HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2024-255
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la citoyenneté et des collectivités locales
65-2024-09-13-00003 - Délégation signature DDPN (4 pages) Page 3
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-09-13-00003
Délégation signature DDPN
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-09-13-00003 - Délégation signature DDPN 3
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral n° 65-2024-09-13-00003
portant délégation de signature a M. Vincent GORRE,
directeur départemental de la police nationale
des Hautes-Pyrénées
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route et notamment l'article L. 325-1-2 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration
du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du
code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 portant diverses dispositions relatives aux
secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense
et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie
départementale ;
Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés
de la police nationale ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Jean SALOMON préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion
des fonctionnaires actifs des services de la police nationale, modifié par l'arrêté ministériel du
20 décembre 2023, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 6 juin 2023 portant mutation et affectation de M.
Vincent GORRE, commissaire divisionnaire, en qualité de directeur départemental de la
sécurité publique des Hautes-Pyrénées et chef de la circonscription de sécurité publique de
Tarbes ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
prefecture{hautes-pyrenees.gouv.f
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ARRETE
e Section 1: administration générale
Article 1: Délégation de signature est donnée a M. Vincent GORRE, directeur départemental
de la police nationale des Hautes-Pyrénées, à l'effet :
- de prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) à
l'encontre des gradés et gardiens de la paix, du personnel administratif et du personnel
technique de catégorie C, placés sous son autorité,
- de prononcer les exclusions temporaires de fonctions pour une durée maximale de trois
jours - sanction du 1" groupe prévue par les dispositions statutaires de la fonction publique
pour laquelle l'avis du conseil de discipline n'est pas requis — à l'encontre des personnels du
corps d'encadrement et d'application de la police nationale,
- d'établir les conventions concernant le remboursement des dépenses occasionnées à la
suite d'opérations de service d'ordre supportées par les forces de police,
- de signer les avenants aux conventions de coordination des polices municipales et des forces
de sécurité de l'État en zone police,
- de signer pour les infractions relevées en zone police, l'arrêté d'immobilisation et/ou de mise
en fourrière d'un véhicule,
- de signer, pour les infractions relevées en zone police, le document portant autorisation
définitive de sortie de fourrière d'un véhicule, en l'absence de décision du procureur de la
République dans le délai de sept jours suivant l'entrée en vigueur de l'arrêté portant
immobilisation de ce véhicule avec mise en fourrière, ou si durant ce délai, le procureur a fait
notifier une décision sans immobilisation du véhicule.
e Section 2 : ordonnancement secondaire
Article 2 : Délégation est donnée a M. Vincent GORRE, directeur départemental de la police
nationale des Hautes-Pyrénées, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses
de l'État imputées sur le titre 3 du BOP suivant :
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP Actions du BOP
SÉCURITÉ Programme Police Nationale - BOP 7 Action n° 2
Moyens des services de la zone de défense
sud
Cette délégation porte sur l'engagement et la liquidation des dépenses.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 3 : Toutes les dépenses imputées sur le titre 3, dont le montant unitaire est supérieur à
90 000 euros hors taxes, seront soumises à ma signature préalablement à l'engagement.
Article 4 : Demeurent réservés à ma signature, quel qu'en soit le montant :
- les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle
financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis,
- les décisions de passer outre,
- les ordres de réquisition du comptable public.
prefecture@hautes-pyrenees gouv f
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Article 5: Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera
adressé trimestriellement.
Article 6: M. Vincent GORRE, directeur départemental de la police nationale des Hautes-
Pyrénées, est autorisé, en cas d'absence ou d'empéchement, à subdéléguer sa signature aux
agents placés sous son autorité, par arrété pris en mon nom.
Article 7 : Dans le cadre de l'exécution budgétaire, délégation de signature est donnée pour
les dépenses réalisées avec la carte achat a:
- M. POUCHAN François, commandant divisionnaire à l'emploi fonctionnel, directeur
départemental adjoint de la police nationale des Hautes - Pyrénées, adjoint au chef de la
circonscription de police nationale de Tarbes,
- M. DOS SANTOS Humberto, commandant divisionnaire à l'emploi fonctionnel, chef de la
circonscription de police nationale de Lourdes,
- Mme Michéle BALAGNA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du service
de soutien opérationnel a la DDPN des Hautes-Pyrénées,
- M. Stéphane JEANNOT, adjoint administratif principal de 1° classe, chargé de la gestion du
bureau de la logistique à la DDPN des Hautes-Pyrénées,
- M. Manuel DESDEVISES, adjoint administratif principal de 1ére classe en fonction au bureau
de liaison et de soutien, chargé du secrétariat de circonscription a la circonscription de police
nationale de Lourdes
- Mme Nathalie HEBRARD, adjoint administratif principal de 2°" classe, en fonction au bureau
de liaison et de soutien, chargée des moyens logistiques à la circonscription de police
nationale de Lourdes,
Article 8: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
M. Vincent GORRE, directeur départemental de la police nationale des Hautes-Pyrénées,
peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature a M. Francois POUCHAN, commandant
divisionnaire a l'emploi fonctionnel, directeur départemental adjoint de la police nationale
des Hautes-Pyrénées, et à Mme Michèle BALAGNA, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle à la direction départementale de la police nationale des Hautes-Pyrénées.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.
Article 9 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, et le
directeur départemental de la police nationale des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
A Tarbes, le 13141 © &K,
Le préfet,
Sg
SEEN |
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