AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2026-142
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2026
Sommaire
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Secrétariat de la commission départementale d'aménagement
commercial de l'Aisne
02-2026-07-20-00006 - Arrêté n°2026-24 portant renouvellement de la
composition "cadre" de la commission départementale
d'aménagement commercial du département de l'Aisne (CDAC) (4
pages) Page 3
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2026-07-20-00006
Arrêté n°2026-24 portant renouvellement de la
composition "cadre" de la commission
départementale d'aménagement commercial du
département de l'Aisne (CDAC)
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-07-20-00006 - Arrêté n°2026-24 portant
renouvellement de la composition "cadre" de la commission départementale d'aménagement commercial du département de l'Aisne
(CDAC)
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PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2026-24portant renouvellement de lacomposition « cadre » de la commissiondépartementale d'aménagementcommercial du département de l'Aisne(CDAC)
La Préféte de l'Aisne,
VU le code du commerce et notamment ses articles L. 751-1 a 4 et R.751-1 a 5;VU le code de l'urbanisme et notamment son article L. 143-6 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-17 et L. 2122-18 ;VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économieVU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;VU le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret n°2019-331 du 19 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;VU l'arrêt de la Cour dejustice de l'Union Européenne du 15juillet 2021, affaire C-325/20 BEMH ;VU la décision n° 431724 du 22 novembre 2021 du Conseil d'État;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR,Préfète de l'Aisne ;VU le décret du Président de la République du 26juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétairegénérale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-54 du ler septembre 2025 modifié donnant délégation de signature aMme Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissementde Laon, à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, aux directeurs, chefs debureau et agents de la préfecture de l'Aisne ;CONSIDÉRANT le renouvellement général des conseils municipaux et communautaires suite auxélections municipales 2026 ;
2, rue Paul Doumer — BP 20104 - 02000 LAONAffaire suivie par : Audrey FAUVETTél. : 03 23 21 83 41 Mél. : pref-cdacO2@aisne.gouv.fr SES tat 4Direction de la coordination des politiques publiques et de in) EiPrefete on. aie (C)ePrefeto2 Li.l'appui territorialSecrétariat de la commission départementale Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetd'aménagement commercial de l'Aisne 1/4 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-07-20-00006 - Arrêté n°2026-24 portant
renouvellement de la composition "cadre" de la commission départementale d'aménagement commercial du département de l'Aisne
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CONSIDÉRANT la proposition conjointe émise par l'Union des Maires de l'Aisne et des Mairesruraux de l'Aisne pour désigner des représentants des maires et des présidents d'EPCI ;CONSIDÉRANT qu'une des personnalités qualifiées a souhaité mettre fin à son mandat;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne ;
ARRÊTEArticle1er :La commission départementale d'aménagement commercial de l'Aisne est appelée à statuer sur lesdemandes d'avis ou de décision d'exploitation commerciale des projets commerciaux répondant_aux caractéristiques fixées par l'article L 751-2 du code de commerce. Elle est présidée par lapréfète, ou son représentant, fonctionnaire du corps préfectoral affecté dans le département, quine prend pas part au vote. Elle comprend :1° sept élus :a) Le maire de la commune d'implantation du projet ou son représentant ;b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité proprecompétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membrela commune d'implantation ou son représentant;c) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopérationintercommunale mentionné à l'article L.143-16 du code de l'urbanisme chargé du schéma decohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ouson représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissementou, à défaut, un membre du conseil départemental ;d) Le président du conseil départemental ou son représentant ;e) Le président du conseil régional ou son représentant ;f) Un représentant des maires au niveau départemental parmi la liste qui suit :- M. Aurélien GALL, maire de TERGNIER- M. Jean-Jacques THOMAS, maire d'HIRSON ;g) Un représentant des intercommunalités au niveau départemental parmi la liste qui suit :- Mme Martine BRICOT, présidente de la communauté de communes du Chemin desDames :- M. Vincent MORLET, président de la communauté de communes Picardie desChâteaux.. Le mandat des représentants des maires et des intercommunalités au niveau départemental est detrois ans renouvelable une seule fois. || prend fin dès que cesse leur mandat d'élu.Lorsqu'un élu détient plusieurs mandats mentionnés aux a) à g) du présent article, il ne siège qu'autitre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignentson remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
2° quatre personnalités qualifiées :Pour chaque demande de décision ou d'avis, la préfète désigne deux personnalités qualifiées pourchacun des collèges suivants :
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A. Collège « consommation et protection des consommateurs » :— M. Patrice CORDIER, Union départementales des associations familiales ;— Mme Elvire PASSEMART, Union départementales des associations familiales ;— Mme Dominique VIOLET, Confédération syndicale des familles ;— Mme Christine LIEZ, Confédération syndicale des familles.B. Collège « développement durable et aménagement du territoire » :— M. Raphaël HENON, Architecte ;— M. Bruno STOOP, Directeur du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement(CAUE) ; |— M. Nicolas RICHARD, Directeur du centre permanent d'initiatives pour l'environnement— M, Jérôme CANIVÉ, Directeur de l'Association pour le développement de la recherche et del'enseignement en environnement (ADREE).Le mandat des personnalités qualifiées mentionnées est d'une durée de trois ans renouvelable. IIprend fin en cas de perte de la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées ou en cas dedémission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département. Leur remplaçantest désigné, sans délai, pour la durée de mandat restant à courir.
Article 2 :Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission.Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents.Aucun élu de la commune d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle dereprésentant de sa commune. Lorsqu'un projet est envisagé sur le territoire de plusieurscommunes, est considérée comme la commune d'implantation celle sur le territoire de laquelle estprévue la construction ou la modification des surfaces de vente les plus importantes.
Article 3 :Lorsque la zone de chalandise définie dans le dossier du demandeur dépasse les limites dudépartement, le préfet du département de la commune d'implantation détermine le nombred'élus et de personnalités qualifiées de chacun des autres départements concernés appelés àcompléter la commission. Le nombre d'élus, qui doivent être des élus de communes situées dans lazone de chalandise du projet, ne peut excéder cinq et le nombre de personnalités qualifiées nepeut excéder deux, pour chacun des autres départements concernés.
Article 4 :Tout membre de la commission remplit un formulaire relatif aux fonctions et mandats qu'il exerce,à ceux qu'il a exercés dans les trois années précédant sa désignation, ainsi qu'à ses intérêts au coursde la même période.Aucun membre ne peut siéger s'il n'a remis au président de la commission ce formulaire dûmentrempli ou s'il a omis de.mentionner des intérêts, fonctions ou mandats.Aucun membre ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel ou s'il représente oua représenté une ou des parties.
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Article 5:La commission entend le demandeur. Elle peut également entendre, a son initiative ou surdemande écrite au secrétariat de la commission, toute personne susceptible d'éclairer sa décisionou son avis. Elle auditionne pour tout projet nouveau la personne chargée d'animer le commercede centre-ville au nom de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale a fiscalité propre, l'agence du commerce et les associations de commerçants de lacommune d'implantation et des communes limitrophes lorsqu'elles existent dans la limite de deuxassociations par commune. Elle informe les maires des communes limitrophes a la communed'implantation, dès leur enregistrement, des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale.
Article 6 :Le rapport d'instruction est fait par la direction départementale des territoires.
Article 7 :Le secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial est assuré par lesservices placés sous l'autorité de la Préféte..
Article 8 :L'arrêté n° 2024-26 du 14 mai 2024 portant composition de la commission départementaled'aménagement commercial de l'Aisne et son arrêté modificatif n° 2024-62 du 26 novembre 2024sont abrogés.
Article 9 :Conformément à l'article R421-1 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux près le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux moisà compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 10 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs.
> FesÀ Laon, le 420 JUIL, EU
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FanHÿ ANOR
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