PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-157
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer / Service de
l'environnement
62-2025-06-12-00008 - AP Bertolo-Arques-fontinettes-20250612 (6 pages) Page 4
62-2025-06-17-00001 - arrêté AQUASCOP signé le 17-06-25 (6 pages) Page 11
Direction interdépartementale des routes Nord /
62-2025-06-17-00003 - Arrêté T25-211P portant neutralisation de la voie
de droite de l'autoroute A16 entre le PR83+900 ET 82+900 dans le sens
Dunkerque vers Boulogne-sur-Mer sur la commune de Calais (4 pages) Page 18
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2025-06-13-00004 - Arrêté ci-joint modifiant l'arrêté du 29 mars
2024 portant désignation de membres de la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais
(2 pages) Page 23
62-2025-06-17-00004 - Arrêté n°2025-10-125 portant dérogation aux
règles d'octroi du fonds d'aide au relogement d'urgence ( FARU) - CC
Desvres Samer (2 pages) Page 26
62-2025-06-17-00005 - Arrêté n°2025-10-126 portant dérogation aux
règles d'octroi du fonds d'aide au relogement d'urgence ( FARU) - CA2BM
(2 pages) Page 29
62-2025-06-17-00006 - Arrêté n°2025-10-127 portant dérogation aux
règles d'octroi du fonds d'aide au relogement d'urgence ( FARU) - CA2BM
(2 pages) Page 32
62-2025-06-17-00007 - Arrêté n°2025-10-128 portant dérogation aux
règles d'octroi du fonds d'aide au relogement d'urgence ( FARU) - CA2BM
(2 pages) Page 35
62-2025-06-17-00008 - Arrêté n°2025-10-129 portant dérogation aux
règles d'octroi du fonds d'aide au relogement d'urgence ( FARU) - CA2BM
(2 pages) Page 38
62-2025-06-17-00009 - Arrêté n°2025-10-131portant dérogation aux
règles d'octroi du fonds d'aide au relogement d'urgence ( FARU) - CA2BM
(2 pages) Page 41
62-2025-06-13-00003 - Arrêté préfectoral n° CC-28-2025-62 portant
habilitation à la société à responsabilité limitée (société à
associé unique) LINEAMENTA pour établir le certificat de conformité
mentionné au 1er alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce (3
pages) Page 44
2
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2025-06-17-00002 - AP-sécurité privée-Beffy'sFest-Bethune-20et21
juin (3 pages) Page 48
3
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2025-06-12-00008
AP Bertolo-Arques-fontinettes-20250612
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-06-12-00008 - AP Bertolo-Arques-fontinettes-20250612 4
| | Direction départementalePREFET | des territoires et de la merDU PAS-DE-CALAIS
FraternitéService de l'environnementUnité Espace rural et biodiversitéARRÊTÉDU 4.4 JUIN pusAUTORISANT UNE PÊCHE DE SAUVEGARDE AVANT TRAVAUX SUR LA COMMUNE DE ARQUESofficier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du mériteVu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 430-1, L. 432-10, L. 436-9, R. 432-5 àR. 432-11;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements; .Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de monsieur Laurent TOUVET en qualité de préfet duPas-de-Calais) ;Vu le décret du 09 mai 2023 portant nomination de monsieur Christophe MARX en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras;Vu l'arrêté du premier ministre du 26 mai 2021 nommant monsieur Edouard GAYET, ingénieur en chefdes ponts, des eaux et des foréts, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais àcompter du 15 juin 2021;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-60-58 du 28 avril 2025 portant délégation de signature à monsieurÉdouard GAYET, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;Vu la décision du 29 avril 2025 accordant subdélégation de signature à monsieur Jérôme JOSSERAND,directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;Vu la décision du 29 avril 2025 accordant subdélégation de signature à monsieur Olivier MAURY, Chef duService de l'Environnement de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calaiset à ses adjoints;Vu l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décretdu 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 6 août 2013 fixant, enapplication de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la forme et le contenu des demandesd'autorisations prévues au 2° de l'article L.432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;Vu la circulaire du 29 janvier 2013 relative à l'application de l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié établissantle programme de surveillance de l'état des eaux, pour les eaux Ccounes de surface (cours d'eau, canaux etplans d'eau) ;Vu la demande d'autorisation d'effectuer une pêche de sauvetage dans le cadre du chantier de l'éclusedes fontinettes à Arques du 2 juin 2025, présentée par la S.A.S.U. Pêcherie Bertolo - 15 bis rue des GrandsJardins - 27620 Sainte-Geneviève-lès-Gasny ;Vu l'avis favorable du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) du 11 juin 2025 ;Vu l'avis favorable de la fédération départementale des associations agréées du Pas-de-Calais pour lapêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du 11 juin 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;Arrête
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Article 1° : Bénéficiaire de l'autorisationLa S.A.S.U. Pêcherie Bertolo - 15 bis rue des Grands Jardins - 27620 Sainte-Geneviève-lès-Gasny estautorisée à pratiquer une pêche de sauvetage sur le canal de Neuffossé dans le sas complet de l'éclusedes fontinettes sise sur la commune de Arques.Article 2 : ObjetLa présente autorisation s'inscrit dans le cadre du chantier par voie navigable de France (VNF) restreintspar un chômage à dates fixesLes moyens d'accès au SAS de l'écluse seront à la charge de la société John Cockerill qui effectue lestravaux.Un abaissement du niveau d'eau est réalisé afin d'intervenir.Cette pêche sera effectuée dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants duprésent arrêté.Article 3 : Responsables de l'exécution matérielleLes responsables techniques sont :- monsieur Yoann Bertolo,- monsieur Matthieu Kamedula.Les personnes participant à l'exécution matérielle sont :monsieur Yoann Bertolo (formation pêche à l'électricité et habilitation électrique + SST),madame Nadia Socheleau (habilitation électrique + SST),monsieur Léo Wattelier (habilitation électrique + SST),monsieur Matthieu Kamedula (habilitation électrique + SST),monsieur Didier Bertolo (habilitation électrique),monsieur Nicolas Perrin (habilitation électrique),monsieur Benjamin Perrin (habilitation électrique),monsieur Simon Perrin (habilitation électrique),Article 4 : ValiditéLa présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 20 juin2025.
Article 5 : lieux de captureSont concernés les cours d'eau et les communes ci-après :
Moluidele sis rs
X YCanal de Neuffossé Ecluse des Arques 651.00 7070.45fontinetteLes tronçons sont identifiés sur les cartes annexées.Article 6 : Espèces concernéesLes pêches peuvent concerner toutes les espèces de poissons à différents stades de développement.Article 7 : Moyens de capture autorisésLa pêche de sauvegarde est réalisée par 4 intervenants.Plusieurs passages sont effectués si nécessaire en fonction de l'abondance d'individus capturés à chaquepassage.La pêche électrique est réalisée au moyen des appareils suivants :« Imeo pulsium, appareil portatif sur batterie,¢ EFKO 5000, appareil embarqué (bateau) ou fixe (berge) à générateur thermique.
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Le matériel utilisé devra être conforme à l'arrêté du 2 février 1989 susvisé et vérifié annuellement par unorganisme agréé. Le certificat de conformité devra être présenté à toute demande des servicescompétents. Les agents utilisant le matériel devront respecter l'arrêté ministériel du 2 février 1989.- épuisettes et bassines sous aérateurs.Les équipes seront équipées de matériels isolants (gants, waders, cirés).Il sera mis en place les mesures prophylactiques, ainsi que la désinfection du matériel (notamment depêche, et équipements individuels) ayant été en contact avec l'eau pour éviter les risques de propagationd'agents pathogènes et/ou d'espèces invasives d'un bassin versant à un autre, conformément auprotocole national en vigueur à l'OFB, utilisant le Virkon®.Article 8 : Destination du poisson capturéToutes les précautions devront être prises pour éviter le stress et la perte des individus capturés etmanipulés.Les individus capturés seront transférés dans des cuves oxygénées puis dénombrées avant d'être remis àl'eau le plus tôt possible en amontToute capture d'autres espèces nuisibles ou susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques autitre de l'article R. 432-5 du code de l'environnement devront être détruites. Les poissons en mauvaisétat sanitaire le seront également.L'euthanasie est réalisée dans un bac isolé à l'aide d'eugenol (surdosage).Article 9 : Accord du ou des détenteurs du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accorddu (ou des) détenteur(s) du droit de pêche pour l'opération envisagée.Celui-ci est joint à l'original de la déclaration préalable prévue à l'article 10 du présent arrêté.Article 10 : Déclaration préalableLe bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, 48 heures au moins avant chaqueopération, une déclaration écrite précisant les dates effectives, heures et la désignation du responsablede l'exécution matériel .Cette déclaration est adressée à la direction départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais,100 avenue Winston Churchill CS10007, 62022 ARRAS Cedex - 03.21.50.30.12 - isabelle.huon@pas-de-calais.gouv.fr , à la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection dumilieu aquatique rue des Alpes 62510 ARQUES - 03.91.92.02.03 - contact@peche62.fr et au servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) 100 avenue Winston Churchill CS10007, 62022ARRAS Cedex - 03 21 23 42 75 - sd62@ofb fr.Les inspecteurs de l'environnement des services en charge de la police de l'eau pourront vérifier à toutmoment les conditions d'exécution de l'autorisation.Article 11 : Compte rendu d'exécutionUn compte rendu précisant les conditions de réalisation des opérations et détaillant les résultats descaptures (liste des espèces, nombre d'individus, par classe de taille, etc,) est établi dans un délai de 6mois à compter de la signature du présent arrêté : l'original est transmis à la direction départementaledes territoires et de la mer du Pas-de-Calais ainsi qu'une copie au fédération départementale desassociations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité.Article 12 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présenteautorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter a toute demande des agentscommissionnés au titre de la police de la pêche.Article 13 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sansindemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 14 : Voies et délais de recoursCet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication devant le tribunaladministratif de LILLE.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de ladécision, ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre compétent. L'absence de réponse dans un
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délai de deux mois a compter de la date de réception de celui-ci fait naitre une décision implicite derejet qui peut étre a son tour déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr.Article 15 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le directeur départemental des territoires et de lamer du Pas-de-Calais, le commandant du groupement de gendarmerie du Pas-de-Calais, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, au président de la fédération desassociations agréées du Pas-de-Calais pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au maire de lacommune de Arques, au chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et qui estpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Pour le directeur départemental desterritoires et de la mer,
an
},
Le Chef du Servic pe l'Efvironneraent
iylerI MAURY
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ARRETE AUTORISANT UNE PECHE DE SAUVEGARDE AVANT TRAVAUXSUR LA COMMUNE DE ARQUES 5 9ANNEXE (1/1) CO JUIN 2005
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Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2025-06-17-00001
arrêté AQUASCOP signé le 17-06-25
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| | Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéService de l'environnement : ARRAS, le j 7 JUIN 2025Unité Espace rural et biodiversitéARRETE AUTORISANT LA CAPTURE DU POISSON, A DES FINS SCIENTIFIQUES, SANITAIRES OUEN CAS DE DESEQUILIBRES BIOLOGIQUES ET POUR LA REPRODUCTION OU LE REPEUPLEMENTOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 430-1, L. 432-10, L. 436-9, R. 432-5 aR. 432-11; |Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de monsieur Laurent TOUVET en qualité de préfet duPas-de-Calais) ;Vu le décret du 09 mai 2023 portant nomination de monsieur Christophe MARX en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ; |Vu l'arrêté du premier ministre du 26 mai 2021 nommant monsieur Edouard GAYET, ingénieur en chef'des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais àcompter du 15 juin 2021;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-60-58 du 28 avril 2025 portant délégation de signature à monsieurÉdouard GAYET, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;Vu la décision du 29 avril 2025 accordant subdélégation de signature à monsieur Jérôme JOSestND,directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;Vu la décision du 29 avril 2025 accordant subdélégation de signature à Monsieur Olivier MAURY, Chef duService de l'Environnement de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calaiset à ses adjoints;Vu l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décretdu 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 6 août 2013 fixant, enapplication de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la forme et le contenu des demandesd'autorisations prévues au 2° de l'article L.432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;Vu la circulaire du 29 janvier 2013 relative à l'application de l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié établissantle programme de surveillance de l'état des eaux, pour les eaux douces de surface (cours d'eau, canaux etplans d'eau) ;Vu la demande du 16 mai 2025 présentée par le bureau d'études AQUASCOP BIOLOGIE - Technopoled'Angers - 1 avenue du Bois l'Abbé — 49070 ANGERS BEAUCOUZE ;Vu l'avis du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) du 22 juin 2025 ;Vu l'avis de la fédération départementale des associations agréées du Pas-de-Calais pour la pêche et laprotection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du 22 juin 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;Arrête
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-06-17-00001 - arrêté AQUASCOP signé le 17-06-25 12
Article 1°' : Bénéficiaire de l'autorisationLe bureau d'études AQUASCOP BIOLOGIE, mandaté par l'agence de l'eau Artois-Picardie, est autorisé àcapturer du poisson à des fins scientifiques sous réserve de disposer de l'autorisation du propriétaireriverain et dans les conditions précisées aux articles suivants.Article 2 : ObjetLa présente autorisation a pour objet des inventaires piscicoles dans le cadre du suivi scientifiqueminimum suite à des travaux de restauration de la continuité écologique sur la Course avec la mise enplace de 2 stations de pêche situées à :- MONTCAVREL, aval du Moulin de Fordres ;- MONTCAVREL, amont du Moulin de Fordres.Les 2 stations sont identifiées sur les cartes jointes en annexe.Article 3 : Responsables de l'exécution matérielleLes responsables techniques et scientifiques sont :- Mme Corinne BIDAULT (Chef d'équipe)- M. Mathieu SAGET (Chef d'équipe)- M. Jean-Benoit HANSMANN (Chef équipe)- M. Yannick GELINEAU (Chef d'équipe)- M. Bastien BIT (Chef d'équipe)- M. Théo CONTET (Chef d'équipe)- M. Sylvain CORVE (Chef d'équipe)Ces opérations peuvent également être conduites parles techniciens suivants :- M. Mikael TREGUIER - Mme Yasmina BARAILLE- M. Vincent BRAULT - M. Mathieu NEAU- M. Grégoire URBAN - M. Axel MELET- M. Pierre FISSON - Mme Océane VIOLTON- Mme Marie-Aude LIGER - M. Baptiste DUFLOT- M. Guillaume BOSSEAU - M. Erwan AUBIN- M. Christophe MARCHAND - Mme Inès BOUABDA- Mme Emeline CHESNEAU - -M. Antonin CESBRON- M. Abdel EL ANJOUMI - Mme Mélyssandre FOURRIER- M. Vincent CARRE - M. Marvin MIREY- M. Alexandre DUPIN - Mme Lucie FRAMERY- Mme Caroline DUPONT - M. Hugo DANIEL- M. Antoine ROBE- M. Lucas GUALANDID'autres membres du bureau d'étude AQUASCOP pourront éventuellement compléter l'équipe.Article 4 : ValiditéLa présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au30 octobre 2025.Toute demande de report de date doit être effectuée au moins deux semaines avant la date deréalisation projetée.
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Article 5 : lieux de captureSont concernés les cours d'eau et les communes ci-après :
alice Cours GY Gal bleu crt COMMUNEX aval Y aval - iJamont amont01002236 LA COURSE Aval Moulin de MONTCAVREL 614161 7046072 614155 7046228Fordres01002288 LA COURSE Amont Moulin MONTCAVREL 614178 7046289 : 614245 7046359de FordresLes tronçons sont identifiés sur les cartes annexées.Article 6 : Espèces concernéesLes pêches peuvent concerner toutes les espèces de poissons à différents stades de développement.Article 7 : Moyens de capture autorisésUne méthode de pêche est utilisée : une pêche complète à un ou plusieurs passages.Les modalités de pêches sont reprises selon le tableau ci-après.Les moyens permettant la capture des espèces sont les suivants :- appareil de pêche électrique , moteur et générateur EFKO FEG 8000 normalisation française(type II) d'une puissance de 8kW, tension 150-300 /300-600V, avec deux anodes.- des épuisettes.Le matériel utilisé doit être conforme à l'arrêté du 2 février 1989 susvisé et vérifié annuellement par unorganisme agréé. Le certificat de conformité doit être présenté à toute demande des servicescompétents. Les agents utilisant le matériel devront respecter l'arrêté ministériel du 2 février 1989.Il est mis en place les mesures prophylactiques, ainsi que la désinfection du matériel (notamment depêche, de biométrie et équipements individuels) ayant été en contact avec l'eau pour éviter les risquesde propagation d'agents pathogènes et/ou d'espèces invasives d'un bassin versant à un autre.N° station 01002236 01002288Profondeur du cours 0,51 0,52d'eau (en m) |Largeur du cours d'eau 72 7,3(en m)Type Pêche complète à plusieurs passagesProspection A piedDurée : 0,5 jour par stationNbre de personnes : 6Nombre d'anodes 2 anodesNombre d'épuisettes | 4 épuisettesMatériel moteur et générateur EFKO FEG 8000 normalisation française (type II)puissance 8 kWtension 150-300/300-600 VOU.ELT 62-IIH Honda GCV 135Matériel de type « martin pêcheur » Tension 300-550V , puissance 2,2kWArticle 8 : Destination du poisson capturé |Les poissons capturés sont remis à l'eau vivants sur le même secteur après avoir été répertoriés, mesuréset pesés. Toutes les précautions devront être prises pour éviter le stress et la perte des individus capturéset manipulés.Les poissons capturés dont l'espèce est nuisible ou susceptible de provoquer des déséquilibresbiologiques au titre de l'article R 432-5 du code de l'environnement devront être détruits ainsi que3/6
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-06-17-00001 - arrêté AQUASCOP signé le 17-06-25 14
l'écrevisse américaine, espèce exotique envahissante. Les poissons en mauvais état sanitaire sontégalement détruits.Article 9 : Accord du ou des détenteurs du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accorddu (ou des) détenteur(s) du droit de pêche pour l'opération envisagée.Celui-ci est joint à l'original de la déclaration préalable prévue à l'article 10 du présent arrêté.Article 10 : Déclaration préalableLe bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, Une semaine au moins avant chaqueopération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates, heures, lieux d'intervention localiséssur un extrait de carte au 1/25000 et la désignation du responsable de l'exécution matériel .Cette déclaration est adressée au directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais,au président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection dumilieu aquatique, au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité.Les inspecteurs de l'environnement des services en charge de la police de l'eau pourront vérifier à toutmoment les conditions d'exécution de l'autorisation.Article 11 : Compte rendu d'exécutionUn compte rendu précisant les conditions de réalisation des opérations et détaillant les résultats descaptures (liste des espèces, nombre d'individus, par classe de taille, etc,) est établi dans un délai de 6mois à compter de la signature du présent arrêté : l'original est transmis à la direction départementaledes territoires et de la mer du Pas-de-Calais ainsi qu'une copie au fédération départementale desassociations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité.Article 12 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présenteautorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agentscommissionnés au titre de la police de la pêche.Article 13 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sansindemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 14 : Voies et délais de recoursCet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication devant le tribunaladministratif de LILLE.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de ladécision, ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre compétent. L'absence de réponse dans undélai de deux mois à compter de la date de réception de celui-ci fait naître une décision implicite derejet qui peut être à son tour déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours ns res accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr.Article 15 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le directeur départemental des territoires et de lamer du Pas-de-Calais, le commandant du groupement de gendarmerie du Pas-de-Calais, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, au président de la fédération desassociations agréées du Pas-de-Calais pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au maire de lacommune de Montcavrel, au chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et quiest publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Pour le directeur départemental desterritoires et de la mer,Le Chef du Service de l'Environnement
nf AURY4/6
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-06-17-00001 - arrêté AQUASCOP signé le 17-06-25 15
ARRETE AUTORISANT LA CAPTURE DU POISSON, A DES FINS SCIENTIFIQUES, SANITAIRES OUEN CAS DE DESEQUILIBRES BIOLOGIQUES ET POUR LA REPRODUCTION OU LE REPEUPLEMENTANNEXE (1/2)Plan de situation
LA COURSE A MONTCAVREL DPT 62 — Aval du moulin de Fordres6,
5/6
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ARRETE AUTORISANT LA CAPTURE DU POISSON, A DES FINS SCIENTIFIQUES, SANITAIRES OUEN CAS DE DESEQUILIBRES BIOLOGIQUES ET POUR LA REPRODUCTION OU LE REPEUPLEMENTANNEXE (2/2)Plan de situationLA COURSE A MONTCAVREL DPT 62 — Amont du moulin de Fordres
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Direction interdépartementale des routes Nord
62-2025-06-17-00003
Arrêté T25-211P portant neutralisation de la voie
de droite de l'autoroute A16 entre le PR83+900
ET 82+900 dans le sens Dunkerque vers
Boulogne-sur-Mer sur la commune de Calais
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-06-17-00003 - Arrêté T25-211P portant neutralisation de la voie de droite de
l'autoroute A16 entre le PR83+900 ET 82+900 dans le sens Dunkerque vers Boulogne-sur-Mer sur la commune de Calais 18
PREFET SoDU PAS-DE-CALAIS Direction interdépartementalepa des Routes NordFraternité
Département du Pas-de-Calais - Autoroute A16 - Opération de sécurité publique - Neutralisation dela voie de droite entre les PR 83+900 et 82+900 - Sens Dunkerque vers Boulogne sur Mer -Commune de CalaisArrêté n°T 25 - 211P / Dépt 62
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,Vu le Code Pénal,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routiére,Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu le décret du 09 avril 2025 nommant M. Laurent TOUVET en qualité de Préfet du département duPas-de-Calais,Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2025 portant délégation de signature à Mme la DirectriceInterdépartementale des Routes Nord pour le département du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté du 29 avril 2025 portant délégation de signature de la Directrice Interdépartementale desRoutes Nord à ses collaborateurs,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par desarrêtés subséquents,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | — huitième partie —signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtéssubséquents,Vu la circulaire du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de laDécentralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « horschantier»,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
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Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-06-17-00003 - Arrêté T25-211P portant neutralisation de la voie de droite de
l'autoroute A16 entre le PR83+900 ET 82+900 dans le sens Dunkerque vers Boulogne-sur-Mer sur la commune de Calais 19
Vu l'information a M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutiére Nord-Pas-de-Calais,Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'opération de sécurité publiquesituée entre les PR 83+200 et 83+000 organisée par la sous-préfecture de Calais,Sur proposition de Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTEARTICLE 1:Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l'autoroute A16, entre les PR 83+900et 82+900, dans le sens Dunkerque vers Boulogne sur mer, le mercredi 18 juin 2025, de 05h00 à 10h00Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2 :Les restrictions de circulation appliquées sur l'autoroute A16 consistent en :Dans le sens Dunkerque vers Boulogne sur Mer :e la neutralisation de la voie de droite entre les PR 83+900 et 82+900 par FLR selon le schématype F.311b (neutralisation de voie par FLR/chantiers fixes) du guide du CEREMA édition 2020« Signalisation temporaire/routes a chaussées séparées, Manuel du chef de chantier volume2»e l'application des distances de visibilité définies dans le guide Setra d'utilisation des FLR asavoir 400 mètres pour les routes dont la vitesse autorisée est de 130km/h, 300 mètres pourles routes dont la vitesse autorisée est de 110km/h, 200 mètres pour les routes dont la vitesseautorisée est de 90km/h,
ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière, notamment la 8 partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques desRoutes et Autoroutes.La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire serontassurées par le CEI de Peuplingues.Le District du Littoral est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants» pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.
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Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-06-17-00003 - Arrêté T25-211P portant neutralisation de la voie de droite de
l'autoroute A16 entre le PR83+900 ET 82+900 dans le sens Dunkerque vers Boulogne-sur-Mer sur la commune de Calais 20
ARTICLE 5:Les dispositions du présent arrété prennent effet dés mise en place de la signalisation temporaire. Leprésent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes envigueur.
ARTICLE 7:Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présentarrêté dont copie sera adressée à :M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,Mme. la Sous-Préfète de Calais,M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais,MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie du Pas-de-Calais,M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Pas-de-Calais,M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest — DIR Nord,Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest — DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,M. le Chef du CEI de Peuplingues — DIR Nord,M. le Chef de SPT/CPR - DIR Nord.
Peuplingues, le UA 4 XV 2,5 2. 5Le PréfetPour le Préfet et par délégationLa Directrice
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-06-13-00004
Arrêté ci-joint modifiant l'arrêté du 29 mars 2024
portant désignation de membres de la
commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) du Pas-de-Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-13-00004 - Arrêté ci-joint modifiant l'arrêté du 29 mars 2024 portant désignation de
membres de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais 23
| Direction de la coordinationPREFET des politiques publiquesDU PAS- DE-CALAIS | et de l'appui territorial
Fraternité Arras, le 1 3 JUIN 2025
Arrêté modifiant l'arrêté du 29 mars 2024 portant désignation de membres de la commissiondépartementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais
le préfet du Pas-de-Calaisofficier de la Légion d'honneurofficier de l'Ordre national du mérite
Vu le titre V du livre VII des parties législative et réglementaire du code de commerce, et notammentles articles L. 751-2 et R. 751-1 ;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative a l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique, et notamment l'article 163 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet, en qualité de préfet duPas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 portant désignation des membres représentant les maires et lesintercommunalités, ainsi que des personnalités qualifiées, susceptibles de siéger à la commissiondépartementale d'aménagement commercial du Pas-de-Calais ;Vu le nouveau mandat pour les représentants de la chambre d'agriculture Nord-Pas-de-Calais, élus lorsdu scrutin qui s'est tenu du 15 au 31 janvier 2025 ;Vu le nouveau bureau de la chambre d'agriculture Nord-Pas-de-Calais, installé le 4 mars 2025 ;Vu le courrier du 19 mars 2025, du président de la chambre d'agriculture Nord-Pas-de-Calais, désignantdes représentants de ladite chambre d'agriculture, appelées, le cas échéant, à siéger au sein de lacommission départementale d'aménagement commercial du Pas-de-Calais ;Considérant qu'il y a lieu d'apporter des modifications à l'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-13-00004 - Arrêté ci-joint modifiant l'arrêté du 29 mars 2024 portant désignation de
membres de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais 24
ArréteArticle 1°: l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 susvisé est ainsi remplacé :« Article 3: les personnalités qualifiées représentant la chambre d'agriculture Nord-Pas-de-Calais,mentionnées au 3° du Il de l'article L. 751-2 du code de commerce, susceptibles de siéger à lacommission départementale d'aménagement commercial du Pas-de-Calais, sont :- en qualité de titulaire, M. Jérôme Muselet, secrétaire adjoint, membre élu du bureau de la chambred'agriculture Nord-Pas-de-Calais ;- en qualité de suppléante, Mme Hélène Painblan, membre élue de la chambre d'agricultureNord-Pas-de-Calais.Les personnalités qualifiées mentionnées dans le présent article sont nommées jusqu'au 2 juin 2028.Leur mandat prend fin si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en casde démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département. »Article 2 : dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Pas-de-Calais, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Pas-de-Calais (bureau mission animation des politiquesinterministérielles — pôle de l'appui territorial - direction de la coordination des politiques publiques etde l'appui territorial - préfecture du Pas-de-Calais - rue Ferdinand Buisson — 62020 Arras cedex 9) ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille (5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS62039 - 59814 Lille; la juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr).Article 3 : le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Prey Le Fe 20 Laurent/Touvet |
préfet du Pas-de-Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-13-00004 - Arrêté ci-joint modifiant l'arrêté du 29 mars 2024 portant désignation de
membres de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais 25
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-06-17-00004
Arrêté n°2025-10-125 portant dérogation aux
règles d'octroi du fonds d'aide au relogement
d'urgence ( FARU) - CC Desvres Samer
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-17-00004 - Arrêté n°2025-10-125 portant dérogation aux règles d'octroi du fonds d'aide au
relogement d'urgence ( FARU) - CC Desvres Samer 26
| | Direction de la coordinationPREFET des politiques publiquesDU PAS-DE-CALAIS et de l'appui territorial
Fraternité
4 7 JUIN 2025Pôle d'appui territorial / mission logement social Arras, le
N°2025-10-125
ARRÊTÉ PORTANT DEROGATION AUX RÈGLES D'OCTROI DU FONDS D'AIDE AU RELOGEMENTD'URGENCEVu l'article 39 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 relatif au fonds d'aide :pour le relogement d'urgence ;Vu l'article 56 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 relatif au fonds d'aidepour le relogement d'urgence ;Vu l'article 251 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 relatif au fonds d'aidepour le relogement d'urgence ;Vu l'article L. 2335-15 et les articles D. 2335-17 et s. du code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'État dans les départements ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de M. François Flahaut, en qualité de sous-préfetchargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IV);Vu l'arrêté du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à M. François Flahaut, secrétaire généraladjoint de la préfecture du Pas-de-Calais ;Vu le décret n°2024-943 du 14 octobre 2024 relatif aux conditions de prise en charge du fonds d'aidepour le relogement d'urgence ;Vu les arrêtés du 14 novembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;Vu la demande de la communauté de communes Desvres Samer du 05 juin 2025 sollicitant l'octroid'une subvention au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence et enregistrée sur démarchessimplifiées sous le numéro 24606700 ;Considérant le caractère exceptionnel et récurrent des inondations survenues dans le département duPas-de-Calais depuis le 2 novembre 2023, le nombre important des habitations sinistrées, et comptetenu de l'ampleur du sinistre entraînant un déséquilibre important entre l'offre et la demande delogements ;Considérant dès lors qu'il existe un motif d'intérêt général et des circonstances locales, justifiant lanécessité de déroger aux dispositions de l'article D. 2335-18-2 du code général des collectivitésterritoriales quant à la durée de prise en charge du relogement d'urgence des sinistrés ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-17-00004 - Arrêté n°2025-10-125 portant dérogation aux règles d'octroi du fonds d'aide au
relogement d'urgence ( FARU) - CC Desvres Samer 27
Arréte
Article 1: Une subvention de 1 290 € est attribuée a la communauté de communes Desvres Samer autitre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence.Article 2 : Le versement de la somme visée a l'article 1er s'opérera par débit du compte « Fonds d'aidepour le relogement d'urgence » n°4651200000 code CDR COL 2901000 ouvert dans les écritures dudirecteur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais.Article 3 : Conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans un délai dedeux mois à compter de cette date, à l'adresse suivante :TA de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62 039 Lille Cedex,Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen »accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».Article 4: Le préfet et le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,le sous-préfet en charge de la cohésionsociale et de la jeunegse, secrétaire général
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-17-00004 - Arrêté n°2025-10-125 portant dérogation aux règles d'octroi du fonds d'aide au
relogement d'urgence ( FARU) - CC Desvres Samer 28
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-06-17-00005
Arrêté n°2025-10-126 portant dérogation aux
règles d'octroi du fonds d'aide au relogement
d'urgence ( FARU) - CA2BM
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-17-00005 - Arrêté n°2025-10-126 portant dérogation aux règles d'octroi du fonds d'aide au
relogement d'urgence ( FARU) - CA2BM 29
| ae Direction de la coordinationPREFET des politiques publiquesDU PAS-DE-CALAIS et de l'appui territorialLibertéEgalitéFraternité
Pôle d'appui territorial / mission logement social Arras, le { 7 JUIN 2025
N°2025-10-126
ARRÊTÉ PORTANT DEROGATION AUX RÈGLES D'OCTROI DU FONDS D'AIDE AU RELOGEMENTD'URGENCEVu l'article 39 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 relatif au fonds d'aidepour le relogement d'urgence ;Vu l'article 56 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 relatif au fonds d'aidepour le relogement d'urgence ;Vu l'article 251 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 relatif au fonds d'aidepour le relogement d'urgence ;Vu l'article L. 2335-15 et les articles D. 2335-17 et s. du code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'État dans les départements ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de M. François Flahaut, en qualité de sous-préfetchargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture (groupeIV);Vu l'arrêté du 12 mai 2025 accordant délégation de signature a M. François Flahaut, secrétaire généraladjoint de la préfecture du Pas-de-Calais ;Vu le décret n°2024-943 du 14 octobre 2024 relatif aux conditions de prise en charge du fonds d'aidepour le relogement d'urgence ;Vu les arrêtés du 14 novembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;Vu la demande de la communauté d'agglomération des deux baies en Montreuillois du 11 juin 2025sollicitant l'octroi d'une subvention au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence etenregistrée sur démarches simplifiées sous le numéro 24703564 ;Considérant le caractère exceptionnel et récurrent des inondations survenues dans le département duPas-de-Calais depuis le 2 novembre 2023, le nombre important des habitations sinistrées, et comptetenu de l'ampleur du sinistre entraînant un déséquilibre important entre l'offre et la demande delogements ;Considérant dès lors qu'il existe un motif d'intérêt général et des circonstances locales, justifiant lanécessité de déroger aux dispositions de l'article D. 2335-18-2 du code général des collectivitésterritoriales quant à la durée de prise en charge du relogement d'urgence des sinistrés ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-17-00005 - Arrêté n°2025-10-126 portant dérogation aux règles d'octroi du fonds d'aide au
relogement d'urgence ( FARU) - CA2BM 30
Arréte
Article 1 : Une subvention de 2 400 € est attribuée à la communauté d'agglomération des deux baies enMontreuillois au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence.Article 2 : Le versement de la somme visée à l'article 1er s'opérera par débit du compte « Fonds d'aidepour le relogement d'urgence » n°4651200000 code CDR COL 2901000 ouvert dans les écritures dudirecteur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais.Article 3: Conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans un délai dedeux mois à compter de cette date, à l'adresse suivante :TA de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62 039 Lille e Cedex,Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen »accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».Article 4: Le préfet et le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,le sous-préfet en charge de la cohésionsociale et de la jeuriesse, secrétaire généraladjoint
Françüis Flahaut
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-17-00005 - Arrêté n°2025-10-126 portant dérogation aux règles d'octroi du fonds d'aide au
relogement d'urgence ( FARU) - CA2BM 31
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-06-17-00006
Arrêté n°2025-10-127 portant dérogation aux
règles d'octroi du fonds d'aide au relogement
d'urgence ( FARU) - CA2BM
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-17-00006 - Arrêté n°2025-10-127 portant dérogation aux règles d'octroi du fonds d'aide au
relogement d'urgence ( FARU) - CA2BM 32
| HS Direction de la coordinationPREFET des politiques publiquesDU PAS-DE-CALAIS et de l'appui territorial
Fraternité
17 JUIN 2025Pôle d'appui territorial / mission logement social Arras, le
N°2025-10-127
ARRÊTÉ PORTANT DEROGATION AUX RÈGLES D'OCTROI DU FONDS D'AIDE AU RELOGEMENTD'URGENCEVu l'article 39 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 relatif au fonds d'aidepour le relogement d'urgence ;Vu l'article 56 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 relatif au fonds d'aidepour le relogement d'urgence ;Vu l'article 251 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 relatif au fonds d'aidepour le relogement d'urgence ;Vu l'article L. 2335-15 et les articles D. 2335-17 et s. du code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'État dans les départements ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret du 25 août 2025 portant nomination de M. François Flahaut, en qualité de sous-préfetchargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IV);Vu l'arrêté du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à M. François Flahaut, secrétaire généraladjoint de la préfecture du Pas-de-Calais ;Vu le décret n°2024-943 du 14 octobre 2024 relatif aux conditions de prise en charge du fonds d'aidepour le relogement d'urgence ;Vu les arrêtés du 14 novembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;Vu la demande de la communauté d'agglomération des deux baies en Montreuillois du 11 juin 2025sollicitant l'octroi d'une subvention au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence etenregistrée sur Démarches Simplifiées sous le numéro 24704071 ;Considérant le caractère exceptionnel et récurrent des inondations survenues dans le département duPas-de-Calais depuis le 2 novembre 2023, le nombre important des habitations sinistrées, et comptetenu de l'ampleur du sinistre entraînant un déséquilibre important entre l'offre et la demande delogements ;Considérant dès lors qu'il existe un motif d'intérêt général et des circonstances locales, justifiant lanécessité de déroger aux dispositions de l'article D. 2335-18-2 du code général des collectivitésterritoriales quant à la durée de prise en charge du relogement d'urgence des sinistrés ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-17-00006 - Arrêté n°2025-10-127 portant dérogation aux règles d'octroi du fonds d'aide au
relogement d'urgence ( FARU) - CA2BM 33
Arréte
Article 1 : Une subvention de 2 520 € est attribuée à la communauté d'agglomération des deux baies enMontreuillois au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence.Article 2 : Le versement de la somme visée à l'article 1er s'opérera par débit du compte « Fonds d'aidepour le relogement d'urgence » n°4651200000 code CDR COL 2901000 ouvert dans les écritures dudirecteur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais.Article 3 : Conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans un délai dedeux mois à compter de cette date, à l'adresse suivante :TA de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62 039 Lille Cedex,Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen »accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».Article 4: Le préfet et le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,le sous-préfet en charge de la cohésionsociale et de la jeun@sse, secrétaire généraladjoint,
Françols Flahaut
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-17-00006 - Arrêté n°2025-10-127 portant dérogation aux règles d'octroi du fonds d'aide au
relogement d'urgence ( FARU) - CA2BM 34
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-06-17-00007
Arrêté n°2025-10-128 portant dérogation aux
règles d'octroi du fonds d'aide au relogement
d'urgence ( FARU) - CA2BM
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-17-00007 - Arrêté n°2025-10-128 portant dérogation aux règles d'octroi du fonds d'aide au
relogement d'urgence ( FARU) - CA2BM 35
| = Direction de la coordinationPREFET des politiques publiquesDU PAS-DE-CALAIS et de l'appui territorial
Fraternité
4 7 JUIN 2025Pôle d'appui territorial / mission logement social Arras, le
N°2025-10-128
ARRÊTÉ PORTANT DEROGATION AUX RÈGLES D'OCTROI DU FONDS D'AIDE AU RELOGEMENTD'URGENCEVu l'article 39 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 relatif au fonds d'aidepour le relogement d'urgence ;Vu l'article 56 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 relatif au fonds d'aidepour le relogement d'urgence ;Vu l'article 251 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 relatif au fonds d'aidepour le relogement d'urgence ;Vu l'article L. 2335-15 et les articles D. 2335-17 et s. du code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'État dans les départements ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret du 25 août 2025 portant nomination de M. François Flahaut, en qualité de sous-préfetchargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IV);Vu l'arrêté du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à M. François Flahaut, secrétaire généraladjoint de la préfecture du Pas-de-Calais ;Vu le décret n°2024-943 du 14 octobre 2024 relatif aux conditions de prise en charge du fonds d'aidepour le relogement d'urgence ;Vu les arrêtés du 14 novembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;Vu la demande de la communauté d'agglomération des deux baies en Montreuillois du 11 juin 2025sollicitant l'octroi d'une subvention au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence etenregistrée sur Démarches Simplifiées sous le numéro 24704359 ;Considérant le caractère exceptionnel et récurrent des inondations survenues dans le département duPas-de-Calais depuis le 2 novembre 2023, le nombre important des habitations sinistrées, et comptetenu de l'ampleur du sinistre entraînant un déséquilibre important entre l'offre et la demande delogements ;Considérant dès lors qu'il existe un motif d'intérêt général et des circonstances locales, justifiant lanécessité de déroger aux dispositions de l'article D. 2335-18-2 du code général des collectivitésterritoriales quant à la durée de prise en charge du relogement d'urgence des sinistrés ; |
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-17-00007 - Arrêté n°2025-10-128 portant dérogation aux règles d'octroi du fonds d'aide au
relogement d'urgence ( FARU) - CA2BM 36
Arrête ©
Article 1: Une subvention de 4 500 € est attribuée à la communauté d'agglomération des deux baies enMontreuillois au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence.Article 2 : Le versement de la somme visée à l'article 1er s'opérera par débit du compte « Fonds d'aidepour le relogement d'urgence » n°4651200000 code CDR COL 2901000 ouvert dans les écritures dudirecteur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais.Article 3 : Conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans un délai dedeux mois à compter de cette date, à l'adresse suivante :TA de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62 039 Lille Cedex,Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen »accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».Article 4: Le préfet et le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,le sous-préfet en charge de la cohésionsociale et de la jeunésse, secrétaire généraladjoint,
Francols Flahaut
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-17-00007 - Arrêté n°2025-10-128 portant dérogation aux règles d'octroi du fonds d'aide au
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-06-17-00008
Arrêté n°2025-10-129 portant dérogation aux
règles d'octroi du fonds d'aide au relogement
d'urgence ( FARU) - CA2BM
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-17-00008 - Arrêté n°2025-10-129 portant dérogation aux règles d'octroi du fonds d'aide au
relogement d'urgence ( FARU) - CA2BM 38
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Pôle d'appui territorial / mission logement social Arras, le 1 7 JUIN 2025
N°2025-10-129
ARRÊTÉ PORTANT DEROGATION AUX RÈGLES D'OCTROI DU FONDS D'AIDE AU RELOGEMENTD'URGENCEVu l'article 39 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 relatif au fonds d'aidepour le relogement d'urgence ; |Vu l'article 56 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 relatif au fonds d'aidepour le relogement d'urgence ;Vu l'article 251 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 relatif au fonds d'aidepour le relogement d'urgence ;Vu l'article L. 2335-15 et les articles D. 2335-17 et s. du code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'État dans les départements ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de M. François Flahaut, en qualité de sous-préfetchargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IV) ;Vu l'arrêté du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à M. Francois Flahaut, secrétaire généraladjoint de la préfecture du Pas-de-Calais ;Vu le décret n°2024-943 du 14 octobre 2024 relatif aux conditions de prise en charge du fonds d'aidepour le relogement d'urgence ;Vu les arrêtés du 14 novembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;Vu la demande de la communauté d'agglomération des deux baies en Montreuillois du 11 juin 2025sollicitant l'octroi d'une subvention au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence etenregistrée sur Démarches Simplifiées sous le numéro 24704540;Considérant le caractére exceptionnel et récurrent des inondations survenues dans le département duPas-de-Calais depuis le 2 novembre 2023, le nombre important des habitations sinistrées, et comptetenu de l'ampleur du sinistre entraînant un déséquilibre important entre l'offre et la demande delogements ; |Considérant dès lors qu'il existe un motif d'intérêt général et des circonstances locales, justifiant lanécessité de déroger aux dispositions de l'article D. 2335-18-2 du code général des collectivitésterritoriales quant à la durée de prise en charge du relogement d'urgence des sinistrés ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-17-00008 - Arrêté n°2025-10-129 portant dérogation aux règles d'octroi du fonds d'aide au
relogement d'urgence ( FARU) - CA2BM 39
Arréte
Article 1 : Une subvention de 1 800 € est attribuée a la communauté d'agglomération des deux baies enMontreuillois au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence.Article 2 : Le versement de la somme visée à l'article 1er s'opérera par débit du compte « Fonds d'aidepour le relogement d'urgence » n°4651200000 code CDR COL 2901000 ouvert dans les écritures dudirecteur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais.Article 3 : Conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans un délai dedeux mois à compter de cette date, à l'adresse suivante :TA de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62 039 Lille Cedex,Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen »accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».Article 4: Le préfet et le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,le sous-préfet en charge de la cohésionsociale et de la jeunesse, secrétaire général :adjoint
Flahaut
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-06-17-00009
Arrêté n°2025-10-131portant dérogation aux
règles d'octroi du fonds d'aide au relogement
d'urgence ( FARU) - CA2BM
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-17-00009 - Arrêté n°2025-10-131portant dérogation aux règles d'octroi du fonds d'aide au
relogement d'urgence ( FARU) - CA2BM 41
E 3 | Direction de la coordinationPRÉFET des politiques publiquesDU PAS-DE-CALAIS _et de l'appui territorialLibertéEgalitéFraternité
Pôle d'appui territorial / mission logement social Arras, le © { 7 JUIN 2025
N°2025-10-131
ARRÊTÉ PORTANT DEROGATION AUX RÈGLES D'OCTROI DU FONDS D'AIDE AU RELOGEMENTD'URGENCEVu l'article 39 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 relatif au fonds d'aidepour le relogement d'urgence ;. Vu l'article 56 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 relatif au fonds d'aidepour le relogement d' urgence ;Vu l'article 251 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 relatif au fonds d'aidepour le relogement d'urgence ;Vu l'article L. 2335-15 et les articles D. 2335-17 et s. du code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'État dans les départements ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;. Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de M. François Flahaut, en qualité de sous-préfetchargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IV);Vu l'arrêté du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à M. François Flahaut, secrétaire généraladjoint de la préfecture du Pas-de-Calais ;Vu le décret n°2024-943 du 14 octobre 2024 relatif aux conditions de prise en charge du fonds d'aidepour le relogement d'urgence ;Vu les arrêtés du 14 novembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ; ©Vu la demande de la communauté d'agglomération des deux baies en Montreuillois du 11 juin 2025sollicitant l'octroi d'une subvention au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence etenregistrée sur démarches simplifiées sous le numéro 24704751
Considérant le caractére exceptionnel et récurrent des inondations survenues dans le département duPas-de-Calais depuis le 2 novembre 2023, le nombre important des habitations sinistrées, et comptetenu de l'ampleur du sinistre entraînant un déséquilibre important entre l'offre et la demande delogements ;Considérant dès lors qu'il existe un motif d'intérêt général et des circonstances locales, justifiant lanécessité de déroger aux dispositions de l'article D. 2335-18-2 du code général des collectivitésterritoriales quant à la durée de prise en charge du relogement d'urgence des sinistrés ;1
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-17-00009 - Arrêté n°2025-10-131portant dérogation aux règles d'octroi du fonds d'aide au
relogement d'urgence ( FARU) - CA2BM 42
Arréte
Article 1 : Une subvention de 2 400 € est attribuée à la communauté d'agglomération des deux baies enMontreuillois au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence.Article 2 : Le versement de la somme visée à l'article 1er s'opérera par débit du compte « Fonds d'aidepour le relogement d'urgence » n°4651200000 code CDR COL 2901000 ouvert dans les écritures dudirecteur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais.Article 3 : Conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans un délai dedeux mois à compter de cette date, à l'adresse suivante :TA de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62 039 Lille Cedex,Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen »accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».Article 4: Le préfet et le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,le sous-préfet en charge de la cohésionsociale et de la jeunesse, secrétaire général
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-17-00009 - Arrêté n°2025-10-131portant dérogation aux règles d'octroi du fonds d'aide au
relogement d'urgence ( FARU) - CA2BM 43
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-06-13-00003
Arrêté préfectoral n° CC-28-2025-62 portant
habilitation à la société à responsabilité limitée
(société à associé unique) LINEAMENTA pour
établir le certificat de conformité mentionné au
1er alinéa de l'article L. 752-23 du code de
commerce
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-13-00003 - Arrêté préfectoral n° CC-28-2025-62 portant habilitation à la société à
responsabilité limitée (société à associé unique) LINEAMENTA pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de
l'article L. 752-23 du code de commerce
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| Direction de la coordinationPREFET des politiques publiquesDU PAS-DE-CALAIS et de l'appui territorial
Fraternité
Pôle de l'appui territorial / Mission animation des Arras, le { 3 JUIN 2025politiques interministériellesAffaire suivie par : Hervé LemaireTél: 303 21972215herve.lemaire@pas-de-calais.gouv.frArrété n° CC-28-2025-62portant habilitation à la société à responsabilité limitée (société à associé unique)LINEAMENTA pour établir le certificat de conformité mentionné au 1° alinéa de l'articleL. 752-23 du code de commercele préfet du Pas-de-Calaisofficier de la Légion d'honneurofficier de l'Ordre national du mériteVu le code de commerce, et notamment les articles L. 752-23, R. 752-44-2 à R. 752-44-7 ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagementet du numérique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitationcommerciale ;Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet, en qualité de préfet duPas-de-Calais à compter du 28 avril 2025;Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 modifié fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'articleL. 752-23 du code de commerce ;Vu l'arrêté ministériel du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentationpar les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ouau répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10-94 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature àM. François Flahaut, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais ;
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-13-00003 - Arrêté préfectoral n° CC-28-2025-62 portant habilitation à la société à
responsabilité limitée (société à associé unique) LINEAMENTA pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de
l'article L. 752-23 du code de commerce
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Vu-la demande d'habilitation à réaliser le certificat de conformité mentionné à l'articleL. 752-23 du code de commerce, arrivée en Préfecture le 13 mai 2025, présentée par la sociétéà responsabilité limitée (société à associé unique) LINEAMENTA sise 109, quai Wilson, rue desQuatre Castéras à Bègles (33130), immatriculée au registre du commerce et des sociétés dutribunal de commerce de Bordeaux sous le n° 882 296 916 ;Vu les pièces produites à l'appui de la demande ;Considérant que le dossier présenté répond aux dispositions réglementaires en vigueur ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;ArrêteArticle 1": l'habilitation à réaliser le certificat de conformité mentionné au 1° alinéa del'article L. 752-23 du code de commerce, est accordée à la société à responsabilité limitée(société à associé unique) LINEAMENTA, pour Mme Marion Lacombe.Toute modification devra être portée sans délai à la connaissance du secrétariat de lacommission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais.Tout ajout de personne(s) à la liste devra faire l'objet d'une demande établie conformémentaux dispositions de l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 modifié fixant le contenu du formulairede demande d'habilitation pour réaliser le certificat de conformité et de l'arrêté ministérieldu 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'unextrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire desmétiers dans leurs démarches administratives.Article 2 : la présente habilitation porte le n° CC-28-2025-62. Ce numéro figure sur chaquecertificat de conformité, au même titre que la date et la signature de l'auteur(e) du certificat.Article 3: l'habilitation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la date depublication au recueil des actes administratifs du présent arrêté, sans possibilité derenouvellement tacite.La présente décision s'applique sur l'ensemble du Pas-de-Calais.Article 4: l'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R. 752-44-2 ducode de commerce.L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptiblesde fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis endemeure de régulariser sa situation dans le délai de deux mois maximum ou de cesser touteactivité de certification jusqu'à régularisation.Article 5: dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Pas-de-Calais, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un 'recours gracieux auprès du préfet du Pas-de-Calais (bureau mission animation despolitiques interministérielles - pôle de l'appui territorial - direction de la coordination despolitiques publiques et de l'appui territorial - préfecture du Pas-de-Calais — rue FerdinandBuisson — 62020 Arras cedex 9) ; .- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille (5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59814 Lille; la juridiction compétente peut aussi être saisie parl'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr).
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-13-00003 - Arrêté préfectoral n° CC-28-2025-62 portant habilitation à la société à
responsabilité limitée (société à associé unique) LINEAMENTA pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de
l'article L. 752-23 du code de commerce
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Article 6 : le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Francois Flahaut
sour le préfet,le secrétäira général adjoint
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-13-00003 - Arrêté préfectoral n° CC-28-2025-62 portant habilitation à la société à
responsabilité limitée (société à associé unique) LINEAMENTA pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de
l'article L. 752-23 du code de commerce
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-06-17-00002
AP-sécurité privée-Beffy'sFest-Bethune-20et21
juin
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-17-00002 - AP-sécurité privée-Beffy'sFest-Bethune-20et21 juin 48
- Sous-préfecture de BéthunePREFETDU PAS-DE-CALAISLiberté ;ÉgalitéFraternitéBureau du cabinet, de la sécurité et des moyens Béthune, le 17 juin 2025
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'EXERCICE DE MISSIONSDE SÉCURITÉ PRIVÉE SUR LA VOIE PUBLIQUE / N°Le préfet du Pas-de-CalaisOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 à L.613-9 ;Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertéset plus particulièrement l'article 29 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Monsieur SébastienBECOULET en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET en qualitéde préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ; | |VU l'arrêté préfectoral n° 2025-11-96 en date du 12 mai 2025 accordant délégation designature a Monsieur Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'auxpersonnes placées sous son autorité ;Vu la demande présentée par la Société G) Sécurité par le biais de l'association « T'esun vrai Béthunois », en date du 24 avril 2025, sollicitant l'autorisation d'effectuer unemission de sécurité privée sur la voie publique, dans le cadre défini par le code de lasécurité intérieure dans ses articles L.613-1 à L.613-3 ;Vu les éléments transmis le 24 avril 2025 relatifs aux agréments délivrés par le conseilnational des activités privées de sécurité (CNAPS) ;Vu l'avis favorable des services de la Police Nationale en date du 17 juin 2025;
181 rue Gambetta |62 404 — Béthune €) raTel: 03 21 61 50 50 ww.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais Wai?@prefct62
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-17-00002 - AP-sécurité privée-Beffy'sFest-Bethune-20et21 juin 49
Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, lesagents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 ne peuvent exercerleurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont lagarde. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l'Étatdans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publiquedes missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations eteffractions visant les biens dont tls ont la garde;Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, lespersonnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 peuventprocéder à un filtrage et à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec leconsentement de leur propriétaire, à leur fouille ; |Considérant que la société Gj Sécurité sise 17 rue Voltaire à DENAIN (59220), estchargée d'assurer, à la demande de l'association « T'es un vrai Béthunois», lasécurisation du festival de musique électronique « Beffy'Fest » les 20 et 21 juin 2025qui se déroulera au stade Hermant Despret, rue Fernand Bar à BETHUNE (62400) ;Considérant le plan VIGIPIRATE élevé à son plus haut niveau ;Considérant que la manifestation précitée l'expose à un risque de terrorisme et qu'ilest nécessaire de contrôler les accès au périmètre ;Considérant l'avis favorable des services de la Police Nationale concernant lesmissions privées de sécurité exercées par les agents de la société G) Sécurité dans lecadre de l'événement précité ;Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;ArrêteArticle 1°: Les agents de la société GJ Sécurité sise 17 rue Voltaire à DENAIN (59220)sont autorisés à assurer une mission de sécurité privée depuis la voie publique dans lecadre de la sécurisation du festival de musique électronique « Beffy'Fest » les 20 et 21juin 2025 qui se déroulera au stade Hermant Despret, rue Fernand Bar à BETHUNE(62400) selon les modalités suivantes :- le vendredi 20 juin 2025 de 17h45 à 01h30 : Surveillance — filtrage - intervention- le samedi 21 juin 2025 de 17h45 à 01h30 : Surveillance — filtrage - interventionArticle 2: Les agents concernés devront être porteurs d'une copie du présent arrêtéet de leur carte professionnelle d'agent de sécurité privée.Article 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur dans un délai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite êtreformé auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant lerejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-17-00002 - AP-sécurité privée-Beffy'sFest-Bethune-20et21 juin 50
Article 4: Le sous-préfet de Béthune et le directeur interdépartemental de la policenationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté. Pour le sous-préfet et pardélégation,Le che Ureau,
Baptiste PERDREAU
Copie 3:- Monsieur le président de l'association « T'es un vrai Béthunois »- Monsieur le maire de BETHUNE ;_- Monsieur le Procureur de la République de Béthune ;- Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais ;- Société G] Sécurité a DENAIN
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