ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2025-101
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2025
Sommaire
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / BUREAU DE LA SECURITE
INTERIEURE
09-2025-08-05-00001 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, La Maison du
Bon Café, Saint-Girons (2 pages) Page 3
09-2025-08-05-00002 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, Le Don
Camillo, Pamiers (2 pages) Page 5
09-2025-08-05-00003 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, Mondial
Relay - FR032144, Saint-Lizier (2 pages) Page 7
09-2025-08-05-00004 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, Mondial
Relay - FR032418, Mirepoix (2 pages) Page 9
09-2025-08-05-00005 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, Mondial
Relay - n°30962, Bordes-sur-Arize (2 pages) Page 11
09-2025-08-05-00006 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, Mondial
Relay - n°32127, Saint-Girons (2 pages) Page 13
09-2025-08-05-00007 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, Mondial
Relay - n°32538, Lavelanet (2 pages) Page 15
09-2025-08-05-00008 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, Navasol,
Mazères (2 pages) Page 17
09-2025-08-05-00040 - AP FIPD 2025-InfoDroits (4 pages) Page 19
09-2025-08-05-00041 - AP FIPD 2025-La Main Tendue (4 pages) Page 23
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE L'APPUI TERRITOIRAL - CELLULE ENVIRONNEMENT
09-2025-07-31-00001 - 250731 RECAERO dispense évaluation
environnementale (3 pages) Page 27
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| CABINETPREFET | DIRECTION DES SÉCURITÉSDE VARI ÈG E Bureau de la sécurité intérieureLiberté Affaire suivie par Robin TEDESCOÉgalité Tél : 05 61 02 10 89Fraternité | Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protectionLa Maison du Bon Café à Saint-Girons (09200)Le préfet de l'AriègeVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUXen qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissementLa Maison du Bon Café, situé 18 allée Pierre Sémard à Saint-Girons (09200), présentée le 1er avril2025 par Monsieur Laurent BRAUX, responsable informatique de l'établissement ;Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 17 juin 2025 ;Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que l'établissement estparticulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTEArticle 1:Monsieur Laurent BRAUX, responsable informatique de l'établissement La Maison du Bon Café, situé18 allée Pierre Sémard à Saint-Girons (09200), est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures de vidéo-protection dans l'établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous leN° 20250062.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.
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2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00001 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, La Maison du Bon Café,
Saint-Girons 3
Article 2:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéo-protection ;* à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de30 jours.Article 4 :Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).Article 6 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code dela sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 7:La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois acompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8:La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète del'arrondissement de Saint-Girons et le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 05 AOÛT 2025Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
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Jean-Philièee D NT
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09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00001 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, La Maison du Bon Café,
Saint-Girons 4
| CABINETPREFET DIRECTION DES SECURITESDE L'ARI EGE Bureau de la sécurité intérieureLiberté Affaire suivie par Robin TEDESCOÉgalité | Tél : 05 61 02 10 89Fraternité Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protectionLe Don Camillo à Pamiers (09100)Le préfet de l'AriègeVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUXen qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissementLe Don Camillo, situé 33 avenue de la Bouriette à Pamiers (09100), présentée le 12 mai 2025 parMonsieur Gianni PALMERIO, gérant de l'établissement ;Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 17 juin 2025 ;Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement estparticulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;ARRÊTEArticle 1:Monsieur Gianni PALMERIO, gérant de l'établissement Le Don Camillo, situé 33 avenue de laBouriette à Pamiers (09100), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à installer 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures de vidéo-protection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistréesous le N° 20250081.Ce dispositif poursuit'les finalités suivantes :* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.
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2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex — Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00002 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, Le Don Camillo, Pamiers 5
Article 2:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéo-protection ;* achaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de30 jours.Article 4 :Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).Article 6 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code dela sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 7 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8 :La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète del'arrondissement de Pamiers et le directeur départemental de la police nationale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 9-5 AQuy 2025Pour le préfet et par délégation,ire-géféral,ENT
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00002 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, Le Don Camillo, Pamiers 6
| CABINETPREFET DIRECTION DES SECURITESDE 'ARI EGE Bureau de la sécurité intérieureLiberté Affaire suivie par Robin TEDESCOÉgalité Tél : 05 61 02 10 89Fraternité ' Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protectionMondial Relay - FRO32144 à Saint-Lizier (09190)Le préfet de l'AriègeVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUXen qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissementMondial Relay - FRO32144, situé 31 route de Toulouse à Saint-Lizier (09190), présentée le 20 mars2025 par Monsieur Michael ROUSE, gérant de l'établissement ;Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 17 juin 2025 ;Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement estparticulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTEArticle 1 :Monsieur Michael ROUSE, gérant de l'établissement Mondial Relay — FRO32144, situé 31 route deToulouse à Saint-Lizier (09190), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras extérieures de vidéo-protection dans sonétablissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20250059.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.
12 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00003 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, Mondial Relay - FR032144,
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Article 2:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéo-protection ;* à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de30 jours.Article 4 :Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5:Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).Article 6 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 a L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code dela sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 7 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8 :La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète del'arrondissement de Saint-Girons et le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le () 5 AOÛT 2025Pour le préfet et par délégation,
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00003 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, Mondial Relay - FR032144,
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| = CABINETPREFET DIRECTION DES SECURITESDE L'ARI EGE Bureau de la sécurité intérieureLiberté Affaire suivie par Robin TEDESCOÉgalité Tél : 05 61 02 10 89" Fraternité Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protectionMondial Relay - FRO32418 à Mirepoix (09500)Le préfet de l'AriègeVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUXen qualité de préfet de l'Ariège ; eVu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissementMondial Relay — FRO32418, situé 2 chemin des Gravières à Mirepoix (09500), présentée le 4 avril 2025par Monsieur Michael ROUSE, gérant de l'établissement ;Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 17 juin 2025 ;Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement estparticulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTEArticle 1 :Monsieur Michael ROUSE, gérant de l'établissement Mondial Relay - FRO32418, situé 2 chemin desGravières a Mirepoix (09500), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cing ans renouvelable, a installer 2 caméras extérieures de vidéo-protection dans sonétablissement, conformément au dossier annexé a la demande enregistrée sous le N° 20250063.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol. |Article 2 :
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex — Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00004 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, Mondial Relay - FR032418,
Mirepoix 9
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans |'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée :* de maniére claire, permanente et significative, a chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéo-protection ;* achaque point d'accés du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de30 jours.Article 4 :Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).Article 6 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code dela sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 7:La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8:La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préféte del'arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le ( 5 AOÛT 2025Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,RGENT
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00004 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, Mondial Relay - FR032418,
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| | CABINETPREFET DIRECTION DES SECURITESLÀ = s . ee +DE V'ARIEGE Bureau de la sécurité intérieureLiberté Affaire suivie par Robin TEDESCOÉgalité Tél : 05 61 02 10 89Fraternité Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protectionMondial Relay — n°30962 à Bordes-sur-Arize (09350)Le préfet de l'AriègeVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUXen qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissementMondial Relay - n°30962, situé allée de Marveille à Bordes-sur-Arize (09350), présentée le 16 avril2025 par Monsieur Michael ROUSE, gérant de l'établissement ;Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 17 juin 2025 ;Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement estparticulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTEArticle 1 :Monsieur Michael ROUSE, gérant de l'établissement Mondial Relay — n°30962, situé allée deMarveille à Bordes-sur-Arize (09350), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras extérieures de vidéo-protection dansson établissemerit, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20250068.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou devol.Article 2 :
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2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex — Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00005 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, Mondial Relay - n°30962,
Bordes-sur-Arize 11
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéo-protection ;* achaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de30 jours. |Article 4 :Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).Article 6 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code dela sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 7 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8 :La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète del'arrondissement de Saint-Girons et le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le (5 AQUT 2025Pour le préfet et par délégation,Z
Jean-Philippe NT °NS
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00005 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, Mondial Relay - n°30962,
Bordes-sur-Arize 12
| CABINETPREFET . DIRECTION DES SECURITESDE V'ARI EGE Bureau de la sécurité intérieureLiberté Affaire suivie par Robin TEDESCOÉgalité Tél : 05 61 02 10 89Fraternité Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protectionMondial Relay - n°32127 à Saint-Girons (09200)Le préfet de l'AriègeVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUXen qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des Systeroes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissementMondial Relay — n°32127, situé 5 rue Yvette Garrabe a Saint-Girons (09200), présentée le 29 avril2025 par Monsieur Michael ROUSE, gérant de l'établissement ;Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 17 juin 2025 ;Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement estparticulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTEArticle 1:Monsieur Michael ROUSE, gérant de l'établissement Mondial Relay — n°32127, situé 5 rue YvetteGarrabe à Saint-Girons (09200), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras extérieures de vidéo-protection dans sonétablissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20250075.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.
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2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00006 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, Mondial Relay - n°32127,
Saint-Girons 13
Article 2:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée :
x+ de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéo-protection ;* à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images. |Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de30 jours.Article 4 :Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5:Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).Article 6:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code dela sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 7:La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8 :La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète del'arrondissement de Saint-Girons et le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le (5 AQUT 2025Pour le préfet et par délégation,L4 |,
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En CABINETPREFET DIRECTION DES SÉCURITÉSDE VARIEGE Bureau de la sécurité intérieureLiberté Affaire suivie par Robin TEDESCOÉgalité Tél : 05 61 02 10 89Fraternité Courriel : robin.tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protectionMondial Relay - n°32538 à Lavelanet (09300)Le préfet de l'AriègeVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4:Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUXen qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissementMondial Relay — n°32538, situé 19a rue Jacquard à Lavelanet (09300), présentée le 22 avril 2025 parMonsieur Michael ROUSE, gérant de l'établissement ;Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 17 juin 2025 ;Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement estparticulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés; |Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTEArticle 1:Monsieur Michael ROUSE, gérant de l'établissement Mondial Relay - n°32538, situé 19a rue Jacquardà Lavelanet (09300), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée decing ans renouvelable, à installer 2 caméras extérieures de vidéo-protection dans sonétablissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20250070.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 2 :
12 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex — Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
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Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéo-protection ;* à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de30 jours.Article 4 :Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5:Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).Article 6 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code dela sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. |Article 7 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8 :La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète del'arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 0 5 AOÛT 2025
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| | CABINETPREFET DIRECTION DES SECURITESDE L'ARIEGE Bureau de la sécurité intérieureLiberté Affaire suivie par Robin TEDESCOÉgalité Tél : 05 61 02 10 89Fraternité Courriel : robin.tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protectionNavasol à Mazères (09270)Le préfet de l'AriègeVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUXen qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissementNavasol, situé 28 ZA des Pignès à Mazères (09270), présentée le 24 avril 2025 par Monsieur BorjaERASO AGUERRI, directeur de l'établissement ;Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 17 juin 2025;Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement estparticulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques -susmentionnés ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTEArticle 1:Monsieur Borja ERASO AGUERRI, directeur de l'établissement Navasol, situé 28 ZA des Pignès aMazères (09270), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinqans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures de vidéo-protectiondans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N°20250084. .Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
x* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
12 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
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Article 2:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéo-protection ;* achaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de30 jours. |Article 4 :Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5 :Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).Article 6 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code dela sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 7 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8 :La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète del'arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le {j 5 AQUT 2025Pour le préfet et par délégation,
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Arrêté préfectoral N° 2025/FIPDEL/008 portant attribution d'une subventionau titre du Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance. Programme 216 - Concours spécifiques et administrationConduite et Pilotage des Politiques de l'IntérieurRubrique « prévention de la délinquance »
Le préfet de l'Ariège
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article44 ;Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations, notamment son article 10 et 10-1 ;Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la préventionde la délinquance, notamment son article 5;Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article18 ;Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;Vu le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du12 avril 2000 et relatif a la transparence financiére des aides octroyées par les personnes Rubliquies,notamment son article 1er ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire uniquede demande de subvention des associations ;Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux donnéesessentielles des conventions de subvention ;Vu le décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatifau fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023, nommant Monsieur SimonBERTOUX en qualité de préfet du département de l'Ariège ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations etfondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
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Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative auxdroits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de lagestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris enapplication de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des donnéesessentielles des conventions de subvention ;Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifiérelatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Considérant la demande de subvention déposée par l'Association InfoDroits pour le projetsuivant « Actions Collectives - Sensibilisation au droit et prévention de la délinquance à destinationdes jeunes (6-25 ans) et des personnes en insertion en Ariège » ;Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiquespubliques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté ycontribue ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège,ARRÊTEArticle 1 :Il est attribué une subvention de 1637 € (mille six cent trente-sept euros), au titre du fondsinterministériel de prévention de la délinquance, à l'association InfoDroits (n° SIRET 400 124 483000 50) dont le siège social est situé 23 allée des Tulipes à Pessac (33600), représentée par MonsieurPatrick PEYSSONNEAU, dûment mandaté pour la mise en œuvre de l'action intitulée « ActionsCollectives - Sensibilisation au droit et prévention de la délinquance à destination des jeunes (6-25ans) et des personnes en insertion en Ariège ».L'action financée par le FIPD devra être achevée au 31/12/2025. Les dépenses éligibles du projetfinancé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2025. Toute dépense - présentéeau préfet de l'Ariège - n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle-ci.En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet du département de l'Ariège se réserve le droit dedemander le remboursement de tout ou partie de la subvention.Article 2 :. La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnementadministratif courant dans la limite de 5 000 euros.Article 3 :Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage despolitiques de l'intérieur » de la manière suivante :- UO : 0216-CIPD-DR31- Centre de coût : PRFDCABO09- Domaine fonctionnel : 0216-10-01- Code d'activité: 021608100110 - Autres actions prév. déling. en faveur des jeunesLe versement est effectué surle compte de l'association InfoDroits (Monsieur PatrickPEYSSONNEAU) selon les procédures comptables en vigueur :Titulaire du compte : INFODROITS
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Code banque : 42559Code guichet : 10000Compte : 08010258380 - Clé RIB : 71L'ordonnateur de la dépense est le préfet du département de l'Ariège.Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques.Article 4 :Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la dated' 'achevement qui figure à l'article 1° du présent arrêté, l'association fournit les documents ci-après :"<a Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Cesdocuments sont signés par la personne habilitée à représenter l'association, et le caséchéant, par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes ;» Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;" Le rapport d'activité annuel.Ces documents sont transmis signés au préfet du département de l'Ariège par voie papier ou parvoie dématérialisée.Article 5:Tout au long du projet, la structure subventionnée s'engage à notifier au préfet du département del'Ariège tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans lamise en œuvre de la présente convention. La structure subventionnée s'engage à informer le préfetdu département de l'Ariège sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.La structure subventionnée s'engage a informer sans délai le préfet du département de l'Ariège detoute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations", toute modification de sesstatuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.La structure subventionnée s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettantd'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées ourestant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte àtout moment de l'utilisation de la subvention au préfet du département de l'Ariège.Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance,le préfet du département de l'Ariège peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluerl'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complémentde l'évaluation interne menée par la structure subventionnée. À cet effet, le préfet du départementde l'Ariège s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.Article 6 :En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale,de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle duprojet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peutêtre réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie dela somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés auxarticles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai1938.Article 7 :Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peutêtre réalisé. La structure subventionnée facilite l'accès a toutes pièces justificatives des dépenses ettous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôleconformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne lasuppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
ï Adaptation au droit local : « ou communique les modifications déclarées au tribunal d'instance pour les associations relevant dudroit civil local » 3
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À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur àcelui qui figure à l'article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnelde la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente decelle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.Article 8 :_Le préfet du département de l'Ariège et le directeur régional des finances publiques sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée aubénéficiaire. Fait aFoix,le 9 9 JUIL. 2025Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,
—Delphine LEMAIRE
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Arrêté préfectoral N° 2025/FIPDEL/009 portant attribution d'une subventionau titre du Fonds interministériel de Prévention de la DélinquanceProgramme 216 - Concours spécifiques et administrationConduite et Pilotage des Politiques de l'IntérieurRubrique « prévention de la délinquance »
Le préfet de l'Ariège
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article44 ;Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations, notamment son article 10 et 10-1 ;Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la préventionde la délinquance, notamment son article5; |Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article18 ;Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;Vu le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,notamment son article 1er ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements; .Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire uniquede demande de subvention des associations ;- Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux donnéesessentielles des conventions de subvention ;Vu le décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatifau fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023, nommant Monsieur SimonBERTOUX en qualité de préfet du département de l'Ariège ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations etfondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
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Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative auxdroits des citoyens dans leurs relations, avec les administrations ;Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de lagestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris enapplication de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des donnéesessentielles des conventions de subvention ;Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifiérelatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Considérant la demande de subvention déposée par LA MAIN TENDUE pour le projetsuivant « accueillir, écouter, informer les familles de détenus en attente de parloir, maintenir lesliens familiaux entre le père incarcéré et les enfants » ;Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiquespubliques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté ycontribue ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège,ARRÊTEArticle 1 :Il est attribué une subvention de 400 € (quatre cents euros), au titre du fonds interministériel deprévention de la délinquance, à l'association La Main Tendue (n° SIRET 532 280 120 000 17) dont lesiège social est situé 20 avenue du Général De Gaulle à Foix (09000), représentée par MonsieurDaniel FEAU, dûment mandaté pour la mise en œuvre de l'action intitulée « accueillir, écouter,informer les familles de détenus en attente de parloir, maintenir les liens familiaux entre le pèreincarcéré et les enfants ».L'action financée par le FIPD devra être achevée au 31/12/2025. Les dépenses éligibles du projetfinancé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2025. Toute dépense - présentéeau préfet de l'Ariège - n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle-ci.En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet du département de l'Ariège se réserve le droit dedemander le remboursement de tout ou partie de la subvention.Article 2 :La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnementadministratif courant dans la limite de 5 000 euros.Article 3 :Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage despolitiques de l'intérieur » de la manière suivante :- UO : 0216-CIPD-DR31- Centre de coût : PRFDCABOO9- Domaine fonctionnel : 0216-10-01- Code d'activité: 0216081006A1 - Autres actions prévention délinquanceLe versement est effectué sur le compte de l'association La Main Tendue (Monsieur Daniel FEAU)selon les procédures comptables en vigueur :Titulaire du compte : ASSO LA MAIN TENDUE
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Code banque : 16607Code guichet : 00053Compte : 05319210247 - Clé RIB : 32L'ordonnateur de la dépense est le préfet du département de l'Ariège.Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques.Article 4:Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la dated'achèvement qui figure à l'article 1* du présent arrêté, l'association fournit les documents ci-après := Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Cesdocuments sont signés par la personne habilitée à représenter l'association, et le caséchéant, par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes ;" Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;" Le rapport d'activité annuel.Ces documents sont transmis signés au préfet du département de l'Ariège par voie papier ou parvoie dématérialisée.Article 5:Tout au long du projet, la structure subventionnée s'engage à notifier au préfet du département del'Ariège tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans lamise en œuvre de la présente convention. La structure subventionnée s'engage à informer le préfetdu département de l'Ariège sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.La structure subventionnée s'engage à informer sans délai le préfet du département de l'Ariège detoute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations?, toute modification de sesstatuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.La structure subventionnée s'engage a mettre en place un outil de suivi analytique lui permettantd'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées ourestant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte àtout moment de l'utilisation de la subvention au préfet du département de l'Ariège.Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance,le préfet du département de l'Ariège peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluerl'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complémentde l'évaluation interne menée par la structure subventionnée. À cet effet, le préfet du départementde l'Ariège s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.Article 6 :En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale,de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle duprojet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peutêtre réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie dela somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés auxarticles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai1938.Article 7 :Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peutêtre réalisé. La structure subventionnée facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses ettous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôleconformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne lasuppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
Adaptation au droit local : « ou communique les modifications déclarées au tribunal d'instance pour les associations relevant dudroit civil local » 3
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À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur àcelui qui figure à l'article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnelde la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente decelle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.Article 8 :Le préfet du département de l'Ariège et le directeur régional des finances publiques sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée aubénéficiaire. Fait à Foix, le 2 3 JUIL. 2025Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,
TZDelphine LEMAIRE
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EsPREFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de l'appui territorial
Cellule environnement
Décision de non soumission à évaluation environnementale après examen au cas par cas en
application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement
Le préfet de l'Ariège
Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011
concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur
l'environnement, modifiée par la directive 2014/52/UE du 16 avril 2014, notamment son
annexe III ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R. 122-3 ;
Vu l'article 62.II de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de
confiance, en vigueur depuis le 12 août 2018, qui prévoit que le préfet de département est
compétent pour rendre les décisions, après examen au cas par cas, pour les modifications
et extensions de projets relevant de l'autorisation environnementale en lieu et place du
préfet de région ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle de formulaire de la demande
d'examen au cas par cas en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
Vu la demande d'examen au cas par cas relative au projet n° 2025-004, consistant en l'extension
du bâtiment exploité par la société RECAERO pour la mise en place d'une nouvelle presse
dont la puissance nominale est de 60 kW et le réaménagement des postes de travail de la
zone chaudronnerie déposée par ladite société sur son site du parc technologique Delta
Sud à Verniolle (09), reçue le 10 juin 2025 et ayant fait l'objet d'un accusé de réception le 20
juillet 2025 ;
Considérant la nature du projet, qui consiste en la construction d'une extension de 400 m² dans
la zone dénommée UAP AJUTOL de l'usine existante destinée à accueillir l'installation d'une
nouvelle presse hydraulique de formage caoutchoutée de 3000 tonnes et à optimiser les
conditions de travail des salariés ;
Considérant que le projet ne relève pas de la catégorie 1° b) du tableau annexé à l'article R. 122-
2 du code de l'environnement et de l'article R.122-2 II de ce même code, mais que
l'exploitant a souhaité déposer une demande d'examen au cas par cas ;
Considérant la localisation du projet en zone industrielle ;
Considérant que le projet n'engendrera aucun prélèvement d'eau supplémentaire dans le milieu
naturel ;
Considérant que le projet n'engendrera aucun rejet atmosphérique supplémentaire dans le
milieu naturel ;
Considérant que la société RECAERO s'est engagée à respecter les prescriptions générales
applicables au projet ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude Erignac - B.P . 40087 - 09007 Foix Cédex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
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Considérant qu'au regard de l'ensemble des éléments fournis par le pétitionnaire et des
connaissances disponibles à ce stade, le projet n'est pas susceptible d'avoir des impacts
notables sur l'environnement ou sur la santé justifiant une évaluation environnementale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
A R R Ê T E
Article 1
Le projet d'extension de la société RECAERO n'est pas soumis à évaluation environnementale en
application de la section première du chapitre II du titre II du livre premier du code de
l'environnement.
Article 2
La présente décision, délivrée en application de l'article R.122-3 du code de l'environnement, ne
dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.
Elle ne préjuge pas d'exigence ultérieure relevant d'autres procédures réglementaires.
Article 3
La présente décision sera publiée sur le site internet de la Préfecture de l'Ariège.
Article 4
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux formé dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa mise en ligne sur internet.
Lorsqu'elle soumet un projet à étude d'impact, la présente décision peut également faire l'objet
d'un recours contentieux formé dans les mêmes conditions. Sous peine d'irrecevabilité de ce
recours, un recours administratif préalable est obligatoire (RAPO) conformément aux
dispositions du V de l'article R. 122-3 du code de l'environnement. Ce recours suspend le délai
du recours contentieux.
Le recours gracieux ou le RAPO doit être adressé à :
Monsieur la préfet de l'Ariège
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Unité inter-départementale de la Haute-Garonne et de l'Ariège
2, rue de la Préfecture – Préfet Claude Erignac
B.P . 40087
09007 FOIX CEDEX
Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la
notification/publication de la décision ou bien de deux mois à compter du rejet du recours
gracieux ou du RAPO. Il doit être adressé à :
Tribunal administratif de Toulouse
68 rue Raymond IV
BP 7007 – 31068 Toulouse Cedex 7
Ces recours peuvent être effectués également via l'application informatique :
http://www.telerecours.fr.
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Article 5
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 31 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNE
Jean-Philippe DARGENT
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