PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2026-022
PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2026
Sommaire
Agence régionale de santé / Secrétariat direction générale
971-2026-01-23-00003 - Arrêté ARS DG ICEA du 23 janvier 2026 portant
désignation d'un inspecteur au titre de l'article L.1435-7 du Code de la
santé (2 pages) Page 3
971-2026-01-23-00002 - Arrêté ARS DG ICEA du 23 janvier 2026 portant
désignation d'un inspecteur au titre de l'article L.1435-7 du Code de la
santé publique (2 pages) Page 6
Centre Hospitalier de Capesterre Belle Eau /
971-2025-02-03-00006 - DECISION N° DG/VG/006/2025 portant
délégation de signature à P BIENAISE délégation de signature 03
02 2025 (6 pages) Page 9
971-2026-01-14-00009 - DECISION N° DG/VG/05/2026 du 14 janvier 2026
portant délégation de signature à R RAZAKANDRAINY (6 pages) Page 16
DRFIP /
971-2026-01-27-00001 - DRFIP971-Arrêté fixant le plafond de
délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal janvier 2026
(2 pages) Page 23
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2026-01-15-00004 - Commission départementale chargée
d'établir la liste des commissaires-enquêteurs pour l'année 2026 (2
pages) Page 26
SOUS-PREFECTURE / Pôle sécurité et police administrative
971-2026-01-19-00005 - ARRETE - 2026-99 du 19-01-26 - PORTANT SUR LA
FIXATION DES PRIX DES COURSES DE TAXIS POUR L ANNEE 2026 (6 pages) Page 29
2
Agence régionale de santé
971-2026-01-23-00003
Arrêté ARS DG ICEA du 23 janvier 2026 portant
désignation d'un inspecteur au titre de l'article
L.1435-7 du Code de la santé
Agence régionale de santé - 971-2026-01-23-00003 - Arrêté ARS DG ICEA du 23 janvier 2026 portant désignation d'un inspecteur au
titre de l'article L.1435-7 du Code de la santé 3
| =REPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence de SantéLiberté GuadeloupeÉgalité Saint-MartinFraternité Saint-Barthélemy
ARRETE N° ARS/DG/ICEA/PORTANT DESIGNATION D'UN INSPECTEURAU TITRE DE L'ARTICLE L.1435-7 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
LA DIRECTRICE GENERALE PAR INTERIMDE L'AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE,SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique en ses articles L.1435-7 et R.1435-10 à R.1435-15 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret n°2011-70 du 19 janvier 2011 fixant les conditions de désignation des inspecteurs etcontrôleurs des agences régionales de santé et relatif au contrôle des établissements et servicesmédico-sociaux et de certains lieux de vie et d'accueil ;Vu l'arrêté du 14 janvier 2026 portant attribution de fonctions de directrice générale par intérim del'agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — Madame FlorelleBRADAMANTIS ;Vu l'arrêté du 19 janvier 2011 relatif à la formation des inspecteurs et contrôleurs des agencesrégionales de santé ;Vu le diplôme de Master de sciences, technologies, santé, mention biologie moléculaire et cellulaire,délivré à Paris le 18 juillet 2017 par le Président de l'Université Paris VI :Vu l'attestation de réussite au diplôme d'établissement ICARS au titre de l'année 2025 délivrée le20 janvier 2026 à Madame Mélie POPA ;
ARRETE
Article 1°: Madame Mélie POPA est désignée en qualité d'inspectrice pour exercer les missionsdéfinies aux articles L.1421-1 du code de la santé publique et L.313-13 du code de l'action sociale etdes familles.Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Guadeloupe.
ARS - Bisdary — Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2026-01-23-00003 - Arrêté ARS DG ICEA du 23 janvier 2026 portant désignation d'un inspecteur au
titre de l'article L.1435-7 du Code de la santé 4
Article 3 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressée ou de l'exécution desformalités de publicité pour les tiers, cet arrêté pourra faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de Madame la directrice générale par intérim de l'agence de santé deGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe.En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans un délaifranc de deux mois après la notification d'une décision expresse ou implicite de rejet.Article 4 : Le directeur de la sécurité sanitaire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Gourbeyre le 2 3 JAN. 2026
Agence régionale de santé - 971-2026-01-23-00003 - Arrêté ARS DG ICEA du 23 janvier 2026 portant désignation d'un inspecteur au
titre de l'article L.1435-7 du Code de la santé 5
Agence régionale de santé
971-2026-01-23-00002
Arrêté ARS DG ICEA du 23 janvier 2026 portant
désignation d'un inspecteur au titre de l'article
L.1435-7 du Code de la santé publique
Agence régionale de santé - 971-2026-01-23-00002 - Arrêté ARS DG ICEA du 23 janvier 2026 portant désignation d'un inspecteur au
titre de l'article L.1435-7 du Code de la santé publique 6
REPU AYREPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence de SantéLiberté GuadeloupeEgalité Saint-MartinFraternité Saint-Barthélemyr
ARRETE N° ARS/DG/ICEA/PORTANT DESIGNATION D'UN INSPECTEURAU TITRE DE L'ARTICLE L.1435-7 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
LA DIRECTRICE GENERALE PAR INTERIMDE L'AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE,SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique en ses articles L.1435-7 et R.1435-10 a R.1435-15 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret n°2011-70 du 19 janvier 2011 fixant les conditions de désignation des inspecteurs etcontrôleurs des agences régionales de santé et relatif au contrôle des établissements et servicesmédico-sociaux et de certains lieux de vie et d'accueil ;Vu l'arrêté du 14 janvier 2026 portant attribution de fonctions de directrice générale par intérim del'agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —- Madame FlorelleBRADAMANTIS ;Vu l'arrêté du 19 janvier 2011 relatif à la formation des inspecteurs et contrôleurs des agencesrégionales de santé ;Vu le diplôme de Master droit, économie, gestion, mention santé publique, spécialité économie etgestion des établissements sanitaires et sociaux délivré à Rennes le 6 octobre 2011 par le Présidentde l'Université de Rennes 1 à Madame Evodie CLAUDE ;Vu l'attestation de réussite au diplôme d'établissement ICARS au titre de l'année 2025 délivrée le20 janvier 2026 à Madame Evodie CLAUDE ;
ARRETE
Article 1°" : Madame Evodie CLAUDE est désignée en qualité d'inspectrice pour exercer les missionsdéfinies aux articles L.1421-1 du code de la santé publique et L.313-13 du code de l'action sociale etdes familles.Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Guadeloupe.
ARS - Bisdary — Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2026-01-23-00002 - Arrêté ARS DG ICEA du 23 janvier 2026 portant désignation d'un inspecteur au
titre de l'article L.1435-7 du Code de la santé publique 7
Article 3 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressée ou de l'exécution desformalités de publicité pour les tiers, cet arrêté pourra faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de Madame la directrice générale par intérim de l'agence de santé deGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe.En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans un délaifranc de deux mois après la notification d'une décision expresse ou implicite de rejet.Article 4: La directrice de l'animation et de l'organisation des structures de santé est chargée del'exécution du présent arrêté.
Fait à Gourbeyrele 23 JAN 2026
Agence régionale de santé - 971-2026-01-23-00002 - Arrêté ARS DG ICEA du 23 janvier 2026 portant désignation d'un inspecteur au
titre de l'article L.1435-7 du Code de la santé publique 8
Centre Hospitalier de Capesterre Belle Eau
971-2025-02-03-00006
DECISION N° DG/VG/006/2025 portant
délégation de signature à P BIENAISE délégation
de signature 03 02 2025
Centre Hospitalier de Capesterre Belle Eau - 971-2025-02-03-00006 - DECISION N° DG/VG/006/2025 portant délégation de signature
à P BIENAISE délégation de signature 03 02 2025 9
zsCHCBECentre Hospitalier deCapesterre-Belle-Eau DECISION N° DG/VG /006/2025Portant délégation de signature
L' ADMINSITRATEUR PROVISOIRE DUCENTRE HOSPITALIER DE CAPESTERRE-BELLE -EAU,
Vu l'article L6134-7, D6143-33 à D6143-35 et R6132-21-1 du code de la santé publiqueVu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs des établissementspublics de santé,Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE 971-2024-07-17-0001 du 17 juillet 2024 de l' Agence Régionale de Santéde la Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy relatif au placement sous Administration provisoire duCentre Hospitalier de Capesterre Belle Eau à compter du 22 juillet 2024,Vu la décision du 18 juillet 2024 désignant Madame Virginie GOMEZ pour assurer |' Administrationprovisoire du CHCBE,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 16 décembre 2024 portant affectation, à compter du 1*janvier 2025, de Monsieur BIENAISE Paul, directeur d'établissement sanitaire, social et médico-socialde classe normal, en qualité de directeur adjoint du Centre Hospitalier de Capesterre Belle-EauVu le procès-verbal d'installation du 2 janvier 2025 de Monsieur BIENAISE Paul au centre hospitalier deCapesterre Belle EauVu l'organigramme de la direction en vigueurL'administratrice provisoire du Centre Hospitalier de Capesterre Belle Eau ci-après dénommé« CHCBE » donne délégation de signature dans les conditions ci-après définies :
Article 1 — Les délégataires ci-après mentionnés s'engagent à utiliser la délégation qui leur est consentiedans le respect de la réglementation en vigueur et à r°""ire compte de leur supérieur hiérarchique.Article 2 — En ce qui concerne les délégations de signatures consenties par les engagements de dépenses,le délégataire s'engage à utiliser la délégation qui lui est consentie dans le respect de la réglementation etdans la limite des crédits de dépenses régulièrement ouverts et autorisés.
Réf 006/2025 Validé le 03/02/2025 Approuvé le 03/02/2025
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Centre Hospitalier de Capesterre Belle Eau - 971-2025-02-03-00006 - DECISION N° DG/VG/006/2025 portant délégation de signature
à P BIENAISE délégation de signature 03 02 2025 10
Les délégataires présentent régulièrement à l'administratrice provisoire un état exhaustif des dépensesqu'ils ont engagées.A défaut la délégation peut leur être retirée.Dans tous les cas, le cumul des dépenses engagées se fait dans le respect strict du code des marchés publicssans que le cumul des dépenses pour une même famille de produits ne puisse excéder le montant des seuilsdes marchés publics.
Signature de Madame Virginie GOMEZ
Article 3 — Délégation générale et permanente :Monsieur Paul BIENAISE, directeur-adjoint chargé de l''EHPAD Nou Gran Moun, des serviceséconomiques, environnement et logistiques, du service des systemes de sécurité incendie, des servicestechniques et services informatiques ; dispose d'une délégation de signature générale et permanente pourle CHCBE.Signature de Monsieur Paul BIENAISE
En l'absence de l'administratrice provisoire et de Monsieur Paul BIENAISE et en dehors des heuresouvrables, le directeur ou le cadre administratif d'astreinte a une délégation de signature générale dans lecadre de la gestion des affaires courantes pour l'ensemble des actes se rapportant à l'admission et à lasortie des patients et d'une manière générale pour tous les actes se rapportant à une situation d'urgence,nécessitant une prise de décision immédiate.Sont exclus du champ de délégation générale :Les courriers divers adressés aux autorités publiquesc(maires, conseillers départementaux,sénateurs, députés, etc),- Tout protocole d'accord institutionnel,- L'instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles oupénales
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Centre Hospitalier de Capesterre Belle Eau - 971-2025-02-03-00006 - DECISION N° DG/VG/006/2025 portant délégation de signature
à P BIENAISE délégation de signature 03 02 2025 11
Article 4 — Direction de | EHPADMonsieur Paul BIENAISE, directeur-adjoint, dispose d'une délégation de signature générale etpermanente pour l'EHPAD Nou Gran Moun. Ainsi, il dispose de la délégation de signature pour toutesles pièces administratives concernant le fonctionnement et la gestion de | EHPAD et de ses résidents.
Article 4 — Direction des services financiersMadame Virginie GOMEZ, administratrice provisoire conserve ses prérogatives concernant les affairesfinancières.Monsieur Paul BIENAISE, directeur adjoint dispose en l'absence ou en cas d'empêchement de MadameVirginie GOMEZ d'une délégation de signature pour signer tous actes, mandats, titres, mémoires, etpièces relatifs au service financier à l'exception des contrats d'emprunts.
Signature de Monsieur Paul BIENAISE
Monsieur LUISSINT Gabriel, attaché d'administration hospitalière, aux affaires financières dispose enl'absence ou en cas d'empêchement de l'administratrice provisoire et de Monsieur Paul BIENAISE d'unedélégation de signature pour signer tous actes, mandats, titres, mémoires et pièces relatifs au servicefinancier à l'exception des contrats d'emprunts.Signature de Monsieur LUISSINT Gabriel
Article 5 — Direction des ressources humaines et affaires médicalesMadame Virginie GOMEZ, administratrice provisoire garde ses prérogatives concernant les ressourceshumaines et les affaires médicales.Monsieur Paul BIENAISE, d':ecteur adjoint dispose en l'absence ou en cas d'empêct :ment de MadameVirginie GOMEZ d'une délégation de signature pour tous documents, courriers relatifs à la gestion decette direction à l'exception de toute décision suite à une procédure disciplinaire.Signature de Monsieur Paul BIENAISE
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Centre Hospitalier de Capesterre Belle Eau - 971-2025-02-03-00006 - DECISION N° DG/VG/006/2025 portant délégation de signature
à P BIENAISE délégation de signature 03 02 2025 12
Article 6 — Direction des services économique et logistiqueMonsieur Paul BIENAISE, directeur adjoint chargée des services économiques et logistiques dispose dela délégation de signature pour toutes les piéces administratives relatifs aux achats et affaires logistiques,notamment :- Les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous laresponsabilité de la direction dont il a la charge (évaluation annuelle, demande de congés,autorisation d'absence, missions et formations, avis sur prolongation des contrats a duréedéterminée)- Les notes de services, concernant le secteur des services économiques et logistiques- Les actes et documents relatifs au fonctionnement du service économique et logistique- Les correspondances des services achats- Les bons de commandes de consommables et fournitures courants passés en exécution d'unmarché public ou en dehors du périmètre- Les pièces, documents et courriers concernant la gestion des commandes de matérielspropres aux affaires logistiques (cuisine et lingerie)
Signature de Monsieur Paul BIENAISE
4N4
Madame Colette NAVY, Attaché d'Administration Hospitalière, au service économique et logistiquedispose en l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Paul BIENAISE d'une délégation designature pour signer tous actes, mandats, titres, mémoires, et pièces relatifs au service économique etlogistique n'excédant pas une valeur de 5 000 €.
Signature de Madame Colette NAVY
Articie 7 — Direction des travaux et service technique 1°Monsieur Paul BIENAISE, directeur adjoint dispose de la délégation de signature pour signer, toutespièces et documents se rapportant à la gestion des secteurs et unités fonctionnelles entrant dans son champde compétence (service technique, espaces verts, parc automobile, clés) et notamment :- Les documents d'achat relevant de sa direction- Les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous laresponsabilité de la direction dont il a la charge (évaluation annuelle, demande de congés,
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Centre Hospitalier de Capesterre Belle Eau - 971-2025-02-03-00006 - DECISION N° DG/VG/006/2025 portant délégation de signature
à P BIENAISE délégation de signature 03 02 2025 13
autorisation d'absence, missions et formations, avis sur prolongation des contrats a duréedéterminée)- Les notes de service, les correspondances internes ou externes à l'établissement liées àl'activité de cette direction,
Signature de Monsieur Paul BIENAISESda
Monsieur Georges CLOTAIRE, technicien supérieur hospitalier, responsable des services techniques,dispose en l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Paul BIENAISE d'une délégation designature pour toutes pièces et documents concernant la gestion de commande de matériels des servicestechniques ainsi que les courriers s'y rapportant à l'exception des bons de commande d'un montantsupérieur à 2 000 euros.Signature de Monsieur Georges CLOTAIRE
Article 8 — Direction des systèmes d'informationsMonsieur Paul BIENAISE, directeur adjoint dispose de la délégation de signature pour toutes les piècesadministratives relatives au service des systèmes d'informations et notamment :- Les documents d'achat relevant de son serviceLes documents liés a la gestion des ressources humaines des agents placés sous laresponsabilité de la direction dont il a la charge (évaluation annuelle, demande de congés,autorisation d'absence, missions et formations, avis sur prolongation des contrats a duréedéterminée)Les notes de service, les correspondances internes ou externes à |'établissement liées àl'activité de ce serviceLes pièces, documents, et courriers concernant la gestion de commandes des matérielsinformatiquesfheSignature de Monsieur Paul BIENAISE
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Centre Hospitalier de Capesterre Belle Eau - 971-2025-02-03-00006 - DECISION N° DG/VG/006/2025 portant délégation de signature
à P BIENAISE délégation de signature 03 02 2025 14
Article 9 — Les délégataires précités sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application de laprésente décision.Article 10 — La présente décision sera porté à la connaissance du Conseil de Surveillance et du Directoire.Article 11 — Cette décision annule et remplace les précédentes.Article 12 — La présente décision prend effet le 03/02/2025 et transmise au comptable du CHCBE et auxservices de la préfecture pour publication.
Fait à Capesterre Belle Eau,Le 03/02/2025L' AdministraVirgini
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Centre Hospitalier de Capesterre Belle Eau - 971-2025-02-03-00006 - DECISION N° DG/VG/006/2025 portant délégation de signature
à P BIENAISE délégation de signature 03 02 2025 15
Centre Hospitalier de Capesterre Belle Eau
971-2026-01-14-00009
DECISION N° DG/VG/05/2026 du 14 janvier 2026
portant délégation de signature à R
RAZAKANDRAINY
Centre Hospitalier de Capesterre Belle Eau - 971-2026-01-14-00009 - DECISION N° DG/VG/05/2026 du 14 janvier 2026 portant
délégation de signature à R RAZAKANDRAINY 16
== ACHCBEChpastorre Bol Eva DECISION N° DG/VG /05/2026Portant délégation de signature
LA DIRECTRICE DU CENTRE HOSPITALIERDE CAPESTERRE BELLE EAU JOEL BEAUGENDRE,Vu l'article L6134-7, D6143-33 à D6143-35 et R6132-21-1 du code de la santé publiqueVu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs desétablissements publics de santé,Vu Parrêté 2025/n°192/ARS/DAOSS/SAE portant nomination de Madame Virginie GOMEZ Directricedu Centre Hospitalier de Capesterre Belle Eau Joël BEAUGENDRE à compter du 24/07/2025 :Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 15 décembre 2025 portant affectation, à compter du 1°Janvier 2026, de Madame Rila RAZAKANDRAINY, directrice d'établissement Sanitaire, social etmédico-social de classe normal, en qualité de directrice adjointe du Centre Hospitalier de CapesterreBelle Eau Joël BEAUGENDREVu le procès-verbal d'installation du 2 janvier 2026 de Madame Rila RAZAKANDRAINY au CentreHospitalier de Capesterre Belle Eau Joël BEAUGENDREVu Porganigramme de la direction en vigueurLa Directrice du Centre Hospitalier de Capesterre Belle Eau Joël BEAUGENDRE ci-après dénommé« CHCBE » donne délégation de signature dans les conditions ci-après définies :Article 1° — Les délégataires ci-après mentionnés s'engagent à utiliser la délégation qui leur estconsentie dans le respect de la réglementation en vigueur et à rendre compte de leur supérieurhiérarchique.
Article 2 — En ce qui concerne les délégations de signatures consenties par les engagements dedépenses, le délégataire s'engage à utiliser la délégation qui lui est consentie dans le respect de laréglementation et dans la limite des crédits de dépenses régulièrement ouverts et autorisés.Les délégataires présentent régulièrement à la directrice un état exhaustif des dépenses qu'ils ontengagées.À défaut la délégation peut leur être retirée.
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Centre Hospitalier de Capesterre Belle Eau - 971-2026-01-14-00009 - DECISION N° DG/VG/05/2026 du 14 janvier 2026 portant
délégation de signature à R RAZAKANDRAINY 17
Dans tous les cas, le cumul des dépenses engagées se fait dans le respect strict du code des marchéspublics sans que le cumul des dépenses pour une méme famille de produits ne puisse excéder le montantdes seuils des marchés publics.Signature de Madame Virginie GOMEZ
Article 3 — Délégation générale et permanente :Madame Rila RAZAKANDRAINY, directrice-adjointe en charge de la stratégie humaine, de la qualitégestion des risques et de la coordination territoriale ; dispose d'une délégation de signature générale etpermanente pour le CHCBE.Signature de Madame Rila RAZAKANDRAINY
En l'absence de la directrice et des directeurs adjoints et en dehors des heures ouvrables, le cadreadministratif d'astreinte a une délégation de signature générale dans le cadre de la gestion des affairescourantes pour l'ensemble des actes se rapportant à l'admission et à la sortie des patients et d'unemanière générale pour tous les actes se rapportant à une situation d'urgence, nécessitant une prise dedécision immédiate.Sont exclus du champ de délégation générale :_ Les courriers divers adressés aux autorités publiques (maires, conseillers départementaux,sénateurs, députés, etc),- Tout protocole d'accord institutionnel,. instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles oupénales
Article 4 — Direction de lJ''EHPADMadame Rila RAZAKANDRAINY, directrice-adjointe, dispose d'une délégation de signature généraleet permanente pour l''EHPAD Nou Gran Moun. Ainsi, elle dispose de la délégation de signature pourtoutes les pièces administratives concernant le fonctionnement et la gestion de l'EHPAD et de sesrésidents.
Article 5 — Direction des services financiersMadame Virginie GOMEZ, directrice, conserve ses prérogatives concernant les affaires financières.Madame Rila RAZAKANDRAINY, directrice adjointe dispose en l'absence ou en cas d'empêchementde Madame Virginie GOMEZ d'une délégation de signature pour signer tous actes, mandats, titres,mémoires, et pièces relatifs au service financier à l'exception des contrats d'emprunts.Page 2 sur 5
Centre Hospitalier de Capesterre Belle Eau - 971-2026-01-14-00009 - DECISION N° DG/VG/05/2026 du 14 janvier 2026 portant
délégation de signature à R RAZAKANDRAINY 18
Signature de Madame Rila RAZAKANDRAINY
Monsieur LUISSINT Gabriel, attaché d'administration hospitalière, aux affaires financiéres dispose en'absence ou en cas d'empéchement de la directrice et des directeurs adjoints, d'une délégation designature pour signer tous actes, mandats, titres, mémoires, bons de commandes et pièces relatifs auservice financier à l'exception des contrats d'emprunts.Signature de Monsieur LUISSINT Gabriel
Article 6 — Direction des ressources humaines et affaires médicalesMadame Virginie GOMEZ, directrice garde ses prérogatives concernant les ressources humaines et lesaffaires médicales.Madame Rila RAZAKANDRAINY, directrice-adjointe en charge de la stratégie humaine, de la qualitégestion des risques et de la coordination territoriale, dispose en l'absence ou en cas d'empéchement deMadame Virginie GOMEZ d'une délégation de signature pour tous documents, courriers relatifs à lagestion de cette direction à l'exception de toute décision suite à une procédure disciplinaire.Signature de Madame Rila RAZAKANDRAINY
Article 7 — Direction des services économique et logistiqueMadame Rila RAZAKANDRAINY, directrice-adjointe, dispose de la délégation de signature pourtoutes les pièces administratives relatives aux achats et affaires logistiques, notamment :- Les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous laresponsabilité de la direction dont elle a la charge (évaluation annuelle, demande decongés, autorisation d'absence, missions et formations, avis sur prolongation des contrats àdurée déterminée)_ Les notes de services, concernant le secteur des services économiques et logistiques- Les actes et documents relatifs au fonctionnement du service économique et logistique- Les correspondances des services achats= Les bons de commandes de consommables et fournitures courants passés en exécutiond'un marché public ou en dehors du périmètre- Les pièces, documents et courriers concernant la gestion des commandes de matérielspropres aux affaires logistiques (cuisine et lingerie)Page 3 sur 5
Centre Hospitalier de Capesterre Belle Eau - 971-2026-01-14-00009 - DECISION N° DG/VG/05/2026 du 14 janvier 2026 portant
délégation de signature à R RAZAKANDRAINY 19
Signature de Madame Rila RAZAKANDRAINY
TT
Madame Colette NAVY, Attaché d'Administration Hospitalière, au service économique et logistiquedispose en l'absence ou en cas d'empêchement de la directrice et des directeurs adjoints, dispose d'unedélégation de signature pour signer tous actes, mandats, titres, mémoires, et pièces relatifs au serviceéconomique et logistique n'excédant pas une valeur de 5 000 €.Signature de Madame Colette NAVY
Article 8 — Direction des travaux et service techniqueMadame Rila RAZAKANDRAINY, directrice-adjointe en charge de la stratégie humaine, de la qualitégestion des risques et de la coordination territoriale, dispose de la délégation de signature pour signer,toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des secteurs et unités fonctionnelles entrant dansson champ de compétence (service technique, espaces verts, parc automobile, clés) et notamment :- Les documents d'achat relevant de cette direction- Les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous laresponsabilité de la direction dont elle a la charge (évaluation annuelle, demande decongés, autorisation d'absence, missions et formations, avis sur prolongation des contrats àdurée déterminée)- Les notes de service, les correspondances internes ou externes à l'établissement liées àl'activité de cette direction,Signature de Madame Rila RAZAKANDRAINY =
ATMonsieur Georges CLOTAIRE, technicien supérieur hospitalier, responsable des services techniques,dispose en l'absence ou en cas d'empêchement de Madame Rila RAZAKANDRAINY, d'une délégationde signature pour toutes pièces et documents concernant la gestion de commande de matériels desservices techniques ainsi que les courriers s'y rapportant à l'exception des bons de commande d'unmontant supérieur à 2 000 euros.Signature de Monsieur Georges CLOTAIRE
GC
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Centre Hospitalier de Capesterre Belle Eau - 971-2026-01-14-00009 - DECISION N° DG/VG/05/2026 du 14 janvier 2026 portant
délégation de signature à R RAZAKANDRAINY 20
Article 8 — Direction des systèmes d'informationsMadame Rila RAZAKANDRAINY, directrice-adjointe, dispose de la délégation de signature pourtoutes les piéces administratives relatives au service des systèmes d'informations et notamment :- Les documents d'achat relevant de ce service- Les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous laresponsabilité de la direction dont elle a la charge (évaluation annuelle, demande decongés, autorisation d'absence, missions et formations, avis sur prolongation des contrats adurée déterminée)= Les notes de service, les correspondances internes ou externes à l'établissement liées al'activité de ce service- Les pièces, documents, et courriers concernant la gestion de commandes des matérielsinformatiques|Signature de Madame Rila RAZAKANDRAINY
Article 9 — Les délégataires précités sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application de laprésente décision.Article 10 — La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et duDirectoire.Article 11 — Cette décision annule et remplace les précédentes.Article 12 — La présente décision prend effet le 14/01/2026 et transmise au comptable du CHCBE et auxservices de la préfecture pour publication.Fait à Capesterre Belle Eau,Le 14 janvier 202La Directrice
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Centre Hospitalier de Capesterre Belle Eau - 971-2026-01-14-00009 - DECISION N° DG/VG/05/2026 du 14 janvier 2026 portant
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DRFIP
971-2026-01-27-00001
DRFIP971-Arrêté fixant le plafond de délégation
en matière de contentieux et gracieux fiscal
janvier 2026
DRFIP - 971-2026-01-27-00001 - DRFIP971-Arrêté fixant le plafond de délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal janvier
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E =RÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUESDirection régionale des Finances publiquesde la Guadeloupe et des Îles du Nord215 Allée Maurice Micaux97100 Basse-Terre
Arrêté du directeur régional des finances publiquesfixant le plafond de la délégation de signature dont disposentles responsables de service et les agents en matière de contentieux et gracieux fiscal
Le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 214 et215 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1°Le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en application del'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts, les responsables de service en matièrede contentieux et gracieux fiscal autres que ceux titulaires du grade d'administrateur de l'Étatou d'un grade équivalent est fixé à 100 000 euros.
Article 2Le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en application del'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, les responsables des services des impôtsdes entreprises est porté à 100 000 euros en ce qui concerne les demandes de remboursementde crédit de TVA.Pour les autres remboursements de crédit d'impôt, (c'est-à-dire autres que de TVA), le plafondreste inchangé, soit 100 000 euros.
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Article 3Le plafond des délégations de signature qui peuvent être accordées par les responsables deservice à leurs collaborateurs, hors adjoint, en matière de contentieux et gracieux fiscal est fixéaux montants suivants :
'Agents de catégorie A po euros |pre de catégorie B =_ 30 000 euros Rs oo— = 000 euros aAgents de catégorie Cc| |
Article 4Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait a Basse-Terre le 26 janvier 2026
Le directeur régional des financespubliques de Guadeloupe et des iles du Nord
sf/
fr LAd a;
JeanWès LE GALL
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PREFECTURE
971-2026-01-15-00004
Commission départementale chargée d'établir la
liste des commissaires-enquêteurs pour l'année
2026
PREFECTURE - 971-2026-01-15-00004 - Commission départementale chargée d'établir la liste des commissaires-enquêteurs pour
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ei SECRETARIAT GENERALPREFET SEC! GENEDE LA REGION Bureau de la Coordination InterministérielleGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALE CHARGÉE D'ÉTABLIR LA LISTE D'APTITUDEAUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUÊTEURListe départementale d'aptitude aux fonctionsde commissaire enquêteur pour l'année 2026
LA COMMISSION,VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 123-4, R 123-34, D 123-35 à D 123-42 ;VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU l'arrêté préfectoral en date du 12 septembre 2024 portant renouvellement des membres de lacommission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissairesenquêteurs;VU le procès-verbal de la commission départementale réunie à la préfecture de la Guadeloupe le 15décembre 2025 ; arréte,Article 1er: La liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le département de laGuadeloupe, pour l'année 2026, est fixée selon le tableau annexé au présent arrêté.Article 2 : La présente liste est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle estnotifiée à chacun des commissaires enquêteurs.Faità Basse-Terre, le { 5 J AN. 2079
Délais et voies de recours -Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois acompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ''Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr
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| 3PREFET |DE LA REGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
LISTE PARTEMENTALE DES COMMISSAIRES ENQUETEURSCHARGES DE LA CONDUITE DES ENQUETES PUBLIQUES AU TITRE DE UANNEE 2026NOM - PRENOM QUALITES
M. Roger ANNICETTETechnicien supérieur en chef de la direction del'environnement, de 'aménagement et du logement(DEAL),Spécialiste du domaine public
M. Philippe BLEUZE Ingénieur en thermiqueMme Valérie FRANCOIS-LUBINDocteur en océanologie, spécialité environnement
Mme Héléne MEDINA Ingénieur principal territorialSpécialiste dans le domaine de l'urbanismeet de l'aménagement du territoire
Mme Véronique SCHWARZChargée d'études en aménagement du territoire et enenvironnement
M. José SOUPRAYENCo-gérant de la SARL Litt'Océan, spécialitéenvironnement
Mme Murielle MANTRAN Géomaticienne
M. Julien CAFFA Retraité de la Fonction Publique Territoriale
Mme Carole BIZET Consultante en urbanisme et stratégies affairesfoncièresMme Yolande GALLIngénieure de l'agriculture et de l'environnementM. Luc CLOUET Retraité de l'Éducation NationaleMme Marilyne de COURTEMANCHERetraitée de la Fonction Publique
15 JAN, 2026Fait a Basse-Terre, le Le Président,
CGrank Ho Si Fat
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SOUS-PREFECTURE
971-2026-01-19-00005
ARRETE - 2026-99 du 19-01-26 - PORTANT SUR
LA FIXATION DES PRIX DES COURSES DE TAXIS
POUR L ANNEE 2026
SOUS-PREFECTURE - 971-2026-01-19-00005 - ARRETE - 2026-99 du 19-01-26 - PORTANT SUR LA FIXATION DES PRIX DES COURSES DE
TAXIS POUR L ANNEE 2026 29
E 3PRÉFET SOUS-PRÉFECTURE DE POINTE-A-PITREDE LA RÉGION Pôle sécurité et police administrativeGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité Arrêté n° 2026-99 du 19 janvier 2026portant fixation des tarifs des courses de taxi pour l'année 2026
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du mériteVu le code des transports et notamment sa troisième partie, livre 1 et titre Il ;Vu le code du commerce et notamment son article L.410-2 ;Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;Vu l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de tous lesservices;Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 modifié relatif aux taximètres en service;Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié, relatif à l'information du consommateur sur lestarifs des courses de taxi;Vu l'arrêté ministériel du 24 décembre 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral 2025-329 du 27 février 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi ;Après consultation des organisations professionnelles locales ;Après avis du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture.ARRETEARTICLE 1 - Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis, tels qu'ils sont définis parl'article L 3121-1 du code des transports.ARTICLE 2 - Tarifs, suppléments et dispositions diverses :A) Tarifs maximumsA compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les tarifs limites, toutes taxes comprises,applicables aux transports de personnes par taxis sont fixés comme suit:- Valeur de la chute : 0,10 euros ;- Prise en charge : 3,73 euros;- Heure d'attente ou marche lente : 25,04 euros ;- Le tarif minimum, supplément inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 8euros ;- Nature des tarifs et prix au kilomètre :
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Tarifs Définition des tarifs Tarifs par KmA Course de jour avec retour en charge à la station 1,05 €Course de nuit, dimanche oujour férié, avec retour en charge à laB . 1,58 €stationC Course dejour avec retour à vide à la station 2,10 €Course de nuit, dimanche ou jour férié, avec retour à vide à laD station 315€
B) Suppléments autorisésEn sus du prix de la course inscrit au compteur horokilométrique, il peut être perçu :- Un supplément de 4,00 euros pour la prise en charge de passagers supplémentaires,applicable pour chaque passager, majeur ou mineur, à partir du cinquième,- Un supplément bagage de 2,00 euros dans les cas suivants :o Bagage qui ne peut être transporté dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule etnécessite l'utilisation d'un équipement extérieur,o Les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages detaille équivalente, par passager.Ces suppléments sont également applicables pour les courses forfaitisées définies à l'article 3.C) Dispositions particulières- Le tarif de jour est applicable de 7 heures à 19 heures ;- Le chauffeur du taxi doit informer le client de tout changement de mode de tarification quipourrait intervenir pendant la course ;- Le prix limite à percevoir ne peut être supérieur à celui indiqué par le compteurhorokilométrique majoré le cas échéant que des seuls suppléments autorisés ;- Pour le transport sur appel téléphonique ou tous autres moyens de communication àdistance, nécessitant une course d'approche du taxi, il est fait usage du tarif A entre le lieu dedépart du taxi et le lieu de prise en charge effective du client entre 7 heures et 19 heures etdu tarif B pour une course d'approche du taxi en dehors des horaires prévues pour le tarif A.L'information relative aux coûts supplémentaires liés à la course d'approche doit être portéeà la connaissance du client avant l'exécution de la prestation ainsi que celle prévue à l'article4 du présent arrêté ;- Pour les prestations touristiques, le taxi peut proposer des tarifs négociés inférieurs aux tarifsréglementés. Les tarifs négociés qui sont des remises consenties sur le tarif de la course nepeuvent être présentés comme des forfaits.Le montant négocié est un montant maximal annoncé pour la course selon l'estimation dutaxi et, au terme de la prestation délivrée, si le montant affiché au taximètre :e Est inférieur au tarif négocié au début de la course, le client paiera le montant affichéau taximètre,e Est supérieur au prix négocié, le client ne paiera que le prix négocié.- La lettre L de couleur verte est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifspour l'année 2026 ;
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Dans un délai de deux mois à compter de la date d'entrée en vigueur des tarifs fixés parl'article 2 du présent arrêté, le taxi fait modifier la table tarifaire du taximètre.Entre cette date et la modification de la table tarifaire, une hausse ne pouvant excéder lavariation du tarif de la course type peut être appliquée au montant affiché par le taximètre,hors supplément, en utilisant un tableau de correspondance mis à la disposition de laclientèle. La variation du tarif de la course type entre 2025 et 2026 est de : 1,38 %.Jusqu'à ce que la table tarifaire du taximètre soit adaptée aux tarifs 2026, la note remise auconsommateur doit comporter une mention manuscrite indiquant le recours à un tableau decorrespondance.Le tableau de correspondance figurant en annexe | est mis à la disposition de la clientèle.Les suppléments ne sont pas concernés par l'adaptation aux tarifs 2026.
ARTICLE 3 - Courses forfaitisées et dispositions concernant les tables tarifaires des taximètresappliquant un forfait et information du client.Les taxis autorisés à stationner aux terminaux de l'aéroport de la Guadeloupe Maryse Condéeffectuent des courses forfaitisées à destination du Grand Port Maritime de la Guadeloupe(terminal de croisière) ; la tarification applicable est de 25,00 € ;Les taxis autorisés à stationner aux terminaux de l'aéroport de la Guadeloupe Maryse Condéeffectuent des courses forfaitisées à destination de la Gare Maritime de Bergevin; latarification applicable est de 25,00 € ;Les taxis autorisés à stationner au Grand Port Maritime de la Guadeloupe (terminal decroisière) effectuent des courses forfaitisées à destination de l'aéroport de la GuadeloupeMaryse Condé; la tarification applicable est de 25,00 € ;Les taxis ayant une autorisation de stationnement sur la commune de Pointe-à-Pitre etpouvant prendre en charge des clients à la Gare Maritime de Bergevin effectuent des coursesforfaitisées à destination de l'aéroport de la Guadeloupe Maryse Condé; la tarificationapplicable est de 25,00 € ;Concernant les tables tarifaires et l'information du consommateur, les dispositions desarticles 4 à 6 de l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur lestarifs des courses de taxi sont applicables.L'illumination de la lettre A du dispositif répétiteur lumineux de tarifs est effective lors de laréalisation d'une course forfaitaire.ARTICLE 4 - Information du client et note :A) Information du clientA l'intérieur du taxi et, le cas échéant, au lieu de réception et à la caisse, sont affichées de manièrevisible et lisible du transporté les informations suivantes :Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ;Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ;Montant de la course minimum (Quel que soit le montant inscrit au taximètre) : 8 euros ;Le cas échéant, les montants des forfaits et leurs conditions d'application ;Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative;L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne sonnom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire quelque soit le montant du prix à acquitter;
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- L'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation :o Postale : Direction de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -Pôle C, Rue des archives, Bisdary, 97113 Gourbeyre ;o Messagerie : deets-971.polec@deets.gouv.frCes informations peuvent être traduites en langue anglaise et sont affichées dans les mêmesconditions que celles rédigées en langue française auxquelles elles ne se substituent pas.B) NoteToute prestation de course de taxi doit faire l'objet, dès qu'elle a été rendue, de la délivrance d'unenote lorsque le prix TTC de la course, est supérieur ou égal à 25 euros. Les courses forfaitisées viséesà l'article 3 du présent arrêté y sont soumises.Pour les courses dont le prix est inférieur à ce seuil, la remise d'une note au client est facultative, saufs'il en fait la demande.La note doit être établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client, le double doit êtreconservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.La note est établie dans les conditions suivantes :Sont mentionnés au moyen de l'imprimante mentionnée au 1° du II de l'article R. 3121-1 du code destransports :- La date de rédaction de la note;- Les heures de début et fin de la course ;- Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société :- Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;- l'adresse de la DEETS - pôle C de la Guadeloupe à laquelle peut être adressée uneréclamation ;- Le montant de la course minimum ;- Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :- La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;- Le détail de chacun des suppléments prévus et précédé de la mention «supplément (s) ».A la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :- Le nom du client;- Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
Lorsqu'une tarification forfaitaire est instituée les dispositions suivantes sont également applicablespour toutes les courses des taxis concernés :- Lorsque la délivrance est obligatoire, l'impression de la note est effectuée automatiquement,de manière visible pour le client;- Les mentions prévues au 2° de l'article 9 de l'arrêté du 6 novembre 2015 sont imprimées, ainsique la dénomination précise des suppléments ;- Est également imprimé le détail du prix de la course qui comprend :a) Le prix de la prise en charge accompagné de la mention "prise en charge" ou le forfait ap-pliqué accompagné de sa dénomination ;b) Pour chaque tarif appliqué, sa dénomination, la distance ou la durée pertinente, le prix dukilomètre parcouru ou le prix horaire et le prix total associé ;
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c) Les éventuelles réductions de prix consenties ;- Les mots: "nom du client" ou "client", "départ" et "arrivée" sont imprimés et suivis d'un es-pace qui permet de faire figurer les informations prévues au 3° de l'article 9 de l'arrêté du 6novembre 2015.ARTICLE 5 - Toute infraction ou manquement aux dispositions du présent arrêté sera constaté,poursuivi et réprimé conformément aux dispositions légales en vigueur.ARTICLE 6 - L'arrêté préfectoral 2025-329 du 27 février 2025, relatif aux tarifs des courses de taxi,est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la sous-préfecture, le directeur de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ledirecteur territorial de la police nationale, le général commandant le groupement de gendarmerie dela Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Pointe-à-Pitre, le
_LE SOUS-PRÉF—————
Jean-François MONIOTTE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de Ia justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois acompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteinternet : www.telerecours.fr.
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PREFETDE LA REGIONGUADELOUPELivréÉté
PAR Annexe |Tableau de concordance entre le tarif 2025 affiché au taximètre et le tarif 2026, pouvant êtreappliqué jusqu'à la modification de la table tarifaire.Prix Prix Prix Prix Prix Prix Prix Prix Prix Prix Prix Prix Prix Prix Prix Prix Prix Prix Prix Prix2025 | 2026 | 2025 | 2026 | 2025 | 2026 | 2025 | 2026 | 2025 | 2026 | 2025 | 2026 | 2025 | 2026 | 2025 | 2026 | 2025 | 2026 | 2025 | 20268,05 | 8,16 | 13,30 | 13,48 | 18,60 | 18,86 | 23,90 | 24,23 | 29,20 | 29,60 | 34,50 | 34,98 | 39,80 | 40,35 | 45,10 | 45,72 | 50,40 | 51,10 | 55,70 56,478,10 | 8,21 | 13,40 | 13,58 | 18,70 | 18,96 | 24,00 | 24,33 | 29,30 | 29,70 | 34,60 | 35,08 | 39,90 | 40,45 | 45,20 | 45,82 | 50,50 | 51,20 | 55,80 | 56,578,20 | 8,31 | 13,50 | 13,69 | 18,80 | 19,06 | 24,10 | 24,43 | 29,40 | 29,81 | 34,70 | 35,18 | 40,00 | 40,55 | 45,30 | 45,93 | 50,60 | 51,30 | 55,90 | 56,678,30 | 8,41 | 13,60 | 13,79 | 18,90 | 19,16 | 24,20 | 24,53 | 29,50 | 29,91 | 34,80 | 35,28 | 40,10 | 40,65 | 45,40 | 46,03 | 50,70 | 51,40 | 56,00 | 56,778,40 | 8,52 | 13,70 | 13,89 | 19,00 | 19,26 | 24,30 | 24,64 | 29,60 | 30,01 | 34,90 | 35,38 | 40,20 | 40,75 | 45,50 | 46,13 | 50,80 | 51,50 | 56,10 56,878,50 | 8,62 | 13,80 | 13,99 | 19,10 | 19,36 | 24,40 | 24,74 | 29,70 | 30,11 | 35,00 | 35,48 | 40,30 | 40,86 | 45,60 | 46,23 | 50,90 | 51,60 | 56,20 56,988,60 | 8,72 | 13,90 | 14,09 | 19,20 | 19,46 | 24,50 | 24,84 | 29,80 | 30,21 | 35,10 | 35,58 | 40,40 | 40,96 | 45,70 | 46,33 | 51,00 | 51,70 | 56,30 57,088,70 | 8,82 | 14,00 | 14,19 | 19,30 | 19,57 | 24,60 | 24,94 | 29,90 | 30,31 | 35,20 | 35,69 | 40,50 | 41,06 | 45,80 | 46,43 | 51,10 | 51,81 | 56,40 57,188,80 | 8,92 | 14,10 | 14,29 | 19,40 | 19,67 | 24,70 | 25,04 | 30,00 | 30,41 | 35,30 | 35,79 | 40,60 | 41,16 | 45,90 | 46,53 | 51,20 | 52,91 | 56,50 | 57,288,90 | 9,02 | 14,20 | 14,40 | 19,50 | 19,77 | 24,80 | 25,14 | 30,10 | 30,52 | 35,40 | 35,89 | 40,70 | 41,26 | 46,00 | 46,63 | 51,30 | 52,01 | 56,60 57,389,00 | 9,12 | 14,30 | 14,50 | 19,60 | 19,87 | 24,90 | 25,24 | 30,20 | 30,62 | 35,50 | 35,99 | 40,80 | 41,36 | 46,10 | 46,74 | 51,40 | 52,11 | 56,70 57,489,10 | 9,23 | 14,40 | 14,60 | 19,70 | 19,97 | 25,00 | 25,35 | 30,30 | 30,72 | 35,60 | 36,09 | 40,90 | 41,46 | 46,20 | 46,84 | 51,50 | 52,21 | 56,80 | 57,589,20 | 9,33 | 14,50 | 14,70 | 19,80 | 20,07 | 25,10 | 25,45 | 30,40 | 30,82 | 35,70 | 36,19 | 41,00 | 41,57 | 46,30 | 46,94 | 51,60 | 52,31 | 56,90 | 57,699,30 | 9,43 | 14,60 | 14,80 | 19,90 | 20,17 | 25,20 | 25,55 | 30,50 | 30,92 | 35,80 | 36,29 | 41,10 | 41,67 | 46,40 | 47,04 | 51,70 | 52,41 | 57,00 | 57,799,40 | 9,53 | 14,70 | 14,90 | 20,00 | 20,28 | 25,30 | 25,65 | 30,60 | 31,02 | 35,90 | 36,40 | 41,20 | 41,77 | 46,50 | 47,14 | 51,80 | 52,51 | 57,10 | 57,899,50 | 9,63 | 14,80 | 15,00 | 20,10 | 20,38 | 25,40 | 25,75 | 30,70 | 31,12 | 36,00 | 36,50 | 41,30 | 41,87 | 46,60 | 47,24 | 51,90 | 52,62 | 57,20 57,999,60 | 9,73 | 14,90 | 15,11 | 20,20 | 20,48 | 25,50 | 25,85 | 30,80 | 31,23 | 36,10 | 36,60 | 41,40 | 41,97 | 46,70 | 47,34 | 52,00 | 52,72 | 57,30 | 58,099,70 | 9,83 | 15,00 | 15,21 | 20,30 | 20,58 | 25,60 | 25,95 | 30,90 | 31,33 | 36,20 | 36,70 | 41,50 | 42,07 | 46,80 | 47,45 | 52,10 | 52,82 | 57,40 | 58,199,80 | 9,94 | 15,10 | 15,31 | 20,40 | 20,68 | 25,70 | 26,05 | 31,00 | 31,43 | 36,30 | 36,80 | 41,60 | 42,17 | 46,90 | 47,55 | 52,20 | 52,92 | 57,50 58,299,90 | 10,04 | 15,20 | 15,41 | 20,50 | 20,78 | 25,80 | 26,16 | 31,10 | 31,53 | 36,40 | 36,90 | 41,70 | 42,28 | 47,00 | 47,65 | 52,30 | 53,02 | 57,60 | 58,3910,00 } 20,14 | 15,30 | 15,51 | 20,60 | 20,88 | 25,90 | 26,26 | 31,20 | 31,63 | 36,50 | 37,00 | 41,80 | 42,38 | 47,10 | 47,75 | 52,40 | 53,12 | 57,70 | 58,5010,10 | 10,24 | 15,40 | 15,61 | 20,70 | 20,99 | 26,00 | 26,36 | 31,30 | 31,73 | 36,60 | 37,11 | 41,90 | 42,48 | 47,20 | 47,85 | 52,50 | 53,22 | 57,80 58,6010,20 | 10,34 | 15,50 | 15,71 | 20,80 | 21,09 | 26,10 | 26,46 | 31,40 | 31,83 | 36,70 | 37,21 | 42,00 | 42,58 | 47,30 | 47,95 | 52,60 | 53,33 | 57,90 | 58,7010,30 | 10,44 | 15,60 | 15,82 | 20,90 | 21,19 | 26,20 | 26,56 | 31,50 | 31,93 | 36,80 | 37,31 | 42,10 | 42,68 | 47,40 | 48,05 | 52,70 | 53,43 | 58,00 | 58,8010,40 | 10,54 | 15,70 | 15,92 | 21,00 | 21,29 | 26,30 | 26,66 | 31,60 | 32,04 | 36,90 | 37,41 | 42,20 | 42,78 | 47,50 | 48,16 | 52,80 | 53,53 | 58,10 | 58,9010,50 | 10,64 | 15,80 | 16,02 | 21,10 | 21,39 | 26,40 | 26,76 | 31,70 | 32,14 | 37,00 | 37,51 | 42,30 | 42,88 | 47,60 | 48,26 | 52,90 | 53,63 | 58,20 | 59,0010,60 | 10,75 | 15,90 | 16,12 | 21,20 | 21,49 | 26,50 | 26,87 | 31,80 | 32,24 | 37,10 | 37,61 | 42,40 | 42,99 | 47,70 | 48,36 | 53,00 | 53,73 | 58,30 | 59,1010,70 | 10,85 | 16,00 } 16,22 | 21,30 | 21,59 | 26,60 | 26,97 | 31,90 | 32,34 | 37,20 | 37,71 | 42,50 | 43,09 | 47,80 | 48,46 | 53,10 | 53,83 | 58,40 | 59,2110,80 | 10,95 | 16,10 | 16,32 | 21,40 | 21,70 | 26,70 | 27,07 | 32,00 | 32,44 | 37,30 | 37,81 | 42,60 | 43,19 | 47,90 | 48,56 | 53,20 | 53,93 | 58,50 59,3110,90 | 11,05 | 16,20 | 16,42 | 21,50 | 21,80 | 26,80 | 27,17 | 32,10 | 32,54 | 37,40 | 37,92 | 42,70 | 43,29 | 48,00 | 48,66 | 53,30 | 54,04 | 58,60 | 59,4111,00 | 11,15 | 16,30 | 16,52 | 21,60 | 21,90 | 26,90 | 27,27 | 32,20 | 32,64 | 37,50 | 38,02 | 42,80 | 43,39 | 48,10 | 48,76 | 53,40 | 54,14 | 58,70 | 59,5111,10 | 11,25 | 16,40 | 16,63 | 21,70 | 22,00 | 27,00 | 27,37 | 32,30 | 32,75 | 37,60 | 38,12 | 42,90 | 43,49 | 48,20 | 48,87 | 53,50 | 54,24 | 58,80 | 59,6111,20 | 11,35 | 16,50 | 16,73 | 21,80 | 22,10 | 27,10 | 27,47 | 32,40 | 32,85 | 37,70 | 38,22 | 43,00 | 43,59 | 48,30 | 48,97 | 53,60 | 54,34 | 58,90 | 59,7111,30 | 11,46 | 16,60 | 16,83 | 21,90 | 22,20 | 27,20 | 27,58 | 32,50 | 32,95 | 37,80 | 38,32 | 43,10 | 43,69 | 48,40 | 49,07 | 53,70 | 54,44 | 59,00 | 59,8111,40 | 11,56 | 16,70 } 16,93 | 22,00 | 22,30 | 27,30 | 27,68 | 32,60 | 33,05 | 37,90 | 38,42 | 43,20 | 43,80 | 48,50 | 49,17 | 53,80 | 54,54 | 59,10 | 59,9211,50 | 11,66 | 16,80 } 17,03 | 22,10 | 22,40 | 27,40 | 27,78 | 32,70 | 33,15 | 38,00 | 38,52 | 43,30 | 43,90 | 48,60 | 49,27 | 53,90 | 54,64 | 59,20 | 60,0211,60 | 11,76 | 16,90 | 17,13 | 22,20 | 22,51 | 27,50 | 27,88 | 32,80 | 33,25 | 38,10 | 38,63 | 43,40 | 44,00 | 48,70 | 49,37 | 54,00 | 54,75 | 59,30 | 60,1211,70 | 11,86 | 17,00 | 17,23 | 22,30 | 22,61 | 27,60 | 27,98 | 32,90 | 33,35 | 38,20 | 38,73 | 43,50 | 44,10 | 48,80 | 49,47 | 54,10 | 54,85 | 59,40 | 60,2211,80 | 11,96 | 17,10 | 17,34 | 22,40 | 22,71 | 27,70 | 28,08 | 33,00 | 33,46 | 38,30 | 38,83 | 43,60 | 44,20 | 48,90 | 49,57 | 54,20 | 54,95 | 59,50 | 60,3211,50 | 12,06 | 17,20 | 17,44 | 22,50 | 22,81 | 27,80 | 28,18 | 33,10 | 33,56 | 38,40 | 38,93 | 43,70 | 44,30 | 49,00 | 49,68 | 54,30 | 55,05 | 59,60 | 60,4212,00 | 12,17 | 17,30 | 17,54 | 22,60 | 22,91 | 27,90 | 28,29 | 33,20 | 33,66 | 38,50 | 39,03 | 43,80 | 44,40 | 49,10 | 49,78 | 54,40 | 55,15 | 59,70 60,5212,10 } 12,27 | 17,40 | 17,64 | 22,70 | 23,01 | 28,00 | 28,39 | 33,30 | 33,76 | 38,60 | 39,13 | 43,90 | 44,51 | 49,20 | 49,88 | 54,50 | 55,25 | 59,80 | 60,6312,20 | 12,37 | 17,50 | 17,74 | 22,80 | 23,11 | 28,10 | 28,49 | 33,40 | 33,86 | 38,70 | 39,23 | 44,00 | 44,61 | 49,30 | 49,98 | 54,60 | 55,35 | 59,90 | 60,7312,30 | 12,47 | 17,60 | 17,84 | 22,90 | 23,22 | 28,20 | 28,59 | 33,50 | 33,96 | 38,80 | 39,34 | 44,10 | 44,71 | 49,40 | 50,08 | 54,70 | 55,45 | 60,00 60,8312,40 | 12,57 | 17,70 | 17,94 | 23,00 | 23,32 | 28,30 | 28,69 | 33,60 | 34,06 | 38,90 | 39,44 | 44,20 | 44,81 | 49,50 | 50,18 | 54,80 | 55,56 | 60,10 60,9312,50 | 12,67 | 17,80 | 18,05 | 23,10 | 23,42 | 28,40 | 28,79 | 33,70 | 34,17 | 39,00 | 39,54 | 44,30 | 44,91 | 49,60 | 50,28 | 54,90 | 55,66 | 60,20 | 61,0312,60 | 12,77 | 17,90 } 18,15 | 23,20 | 23,52 | 28,50 | 28,89 | 33,80 | 34,27 | 39,10 | 39,64 | 44,40 | 45,01 | 49,70 | 50,39 | 55,00 | 55,76 | 60,30 | 61,1312,70 | 12,88 | 18,00 | 18,25 | 23,30 | 23,62 | 28,60 | 28,99 | 33,90 | 34,37 | 39,20 | 39,74 | 44,50 | 45,11 | 49,80 | 50,49 | 55,10 | 55,86 | 60,40 | 61,2312,80 | 12,98 | 18,10 | 18,35 | 23,40 | 23,72 | 28,70 | 29,10 | 34,00 | 34,47 | 39,30 | 39,84 | 44,60 | 45,22 | 49,90 | 50,59 | 55,20 | 55,96 | 60,50 61,3312,90 | 13,08 | 18,20 | 18,45 | 23,50 | 23,82 | 28,80 | 29,20 | 34,10 | 34,57 | 39,40 | 39,94 | 44,70 | 45,32 | 50,00 | 50,69 | 55,30 | 56,06 | 60,60 | 61,4413,00 | 13,18 | 18,30 | 18,55 | 23,60 | 23,93 | 28,90 | 29,30 | 34,20 | 34,67 | 39,50 | 40,05 | 44,80 | 45,42 | 50,10 | 50,79 | 55,40 | 56,16 | 60,70 61,5413,10 | 13,28 | 18,40 | 18,65 | 23,70 | 24,03 | 29,00 | 29,40 | 34,30 | 34,77 | 39,60 | 40,15 | 44,90 | 45,52 | 50,20 | 50,89 | 55,50 | 56,27 | 60,80 | 61,6413,20 | 13,38 | 18,50 | 18,76 | 23,80 | 24,13 | 29,10 | 29,50 | 34,40 | 34,87 | 39,70 | 40,25 | 45,00 | 45,62 | 50,30 | 50,99 | 55,60 | 56,37 | 60,90 | 61,74
Quel que soit le montant, la majoration du tarif 2025 affiché au taximètre ne peut excéder 1,38 %.
SOUS-PREFECTURE - 971-2026-01-19-00005 - ARRETE - 2026-99 du 19-01-26 - PORTANT SUR LA FIXATION DES PRIX DES COURSES DE
TAXIS POUR L ANNEE 2026 35