ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°04-2025-185
PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques /
04-2025-09-19-00017 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Service Départemental des Impôts
Fonciers (2 pages) Page 4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Service de la Coordination des
Politiques Publiques
04-2025-09-22-00024 - AP n°2025-265-024 du 22 septembre 2025
donnant délégation de signature à M. Sébastien FOREST, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur (6 pages) Page 7
04-2025-09-22-00026 - AP n°2025-265-026 du 22 septembre 2025
donnant délégation de signature à M. Eric DALUZ, directeur
départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence (24 pages) Page 14
04-2025-09-22-00027 - AP n°2025-265-027 du 22 septembre 2025
donnant délégation de signature à M. Eric DALUZ, directeur
départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, en matière
d'ordonnancement secondaire et pour assurer l'exercice des attributions
de représentant du pouvoir adjudicateur (4 pages) Page 39
04-2025-09-22-00029 - AP n°2025-265-029 du 22 septembre 2025
donnant délégation de signature à Mme Anne-Marie DURAND,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence (14 pages) Page 44
04-2025-09-22-00030 - AP n°2025-265-030 du 22 septembre 2025
donnant délégation de signature à Mme Anne-Marie DURAND,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence en tant que
responsable d'unités opérationnelles pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes
du budget de l'Etat (4 pages) Page 59
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Service Départemental
d'Incendie et de Secours des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-09-19-00003 - AC 2025-262-005 du 19 septembre 2025 portant
nomination du lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires Philippe
DOUGUET aux fonctions de chef du centre d'incendie et de secours de
Château-Arnoux par intérim (1 page) Page 64
04-2025-09-19-00004 - AC 2025-262-056 du 19 septembre 2025 mettant fin
à la mise à disposition de Monsieur Denis BARKAT, lieutenant-colonel de
sapeurs-pompiers professionnels auprès de l'École nationale
supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (2 pages) Page 66
2
04-2025-09-19-00001 - AC 2025-262-057 du 19 septembre 2025 portant
nomination de l'adjudant-chef Antoine GIRAUDET au grade de lieutenant
honoraire de sapeurs-pompiers volontaires (1 page) Page 69
04-2025-09-19-00008 - AC 2025-262-058 du 19 septembre 2025 portant
nomination du lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires Etienne JULIEN
aux fonctions de chef du centre d'incendie et de secours de Thoard (1
page) Page 71
04-2025-09-19-00009 - AC 2025-262-059 du 19 septembre 2025 portant
cessation des fonctions du lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires
Farid MOULFI en qualité de chef du centre d'incendie et de secours
d'Annot par intérim (1 page) Page 73
04-2025-09-19-00005 - AC 2025-262-060 du 19 septembre 2025 portant
nomination du lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires Farid MOULFI
aux fonctions de chef du centre d'incendie et de secours d'Annot (1 page) Page 75
04-2025-09-19-00006 - AC 2025-262-061 du 19 septembre 2025 portant
établissement du tableau d'avancement au grade de lieutenant 1ère
classe de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2025 (2
pages) Page 77
04-2025-09-19-00007 - AC 2025-262-062 du 19 septembre 2025 portant
avancement de grade de Monsieur Eric DEMOL, lieutenant de 2ème classe
de sapeurs-pompiers professionnels au grade de lieutenant 1ère classe de
sapeurs-pompiers professionnels à temps complet (2 pages) Page 80
04-2025-09-19-00013 - AC 2025-262-063 du 19 septembre 2025 portant
nomination de Madame Calypso COTRONIS en qualité d'infirmière de
sapeurs-pompiers volontaires, membre de la sous-direction santé du
service départemental d'incendie et de secours (1 page) Page 83
04-2025-09-19-00014 - AC 2025-262-063 du 19 septembre 2025 portant
nomination de Monsieur Bruno GELOT en qualité d'infirmier-chef de
sapeurs-pompiers volontaires, membre de la sous-direction santé du
service départemental d'incendie et de secours (2 pages) Page 85
04-2025-09-19-00010 - AC 2025-262-065 du 19 septembre 2025 portant
cessation d'activité de Madame Léa AUTIE en qualité d'infirmière
de sapeurs-pompiers volontaires, membre de la sous-direction santé du
service départemental d'incendie et de secours (1 page) Page 88
3
Direction Départementale des Finances
Publiques
04-2025-09-19-00017
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Service
Départemental des Impôts Fonciers
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2025-09-19-00017 - Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - Service Départemental des Impôts Fonciers 4
xREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Finances Publiquesdes Alpes de Haute-Provence51, avenue du 8 mai 194504 017 DIGNE LES BAINS CEDEXTéléphone : 04 92 30 86 00Mél. : ddfipO4@dgfip.finances.gouv.fr
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalService Départemental des Impôts FonciersLe responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) des Alpes de Haute-Provence
VU le Code Général des Impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles212 à 217 de son annexe IV;VU le Livre des Procédures Fiscales, et notamment les articles L. 247 et R 247-4 et suivants, L. 252 etL.257A et suivants ;VU le décret n°2009-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Généraledes Finances Publiques;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale desFinances Publiques; ArréteArticle 1°Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle oude rejet, de dégrèvement ou restitution d'office en matière de gracieux fiscal, les décisions portantremise, modération ou rejet :- dans la limite de 60 000 € à l'adjoint, Inspecteur des Finances Publiques, M. Brice SANCHEZ.- dans la limite de 15 000 € à l'inspectrice des Finances Publiques, Mme. Alexia MAZZOLA.- dans la limite de 10 000 € aux Contrôleurs des Finances Publiques désignées ci-après : Mme FERRARISChristelle, Mme. Amélie PRALIX, Mme Morgane MANSUY, M. Stéphane MICHEL et M. RECHARD Jérémy.- dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques désignés ci-après : Mme Sandrine GUILLOT,Mme Kubra DOGANTEKIN et M. PETERS Adrien.
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisionscontentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxesfoncières pour pertes de récoltes, à l'inspecteur et au contrôleur désignés ci-après :
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2025-09-19-00017 - Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - Service Départemental des Impôts Fonciers 5
- M. Brice SANCHEZ et Mme. Amélie PRALIX
Article 2 : La présente délégation annule et remplace la délégation de signature du 1° septembre 2024Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du Département et affichée dans les locaux duservice.
A Digne les Bains, le 19 septembre 2025
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2025-09-19-00017 - Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - Service Départemental des Impôts Fonciers 6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-09-22-00024
AP n°2025-265-024 du 22 septembre 2025
donnant délégation de signature à M. Sébastien
FOREST, directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00024 - AP n°2025-265-024 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à M. Sébastien FOREST, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur
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PREFETE SECRETARIAT GENERALDES ALPES- Service de la coordination des politiques publiquesDE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 22 septembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025- 265 - 024Donnant délégation de signature à M. Sébastien FOREST, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'AzurLA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la convention du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de floresauvages menacées d'extinction;VU le règlement (CE) n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces defaune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la Commissionassociés ;VU le règlement (CE) n°1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant lestransferts de déchets, modifié;VU le règlement (CE) n° 1907/2006 du parlement européen et du conseil du 18 décembre 2006 relatif àl'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictionsapplicables à ces substances (REACH), modifié ;VU le code de l'environnement et notamment le chapitre Il du titre II du livre 1er, et les articles L.411-1 àL.412-1, R.411-1 à R.411-6 et R.412-2 et le chapitre IV du titre 1er du livre Il et le livre VVU le code minier (nouveau);VU le code de l'énergie ;VU le code du travail ;VU le code de la route ;VU le code de la consommation ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la commande publique ;PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 00- http://www.alpes-de-haute-provencegouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00024 - AP n°2025-265-024 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à M. Sébastien FOREST, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur
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VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative a la prévention de la corruption et a la transparence de lavie économique et des procédures publiques ;VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2001, modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre lesdécisions précitées ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et aucomité technique permanent des barrages et des. ouvrages hydrauliques et modifiant le code del'environnement ;VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement;VU le décret du 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de l'État compétente enmatière d'environnement prévue aux articles L122-1 et L122-7 du code de l'environnement. VU ledécret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d' énergie hydrauliques et approuvantle modèle de cahier des charges ideeà ces concessions;VU le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portant nomination de Mme IsabelleTOMATIS, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerceinternational des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE)n° 338/97 du conseil européen et (CE) n° 939/97 de la commission européenne ;VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutionsconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles demettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;VU l'arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;VU l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de Monsieur Sébastien FOREST, ingénieurgénéral des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement (région Provence-Alpes-Côte d'Azur) à compter du 1er octobre 2022.VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 portant organisation de la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur ;SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 OO - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00024 - AP n°2025-265-024 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à M. Sébastien FOREST, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur
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ARRETE:Article 1: Délégation de signature est donnée, pour le département des Alpes-de-Haute-Provence, a M.Sébastien FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des foréts, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, àcompter du 1° octobre 2022, à l'effet de signer toutes décisions, documents et autorisations relatifs à :
+
+
Mines, après-mines, stockages souterrains d'hydrocarbures, de gaz et de produits chimiques àdestination industrielle, géothermie (hors minime importance) et carrières ;Production, transport et distribution du gaz et de l'électricité :canalisations de transport de gaz : instructions de demandes et délivrance d'arrêtésd'autorisation et des actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des ouvragesde distribution et d'utilisation du gaz; instructions des autorisations d'injection debiométhane (attestation ouvrant doit à l'achat du biométhane) ;lignes de transport d'électricité : instructions des demandes et délivrance des approbationsde projets d'ouvrages (lignes et postes) lorsqu'ils ne nécessitent pas d'enquête publique ;appareils et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz, y compris les décisionsindividuelles de fonctionnement en auto-surveillance ;explosifs pour utilisation en mines et carrières, tout acte relatif aux contrôles techniques etadministratifs des explosifs pour utilisation en mines et carrières, et artifices dedivertissement ;délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans ©les opérations de remorquage ou de dégagement rapide des chaussées ;réception par type ou à titre isolé des véhicules ;
Energie :instruction des demandes de concessions hydroélectriques inférieures à 100 MW, y comprisprocédure de mise en concurrence jusqu'à la désignation du candidat dont la demande deconcession sera instruite ;instruction des demandes d'inscription sur les listes d'usagers prioritaires au titre de l'arrêtédu 5juillet 1990, fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques ;prévention des pollutions, des risques et des nuisances (livre V du code de l'environnement),notamment installations classées pour la protection de l'environnement, produitschimiques, déchets et sites et sols pollués, canalisations de transport de produits chimiqueset d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, travaux à proximité de certains ouvragessouterrains, aériens, subaquatique de transport ou de distribution, nuisances sonores ;instruction des demandes d'autorisation environnementale, mise en œuvre des projets,contrôles et sanctions (titre VIII du livre 1% du Code de l'Environnement) ;vérification et validation des émissions annuelles de CO2, déclarées dans le cadre dusystème d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence3/6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00024 - AP n°2025-265-024 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à M. Sébastien FOREST, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur
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* actes relatifs à la mise en œuvre du système d'échange de quotas d'émissions de gaz a effetde serre, notamment :o les demandes de modifications des plans de surveillance des émissions de gaz aeffet de serre, .o l'acceptation tacite ou non des plans de surveillance des émissions de gaz a effet deserre,o l'acceptation des rapports relatifs aux améliorations apportées aux plans desurveillance des émissions de gaz à effet de serre,o l'approbation des décisions des organismes vérificateurs de ne pas procéder à lavisite de site soumis au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet deserre,o la validation des déclarations annuelles des émissions de gaz a effet de serre,les demandes de modifications pour les plans méthodologiques de surveillance,o l'approbation des plans méthodologiques de surveillance,
O
+ déchets dangereux et non dangereux au sens de la classification du décret n° 2007-1467 du12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement etmodifiant certaines autres dispositions de ce code:* gestion de tous les transferts transfrontaliers de déchets se rapportant au règlementcommunautaire européen n° 1013/2006 du 14 janvier 2006 entré en vigueur le 12juillet 2007 et de tous les textes venant compléter ou amender ce règlement,instruction des procédures d'autorisation des installations de stockage des déchetsinertes (article L.541-30-1 du code de l'environnement),e mise en application du règlement (CE) n°1907/2006 du parlement européen et du conseil du18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substanceschimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), modifié.e Inventaire du patrimoine naturel :Arrêtés portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de l'exécution desopérations nécessaires à la réalisation des inventaires et études scientifiques.e Protection des espèces :¢ __ détention et utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricataet Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,¢ détention et utilisation d'ivoire d'éléphant par des fabricants ou restaurateurs d'objetsqui en sont composés,
L
* mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 sus-visé et des règlementsde la Commission associés (permis CITES d'importation, permis CITES d'exportation,certificats CITES de réexportation et certificats inter-communautaires),* transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans lesannexes du réglement (CE) n° 338/97 sus-visé et protégées au niveau national par lesarrêtés pris pour l'application des articles L 411-1 et L 411-2 du code de l'environnement.Article 2: Délégation est également donnée a M. Sébastien FOREST, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement, pour signer :A - Dans le domaine du contrôle des ouvrages hydrauliques :
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE © 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence4/6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00024 - AP n°2025-265-024 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à M. Sébastien FOREST, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur
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1 - Code de l'environnement, articles R.214-112 à R.214-147, toutes décisions, documents etautorisations sauf :e Article R.214-114 : la décision de modification de classement d'un ouvrage ;e Article R.214-146 : la prescription d'un diagnostic de sûreté.2 - Code de l'environnement, article R.214-17 toutes décisions, documents et autorisations sauf :e L'arrêté complémentaire.3 - Code de l'environnement, article L.216-1, alinéa 1, tous actes sauf:e La mise en demeure.4 - Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016, article 68, 69, toutes décisions, documents et autorisationssauf:e Article 69 : demande d'effectuer audit pour vérifier l'état des ouvrages, s'assurer de la bonneexécution des prestations d'entretien, de maintenance et de renouvellement et du respect desprescriptions et objectifs fixés par le contrat de concession.5 - Décret n°2007-1735, articles 14 et 15, toutes décisions, documents et autorisations ;6- Arrêté ministériel du 6 août 2018, toutes décisions, documents et autorisations.7 - Arrêté ministériel du 21 mai 2010, toutes décisions, documents et autorisations.B - Dans le domaine de la gestion des concessions hydrauliques1 - Code de l'énergie, partie réglementaire, Livre V, toutes décisions, documents et autorisations sauf :Article R.521-3, paragraphe II : la décision sur la suite donnée à la lettre d'intention;Article R.521-5 : l'information du public et des candidats potentiels ;Article R.521-6 : l'avis d'appel public à concurrence ;Article R.521-10 et 11 : la sélection du candidat pressenti ;Article R.521-24 : la décision de rejet de la demande de concession du candidat pressenti ;Article R.521-25 : l'arrêté d'octroi de la concession ;Article R.521-29 : l'arrêté portant règlement d'eau ;Article R.521-53 : la décision d'arrêt ou de poursuite de l'exploitation.2 - Tout acte pris en application des dispositions des clauses du cahier des charges des concessionssauf:*__ Article 34: la décision de mise en service des ouvrages construits en application du cahier descharges;Article 3: Délégation est également donnée à M. Sébastien FOREST, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement, pour signer, à l'effet de:* saisir l'autorité environnementale, conformément aux dispositions de l'article R122-7-I du Codede l'Environnement, dans le cadre des projets de travaux prévus à l'article L122-1 du Code del'Environnement ; |¢ _ répondre à la consultation de l'autorité environnementale prévue par l'article R122-7-III duCode de l'EnvironnementPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence5/6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00024 - AP n°2025-265-024 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à M. Sébastien FOREST, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur
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Article 4 : Sont exclues des délégations ci-dessus les décisions qui :e mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes,e font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la préfecture.Par ailleurs, les correspondances adressées aux parlementaires, les correspondances autres qued'administration courante adressées au président du conseil régional, au président du conseildépartemental ainsi que les circulaires adressées aux maires du département sont réservées à lasignature de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence.Article 5 : En application de l'article 44-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. SébastienFOREST, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, peut, sous saresponsabilité, subdéléguer tout ou partie de sa signature aux agents placés sous son autorité.Article 6 : L'arrêté préfectoral n°2022-273-004 du 30 septembre 2022 donnant délégation de signatureà M. Sébastien FOREST, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACAest abrogé.Article 7: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sapublication, d'un recours administratif gracieux devant la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca 13235MARSEILLE CEDEX 02).La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours PRIS accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 8 : La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
La préfète,
Isabelle TOMATIS/ |
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence6/6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00024 - AP n°2025-265-024 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à M. Sébastien FOREST, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-09-22-00026
AP n°2025-265-026 du 22 septembre 2025
donnant délégation de signature à M. Eric
DALUZ, directeur départemental des territoires
des Alpes-de-Haute-Provence
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PREFETE SECRETARIAT GENERALDES ALPES- Service de la coordination des politiques publiquesDE-HAUTE-PROVENCLibertéEgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 22 septembre 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2025- 265 - 02€Donnant délégation de signature à M. Eric DALUZ, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de la construction et de l'habitat ;VU le Code du domaine de l'État ;VU le Code du domaine fluvial et de la navigation intérieure ;VU le Code de l'environnement;VU le Code forestier ;VU le Code général de la propriété des personnes publiques;VU le Code général des impôts;VU le Code de la route;VU le Code rural et de la pêche maritime;VU le Code de l'urbanisme ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001, modifiée relative à l'archéologie préventive ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles et les décrets n° 97-1202 du 19 décembre 1997 et 97-1203 du 24 décembre 1997 pris pourson application ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE- 8, rue du docteur Romieu 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http//www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence18
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VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portant nomination de MmeIsabelle TOMATIS, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 mai 2022, nommant M.Mathias BORSU, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, directeur départemental adjointdes territoires des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 1er juin 2022 ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 5 décembre 2024, nommant M.Eric DALUZ, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoiresdes Alpes-de-Haute-Provence à compter du 1° janvier 2025 ;VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelledes fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementalesinterministérielles ;VU l'arrêté préfectoral n°2021-028-001 du 29 janvier 2021 portant organisation de la DirectionDépartementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Eric DALUZ, directeur départemental des territoiresdes Alpes-de-Haute-Provence, à l'effet de signer les décisions et documents relevant des attributions etdomaines de compétence de sa direction dans les domaines d'activités listés en annexes 1 à 5.Article 2 : Sont réservées à la signature de la Préfète :¢ les correspondances adressées aux parlementaires,¢ les correspondances autres que d'administration courante adressées aux présidents du conseildépartemental des Alpes-de-Haute-Provence et du conseil régional P.A.C.A,+ les circulaires adressées aux maires du département.Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Eric DALUZ, directeur départemental desterritoires des Alpes-de-Haute-Provence, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1et 2 du présent arrêté sera exercée par M. Mathias BORSU, ingénieur des travaux publics de l'État horsclasse, directeur départemental adjoint des territoires des Alpes-de-Haute-Provence.Article 4: En outre, M. Eric DALUZ, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, tout ou partie de la délégation de signature qui luiest conférée par l'article 1 du présent arrêté aux agents placés sous son autorité.Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 2024-365-006 du 26 décembre 2024 donnant délégation de signatureà M. Eric DALUZ, directeur départementaldes territoires des Alpes-de-Haute-Provence, est abrogé.PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/3
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Article 6: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois a compter de sapublication d'un recours administratif gracieux devant la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca 13235Marseille cedex 2).La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 7: La secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le directeurdépartemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié. au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
La préfète,
V4Isabelle TOMATIS/
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence3/3
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Direction_-_annexe_1Annexe1-Arrêtépréfectoraln°2025-26€5-Oz¢EDIRECTION
N°decodeObjetdeladélégationTextederéférence
a~GestiondupersonnelLoin°83-634du13juillet1983modifiéeportantdroitsetobligationsdesfonctionnairesLoin°8416du11janvier1984modifiéeportantdispositionsstatutairesrelativesàlafonctionpublique
del'ÉtatArrêtéinterministérieldu31mars2011modifiéportantdéconcentrationdesdécisionsrelativesàlasituationindividuelledesfonctionnairesetagentsexerçantendirectionsdépartementalesinterministérielles(DDI)Arrêtédu27mai2011relatifàl'organisationdutemps
detravaildanslesDDIArrêtéinterministérieldu31mars2011modifiéparl'arrêtédu18août2021portantdéconcentrationdesdécisionsrelativesàlasituationindividuelledesfonctionnairesetagentsexerçantenDDIDécretn°97-694du31mai1997relatifàladéconcentrationenmatièredisciplinaireetmodifiantledécretn°84-961du25octobre1984relatifàlaprocéduredisciplinaireconcernantlesfonctionnaires
del'ÉtatCodedelaRoute:art.R.411-9131Actesénumérésauxarticles1et1-1del'arrêtédu31mars2011viséci-après.|Recrutementdesagentscontractuelsdedroitpublicpourles1a2contratsd'uneduréeinférieureouégaleàtroisansetleursavenantsetrupturedecesmêmescontratspendantlapérioded'essai1a3Décisionsdisciplinaires:lessanctionsdupremiergroupeb.Transports1b1Réglementationdelacirculationsurautoroute1b2DérogationspréfectoralestemporairesàinterdictiondecirculationdespoidslourdsArrétédu2mars2015Page1
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Direction_-_annexe_1transportsguidés,àl'exceptiondel'arrêtéd'autorisation1b3AvisdupréfetsurlesarrêtésdecirculationprissurlesroutesCodedelaroute:art.R.411-7etR.411.8classéesàgrandecirculationAvisdupréfetsurlesprojetsoulesmesurestechniquesmodifiantles|1b4caractéristiquesgéométriquesoumécaniquesdesroutesàgrande|CodedelaRoute:art.L.110-3etR,411-8-1
circulation1b5Dérogationspréfectoralespourl'utilisationdedispositifsArrêtédu18juillet1985antidérapantséquipantlespneumatiquesActesémisdanslecadredel'instructiondesdossiersrelatifsàla1b6circulationdepetitstrainsroutierstouristiques,àl'exceptiondel'arrêtéd'autorisation1b7Actesémisdanslecadredel'instructiondesdossiersrelatifsauxc.RemontéesmécaniquesDécisionsrelativesàl'exécutiondestravaux:aubruit,àl'exceptiondel'arrêtéapprouvantleplanPPPPp1c1avisconformedel'ÉtatautitredelasécuritédesinstallationsetdesArt."782L.472-3,R.472-8àR.472-10duCodedeaménagementsderemontéesmécaniquesl'UrbanismeDécisionsrelativesàlamiseenexploitation:1c2avisconformedel'ÉtatautitreélasécuritédesinstallationsetdesheL.472-4,R.472-18etR.472-19duCodedeaménagementsderemontéesmécaniquesl'Urbanisme1c3ApprobationdurèglementdepolicedesremontéesmécaniquesArt.R.342-11duCodeduTourismeApprobationdesorientationsetdesmodificationsdusystèmede1c4raredelasécuritéproposéparlesexploitantsderemontéeslart.R,342-12etR.342-13duCodeduTourisme_|mécaniques||
d.Bruit1d1Décisionsrelativesàl'instructiondesdossiersdepland'expositionArt.L.112-5etsuivantsduCodedel'UrbanismePage2
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SAUH_-_annexe_2Annexe2-Arrêtépréfectoraln°AMENAGEMENTURBAINETHABITATZoZu-36S.TOE
N°decode
ObjetdeladélégationTextederéférence
a-Décisionsdefinancementconcernantl'habitatsocialàl'égarddesorganismesHLMetdescommunes
2a1
DécisionrelativeauxagrémentsPLS(prêtslocatifssocial)àlaconstructiondelogementslocatifssociauxneufs.Codedelaconstructionetdel'habitation-ArticleR.331-28etCGI2571Cet278sexies1-2et3et278sexiesÀ,R.331-1etR.331-6
2a2
Décisionrelativeauxsubventionspourlaconstructionneuvedelogementslocatifsaidésainsiquepoursurchargefonciére.(PLUS,PLA.I)Codedelaconstructionetdel'habitatR.331-24et25,R.331-1à331-6
2a3
Décisionrelativeauxsubventionspourl'acquisitionetl'améliorationdelogementslocatifsaidésainsiquepoursurchargefoncièreettravauxd'intérêtarchitectural.(PLUS,PLA|)Codedelaconstructionetdel'habitatR.331-1à331-28-CGI257-7°bis278sexiesIV—décretn°98-331du30
avril1998
2a4
Décisionrelativeauxsubventionspourl'améliorationdelogementslocatifssociauxcommunaux(PALULOS)Codedelaconstructionetdel'habitatR.323-1à323-12,278sexiesà278sexiesA
2a5
Décisionrelativeauxsubventionspourlaréalisationd'hébergementd'urgenceCirculairen°2000-16du9mars2000Loin°2005-32du18janvier2005
2a6
Décisionrelativeauxagréments,PSLAetautresfinancementsconjoncturels(PassFoncier).Codedelaconstructionetdel'habitatart.331-76et
suivants
2a7
Décisionrelativeauxmodificationsd'unedécisionoud'unagrément
2a8
DérogationauxplafondsderessourceHLMCodedelaconstructionetdel'habitatR.441-1-1Page3
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SAUH_-_annexe_2
2a9
DérogationauxtauxdesubventionPALULOSetPLUSetaudéplafonnementdumontantdestravauxPALULOSCodedelaconstructionetdel'habitatart.R.323-7Codedelaconstructionetdel'habitatart.R.331-48
2a10
Décisionrelativeauxprorogationsdedélaidecommencementetd'achèvementdestravauxCodedelaconstructionetdel'habitatart.R.323-8à331-7b—Actesadministratifsconcernantl'habitatetlelogement
2b1Décisionrelativeàlatransformationetchangementd'affectationdelocauxainsiquetouslesautrestypesdetransformationouchangementd'usageCodedelaconstructionetdel'habitatart.L.631-7
2b2
SignaturedesconventionsAPLentrel'Étatetlesdiversbailleurspropriétairesetgestionnaires(organismesHLM,SEM,associations)Art.L.351-1àL.351-15
2b3
DécisionssurlesdélibérationdesorganismesHLMrelativesauxloyersetsupplémentdeloyerdesolidaritéArt.R.442-1àR.442-5-1
2b4
Exécutiond'office,encasdecarencedespropriétairesetdelacommune,destravauxetmesuresdeprotection,d'hébergementetderelogementdesoccupantsprescritesparlecodedelasantépubliqueetlecodedelaconstructionetdel'habitation,danslecadredesprocéduresdeluttecontrel'habitatindigneetdemiseensécuritédesbâtiments,comprenanttouslesactesadministratifsy
afférent.
Codedelasantépubliqueart.L.1331-4,L.1331-57,L.1331-26,L.1331-28,L.1331-29Codede/aconstructionetdel'habitationart.L.129-3
c.AccessibilitéauxpersonneshandicapéesLoin°2015-988du5août2015,modifiantlesattributionsdelaSCDA
2c1
Décisionaccordantoùrefusantlesdérogationsauxdispositionsapplicablesauxbâtimentsd'habitationcollectifslorsqu'ilsfontl'objetdetravauxetauxbâtimentsexistantsoùsontcréésdeslogementsparchangementdedestinationCodedelaconstructionetdel'habitatart.R.111-18-10
2c2
Décisionaccordantourefusantlesdérogationsauxdispositionsapplicablesauxétablissementsrecevantdupublicsituésdansuncadrebatiexistantetauxinstallationsouvertesaupublicexistantes.Codedelaconstructionetdel'habitatart.R.111-19-10Agendasd'accessibilitéprogramméedesétablissementsrecevantdupublicoudesinstallationsouvertesaupublic:Page4
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2c3
SAUH_-_annexe_2-décisiond'approbationouderefusd'approbationd'unAd'AP,Codedelaconstructionetdel'habitatart.R.111-19-31-décisiondeprorogationouderefusdeprorogationdudélaide.osdépôtd'unAd'AP,prorogationdudélaidemiseenœuvred'unAd'AP.
2c4
Décisionsetactesrelevantdesattributionsetdesdomainesdecompétenceexercésdanslecadredelaprésidenceetdusecrétariatdelasouscommissiondépartementalepourl'accessibilitéauxpersonneshandicapéesPage5
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SUCT_-_annexe_3Annexe3-Arrêtépréfectoraln°ZoZU-365-006URBANISME
N°decodeObjetdeladélégationTextederéférence
a.Planificationdel'urbanisme321ExercicedudroitdepréemptiondansunpérimètredeZ.A.D.ouArt.L.213-1à18duCodedel'urbanismedansunpérimètreprovisoire.322Porteràconnaissanceetinformationsutilesàl'élaborationouàlaArt.L.132-2duCodedel'urbanismerévisiondesdocumentsd'urbanisme.323Décisionrelativeàladérogationauprinciped'urbanisationlimitéeenl'absencedeSCOTapplicableArtL.142-5duCodedel'urbanisme
b.Autorisationsd'urbanismeLettrededemandedepiécescomplémentairespourlesautorisationsetlesdéclarationspréalables,demodificationsdeasdélaisd'instruction,etlettreinformantledemandeurqu'ilnepeuttissebénéficierd'unpermistacite3b2DécisiondesursisàstatuerArt.L.424-1Décisiond'accordouderejetetdesmodificatifsdesautorisations|3b3oudéclarationsauflorsquelesavisdumaireetdudirecteurArt.R.422-1et2départementaldesterritoiressontdivergents3b4DécisiondeprorogationsdesautorisationsoudesdéclarationsArtR.424-213b5Dérogationauxrèglesdurbanismeconcernantl'implantationetleArt.R.11119volumedesconstructions3b6DélivranceducertificatattestantlepermistaciteoulanonArt.R.424-13oppositionaunedéclaration.Autorisationdonnéeaulotisseurpourprocéderàlaventeouàla3b7locationdeslotsavantexécutiondetoutoupartiedestravauxdeArt.R.424-13
viabilité.3b8LettredecontestationdelaconformitédestravauxaupermisouàArt.R.462-6
ladéclarationPage6
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SUCT_-_annexe_33b9Lettred'informationdurécolementArt.R.462-83b10Attestationcertifiantquelaconformitédestravauxn'apasétéArt.R.462-10
contestée3cDélivrancedescertificatsd'urbanismesaufencasdediscordanceArt.R.410-11d'avisentrelemaireetledirecteurdépartementaldesterritoiresneAvisconformeduPréfetlorsquelaconstructionprojetéeestsituée{Surunepartieduterritoirecommunalnoncouverteparunecarte3d1communale,parunPOS,unplanlocald'urbanisme(PLU),unplanArt.L.422-5d'aménagementdezoneouundocumentd'urbanismeentenantlieuyAvisconformeduPréfet,encasd'annulationparvoiejuridictionnelleoud'abrogationd'unecartecommunale,d'unplanlocal3d2d'urbanismeoud'undocumentd'urbanismeouconstatationdeleurAieàca.'rt.L.422-6lillégalité,surlesdemandesdepermisoudéclarationspréalablespostérieuresàcetteannulation,àcetteabrogationouàcetteconstatatione.Publicité3e1ExercicedelapolicedelapublicitéArt.L.581-14-2duCodedel'EnvironnementDécisionsrelativesauxdéclarationspréalablesd'installationde3e2publicitésetdepré-enseignes__|Art.R.581-6àR.581-8duCodedel'EnvironnementDécisionsrelativesauxautorisationspréalablesd'installation3e3d'enseignesArt.R.581-9àR.581-13duCodedel'Environnement3e4ActesrelatifsàlaprocéduredesanctionadministrativeArt.L.581-26àL.581-33duCodedel'Environnementf.Commissiondépartementaledepréservationdesespacesnaturels,agricolesetforestiers
3f1
Présidenceetsecrétariatdelacommissiondépartementaledepréservationdesespacesnaturels,agricolesetforestiersArtL.112-1-1duCoderuraletdelapêchemaritime
3f2
Notificationdel'avisrenduparlaCDPENAFautitredelaréductionsubstantielledessurfacesaffectéesàdesproductionsbénéficiantd'uneappellationd'origineprotégéeouuneatteintesubstantielleauxconditionsdeproductiondel'appellation.ArtL.112-1-1duCoderuraletdelapêchemaritime
3f3
Avismotivésurl'étudepréalableetmesuresdecompensationagricolecollectivepourtoutprojetsoumisàétudeenvironnementalesystématiqueconsommantdessurfacesagricoles,aprèsavisdelaCDPENAF.ArtL.112-1-3ducoderuraletdelapêche'Page7
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SEA_-_annexe_4Annexe4-Arrêtépréfectoraln°kolh-365-GOECONOMIEAGRICOLE
N°decodeObjetdeladélégationTextederéférence
a.Mesuresd'encouragementàlacessationd'activitéagricole,àlarestructurationdesexploitationsetaucontrôledesstructuresArrêtésdemiseenœuvre,décisionsd'attribution,d'agrémentouderefusconcernantl'applicationdesdispositifssuivants:4a1-lesmesuresenfaveurdesagriculteursendifficultéCoderuralart.D.354-1àD.354-15432|>veted'espiolnc(ycomprislesdécisionsd'amendesCoderural:art.L.331-1àL.331-11433-lapoursuited'activitéagricoleaubénéficedesretraitésagricoles|Coderural:art.L.732-40
4a4
modifications);Coderural:art.L.323-1etsuivantsetartR.323-8et
suivants
b.Mesuresd'encouragementàl'installationetàlamodernisationdesexploitationsagricolesArrêtésdemiseenœuvre,décisionsd'attributionouderefusconcernantl'applicationdesdispositifssuivants:4b1-aideinstallationdesjeunesagriculteursCoderuralart.D.343-3àD.343-244b2-financementpardesprêtsbonifiésCoderuralart.D.343-13àD.343-164b3-Programmepourl'installationdesjeunesagriculteursetlehadildu20bdéveloppementdesinitiativeslocalesnagsettsCE1698/2005duConselu20septembre||2005etrèglementsd'application.4b4-Aidesàl'installationensecteuréquinsavecélevageminoritaire,enRéglementUE1407/2013delaCommissiondu18aquacultureetsalicultureattribuéesautitredesaidesde"minimis"décembre2013,règlementUE717/2014delacommissiondu27juin2014Page9
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SEA_-_annexe_4
4b5-prixdubail,fixationdesminimaetmaximadesfermagesparpetitesrégionsnaturellésetfixantlecoursmoyendesdenréesdesculturespermanentes,Coderuralart.R.411-1àR.411-9-11
4b6
-Programmed'accompagnementàl'installationtransmissionenagriculture(AITA)RèglementUEn°1408/2013du18/12/2013art.107et108desaidesdeminimisdanslesecteuragricole,Régimes-cadresexemptésdenotificationn°SA40883relatifauxaidesauxservicesdeconseilpourlesPMEpourlapériode2015-2020etn°SA40979relatifauxaidesautransfertdeconnaissancesetauxactionsd'informationdanslesecteuragricolepourlapériode2015-2020,Coderuraletdelapêcheart.L330-1etsuivants,art.D330-1etsuivants,Arrêtépréfectoraldupréfetderégiondu17janvier2017portantdéfinitionduprogrammed'actionsrégionalpluriannuelpourl'accompagnementetlatransmission.{c.Mesuresd'aidesàlaproductionagricole
ac1
Miseenœuvredelaprocédurerelativeauxcalamitésagricoles~CodeRural:art.L.361-1etsuivants
4c2
Signaturedetouslesactes,décisionsetdocumentsrelatifsàlamiseenœuvredesaidesauxsurfacesetauchepteldanslecadredelapolitiqueagricolecommune(AidesdupremierpilierdelaPAC)RèglementUEn°1306/2013du17décembre2013RèglementUEn°1307/2013du17décembre2013RèglementUEn°639/2014du11mars2014RèglementUEn°649/2014du16juin2014RèglementUEn°640/2014du11mars2014RèglementUEn°809/2014du17juillet2014
4c3
Signaturedetouslesactes,décisionsetdocumentsprisetrelatifsàlamiseenœuvredesdroitsàpaiementdebaseetdesaidesaurevenu(AidesdupremierpilierdelaPAC)RèglementCEn°1307/2013duParlementeuropéenetduConseildu17décembre2013Coderural:ArticlesD615-1àD615-61
4c4
Dispositifsd'interventionprévusautitredesaidesdeminimisRèglementsUEn°1408/2013et1407/2013du18décembre2013,UEn°717/2014du27juin2014
4c5
ArrêtésrelatifsàlasurveillancebiologiqueduterritoireCodeRural:Art.L.251-1àL.251-21d.Mesuresd'aidesàl'agriculturedemontagnePage10
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SEA_-_annexe_44d1Décisionsd'attributionouderefusdesindemnitéscompensatoiresdehandicapnaturelsCodeRuralart.D.113-18àD.113-21
4d2
ArrétéfixantlesmontantsannuelsparhectaredesIndemnitésCompensatoiresdeHandicapsNaturelsetarrêtéfixantlestabilisateurannueldesICHNCodeRuralart.R.113-19
4d3
Agrémentetretraitd'agrémentdesgroupementspastorauxCodeRuralart.R.113-4etR.113-8
4d4
Décisiond'aideaudémarragedesgroupementspastoraux,associationsfonciérespastoralesCoderuralart.D.343-33etR.135-2àR.135-10
4d5
AutorisationdepâturagedesovinscaprinsenforêtdomanialeCodeForestier:art.L.133-10
4d6
DécisiondemiseendéfensdeterrainsetpaturagesenmontagneCodeForestier:art.L.142-1,L.142-2etL.142-4e.Mesuresdedéveloppemen(DRDR)2007/2013-PlandeDéveloppementRural201trural(règlementsUEn°1305/2013,UEn°4/20201310/2013du17décembre2013,DocumentRégionaldeDéveloppementRural
4e1
Instructionstechniques,arrétésetarrétésmodificatifs,décisionsetdécisionsmodificatives,conventionsindividuellesetavenantsauxconventionsindividuellesrelatifsàunesubventiondel'Étatetdel'UnionEuropéennedanslecadreduPlandeDéveloppementRural2014/2020Pourlapartiequilesconcerne:RéglementsCEn°1305/2013etCEn°1310/2013du17décembre2013
f.Commissionsdépartementalesagricoles»etdécisionsquiendécoulent,mn=Loidu01/02/1995afiinteDépartementaled'OrientationDécretn°68-281du27/03/1968ettextessubséquents8élitesCodeRuralart.R.313-2àR.313-6etR.313-84f2PrésidencedelaformationspécialiséedelaCDOApourlesGAEC[CodeRuralart.R.313-7-1et313-7-2°4f3Présidenceducomitédépartementald'expertisedes«calamitésLotdu1/07/1964Décretdu21/09/1979art.20et21CodeRuralart.D.361-13
predeprotectionetd'indemnisationcontrelaprédationPage11
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SEA_-_annexe_44g1Décisionsrelativesàl'indemnisationdesdégâtscausésparleloupNotecirculairedu21/04/20relativeàl'indemnisationdesdommagescausésparleloupDécretn°2019-722du9juillet2019relatifàl'indemnisationdesdommagescausésauxtroupeauxdomestiquesparleloup,l'oursetlelynx
.4g2
Décisionsattributivesdescréditsd'urgenceduMAAF4g3AutorisationpourleséleveursdetirdedéfensesimpleettirdedéfenserenforcéeArrêtédu23octobre2020fixantlesconditionsetlimitesdanslesquellesdesdérogationsauxinterdictionsdedestructionpeuventêtreaccordéesparlespréfetsconcernantleloup(Canislupus)articles
11à18Page12
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SER_-_annexe_5Annexe5-Arrêtépréfectoraln°LOZ-36S-catENVIRONNEMENTRISQUESinstruitsautitredelaLoisurl'Eau,laD.D.T.desAlpesdeHaute-Provenceayantétédésignéeentantqueguichetunique.N°decodeObjetdeladélégationTextederéférencea.GestionetconservationdudomainepublicfluvialSalActesd'administrationdudomainepublicfluvialCGPPP:Art.R.2122-45a2Décisionrelativeàl'occupationtemporaireCGPPP:Art.R.2122-4CodeForestier:Art.L.213-26Sa3LocationdesdroitsdechasseCodedel'Environnement:Art.L.435-1etL.435-3à
R.435-31CGPPP:ArtL.2111-7,L.2111-8etL.2111-105a4LocationdesdroitsdepêcheCodedel'Environnement:Art.L.435-1etL.435-3,R.435-2àR.435-31
b.Eau
Toutedécisionconcernantl'instructiondesdossiersdedemandede5b1>die+subventiondel'Étatpourlestravauxdeprotectioncontrelescrues(BOP181Bassin,RégionetFondsdePréventiondesRisquesNaturelsMajeurs«FPRNM»).Policedel'eauSb2Réceptiondesdossiersdedemanded'autorisationoudedéclarationArt.L.214-1àL.214-11,R.214-14R.214-7,R.214-31-1,R.214-32,R.214-61àR.214-62-2duCodedel'EnvironnementPage13
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SER_-_annexe_:5
5b3-Toutedécisionconcernantl'instructiondesdossiersdedéclarationautitredelaLoisurl'Eau:-Signaturedesrécépissésdedéclarationpourlesdossierscompletsetréguliers;-Signaturedesarrêtéspréfectorauxportantprescriptionscomplémentairesauxrécépissésdedéclaration;-signaturedesoppositionsàdéclarationpourlesdossiersNoncompletset/ouirrégulier.Art.L.214-2,L.214-3,R.214-333R.214-40-3etR.214-42àR.214-56duCodedel'EnvironnementArt.L.214-3etR.214-33duCodedel'EnvironnementArt.L.214-3|,R.214-35àR.214-39duCodedel'EnvironnementArt.L.214-3tl;R.214-35etR.214-36duCodedel'Environnement
Toutedécisionconcernantlaphased'examenouinstruction(régularitéetrecevabilité)desdossiersdedemanded'autorisationenvironnementale(IOTA,autorisationsupplétive,réservenaturellenationale,siteclassé,espècesprotégées,Natura2000,productiond'électricité,défrichement)avantenquêtepubliqueouconsultationdupublic,intégrantycomprisl'avisdesservices,lasignaturedel'arrêtépréfectoraldeprorogationdesdélaisetlaphasefinaledel'instruction(aprèspassageéventuelauCODERSTet/ouauCDNPS).Art.L.122-1-1,L.211-3,L.214-3,L.332-6,L332-9,L.341-7,L.341-10,L.411-24°,L.414-4,duCodedel'EnvironnementArt.L.341-3duCodeForestierArt.L.181-1àL.181-32etR.181-3,R.181-12àR.181-34,R.181-39àR.181-49etR.214-63àR.214-64-3duCodedel'Environnement
Sb5
Toutedécisionconcernantl'instructiondesdossiersdemandesdemodificationnonsubstantiellesd'installations,ouvrages,travaux,activitéssoumisesàautorisationautitredel'articleL181-1etsuivantsducodedel'environnementArt.L.181-14etR.181-45ducodedel'environnement
5b6
Toutesdérogationsetprescriptionscomplémentairesédictéesenapplicationdel'arrêtéministérieldu21juillet2015relatifauxsystèmesd'assainissementcollectifetauxinstallationsd'assainissementnoncollectifArrêtéministérieldu21juillet2015
5b7
Toutesdérogationsetprescriptionscomplémentairesédictéesenapplicationdel'arrêtéministérieldu8janvier1998fixantlesprescriptionstechniquesapplicablesauxépandagesdebouessurlessolsagricoles.Arrêtéministérieldu8janvier1998
5b8
Dérogationàl'interdictiondumélangedebouesd'épurationprovenantd'installationsdetraitementdistinctesoumélangedebouesetd'autresdéchets,avantépandage.Art.R.211-29duCodedel'Environnement
5b9
AutorisationstemporairesautitredelaLoisurl'EauArt.L.214-1àL.214-11etR.214-23àR.214-28duCodedel'Environnement
5b10PoliceetconservationdeseauxnondomanialesArt.L.215-7àL.215-13duCodedel'Environnement
5b11
Décisionsrelativesàl'entretienetrestaurationdesmilieuxaquatiquesArt.L.215-14àL.215-18etR.215-2àR.215-5duCodedel'Environnement
5b12Toutedécisionconcernantl'instructiond'opérationsdéclaréesd'intérêtgénéralouurgente.Art.L.211-7etR.214-88àR.214-103duCodedel'Environnement
5b13Toutedécisionconcernantl'instructiondesdossiersautitredesouvrageshydrauliques(aménagementautorisé).Art.L.214-1àL.214-10,R.214-87duCodedel'EnvironnementPage14
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SER_-_annexe_5poissons,àdesfinssanitaires,scientifiques,écologiques,dereproductionouderepeuplement.Toutedécisionconcernant|instructiondeszonessoumisesàArt.L.211-3,R.211-94àR.211-95duCodedeSb14contraintesenvironnementalessensibles:miseenceuvredukal'Environnement:programmedemesuresSb15OrganismeUniquedeGestionCollectivedesprélèvementsd'eauArt.L.211-3,R.211-111àR.211-117-3duCodedepourirrigation:instructiondesdemandesl'Environnement5b16Schémad'AménagementetdeGestiondesEaux:instructionsdesArt.L.212-3àL.212-10,R.212-26àR.212-47duCodededossiers-l'EnvironnementPolicede]igati5b17Circulationdesenginsetdesembarcations—instructionArt.L.214-12etR.214-105duCodedel'Environnement5b18+ggauxrèglementsparticuliersdepolicedelanavigationArt.L.4241-1etsuivantsduCodedesTransportsAutorisationentouttempsdecapture,detransportoudeventede
5b19
Art.L.436-9,L.411-1,L.411-2,R.432-6àR.432-11duCodedel'Environnement
5b20Décisionetautorisationrelativesàlapéchedesauvetage(captureet|Art.L.436-9etR.436-12etR.436-32IllduCodedetransport)-abaissementartificieletabaissementnaturell'Environnement5b21RéservestemporairesdepêcheArt.L.436-12etR.436-73etR.436-74duCodedel'Environnement.dsaeArt.L.436-1,L.436-4,L.436-5etR.436-22duCodedeérer'Sb22Concoursdepêcheen1Catégoriepiscicolel'Environnement5b23Ledroitdepêchedel'État(bauxdepêche)Art.L.435-1àL.435-3etR.435-2àR.435-31duCodede;l'Environnement'::Art.L.431-3aL.431-5,R.431-1àR.431-7duCodedeEE5b24Plansd'eau(instruction)Errenmement—.Art.L.431-6àL.431-8,R.431-8,R.431-35àR.431-37_Sb25Piscicultures(instruction)duCodedel'Environnement5b26Inventairespiscicoles(instruction)'oaL.432-3,R.432-13R.432-1-5duCodedel'Environnement
5b27ContrôledespeuplementsArt.L.432-10,R.432-5àR.432-18duCodedel'EnvironnementPage15
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SER_-_annexe_5Organisationdelapêchedeloisir:-Toutedécisionconcernantl'instructiondesdemandesd'agrémentdesassociationsdépartementalesdepêche,-Décisiond'agrémentouderefusd'agrémentdesprésidentsettrésoriersdesassociationsdépartementalesdepêche,-Toutedécisionconcernantl'instructiondelademanded'agrémentArt.L.434-3,R.434-25àR.436-37duCodedel'Environnement.
adelaFédérationDépartementaledePéche,Art.R.434-26etR.434-27duCodedel'Environnement-OrganisationdesélectionsduConseild'AdministrationeedelaFédérationDépartementaledePécheetinstructiondeArt.R.434-29duCodedel'Environnementl'agrémentdesonPrésidentetdesontrésoriertees-Toutedécisionconcernantl'instructiondel'utilisationdesArt.R.434-318R.434-33duCodedel'Environnementressourcesetvérificationdel'exécutiondesobligationsstatutaires—desassociationsdépartementalesdepécheetdelaFédérationdeArt.L.434-28etR.434-30duCodedel'Environnement
PécheTouteautorisationrelativeàl'exercicedelaréglementationdelapêcheeneaudouce.Art.L.436-4etL.436-5duCodedel'Environnement-Périodesd'ouverture/fermeturedelapêche,-Pêchedelacarpeàtouteheure,Art.R.436-6àR.436-14duCodedel'Environnement-Tailleminimaledespoissonsouécrevisses,Art.R.436-14duCodedel'Environnement-Nombredecapturesautorisés-conditiondecapture,Art.R.436-18àR.436-20duCodedel'Environnement5629-Procédésetmodesdepéchesautorisés,Art.R.436-21duCodedel'Environnement-Procédésetmodesdepêchesprohibés,Art.R.436-23àR.436-29duCodedel'Environnement-Pêchedel'anguille,Art.R.436-30àR.436-35duCodedel'Environnement-RéglementationspécialesurlesgrandslacsintérieursArt.R.436-65-1àR.436-65-8duCodedel'Environnementetleslacsdemontage,Art.R.436-36etR.436-37duCodedel'Environnement-Classementdescoursd'eau,canauxetplansd'eauArt.R.436-43duCodedel'Environnementendeuxcatégoriespiscicoles,Art.R.436-8etR.436-23duCodedel'Environnement
-Pêchenokillc.ChasseCodedel'Environnement5PrésidencedesréunionsdelaCommissionDépartementaledelaR.421-29àR.421-32etR.426-6,R.426-9,R.426-14etR.ChasseetdelaFaunesauvage426-15Sc2PrésidencedesréunionsducomitédesuivisurlegrandcormoranL.411-1àL.411-75c3ModalitésetautorisationsindividuellesdedestructionàtirdesR.427-19AR.427-24
animauxnuisibles5c4Décisionrelativeàl'utilisationdesoiseauxdechasseauvolR.427-255c5Arrêtétiràl'affütdusanglierL.424-2etR.424-85c6Décisionsurlesdemandesd'agrémentpourlepiégeageR.427-16Décisionsrelativesauxopérationsdedestructiondespécimenswadd'espécesnondomestiquesuinaniiesSc8DécisionrelativeàlarepriseetlâcherdegibiervivantenvuedeL.424-11repeuplementPage16
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SER_-_annexe_,5
5c9Décisionsrelativesauxcomptagesnocturnesàl'aidedesourcesarticleTibisdel'arrêtéduMinistèredel'Agriculturedulumineusesleraoût1986modifié5c10ArrêtésfixantlesplansdechassepourlegrandetlepetitgibierR.425-1-1àR.425-135c11Décisionsrelativesàl'emploidegluauxArtêtéministérieldu17août19895c12Décisionsrelativesàl'entraînementetconcoursdechiensdechasse|L.420-35c13ArrêtéinstituantlesréservesdechasseetdefaunesauvageArt.L.422-27etR.422-82àR.422-94Etablissementsd'élevagedeventeetdetransitdesespècesdegibier
5c14
d'ouvertureArt.L.413-2,L.413-3etR.413-8àR.413-27
d.Dispositionscommunesrelativesauxcontrôlesetauxsanctionsenapplicationauxdispositionsde|«Milieuxphysiques»,LivreIll«Espacesnaturels»etLivreIV«Patrimoinenaturel»)articleL.170-1duCodedel'environnement{LivreIl
5d1
Contrôlesadministratifs:Art.L.171-1àL.171-5-1duCodedel'Environnement
5d2
Mesuresetsanctionsadministratives:-Décisionrelativeàl'instructiondesmesuresadministratives(rapportdemanquement,miseendemeure,mesuresconservatoiresetprescriptionscomplémentaires),-Décisionrelativeàl'instructiondessanctionsadministratives(consignationadministrative,travauxd'office,suspensionAdministrative,amendeadministrative,astreinteadministrative,fermetureoulasuppressionadministrative,remiseenétatdusite)Art.L.171-6àL.171-10,L.215-10duCodedel'EnvironnementArt.L.171-6àL.171-8duCodedel'EnvironnementArt.L.171-8àL.171-9duCodedel'Environnement
5d3
Rechercheetconstatationdesinfractions:-Décisionrelativeàl'instructionducommissionnementdesInspecteursdel'environnementArt.L.172-1àL.172-16,artR.172-1etR.172-2duCodedel'Environnement
5d4
Transactionpénale:-Miseenœuvredelaprocéduretransactionnellepénalepourlescontraventionsetdélitsdressésàl'encontredesdispositionsviséesLivreIl«Milieuxphysiques»,LivreIII«Espacesnaturels»etLivreIV«Patrimoinenaturel»duCodedel'environnementArt.L.170-1,L.173-12etR.173-1àR.173-4duCodedel'Environnement
5e1'[Décisionsrelativesàl'instructiondesdemandesdedéfrichementdeboisetforêtsdesparticuliersetdescollectivitésoudespersonnesmoralesviséesàl'articleL.211-12èmealinéaduCodeForestieretdélivrancedesautorisations,saufrefus
CodeForestieArt.L.214-13,L.341-1,L.341-3,L.341-4,L.341-6,L.341-7,
7-2
'
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SER_-_annexe_5
5e2
Décisionrelativeàl'instructiondelaremiseennaturedeboisd'unterrainaprèsdéfrichementnonautoriséouautoriséavecréservesArt.L.341-8àL.341-10,L.363-1,L.363-2etR.347-8
Se3
Arrêtésd'applicationdurégimeforestierArt.L.211-1,L.211-2,L.214-3,R.214-2etR.214-8
5e4
Décisionsrelativesàlacoupeencasderégimespéciald'autorisationadministrative(propriétésoumiseàplansimpledegestion)Art.L.312-9,L.312-10,R.312-20etR.312-21
Se5
DécisionrelativeàlacoupedanslesforêtsneprésentantpasunegarantiedegestiondurableArt.L.124-1àL.124-5etL.313-2
5e6
Approbationdesrèglementsd'exploitationdanslesforêtsdeprotectionArt.R.141-19,R.141-20etR.141-22ArrêtéinterdisantlepâturageaprèsincendiepourunedeuxièmepériodedeunàdixansArt.L.131-4etL.163-6
5e8
ContratsduFondsForestierNationalavecavenantsetactesderésiliation(instructionssurleF.F.N)CirculairesC.98-3020du31août1998etC.2000-3001du18janvier2001relativesàlagestiondéconcentréedesprêtsduF.F.N.
5e9
Décisionsdedérogationsurl'emploidufeuArrêtépréfectoraln°2020-021-006du21/01/2020portantréglementationdel'emploidufeudanslesAlpesdeHaute-ProvenceprisenapplicationdesarticlesR.131-2,R.131-3,etR.131-17duCodeForestier.
5e10
Décisionsrelativesàlamiseenplacedesservitudesdepassageetd'aménagementDFCIArt.L.134-1àL.134-3etR.134-1àR.135-3Décisionsrelativesàlamiseenplacedesactionsdeprévention.contrelesincendiesetlesobligationslégalesdedébroussaillementf.ProtectiondelafauneeldelafloreETESiL.131-6àL.131-16,L.134-5,R.131-2àR.131-16etR.134-4àR.134-6Décisionsrelativesauxdérogationsauxmesuresdeprotectiondesespècesprotégées,àl'exceptiondecellesconcernantleloupArt.L.411-1,L.411-2etR.411-6duC.Env.ig.Règlementdedéveloppementrural(règlementsCEn°1257/1999du17mai1999etCEn°programmationdescréditscommunautaires~objectif2Documentrégionaldedéveloppementru1698/2005du20septembre2005),Documentuniquederal(DRDR)2007/2013Arrêtésetarrêtésmodificatifsrelatifsàunesubventiondel'UnionEuropéenneémargeantauxmesures3-2.13.3duFEDERduprogramme2007/2013Pourlapartiequilesconcerne
5g2
Décisionrelativeàl'instructiontechnique,arrêtésetarrêtésmodificatifs,décisionsetdécisionsmodificatives,conventionsindividuellesetavenantsauxconventionsindividuellesrelatifsàunesubventiondel'Étatetdel'UnionEuropéennedanslecadreduPlandeDéveloppementRuralHexagonal(PDRH)2007/2013etDRDR.h.RisquesPourlapartiequilesconcernePage18
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SER_-_annexe5.
5h1
Toutacteconcernantlesphasesd'instructiondesplansdepréventiondesrisques(PPR),àl'exceptiondel'arrêtéapprouvantleplan.Codedel'Environnement,Art.L562-1àL562-9etR562-1
àR562-20Codedel'Environnement,Art.L125-5etR125-23àR125-
Sh2
Toutedécisionconcernantl'instructiondesdossiersrelatifsàlacommandepubliqueoudedemandedesubventiondel'Étatdanslecadredesrisquesnaturelsettechnologiques(BOP181,FPRNM)al'exceptiondesactesvalantengagementjuridique(acted'engagement,convention,arrêtéd'attributionws)Codedel'Environnement,Art.R561-13àR561-14
5h3
Avissimpled'aideàladécisiondanslecadredesdemandesd'autorisationd'urbanismeauregarddesrisquesnaturelsettechnologiquesPage20
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signature à M. Eric DALUZ, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence 38
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-09-22-00027
AP n°2025-265-027 du 22 septembre 2025
donnant délégation de signature à M. Eric
DALUZ, directeur départemental des territoires
des Alpes-de-Haute-Provence, en matière
d'ordonnancement secondaire et pour assurer
l'exercice des attributions de représentant du
pouvoir adjudicateur
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00027 - AP n°2025-265-027 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à M. Eric DALUZ, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, en matière d'ordonnancement
secondaire et pour assurer l'exercice des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur
39
PREFETE SECRETARIAT GENERALDES ALPES- Service de la coordination des politiques publiquesDE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 22 septembre 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2025- 265 - ©**Donnant délégation de signature a M. Eric DALUZ, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, en matière d'ordonnancement secondaire et pour assurer l'exercice desattributions de représentant du pouvoir adjudicateur
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la commande publique ;VU la loi n°001-44 du 17 janvier 2001, modifiée, relative à l'archéologie préventive ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n°90-232 du 15 mars 1990, modifié, portant application de l'article 69 de la loi de financespour 1990 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce « opérationsindustrielles et commerciales des DDE » ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif a la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n°2018-514 du 28 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portant nomination de MmeIsabelle TOMATIS, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté du 23 mai 2002 de la Ministre de l'Écologie et du développement durable relatif àl'habilitation des personnes responsables des marchés ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 O0 - http///www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00027 - AP n°2025-265-027 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à M. Eric DALUZ, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, en matière d'ordonnancement
secondaire et pour assurer l'exercice des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur
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VU l'arrêté du 22 août 2002 du Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministrede la santé, de la famille et des personnes handicapées, modifiant l'arrêté du 29 avril 2002 portantdésignation d'une personne responsable des marchés ;VU l'arrêté du 8 juillet 2005 du Ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,portant désignation des personnes responsables des marchés;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 13 mai 2022, nommant M.Mathias BORSU, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, directeur départemental adjointdes territoires des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 1' juin 2022 ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 5 décembre 2024, nommant M.Eric DALUZ, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoiresdes Alpes-de-Haute-Provence à compter du 1° janvier 2025 ;VU l'arrêté n° 2020-197 du Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 26 août 2020 portantdélégation de signature aux préfets de région et de département pour l'ordonnancement secondairedes recettes et dépenses dans le cadre de la mission de coordination pour le bassin Rhône-Méditerranée ;VU l'arrêté préfectoral n°2021-028-001 du 29 janvier 2021 portant organisation de la DirectionDépartementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la nouvelle cartographie budgétaire 2020 ;VU la circulaire du 14 décembre 2022 relative au déploiement du fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires (fonds vert) ;SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;ARRÊTE :Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Eric DALUZ, directeur départemental des territoiresdes Alpes-de-Haute-Provence, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses de l'État imputées sur les titres des programmes (Budget Opérationnel de Programme - BOP)cités à l'article 3.Cette délégation porte sur l'engagement juridique, la liquidation et le mandatement des recettes etdes dépenses d'un montant inférieur à 250 000 € TTC.Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Eric DALUZ, directeur départemental des territoiresdes Alpes-de-Haute-Provence, pour signer en tant que représentant du pouvoir adjudicateur, lesmarchés et accords-cadres de travaux, fournitures ou services dans les limites de ses attributions, surles mêmes BOP.Demeurent toutefois soumis au visa préalable de la Préfète, les engagements juridiques portant sur lesmarchés d'un montant égal ou supérieur à 250 000 € TTC.Article 3 : Ces délégations portent sur les crédits des BOP suivants :Ministère BOP Intitulé TitresMinistère de la 113 | Paysage, eau et 3, 5,6PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 OO - http://www.alpes-de-haute-provencegouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/4
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Transition écologique biodiversité181 Prévention des risques | 3, 5,6181-10 Prévention des risques | 3, 5,6naturels et(par délégation du préfetcoordonnateur de bassinRhône-Méditerranée)hydrauliques - bassin
203 Infrastructures et 356services de transport217 Conduite et pilotage |2,3,5,6des politiques del'Écologie, dudéveloppementdurable et de lamobilité durables380 Fonds d'accélérationde la transitionécologique dans lesterritoiresMinistère de la Cohésion |135 Urbanisme, territoires |3, 5,6des territoires et des et amélioration deRelations avec les l'habitatcollectivités territorialesMinistère de l'Intérieur |354 Administration 3, 5,6Territoriale de l'État |Uniquement pourl'utilisation de la carted'achat par la directionde la DDTMinistère de 149 Économie Agricole / |3,5,6l'Agriculture et de Forêtl'Alimentation215 Conduite et pilotage |2,3,5,6des politiques del'agricultureMinistères des Finances |723 Opération immobilière | 3, 5, 6et comptes publics et entretien desbâtiments de l'État
Article 4 : Délégation est donnée à M. Eric DALUZ, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, à l'effet de procéder à la validation des documents permettant l'engagement desdépenses et services faits dans le cadre du centre de coût DDT004004.
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signature à M. Eric DALUZ, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, en matière d'ordonnancement
secondaire et pour assurer l'exercice des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur
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Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Eric DALUZ, directeur départemental des territoiresdes Alpes-de-Haute-Provence, aux fins d'émettre des titres de perception qu'il rendra exécutoire dèsleur émission, conformément au décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié.Article 6 : Sont réservés à la signature de la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence :— les ordres de réquisition du comptable public,- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local.Article 7: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Eric DALUZ, directeur départemental desterritoires des Alpes-de-Haute-Provence, la délégation de signature qui est conférée aux articles 1 à 6du présent arrêté sera exercée par M. Mathias BORSU, ingénieur des travaux publics de l'État horsclasse, directeur départemental adjoint des territoires des Alpes-de-Haute-Provence.Article 8: M. Eric DALUZ, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, peutsubdéléguer, sous sa responsabilité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée parle présent arrêté aux agents placés sous son autorité. La signature des agents ainsi habilités devra êtreaccréditée auprès du comptable assignataire.Article 9: Un compte-rendu d'utilisation des crédits sera adressé annuellement a la Préfète. Celui-cisera accompagné d'une note de suivi des indicateurs correspondant à chacune des actions et sous-actions, afin de faire le point sur la réalisation des objectifs assignés par le responsable de BOP.Article 10 : L'arrêté préfectoral n°2024-365-007 du 26 décembre 2024 donnant délégation de signatureà M. Eric DALUZ, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, est abrogé.Article 11: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication, d'un recours administratif gracieux devant la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13 235Marseille, Cedex 2).La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 12: La secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le directeurdépartemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence.
La préfète,
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signature à M. Eric DALUZ, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, en matière d'ordonnancement
secondaire et pour assurer l'exercice des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-09-22-00029
AP n°2025-265-029 du 22 septembre 2025
donnant délégation de signature à Mme
Anne-Marie DURAND, directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des
Alpes-de-Haute-Provence
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signature à Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Alpes-de-Haute-Provence
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LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de l'action sociale et des familles ; ;VU le Code du commerce ;VU le Code de la consommation ;VU le Code de la construction et de l'habitation ;VU le Code de l'environnement ;VU le Code des marchés publics ;VU le Code rural et de la pêche maritime ;VU le Code de la santé publique ;VU le Code de la sécurité sociale ;VU le Code du tourisme ;VU le Code du travail ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration départementalede la République, notamment ses articles 4 et 6 ;VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation descomités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admissionPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE © 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence. gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00029 - AP n°2025-265-029 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Alpes-de-Haute-Provence
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aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, modifié dans ses articles 1 a30 par le décret n°2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique del'État;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié par le décret 2020-1545 du 9 décembre 2020,relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret n°2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans lesadministrations et les établissements publics de l'État;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU l'arrêté du Premier ministre en date du 31 mars 2011, portant déconcentration des décisionsrelatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctionsdans les directions départementales interministérielles ;VU le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portant nomination de MmeIsabelle TOMATIS, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portantnomination de Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 'er avril2021;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 4 mars 2024portant nomination de Mme Françoise LESAUVAGE, directrice du travail, en qualité de directricedépartementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desAlpes-de-Haute-Provence à compter du 18 mars 2024;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 26 août 2024portant nomination de M. Dorian BRUN, inspecteur de santé publique, vétérinaire, en qualité dedirecteur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 1% octobre 2024 ; |VU l'arrêté n°2010-81 bis du 7 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de lacohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;VU les arrétés préfectoraux n° 2020-072-015 du 12 mars 2020 et n° 2020-177-001 du 25 juin 2020 fixantl'organisation et les attributions du secrétariat général commun départemental des Alpes-de-Haute-Provence;VU l'arrêté n°2021-089-004 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et des protections des populations ;VU l'avis du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protectiondes populations en date du 11 mars 2021;VU l'avis du comité technique de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de laconsommation, du travail et de l'emploi en date du 19 février 2021 ;VU l'accord du préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 24 mars 2021, aprèsprésentation du projet d'arrêté au comité de l'administration régionale ;PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence213
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populations des Alpes-de-Haute-Provence
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SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE:Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence, à l'effet de signer les décisions et documents relevant des attributions et domaines decompétence de sa direction dans les domaines d'activités listés en annexe.Article 2: Sont exclues de la présente délégation de signature les correspondances adressées auxparlementaires, aux directeurs d'administrations centrales, les correspondances avec les élus autresque d'administration courante, les circulaires aux maires du département autres que d'administrationcourante dans le domaine de la santé animale.Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Anne-Marie DURAND, directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 du présentarrêté sera exercée par M. Dorian BRUN, inspecteur de santé publique, vétérinaire, directeurdépartementale adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desAlpes-de-Haute-Provence et par Mme Françoise LESAUVAGE, directrice du travail, directricedépartementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desAlpes-de-Haute-Provence.Article 4 : En outre, Mme Anne-Marie DURAND), directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence, peut subdéléguer, sous saresponsabilité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 du présentarrêté aux agents placés sous son autorité.Article 5 : L'arrêté préfectoral n°2024-278-003 du 4 octobre 2024 donnant délégation de signature àMme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Alpes-de-Haute-Provence est abrogé.Article 6: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication d'un recours administratif gracieux devant la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13235Marseille Cedex 2).La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 7: La secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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signature à Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Alpes-de-Haute-Provence
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populations des Alpes-de-Haute-Provence
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Annexeàl'ArrêtépréfectoraldonnantdélégationdesignatureàMmeAnne-MarieDURAND|-AdministrationgénéraleIl-CohésionsocialeIll-ProtectiondespopulationsIV-Travail
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populations des Alpes-de-Haute-Provence
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N°de
ObjetdeladélégationTextesderéférence
ligne|-Administrationgénérale1-1Responsabilitédesactesénumérésauxarticles1et1-1del'arrêtédu31mars2011portantdéconcentrationdesLoin°83-634du13juillet1983portantdroitsetobligationsdesdécisionsrelativesàlasituationindividuelledesfonctionnairesetagentsnontitulairesexerçantleursfonctionsFencvionnaiesa.dlascitidéttalesintinistériellLoin'84-16du11janvier1984portantdispositionsstatutaires,.|ou3,:;.:Arrêtéinterministérieldu31mars2011portant1-2Fixationdurèglementintérieurd'aménagementlocaldutempsdetravailetdel'organisation,déconcentrationdesdécisionsrelativesàlasituationindividuelledesfonctionnairesetagentsexerçantenDDI;;—;Arrêtédu27mai2011relatifàl'organisationdutempsde1-3Recrutementdespersonnelstemporairesvacatairesdanslalimitedescréditsdéléguésàceteffet,travaildanslesdirectionsdépartementalesinterministérielles|-4Validationdesdocumentspermettantl'engagementdesdépensesetservicefaitdanslecadreducentredecoût
DDCC004004.Il-Cohésionsociale[1-1Préventiondel'exclusion,insertionetactionsenfaveurdespersonnesvulnérables11-1-aAdmissionàl'aidesocialegénéralerelevantdel'État(personnesâgées,handicapéesousansdomiciledesecours.|Codedel'actionsocialeetdesfamilles(CASF)etnotamment:surledépartement)etattributiondesprestationsd'aidesocialerelevantdel'ÉtatAct,BUT8LOPES,Are,ES11-1-bAttributiondel'allocationdesolidaritéauxpersonnesâgées,assuréesdurégimederetraitedesfonctionnairesdeoOdelasécuritésocialeetnotamment:Art.R815-2àR815-newigà25àGEL'2a:1l'ÉtatetnotificationdesdécisionsprisesenréférenceauxarticlesR815-2etR815-10ducodedelasécuritésocialeCASFetnotammentArt.L113:1àL113-411-1-cAllocationsderessources,évaluation,contrôle,inspections,contentieuxdesétablissementsouservicestelsque:|Codedel'actionsocialeetdesfamilles(CASF)etnotammenteCentresd'HébergementetdeRéinsertionSociale(CHRS);ArticleL345-2-3CASFHébergementsd'urgence;L345-2duCASFLogementstemporaires;ArticlesL.633-1à5duCCHDispositifsd'accompagnementsocialliéàl'hébergement;ArticleL345-2-4CASFMaisonsrelais;CIRCULAIREDGAS/DGALN/n°/2008/248du27août2008Résidencessociales;Décretn°94-1130du23décembre1994modifiantleCCHAccueilsdejour;articleL.313-4duCASFServicesd'accueiletd'orientation;ArticleL345-2-4duCASFServiceintégréd'accueiletd'orientation;ArticleL345-2-4duCASF115;L345-2-4duCASFAssociationsd'actionlogement;L.365-1,L.365-2,R.365-1,R.365-2etR.365-5duCCHFondssociald'urgence;articleR115-1CASFIntermédiationlocative;ArticlesL365-1etsuivants;ArticleL301-1duCCHEtablissementsetservicessociaux:fixationdelatarification,conventionsd'objectifsetdemoyens,extensionettransformation,contrôle.Arts.L.313-12etL.313-12-2CASF.eAideaulogementtemporaire(ALT1et2):conventionsetarrêtésattributifsdesubvention.Art.L.851-1àL.851-4,R.851-1àR.851-7etR.852-1àR.852-3ducodedelasécuritésocialeeAgrémentdesespacesrencontre;ArticlesD216-1àD216-7CASFeConventiondefinancementdesactionsdel'aidealimentaire;Décretn°2019-703du4juillet2019réfréglementairesassociéesàchaquedispositifCodedelaconstructionetdel'habitation(CCH)etnotammentréfréglementairesassociéesàchaquedispositifCodedelasantépubliqueetnotammentréfréglementairesassociéesàchaquedispositif
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00029 - AP n°2025-265-029 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Alpes-de-Haute-Provence
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eConventionouarrétédefinancementdesactionsdesétablissementsd'informationetdeconseilconjugaletfamilial;ArticleR.2311-3ducodedelasantépubliqueeConventiondefinancementdesPointsd'accueiletd'écoutedesjeunes(PAEJ);L121-2,L.221-1,L.223-2et(CESEDA)etnotamment:ArticleR744-45
L.227-1CASF11-2Protectionjuridiquedesmajeurs[!-2-aAutorisationdecréation,derenouvellementd'autorisation,d'extension,detransformationdesservicesFadetractionsociale"sssfamillesetnotamment:mandatairesjudiciairesàlaprotectionjuridiquedesmajeursetdesservicesdéléguésauxprestationsfamiliales.rticlesL471-24,R.472-2,RA472-11-2-bContrôledel'activitédesservicesmandatairesàlaprotectiondesmajeursetdesservicesdéléguésauxLeeoel'actionsocialeetdesfamillesetnotamment:Artprestationsfamiliales.-I1-2-cAgrémentetcontrôledel'activitédespersonnesphysiquesexerçantàtitreindividuelethabituellesmesuresdeSrsrsocialeetdesfamillesetnotamment:Artprotectiondesmajeursordonnéesparl'autoritéjudiciaire.SateenSohnemenI1-2-dDésignationetcontrôledel'activitédespréposésd'établissementsenqualitédemandatairejudiciaireàlarecedel'actionsocialeetdesfamillesetnotamment:Artprotectiondesmajeurs..Il-2-eConventionannuelledefinancementdesmandatairesjudiciairesàlaprotectionjuridiquedesmajeursexerçantàTrl'actionsocialeetdesfamillesetnotamment:Article
titreindividuel.
:
11-2-fFixationdeladotationglobaledefinancementdesservicesmandatairesjudiciairesàlaprotectionjuridiquedesSREl'actionsocialeetdesfamillesetnotamment:Articlemajeursetdesservicesdéléguésauxprestationsfamiliales.~~11-3-aExercicedelatutelle,ueeel'actionsocialeetdesfamillesetnotamment:Article11-3-bÉtablissementdetouslesactesd'administrationdesdenierspupillaires,Codedel'actionsocialeetdesfamillesetnotamment:Article11-3-cSecrétariatduConseildeFamille,erel'actionsocialeetdesfamillesetnotamment:ArticleI1-4PersonneshandicapéesIl-4-aDélivrancedescartesdestationnementpourpersonnesmoraleshandicapées.Codedel'actionsocialeetdesfamillesetnotamment:ArticlesL.241-3,R.241-17,R.241-21Il-4-bActesrelatifsaugroupementd'intérêtpublicMaisonDépartementaledesPersonnesHandicapées(MDPH)etarenedevactionsocastdesfamillesetnotamment:sescommissions:commissiondesdroitsetdel'autonomiedespersonneshandicapées,commissionAarvictesDIGGS&MIAGEdépartementaleexécutivedespersonneshandicapées.|Il-4-cServicestéléphoniquesd'urgencepourlespersonnesâgéesethandicapées:conventionsdefinancementduCodedel'actionsocialeetdesfamillesetnotamment:Article{dispositifdépartemental.:Il-4-dAllocationdelasubventionde"FinancementdelaplateformetéléphoniqueALMAsurleBOP157»BOP157[1-5AccueiletintégrationdesmigrantsI1-5-aImmigration:gestiondesmoyensaffectésauxdispositifsdelapolitiquedel'asileetévaluation.Codedel'entréeetduséjourdesétrangersetdudroitd'asile
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Il-5-bIntégration:financement,accompagnement,évaluationdel'actiondesassociations.Codedel'actionsocialeetdesfamillesetnotamment:Article
R349-1
1-6FonctionssocialesdulogementI1-6-aSecrétariatdelacommissiondemédiationetdroitaulogementopposableettousactesafférents.Codedelaconstructionetdel'habitation(CCH)etnotammentarticlesL.441-2-3àL.441-2-3-2etR.441-13àR.441-
18-5du
11-6-bSecrétariatetgestiondelacommissiondépartementaledeconciliationdesrapportslocatifs.rev+laconstructionetdel'habitationetnotamment:
ArticleDécretn°20151689du17décembre2015
I1-6-cGestiondespublicsprioritaires(SYPLO)Codedelaconstructionetdel'habitationetnotamment:Art
L.441-2-3
\|-6-dActessurdélibérationsdesorganismesHLMrelativesauxloyersetsupplémentdeloyerdesolidarité.cecsLasocialeetdesfamillesetnotamment:ArtI1-6-eGestiondudispositifd'intermédiationlocativeetd'AccompagnementsocialVersetDanslelogement(AVDL)telarsetdeI'habitationetnotamment:Art.-9-1etL.-
11-6-fPréventiondesexpulsionslocatives,àl'exclusiondel'octroiduconcoursdelaforcepublique.aoprocédurescivilesd'exécution,notammentarticleInstructionduMinistredel'Intérieurdu22janvier2010définissantlesmodalitésdelatransactionamiable::££àécretn°2017-u14novembre2017relatifauxplansActesrelatifsaucontingentréservé.départementauxd'actionpourlelogementetl'hébergementdespersonnesdéfavoriséesArticlesR.441-1etsuivantsduCCHArrêtédu10mars2011relatifauxconventionsderéservationdelogementsparl'État1-7TraitementdessituationsdesurendettementIl-7-aDélégationdupréfetauseindelacommissiondesurendettementdesparticuliers.Circulairedu12mars2004relativealaprocéduredetraitementdessituationsdesurendettementdesparticuliers11-8ComitémédicaletcommissionderéformeI1-8-aDécisionsliéesàl'organisationducomitémédicaldépartementaletdelacommissionderéformecompétentsàDécretDSageau3maoesmone14::1É::aeSécretn°88-u19avrimodifiél'égarddespersonnelsdelafonctionpubliquedel'ÉtatetdelafonctionpubliquehospitalièreArrêtédu4août2004relatifauxcommissionsderéformedelafonctionpubliqueterritorialeetdelafonctionpubliquehospitalière11-8-bPrésidencedelacommissionderéformepourlespersonnelsdelafonctionpubliquedel'ÉtatetdelafonctionArrêtédu4août2004relatifauxcommissionsderéformedepubliquehospitalièreettousactesafférents,'fonctionpubliqueterritorialeetdelafonctionpublique
ospitaliéreeeIll-Protectiondespopulations111-1Santé,protectionanimales,abattoirs,etenvironnement111-1-aEncasdemanquement,décisionsadministrativesrelativesàlaprotectionanimale,àlasantéanimale,àCoderuraletdelapêchemaritimeetnotamment:l'identificationanimale,auxsous-produits,àl'alimentationanimale,auxéchangesintracommunautairesouauximportationsd'animauxvivants,auxrèglesd'exercicedelapharmacie,delachirurgievétérinaire,oudelaArt.L206-2
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médecinevétérinaire,etàleurstextesd'application.
111-1-bActesrelatifsauxabattoirs:protocolescadres,catégorisationCoderuraletdelapêchemaritimeetnotamment:Art.D.233-
14àD.233-19Arrêtédu12octobre2012relatifauxtauxdemodulationapplicablesàlaredevancesanitaired'abattagementionnéeàl'article302bisNducodegénéraldesimpôts;Arrêtédu12octobre2012relatifauxcritèrespourlacatégorisationdesétablissementsd'abattageetdetraitementdugibier;
Il]-1-cActesrelatifsalagestiondesinstallationsclasséespourlaprotectiondel'environnement(ICPE)danslesdomainesélevages/animauxetentreprisesagroalimentaires.Codedel'environnement(Cenv)etnotammentTitreVIIIdu
Livre1°Art.122-7-1àIII
IIl-1-dActesrelatifsaladétentiond'animauxd'espécesnondomestiquesetauxautorisationsafférentes,ycomprisélevage,vente,location,transitouprésentationaupublic.Codedel'environnement(Cenv)etnotamment:Art.R412-2a3,Art.R413-1àR413-21,Art.R413-48à49,Art.
R341-24AMdu30juin1998fixantlesmodalitésd'applicationdelaconventionsurlecommerceinternationaldesespécesdefauneetdefloresauvagesmenacéesd'extinctionetdesréglements(CE)n°338/97duConseileuropéenet(CE)n°939/97delaCommissioneuropéenne.AMdu19mai2000soumettantàautorisationladétentiondeloupsAMdu10août2004fixantlesconditionsd'autorisationdedétentiond'animauxdecertainesespècesnondomestiquesdanslesétablissementsd'élevage,devente,delocation,detransitoudeprésentationaupublicd'animauxd'espècesnondomestiques.
IlI-1-eActesrelatifsalapréventionetalaluttecontrelesmaladiesanimalesCoderuraletdelapêchemaritimeetnotamment:Titre||-Miseenœuvredesmesuresdeluttecontrelesdangerszoosanitaires
I1-1-fActesrelatifsauxdélégationsdesmissionsdel'Étatdanslecadredunouveaudispositifdegouvernancedelasantéanimaleetvégétale.Coderuraletdelapêchemaritimeetnotamment:Art.R.201-12àD.201-45
Il-l-gActesrelatifsàlaprofessionvétérinairenotammentlagestiondeshabilitationssanitairesetlesmandatements.Coderuraletdelapêchemaritimeetnotamment:Art.R203-1àD.203-21
111-1-hActesrelatifsauxagrémentsetautorisationsdesinstallationsdétenantdesanimauxvivantsouleursemenceouembryons,desrassemblementsd'animauxetdestransportsd'animaux.Coderuraletdelapêchemaritimeetnotamment:ArticlesR214-49àR214-62;ArticlesR233-1àD233-20
111-1-iActesrelatifsàlaprotectionanimaleengénéraldesanimauxdomestiquesetsauvages,quelquesoitlelieude
détention.
Coderuraletdelapêchemaritimeetnotamment:ArticlesL214-1àL214-23;ArticlesR214-6àR214-137
1-1-jActesrelatifsauxautorisationsetagrémentsdesactivitésliéesauxanimauxdomestiques.Coderuraletdelapêchemaritimeetnotamment:Art.L214-1àL214-23;Art.R214-6àR214-137;Art.R233-1à
D233-20
111-1-kExécutiondemesuresd'urgencepourabrégerlasouffranced'animauxouencasdedangergraveouimmédiatpourlespersonnesoulesanimaux.Coderuraletdelapêchemaritimeetnotamment:Art.R214-
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1-1-1Actesrelatifsauxcontrôlesdeséchangesintracommunautairesd'animauxetdesimportationsetàlagestiondes
non-conformités.
Coderuraletdelapêchemaritimeetnotamment:Art.L236-1AàL236-11;Art.R236-1àD236-14
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111-1-mActesrelatifsauxfilièresdel'expérimentationanimale,apicole,del'alimentationanimale,dessous-produitsCoderuraletdelapéchemaritimeetnotamment:d'origineanimalenondestinésàlaconsommationhArtL235-1àL235-2-ArtR235-1àR235-3-ArtL214-1àL214-238decnsomrpationhaine,ArtR214-6àR214-137-ArtL226-1àL226-9-ArtR226-1àR226-
15Arrêtédu23avril2007relatifauxagrémentsetautorisationdesétablissementsdusecteurdel'alimentationanimaleetmodifiantnotammentl'arrêtédu28février2000modifiérelatifàl'agrémentetàl'enregistrementdecertainsétablissementsetintermédiairesdanslesecteurdel'alimentationanimale.Arrêtédu28février2008relatifauxmodalitésdedélivrancedel'agrémentsanitaireetdel'autorisationdesétablissementsvisésparlerèglement(CE)n°1774/2002duParlementeuropéenetduConseildu3octobre2002établissantdesrèglessanitairesapplicablesauxsous-produitsanimauxnondestinésàlaconsommationhumaine
II-1-nRequisitiondesentreprisesd'équarrissagepourl'enlèvementdescadavresd'animauxdanslescassuivants:|Coderuraletdelapêchemaritimeetnotamment:défaillancedumaire,lorsqueleprestataireaveclequelFranceAgriMerapassélemarchépublicestdans|A't1226:à1226-9;Art.R226-1àR226-15l'impossibilitétechniqued'assurersaprestation(mouvementssociauxparexemple),danslecadredesmesuresdeluttecontrelesmaladiesanimalesréputéesSontagouses,pourdesraisonsdesantéetdesalubritépubliques,horspolicesanitaire.Réquisitiond'entreprisespourl'enlèvementdescadavresd'animaux,danslecasdeprestationparticulières(dépecage,héliportage,enfouissement...)111-1-0Autorisationd'enfouissementdecadavresd'animauxencasdeforcemajeure.Coderuraletdelapêchemaritimeetnotamment:Art.L226-1àL226-9;Art.R226-1àR226-15I1-1-pActesrelatifsauxagrémentsetautorisationsrelatifsauxmédicamentsvétérinairesetauxalimentsCodedelasantépubliqueetnotamment—_Art.L5143-6àL5143-7;Art.R.5143-2
médicamenteux.IIl-1-qActesrelatifsal'actiondisciplinairecontreunvétérinaireouunesociétédevétérinairescoderuraletdelapêchemaritimeetnotamment:Art.R.242-1-2Produits,servicesetrégulationdesmarchés-contentieuxIIl-2-aActesetdécisionsrelatifsauxautorisationsetagrémentsdesétablissementspréparant,traitant,transformant,eeetdelapêchemaritimeetnotamment:Art.L233-1.£'beatae.ee.:"à1233-4manipulantouentreposantdesdenréesanimalesoud'origineanimaledestinéesàlaconsommationhumaine.AMdu8juin2006relatifàl'agrément111-2-bDécisionsrelativesàlafermeturedetoutoupartied'unétablissementpréparant,traitant,transformant,Coderuraletdelapêchemaritimeetnotamment:Art.L233-1manipulantouentreposantdesdenréesanimalesoud'origineanimaledestinéesàlaconsommationhumaine,ou|°!:233-4l'arrêtd'uneoudeplusieursdesesactivités.111-2-cActesrelatifsàlamiseenœuvredépartementaledespolitiquesrelativesàlaprotectionetàlasécuritédesCodedelaconsommationetnotamment:cf.articlesvisésàconsommateursetaucontentieuxdont:Codedelaconsommation:+Arrêtédefermetureoucessationd'activités(articleL.521-5);+Suspensiondelamisesurlemarchédeproduitsreconnusnonconformesoususceptiblesd'êtredangereux(articleL.521-7);[+Utilisationàd'autresfins,réexportation,destructiondesproduitsdontlamiseenconformitén'estpaspossible(articleL.521-10);¢Injonctiondeprocéderadescontrôles(articleL.52112)::+Exécutiondescontrôlesd'officesuiteàinjonction(articleL.521-13);chaqueitemCoderuraletdelapéchemaritimeetnotamment:cf.articlesvisésàchaqueitemCodedel'environnementetnotamment:cf.articlesvisésàchaqueitem
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°Obligationdefournirdesmentionsd'avertissement(articleL.521-14);|+Suspensiondelamisesurlemarchédesproduitsnondéclarés,nonautorisés,nonenregistrés(articleL.521-16);+Suspensiond'uneprestationdeserviceréglementéesurlabasedulivreIVdelaconsommation(etnotammentart.L.521-20);+Suspensiondesprestationsnonréglementéesouréglementéessurunebaseautrequecelleducodedelaconsommation(articleL.521-23).+Sanctionsrelativesàlamisesurlemarchédeproduitsdontlanon-conformitéàlaréglementationaétéétablieparanalyseouessaid'unéchantillonprélevé(articleL.531-6)Coderuraletdelapéchemaritime+Amendeadministrativepournon-respectdesobligationsrelativesaucontratdeventedesproduitsagricoles¢Transactionpénale(articleL.205-10)Codedel'environnement*Transactionpourlescontraventionsetdélits(articleL.173-12)*Sanctionsadministrativespourmisesurlemarchédeproduitsnonconformes(articleL.531-6)IV-Travail
IV-1-aÉtablissementdutableaudestempsnécessairesàl'exécutiondestravauxdestravailleursàdomicileCodedutravailetnotamment:Art.L.7422-21V-1-bFixationdusalairehoraireminimumetdesfraisd'atelierouaccessoiresdestravailleursàdomicileCodedutravailetnotamment:Art.L.7422-6etL.7422-11IV-1-cFixationdelavaleurdesavantagesetprestationsennatureentrantdanslecalculdel'indemnitédeCodedutravailetnotamment:Art.L.3141-23
congéspayésIV-1-dEtablissementdelalistedesconseillersdusalariéCodedutravailetnotamment:Art.L1232-7etD1232-4IV-1-eDécisionsenmatièrederemboursementdefraisdesdéplacementsréelsouforfaitairesexposésparlesCodedutravailetnotamment:ArtD1232.7et8
conseillersdusalariéIV-1-fDécisionenmatièrederemboursementauxemployeursdessalairesmaintenusauxconseillersdusalariépourCodedutravailetnotamment:ArtL123211
l'exercicedeleurmissionIV-1-gDécisionsrelativesauxdemandesdedérogationsaureposdominicalprésentéesparlesentreprises.Codedutravailetnotamment:ArtL3132-20IV-2HébergementdupersonnelIV-2-aDélivrancedel'accuséderéceptiondeladéclarationd'unemployeurd'affectationd'unlocalàl'hébergementArt.1loi73-548du27/06/1973IV-3ConflitscollectifsIV-3-aEngagementdesprocéduresdeconciliationoudemédiationauniveaudépartementalCodedutravailetnotamment:Art.L.2523-2;Art.R.2522-14IV-4AgencesdemannequinIV-4-aAttribution,renouvellement,suspension,retraitdelalicenced'agencedemannequinsagtevaetnotamment:Art.L.7123-14Art.R.7123-8àIV-5Emploidesenfantsetjeunesdemoinsde18ans
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IV-5-aDélivrance,retraitdesautorisationsindividuellesd'emploidesenfantsdanslesspectacles,lesprofessionsCodedutravailetnotamment:Art.L.7124-1ambulantesetcommemannequinsdanslapublicitéetlamode.IV-5-bDélivrance,renouvellement,suspension,retraitdel'agrémentdel'agencedemannequinsluipermettantCodedutravailetnotamment:Art.L.7124-5d'engagerdesenfants.IV-5-cFixationdelarépartitiondelarémunérationperçueparl'enfantentresesreprésentantslégauxetlepécule;Codedutravailetnotamment:Art.L.7124-9autorisationdeprélèvementIV-5-dDélivrance,renouvellement,suspension,retraitdel'agrémentdescafésetbrasseriespouremployerourecevoirRoVietnotamment:Art.L.4153-6;Art.R.4153-8etenstagedesjeunesde16à18anssuivantuneformationenalternance.CodedelaSantépubliqueéthstaiament:Art.L23364IV-6ApprentissageetalternanceIV-6-aDécisiond'oppositionàl'engagementd'apprentisetàlapoursuitedescontratsencoursCestravailetnotamment:Art.L.6223-1etL.6225-1àArt.R.6223-16etArt.R.6225-4àR.6225-8
IV-6-bDécisiond'attributionderetraitd'agrémentauxpersonnesmoralesdedroitpublicpourl'engagementLoi92-675du17/07/1992d'apprentisDécret92-1258du30/11/1992IV-7PlacementaupairIV-7-aAutorisationdeplacementaupairdestagiaires"Aidesfamiliales»Accordeuropéendu21/11/1999Circulairen°90.20du23/01/1999IV-8EmploiIV-8-aConventionsFNE,notamment:rarrteREshuseies:::z.:4bon'1:z::rt.L.5111-É-2;Art.L.-1àL.|d'allocationtemporairedégressive,d'allocationspéciale,d'allocationdecongédeconversionConventiondeArt5123-7,L1233-1-3-4,R.S112-11:L.5123-2etL.S124-1formationetd'adaptationprofessionnelleR.5123-3etR.5111-1et2;L.5111-1etL.5111-3Cessationd'activitédecertainstravailleurssalariésCirculaireDGEFP2004-004du30/06/2004GPECCirculaireDGEFP2008-09du19/06/2008IV-8-bConventiond'appuiàl'élaborationd'unplandegestionprévisionnelledel'emploietdescompétencesetCodedutravailetnotamment:Art.L.5121-3;Art.R.5121-14etconventionpourpréparerlesentreprisesàlaGPECRST2TASIV-8-cDécisiond'oppositionàlaqualificationd'emploismenacésprévueauxarticlesL.2242-16etL.2242-17Codedutravailetnotamment:Art.D.2241-3etD.2241-4IV-8-dAideauxchômeurscréateursourepreneursd'entreprisedontavanceEdenetchéquiersconseils.aaroverernotamment:Art.L.5141-2àL.5141-6;Art.:'"lak.siCirc.DGEFP2008-09du19/06/2008IV-8-eAgrémentrelatifàlareconnaissancedelaqualitédeSociétéCoopérativeOuvrièreetdeProduction(SCOP)Loin°471775du10/09/1947-Loin°78763du19/07/1978Loin°92643du13/07/1992-Décretn°87276du16/04/1987Décretn°93455du23/03/1993-Décretn°931231du10/11/1993IV-8-fAgrémentdessociétéscoopérativesd'intérêtcollectif(SCIC)Art.36delaloin°2001-624du17/07/2001-Décretdu20/02/2002IV-8-gDiagnosticslocauxd'accompagnementCirculairesDGEFPn°2002-53du10/12/2002etn°2003-04du:04/03/2003IV-8-hToutesdécisionsetconventionsrelatives:Codedutravailetnotamment:Art.L.5134-21etL.5134-22;auxcontratsuniquesd'insertionArt.L.5134-65etL.5134-66;Art.L.5134-19-1
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IV-8-iauxadultesrelaisCodedutravailetnotamment:Art.L.5134-100etL.5134-101IV-8-}PACEAetcontratd'engagementjeuneCodedutravailetnotamment:Art.L.5131-3àL.5131-6Art.R5131-8àR5131-26
IV-8-kAttribution,extension,renouvellement,retraitd'agrémentd'uneassociationoud'uneentreprisedeservicesàla|Codedutravailetnotamment:Art.L.7232-1etsuivantspersonneIV-8-|Toutesdécisionsrelativesauxconventionsdepromotiondel'emploiincluantlesaccompagnementsdescontratsCodedutravailetnotamment:Art.D.6325-24enalternanceparlesGEIQCirculaireDGEFPn°9708du25/04/1997IV-8-mToutesdécisionsetconventionsrelativesàl'insertionparl'activitééconomiqueCodedutravailetnotamment:Art.L.5132-2etL.5132-4Art.R.5132-44-etL.5132-45
IV-8-nDécisiondereversementdesaidesetcotisationssocialesencasderuptured'uncontratuniqued'insertion(pour|Codedutravailetnotamment:Art.R.5134-37,R.5134-33unmotifautrequefautedusalarié,forcemajeure,inaptitudemédicale),ruptureautitredelapérioded'essai,RSE#108rupturedufaitdusalarié,embauchedusalariéparl'employeurIV-8-0Décisionsprisesdanslecadredudispositifdesoutienàl'emploidesjeunesenentreprisesCodedutravailetnotamment:Art.L.5134-54àL.5134-64IV-8-pAttribution,extension,renouvellementetretraitdesagréments«entreprisesolidaire»Codedutravailetnotamment:Art.L3332171IV-8-qAttributiondel'allocationd'activitépartielleCodedutravailetnotamment:Art.L.5122-1,L.5122-2,L.5122-4,L.5122-5;Art.R.51221àR.5122-26;Art.D.5122-13Art53delaloi2020-734du17juin2020relativeàdiversesdispositionsliéesàlacrisesanitaire,àd'autresmesuresurgentesainsiqu'auretraitduRoyaume-Unidel'UnioneuropéenneDécret2020-926du28juillet2020relatifaudispositifspécifiqued'activitépartielleencasderéductiond'activité
durable
IV-9Garantiederessourcesdestravailleursprivésd'emploiIV-9-aExclusiontemporaireoudéfinitivedesdroitsàl'allocationderecherched'emploi,d'allocationtemporaireCodedutravailetnotamment:Art.L.5426-1àL.5426-9;Art.d'attenteoud'allocationdesolidaritéspécifiqueetprononcédesanctionsadministrativesR-5426-1àR.S42617IV-9-bRefusd'ouverturedesdroitsàl'allocationdesolidaritéspécifiqueetdesonrenouvellementCodedutravailetnotamment:Art.L.5423-1àL.5423-6Art.R.5423-1àR.5423-14
IV-9-cRefusd'ouverturerétroactivedudroitàl'allocationéquivalentretraiteCodedutravailetnotamment:Art.L.5423-18àL.5423-23IV-10FormationprofessionnelleetcertificationIV-10-aDélivrancedestitresprofessionnelsduministèrechargédel'emploietvalidationdejurypoleesdu17/01/2002;Décretn°2002-1029duArrétédu09/03/2006IV-10-bValidationdesacquisdel'expérience(VAE):RecevabilitéVAE,GestiondescréditsEMAdu17janvier2002;Décretn°2002-615duCirculairedu27/05/2003IV-11Obligationd'emploidestravailleurshandicapésIV-11-aAgrémentdesaccordsdegroupe,d'entrepriseoud'établissementenfaveurdestravailleurshandicapés.CodedutravailetMotaL.5212-8etR.5212-12àIV-12Travailleurshandicapés
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IV-12-aSubventiond'installationd'untravailleurhandicapéCodedutravailetnotamment:Art.R.5213-52Art.D.5213-53àD.5213-61
IV-12-bAidesfinancièresenfaveurdel'insertionenmilieuordinairedetravaildestravailleurshandicapésCodedutravailetnotamment:Art.L.5213-10Art.R.5213-33àR.5213-38
IV-12-cPrimeurl'embauched'unjeunehandicapéencontratd'apprentissageaoaetnotamment:ArtL.6222-38ArtR.6222-55aIV-12-cConventionnementd'organismesassurantuneactiond'insertionde-travailleurshandicapésCirculairesDGEFPn°99-33du26/08/1999etn°2007-02du15/01/2007IV-12-cConventionnementd'aideauxpostesdanslesentreprisesadaptéesLoidu11-/02/2005et13/02/2006
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00029 - AP n°2025-265-029 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Alpes-de-Haute-Provence
58
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-09-22-00030
AP n°2025-265-030 du 22 septembre 2025
donnant délégation de signature à Mme
Anne-Marie DURAND, directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des
Alpes-de-Haute-Provence en tant que
responsable d'unités opérationnelles pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur les programmes du
budget de l'Etat
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00030 - AP n°2025-265-030 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Alpes-de-Haute-Provence en tant que responsable d'unités opérationnelles pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat
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PREFETE 'SECRETARIAT GENERALDES ALPES- Service de la coordination des politiques publiquesDE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 22 septembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025- 265 - © #0Donnant délégation de signature à Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence en tant queresponsable d' unités opérationnelles pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesimputées sur les programmes du budget de l'ÉtatLA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions modifiée, notamment son article 34 ;VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999, modifié relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations del'État;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portant nomination de MmeIsabelle TOMATIS, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portantnomination de Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 1er avril2021; |VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 4 mars 2024portant nomination de Mme Françoise LESAUVAGE, directrice du travail, en qualité de directricedépartementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desAlpes-de-Haute-Provence à compter du 18 mars 2024;PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00030 - AP n°2025-265-030 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Alpes-de-Haute-Provence en tant que responsable d'unités opérationnelles pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat
60
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de I'Intérieur et des outre-mer en date du 26 août 2024portant nomination de M. Dorian BRUN, inspecteur de santé publique, vétérinaire, en qualité dedirecteur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 1° octobre 2024 ;VU les arrêtés préfectoraux n° 2020-072-015 du 12 mars 2020 et n° 2020-177-001 du 25 juin 2020 fixantl'organisation et les attributions du secrétariat général commun départemental des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté n°2021-089-004 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et des protections des populations ;VU l'avis du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protectiondes populations en date du 11 mars 2021;VU l'avis du comité technique de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de laconsommation, du travail et de l'emploi en date du 19 février 2021 ;VU l'accord du préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 24 mars 2021, aprèsprésentation du projet d'arrêté au comité de l'administration régionale ;VU la nouvelle cartographie budgétaire 2020;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la Préfecturedes Alpes-de-Haute-Provence ;ARRETE:Article 1: Délégation est donnée à Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence, à l'effet deprocéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État (engagement,liquidation et mandatement) relatives à l'activité de la direction et imputées sur les programmessuivants :
- Programme 177 - Politiques en faveur de l'inclusion sociale : actions 11, 12, 14- Programme 303 - Immigration et asile, titre 6:action 2 - garantie de l'exercice du droit d'asileaction 3 - intégration
- Programme 104 - Intégration et accès à la nationalité française — titre 6action 12 — autres actions d'intégration des étrangers en situation régulière- Programme 124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales- Programme 134 - Développement des entreprises et de l'emploi- Programme 135 - Développement et amélioration de l'offre de logement- Programme 137 - Egalité entre les femmes et les hommes- Programme 157 — Handicap et dépendancePREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE + 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00030 - AP n°2025-265-030 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Alpes-de-Haute-Provence en tant que responsable d'unités opérationnelles pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat
61
- Programme 206 - Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation- Programme 304 - Inclusion sociale, protection des personnes et économie socialeet solidaire- Programme 723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État- Programme 362 - Ecologiemesure 4 "Plan de soutien à l'accueil des animaux abandonnés ou en fin de vie" voletBet C et mesure 12 "Alimentation locale et solidaire"
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidationet le mandatement des dépenses d'un montantinférieur à 100 000 € TTC.Article 2 : Délégation est donnée à Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence à l'effet deprocéder à la validation des documents permettant l'engagement des dépenses et services faits dansle cadre du centre de coût DDCC004004. |Article 3 : Sont toutefois exclus de la présente délégation :¢ les ordres de réquisition du comptable public,° les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local.Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Anne-Marie DURAND, directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 du présentarrêté sera exercée par M. Dorian BRUN, inspecteur de santé publique, vétérinaire, directeurdépartementale adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desAlpes-de-Haute-Provence et par Mme Françoise LESAUVAGE, directrice du travail, directricedépartementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desAlpes-de-Haute-Provence.Article 5 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits sera adressé trimestriellement à la Préfète. Celui-cisera accompagné d'une note de suivi des indicateurs correspondant à chacune des actions et sous-actions, afin de faire le point sur la réalisation des objectifs assignés par le responsable de BOP.Article 6: Mme Anne-Marie DURAND peut, sous sa responsabilité, subdéléguer tout ou partie de lasignature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 du présent arrété a des fonctionnaires placés sousson autorité. Copie de cette décision sera adressée a la Préféte. La signature des agents sera accréditéeauprès du comptable assignataire.Article 7 : L'arrêté préfectoral n°2024-278-003 du 4 octobre 2024 donnant délégation de signature àMme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Alpes-de-Haute-Provence en tant que responsable d'unitésopérationnelles pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur lesprogrammes du budget de l'État est abrogé.Article 8: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication, d'un recours administratif gracieux devant la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13235Marseille Cedex 2).La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 + http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence3/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00030 - AP n°2025-265-030 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Alpes-de-Haute-Provence en tant que responsable d'unités opérationnelles pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat
62
Article 9 : La secrétaire générale de la Préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence sont chargées,chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au directeur départemental des financespubliques des Alpes-de-Haute-Provence.
La préfète,
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence414
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00030 - AP n°2025-265-030 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Alpes-de-Haute-Provence en tant que responsable d'unités opérationnelles pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-09-19-00003
AC 2025-262-005 du 19 septembre 2025 portant
nomination du lieutenant de sapeurs-pompiers
volontaires Philippe DOUGUET aux fonctions de
chef du centre d'incendie et de secours de
Château-Arnoux par intérim
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-19-00003 - AC 2025-262-005 du 19 septembre 2025 portant nomination du
lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires Philippe DOUGUET aux fonctions de chef du centre d'incendie et de secours de
Château-Arnoux par intérim
64
a memes Service départementalPREFET = = i fay rs nell d'incendie et de secoursDES ALPES- yy). jay e Pi em ce des Alpes-de-Haute-ProvenceDE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 45 SEP. 2025
ARRÊTÉ CONJOINT N° 2025- 24 -SPortant nomination du lieutenant de sapeurs-pompiers volontairesPhilippe DOUGUET aux fonctions de chef du centre d'incendie etde secours de Château-Arnoux par intérim.LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de l'ordre national du MériteLE PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DÉPARTEMENTALD'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Considérant la cessation du capitaine Pascal KIMMEL dans les fonctions de chef du centre d'incendieet de secours de Château-Arnoux ;Considérant la nécessité de continuité de service sur les fonctions de chef de centre ;Sur proposition du Chef du Corps départemental ;ARRETENT:Article 1 : Le lieutenant Philippe DOUGUET (049080) est nommé chef du centre d'incendie et desecours de Château-Arnoux par intérim à compter du 15 septembre 2025,Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 3: Madame la sous-préfète, directrice du cabinet du préfet des Alpes de Haute-Provence et leDirecteur départemental des services d'incendie et de secours, Chef du Corps départemental, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture.Le Président du Conseil d'administration du Pour le préfet et par délégationService départemental d'incendie et de secours La sous-préfète, directrice de cabinet
| we | Cot Pet < ae
Jean-Claude CASTEL Fabienne MONMARSONNOTIFIE LE :SIGNATURE DE L'AGENT: D EL.SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE95 avenue Henri Jaubert - CS 39008 - 04990 DIGNE-LES-BAINS cedex 9www.sdis04.fr - contact@sdisO4.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-19-00003 - AC 2025-262-005 du 19 septembre 2025 portant nomination du
lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires Philippe DOUGUET aux fonctions de chef du centre d'incendie et de secours de
Château-Arnoux par intérim
65
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-09-19-00004
AC 2025-262-056 du 19 septembre 2025 mettant
fin à la mise à disposition de Monsieur Denis
BARKAT, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers
professionnels auprès de l'École nationale
supérieure des officiers de sapeurs-pompiers
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-19-00004 - AC 2025-262-056 du 19 septembre 2025 mettant fin à la mise à
disposition de Monsieur Denis BARKAT, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels auprès de l'École nationale supérieure
des officiers de sapeurs-pompiers
66
E = . SSp=urs Service départementalPREFET = me co d'incendie et de secoursDES ALPES- = L La POMPES des Alpes-de-Haute-ProvenceDE-HAUTE- nonePROVENCELibertéÉgalitéFraternité
3 |
Digne-les-Bains, le À 9 SEP, 2025ARRÊTÉ CONJOINT N° 2025 - 9 - 556Mettant fin à la mise à disposition de Monsieur Denis BARKAT,lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnelsauprès de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de l'ordre national du MériteLE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DESECOURS DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 512-6 et suivants, L. 512-13 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;Vu le décret n° 2004-502 du 7 juin 2004 modifié relatif a l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ;Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise a disposition applicable aux collectivitésterritoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;Vu le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines,commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;Vu l'arrêté du 19 juillet 2019 nommant Monsieur Denis BARKAT au grade de lieutenant-colonel de sapeurs-pompiersprofessionnels à compter du 1° janvier 2019 ;Vu la convention conclue entre le service départemental d'incendie et de secours des Alpes-de-Haute-Provence etl'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers mettant Monsieur Denis BARKAT à disposition à compterdu 1° janvier 2015 et ses renouvellements jusqu'au 30 septembre 2025 ;Vu la demande de Monsieur Denis BARKAT en date du 12 septembre 2025 sollicitant la fin de sa mise à dispositionauprès de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ;Sur proposition du Chef du Corps départemental ;
|SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE95 avenue Henri Jaubert - CS 39008 - 04990 DIGNE-LES-BAINS cedex 9www.sdis04.fr - contact @sdis04.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-19-00004 - AC 2025-262-056 du 19 septembre 2025 mettant fin à la mise à
disposition de Monsieur Denis BARKAT, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels auprès de l'École nationale supérieure
des officiers de sapeurs-pompiers
67
ARRETENT :Article 1° — || est mis fin à la mise à disposition de Monsieur Denis BARKAT, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiersprofessionnels auprès de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP), à compter du 1°"octobre 2025.A la même date, Monsieur Denis BARKAT est réintégré au sein du service départemental d'incendie et de secours desAlpes-de-Haute-Provence.Article 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent peutêtre saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 3 - Madame la sous-préfète, directrice du cabinet du préfet des Alpes de Haute-Provence et le Directeurdépartemental des services d'incendie et de secours, Chef du Corps départemental, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Président du Conseil d'administration du Service Pour le préfet et par délégationdépartemental d'incendie et de secours La sous-préfète, directrice de cabinet
Jean-Claude CASTEL Fabienne MONMARSON
NOTIFIE LE :SIGNATURE DE L'AGENT :
EESERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE95 avenue Henri Jaubert - CS 39008 - 04990 DIGNE-LES-BAINS cedex 9www.sdisO4.fr - contact@sdis04.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-19-00004 - AC 2025-262-056 du 19 septembre 2025 mettant fin à la mise à
disposition de Monsieur Denis BARKAT, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels auprès de l'École nationale supérieure
des officiers de sapeurs-pompiers
68
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-09-19-00001
AC 2025-262-057 du 19 septembre 2025 portant
nomination de l'adjudant-chef Antoine
GIRAUDET au grade de lieutenant honoraire de
sapeurs-pompiers volontaires
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-19-00001 - AC 2025-262-057 du 19 septembre 2025 portant nomination de
l'adjudant-chef Antoine GIRAUDET au grade de lieutenant honoraire de sapeurs-pompiers volontaires 69
E SS=EUTS Service départementalPREFET = Cc = pompercs d'incendie et de secoursDES ALPES- Gipes de Haute-Provence des Alpes-de-Haute-ProvenceDE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 4@ Ste. cucaARRÊTÉ CONJOINT N° 2025-268 - o5 +Portant nomination de l'adjudant-chef Antoine GIRAUDET augrade de lieutenant honoraire de sapeurs-pompiers volontairesLE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de l'ordre national du MériteLE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DÉPARTEMENTALD'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la sécurité intérieure;Considérant le grade détenu par l'intéressé (adjudant-chef);Considérant l'ancienneté de l'intéressé (31 ans);Considérant la demande de cessation d'activité de Monsieur Antoine GIRAUDET en date du 1°septembre 2025 ;Sur proposition du Chef du Corps départemental ;ARRETENT :Article 1 : L'adjudant-chef Antoine GIRAUDET (018146) est nommé lieutenant honoraire de sapeurs-pompiers volontaires le 9 septembre 2025.Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 3 : Madame la sous-préfète, directrice du cabinet du préfet des Alpes de Haute-Provence et leDirecteur départemental des services d'incendie et de secours, Chef du Corps départemental, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture.Le Président du Conseil d'administration du Pour le préfet et par délégationService départemental d'incendie et de secours La sous-préfète, directrice de cabinet
Jean-Claude CASTEL Fabienne MONMARSONNOTIFIE LE :SIGNATURE DE L'AGENT: EESERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE95 avenue Henri Jaubert - CS 39008 - 04990 DIGNE-LES-BAINS cedex 9www.sdis04.fr - contact@sdisO4.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-19-00001 - AC 2025-262-057 du 19 septembre 2025 portant nomination de
l'adjudant-chef Antoine GIRAUDET au grade de lieutenant honoraire de sapeurs-pompiers volontaires 70
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-09-19-00008
AC 2025-262-058 du 19 septembre 2025 portant
nomination du lieutenant de sapeurs-pompiers
volontaires Etienne JULIEN aux fonctions de chef
du centre d'incendie et de secours de Thoard
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-19-00008 - AC 2025-262-058 du 19 septembre 2025 portant nomination du
lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires Etienne JULIEN aux fonctions de chef du centre d'incendie et de secours de Thoard 71
E 5 cl Ssp=urs Service départementalPREFET = i =a w= d'incendie et de secoursDES ALPES- ICE des Alpes-de-Haute-ProvenceDE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 44 SEP. 2025ARRÊTÉ CONJOINT N° 2025-262 -058Portant nomination du lieutenant de sapeurs-pompiersvolontaires Etienne JULIEN aux fonctions dechef du centre d'incendie et de secours de Thoard.LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de l'ordre national du MériteLE PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DÉPARTEMENTALD'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la sécurité intérieure;Considérant la candidature du lieutenant Etienne JULIEN aux fonctions de chef du centre d'incendieet de secours de Thoard ;Considérant le résultat de l'entretien accordé à l'intéressé à la suite de la diffusion de l'avis de vacanceparu en interne ;Sur proposition du Chef du Corps départemental ;ARRETENT :Article 1: Le lieutenant Etienne JULIEN (097055) est nommé chef du centre d'incendie et de secoursde Thoard à compter du 21 septembre 2025.Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 3 : Madame la sous-préfète, directrice du cabinet du préfet des Alpes de Haute-Provence et leDirecteur départemental des services d'incendie et de secours, Chef du Corps départemental, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture.Le Président du Conseil d'administration du Pour le préfet et par délégationService départemental d'incendie et de secours La sous-préféte, directrice de cabinet
Jean-Claude CASTEL | Fabienne MONMARSONNOTIFIE LE :SIGNATURE DE L'AGENT: = =SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE95 avenue Henri Jaubert - CS 39008 - 04990 DIGNE-LES-BAINS cedex 9www.sdisO4.fr - contact@sdisO4.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-19-00008 - AC 2025-262-058 du 19 septembre 2025 portant nomination du
lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires Etienne JULIEN aux fonctions de chef du centre d'incendie et de secours de Thoard 72
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-09-19-00009
AC 2025-262-059 du 19 septembre 2025 portant
cessation des fonctions du lieutenant de
sapeurs-pompiers volontaires Farid MOULFI en
qualité de chef du centre d'incendie et de
secours d'Annot par intérim
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-19-00009 - AC 2025-262-059 du 19 septembre 2025 portant cessation des
fonctions du lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires Farid MOULFI en qualité de chef du centre d'incendie et de secours d'Annot
par intérim
73
| Service départementalPREFET ml Sse = d'incendie et de secoursDES ALPES- =i [Spompers des Alpes-de-Haute-ProvenceDE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité Digne-les-Bains, le QQ SEP, 2025
ARRÊTÉ CONJOINT N° 2025-462 -054Portant cessation des fonctions du lieutenantde sapeurs-pompiers volontaires Farid MOULFIen qualité de chef du centre d'incendie et de secoursd'Annot par intérim.LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de l'ordre national du MériteLE PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DÉPARTEMENTALD'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Considérant la nomination de l'intéressé dans les fonctions de chef du centre d'incendie et de secoursd'Annot à compter du 1* octobre 2025;Sur proposition du Chef du Corps départemental ;ARRETENT :Article1: Il est mis fin aux fonctions de chef du centre d'incendie et de secours d'Annot par intérimdu lieutenant Farid MOULFI à compter du 30 septembre 2025.Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 3 : Madame la sous-préfète, directrice du cabinet du préfet des Alpes de Haute-Provence et leDirecteur départemental des services d'incendie et de secours, Chef du Corps départemental, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture.Le Président du Conseil d'administration du Pour le préfet et par délégationService départemental d'incendie et de secours La sous-préfète, directrice de cabinet
——al
D mu,
Jean-Claude CASTEL Fabienne MONMARSONNOTIFIE LE :SIGNATURE DE L'AGENT : E =SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE95 avenue Henri Jaubert - CS 39008 - 04990 DIGNE-LES-BAINS cedex 9www.sdisO4.fr - contact@sdisO4.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-19-00009 - AC 2025-262-059 du 19 septembre 2025 portant cessation des
fonctions du lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires Farid MOULFI en qualité de chef du centre d'incendie et de secours d'Annot
par intérim
74
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-09-19-00005
AC 2025-262-060 du 19 septembre 2025 portant
nomination du lieutenant de sapeurs-pompiers
volontaires Farid MOULFI aux fonctions de chef
du centre d'incendie et de secours d'Annot
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-19-00005 - AC 2025-262-060 du 19 septembre 2025 portant nomination du
lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires Farid MOULFI aux fonctions de chef du centre d'incendie et de secours d'Annot 75
E = = . SSsp=urs Service départementalPREFET | iS pomp=ercs d'incendie et de secoursDES ALPES- ñfilpes de Haute-Provence des Alpes-de-Haute-ProvenceDE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le A9 SEP. 2025ARRÊTÉ CONJOINT N° 2025-962 - doPortant nomination du lieutenant de sapeurs-pompiersvolontaires Farid MOULFI aux fonctions dechef du centre d'incendie et de secours d'Annot.LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de l'ordre national du MériteLE PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DÉPARTEMENTALD'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Considérant la candidature du lieutenant Farid MOULFI aux fonctions de chef du centre d'incendie etde secours d'Annot ;Considérant le résultat de l'entretien accordé à l'intéressé à la suite de la diffusion de l'avis de vacanceparu en interne ;Sur proposition du Chef du Corps départemental ;ARRETENT:Article 1 : Le lieutenant Farid MOULFI (173106) est nommé chef du centre d'incendie et de secoursd'Annot à compter du 1° octobre 2025.Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 3 : Madame la sous-préfète, directrice du cabinet du préfet des Alpes de Haute-Provence et leDirecteur départemental des services d'incendie et de secours, Chef du Corps départemental, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture.Le Président du Conseil d'administration du Pour le préfet et par délégationService départemental d'incendie et de secours La sous-préfète, directrice de cabinet
Jean-Claude CASTEL Fabienne MONMARSONNOTIFIE LE :SIGNATURE DE L'AGENT: E |SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE95 avenue Henri Jaubert - CS 39008 - 04990 DIGNE-LES-BAINS cedex 9www.sdisO4.fr - contact@sdisO4.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-19-00005 - AC 2025-262-060 du 19 septembre 2025 portant nomination du
lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires Farid MOULFI aux fonctions de chef du centre d'incendie et de secours d'Annot 76
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-09-19-00006
AC 2025-262-061 du 19 septembre 2025 portant
établissement du tableau d'avancement au
grade de lieutenant 1ère classe de
sapeurs-pompiers professionnels au titre de
l'année 2025
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-19-00006 - AC 2025-262-061 du 19 septembre 2025 portant établissement du
tableau d'avancement au grade de lieutenant 1ère classe de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2025 77
EM rePRÉFET SOSDES ALPES- esDE-HAUTE- Service départementalPROVENCE d'incendie et de secoursBiwi des Alpes-de-Haute-ProvenceEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 19 SEP. 2025
ARRÊTÉ CONJOINT N° 2025- 262 - OG!Portant établissement du tableau d'avancement au grade de lieutenant1" classe de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2025
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de l'ordre national du MériteLE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIEET DE SECOURS DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.522-26, L.522-28 et L.522-29 ;Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiersprofessionnels ;Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions communes à divers cadres d'emplois desfonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;Vu le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;Considérant la part respective des femmes et des hommes dans le vivier des agents promouvables et celle parmi lesagents inscrits sur le tableau ci-dessous qui sont susceptibles d'être promus en exécution de celui-ci :Agents promouvables (ensemble des Agents inscrits sur le tableauagents remplissant les conditions)Nombre de femmes 0 0% de femmes 0% 0%Nombre d'hommes 2 1% d'hommes 100 % 100 %TOTAL 2 1Sur proposition du chef du corps départemental ;
ESERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE95 avenue Henri Jaubert - CS 39008 - 04990 DIGNE-LES-BAINS cedex 9www.sdis04.fr - contact@sdis04.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-19-00006 - AC 2025-262-061 du 19 septembre 2025 portant établissement du
tableau d'avancement au grade de lieutenant 1ère classe de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2025 78
ARRETENT :Article 1 : Le tableau d'avancement au grade de lieutenant de 1ère classe de sapeurs-pompiers professionnels dudépartement des Alpes de Haute-Provence, est établi, au titre de l'année 2025, dans l'ordre suivant :N°1 —DEMOL Eric
Article 2 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent peutêtre saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : Monsieur le Directeur des services du cabinet et le Directeur départemental des services d'incendie et desecours, Chef du Corps départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Président du Conseil d'administration du Service Le Préfetdépartemental d'incendie et de secours
Jean Claude CASTEL Marc CHAPPUIS
| aSERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE95 avenue Henri Jaubert - CS 39008 - 04990 DIGNE-LES-BAINS cedex 9www.sdis04.fr - contact@sdis04.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-19-00006 - AC 2025-262-061 du 19 septembre 2025 portant établissement du
tableau d'avancement au grade de lieutenant 1ère classe de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2025 79
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-09-19-00007
AC 2025-262-062 du 19 septembre 2025 portant
avancement de grade de Monsieur Eric DEMOL,
lieutenant de 2ème classe de sapeurs-pompiers
professionnels au grade de lieutenant 1ère classe
de sapeurs-pompiers professionnels à temps
complet
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-19-00007 - AC 2025-262-062 du 19 septembre 2025 portant avancement de
grade de Monsieur Eric DEMOL, lieutenant de 2ème classe de sapeurs-pompiers professionnels au grade de lieutenant 1ère classe de
sapeurs-pompiers professionnels à temps complet
80
E a SSp=urs Service départementalPREFET ci "et d'incendie et de secoursDES ALPES- sl = POTRETS des Alpes-de-Haute-ProvenceDE-HAUTE- — |PROVENCELibertéÉgalitéFraternité Digne-les-Bains, le AQ SEP, 2025| ARRÊTÉ CONJOINT N° 2025- 269 -C2Portant avancement de grade de Monsieur Eric DEMOL, lieutenant de 2°"° classe desapeurs-pompiers professionnels au grade de lieutenant 1°" classe de sapeurs-pompiers professionnels a temps completLE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de l'ordre national du MériteLE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE| SECOURS DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVu le code général de la fonction publique ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiersprofessionnels ;Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2020 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emploisde fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;Vu le décret n° 2010-330 du 22 mars 2020 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadresd'emplois régis par le décret n° 2010-329 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois defonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;Vu le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;Vu l'arrêté Sdis n° 2023-1238 en date du 12 octobre 2023 élevant Monsieur Eric DEMOL, lieutenant de 2°" classe desapeurs-pompiers professionnels au 9°" échelon de son grade à compter du 4 décembre 2023 ;Vu le tableau des effectifs ;Vu l'arrêté conjoint portant établissement du tableau annuel d'avancement au grade de lieutenant de 1°" classe établi autitre de l'année 2025 ;Considérant que Monsieur Eric DEMOL, lieutenant de 2°"° classe de sapeurs-pompiers professionnels est inscrit sur letableau susvisé ;CONSIDERANT que l'agent est inscrit sur la liste d'aptitude de lieutenant de 1°"° classe de sapeurs-pompiers professionnelsétabli par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde le 18 avril 2025 ;Sur proposition du chef du Corps départemental ;ARRETENT :Article 1 - Monsieur Eric DEMOL, né le 5 décembre 1976 à Digne les Bains (04), lieutenant de 2°" classe de sapeurs-pompiers professionnels est nommé au grade de lieutenant de 1° classe de sapeurs-pompiers professionnels à tempscomplet à compter du 1° octobre 2025.
|SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE95 avenue Henri Jaubert - CS 39008 - 04990 DIGNE-LES-BAINS cedex 9www.sdis04.fr - contact@sdis04.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-19-00007 - AC 2025-262-062 du 19 septembre 2025 portant avancement de
grade de Monsieur Eric DEMOL, lieutenant de 2ème classe de sapeurs-pompiers professionnels au grade de lieutenant 1ère classe de
sapeurs-pompiers professionnels à temps complet
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Article 2 — Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent peutétre saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois a compter de sa notification.Article 3 - Madame la sous-préfète, directrice du cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence et le Directeurdépartemental des services d'incendie et de secours, Chef du Corps départemental, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Le Président du Conseil d'administration du Service Pour le préfet et par délégationdépartemental d'incendie et de secours La sous-préfète, directrice de cabinet
| Jean-Claude CASTEL Fabienne MONMARSON
NOTIFIE LE :SIGNATURE DE L'AGENT:
ErSERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE95 avenue Henri Jaubert - CS 39008 - 04990 DIGNE-LES-BAINS cedex 9www.sdisO4.fr - contact@sdisO4.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-19-00007 - AC 2025-262-062 du 19 septembre 2025 portant avancement de
grade de Monsieur Eric DEMOL, lieutenant de 2ème classe de sapeurs-pompiers professionnels au grade de lieutenant 1ère classe de
sapeurs-pompiers professionnels à temps complet
82
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-09-19-00013
AC 2025-262-063 du 19 septembre 2025 portant
nomination de Madame Calypso COTRONIS en
qualité d'infirmière de sapeurs-pompiers
volontaires, membre de la sous-direction santé
du service départemental d'incendie et de
secours
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-19-00013 - AC 2025-262-063 du 19 septembre 2025 portant nomination de
Madame Calypso COTRONIS en qualité d'infirmière de sapeurs-pompiers volontaires, membre de la sous-direction santé du service
départemental d'incendie et de secours
83
| | Service départementalPREFET cl SAMSLN ES d'incendie et de secoursDES ALPES- = | = Leash meen | des Alpes-de-Haute-ProvenceDE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité
HIDE
Digne-les-Bains, le #9 SEP, 2025ARRÊTÉ CONJOINT N° 2025- 962 - 3Portant nomination de Madame Calypso COTRONISen qualité d'infirmiére de sapeurs-pompiers volontaires,membre de la sous-direction santédu service départemental d'incendie et de secours.LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DÉPARTEMENTALD'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Considérant la demande de l'intéressée ;Considérant le diplôme d'état d'infirmier détenu par l'intéressée et son inscription à l'ordre nationaldes infirmiers;Considérant l'avis favorable du médecin-chef de la sous-direction santé;Sur proposition du Chef du Corps départemental ;ARRETENT :Article 1 : Madame Calypso COTRONIS (088261) née le 12 avril 2003 à Marseille (13) est nommée aucorps départemental en qualité d'infirmiére de sapeurs-pompiers volontaires, avec une affectation aucentre d'incendie et de secours de Forcalquier, le 5 septembre 2025.Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 3 : Madame la sous-préfète, directrice du cabinet du préfet des Alpes de Haute-Provence et leDirecteur départemental des services d'incendie et de secours, Chef du Corps départemental, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture.Le Président du Conseil d'administration du Pour le préfet et par délégationService départemental d'incendie et de secours La sous-préfète, directrice de cabinet
Jean-Claude CASTEL Fabienne MONMARSONNOTIFIE LE :SIGNATURE DE L'AGENT:
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE95 avenue Henri Jaubert - CS 39008 - 04990 DIGNE-LES-BAINS cedex 9www.sdisO4.fr - contact@sdisO4.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-19-00013 - AC 2025-262-063 du 19 septembre 2025 portant nomination de
Madame Calypso COTRONIS en qualité d'infirmière de sapeurs-pompiers volontaires, membre de la sous-direction santé du service
départemental d'incendie et de secours
84
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-09-19-00014
AC 2025-262-063 du 19 septembre 2025 portant
nomination de Monsieur Bruno GELOT en qualité
d'infirmier-chef de sapeurs-pompiers volontaires,
membre de la sous-direction santé du service
départemental d'incendie et de secours
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-19-00014 - AC 2025-262-063 du 19 septembre 2025 portant nomination de
Monsieur Bruno GELOT en qualité d'infirmier-chef de sapeurs-pompiers volontaires, membre de la sous-direction santé du service
départemental d'incendie et de secours
85
| Service départementalPREFET cl PORRIErS d'incendie et de secoursDES ALPES- al | | Iannds des Alpes-de-Haute-ProvenceDE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 4? SEP, 2025
ARRÊTÉ CONJOINT N° 2025-262 - BYPortant nomination de Monsieur Bruno GELOTen qualité d'infirmier-chef de sapeurs-pompiers volontaires,membre de la sous-direction santédu service départemental d'incendie et de secours.
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de l'ordre national du MériteLE PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DÉPARTEMENTALD'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Considérant la demande de double d'engagement de l'intéressé ;Considérant le diplôme d'état d'infirmier détenu par l'intéressé et son inscription à l'ordre nationaldes infirmiers ;Considérant l'avis favorable du médecin-chef de la sous-direction santé du SDIS ;Considérant l'avis favorable du Directeur départemental des services d'incendie et de secours desAlpes-Maritimes (SDIS principal) ;Sur proposition du Chef du Corps départemental ;
ARRETENT :Article 1 : Monsieur Bruno GELOT (55041) né le 6 janvier 1977 à Saverne (67) est nommé au corpsdépartemental en qualité d'infirmier-chef de sapeurs-pompiers volontaires, avec une affectation aucentre d'incendie et de secours de Castellane, le 5 septembre 2025.Article 2 : Monsieur Bruno GELOT conserve une ancienneté en qualité de sapeur-pompier volontaireacquise depuis le 1° juillet 1994, date de son premier engagement.Article 3 : Monsieur Bruno GELOT conserve une ancienneté dans le grade d'infirmier-chef acquisedepuis le 1° avril 2025, date de sa nomination.
iSERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE95 avenue Henri Jaubert - CS 39008 - 04990 DIGNE-LES-BAINS cedex 9www.sdisO4.fr - contact@sdisO4.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-19-00014 - AC 2025-262-063 du 19 septembre 2025 portant nomination de
Monsieur Bruno GELOT en qualité d'infirmier-chef de sapeurs-pompiers volontaires, membre de la sous-direction santé du service
départemental d'incendie et de secours
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Article 4: Le présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois a compter de sa publication.Article 5: Madame la sous-préféte, directrice du cabinet du préfet des Alpes de Haute-Provence et leDirecteur départemental des services d'incendie et de secours, Chef du Corps départemental, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture.
Le Président du Conseil d'administration du Pour le préfet et par délégationService départemental d'incendie et de secours La sous-préfète, directrice de cabinet
a,
L=Jean-Claude CASTEL Fabienne MONMARSON
NOTIFIE LE :SIGNATURE DE L'AGENT:
EHSERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE95 avenue Henri Jaubert - CS 39008 - 04990 DIGNE-LES-BAINS cedex 9www.sdis04.fr - contact@sdis04.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-19-00014 - AC 2025-262-063 du 19 septembre 2025 portant nomination de
Monsieur Bruno GELOT en qualité d'infirmier-chef de sapeurs-pompiers volontaires, membre de la sous-direction santé du service
départemental d'incendie et de secours
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-09-19-00010
AC 2025-262-065 du 19 septembre 2025 portant
cessation d'activité de Madame Léa AUTIE en
qualité d'infirmière de sapeurs-pompiers
volontaires, membre de la sous-direction santé
du service départemental d'incendie et de
secours
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-19-00010 - AC 2025-262-065 du 19 septembre 2025 portant cessation d'activité
de Madame Léa AUTIE en qualité d'infirmière de sapeurs-pompiers volontaires, membre de la sous-direction santé du service
départemental d'incendie et de secours
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| | Service départementalPREFET ci SSHSurS d'incendie et de secoursDES ALPES- = HW Sponaers des Alpes-de-Haute-ProvenceDE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 4q SEP, 2023ARRÊTÉ CONJOINT N° 2025-969-O65Portant cessation d'activité de Madame Léa AUTIEen qualité d'infirmière de sapeurs-pompiers volontaires,membre de la sous-direction santédu service départemental d'incendie et de secoursLE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de l'ordre national du MériteLE PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DÉPARTEMENTALD'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Considérant la demande de cessation d'activité de l'intéressée ;Sur proposition du Chef du Corps départemental ;
ARRETENT:Article 1: L'engagement de Madame Léa AUTIE (112474) en qualité d'infirmiére de sapeurs-pompiersvolontaires, membre de la sous-direction santé affectée au centre d'incendie et de secours deManosque, prend fin à compter du 16 septembre 2025.Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 3 : Madame la sous-préfète, directrice du cabinet du préfet des Alpes de Haute-Provence et leDirecteur départemental des services d'incendie et de secours, Chef du Corps départemental, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture.Le Président du Conseil d'administration du Pour le préfet et par délégationService départemental d'incendie et de secours La sous-préfète, directrice de cabinet
Jean-Claude CASTEL Fabienne MONMARSONNOTIFIÉ LE :SIGNATURE DE L'AGENT: | i |SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE95 avenue Henri Jaubert - CS 39008 - 04990 DIGNE-LES-BAINS cedex 9www.sdisO4.fr - contact@sdisO4.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-19-00010 - AC 2025-262-065 du 19 septembre 2025 portant cessation d'activité
de Madame Léa AUTIE en qualité d'infirmière de sapeurs-pompiers volontaires, membre de la sous-direction santé du service
départemental d'incendie et de secours
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