PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° • 56-2024-039
PUBLIÉ LE 23 MAI 2024
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction des sécurités
• 56-2024-05-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 mai 2024 portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département
du MORBIHAN (1 page) Page 3
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) / Ressource Humaine
• 56-2024-05-15-00001 - 2024-05-15 Délégation signature agents SIE Lorient - DDFIP du
Morbihan (2 pages) Page 4
• 56-2024-05-15-00002 - 2024-06-06 ouverture exceptionnelle au public CFP Lorient - DDFIP du
Morbihan (1 page) Page 6
• 56-2024-05-15-00003 - Ordonnancement secondaire - RH- DS de G. Richard - DDFI du Morbihan
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• 56-2024-05-15-00004 - Ordonnancement secondaire BIL DS de G Richard - DDFIP du Morbihan
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Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département du MORBIHAN
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R.211-
30 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-17 et L. 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pou voirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servic es de l'État
dans les régions et départements, notamment son article 1
er ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
Considérant que, selon les éléments d'information recueillis, des rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party, sont
susceptibles d'être organisés en Bretagne et notamment dans le Morbihan du vendredi 24 mai 2024 au lundi 27 mai 2024 rassemblant
plusieurs dizaines de milliers de personnes ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à
caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du p réfet du Morbihan, précisant notamment les mesures
envisagées par l'organisateur de l'évènement évoqué au pre mier considérant pour garantir la sécurité, la salubrité, l 'hygiène et la
tranquillité publiques, alors même que ce dernier en a l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrat ive
générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur pro
position de Monsieur le directeur adjoint des sécurités du préfet du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article
R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l 'ensemble du territoire du département du Morbihan du vendredi 24 mai
2024 à 18h00 jusqu'au lundi 27 mai 2024 à 8h00.
Article 2
: La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d'être utilisé pour une manifestation
non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du départementdu Morbihan du
vendredi 24 mai 2024 à 18h00 jusqu'au lundi 27 mai 2024 à 8h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure
et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le t ribunal administratif de Rennes dans le délai maximal de deu x
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l'a pplication
internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur adjoint des sécurités du préfet du Morbihan, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur départemental de
la police nationale, le commandant du groupement de gendarm erie départementale, et les maires des communes du Morbihan sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du prés ent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrati fs de la
préfecture ainsi que sur le site Internet à l'adresse http://www.morbihan.gouv.fr.
Vannes, le 23 mai 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Ma rie CONCIATORI
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-05-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 mai 2024 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du
MORBIHAN
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5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - • 56-2024-05-15-00001 - 2024-05-15 Délégation signature agents SIE Lorient -
DDFIP du Morbihan 4
Grade Limite des Limite des Limite des I?urée Limite pourNOM et Prénom des agents - lnspecïeur décisions décisions demandes de max!m_ale des accçrd_er vnA agent | contentieuses | gracieuses | decrédit dimpôt | paiement | | paiementBAUCHE Laurent 10 000 € 5000 € 20 000 € 6 mois 10 000 €BOURDIN Stéphane C 10 000 € 5 000 € 20 000 € 6 mois 10 000 €BRAJEUL Béatrice C 10 000 € 5000 € 20 000 € 6 mois 10 000 €CADET Emmanuel C 10 000 € 5000 € 20 000 € 6 mois 10 000 €CAUDAL Xavier C 10 000 € 5000 € 20 000 € 6 mois 10 000 €CHMIELEWSKI Marine C 10 000 € 5000 € 20 000 € 6 mois 10 000 €GAUDIN Michelle C 10 000 € 5 000 € 20 000 € 6 mois 10 000 €GILLERON Eric e 10 000 € 5000 € 20 000 € 6 mois 10 000 €GOLHEN Mickaël C 10 000 € 5000 € 20 000 € 6 mois 10 000 €HAUTCOEUR Cécile C 10 000 € 5000 € 20 000 € 6 mois 10 000 €HERVOT Sandrine C 10 000 € 5 000 € 20 000 € 6 mois 10 000 €JOUSSE Natacha C 10 000 € 5 000 € 20 000 € 6 mois 10 000 €KERUZEC Eric C 10 000 € 5000 € 20 000 € 6 mois 10 000 €KOMLA-SOUKKA Delphine C 10 000 € 5000 € 20 000 € 6 mois 10 000 €LE BEHEREC Jean-Marc C 10 000 € 5 000 € 20 000 € 6 mois 10000 €LE BOURLIGU Christophe C 10 000 € 5000 € 20 000 € 6 mois 10 000 €LE GAL Patricia-Marie C 10 000 € 5000 € 20 000 € 6 mois 10 000 €LE ROUX Eve Anne C 10 000 € 5000 € 20 000 € 6 mois 10 000 €LE ROUX Isabelle C 10 000 € 5 000 € 20 000 € 6 mois 10 000 €MIREDIN Lauriane C 10 000 € 5000 € 20 000 € 6 mois 10 000 €NOËL Agnès C 10 000 € 5 000 € 20 000 € 6 mois 10 000 €PASCO Sophie C 10 000 € 5 000 € 20 000 € 6 mois 10 000 €RAGEOT Karine C 10 000 € 5000 € 20 000 € 6 mois 10 000 €RIBOT Syndie C 10 000 € 5 000 € 20 000 € 6 mois 10 000 €RISSEL Christophe C 10 000 € 5000 € 20 000 € 6 mois 10 000 €ROUDAUT Cyril C 10 000 € 5 000 € 20 000 € 6 mois 10 000 €SIMONOU Philippe C 10 000 € 5000 € 20 000 € 6 mois 10 000 €STANGUENNEC Eric C 10 000 € 5000 € 20 000 € 6 mois 10 000 €TAMIC Anne-Marie C 10 000 € 5000 € 20 000 € 6 mois 10 000 €THOMAS Stéphanie e 10 000 € 5000 € 20 000 € 6 mois 10 000 €TRISTANT Agnès C 10 000 € 5 000 € 20 000 € 6 mois 10 000 €CHAUPIN David A 2000 € 1000 € - - -KERLO Françoise A 2000 € 1000 € - - -NIO Olive A 2000 € 1000 € - - -Article 3 :Le présent arrêté remplace l'arrêté du 1 octobre 2023 et sera publié au recueil des actes administratifs du département du Morbihan.
Lorient le 15 mai 2024Le chef de service comptable,Responsable du SIE LORIENTJean Yves GueguenInspecteur Divisionnaire Hors Classe
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - • 56-2024-05-15-00001 - 2024-05-15 Délégation signature agents SIE Lorient -
DDFIP du Morbihan 5
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - • 56-2024-05-15-00002 - 2024-06-06 ouverture exceptionnelle au public CFP
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