21 22 Cenk |520606000755
REPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFECTURE D'EURE ET LOIR
CONVENTION D'UTILISATIONAPPLICABLE AUX IMMEUBLES MULTI-OCCUPANTS
N°028 - 2023- 0015
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. Gradzig El Karoui, DirecteurDépartemental des Finances Publiques d'Eure-et-Loir, dont les bureaux sont à Chartres, 3, place dela République, stipulant en-vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie pararrêté du 21 août 2023, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- La Sous-préfecture de Nogent-le-Rotrou, représentée par M. le Sous-Préfet, dont les bureauxsont à Nogent-le-Rotrou (28400), 45, rue Saint-Laurent, ci-aprés dénommée l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de l'Eure et Loir, et sont convenus dudispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'une partie d'unimmeuble multi-occupants situé à Nogent-le-Rotrou (28400), 45, rue Saint-Laurent.
'La présente convention s'applique aux parties mises à la disposition exclusive de l'utilisateur ainsiqu'à une quote-part des équipements communs (salle de repas, salle de réunion...) et des partiescommunes (halls d'entrée, escaliers...) définies dans le règlement de site et ses annexes relatives à larépartition des surfaces entre les occupants, documents annexés à la présente convention.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
CONVENTION
Article 1¢
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-6du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition del'utilisateur pour les besoins de la Sous-préfecture de Nogent-le-Rotrou, l'immeuble désigné àP'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
le N0 (]@M)((r 2624

Article 2
Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l'État sis à Nogent-le-Rotrou, 45 rue Saint-Laurent d'une superficie totalede 1 582 m? cadastré BO n°23, tel qu'il figure en annexe n° 1, délimité par un liseré sur le planannexé.
Les parties exclusivement mises à la disposition du titulaire de la présente convention sontidentifiées sous Chorus RE-Fx par les numéros : 125357 / 212622/ 14.
Les parties communes sont identifiées sous Chorus RE-Fx par les numéros : 125357/212622 / 21.
L'immeuble susmentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlement de site ayantvocation à préciser les conditions d'utilisation de l'immeuble ainsi que les modalités definancement de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants est joint à laprésente convention.
Les locaux objets de la présente convention sont ceux figurant sur les plans annexés au règlementde site.
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de ChorusRE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquementaux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignéeci-dessus. Le propriétaire est informé de 'la réalisation de toute nouvelle construction, toutedégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives quicommence le 23/01/2023, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4
Etat des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire etl'utilisateur au début de la présente convention ainsi-qu'au départ de l'utilisateur.
Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2, parties mises à disposition exclusive del'utilisateur et quote-part des parties communes, sont les suivantes :
- Surface de plancher (SDP) (2) : 397,83 m? ;
- Surface utile brute (SUB) (3 : 383,21 m.
Au 1 janvier 2023 : 6,2 résidents sont recensés dans l'immeuble.
LEC "16

Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optimisation immobilière, nouveau ratiod'occupation de référence de la politique immobilière de l'État, exprimé en m? SUB par résident.
Le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à 61,8 mètrescarrés par résident.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de la partie de l'immeuble objet de la présente convention est strictement résérvé auservice désigné à l'article 1°" et pour l'objet mentionnéau même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrésantérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Cestitres d'occupation sont établis conformément au règlement de site et ses annexes listant l'ensembledes occupants.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objetde la présente convention, au prorata de la surface utile brute qu'il occupe (surfaces à usage exclusifet quote-part des surfaces communes), conformément au règlement de site.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment lescontrôles réglementaires, afférentes aux parties exclusivement mises à sa disposition ainsi qu'auxparties communes (dans la limite de sa quote-part) de l'immeuble désigné à l'article 2 pour la duréede la présente convention, conformément au règlement de site.
Article 9
Entretien
L''utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relativesà l'immeuble désigné à l'article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Lepropriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compted'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de la loi definances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue,sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est disponible sur le portailde l'immobilierde l'État.
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— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État»dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel deprogramme ministériel ou régional compétent ;
— avec les dotations inscrites sur son budget.
Le financement des dépenses d'entretien (courant et lourd) pour les surfaces communes est précisédans le règlement de site annexé à la présente convention.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et demise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de ladate de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où ladécision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commenceraà courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sansdélai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre dé la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur'en la matière et les conséquencesqui en résulteraient.
-Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et telsqu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémaspluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performanceimmobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel queconstaté à l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demandercommunication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
Article 11Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article 2 est de 54,43 € /m°SUB. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement etne donne pas lieu à facturation.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'immeuble remis' à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politiqueimmobilière de l'État, il vérifie notamment :
- L'état d'entretien général de.l'immeuble ;
- L'évolution du ratio d'occupation ;
- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile à
l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.

Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lorsde cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.
A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec lepropriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présenteconvention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de là/piéserite:cpnvention et lerésultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systémétiquement opérée parvoie d'avenant."
Article 13
.. Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire duréférentiel immobilier ministériel competent tout événement pouvant affecter durablement la valeurdu bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décretn° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 22/01/2032.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévuespar le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a). En.cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses
engagements ;
b). Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signatairesde la présente convention, l'exige ;
©). Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régionaldans le SDIR ;
d). Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e). A I'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
HE1 o %/

La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
** L LS ***
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant de l'administrationchargée du domaine,
Le préfet,Le CP};ËŸeŸtPour le Préfet,Le Secrétaire Général

Annexs A: Occupationdu ste
PARTIES PRIVATIVES
Sous-Préfecture ; Sous-préfecture (sous-| .e m suB sp | sBa e m SUB | sDP | sBA '
[bureaux 8 à 11 (18,85 x x x [Arcnives 5 23 x | x |[burenu 12 x x x Arcrins 6 ns x x[ueau Sous-piéter x x x Total a0[ de révnion x[accusi X x xe x X x[sous-TonT X x x
[éégagement x X X
[rossr X x x
; DDFIPDDFIP m suB spp | sBA toous e spp | smA lllansl)!—]ISGE rde) xjaccvei x x x lArchives 1 x Î[bureau adont X X x lArchives 2 x[bureau GOL X X[ X Arcives 3 x =(pureau coleeifZ x x x 'Archives & q>[bureau cherde posis X X x 'Arcives 7 xfocar X x x chautiris T Tx x focal vertltion S[SiPfrde) Total —[AccueT X x x[bureau T x X X[bureau z X x x[bureay cé A x X[ureau chorde poste 45 X x xjemert 2 7 X x x[Géomètre tétage[bureau T 40X x xureauz 1455 x x[autres DDFIP (étage)rangement 1 & x x xfrngemen z 50X X xPurenu 5 100 X x x
5905| X X X
DSDEN jétare) m SUB spp | sBA[Fureaus wl x x x

AnnexeA : Occupationdu ste
burau z @x X X[burear callcii s 58X x X[Totar s| X X x
CAF m suB SDP SBA
bureau4 rde) 200 X x x
[espace partast avez GPAW (ierdiage[bureau coliect ) s4s2s| __x x x
[rotat 5 x x x
CPAM m suB sDr SBA
bureau3 cy - 23 X x X[espace pariagh avec CAF(Ter Gags bured #3 X x x[Total @55| X x x
MSA m sUB spP SBAroau 6, 17 Gage x X X
CARSAT m SUB sDP sBA
ureau 7, 1* étage x x x
Total parties privatives ——{Totalparties privatives avecsous-sol| 1247

AnnexeA : Occupationdu site
PARTIES COMMUNES
SUB | SDP SBASOUS-SOLDegagament 1 23 X XDégagement TS0 X X(dégagement 3 s30|_ x XDégagement 4 1. X X xCocal 5 355X Xfocalinfo 1 5% X x[ocaitechnque 8æ| X X[Palier 7 748X X[salle de repas 2% X X X'salle de réunion 3950 X x XSAS 665 X[SAS 435] X x[SASZ 475 X x[SDE 820 X xWez 200 X X\NC PWR 470 X x[Tota 16530
RDC SUB | sDP SBAjaccueiT T3 X xgagement 2525 X X X|espace numérique 520 X Xall accuell 6380 X XPaller 1 450 X xPaller2 745| X Xpostes libre service B 2055 X Xsas 885 X XSas2 .30 X x805] X xWC PRR 545X XTotar 172,85
1"ETAGE SUB | SDP SBA |Dégagement 1 80 X X— 680 X X —x
h € 4

Annexe A : Occupation du site
(dégagement élage 3830 x _x xJocatinfo 1408 X X 1Pañer 2 - 748 X X45 X X505 X x525 Xx X ——128,10
Total parties communes 486,25

Annexe C : Répartition des surfaces
Surfaces
| Parties communes (quote part), auParties privatives (hors sous-sol) | prorata des surfaces privatives (horsUtilisateur | pn
| Surfacesm® | % Surfacesm® | % |
2315 ; B91% | 11626 23,91 %
489,05 52,40 % 25480 52,40 %
89,95 9,64 % 46386 - 964%
46,5 4,98 % 2424 | 498 %469 502% 2442 502% |18,85 202% 98 20% |1890 1 203% 9.85 L 28%933,30 10000% | 48625 0% |
LEKk % &}


Annexe D : Répartition des charges
Charges
Utilisateur Charges courantes __ Travaux lourds
% %
[SOUS-PREFECTURE 23,91 %IDDFIP 52,40 %DSDEN 9164 %|CAF 4,98 % Réglement point 3CPAM 502%
MSA 202% — —
CARSAT 2,03 % -
100% I 100%