HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2025-004
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2025
Sommaire
DDFIP de Haute-Saône /
70-2025-01-09-00001 - Délégations spéciales de signature pour le
Pôle Pilotage et Ressources (2 pages) Page 3
Académie de BESANCON / Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Haute-Saône
70-2024-12-20-00009 - Arrêté intérim directeur académique des
services de l'éducation nationale de la Haute-Saône (2 pages) Page 6
DDETSPP de Haute-Saône / Pôle Entreprise et Insertion
70-2025-01-10-00002 - Arrete autorisation ouverture boulangeries 2025 (7
pages) Page 9
DDT de Haute-Saône / Service Environnement et Risques
70-2025-01-10-00011 - Arrêté autorisant les lieutenants de louveterie à
détruire par tir et piégeage, les ragondins et les rats musqués à
proximité des cours d'eau et lagunage sur le territoire des communes de
leur circonscription respective. (2 pages) Page 17
DDT de Haute-Saône / Service Urbanisme Habitat et Constructions
70-2025-01-06-00001 - Avenant n° 2 pour l'année 2024 à la convention
2019-2024 de gestion des aides à la pierre pour le logement (parc public).
(2 pages) Page 20
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône /
70-2025-01-02-00002 - Décision de délégation de signature de Mme
Clémentine MONDIN, Directrice des Ressources Humaines et de la
Formation au sein du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône (2 pages) Page 23
Préfecture de Haute-Saône / Direction des collectivités territoriales et
de la coordination interministérielle
70-2025-01-10-00010 - Arrêté portant habilitation de l'organisme
Urbanistica à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L.752-6 du code de commerce - Habilitation n° AI-01-2025-70 (2 pages) Page 26
2
DDFIP de Haute-Saône
70-2025-01-09-00001
Délégations spéciales de signature pour le Pôle
Pilotage et Ressources
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-01-09-00001 - Délégations spéciales de signature pour le Pôle Pilotage et Ressources 3
— P JPREPUBLIQUE | | | |FRANCAISE | | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité '
Direction départementaledes Finances publiques de la Haute-Saône8, place Pierre RENET — BP 39970 014 VESOUL '
Décision n ° 1 / 2025Portant délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L'administrateur de l'État,Directeur départemental des finances publiques de Haute-Saône,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relativesà Ia dlrectlon générale' des flnances publiques;Vu le décret n°2008-310du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des admlnlstrateurs des flnancespubliques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatnc aux services déconcentrés de la Direction generale desfinances publiques;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion bùdgétaire et comptàble publique ;Vu I'arrété du 9 Jum 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques deHaute-Saône;Vu le décret du 28 février 2022 portant nomination de M. David TRUTET, administrateur général desfinances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de Haute-Saône ;Vu la décision du directeur général des finances publiques en date 02 mars 2022 fixant au 18 mars 2022 ladate d'installation de M. David TRUTET dans les fonctions de directeur départemental des finances publiquesde Haute-Saône; Décide :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de_leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'éÉnonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnéeà :M. Nicolas CATHELINE, inspecteur principal des finances publiques, adjoint de la responsable du pôle pilotageet ressources, pour I'ensemble des actes de gestion de son ressort;
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-01-09-00001 - Délégations spéciales de signature pour le Pôle Pilotage et Ressources 4
1. Pour la division ressources humaines, formation professionnelle :Mme Marie-Christine SYLVESTRE, inspectrice des finances publiques, dans la limite de 5 000 euros pour l'ensembledes actes de gestion de son ressort; |Service ressources humaines :— Mme Alexandra THOMAS, contrôleuse des finances publiques, dans la limite de 3 000 euros;- M. Jean-Luc MOUGEOT, agent administratif principal des finances publiques, dans la limite de 3 000 euros ;— Mme Caroline TUAILLON, agent contractuel de catégorie C, dans la limite de 3 000 euros,reçoivent délégation spéciale pour signer, dans la limite de leurs attributions, les pièces, documents etcorrespondances entrant dans le fonctionnement courant du service hors contrats d'engagements de vacataireset pièces justificatives de paye.
2. Pour la division budget - logistique :Service budget - immobilier — logistique — domaine : '- M. Patrice TOURNIER, contrôleur des finances publiques, dans la limite de 4 000 euros ; \— Mme Corinne PAQUET, agent de catégorie B mis à la disposition de la direction générale des finances publiques,dans la limite de 4 000 euros ;— Mme Melissa NICOLEY, agent contractuel de éatégorie B, dans la limite de 3 000 euros;- M. Ugo PERRON, agent contractuel de catégorie B, dans la limite de 3 000 euros ;- M. Nicolas PEREIRA SOARES, agent contractuel de catégorie B, dans la limite de 3 000 euros ;- M. Pascal BATISSE, agent administratif principal des finances publiques, dans la limite de 3 000 euros ;- M. Sylvain MOUGENOT, agent technique principal des finances publiques, dans la limite de 3 000 euros,reçoivent délégation spéciale pour signer, dans la limite de leurs attributions, les pièces, documents, etcorrespondances entrant dans le fonctionnement courant du service, en ce compris les commandes etcertifications de service fait. |Service courrier — services techniques :— M. Pascal BATISSE, agent administratif principal des finances publiques;- M. Thierry TINCHANT, agent administratif principal des finances publiques ;— M. Gérald DE VECCHI, agent technique principal des finances publiques;— M. Sylvain MOUGENOT, agent technique principal des finances publiques ;- M. Pierre MOUGENOT, agent technique principal des finances publiques;- M. Benjamin DROMARD, agent administratif principal des finances publiques,reçoivent délégation pour signer les bons de livraison de fournitures et les accusés réception des plisrecommandés.Article 2 : La décision n°15/2024 du 23/09/2024 est abrogée.Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Saôneet prendra effet à la date de publication.
Fait à Vesoul, le 09/01/2025L'Administrateur de l'État,Directeur Départemental des finances publiquesde la Haute-Saône,
David TRUTET
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Académie de BESANCON
70-2024-12-20-00009
Arrêté intérim directeur académique des
services de l'éducation nationale de la
Haute-Saône
Académie de BESANCON - 70-2024-12-20-00009 - Arrêté intérim directeur académique des services de l'éducation nationale de la
Haute-Saône 6
REGION ACADEMIQUEBOURGOGNE- ,FRANCHE-COMTÉÊ;ÏtlzmiæService Interacadémique Juridique
Secrétariat généralAffaire suivie par : 4Eric CHAPUIS Besancon, le 20 décembre 2024Tél : 03 81 65 47 28Mél : SIAJ@region-academique-bourgogne-franche-comte.fi10 rue de la Convention25000 BESANÇON
ARRÊTÉ CONFIANT À MONSIEUR MICKAËL PORTE L'INTÉRIM DES FONCTIONS DEDIRECTEUR ACADÉMIQUE DES SERVICES DE L'ÉDUCATION NATIONALE DE LA HAUTE-SAÔNELA RECTRICE DE LA RÉGION ACADÉMIQUE BOURGOGNE-FRANCHE COMTÉRECTRICE DE L'ACADÉMIE DE BESANÇONVu le code de l'éducation, et notamment ses articles, R.222-19-3, D.222-20, D.222-27 et R.911-88,Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuelsde I'Etat pris pour I'application de l'article L.332-28 du code général de la fonction publique,Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l''organisation académique,Vu l'arrêté du 12 avril 1988 modifié portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs académiquesdes services de l'éducation nationale agissants sur délégation du recteur d'académie, pour prononcer lesdécisions relatives à la gestion des instituteurs,Vu l'arrêté du 28 août 1990 modifié portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs académiquesdes services de l'éducation nationale agissants sur délégation du recteur d'académie et au vice-recteur deMayotte en matière de gestion des professeurs des écoles,Vu l'arrêté du 16 juillet 2001 modifié portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs académiquesdes services de I'éducation nationale agissants sur délégation du recteur d'académie, pour recruter desintervenants pour I'enseignement des langues à l'école primaire,Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux directeursacadémiques des services de I'éducation nationale agissants sur délégation du recteur d'académie, enmatière de recrutement et de gestion de certains agents non titulaires des services déconcentrés et desétablissements publics relevant du ministére chargé de I'éducation nationale,Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de madame Nathalie ALBERT-MORETTI, rectrice de larégion académique Bourgogne-Franche-Comté, rectrice de 'académie de Besançon,Vu l'arrêté ministériel en date du 11 août 2021, portant nomination de monsieur Mickaël PORTE, Inspecteurde I'Education Nationale, dans l'emploi d'adjoint au directeur académique des services de l'éducationnationale en charge du premier degré au sein de la direction des services départementaux de I'éducationnationale de la Haute-Saône à compter du 1°% septembre 2021,Vu l'arrêté rectoral en date du 23 décembre 2014 créant le service interdépartemental de gestionadministrative et financière des personnels du 1° degré privé sous contrat au sein de la direction des servicesdépartementaux de l'éducation nationale de la Haute-Saône,Vu les arrêtés rectoraux en date du 16 septembre 2022 et 20 octobre 2023 portant délégation de signature,Prenant acte de la vacance de I'emploi fonctionnel de directeur académique des services de l'éducationnationale de la Haute-Saône liée au départ de monsieur Philippe DESTABLE appelé à exercer d'autresfonctions.
Arrêté n°70-2024-12-20-00009
Académie de BESANCON - 70-2024-12-20-00009 - Arrêté intérim directeur académique des services de l'éducation nationale de la
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ARRETEArticle 1° : Monsieur Mickaël PORTE, nommé dans l'emploi d'adjoint au directeur académique des services del'éducation nationale en charge du premier degré au sein de la direction des services départementaux del'éducation nationale de la Haute-Saône, est désigné par madame Nathalie ALBERT-MORRETI, rectrice de larégion académique Bourgogne-Franche-Comté, rectrice de l''académie de Besançon, pour exercer par intérim àcompter du 6 janvier 2025 les fonctions de directeur académique des services de l'éducation nationale dudépartement de la Haute-Saône.
Article 2 : Monsieur Mickaël PORTE reçoit à compter du 6 janvier 2025 et jusqu'à la nomination du nouveaudirecteur académique des services de I'éducation nationale de la Haute-Saône I'ensemble des attributionsinhérentes à la fonction. |l dispose à ce titre, de l'ensemble des délégations de signature dont bénéficiait MonsieurPhilippe DESTABLE, précédent directeur académique des services de I'éducation nationale de la Haute-Saônedans l'exercice de ses fonctions, y compris celles de responsable du service interdépartemental de gestionadministrative et financière des personnels du 1" degré privé sous contrat et du service départemental à lajeunesse, à l'engagement et aux sports.
Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de l'académie de Besançon est chargée de |'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône et de la préfecture derégion de Bourgogne-Franche-Comté.
La Rectrice de la région académique Bourgogne-Franche-Comté,Rectrice de l'académie de Besançon,Chancelière des Un'i)/ersitésÀ gNathalie ALBERT-MORETTI
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DDETSPP de Haute-Saône
70-2025-01-10-00002
Arrete autorisation ouverture boulangeries 2025
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Ex Direction départementale,PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidaritésDE LA HAUTE- et de la protection des populationsSAÔNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 70-2025-01-10-00002 du 10 janvier 2025Portant autorisation d'ouverture de certaines boulangeries ou dépôts de painle dimanche au cours de I'année 2025
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône, MonsieurRomain ROYET;VU l'arrêté N°70-2023-10-16-00011 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à M. YvesLAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Haute-Saône ;VU les articles L 3132-29 et R 3132-22 du code du travail ;VU l'arrété préfectoral 1D/2/R/78/ n° 143 du 14 décembre 1978 modifié, relatif à la fermeturehebdomadaire des boulangeries et rayons de boulangeries ;
ARRÊTE
Article 1. La liste des boulangeries ou dépôts de pain autorisés à ouvrir au public le dimanche, àcompter du 1* janvier au titre de l'année 2025 pour assurer les conditions de ravitaillement enpain de la population et de certains établissements commerciaux est fixée ainsi qu'il estindiqué dans les tableaux annexés.Article 2. Chacun desdits établissements doit, en contrepartie, être fermé un jour de la semaine,conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté préfectoral 1D/2/R/78/ n° 143 du14 décembre 1978.Article 3. Les boulangeries, rayons de boulangerie ou dépôts de pain qui ne figureraient pas dansla liste annexée ou qui n'auraient pas fait connaître leur jour de fermeture hebdomadaire àl'autorité administrative seront censés être fermés le dimanche selon les dispositions del'arrêté préfectoral susvisé.Article 4. Cette décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25043 Besançon Cedex, dans un délai dedeux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction administrativecompétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-01-10-00002 - Arrete autorisation ouverture boulangeries 2025 10
Article 5. La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de I'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie de la Haute-Saône, le directeur départemental de la sécuritépublique et les maires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 10 janvier 2025
Pour le Préfet de la Haute-SaôneLe Directeur dé la DDETSPP,
Yves LAMBERT
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Jour deCANTONS Adresse des établissements fermeturehebdomadaire2, rue de; . AILLEVILLERS ET .SAINT LOUP SARL Ley I' Aspirant 70160 LYAUMONT MercrediHenryGoncalves Jose 4, Place de la ;GRAY Manuel Vieira Liberté 70100 |ARC LES GRAY LundiPORT SUR SAONE | Nevers Thierry 37, rue 70000 |AUXON JeudiGrandvelleBEAUIJEU SAINTÊ%Ëîä}ä:ÎÊÆE Sloncallvÿ. Jose â'_me du 70100 | VALLIER PIERREJUX | Lundi
. . 44e BEULOTTE SAINT .MELISEY Daval L?urent Marie | Lieu-dit Village | 70310 LAURENT LundiJUSSEY Gérard Christophe 7, rue de Jussey | 70500 |BLONDEFONTAINE | Mercredi2 Place Joly de BREUREY LES .PORT SUR SAONE Claude Cantore Colombe 70160 FAVERNEY MercrediBoulangerie -MARNAY Pâtisserie - Traiteur | Route de Vesoul | 70700 | BUCEY LES GY LundiParotyHERICOURT Sarre Daniel 1, rue du Fournil | 70400 |CHAGEY LundiHERICOURT Quentin Dubret 36, Grande Rue | 70290 |CHAMPAGNEY MardiHERICOURT Clemel « Le Champ | 8, rue des 70400 | CHAMPEY Lundides Pains » Vieilles ViesDAMPIERRE SUR 33. rue de laSALON Feichtinger Stéphane Br:ëche 70600 |CHAMPLITTE MercrediDAMPIERRE SUR . 61, rue .SALON Paroty Damien Nationale 70100 |CHARGEY LES GRAY | MardiLe Pétrin de la 13, rue Jules CONFLANS SUR .SAINT LOUP Lanterne Ferry 70800 LANTERNE MardiSAINT LOUP Boulangerie des Loris | 37, rue Henry | 56354 | CORBENAY MercrediLa Corbinusienne Duhaut. ) DAMPIERRE SUR .RIOZ Au Four Dampierrois |33, Grande Rue | 70230 LINOTTE LundiDAMPIERRE SUR ; s 15, rue Sainte .~ |DAMPIERRE SUR ;SALON Goiset Cédric Catherine 70180 SALON LundiDAMPIERRE SUR . 5, rue Alfred DAMPIERRE SUR .SALON Boulangerie Paroty Dornier 70180 SALON MercrediVESOUL Mourey Fabien 37, Grande Rue | 70000 | ECHENOZLA MercrediMELINE
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Jour deCANTONS Adresse des établissements fermeturehebdomadaireMELISEY Galmiche Hatton | > TvéJeannot | 5531 |FAUCOGNEY ET LA |y 14> Lamboley MERPORT-SUR-SAONE | Cantore Claude Î'e ï:rcd" Général | 76160 | FAVERNEY Mercredi; 5, Place de la FLEUREY-les- ;PORT-SUR-SAONE |Perney Théo Mairie 70160 FAVERNEY JeudiSAINT LOUP Boulangerie Platte |8, rue duBasde |70220 |FOUGEROLLES | | MercrediDenis LavalBoulangerie 22, Rue de FRAHIER ET ÀHERICOURI Pâtisserie Caput Belfort 20400 CHATEBIER LundiRetour vers leSCEY SUR SAONE . FRESNE SAINT ;ET SAINT ALBIN Fc_)urml Thomas 16, Grande Rue | 70130 MAMES LundiRicheboisSCEY SUR SAONE .ET SAINT ALBIN Au Cœur Fondant 19, Grande Rue | 70130 |FRETIGNEY LundiLUXEUIL LES . Zone Artisanale ;BAINS Maison Drouhet De La Zouzette 70300 |FROIDECONCHE MardiLURE Boulangerie Reszel | 4, rue du Village | 70200 | FROIDETERRE MercrediLURE Sarl Arnoldi Frédéric | 19, rue du Centre | 70200 | FROTEY LES LURE | JeudiVILLERSEXEL Le Popihn 28, Grande Rue | 70400 | GRANGES LA VILLE | MercrediGRAY Goiset Cédric 32, avenue des 170100 | GRAY LundiCapucinsGRAY Goiset Cédric 9, rue de Paris 70100 |GRAY LundiGRAY Bake and Mie 95, Grande Rue | 70100 | GRAY LundiMARNAY Monnier Nicolas 60, Grande Rue | 70700 | GY LundiMARNAY Hauff Damien 4, Grande Rue 70700 | GY SamediHERICOURT Aux saveurs 33 B Rue, Fbg de | 70400 | HERICOURT Lundicroustillantes MontbéliardBoulangerie 7, rue SEme ,(HFRICOURT Pâtisserie Maitre Division Blindée 70400 | HERSCOURT LundiHERICOURT Boulangerie Levain | 4, rue du Four 70400 | HERICOURT MercrediJUSSEY Aristorena Careaga | 3, Charles 70500 | JUSSEY JeudiJean-Marc BontempsJUSSEY An bonheur du blé Il{Su'ng"' Victor 156500 | sussey LundiJUSSEY Boulangerie 41, rue Gambetta | 70500 | JUSSEY LundiGambettaLURE Chipeaux Jérôme | 1 Fucdela 70200 | LA COTE LundiMairie
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Jour deCANTONS Adresse des établissements fermeturehebdomadaireDAMPIERRE SUR ; 29, rue de .SALON Boulangerie Paroty l'Europe 70120 |LAVONCOURT LundiLURE Boulangerie Caput 10, rue de la Gare | 70200 | LURE JeudiLURE Lesssaveurs & Esp Charles De 170200 | LURE Lundi et MardiTalemelier GaulleLURE Brady Jean-Claude | 20> 2Venue 70200 |LURE LundiCarnotLURE La Flute Luronne 113, avenue 70200 | LURE MercrediDoziere Roger CarnotLURE SARL SALZARD |1l Avenue dela 170200 | LURE LundiRépubliqueLURE Envie Gourmande 1, Bd du Parc 70200 | LURE LundiBoulangerieLUXEUIL LES Pâtisserie des 29, rue Carnot 70300 LUXEUIL LBS LundiBAINS BAINSThermes - MassonLUXEUIL LES ; 6, rue Dr Gilles LUXEUIL LES ;BAINS Maison Drouhet Cugnier 70300 BAINS LundiLUXEUIL LES Boulangerie du 31, rue Victor LUXEUIL LES- .BAINS Centre Genoux 70300 BAINS MardiLUXEUIL LES _ ; 36, rue Jean LUXEUIL LES .BAINS Boulangerie Perrin Jaurès 70300 BAINS Mercredi. . MAILLEY ET .SCEY SUR SAONE | Dautriche —Petit 6, rue de la Forge | 70000 CHAZELOT LundiMARNAY SARL Gusto 40, Grande Rue |70150 |MARNAY LundiMARNAY Colle Sylvain 36, Grande Rue | 70150 |MARNAY MercrediMELISEY Pheulpin Bruno 3, rue de l'Église | 70270 | MELISEY MardiRIOZ Pierre Vincent 5, Grande Rue 70230 |MONTBOZON LundiVESOUL Franck Bacart Il,avenuedela 170000 |NAVENNE MardiVictoireVESOUL Zurbach Yohann Ë%Æe Pierre — |70000 |NAVENNE LundiVESOUL Richer Manuel ä;gr(')'e Victor _ |70000 | NAVENNE LundiSarl Le Fournil de NOIDANS LE .SCEY SUR SAONE Léon 12, rue du Centre | 70130 FERROUX Lundi. 8, rue Léon NOIDANS LES .VESOUL Sophie Ecoffet Deharon 70000 VESOUL LundiDodane Marie 7, Place Jeanne PASSAVANT LA .JUSSEY Claude d'Arc 70120 ROCHERE LundiMARNAY Boulangerie 32, Grande Rue | 70140 | PESMES MardiPâtisserie BrumaMARNAY Cervera Sylvie 5, Grande Rue 70140 | PESMES Lundi
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Jour de
Lyautey
CANTONS Adresse des établissements fermeturehebdomadaire6, Rue De La ;HERICOURT Nayer L 70290 | PLANCHER BAS LundiLibérationHERICOURT Sarre Noel 14, Grande Rue | 70290 ÜIÊËËHER'ŒS' LundiPORT SUR SAONE |LCM 32, Rue François |70170 |PORTSURSAONE | LundiMitterrand5, Place de la FLEUREY LES .PORT SUR SAONE | Perney Théo Mairie 70160 FAVERNEY JeudiPORT SUR SAONE | Corti Jérôme Î'aäï'lbe"e 70170 | PORT SUR SAONE | MercrediVESOUL Du Pain à la 47, rue Gustave |70000 | PUSEY Lundigourmandise CourtoisSTEF GERARD- .. ;LURE COMPARON Rue Principale 70200 | QUERS Lundi. 14, avenue des RADDON ET .MELISEY Boulangerie CAPUT Vosges 70280 CHAPENDU MercrediRIOZ Boulangerie 10, rue Clair 70190 | RIOZ MardiJudechan SoleilRIOZ EURL Paroty traiteur | 53, rue Charles 170190 | RIOZ CENTRE Lundiet tradition De GaulleLURE Boulangerie — 18pue Le 70250 | RONCHAMP NewdiPâtisserie Nayner CorbusierLURE Le Fournil d'Olivier | 7, rue du Tram 70250 |RONCHAMP MardiLURE Le pétrin du Tram | | > 2venue de la |40250 |ROMCHAMP MardiRépubliqueLn . 10 Route .LURE Jérome Chipeaux ; 70200 |ROYE LundiNationaleLURE SARL Gustin 32, rue de la 70200 | ROYE MercrediVerrerieq q Lundi etMELISEY Duchanoy Philippe | Place de l'Eglise | 70280 | SAINT BRESSON nMercrediLURE Boulangerie 22, Route du | 170200 | SAINT GERMAIN | LundiPâtisserie Caput Saulcy ;LURE Boulangerie 7, Route de Lure | 70200 | SAINT GERMAIN | LundiPâtisserie Caput; Du Grain Au Pain 6, rue Général SAINT LOUP SUR .SAINT LOUP (Cachet Antoine) Prévost 10800 SEMOUSE MaxdiBoulangerie des 7, rue Aristide SAINT LOUP SUR .SAINT LOUP Loris Briand 70800 SEMOUSE Mercredi. 22, rue Henri SAINT LOUP SUR .SAINT LOUP Le Fournil Lupeen Guy 70800 SEMOUSE Mercredi. 11, avenueLUXEUIL LES A l'Aurore des pains ' ;BAINS LEDY AURORE Georges 70300 | SAINT SAUVEUR MercrediClémenceau; . 9, rue duLUXEUIL LES Succession Etienne ' ;BAINS Redoutey Marechal 70300 | SAINT SAUVEUR Mercredi
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Jour deCANTONS Adresse des établissements fermeturehebdomadaireHERICOURT Clemel « Le Champ | 15 Ter, Grande | ;154 | SAULNOT Lundides Pains » RueAu Pain d'Autrefois Mardi etLURE Jolly Christophe 45, Grande Rue | 70240 | SAULX MercrediJUSSEY Sodex Ecoffet 5, rue de la Forge | 70210 | SELLES MardiSCEY SUR SAONE | Santos Jérôme Route de 70360 | TRAVES LundiFrétigney20, rue duMARNAY Les Saveurs de Valay | Général de 70140 | VALAY MercrediGaulle -Le Fournil du Lac Rue Saint VAIVRE ET .VESOUL Manuel Richer Christophe 70000 MONTOILLE LundiJUSSEY Malou SRI 30, Grande Rue | 70210 | VAUVILLERS MercrediGranger ChristopheGRAY Au fournil de Velet |51, Grande Rue | 70100 | VELET LundiSarl Boulangerie 12, rue Paul .VESOUL Patisserie F.Gardot Morel 70000 | VESOUL LundiVESOUL Les Douceurs De 38, rue Breuil | 70000 | VESOUL LundiNoémieT . 41, Bld Charles .VESOUL Pâtisserie Quevy de Gaulle 70000 | VESOUL LundiVESOUL Beurton Jean [n menSan 70000 | VESOUL MercrediParmentierPâtisserie 7, rue ïVESOUL . Commandant 70000 | VESOUL LundiJacquemard Régis ;GirardotVILLERSEXEL Boulangerie Popihn | 125, rue François | 70110 | VILLERSEXEL MercrediJérémy GrammontLe Fournil de 651, rue du 13 . ;VILLERSEXEL Villersexel septembre 1944 70110 | VILLERSEXEL LundiAu Pétrin de VITREY SUR .JUSSEY Sousoune 9, rue de la Vaux | 70500 MANCE MercrediBoulangerie Monnin VORAY SUR ;RIOZ Mourey 27, Grande Rue | 70190 L'OGNON Lundi
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-01-10-00002 - Arrete autorisation ouverture boulangeries 2025 16
DDT de Haute-Saône
70-2025-01-10-00011
Arrêté autorisant les lieutenants de louveterie à
détruire par tir et piégeage, les ragondins et les
rats musqués à proximité des cours d'eau et
lagunage sur le territoire des communes de leur
circonscription respective.
DDT de Haute-Saône - 70-2025-01-10-00011 - Arrêté autorisant les lieutenants de louveterie à détruire par tir et piégeage, les ragondins
et les rats musqués à proximité des cours d'eau et lagunage sur le territoire des communes de leur circonscription respective. 17
PREFET Direction DépartementaleDE LA HAUTE- | des TerritoiresSAONE | de la Haute-Saône
Fraternité
Arrêté n° 70-2025-01-10-00011autorisant les lieutenants de louveterie à détruire par tir et piégeage, les ragondinset les rats musqués à proximité des cours d'eau et lagunagesur le territoire des communes de leur circonscription respective.
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU les articles R. 427-6 au R. 427-21 du Code de l'environnement;VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations decertaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R.427-6 du Code del'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènesd'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,M. Romain Royet;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00028 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature àM. Didier Chapuis, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;VU l'arrété DDT/2024 n° 70-2024-10-21-00013 du 21 octobre 2024 portant subdélégation de signaturede M. Didier Chapuis, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône, à ses collaborateurs ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2024-12-31-00003 du 31 décembre 2024 portant organisation descirconscriptions des lieutenants de louveterie et nomination de ceux-ci pour la période du1* janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;VU la demande de M. Guy Cardot, Président des lieutenants de louveterie, en date du 8 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT les risques associés aux ragondins et rats musqués en matière de santé et de sécuritépubliques, notamment la transmission de la leptospirose, l'effondrement des berges et la dégradationdes lagunages;CONSIDÉRANT le constat des lieutenants de louveterie d'une population encore |mportante présentesur une majorité des communes de la Haute-Saône;CONSIDÉRANT que les ragondins ne peuvent, dans certains cas n'étre détruits que de nuit, et par tir,alors que le piégeage s'est révélé inefficace et que les animaux ne sont visibles que de nuit ;SUR la proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Sadne24, boulevard des Alliés —- CS 5038970 014 Vesoul CedexTél : 03 63 37 92 00 —- mél : ddt@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-01-10-00011 - Arrêté autorisant les lieutenants de louveterie à détruire par tir et piégeage, les ragondins
et les rats musqués à proximité des cours d'eau et lagunage sur le territoire des communes de leur circonscription respective. 18
ARRETEArticle 1 : ' :Les lieutenants de louveterie sont autorisés a détruire les ragondins et les rats musqués a proximité descours d'eau et lagunage, sur le territoire des communes de leur circonscription respective, de jourcomme de nuit. Le piégeage est également autorisé. Les tirs pourront étre pratiqués à l'aide d'unesource lumineuse ou d'un dispositif d'amplification thermique.En cas d'indisponibilité et d'urgence, les tirs pourront être réalisés par un autre louvetier.Article 2 :Le louvetier pourra être accompagné d'un autre louvetier ou d'un chasseur.Article3 :Les ragondins et les rats musqués tirés seront ramassés sous la responsabilité du titulaire del'autorisation.Les pièges tendus seront relevés tous les matins.Article 4 :Cet arrêté est valable jusqu'au 31 décembre 2025.Article S :Un compte-rendu des opérations devra être envoyé à la direction départementale des territoires -24 boulevard des Alliés — CS 50389 - 70014 Vesoul Cedex, dans les 15 jours suivant la fin des tirs.Article 6 :La présente décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBesançon dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisipar courrier ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Article 7 :La Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départemental des territoiresde la Haute-Saône, les maires des communes du département de la Haute-Saône sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Saône et notifié à :— MM. Les lieutenants de louveterie,- M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,— M. le président de la fédération départementale des chasseurs,— M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Saône,par la direction départementale des territoires de la Haute-Saône.
Faità Vesoul, le 1 0 IAN 28?5Pour le Préfet et par délégationLe Directeur départemental des territoires
ental des territoiresPour le directeur€ tal%ÿiœ"c djointeSéverine ARTERODirection Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés —- CS 5038970 014 Vesoul CedexTél : 03 63 37 92 00 - mél : ddt@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-01-10-00011 - Arrêté autorisant les lieutenants de louveterie à détruire par tir et piégeage, les ragondins
et les rats musqués à proximité des cours d'eau et lagunage sur le territoire des communes de leur circonscription respective. 19
DDT de Haute-Saône
70-2025-01-06-00001
Avenant n° 2 pour l'année 2024 à la convention
2019-2024 de gestion des aides à la pierre pour le
logement (parc public).
DDT de Haute-Saône - 70-2025-01-06-00001 - Avenant n° 2 pour l'année 2024 à la convention 2019-2024 de gestion des aides à la
pierre pour le logement (parc public). 20
PREFETDE LA HAUTE- eSAÔNE -l!_l)lMRllMU\lLibertéÉgalitéFraternité
Avenant n°2 pour I'année 2024à la convention 2019-2024de gestion des aides à la pierrepour le logement (parc public)
Entre:Le Conseil départemental de la Haute-Saône, représenté par Monsieur Yves KRATTINGER,Président du Conseil départemental dûment habilité à signer le présent avenant, par décision duConseil départemental en date du 4 mars 2019,Et
l'État, représenté par Monsieur Romain ROYET, Préfet de la Haute-Saône,Vu la convention de délégation de compétences pour la gestion des aides à la pierre en date du15 avril 2019, d'une durée de 6 ans, pour la période 2019-2024, s'achevant le 31 décembre2024 ;Vu la répartition des enveloppes 2024 arrêtée suite à la consultation écrite du Comité AdministratifRégional, et présentée dans le rapport de Monsieur le Préfet de Région au Comité Régional del'Habitat et de l'Hébergement du 27 mars 2024;Vu l'avis du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement du 27 mars 2024 et du 28 juin 2024,Vu la délibération de commission permanente du Conseil départemental du 04 mars 2019 ;Vu la décision en date du 09 septembre 2024 de suspension à titre conservatoire des crédits pris surl'enveloppe de subventions consacrée en 2024 à la rénovation énergétique du parc social imputéesur le programme 135 ;Vu la lettre de la Ministre du Logement et de la Rénovation urbaine en date du 10 octobre 2024 ;Il a été convenu ce qui suit :
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DDT de Haute-Saône - 70-2025-01-06-00001 - Avenant n° 2 pour l'année 2024 à la convention 2019-2024 de gestion des aides à la
pierre pour le logement (parc public). 21
A — OBJET DE L'AVENANTEn raison de la suspension à titre conservatoire des crédits pris sur l'enveloppe de subventionsconsacrée en 2024 à la rénovation énergétique du parc social imputée sur le programme 135, cetavenant modifie l'avenant du 28 août 2024 et porte sur les nouvelles modalités de la dotationfinancière dévolue au Départementde la Haute-Saône, délégataire des aides à la pierre.Les objectifs prévisionnels fixés dans l'avenant annuel en date du 28 août 2024 s'élévent à 238logements:- 204 logements ordinaires rénovés par le bailleur social Habitat 70.- 34 logements en résidence sociale rénovés par l'AHSSEA, organisme de maitrise d'ouvraged'insertion.Une enveloppe de droits à engagement d'un montant de 1 680 296 € a été attribuée pour lefinancement de la rénovation de ces logements en juin 2024.B - NOUVELLES MODALITES FINANCIERES :Suite au gel majeur des crédits sur le programme 135 et notamment sur l'enveloppe destinée à larénovation énergétique du parc social, les opérations présentées par Habitat 70 et TAHSSEA n'ontpu être engagées en 2024.Ces opérations, conformément à la lettre de la Ministre en date du 10 octobre 2024, serontintégralement reportées en 2025.Les crédits seront délégués au plus tôt au délégataire, et pourront être mobilisés pour agréeret engager les opérations proposées en 2024.Une note de la DHUP précisera les règles budgétaires à respecter pour un engagement rapide desopérations, ne nécessitant ni la validation de CRHH, ni la signature de nouveaux avenants dès lorsque ceux ci ont été validés par les assemblées délibérantes des collectivités délégataires en 2024.C - PUBLICATION :Le présent avenant sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et duDépartement, délégataire.
A Vesoul, le 06 '_gcmxf\e\' Q ÛQËLe Préfet de la Haute-Saône, Le Président du Conseil Départemental,
Romain RIOYET Yves KRATTI*GER
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DDT de Haute-Saône - 70-2025-01-06-00001 - Avenant n° 2 pour l'année 2024 à la convention 2019-2024 de gestion des aides à la
pierre pour le logement (parc public). 22
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône
70-2025-01-02-00002
Décision de délégation de signature de Mme
Clémentine MONDIN, Directrice des Ressources
Humaines et de la Formation au sein du Groupe
Hospitalier de la Haute-Saône
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône - 70-2025-01-02-00002 - Décision de délégation de signature de Mme Clémentine MONDIN,
Directrice des Ressources Humaines et de la Formation au sein du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône 23
10GROUPE srtet c£ at .HOSPITALIER Décision de délégation de signaturede la HAUTE-SAÔNELa Directrice du groupe hospitalier
VuVu
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière ;le Code de la Santé Publique et en particulier ses articles :L. 6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé,D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature,R. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,L. 1232-1 relatif aux prélevements d'organes,R. 1232-11 relatif aux demandes d'interrogation du registre national automatisé des refus deprélèvement,ANENENENEN
le code de l'action sociale et des familles,la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 article 1 relatif aux directeurs et membresdu directoire des établissements publics de Santé,l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaireet comptable publique ;le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades etemploi des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33du 9 janvier 1986 ;l'arrêté ministériel du 13 juin 2024 portant renouvellement de nomination de MadameAlexandrine KIENTZY-LALUC en qualité de Directrice du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône àcompter du 26 octobre 2024 ;l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 17 décembre 2024 nommant ClémentineMONDIN, Directrice des Ressources Humaines au Groupe Hospitalier de la Haute-Saône à compterdu 1 janvier 2025.l'organigramme de Direction du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône et de la Direction desRessources Humaines ;
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône - 70-2025-01-02-00002 - Décision de délégation de signature de Mme Clémentine MONDIN,
Directrice des Ressources Humaines et de la Formation au sein du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône 24
DÉCIDE :Article 1: Délégation permanente de signature est donné à Madame Mondin Clémentine, Directricedes Ressources Humaines et de la formation pour les actes suivants :v engagement et liquidation des dépenses afférentes à la Direction des ressourceshumaines dans la limite des crédits régulièrement ouverts,v tous les documents relatifs à la gestion des ressources humaines, de la formationrelevant de la compétence de l'autorité investie du pouvoir de nomination dupersonnel non médical, à I'exception des sanctions disciplinaires (hors avertissementset blâmes) et à l'exception des contrats à durée indéterminée,v assignation du personnel non médical en cas de grève,v certification de copie de documents.La formule de signature est la suivante :Pour la Directrice et par délégation,La Directrice des Ressources HumainesClémentine MONDINArticle2: ... Cette délégation est assortie de l'obligation :+ de respecter les procédures réglementaires en vigueur et les règles garantissant le respectdes principes fondamentaux de la commande publique : le choix d'une offre ou d'uneprocédure répondant de manière pertinente au besoin, la bonne utilisation des denierspublics, les principes d'égalité d'accès et de transparence ;de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;de rendre compte à la directrice du groupe hospitalier et au directeur des ressourceshumaines de l'exécution de cette délégation.Article 3: La titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'elle effectue dans le cadre desa délégation et est chargée d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennentdans les procédures concernées.Article 4 . ... La présente délégation annule et remplace les délégations antérieures, elle peut être retirée àtout moment.Article5: La présente décision sera :Ô;.
*+++
notifiée à la délégataire,affichée dans l'établissement,publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Haute-Saône, en application des articles D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publiquecommuniquée au conseil de surveillance,transmise au Trésorier principal, comptable du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône,receveur des finances publiques.Article6: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif dans un délai de 3 mois à compter de sa publication.
Fait à Vesoul, le 2 janvier 2025La Directricehumaines La Directrice du Groupe Hospitalier
DéléganteClémentine MONDIN/f Alex driÂlENTZY-LALUC
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône - 70-2025-01-02-00002 - Décision de délégation de signature de Mme Clémentine MONDIN,
Directrice des Ressources Humaines et de la Formation au sein du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône 25
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-01-10-00010
Arrêté portant habilitation de l'organisme
Urbanistica à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de
commerce - Habilitation n° AI-01-2025-70
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-01-10-00010 - Arrêté portant habilitation de l'organisme Urbanistica à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce - Habilitation n° AI-01-2025-70 26
E.PRÉFET | Direction des collectivités territorialesDE LA HAUTE- et de la coordination interministérielleSAONELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la Coordination interministérielleSecrétariat de la CDACArrêté N°portant habilitation de l'organisme Urbanistica à réaliser l'analyse d'impactmentionnée au lll de l'article L.752-6 du code de commerceHabilitation n° Al-01-2025-70 |Le préfet de la Haute-Saône
VU le code de commerce;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, deI'Aménagement et du Numérique;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'amenagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale;VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl del'article L.752-6 du code de commerce ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône — Mme Annick PAQUET;VU l'arrété préfectoral n°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signatureà Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;VU la demande du 4 janvier 2025, formulée par l'organisme Urbanistica ;SUR la proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEBP 429 - 70013 VESOUL CEDEXtél : 03.84.77.70.00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-01-10-00010 - Arrêté portant habilitation de l'organisme Urbanistica à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce - Habilitation n° AI-01-2025-70 27
ARRETEArticle 1°: L'habilitation à réaliser les études d'lmpact nécessaires aux prOJets situés surl'ensemble du territoire de la Haute-Saône est accordéeà :Urbanistica16 avenue des Atrébates62000 ARRASIdentité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demanded'habilitation :- M. François-Xavier FrappierArticle 2 : Le numéro d'identification Al-01-2025-70 devra figurer sur l'analyse d'impact aumême titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.Article 3 : L' habllltatlon visée à l'article 1°" est accordée pour une durée de cinq ans, sansrenouvellement tacite possible, à compter de la présente décision.Article 4 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet:1° dans lequel lui-méme, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre oustade que ce soit;2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le petltlonnalreUne déclaration sur I''honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par sonauteur.Article 5: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code decommerce. 'Article 6 : Le présent arrété peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sanotification :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Saône- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la CNAC- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, 30 rue Charles Nodier- 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêtéquu sera pubhe au recueil des actes admunlstratlfs de la préfecture et dont copie sera notifiéeà l'organisme Urbanistica.Faità Vesoul,le 4 @ jan /675
Pour le préfet et par délégation,La sedrétaire générale,
Annick/PÂQUET
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-01-10-00010 - Arrêté portant habilitation de l'organisme Urbanistica à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce - Habilitation n° AI-01-2025-70 28