VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2025-139
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2025-10-07-00001 - Arrêté Portant modification de la désignation
des représentants de l'administration et du personnel au sein du conseil
médical en formation plénière compétent à l'égard des agents
du centre communal d'actions sociales de la ville d'Avignon (4 pages) Page 5
84-2025-10-06-00010 - DECISION METTANT FIN à la DECLARATION AU
TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE (1 page) Page 10
84-2025-10-06-00011 - DECISION METTANT FIN à la DECLARATION AU
TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE (1 page) Page 12
84-2025-10-06-00012 - DECISION METTANT FIN à la DECLARATION AU
TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE (1 page) Page 14
84-2025-10-06-00013 - DECISION METTANT FIN à la DECLARATION AU
TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE (1 page) Page 16
84-2025-10-06-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP988269361 (2 pages) Page 18
84-2025-10-06-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP991556325 (2 pages) Page 21
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
84-2025-10-06-00014 - Arrêté préfectoral 2025-10-085 du 06/10/2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame ANCILLON Julie (2 pages) Page 24
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
84-2025-10-01-00005 - Arrêté portant délégation signature - Pôle
de Recouvrement Spécialisé (PRS) de Vaucluse (2 pages) Page 27
84-2025-10-01-00006 - Arrêté portant délégation signature - Service
des Impôts des Entreprises (SIE) Nord Vaucluse (4 pages) Page 30
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2025-10-03-00002 - Arrêté Ordonnant la consignation des fonds
destinés au financement des travaux prescrits par le plan de prévention
des risques technologiques (PPRT) autour de la coopérative agricole
Provence Languedoc (CAPL) sise à Sorgues et prévoyant les modalités
de leur déconsignation (24 pages) Page 35
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2025-09-30-00028 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'agence bancaire Crédit Agricole
sis, place du village à MORMOIRON (3 pages) Page 60
84-2025-09-30-00027 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement PKF sis, route
d'Avignon à ORANGE (3 pages) Page 64
2
84-2025-09-30-00011 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de EUROPCAR sis, 672
chemin de l'Aulanière à AVIGNON (3 pages) Page 68
84-2025-09-30-00009 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de Grand Delta Habitat sis,
119 cours Gambetta à CAVAILLON (3 pages) Page 72
84-2025-09-30-00007 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence Crédit
Agricole Alpes Provence d'APT sis , 30 place SaintPierre à APT (3 pages) Page 76
84-2025-09-30-00025 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la Gendarmerie sis, 187
route de Carpentras au PONTET (3 pages) Page 80
84-2025-09-30-00017 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la Pharmacie du Pays
d'Aigues sis, 202 boulevard de la République à LA TOUR D'AIGUES (3
pages) Page 84
84-2025-09-30-00014 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la Station service Electra
sis, A7 aire d'Orange le Grès à ORANGE (3 pages) Page 88
84-2025-09-30-00024 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay -
FR033415 sis, 5 rue d'Annabelle à AVIGNON (3 pages) Page 92
84-2025-09-30-00022 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay -
FR033554 sis, 101 avenue Maréchal De Lattre De Tassigny à ORANGE (3
pages) Page 96
84-2025-09-30-00023 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay -
FR33179 sis, 979 route de la Charité - Lieu dit la Charité à GARGAS
(3 pages) Page 100
84-2025-09-30-00013 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Bio en
Provence sis, 170 avenue Jean Moulin à BOLLENE (3 pages) Page 104
84-2025-09-30-00021 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du commerce PANDORA
sis, 530 avenue Louis Braille au PONTET (3 pages) Page 108
84-2025-09-30-00010 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du commerce SAS Flunch
sis, 574 avenue Louis Braille au PONTET (3 pages) Page 112
84-2025-09-30-00026 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du commerce SPAR sis, 40
rue de la bonneterie à AVIGNON (3 pages) Page 116
3
84-2025-09-30-00016 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du Garage RENAULT sis,
route de Monteux à CARPENTRAS (3 pages) Page 120
84-2025-09-30-00015 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du Tabac des Fontaines sis,
9 place Charles de Gaulle à CARPENTRAS (3 pages) Page 124
84-2025-09-30-00018 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement Royal Dolphin sis,
4682 route de l'Islon - cadastre AN86 à AVIGNON (3 pages) Page 128
84-2025-10-01-00007 - Arrêté portant délégation de signature -
Service Départemental des Impôts Foncier (SDIF) (2 pages) Page 132
84-2025-09-30-00020 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans l'agence bancaire Crédit
Mutuel sise, rue Jean et René REINAUDO au PONTET (3 pages) Page 135
84-2025-09-30-00012 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement SNC Silaxe Tabac
du Centre sis, 29 place Jean Jaurès à SARRIANS (3 pages) Page 139
84-2025-09-30-00019 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune
d'ORANGE (7 pages) Page 143
84-2025-09-30-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans les locaux de l'agence
bancaire Crédit Lyonnais sis 58 avenue Jean Jaurès à
PERNES-LESFONTAINES (3 pages) Page 151
84-2025-10-06-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 6 OCTOBRE 2025
portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC « Inondation
» (2 pages) Page 155
SOUS PREFECTURE D'APT /
84-2025-10-01-00004 - ARRÊTÉ du 1er octobre 2025 portant fermeture
administrative temporaire de l'établissement « LA PLANQUE » sis 51,
rue Saint Elzear, 84400 APT (3 pages) Page 158
4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-10-07-00001
Arrêté Portant modification de la désignation
des représentants de l'administration et du
personnel au sein du conseil médical en
formation plénière compétent à l'égard des
agents du centre communal d'actions sociales
de la ville d'Avignon
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-10-07-00001 - Arrêté Portant modification de
la désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein du conseil médical en formation plénière compétent à
l'égard des agents du centre communal d'actions sociales de la ville d'Avignon
5
||PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté
Portant modification de la désignation des représentants de l'administration et du personnel
au sein du conseil médical en formation plénière compétent à l'égard des agents du centre
communal d'actions sociales de la ville d'Avignon.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE DU MÉRITE
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des
conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les
discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n°87-602 modifié du 30 juillet 1987 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions
d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, et
notamment son article 4,
Vu le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires
territoriaux en groupes hiérarchiques ;
Vu le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel le 15 février 2024 portant nomination
de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Services de l'État en Vaucluse
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
84905 AVIGNON CEDEX 09
courriel : ddets-direction@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
2 sites géographiques :
Site CHABRAN
2 Avenue de la folie –
AVIGNON
Tél. : 04 88 17 84 84
Site ALTHEN
6 Rue Jean ALTHEN – AVIGNON
Tél. 04 90 14 75 00
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-10-07-00001 - Arrêté Portant modification de
la désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein du conseil médical en formation plénière compétent à
l'égard des agents du centre communal d'actions sociales de la ville d'Avignon
6
ExPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Vu l'arrêté interministériel du 04 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de
la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de madame Christine MAISON, inspectrice
de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice
départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi
du travail et des solidarités de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 1 er
avril 2025 donnant délégation de signature à Madame Christine MAISON,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse ;
Vu la circulaire interministérielle du 30 juillet 2012 relative à la mise en œuvre de l'article 113
de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 ;
Considérant l'arrêté n°2025-287 du 28 avril 2025 du centre communal d'actions sociales de
la ville d'Avignon portant modification des représentants de l'administration et du
personnel siégeant au conseil médical en formation plénière.
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1er
 : L'arrêté préfectoral du 18 avril 2023 est abrogé.
Article 2 : Sont désignés en qualité de représentants de l'administration et du personnel au
sein du Conseil médical en formation plénière compétent à l'égard des agents du CCAS
d'Avignon :
A) REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION   :
Titulaires   :
2 / 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-10-07-00001 - Arrêté Portant modification de
la désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein du conseil médical en formation plénière compétent à
l'égard des agents du centre communal d'actions sociales de la ville d'Avignon
7
ExPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
• Madame Cécile HELLE
• Madame Anne-Catherine LEPAGE
Suppléants   :
• Monsieur Claude NAHOUM
• Madame Zinèbe HADDAOUI
• Madame Martine BAREL
• Madame Martine CLAVEL
B) REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL   :
CATÉGORIE A   :
Titulaires   :
• Madame Dominique SIMON SAINTOT
• Madame Véronique LATZ
Suppléants   :
• Madame Christelle KHODJA
• Madame Souliha BIHI
• Madame Marie-Ange AMBERT
• Madame Lisa AYMARD
CATÉGORIE B   :
Titulaire   :
• Madame Anne SAINT JEAN
Suppléants   :
• Madame Delphine DELGRANGE
• Madame Panani NIEDZWIECKI
CATÉGORIE C   :
Titulaires   :
• Madame Saliha SAHKI
• Madame Valérie ANTOINE
Suppléants   :
3 / 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-10-07-00001 - Arrêté Portant modification de
la désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein du conseil médical en formation plénière compétent à
l'égard des agents du centre communal d'actions sociales de la ville d'Avignon
8
ExPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
• Madame Jamila CHAOUCHE ZOUFOUL
• Madame Aurélie MAILLO
• Madame Huguette BRASS
• Madame Souad ELAZMAOUI
Article 3  : Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 4 août 2004, le mandat des
représentants de la Mairie et du CCAS d'Avignon prendra fin lorsqu'ils cesseront
d'appartenir aux conseils ou commissions au titre desquels ils ont été désignés.
Article 4  : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.
Article 5  : Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Nîmes 16 avenue Feuchères, 30000 Nîmes, cedex 09, également dans un délai de deux
mois à compter de sa publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme
d'un délai de deux mois d'un recours administratif valant rejet implicite.
La juridiction administrative compétente peut être aussi saisie par l'application
« télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : https://www.telerecours.fr
Article 6  : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 07 octobre 2025.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités,
La Directrice départementale adjointe
« signé »
Nelly BLOUET
4 / 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-10-07-00001 - Arrêté Portant modification de
la désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein du conseil médical en formation plénière compétent à
l'égard des agents du centre communal d'actions sociales de la ville d'Avignon
9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-10-06-00010
DECISION METTANT FIN à la DECLARATION AU
TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-10-06-00010 - DECISION METTANT FIN à la
DECLARATION AU TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE 10
= =PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises






Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr



DECISION

METTANT FIN à la DECLARATION AU TITRE DES SERVICES
A LA PERSONNE

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à R.7232 -22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le récépissé de déclaration n° SAP804715860 du 30 septembre 2014,

Le Préfet de Vaucluse,

CONSTATE,

Qu'une demande n°123300 d'arrêt des activités soumises à la déclaration a été formulée par
Mme Emilie AVANCE en date du 5 août 2025,


DECIDE :

Il est mis fin à la déclaration n° SAP804715860 de Mme Emilie AVANCE, entrepreneur
individuel, sise à Pertuis (84120) n° SIRET 804 715 860 00024 à compter du 5 août 2025.



Avignon, le 6 octobre 2025


P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,

Signé

Aurélie BEY

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-10-06-00010 - DECISION METTANT FIN à la
DECLARATION AU TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-10-06-00011
DECISION METTANT FIN à la DECLARATION AU
TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-10-06-00011 - DECISION METTANT FIN à la
DECLARATION AU TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE 12
= =PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises






Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr



DECISION


METTANT FIN à la DECLARATION AU TITRE DES SERVICES
A LA PERSONNE


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à R.7232 -22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le récépissé de déclaration n° SAP991041955 du 30 septembre 2025

Le Préfet de Vaucluse,

CONSTATE,

Qu'une demande d'arrêt des activités soumises à la déclaration a été formulée par Mme Najia
NFIAT en date du 30 septembre 2025,


DECIDE :

Il est mis fin à la déclaration n° SAP991041955 de Mme Najia NFIAT, sise à Pertuis SIREN
991 041 955 à compter du 30 septembre 2025


Avignon, le 6 octobre 2025


P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,

Signé

Aurélie BEY

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-10-06-00011 - DECISION METTANT FIN à la
DECLARATION AU TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE 13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-10-06-00012
DECISION METTANT FIN à la DECLARATION AU
TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-10-06-00012 - DECISION METTANT FIN à la
DECLARATION AU TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE 14
= =PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises






Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr



DECISION

METTANT FIN à la DECLARATION AU TITRE DES SERVICES
A LA PERSONNE

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à R.7232 -22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le récépissé de déclaration n° SAP828432385 du 16 novembre 2018

Le Préfet de Vaucluse,

CONSTATE,

Qu'une demande n°128596 d'arrêt des activités soumises à la déclaration a été formulée par M.
Nicolas POUJOL en date du 12 août 2025,


DECIDE :

Il est mis fin à la déclaration n° SAP828432385 de M. Nicolas POUJOL entrepreneur individuel
sis à Sorgues n° SIRET 828 432 385 00015 à compter du 12 août 2025.



Avignon, le 6 octobre 2025


P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,

Signé

Aurélie BEY

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-10-06-00012 - DECISION METTANT FIN à la
DECLARATION AU TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE 15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-10-06-00013
DECISION METTANT FIN à la DECLARATION AU
TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-10-06-00013 - DECISION METTANT FIN à la
DECLARATION AU TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE 16
= =PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises






Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr



DECISION

METTANT FIN à la DECLARATION AU TITRE DES SERVICES
A LA PERSONNE

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à R.7232 -22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le récépissé de déclaration n° SAP527692180 du 25 juillet 2016

Le Préfet de Vaucluse,

CONSTATE,

Qu'une demande n°125500 d'arrêt des activités soumises à la déclaration a été formulée par M.
Florian POURHADI en date du 24 septembre 2025,


DECIDE :

Il est mis fin à la déclaration n° SAP527692180 de M. Florian POURHADI, entrepreneur
individuel à Entraigues sur la Sorgue (84320), n° SIRET 527 692 180 00013 à compter du 24
septembre 2025.



Avignon, le 6 octobre 2025


P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,

Signé

Aurélie BEY

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-10-06-00013 - DECISION METTANT FIN à la
DECLARATION AU TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE 17
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-10-06-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP988269361
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-10-06-00009 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP988269361 18
E =PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Rany EBB
Téléphone : 04 90 14 75 33
Courriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP988269361
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Vaucluse le 31 août 2025 par Mme. Marine ANDRES, en
qualité de micro-entrepreneur, SIREN 988269361.
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été
enregistré au nom de Mme. Marine ANDRES , située à Entraigues-sur-la-Sorgue
(84320) sous le n° SAP988269361, à compter du 6 octobre 2025.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
o Préparation de repas à domicile
o Collecte et livraison à domicile de linge repassé
o Livraison de courses à domicile
o Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
o Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
o Assistance administrative à domicile
o Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
o Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
o Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur
domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail
et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-10-06-00009 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP988269361 19
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps à l'exception des activités
soumises à l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
La déclaration a une portée nationale à l'exception des activités soumises à
l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
Les informations relatives à l'agrément et à l'autorisation sont précisées sur les
arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.

Avignon, le 6 octobre 2025
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,
Signé
Aurélie BEY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-10-06-00009 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP988269361 20
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-10-06-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP991556325
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-10-06-00008 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP991556325 21
E =PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Rany EBB
Téléphone : 04 90 14 75 33
Courriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP991556325
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Vaucluse le 22 septembre 2025 par Mme. Valérie
ESCARABAJAL RYO, en qualité d'entrepreneur individuel, pour l'organisme
SIREN 991556325.
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été
enregistré au nom de Mme. Valérie ESCARABAJAL RYO, située à Avignon
(84000) sous le n° SAP991556325, à compter du 6 octobre 2025.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
o Garde d'enfants plus de 3 ans à domicile
o Préparation de repas à domicile
o Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail
et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps à l'exception des activités
soumises à l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-10-06-00008 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP991556325 22
La déclaration a une portée nationale à l'exception des activités soumises à
l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
Les informations relatives à l'agrément et à l'autorisation sont précisées sur les
arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.

Avignon, le 6 octobre 2025
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,
Signé
Aurélie BEY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-10-06-00008 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP991556325 23
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
84-2025-10-06-00014
Arrêté préfectoral 2025-10-085 du 06/10/2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
ANCILLON Julie
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2025-10-06-00014 - Arrêté préfectoral 2025-10-085 du
06/10/2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame ANCILLON Julie 24
=nPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de la
Protection des Populations
Arrêté préfectoral 2025-10-085 du 06/10/2025
attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame ANCILLON Julie
Le préfet de Vaucluse,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7, L223-6, R 203-1
à R203-15 et R242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du Président de la République du 14/02/2024 nommant Monsieur Thierry SUQUET en
qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4/03/2024 donnant délégation de signature à Monsieur BERNARD Philippe,
directeur départemental de la protection des populations du Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5/03/2024 donnant subdélégation de signature du directeur départemental
de la protection des populations du Vaucluse ;
Vu la demande d'habilitati on sanitaire en date du 03/10/2025 présentée par Madame ANCILLON
Julie, inscrite sous le num éro d'Ordre 34741, domiciliée administrativement 30 espace d'activites St
Anne – Route de Vedène – 84700 SORGUES ;
Considérant que Madame ANCILLON Julie remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRETE :
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L 203-1 du Code rural et de la pêche maritime
susvisé est octroyée pour une durée de cinq ans à Madame ANCILLON Julie, docteur vétérinaire.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète de Vaucluse, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R 203-12.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2025-10-06-00014 - Arrêté préfectoral 2025-10-085 du
06/10/2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame ANCILLON Julie 25
Article 3 : Madame ANCILLON Julie s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame ANCILLON Julie pourra être appelée par les préfets de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R 203-15 et R 228-6 du Code rural et de
la pêche maritime.
Article 6 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations du Vaucluse. Le vétérinaire peut renoncer à son
habilitation sous réserve d'en informer la direction départementale de la protection des populations du
Vaucluse au moins trois mois à l'avance.
Article 7: Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressée.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 9: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, par courrier, ou via l'application
informatique «télérecours» accessible, sur le site www.telerecours.fr.
Avignon, le 06/10/2025
P/ le préfet et par délégation,
La cheffe du service santé,
protection animales et environnement,
Signé
Lia BASTIANELLI
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2025-10-06-00014 - Arrêté préfectoral 2025-10-085 du
06/10/2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame ANCILLON Julie 26
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2025-10-01-00005
Arrêté portant délégation signature - Pôle de
Recouvrement Spécialisé (PRS) de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-10-01-00005 - Arrêté portant délégation signature - Pôle de
Recouvrement Spécialisé (PRS) de Vaucluse 27
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Pôle de Recouvrement Spécialisé
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
LE COMPTABLE, RESPONSABLE INTERIMAIRE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE
VAUCLUSE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
Collaborateurs Grade
Limite
des décisions
contentieuses
(1)
Limite
des décisions
gracieuses
****
Durée
maximale des
délais de
paiement
***
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé *
REGIMBEAU Patricia Contrôleuse
principale SO 10 000 € 12 mois** 30 000 €*
LEGLISE Christian Contrôleur SO 10 000 € 12 mois** 30 000 €*
Contrôleuse SO 10 000 € 12 mois** 30 000 €*
1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-10-01-00005 - Arrêté portant délégation signature - Pôle de
Recouvrement Spécialisé (PRS) de Vaucluse 28
Nom et prénom des
Collaborateurs Grade
Limite
des décisions
contentieuses
(1)
Limite
des décisions
gracieuses
****
Durée
maximale des
délais de
paiement
***
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé *
BENAYOUN
Stéphanie principale
LARROY Charlene Contrôleuse SO 10 000 € 12 mois** 30 000 €*
PAULO Muriel Contrôleuse SO 10 000 € 12 mois** 30 000 €*
HILAIRE Olivier Contrôleur SO 10 000 € 12 mois** 30 000 €*
BRISCO Patrice Contrôleur SO 10 000 € 12 mois** 30 000 €*
(1) Sans objet, domaine de compétence des services d'assiette.
* Au-delà la signature du chef de poste ou d'un adjoint dans la limite de leur délégation est
requise.
** Au-delà de 6 mois il convient d'envisager la prise de garantie avec le redevable ( HLT , mesures
conservatoires, caution bancaire, etc...).
*** L'absence de respect du plan entraine systématiquement sa remise en cause et la reprise des
poursuites. L'attention du redevable devra être particulièrement attirée sur ce point. La mise en
place de prélèvements automatiques est recommandée, il conviendra de veiller à ce que
l'intéressé mette en place ce mode de règlement.
**** Le contribuable devra déposer systématiquement sa demande par écrit. Pour les délais
prenant fin avant le 31/12/N une attention bienveillante pourra être exercée pour encourager à la
mise en place de délais courts (sauf en cas de manœuvres frauduleuses avérées).
Article 2
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 1er septembre 2025.
Article 3
Le présent arrêté prend effet à compter du 1 er octobre 2025 et sera publiée au recueil des actes
administratifs du département de Vaucluse.
A Avignon le 1er octobre 2025
Le comptable, responsable intérimaire du pôle de
recouvrement spécialisé,
Signé
Marc GUERARD
Inspecteur des Finances Publiques
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-10-01-00005 - Arrêté portant délégation signature - Pôle de
Recouvrement Spécialisé (PRS) de Vaucluse 29
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2025-10-01-00006
Arrêté portant délégation signature - Service des
Impôts des Entreprises (SIE) Nord Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-10-01-00006 - Arrêté portant délégation signature - Service des
Impôts des Entreprises (SIE) Nord Vaucluse 30
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de NORD VAUCLUSE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ; plus particulièrement les articles 214 et 215 de l'annexe IV
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2018 publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Vaucluse le
18 mai 2018 sous le n°026 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M Vincent FELINE, Inspecteur divisionnaire, adjoint au
Responsable du service des impôts des entreprises de Nord Vaucluse, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, et de crédits d'impôt
recherche dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 18 mois ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-10-01-00006 - Arrêté portant délégation signature - Service des
Impôts des Entreprises (SIE) Nord Vaucluse 31
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Aneta MESSELET, M LOUIS-JEAN Mike et Mme Jennifer
ELLUL, Inspecteurs au service des impôts des entreprises de NORD VAUCLUSE à l'effet de signer en
cas d'absence du Responsable de service et de son adjoint :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, et de crédits d'impôt
recherche dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 18 mois et 100 000€ ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-10-01-00006 - Arrêté portant délégation signature - Service des
Impôts des Entreprises (SIE) Nord Vaucluse 32
Nom et prénom
des agents Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Aneta MESSELET
Jennifer ELLUL
Mike LOUIS-JEAN
Inspecteur 15 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 €
PERRIER Véronique
BEGNIS Pierre-François
Inspecteur-
Huissier des
Finances
Publiques
- - 6 mois 50 000 €
ALLART Sébastien
ARSAC Séverine
AURIOL Franck
BANULS Didier
BLANC Samuel
BLANQUER Philippe
CALAME Thierry
CAT Sandra
DERBES Fabienne
GOUTTEFANGEAS-
PALON Sylvie
FRANCOIS Ludovic
LORDERON Vanessa
MASSON Damienne
MIMOUN Philippe
PALAU Gilles
ROCHE Bruno
RUNNEBURGER
Bernadette
SANCHIS Nicolas
VAN NESTE Lise
WINLING Claude
Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 €
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-10-01-00006 - Arrêté portant délégation signature - Service des
Impôts des Entreprises (SIE) Nord Vaucluse 33
Nom et prénom
des agents Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
ANDRADE Françoise
GOUBY Muriel
Agent 2 000€ 2 000 € 6 mois 10 000 €
CHABERT Lionel
BRASI Laurent
GADY Sylvie
LEFEVRE Christelle
Agente 2 000 € - 6 mois 2 000 €
ANDRE Christopher
MOUROT Laurence
PIMPRENELLE Luc
ROCHE Christine
Agent 2 000 € - 6 mois 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté entrera en application à partir du 1er octobre 2025
Il sera publié au recueil des actes administratif du département du VAUCLUSE
A Carpentras, le 1er octobre 2025
La comptable, responsable de service des
impôts des entreprises,

Signé
Valérie GUIGON
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-10-01-00006 - Arrêté portant délégation signature - Service des
Impôts des Entreprises (SIE) Nord Vaucluse 34
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-10-03-00002
Arrêté Ordonnant la consignation des fonds
destinés au financement des travaux prescrits
par le plan de prévention des risques
technologiques (PPRT) autour de la coopérative
agricole Provence Languedoc (CAPL) sise à
Sorgues et prévoyant les modalités de leur
déconsignation
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-10-03-00002 - Arrêté Ordonnant la consignation des fonds destinés au
financement des travaux prescrits par le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour de la coopérative agricole
Provence Languedoc (CAPL) sise à Sorgues et prévoyant les modalités de leur déconsignation
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=mPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté
Ordonnant la consignation des fonds destinés au financement des travaux prescrits par le
plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour de la coopérative agricole
Provence Languedoc (CAPL) sise à Sorgues et prévoyant les modalités de leur déconsignation
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu les articles L. 518-17 et suivants du code monétaire et financier ;
Vu les articles L. 515-16-2 et L. 515-19 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de
préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juin 2012 approuvant le plan de prévention des risques
technologiques autour de l'établissement de CAPL situé sur la commune de Sorgues ;
Vu l 'arrêté préfectoral du 31 juillet 2020 ordonnant la consignation des fonds destinés au
financement des travaux prescrits par le plan de prévention des risques technologiques
(P.P.R.T) de la CAPL – Sorgues et prévoyant les modalités de leur déconsignation
Vu la première convention signée le 31 juillet 2020 entre la commune de Sorgues, le Conseil
départemental de Vaucluse, le Conseil régional Région Sud et l'État, fixant la mise en œuvre
du financement et la gestion des participations financières pour la réalisation des travaux
prescrits par le PPRT, prolongée par avenant du 23 septembre 2023 jusqu'au 1er janvier 2024 ;
1/4
Direction
Départmentale
des Territoires de Vaucluse
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Vu l'article 17 de la loi de finances n°2023-1322 du 29 décembre 2023 qui prolonge de trois
ans le délai de mise en œuvre des PPRT ;
Vu la seconde convention de financement et de gestion des participations financières pour la
réalisation des travaux prescrits par le PPRT autour de la CAPL, annexée au présent arrêté,
signée le 27 décembre 2024, entre :
• La commune de Sorgues ;
• Le Conseil départemental de Vaucluse ;
• Le Conseil régional Région Sud ;
• L'État, représenté par le Préfet du département de Vaucluse.
Considérant le pouvoir du préfet de prescrire des mesures de réduction de la vulnérabilité du
bâti (article L. 515-16-2 du code de l'environnement) dans les périmètres d'exposition aux
risques soumis à prescriptions ;
Considérant qu'aux termes des dispositions susmentionnées, la consignation des
contributions financières des différentes parties auprès de la Caisse des dépôts et
consignations nécessite une décision administrative.
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le Préfet de Vaucluse autorise les collectivités territoriales définies par la convention de
financement en date du 27 décembre 2024 à :
• maintenir en consignation les contributions versées à la Caisse des dépôts et
consignations en vertu de la convention de financement et de gestion initiale du 31
juillet 2020 et de l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2020 ;
• consigner à la Caisse des dépôts et consignations, à hauteur de leurs contributions
respectives, telles que prévues dans la convention, correspondant aux montants des
contributions obligatoires supplémentaires  fixés par accord de l'ensemble des
financeurs, au profit final des particuliers bénéficiaires de la convention de
financement susvisée ;
• déconsigner par la Caisse des dépôts et consignations, à hauteur :
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◦ des contributions fixées par accord de l'ensemble des financeurs, au profit final des
particuliers bénéficiaires de la convention de financement susvisée et validées en
comité de pilotage ;
◦ des contributions résiduelles ;
◦ des intérêts produits par les sommes consignées.
ARTICLE 2 : Modalités de maintien des fonds consignés pour la prolongation du financement,
de consignation des contributions des financeurs et de déconsignation
Les modalités pratiques de maintien des fonds, de consignation et de déconsignation sont
détaillées par la convention de financement en date du 27 décembre 2024.
En particulier :
• si la déconsignation des contributions intervient après le 1er janvier 2027, date de la
fin de la convention de financement et de gestion susvisée, la déconsignation est
ordonnée par une décision administrative du Préfet.
• si la restitution des contributions résiduelles et/ou des intérêts produits par la
consignation des contributions intervient après le 1er janvier 2027, date de la fin de la
convention de financement et de gestion susvisée, la déconsignation de ces fonds est
ordonnée par une décision administrative du Préfet.
ARTICLE 3 : Notification
Le présent arrêté sera notifié aux :
• maire de Sorgues ;
• présidente du Conseil départemental de Vaucluse ;
• président du Conseil régional Région Sud.
ARTICLE 4 : Délai de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, devant le tribunal
administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse :
• soit d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse,
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• soit d'un recours hiérarchique adressé au MTEBFMP (Ministère de la Transition
écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche).
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nîmes. Il est rappelé que le silence de l'administration pendant un délai de deux mois
suivant un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet
conformément à l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration.
ARTICLE 5 : exécution du présent arrêté
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le maire de Sorgues, la présidente du
Conseil départemental de Vaucluse, le président du Conseil régional Région Sud et le
directeur départemental des territoires de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 3 octobre 2025
Le préfet
Thierry SUQUET
Signé
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ma rf REGIONPROVENCEHIS ALPESCÔTE D'AZURWz
Liberté © Egalite + FrarcraitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Convention n°2 de mise en œuvre du finance-ment et de gestion des participations financièrespour la réalisation des travaux prescrits par lePlan de prévention des risques technologiquesde l'établissement CAPL sis à Sorgues
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La présente CONVENTION est établie :ENTRELa commune de Sorgues, représentée par son Maire, agissant és qualités par délibération du conseilcommunal,ETLe Conseil départemental de Vaucluse, représenté par sa Présidente, agissant ès qualités par délibé-ration du Conseil départemental,ETLe Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d'azur, représenté par son Président, agissant ès qualités,par délibération du Conseil Régional,Ci-après dénommées « LES COLLECTIVITES »ETL'ÉTAT, représenté par le Préfet du département de Vaucluse,Ci-après dénommé « l'ETAT »d'autre part,Ci-après désignés collectivement « les PARTIES » et individuellement « une PARTIE »,Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.515-15 et suivants ainsi que ses articlesR. 515-39 et suivants,Vu l'article 17 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,Vu le plan de prévention des risques technologiques de l'établissement CAPL, sis à Sorgues approuvépar l'arrêté préfectoral n°2012159-0001 en date du 7 juin 2012,Vu la convention de mise en œuvre du financement et de gestion des participations financières pourla réalisation des travaux prescrits par le Plan de prévention des risques technologiques de l'établis-sement CAPL, sis a Sorgues, signée le 31 juillet 2020,Vu l'avenant n°1 à ladite convention, signé le 23 septembre 2021, prévoyant la prorogation de délaide validité de la convention jusqu'au 1er janvier 2024, conformément a l'article 17 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour financer les travaux de réduction de la vulné-rabilité.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
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Table des matiéresPCRS emma siennaenensétercenenmennnanennnescreer Nes FETES MEET ECRIRE 4Article 1 Définitions... sise 4Article 2 Objet de la CONVENTIONsn ÀArticle 3 Périmètre et champs d'intervention... ii 5Article 4 Coût total du financement et actualisation...iis Shhh Desinsnmnamciemama enna 6Article 5 Répartition des financements entre les PARTIES ..0.....0..cccccsccssscecescescecesceceeeescscescaeescseaceee 7Article 6 Comité de pilotage D EDEN DNS EP RE LE A eme 7Article 7 Comité 16CHIqQU0 ssccccccscssnsncasassonsssitesnecasncsints snannennceeconsenenenssecovsonsetenursavnssesssesnveevvsnsssvnrsestens 8Article 8 Intervention d'un consignataire rennes. 9Article 9 Modalités de consignation des contributions des PARTIES ......cccccccesesesesssceseseseeseesesesceees 9Article 10 Modalités de déconsignation des CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES .........c.ccccsceee 11Article 11 Organisation du suivi de l'attribution des CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES... 12Article 12 Versement d'une avance sur la CONTRIBUTION OBLIGATOIRE pour le démarragedes travaux 13Article 13 Versement du solde au propriétaire rs 13Article 14 Restitution des crédits à l'issue de la mise en œuvre des travaux... 14Article 15 Modalités de rémunération des fonds consignés .........cccccccsscssessesesceececeesescssescersceaceceaes 14Article 16 Durée de la CONVENTION .......ccccscscssssescstesesscscesescsscscsesscecscescscsacscseavacuasvsceseacacacees 15Article 17 Révision et/ou résiliation de la CONVENTION .....cccccccscsscssesceceececcseeessececeecsceecaceueaeeees 15Article 18 Résolution des litiges... 15Article 19 — Caducité sees eceessessecsecscesessesscsecseesececsecsecsasesseecssscscesssscesssassassacsasaceaessessecseersaceaseass 15Article 20 Informations confidentielles... | hdindhtathdinsh ttiambinnannichédannlimnnesmnscnnaneceevennvesheeneseyss 16Article 21 Transmission de la CONVENTION .........cccccescescessscescsscsceessccscecsacesssesacsecsecaesecscerusacens 16Article 22 AMMexe oe eeeeeececessscsescessseseesesecsesesacsesccsesecaesacssescecsssecessacacsecasecsevatucaracavatacseacacatens 16
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PréambuleLes plans de prévention des risques technologiques (P.P.R.T.) sont des outils réglementaires, crééspar la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturelset à la réparation des dommages. Ils ont pour objectif de définir une stratégie locale de maîtrise foncièredes terrains, bâtiments et activités exposés à des risques technologiques majeurs sur des sites com-portant des installations classées SEVESO seuil haut figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 ducode de l'environnement.Les P.P.R.T. sont régis par les articles L. 515-15 à L. 515-25 du code de l'environnement.Les modalités d'application sont fixées par les articles R. 515-40 à R. 515-50 du code de l'environne-ment.L'État a la charge de l'élaboration et de la mise en œuvre des P.P.R.T.À la suite de l'arrêté préfectoral approuvant un P.P.R.T., la signature d'une convention de financementpermet de faciliter le financement des travaux de réduction de la vulnérabilité prescrits par le P.P.R.T.aux personnes physiques, propriétaires d'habitation par les collectivités territoriales concernées et l'EX-PLOITANT des installations à l'origine des risques.Ce financement est notamment précisé dans l'article L. 515-19 du code de l'environnement.Le P.P.R.T. de la Coopérative Agricole Provence Languedoc (CAPL), sis à Sorgues, a été approuvépar arrêté préfectoral du 7 juin 2012.La présente CONVENTION, conclue entre l'ÉTAT et les COLLECTIVITÉS a pour objet la prolongationdu financement des travaux de réduction de la vulnérabilité susmentionnés et de préciser les modalitésdu dispositif de financement (financements, gestion, utilisation des crédits) pour une durée de trois anssupplémentaires, soit jusqu'au 1er janvier 2027.La présente CONVENTION répond aux dispositions légales et réglementaires prévues pour financerles travaux de réduction de la vulnérabilité.À l'issue de ce constat il a été convenu ce qui suit :Article 1 DéfinitionsLes mots ou expressions écrits en majuscules, tout au long de la présente, ci-après dénommée, avecses annexes, la CONVENTION, ont la signification suivante :BENEFICIAIRES : désigne les bénéficiaires de la participation financière des COLLECTIVITES, del'EXPLOITANT (au titre de l'article L. 515-19 du Code de l'environnement) et de l'ÉTAT (au titre del'article 200 quaterA du code général des impôts), selon les critères précisés à l'article 3 de la présenteCONVENTION.TRAVAUX FINANCES : désigne les travaux financés par les COLLECTIVITES, l'EXPLOITANT (au titrede l'article L. 515-19 du Code de l'environnement) et l'ÉTAT (au titre de l'article 200 quaterA du CGI).Il s'agit des travaux de réduction de la vulnérabilité due aux phénomènes toxiques des logements privés(i.e des travaux de confinement) prescrits par le P.P.R.T. de l'établissement CAPL, sis à Sorgues, ap-prouvé par arrêté préfectoral en date du 7 juin 2012 et auxquels s'appliquent les dispositions de l'articleL. 515-16-2 du Code de l'environnement.
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La Loi prévoit que les travaux et les diagnostics préalables sur les logements existants sont prescritsaux propriétaires dans la limite de 10 % de la valeur vénale du bien ou dans la limite de 20 000 €. Enraison des retours d'expérience nationaux des coûts effectifs liés à la réalisation des locaux de confi-nements, la convention prévoit à ce stade une limite de 3 000 € par logement existant.PARTIES : désigne les différents financeurs des travaux de renforcement des logements prescrits parle PP.R.T. de l'établissement CAPL, sis à Sorgues, co-signataires de la présente CONVENTION, àsavoir les COLLECTIVITES ainsi que l'ÉTAT.EXPLOITANT : désigne la société CAPL.FINANCEMENTS: désigne les contributions financières des différentes PARTIES prenantes et de l'EX-PLOITANT pour la mise en œuvre des travaux de renforcement des logements prescrits par le P.P.R.T.de l'établissement CAPL, sis à Sorgues.ACCOMPAGNEMENT : Un prestataire, missionné par la DREAL PACA est chargé de la mise en œuvredu dispositif d'accompagnement. Cet acteur est désigné comme « prestataire retenu dans le cadre dela mission d'accompagnement et de diagnostic de la vulnérabilité des habitations » dans la suite dudocument. Il est chargé d'une prestation d'accompagnement et d'ingénierie auprès des BENEFI-CIAIRES, prestation financée par l'Etat. Il assure une assistance à maîtrise d'ouvrage sur le plan ad-ministratif, technique et financier à destination des BENEFICIAIRES pour la mise en œuvre des travaux.CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES : désigne les participations financières des financeurs(COLLECTIVITES et EXPLOITANT) pour chaque logement en application de l'article L. 515-19 du codede l'environnement.CONTRIBUTEURS OBLIGATOIRES : désigne les financeurs : COLLECTIVITES et EXPLOITANT.CONSIGNATAIRE : La Caisse des dépôts et consignations - établissement public spécial détenant lemonopole en matière de consignation - intervenant en qualité de consignataire, auprès de laquelle sontconsignés les financements des CONTRIBUTEURS OBLIGATOIRES pour la mise en œuvre de laprésente convention et qui gérera le ou les comptes de consignation ouvert(s) pour recevoir lesditsfinancements.Article 2 Objet de la CONVENTIONLa présente CONVENTION détermine les contributions de chacune des PARTIES prenantes aux finan-cements, contributions prévues par l'article L. 515-19 du code de l'environnement et l'article 200 quaterA du CGI, au profit des propriétaires d'habitation concernées par le P.P.R.T. de l'établissement CAPL,sis à Sorgues.Elle détermine également les modalités de gestion de ces financements et les modalités d'attributiondes financements aux BENEFICIAIRES définis à l'article 1.Article 3 Périmètre et champs d'interventionLe champ d'intervention est la réduction de la vulnérabilité des logements vis-à-vis des risques techno-logiques tels que prescrits dans le P.P.R.T. de l'établissement CAPL, sis à Sorgues, approuvé le7 juin 2012.
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Le périmétre d'intervention se définit comme celui des habitations privées dont les propriétaires doiventmettre en ceuvre les travaux de réduction de la vulnérabilité vis a vis des risques technologiques ap-prouvés par le P.P.R.T de CAPL tel que prévu aux articles L.515-16-2 et L.515-19 du code de l'environ-nement. L'ensemble des cas éligibles ou non aux financements est présenté en annexe 2.Seuls les logements existants à la date d'approbation du P.P.R.T de CAPL, et définis comme éligiblespar les textes, sont concernés par cette convention, à l'exclusion de tout autre logement, conformémentà l'article L 515-16-2 du code de l'environnement.Il convient de rappeler que seuls les travaux visant à la protection des personnes pourront êtreconsidérés comme des travaux financés dans le cadre de la présente CONVENTION.Les COLLECTIVITES, PEXPLOITANT et l'ETAT participent au financement des travaux derenforcement prescrits par le P.P.R.T. de l'établissement CAPL, sis a Sorgues. La participation de l'ETAT,se faisant sous la forme d'un crédit d'impôt prévu au titre de l'article 200 quaterA du code général desimpôts, ne fait pas l'objet de la présente convention.Article 4 Coût total du financement et actualisationL'EXPLOITANT des installations à l'origine du risque et les COLLECTIVITES participent au finance-ment des travaux de renforcement prescrits aux personnes physiques propriétaires d'habitation situéesdans le périmètre d'application du P.P.R.T., au titre de l'article L. 515-19 du code de l'environnement,sous réserve que ces dépenses de travaux soient payées dans un délai de onze ans à compter del'approbation du plan de prévention des risques technologiques, au cas d'espèce le 1er janvier 2027.Au titre du même article, cette participation, répartie en deux parts égales entre l'EXPLOITANT, d'unepart, et les COLLECTIVITES, d'autre part, finance 50 % du coût des travaux prescrits sans pouvoirexcéder 10 000 € par logement, soit 5 000 € chacun.En l'espèce, l'EXPLOITANT n'est pas co-signataire de la présente convention.Au regard des retours d'expériences nationaux liés aux coûts de réalisation de locaux de confinement,il est décidé, dans le cadre de cette convention, d'abaisser cette limite à 1 500 € par logement, soit750 euros par logements pour les COLLECTIVITES.Toutefois, dans l'hypothèse où le coût des travaux seraient supérieurs à cette limite définie sui generis,les PARTIES s'assurent de respecter leurs obligations législatives, conformément à l'article L. 515-19du code de l'environnement.De plus, il est rappelé que l'ETAT participe au financement des travaux de renforcement prescrits dansle cadre du PPRT de l'établissement CAPL, sis à Sorgues, sous la forme d'un crédit d'impôt prévu autitre de l'article 200 quarter A du CGI.Au maximum 30 logements éligibles aux financements obligatoires sont situés dans le périmètre d'ap-plication du P.P.R.T. Le montant global estimé des travaux est ainsi évalué à quatre-vingt-dix milleeuros (90k€)' à la date de signature de la présente CONVENTION, sans pouvoir dépasser les plafondsprévus par le code de l'environnement.Conformément à l'annexe 2 :° les logements, propriétés de sociétés de personnes non soumises à l'impôt sur les sociétés,situés dans le périmètre d'application du P.P.R.T ne sont pas éligibles aux financements obli-gatoires ;1 30*3 000 euros = 90 000 euros
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* les logements, propriétés de bailleurs sociaux, situés dans le périmètre d'application du P.P.R.T.sont exclus de la présente Convention de financement.Dans le cadre de l'opération d'accompagnement des riverains pour lesquels un plan de prévention desrisques technologiques (PPRT) prescrit des travaux de réduction de la vulnérabilité sur leur habitation,l'État finance le coût de l'accompagnement lié à la thématique P.P.R.T et cet accompagnement intègrenotamment le diagnostic du logement.L'estimation du nombre de logements éligibles aux financements et du montant global subséquentpourra être t révisée et affinée lors de la prestation d'accompagnement susmentionnée financée parl'État.Ce montant n'est donc qu'une estimation des dépenses ouvrant droit à la contribution des COLLECTI-VITES, étant entendu que leur coût réel dont le financement est l'objet de la présente CONVENTIONsera déterminé sur la base des factures acquittées présentées par les propriétaires d'habitation sus-mentionnés.En application de l'article L. 515-19 du code de l'environnement, ces différentes CONTRIBUTIONSOBLIGATOIRES sont versées aux propriétaires des habitations au plus tard deux mois aprés présen-tation des factures correspondant au montant des travaux prescrits.Article 5 Répartition des financements entre les PARTIES
Pour rappel, l'estimation de la participation des COLLECTIVITES et de l'EXPLOITANT au coût totaldes travaux prescrits à chacune des personnes physiques propriétaires d'habitation située dans lepérimètre d'application du P.P.R.T., c'est-à-dire 30 logements au maximum, conformément à l'articleL. 515-19 du code de l'environnement, est répartie de la façon suivante :
Financeur % du montant TTC éligible des travaux Somme correspondante (en euros)
Sorgues 11,16 % 44.64 10 044Conseil Départemental 9,13 % 36.52 Soit 25 % au total 8 217VaucluseConseil Régional Provence 'Alpes Côte d'Azur 4,71 %18.84 4 239Pour mémoire : CAPL é : à(financement hors convention) 20,00 % Soit 25% au total 24 500Pour mémoire : aide indirecte £bar crédit d'impôt de l'État me 36 000Reste a charge pour le 10,00 % 9 000propriétaireTotal 100, 00 % 90 000S'agissant de la participation de l'ÉTAT pour la réalisation des travaux, il s'agit uniquement d'aides« indirectes » octroyées aux contribuables via un crédit d'impôt, suivant les modalités prévues à l'article200 quater A du code général des impôts.Article 6 Comité de pilotageLe comité de pilotage est constitué de représentants de l'ensemble des PARTIES.
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Son rôle est d'orienter et de piloter le présent dispositif et notamment de :+ valider l'avancement général de la démarche et définir d'éventuelles stratégies de mobilisationcomplémentaires ;* assurer le suivi des montants engagés par les financeurs ;* assurer le bon fonctionnement général du dispositif ;° établir le décompte final des dépenses payées et un bilan financier de la présente convention.En outre, le comité de pilotage décidera :* de la nécessité des consignations complémentaires des contributions obligatoires, le caséchéant;* à l'issue de la présente convention et de l'établissement du bilan financier final° du sort des intérêts produits par les fonds consignés et/ou des participations résiduelles àrestituer au profit des contributeurs° et de la nécessité de la déconsignation desdites sommes.ll se réunira au minimum de manière annuelle sous l'autorité des services de l'Etat. Les décisions yseront prises à l'unanimité de ses membres.Son relevé de décision est établi par les services de l'État et signé par un de ses représentants. Il estenvoyé à l'EXPLOITANT.Article 7 Comité techniqueLe comité technique est constitué de représentants de l'ensemble des PARTIES.Le comité technique :* valide le contenu des éléments de communication proposés et des fiches diagnosticscomplétées par le prestataire retenu dans le cadre de la mission d'accompagnement ;* valide les propositions d'attributions d'aide financière faite par le prestataire ;* se prononce sur les dossiers présentant des difficultés techniques, administratives, juridiquesou sociales particulières ;¢ s'agissant du financement des travaux prescrits dans le cadre du P.P.R.T., décide desdépenses à payer, du montant éventuel des avances, tel que prévu à la présente convention,ainsi que de la déconsignation des fonds soit au profit du(es) BENEFICIAIRE(S) soit au profitde I'(des) entreprise(s) désignée(s) par le BENEFICIAIRE et réalisant les travaux prescrits dansle cadre du P.P.R.T. ;¢ suit l'état d'avancement général de la démarche, les montants globaux engagés et les élémentsde bilan ;* propose au comité de pilotage, le cas échéant, toutes modifications utiles permettantd'améliorer le fonctionnement du dispositif ;* valide les documents nécessaires à la tenue du comité de pilotage (rapports d'avancementpréparés par le prestataire).Sous l'autorité de l'Etat, il pourra se réunir autant que de besoin de manière formelle ou sous forme deconsultation dématérialisée.Son relevé de décision est établi par les services de l'Etat et signé par un de ses représentants. Il estenvoyé à l'EXPLOITANT dans les meilleurs délais pour que ce dernier puisse respecter ses obligations.
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Article 8 Intervention d'un consignataireLes PARTIES conviennent que les contributions financières des COLLECTIVITES sont versées à unconsignataire, en l'espèce la Caisse des Dépôts et Consignations, ci-après « CDC », afin d'en assurerla conservation et d'en garantir le versement aux BENEFICIAIRES pour la réalisation des travaux deréduction de la vulnérabilité prescrits par le P.P.R.T.La CDC est un établissement spécial détenant le monopole en matière de consignations, qui gère leou les comptes de consignations ouvert(s) pour recevoir les contributions.En application de l'article L.518-17 du code monétaire et financier, « la Caisse des dépôts est chargéede recevoir les consignations de toute nature, en numéraire ou en titres financiers, prévues par unedisposition législative ou réglementaire ou ordonnées soit par une décision de justice soit par une dé-cision administrative ».En accord avec les COLLECTIVITES, la consignation des contributions financières sera donc ordonnéepar une décision administrative du Préfet (arrêté) qui fixera en outre les modalités de déconsignationainsi que le sort des intérêts produits.La décision du Préfet visera en particulier la présente CONVENTION de financement ainsi que l'articleL.518-17 du code monétaire et financier, ce qui rendra opposable à la CDC les dispositions de cetteconvention.Enfin, en vertu de l'article L.518-23 du code monétaire et financer, les sommes consignées sont rémur-nérées au taux d'intérêt en vigueur, fixé par arrêté du Directeur Général de la CDC.
Article 9 Modalités de de maintien des fonds consignés pour la prolongation du financementet de consignation des contributions des PARTIESLe comité de pilotage du 29 mars 2024 a acté la prolongation du financement des travaux conformé-ment au nouveau délai prévu par l'article L.515-16-2 du Code de l'environnement et tel que fixé parl'article 17 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.En conséquence, lors de ce comité, les parties ont décidé du maintien des fonds consignés à la Caissedes Dépôts (sommes versées par chaque financeur et intérêts produits) afin de financer les travauxpour la durée des trois ans supplémentaires.A la date du comité de pilotage du 29 mars 2024, voici un état financier des montants concernés :Commune | Département RégionMontant défini par la convention 10 044 € 8 217,00 € 4 239,00 €Montant consigné 5 022 € 8 217,00 € 4 239,00 €Montant consommé 1 156,27 € 945,94 € 487,99 €Restant à la CDC 3 865,73€ 7 271,06€ 3 751,01 €Taux de consommation (Montant |consommé / montant consigné) 23,02 % 11,51 % 11,51%Le maintien des fonds en consignation (capital et intérêts) est ordonné par arrêté préfectoral.Le Préfet ordonne la consignation des fonds par arrêté, arrêté qui détaillera :e le montant que devra consigner chaque contributeur et les modalités de consignation ;e les modalités de déconsignation ;e le sort des intérêts de consignation produits.
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Le Préfet est chargé d'ordonner la ou les consignations des contributions complémentaires, aprés avisdu comité de pilotage.La CDC procède alors à l'ouverture d'un compte de consignation, libellé comme suit :e « PPRT CAPL SORGUES- Collectivités territoriales contributrices » ;Les PARTIES conviennent que le montant des versements à venir sera déterminé en fonction del'avancement de la réalisation des travaux, et par décision du COPIL.Étant précisé que :- le conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur et le conseil départemental de Vaucluse ontdéjà consigné 100 % du Total des CONTRIBUTIONS.- et la commune de Sorgues a consigné 50 % du total des CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES.Ce qui représente pour rappel :
Ej Montant du versement sur le compte deinanceur ;consignation (en euros)Sorgues 2022Conseil Départemental Vaucluse 8217Conseil Régional Provence Alpes Côte d'Azur 4239
Les autres appels à consigner, pour la commune de Sorgues, interviendront a la suite d'une décisiondu comité de pilotage tel que prévu par la présente convention.La commune de Sorgues versera alors le solde estimatif de sa contribution obligatoire sur la base durelevé de décision du comité de pilotage, tel que prévu par la présente convention. La commune deSorgues versera ces contributions sous un délai de 30 jours maximum, après l'appel à consigner.Les appels à consigner les financements seront accompagnés :+ dela décision administrative du Préfet ordonnant la consignation des financements ;e selon le cas, du relevé de décision du comité de pilotage précisant le montant à consigner parchaque financeur ainsi que le compte de consignation concerné ;+ des modalités pratiques pour consigner : modèle de déclaration de consignation, coordonnéesdu pôle de gestion des consignations territorialement compétent et références du compte pourle virement des fonds.Des consignations supplémentaires pourront être ordonnées, selon la même séquence administrativeaprès avis du comité technique, dès lors que les montants susvisés sont insuffisants, dans la limite desplafonds visés à l'article 4 de la présente convention et à l'article L.515-19 du code de l'environnement.Ils seront transmis aux CONTRIBUTEURS OBLIGATOIRES par voie postale ou dématérialisée.À réception des documents susmentionnés et dans un délai de 30 jours, chaque CONTRIBUTEUROBLIGATOIRE consigne auprès du pôle de gestion territorialement compétent, en adressant par voiepostale,¢ la décision administrative de consignation du Préfet ;
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+ __ selon le cas, le relevé de décision du comité de pilotage précisant le montant à consigner parchaque financeur ;* un exemplaire de la déclaration de consignation renseignée et signée (modèle en annexe 3 dela présente convention).Actuellement, le pôle de gestion concerné est le suivant :DRFIP Auvergne — Rhône AlpesPôle de gestion des consignations de Lyon3 Rue de la Charité69268 Lyon Cedex 02Le jour de l'envoi de la déclaration de consignation, chaque contributeur opère en outre un virementinterbancaire de sa contribution sur le compte dont les références seront communiquées par le pôle degestion des consignations compétent.Le libellé du virement mentionne PPRT CAPL — Sorgues ainsi que l'identité du contributeur.À réception des pièces demandées et de la constatation du virement des fonds, la Caisse des dépôtsdélivre un récépissé de consignation à chaque contributeur.Article 10 Modalités de déconsignation des CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRESLa déconsignation des fonds est effectuée par la CDC dans un délai de 10 jours ouvrés à compter dela date de réception de la demande formulée par un courrier de l'Etat, accompagnée des pièces justi-ficatives suivantes :*__ référence à l'arrêté engageant la consignation des fonds :° référence à la présente CONVENTION de financement ;* selon le cas, décisions administratives du Préfet, relevé de décisions du comité de pilotage oudu comité technique, faisant office de décision de dépenses à payer ainsi que de demandedéconsignation des financements ;*__ s'agissant du financement des travaux aux BENEFICIAIRES des fonds :° nom et adresse du (des) BENEFICIAIRE(S) des fonds ;° le montant global des contributions ainsi que le montant de la contribution à verser à chaqueBENEFICIAIRE ;° un justificatif d'identité du bénéficiaire ;les références du compte bancaire au nom de chaque bénéficiaire et le RIB correspondant ;*__ S'agissant du versement d'une avance aux entreprises réalisant les travaux tel que prévu par laprésente convention :° nom et adresse ou de I' (des) entreprise(s) désignée(s) par le BENEFICIAIRE pour la réali-sation des travaux ;° le montant global des contributions ainsi que le montant de la contribution à verser à chaqueentreprise réalisant les travaux ;° un extrait K Bis de moins de 3 mois édité a partir du site Infogreffe et une copie recto versode la pièce d'identité du représentant ;° les références du compte bancaire au nom de chaque bénéficiaire et le RIB correspondant ;
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s'agissant du versement du soldes aux entreprises réalisant les travaux tel que prévu par laprésente convention:° nom et adresse ou de I' (des) entreprise(s) désignée(s) par le BENEFICIAIRE pour la réali-sation des travaux ;° le montant global des contributions ainsi que le montant de la contribution à verser à chaqueentreprise réalisant les travaux ;° un extrait K Bis de moins de 3 mois édité à partir du site Infogreffe et une copie recto versode la pièce d'identité du représentant ;° les références du compte bancaire au nom de chaque bénéficiaire et le RIB correspondant ;s'agissant du versement des intérêts issus de la consignation des fonds et le cas échéant de larestitution des crédits non consommés à l'issue de la période de consignation des fonds :° le montant à verser à chacun des CONTRIBUTEURS OBLIGATOIRES ;° les références du compte bancaire au nom de chaque CONTRIBUTEUR et le RIB corres-pondant.La déconsignation des financements s'effectue exclusivement sur le capital et sous réserve de ladisponibilité des fonds sur le compte de consignation.Article 11 Organisation du suivi de l'attribution des CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRESPour chaque logement, le prestataire retenu dans le cadre de la mission d'accompagnement établiradans un premier temps un dossier de demande des contributions obligatoires comportant les élémentssuivants :l'identification et les coordonnées du propriétaire ;les coordonnées bancaires du propriétaire et un RIB ;la description de l'emplacement du bien (adresse sur voirie, référence cadastrale, n° de lot decopropriété, etc) et les obligations de réduction de vulnérabilité de ce bien au regard du P.P.R.T. ;la description des travaux envisagés et les montants associés ;la copie des devis retenus ; .le rappel de la répartition des contributions obligatoires des différents financeurs ;une attestation du prestataire précisant, soit que les travaux prévus dans le dossier permettentde répondre aux conclusions du diagnostic, soit que les travaux répondent aux principes dehiérarchisation énoncés dans le référentiel travaux de prévention de risques technologiquesdans l'habitat existant du Cerema et de I'Ineris ;le cas échéant, une estimation du coût de l'avance prévu à la présente convention ;le plan de financement signé par le propriétaire faisant apparaître une estimation du coût pourchacun des financeurs ;toutes autres piéces qui pourraient ponctuellement étre demandées par le comité technique.Les dossiers de demande des contributions seront examinés et validés en séance du comité technique.Une fois les travaux réalisés, ces dossiers seront ensuite amendés par les éléments justificatifs relatifsa la réalisation effective des travaux et par les piéces exigées par la CDC afin de pouvoir constituer undossier de demande de mise en paiement auprès des financeurs.
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Les dossiers de demande de mise en paiement seront validés en séance du comité technique quiindiquera dans son relevé de décisions les sommes a déconsigner pour chaque dossier, tel que prévupar la présente convention.Article 12 Versement d'une avance sur la CONTRIBUTION OBLIGATOIRE pour ledémarrage des travauxSur demande expresse au comité technique, si une décision favorable de financement est notifiée auBENEFICIAIRE et que ce financement doit faire l'objet d'une avance sur la CONTRIBUTION OBLIGA-TOIRE, après décision du comité technique, celle-ci devra se faire selon les conditions suivantes :+ __ l'avance sera versée à |' (aux) entreprises désignée(s) par le BENEFICIAIRE des fonds pour laréalisation des travaux prescrits par le PP.R.T. ;* le BENEFICIAIRE des fonds doit faire la demande expresse de cette avance sur contribution etpréciser son versement à |' (aux) entreprises qu'il aura retenu et désigné pour la réalisation destravaux prescrits par le P.P.R.T. ;* Je BENEFICIAIRE doit fournir le(s) devis de I' (des) entreprises participant à la réalisation destravaux financés, faisant mention d'une demande d'acompte à l'acceptation du devis ou pour ledémarrage des travaux et précisant le montant de cet acompte, le devis devant être daté(s) etsigné(s) par l'entreprise et le BENEFICIAIRE lui-même ;* la contribution globale notifiée doit être strictement supérieure à 150 € pour pouvoir prétendreau versement d'une avance ;* le montant de l'avance sera au maximum égal à 30 % du montant des travaux financés dans lecadre de la présente CONVENTION ;* les travaux objets de la contribution ne doivent pas être commencés à la date où le BENEFI-CIAIRE sollicite l'avance.Les dossiers de demande de mise en paiement seront validés en séance du comité technique quiindiquera dans son relevé de décisions les sommes à déconsigner pour chaque dossier, comme prévupar la présente convention.Article 13 Versement du solde au propriétairePour chaque logement et à l'issue de la réalisation des travaux, le prestataire retenu dans le cadre dela mission d'accompagnement s'assure de la bonne réalisation des travaux et de leur conformité auregard du programme de travaux établi. En cas de non atteinte de l'objectif, il appartiendra au comitétechnique de décider des suites à donner.Ce contrôle donne lieu, si les travaux sont effectivement conformes, à la production d'un rapport deconformité des travaux, rapport réalisé par le prestataire.Sur présentation d'un dossier de demande de mise en paiement des travaux réalisés, le prestatairepropose ensuite au comité technique, dans les délais les plus réduits possibles, de prendre les déci-sions d'attribution permettant le versement du solde des contributions obligatoires au BENEFICIAIRE.Le dossier de demande de mise en paiement devra comprendre les éléments suivants :+ référence à l'arrêté préfectoral engageant la consignation et déconsignation des contributionsfinancières sur le compte de la CDC :* référence à la convention de financement et de gestion des fonds :* le nom, adresse et coordonnées bancaires du bénéficiaire des fonds ;¢ le montant des travaux éligibles ;
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+ les copies des factures effectivement acquittées ;+ le cas échéant le rappel du montant de l'avance versée a |' (aux) entreprise(s) ayant réalisé lestravaux ;° le solde mentionnant la répartition financière par contributeur à verser au propriétaire ;¢ le rapport de conformité des travaux ;¢ toutes autres pièces qui pourraient ponctuellement être demandées par le comité technique.Les dossiers de demande de mise en paiement seront validés en séance du comité technique quiindiquera dans son relevé de décisions les sommes à déconsigner pour chaque dossier, comme prévupar la présente convention.Sur demande expresse au comité technique, le BENEFICIAIRE peut demander que le solde soit direc-tement versé à l'(aux) entreprises ayant réalisée(s) les travaux.Après décision du comité technique, la demande devra se faire selon les conditions suivantes, en susdu dossier de mise en paiement :+ Le solde sera versée a' (aux) entreprises désignée(s) par le BENEFICIAIRE des fonds pour laréalisation des travaux prescrits par le P.P.R.T. ;+ le BENEFICIAIRE des fonds doit en faire la demande expresse auprès du comité techniqueconcomitamment au dossier de demande de mise en paiement des travaux réalisés.Article 14 Restitution des crédits à l'issue de la mise en œuvre des travauxDans le cas où le montant des financements des travaux prescrits par le P.P.R.T. aurait été surévalué,la part de financement restante de chaque CONTRIBUTEUR OBLIGATOIRE lui sera restituée.Le comité de pilotage ordonnera, selon les modalités prévues par la présente convention, la déconsi--gnation des fonds au profit de chaque contributeur.La déconsignation interviendra telle que prévu par la présente convention.Si la restitution intervenait après le 1er janvier 2027, la date de fin de la convention, le Préfet ordonnerapar décision administrative la restitution des fonds résiduels.Article 15 Modalités de rémunération des fonds consignésEn vertu de l'article L. 518-23 du code monétaire et financier, la consignation des fonds auprès de laCDC donne lieu à rémunération des sommes consignées, au taux d'intérêt en vigueur, fixé par arrêtédu directeur général de la CDC.Le sort des intérêts produitspar les sommes consignées et leur déconsignation seront décidés et misen œuvre tel que prévu par la présente convention.Si le décompte final des intérêts intervenait après le 1er janvier 2027, la date de fin de la convention,le Préfet ordonnera par décision administrative la déconsignation desdits intérêts.Lors de la déconsignation des intérêts produits, le consignataire émet un Imprimé Fiscal Unique (IFU)au titre de l'impôt sur le revenu au nom du(s) bénéficiaire(s) du versement.
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Article 16 Durée de la CONVENTIONLa presente CONVENTION prend effet a compter de la date de signature par les différentes PARTIES.Elle prendra fin le 1er janvier 2027, conformément à l'article 17 de loi de finances n°2023-1322 du 29décembre 2023, publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2023.Tout dossier reçu dans ces délais est éligible au financement au titre de la présente CONVENTION.Il est convenu que tout dossier éligible au financement reçu avant le 1° janvier 2021, pour lequel lesdevis des travaux ont été présentés et validés au comité technique avant le 1° janvier 2021, pourraêtre instruit par le comité technique après le 1°" janvier 2021. Le cas échéant, les travaux pourront alorsêtre effectivement payés après la date du 1° janvier 2021, dans les conditions prévues par la présenteconvention.En sus des mesures de déconsignation telles que prévues à la présente convention, une décisionadministrative du Préfet, ou de son représentant, vise à déconsigner les financements après le1* janvier 2021, après décision du comité technique.Article 17 Révision et/ou résiliation de la CONVENTIONToute modification des conditions et des modalités d'exécution de la présente CONVENTION feral'objet d'un avenant.En particulier, si l'évolution du contexte budgétaire fixé réglementairement le nécessite, desajustements pourront être effectués, par voie d'avenant, les PARTIES étant, dans tous les cas,soumises exclusivement au respect des textes applicables dans ce domaine.De même, en cas d'évolution réglementaire qui conduirait par exemple un élargissement à des finan-ceurs non identifiés dans la présente CONVENTION, des ajustements pourront être effectués par voied'avenant.La présente CONVENTION pourra être résiliée, par l'une des PARTIES prenantes, de manièreunilatérale et anticipée, à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandéeavec accusé de réception à l'ensemble des autres PARTIES. La lettre détaillera les motifs de cetterésiliation. L'exercice de la faculté de résiliation ne dispense pas les PARTIES de remplir les obligationscontractées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation.Article 18 Résolution des litigesEn cas de litige relatif à la présente CONVENTION et sous réserve de l'exercice par l'ÉTAT de sonpouvoir de modification unilatérale des contrats administratifs, les PARTIES se réunissent, dans undélai de 30 jours, dans le cadre du comité de pilotage, afin d'obtenir un règlement amiable.À défaut de règlement amiable dans un délai de 60 jours à compter de la saisine du comité de pilotage,le règlement du litige sera de la compétence exclusive du tribunal administratif territorialement compé-tent dans le ressort duquel la présente CONVENTION est exécutée.Article 19 CaducitéLa CONVENTION est caduque en cas d'abrogation du P.P.R.T.
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Toutefois, les travaux ayant fait l'objet d'une commande avant l'abrogation du plan continuent de bé-néficier de ces financements prévus au titre de la présente CONVENTION.Article 20 Informations confidentiellesAux termes du présent article, l'expression « informations confidentielles » désigne toutes informations,de quelque nature qu'elles soient, reçues d'une autre PARTIE en relation avec l'objet de laCONVENTION y compris, sans limitation, les informations financières, à l'exclusion de celles indiquéesci-après :e les informations qui sont tombées dans le domaine public autrement que suite à une vio-lation de la CONVENTION ;e les informations dont une PARTIE peut démontrer qu'elle les avait déjà en sa possessionavant de les avoir reçues d'une autre PARTIE ;e les informations qu'une PARTIE a reçues d'un tiers non soumis à des restrictions quant ala divulgation de celles-ci ;e les informations dont la divulgation fait l'objet d'une obligation légale ou d'une décisiond'une juridiction compétente. La PARTIE sommée de divulguer lesdites informations de-vra au préalable informer la PARTIE, concernée par la divulgation, de la dite obligation etla consulter quant à la manière dont la dite divulgation doit être effectuée.Chacune des PARTIES s'engage, pendant la durée d'exécution de la CONVENTION, a:e tenir confidentielles et préserver la confidentialité de toutes les informations confidentiellesreçues d'une autre PARTIE ;e utiliser les informations confidentielles reçues exclusivement aux fins prévues dans laCONVENTION ;e ne divulguer à personne (sauf autorisation par le présent article) des informations confi-dentielles reçues d'une autre PARTIE.Article 21 Transmission de la CONVENTION |La CONVENTION de programme signée et ses annexes sont transmises aux différents signataires.Article 22 AnnexesAnnexe 1.: Carte de zonage réglementaire du P.P.R.T. de l'établissement CAPL approuvé le7 juin 2012Annexe 2 : Tableau de synthèse des financements de travaux selon le type de logementAnnexe 3 : Modèle de déclaration de consignation
Fait à AuiGhon le 27 DEC. 20%
Pour la TN de Sorgues 'départemental
DOMINIQUE SANTONI|C sventn de finan ement et de gestion des participations financiéres pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT del'établissement CAPL sis à Sorgues 16/20| _
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Pour le Conseil Régional Pour l'État,Provence-Alpes-Côte d'azur Le Préfet,
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Annexe 1.: Carte de zonage réglementaire du PPR.T. de l'établissement CAPL approuvé le7 juin 2012
PPRt SORGUES - CAPL.ZONAGE REGLEMENTAIRE |
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ECH: 1/2000|
Zones réglementairesF1 Zone rouge foncé d'interdiction stricte R[1 Zone rouge clair d'interdiction rZone bieu fonce d'autorisation limitée B[] Zone bleu clair d'autorisation sous conditions bM Zone vette d'autorisation sous conditions V@ Zone grise G emprise foncière de l'établissement à l'origine du PPRt[| Perimetre d'etude
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Annexe 2 : Tableau de synthése des financements de travaux selon le type de logementDGPR/SRT/SDRA/BRIECQuels sont les bénéficiaires des différents financements pour les travaux prescrits par les PPRT?
Type de bâtiment Conditions{BOI-R-RICI-290-10-20150624)Propriétaireoccupant - Habitation principale"Logemsent[Logement
Logement
Logement achevé avant l'approbation du PPRTLogement achevé avant l'epprobation du PPRT (I-B § 50)Logement achevé avant l'approbation du PPRTLogement loué ou engagé à être loué à titre d'habitation principale dulocataire pendant 5 ans minimum et à des personnes autres que sonconjointou un membrede san foyer fiscal (!-B-2-b§ 90)Lorsqu'il s'agit d'une location meublée soumise à la TVA, la base du créditd'impôt s'entend du montant hors taxes (BOI-IR-RICI-290-20-20150624 I-B §70)
Propriétaire d'un dansun immeublelcoltectif(+ cf. cas 4 à 3) [Logement Logement achevé avant approbation du PPRTChacun des occupants propriétaire peut faire état de ls quote-part,ccereeporiciae:au logement qu'il habiteà titre d'habitation principale, desaux équi communs qu'il a effectivementpayée (I-A 5 20)
[Logement détenu par plusieurs propriétairesLogement Logement achevé avant l'approbation du PPRTLe plafond de dépensesde 20 000 € est réparti par contribuable au prorata de leurs droits détenussur ce logement (BOI-IR-RICI-280-20-20150624 II-A §160)
Locauxà usage mixteex: logement d'un artisan jouxtant son activitéLogemenvactivitéLogement achevé avant l'approbalion du PPRT[Seulela fraction des dépensesse rapportantà le superficiede la partie dulocal affectée à usage d'habitation (H-C-2-d § 300) fait l'objet du Ci
[Propriété d'une SCI non soumise à l'impôt sur leeLogement
Logement achevé avant l'approbation du PPRTLes associés personnes physiques de cette société hénéficientdu créditd'impôt à hauteur de leur participation dans cette société correspondant aulogement concerné (1-B-2-a § 70)Velable pour les propriétaires occupants (I-A § 20, 30 et |-B-1 § 60) et lespropriétaires bailleurs (1-B-2-a § 70)Pour les propriétaires occupants, seuls les associés qui paienteffectivement les dépenses bénéficient du CI (factures su nom de|Propriété d'ume SCI soumise à l'impét sur lessociétés Logement
Logement
et chambres d'hôtes à partir de & chambres et 16ERP type O catégorie S(< 100 résidents}***
l'associé} (LA § 30)
Logement achevé avant I'spprobation du PPRTLogement loué ou engagé à étre loué à titre d'habitation principale du
| ' ERP type J catégorie541 | Structure d'accueil pour personnes âgées (< 25 résidenta)"**
12 dans une résid eudiat L 7 ou
4g [Lode de concierge ou de gardien dans une Logement oui
14 =jLogementde fonction" Logement Oui
locataire pendant 5 ans minimum et à des personnes autres que sonou un membre de sonfl fiscal (|-B-2-b § 90 af Ne
Les dépenses réaksées sur des parties communes qui font l'objet d'uneoccupalion privalive au profit d'une autre personne que le contribuable ouson locataire n'ouvre pas droit au CI {-C-2-c § 290)
(Il-C-2-a § 270)
* L'habitation principale s'entend du logement où résident habituellement les membres du foyer fiscal et où se situe le centre de leurs intérête professionnels et matériels (11-C-1 § 210)
** Instruction du 23 décembre 2013 relative aux pri aux loueurs de chambres d'hôtes** Arrêté du 25 juin 1980 sur les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public 4 Code de la construction et de l'habitation: artictes R.123-2 4 R.123-17 "Constituent des ERPtous les bétiments, locaux et enceintes dans lecquels des personnes sont adniises, soit librement, solinvitation, payantes ou non." ou une p
*** Une résidence étudiante est assujettie à la réglementation des bâtiments d'habitation. https:/Avww.senal friquestions/base014/45E0140310731.html*?*** Si le logementde fonction ne constitue pas la résidence du foyer fiscal, cad lorsque le conjoint et lea autres membres du foyer fiscai du titulaire du logement de fonction résident effhabitation, le crédit d'impôt peut être accordé au titre de l'habitation principale du foyer (I1-C-2-e & 270) éken
Convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT del'établissement CAPL sis à Sorgues
ou dans lesqueis sont tenues des réunions ouvertes à tout venant eu sur
dans une autre
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-10-03-00002 - Arrêté Ordonnant la consignation des fonds destinés au
financement des travaux prescrits par le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour de la coopérative agricole
Provence Languedoc (CAPL) sise à Sorgues et prévoyant les modalités de leur déconsignation
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Annexe 3 : modéle de déclaration de consignation
Cadre réservé à la Calssedes Dépôts; N° de consignalion{sl nouveke const) yp LL 1 1Catégorie | op à àNOM : ................................
won consigned issedesdepots
4)N* da consignation si déjS ouverte
r
Somme versée (27: cc. cccceccseceseceevessvevseeseeveecveee Mh cisvssscusvoussnowsensavonsiaewessiessseasssgsesis ainsentndsvisekeaeuheanaeshereTaone{en chiffres)Cece - + « #« &« «.«&«&«.«& + &Eat wei sis te sonst ae eneD nnCODE POSTAL VILLE QU PAYSLQualité de ta C A consignéen qualité de... NTTOR mermneae annee mere nn USA ee GRETA EEE TEEN Lupartie versante — Les deniers de... urine
Rayer le caséchéant lamentionInutile{ en cas de nolice jointe, s'y raporier impérativement pour remplir celle partie _—MON Ga in DOMIDna once cons Di ais TRES MTS nn onan -eoemap ne rearceareencace neereaci vee
Oppositions (saisies conservatoires,saisies attribution, ATD..) CA oui Q nonListe des bénéficiaires ©} oui C2 non Joindre La Este fon doubts examptai si Fete papier)Modalités de déconsignation : cuit
Signature du déposant
Récépissé pattestant de la bonne réception des fonds Cache hearvb à 1e Golane 600 DépétsN° du réc4me Cachet : Signature du représententde la Caisse des Dépôls :Date :
(1} Information & reporter sur calle ligne, par les soins du déposant si une consignation a dd précédemment ouverte pour la mms dossier.(2) Atemplirpar b déposant. me(3) Sous réserve d'encaissement,en cas da paiement par chèque.
DSB-C48~ octobre 2016
Convention de financement et de gestion des participations financiéres pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT del'établissement CAPL sis à Sorgues 20/20
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-10-03-00002 - Arrêté Ordonnant la consignation des fonds destinés au
financement des travaux prescrits par le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour de la coopérative agricole
Provence Languedoc (CAPL) sise à Sorgues et prévoyant les modalités de leur déconsignation
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-09-30-00028
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'agence
bancaire Crédit Agricole sis, place du village à
MORMOIRON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00028 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'agence bancaire Crédit Agricole sis, place du village à MORMOIRON 60
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250351
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'agence bancaire Crédit Agricole sis, place du village à MORMOIRON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par le service sécurité, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection dans l'agence bancaire Crédit Agricole, sis place du village à
MORMOIRON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 septembre 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Le service sécurité, représentant l'établissement Crédit Agricole est autorisé, dans
les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable , à mettre
en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la
demande enregistrée sous le numéro 20250351 et sous réserve de la réalisation des
prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la
voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 2 caméras (2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00028 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'agence bancaire Crédit Agricole sis, place du village à MORMOIRON 61
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ;
 Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de
lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé
exposés à des actes de terrorisme .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du service sécurité, de l'agence bancaire
Crédit Agricole, 25 chemin des trois cyprès 13097 AIX EN PROVENCE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00028 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'agence bancaire Crédit Agricole sis, place du village à MORMOIRON 62
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au service sécurité et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00028 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'agence bancaire Crédit Agricole sis, place du village à MORMOIRON 63
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-09-30-00027
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
PKF sis, route d'Avignon à ORANGE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00027 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement PKF sis, route d'Avignon à ORANGE 64
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250348
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement PKF sis, route d'Avignon à ORANGE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Adrien GUEANT, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement PKF, sis route d'Avignon à
ORANGE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 septembre 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Adrien GUEANT, représentant l'établissement PKF est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable , à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20250348 et sous réserve de la réalisation des prescriptions
suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique
et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 12 caméras (7 intérieures, 5 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00027 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement PKF sis, route d'Avignon à ORANGE 65
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ;
 Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Adrien GUEANT, Gérant de
l'établissement PKF, 18 rue René Cassin 51430 BEZANNES.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00027 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement PKF sis, route d'Avignon à ORANGE 66
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Adrien GUEANT et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00027 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement PKF sis, route d'Avignon à ORANGE 67
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-09-30-00011
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
EUROPCAR sis, 672 chemin de l'Aulanière à
AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00011 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de EUROPCAR sis, 672 chemin de l'Aulanière à AVIGNON 68
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250266
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de EUROPCAR sis, 672 chemin de l'Aulanière à AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Nicolas COUTELIN, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de EUROPCAR, sis 672 chemin de
l'Aulanière à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 septembre 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Nicolas COUTELIN, représentant l'établissement EUROPCAR est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable , à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la
demande enregistrée sous le numéro 20250266 et sous réserve de la réalisation des
prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la
voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 10 caméras (1 intérieure, 9 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00011 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de EUROPCAR sis, 672 chemin de l'Aulanière à AVIGNON 69
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de la Direction Immobilière des locaux de
EUROPCAR, 13 TER boulevard Berthier 75017 PARIS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 28 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00011 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de EUROPCAR sis, 672 chemin de l'Aulanière à AVIGNON 70
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Nicolas COUTELIN et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00011 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de EUROPCAR sis, 672 chemin de l'Aulanière à AVIGNON 71
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-09-30-00009
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
Grand Delta Habitat sis, 119 cours Gambetta à
CAVAILLON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00009 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Grand Delta Habitat sis, 119 cours Gambetta à CAVAILLON 72
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250161
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Grand Delta Habitat sis, 119 cours Gambetta à CAVAILLON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Xavier SORDELET, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de Grand Delta Habitat, sis 119
cours Gambetta à CAVAILLON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 septembre 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Xavier SORDELET, représentant l'établissement Grand Delta Habitat est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250161.
Le système comporte 1 caméra (1 intérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00009 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Grand Delta Habitat sis, 119 cours Gambetta à CAVAILLON 73
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Xavier SORDELET, Directeur
Général des locaux de Grand Delta Habitat, 3 rue Martin Luther King 84000 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00009 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Grand Delta Habitat sis, 119 cours Gambetta à CAVAILLON 74
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Xavier SORDELET et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00009 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Grand Delta Habitat sis, 119 cours Gambetta à CAVAILLON 75
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-09-30-00007
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
l'agence Crédit Agricole Alpes Provence d'APT sis
, 30 place SaintPierre à APT
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00007 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de l'agence Crédit Agricole Alpes Provence d'APT sis , 30 place SaintPierre à APT 76
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240170
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'agence Crédit Agricole Alpes Provence d'APT sis , 30 place Saint-
Pierre à APT
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par l'établissement Bancaire Crédit Agricole Alpes Provence, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux du Crédit
Agricole Alpes Provence – Agence d'APT, sis 30 place Saint-Pierre à APT ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 septembre 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: L'établissement Bancaire Crédit Agricole Alpes Provence, représentant
l'établissement Crédit Agricole Alpes Provence – Agence d'APT est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable , à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20240170 et sous réserve de la réalisation des prescriptions
suivantes : la caméra extérieure est disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et
ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 4 caméras (3 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00007 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de l'agence Crédit Agricole Alpes Provence d'APT sis , 30 place SaintPierre à APT 77
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
 Prévenir les atteintes aux biens ;
 Prévenir les actes terroristes .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Service sécurité, des locaux du Crédit
Agricole Alpes Provence – Agence d'APT, 25 chemin des trois Cyprés 13097 AIX EN
PROVENCE Cedex 2.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00007 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de l'agence Crédit Agricole Alpes Provence d'APT sis , 30 place SaintPierre à APT 78
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à l'établissement Bancaire Crédit Agricole Alpes Provence et
publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00007 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de l'agence Crédit Agricole Alpes Provence d'APT sis , 30 place SaintPierre à APT 79
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-09-30-00025
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la
Gendarmerie sis, 187 route de Carpentras au
PONTET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00025 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Gendarmerie sis, 187 route de Carpentras au PONTET 80
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250342
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de la Gendarmerie sis, 187 route de Carpentras au PONTET
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Arthur HARMEY, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de la Gendarmerie, sis 187 route de
Carpentras au PONTET ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 septembre 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Arthur HARMEY, représentant l'établissement Gendarmerie est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable , à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la
demande enregistrée sous le numéro 20250342.
Le système comporte 3 caméras (2 intérieures, 1 visionnant la voie publique).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00025 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Gendarmerie sis, 187 route de Carpentras au PONTET 81
 Assurer la protection des bâtiments publics ;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant
 Sauvegarde des installations utiles à la défense nationale .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Arthur HARMEY, Commandant
de brigade des locaux de la Gendarmerie, 187 route de Carpentras 84130 LE PONTET.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00025 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Gendarmerie sis, 187 route de Carpentras au PONTET 82
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Arthur HARMEY et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00025 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Gendarmerie sis, 187 route de Carpentras au PONTET 83
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-09-30-00017
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la
Pharmacie du Pays d'Aigues sis, 202 boulevard de
la République à LA TOUR D'AIGUES
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00017 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Pharmacie du Pays d'Aigues sis, 202 boulevard de la République à LA TOUR D'AIGUES 84
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250324
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de la Pharmacie du Pays d'Aigues sis, 202 boulevard de la République à
LA TOUR D'AIGUES
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Sophie ALLEMAND, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de la Pharmacie du Pays d'Aigues,
sis 202 boulevard de la République à LA TOUR D'AIGUES ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 septembre 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Madame Sophie ALLEMAND, représentant l'établissement Pharmacie du Pays
d'Aigues est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250324.
Le système comporte 5 caméras (5 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
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les locaux de la Pharmacie du Pays d'Aigues sis, 202 boulevard de la République à LA TOUR D'AIGUES 85
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Sophie ALLEMAND, Gérante
des locaux de la Pharmacie du Pays d'Aigues, 202 boulevard de la République 84240 LA TOUR
D'AIGUES.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
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les locaux de la Pharmacie du Pays d'Aigues sis, 202 boulevard de la République à LA TOUR D'AIGUES 86
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Sophie ALLEMAND et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-09-30-00014
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la
Station service Electra sis, A7 aire d'Orange le
Grès à ORANGE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00014 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Station service Electra sis, A7 aire d'Orange le Grès à ORANGE 88
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250300
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de la Station service Electra sis, A7 aire d'Orange le Grès à ORANGE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Aurélien DE MEAUX, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de la Station service Electra, sis A7
aire d'Orange le Grès à ORANGE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 septembre 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Aurélien DE MEAUX, représentant l'établissement Station service Electra
est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250300 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 4 caméras (4 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00014 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Station service Electra sis, A7 aire d'Orange le Grès à ORANGE 89
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de station succes management, des locaux
de la Station service Electra, 105 rue de Richelieu 75002 PARIS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00014 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Station service Electra sis, A7 aire d'Orange le Grès à ORANGE 90
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Aurélien DE MEAUX et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00014 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Station service Electra sis, A7 aire d'Orange le Grès à ORANGE 91
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-09-30-00024
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
Mondial Relay - FR033415 sis, 5 rue d'Annabelle à
AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00024 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay - FR033415 sis, 5 rue d'Annabelle à AVIGNON 92
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250338
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Mondial Relay – FR033415 sis, 5 rue d'Annabelle à AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Michaël ROUSE, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay – FR033415, sis 5
rue d'Annabelle à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 septembre 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Michaël ROUSE, représentant l'établissement Mondial Relay – FR033415
est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250338.
Le système comporte 1 caméra (1 intérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00024 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay - FR033415 sis, 5 rue d'Annabelle à AVIGNON 93
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Service client dédié DPO, des locaux de
Mondial Relay – FR033415, 1 avenue de l'Horizon 59650 VILLENEUVE D'ASCQ.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00024 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay - FR033415 sis, 5 rue d'Annabelle à AVIGNON 94
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Michaël ROUSE et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00024 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay - FR033415 sis, 5 rue d'Annabelle à AVIGNON 95
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-09-30-00022
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
Mondial Relay - FR033554 sis, 101 avenue
Maréchal De Lattre De Tassigny à ORANGE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00022 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay - FR033554 sis, 101 avenue Maréchal De Lattre De Tassigny à ORANGE 96
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250335
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Mondial Relay – FR033554 sis, 101 avenue Maréchal De Lattre De
Tassigny à ORANGE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Michaël ROUSE, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay – FR033554, sis 101
avenue Maréchal De Lattre De Tassigny à ORANGE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 septembre 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Michaël ROUSE, représentant l'établissement Mondial Relay – FR033554
est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250335 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 2 caméras (2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00022 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay - FR033554 sis, 101 avenue Maréchal De Lattre De Tassigny à ORANGE 97
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Service client dédié DPO, des locaux de
Mondial Relay – FR033554, 1 avenue de l'Horizon 59650 VILLENEUVE D'ASCQ.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00022 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay - FR033554 sis, 101 avenue Maréchal De Lattre De Tassigny à ORANGE 98
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Michaël ROUSE et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00022 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay - FR033554 sis, 101 avenue Maréchal De Lattre De Tassigny à ORANGE 99
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-09-30-00023
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
Mondial Relay - FR33179 sis, 979 route de la
Charité - Lieu dit la Charité à GARGAS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00023 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay - FR33179 sis, 979 route de la Charité - Lieu dit la Charité à GARGAS 100
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250336
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Mondial Relay – FR33179 sis, 979 route de la Charité – Lieu dit la
Charité à GARGAS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Michaël ROUSE, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay – FR33179, sis 979
route de la Charité – Lieu dit la Charité à GARGAS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 septembre 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Michaël ROUSE, représentant l'établissement Mondial Relay – FR33179 est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250336 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 2 caméras (2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00023 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay - FR33179 sis, 979 route de la Charité - Lieu dit la Charité à GARGAS 101
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Service client dédié DPO, des locaux de
Mondial Relay – FR33179, 1 avenue de l'Horizon 59650 VILLENEUVE D'ASCQ.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00023 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay - FR33179 sis, 979 route de la Charité - Lieu dit la Charité à GARGAS 102
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Michaël ROUSE et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00023 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay - FR33179 sis, 979 route de la Charité - Lieu dit la Charité à GARGAS 103
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-09-30-00013
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du
commerce Bio en Provence sis, 170 avenue Jean
Moulin à BOLLENE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00013 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Bio en Provence sis, 170 avenue Jean Moulin à BOLLENE 104
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250299
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du commerce Bio en Provence sis, 170 avenue Jean Moulin à BOLLENE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Augustin CHACOU, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Bio en Provence, sis
170 avenue Jean Moulin à BOLLENE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 septembre 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Monsieur Augustin CHACOU, représentant l'établissement Bio en Provence est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250299.
Le système comporte 4 caméras (4 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00013 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Bio en Provence sis, 170 avenue Jean Moulin à BOLLENE 105
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ;
 Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Augustin CHACOU, Gérant des
locaux du commerce Bio en Provence, 170 avenue Jean Moulin 84500 BOLLENE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00013 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Bio en Provence sis, 170 avenue Jean Moulin à BOLLENE 106
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Augustin CHACOU et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00013 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Bio en Provence sis, 170 avenue Jean Moulin à BOLLENE 107
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-09-30-00021
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du
commerce PANDORA sis, 530 avenue Louis
Braille au PONTET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00021 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce PANDORA sis, 530 avenue Louis Braille au PONTET 108
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250334
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du commerce PANDORA sis, 530 avenue Louis Braille au PONTET
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Alizée HUITOREL, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce PANDORA, sis 530
avenue Louis Braille au PONTET ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 septembre 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Madame Alizée HUITOREL, représentant l'établissement PANDORA est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable , à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la
demande enregistrée sous le numéro 20250334.
Le système comporte 4 caméras (4 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00021 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce PANDORA sis, 530 avenue Louis Braille au PONTET 109
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de LOSS PREVENTION, des locaux du
commerce PANDORA, 4 place des saisons tour alto 92400 COURBEVOIE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00021 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce PANDORA sis, 530 avenue Louis Braille au PONTET 110
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Alizée HUITOREL et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00021 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce PANDORA sis, 530 avenue Louis Braille au PONTET 111
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-09-30-00010
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du
commerce SAS Flunch sis, 574 avenue Louis
Braille au PONTET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00010 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce SAS Flunch sis, 574 avenue Louis Braille au PONTET 112
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250261
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du commerce SAS Flunch sis, 574 avenue Louis Braille au PONTET
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Alain MARTINEZ FERRER, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce SAS
Flunch, sis 574 avenue Louis Braille au PONTET ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 septembre 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Monsieur Alain MARTINEZ FERRER, représentant l'établissement SAS Flunch est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250261 .
Le système comporte 8 caméras (8 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00010 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce SAS Flunch sis, 574 avenue Louis Braille au PONTET 113
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Alain MARTINEZ FERRER,
Directeur des locaux du commerce SAS Flunch, 574 avenue Louis Braille 84130 LE PONTET.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00010 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce SAS Flunch sis, 574 avenue Louis Braille au PONTET 114
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Alain MARTINEZ FERRER et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00010 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce SAS Flunch sis, 574 avenue Louis Braille au PONTET 115
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-09-30-00026
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du
commerce SPAR sis, 40 rue de la bonneterie à
AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00026 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce SPAR sis, 40 rue de la bonneterie à AVIGNON 116
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250347
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du commerce SPAR sis, 40 rue de la bonneterie à AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Thierry KLOTZBIER, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce SPAR, sis 40 rue de la
bonneterie à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 septembre 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Thierry KLOTZBIER, représentant l'établissement SPAR est autorisé, dans
les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable , à mettre
en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la
demande enregistrée sous le numéro 20250347 et sous réserve de la réalisation des
prescriptions suivantes : la caméra extérieure est disposée de façon à ne pas visionner la voie
publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 24 caméras (23 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00026 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce SPAR sis, 40 rue de la bonneterie à AVIGNON 117
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Thierry KLOTZBIER, Gérant
des locaux du commerce SPAR, 40 rue de la bonneterie 84000 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00026 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce SPAR sis, 40 rue de la bonneterie à AVIGNON 118
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Thierry KLOTZBIER et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00026 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce SPAR sis, 40 rue de la bonneterie à AVIGNON 119
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-09-30-00016
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du
Garage RENAULT sis, route de Monteux à
CARPENTRAS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00016 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du Garage RENAULT sis, route de Monteux à CARPENTRAS 120
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250322
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du Garage RENAULT sis, route de Monteux à CARPENTRAS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Philippe FANTON, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux du Garage RENAULT, sis route de
Monteux à CARPENTRAS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 septembre 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Monsieur Philippe FANTON, représentant l'établissement Garage RENAULT est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250322 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 15 caméras 15 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00016 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du Garage RENAULT sis, route de Monteux à CARPENTRAS 121
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ;
 Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Philippe FANTON, Gérant des
locaux du Garage RENAULT, route de Monteux 84200 CARPENTRAS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00016 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du Garage RENAULT sis, route de Monteux à CARPENTRAS 122
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Philippe FANTON et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00016 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du Garage RENAULT sis, route de Monteux à CARPENTRAS 123
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-09-30-00015
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du
Tabac des Fontaines sis, 9 place Charles de
Gaulle à CARPENTRAS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00015 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du Tabac des Fontaines sis, 9 place Charles de Gaulle à CARPENTRAS 124
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250321
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du Tabac des Fontaines sis, 9 place Charles de Gaulle à CARPENTRAS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Justine GARCIA, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux du Tabac des Fontaines, sis 9 place
Charles de Gaulle à CARPENTRAS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 septembre 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Madame Justine GARCIA, représentant l'établissement Tabac des Fontaines est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250321 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : la caméra extérieure est disposée de façon à ne pas
visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 4 caméras (3 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00015 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du Tabac des Fontaines sis, 9 place Charles de Gaulle à CARPENTRAS 125
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ;
 Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Justine GARCIA, Gérante des
locaux du Tabac des Fontaines, 9 place Charles de Gaulle 84200 CARPENTRAS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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les locaux du Tabac des Fontaines sis, 9 place Charles de Gaulle à CARPENTRAS 126
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Justine GARCIA et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
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les locaux du Tabac des Fontaines sis, 9 place Charles de Gaulle à CARPENTRAS 127
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-09-30-00018
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement
Royal Dolphin sis, 4682 route de l'Islon - cadastre
AN86 à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00018 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement Royal Dolphin sis, 4682 route de l'Islon - cadastre AN86 à AVIGNON 128
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250330
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement Royal Dolphin sis, 4682 route de l'Islon – cadastre AN86 à AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Rachid BOUGRINE, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement Royal Dolphin, sis 4682 route
de l'Islon – cadastre AN86 à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 septembre 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Monsieur Rachid BOUGRINE, représentant l'établissement Royal Dolphin est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250330 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 4 caméras (1 intérieure, 3 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00018 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement Royal Dolphin sis, 4682 route de l'Islon - cadastre AN86 à AVIGNON 129
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
 Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ;
 Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Rachid BOUGRINE, Président
de l'établissement Royal Dolphin, 8 rue Elie de Talleyrand 84000 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00018 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement Royal Dolphin sis, 4682 route de l'Islon - cadastre AN86 à AVIGNON 130
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Rachid BOUGRINE et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00018 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement Royal Dolphin sis, 4682 route de l'Islon - cadastre AN86 à AVIGNON 131
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-10-01-00007
Arrêté portant délégation de signature - Service
Départemental des Impôts Foncier (SDIF)
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-01-00007 - Arrêté portant délégation de signature - Service Départemental des Impôts
Foncier (SDIF) 132
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPOTS FONCIERS DE VAUCLUSE
Cité Administrative Ave du 7° Génie BP 91088 84097 AVIGNON cedex 9
ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE
DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERS DE VAUCLUSE
La responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) de VAUCLUSE
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les
décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
VABRE Viviane PERRET Benjamin
HRMO Milan
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ROSSET Cécile MASEDA Jérome BERNISSAN Phllip-Emmanuel
MANNONE BRUNO CAPPEAU David MALLEM Farouk
BOUDAOUARA Monia MASANTE Angèle CHALOIN Jennifer
VIDAL Lenny ASNARD Marjorie TEISSIER Aurélie
GUEGUEN Ronan FISCHER Juliette GAUJAL Pierre
MANSOIBOU Mohamed EL FHAIL Mustapha BLANCHET Valérie
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-01-00007 - Arrêté portant délégation de signature - Service Départemental des Impôts
Foncier (SDIF) 133
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
COCULA Christophe AKKAOUI André LE BONNIEC Robert
KUZNIAK Martine VIAL Loïc BENKHELIFA Irfane
TORCHET Julie BOURREAU Julia RENOUD-GRAPPIN Mickaël
TARCHOUN Fabienne GHILACI Linda VALETTE Yannick
OTTAVI Thomas LETALLE Delphine DECHARGE Jérôme
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de
taxe foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
VABRE Viviane PERRET Benjamin HRMO Milan
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, les agents des finances publiques
désignés ci-après peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la
propre délégation de signature du responsable :
Nom et prénom des agents Grade
VABRE Viviane Inspectrice
PERRET Benjamin Inspecteur
HRMO Milan Inspecteur
Article 3 : Le présent arrêté remplace celui du 2 octobre 2024 et prend effet à compter du 1er
octobre 2025.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
A Avignon, le 1 octobre 2025
La responsable du Service Départemental des
Impôts Fonciers de VAUCLUSE
Signé
Martine HAGNIER
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-01-00007 - Arrêté portant délégation de signature - Service Départemental des Impôts
Foncier (SDIF) 134
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-09-30-00020
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans l'agence
bancaire Crédit Mutuel sise, rue Jean et René
REINAUDO au PONTET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00020 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'agence bancaire Crédit Mutuel sise, rue Jean et René REINAUDO au PONTET 135
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250332
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'agence bancaire
Crédit Mutuel sise, rue Jean et René REINAUDO
au PONTET
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral 20220073 du 22 mars 2022 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'agence bancaire Crédit Mutuel au PONTET ;
Vu la demande présentée par Monsieur le chargé de sécurité, en vue d'obtenir l'autorisation
de modifier le système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire Crédit Mutuel sise
rue Jean et René REINAUDO au PONTET ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 septembre 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Monsieur le chargé de sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20250332.
Le système comporte 6 caméras (6 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 22 mars 2022 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00020 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'agence bancaire Crédit Mutuel sise, rue Jean et René REINAUDO au PONTET 136
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du centre de conseil et de service – sécurité
réseaux, du Crédit Mutuel, 673300 SCHILTIGHEIM.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00020 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'agence bancaire Crédit Mutuel sise, rue Jean et René REINAUDO au PONTET 137
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté du 22 mars 2022 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'agence bancaire Crédit Mutuel est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le chargé de sécurité et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00020 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'agence bancaire Crédit Mutuel sise, rue Jean et René REINAUDO au PONTET 138
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-09-30-00012
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement SNC Silaxe Tabac du Centre sis,
29 place Jean Jaurès à SARRIANS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00012 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement SNC Silaxe Tabac du Centre sis, 29 place Jean Jaurès à SARRIANS 139
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250292
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
SNC Silaxe Tabac du Centre sis, 29 place Jean Jaurès
à SARRIANS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral 20190087 du 29 mars 2019 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement SNC Silaxe Tabac du Centre à SARRIANS ;
Vu la demande présentée par Monsieur Yann MAYOUSSIER, en vue d'obtenir l'autorisation de
modifier le système de vidéoprotection installé dans l'établissement SNC Silaxe
Tabac du Centre sis 29 place Jean Jaurès à SARRIANS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 septembre 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Yann MAYOUSSIER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, les
modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous
le numéro 20250292 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : la caméra
extérieure est disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les
parties privatives de tiers.
Le système comporte 4 caméras (3 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00012 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement SNC Silaxe Tabac du Centre sis, 29 place Jean Jaurès à SARRIANS 140
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de
trafic de stupéfiants .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Yann MAYOUSSIER, Gérant de
SNC Silaxe Tabac du Centre, 84260 SARRIANS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00012 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement SNC Silaxe Tabac du Centre sis, 29 place Jean Jaurès à SARRIANS 141
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté du 29 mars 2019 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement SNC Silaxe Tabac du Centre est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Yann MAYOUSSIER et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00012 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement SNC Silaxe Tabac du Centre sis, 29 place Jean Jaurès à SARRIANS 142
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-09-30-00019
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection implanté sur le
territoire de la commune d'ORANGE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00019 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune d'ORANGE 143
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250331
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune d'ORANGE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20240349 du 3 janvier 2025 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune d'ORANGE ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
maire Yann BOMPARD, maire de ORANGE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 septembre 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur le maire Yann BOMPARD, maire de ORANGE est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur
son territoire, les modifications de son système de vidéoprotection, conformément à la
demande enregistrée sous le numéro 20250331.
Ce système comporte 110 caméras (1 intérieure, 109 visionnant la voie publique). Leur
localisation est précisée en annexe du présent arrêté.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas
visionner le domaine des tiers.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° 20240349 du 3 janvier 2025 susvisé.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00019 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune d'ORANGE 144
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
 Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
 Assurer la protection des bâtiments publics ;
 Prévenir les actes terroristes ;
 Constater les infractions aux règles de la circulation ;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de
trafic de stupéfiants ;
 Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures,
de déchets, de matériaux ou d'autres objets ;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de la Police Municipale à ORANGE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
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implanté sur le territoire de la commune d'ORANGE 145
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé , présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté n° 20240349 du 3 janvier 2025 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans la commune commune d'orange est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le maire et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00019 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune d'ORANGE 146
Annexe à l'arrêtéportant autorisation de modification d'un système de vidéoprotectioninstallé sur le territoire de la commune d'OrangeTableau récapitulatif d'implantation des caméras
ei Arc de Triomphe (44.1422985328719, 4.805454526012408) DEJA AUTORISEE DOME 360c2 Parking Sully (44.140361917200224, 4.808221020065929) DEJA AUTORISEE DOME 360c3 Pont de Langes (44.13866263086785, 4.8061386128534584) DEJA AUTORISEE DOME 360Ca Pont Neuf (44.1374899661205, 4.8108565409050925) DEJA AUTORISEE DOME 360cs Parking Raimu (44.13874733107297, 4.814708113940928) DEJA AUTORISEE DOME 360c6 Boulevard Daladier - La Poste (44.13546169772133, 4.812256241904866) DEJA AUTORISEE DOME 360C7 Parking Colbert (44.13397014992067, 4.812132694984331) DEJA AUTORISEE DOME 360ce Place des cordeliers - Théâtre Antique (44.136377293029724, 4.8093546013541095) DEJA DOME 360AUTORISEEc9 Place / rue de la République (44.1371511713429, 4.808360445094809) DEJA AUTORISEE DOME 360c10 Place Clémenceau / RUE CARISTIE vga 71381, 4.808396550955255) DEJA DOME 360cn Rue Victor Hugo / Rue Saint Martin (44.136891523433626, 4.806708244171542) DEJA DOME 360AUTORISEEC12 Rond Point cours A. Briand (44.13677668602549, 4.805008137698691) DEJA AUTORISEE DOME 360C13 Rond Point du 18 juin (44.13597163348414, 4.800712966987041) DEJA AUTORISEE DOME 360c14 Parking salle des fêtes A. Daudet DE rec ge 4.7996620819043105) DEJA DOME 360c15 RUE DES BLANCHISSEURS/ Parking 1er REC (44.13407652216282, 4.81312051657024) DEJA] HS DEPUIS MARSAUTORISEE 2022C16 Avenue F. Mistral (44.13748137291665, 4.81604125358385) DEJA AUTORISEE DOME 360C17 Cours Pourtoules (44.135613536502085, 4.8109404287761866) DEJA AUTORISEE DOME 360c18 Place Laroyenne (44.13690468575362, 4.810774036542206) DEJA AUTORISEE DOME 360c19 Rue du Pont neuf - Rue du Parlement ae re 4.809376710788559) DEJA DOME 360C20 place de la République Il / rue St Martin (44.13727570772529, 4.8074971206213535) DEJA DOME 360AUTORISEEC21 Cathédrale Notre Dame (44.13793636001493, 4.806940397881422) DEJA AUTORISEE DOME 360C22 Parking Sully 11 (44.14091978469468, 4.807784047881465) DEJA AUTORISEE DOME 360C23 Rond Point des étudiants (44.1397593021556, 4.802612290285848) DEJA AUTORISEE DOME 360C24 Parc Gasparin (44.13723679988956, 4.8040041325104665) DEJA AUTORISEE DOME 360C25 Aristide Briand II / Foyer municipal rie 4.805717175144788) DEJA DOME 360C26 Foyer municipal / RUE ST CLEMENT (44.13477649038633, 4.805716320148658) DEJA DOME 360AUTORISEEC27 Entrée Parking souterrain (44.135263189507214, 4.811720418460712) DEJA AUTORISEE FIXEC28 Sortie Parking souterrain (44.135071556189686, 4.811145400359633) DEJA AUTORISEE FIXEc29 Parking souterrain escalier central (44.135568647433175, 4.811135116758917) DEJA FIXEAUTORISEEC30 Parking souterrain escalier coté poste (44.135763446666346, 4.811736282526685) DÉJA FIXEAUTORISEEc31 Parking souterrain escalier coté rue pourtoules (44.135400216682626, 4.810546694436846) FIXEDEJA AUTORISEEc32 Parking souterrain barriere entrée (44.13518468088688, 4.811417446015215) DEJA FIXEAUTORISEEC33 Parking souterrain barriere sortie (44.135134766673545, 4.811286694349763) DEJA FIXEAUTORISEE
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00019 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune d'ORANGE 147
C34 Parking souterrain sous sol 1 (44.13524316433126, 4.810904326826736) DEJA AUTORISEE FIXEC35 Parking souterrain sous sol 2 (44.13560429125356, 4.811531799507715) DEJA AUTORISEE FIXEC36 Rue Tillet/ place du Cloître (44.13815924587781, 4.80774802985853) DEJA AUTORISEE DOME 360C37 Parking Aubanel / Bld Daladier / N7 (44.13889789796915, 4.807365397633984) DEJA HS DEPUIS 03/2023AUTORISEEC38 Théatre antique (44.13571650156408, 4.808656575346983) DEJA AUTORISEE DOME 360C39 Quartier la Tourre / Avenue Félix errs'ya 35, 4.8003095048296816) DEJA eesc40 Rond point avenue Pierre de Coubertin / Hall d'exposition / aire d'accueil des gens du DOME 360voyage (44.12757302153221, 4.795713677428241) DEJA AUTORISEEC41 Av. Maréchal de Lattre de Tassigny / Rue d'Alsace Lorraine/ N7 (44.144842522815736, DOME 3604.80397091103916) DEJA AUTORISEEc42 Av. Maréchal de Lattre de Tassigny / Stade Clapier / N7 (44.14786162903594, DOME 3604.8026209000978115) DEJA AUTORISEEC43 Rond point milieu avenue Jean Moulin / portail lançon (44.147664124634396, DOME 360 HS4.809110324716658) DEJA AUTORISEE 10/2024c44__| Plateau sportif Fourchevieilles (44.14829532000882, 4.806867173866054) DEJA AUTORISEE gio tigcas Rond point Ducassin / Av. de Fourchevieilles / Av. Jean Moulin (44.151416443762805, DOME 3604.8063970166712435) DEJA AUTORISEEC46 Colline Sainte Eutrope / Aire de jeuxDe 4.80878599898277) DEJA DOME 360Rond point route de Lyon / Nationale 7 nord (44.15628076004087, 4.80066410430735)ca DEJA AUTORISEE on5 Rond point route de Lyon / Nationale 7 nord CAMERA MULTICAPTEURScaked (44.15628076004087, 4.80066410430735) DEJA AUTORISEE gs sabe sie ei tai Rond point route de Lyon / Nationale 7 nord CAMERA MULTICAPTEURSwile (44.15628076004087, 4.80066410430735) DEJA AUTORISEE Eee TESi Rond point route de Lyon / Nationale 7 nord CAMERA MULTICAPTEURSanit (44.15628076004087, 4.80066410430735) DEJA AUTORISEE MULTI-CAPTEURSRond point route de Lyon / Nationale 7 nord CAMERA MULTICAPTEURSse (44.15628076004087, 4.80066410430735) DEJA AUTORISEE scoutBeat alc48 Carrefour Nationale 7 / route de lyon/rue Jean de la Fontaine (44.152259056727715, DOME 3604.80298612914494) DEJA AUTORISEEc49 Parking des Phocéens (44.14051544028651, 4.804282584040489) DEJA AUTORISEE DOME 360Rond-point rue d'Aymard/avenue de l'Argensol (44.13544105017788, 4.817129169971261)DÉJÀ AUTORISEE DOME 360cso Rond-point route du Parc/rue Dunant/avenue Imbert (44.13235061147069,4.827785656310778) DEJA AUTORISEE DOME 360cs1C52 Stade Balmain (44.1327490527921, 4.829011298394478) DEJA AUTORISEE DOME 360Skate-parc situé derriére la salle Alphonse Daudet (44.13490981615434,css | 4.798564296503406) DÉJÀ AUTORISEE DOMEC54 Rue Saint Clément/avenue Antoine we — 4.80123579801127) DEJA DOME 360C55 Rond-point route d'Avignon 1er REC (Nationale 7 sud) (44.11898478059197, DOME 3604.8371264200733695) DEJA AUTORISEEServices techniques, rue Henri Noguères - entrée (44.139945442817336,C56 4.801361277200491) DEJA AUTORISEE PORE S80C57 Services techniques, rue Henri Noguéres - interieure (44.139945442817336, DOME 3604.801361277200491) DEJA AUTORISEEcs8 Avenue de Fourchevieilles/rue Michel de Montaigne/rue Balzac (44.14816175208074, DOME 360 HS4.804400336708026) DEJA AUTORISEE 10/2024cs9 Rond-point rue du Bourbonnais/avenue des Etudiants (44.14448206710501, DOME 3604.8011860403418) DEJA AUTORISEEC60 place Clémenceau (44.137681004787126, 4.807944292865189) DEJA AUTORISEE DOME 360c61 Place Bruey (44.13676778543736, 4.806239537703126) DEJA AUTORISEE DOME 360C62 Rond-point avenue des Courréges/avenue des Crémades (44.1295941437132, DOME 3604.829929226671707) DEJA AUTORISEEavenue de Verdun (RN7)/route de Jonquiéres (44.125038903331095, 4.825988602773344)css DÉJÀ AUTORISEE simsc64 Crématorium d'Orange - entrée 2 (44.11381173152444, 4.82692823433934) DEJA AXEAUTORISEEces Crématorium d'Orange - entrée 1 (44.114196002428244, 4.827276768388582) DÉJA FIXEAUTORISEEc66 BARTAVELLES/GOUMIN (44.15388966757771, 4.799126600493621) DEJA AUTORISEE ge indé
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00019 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune d'ORANGE 148
DOME 360 HSC67 ECOLE CAMUS (44.14881712294189, 4.8062355860367925) DEJA AUTORISEE 10/2024c68 ECOLE CAMUS ARRIERE (44.148787760871755, 4.8072438912891995) DEJA AUTORISEE |FIXE 360 HS 10/2024c69 CAMERA GARE avenue saint christophe de lycie (44.13708,4.81942) DEJA AUTORISEE DOME 360c70 GARE avenue saint christophe de lycie (44.13704,4.81926) DEJA AUTORISEE FIXEC71 ENTREE GARE avenue saint christophe de lycie / rue pierre semard (44.13737,4.81879) DEJA DOME 360AUTORISEE? GARE avenue saint christophe de lycie / rue pierre semard / avenue frederic mistralsibode (44.13734,4.81879) DEJA AUTORISEE NETi GARE avenue saint christophe de lycie / rue pierre semard / avenue frederic mistralCRE (44.13734,4.81879) DEJA AUTORISEE sinceÀ GARE avenue saint christophe de lycie / rue pierre semard / avenue frederic mistrallene (44.13734,4.81879) DEJA AUTORISEE eeë GARE avenue saint christophe de lycie / rue pierre semard / avenue frederic mistralss (4413734 4.81879) DEJA AUTORISEE sia SaatiC73 ROND POINT CHEMIN DE LA PASSERELLE (44.14845432270463, 4.796489418375032) DEJA] DOME 360 PASAUTORISEE _ INSTALLEEC74 Route de Caderousse / Agis Rigord (44.136692119298615, 4.793788752936881) DEJA DOME 360 PASAUTORISEE INSTALLEEKia DOME 360 PASc75 GIRATOIRE ORANGE CENTRE (44.136548650697456, 4.797105848434313) DEJA AUTORISEE INSTALLEEC76 Giratoire de Camaret / Rue des vieux Remparts (44.14148872181607, 4.818596155505861) DEJA] DOME 360 PASAUTORISEE INSTALLEE' = ap DOME 360 PASc78 RN7 / Rodolphe d'aymard (44.13116971891915, 4.816631421184804) DEJA AUTORISEE INSTALLEEc79 Giratoire Rue de Chateauneuf / Albin Durand (44.121083164674054, 4.819483363478339) DEJA DOME 360 PASAUTORISEE INSTALLEEcso Giratoire Rue de Chateauneuf/ Helie Denoixde saint Marc (44.114738035762265, DOME 360 PAS4.819893345417466) DEJA AUTORISEE INSTALLEEcs Giratoire route de Jonquières / Avenue de l'Europe (44.121590609895385, 4.840678543856697) DOME 360 PASDEJA AUTORISEE INSTALLEE, . di MULTI-CAPTEURSC82-1 Giratoire du 1er REC (44.11898020793023, 4.837148533801634) DEJA AUTORISEE PAS INSTALLEE: é MULTI-CAPTEURSC82-2 Giratoire du 1er REC (44.11898020793023, 4.837148533801634) DEJA AUTORISEE PAS INSTALLEE- . pe MULTI-CAPTEURSC82-3 Giratoire du 1er REC (44.11898020793023, 4.837148533801634) DEJA AUTORISEE PAS INSTALLEE: : = MULTI-CAPTEURSC82-4 Giratoire du 1er REC (44.11898020793023, 4.837148533801634) DEJA AUTORISEE PAS INSTALLEEC83 Crématorium Installation d'une caméra multicapteur en fond de la première entrée DOME 360 PAS(44.11448204760395, 4.827596506806955) DEJA AUTORISEE INSTALLEEc84 RUE PIERRE RONSARD / RUE MICHEL DE MONTAIGNE (44.14700302705562, DOME 360 PAS4.8058188209159916) DEJA AUTORISEE INSTALLEERUE PIERRE RONSARD / RUE MICHEL DE MONTAIGNE (44.14700302705562,ces 4.8058188209159916) DEJA AUTORISEE rae Pe eeeRUE PIERRE RONSARD / RUE MICHEL DE MONTAIGNE (44.14700302705562,C86 4.8058188209159916) DEJA AUTORISEE FIXE PAS INSTARLEERue JOACHIM DU BELLAY / Rue PIERRE MONTAIGNE (44.14799410469614,C87 4 806209074442027) DEJA AUTORISEE FIXE PAS INSTALLEERue JOACHIM DU BELLAY / Rue PIERRE MONTAIGNE (44.14799410469614,C88 4.806209074442027) DEJA AUTORISEE SSP ee89 | Rue PASCAL / Rue MARIVAUX (44.147282407589266, 4.807074180064348) DEJA AUTORISEE | DOME260 PASC90 |Rue PASCAL sur nouveau mat (44.147729098533254, 4.808220634481495) DEJA AUTORISEE | PONE260 FASc91 Rue PASCAL (44.147729098533254, 4.808220634481495) DEJA AUTORISEE FIXE PAS INSTALLEEC92 Espaces verts situés square denis DIDEROT (44.14750768757347, 4.8052957043416695) DEJA DOME 360 PASAUTORISEE INSTALLEEC93 ENTREE EXTENSION FUNERARIUM M ati 4.8300055438742895) DEJA FIXE PAS INSTALLEEc94 SORTIE EXTENSION FUNERARIUM eee 4.829581943495416) DEJA FIXE PAS INSTALLEEcos ARRIERE EXTENSION FUNERARIUM (44.11358003584358, 4.830008812279984) DÉJA DOME 360 PASAUTORISEE INSTALLEEC96 ENTREE PRINCIPALE ECOLE CHARLEMAGNE avenue helie denoix de saint marc DOME 360 PAS(44.11704470471406, 4.829311897357002) DEJA AUTORISEE INSTALLEE
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implanté sur le territoire de la commune d'ORANGE 149
c97 ENTREE SECONDAIRE ECOLE CHARLEMAGNE rue charles baudelaire/residence la calade DOME 360 PAS(44.118339613309026, 4.828342324023641) DEJA AUTORISEE INSTALLEEc98 CAMERA POLE D'ECHANGE MULTIMODAL (PEM) COTE GARE (44.13672114007297, DOME 360 PAS4.820822692176411) NOUVELLE CAMERA INSTALLEEc99 CAMERA POLE D'ECHANGE MULTIMODAL (PEM) COTE PARKINGS (44.13639451834659, DOME 360 PAS4.823129240642187) NOUVELLE CAMERA INSTALLEECAMERA HALL ACCUEIL POLICE MUNICIPALE (44.14166742808769, 4.80154470943679)c100 NOUVELLE CAMERA FIXE PAS INSTALLEEC101 CAMERA ENTREE PRINCIPALE POLICE MUNICIPALE (44.1416079573833, DOME 360 PAS4.801732992636761) NOUVELLE CAMERA INSTALLEE
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implanté sur le territoire de la commune d'ORANGE 150
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-09-30-00008
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans les
locaux de l'agence bancaire Crédit Lyonnais sis
58 avenue Jean Jaurès à PERNES-LESFONTAINES
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-30-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux de l'agence bancaire Crédit Lyonnais sis 58 avenue Jean Jaurès à PERNES-LESFONTAINES 151
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240611
Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans les locaux de l'agence bancaire Crédit Lyonnais sis 58 avenue Jean Jaurès à PERNES-LES-
FONTAINES
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2020 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de l'agence bancaire Crédit Lyonnais à PERNES-LES-
FONTAINES ;
Vu la demande déposée par le responsable sûreté sécurité territorial en vue d'obtenir le
renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de
l'agence bancaire Crédit Lyonnais sis 58 avenue Jean Jaurès, à PERNES-LES- FONTAINES ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 26 septembre 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral du 13 février 2020, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240611, et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées
de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 6 caméras (4 intérieures, 1 extérieure, 1 visionnant la voie publique).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
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installé dans les locaux de l'agence bancaire Crédit Lyonnais sis 58 avenue Jean Jaurès à PERNES-LESFONTAINES 152
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le
pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du responsable sûreté sécurité territorial,
du Crédit Lyonnais, 20 rue de Rome à MARSEILLE 13232.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
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ARTICLE 7 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au responsable sûreté sécurité territorial et publié au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-10-06-00015
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 6 OCTOBRE 2025
portant approbation des dispositions spécifiques
ORSEC « Inondation »
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-06-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 6 OCTOBRE 2025 portant approbation des dispositions
spécifiques ORSEC « Inondation » 155
=mPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 6 OCTOBRE 2025
portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC « Inondation »
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure - livre VII sécurité civile – titre IV organisation des
secours et gestion des crises ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2211-1 et
suivants dont L.2215-1 ;
VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en
qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral de la préfète de région Auvergne-Rhône-Alpes du 5 septembre 2024
portant approbation du règlement de surveillance, de prévision et de transmission de
l'information sur les crues (RIC) du service de prévision des crues Grand Delta ;
Vu les dispositions générales ORSEC du département de Vaucluse approuvées par le préfet
de Vaucluse le 15 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 avril 2016 portant approbation des dispositions spécifiques
inondation de l'ORSEC de Vaucluse ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions spécifiques « inondation » du plan ORSEC départemental,
annexées au présent arrêté, sont approuvées et entrent en vigueur à compter de ce jour.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 14 avril 2016 portant approbation des dispositions
spécifiques inondation de l'ORSEC départemental de VAUCLUSE est abrogé.
1/2
2 avenue de la folie – 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
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spécifiques ORSEC « Inondation » 156
Article 3 : Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, les chefs des services
déconcentrés, l'ensemble des services et organismes mentionnés dans la mise en œuvre de
ce dispositif sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 06 octobre 2025
Le préfet de Vaucluse
Signé : Thierry SUQUET
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur dans les deux mois à compter de sa
publication au registre des actes administratifs (RAA) de la préfecture de VAUCLUSE.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif
de NÎMES, dans le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du
recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-06-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 6 OCTOBRE 2025 portant approbation des dispositions
spécifiques ORSEC « Inondation » 157
SOUS PREFECTURE D'APT
84-2025-10-01-00004
ARRÊTÉ du 1er octobre 2025 portant fermeture
administrative temporaire de l'établissement «
LA PLANQUE » sis 51, rue Saint Elzear, 84400 APT
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2025-10-01-00004 - ARRÊTÉ du 1er octobre 2025 portant fermeture administrative temporaire de
l'établissement « LA PLANQUE » sis 51, rue Saint Elzear, 84400 APT 158
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Sous-Préfecture d'Apt
Pôle réglementation
ARRÊTÉ du 1er
octobre 2025
portant fermeture administrative temporaire de l'établissement
« LA PLANQUE »
sis 51, rue Saint Elzear, 84400 APT
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la santé publique, et notamment l'article L 3332-15 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L.120-1,
L122-1 et L.211-1 ;
 
VU le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret du 05 juin 2025 publié au journal officiel du 06 juin 2025, portant nomination de
M. Eric PIERRAT, en qualité de sous-préfet d'Apt ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025, donnant délégation de signature à M. Eric PIERRAT,
sous-préfet d'Apt ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mai 2010, relatif à la police des débits de boissons dans le
département de Vaucluse ;
VU le rapport administratif du 15 juillet 2025 de la Brigade de gendarmerie nationale d'Apt ;
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2025-10-01-00004 - ARRÊTÉ du 1er octobre 2025 portant fermeture administrative temporaire de
l'établissement « LA PLANQUE » sis 51, rue Saint Elzear, 84400 APT 159
VU les rapports administratifs du 24 juillet et du 11 septembre 2025 de la police municipale
d'Apt ;
VU la lettre du 04 août 2025, adressée à M. EL HANAFI Marwan, gérant de l'établissement
« LA PLANQUE  » sis 51, rue Saint Elzear 84400 APT, l'informant du projet de fermeture
administrative pouvant aller jusqu'à deux mois, et l'invitant à produire ses observations ;
CONSIDERANT que cet établissement a ouvert sans autorisation et sans respecter les
obligations de contrôle et de conformité d'un établissement recevant du public ;
CONSIDERANT que les forces de la gendarmerie nationale de Pertuis ont reçu plusieurs
appels pour signaler des tapages nocturnes émis par l'établissement précité ;
CONSIDERANT les nombreuses mains courantes déposées par des administrés à l'encontre
de cet établissement pour tapage nocturne ;
CONSIDERANT que la vidéoprotection utilisée n'a pas fait l'objet d'une demande
d'autorisation préfectorale ;
CONSIDERANT que ces faits constituent une atteinte à l'ordre public, à la santé, à la
tranquillité et à la moralité publique  ;
CONSIDERANT que le contradictoire du 04 août 2025 a été notifié par la gendarmerie
nationale de Pertuis le 20 août 2025 et que les observations émises par M. EL HANAFI
Marwan lors de son audition le même jour, ne sont pas de nature à remettre en cause la
décision de fermeture administrative envisagée ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet d'Apt
A R R E T E
ARTICLE 1 :
L'établissement dénommé «LA PLANQUE » sis 51, rue Saint Elzear à APT
(84400), est fermé pour une durée d'un mois à compter de la notification de cet arrêté.
ARTICLE 2 : Le document joint en annexe du présent arrêté devra être apposé par
l'exploitant sur la devanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture.
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SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2025-10-01-00004 - ARRÊTÉ du 1er octobre 2025 portant fermeture administrative temporaire de
l'établissement « LA PLANQUE » sis 51, rue Saint Elzear, 84400 APT 160
ARTICLE 3  : Le Sous-Préfet d'Apt, le Commandant du groupement de gendarmerie de
Pertuis et la Maire d'Apt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant.
Fait à Apt, le 1er
octobre 2025
Le Sous-Préfet d'Apt,
SIGNÉ
Eric PIERRAT
L'exploitant dispose, à compter de la date de notification du présent arrêté, d'un délai de
deux mois pour exercer :
- un recours gracieux auprès de l'auteur de la présente décision,
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75800 PARIS
CEDEX 08,
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (16, avenue Feuchères
30000 NIMES).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2025-10-01-00004 - ARRÊTÉ du 1er octobre 2025 portant fermeture administrative temporaire de
l'établissement « LA PLANQUE » sis 51, rue Saint Elzear, 84400 APT 161