HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2026-06-006
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse / DOS
2B-2026-05-18-00021 - Arrêté n°ARS-2026-262 du 18/05/2026 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de mars 2026 au CENTRE
HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 (3 pages) Page 3
2B-2026-05-18-00022 - Arrêté n°ARS-2026-265 du 18/05/2026 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de mars 2026 au CENTRE
HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess
2B0004246 (3 pages) Page 7
Direction de la Mer et du Littoral de Corse /
2B-2026-06-10-00009 - AP ortant refus d'occupation du domaine public
maritime à l'INSTITUTION DE GESTION SOCIALE DES ARMÉESsur la
commune de FURIANI (3 pages) Page 11
2B-2026-06-10-00006 - AP portant refus d'occupation du domaine public
maritime à Monsieur VERDURI Didier sur la commune de POGGIO
MEZZANA (3 pages) Page 15
2B-2026-06-05-00001 - Arrêté approbation avenant CUDPM (5 pages) Page 19
2B-2026-06-10-00004 - LINGUIZZETTA MORIS S-2026 refus (3 pages) Page 25
2B-2026-06-10-00008 - portant autorisation d'occupation temporaire du
DPM à la commune d'Aregno sur la commune d'Aregno (8 pages) Page 29
2B-2026-06-10-00003 - portant autorisation d'occupation temporaire du
DPM à la SARL RESIDENCE HOTELIERE SAN LUCIANU sur la commune de
SAN-NICOLAO (8 pages) Page 38
2B-2026-06-10-00007 - portant autorisation d'occupation temporaire du
DPM à la SAS LESIA PARACHUTE sur la commune de SAN-NICOLAO (8
pages) Page 47
2B-2026-06-10-00005 - portant refus d'occupation du DPM à l'association
CESM sur la commune de Saint-Florent (3 pages) Page 56
2B-2026-06-10-00002 - SAN NICOLAO SAS MERENDELLA S-2026 refus (3
pages) Page 60
Direction départementale des Territoires / Service Juridique et
Coordination
2B-2026-06-05-00005 - AP Friche Mattei-Cessibilité-v (3 pages) Page 64
2B-2026-06-05-00006 - Arrêté de prorogation DUP et cessibilité -
Marines du Fium'Alto - Commune de Penta di Casinca (3 pages) Page 68
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE /
2B-2026-05-28-00009 - Arrêté Pref 2B/ARS/SE n°2 en date du 28 mai
2026 portant restriction d'usage de l'eau destinée à la consommation
humaine (2 pages) Page 72
2
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-05-18-00021
Arrêté n°ARS-2026-262 du 18/05/2026 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de mars 2026 au CENTRE
HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-05-18-00021 - Arrêté n°ARS-2026-262 du 18/05/2026 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de mars 2026 au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA
N° Finess 2B0000020 - 2B-2026-06-006 - 11/06/2026
3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéCorse
1


Arrêté n°ARS-2026-262 du 18/05/2026 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de mars 2026 au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020


La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;

Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence
régionale de santé de Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;

VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;

VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traiteme nt,
dans les conditions définies aux articles L. 6113 -7 et L. 6113 -8 du code de la santé
publique ;

VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;

VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du I et au II de l'article L. 162 -23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur du
coefficient mentionné au I de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;

VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de mars 2026, par le CENTRE HOSPITALIER
DE BASTIA ;











Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-05-18-00021 - Arrêté n°ARS-2026-262 du 18/05/2026 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de mars 2026 au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA
N° Finess 2B0000020 - 2B-2026-06-006 - 11/06/2026
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2


ARRETE



Article 1er – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité
de soins médicaux et de réadaptation de l'année en cours :
* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu'au mois précédent.

Article 2 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions
LAMDA 2025 au cours de l'année 2026 :

Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois* :
Forfaits "Groupes Médico -Tarifaires" (GMT) y compris RAC
détenus séjours et leurs éventuels suppléments (y compris
transports)
0,00
Médicaments MO listes SMR et MCO séjours ainsi que des
médicaments AP-AC séjours 0,00
Actes et consultations externes hors FIDES y compris forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux
articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale et
RAC détenus ACE
0,00
* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu'au mois précédent.





Libellé Montant dû pour la
période
Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Forfaits "Groupes Médico -Tarifaires"
(GMT) y compris RAC détenus séjours et
leurs éventuels suppléments (y compris
transports)
1 349 171,72 479 468,62
Médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP-AC
séjours
8 852,25 2 641,50
Actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies aux
articles R. 174 -2-1 et suivants du code de
la sécurité sociale et RAC détenus ACE
0,00 0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-05-18-00021 - Arrêté n°ARS-2026-262 du 18/05/2026 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de mars 2026 au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA
N° Finess 2B0000020 - 2B-2026-06-006 - 11/06/2026
5
3

Article 4

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux
mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique
ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312 -10-1 et R421 -1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deu x mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 5
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de
Bastia et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés
de l'exécution du pr ésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Haute-Corse.
Fait à Ajaccio, le 18 mai 2026
P/La directrice générale de l'ARS de Corse
Et par délégation
La directrice générale adjointe
Signé
Mme Marie-Pia ANDREANI

Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-05-18-00021 - Arrêté n°ARS-2026-262 du 18/05/2026 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de mars 2026 au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA
N° Finess 2B0000020 - 2B-2026-06-006 - 11/06/2026
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-05-18-00022
Arrêté n°ARS-2026-265 du 18/05/2026 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de mars 2026 au CENTRE
HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-05-18-00022 - Arrêté n°ARS-2026-265 du 18/05/2026 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de mars 2026 au CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2026-06-006 - 11/06/2026
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EoREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternit*
Ar© ) Agence Régionale de SantéCorse
1



Arrêté n°ARS-2026-265 du 18/05/2026 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux
et de réadaptation au titre des soins de la période de mars 2026 au CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246

La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de Corse

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;

Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale
de santé de Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;

VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire
de sécurité sociale ;

VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale
des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de
réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traiteme nt, dans les conditions
définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;

VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurance maladie
afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;

VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du
I et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur du coefficient mentionné
au I de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;

VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de mars 2026, par le CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE ;











Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-05-18-00022 - Arrêté n°ARS-2026-265 du 18/05/2026 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de mars 2026 au CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2026-06-006 - 11/06/2026
8
2


ARRETE



Article 1er – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de
soins médicaux et de réadaptation de l'année en cours :
* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu'au mois précédent.

Article 2 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA
2025 au cours de l'année 2026 :

Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois* :
Forfaits "Groupes Médico -Tarifaires" (GMT) y compris RAC
détenus séjours et leurs éventuels suppléments (y compris
transports)
0,00
Médicaments MO listes SMR et MCO séjours ainsi que des
médicaments AP-AC séjours 0,00
Actes et consultations externes hors FIDES y compris forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles
R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale et RAC détenus
ACE
0,00
* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu'au mois précédent.













Libellé Montant dû pour la
période
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) y
compris RAC détenus séjours et leurs
éventuels suppléments (y compris
transports)
271 562,07 126 624,04
Médicaments MO listes SMR et MCO séjours
ainsi que des médicaments AP-AC séjours 0,00 0,00
Actes et consultations externes hors FIDES y
compris forfaits techniques non facturés
dans les conditions définies aux articles R.
174-2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale et RAC détenus ACE
0,00 0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-05-18-00022 - Arrêté n°ARS-2026-265 du 18/05/2026 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de mars 2026 au CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2026-06-006 - 11/06/2026
9
3


Article 4

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312 -10-1 et R421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
(villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deu x mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 5
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute
Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Haute Corse.

Fait à Ajaccio, le 18 mai 2026
P/La directrice générale de l'ARS de Corse
Et par délégation
La directrice générale adjointe
Signé
Mme Marie-Pia ANDREANI

Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-05-18-00022 - Arrêté n°ARS-2026-265 du 18/05/2026 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de mars 2026 au CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2026-06-006 - 11/06/2026
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-06-10-00009
AP ortant refus d'occupation du domaine public
maritime à l'INSTITUTION DE GESTION SOCIALE
DES ARMÉESsur la commune de FURIANI
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-06-10-00009 - AP ortant refus d'occupation du domaine public maritime à
l'INSTITUTION DE GESTION SOCIALE DES ARMÉESsur la commune de FURIANI - 2B-2026-06-006 - 11/06/2026 11
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n°2B-2026-06-10-00009 du 10 juin 2026
portant refus d'occupation du domaine public maritime
à l'INSTITUTION DE GESTION SOCIALE DES ARMÉES
sur la commune de FURIANI
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L.2111-1, L 2121-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M.
Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1 er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n°2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la circulaire ministérielle du 20 janvier 2012 relative à la gestion durable et intégrée du
domaine public maritime ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
1/2
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-06-10-00009 - AP ortant refus d'occupation du domaine public maritime à
l'INSTITUTION DE GESTION SOCIALE DES ARMÉESsur la commune de FURIANI - 2B-2026-06-006 - 11/06/2026 12
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 4
mars 2026 par l'INSTITUTION DE GESTION SOCIALE DES ARMÉES, pour
l'organisation d'un concert ainsi que la mise en place d'un buffet et d'un bar sur la
commune de FURIANI, plage de la Marana, Banda Bianca ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de la circulaire susvisée, le domaine public maritime naturel
(DPMn) n'a pas vocation à accueillir ce type d'activité ;
CONSIDÉRANT en outre qu 'un concert ainsi qu'un buffet et un bar ne sauraient être
considérés comme des activités de service public balnéaire ou présentant un caractère
d'intérêt général dont la proximité avec la mer est indispensable ;
CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1 er - L'INSTITUTION DE GESTION SOCIALE DES ARMÉES, représentée par Madame
LENAERTS Elise, n'est pas autorisée à occuper le domaine public maritime.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du
littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de
Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
2/2
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-06-10-00009 - AP ortant refus d'occupation du domaine public maritime à
l'INSTITUTION DE GESTION SOCIALE DES ARMÉESsur la commune de FURIANI - 2B-2026-06-006 - 11/06/2026 13
Voies et délais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne
ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R 421-
1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-06-10-00009 - AP ortant refus d'occupation du domaine public maritime à
l'INSTITUTION DE GESTION SOCIALE DES ARMÉESsur la commune de FURIANI - 2B-2026-06-006 - 11/06/2026 14
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-06-10-00006
AP portant refus d'occupation du domaine
public maritime à Monsieur VERDURI Didier sur
la commune de POGGIO MEZZANA
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-06-10-00006 - AP portant refus d'occupation du domaine public maritime à
Monsieur VERDURI Didier sur la commune de POGGIO MEZZANA - 2B-2026-06-006 - 11/06/2026 15
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n°2B-2026-06-10-00006 du 10 juin 2026
portant refus d'occupation du domaine public maritime
à Monsieur VERDURI Didier sur la commune de POGGIO MEZZANA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L.2111-1, L 2121-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de
M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1 er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n°2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la circulaire ministérielle du 20 janvier 2012 relative à la gestion durable et intégrée du
domaine public maritime ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
1/3
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-06-10-00006 - AP portant refus d'occupation du domaine public maritime à
Monsieur VERDURI Didier sur la commune de POGGIO MEZZANA - 2B-2026-06-006 - 11/06/2026 16
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 19
mai 2026 par Monsieur VERDURI Didier, pour l'organisation d'un showcase sur la
commune de POGGIO MEZZANA, plage de la caravelle ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de la circulaire susvisée, le domaine public maritime naturel
(DPMn) n'a pas vocation à accueillir ce type d'activité ;
CONSIDÉRANT en outre qu'un concer t ne saurait être considéré comme une activité de
service public balnéaire ou présentant un caractère d'intérêt général dont la proximité
avec la mer est indispensable ;
CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1 er – Monsieur VERDURI Didier n'est pas autorisé à occuper le domaine public
maritime.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du
littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du
littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
2/3
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-06-10-00006 - AP portant refus d'occupation du domaine public maritime à
Monsieur VERDURI Didier sur la commune de POGGIO MEZZANA - 2B-2026-06-006 - 11/06/2026 17
Voies et délais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne
ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R
421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-06-10-00006 - AP portant refus d'occupation du domaine public maritime à
Monsieur VERDURI Didier sur la commune de POGGIO MEZZANA - 2B-2026-06-006 - 11/06/2026 18
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-06-05-00001
Arrêté approbation avenant CUDPM
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-06-05-00001 - Arrêté approbation avenant CUDPM - 2B-2026-06-006 -
11/06/2026 19
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse

Arrêté n° 2B-2026-06-05-00001 du 5 juin 2026
portant approbation de l'Avenant n° 1 à la convention de concession d'utilisation du
domaine public maritime naturel (DPMn) en dehors des ports approuvée par arrêté
préfectoral n° 2B-2024-07-04-00004 du 04 juillet 2024, établie entre l'État et la société
TERNA S.p.A pour la réalisation de l'ouvrage électrique Sardaigne – Corse – Italie, dit
SACOI 3, sur le territoire Français.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 , relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 portant nomination
de M. Arnaud MILLEMANN en qualité de secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Corse, sous-préfet de Bastia ;
Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2025 portant nomination de
M. Thomas KUPISZ en qualité de sous-préfet de l'arrondissement Corte ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-06-05-00001 - Arrêté approbation avenant CUDPM - 2B-2026-06-006 -
11/06/2026 20
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n° 2B-2024-07-04-00004 du 04 juillet 2024 approuvant la convention de la
concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au profit
de la société TERNA S.P .A, pour la réalisation de l'ouvrage électrique Sardaigne-
Corse-Italie, dit SACOI3, sur la commune de VENZOLASCA ;
Vu l'arrêté n° 2B-2026-05-28-00007 en date du 28 mai 2026 portant autorisation
d'occupation du domaine public maritime (DPM) et de circulation de véhicules
terrestres à moteur sur le DPM, au droit de la plage de Cap Sud, commune de
VENZOLASCA ;
Vu la demande de la société TERNA S.P .A pour une modification de la convention
d'utilisation du domaine public maritime concernant la période d'autorisation de
travaux ;
Vu l'avis favorable de la délégation du Corse du Conservatoire du littoral en date du
21 mai 2026 sous réserve d'une remise en état post-travaux conformément au
cahier des charges des travaux d'aménagement du site réalisés en 2023 (ganivelle,
sol, replantation des espèces, etc.) ;
Vu l'avis favorable de la commune de VENZOLASCA en date du 21 mai 2026 ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que les ouvrages assurant l'approvisionnement énergétique de l'île sont
considérés comme des ouvrages relevant d'intérêt général et d'utilité publique ;
CONSIDÉRANT la nécessité de permettre la continuité des travaux durant la période
estivale afin de palier le retard pris, suite à des aléas techniques ;
CONSIDÉRANT que cette modification de la convention de la concession d'utilisation du
domaine public maritime permettra d'entreprendre la continuité des travaux SACOI 3 ;
CONSIDÉRANT que cette modification de la convention de la concession d'utilisation du
domaine public maritime n'est valable que pour la saison estivale 2026 ;
CONSIDÉRANT que la réalisation des travaux ne porte pas préjudice aux principes
fondamentaux de la domanialité publique.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Durée de l'autorisation
L'article 2-2-3-a de la convention de la concession d'utilisation du domaine public maritime
n° 2B-2024-07-04-00004 du 04 juillet 2024 est modifié comme suit :
Les travaux initialement interdits entre le 15 mai et le 15 septembre 2026 sont autorisés.
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-06-05-00001 - Arrêté approbation avenant CUDPM - 2B-2026-06-006 -
11/06/2026 21
Article 2 – Notifications & exécution de l'autorisation
Le préfet de la Haute-Corse, le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le
sous-préfet de Corte, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer
et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du
littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne
ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-06-05-00001 - Arrêté approbation avenant CUDPM - 2B-2026-06-006 -
11/06/2026 22
| 3 Direction de la merPREFET ;DE LA HAUTE- et du littoral de CorseCORSELibertéÉgalitéFraternité
Avenant N° 1_ A la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime naturel(DPMn) en dehors des ports approuvée par arrêté préfectoral n° 2B-2024-07-04-00004 du04 juillet 2024, établie entre l'État et la société TERNA S.p.A pour la réalisation del'ouvrage électrique Sardaigne - Corse - Italie, dit SACOI 3, sur le territoire Français.
Entre
L'État, désigné ci-après le « concédant »représenté par le Préfet de la Haute-CorseetTERNA S.p.A, personne morale, propriétaire des lignes sous-marines et maître d'ouvragede ces travaux. À ce titre, TERNA est le demandeur de la présente demande d'avenant à laconvention de concession d'utilisation du DPMn.TERNA S.p.A est une société par actions de droit italien. L'adresse de son siège social est :Via Egidio Galbani 70 ROMA 00156 - Codice fiscale e Partita IVA : 05779661007 —Cette société est représentée en qualité de signataire de la demande, M Mattia PAZIENZA,dûment habilité auprès de l'administration à cet effet,ci après dénommée le « concessionnaire »il est préalablement ex : ui suit :Lors du Comité de Pilotage (COPIL) du 29 avril 2026 en présence du Préfet de la Haute-Corse qui coordonne ce dossier, la société Terna S.p.A a demandé aux services de l'Étatl'autorisation de pouvoir poursuivre les travaux au niveau de la zone d'atterrage et enproche côtier durant la saison estivale (du 15 mai au 15 septembre). Cette demande tientcompte des problématiques techniques rencontrées lors de l'assemblage à terre des trainsde conduite. iyDe ce fait, Un avenant à la convention de concession d'utilisation du DPMn, dont la sociétéTerna S.p.A est bénéficiaire, est nécessaire afin de palier le retard pris sur la premiérephase de travaux.Aucune autre modification n'est apportée au projet de raccordement électrique.
Direction de la mer et du littoral de Corse- 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique: dmic@mer.gouv.fr
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-06-05-00001 - Arrêté approbation avenant CUDPM - 2B-2026-06-006 -
11/06/2026 23
En conséquence, il est convenu ce qui suit :Article 1°: Objet de l'avenant n° 1L'objet du présent avenant est d'apporter la modification nécessaire à la convention deconcession d'utilisation du DPMn en dehors des ports, signée le 04juillet 2024, entre l'Étatet la société Terna S.p.A, afin d'intégrer la modification suivante :- L'article 2-2-3-a interdisant les travaux entre le 15 mai et le 15 septembre est supprimé afinde permettre la continuité des travaux durant la saison estivale 2026.Article 2 - Autres dispositions ,A l'exception de la seule modification apportée aux stipulationsde la convention dans lesconditions du présent avenant, les autres dispositions de la convention de concessiond'utilisation du DPMn du 04 juillet 2024 sont maintenues et demeurent pleinement envigueur. ]Toute référence à la convention doit s'entendre comme une référence à la convention du04juillet 2024 telle que modifiée par le présent avenant.Article 3 - Frais de publicitéLes frais de publicité et d'impression inhérents au présent avenant sont à la charge duconcessionnaire. |Article 4 - Approbation :Le présent avenant fera l'objet d'un arrêté préfectoral d'approbation du Préfet de laHaute-Corse, auquel il sera annexé.Le présent avenant entrera en vigueur à la date de signature de l'arrêté préfectorald'approbation.
L'État TERNA S.p.ALe Préfet 4
| IKON LILAAA ETichel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personneayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. ei* par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejetsusceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;* par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-06-05-00001 - Arrêté approbation avenant CUDPM - 2B-2026-06-006 -
11/06/2026 24
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-06-10-00004
LINGUIZZETTA MORIS S-2026 refus
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-06-10-00004 - LINGUIZZETTA MORIS S-2026 refus - 2B-2026-06-006 - 11/06/2026 25
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n°2B-2026-06-10-0004 du 10 juin 2026
portant refus d'occupation du domaine public maritime
à Madame MORIS Maria Elisabeth sur la commune de LINGUIZZETTA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L.2111-1, L 2121-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature
à M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la circulaire ministérielle du 20 janvier 2012 relative à la gestion durable et intégrée du
domaine public maritime ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-06-10-00004 - LINGUIZZETTA MORIS S-2026 refus - 2B-2026-06-006 - 11/06/2026 26
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
28 avril 2026 par Madame MORIS Maria Elisabeth, pour l'installation d'un espace
de massage sous tente, sur la commune de LINGUIZZETTA, plage de Tropica ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de la circulaire susvisée, le domaine public maritime naturel
(DPMn) n'a pas vocation à accueillir ce type d'activité ;
CONSIDÉRANT en outre qu'un espace de massage ne saurait être considéré comme une
activité de service public balnéaire ou présentant un caractère d'intérêt général dont la
proximité avec la mer est indispensable ;
CONSIDÉRANT enfin que la plage de Tropica , sur la commune de LINGUIZZETTA, est
identifiée dans le PADDUC comme étant incluse dans une zone à vocation « Naturelle » où
l'occupation demandée est proscrite ;
CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er - Madame MORIS Maria Elisabeth, immatriculée au registre du commerce et des
sociétés sous le SIREN n° 818148868, sous l'identité MORIS Marielle, demeurant Hameau
Bonaldo, 20230 SANTA LUCIA DI MORIANI, n'est pas autorisée à occuper le domaine
public maritime.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du
littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du
littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
2/3
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-06-10-00004 - LINGUIZZETTA MORIS S-2026 refus - 2B-2026-06-006 - 11/06/2026 27
Voies et délais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne
ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R
421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-06-10-00004 - LINGUIZZETTA MORIS S-2026 refus - 2B-2026-06-006 - 11/06/2026 28
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-06-10-00008
portant autorisation d'occupation temporaire du
DPM à la commune d'Aregno sur la commune
d'Aregno
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-06-10-00008 - portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
commune d'Aregno sur la commune d'Aregno - 2B-2026-06-006 - 11/06/2026 29
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n° 2B-2026-06-10-00008 du 10 juin 2026
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
la Commune d'AREGNO sur la commune d'AREGNO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1 er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-06-10-00008 - portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
commune d'Aregno sur la commune d'Aregno - 2B-2026-06-006 - 11/06/2026 30
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 5
mai 2026 par la Commune d'AREGNO, représentée par Monsieur David CALASSA,
pour la mise en place d'une clôture périphérique de 185 mètres linéaires afin de
sécuriser et interdire l'accès au droit de l'établissement « L'ESCALE PLAGE », sur
la commune d'AREGNO, plage d'AREGNO ;
Vu l'avis de l'expert judiciaire auprès de la Cour d'Appel de Bastia (note N° 2 du
15/05/2025 – dossier 2400949-1) à l'attention du Tribunal Administratif de Bastia ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT la nécessité de sécuriser le domaine public maritime aux abords de
l'établissement « L'ESCALE PLAGE » et d'y interdire l'accès au public compte tenu de
l'instabilité des bâtiments ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La Commune d'AREGNO, représentée par Monsieur David CALASSA, immatriculée au
registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n° 21200020200011, demeurant 7
Piazza Sant Antone, 20220 AREGNO, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est
autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune d'AREGNO, plage d'AREGNO.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une longueur de 185
mètres linéaires servant d'assiette à la mise en place d'une clôture périphérique de 185
mètres linéaires afin de sécuriser et interdire l'accès au droit de l'établissement « L'ESCALE
PLAGE ».
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 28
JUILLET 2027 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
2/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-06-10-00008 - portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
commune d'Aregno sur la commune d'Aregno - 2B-2026-06-006 - 11/06/2026 31
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du
CGPPP .
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP .
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
La présente autorisation d'occuper le domaine public n'est pas soumise à redevance
domaniale.
Article 7 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
3/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-06-10-00008 - portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
commune d'Aregno sur la commune d'Aregno - 2B-2026-06-006 - 11/06/2026 32
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public ou consultables sur internet.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
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commune d'Aregno sur la commune d'Aregno - 2B-2026-06-006 - 11/06/2026 33
• un contrôle de l'état des installions doit être régulièrement effectué afin d'éviter
tout accident ou pollution ou production de déchets ;
• en cas de prévision météorologique marine défavorable, notamment en cas de
prévision de forte houle, les installations doivent être vérifiées, correctement
arrimées et sécurisées de façon préventive afin de s'assurer de leur bonne
résistance ;
• en cas d'incidents conduisant à la chute d'éléments ou de matériels endommagés
et emportés par la houle, des dispositions devront être prises afin de retirer dans les
meilleurs délais ces matériaux du milieu marin ou de la plage ;
• lors de la mise en œuvre des travaux d'installation des clôtures, il ne doit pas être
porté atteinte à l'intégrité du domaine public maritime. Aussi, dans le but de
protéger les habitats et espèces en arrière plage, vous veillerez à utiliser les accès au
rivage déjà existants et à éviter le piétinement des zones végétales en arrière de la
plage.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et
d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l'État.
Article 15 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations.
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commune d'Aregno sur la commune d'Aregno - 2B-2026-06-006 - 11/06/2026 34
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et risques et conformément aux instructions qui lui
seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier
de l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
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Vous avez également la possibilité de contacter.le délégué a la protection des données duministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue deBercy — Télédoc 322- 75572 PARIS CEDEX 12).Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptiblesde s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pasconforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduireune réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 19 - Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental desfinances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sontchargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Lesdocuments seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse. Le préfet,
4/Michel PR SIC. er
Voies et délais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt àagir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.° par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence deréponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois ;° par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R 421-1 à R 421-5 ducode de justice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteinternet www.telerecours.fr
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Légende— clôture pour sécurisation de l'Escale
© IGN - Ortho express 2024 |.
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Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à la commune d'Aregno, représentée par le maire,
M. CALASSA David (source : note n° 2 de l'expert auprès du Tribunal administratif en date
du 15/05/2025)
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-06-10-00003
portant autorisation d'occupation temporaire du
DPM à la SARL RESIDENCE HOTELIERE SAN
LUCIANU sur la commune de SAN-NICOLAO
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-06-10-00003 - portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL
RESIDENCE HOTELIERE SAN LUCIANU sur la commune de SAN-NICOLAO - 2B-2026-06-006 - 11/06/2026 38
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n° 2B-2026-06-10-00003 du 10 juin 2026
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
la SARL RÉSIDENCE HÔTELIÈRE SAN LUCIANU
sur la commune de SAN NICOLAO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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RESIDENCE HOTELIERE SAN LUCIANU sur la commune de SAN-NICOLAO - 2B-2026-06-006 - 11/06/2026 39
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
12 mai 2026 par la SARL RÉSIDENCE HÔTELIÈRE SAN LUCIANU, représentée par
Monsieur LUCCHETTI Jean Marc, pour un stockage sur sable de 20 m² d'engins non
motorisés et la mise en place d'une structure de 6 m² à usage de stockage, sur la
commune de SAN NICOLAO, plage de Chiosaccio ;
Vu l'avis favorable de la commune en date du 27 mai 2026 ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La SARL RÉSIDENCE HÔTELIÈRE SAN LUCIANU, représentée par Monsieur LUCCHETTI
Jean Marc, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n°
345004782, demeurant Hôtel San Lucianu, Moriani Plage, 20230 SAN NICOLAO, ci-après
désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine pu blic
maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de SAN NICOLAO, plage de Chiosaccio pour une activité de
loisirs nautiques.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 26 m²
servant d'assiette à :
• une structure à usage de stockage de 6 m² ;
• un stockage sur sable de 20 m² d'engins non motorisés.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
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Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 15
SEPTEMBRE 2026 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions
d'exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacé
involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une
demande et d'un accord de la part de la sous-préfecture d'arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du
CGPPP .
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP .
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
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Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de SIX CENT CINQUANTE EUROS (650 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP , à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
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Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.).
En conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
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Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et
d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l'État.
Article 15 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier
de l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de
redevances associées de toute nature.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-06-10-00003 - portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL
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A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :¢ les données liées à votre identité et vos coordonnées ;* les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 età la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et auxlibertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vousconcernant ainsi que du droità la limitation du traitement.Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail: die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frVous avez également la possibilité de contacter le délégué a la protection des données duministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue deBercy - Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12). |Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptiblesde s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e). |Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pasconforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduireune réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 19 - Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental desfinances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sontchargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Lesdocuments seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse. Le préfet,
| Michel hese:
Voies et délais de recours : Le présent acte peut étre contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérét aagir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.° par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence deréponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois ;° par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R 421-1 à R 421-5 ducode de justice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteinternet www.telerecours.fr
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RESIDENCE HOTELIERE SAN LUCIANU sur la commune de SAN-NICOLAO - 2B-2026-06-006 - 11/06/2026 45
0 10 20 m
© IGN - BD Ortho® 2024ei oe k
Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à la SARL RÉSIDENCE HÔTELIÈRE SAN LUCIANU,
représentée par Monsieur LUCCHETTI Jean Marc
8/8
Structure à usage de stockage
= 6 m²
Stockage sur sable = 20 m²
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RESIDENCE HOTELIERE SAN LUCIANU sur la commune de SAN-NICOLAO - 2B-2026-06-006 - 11/06/2026 46
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-06-10-00007
portant autorisation d'occupation temporaire du
DPM à la SAS LESIA PARACHUTE sur la commune
de SAN-NICOLAO
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-06-10-00007 - portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS
LESIA PARACHUTE sur la commune de SAN-NICOLAO - 2B-2026-06-006 - 11/06/2026 47
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n° 2B-2026-06-10-00007 du 10 juin 2026
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
la SAS LESIA PARACHUTE sur la commune de SAN NICOLAO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-06-10-00007 - portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS
LESIA PARACHUTE sur la commune de SAN-NICOLAO - 2B-2026-06-006 - 11/06/2026 48
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
23 janvier 2026 par la SAS LESIA PARACHUTE, représentée par Monsieur FABRE
Jean Philippe, pour la mise en place d'une structure à usage d'accueil d'une
superficie de 8 m², sur la commune de SAN NICOLAO, plage de Moriani ;
Vu l'avis favorable de la commune en date du 6 mars 2026 ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La SAS LESIA PARACHUTE, représentée par Monsieur FABRE Jean Philippe, immatriculée au
registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n° 104987185, demeurant 4 B rue des
Castors du Rail, 30100 ALES, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à
occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de SAN NICOLAO, plage de Moriani , pour une activité de loisirs
nautiques.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 8 m²
servant d'assiette à la mise en place d'une structure à usage d'accueil.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 21 JUIN 2026 au 15 SEPTEMBRE 2026 dans les conditions
fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
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Article 4 – Conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions
d'exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacé
involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une
demande et d'un accord de la part de la sous-préfecture d'arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du
CGPPP .
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP .
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .
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La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de QUATRE CENT SOIXANTE EUROS (460 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP , à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public ou consultables sur internet.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
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• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.).
En conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
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Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et
d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l'État.
Article 15 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier
de l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de
redevances associées de toute nature.
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A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :+ les données liées à votre identité et vos coordonnées ;¢ les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 età la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et auxlibertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vousconcernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail: die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frVous avez également la possibilité de contacter le délégué a la protection des données duministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue deBercy - Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Vous êtes informé(e) que des exceptions a l'exercice des droits précisés sont susceptiblesde s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e)..Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pasconforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduireune réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 19 - Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental desfinances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sontchargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Lesdocuments seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse. Le préfet,
[Michel PROSIC*
Voies et délais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayantun intérêt àagir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.° par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence deréponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois ;° par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R 421-1 à R 421-5 ducode de justice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteinternet www.telerecours.fr
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Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à la SAS LESIA PARACHUTE, représentée par
Monsieur FABRE Jean Philippe
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Structure d'accueil = 8 m²
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-06-10-00005
portant refus d'occupation du DPM à
l'association CESM sur la commune de
Saint-Florent
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-06-10-00005 - portant refus d'occupation du DPM à l'association CESM sur la
commune de Saint-Florent - 2B-2026-06-006 - 11/06/2026 56
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n° 2B-2026-06-10-00005 du 10 juin 2026
portant refus d'occupation du domaine public maritime
à l'association « CESM » sur la commune de SAINT FLORENT
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de
M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1 er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la circulaire ministérielle du 20 janvier 2012 relative à la gestion durable et intégrée du
domaine public maritime ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
1/3
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-06-10-00005 - portant refus d'occupation du DPM à l'association CESM sur la
commune de Saint-Florent - 2B-2026-06-006 - 11/06/2026 57
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le24
décembre 2025 par l'association « CESM », représentée par Monsieur GLUCK
Gilles, pour le maintien d'une structure à usage de dortoirs, cuisine et hangars à
bateaux, pour une superficie de 760 m², sur la commune de SAINT-FLORENT,
plage de la Roya ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur un bâtiment en dur ;
CONSIDÉRANT que le domaine public maritime n'a pas vocation à accueillir d'ouvrages
permanents ;
CONSIDÉRANT les enjeux de sécurité liés aux risques de submersion et d'inondation sur
ce secteur ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur une activité d'hébergement dans un bâtiment à
usage de dortoir sur le domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de la circulaire susvisée, le domaine public maritime naturel
(DPMn) n'a pas vocation à accueillir ce type d'activité ;
CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1 er - L'association « CESM », représentée par M onsieur GLUCK Gilles, immatriculée
au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n° 775664063, demeurant 670 route
de la Roya, 20217 SAINT FLORENT, n'est pas autorisée à occuper le domaine public
maritime.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-06-10-00005 - portant refus d'occupation du DPM à l'association CESM sur la
commune de Saint-Florent - 2B-2026-06-006 - 11/06/2026 58
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeurdépartemental des finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et dulittoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution duprésent arrété, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et dulittoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
é/ _
/ Michel PROSIC -
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personneayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.* par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejetsusceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois;* par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code dejustice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr{
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-06-10-00005 - portant refus d'occupation du DPM à l'association CESM sur la
commune de Saint-Florent - 2B-2026-06-006 - 11/06/2026 59
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-06-10-00002
SAN NICOLAO SAS MERENDELLA S-2026 refus
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-06-10-00002 - SAN NICOLAO SAS MERENDELLA S-2026 refus - 2B-2026-06-006 -
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EuPREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n°2B-2026-06-10-00002 du 10 juin 2026
portant refus d'occupation du domaine public maritime
à la SAS MERENDELLA sur la commune de SAN NICOLAO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1
et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L414-1 et suivants relatifs à la
conservation des habitats naturels, en particulier les sites Natura 2000 et les articles
L411-1 et suivants relatif à la conservation des espèces ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables ;
Vu le décret n° 2025-1101 du 19 novembre 2025 portant diverses dispositions relatives aux
îles artificielles, aux installations, aux ouvrages flottants et aux navires professionnels ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 portant nomination M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de
Corse ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 grand herbier de
la côte orientale ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la
mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-06-10-00002 - SAN NICOLAO SAS MERENDELLA S-2026 refus - 2B-2026-06-006 -
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Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la
liste des espaces terrestre et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la
carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être
autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande en date du 12 décembre 2025 de la « SAS MERENDELLA », représentée par
Monsieur FRATELLIA François, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le
domaine public maritime à SAN NICOLAO, pour l'installation de jeux flottants et 7 corps
morts ;
Vu la doctrine du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 17
juillet 2012 relative à l'implantation de parcs récréatifs en mer ;
CONSIDÉRANT que la demande se situe au sein du site Natura 2000 du « Grand Herbier de la
côte orientale » qui abrite sur près de la moitié de sa surface un herbier de Posidonie
patrimonial ;
CONSIDÉRANT que l'activité envisagée est susceptible d'impacter les habitats et les espèces
du site Natura 2000 et que par conséquent le pétitionnaire doit fournir une évaluation des
incidences relative à son projet ;
CONSIDÉRANT que l'herbier de Posidonie ( Posidonia oceanica) est un habitat et une espèce
protégé au titre de la directive « Habitats-Faune-Flore » de 1992 du conseil de l'Europe
(Directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 modifiée par la directive 97/62/CEE), par la Loi du 10
Juillet 1976 relative à la protection de la nature et par l'arrêté du 19 Juillet 1988 relatif à la liste
des espèces végétales marines protégées ;
CONSIDÉRANT que l'occupation du domaine public maritime naturel (DPMn) doit tenir
compte de la vocation des zones concernées et de celles des espaces terrestres avoisinants,
ainsi que des impératifs de préservation des sites et paysages du littoral et des ressources
biologiques (article L2124-1 du CGPPP) ;
CONSIDÉRANT que la structure gonflable de jeu, ancrée durablement sur le DPMn, est
assimilable à une structure flottante, et que le décret du 19 novembre 2025 portant diverses
dispositions relatives aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages flottants et aux
navires professionnels, ne prévoit pas qu'elle puisse être valablement autorisée sur le DPMn à
ce titre ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er :
La demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à SAN
NICOLAO, pour l'installation structure gonflable de jeu et de 7 corps morts du 12 décembre
2025 formée par la « SAS MERENDELLA », représentée par Monsieur FRATELLIA François,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n° 412 664 864,
demeurant camping Merendella, 20230 SAN NICOLAO, est refusée.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-06-10-00002 - SAN NICOLAO SAS MERENDELLA S-2026 refus - 2B-2026-06-006 -
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ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié
au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents
seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne
ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R 421-1
à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-06-10-00002 - SAN NICOLAO SAS MERENDELLA S-2026 refus - 2B-2026-06-006 -
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Direction départementale des Territoires
Service Juridique et Coordination
2B-2026-06-05-00005
AP Friche Mattei-Cessibilité-v
Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2026-06-05-00005 - AP Friche Mattei-Cessibilité-v -
2B-2026-06-006 - 11/06/2026 64
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service juridique et coordination
Unité coordination
Arrêté portant cessibilité de la parcelle cadastrée section AB n°303 dénommée « Friche Mattei » sise
au lieu-dit « Toga » sur la commune de Ville-di-Pietrabugno, déclarée en état d'abandon manifeste
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2243-1 à L. 2243-4 ;
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, livre I er, titre Ier, titre III et livre II, titre II et
titre III (parties législative et réglementaire nouvelles) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste dressé par le maire de Ville-di-Pietrabugno le 20
septembre 2021 et notifié aux propriétaires de la parcelle ;
Vu l'affichage, pendant une durée de trois mois, du procès-verbal provisoire d'abandon manifeste en
mairie du 23 septembre 2021 au 24 décembre 2021 et à l'entrée de la parcelle initialement cadastrée
AB n°202 (devenue n°303 suite à division de la parcelle n°202) du 30 septembre 2021 au 31 décembre
2021 ;
Vu la publication du procès-verbal provisoire d'abandon manifeste dans les journaux locaux « Corse-
Matin » du 27 septembre 2021 et « L'informateur Corse Nouvelle » le 1er octobre 2021 ;
Vu le procès-verbal définitif d'abandon manifeste du 2 avril 2024 et notifié aux propriétaires
concernés ;
Vu l'affichage du procès-verbal définitif d'abandon manifeste en mairie et à l'entrée de la parcelle
cadastrée AB n°303 à compter du 29 avril 2024 ;
Vu la délibération du conseil de la communauté d'agglomération de Bastia du 18 décembre 2023
définissant l'intérêt communautaire de l'opération d'aménagement dénommée « Friches Mattei »
dont le périmètre, situé sur la commune de Ville-di-Pietrabugno, comprend la parcelle cadastrée AB
n°303 ;
ADRESSE POSTALE : 8 boulevard Benoîte Danesi CS 60008 20411 BASTIA CEDEX 9
Standard : 04 95 34 50 00 – Courriel : ddt@haute-corse.gouv.fr
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Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2026-06-05-00005 - AP Friche Mattei-Cessibilité-v -
2B-2026-06-006 - 11/06/2026 65
Vu le courrier du maire de Ville-di-Pietrabugno du 22 octobre 2024 transmettant un dossier de projet
simplifié d'acquisition d'un immeuble en état d'abandon manifeste sur la parcelle cadastrée AB
n°303 ;
Vu l'avis du service des domaines de la Direction départementale des finances publiques (DDFIP) de
Haute-Corse du 26 mars 2024 déterminant la valeur vénale du bien cadastré AB n°303 estimée à
121 500 €, pouvant être augmentée d'une indemnité de remploi égale à 10 % de l'indemnité
principale ;
Vu la délibération du conseil municipal de Ville-di-Pietrabugno du 6 juin 2025 annulant et remplaçant
la délibération du 26 juin 2024, déclarant en état d'abandon manifeste l'immeuble situé sur la parcelle
cadastrée AB n° 303 à Ville-di-Pietrabugno et décidant d'en poursuivre l'expropriation pour cause
d'utilité publique au profit de la communauté d'agglomération de Bastia afin de créer une réserve
foncière, en vue de la réalisation d'une opération mixte comprenant du logement, un équipement
public polyvalent destiné à des activités sportives et/ou culturelles et des activités économiques ;
Vu le dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique comprenant, notamment, une
notice explicative, un plan de situation et d'évaluation sommaire du coût de projet, ainsi que sa mise
régulière à la disposition du public du 7 juillet au 13 août 2025 ;
Vu le registre mis à disposition du public pour recueillir ses observations du 7 juillet au 13 août 2025 ;
Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Corse du 26 novembre 2025 p ortant déclaration d'utilité publique et
cessibilité, dans le cadre d'une procédure de déclaration d'état d'abandon manifeste, du projet
d'acquisition de la parcelle cadastrée section AB n°303 dénommée « Friche Mattei », lieu-dit « Toga »,
commune de Ville-di-Pietrabugno.
Considérant que l'arrêté susvisé du 26 novembre 2025 déclare d'utilité publique le projet simplifié
d'acquisition publique du bien cadastré section AB n°303 situé sur la commune de Ville-di-
Pietrabugno en vue de constituer une réserve foncière nécessaire à une opération mixte
d'aménagement, portée par la Communauté d'agglomération de Bastia, comprenant logement et
équipement public et qu'il mentionne, en son article 6, que les expropriations nécessaires à la
réalisation de cette opération devront intervenir dans un délai de cinq ans à compter de sa date de
publication ;
Considérant que la décision par laquelle le préfet de la Haute-Corse a, par ce même arrêté, déclaré
cessible, au profit de la Communauté d'agglomération de Bastia, ladite parcelle cadastrée AB n°303,
n'a pas été transmise au juge de l'expropriation dans le délai de six mois à compter de son édiction et
est devenue caduque à l'expiration de ce délai ;
Considérant que le dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique a été régulièrement
mis à disposition du public du 7 juillet au 13 août 2025 et qu'aucun changement n'est intervenu dans
les circonstances de fait, rendant nécessaire une nouvelle mise à disposition du public ;
Considérant qu'il y a lieu de poursuivre la procédure d'expropriation.
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse,
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Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2026-06-05-00005 - AP Friche Mattei-Cessibilité-v -
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ARRÊTE :
Article 1 : Est déclarée cessible, au bénéfice de la Communauté d'agglomération de Bastia, la parcelle
cadastrée AB n°303 située au lieu-dit Toga sur la commune de Ville-di-Pietrabugno, d'une superficie
cadastrale de 5544 m², conformément au plan parcellaire et à l'état parcellaire annexés au présent
arrêté.
Article 2 : La C ommunauté d'agglomération de Bastia est autorisée à acquérir à l'amiable ou par voie
d'expropriation, la parcelle nécessaire à la réalisation du projet susvisé.
Article 3 : L'indemnité provisionnelle, allouée aux propriétaires du bien, est fixée à 133 650€
conformément à l'évaluation du service des domaines de la DDFIP de Haute-Corse en date du 26 mars
2024.
Article 4 : La C ommunauté d'agglomération de Bastia ne pourra prendre possession de l'immeuble
déclaré cessible qu'après le paiement, ou en cas d'obstacle au paiement, qu'après consignation de
l'indemnité provisionnelle. Cette date doit être postérieure d'au moins deux mois à la date de
publication du présent arrêté.
Article 5 : Les expropriations nécessaires à la réalisation de cette opération devront intervenir dans un
délai de cinq ans à compter de la date de publication de l'arrêté du préfet de la Haute-Corse n°2B-
2025-11-26-00004 du 26 novembre 2025.
Article 6 : Dans le mois qui suit la prise de possession et avant l'expiration du délai de six mois suivant
l'édiction du présent arrêté de cessibilité, le préfet de la Haute-Corse transmettra au juge de
l'expropriation un dossier comprenant la copie du présent arrêté de cessibilité et les pièces indiquées
à l'article R.221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 7 : Le présent arrêté devra être notifié individuellement par le maire de Ville-di-Pietrabugno,
sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, à chacun des propriétaires figurant dans
l'état parcellaire ci-annexé.
Article 8 : Le présent arrêté sera affiché, par les soins du maire de Ville-di-Pietrabugno, en mairie,
pendant une durée minimale de deux mois. Cette formalité sera justifiée par un certificat d'affichage
établi par le maire de la commune.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Bastia, notamment par l'application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr), dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 10 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse et le maire de Ville-di-Pietrabugno
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 5 juin 2026

Le Préfet,
Michel PROSIC

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Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2026-06-05-00005 - AP Friche Mattei-Cessibilité-v -
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Direction départementale des Territoires
Service Juridique et Coordination
2B-2026-06-05-00006
Arrêté de prorogation DUP et cessibilité -
Marines du Fium'Alto - Commune de Penta di
Casinca
Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2026-06-05-00006 - Arrêté de prorogation DUP et
cessibilité - Marines du Fium'Alto - Commune de Penta di Casinca - 2B-2026-06-006 - 11/06/2026 68
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service juridique et coordination
Unité coordination
Arrêté prorogeant les effets de l'arrêté n°2B-2021-08-02-00009 déclarant d'utilité publique
l'expropriation par l'État, pour cause de risque naturel majeur de crue rapide, de cinq biens situés
dans les marines du Fium' Alto, commune de Penta di Casinca, et cessibles les parcelles devant être
expropriées en vue de mettre en sécurité leurs occupants
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 561-1 et suivants et R. 561-1 et suivants ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 121-1 et suivants
et R. 121-1 et suivants ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 125-2 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2015 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n°2B-2021-08-02-00009 du 2 août 2021 déclarant d'utilité publique l'expropriation par
l'État, pour cause de risque naturel majeur de crue rapide, de cinq biens situés dans les marines du
Fium' Alto, commune de Penta di Casinca, et cessibles les parcelles devant être expropriées en vue de
mettre en sécurité leurs occupants, et ses annexes ;
Considérant que l'acquisition de tous les immeubles nécessaires à l'opération de mise en sécurité des
occupants des immeubles identifiés par l'arrêté n° 2B-2021-08-02-00009 du 2 août 2021 susvisé n'a
pas encore été totalement réalisée, ni la totalité des travaux entrepris dans le délai de cinq ans prévu
par l'arrêté portant déclaration d'utilité publique susmentionné ;
1 de 3
Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2026-06-05-00006 - Arrêté de prorogation DUP et
cessibilité - Marines du Fium'Alto - Commune de Penta di Casinca - 2B-2026-06-006 - 11/06/2026 69
Considérant que les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté du 2 août 2021
susvisé expireront le 2 août 2026 et qu'il convient ainsi d'en proroger les effets ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er :
Sont prorogés pour une durée de cinq ans, à compter du 3 août 2026, les effets de la déclaration
d'utilité publique prononcée par l'arrêté susvisé du 2 août 2021 concernant l'expropriation par l' État,
pour cause de risque naturel majeur de crue rapide, de cinq biens situés dans les marines du
Fium' Alto, commune de Penta di Casinca, en vue de la mise en sécurité de leurs occupants.
Article 2 :
Il sera procédé à l'acquisition à l'amiable ou par voie d'expropriation, puis à la démolition, des biens
immobiliers ayant fait l'objet des enquêtes publiques ouvertes par l'arrêté n° 2B-2020-10-05-002 du
5 octobre 2020. Les terrains acquis par l'État seront classés en zone inconstructible.
Article 3 :
Les expropriations nécessaires devront intervenir dans un délai de cinq ans à compter de la date de
publication du présent arrêté.
Article 4 :
Sont déclarés cessibles immédiatement pour cause d'utilité publique, les immeubles dont les
références cadastrales sont indiquées dans l'état parcellaire figurant en annexe 1 du présent arrêté,
dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de cette opération.
Article 5 :
Le présent arrêté sera notifié individuellement, sous pli recommandé avec demande d'avis de
réception, à chacun des propriétaires concernés.
Article 6 :
La présente décision sera affichée, par les soins du maire de Penta di Casinca, sur les lieux habituels
d'affichage, pendant une durée minimale de deux mois.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia,
notamment par l'application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr), dans un délai de deux
mois :
- à compter de sa publication par voie d'affichage, pour la déclaration d'utilité publique ;
- à compter de sa notification, pour la cessibilité des parcelles.
2 de 3
Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2026-06-05-00006 - Arrêté de prorogation DUP et
cessibilité - Marines du Fium'Alto - Commune de Penta di Casinca - 2B-2026-06-006 - 11/06/2026 70
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le maire de Penta di Casinca, le directeur
départemental des finances publiques et le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 05 juin 2026
Le préfet,
Michel PROSIC
3 de 3
Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2026-06-05-00006 - Arrêté de prorogation DUP et
cessibilité - Marines du Fium'Alto - Commune de Penta di Casinca - 2B-2026-06-006 - 11/06/2026 71
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2026-05-28-00009
Arrêté Pref 2B/ARS/SE n°2 en date du 28 mai
2026 portant restriction d'usage de l'eau
destinée à la consommation humaine
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2026-05-28-00009 - Arrêté Pref 2B/ARS/SE n°2 en date du 28 mai 2026 portant restriction
d'usage de l'eau destinée à la consommation humaine - 2B-2026-06-006 - 11/06/2026 72
EuPREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
AGENCE REGIONALE DE SANTEDIRECTION DE LA SANTE PUBLIQUEDIRECTION ADJOINTE SANTE ENVIRONNEMENTSERVICE SANTE ENVIRONNEMENT DE HAUTE-CORSE
5Arrêté PREF 2B/ARS/SE N° 4,En date du 28 Mo 2oÂ6Portant restriction d'usage de l'eau destinée à laconsommation humaine.
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.1311-2, L.1321-1, L.1321-4, L.1321-7 et L.1324-3 ;VUVU le signalement du 16 avril 2026 de la Brigade de gendarmerie de Calvi ;VU le décret du 20juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur Michel PROSIC ;VU l'arrêté préfectoral n°2B-2024-02-23-00001 en date du 22 février 2024 portant délégation de signature à MonsieurArnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse;VU le rapport de visite établi le 12 mai 2026 relatif à l'état de salubrité des hébergements de la Résidence L'Oasissituée sur le territoire de la commune de Calvi.
CONSIDERANT que le rapport susvisé met en évidence l'utilisation, au sein de la Résidence L'Oasis, d'uneressource privée en eau destinée à la consommation humaine ne faisant l'objet d'aucuneautorisation préfectorale ni d'aucun contrôle sanitaire ;CONSIDERANT que cette situation ne permet pas de garantir la qualité sanitaire de l'eau distribuée auxoccupants ;CONSIDERANT que l'absence de contrôle sanitaire de cette eau est susceptible d'exposer les personnes à unrisque pour la santé publique ;CONSIDERANT qu'il y a lieu, dès lors, de prescrire des mesures destinées à assurer la mise en conformité de ladistribution d'eau destinée à la consommation humaine.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2026-05-28-00009 - Arrêté Pref 2B/ARS/SE n°2 en date du 28 mai 2026 portant restriction
d'usage de l'eau destinée à la consommation humaine - 2B-2026-06-006 - 11/06/2026 73
ARTICLE 1:
ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
ARTICLE 4:ARTICLE 5:
ARTICLE 6:
ARTICLE 7:
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse
ARRETE
L'eau distribuée au sein de la Résidence L'Oasis, sise sur le territoire de la commune de Calvi, nepeut être utilisée en l'état pour l'ensemble des usages domestiques.Une information claire relative à cette restriction devra être portée à la connaissance del'ensemble des occupants.Monsieur Serge DUNIAUD, propriétaire de la Résidence L'Oasis, est mis en demeure de prendreles dispositions nécessaires, sans délai à compter de la notification du présent arrêté, en vue duraccordement de l'établissement au réseau public d'alimentation en eau potable de la communede Calvi.Le propriétaire pourra engager parallèlement une démarche de régularisation administrative del'ouvrage privé existant auprès des services compétents.En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, Monsieur Serge DUNIAUD s'expose auxmesures de police administrative prévues par le Code de la Santé Publique ainsi qu'aux sanctionsadministratives et pénales prévues notamment aux articles L.1324-1 B et L.1324-3 du même code.Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.Le présent arrêté sera affiché au sein de la Résidence L'Oasis et remis à chaque occupant en mainpropre.
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, Monsieur le DirecteurDépartemental des Territoires de la Haute-Corse, Monsieur le Maire de Calvi, Madame laDirectrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela Haute-Corse.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le tribunal administratif deBastia (Villa Montepiano - 20200 Bastia) dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratifa été déposé au préalable.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible parle site www.telerecours.fr.
LE PreyerMichet PROSIC
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2026-05-28-00009 - Arrêté Pref 2B/ARS/SE n°2 en date du 28 mai 2026 portant restriction
d'usage de l'eau destinée à la consommation humaine - 2B-2026-06-006 - 11/06/2026 74