CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2026-124
PUBLIÉ LE 29 MAI 2026
Sommaire
DIR ATLANTIQUE / MIMO
16-2026-05-28-00003 - Arrêté n° 2026-ang-35 du 28 mai 2026
Portant
réglementation temporaire de la circulation sur la RN10
au PR 13+380
dans le sens Poitiers/Angoulême
Commune de
Verteuil-sur-Charente
Contrôle de gendarmerie (2 pages) Page 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Inclusion et emploi
16-2026-05-27-00005 - Arrêté portant décision d'agrément
"entreprise solidaire d'utilité sociale" (2 pages) Page 7
Direction départementale des Finances Publiques /
16-2026-05-19-00004 - Subdéleg carte d'achat (1 page) Page 10
16-2026-05-19-00005 - Subdéleg ordo secondaire BIL (1 page) Page 12
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service Eaux
Environnement Risques
16-2026-05-27-00003 - AP Restrictions BvCharente 1620260527 (16 pages) Page 14
16-2026-05-28-00002 - Arrêté modificatif autorisant les pêches
scientifiques pour la FDPPMA de la Charente en 2026 (2 pages) Page 31
Préfecture de la Charente / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
16-2026-05-28-00001 - 20260528 Arrêté prefectoral SBV Né
transformation EPAGE (6 pages) Page 34
Préfecture de la Charente / Direction des sécurités
16-2026-05-26-00001 - Arrêté n°16-2026-05-26-00001 fixant la liste des
candidats admis à la formation continue du brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) (2 pages) Page 41
16-2026-05-26-00002 - Arrêté n°16-2026-05-26-00002 fixant la liste des
candidats admis à la formation initiale et continue du brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) (2 pages) Page 44
16-2026-05-26-00003 - Arrêté n°16-2026-05-26-00003 fixant la liste des
candidats admis à la formation initiale et continue du brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) (2 pages) Page 47
16-2026-05-27-00001 - Arrêté n°16-2026-05-27-00001 fixant la liste des
candidats admis à la formation initiale du brevet national de sécurité
et de sauvetage aquatique (BNSSA) (2 pages) Page 50
Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
16-2026-05-06-00007 - UO cité 16 signée P176 DDPN convention
delegation gestion (4 pages) Page 53
2
16-2026-01-22-00014 - UO cité 16 signée P156 DDFIP convention de
délégation de gestion (4 pages) Page 58
16-2026-05-06-00008 - UO cité 16 signée P214 rectorat convention
délégation gestion (4 pages) Page 63
3
DIR ATLANTIQUE
16-2026-05-28-00003
Arrêté n° 2026-ang-35 du 28 mai 2026
Portant réglementation temporaire de la
circulation sur la RN10
au PR 13+380 dans le sens Poitiers/Angoulême
Commune de Verteuil-sur-Charente
Contrôle de gendarmerie
DIR ATLANTIQUE - 16-2026-05-28-00003 - Arrêté n° 2026-ang-35 du 28 mai 2026
Portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN10
au PR 13+380 dans le sens Poitiers/Angoulême
Commune de Verteuil-sur-Charente
Contrôle de gendarmerie
4
|PREFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Arrêté n° 2026-ang-35 du 28 mai 2026
Portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN10
au PR 13+380 dans le sens Poitiers/Angoulême
Commune de Verteuil-sur-Charente
Contrôle de gendarmerie
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 nommant monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 du préfet de la Charente donnant délégation de signature à la
directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-16-07 du 25 octobre 2024 p ortant subdélégation de signature par madame Virginie
AUDIGE, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national
Vu la demande en date du 15 mai 2026 du Commandant de l'EDCF de la Charente ;
Sur proposition du colonel Cédric De Penfentenyo de Kervereguin, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Charente ;
Vu l'avis favorable du 28 mai 2026 de monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;
Vu l'avis favorable du 18 mai 2026 de monsieur le maire de Verteuil-sur-Charente ;
Considérant que pour réaliser un contrôle de gendarmerie sur la RN10 au PR 13+380 dans le sens
Poitiers/Angoulême sur le territoire de la commune de Verteuil-sur-Charente, il convient de mettre en œuvre des
mesures temporaires d'exploitation;
Cité Administrative – Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 1/2
DIR ATLANTIQUE - 16-2026-05-28-00003 - Arrêté n° 2026-ang-35 du 28 mai 2026
Portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN10
au PR 13+380 dans le sens Poitiers/Angoulême
Commune de Verteuil-sur-Charente
Contrôle de gendarmerie
5
Arrête
Article 1 :
du mercredi 10 juin 2026 à 22h00 au jeudi 11 juin 2026 à 2h00:
Neutralisation voie de gauche
La circulation peut être interdite sur la voie de gauche de la RN10 du PR 12+200 au PR 13+380 dans le sens
Poitiers/Angoulême. Les usagers circulent alors sur la voie de droite.
Fermeture RN 10
La RN10 peut être fermée à la circulation du PR 13+380 au PR 14+770 dans le sens Poitiers/Angoulême. Dans
ce cas, les usagers sont déviés par la RD 910 (Route des Nègres) du carrefour plan nord des Nègres au
carrefour plan sud des Nègres.
Fermeture RD 910
La RD 910 peut être fermée à la circulation du carrefour plan nord des Nègres au carrefour plan sud des Nègres
dans le sens sud/nord. Dans ce cas les usagers sont alors déviés par la RN10 sens Angoulême/Poitiers du
carrefour plan sud des Nègres au carrefour plan nord des Nègres.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée. La
fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (District d'Angoulême/CEI Mansles/Ruffec).
Article 3: outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 :
• Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente ;
• Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
• Monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;
• Monsieur le maire de Verteuil-sur-Charente ;
• Monsieur le commandant de gendarmerie de la Charente;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique et par délégation,
L'Adjoint au Chef de District.
Cité Administrative – Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 2/2
DIR ATLANTIQUE - 16-2026-05-28-00003 - Arrêté n° 2026-ang-35 du 28 mai 2026
Portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN10
au PR 13+380 dans le sens Poitiers/Angoulême
Commune de Verteuil-sur-Charente
Contrôle de gendarmerie
6
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2026-05-27-00005
Arrêté portant décision d'agrément "entreprise
solidaire d'utilité sociale"
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2026-05-27-00005 - Arrêté portant décision d'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" 7
| Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail, des solidaritésDE LA | et de la protection des populationsCHARENTE de La Charente
Fraternité
ARRÊTÉ n°PORTANT DÉCISION D'AGRÉMENT« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »Le préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,notamment, ses articles 1°', 2, et 11;Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément «Entreprise Solidaired'Utilité Sociale» ;Vu le décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétéscommerciales ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS,préfet de la Charente;Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément«entreprise solidaire d'utilité sociale» ;Vu l'article L.3332-17-1 du code du travail ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 2025 donnant subdélégation de signature deMadame Marilyne MARTINEZ, directrice de la DDETSPP en faveur des cadres relevantde sa direction ;Vu l'arrêté du 21 août 2024 portant décision d'agrément «entreprise solidaired'utilité sociale » de ESPACE INTERIM +;Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par Madame NathalieLACROIX, Présidente de la Société Commerciale ESPACE INTERIM +, Siret n° 920 732922 000 17, située 142 rue Henri Fichon — 16100 COGNAC, reçue le 2 avril 2026 ;
Cité administrative — Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP71016 — 16001 ANGOULEME CedexTél : 051616.62.00 - www.charente.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2026-05-27-00005 - Arrêté portant décision d'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" 8
Considérant que le dossier, objet de la demande répond aux dispositions de l'articleL.3332-17-1 du code du Travail, du Décret n°2015-719 du 23 Juin 2015 et de l'arrêté duO5 Août 2015.Le Préfet de la Charente et par subdélégation, la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Charente ;
ARRÊTE
Article 1° : AgrémentLa Société Commerciale ESPACE INTERIM +, Siret n° 920 732 922 000 17, située 142rue Henri Fichon - 16100 COGNAC, est agréée en qualité d'Entreprise Solidaired'Utilité Sociale en application de l'article L.3332-17-1 du code du Travail.Article 2 : Durée de l'agrémentCet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 24juillet 2026.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Charente.Angoulême, le 21/05/2626Pour le Préfet et par subdélégationLa responsable adjointe du serviceinclusion emploi,\i|
Voies de recours : La présente décision est susceptible d'être contestée dans le délai de 2 moisà compter de sa notification par l'exercice d'un recours administratif et/ou d'un recourscontentieux:- En formant un recours gracieux auprès de l'autorité signataire, Madame la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Charente.- En formant un recours hiérarchique auprés de la Ministre du Travail, de la Santé, desSolidarités et des Familles - Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle -14 avenue Duquesne - 75350 — SPO7.- Et/ou en formant un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers HôtelGilbert, 15 ru de Blossac — BP 541 86020 Poitiers Cédex.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2026-05-27-00005 - Arrêté portant décision d'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" 9
Direction départementale des Finances
Publiques
16-2026-05-19-00004
Subdéleg carte d'achat
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2026-05-19-00004 - Subdéleg carte d'achat 10
REPUBLIQUE | . |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéDirection générale des finances publiquesDirection départementale des financess publiques de la Charente3 rue Pierre LabachotCS 12 22216 022 ANGOULÊME CEDEX Angoulême, le 19 mai 2026
Décision de subdélégation de signatureVul'arrêté du Préfet de la Charente en date du 12 mai 2026 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à Monsieur David CONORT, inspecteur principal des finances publiques,responsable du pôle ressources humaines et moyens auprès du directeur départemental des financespubliques par intérim.
ARRÊTÉArticle 1 :Subdélégation de signature à effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, lesdocuments relatifs à la gestion des cartes d'achats attribuées aux correspondants de la DDFiPCHARENTE est donnée a:- Monsieur Pascal CROISARD, inspecteur des finances publiques, chargé de mission au service Budget-Immobilier-Logistique,— Monsieur Mickaël DUFOUR, inspecteur des finances publiques, chargé de mission au service Budget-Immobilier-Logistique,~ Monsieur Thomas BAILLIARD, inspecteur des finances publiques, chargé de mission au service Budget-Immobilier-Logistique.Article 2:La présente décision prend effet le 19 mai 2026 sera publiée au recueil des actes administratifs de laCharente.
Angouléme, le
David CONORTInspecteur principal des finances publiques- Responsable du pôle réssources humaines etmoyens
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2026-05-19-00004 - Subdéleg carte d'achat 11
Direction départementale des Finances
Publiques
16-2026-05-19-00005
Subdéleg ordo secondaire BIL
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2026-05-19-00005 - Subdéleg ordo secondaire BIL 12
REPUBLIQUE |FRANÇAISE | ___ FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéDirection générale des finances publiquesDirection départementale des finances publiques de la Charente3 rue Pierre LabachotCS 12 22216 022 ANGOULÊME CEDEX Angoulême, le 19 mai 2026
Décision de subdélégation de signature
Vu l'arrêté du Préfet de la Charente en date du 12 mai portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à Monsieur David CONORT, inspecteur principal des finances publiques,responsable du pôle ressources humaines et moyens auprés du directeur départemental des financespubliques par intérim.
ARRÊTÉArticle 1 :En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation qui m'est conférée par arrêté du Préfet de laCharente en date du 12 mai 2026 sur les différents programmes énoncés sera exercée par :- Monsieur Pascal CROISARD, inspecteur des finances publiques, chargé de mission au service Budget-Immobilier-Logistique,- . Monsieur Mickaël DUFOUR, inspecteur des finances publiques, chargé de mission au service Budget-. Immobilier-Logistique- Monsieur Thomas BAILLIARD, inspecteur des finances publiques, chargé de mission au serviceBudget-Immobilier-Logistique.Article 2 :Par ailleurs, délégation de signature à effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences,les documents relatifs à la validation des demandes d'achat dans Chorus-Formulaires, d'attestation deservice fait et d'ordres de payer est consentie à :- Monsieur Pascal CROISARD, inspecteur des finances publiques, chargé de mission au service Budget-Immobilier-Logistique,- Madame Marion DAVID-SADRAN, contrôleuse des finances publiques, affectée au service Budget-Immobilier-Logistique,- Madame Diane BOITEAU, agente des finances UDC affectée au service Budget-Immobilier-Logistique.Article 3 :La présente décision prend effet le 19 mai 2026 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la |Charente.
Angoulême, le 19
David CONORTInspecteur principal des finances publiquesResponsable du pôle ressources humaineset moyens
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2026-05-19-00005 - Subdéleg ordo secondaire BIL 13
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2026-05-27-00003
AP Restrictions BvCharente 1620260527
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2026-05-27-00003 - AP Restrictions BvCharente 1620260527 14
|oe|PREFETDELACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
de restriction temporaire des prélèvements d'eau effectués en cours d'eau
et en nappe sur le bassin versant de la Charente dans le département de la Charente
Le préfet de la Charente
Officier de l'ordre national du Mérite
Préfet coordonnateur des sous-bassins de la Charente, de la Seudre
et des fleuves côtiers de la Gironde
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.214-1 à L.214-6, L.214-18, L.215-7 à
L.215-13 et R.211-66 à R.211-74 concernant les mesures de limitations des usages de l'eau en cas de
sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L 2212-2 relatifs aux
pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du
représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°62.1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des
fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des
mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones
d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des
sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de la Gironde ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-2024-05-07-00007 du 07 mai 2024 modifiant l'arrêté n° 16-
2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation
ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre
et des fleuves côtiers de la Gironde ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-2025-05-21-00003 du 21 mai 2025 modifiant l'arrêté n° 16-
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17 .17 .37 .37
www.charente.gouv.fr 1/16
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2026-05-27-00003 - AP Restrictions BvCharente 1620260527 15
2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation
ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre
et des fleuves côtiers de la Gironde ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la
Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2024 donnant délégation de signature à monsieur Hervé SERVAT,
directeur départemental des territoires de la Charente ;
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètres
de suivi prévus par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé ;
Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour la
préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations,
des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E
Article 1 : Application des plans d'alerte
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en cours d'eau et en nappe dans
le département de la Charente, sur les zones d'alerte du bassin versant de la Charente, selon les
niveaux de gravité suivant :
Niveaux de gravité liés aux indicateurs de référence
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Les communes concernées par zones d'alerte sont citées en annexe 1.
Article 2 
: Mesures de limitation ou de suspension pour les prélèvements à usages d'irrigation agricole
L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques rattachées aux
zones d'alerte entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les
cours d'eau et les nappes suivant les niveaux de gravités atteints définis dans les tableaux
suivants, conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
Périmètre de gestion de l'OUGC Karst :
Zones d'alerte Indicateurs de référence Niveau de
gravité Mesures de gestion
Date
d'entrée en
application
KARST DE LA
ROCHEFOUCAULD
Piézo La Rochefoucauld
ou Station Foulpougne
(Gond-Pontouvre)
Hors Alerte Volume libre
TOUVRE Hors Alerte Volume libre
BONNIEURE-AVAL Hors Alerte Volume libre
BONNIEURE Station de
Saint-Ciers-sur-Bonnieure Hors Alerte Volume libre
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2026-05-27-00003 - AP Restrictions BvCharente 1620260527 16
TARDOIRE Station de Montbron Hors Alerte Volume libre
BANDIAT Station de
Saint-Martial-de-Valette Hors Alerte Volume libre
ÉCHELLE-LÈCHE Station Foulpougne
Gond-Pontouvre Hors Alerte Volume libre
Périmètre de gestion de l'OUGC Cogest'Eau :
Zones d'alerte Indicateurs de référence Niveau de
gravité Mesures de gestion
Date
d'entrée en
application
CHARENTE-AMONT
Fleuve Charente
de sa source à Angoulême
et certains affluents
Station de Vindelle Hors Alerte Volume libre
CHARENTE-MOYENNE
Fleuve Charente à l'aval
d'Angoulême
Station de Chaniers
Pont de Beillant Hors Alerte Volume libre
ARGENCE Piézo de Balzac
Vouillac Hors Alerte Volume libre
ARGENTOR-IZONNE Station de Poursac Hors Alerte Volume libre
AUGE Piézo de Montigné Alerte
Renforcée
Interdiction totale d'irriguer
sauf dérogations accordées 14/05/26
AUME-COUTURE
Piézo de Aigre
ou
Station Moulin-de-Gouge
Alerte
Interdiction d'irriguer
3 jours par semaine
(mercredi, samedi et dimanche)
16/04/2026
BIEF Piézo de Charmé
Bellicou Alerte
Interdiction d'irriguer
3 jours par semaine
(mercredi, samedi et dimanche)
20/05/26
NÉ Station de Salle-d'Angles
Station Les Perceptiers Hors Alerte Volume libre
NOUÈRE Piézo de Saint-Saturnin
Lunesse Alerte
Interdiction d'irriguer
3 jours par semaine
(mercredi, samedi et dimanche)
28/05/26
PÉRUSE Piézo de Sauzé-Vaussais
Les Jarriges Hors Alerte Volume libre
SUD-ANGOUMOIS
Anguienne, Boème, Claix
Charraud, Eaux-Claires
Station de Vœuil-et-Giget
(La Charraud) Hors Alerte Volume libre
SON-SONNETTE Station de Saint-Front Hors Alerte Volume libre
Périmètre de gestion de l'OUGC Saintonge :
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2026-05-27-00003 - AP Restrictions BvCharente 1620260527 17
Zones d'alerte Indicateurs de référence Niveau de
gravité Mesures de restriction
Date
d'entrée en
application
ANTENNE-ROUZILLE Piézo Les Ramées
Ballans Hors Alerte Volume libre
SEUGNE Station de Lijardière
Saint-Seurin-de-Palenne Hors Alerte Volume libre
Les interdictions d'irriguer ou restrictions par jours d'interdiction d'irrigation s'appliquent à tous les
préleveurs-irrigants, sauf aux cultures maraîchères dérogatoires accordées par les services de l'État
après réception d'une demande motivée déposée par l'organisme unique de gestion collective (OUGC).
Les cultures dérogatoires autorisées sont limitées à 200 m³/ha/semaine et sont consultables en
Annexe   3 de cet arrêté.
Article 3 
: Mesures de limitation ou de suspension pour les prélèvements autres usages publics ou privés
effectués directement sur le milieu naturel (hors irrigation agricole et hors réseau eau potable)
L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques rattachées aux
zones d'alerte entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les
cours d'eau et les nappes suivant les niveaux de gravité atteints définis dans le tableau
suivant, conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé :
Zones d'alerte Indicateurs de référence Niveau de gravité Date d'entrée
en
application
CHARENTE-AMONT
Fleuve Charente de sa source à Angoulême
et certains affluents
Station de Vindelle Hors Alerte
CHARENTE-MOYENNE
Fleuve Charente à l'aval d'Angoulême
Station de Chaniers
Pont de Beillant Hors Alerte
ARGENCE Piézo de Balzac
Vouillac Hors Alerte
ARGENTOR-IZONNE Station de Poursac Hors Alerte
AUGE Piézo de Montigné Alerte Renforcée 14/05/2026
AUME-COUTURE
Piézo de Aigre
ou
Station Moulin-de-Gouge
Alerte 16/04/2026
BIEF Piézo de Charmé
Bellicou Alerte 20/05/2026
NÉ Station de Salle-d'Angles
Station Les Perceptiers Hors Alerte
NOUÈRE Piézo de Saint-Saturnin
Lunesse Alerte 28/05/2026
PÉRUSE Piézo de Sauzé-Vaussais
Les Jarriges Hors Alerte
SUD-ANGOUMOIS
Anguienne, Boème, Claix Charraud, Eaux-Claires
Station de Vœuil-et-Giget
(La Charraud) Hors Alerte
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2026-05-27-00003 - AP Restrictions BvCharente 1620260527 18
SON-SONNETTE Station de Saint-Front Hors Alerte
BONNIEURE Station de
Saint-Ciers-sur-Bonnieure Hors Alerte
BONNIEURE-AVAL
Piézo La Rochefoucauld
ou Station Foulpougne
(Gond-Pontouvre)
Hors Alerte
TARDOIRE Station de Montbron Hors Alerte
BANDIAT Station de
Saint-Martial-de-Valette Hors Alerte
ÉCHELLE-LÈCHE Station Foulpougne
Gond-Pontouvre Hors Alerte
TOUVRE
Piézo La Rochefoucauld
ou Station Foulpougne
(Gond-Pontouvre)
Hors Alerte
ANTENNE-ROUZILLE Piézo Les Ramées
Ballans Hors Alerte
SEUGNE Station de Lijardière
Saint-Seurin-de-Palenne Hors Alerte
Les niveaux de gravité mentionnés ci-dessus entraînent la mise en œuvre des mesures définies à
l'annexe 2 du présent arrêté, pour chaque zone d'alerte concernée.
Article 4 : Application et validité
Les mesures ou levées de restrictions sont applicables sur chaque zone d'alerte, à partir de 8H00, à
compter des dates mentionnées dans les lignes des tableaux des articles 2 & 3.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la
ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'une abrogation.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire, le 31 mai 2026 à minuit, date de fin
de gestion de printemps telle que prévue par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
Le précédent arrêté du 19 mai 2026 réglementant les prélèvements d'eau dans les communes sur les
zones d'alertes concernés est abrogé à compter du 28 mai 2026 à 8 heures.
Article 5 : Sanctions
Tout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions
de la 5e classe (article R 216-9 du code de l'environnement).
Article 6 : Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse
des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité
publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière
temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Article 7 : Voie de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2026-05-27-00003 - AP Restrictions BvCharente 1620260527 19
Angouléme, le 27 mai 2026Po/ le préfet et par délégationLe directeur départemental des territoires
• d'un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et
des négociations internationales sur le climat ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541
– 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «  télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 8 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente, et
adressé aux maires des communes pour information et affichage.
L'ensemble des mesures de restriction est consultable sur le site des services de l'État du département
de la Charente, et sur le site VigiEau :
• https://vigieau.gouv.fr/
• https://www.charente.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Chasse-Eau-Risques/Gestion-de-l-
eau/Gestion-etiage-et-irrigation/Gestion-conjoncturelle-de-la-ressource-en-eau/Restrictions-des-
prelevements-d-eau-dans-le-milieu-naturel
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental
des territoires, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la police nationale,
le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2026-05-27-00003 - AP Restrictions BvCharente 1620260527 20
EuPREFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternitéDirectionDépartementale desTerritoires
Situation au 28 mai 2026
rna ac49
55
=
C2] DépartementZones d'alertes[_] SansBI VigilanceEn Alerte[9 Alerte renforcéeEM CRISE niveau 1EM CRISE niveau 2Sources de données : Sandre - IGN (BdTOPO) - DDT16Fonds cartographiques : IGN (BdTOPO)
Barbezieux-St-Hilaire
Gestion de l'étiage 2026
Montmoreau
Conception :Direction Départementale des Territoires de la Charente
Mansle-des-Fontaines
Etat de la ressource superficielle
' 41Gonfolens
32
53
21La Rochefoucaulden-Angoumois
9 | Auzonne 41 | Clain-Amont11 | Dronne-aval 43 | Argence12 | Lizonne 44 | Argentor-Izonne14] Tude 45 | Auge15 | Isle-bassin-aval 46 | Aume-Couture16 | Le Voultron 47 | Bief17 | Bandiat 48 | Charente-Amont18 | Bonnieure 49 | Charente-Moyenne19 | Bonnieure_Aval 50 | Né20 | Échelle-Lèche 51 | Nouère21 | Tardoire 52 | Péruse22 | Touvre 53 | Son-Sonnette28 | Antenne-Rouzille 54 | Sud-Angoumois32 | Vienne-Amont 55 | Seugne
10 20 km| Édition du 27-05-2026
Réf : postgresql:\\sarah.aubert@10.16.18.10:5432?ssimodecarte_zones_alerte(Zones alerte etiage)ge_gestion&project:w_etiadisable&dbname=ddt16&schema=
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2026-05-27-00003 - AP Restrictions BvCharente 1620260527 21
PREFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ANNEXE 1 : Liste des communes par zones d'alerte
CHARENTE-AMONT : Fleuve Charente de sa source à Angoulême et certains affluents
AIGRE FLÉAC MARCILLAC-LANVILLE SAINT-LAURENT-DE-CERIS
ALLOUE FONTENILLE MARSAC SAINT-QUENTIN-SUR-CHARENTE
AMBÉRAC FOUQUEURE MASSIGNAC SAINT-CYBARDEAUX
AMBERNAC GENAC-BIGNAC MONTIGNAC-CHARENTE SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
ANSAC-SUR-VIENNE GOND-PONTOUVRE MOUTON SALLES-DE-VILLEFAGNAN
ASNIÈRE-SUR-NOUÈRE HIESSE MOUTONNEAU SAUVAGNAC
AUNAC-SUR-CHARENTE JUILLÉ MOUZON TAIZE-AIZIE
AUSSAC-VADALLE LA CHAPELLE NANTEUIL-EN-VALLEE TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
BALZAC LA FAYE PLEUVILLE TUSSON
BARRO LE BOUCHAGE POURSAC VARS
BENEST LE LINDOIS PRÉSSIGNAC VERNEUIL
BIOUSSAC LES ADJOTS PUYREAUX VERTEUIL-SUR-CHARENTE
CELLETTES LÉSIGNAC-DURAND ROUILLAC VERVANT
CHAMPNIERS LICHÈRES RUFFEC VILLEJOUBERT
CHENON LIGNÉ SAINT-AMANT-DE-BOIXE VILLOGNON
CONDAC LONNES SAINT-COUTANT VINDELLE
COULONGES LUXÉ SAINT-GENIS-D'HIERSAC VOUHARTE
COURCOME MAINE-DE-BOIXE SAINT-GEORGES XAMBES
COUTURE MANOT SAINT-GOURSON
ÉPENÈDE MANSLE-LES-FONTAINES SAINT-GROUX
ARGENTOR-IZONNE
ALLOUE LE BOUCHAGE POURSAC TAIZÉ-AIZIE
BENEST LE GRAND-MADIEU SAINT-COUTANT VIEUX-RUFFEC
BIOUSSAC LE VIEUX-CERIER SAINT-GEORGES
CHAMPAGNE-MOUTON NANTEUIL-EN-VALLÉE SAINT-LAURENT-DE-CERIS
PÉRUSE
BERNAC LA FORÊT-DE-TESSE MONTJEAN VILLEFAGNAN
CONDAC LA MAGDELEINE RUFFEC VILLIERS-LE-ROUX
LA CHÈVRERIE LES ADJOTS SAINT-MARTIN-DU-CLOCHER
LA FAYE LONDIGNY THEIL-RABIER
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17 .17 .37 .37
www.charente.gouv.fr 8/16
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2026-05-27-00003 - AP Restrictions BvCharente 1620260527 22
SON-SONNETTE
AUNAC-SUR-CHARENTE LE VIEUX-CERIER SAINT-CLAUD TURGON
BEAULIEU-SUR-SONNETTE LUSSAC SAINT-FRONT VAL-DE-BONNIEURE
CELLEFROUIN MOUTON SAINT-GOURSON VALENCE
CHASSIECQ NANTEUIL-EN-VALLEE SAINT-LAURENT-DE-CERIS VENTOUSE
COUTURE NIEUIL SAINT-SULPICE-DE-RUFFEC
LA TACHE PARZAC SUAUX
LE GRAND-MADIEU SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
BIEF
BESSE JUILLÉ LUXÉ TUSSON
CHARMÉ LA FAYE RAIX VILLEFAGNAN
COURCOME LIGNÉ SALLES-DE-VILLEFAGNAN
EMPURÉ LONNES SOUVIGNÉ
AUME-COUTURE
AIGRE EMPURÉ MARCILLAC-LANVILLE SOUVIGNÉ
AMBERAC FOUQUEURE MONS THEIL-RABIER
BARBEZIÈRES LA MAGDELEINE ORADOUR TUSSON
BESSE LES GOURS PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE VERDILLE
BRETTES LONGRÉ RANVILLE-BREUILLAUD VAL-D'AUGE
ÉBRÉON LUPSAULT SAINT-FRAIGNE
AUGE
MARCILLAC-LANVILLE MONS ROUILLAC VAL-D'AUGE VERDILLE
ARGENCE
ANAIS BALZAC CHAMPNIERS TOURRIERS VILLEJOUBERT
AUSSAC-VADALLE BRIE JAULDES VARS
SUD-ANGOUMOIS
ANGUIENNE LA CHARRAUD BOÈME LES EAUX-CLAIRES
ANGOULÊME DIGNAC BOISNÉ-LA-TUDE ANGOULÊME
DIRAC FOUQUEBRUNE CHADURIE DIGNAC
GARAT LA COURONNE FOUQUEBRUNE DIRAC
PUYMOYEN MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS LA COURONNE LA COURONNE
SOYAUX MOUTHIERS-SUR-BOEME MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS PUYMOYEN
SAINT-MICHEL MOUTHIERS-SUR-BOEME SAINT-MICHEL
CLAIX TORSAC NERSAC TORSAC
CLAIX VOEUIL-ET-GIGET PLASSAC-ROUFFIAC VOEUIL-ET-GIGET
PLASSAC-ROUFFIAC ROULLET-SAINT-ESTÉPHE
ROULLET- SAINT- ESTÉPHE VOULGÉZAC
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2026-05-27-00003 - AP Restrictions BvCharente 1620260527 23
NOUÈRE
ASNIÈRES-SUR-NOUERE GENAC-BIGNAC ROUILLAC SAINT-SATURNIN
DOUZAT HIERSAC SAINT-AMANT-DE-NOUÈRE VAL-D'AUGE
ÉCHALLAT LINARS SAINT-CYBARDEAUX
FLÉAC MARSAC SAINT-GENIS-D'HIERSAC
CHARENTE-MOYENNE :
Fleuve Charente de l'aval d'Angoulême à la limite des départements 16-17
ANGEAC-CHAMPAGNE CLAIX LINARS SAINT-PREUIL
ANGEAC-CHARENTE COGNAC LOUZAC-SAINT-ANDRÉ SAINT-SATURNIN
ANGOULÊME DOUZAT MAINXE-GONDEVILLE SAINT-SIMON
BASSAC ÉCHALLAT MÉRIGNAC SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
BELLEVIGNE ÉTRIAC MERPINS SAINTE-SÉVÈRE
BIRAC FLÉAC MOSNAC-SAINT-SIMEUX SEGONZAC
BONNEUIL FLEURAC MOULIDARS SIGOGNE
BOURG-CHARENTE FOUSSIGNAC NERSAC SIREUIL
BOUTEVILLE GENSAC-LA-PALLUE NERCILLAC TRIAC-LAUTRAIT
BOUTIERS-SAINT-TROJEAN GENTÉ RÉPARSAC TROIS-PALIS
BRÉVILLE GRAVES-SAINT-AMANT ROUILLAC VAL-DES-VIGNES
CHAMPMILLON HIERSAC ROULLET-SAINT-ESTÈPHE VAUX-ROUILLAC
CHASSORS JARNAC SAINT-BRICE VIBRAC
CHATEAUBERNARD JULIENNE SAINT-LAURENT-DE-COGNAC
CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE LA COURONNE SAINT-MÊME-LES-CARRIERES
CHERVES-RICHEMONT LES METAIRIES SAINT-MICHEL
NÉ
ANGEAC-CHAMPAGNE CHAMPAGNE-VIGNY LADIVILLE SAINT-FÉLIX
ANGEDUC CHATEAUBERNARD LAGARDE-SUR-LE-NÉ SAINT-FORT-SUR-LE-NÉ
ARS CHATIGNAC LIGNIERES-AMBLEVILLE SAINT-MEDARD
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE CHILLAC MERPINS SAINT-PALAIS-DU-NÉ
BARRET CONDÉON MONTMOREAU SAINT-PREUIL
BÉCHERESSE COTEAUX-DU-BLANZACAIS NONAC SAINTE-SOULINE
BELLEVIGNE CRITEUIL-LA -MAGDELEINE ORIOLLES SALLES-D'ANGLES
BERNEUIL DÉVIAT PASSIRAC SALLES-DE-BARBEZIEUX
BESSAC ÉTRIAC PÉRIGNAC SEGONZAC
BONNEUIL GENTÉ PLASSAC-ROUFFIAC VAL-DES-VIGNES 
BRIE-SOUS-BARBEZIEUX GIMEUX POULLIGNAC VERRIERES
BROSSAC GUIMPS REIGNAC VIGNOLLES
CHADURIE JUILLAC-LE-COQ SAINT-AULAIS-LA-CHAPELLE VOULGÉZAC
CHALLIGNAC LACHAISE SAINT-BONNET
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2026-05-27-00003 - AP Restrictions BvCharente 1620260527 24
KARST
AGRIS GRASSAC NANCLARS SAINT-SORNIN
BOUEX JAULDES NIEUIL SERS
BRIE LA ROCHETTE ORGEDEUIL SOUFFRIGNAC
BUNZAC LA TACHE PRANZAC SUAUX
CELLEFROUIN LES PINS PUYREAUX TAPONNAT-FLEURIGNAC
CHARRAS LUSSAC RIVIERES TOUVRE
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE MAINZAC ROUZEDE VAL-DE-BONNIEURE
CHAZELLES MARILLAC-LE-FRANC SAINT-ADJUTORY VALENCE
CHERVES-CHATELARS MARTHON SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE VITRAC-SAINT-VINCENT
COULGENS MONTBRON SAINT-CLAUD VOUTHON
EYMOUTHIERS MORNAC SAINT-FRONT VOUZAN
FEUILLADE MOULINS-SUR-TARDOIRE SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON YVRAC-ET-MALLEYRAND
GARAT MOUTON SAINT-MARY
LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS
BONNIEURE
CELLEFROUIN LES PINS MONTEMBOEUF TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE LÉSIGNAC-DURAND MOUZON VAL-DE-BONNIEURE
CHERVES-CHATELARS LUSSAC SAINT-MARY VITRAC-SAINT-VINCENT
LE LINDOIS MAZEROLLES SUAUX
BONNIEURE-AVAL
MOUTON PUYRÉAUX SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE
TARDOIRE
AGRIS LA ROCHETTE ORGEDEUIL SAUVAGNAC
AUSSAC-VADALLE LE LINDOIS PUYREAUX TAPONNAT-FLEURIGNAC
BRIE LES PINS RIVIERES VAL-DE-BONNIEURE
COULGENS MARILLAC-LE-FRANC ROUSSINES VITRAC-SAINT-VINCENT
ECURAS MAZEROLLES ROUZEDE VOUTHON
EYMOUTHIERS MONTBRON SAINT-ADJUTORY YVRAC-ET-MALLEYRAND
JAULDES MOULINS-SUR-TARDOIRE SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE
LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS NANCLARS SAINT-SORNIN
BANDIAT
AGRIS EYMOUTHIERS MARTHON RIVIERES
BOUEX FEUILLADE MONTBRON SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON
BUNZAC GRASSAC MORNAC SOUFFRIGNAC
CHARRAS LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS MOULINS-SUR-TARDOIRE VOUTHON
CHAZELLES MAINZAC PRANZAC VOUZAN
ÉCHELLE-LÈCHE
BOUEX GARAT MORNAC TOUVRE
DIGNAC GRASSAC ROUGNAC VOUZAN
DIRAC MAGNAC-SUR-TOUVRE SERS
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2026-05-27-00003 - AP Restrictions BvCharente 1620260527 25
TOUVRE
ANGOULÊME GARAT MAGNAC-SUR-TOUVRE SOYAUX
BRIE GOND-PONTOUVRE MORNAC TOUVRE
CHAMPNIERS L'ISLE-D'ESPAGNAC RUELLE-SUR-TOUVRE
ANTENNE-ROUZILLE
BOUTIERS-SAINT-TROJAN JAVREZAC NERCILLAC SAINT-LAURENT-DE-COGNAC
BREVILLE JULIENNE RANVILLE-BREUILLAUD SAINT-SULPICE-DE-COGNAC
CHASSORS LOUZAC-SAINT-ANDRE REPARSAC SIGOGNE
CHERVES-RICHEMONT MAREUIL ROUILLAC VAUX-ROUILLAC
COGNAC FOUSSIGNAC SAINT-BRICE VAL-D'AUGE
COURBILLAC LES METAIRIES SAINTE-SEVERE VERDILLE
HOULETTE MESNAC
SEUGNE
BAIGNES-SAINTE-RADEGONDE BORS-DE-BAIGNES GUIMPS REIGNAC
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE CHANTILLAC LE TATRE TOUVERAC
BARRET CONDEON MONTMERAC
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2026-05-27-00003 - AP Restrictions BvCharente 1620260527 26
||PREFETDELACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ANNEXE 2 : Mesures de gestion applicables aux prélèvements d'eau
hors irrigation, selon le niveau de gravité de l'étiage
Usages domestiques et secondaires   :
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Arrosage des
jardins potagers
(y compris serres
non-agricoles)
Information via
communiqué de
presse
Interdit
de 13h00 à 20h00
Interdit
de 8h00 à 20h00
Arrosage des
pelouses, massifs
fleuris, jardins
d'agrément,
arrosage des
espaces verts, golfs
particuliers
Ilots de fraîcheurs
ou jardins
remarquables gérés
par des
collectivités : une
adaptation
moins stricte peut
être intégrée dans
les arrêtés cadres
sur la base des
restrictions
applicables aux
jardins potagers
Information via
communiqué de
presse
Interdit
de 8h00 à 20h00
Interdiction totale
(sauf cas particulier des plantations d'arbres et
arbustes de moins de 3 ans - interdiction de
8h00 à 20h00 et
arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00
à 8h00, sous réserve de restrictions plus strictes
nécessaires
pour l'alimentation en eau potable)
Arrosage des
terrains de sport
(y compris aires
d'évolutions
équestres, centres
équestres,
hippodromes,
circuits motocross,
circuits VTT)
Information via
communiqué de
presse
Interdit
de 13h00 à 20h00
Interdit
de 8h00 à 20h00
et limité à 2 nuits par
semaine
Interdiction totale
sauf pour terrains de
sport d'enjeu national
ou
international : Interdit
de 8h00 à 20h00 et
limité à 2 nuits par
semaine
Interdiction totale en
cas de pénurie d'eau
potable
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17 .17 .37 .37
www.charente.gouv.fr 13/16
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2026-05-27-00003 - AP Restrictions BvCharente 1620260527 27
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Arrosage des golfs
(conformément à
l'accord cadre golf
et environnement
2019-2024)
Information via
communiqué de
presse
Interdiction d'arroser
les terrains de golf
de 8h00 à 20h00
+
Réduction de la
consommation
hebdomadaire d'eau
de 30 %
Un registre de
prélèvement devra être
rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage.
Interdiction d'arroser
les terrains de golf
à l'exception des
greens et des départs
+
Réduction de la
consommation
hebdomadaire d'eau
de 60 %
Un registre de
prélèvement devra être
rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage.
Interdiction d'arroser
les terrains de golf
à l'exception des
greens qui peuvent être
arrosés
entre 20h00 et 8h00
sauf en cas de pénurie
d'eau potable
+ Réduction de la
consommation
hebdomadaire d'eau
d'au moins 70 %
Un registre de
prélèvement devra être
rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage.
Les relevés de
compteurs doivent être
envoyés toutes les
semaines à la DDT(M)
Lavage de véhicules
et engins nautiques
par les
professionnels
Information via
communiqué de
presse
Interdit
sauf avec du matériel haute pression
ou avec un système de recyclage de l'eau
(sauf impératif sanitaire)
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction
en vigueur
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire
Affichage obligatoire
de l'arrêté de
restriction en vigueur
Lavage de véhicules
et engins nautiques
privés chez les
particuliers
Information via
communiqué de
presse
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs, voiries et
autres surfaces
imperméabilisées
Information via
communiqué de
presse
Interdiction
sauf impératif sanitaire, sécuritaire
ou lié à des travaux
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire
et sécuritaire
Remplissage de
piscines familiales
Information via
communiqué de
presse
Interdiction totale
sauf remise à niveau et premier remplissage si le
chantier avait débuté avant les premières
restrictions et après consultation du
gestionnaire de l'alimentation en eau potable
Interdiction totale
Remplissage de
piscines accueillant
du public
Information via
communiqué de
presse
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2026-05-27-00003 - AP Restrictions BvCharente 1620260527 28
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Vidange de piscines
Information via
communiqué de
presse
Interdiction totale
cf article R.1331-2 du Code de la santé publique :
" Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées
des eaux de vidange des bassins de natation.
Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10
peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les
caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent
et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu
récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin,
être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les
systèmes de collecte."
Alimentation des
fontaines publiques
et privées
d'ornement en
circuit ouvert
Information via
communiqué de
presse
Interdiction totale
Fonctionnement
des douches de
plages et tout autre
dispositif analogue
Information via
communiqué de
presse
Interdiction totale
Usages ICPE
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Exploitation des
installations
classées pour la
protection de
l'environnement
(ICPE)
Sensibiliser les
exploitants ICPE aux
règles de bon usage
d'économie d'eau
Se référer à leur
arrêté d'autorisation
ou de prescriptions
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices
d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2026-05-27-00003 - AP Restrictions BvCharente 1620260527 29
ANNEXE 3 : Dérogations accordées, jours d'arrêt et tours d'eau
Dérogations accordées :
Zone d'alerte Code Police de l'eau Raison Sociale Culture dérog. Volume hebdo.
Autorisé (m³)
AUGE
OUV-16-SU-AG-006 SARL LE LOGIS DE MORTIER Maraîchage 1 500
OUV-16-SU-AG-00 DOUBLET Jean-Marie Verger 200
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2026-05-27-00003 - AP Restrictions BvCharente 1620260527 30
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2026-05-28-00002
Arrêté modificatif autorisant les pêches
scientifiques pour la FDPPMA de la Charente en
2026
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2026-05-28-00002 - Arrêté modificatif autorisant les pêches scientifiques
pour la FDPPMA de la Charente en 2026 31
PREFET Direction départementaleDELA des territoiresCHARENTELibertéEgatitéFraternité
ARRÊTÉAutorisant la pêche, la capture, les prélèvements et le transportd'espèces piscicoles à des fins scientifiquesLe préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.431-3, L.432-10, L.436-9 et R.432-6 à R.432-11;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Jérôme Harnois en tant que préfet de laCharente;Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 2013 relatif aux conditions sanitaires applicables aux activités depisciculture et d'aquaculture ;Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2024-08-19-00018 du 19 août 2024 donnant délégation de signature aM. Servat, directeur départemental des territoires, et en l'absence du directeur, à Mme Larraux,directrice adjointe ;Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2025-09-01 du 1° septembre 2025 portant subdélégation de signature à descadres et agents de la DDT ;Vu l'arrêté du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;Vu l'arrêté n°16-2026-02-05-00004 du 5 février 2026 autorisant la pêche, la capture, les prélèvements etle transport d'espèces piscicoles à des fins scientifiques ;Vu la demande de la Fédération de la Charente pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique endate du 20 mai 2026;
Considérant le recrutement de plusieurs agents à la FDPPMA de la Charente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTE
Article 1° :L'article 3 de l'arrêté n°16-2026-02-05-00004 autorisant la pêche, la capture, les prélèvements et letransport d'espèces piscicoles à des fins scientifiques pour la FDPPMA de la Charente susvisé estremplacé par les dispositions suivantes :
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 05.17.17.37.37www.charente.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2026-05-28-00002 - Arrêté modificatif autorisant les pêches scientifiques
pour la FDPPMA de la Charente en 2026 32
Prénom - NOM QualitéValentin HORTOLAN Directeur (FDPPMA 16)Sébastien CHRISTINET Chargé de développement (FDPPMA 16)Patrice GUILLARD Agent de développement (FDPPMA 16)Emmanuel HENRI Agent de développement (FDPPMA 16)Killian COIG Technicien (FDPPMA 16)Hugo PICHOL Chargé de missions (FDPPMA 16)Yoann BLACHEZ Chargé de missions (FDPPMA 16)Stessy MEYNIER Chargée de missions (FDPPMA 16)Pauline VAN CUYCK Stagiaire (FDPPMA 16)Les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-dessus sont désignées en tant queresponsables de l'exécution matérielle des opérations. Une équipe sera toujours constituée par unresponsable de l'opération accompagné des opérateurs terrain.
Article 2:Les autres dispositions de l'arrêté n°16-2026-02-05-00004 du 5 février 2026 restent inchangées.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :¢ d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;° d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique ;° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 4: Le Secrétaire Général de la préfecture, le (ou les) maire(s) de la (ou des) commune(s)concernée(s), le directeur départemental des territoires, le colonel commandant du groupement degendarmerie de la Charente, le président de la Fédération de la Charente pour la Péche et la Protectiondu Milieu Aquatique, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de Charente.
Angoulême, le 28 mai 2026
Le Préfet,P/le directeur et par subdélégation,
La Cheffe d'unité Eau, Agriculture,Chasse et Pêche43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME Cedex ite MARIETél. : 05.17.17.37.37 Héloïswww.charente.qouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2026-05-28-00002 - Arrêté modificatif autorisant les pêches scientifiques
pour la FDPPMA de la Charente en 2026 33
Préfecture de la Charente
16-2026-05-28-00001
20260528 Arrêté prefectoral SBV Né
transformation EPAGE
Préfecture de la Charente - 16-2026-05-28-00001 - 20260528 Arrêté prefectoral SBV Né transformation EPAGE 34
PREFET PREFETDELA | DELACHARENTE CHARENTE-Liberté | MARITIMEÉgalité 7 LibertéFraternité ÉgalicéFraternité
ARRÊTÉ interpréfectoralportant modification de la décision institutive du syndicat du bassin versant du Né(SBV Né) et transformation en établissement public d'aménagement et de gestion del'eau (EPAGE)
Le Préfet de la CharenteOfficier de l'Ordre National du MériteLe Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu la loi n°2014-58 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles (MAPTAM)modifiant l'article L.211-7 du code de l'environnement;Vu la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loiNOTRe ; |Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5111-1 et suivants, L.5211-17,L.5221-20 L.5711 et suivants ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-7 L.213-12 et R.213-49 ;Vu l'arrêté interpréfectoral modifié du 31 décembre 1968 autorisant la création du syndicatintercommunal d'aménagement hydraulique du bassin du Né, devenu syndicat mixte le 1° janvier 2018 ;Vu le dossier de reconnaissance en tant qu'EPAGE déposé en juillet 2024 par le SBV Né auprès dupréfet de la Région Occitanie, préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne ;Vu l'avis favorable du Préfet de la Région Occitanie, Préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne endate du 11 juin 2025 ;Vu l'avis favorable de la commission de planification du comité de bassin Adour-Garonne en date du 17juin 2025 ;Vu l'avis favorable de la Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux(SAGE) Charente du 06 octobre 2025, assorti d'une recommandation ;Vu l'avis favorable de l'Établissement Public Territorial de Bassin Charente, du 15 octobre 2025, pour lareconnaissance du SBV Né en tant qu'EPAGE sur les affluents rive gauche de la Charente, hors fleuveCharente, assorti d'une recommandation ;Vu la délibération du comité du syndicat du bassin versant du Né en date du 10 décembre 2025approuvant la modification des statuts du syndicat ainsi que la reconnaissance du syndicat en EPAGE ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2026-05-28-00001 - 20260528 Arrêté prefectoral SBV Né transformation EPAGE 35
Vu les délibérations concordantes des organes délibérants des communautés de communes Lavalette-Tude-Dronne (le 22 janvier 2026), la communauté de communes des 4B Sud Charente ( le 5 mars 2026)approuvant la modification statutaire ainsi que la reconnaissance du SBV Né en EPAGE;Vu l'avis réputé favorable de la communauté d'agglomération de Grand Angouléme, la communautéd'agglomération de Grand Cognac;Considérant que le SBV Né exerce sa compétence opérationnelle sur un bassin hydrographiqueà uneéchelle adaptée;Considérant qu'au regard des dispositions fixées au deuxième alinéa du VII bis de l'article L.213-12 ducode de l'environnement « Lorsqu'un syndicat mixte remplit les conditions fixées au Il, il peut êtretransformé en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau », la transformation s'opérantsur l'ensemble de son territoire.Considérant que les conditions de majorité requises aux articles L.5211-17 et L.5711-20 du CGCT et àl'article L.213-12 du code de l'environnement sont réunies ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Charente et de la Charente-Maritime :ARRÊTEArticle 1°: Les statuts adoptés par le comité du syndicat du bassin versant du Né sont approuvés telsqu'annexés au présent arrêté. :Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet:¢ d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente;° d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers- 15, rue Blossac- CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « téérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours. fr.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Charente, le secrétaire général de la préfecture dela Charente-Maritime, les sous-préfets de Cognac, Jonzac et Saintes, le directeur départemental desfinances publiques de la Charente, le président du conseil départemental, le président du syndicat dubassin versant du Né, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale afiscalité propre intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Charente et de la Charente-Maritime.
Angoulême, le 78 MAI 2026 La Rochelle, le 28 MAI 2026
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMAUDI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2026-05-28-00001 - 20260528 Arrêté prefectoral SBV Né transformation EPAGE 36
Vu pour être annexé al'arrêté préfectoral du 28 MPourle Préfetet par délégation Al LudoVu pour être annexé à l'arrêté préfecloral du ont Le Secrétaire (anePour le gi et par délégation, 2 8 MAI L040 7 nee? snLe dire du cabinet, Em manuel-CAY RON
$
Dahal ie à a À4 4 . de à sk
EPAGE- Syndicat du Bassin Versant du Né (SBVNé)STATUTS
Préambule :La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale etd'Affirmation des Métropoles (loi MAPTAM), modifiée par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portantNouvelle Organisation du Territoire de la République (loi NOTRe), a créé une compétence exclusiveattribuée aux intercommunalités à compter du ler janvier 2018 : la Gestion des Milieux Aquatiques etPrévention des Inondations.Pour répondre à la volonté du législateur et satisfaire au besoin d'une vision globale et stratégique àl'échelle hydrographique, le Syndicat Mixte du Bassin Versant du Né ou SBVNE a été créé le 28 mars2018. Son territoire comprend le bassin du Né, les bassins des affluents rive gauche du fleuve Charentesitués entre Châteauneuf-sur Charente et Merpins. Il ne comporte 'aucune enclave et est d'un seultenant, La structure exerce la compétence GEMAPI par transfert de ses cing membres.Afin d'affirmer son adéquation avec la loi et de finaliser sa démarche de structuration, le SBVNÉ estlabellisé EPAGE (Etablissement Public d' Aménagement et de Gestion des Eaux).Article 1 - Constitution du SyndicatLe 28/03/2018 est créé le Syndicat du Bassin Versant du Né ou SBVNé.En application des articles L 5210.1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il estformé entre les cinq Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI-FP) membres suivants :Communauté d' Agglomération de Grand Angoulême pour la partie de son territoire correspondant àtout ou partie du territoire des communes de Plassac-Rouffiac et Voulgézac ;Communauté d'Agglomération de Grand Cognac pour la partie de son territoire correspondant atout ou partie du territoire des communes d'Angeac Champagne, Angeac Charente, Ars, Bassac,Bellevigne, Birac, Bonneuil, Bourg-Charente, Bouteville, Châteaubernard, Chateauneuf sur Charente,Cognac, Criteuil la Magdeleine, Gensac la Pallue, Genté, Gimeux, Graves S' Amant, Jarnac, Juillac leCoq, Ligniére-Ambleville, Mainxe-Gondeville, Merpins, Salles d'Angles, Segonzac, S' Brice, S' Fortsur le Né, S' Même les Carrières, S' Preuil, S' Simon et Verriéres ;
Préfecture de la Charente - 16-2026-05-28-00001 - 20260528 Arrêté prefectoral SBV Né transformation EPAGE 37
Communauté de communes des 4 B Sud Charente pour la partie de son territoire correspondant àtout ou partie du territoire des communes d'Angeduc, Barbezieux S' Hilaire, Barret, Bécheresse,Berneuil, Brie sous Barbezieux, Brossac, Challignac, Champagne Vigny, Chillac, Condéon, Coteauxdu Blanzacais, Etriac, Guimps, Lachaise, Ladiville, Lagarde sur le Né, Oriolles, Passirac, Pérignac,Reignac, Salles de Barbezieux, S' Aulais la Chapelle, S' Bonnet, S' Félix, S' Léger, S' Médard deBarbezieux, S' Palais du Né, S' Souline et Val des Vignes et Vignolles ;Communauté de communes de Haute Saintonge pour la partie de son territoire correspondant à toutou partie du territoire des communes d'Archiac, Celles, Cierzac, Coulonges, Echebrune, Germignac,Jarnac Champagne, Lonzac, Pérignac, Salignac sur Charente, S' Eugène, S® Lheurine et S' Martial surle Né;Communauté de communes de Lavalette Tude Dronne pour la partie de son territoire correspondantà tout ou partie du territoire des communes de Bessac, Boisné la Tude, Chadurie, Châtignac, Courgeac,Deviat, Montmoreau, Nonac, Poullignac et S' Martial.Le 27/11/2025, au regard des missions spécifiques qu'il exerce et conformément aux dispositionsprévues aux articles L.213-12 et R.213-49 du code de l'environnement, conformément aux articlesL.5711-1 du Code général des Collectivités (CGCT) et suivants et aux dispositions auxquelles ilsrenvoient, le Syndicat du Bassin Versant du Né constituant un syndicat mixte fermé, est reconnuEPAGE (Etablissement Public d' Aménagement et de Gestion des Eaux) par le préfet PEN dubassin Adour-Garonne sur l'ensemble de son périmètre d'intervention.Il sera nommé ci-après EPAGE - Syndicat du Bassin Versant du Né (SBVNé)Article 2 - Compétences et périmètreL'EPAGE Syndicat du bassin versant du Né a pour objet de mener les études, travaux et actionsconcourant à la gestion des cours d'eau non domaniaux et des milieux aquatiques, et à la prévention desinondations, ainsi que de contribuer, à son niveau, à la reconquête du bon état des masses d'eau,conformément aux orientations réglementaires.Cet objet n'exonére en rien les responsabilités des différents acteurs pouvant intervenir dans cesdifférents domaines au titre du droit existant, et notamment les riverains en vertu de leur statut depropriétaire (C. env. art. L. 215-14), le préfet en vertu de son pouvoir de police des cours d'eau nondomaniaux (C. env. art. L. 215-7), et le Maire au titre de son pouvoir de police administrative générale(C.G.C.T, art. L. 2122-2 5°).Le territoire de | EPAGE Syndicat du bassin versant du Né est composé du bassin versant du Né etdes bassins versants des cours d'eau situés en rive gauche du fleuve Charente entre Chateauneufsur Charente et Merpins.Sur ce territoire qui correspond à des sous bassins hydrographiques du fleuve Charente, l EPAGESyndicat du bassin versant du Né va exercer les compétences suivantes concernant la gestion desmilieux aquatiques et la prévention des inondations peeves à l'art L211-7 du code del'environnement:a 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin iydrographique consistant en:Ÿ La réalisation de diagnostics et études du bassin versant,¥ L'étude, la mise en œuvre et le suivi de stratégies d'aménagement du bassin versant en vuede concourir au bon état des masses d'eau et à l'amélioration des fonctionnalitéshydrauliques.
Préfecture de la Charente - 16-2026-05-28-00001 - 20260528 Arrêté prefectoral SBV Né transformation EPAGE 38
= 2°QW'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, ou plan d'eau, y comprisles accès à ce cours d'eau, à ce canal, ou à ce plan d'eau consistant en :Ÿ La restauration, le suivi et l'entretien du lit mineur y compris la diversification desécoulements et des habitats aquatiques,La restauration, le suivi et l'entretien des berges,Vv La gestion de la ripisylve,Ÿ La gestion des embâcles, des atterrissements et des débris.= 59 La défense contre les inondations consistant en :La mise en œuvre, le suivi et l'entretien d'un réseau de mesures (pluviométries, débits,hauteurs d'eau),Ÿ La gestion et l'entretien des ouvrages mis sous compétence du syndicat (clapets, vannesverticales, seuils et déversoirs), |¥ La mise en œuvre et le suivi du protocole de gestion des ouvrages.s 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zoneshumides ainsi que les formations boisées riveraines consistant en :* La restauration de la continuité écologique (gestion, aménagement ou effacementd'ouvrages),¥ La restauration morphologique ou de renaturation de cours d'eau,"La restauration d'annexes hydrauliques,v La préservation et l'amélioration des zones humides.Article 3 - SiègeLe siège de l'EPAGE Syndicat du bassin versant du Né se situe au 2186 route de l'église, chezGuérin 16300 LAGARDE-SUR-LE-NE. |Le Comité Syndical et le Bureau peuvent valablement se réunir et délibérer dans chacune descommunes des EPCI-FP adhérents et située tout ou en partie sur le territoire du Syndicat du bassinversant du Né.Article 4 - DuréeL'EPAGE Syndicat du bassin versant du Né est constitué pour une durée illimitée.Article 5 - Représentants au sein du SyndicatL'EPAGE Syndicat du bassin versant du Né est administré par un Comité Syndical composé de 34délégués titulaires et de 34 suppléants répartis de la façon suivante :| CdcEPCI-FP | CA Grand dc 4B CdC Haute | Lavalette CA Grand TotalMembres | Cognac Saintonge Tude et Angouléme | membresDronneComité 1 34Syndical At a0 | iBureau 8 5 2 2 1 | 18
Préfecture de la Charente - 16-2026-05-28-00001 - 20260528 Arrêté prefectoral SBV Né transformation EPAGE 39
Article 6 - BureauLe Bureau est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un oude plusieurs autres membres.Sa composition est fixée par délibération du Comité Syndical.Article 7 - Charges de fonctionnement et d'investissementLes charges de fonctionnement et d'investissement comprennent l'ensemble des charges de lasection de fonctionnement et d'investissement inscrites dans le budget syndical. Elles sont assuréespar:
¥ des subventions de toute nature ;Ÿ la contribution des EPCI-FP membres, sur la base d'une clé de répartition adoptée pardélibération du Comité Syndical ;"les sommes qu'il perçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers etdes entreprises privées en échange d'un service rendu ;"des dons et legs ;v des revenus des biens meubles ou immeubles du Syndicat ;¥ du produit des emprunts.Article 8 - Prestations de serviceL'EPAGE Syndicat du bassin versant du Né peut être amené à assurer une mission de maîtrised'ouvrage pour le compte d'une collectivité territoriale ou d'une personne ou d'une entrepriseprivée par le biais d'une convention. Cette prestation n'est pas financée tel que décrit dans l'article7 mais financée en direct par le commanditaire.Article 9 - Validation des statutsLes présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils communautaires décidant lamodification de la décision institutive de | EPAGE Syndicat du bassin versant du Né.
Préfecture de la Charente - 16-2026-05-28-00001 - 20260528 Arrêté prefectoral SBV Né transformation EPAGE 40
Préfecture de la Charente
16-2026-05-26-00001
Arrêté n°16-2026-05-26-00001 fixant la liste des
candidats admis à la formation continue du
brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique (BNSSA)
Préfecture de la Charente - 16-2026-05-26-00001 - Arrêté n°16-2026-05-26-00001 fixant la liste des candidats admis à la formation
continue du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) 41
PREFETDELACHARENTELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°16-2026-05-26-00001
fixant la liste des candidats admis à la formation continue du brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)
Session organisée par le comité départemental de la Fédération française de
sauvetage et de secourisme de la Charente (CD-FFSS 16) le 22 avril 2026
Le préfet de la Charente
Officier de l'Ordre national du Mérite
—
Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
Vu le décret du Président de la République du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme
HARNOIS en qualité de préfet de la Charente ;
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Dahalani M'HOUMADI en qualité de
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité
et de sauvetage aquatique ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au
brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
Vu l'arrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation initiale dans le domaine
des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2026 portant habilitation de la Fédération française de sauvetage et de
secourisme pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2026-01-07-00001 du 7 janvier 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
Vu les délibérations du jury en date du 22 avril 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97 .61.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2026-05-26-00001 - Arrêté n°16-2026-05-26-00001 fixant la liste des candidats admis à la formation
continue du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) 42
ARRÊTE
Article 1 er : La candidate à la formation continue du brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique (BNSSA) dont le nom suit, est déclarée apte :
Genre Nom Prénom Date de naissance Lieu de naissance
Madame LYS Opale 20/05/2002 Bordeaux
(33)
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15 rue Blossac – CS 80541
– 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le chef du service interministériel de défense et de
protection civiles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Angoulême, le 26 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
ORIGINAL SIGNÉ
Dahalani M'HOUMADI
Préfecture de la Charente - 16-2026-05-26-00001 - Arrêté n°16-2026-05-26-00001 fixant la liste des candidats admis à la formation
continue du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) 43
Préfecture de la Charente
16-2026-05-26-00002
Arrêté n°16-2026-05-26-00002 fixant la liste des
candidats admis à la formation initiale et
continue du brevet national de sécurité et de
sauvetage aquatique (BNSSA)
Préfecture de la Charente - 16-2026-05-26-00002 - Arrêté n°16-2026-05-26-00002 fixant la liste des candidats admis à la formation
initiale et continue du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) 44
PREFETDELACHARENTELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°16-2026-05-26-00002
fixant la liste des candidats admis à la formation initiale et continue du brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)
Session organisée par le comité départemental de la Fédération française de
sauvetage et de secourisme de la Charente (CD-FFSS 16) le 27 avril 2026
Le préfet de la Charente
Officier de l'Ordre national du Mérite
—
Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
Vu le décret du Président de la République du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme
HARNOIS en qualité de préfet de la Charente ;
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Dahalani M'HOUMADI en qualité de
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité
et de sauvetage aquatique ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au
brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
Vu l'arrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation initiale dans le domaine
des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2026 portant habilitation de la Fédération française de sauvetage et de
secourisme pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2026-01-07-00001 du 7 janvier 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
Vu les délibérations du jury en date du 30 avril 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97 .61.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2026-05-26-00002 - Arrêté n°16-2026-05-26-00002 fixant la liste des candidats admis à la formation
initiale et continue du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) 45
ARRÊTE
Article 1 er : Les candidats à la formation initiale du brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique (BNSSA) dont les noms suivent, sont déclarés aptes :
Genre Nom Prénom Date de naissance Lieu de naissance
Madame BONNIN-SUIRE ELIA 03/02/2009 Agen
(47)
Madame BORDAS-HELION Lilou-Rose 02/05/2008 L'Isle d'Espagnac
(16)
Monsieur FOLLENFANT Killian 16/05/2007 La Rochelle
(17)
Monsieur ROBERT Ethan 01/04/2008 L'Isle d'Espagnac
(16)
Article 2 : Le candidat à la formation continue du brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique (BNSSA) dont le nom suit, est déclaré apte :
Genre Nom Prénom Date de naissance Lieu de naissance
Monsieur ARSIVAUD Patrick 22/02/1970 Saintes
(17)
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15 rue Blossac – CS 80541
– 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le chef du service interministériel de défense et de
protection civiles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Angoulême, le 26 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
ORIGINAL SIGNÉ
Dahalani M'HOUMADI
2/2
Préfecture de la Charente - 16-2026-05-26-00002 - Arrêté n°16-2026-05-26-00002 fixant la liste des candidats admis à la formation
initiale et continue du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) 46
Préfecture de la Charente
16-2026-05-26-00003
Arrêté n°16-2026-05-26-00003 fixant la liste des
candidats admis à la formation initiale et
continue du brevet national de sécurité et de
sauvetage aquatique (BNSSA)
Préfecture de la Charente - 16-2026-05-26-00003 - Arrêté n°16-2026-05-26-00003 fixant la liste des candidats admis à la formation
initiale et continue du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) 47
PREFETDELACHARENTELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°16-2026-05-26-00003
fixant la liste des candidats admis à la formation initiale et continue du brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)
Session organisée par le comité départemental de la Fédération française de
sauvetage et de secourisme de la Charente (CD-FFSS 16) le 11 mai 2026
Le préfet de la Charente
Officier de l'Ordre national du Mérite
—
Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
Vu le décret du Président de la République du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme
HARNOIS en qualité de préfet de la Charente ;
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Dahalani M'HOUMADI en qualité de
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité
et de sauvetage aquatique ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au
brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
Vu l'arrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation initiale dans le domaine
des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2026 portant habilitation de la Fédération française de sauvetage et de
secourisme pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2026-01-07-00001 du 7 janvier 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
Vu les délibérations du jury en date du 19 mai 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97 .61.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2026-05-26-00003 - Arrêté n°16-2026-05-26-00003 fixant la liste des candidats admis à la formation
initiale et continue du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) 48
ARRÊTE
Article 1 er : Le candidat à la formation initiale du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
(BNSSA) dont le nom suit, est déclaré apte :
Genre Nom Prénom Date de naissance Lieu de naissance
Monsieur DUMAS Alix 09/07/2008 Lormont
(33)
Article 2 : Le candidat à la formation continue du brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique (BNSSA) dont le nom suit, est déclaré apte :
Genre Nom Prénom Date de naissance Lieu de naissance
Monsieur LEFORT Yoan 17/05/1996 Limoges
(87)
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15 rue Blossac – CS 80541
– 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le chef du service interministériel de défense et de
protection civiles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Angoulême, le 26 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
ORIGINAL SIGNÉ
Dahalani M'HOUMADI
2/2
Préfecture de la Charente - 16-2026-05-26-00003 - Arrêté n°16-2026-05-26-00003 fixant la liste des candidats admis à la formation
initiale et continue du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) 49
Préfecture de la Charente
16-2026-05-27-00001
Arrêté n°16-2026-05-27-00001 fixant la liste des
candidats admis à la formation initiale du brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique
(BNSSA)
Préfecture de la Charente - 16-2026-05-27-00001 - Arrêté n°16-2026-05-27-00001 fixant la liste des candidats admis à la formation
initiale du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) 50
PREFETDELACHARENTELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°16-2026-05-27-00001
fixant la liste des candidats admis à la formation initiale du brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)
Session organisée par la délégation de la Charente du Centre de formation des
métiers de la natation et du sport le 18 mai 2026
Le préfet de la Charente
Officier de l'Ordre national du Mérite
—
Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
Vu le décret du Président de la République du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme
HARNOIS en qualité de préfet de la Charente ;
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Dahalani M'HOUMADI en qualité de
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité
et de sauvetage aquatique ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au
brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
Vu l'arrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation initiale dans le domaine
des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 18 février 2026 portant habilitation de la Fédération nationale des métiers de la natation
et du sport pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2026-01-07-00001 du 7 janvier 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
Vu les délibérations du jury en date du 19 mai 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97 .61.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2026-05-27-00001 - Arrêté n°16-2026-05-27-00001 fixant la liste des candidats admis à la formation
initiale du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) 51
ARRÊTE
Article 1 er : Les candidats à la formation initiale du brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique (BNSSA) dont les noms suivent, sont déclarés aptes :
Genre Nom Prénom Date de naissance Lieu de naissance
Madame BASSET Anna 13/11/2008 Angoulême
(16)
Monsieur CHAUSSEPIED Maxence 26/06/2008 Saint-Michel
(16)
Monsieur DAURIAC Auguste 09/11/2006 Cognac
(17)
Monsieur PAVALACHE Lulian 08/07/2006 ROUMANIE
Monsieur TONDUT Léonel 30/06/2008 Saint-Michel
(16)
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15 rue Blossac – CS 80541
– 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le chef du service interministériel de défense et de
protection civiles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Angoulême, le 27 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
ORIGINAL SIGNÉ
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97 .61.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2026-05-27-00001 - Arrêté n°16-2026-05-27-00001 fixant la liste des candidats admis à la formation
initiale du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) 52
Préfecture de la Charente
16-2026-05-06-00007
UO cité 16 signée P176 DDPN convention
delegation gestion
Préfecture de la Charente - 16-2026-05-06-00007 - UO cité 16 signée P176 DDPN convention delegation gestion 53
EePREFETDE LACHARENTE| LibertéEgalitéFraternité
Convention de délégation de gestion de crédits du Programme 176 relative à lagestion de la cité administrative d' Angoulême
EntreLa direction départementale de la police nationale, représentée par Monsieur Bernard LE HIRresponsable de l'unité opérationnelle (UO) 0176-DSUO-D016 du budget opérationnel (BOP) P176-BOP4 du programme 176 « police nationale », désignée sous le terme de « délégant », d'une part,EtLe secrétariat général commun départemental de la Charente, représenté par Monsieur BertilBernadotte, gestionnaire de la cité administrative, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'Etat ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu la décision du 19 décembre .2025 du Préfet de la Charente confiant la gestion de la citéadministration au secrétariat général commun départemental ;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de la délégationLa présente convention a pour objet d'autoriser le délégataire à procéder aux opérations budgétaires etcomptables relatives à la gestion financière de la cité administrative d' Angoulême, sur le programme156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local », dans la limite de la quote-partdu délégant fixée dans le budget adopté par le conseil de cité.À cette fin, en application des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie audélégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation del'exécution des dépenses et des recettes de UO 0176-DSUO-D016 rattachée au BOP 0176-DSUO durogramme 176 « police nationale ».Le)La délégation emporte, du délégant vers le délégataire, la fonction d'ordonnateur pour l'engagement, laliquidation et l'ordonnancement des dépenses ainsi que l'émission des titres de recettes.Le délégataire est en charge des opérations d'inventaires.7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex:Tél. : 05.45.9761.00
Préfecture de la Charente - 16-2026-05-06-00007 - UO cité 16 signée P176 DDPN convention delegation gestion 54
La délégation s'opère dans la limite des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement(CP) mis à la disposition du délégataire conformément à l'article2 de la présente convention.
Article 2 : Obligations du délégantLe délégant assure le pilotage des autorisations d engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) deUO 0176-DSUO-DO016 et met a disposition du délégataire sur cette UO les crédits nécessaires aufinancement des dépenses visées à l'article 1" de la présente convention.age à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire ascLe délégant s'engagbesoin pour l'exercice de sa mission. et notamment les références des imputations de la dépense encomplément de l'article 4.Après la signature de la présente convention et dans les meilleurs délais, le délégant procède, auxdemandes d'ouverture des droits nécessaires pour permettre au délégataire d'être habilité sur [UOprécitée.Pour anticiper le démarrage du nouveau dispositif de gestion de la cité à compter du 01/01/2026 horsdu compte de commerce 907 « Opérations commerciales des domaines », des engagements pourrontêtre passés fin 2025 sur la gestion anticipée 2026 sur l'unité opérationnelle du délégataire et fairel'objet d'un transfert d'engagement juridique début 2026.En fin de gestion, le délégant veillera, en concertation avec le Arr, 8à ce que les crédits mis àdisposition sur l'UO permettent l'engagement et le paiement des dépenses nécessaires.
Article 3 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute les actes de gestion permettant de consommer les AE et les CP de l'UO 0176-DSUO-DO016 dans le respect des règles budgétaires et comptables et des nomenclatures budgétairesd'exécution précisées à l'article 4 de la présente convention.Le délégataire s'engage a rendre compte au délégant de la consommation des crédits (AE et CP)utilisés sur cette UO et à lui fournir toutes les informations qui lui seraient nécessaires, notamment pourle pilotage de la fin de gestion.Lu,
Iltransmet régulièrement, chaque fin de trimestre et chaque fin de mois pour le dernier trimestre del'année. au délégant un état d'avancement des engagements et des paiements effectués, afin de luidonner une visibilité sur le rythme de consommation des crédits et s'assurer du respect de ne pasdépasser le plafond des crédits alloués. Cette obligation prend notamment la forme d'un compte-rendude la consommation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement.La somme des crédits engagés par le délégataire ne pourra dépasser la limite de la quote-part dudélégant. En cas d'insuffisance des crédits, le délégataire informe le délégant sans délai pour réclamerune mise à disposition des AE et/ou CP nécessaires au bon traitement de la dépense. À défautd'ajustement de la dotation, le délégataire suspend l'exécution de la délégation et rend compte de lasituation à son bureau métier de l'administration centrale/via son RBOP.
Article 4 : Exécution financière de la délégationLe délégataire est chargé de retranscrire les opérations de dépenses dans le système d'informationfinancier de l'Etat Chorus.[l prend en compte les références d'imputations suivantes pour chacune des dépenses effectuées :Centre financier 0176-DSUO-DO16 |
Préfecture de la Charente - 16-2026-05-06-00007 - UO cité 16 signée P176 DDPN convention delegation gestion 55
Centre de coût FIPCAD1016Domaine fonctionnel - 0176-06-03Activités - 0176PNIM32 / assurance- 0176PNIMA41 / fluides (eau, gaz, électricité)- 0176PNIM31 / contrat de gardiennage- 0176PNIM32 / nettoyage des parties communes- 0176PNIM32 / ordures ménagères-0176PNIM31 / maintenance extincteur- 0176PNIM31 / entretien espaces verts .- 0176PNIM31 / petites réparations
Pour les activité et groupe de marchandises, le délégataire se fonde sur les documents transmis en débutde gestion par le délégant, ou par défaut sur les référentiels CHORUS disponibles sur l'intranet duministère de l'intérieur : https://calculette.shogun.depafi.minint.frLe délégataire est également chargé de la mise en œuvre du recouvrement des éventuels indus et durattachement des recettes sur l'UO 0176-DSUO-D016 le cas échéant.Des copies de la convention sont transmises d'une part au comptable assignataire des opérationsexécutées dans le cadre de la présente délégation de gestion qui est par principe celui de l'ordonnateurdélégataire et d'autre part au comptable du délégant.Des copies de la convention sont transmises également aux contrôleurs budgétaires du délégant et dudélégataire. Le contrôleur budgétaire de la dépense exécutée par le délégataire est celui du délégataire.
Article 5 : Modification du documentToute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'uncommun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont des exemplaires sont transmis auxcomptables et aux contrôleurs budgétaires du délégant et du délégataire.
Article 6 : Durée, reconduction et résiliation de la conventionLa présente convention prend effet à compter dujour suivant sa date de publication.ll peut être mis fin à tout moment a la délégation de gestion par l'une des parties, sous réserve durespect d'un préavis de 2 mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la formed'une notification écrite. Sa résiliation entraîne de plein droit la résiliation des services associés.
Article 7 : Publication de la délégationLa présente convention est publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de Charente.
À Angoulême, le 26 février 2026
Préfecture de la Charente - 16-2026-05-06-00007 - UO cité 16 signée P176 DDPN convention delegation gestion 56
0 9 MARS 2026Signature du délégantfeneral"clGur Gepe:ental ce lare national #ipla Charentecele : HIR"oramicsal
Signature du délégataire
; orectour XSecrétariat Général Commun Départemental~~ Bertil BERNADOTTE
Préfecture de la Charente - 16-2026-05-06-00007 - UO cité 16 signée P176 DDPN convention delegation gestion 57
Préfecture de la Charente
16-2026-01-22-00014
UO cité 16 signée P156 DDFIP convention de
délégation de gestion
Préfecture de la Charente - 16-2026-01-22-00014 - UO cité 16 signée P156 DDFIP convention de délégation de gestion 58
| 3PREFETDELACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Convention de délégation de gestion de crédits du Programme 156 relative à lagestion de la cité administrative d' Angoulême
EntreLa Direction départementale des Finances publiques de la Charente, représentée par Monsieur MichaélWEISPHAL, directeur départemental par intérim, responsable de l'unité 'opérationnelle (UO) 0156-CFIP-D016 du budget opérationnel (BOP) 0156-CFIP du programme 156 « Gestion fiscale etfinancière de l'État et du secteur public local », désignée sous le terme de « délégant », d'une part,EtLe secrétariat général commun départemental de la Charente, représenté par Monsieur BertilBernadotte, gestionnaire de la cité administrative, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'État;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ; |Vu la décision du 19 décembre 2025 du Préfet de la Charente confiant la gestion de la citéadministration au secrétariat général commun départemental ;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de la délégationLa présente convention a pour objet d'autoriser le délégataire à procéder aux opérations budgétaires etcomptables relatives à la gestion financière de la cité administrative d'Angoulême, sur le programme156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local », dans la limite de la quote-partdu délégant fixée dans le budget adopté par le conseil de cité.À cette fin, en application des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie audélégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation del'exécution des dépenses et des recettes de l''UO 0156-CFIP-D016 rattachée au BOP 0156-CFIP duprogramme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local ».
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 1/4
Préfecture de la Charente - 16-2026-01-22-00014 - UO cité 16 signée P156 DDFIP convention de délégation de gestion 59
La délégation emporte, du délégant vers le délégataire, la fonction d'ordonnateur pour l'engagement, laliquidation et l'ordonnancement des dépenses ainsi que l'émission des titres de recettes.Le délégataire est en charge des opérations d'inventaires.La délégation s'opère dans la limite des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement(CP) mis à la disposition du délégataire conformément à l'article 2 de la présente convention.
Article 2 : Obligations du délégantLe délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) del'UO 0156-CFIP-D016 et met à disposition du délégataire sur cette UO les crédits nécessaires aufinancement des dépenses visées à l'article 1° de la présente convention.Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire abesoin pour l'exercice de sa mission, et notamment les références des imputations de la dépense encomplément de l'article 4.Après la signature de la présente convention et dans les meilleurs délais, le délégant procède, auxdemandes d'ouverture des droits nécessaires pour permettre au délégataire d'être habilité sur l''UOprécitée.Pour anticiper le démarrage du nouveau dispositif de gestion de la cité à compter du 01/01/2026 horsdu compte de commerce 907 « Opérations commerciales des domaines », des engagements pourrontêtre passés fin 2025 sur la gestion anticipée 2026 sur l'unité opérationnelle du délégataire et fairel'objet d'un transfert d'engagement juridique début 2026.En fin de gestion, le délégant veillera, en concertation avec le délégataire, à ce que les crédits mis àdisposition sur l'UO permettent l'engagement et le paiement des dépenses nécessaires.
Article 3 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute les actes de gestion permettant de consommer les AE et les CP de l'UO 0156-CFIP-D016 dans le respect des règles budgétaires et comptables et des somenpiaiures budgétairesd'exécution précisées à l'article 4 de la présente convention.Le délégataire s'engage à rendre compte au délégant de la consommation des crédits (AE et CP)utilisés sur cette UO et à lui fournir toutes les informations qui lui seraient nécessaires, notamment pourle pilotage de la fin de gestion.Il transmet régulièrement, chaque fin de trimestre et chaque fin de mois pour le dernier trimestre del'année, au délégant un état d'avancement des engagements et des paiements effectués, afin de lui .donner une visibilité sur le rythme de consommation des crédits et s'assurer du respect de ne pasdépasser le plafond des crédits alloués. Cette obligation prend notamment la forme d'un compte-rendude la consommation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement.La somme des crédits engagés par le délégataire ne pourra dépasser la limite de la quote-part dudélégant. En cas d'insuffisance des crédits, le délégataire informe le délégant sans délai pour réclamerune mise à disposition des AE et/ou CP nécessaires au bon traitement de la dépense. À défautd'ajustement de la dotation, le délégataire suspend l'exécution de la délégation et rend compte de lasituation à son bureau métier de l'administration centrale/via son RBOP.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/4
Préfecture de la Charente - 16-2026-01-22-00014 - UO cité 16 signée P156 DDFIP convention de délégation de gestion 60
Article 4 : Exécution financière de la délégationLe délégataire est chargé de retranscrire les opérations de dépenses dans le système d'informationfinancier de l'Etat Chorus.Il prend en compte les références d'imputations suivantes pour chacune des dépenses effectuées :Domaine fonctionnel : 0156-09Centre financier : 0156-CFIP-D016Centre de coût : FIPCADI1016
Pour les activité et groupe de marchandises, le délégataire se fonde sur les documents transmis en débutde gestion par le délégant, ou par défaut sur les référentiels CHORUS disponibles sur l'intranet duministère de l'intérieur : https://calculette.shogun.depafi.minint.fr/Le délégataire est également chargé de la mise en œuvre du recouvrement des éventuels indus et durattachement des recettes sur l'UO 0156-CFIP-D016 le cas échéant.Des copies de la convention sont transmises d'une part au comptable assignataire des opérationsexécutées dans le cadre de la présente délégation de gestion qui est par principe celui de l'ordonnateurdélégataire et d'autre part au comptable du délégant.Des copies de la convention sont transmises également aux contrôleurs budgétaires du délégant et dudélégataire. Le contrôleur budgétaire de la dépense exécutée par le délégataire est celui du délégataire.
Article 5 : Modification du documentToute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'uncommun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont des exemplaires sont transmis auxcomptables et aux contrôleurs budgétaires du délégant et du délégataire.Article 6 : Durée, reconduction et résiliation de la conventionLa présente convention prend effet à compter du jour suivant sa date de publication.Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion par l'une des parties, sous réserve durespect d'un préavis de 2 mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'unenotification écrite. Sa résiliation entraîne de plein droit la résiliation des services associés.
Article 7 : Publication de la délégationLa présente convention est publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de Charente.
7-9, rue de la préfectureCS 92301-16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/4
Préfecture de la Charente - 16-2026-01-22-00014 - UO cité 16 signée P156 DDFIP convention de délégation de gestion 61
A Angouléme, le DL T see 2026
Signature du délégant{de(ere ble du pôleRess ices humaines et Moyens
David CONORTSignature du délégataire
DirecteurduSecrétarlat Général Commun DépartémentalBertil BERN
7-9, rue de la préfecture. CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr4/4
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Préfecture de la Charente
16-2026-05-06-00008
UO cité 16 signée P214 rectorat convention
délégation gestion
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PREFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
Convention de délégation de gestion de crédits du Programme 0214 relative a lagestion de la cité administrative d' Angouléme
EntreLe rectorat de l'académie de Poitiers représenté par Monsieur Frédéric PERISSAT, recteur, responsablede l'unité opérationnelle (UO) 0214-AQUI-POIT du budget opérationnel (BOP) 0214-AQUI duprogramme 0214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale», désignée sous le terme de« délégant », d'une part,EtLe secrétariat général commun départemental de la Charente, représenté par Monsieur Bertil Bernadotte,gestionnaire de la cité administrative, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les servicesde l'Etat ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu la décision du 19 décembre 2025 du Préfet de la Charente confiant la gestion de la cité administrationau secrétariat général commun départemental ;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1°" : Objet de la délégationLa présente convention a pour objet d'autoriser le délégataire à procéder aux opérations budgétaires etcomptables relatives à la gestion financière de la cité administrative d' Angoulême, sur le programme0214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale», dans la limite de la quote-part du délégant fixéedans le budget adopté par le conseil de cité.À cette fin, en application des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie audélégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation del'exécution des dépenses et des recettes de l'UO 0214-AQUI-POIT rattachée au BOP 0214-AQUI duprogramme 0214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale».
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La délégation emporte, du délégant vers le délégataire, la fonction d'ordonnateur pour l'engagement, laliquidation et l'ordonnancement des dépenses ainsi que l'émission des titres de recettes.Le délégataire est en charge des opérations d'inventaires.La délégation s'opère dans la limite des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP)mis à la disposition du délégataire conformément à l'article 2 de la présente convention.
Article 2 : Obligations du délégantLe délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) deUO 0214-AQUI-POIT et met à disposition du délégataire sur cette UO les crédits nécessaires aufinancement des dépenses visées à l'article 1% de la présente convention.Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire abesoin pour l'exercice de sa mission, et notamment les références des imputations de la dépense encomplément de l'article 4.Après la signature de la présente convention et dans les meilleurs délais, le délégant procède, auxdemandes d'ouverture des droits nécessaires pour permettre au délégataire d'être habilité sur l''UOprécitée.Pour anticiper le démarrage du nouveau dispositif de gestion de la cité à compter du 01/01/2026 hors ducompte de commerce 907 « Opérations commerciales des domaines », des engagements pourront êtrepassés fin 2025 sur la gestion anticipée 2026 sur l'unité opérationnelle du délégataire et faire l'objet d'untransfert d'engagement juridique début 2026.En fin de gestion, le délégant veillera, en concertation avec le délégataire, à ce que les crédits mis àdisposition sur l'UO permettent l'engagement et le paiement des dépenses nécessaires.
Article 3 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute les actes de gestion permettant de consommer les AE et les CP de l'UO 0214-AQUI-POIT dans le respect des règles budgétaires et comptables et des nomenclatures budgétairesd'exécution précisées à l'article 4 de la présente convention.Le délégataire s'engage à rendre compte au délégant de la consommation des crédits (AE et CP) utiliséssur cette UO et à lui fournir toutes les informations qui lui seraient nécessaires, notamment pour lepilotage de la fin de gestion.Il transmet régulièrement, chaque fin de trimestre et chaque fin de mois pour le dernier trimestre del'année, au délégant un état d'avancement des engagements et des paiements effectués, afin de lui donnerune visibilité sur le rythme de consommation des crédits et s'assurer du respect de ne pas dépasser leplafond des crédits alloués. Cette obligation prend notamment la forme d'un compte-rendu de laconsommation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement.La somme des crédits engagés par le délégataire ne pourra dépasser la limite de la quote-part du délégant.En cas d'insuffisance des crédits, le délégataire informe le délégant sans délai pour réclamer une mise àdisposition des AE et/ou CP nécessaires au bon traitement de la dépense. À défaut d'ajustement de ladotation, le délégataire suspend l'exécution de la délégation et rend compte de la situation à son bureaumétier de l'administration centrale/via son RBOP.
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Article 4 : Exécution financière de la délégationLe délégataire est chargé de retranscrire les opérations de dépenses dans le système d'informationfinancier de l'Etat Chorus.Il prend en compte les références d'imputations suivantes pour chacune des dépenses effectuées :Domaine fonctionnel : 0214-08-02Centre financier : 0214-AQUI-POITCentre de coût : FIPCAD1016Activités 021401FC0503021401IM0103021401IM0104
Pour les activité et groupe de marchandises, le délégataire se fonde sur les documents transmis en débutde gestion par le délégant, ou par défaut sur les référentiels CHORUS disponibles sur l'intranet duministère de l'intérieur : https://calculette.shogun.depafi.minint.fr/Le délégataire est également chargé de la mise en œuvre du recouvrement des éventuels indus et durattachement des recettes sur l'UO 0214-AQUI-POIT le cas échéant.Des copies de la convention sont transmises d'une part au comptable assignataire des opérationsexécutées dans le cadre de la présente délégation de gestion qui est par principe celui de l'ordonnateurdélégataire et d'autre part au comptable du délégant.Des copies de la convention sont transmises également aux contrôleurs budgétaires du délégant et dudélégataire. Le contrôleur budgétaire de la dépense exécutée par le délégataire est celui du délégataire.
Article 5 : Modification du documentToute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'uncommun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont des exemplaires sont transmis auxcomptables et aux contrôleurs budgétaires du délégant et du délégataire.Article 6 : Durée, reconduction et résiliation de la conventionLa présente convention prend effet à compter du jour suivant sa date de publication, dans la limite etselon les conditions prévues à l'article 2 - durée de la convention - de la convention de gestion de la citéadministrative.Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion par l'une des parties, sous réserve du respectd'un préavis de 2 mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'unenotification écrite. Sa résiliation entraîne de plein droit la résiliation des services associés.
Article 7 : Publication de la délégationLa présente convention est publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de Charente.
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A Angoulême, le 3¢ oseCotle dh délégantde l'académie de Poitiers
Signature du délégataire
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