Es
PREFETE
DE L'HERAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°225 du 01 septembre
2026
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Arrêté portant subdélégation de signature de la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, aux agents de la DREAL
Occitanie, Département de l'Hérault
Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier
Décision_DG_n°2026-37848 portant délégation de signature pour la direction de
la gouvernance des données et de l'intelligence artificielle
Direction Départementale des finances publiques
Divers Arrêtés (30) portant délégations et subdélégations de signature et de
nomination du conciliateur

|
PREFETE
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Affaire suivie par : Véronique VIALA
DREAL-Secrétariat général
veronique.viala@developpement-durable.gouv.fr
Tél. : 05 67 63 23 76
Arrêté portant subdélégation de signature
de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
aux agents de la DREAL Occitanie
Département de l'Hérault
La directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région
Occitanie,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MA UCHET, préfète du
département de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant
l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Occitanie ;
Vu l'arrêté du 06 février 2026 de la ministre de la Transition écologique et solidaire et de la ministre
de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités te rritoriales, désignant Madame
Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement de l'aménageme nt et du logement de la
région Occitanie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 de la préfète de l'Hérault, portant délégation de signature à
Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'a ménagement et du
logement de la région Occitanie ;
Arrête :
Article 1er – Subdélégation est donnée de façon permanente pour l'ensemble des actes mentionnés
à l'arrêté préfectoral susvisé, à :
◦ Maxime CUENOT, directeur régional adjoint ;
◦ Matthieu GRÉGORY, directeur régional adjoint ;
1 place Emile Blouin
31952 TOULOUSE Cedex 09
Tél : 05 67 63 23 00
www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr

◦ Marie-Line POMMET, directrice régionale adjointe ;
◦ Rachel PUECHBERTY, directrice régionale adjointe ;
Article 2 – En application des dispositions de l'arrêté susvisé, et da ns les limites de leurs
compétences définies par l'organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnée
aux agents ci-après cités :
1. Pour la Direction Risques Industriels et l'Unité Départementale de l'Hérault, pour tous les actes
et documents cités à l'article 1er, parties C, D, E, F, G, de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
• Simon GARNIER, directeur des Risques Industriels, et Thibault LAURENT, son adjoint ;
• Lusiane LE CAMPION, cheffe de l'Unité Départementale de l'Hérault e t Florent ROUVIERE,
son adjoint ;
et,
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1er, parties C et D, à :
• Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1er, partie E, à :
• Florian VARRIERAS, chef du département véhicules, équipements sous -pression,
canalisations ;
• François CASTEL, Stéphane DELANNOY, Florent FIEU, Antoine RIG AUD, Eric SAUTIER,
chargés de missions équipements-sous-pression, canalisations ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1er, partie F, à :
• Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
• Cécile GUTIERREZ, cheffe du département risques accidentels ;
• Cécile LEPAN, cheffe du département risques chroniques.
et, dans la limite des attributions fixées par la note d'organisation de la Direction Risques
Industriels/Unités Interdépartementales, à :
◦ Germain COURALET, Rachida CHIAHOU, Caroline IBORRA, Michel JEANJEAN, Stéphanie
METGE, et Matthieu TOUREN, Laila BELMELIANI, Maguelone BOZE-HERVE et Hélène
HARFOUCHE, inspecteurs.trices, coordonnateurs.trices pour l'instruction de demandes
d'autorisation environnementales ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1er, partie G, à :
• Florian VARRIERAS, chef du département véhicules, équipements sous -pression,
canalisations ;
• Caroline IBORRA, cheffe de la cellule interdépartementale véhicules Gard-Hérault-Lozère et
David BOYER, Jean-François CASSAR, Laurent GRANIER et Karim GUECHROU, ses adjoints ;
• Jérôme DUFORT, Eddy ROCHER, Nicolas RUIZ et Christophe TESTANIÈR E, chargés de
mission sécurité et homologation des véhicules.
2. Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l'article 1er, partie H,
de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
• Aurélie GEROLIN, directrice des Risques Naturels et Jean-François DE GEYER son adjoint ;
2
et à :
• Gabriel LECAT, adjoint au chef du département ouvrages hydrauliques et concessions, chef
de la division Est, Céline VERNIER, cheffe de la division ouest, et An ne SABATIER, cheffe de
la mission concessions ;
• Emmanuel BALLOFFET, Sylvie BAUMANN (à compter de sa date d'habilita tion), Dimitri
BROTTE, Anne-Solène CARON, Guillaume CHANTELAUVE, Christelle DELMON, Violette
DOAT-LARAVOIRE, Jean FOSSET, Laurent FOUQUET (à compter de sa date d'habilitation) ,
Julia FOURCADE, Marc GILLIER, Michael GUENOT, Céline INFRAY, Alexa ndre LABORDE,
Isabelle LEGROS, Delphine MOLLARD, Maylis MORO, Marielle PEROT, V irginie RIGAL, David
SABATIER, Didier SANTUNE et Céline TONIOLO inspecteurs,.trices de la s écurité des
ouvrages hydrauliques et / ou chargé.e.s de mission de tutelle des concessions
hydroélectriques.
3. Pour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l'article 1er, partie B, de
l'arrêté préfectoral susvisé, à :
• Paul JOHO, directeur des Transports et Christophe GAMET, son adjoint ;
et à :
• François GHIONE, chef de la division maîtrise d'ouvrage à Montpellier ;
• Soraya OQUAB, cheffe de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse ;
• Franck PUAU, chef du pôle foncier environnement, et Frédéric CERDAN, son adjoint.
4. Pour la Direction de l'Énergie et la Connaissance, pour tous les actes et documents cités à
l'article 1er , partie A,de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
• Rachid KOOB, directeur de l'Énergie et la Connaissance et Emma nuel BERINQUE, son
adjoint ;
et à :
• Clotilde BELOT, cheffe de la division énergie air est ;
• Christelle BOSC, cheffe de la division développement durable et partenariat ;
• Alban FARUYA, chef de la division énergie air ouest.
5. Pour la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l'ar ticle 1er, partie I, J, K, de
l'arrêté préfectoral susvisé, à :
• Vassilis SPYRATOS, directeur de l'Écologie et Laure HEIM son adjointe ;
et à :
• Fabienne ROUSSET, cheffe de la mission expertise et enjeux transverses auprès du directeur
de l'Écologie ;
• Frédéric DENTAND, chef du département biodiversité ;
• Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ;
• Hélène DAMIRON, cheffe de la division biodiversité Ouest ;
• Pierre VINCHES, chef de la division gestion territoriale Rhône-Méditerranée ;
• Anne VUILLET, cheffe du département eau et milieux aquatiques.
• Benoît MARS, adjoint à la cheffe de division biodiversité Ouest ;
• Olivier REY, adjoint au chef de division biodiversité Est.
et à :
3
• Thomas CROUCHET, Adélaïde DUVAL, Alisson FAURE, Ernesto GUACAMENE, Chloé LEMEE,
Frédéric MARIE, Mara RIHOUET, Thierry ROUSSET, Céleste ROVER E, Agnès SANSONETTI-
MATEU, Alexandre SUC, Bastien THALLER et Lisa ZELMATI, chargé (e)s de l'instruction de la
procédure dérogation espèces protégées, pour les consultations relativ es à la dérogation
pour la destruction d'espèces protégées prévues dans la phase d'exa men des autorisations
environnementales, en particulier celles visées à l'article R.181-28 du code de
l'environnement, réalisées de manière dématérialisée via l'outil ONAGRE ;
• Matty BASCOUL et Vincent VIDAL, pour effectuer les c onsultations relatives aux
autorisations environnementales en particulier celles visées aux articles R181-18 à R181-32 du
code de l'environnement, réalisées de manière dématérialisée par la téléprocédure du guichet
unique numérique de l'environnement, ainsi que celles relatives aux décla rations IOTA loi sur
l'eau, réalisées de manière dématérialisée par la téléprocédure du guichet unique numérique de
l'environnement ;
• Frédéric MARIE, chargé de mission « Réglementation espèces protégé es (L.411) » pour les
actes intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées.
Article 3 – En matière d'ordonnancement secondaire :
Subdélégation de signature est donnée par Madame Laurence PUJO à l'effet de signer :
- tous les actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépe nses imputées sur le programme
723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État », à :
• Maxime CUENOT, directeur régional adjoint ;
• Matthieu GRÉGORY, directeur régional adjoint ;
• Marie-Line POMMET, directrice régionale adjointe ;
• Rachel PUECHBERTY, directrice régionale adjointe ;
• Olivier ANDRIEUX, secrétaire général ;
• Elsa VERGNES, secrétaire générale adjointe.
- et pour les actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses d'un montant unitaire inférieur
à 25 000 € HT à Stéphanie LENUD DELOMAS, cheffe de l'unité gestion f inancière au secrétariat
général et à Frédéric LE LOUS, chef par l'unité de la division immobilière logistique archives.
Cette signature sera précédée de la mention suivante : « Pour la directr ice régionale et par
délégation, le ……... ».
Sont exclus :
• les affectations des tranches fonctionnelles ;
• les ordres de réquisition du comptable public ;
• les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité char gée du contrôle
financier ;
• en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du c ontrôle financier, le
courrier l'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.
Article 4 – L'arrêté de subdélégation de signature du 1er juillet 2026 est abrogé.
4
Article 5 – La directrice régionale de l'environnement, de l'aménageme nt et du logement est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Fait à Toulouse, le 31/08/2026
La directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie,
Laurence PUJO
5
MONTPELLIER
CHIU
CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE
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DECISION_DG_n° 2026-37848 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA
DIRECTION DE LA GOUVERNANCE DES DONNEES ET DE L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE


La Directrice Générale,

Vu le code de la santé publique et plus particulièrement son article L.6143 -7 relatif aux compétences
du directeur d'établissement public de santé.

Vu le code de la santé publique et plus particulièrement ses articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifs
aux modalités de délégation de signature consentie par le directeur d'établissement public de santé.

Vu le décret du Président de la République en date du 23 mars 2023 publié au Journal Officiel de la
République Française n°0072 du 25 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FERRER en qualité
de Directrice Générale du centre hospitalier universitaire de Montpellier.

Vu l'organigramme de l'équipe de direction du CHU de Montpellier décidé par la Directrice Générale.


D E C I D E

ARTICLE 1 – OBJET

La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Mme Anne FERRER ,
Directrice Générale du CHU de Montpellier, consentie au profit de la Direction de la Gouvernance
des Données et de l'Intelligence Artificielle.

S'agissant d'une délégation de signature, la Directrice Générale peut évoquer toute affaire relevant
des matières déléguées. Les délégataires peuvent également soumettre à la Directrice Générale
tout dossier, relevant des domaines pour lesquels elle a consenti à la délégation de sa signature, qui
nécessiteraient un examen spécifique.

En cas d'absence du délégataire de la Direction de la Gouvernance des Données et de l'Intelligence
Artificielle, les services relevant de cette Direction peuvent soumettre une décision urgente à la
signature de la Directrice Générale.

A leur initiative, les délégataires portent à la connaissance de la Directrice Générale les actes signés
dans le cadre de la présente délégation qui justifient de l'être.



Publié au Recueil

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ARTICLE 2 – DELEGATAIRES

M. le Professeur David MORQUIN , Directeur de la Gouvernance des Données et de l'Intelligence
Artificielle ;
Mme Cécile YRIATRE, Cadre administrative, coordinatrice projet IA, Direction de la Gouvernance de
la Donnée et de l'Intelligence Artificielle.


ARTICLE 3 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA GOUVERNANCE DES DONNEES ET A
L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

M. le Professeur David MORQUIN reçoit délégation permanente de signature pour :

- Toutes notes relatives à l'organisation et à l'animation de la Direction de la Gouvernance des
Données et de l'Intelligence Artificielle ;
- Les correspondances, les actes et décisions administratifs en vue d'assurer la continuité du
fonctionnement de la Direction de la Gouvernance des Données et de l'Intelligence
Artificielle ;
- Toutes décisions, et tous documents relatifs aux engagements et liquidation des dépenses
au titre des comptes dont la Direction de la Gouvernance des Données et de l'Intelligence
Artificielle assure la gestion et notamment le programme Alliance, c e, dans la limite des
crédits approuvés ;
- Les documents nécessaires à l'organisation des déplacements professionnels, notamment
les demandes de transport, d'hébergement et de prise en charge des frais de mission, dans
la limite des crédits disponibles et selon les règles et les procédures en vigueur au CHU.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Professeur David MORQUIN , sans que l'absence ou
l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, Mme Cécile YRIA RTE reçoit délégation
permanente à l'effet de signer au nom et pour le compte de la Directrice Générale, les actes
mentionnés au présent article de la décision de délégation de signature.


ARTICLE 4 – DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION

Sont exclus de la présente délégation, les courriers échangés avec le Président du Conseil de
Surveillance, les élus locaux ou nationaux et les autorités de tutelle.
Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes de la Tutelle exprimées
elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par la
Direction de la Gouvernance des Données et de l'Intelligence Artificielle , après avoir apprécié, sous
sa responsabilité, l'opportunité d'une validation par la Direction Générale, laquelle devra
systématiquement être destinataire d'une copie des échanges intervenus.

Sont également exclus de la présente délégation de signature, les actes suivants :
- La conclusion de contrats de marché public ;
- Les tableaux d'avancement ;
- Les sanctions disciplinaires.
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ARTICLE 5 – DEPOT DES SIGNATURES

Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la
Direction générale de l'établissement et consultable sur demande.

ARTICLE 6 – EFFETS ET PUBLICITE

La présente délégation est notifiée aux délégataire s et fait l'objet d'une transmission aux directions,
pôles et services du CHU de Montpellier.

Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise à M. le Comptable public
du CHU de Montpellier.

Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU de
Montpellier et transmise à M. le Préfet de l'Hérault pour publication au recueil des actes
administratifs du Département.


Fait à Montpellier, le 31 août 2026


La Directrice Générale,




EM |RÉPUBLIQUE +
FRANÇAISE |
Liberté
Égalité
Arateratté
FINANCES PUBLIQUES
[Direction départementale
des Finances publiques de l'Hérault
334 Allée Henri Il de Montmorency
CS 17788
34354 MONTPELLIER cedex 2
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
aux agents du centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité du directeur
départemental des finances publiques de l'Hérault
La directrice départementale par intérim de la direction départementale des finances publiques de
l'Hérault,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'État;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Vu les conventions de délégation de gestion conclues entre la direction départementale des
finances publiques de l'Hérault et les ordonnateurs mentionnés dans l'annexe de l'arrêté du
22 novembre 2019 modifié susvisé ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2024 portant nomination de Mme Elise DABOUIS, première conseillère
des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans l'emploi de
directrice Métiers, adjointe du directeur départemental des Finances publiques de l'Hérault ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2026 de la Direction Générale des Finances Publiques chargeant une première
conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel de
l'intérim de la direction départementale des Finances publiques de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026.06.DRCL.0254 du 25 juin 2026 de Mme la Préfète de l'Hérault,
désignant Mme Élise DABOUIS, Directrice Métiers, adjointe du Directeur départemental des Finances
publiques de l'Hérault, en qualité de Directrice départementale des Finances publiques de l'Hérault
par intérim ;
DÉCIDE :
Article 1 : En l'absence de Mme Elise DABOUIS, délégation est donnée à M. Lionel COLOMB,
administrateur de l'Etat, directeur du Pôle Etat-Expertise de la direction départementale des finances
publiques de l'Hérault.

Article 2: Délégation est donnée aux agents dont la liste suit, à l'effet de signer tous actes relatifs à
l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la
limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière, a l'exception des opérations de la
DDFiP de l'Hérault.
NOM Prénom Grade
ADELMANN Virginie © Agent
ASTAY Jean-Noël Agent
AYOT Élodie Agente
BALDASSARI Myriam Contrôleuse
BEAUZEMONT Xavier Agent
BESSE Franck Contrôleur
BIHI | Mimount Agente
BOUSQUET Mihaela Agente
BUONGIORNO L Olivier Inspecteur divisionnaire
CAUSSE Agnès Contréleuse
CHANE WOR THY Thierry Agent
CHATENAY Giséle Contrôleuse
CHAUVETON Sébastien Agent
CHEBAIKI Nassima Contréleuse
COUSIN Fanny Contrdleuse
FABIE Marine Inspectrice principale
FOULOUS Fatima Inspectrice
GABRIAC Florence Agente
GAMBLIN Albane Contrdéleuse
GRUJARD nu Sandra Contrôleuse
IMBERT David Contréleur principal
JARRIÉ Nicolas Contrôleur
LAIRIS Eric Agent
LARDEUX - : Thierry Contréleur principal
MALGOUYRES Delphine Inspectrice (à compter du 03/09/2026)
MANENT | Christophe Inspecteur
MARCO Michele Contrdleuse principale
MARECHAUX Aurély 7 Agente
MATEOS Stéphane Contrôleur
NAJIB Abdelkader Agent
OUSSADI Cherif Agent
PAVIA Julia Agente
RADIONOFF Théo Agent
RIBEIRO . Carole Agente
ROUGIER Cécile Contréleuse principale
SEMELET Mélanie Agente

ZICRY-MULLER |Christine Contrôleuse
Agents du département dépenses intervenant en renfort :
DE CHAZERON Richard Contréleur
IGOUNET Amandine Agente
LEGER Elodie Agente
ROUX Benoit Agent
Agents de l'équipe départementale de renfort :
ABDOUN Yasmina Agente
GAUTREAU Bénédicte Contréleuse
Article 3 : La présente décision modifie celle publiée au Recueil spécial n°93 du 08 avril 2026 et
prendra effet à compter du lendemain de sa publication le 02/09/2026.
Fait à Montpellier, le 01/09/2026
La Directrice départementale des Finances
publiques de l'Hérault par intérim,
| DABOUIS
Directrice Métiers chargée de la gérance
intérimaire de la DDFiP34


= HE D
RÉPUBLIQUE las
FRANGAISE 4
"Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de l'Hérault
334 Allée Henri Il de Montmorency
CS 17788
34954 MONTPELLIER cedex 2
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
ANTENNE SIE de NÎMES
La Directrice départementale des Finances publiques par intérim de l'Hérault,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 29 août 2022 portant création des antennes extra-départementales de services
des impôts des entreprises ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2024 portant nomination de Mme Élise DABOUIS, première
conseillère des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,
dans l'emploi de directrice Métiers, adjointe du directeur départemental des Finances
publiques de l'Hérault ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2026 de la Direction Générale des Finances Publiques chargeant une
première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et cours
administratives d'appel, de l'intérim de la direction départementale des Finances publiques de
l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026.06.DRCL.0254 du 25 juin 2026 de Mme la Préféte de l'Hérault,
désignant Mme Élise DABOUIS, Directrice Métiers, adjointe du Directeur départemental des
Finances publiques de l'Hérault, en qualité de Directrice départementale des Finances
publiques de l'Hérault par intérim ;
Vu l'arrêté de la Directrice métiers, chargée de la gérance intérimaire de la DDFiP34, en date du
01/07/2026, publié au RS n°172 du 01/07/2026 ;

Vu la convention en date du 30/05/2023 relative à la mise en place et au suivi du service
relocalisé de gestion des professionnels de Nimes et aux liaisons entre la DDFiP de l'Hérault et
la DDFiP du Gard et notamment son article 4 qui définit le périmètre des missions transférées.
Arrête :
Article 1°
A compter du 01/09/2026, délégation de signature est donnée à M. DEBART Laurent,
Inspecteur Divisionnaire, responsable de l'antenne du service des impêts des entreprises de
Nîmes, sise à Nîmes, 15, Boulevard Etienne Saintenac, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux relatif à la CFE, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux relatif à la CFE, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses ci-dessus visées dans les limites fixées aux 1 et 2 ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux relatif à la CFE, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux relatif à la CFE, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après,
Limite Limite
Nom et prénom des agents grade des décisions des décisions
contentieuses gracieuses
DE LUCA JUSTINE inspectrice 15 000 € 15 000 €
|VESINET-VILLAR NATHALIE inspectrice 15000€ | 15000€
(JUSQU'AU 30/09/2026)
FOURNEL SYLVIE - contrôleur 10 000 € 10 000 €
POLIGANI FABRICE | | contrôleur 10 000 € 10 000 €
BOUSLIM NAOUAL | contrôleur 10 000 € 10 000 €
BENBIGA ABEL contrôleur 10 000 € 10 000 €
CHAUDANSON STEPHANE contrôleur 10 000 € 10 000 €
SABATIER NATHALIE contrôleur 10 000 € 10 000 €
FAVIER PASCALE contrôleur 10 000 € 10 000 €
MOUSSA FADOUA contrôleur 10 000 € 10 000 €

Limite Limite
Nom et prénom des agents grade des décisions des décisions
contentieuses gracieuses
AL MCHAALI SOUMIA contréleur 10 000 € 10 000 €
PRAS CAROLE contrôleur 10 000 € | 10 000 €
RIMORINI EMMANUEL contrôleur 10 000 € 10 000 €
ZIDOUNI NASR-EDDINE contrôleur 10 000 € 10 000 €
DESPOSITO ALEXIA contrôleur 10 000 € 10 000€
RASCOL CORALIE contrôleur 10 000 € 10 000 €
GARRIC STEPHAN contrôleur 10 000 € 10 000 €
PAYRAU FABRICE agent 2 000 € 2 000 €
EL MOHTAREM RAJAA agent 2 000 € 2 000 €
ROUS FREDERIC agent 2 000 € 2 000 €
MORASCHI ERIC agent 2 000 € 2 000 €
FRIOUA DENIA | agent 2 000 € 2 000 €
FARRUGIA DE CANDIA agent 2000 € — 2 000 €
NATHALIE
MAHI LEILA agent 2 000 € 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Hérault.
A Montpellier, le 01/09/2026
La Directrice départementale des Finances
publiques par intérim, _
Élisé DABOUIS
Directrice Métiers, chargée de la gérance intérimaire de la direction
départementale des finances publiques de l'Hérault


Eu | F
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de l'Hérault
334 Allée Henri Il de Montmorency
CS 17788
34954 MONTPELLIER cedex 2
Téléphone : 04 67 15 74 41
Mél. : ddfip34@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal d'assiette
La Directrice Départementale des Finances publiques par intérim de l'Hérault
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des -
Finances publiques ; :
Vu l'arrêté du 26 novembre 2024 portant nomination de Mme Elise DABOUIS, première conseillère des
magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans l'emploi de directrice
Métiers, adjointe du directeur départemental des Finances publiques de l'Hérault ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2026 de la Direction Générale des Finances Publiques chargeant une première conseillère
du corps des magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, de l'intérim de la
direction départementale des Finances publiques de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026.06.DRCL.0254 du 25 juin 2026 de Mme la Préfète de l'Hérault, désignant Mme
Elise DABOUIS, Directrice Métiers, adjointe du Directeur départemental des Finances publiques de l'Hérault, en
qualité de Directrice départementale des Finances publiques de l'Hérault par intérim ;
Arrête
Article 1* - Délégation de signature est donnée à M. Julien BEL, Administrateur des Finances publiques
adjoint, responsable de la division du contrôle fiscal et du recouvrement, à M. Boris CANLORBE,
inspecteur principal, adjoint au responsable de la division, à Mme Laurence DELENNE et Mme Laurence
QUEFFEULOU, inspectrices divisionnaires, adjointes au responsable de la division, et aux Inspecteurs des
Finances publiques exerçant leurs fonctions à la division du contrôle fiscal et du recouvrement dont les
noms suivent :
Mme Sylvie CAMMAL, M. Paul GAUTIER, Mme Laëtitia-Anne CERUTI, M. Nicolas CABEZOS, Mme Nathalie
FRAISSE.
A l'effet,
- en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou prendre d'office des
décisions dans la limite de 150 000 € pour le responsable de la division, de 50 000 € pour les adjoints de la
division et 15 000 € pour les inspecteurs ;
- en matière de gracieux fiscal d'assiette, de prendre des décisions dans le cadre de transaction globale
avant mise en recouvrement, dans la limite de 80 000 € pour le responsable de la division, 50 000 € pour
les adjoints de la division et 15 000 € pour les inspecteurs ;

Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Hérault et
prendra effet à compter du 02/09/2026.
À Montpellier, le 01/09/2026
La Directrice départementale des Finances publiques par intérim,
Le
—Étise DABOUIS
Directrice Métiers, chargée de la gérance intérimaire de la DDFiP34

Ex F
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FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de l'Hérault
334 Allée Henri II de Montmorency
CS 17788
34954 MONTPELLIER cedex 2
Téléphone : 04 67 15 74 41
Mél. : ddfip34@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux du recouvrement
La Directrice Départementale des Finances publiques par intérim de l'Hérault
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408:de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-371 du 16 mars 2012 portant modification des dispositions relatives aux propositions
d'admission en non-valeur des comptables secondaires de la Direction générale des Finances publiques :
Vu l'arrêté du 26 novembre 2024 portant nomination de Mme Elise DABOUIS, première conseillère des
magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans l'emploi de directrice
Métiers, adjointe du directeur départemental des Finances publiques de l'Hérault ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2026 de la Direction Générale des Finances Publiques chargeant une première
conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, de
l'intérim de la direction départementale des Finances publiques de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026.06.DRCL.0254 du 25 juin 2026 de Mme la Préfète de l'Hérault, désignant Mme
Elise DABOUIS, Directrice Métiers, adjointe du Directeur départemental des Finances publiques de l'Hérault,
en qualité de Directrice départementale des Finances publiques de l'Hérault par intérim ;
Arrête
Article 1° - Délégation de signature est donnée à M. Julien BEL, Administrateur des Finances publiques
adjoint, responsable de la division du contrôle fiscal et du recouvrement et à ses adjoints :
- M. Boris CANLORBE, Inspecteur principal des Finances publiques ;
- Mme Laurence DELENNE, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;
- Mme Mélanie FOULON, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;
- Mme Laurence QUEFFEULOU, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;
et à Mme Aurélie CALLOT, Inspectrice des Finances publiques exerçant ses fonctions à la division du
contrôle fiscal et du recouvrement
à l'effet :

- de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L281 et L283 du livre des
procédures fiscales (contestations relatives au recouvrement et demandes en revendication d'objets saisis) ;
dans la limite de 60.000 € pour Mmes DELENNE, FOULON et QUEFFELOU et dans la limite de 15.000 € pour
Mme CALLOT ;
-de prendre des décisions de remise gracieuse sur les pénalités de recouvrement, les frais de poursuite
ou les intéréts moratoires dans la limite de 100 000 € pour le responsable de division et 60 000 € pour
ses adjoints ;
- de prendre des décisions de remise gracieuse fondée sur l'article L 626-6 du code de commerce
(procédures de conciliation, sauvegarde et redressement judiciaire) dans la limite de 100 000 € pour le
responsable de division et 60 000 € pour ses adjoints ;
- de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requétes, mémoires, conclusions ou
observations ;
- de statuer sur les demandes contentieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur
les dispositions du II de l'article 1691 bis du Code général des impôts, quel que soit le montant en cause ;
- de statuer sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur
les dispositions du septième alinéa de l'article L 247 du Livre des procédures fiscales, dans la limite de
100.000 € pour le responsable de division, 60 000 € pour ses adjoints et 15 000 € pour l'inspectrice.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Hérault et
prendra effet à compter du 02/09/2026.
À Montpellier, le 01/09/2026
La Directrice départementale des Finances publiques par intérim,
"Elise DABOUIS
Directrice Métiers, chargée de la gérance intérimaire de la DDFiP34

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Direction départementale
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334 Allée Henri Il de Montmorency
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Téléphone : 04 67 15 74 41
Mél. : ddfip34@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté portant délégation de signature en matière d'autorisation de vente des biens meubles saisis
La Directrice Départementale des Finances publiques par intérim de l'Hérault
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2024 portant nomination de Mme Elise DABOUIS, première conseillère
des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans l'emploi de
directrice Métiers, adjointe du directeur départemental des Finances publiques de l'Hérault ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2026 de la Direction Générale des Finances Publiques chargeant une première
conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel de
l'interim de la direction départementale des Finances publiques de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026.06.DRCL.0254 du 25juin 2026 de Mme la Préfète de l'Hérault, désignant
Mme Elise DABOUIS, Directrice Métiers, adjointe du Directeur départemental des Finances publiques
de l'Hérault, en qualité de Directrice départementale des Finances publiques de l'Hérault par intérim ;
Arrête :
Art. 1". - Délégation de signature est accordée à M. Julien BEL, administrateur des finances publiques
adjoint, responsable de la division contrôle fiscal-recouvrement, ainsi qu'à M. Boris CANLORBE,
inspecteur principal des finances publiques, adjoint au responsable de la division contrôle fiscal-
recouvrement, en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Art. 2.- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Hérault
et prendra effet à compter du 02/09/2026.
À Montpellier, le 01/09/2026
La Directrice départementale des Finances publiques par intérim,
Directrice Métiers, chargée de la gérance intérimaire de la DDFiP34


EI E
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Direction départementale
des Finances publiques de l'Hérault
334 Allée Henri Il de Montmorency
CS 17788
34954 MONTPELLIER cedex 2
Arrêté portant nomination en matière de conciliateur fiscal
La Directrice Départementale des Finances publiques par intérim de l'Hérault
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2024 portant nomination de Mme Elise DABOUIS, première
conseillère des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,
dans l'emploi de directrice Métiers, adjointe du directeur départemental des Finances publiques.
de l'Hérault ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2026 de la Direction Générale des Finances Publiques chargeant une
première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et cours
administratives d'appel de l''interim de la direction départementale des Finances publiques de
l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026.06.DRCL.0254 du 25 juin 2026 de Mme la Préfète de l'Hérault,
désignant Mme Elise DABOUIS, Directrice Métiers, adjointe du Directeur départemental des
Finances publiques de l'Hérault, en qualité de Directrice départementale des Finances publiques
de l'Hérault par intérim ;
ARRÊTE
Article 1" - M. David CHAZALON, Administrateur de l'Etat est désigné conciliateur fiscal du
département de l'Hérault.

Article 2 — M. Patrick REBOUL, Administrateur des Finances publiques adjoint, Mme Laurence
GUARDIOLA inspectrice principale et Mesdames Magali COMBES et Francine BENOIST, Inspectrices
divisionnaires, sont désignés conciliateurs fiscaux adjoints du département de l'Hérault.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de
l'Hérault et prendra effet à compter du 02/09/2026.
Fait à Montpellier, le 01/09/2026
La Directrice départementale des Finances publiques par intérim,
(
( Elise DABOUIS
Directrice Métiers, chargée de la gérance intérimaire de la DDFiP34

= .REPUBLIQUE
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté ~
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de l'Hérault
334 Allée Henri Il de Montmorency
CS 17788
34954 MONTPELLIER cedex 2
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
d'assiette
La Directrice Départementale des Finances publiques par intérim de l'Hérault,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2024 portant nomination de Mme Elise DABOUIS, première
conseillère des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,
dans l'emploi de directrice Métiers, adjointe du directeur départemental des Finances
publiques de l'Hérault ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2026 de la Direction Générale des Finances Publiques chargeant une
première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et cours
administratives d'appel, de l'interim de la direction départementale des Finances publiques de
l'Hérault ;
Arrête :
Article ler - Délégation de signature est donnée à M. Patrick REBOUL, Administrateur des
Finances publiques adjoint, à l'effet :
- en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou prendre d'office
des décisions dans la limite de 1 000 000 €;
-en matière des gracieux fiscal d'assiette, de prendre des décisions dans la limite de 80 000 € ;

- de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations
de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de
1000 000 €;
- de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires,
conclusions ou observations à l'exception de la défense des recours pour excès de pouvoir
dirigés contre des décisions individuelles prises en matière fiscale (cf article 5).
Article 2 - Délégation de signature est donnée à Mesdames Laurence GUARDIOLA, Inspectrice
principale, Magali COMBES et Francine BENOIST, Inspectrices divisionnaires, à l'effet :
- en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou prendre d'office
des décisions dans la limite de 150 000 € ;
-en matière des gracieux fiscal d'assiette, de prendre des décisions dans la limite de 80 000 € ;
- de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations
de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de 150 000 € ;
- de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires,
conclusions ou observations à l'exception de la défense des recours pour excès de pouvoir
dirigés contre des décisions individuelles prises en matière fiscale (cf. article 5).
Article 3 — Délégation de signature est donnée aux Inspecteurs des Finances publiques
exerçant leurs fonctions à la Division des affaires juridiques dont les noms suivent :
Mesdames Élisabeth VIGNERON, Sandrine BATMALLE, Ghislaine BASORA, Isabelle
DESPLANCHES, Christine AUBELEAU, Anne TEISSIER, Nathalie MAHU, Coraline AMBLES,
Lydia SOLDEA et Messieurs Cedric AUBELEAU, Jérôme RAPP, Francis AZEMA, Serge GUETAT,
Alexandre STOJKOVIC, Jean-Christophe FARRET, Stéphane MONTAGNA et André ASENSIO
a l'effet :
-en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou prendre d'office
des décisions dans la limite de 31 000 € ;
- en matière de gracieux fiscal d'assiette, de prendre des décisions dans la limite de 31 000 €;
- de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations
de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de 31 000 € ;
- de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requétes, mémoires,
conclusions ou observations, dans la limite de 31 000 €, à l'exception de la défense des recours
pour excès de pouvoir dirigés contre des décisions individuelles prises en matière fiscale (cf.
article 5).
Article 4 - Délégation de signature est donnée aux Contrôleurs des Finances publiques
exerçant leurs fonctions à la Division des affaires juridiques dont les noms suivent :

Mesdames Fu-Shi NKUNKU YAMISSI, Séverine COLLOMB, Kantomalala VUILLERMET et
Monsieur Damien BLANQUER
à l'effet :
- en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou prendre d'office
des décisions dans la limite de 10 000 £:
- en matière des gracieux fiscal d'assiette, de prendre des décisions dans la limite de 10 000 €:
- de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations
de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de 10 000 €.
Article 5 - Exclusion de la signature des mémoires en défense afférents aux recours pour excès
de pouvoir.
La défense des recours pour excès de pouvoir dirigés contre des décisions individuelles prises en
matière fiscale par une DR/DDFIP relève, en première instance, de la compétence du
département dans lequel le tribunal administratif compétent à son siège conformément aux
dispositions de l'article 408 bis de l'annexe Il au Code Général des Impôts. La signature des
mémoires en défense relève de la seule compétence de la Directrice Départementale des
Finances publiques par intérim.
Article 7 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de
l'Hérault et prendra effet à compter du 02/09/2026. || fera l'objet de publicité par affichage
dans les locaux de la Direction départementale des finances publiques de l'Hérault, allée Henri
ll de Montmorency à Montpellier.
Fait à Montpellier, le 01/09/2026
La Directrice départementale des Finances publiques par intérim,
Élise DABOUIS
Directrice Métiers, chargée de la gérance intérimaire de la DDFiP34


Mme Soukaina
BENSMILI
Inspectrice M Adrien ROUCAIROL Contrôleur
Mme Cécile SALANCON Inspectrice M Pierre BARRAT Contrôleur
M Rachid
BOUMAGHDAR
Inspecteur Mme Fabienne FLOTTES Contrôleuse
M Abdelhak
BOUCHAJRA
Inspecteur Mme Stéphanie DOEBLE Contrôleuse
M Jean-Luc SEGURA Inspecteur Mme Catherine LAVALEE Contrôleuse
M. Grégory JUNG Inspecteur M Mickael SIOUMANDAN Contrôleur
M Pierre VOURY Inspecteur Mme Odette COHEN Contrôleuse
Mme Nathalie PITAVAL Inspectrice M Claude DANJARD Contrôleur
M. Patrick RANINI Inspecteur
M Eric BRIFFA Inspecteur
Mme Christine
GUILLOUX
Inspectrice
M Lionel GRIMAUD Inspecteur
M Cyril GRAVINA Inspecteur
M Bruno HALLIER Inspecteur

as -REPUBLIQUE —
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de l'Hérault
334 Allée Henri Il de Montmorency
CS 17788
34954 MONTPELLIER cedex 2
Téléphone : 04 67 15 74 41
Mél. : ddfip34@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
La responsable du Pôle Contrôle Revenus Patrimoine du département de l'Hérault,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe il et les articles 214 et 2015 de
son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 09 janvier 2026 relatif aux seuils de délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux ;
Vu l'arrêté de la Directrice métiers, chargée de la gérance intérimaire de la DRFIP34, en date du 01/07/2026,
publié au RS n°172 du 01/07/2026 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à :
Catherine VILCOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable du Péle de
Contréle Revenus Patrimoine
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 100 000€, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou.de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) dans la limite de 100 000€, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet ;
3°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai
prévues à l'article 1594-0 G du code général des impêts.

REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Article 2:
F
FINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature est donnée en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les
décisions portant remise, modération ou rejet,
A l'effet de signer :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Claire DREYFUS Chloe BIANCHI Stéphanie GIMENEZ
Vanina VAREILLE Emmanuel GOUTIERE Lucille WARET
Xavier RIOUFFREYT Johan THOME EvelyneVACHET
Marine GUILLET Véronique MONNIER Guillaume LEPEIGNER
Seloi THAJTE Anne-Laure KARBICHE Saïd AIT LHAJ ALI
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Yohan VESTRIS Magali GONZALEZ-CONDE Dominique LUCCIONI
Bastien PHELLION Roméo HEBERT Perrine BARTHEZ
Philippe NIAY Bruno REMINIAC Jean-Michel POUJOL
Magali BAUTTE Marie-Pierre MORANT Sébastien BRAHIM
Sébastien SALBANS Noémie HALET Isabelle DOMERGUE
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Montpellier, le 1" Septembre 2026
La responsable du Pôle de Contrôle Revenus Patrimoine
Gaëlle LECHEVESTRIER
Inspectrice Divisionnaire Hors Classe des Finances publiques

| 334 Allée Henri Il de Montmorency
a" FRÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de l'Hérault
CS 17788
34954 MONTPELLIER cedex 2
Procuration sous seing privé
Je soussignée Mme Élise DABOUIS, nommée à compter du 01 juillet 2026, par arrêté du 17 juin 2026 de
la Direction Générale des Finances Publiques chargeant une première conseillère du corps des
magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel de l'interim de la direction
départementale des Finances publiques de l'Hérault,
et par arrêté préfectoral n°2026.06.DRCL.0254 du 25 juin 2026 de Mme la Préfète de l'Hérault,
désignant Mme Elise DABOUIS, Directrice Métiers, adjointe du Directeur départemental des Finances
publiques de l'Hérault, en qualité de Directrice départementale des Finances publiques de l'Hérault
par intérim ;
déclare constituer comme mandataires :
|| - DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES
Les personnes désignées ci-après reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et
de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent :
M. Claude SORHOUETGARAY, Administrateur de l'État, directeur ressources,
M. Philippe DE CORNELISSEN, Administrateur des Finances publiques, directeur ressources adjoint,
Mme Carole VASSAL, Administratrice de l'État, responsable du pôle animation du réseau,
M. Lionel COLOMB, Administrateur de l'Etat, responsable du pôle état-expertise,
M. David CHAZALON, Administrateur de l'État, responsable du pôle contrôle-recouvrement et
contentieux,
Mme Muriel GALVEZ, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division
ressources humaines et formation professionnelle,
M. Denis ROSLER, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division budget
immobilier et logistique,
Mme Véronique LE GARREC, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
division stratégie-communication.
Pour ce qui les concerne, sont toutefois exclus du champ de la présente délégation pour tous les actes
afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du
décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, M. Claude SORHOUETGARAY, M. Philippe DE CORNELISSEN,
Mme Muriel GALVEZ, M. Denis ROSLER et Mme Véronique LE GARREC.
1/13


il - DELEGATIONS SPECIALES AU TITRE DES MISSIONS RATTACHEES DIRECTEMENT A LA
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'HÉRAULT PAR INTERIM
* Mission Départementale Risque/Audit (MDRA)
Une délégation spéciale pour tous les actes se rapportant aux opérations d'audit et à la maîtrise des
risques, y compris la validation du PDCI (Plan Départemental de Contrôle Interne) dans l'application
AGIR (Application de Gestion Interne des Risques) est accordée a:
— M. Hervé BOY, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la mission
départementale risque/audit.
En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à :
— M. Madjid AGAGUENA, Inspecteur principal, adjoint du responsable de la mission départementale
risque/audit.
Mise en œuvre du processus d'audit
Une délégation spéciale concernant les actes suivants: signature des rapports d'audit, des lettres
d'envoi des rapports, des relances en cas d'absence de réponses des audités la mise en œuvre du
processus d'audit, est accordée 4:
— Mme Cécile ALBET, Inspectrice principale,
— M, Vincent DUCAT, Inspecteur principal,
— Mme Adelyne FRANQUET, Inspectrice principale,
— Mme Fanny MICHAUDEL, Inspectrice principale .
Remises de service
Une délégation spéciale concernant la signature des procés verbaux de remise de service est accordée
a:
—Mme Cécile ALBET, Inspectrice principale,
— M. Vincent DUCAT, Inspecteur principal,
— Mme Adelyne FRANQUET, Inspectrice principale,
— Mme Fanny MICHAUDEL, Inspectrice principale .
Maîtrise des risques
En l'absence de M. Hervé BOY, une délégation spéciale pour signer la correspondance et les
documents relatifs à la maîtrise des risques est accordée à :
— M. Renaud TAILLADES, Inspecteur divisionnaire,
— Mme Delphine SAINTOT, Inspectrice,
— M. Eric NOVIO, Inspecteur.
* Division de la stratégie-communication
En l'absence de Mme Véronique LE GARREC, une délégation spéciale de signature est accordée, au
titre de la division de la stratégie-communication et des affaires qui s'y rattachent, à l'exclusion des
actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics de l'article 18
du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, a:
— Mme Isabelle VIBERT, Inspectrice principale.
En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à :
— M. Mourad HAÏJJI, Inspecteur,
2/13


— M. Vincent KERCHENMEYER, Inspecteur.
* Politique immobilière de l'État
Une délégation spéciale de signature est accordée à :
— M. Luc VIALLON, Inspecteur divisionnaire, qui reçoit pouvoir de signer tous courriers et documents
relevant de la mission politique immobilière de l'État.
Ill - DÉLÉGATIONS SPÉCIALES AU TITRE DU PôLE RESSOURCES
* Division du Budget, de l'Immobilier et de la Logistique
En l'absence de M. Denis ROSLER, une délégation spéciale de signature est accordée, au titre de la
division du budget, de l'immobilier et de la logistique et des affaires qui s'y rattachent, à l'exclusion
des actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics de
l'article 18 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, a:
— M. Philippe DUMONT, Inspecteur principal,
— M, Laurent CASSIGNOL, Inspecteur divisionnaire.
* Division des Ressources Humaines
En l'absence de Mme Muriel GALVEZ, une délégation spéciale de signature est accordée, au titre de la
division des ressources humaines et des affaires qui s'y rattachent, à l'exclusion des actes afférents à
l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics de l'article 18 du décret
n°20121246 du 7 novembre 2012, a:
— Mme Laurence MEDROUB, Inspectrice principale, adjointe à la division.
En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à :
— Mme Alexandra SINOIR, Inspectrice,
— M. Julien MALAFOSSE, Inspecteur,
— Mme Muriel LHOTE, Inspectrice,
— Mme Priscilla PERRIN, Inspectrice.
* Division de la formation professionnelle
En l'absence de Mme Muriel GALVEZ, une délégation spéciale de signature est accordée, au titre de la
division de la formation professionnelle et des affaires qui s'y rattachent, à l'exclusion des actes
afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics de l'article 18 du
décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, à:
— Fabienne CHATEAUNEUF, Inspectrice divisionnaire, adjointe à la division, en charge de la formation
professionnelle.
En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à :
— Mme Marie-Pierre ZABALETE, Inspectrice,
— M. Gérard PRATO, Inspecteur,
3/13


— M. Mohammed AOULAD TAHER, Inspecteur.
* Centre de Service des Ressources Humaines (CSRH)
Une délégation spéciale de signature est accordée, au titre du Centre de Service Ressources Humaines
(CSRH) et des affaires qui s'y rattachent, a l'exclusion des actes afférents à l'exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics de l'article 18 du décret n°2012-1246 du 7 novembre
2012,à :
— M. Eric ESTEVE, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du CSRH.
Les mêmes pouvoirs sont conférés à ses adjoints :
— Mme Alexia GIULIANI-NOT, Inspectrice,
— M. Laurent HAUTCLOCQ, inspecteur,
— Mme Linda SINEUX, Contrôleuse.
IV - DÉLÉGATIONS SPÉCIALES AU TITRE DU POLE ANIMATION DU RÉSEAU
* Division des particuliers
Une délégation spéciale de signature au titre de la division des particuliers et des affaires qui s'y
rattachent est accordée à :
— Mme Marion RIU, Administratrice des Finances publiques adjoint, responsable de la division.
En son absence les mêmes pouvoirs sont conférés à son adjointe :
— Mme Emmanuelle BERTIAU, Inspectrice divisionnaire.
* Division du secteur public local
Une délégation spéciale de signature au titre de la division du secteur public local et des affaires qui s'y
rattachent est accordée a:
— Andrée ANTONI, Inspectrice principale, responsable de la division.
En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à son adjointe :
— Mme Bénédicte PHILIPPE, Inspectrice divisionnaire.
Les personnes suivantes reçoivent pouvoir concernant les comptes de gestion et tous documents relatifs
aux affaires dont elles ont la charge :
— Mme Julie ANCENAY, Inspectrice.
— Mme Virginie VERON, Inspectrice.
Les personnes suivantes reçoivent pouvoir de signer toutes notes relatives aux affaires dont elles ont la
charge à l'exclusion de toutes autres pièces :
— Mme Hadia BAIBOU, Inspectrice,
— Mme Christelle THOUVENOT, Inspectrice,
— Mme Malka TOPOL, Inspectrice,
4/13


— Mme Marine PERES, Inspectrice.
* Division des professionnels
Une délégation spéciale de signature au titre de la division des professionnels et des affaires qui s'y
rattachent, est accordée à :
— M. David FAURE, Inspecteur Principal, responsable de la division.
V - DÉLÉGATIONS SPÉCIALES AU TITRE DU POLE CONTRÔLE, RECOUVREMENT ET
CONTENTIEUX
* Division du contrôle fiscal et du recouvrement
Une délégation spéciale de signature au titre de la division du contrôle fiscal et du recouvrement, et des
affaires qui s'y rattachent est accordée a:
— M, Julien BEL, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division,
En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à ses adjoints :
— M. Boris CANLORBE, Inspecteur principal,
— Mme Laurence DELENNE, Inspectrice divisionnaire,
— Mme Mélanie FOULON, Inspectrice divisionnaire,
— Mme Laurence QUEFFEULOU, Inspectrice divisionnaire.
M. Yves RUFFINO, inspecteur principal responsable de la 3ème brigade départementale de vérification,
reçoit délégation pour ce qui relève de sa qualité de représentant de la partie civile auprès des instances
judiciaires respectivement des tribunaux judiciaires de Montpellier et de Béziers.
* Division des affaires juridiques
Une délégation spéciale de signature au titre de la division des affaires juridiques et des affaires qui s'y
rattachent est accordée à :
— M. Patrick REBOUL, Administrateur des Finances publiques adjoint,
En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés :
— Mme Laurence GUARDIOLA, Inspectrice principale, adjointe à la division,
— Mme Magali COMBES , Inspectrice divisionnaire, adjointe à la division,
— Mme Francine BENOIST, Inspectrice divisionnaire.
VI - DELEGATIONS SPÉCIALES AU TITRE DU POLE ETAT - EXPERTISE
* Division de la comptabilité et des opérations financières de l'État
5/13


Une délégation spéciale de signature au titre de la division de la comptabilité, des opérations financières,
et des affaires qui s'y rattachent est accordée à :
— Mme Bénédicte DOMINGUEZ, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
division.
Les personnes listées dans le tableau suivant reçoivent délégation pour saisir, contrôler ou traiter les
opérations financières de l'État assignées sur la DDFiP, selon les modalités et habilitations suivantes :
Agents Banque de France Application CADRAN Compte courant CHORUS
Accréditations BDFDIRECT2 Traitement du postal LBP Net Décaissements
relevé BDF entreprise manuels
BOBEE Lovelyne |Mandataire Saisisseur- Profil Valideur
valideur et départemental
Valideur des
Rejets
AMBROISE Juani Saisisseur- Profil Mandataire (Saisisseur)
valideur et départemental secondaire
Saisisseur des
Rejets
COLOMB Lionel | Délégué du
comptable
pouvant agir en
son nom
DESSI Véronique Saisisseur- Valideur
valideur et
Saisisseur des
Rejets
DOMINGUEZ Délégué du Saisisseur- Valideur
Benedicte comptable valideur et
pouvant agiren |Valideur des
son nom Rejets
FOUILLIT Délégué du Saisisseur- Profil Mandataire Valideur
Philippe comptable valideur et départemental principal
pouvant agiren | Valideur des
son nom Rejets
GUYOT Pascale Saisisseur- Valideur
valideur
HUMBLOT Saisisseur des Profil Valideur
Catherine rejets départemental
MAFIOLY Saisisseur- Profil (Saisisseur)
Christian valideur départemental
MEZIAN Sophie Saisisseur- Mandataire (Saisisseur)
valideur secondaire
PEYRONNEL Valideur
Stephanie
ROCHASSE- Saisisseur- Profil Mandataire Valideur
GENTILHOMME valideur et départemental secondaire
Denise Saisisseur des
Rejets
SIOUSARRAM Valideur
Jean-Marie
6/13


VIDAL Didier Saisisseur des Profil Valideur
rejets - |départemental
Comptabilité de l'état
Mme Lovelyne BOBEE, Inspectrice responsable du service Comptabilité, reçoit pouvoir de signer, outre les
documents courants et bordereaux d'envoi du service, les récépissés et reconnaissances de valeurs.
Dépôts et services financiers
M. Philippe FOUILLIT, Inspecteur responsable du service Dépôts et Services Financiers, reçoit pouvoir
de signer les documents d'ouverture des comptes de dépôts de fonds au Trésor et des comptes à
terme, les récépissés et reconnaissances de dépôts de valeurs ainsi que les documents courants du
service.
En son absence, les personnes suivantes reçoivent pouvoir de signer les documents courants du
service :
- Mme Juani AMBROISE, Contrôleuse,
- Mme Catherine HUMBLOT, Contrôleuse principale,
- Mme Denise ROCHASSE-GENTILHOMME, Contréleuse principale,
- M. Didier VIDAL, Contréleur principal.
Recettes non fiscales de l'état
Les personnes suivantes reçoivent pouvoir de signer les octrois de délais de paiement :
* jusqu'a 2 000 €: :
— M. Jean-Yves RICCI, Contrôleur principal,
— M, Sébastien BLIN, Contrôleur,
« jusqu'à 20 000 €:
— Mme Bernadette JAGA, Inspectrice, responsable du service « recettes non fiscales »,
— Mme Laura JUNG, Inspectrice, chargée de la cellule spécialisée des « recettes non fiscales »,
* au-dela:
— Mme Bénédicte DOMINGUEZ, Administratrice des Finances publiques adjointe.
Les personnes suivantes reçoivent pouvoir de signer les remises de majoration et les remises
gracieuses :
* jusqu'à 200 €:
— M. Jean-Yves RICCI, Contrôleur principal,
* jusqu'a 2 000 €:
— Mme Bernadette JAGA, Inspectrice,
— Mme Laura JUNG, Inspectrice,
*__ jusqu'à 20 000 €:
— Mme Bénédicte DOMINGUEZ, Administratrice des Finances publiques adjointe,
Les personnes suivantes reçoivent pouvoir de signer les déclarations de créances en matière de
procédures collectives y compris les demandes de relevés de forclusion, les actes et états de
poursuites et les mains-levées y afférentes. Elles ont également compétence pour signer les actes de
gestion courante de comptabilité et les états de présentation en non valeur :
7/13


— Mme Bernadette JAGA, Inspectrice,
— Mme Laura JUNG, Inspectrice.
En leurs absences :
— M. Jean-Yves RICCI, Contrôleur principal,
— M. Sébastien BLIN, Contrôleur,
reçoivent délégation pour les seules main-levées des saisies à tiers détenteurs.
Les personnes suivantes reçoivent pouvoir de signer les déclarations de recettes :
— Mme Bernadette JAGA, Inspectrice,
— Mme Laura JUNG, Inspectrice.
En leurs absences :
— M, Jean-Yves RICCI, Contrôleur principal,
— M. Sébastien BLIN, Contrêleur,
reçoivent les mêmes pouvoirs.
* Division des affaires économiques
Une délégation spéciale de signature au titre de l'action économique et des affaires qui s'y rattachent
est accordée à:
— M. Jean-Claude BOUDEGNA, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la
division.
De plus, M. Lionel COLOMB, Administrateur de l'État est désigné comme représentant de la Directrice
départementale des Finances publiques par interim auprès de la Commission des chefs des services
financiers (CCSF) qu'il présidera, en cas d'empêchement.
En l'absence de M. Lionel COLOMB, M. Jean-Claude BOUDEGNA est désigné comme représentant de la
Directrice départementale des Finances publiques par interim auprès de la Commission des chefs de
service financiers (CCSF) qu'il présidera, en cas d'empéchement.
Une délégation spéciale de signature est accordée aux personnes suivantes à l'effet de signer les
documents courants et courriels dans le cadre de l'examen des dossiers soumis à la CCSF et au
CODEFI :
— Mme Laurence GARCIA, Inspectrice,
— Mme Fabienne BRENEY, Inspectrice,
— M. Cédric BUSSON, Contrôleur.
Une délégation spéciale de signature au titre du contrôle économique et financier des GIP en
vertu du décret 55-733 du 26 mai 1955, est accordée à :
— M. Jean-Claude BOUDEGNA, Administrateur des Finances publiques adjoint.
En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à :
— Mme Laurence GARCIA, Inspectrice,
— Mme Fabienne BRENEY, Inspectrice.
8/13


* Division du domaine
Une délégation spéciale de signature au titre du service du domaine est accordée a:
— Mme Emilie VICENTE, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division.
En son absence, les mêmes pouvoirs sont accordés à:
— Mme Valery DEL'PRATO, Inspectrice divisionnaire,
— M. Nicolas SYLVESTRE, Inspecteur divisionnaire.
* Division de la dépense de l'Etat
Une délégation spéciale de signature au titre de la division de la dépense de l'état et des affaires
qui s'y rattachent est accordée a:
— Mme Marine FABIE, Inspectrice principale, responsable de la division.
En son absence, les mêmes pouvoirs sont accordés a:
— M, Olivier BUONGIORNO, Inspecteur divisionnaire.
Les personnes suivantes reçoivent pouvoir de signer les notifications d'actes délivrées par les huissiers
et commissaires dejustice :
— Mme Fatima FOULOUS, Inspectrice,
— M. Christophe MANENT, Inspecteur,
— Mme Delphine MALGOUYRES, Inspectrice, (à compter du 03/09/2026),
— Mme Virginie ETIENNE, Inspectrice.
Dépense
Les personnes suivantes reçoivent pouvoir de signer tous actes et documents relatifs à l'exécution des
dépenses de l'État, y compris ceux relatifs aux rejets de paiements :
— Mme Fatima FOULOUS, Inspectrice,
— M. Christophe MANENT, Inspecteur,
— Mme Delphine MALGOUYRES, Inspectrice, (a compter du 03/09/2026),
En leurs absences, les mêmes pouvoirs sont conférés à :
— Mme Virginie ETIENNE, Inspectrice.
Les personnes listées dans le tableau suivant reçoivent délégation pour saisir, contrôler et mettre en
paiement les dépenses assignées sur la DDFiP, solliciter des services ordonnateurs la transmission de
pièces ou d'informations nécessaires au contrôle de la dépense via les procédures d'échanges
informatisées, et leur transmettre par les mêmes voies toute information utile à la mise en paiement
des dépenses :
NOM Prénom Grade
ADELMANN Virginie Agent
ASTAY Jean-Noël Agent :
AYOT Élodie Agente
9/13


BALDASSARI Myriam Contrôleuse
BEAUZEMONT Xavier Agent
BESSE Franck Contrôleur
BIHI Mimount Agente
BOUSQUET Mihaela Agente
BUONGIORNO Olivier Inspecteur divisionnaire
CAUSSE Agnès Contrôleuse
CHANE WOR THY Thierry Agent
CHATENAY Gisèle Contréleuse
CHAUVETON Sébastien Agent
CHEBAIKI — Nassima Contréleuse
COUSIN Fanny Contrôleuse
FABIE Marine Inspectrice principale
FOULOUS Fatima Inspectrice
GABRIAC Florence Agente
GAMBLIN Albane Contrôleuse
GRUJARD Sandra Contréleuse
IMBERT David Contréleur principal
JARRIE Nicolas Contréleur
LAIRIS Eric Agent
LARDEUX Thierry Contrôleur principal
MALGOUYRES Delphine Inspectrice (a compter du 03/09/2026)
MANENT Christophe | Inspecteur
MARCO Michele Contréleuse principale
MARECHAUX Aurély Agente
MATEOS Stéphane Contrôleur
NAJIB | | Abdelkader Agent
OUSSADI Cherif Agent
PAVIA Julia Agente
RADIONOFF Théo Agent
RIBEIRO Carole Agente
ROUGIER Cécile Contréleuse principale
SEMELET Mélanie Agente
ZICRY-MULLER L Christine Contrôleuse
Agents du département dépenses intervenant en renfort :
DE CHAZERON Richard Contrôleur
IGOUNET Amandine Agente
10/13


LEGER Elodie Agente
ROUX Benoit Agent
Agents de l'équipe départementale de renfort :
ABDOUN Yasmina Agente
GAUTREAU Bénédicte Contréleuse
Les agents dont les noms suivent reçoivent délégation des mêmes droits à l'occasion de leur
affectation sur la division dépense ou dans le cadre de missions de renfort ponctuelles :
— Mme Bénédicte GAUTREAU, Contrdleuse,
— Mme Yasmina ABDOUN, Agente.
Centre des payes de l'Etat
Les personnes suivantes reçoivent pouvoir de signer tous actes et documents du ressort des
activités du service :
—Mme Virginie ETIENNE, Inspectrice, responsable du service liaison-rémunération,
— Mme Christelle GARCIA, Contréleuse,
— Mme Catherine SANSA, Contrôleuse.
En leurs absences :
— Mme Françoise VALERY, Contréleuse principale,
— Mme Véronique POURTALIE, Contrôleuse,
— Mme Ghizlene EL HATTAB, Agente,
reçoivent pouvoir de signer les certificats de cessation de paiement, les attestations de paiement ou
de non-paiement du supplément familial de traitement et des prestations familiales, les accusés de
réception des oppositions sur traitements et accusés de réception divers.
Service Comptabilité de la division dépense de l'État
M Olivier BUONGIORNO, responsable du département dépenses de l'État, reçoit pouvoir de signer
tous actes et documents du ressort des activités du service-
Mme Delphine MALGOUYRES, inspectrice, cheffe du service comptabilité de la dépense de l'État,
reçoit les mêmes pouvoirs à compter du 03/09/2026.
En leur absence :
— Mme Myriam ABRIC, Contrêleuse,
— Mme Karine BARRIA, Contréleuse,
— M. Marc JOLIT, Agent,
reçoivent les mêmes pouvoirs dans la limite de leurs attributions et de leurs habilitations
informatiques.
VII - DÉLÉGATIONS SPÉCIALES AUX RESPONSABLES DE STRUCTURES
11/13


Les responsables listés dans le tableau suivant disposent d'une délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au Code Général des
Impôts :
Responsable Service
Services des Impôts des entreprises (SIE)
M. Philippe BOURGY SIE Ouest Hérault
Mme Gwenaële NIVET SIE Est Hérault
Mme Nathalie SOUSTELLE SIE Mosson
Mme Michèle RIGONI SIE Millénaire
Mme Christine MAS SIE Cœur d'Hérault Littoral
Services des Impôts des particuliers (SIP)
M. Philippe BESSIERE SIP Ouest Hérault
Mme Virginie PICHON SIP Est Hérault
M, Gilles THIRIET SIP Mosson
M. Gilles PRUNET SIP Millénaire
M. François FLORY SIP Littoral
M. Jérôme DUBOIS SIP Cœur d'Hérault
Pôle de recouvrement spécialisé (PRS)
Mme Chantal ROMEUF PRS
Pôle de contrôle Revenu - Patrimoine (PCRP)
Mme Gaëlle LECHEVESTRIER PCRP Montpellier et Béziers
Pôles Contrôle Expertise (PCE)
Mme Isabelle PETIT PCE Béziers
Mme Isabelle PETIT par intérim PCE Montpellier
Brigades de Contréle (BDV)
M. Cyrille GOULARD 1° BDV Montpellier
Mme Hanny HU 2° BDV Montpellier
MY ves RUFFINO 3° BDV Montpellier
M. Antoine VACLE 4° BDV Béziers
Mme Nathalie DELERIN 5° BDV Montpellier
Services de Publicité Foncière et de l'enregistrement (SPFE)
Mme Holymihanta KERVELLA, par intérim SPF-E Montpellier 2
M. Laurent DOMINIQUE SPF-E Béziers 2
Service départemental des impôts fonciers (SDIF)
Mme Caroline BOUISSON SDIF Hérault
VIII - AUTRES DÉLÉGATIONS SPÉCIALES POUR MÉMOIRE
Matière Dernière publication Service
Gestion domaniale 01/07/2026 Domaine
GPP Hérault 01/07/2026 Domaine
GPP Aude 21/07/2026 Domaine
GPP PO 03/07/2026 Domaine
GPP Gard 19/08/2026 Domaine
12/13


GPP Lozére 24/07/2026 Domaine
GPP Aveyron 20/07/2026 Domaine
PED - Pôle d'évaluations domaniales 01/07/2026 Domaine
Commission d'expropriation 01/07/2026 Domaine
Contentieux et gracieux fiscal d'assiette, 01/09/2026 DA}
conciliateur
Contentieux et gracieux fiscal d assiette et de 01/09/2026 Div CF REC
recouvrement, vente biens meubles saisis
Remboursement crédit TVA 01/07/2026 Div Pro
Remboursement Crédit impôt recherche 01/07/2026 PCE
Antenne SIE de Nîmes 01/09/2026 Div Pro
Transfert liquidation taxes d'urbanisme 01/07/2026 SDIF
Fait à Montpellier, le 01/09/2026
La Directrice départementale des Finances publiques par intérim,
Directrice Métiers chargée de la gérance intérimaire de la DDFiP34
13/13


REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DU POLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ
La comptable, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de l'Hérault
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Sophie DENIAU Inspectrice Divisionnaire, adjointe à la
comptable responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de l'Hérault , à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant.

Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
HURPEAUX Anne Inspectrice 15 000€ 12 mois 150 000€
DELAIRE Sophie Inspectrice 15 000 € 12 mois 150 000 €
LOPEZ Nancy Inspectrice 15 000 € 12 mois 150 000 €
LAROYE Véronique Inspectrice 15 000 € 12 mois 150 000 €
ANGUENOT Corinne Inspectrice 15 000 € 12 mois 150 000 €
GARCIA Gilles Inspecteur 15 000 € 12 mois 150 000 €
PLATTEAU Nathalie Inspectrice 15 000 € 12 mois 150 000 €
PLANES Myriam Contrôleur 5 000 € 6 mois 50 000 €
ROCHER Catherine Contrôleur 5 000 € 6 mois 50 000 €
THAMEUR Djamila Contrôleur 5 000 € 6 mois 50 000 €
FLITI Nora Contrôleur 5 000 € 6 mois 50 000 €
ELYSEE Marie-Claire Contrôleur 5 000 € 6 mois 50 000 €
DELVAUX Thierry Contrôleur 5 000 € 6 mois 50 000 €
RAGOUILLIAUX Sylvie Contrôleur 5 000 € 6 mois 50 000 €
RUL Carole Contrôleur 5 000 € 6 mois 50 000 €
Doriane FABER Contrôleur 5 000 € 6 mois 50 000 €
Guilhem PIALOT Contrôleur 5 000€ 6 mois 50 000€
Article 3
Le présent arrêté prend effet le 1 er septembre 2026 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de l'Hérault.
A Montpellier, le 1er septembre 2026
La comptable, responsable du
Pôle de Recouvrement Spécialisé
Chantal ROMEUF
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
La responsable du service départemental des impôts fonciers de l'Hérault
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Vu l'arrêté de la Directrice métiers, chargée de la gérance intérimaire de la DDFiP34, en date du 01/07/2026, publié au RS
n°172 du 01/07/2026 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 100 000 €, aux inspectrices divisionnaires des Finances publiques désignées ci-après :
NOM Prénom
DE GIORGI Christine
MANIA Audrey
b) dans la limite de 15 000€, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :
NOM Prénom
DUFOUR Romain
GARCIA Anthony
MEDJANI Valérie
POULLAIN Bernard
ROMEU Paul
SAFER Yasmina-Amanda
SEYDI Boubacar
c) dans la limite de 10 000€, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
NOM Prénom
AGAPIT Valéria
AIT LHAJ ALI Fatima
AZNAR Anne-Marie
CHERIF Caroline
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques
Service Départemental des Impôts Fonciers de
l'Hérault
156 rue Alfred Nobel – CS 51018
34090 Montpellier Cedex 2
751-SD
NOM Prénom
CORCHIA Émilie
DE LASSERRE Hélène
FIEVET Sonia
FOXONET Gérald
GILLES Florent
GOURTAUD Laetitia
HERAUD Jean-Charles
LOPEZ Marilyn
MOLLIEN Aurélie
PELETTE Fabrice
PERIER Ludovic
PEYRONIE Mélissa
STEFANI Nathalie
BARDIERE Antoine
BELCAYRE Nicolas
BIRNAL Valérie
CAHUZAC Claudine
CAPMAL Julien
DA SILVA Corinne
DEJEAN Luc
MARHDAOUI Sarah
NABONNE Christine
OSTYN Patricia
PIERREPONT Virginie
BELLAMY Thierry
GRASSER Guillaume
LAUMUNO Yves
MOGNIAT-DUCLOS Teddy
NEGREL Jean-Luc
RAZAFIMAHANDRY Clément
TAILLIEZ Michel
TALLONNEAU Nathanael
THEILLET Christel
THEILLET David
FERRER Philippe
GRASTILLEUR Mickaël
LANDIER Guilhem
LE POUPON Alan
ROSEAU Kévin
VERRIER Anny
d) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
NOM Prénom
ABDOU NAHOUDA Moustawi
AZEMA Océane
BENSMILI Yanis
BONNET Doriane
CERVEAUX Cindy
DAVID Laurent
DUNOYER Kévin
ENGSTER Nelly
FRIGOLA Audrey
HERLEM Suleïka
LAIRET Chloé
LAURENCE Pierre-Henri
LINDEMBU Elie
NOM Prénom
NASSAH Rayhan
PAUL Laora
PUGINIER-LAZARO Aurélie
QUEREL Eric
YOUSSEF Fadia
ZIETEK Néguine
AUTRET Emmanuelle
DANGLES Mathieu
DE LA VEGA Maxime
GENIN Anne-Marie
GUILL Philippe
INGELAERE Rudy
KLEIN Marie
LANTOINE Doriane
LEDENT Amandine
MARTINEZ David
OLIVIER Samia
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault et affiché dans les locaux du
service.
A Montpellier, le 1er septembre 2026
La responsable du service départemental des impôts
fonciers de l'Hérault
Caroline BOUISSON

REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
PS ii
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
T
FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Hérault.
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE CLERMONT L'HERAULT
5 avenue du Président Wilson 34800 Clermont l'Hérault
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC CŒUR D'HÉRAULT
Le comptable, responsable du SGC Coeur d'Hérault
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté de la Directrice métiers, chargée de la gérance intérimaire de la DDFiP34, en date du 01/07/2026,
publié au RS n°172 du 01/07/2026 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Messieurs. COLONNA MATHIEU et RUL WILFRID Inspecteurs des
Finances Publiques, adjoints au comptable chargé du SGC Coeur d'Héraul t, à l'effet de signer au nom et
sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
18 mois et porter sur une somme supérieure à 30,000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, e t notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, e t notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) le remboursement des retenues de garanties sur les marchés publics
d) le visa des dépenses concernant les hébergés (hors états périodiques de reversement qui sont de

Pierre HOUVENAGHEL
Inspecteur Divisionnaire
des Finances Publiques
CCEUR D'HERAULT
= A ~~
MINISTERE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
la compétence des inspecteurs ou du responsable
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
COLONNA Mathieu
RUL Wilfrid
Inspecteur XXX mois et XXX €
CASTELIN Stephan
CHAUCHARD Frédéric
DE DEA Richard
DEBAYE Anne
ERDOCIO Philippe
GONZALEZ Stéphane
JOUVE Alice
MAYEUX Guillaume
ROUSSEL Guillaume
Contrôleur 12 mois et 10.000 €
DOUSSON Christelle
FOURNIER Laurence
GONDAT Jessy
LENORMAND Axel
Agent administratif 12 mois et 10.000 €
Article 3
Le présent acte de délégation sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault.
A Clermont l'Hérault, le 01/09/2026.
Le comptable,
Pierre HOUVENAGHEL, Inspecteur divisionnaire
Hors Classe des Finances Publiques

REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'HÉRAULT
Service de Gestion Comptable Littoral
274, AVENUE MARÉCHAL JUIN
CS 90 371
34 207 SÈTE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE LITTORAL
Le comptable, responsable du service de gestion comptable « Littoral » à Sète (34)
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 février 2026, d'affectation du comptable en date du 1er Mai 2026.
ARRÊTE :
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable
soussigné, tous les actes et documents d'administration et de gestion du service, y compris les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice, aux adjoints et dans cet ordre : M. Daniel BREMOND, inspecteur, Mme
Isabelle DELPORTE, inspectrice et M. David GINESTE, inspecteur.
Article 2
2.1 Délégation spéciale de signature est donnée en matière de recouvrement à Mme DELPORTE Isabelle, cheffe du
service recouvrement, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et
porter sur une somme supérieure à 25 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service en matière de recouvrement.
2.2 Délégation spéciale de signature est donnée en matière de recouvrement à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
Mme Camille REBIAI Agente 12 mois et 10 000 €
Mme Christelle FLATOT Agente 12 mois et 10 000 €
Mme Aurelie GIGUET Contrôleuse 12 mois et 10 000 €

Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
M. Xavier GRAPELOUP Contrôleur 12 mois et 10 000 €
Mme Sylvie NICOLAS Contrôleuse 12 mois et 10 000 €
M. Laurent BRUN Contrôleur 12 mois et 10 000 €
Article 3
Délégation spéciale de signature est donnée en matière de régies à l'effet :
a) de viser et signer les actes relatifs aux régies des collectivités locales qui demandent l'approbation du
comptable ;
b) de signer les procès verbaux des vérifications sur place effectués par leurs soins en qualité de vérificateur avec
ordre de mission et les actes qui en découlent ;
aux personnels exerçant ces fonctions au sein du SGC Littoral et dont les noms suivent :
- M. Emmanuel DUBREUIL
- M. Pierre- Henri MERCIER
Et ceci, sans contrevenir aux dispositions de la délégation générale du poste.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault, en remplacement de
tous les autres délégations pré-existantes concernant le SGC Littoral.
A Sète, le 1er Septembre 2026
Le comptable ,

Michaël LE MAGOUROU
Comptable public du SGC Littoral

x =— à
Liberté + Épaliné + Forireaité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des finances publiques de l'Hérault
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE Saint Mathieu de Tréviers
1 Allée du Grand Chêne 34270 Saint Mathieu de Tréviers
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC EST HERAULT
Le comptable, responsable du SGC EST HERAULT
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ; |
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle ENJALBERT et M Philippe MARIN Inspecteurs des
Finances Publiques, adjoints au comptable chargé du SGC Est Hérault, à l'effet de signer au nom et sous
la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation spéciale est donnée à l'effet :
- d'opérer des recettes et les dépenses relatives à tous les services sans exception , de recevoir et de payer
toutes sommes qui pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par tous débiteurs ou
créanciers de divers services, dont la gestion m'est confiée.
- de signer des récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces —
demandées par l'administration.
aux agents désignés ci-après :
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS

Nom et prénom des agents Grade
CARRION Marion Contréleur
DUVOLLET Sébastien Contréleur
FALETTA Gabrielle Contréleur
GRANDON Sylvie Contréleur
HERRADA Christel Contrôleur
LAMARTINIERE Christelle i' Contrôleur
LAPLACE Anne-Marie Contrôleur
MAZIERE Christophe Contrôleur
MEYER Stéphane Contrôleur
ROSELLO Corinne Contrôleur
VAUZELLE Nicolas Contrôleur
ARACIL Martine : Agent administratif
BOINOT Florian Agent administratif |
CATALAN Michaël Agent administratif
COULON Helena Agent administratif
SABATIER Isabelle Agent administratif
VALEPYN Catherine Agent administratif
Délégation de signature est donnée a l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; '
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Durée et Montant
CARRION Marion Contrôleur 12 mois et 10 000 €
CATALAN Michaël Agent administratif 12 mois et 10 000 €
GRANDON Sylvie Contrôleur 12 mois et 10 000 €
HERRADA Christel Contrôleur 12 mois et 10 000 €
: LAMARTINIERE Christelle Contrôleur 12 mois et 10 000 €
SABATIER Isabelle Agent administratif 12 mois et 10 000 €
VALEPYN Catherine Agent administratif 12 mois et 10 000 €
VAUZELLE Nicolas Contrôleur 12 mois et 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS

A Saint Mathieu de Tréviers, le 1° septembre 2026
Le comptable,
Thierry MILAN
A ae
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS


Eu
REPUBLIQUE +
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L'HERAULT
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises Coeur d'Hérault Littoral,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
"Vu l'arrêté de la Directrice métiers, chargée de la gérance intérimaire de la DDFIP34, en date du 01/07/2026,
publié au RS n°172 du 01/07/2026".
ARRETE
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Mouna MEGUIG, MME Charlène MACOU et Monsieur
Georges FOURQUET , inspecteurs des Finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des
entreprises COEUR d'HERAULT LITTORAL, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 100 000 € pour l'assiette et de 30 000 € pour le recouvrement;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6
mois et porter sur Une somme supérieure à 60 000 €;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester enjustice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux contrôleurs principaux et contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Limite Limite Durée Somme
des décisions des décisions maximale maximale pour
contentieuses gracieuses des délais de | laquelle un délai
paiement de paiement
peut être
| accordé
| AMALOU Eléna 10 000€ 8 000 €
| BAREIL Sandrina 10 000 € 8 000€
|BOUFFIER Paul 10 000 € 8 000 €
| BROCH Virginie 10 000 € 8 000 €
| CAMPS Xavier 10 000 € 8 000 €
CANDELA Virginie 10 000 € 8 000 €
CHARDONNET Sylvie 10 000 € 8 000 €
DANGLOT Jérome 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 €
FONTANA Cécile 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 €
GIL Audrey 10 000€ 8 000€
GOMEZ Laurent 10 000€ 8 000€
JUNG David 10 000 € 8 000 €
KUHAR Carl 10 000 € 8 000 €
LIS Marie-Laure 10 000 € 8 000 €
MASO Sophie 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 €
NAVIER Brigitte 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 €
PETIT Delphine 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 €
PETOT Justine 10 000 € 8 000 €
RUIZ Sonia | 10000€ 8 000 €

Nom et prénom des agents Limite Limite Durée Somme
des décisions des décisions maximale maximale pour
contentieuses gracieuses des délais de | laquelle un délai
paiement de paiement
peut étre
accordé
PHELUT Eric 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 €
VIVIAN Nathalie 10 000 € 8 000 €
ZUBA Chrystel 10 000 € 8 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de recouvrement, les mises en demeure de payer et les actes de poursuites dont notamment les
avis à tiers détenteur: -
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Limite Durée maximale des Somme maximale
des décisions délais de paiement pour laquelle un
contentieuses délai de paiement
peut être accordé
ANDREU Manon 2 000 €
BORG Ludovic 2 000 €
COEUR Annabelle 2 000 €
DESSON Karine 2 000 €
ETIENNE Alexandre 2 000 €
FESSARD Philippe 2 000 €
MARCHANT Morgane 2 000 €
PLA Cédric 2 000 €
PLANCHAND Violène 2 000 € 6 mois 10 000 €
TAORMINE Camille 2 000 € 6 mois 10 000 €
TRIOREAU François 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Hérault.
Fait à Pézenas ,le 1' septembre 2026
Le chef de service comptable,
Responsable du service
des impôts des entreprises Coeur d'Hérault Littoral
Christine MAS
Inspecteur Principal
(777 christine MAS
inspectrice Principale
Comptable Public.


REPUBLIQUE | IP
FRANCAISE . . FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises EST HERAULT
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ; ,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des
finances publiques ; |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté de la Directrice métiers, chargée de la gérance intérimaire de la DDFIP34, en date du 01/07/2026,
publié au RS n° 172 de l'Hérault le 01/07/2026 ;
Arréte :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à, MME MASAFRET CELINE, INSPECTRICE adjointe à la responsable
du service des impôts des entreprises EST HERAULT, à l'effet de signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, ou de gracieux mixte (assiette et recouvrement ), les décisions
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €,
| 3°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement , les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 15 000€,
4°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ; :
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;

Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
10 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans les limites précisées dans .
le tableau ci-dessous,
aux agents désignés ci-après :
Article 2
Œ
FINANCES PUBLIQUES
Limite
Mme Johanna JAMIN
Principal
Nom et prénom des agents Grade
Mme Chloé CALVO Contrôleur 10 000 €
Mme Véronique CHIRON Contrôleur Principal 10 000 €
_ M Thierry CLEMENT Contrôleur Principal 10 000 €
Mme Fabienne CLOUVEL Contrôleur 10 000 €
M. Vivien PERILLIE Contrôleur 10 000 €
M Manuel LOPEZ Contrôleur 10 000 €
: Mme Christine GRAVIL Contrôleur 10 000 €
M Alain NAEGELE | Contrôleur Principal 10 000 €
M Florent PANTEL Contrôleur 10 000 €
M Patrice SORIN Contrôleur Principal 10 000 €
M Jean-Pierre BLACHE Agent administratif 2 000 €
Principal
M Sidney FOSU-TWUM Agent Administratif 2 000 €
Principal
Agent administratif 2 000 €

Ex | | |
RÉPUBLIQUE | : Æ
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté :
Égalité
Fraternité
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses de recouvrement relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant _
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, .et notamment les actes de poursuites et les déclarations
' de créances :
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des] Grade _ Durée Somme maximale pour| Limite des décisions
agents maximale des | laquelle un délai de gracieuses
_ , délais de paiement peut étre
paiement accordé
Mme Fabienne Contrôleur 8 mois 10 000 € 10 000 €
CLOUVEL
M. Vivien PERILLIE | Contrôleur 8 mois 10 000 € : 10 000 €
M Patrice SORIN | Contrôleur 8 mois 10 000 € 10 000 €
Principal | |
M Manuel LOPEZ | Contrôleur - = 10 000 €
M Sidney FOSU- Agent — - | - 2 000 €
| TWUM Administratif |
Principal
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Hérault
A LUNEL le 01 09 2026
La comptable,
Responsable de service des impôts des entreprises
EST HERAULT,
Gwenaele NIVET

Ex =
REPUBLIQUE +
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'HERAULT
334 , Allée Henri II de Montmorency — CS 17788
34954 MONT PELLIER Cedex 2
Arrêté portant délégation de signature
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises MILLENAIRE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe li et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ; |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté de la Directrice métiers, chargée de la gérance intérimaire de la DDFIP 34, en date du 01/07/2026,
publié au RS n°172 du 01/07/2026
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à :
— Mme Laure LEHACAUT, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service des
impôts des entreprises MILLENAIRE,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000€ :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 100 000€ pour l'assiette et 100 000 € pour le recouvrement;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000€ par
demande;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant:
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure a 50 OOOE ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester enjustice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
dans la limite de 10 000€, aux contréleurs des finances publiques désignés ci-après :
DRIOUCHI Mohamed MIALETTE Sylvain
DELGERY Audrey SOUCHE Lionel
ULLIEN Florence ROBERT Mathilde
LE DRET Stéphane MAURILLON Chloé "
PRIGENT Aurore
Dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
| BAEVENS Brigitte DEGUFFROY Frédérique
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale | Somme maximale
agents des décisions des délais de |pour laquelle un délai
gracieuses paiement de paiement peut être
accordé
LEDUC Laurent Contrôleur 10 000 € il 6 mois 15 000 €
IBOUBOUCH Said Contrôleur | 10 000 € 6 mois 15 000 €
MESSAOUI Wisale _ | Contrôleur 10 000 € 6 mois 15 000 €
JERPHAGNON Rémi Contrôleur 10 000 € 6 mois 15 000 €
BEUCHER Virginie Contrôleur 10 000 € 6 mois 15 000 €
ANTIBE Didier Contrôleur 10 000 € 6 mois En 15 000 €
Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 1° Septembre 2026
La cheffe de service comptable,
Responsable du service
des impôts des entreprises de Montpellier Millénaire
«
Michèle RIGONI


REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de l'Hérault
334 Allée Henri Il de Montmorency
CS 17788
34954 MONTPELLIER cedex 2
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Montpellier Mosson
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté de la Directrice métiers, chargée de la gérance intérimaire de la DDFIP34 en date du 01/07/2026
publiée au RS n°172 du 01/07/2026
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Mme FERRET Céline, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
-Mme PRATO Christelle, inspectrice des finances publiques,
- M. PARRA Jérome, inspecteur des finances publiques,
adjoints au responsable du service des impôts des entreprises Mosson à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 100 000 € pour l'assiette et 100.000 € pour le recouvrement ;
3°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
5°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement présentées par les redevables à jour de leurs
obligations déclaratives, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à

50.000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs et agents des finances publiques désignés ci-après :
AKATAY WELLAT
AKIOUI TOUFIK
BANCILHON NADEGE
CHELLAFA NAGED
DAUVERGNE ANGELA
DAYAF KARIM
DEJEAN OLIVIER
DOUMANDJI IMAD
FALL CHEIKH
JACQUET CHRISTIAN
LIFA MELANIE
MALIKI MUSTAPHA
MASON FREDERIC
MOUYANE ABDELHADI
PIC VIRGINIE
RABEYROLLES ERIC
ROUX AUDE
SANCHEZ ANNE
SANCHEZ FREDERIC
SAVINEAU CLAUDINE
SENDRA KARINE
SERRES OLLIVIER
SERRES LAETITIA
TCHICHE FETTAH
THOMANN ARNAUD
THOUVEREY JEREMY
WEBER JEAN-MICHEL
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ALDEGUERRE LAURIANNE
BENDELLALI FLEUR
BOSCO ANTOINE
BRUN MIRELLA
CARAIL JEREMY
CLOEZ SANAE
HRAGA LOUBNA
LAMARRE SEVERINE
MORDANT MARIE-FRANCE
PASCUAL STEPHANIE
ROSET PHILIPPE
| noe Principale
dee Eencts Publiques
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et aux frais de poursuites et portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement présentées par les redevables à jour de leurs
obligations déclaratives, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
AKATAY Wellat
AKIOUI Toufik
DAUVERGNE Angela
RABEYROLLES Eric
SANCHEZ Anne
THOUVEREY Jérémy
WEBER Jean Michel
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
10.000 € 6 mois 15 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault.
A Montpellier, le 01/09/2026
La responsable du Service des Impôts des Entreprises
Mosson
Nathalie SOUSTELLE


a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder six mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, dans la limite de 10 000 € par
demande :
1°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA,
2°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office,
3°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
BERNADBEROY Gilles GIRAUD Sandrine SARTELET Stéphane
BONDOUX Isabelle LAGIER Hugues SOLAUX Stéphane
CAHUZAC Christian LE CORRE Sylvie SOLER Myriam
DEJEAN Nicole MIALHE-ENGLER Sophie VORGEAT Marie-Laure
FOUSSARIGUES Corinne RIEUX-SARTELET Geneviève DESRUELLES Fabien
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, dans la limite de 2.000 € par demande,
les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA,
à M. ESTELLA Denis, agent des Finances publiques.
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
Somme maximale pour
Nom et prénom des agents Limite Durée maximale des | laquelle un délai de paiement
des décisions gracieuses | délais de paiement | peut être accordé
INGELAERE Angélique 10 000 € 6 mois 10 000 €
FIEVEZ Marie 10 000 € 6 mois 10 000 €
TAHAR Rachid 10 000 € 6 mois 10 000 €
GENNA Céline 10 000 € 6 mois 10 000 €
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ;
aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
Somme maximale
Nom et prénom des agents Limite Durée maximale des |pour laquelle un délai
des décisions gracieuses | délais de paiement de paiement peut
être accordé
KALKKHUL Bernard 2 000 € 3 mois 2 000 €
ALCALA Carlos 2 000 € 3 mois 2 000 €
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Département de l'Hérault.
A Béziers, le 1° septembre 2026
Le comptable, responsable du service
des impôts des entreprises Ouest Hérault,
CS
LU |
Philippe BOURGY
Chef de service comptable

751-SD
ss |
RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction généralé des Finances publiques
Centre des Finances publiques du MILLENAIRE
Service des Impôts des Particuliers du Millénaire
156 rue Alfred Nobel
34000 Montpellier
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers du Millénaire
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ; |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment -
son article 16 ; a
Vu l'arrêté de la Directrice métiers, chargée de la gérance intérimaire de la DDFiP34, en date du 01/07/2026, publié au RS
n°172 du 01/07/2026 fixant le plafond de délégation de signature dont disposent les responsables de services
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à :
Madame Crystelle LINTZ, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts
des particuliers à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les
demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 100 000 €
pour l'assiette et 30 000 € pour le recouvrement ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ; '
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et sans
limitation de montant ; oo
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
c) tous actes d'administration et de gestion du sérvice.
Article 2
Madame Christine DEMANECHE et Monsieur Erie VALLIER, inspecteurs des Finances publiques, adjoints au
responsable du service des impôts des particuliers du Millénaire à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les
demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 15 000 €
pour l'assiette et pour le recouvrement ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et sans
limitation de montant ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la fimite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorieB désignés ci-après :
NOM Prénom
AMRAQOUI | Cherif
BONNET | | Stéphane
BOUREZ Raphaël
CANIZARES Bertrand
CAUDAN Sabrina
COHELEACH . ; Sandrine
GERMA Jimmy
GILLES . Sophie
GIRAUD Saida
GRANIER Guilhem
LEFORT Pascal
MORISOT Nancy
MOTHES [Wilfrid
NAEGELE . Laurent
NEBOUT | Stéphane
PONSOT Laetitia
POUDEVIGNE ' [Lisa
TONG HUU Yen
VARGAS Michèle
WOZNIAK Vanessa

2°) dans la limite de 2 000€, aux agents des finances publiques de catégorie C et agents contractuels désignés ci-après :
NOM . Prénom
ALEGRE Mélissa
ARREGHINI Dorian
BA | Silly
BELLATRECHE | Nasser
BEN AMEUR Kais
BENAZZOUZ Rachida
BETROJI ; Yasmina
CERATO Mélissa
CHATAIGNER : Alain
CLAUSTRE Benoit
CROZAT Frédéric
DAHMANI : ; Mohamed
EUPHROSINE _ | Béatrice
FICAT Annie .
IGALLIEN Mickaël
GUEBLI Yacine
LAUX ; _ Ludivine
LE GONIDEC Aurelie
LEFEBVRE Aurélie
MALIK Damien
MARCHAL Olivier
MARLIN ; Samantha
MINATCHY | [Samuel
MOANDA | : Marion
MORGEN | Judith
REICHERT L : Charly
RISCAL Florian
SABATHE Audrey
STECK Nicolas
TAHA Maryam
WOEL LALA ANDRIANJAKA Andriantsiresy
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le
tableau ci-après ; | .
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :-
Somme maximale
Limite Durée our laquelle
des décisions | maximale A te de a areuite
Nom des agents prénom Grade ' gracieuses des délais pourde de ou un délai de
paiement peuvent
être accordés
AMRAOUI Cherif Cont. 3 000 € 12 mois | 30000 €
BONNET Stéphane Cont. 3 000 € 12 mois | 30 000€
BOUREZ Raphaél Cont. 3 000 € 12 mois | 30000€
recouvrement | paiement

Limi Somme maximaleimite Durée
des décisions | maximale | P°"" daanelle un
Nom des agents prénom Grade gracieuses des délais achat poursuite
de de ou un délai de
: paiement peuvent
recouvrement | paiement |". z
être accordés
GERMA Jimmy Cont. 3 000 € 12 mois | 30000 €
GILLES Sophie Cont. 5 000 € 12 mois | 50000 €
GIRAUD Saïda Cont. 3 000 € 12 mois | 30000 €
GRANIER Guilhem Cont. 3000 € 12 mois | 30000 €
LEFORT Pascal Cont. 5000 € 12 mois | 50 000 €
MORISOT Nancy Cont. 3 000 € 12 mois | 30000 €
MOTHES Wilfrid Cont. 5 000 € 12 mois | 50000 €
NEBOUT Stéphane Cont. 3000 € 12 mois | 30000€
PONSOT Laetitia Cont. 5 000 € 12 mois | 50000 €
POUDEVIGNE Lisa Cont. 5000 € 12 mois | 50000 €
[TONG Huu Yen Cont. 3 000 € 12 mois: | 30 000 €
MARGAS Michéle Cont. 3 000 € 12 mois | 30000 €
ARREGHINI Dorian Agt 500€ 10 mois 5 000 €
BELLATRECHE Nasser Agt 500 € 10 mois 5 000 €
BEN AMEUR Kaïs Agt 500 € 10 mois 5 000 €
DAHMANI Mohamed Agt 500 € 10 mois 5 000 €
GUEBLI Yacine Agt 500 € 10 mois 5 000 €
LAUX Ludivine Agt 500 € 10 mois 5 000 €
LE GONIDEC Aurélie Agt 500 € 10 mois 5 000 €
MALIK Damien Agt 500 € 10 mois 5 000 €
MARLIN Samantha Agt 500 € 10 mois 5 000 €
MOANDA Marion Agt 500 € 10 mois 5 000 €
MORGEN Judith Agt 500 € 10 mois 5000 €
REICHERT Charly Agt 500 € 10 mois 5 000 €
SABATHE Audrey Agt 500 € 10 mois 5 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault
A Montpellier, le premier septembre 202
Le Chef de service comptable, resp
impôts des particuliers
Sable du service des
Millénaire
Gilles PRUNET

DELEGATION DE SIGNATURES
Le comptable public, responsable du Service des Impôts des Particuliers MOSSON (40 Rue de LOUVOIS à
MONTPELLIER - Hérault)
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ; ,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté de la Directrice Métiers, chargée de la gérance intérimaire de la DDFIP 34, en date du
01/07/2026, publié au Recueil Spécial des actes administratifs n° 172 du 01/07/2026
Arrête :
Article 1 (Adjoint au comptable public, responsable du SIP MOSSON)
Délégation de signature est donnée à M Riad DJERIDI, inspecteur divisionnaire de classe normale des
Finances Publiques, Adjoint au Responsable du service des impôts des particuliers MOSSON, à l'effet de
signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 100 000 € pour le service de l'assiette et 30 000 € pour le service du recouvrement:
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, l'échéancier accordé ne pouvant
excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 75 000 €;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2 (Agents de catégories A, B et C exerçant des missions d'ASSIETTE)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux Inspecteurs des finances publiques de catégorie A désignés ci-après :
SALTEL Laurence N'DIAYE Jean-Luc BOUCHITE Ingrid
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ARDJOUNE ldriss LACOMBRADE Gilles ZAKI Bouchra
CHARROPPIN Sandra MORIN Lionel
ECHARKI Abdelatif NAILI Sandrine
HERBIL Florian RAMES Philippe
HUILLET Maria Paz ROUIJEL Tarik
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ALVES PAIVA Rafael JOSSE Nadine REDUIT Davy
BABILONNE Bernard LADREZEAU Nina SLIMANI Fatma
BERGOGNE Yannick LAHMDANI Bader VANNI Remi
CHAMBEURLAND Karine LYCURGUE Elodie
EL HAZIMI Fatima NAVARRO Catherine
GOUMA Yoann PROENCA Peggy
JANOWSKI Etienne ROCHE Eric

Article 3 (Agents de catégorie A, B et C exerçant des missions de RECOUVREMENT de l'impôt et de
tenue de la COMPTABILITE)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux majorations de recouvrement, pénalités et frais de poursuites,
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale
agents des décisions maximale des | pour laquelle un
gracieuses de délais de délai de paiement
recouvrement paiement peut être accordé
(remises
majorations et
frais de Applicatif RAR
poursuites) |
N'DIAYE Jean-Luc Inspecteur 15 000 € 18 mois 50 000 €
SALTEL Laurence Inspecteur 15 000 € 12 mois 30 000 €
BOUCHITE Ingrid Inspecteur 15 000 € 12 mois 30 000 €
BIRET Nathalie Contrôleur 5 000€ 12 mois 15 000€
BOUSQUIE Laurine Contrôleur 5 000€ 12 mois 15 000€
CEBELIEU Frédéric Contrôleur 5 000€ , 12 mois 15 000€
PERIER Isabelle Contrôleur 5 000€ 12 mois 15 000€
ROUIJEL Tarik Contrôleur 5 000€ 12 mois 15 000€
ECHARKI Abdelatif Contrôleur 3 000 € 12 mois 10 000 €
HERBIL Florian Contrôleur 3 000 € 12 mois 10 000 €
BOUTICHE Cathy Contrôleur 500 € 12 mois 1500 €
EL FADIL Jamila Agent 1 000€ 12 mois 5 000€
KIEFFER Florence Agent 1 000€ 12 mois 5 000€
YANG Renaud Agent 1 000€ 12 mois 5 000€
BERGOGNE Yannick Agent 500 € 12 mois 2500 €
LAVENIR Caroline Agent 2 000€ 12 mois 5 000€
VATUONE Maxime Contrôleur 3 000 € 12 mois 10 000€
ERRAGRAGUI Amina Contrôleur 3 000 € 12 mois 5 000€
CHAVATTE Jimmy Agent 1 000€ 12 mois 5 000€

5° ) Les documents comptables à l'exclusion des lettres-chéques et en l'absence du Responsable de
service, de l'Adjoint ( M DJERIDI) et des Agents de catégories A (Inspecteurs)
ERRAGRAGUI Amina (B) VATUONE Maxime (B) LAVENIR Caroline (C)
CHAVATTE Jimmy (C)
Article 4 [Version « grand site » - Services communs - impact de l'accueil et des compétences
croisées]
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement en Phase Amiable, notamment dans le cadre
de la procédure simplifiée (Rôle général de l'année en cours — Pas de RAR - Dette inférieure à 5000 €),
dans les limites de Durée et de Montant indiquées dans le tableau ci-après
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Durée maximale des délais | Somme maximale pour
agents de paiement en phase laquelle un délai de
Amiable (hors RAR) paiement peut être
accordé
ARDJOUNE Idriss Contrôleur 10 mois 10000
CHARROPPIN Sandra Contrôleur 10 mois 10000
NAIL! Sandrine Contréleur 10 mois 10000
BERGOGNE Yannick Agent 10 mois 5000
EL FADIL Jamila Agent 10 mois 5000
KIEFFER Florence Agent 10 mois 5000
REDUIT Davy Agent 10 mois 5000
YANG Renaud Agent 10 mois 5000
2°) Dans le cadre des compétences croisées, l'ensemble des agents de catégorie B ci-dessous sont
susceptibles d'accorder, dans le cadre exclusif de Procédures Exceptionnelles
- des délais de paiement jusqu'à 1500 € maximum en 3 mensualités à compter de la demande
- Une remise gracieuse de la majoration de 10 % en matière de Recouvrement à concurrence de 500 €
maximum dès lors que le principal de l'impôt se trouve intégralement réglé
HUILLET Maria RAMES Philippe ZAKI Bouchra

Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault.
A Montpellier, le Premier Septembre 2026
Le comptable public,
Impôts des Particuliers
sponsable du Service des
FINANCES PUBLIQUES
Gilles THIRIET
Inspecteur Divisionnaire Hors Classe
Chef des Services Comptables


REPUBLIQUE Direction générale
FRANGAIS . des Finances publiques
ps | Direction départementale des Finances publiques de l'Hérault
galité
Fraternité
SIP OUEST HERAULT
9, Avenue Pierre Verdier
34537 BEZIERS CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE DU (DE LA) RESPONSABLE DU SIP OUEST HERAULT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Ouest Hérault (Béziers),
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV; |
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des finances publiques du 29 janvier 2026, publié au RS n° 27 du 2 février
. 2026;
Arrête :
Article 1*
Délégation de signature est donnée à Mme VILLAN Christine, Inspectrice Divisionnaire, adjointe au responsable du
service des impôts des particuliers de Ouest Hérault, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 100.000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission. totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
30.000 € ; .
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant, . .
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois
et porter sur une somme supérieure à 20.000 €;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2
Délégation de signature est donnée a M. Stéphane BOU, M. Rémy LAMBOLEY, Mme Véronique RUBIO, M. David
KERMARREC et Mme Axelle CALVIER, Inspecteurs, adjoints au responsable du service des impêts des
particuliers de Ouest Hérault, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15.000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 15.000 € ; |
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18
mois et porter sur une somme supérieure à 20.000 €;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service, en l'absence du responsable du service et de
son adjointe.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de. paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après : .
Nom et prénom des agents Grade Limite des Limite -_ Durée Somme maximale |
décisions des maximale des | pour laquelle un
contentieuses| décisions délais de | délai de paiement
gracieuses paiement | peut être accordé
Stéphanie ZERDOUN Contrôleur 10.000 € 5.000 € 6 mois © 5.000 €
Jean-Jacques FRANCES Contrôleur 10.000 € 5.000 € 6 mois 5.000 €
Céline GAUTHIER | Contrôleur 10.000 € 5.000 € 6 mois 5.000 €
Serge CATALAN Contrôleur 10.000 € 5.000 € 6 mois 5.000 €
Laëtitia COZZOLI | Contrôleur 10.000 € 5.000 € 6 mois 5.000 €
Marie-Hélène ENDELER Contrôleur 10.000 € 5.000 € 6 mois 5.000 €
Bénédicte PELISSIER Contrôleur 10.000 € 5.000 € 6 mois 5.000 €
Nathalie DOUMERGUE Contrôleur 10.000 € 5.000 € 6 mois 5.000 €
Ketty PETIT Contrôleur 10.000 € 5.000 € 6 mois 5.000 €

Nom et prénom des agents Grade Limite des Limite Durée Somme maximale
décisions des maximale des | pour laquelle un
contentieuses | décisions 'délais de délai de paiement
gracieuses paiement | peut être accordé
Fabrice CROZATIER Contrôleur 10.000 € 2.500 € 12 mois | 10.000 €
Florian GRANDGONNET Contrôleur 5.000 € 2.500 € 6 mois 5.000 €
Ludovic CADEAC Contrôleur 10.000 € 5.000 € 6 mois 5.000 €
Abdelkader HATCHANE Contrôleur | 10.000 € 5.000 € 6 mois 5.000 €
Arni GOUMA Contrôleur 10.000 € 5.000 € 6 mois 5.000 €
Fouzia SAMBA Contrôleur 10.000 € 5.000 € 6 mois 5.000 €
Pascale ARIOUA Contrôleur 5.000 € 2.500 € 12 mois 10.000 €
François-Xavier LEDUC Contrôleur 5.000 € 2.500 € 12 mois 10.000 €
Virginie DOUSSON-RAVEL Contrôleur 5.000 € 2.500 € 12 mois 10.000 €
isabelle LINAN Contrôleur 5.000 € 2.500 € "12 mois 10.000 €
Véronique MAYEUX Contrôleur 5.000 € 2.500 € .12 mois 10.000 €
Patrice JORDY | Contrôleur 5.000 € 2.500 € 12 mois 10.000 €
Isabelle CHALONS Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €
Arnaud BLANFUNEY Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €
Magali TEISSEYRE Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €
Sophie BOUYRE-GALLARD Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €
Sarah MENIN Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €
Sylvie CHAMP-VILLARD Agent — 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €
Laurent RIVIERE Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €
jean-Maurice LOZIC Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €
Célia PILOT Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €
Aurélie AUTHIER Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €
Nathalie DUPUY Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €
Mélodie CALLEJON Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €
Lauriane REYNERO Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €
Grégory HOUGUE Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois . 2.000 €
Fabrice PERMAL Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois .2.000 €
Julien MALMON Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €
Beverly AUBINAUD Agent 2.000 € 1.000 € 6 mois 2.000 €
Zaynab EL ALAOUI Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €
Btissam HDIDI Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €
Marie-Josée MEYER Agent. 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €
Arnaud PULTIER Agent 2.000 € - 2.000 € 6 mois 2.000 €
Michael SOSA Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €
Jérémy GOLEBIEWSKI Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €
Jean-Marie MORI Agent 2.000 € 1.000 € 3 mois 2.000 €
Patricl GRONDIN Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 5.000 €
Laurent BACALLADO Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 5.000 €
Patricia DANJAN-DERRAMOND Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 5.000 €
Mehdi BOUBEKA Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 5.000 €
Magali GIL Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 5.000 €

Nom et prénom des agents Grade Limite des Limite Durée Somme maximale
décisions des maximale des | pour laquelle un
contentieuses| décisions délais de délai de paiement
gracieuses paiement | peut être accordé
Jocelyne ROYIS Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 5.000 €
Anaïs SIELVA Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 5.000 €
Jessica BERNARD Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 5.000 €
Myriam COMBES Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 5.000 €
Article 4 |
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de |'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de |'administration, les
inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1%, 2 et 3
peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque
celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-après peuvent
signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du
responsable :
Nom et prénom des agents Grade
Christine VILLAN Inspecteur Divisionnaire
Véronique RUBIO Inspecteur
' Article 6
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
A Béziers, le 1° septembre 2026. |
Le comptable, responsable de service des impôts des
Philippe BESSIERE
Chef des Services Comptables

Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de l'Hérault
334 Allée Henri Il de Montmorency
CS 17788
34 954 MONTPELLIER cedex 2
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de COEUR D'HERAULT
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté de la Directrice métiers, chargée de la gérance intérimaire de la DDFiP34, en date du 01/07/2026,
publié au RS n°172 du 01/07/2026
Arrête :
Article 1er (Adjoints)
Délégation de signature est donnée à Mme CHASSAT Anne-Cécile, Inspectrice des Finances publiques et
Monsieur Antoine DA COSTA, Inspecteur des Finances Publiques, adjoints au responsable du Service des
Impôts des Particuliers de COEUR D'HERAULT, à l'effet de signer en l'absence du responsable du service:
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
5°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite de 30 000 €.
Article 2 (Agents exerçant des missions d'assiette)
1°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette , les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Annabelle ROUSSEL Orianne VAUGIEN BADAIRE Isabelle TINET
Jean-Christophe NARP Caroline MASSERINI
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette , les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office :
dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Charlotte RAYNAUD Yves DUTON Angélique RICHEZ
Somya BELKADI Valérie ERDOCIO Sarah Mc ADAMS
Véronique GORILLIOT
Article 3 (Agents exerçant des missions de recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Christophe BIE
Alexandre FULCRAND
Charles DAUMET
Loïca-Lisa CUFFY
Maryse WUILBAUT
Adrien MATHIEU
Rachel MONGE
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Agent
Agent
Agent
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
10 mois
10 mois
10 mois
10 mois
6 mois
6 mois
6 mois
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault.
A Lodève, le 1er septembre 2026
Le Comptable, responsable du Service des Impôts
des Particuliers de COEUR D'HERAULT,
Jérôme DUBOIS

En | |
REPUBLIQUE | | +
FRANÇAISE
| FINANCES PUBLIQUESLiberté
Égalité
Fraternité |
Direction départementale
des Finances publiques de l'Hérault
334 Allée Henri Il de Montmorency
CS 17788
34954 MONTPELLIER cedex 2
Arrêté partant délégation de signature
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers EST HERAULT
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté de la Directrice métiers, chargée de la gérance intérimaire de la DDFiP34, en date du
01/07/2026, publié au RS n°172 du 01/07/2026.
Arrête .

Article 1° ( adjoints)
Délégation de signature est donnée a
Mme BODERO Alicia, inspectrice adjointe au responsable du service des impôts des particuliers EST
HERAULT,
Mme COULON Fanny, inspectrice adjointe au responsable du service des impôts des particuliers EST
HERAULT
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 100 000 € pour l'assiette et 30 000 € pour le recouvrement.
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant.
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 100.000 €.
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice.
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 (secteur d'assiette)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après
NEANT Romain / CHEUNG-AH-SEUNG Marie

Article 3 (secteur recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
4°) les imprimés délivrables à l'accueil (dont : extrait de rôle, copie avis d'imposition, bordereau de
situation fiscale)
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale) Somme maximale
agents des décisions des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
COMTE Karine Contrôleur 500 huit mois 5000
SEDDIKI Radia * Contrôleur 500 huit mois 5000
GOMES-ABRANTES Julie* [Agent C 500 huit mois 5000
IBEGUINET Gabriel* Agent C 500 huit mois 5000
VADAINE Jasmine Contrôleur 500 huit mois 5000
BUIGNET Laure* Agent C 500 huit mois 5000
TMRAORE Seydou Contrôleur 500 huit mois 5000
ROUVELIN Thierry Contrôleur 500 huit mois 5000
REMOND Catherine * Contrôleur .| 500 huit mois 5000
TACCONI Stéphane « Agent C 500 huit mois 5000
"a l'exception des déclarations de créances
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après
ROUVELIN Thierry COMTE Karine TRAORE Seydou VADAINE Jasmine
Article 4 (équipe de renfort, accueil, CSP)
Délégation de signature est donnée à l'effetde signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle

ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office ef, en matiére de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions gracieuses de recouvrement, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites,
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les imprimés délivrables à l'accueil (dont : extrait de rôle, copie avis d'imposition, bordereau de
situation fiscale, relevés de propriétés)
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des Limite Durée Somme
décisions des remises maximale | maximale pour
contentieuses | de majoration |des délais de laquelle un délai
et gracieuses . de paiement de paiement
d'assiette recouvrement peut être
_ accordé
NEANT Romain Contrôleur 10000 500 six mois 5000 euros
DAVID Veronique Contrôleur 10000 500 six mois 5000 euros
DONNADIEU Jennifer Contrôleur 10000 500 six mois 5000
SEDDIKI Radia Contrôleur 10000 500 huit mois 5000
REMOND Catherine Contrôleur 10000 500 huit mois 5000
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault
A Lunel, le 01/09/2026
SIGNE PAR
La comptable, responsable du service des impôts des
particuliers EST HERAULT,
Virginie PICHON

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL —
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Littoral
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif àila gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté de la Directrice métiers, chargée de la gérance intérimaire de la DDFiP 34, en date du
01/07/2026, publié au RS n° 172 du 01/07/2026,
Arrête:
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme FREY Stéphanie, inspectrice divisionnaire des Finances
publiques, à Mmes CHARREYRE Caroline, CORNET Corinne inspectrices des Finances publiques, à
Mr DELEU Christian, inspecteur des Finances publiques, tous en poste auprès du responsable du
service des impôts des particuliers dénommé SIP HTTORAL à l'effet de signer, en cas
d' empêchement de sa part :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de ~
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes ;
2°) en matière de gracieuxfifi scal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 30 000 € idem pour le recouvrement ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°)-au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant :
excéder 8 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ; |
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de POUEUIES etles ...
déclarations de créances ainsi que pour rester en justice; |
c) les lettres-chèques émises par le poste comptable ;
d) tous actes d' administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière. de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
,

1°) dans la limite de 15 000 €, à l'inspectrice divisionnaire des Finances publiques, aux inspecteurs
des Finances publiques désignés ci-après :
Inspecteur-trices
CHARREYRE Caroline - IFIP
CORNET Corinne - IFIP
DELEU Christian - IFIP
Inspectrice divisionnaire
FREY Stéphanie - Idiv
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ZEGUT ChantalABRIAL Magali BRIAS Frédéric
PAYENCET Mikaella MARTINEZ Sylvie . _ ROGER Jean-Philippe
UGUEN Yann LANCE Marie-Frangoise RISSER Marion
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
DANGLES Chloé DUMAS Céline ROBINSON Sonia
MAURY Isabelle ELGDIRI Amandine GREMAUD Amandine
DE LA VEGA Melissa PERRAT Frédéric LANOISELEE Séverine
PINTADO Mathilde SAHRAQOUI Mohamed KESSIAS Samia ,
BESSIERE Valérie KERBACH Ali MAILLE Christophe
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives 'aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
_ modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
délégation de signature est donnée à l'effet de aux agents désignés ci-après :
: Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximald Somme maximale
. des décisions des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
AUGUSTIN Danielle Contrôleuse 2 000 euros 8 mois 15 000 euros
COSTES Sébastien Contrôleur 2 000 euros 8 mois 15 000 euros
BRUN Michel Contrôleur 2 000 euros 8 mois 15 000 euros
LOTHMANN Valérie Contrôleuse 2 000 euros 8 mois 15 000 euros
LIENARD Pascale Contrôleuse 2 000 euros 8 mois 15 000 euros
LACOURT Pascale Contrôleuse 2 000 euros 8 mois 15 000 euros
CELARIE Marjorie Contréleuse 2 000 euros 8 mois 15 000 euros
ROMANKOV Isabelle Contrôleuse 2 000 euros 8 mois 15 000 euros
REKAB Dina Agente 500 euros _ 8 mois 5 000 euros
BENOIT Stéphane Agent. 500 euros 8 mois | 5 000 euros
RAMOS Stéphanie Agente 500 euros 8 mois 5 000 euros
KREIT Magalie - Agente 500 euros 8 mois 5 000 euros
LAVENIR Nicolas Agent 500 euros 8 mois 5 000 euros
SAVY Christine Agente 500 euros 8 mois * 5 000 euros
FERRER Morgane Agente 500 euros 8 mois 5 000 euros
DELEU Christian Inspecteur 5 000 euros 8 mois 20 000 euros
CHARREYRE Caroline Inspectrice 5 000 euros 8 mois 20 000 euros
CORNET Corinne inspectrice 5 000 euros 8 mois 20 000 euros

4°) En l'absence conjointe du chef de poste et des adjoints au chef de service, sans que le non
empéchement soit opposable aux tiers, Mr FLORY François entend transmettre à Mr. COSTES
Sébastien, M. BRUN Michel, M.UGUEN Yann, M. ROGER Jean-Philippe, M.BRIAS Frédéric,
contrôleurs ; Mme LACOURT Pascale, Mme LOTHMANN Valérie, Mme LANCE Marie-Françoise,
Mme PAYENCET Mikaella, Mme MARTINEZ Sylvie, Mme RISSER Marion, Mme LIENARD Pascale,
Mme CELARIE Marjorie et Mme ABRIAL Magali contrôleuses, tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils
puissent sans son concours mais sous sa [spores gérer ou administrer tous les services qui leur
sont confiés.
Pour tenir compte des exigences du contrôle interne, il est recommandé que le responsable
d'une unité ne signe pas les documents émanant de son secteur d'activité qu devront être
signés par un autre mandataire.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que ses. mandataires auront pu faire en vertu de la présente
procuration.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault
A Sète, le mardi 1° septembre 2026
Responsable dj particuliers Littoral
Francois FLORY


En
RÉPUBLIQUE FP
FRANÇAISE
Liberté | FINANCES PUBLIQUES
Égalité |
Fraternité
| Direction départementale
des Finances publiques de l'Hérault
334 Allée Henri Il de Montmorency
CS 17788
34954 MONTPELLIER cedex 2
Arrêté portant subdélégation de signature pour les actes relevant du
pouvoir adjudicateur
Mme La Préfète de l'Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et n°2010-687 du 24 juin 2010 modifiant le
décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 02 décembre 2025, portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en
qualité de Préfète de l'Hérault ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2024 portant nomination de Mme Elise DABOUIS, première
conseillére des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives
d'appel, dans l'emploi de directrice Métiers, adjointe du directeur départemental des
Finances publiques de l'Hérault ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2026 de la Direction Générale des Finances Publiques chargeant
une première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et cours
administratives d'appel de l'interim de la direction départementale des Finances
publiques de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026.06.DRCL.0254 du 25 juin 2026 de Mme la Préfète de
l'Hérault, désignant Mme Elise DABOUIS, Directrice Métiers, adjointe du Directeur
départemental des Finances publiques de l'Hérault, en qualité de Directrice
départementale des Finances publiques de l'Hérault par intérim;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026.06.DRCL.0255 du 25 juin 2026 de Mme la Préfète de
l'Hérault, portant délégation de signature pour les actes relevant du pouvoir
adjudicateur à Mme Elise DABOUIS, Directrice départementale des Finances publiques
1/3

par interim, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement
au sens du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
Décide :
Article 1
La délégation conférée à Mme Elise DABOUIS, dans l'article 1" de l'arrêté préfectoral
n°2026.06.DRCL.0255 du 25juin 2026 susvisé sera exercée par:
* M. Claude SORHOUETGARAY, Administrateur de l'Etat, directeur du pdle
ressources de la Direction départementale des Finances publiques de l'Hérault,
* M. Philippe de CORNELISSEN, Administrateur des Finances publiques, adjoint au
directeur du pôle ressources de la direction départementale des Finances
publiques de l'Hérault,
* Mme Carole VASSAL, Administratrice de l'État, responsable du pôle animation
du réseau,
* M. Lionel COLOMB, Administrateur de l'Etat, responsable du pôle état-expertise,
+ M. David CHAZALON, Administrateur de l'État, responsable du pôle contréle-
recouvrement et contentieux.
Et plus spécifiquement, pour les services suivants :
BUDGET, IMMOBILIER, LOGISTIQUE
Article 2: La délégation conférée à Mme Elise DABOUIS, dans l'article 1° de l'arrêté
préfectoral n°2026.06.DRCL.0255 du 25juin 2026 susvisé sera exercée, dans cet ordre,
par:
— M. Denis ROSLER, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la
division budget immobilier et logistique,
— M. Philippe DUMONT, Inspecteur principal,
— M. Laurent CASSIGNOL, Inspecteur divisionnaire,
— Amélie RUL, Inspectrice,
— M. Gabriel PROAL, Inspecteur,
— M. Vincent CAILLON, Inspecteur,
— M. Michael EDOUARD, Inspecteur,
— M. Christophe IPAVEC, Inspecteur,
— Mme Florence PAUZIER, Inspectrice,
— Mme Magali BONFILS, Contrôleuse,
— Mme Julie ITASSE, Contrôleuse,
— Mme Géraldine ABED, Contrôleuse,
— Mme Cécile SERVANT, Contrôleuse,
— Mme Emmanuelle LIGOUZAT, Contréleuse,
— Mme Anne-Marie GOMES, Contréleuse,
— M. Thierry BONNAFE, Contrôleur,
— Mme Chloé PARIETTI, Contréleuse,
— M. Christophe VALENTIN, Contrôleur,
— Mme Nathalie PROVAUX, Agente,
— Mme Elodie KERMAGORET, Agente.
2/3

RESSOURCES HUMAINES
Article 3 : La délégation conférée à Mme Elise DABOUIS, dans l'article 1° de l'arrêté
préfectoral n°2026.06.DRCL.0255 du 25juin 2026 susvisé sera exercée, dans cet ordre,
par :
— Mme Muriel GALVEZ, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable
de la division ressources humaines et formation professionnelle,
— Mme Laurence MEDROUB, Inspectrice principale,
— Mme Alexandra SINOIR , Inspectrice,
— M, Julien MALAFOSSE, Inspecteur,
— Mme Muriel LHOTE, Inspectrice,
— Mme Priscilla PERRIN, Inspectrice.
Et pour la formation professionnelle :
— Mme Fabienne CHATEAUNEUF, Inspectrice divisionnaire,
— M. Gérard PRATO, Inspecteur,
— Mme Marie-Pierre ZABALETE, Inspectrice,
— M. Mohammed AOULAD TAHER, Inspecteur.
STRATÉGIE - COMMUNICATION
Article 4: La délégation conférée à Mme Elise DABOUIS, dans l'article 1° de
l'arrêté préfectoral n°2026.06.DRCL.0255 du 25 juin 2026 susvisé sera exercée,
dans cet ordre, par:
— Mme Véronique LE GARREC, Administratrice des Finances publiques adjointe,
responsable de la division stratégie-communication,
— Mme Isabelle VIBERT, Inspectrice principale,
— M. Mourad HAJJI, Inspecteur.
Article 5 :
Le présent arrêté modifie le dernier arrêté publié au Recueil Spécial n°172 du
01/07/2026, il prendra effet à compter du 02/09/2026 et sera publié au Recueil des
Actes Administratifs.
Fait à Montpellier, le 01/09/2026
Pour Mme la Préfète,
La Directrice départementale des Finances publiques par interim,
ABOUIS
Directrice Métiers chargée de la gérance intérimaire de la DDFiP34
3/3


Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F
FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de l'Hérault
Trésorerie Hospitalière Est Hérault
191 avenue du Doyen Gaston Giraud
34295 MONTPELLIER CEDEX 5
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
Christine FIGUIERE, comptable public de la Trésorerie Hospitalière Est Hérault, déclare
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
l - DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES
Monsieur Nicolas MEROUX inspecteur divisionnaire des finances publiques, Madame Candice VILLALBA-
THOMANN, inspectrice des finances publiques, Monsieur Emmanuel CLANET, inspecteur des finances publiques,
reçoivent pouvoir :
- de gérer et d'administrer, pour moi-même et en mon nom, la Trésorerie Hospitalière Est Hérault ;
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes
sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables,
débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion m'est confiée ;
- d'agir en justice ;
- d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces
justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou
payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces
demandées par l'administration ;
- d'opérer à la direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer
les déclarations de créances en cas de procédures collectives.
En conséquence, il leur est donné de pouvoir : passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie Hospitalière Est Hérault .
Entendant ainsi transmettre à M. MEROUX Nicolas, Mme VILLALBA-THOMANN Candice, M. CLANET Emmanuel,
tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou
administrer tous les services qui leur sont confiés.
ll - DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
1 / Une délégation spéciale est accordée à :
- Monsieur Max BOUVIER, contrôleur des finances publiques
- Monsieur David GLIZE, contrôleur des finances publiques
afin :
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services sans exception, de recevoir et de payer toutes
les sommes qui pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par tous débiteurs ou créanciers de
divers services, dont la gestion m'est confiée ;
- d'agir en justice ;
- d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces

justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou
payées, de signer des récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres
pièces demandées par l'administration ;
- d'opérer à la direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer
les déclarations de créances en cas de procédures collectives.
2 / Une délégation spéciale est accordée à :
- Madame ARQUIE Christine, contrôleuse des finances publiques
- Madame POUILLET Pascale, contrôleuse des finances publiques
afin de signer, sans que le non empêchement soit opposable aux tiers, les actes relatifs à la gestion de la
Trésorerie Hospitalière Est Hérault pour ce qui concerne les ordres de dépenses des comptes hébergés suivants
et aux affaires qui s'y rattachent dans la limite d'un montant unitaire de 1 500 € par opération :
- compte 44337 Aide sociale, versement des contributions des hébergés
- compte 46321 fonds déposés
- compte 46322 fonds trouvés sur les décédés
- compte 46324 fonds appartenant à des malades sortis
- compte 46331 pécule
3 / Une délégation spéciale est accordée à :
- Madame BOSSY Bénédicte, contrôleuse des finances publiques
- Madame HIVANHOE Marina, contrôleuse des finances publiques
- Monsieur MARTINEZ Geoffrey, contrôleur des finances publiques
- Monsieur ATTAOUI Tarik, agent des finances publiques
- Madame BACHELARD Marine, agente des finances publiques
- Monsieur WIATER Fabrice, agent des finances publiques
- Madame LUDOMIR Gervaise, contractuelle
afin de signer au nom et sous ma responsabilité :
- les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (ou
12 mois avec une clause de revoyure) et porter sur une somme supérieure à 1 000 € ;
- l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en recouvrement, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice.
4 / Une délégation spéciale est accordée à :
- Madame BREILLOUX Émilie, contrôleuse des finances publiques
- Madame ESPINOSA Laure, contrôleuse des finances publiques
- Madame FOLIGUET Isabelle, contrôleuse des finances publiques
- Monsieur PARSY Sébastien, contrôleur des finances publiques
- Madame RODRIGUEZ Sabrina, contrôleuse des finances publiques
- Monsieur TOURRETTE Stéphane, contrôleur des finances publiques
- Madame DELAGOUTTE Sylvie, agente des finances publiques
afin de signer au nom et sous ma responsabilité :
- les décisions relatives aux demandes de délais de paiement ;
- l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en recouvrement, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice.
Je prends l'engagement de ratifier tout ce que mes mandataires auront pu faire en vertu de la présente
procuration.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 1er septembre 2026
Le Comptable Public
Christine FIGUIERE
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable par intérim du service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) de
Montpellier
Vu le code général des impôts, et notamment'les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arréte :
Article 1°
Délégation de signature est donnée a
Mme Marine WACHMAN, Inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable du service de
publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) de Montpellier,
M. Frédéric VIALETTES, inspecteur des Finances publiques, adjoint au responsable du service de publicité
foncière et de l'enregistrement (SPFE) de Montpellier ,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 15 000 €, à l'agent des
finances publiques désigné ci-après : NEANT
A Montpellier, le 1° septembre 2026
La comptable, responsable du service de la publicité
foncière et de l'enregistrement par intérim
Holymihanta KERVELLA
Ro

DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable par intérim du service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) de
Montpellier
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408-et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à
Monsieur Alexandre PICHOT, inspecteur des Finances publiques, adjoint au responsable du service de
publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) de Montpellier
à l'effet de signer :
1°) les notifications de refus ;
2°) les notifications de rejets définitifs faisant suite à une notification préalable au rejet de la formalité et non
régularisées dans les trente jours de l'accusé de réception de ladite notification ;
3°) de signer toute pièce de remise en main propre pour le compte du Comptable ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault
A Montpellier, le 1° septembre 2026
La comptable, responsable du service de la publicité
foncière et de l'enregistrement par intérim
Holymihanta KERVELLA
arto

REPUBLIQUE
FRANCAISE
FINANCES PUBLIQUESLiberté
Égalité
Lraternité
Direction départementale
des Finances publiques de l'Hérault
334 Allée Henri Il de Montmorency
CS 17788
34954 MONTPELLIER cedex 2
Arrêté portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°
2010 -146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ayant pour objet
d'établir un cadre juridique pour la création ou la pérennisation des centres de gestion
financière ; |
Vu l'arrêté de la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances, et de la
souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, en date du 21 janvier
2025 portant nomination de M. Claude SORHOUETGARAY, administrateur de l'Etat, dans
l'emploi de directeur du pôle ressources de la direction départementale des Finances
publiques de l'Hérault à compter du 1° mars 2025 ;
Vu le décret du 02 décembre 2025, portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en
qualité de Préfète de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 juin 2026 de Mme la Préfète de l'Hérault, publié le 08 juin 2026
au registre spécial n°152, portant délégation de signature à M. Claude SORHOUETGARAY,
Administrateur de l'Etat, directeur du pôle ressources de la Direction départementale des
Finances publiques de l'Hérault, en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État; et son article 4 l'autorisant à déléguer sa signature aux
agents placés sous son autorité ;
KKK
Et spécifiquement pour le Centre de Service des Ressources Humaines (CSRH) :
Vu les conditions, modalités et limites fixées par les différentes conventions de délégation
de gestion et le contrat de service souscrits entre le CSRH, placé auprés de la Direction
Départementale des Finances publiques de l'Hérault et les directions de Finances publiques
1/6

rattachées ;
L'Administrateur de l'État, directeur du pôle ressources de la direction
départementale des Finances publiques du département de l'Hérault,
Arrête :
En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation conférée par arrêté préfectoral du
03 juin 2026 susvisé, sera exercée par M. Philippe de CORNELISSEN, Administrateur des
Finances publiques, adjoint au directeur du pôle ressources de la direction départementale
des Finances publiques de l'Hérault.
CENTRE DE SERVICES RESSOURCES HUMAINES (CSRH)
Article 1: Une délégation spéciale au titre du programme 156 à l'effet de signer tous les
actes relatifs à la gestion administrative et à la pré-liquidation de la paye des agents des
directions des Finances publiques rattachées au CSRH de Montpellier et des affaires
afférentes, est conférée a:
— M. Eric ESTEVE, responsable du CSRH, Administrateur des Finances publiques adjoint,
— Mme Alexia GIULIANI-NOT, Inspectrice,
— M. Laurent HAUTCLOCQ, Inspecteur,
— Mme Linda SINEUX, Contréleuse.
BUDGET, IMMOBILIER, LOGISTIQUE
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude SORHOUETGARAY et de M.
Philippe de CORNELISSEN, la délégation conférée par arrêté préfectoral du 03 juin 2026
susvisé, sera exercée pour toutes décisions d'ordonnancement concernant le service
Budget, Immobilier, Logistique au titre des programmes 156, 723, 362, 218, 348 et 354; et
dans cet ordre, par:
— M. Denis ROSLER, Administrateur des Finances publiques adjoint,
— M. Philippe DUMONT, Inspecteur principal,
— M. Laurent CASSIGNOL, Inspecteur divisionnaire.
Plus spécifiquement, pour les programmes sus-visés :
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude SORHOUETGARAY et de M.
Philippe de CORNELISSEN et en ce qui concerne la seule signature des devis ou la passation
des commandes sans devis en cas d'urgence, les seuils suivants devront être respectés :
+ Au-delà de 25 000 € HT:
— M. Denis ROSLER, Administrateur des Finances publiques adjoint,
« jusqu'à 25 000 € HT:
— M. Philippe DUMONT, Inspecteur principal,
— M. Laurent CASSIGNOL, Inspecteur divisionnaire,
- jusqu'à 4 000 € HT:
— Amélie RUL, Inspectrice,
— M. Gabriel PROAL, Inspecteur,
— M. Vincent CAILLON, Inspecteur,
2/6

— M. Michael EDOUARD, Inspecteur,
— M. Christophe IPAVEC, Inspecteur,
— Mme Florence PAUZIER, Inspectrice.
Article 4: En ce qui concerne la validation des engagements juridiques dans CHORUS
Formulaire et la certification du service fait relevant de la division du budget, de
l'immobilier et de la logistique, ainsi que la délégation d'engager, d'affecter et de
mandater les crédits délégués par la Direction générale des Finances publiques : une
délégation spéciale de signature est accordée à :
— M. Philippe DUMONT, Inspecteur principal,
— M. Laurent CASSIGNOL, Inspecteur divisionnaire.
En leur absence, et pour ce qui relève des attributions qui leur sont confiées, une
délégation spéciale est conférée à :
— Mme Florence PAUZIER, Inspectrice,
— M. Gabriel PROAL, Inspecteur,
— M. Vincent CAILLON, Inspecteur,
— M. Michael EDOUARD, Inspecteur,
— M. Christophe IPAVEC, Inspecteur,
— Mme Amélie RUL, Inspectrice,
— Mme Julie ITASSE, Contrôleuse,
— Mme Cécile SERVANT, Contrôleuse,
— Mme Emmanuelle LIGOUZAT, Contrôleuse,
— Mme Anne-Marie GOMES, Contréleuse,
— M. Olivier PY, Contrôleur EDR,
— Mme Elodie KERMAGORET, Agente.
Article 5 : En ce qui concerne les états de frais de déplacement et les états de frais de
changement de résidence, une délégation spéciale de signature au titre de la division du
budget, de l'immobilier et de la logistique est accordée a:
— M. Laurent CASSIGNOL, Inspecteur divisionnaire,
— Mme Florence PAUZIER, Inspectrice,
— Mme Cécile SERVANT, Contrôleuse,
— Mme Emmanuelle LIGOUZAT, Contréleuse,
— Mme Anne-Marie GOMES, Contrêleuse,
— Mme Elodie KERMAGORET, Agente.
RESSOURCES HUMAINES
Article 6 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Claude SORHOUETGARAY et de
M. Philippe de CORNELISSEN, la délégation conférée par arrêté préfectoral du 03 juin 2026
susvisé, sera exercée, au titre du programme 156 Titre 2, hors frais de déplacements et
changements de résidence, par :
— Mme Muriel GALVEZ, Administratrice des Finances publiques adjointe.
En l'absence de Mme Muriel GALVEZ, une délégation spéciale de signature est accordée a:
— Mme Laurence MEDROUB, Inspectrice principale, adjointe,
— Mme Fabienne CHATEAUNEUF, Inspectrice divisionnaire,
3/6

— Mme Alexandra SINOIR, Inspectrice,
— M. Julien MALAFOSSE, Inspecteur,
— Mme Muriel LHOTE, Inspectrice,
— Mme Priscilla PERRIN, Inspectrice.
Article 7 : Une délégation spéciale est conférée aux agents dont les noms suivent chargés de
valider les opérations dans le système d'information CHORUS :
— Mme Alexandra SINOIR , Inspectrice,
—M. Julien MALAFOSSE, Inspecteur,
— Mme Cynthia GOTORBE, Contrôleuse,
— Mme Marie-Anne BELTRA, Contrôleuse,
— Wanda Fong CHALVVET, Contrôleuse,
— Mme Jamila EL MABROUK, Agente,
— Mme Gaelle KALEMA, Agente.
Article 8: En l'absence de Mme Muriel GALVEZ, une délégation spéciale est conférée aux
agents dont les noms suivent s'agissant des dépenses relevant du titre 2 (accidents de
service, capital décés et allocation enfants handicapés) :
— Mme Alexandra SINOIR , Inspectrice,
— M. Julien MALAFOSSE, Inspecteur.
Article 9: Une délégation spéciale de signature à l'effet de signer les contrats à durée
déterminée, dont les contrats de vacataires est accordée a:
— Mme Priscilla PERRIN, Inspectrice.
En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à :
— Mme Lætitia AUDIGAN, contrôleuse.
STRATÉGIE - COMMUNICATION
Article 10 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Claude SORHOUETGARAY et
M. Philippe de CORNELISSEN, et concernant spécifiquement le programme 156 hors
paye, s'agissant des devis et les services faits d'un montant inférieur à 4 000 € HT,
une délégation spéciale est accordée a:
— Mme Véronique LE GARREC, Administratrice des Finances publiques adjointe.
En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à :
— M. Mourad HAIJJI, Inspecteur.
DÉPENSE DE L'ÉTAT
Article 11 : Délégation de signature est conférée aux agents dont la liste suit, à l'effet
de réaliser l'ensemble des transactions nécessaires dans le système d'information
CHORUS en vue de l'engagement des dépenses initiées par les services ordonnateurs
de la DDFiP de l'Hérault uniquement.
4/6

NOM Prénom Grade
ADELMANN Virginie Agent
ASTAY Jean-Noél Agent
AYOT Elodie Agente
BALDASSARI Myriam Contrdéleuse
BEAUZEMONT Xavier Agent
BESSE Franck Contrôleur
BIHI Mimount Agente
BOUSQUET Mihaela Agente
BUONGIORNO Olivier Inspecteur divisionnaire
CAUSSE Agnes Contrôleuse
CHANE WOR THY Thierry Agent
CHATENAY Gisèle Contrôleuse
CHAUVETON Sébastien Agent
CHEBAIKI Nassima Contrôleuse
COUSIN Fanny Contrôleuse
FABIE Marine Inspectrice principale
FOULOUS Fatima Inspectrice
GABRIAC Florence Agente
GAMBLIN Albane Contréleuse
GRUJARD Sandra Contrêleuse
IMBERT David Contrôleur principal
JARRIÉ Nicolas Contrôleur
LAIRIS Eric Agent
LARDEUX Thierry Contréleur principal
MALGOUYRES Delphine Inspectrice (a compter du 03/09/2026)
MANENT | Christophe Inspecteur
MARCO Michele Contréleuse principale
MARECHAUX Aurély Agente
MATEOS Stéphane Contréleur
NAJIB Abdelkader Agent
OUSSADI Cherif Agent
PAVIA Julia Agente
RADIONOFF Théo Agent
| RIBEIRO Carole Agente
ROUGIER Cécile Contréleuse principale
SEMELET Mélanie Agente
ZICRY-MULLER Christine Contréleuse
Agents du département dépenses intervenant en renfort :
5/6

DE CHAZERON Richard Contrdéleur
IGOUNET Amandine Agente
LEGER Elodie Agente
ROUX Benoit Agent
Agents de l'équipe départementale de renfort :
ABDOUN Yasmina Agente
GAUTREAU Bénédicte Contréleuse
Article 12: Le présent arrété modifie le dernier arrété publié au Recueil Spécial n°199 du
05/08/2026.
Fait a Montpellier, le 01/09/2026
Pour Mme la Préféte,
Le direct@ur ressqur DDFiP34,
À ME
Claude SORHOWETG
Administrateur de l'État
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