce qui concerne :L'entreprise : changement de gérance, modification du statut, changement d'implantation ;- Les véhicules autorisés : mise en service, mise hors service, remplacement, cessation, contrôletechnique ;- Le personnel : embauche, départ, qualification, visite médicale, date de validité AFGSU.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :D'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;D'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de la Santé et de la Prévention ;- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernierpeut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou demanière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr).Article 4 : La directrice de la délégation départementale de Creuse est chargée de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
La Directrice de la délégation départementaleDe la Creuse,
Domini GRAND
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2024-02-06-00004 - DD23-2024-04-ARRETE BORD ET FILS ROYERE 75