PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2025-05-017
PUBLIÉ LE 28 MAI 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2025-05-27-00004 - Arrêté n° 2025-05-26-002
relatif à
l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne
2025-2026
dans le département du Jura (6 pages) Page 3
39-2025-05-27-00005 - Arrêté n° 2025-05-26-003
approuvant le
schéma départemental
de gestion cynégétique (SDGC) du Jura (2
pages) Page 10
2
Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-05-27-00004
Arrêté n° 2025-05-26-002
relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse
pour la campagne 2025-2026
dans le département du Jura
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-27-00004 - Arrêté n° 2025-05-26-002
relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026
dans le département du Jura
3
| = | DirectionPRÉFET | départementaleD RAU JU des territoiresLibertéEgalitéFraternité RAA :Arrêté n° 2025-05-26-002relatif à l'ouverture et à la clôture de lachasse pour la campagne 2025-2026dans le département du JuraLe Préfet du Jura
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.424-2 et suite, R.424-1 et suite et R.425-12 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des MERS, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2019-17432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérationsdépartementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plansde chasse individuels ;Vu le décret n° 2020-59 du 29 janvier 2020 relatif à la période de chasse du sanglier en Francemétropolitaine ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX ;Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 modifié relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécassedes bois :Vu le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 16 avril 2025 ;Considérant la consultation du public du 30 avril au 20 mai 2025 inclus et la synthèse des observationsreçues dans ce cadre ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;ARRETEPERIODE D'OUVERTURE GENERALEArticle 1°": La période d'ouverture générale de la chasse pour la campagne 2025-2026, dans le départe-ment du Jura, est fixée comme suit :chasse à tir : du 14 septembre 2025 a 8 heures au 28 février 2026 au soir* ;chasse au vol : du 8 septembre 2025 a 8 heures au 28 février 2026 au soir* ;chasse a courre : du 15 septembre 2025 au 31 mars 2026;vénerie sous terre : du 15 septembre 2025 au 15 janvier 2026.* Ces dispositions ne s'appliquent pas aux diverses espéces d'oiseaux de passage et de gibier d'eau dontla période est fixée par arrêté ministériel en application de l'article R. 424-9 du Code de l'environnement.
PERIODES ET CONDITIONS SPECIFIQUES1/6
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-27-00004 - Arrêté n° 2025-05-26-002
relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026
dans le département du Jura
4
Article 2 - Par dérogation à l'article 1° ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après nepeuvent être chassées que pendant les périodes définies ci-dessous et aux conditions spécifiques dechasse suivantes :
ESPÈCES DATES DATES DE 2DE GIBIER D'OUVERTURE CLÔTURE CONDITIONS SPECIFIQUES DE LA CHASSEOISEAUX DE |fixées par arrêté ministériel (article fixées par arrêté ministériel (article R.424-9PASSAGE R.424-9 du Code de l'environnement). du Code de l'environnement).+ La chasse par temps de neige est| autorisée dans les seuls marais nonGIBIER fixées par arrêté ministériel (article asséchés, sur les lacs, étangs, rivières,D'EAU R.424-9 du Code de l'environnement. canaux et réservoirs- le tir au-dessus de la nappe d'eau est seul |autorisé
26 septembre 2025 | AUSLIANVEr 2026 | ls autres UG du département seBECASSINE pour les unités de référer à | arrêté ministériel (article R.424-9à à du Code de l'environnement).gestion n° 16, 17,27, )28, 29, 31
Le Prélèvement Maximal Autorisé (PMA). obligatoire pour la campagne de chasse estBECASSE fixées par arrété ministériel (article fixé :R.424-9 du Code de l'environnement) + 30 oiseaux par chasseur+ 3 oiseaux par jour et par chasseur+ 6 oiseaux par semaine et par chasseur.« Plan de chasse obligatoireGELINOTTE 14 septembre 2025 |6 novembre 2025 Rappel: plan de chasse à O dans le| départementPERDRIX : - Le tir de la poule faisane est interdit dans |'FAISAN 14 septembre 2025 |31 décembre 2025 unité de gestion 9.
14 septembre 2025 ¢ Plan de chasse obligatoireLIEVRE 5 octobre 2025 31 décembre 2025 |. Déclaration obligatoire du prélèvement aupour les unités de ~ titulaire du plan de chasse le jour méme.gestion n° 1, 2, 3, 4,5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12et 13 |Le marquage du sanglier est obligatoire avant tout transport, et doit être réaliséconformément aux articles L 426-5 4° du Code de l'environnement, l'absence demarquage est réprimée en vertu de l'article R 428-18 du Code de l'environnement . Lesdispositifs de marquage sont à retirer auprès de la Fédération Départementale desChasseurs du Jura (FDCJ). |SANGLIER(voir articles6à8)Dans le cadre du Plan National de Maîtrise du sanglier, aucune consigne restrictive de tirne devra être imposée sur les territoires de chasse.1e" juin 202514 août 2025¢ Sur autorisation préfectorale ;+ Au cours de cette période, la chasse dusanglier ne peut être pratiquée qu'en battue,ou à l'aff0t ou à l'approche (Art R.424-8 CE)2/6
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-27-00004 - Arrêté n° 2025-05-26-002
relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026
dans le département du Jura
5
15 août 202513 septembre 2025+ Au cours de cette période, la chasse dusanglier ne peut être pratiquée qu'en battue,ou à l'affÜt ou à l'approche (Art R.424-8 CE)« En réserve de chasse, après déclarationpréalable à la FDC).14 septembre 202528 février 2026¢ Période d'ouverture générale.id mars 202631 mars 2026+ À l'approche ou à l'affüt.
1°" juin 202630 juin 2026Sur autorisation préfectorale ;+ Au cours de cette période, la chasse du}sanglier ne peut être pratiquée qu'en battue,ou à l'affdt ou à l'approche (Art R.424-8 CE)
CHAMOIS14 septembre 202528 février 2026
¢ Plan de chasse obligatoire ;* Uniquement à l'approche ;e Chasse individuelle, sans rabatteur et sans| chien ;« Chasse autorisée, y compris en réserve dechasse ;Tout animal prélevé doit être présenté par letireur soit à Un point de contrôle, soit à unepersonne habilitée.Une liste des personnes, ainsi qu'une noteexplicative des points de contrôle sont trans-mises par la FDCJ a chaque détenteur dedroit de chasse.
CHEVREUILetDAIM
1¢ juillet 202528 février 2026
¢ Plan de chasse obligatoire ;« Avant la date d'ouverture généraleuniquement :¢ sur autorisation préfectorale(art.R424-8 du CE); |ea l'approche ou à l'affüt,. Après la date d'ouverture généraleuniquement :: e Tous modes de chasse autorisés« Battue en réserve dans lesconditions définies dans l'article 8 duprésent arrêté.
1* juin 202630 juin 2026¢ Sur autorisation préfectorale¢ À l'approche ou à l'aff0t uniquement ;
3/6
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-27-00004 - Arrêté n° 2025-05-26-002
relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026
dans le département du Jura
6
e Plan de chasse obligatoire ;. Tous modes de chasse autorisés ;« Battue en réserve dans les conditionsdéfinies dans l'article 8 du présent arrêté.CERF ELAPHE | 1° septembre 2025 28 février 2026
¢« Toute personne autorisée à chasser lechevreuil ou le sanglier peut égalementchasser le renard selon les modes de chasse1° juin 2025 13 septembre 2025 | autorisés dans les conditions spécifiquesfigurant au méme tableau pour ces espéces.» En réserve de chasse : La chasse au renardRENARD | | est interdite.e Tous modes de chasse, y compris lavénerie ;« En réserve de chasse : La chasse au renardest interdite.14 septembre 2025 | 28 février 2026
Tout animal prélevé, dans le cadre du plan de chasse et de l'espèce sanglier et renard, doit être déclaréà la FDC) pour le compte du préfet du Jura dans le délai de 7 jours suivant son prélèvement par saisiesur le site internet www.chasseurdujura.com.
La chasse, par temps de neige, est autorisée pour toutes les espèces soumises à plan de chasse et desespèces sanglier et renard, sauf le lièvre, à l'approche, à l'affût, à courre ou en battue, sous l'autoritédu détenteur du droit de chasse ou de ses délégués.
Des dates d'ouverture spécifique à l'ouverture générale de la chasse, la chasse à l'approche ou à l'affûtest réalisée conformément à l'arrêté fixant les modalités de la chasse à l'approche et à l'affôt desanimaux soumis à plan de chasse et du sanglier.
RÉGLEMENTATION GENERALE POUR LES ESPÈCES SOUMISES A PLAN DE CHASSE ET PIGEONRAMIER
Article 3 : Modalités de chasse3-1 : La pratique de la chasse à tir est interdite le mardi, sauf :- s'il s'agit d'un jour férié ;- à titre expérimental, la chasse au pigeon ramier à poste fixe matérialisé de la main del'homme et pratiqué sans chien, pour la période allant du 1° octobre au 11 novembre.3-2 : Le jeudi et le vendredi la chasse se pratique sans chien sauf s'il s'agit de jours fériés.L'utilisation de chien(s) est interdite le jeudi et le vendredi (sauf si jour férié) pour la pratiquede la chasse à tir, excepté pour la chasse à l'affôt du gibier d'eau.3-3 : La chasse à l'approche ou l'affüt est autorisée uniquement avec une arme rayée munied'un système de visée optique ou à l'arc de chasse pour le grand gibier . 4/6
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-27-00004 - Arrêté n° 2025-05-26-002
relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026
dans le département du Jura
7
3-4: Pour pratiquer la chasse à l'approche ou à l'affût, il est obligatoire d'être en possessiond'un document délivré par la fédération départementale des chasseurs du Jura attestant de la capacitéà mettre en œuvre ce mode de chasse.Ce mode de chasse se pratique exclusivement par un chasseur armé qui peut être accompagné d'unepersonne non armée; au moins une des deux personnes doit être en possession de Fatrestationdépartementale.La liste des personnes ayant suivi ces formations est communiquée par la FDC) à la directiondépartementale des territoires quinze jours avant l'ouverture de la chasse à l'approche ou à l'affôt.
Article 4 : MutualisationPour le chevreuil et le chamois, les bénéficiaires de plans de chasse individuels concernant des terri-toires contigus appartenant à une même unité de gestion cynégétique, peuvent les gérer ensemble dèslors que chacun d'eux a prélevé le nombre minimum d'animaux qui lui a été attribué.Pour le cerf, une seule unité de gestion existe pour le département conformément au SDGC en vi-gueur.Les bénéficiaires en informent le Président de la fédération des chasseurs par lettre recommandéeavec accusé de réception ou par un envoi recommandé électronique.Le maximum de prélèvement autorisé s'apprécie globalement ; il est égal à la somme des maximumsdes plans de chasse individuels attribués.Article 5: Les règles relatives à la sécurité en matière de chasse, à l'utilisation des chiens de rouge et àl'agrainage sont celles figurant au SDGC en vigueur.L'Association des Conducteurs de Chiens de Sang (ACCS) adresse à la FDC) un bilan des animauxrecherchés sur le département, dans le mois qui suit la clôture de la chasse.
PLAN DE GESTION SANGLIER
Article 6 : Les mesures mentionnées dans les plans de gestion s "imposent à tous les détenteurs de droitde chasse du territoire concerné. ne FAR \Le fait de chasser en infraction à ces modalités est puni de l'amende prévue pour les contraventions dela 4° classe conformément aux dispositions de l'article R.428-17 du Code de l'environnement.
Article 7 : Mesures RéglementairesLe sanglier est chassable :- en chasse individuelle : tous les jours, sauf le mardi, excepté si le mardi est férié ;- en battue : le mercredi, le samedi, le dimanche et les jours fériés.
LAAvant la date d'ouverture générale, la chasse s'exerce en battue avec un minimum de 5 chasseursarmés , ou à l'approche ou à l'affüt sous la responsabilité du détenteur du droit de chasse ou d'unepersonne qu'il aura désignée.A compter du 1° mars, la chasse du sanglier s'exerce à l'approche ou à l'affüt uniquement, sous laresponsabilité du détenteur du droit de chasse ou d'une personne qu'il aura désignée.
5/6
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-27-00004 - Arrêté n° 2025-05-26-002
relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026
dans le département du Jura
8
Le détenteur du droit de chasse autorisé adresse avant le 15 septembre 2025 le bilan des prélèvementsa la Fédération. .La chasse en battue obéit aux régles habituelles d'organisation édictées dans le SDGC. Il est préciséque le responsable de battue doit avoir renseigné l'ensemble des rubriques du carnet de battue etpouvoir le présenter en cas de contrdle.
Article 8: En Réserve communale ou intercommunale de Chasse en faveur du petit gibier (ACCA etAICA). | |En application de l'article R.422-86 du Code de l'Environnement, en réserve, le sanglier est chassable :- à l'affôt : sur autorisation préfectorale, seule la chasse à l'affOt à poste fixe est autorisée.- en battue : la chasse du sanglier est possible sur déclaration à la Fédération départementaledes chasseurs deux jours maximum par mois (mercredi, samedi, dimanche ou jour férié), du 15août à la fermeture de la chasse de l'espèce.Conformément au plan de maîtrise du sanglier, une troisième journée par mois peut êtreaccordée sur autorisation préfectorale, en cas de dégâts avérés.Les ACCA et AICAF sont également autorisées sur leur territoire à tirer le chevreuil et le cerf(selon les dates d'ouvertures de chaque espèce) à l'occasion des battues aux sangliers.Le tir du renard est interdit.
BILAN DE LA SAISON DE CHASSEArticle 9 : Les analyses statistiques issues du dépouillement des données de prélèvements transmisespar les chasseurs, sont adressées à la DDT par la FDC} avant le 10 avril 2026.Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, lechef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence du Jura del'office national des forêts, ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police dela chasse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs et affiché dans toutes les communes du département du Jura par les soins des maires.Fait à Lons-le-Saunier, le 2.7 MAI ?055
erre-Edouard COLLIEXVoies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits,conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du Code des relations entre lepublic et l'administration :« Un recours gracieux, adressé a: M. le Préfet du Jura, 8 rue de la préfecture -CS 60648 — 39030 Lons-le-Saunier CEDEX« Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition écologie, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieux ouhiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.« Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif — 30, rue Charles.Nodier - 25044 Besançon CEDEXLe Tribunal administratif peut-être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
6/6
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-27-00004 - Arrêté n° 2025-05-26-002
relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026
dans le département du Jura
9
Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-05-27-00005
Arrêté n° 2025-05-26-003
approuvant le schéma départemental
de gestion cynégétique (SDGC) du Jura
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-27-00005 - Arrêté n° 2025-05-26-003
approuvant le schéma départemental
de gestion cynégétique (SDGC) du Jura
10
| DirectionPREFET départementaleU JURA des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-05-26-003approuvant le schéma départementalde gestion cynégétique (SDGC) du JuraLe Préfet du Jura
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.420-1, L.421-5, L.425-1 à L.425-5, R 421-39 etR.425-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX ;Vu le projet de schéma départemental de gestion cynégétique, élaboré et présenté par la fédérationdépartementale des chasseurs du Jura;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) en date du16 avril 2025 ;Vu les observations et remarques reçues lors de la démarche de participation du public du 30 avril2025 au 20 mai 2025 inclus ;Considérant que le projet présenté répond aux principes énoncés a l'article L.420-1, et aux dispositionsdes articles L.421-5, L.425-1 à L 425-5 du Code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;ARRETE:
Article 1. : Le schéma départemental de gestion cynégétique présenté par la fédération départemen-tale des chasseurs du Jura, est approuvé et est annexé au présent arrêté.Article 2. : Les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique sont approuvées pourune période de six années renouvelable. Elles sont applicables à compter de la notification du présentarrêté.Article 3.: Le schéma départemental de gestion cynégétique, annexé au présent arrêté, peut êtreconsulté sur le site Internet de la fédération départementale des chasseurs du Jura.
1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-27-00005 - Arrêté n° 2025-05-26-003
approuvant le schéma départemental
de gestion cynégétique (SDGC) du Jura
11
Article 4. : La secrétaire générale de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, lecommandant du groupement de gendarmerie du Jura, le chef du service départemental de l'Officefrançais de la biodiversité, les lieutenants de louveterie, les agents assermentés de l'Office National desForêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs et affiché par les soins des maires dans chaque commune.Fait à Lons-le-Saunier, le 27 MAI 2025
Le Préfet;
Bierre-Edouard COLLIEX
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits,conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du Code des relations entre lepublic et l'administration :« Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Jura, 8 rue de la préfecture -CS 60648 — 39030 Lons-le-Saunier CEDEX- Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition écologie, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieux ouhiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.« Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif — 30, rue Charles Nodier - 25044 Besançon CEDEXLe Tribunal administratif peut-être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-27-00005 - Arrêté n° 2025-05-26-003
approuvant le schéma départemental
de gestion cynégétique (SDGC) du Jura
12